M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la Justice, le rapport pour 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Avis de l'assemblée de la Polynésie française

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de l'assemblée de la Polynésie française, par lettre datée du 4 décembre 2007, les rapports et avis de l'assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

- le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

- le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

- le projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et de statut des forces.

Acte est donné de cette communication.

Prévention du terrorisme

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. - La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, a été signée par la France le 22 mai 2006. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin dernier et sept États membres l'ont ratifiée.

Plus encore que toutes les autres menaces auxquelles nos sociétés sont confrontées, le terrorisme doit être appréhendé sous un angle à la fois répressif et préventif, comme le soulignait en 2006 le Livre blanc du gouvernement français sur la sécurité intérieure face au terrorisme. Les aspects répressifs, qui n'entrent pas dans le cadre de cette convention, ont été abordés ici même à l'occasion de la ratification du protocole amendant la convention européenne pour la répression du terrorisme, entrée en vigueur le 4 août 1978. J'évoquerai donc plutôt les efforts entrepris par la communauté internationale en matière de prévention.

Les responsables des groupes terroristes utilisant tous les moyens disponibles pour diffuser leurs messages de haine, inciter certains individus à franchir le pas et leur donner la formation nécessaire, la communauté internationale devait se doter d'instruments et de dispositifs spécifiques. A cet effet, ont été inscrits sur la liste des Nations Unies, après les attentats de septembre 2001, des personnes et des entités associées à Al-Qaïda et aux Taliban. Le gel des avoirs, l'interdiction de voyager et l'embargo sur les ventes d'armes constituent des mesures de prévention efficaces. La liste européenne s'inscrit dans la même logique, en luttant contre le financement des groupes impliqués dans des actes de terrorisme.

Des mesures plus générales, susceptibles de répondre en amont à cette menace et de lutter contre sa propagation, s'imposaient. En 2005, le Conseil de sécurité a voté la résolution 1624, demandant aux États de lutter contre l'incitation au terrorisme. Le Conseil de l'Europe a adopté la présente convention, qui crée des incriminations s'appliquant aux étapes préparatoires aux actes terroristes : provocation publique ou incitation, recrutement ou entraînement. Sont également érigées en infractions pénales la complicité, l'organisation ou la contribution à de tels actes. La convention peut servir de base à des extraditions.

Ces incriminations rejoignent certaines dispositions de notre droit interne, tels l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ou l'article 421-2-1 du code pénal qui incrimine la participation à un groupe formé pour préparer des actes de terrorisme, couvrant également le recrutement ou la formation. La convention encourage la promotion de la tolérance pour prévenir les tensions susceptibles d'engendrer le terrorisme.

Ces dispositions correspondent à notre philosophie et à la logique des conventions des Nations Unies que la France a soutenues, ou dont elle a pris l'initiative s'agissant de la convention sur la répression du financement du terrorisme. Respectueuse des droits de l'Homme, la présente convention marque une nouvelle étape dans la mise en cohérence des normes internationales destinées à lutter contre un phénomène qui ne peut être combattu que par un effort commun. (Applaudissements à droite)

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Après les attentats du 11 septembre 2001, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de renforcer leur dispositif juridique en matière de lutte antiterroriste. Face à l'internationalisation croissante de ce type d'actes, ils ont entrepris une démarche originale mettant l'accent sur la prévention, alors que les textes précédents visaient à renforcer la coopération internationale.

La France, qui a élaboré dès 1986 une législation antiterroriste très complète, dispose déjà des instruments juridiques contenus dans cette convention. En revanche, celle-ci pourra servir de cadre à des pays dont la législation doit être complétée, et ce socle commun constituera un instrument d'autant plus puissant qu'il sera adopté par un nombre de pays le plus élevé possible. Seuls sept États membres l'ont ratifiée : c'est un début. Une convention aussi importante devrait susciter un enthousiasme généralisé. Pour cette raison, la commission des affaires étrangères a souhaité qu'elle ne soit pas adoptée par la procédure simplifiée.

Ce texte permet d'améliorer la prévention du terrorisme par deux moyens. Tout d'abord, il institue la qualification pénale de certains actes pouvant survenir très en amont des infractions terroristes, tels que la provocation publique, le recrutement -et même la tentative de recrutement-, l'entraînement et la complicité. Il prévoit, d'autre part, des dispositions relatives à la protection et à l'indemnisation des victimes, et un processus de consultation pour en assurer la mise en oeuvre et le suivi. Ces incriminations n'exigent pas que l'acte terroriste ait été perpétré et s'appliquent aux personnes physiques comme morales. Elles s'accompagnent de la clause de dépolitisation, ce qui signifie que les mobiles de ces actes ne sont pas considérés comme politiques, l'emploi de méthodes terroristes disqualifiant les motivations de leurs auteurs.

La convention prévoit le refus d'extradition vers des États utilisant la torture et la peine de mort. Elle respecte la liberté d'expression et d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement, et comporte un volet pédagogique, invitant au dialogue interreligieux et transculturel.

Comme vient de nous l'indiquer Mme le Secrétaire d'État, ce texte a été ratifié par sept États membres du Conseil de l'Europe, dont six dès le 1er juin 2007, ce qui a permis son entrée en vigueur. La commission des affaires étrangères vous propose d'y ajouter la ratification de la France.

M. Robert Bret. - Les attentats du 11 septembre 2001 ont façonné un nouvel ordre mondial fondé sur la loi du plus fort, la peur de l'autre et le tout répressif. Bien que les urgences sociales et environnementales ne manquent pas, le monde est pensé à travers le seul prisme de la lutte contre le terrorisme. En témoigne cette convention du Conseil de l'Europe, qui fait fi de la protection des droits fondamentaux. Soyons clair : notre détermination à éradiquer le terrorisme est entière. Pour autant, nous ne pouvons pas être favorables à un texte qui, malgré son titre, ne vise pas à prévenir le terrorisme, mais à le réprimer davantage en créant, aux articles 5 à 9, de nouvelles incriminations pour le moins vagues. Ainsi, l'infraction de « provocation publique à commettre une infraction terroriste », par son flou, peut porter atteinte à la liberté d'expression. Plus généralement, la définition extrêmement incertaine des infractions terroristes comme des actes de nature à « gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques, économiques ou sociales » peut donner lieu à diverses interprétations et, partant, à des dérives, si ce n'est des abus de pouvoir. C'est contraire au principe de légalité des délits et des peines selon lequel les définitions des infractions doivent être dépourvues de toute ambiguïté.

La convention facilite également l'extradition à l'article 20 en limitant la possibilité pour l'État d'opposer le caractère politique d'une infraction pour refuser une extradition, ce qui est prévu en France à l'article 696-4 du code de procédure pénale. Enfin, la possibilité pour un État de refuser l'extradition vers des pays où les personnes risquent la peine de mort, la torture ou l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle ne représente qu'une protection a minima. En effet, rien n'est prévu pour garantir le droit à un recours judiciaire, à un tribunal indépendant et impartial, au respect de la présomption d'innocence.

Bref, cette convention est un énième texte qui alimente la peur et réduit les libertés. C'est pour le moins paradoxal et regrettable que le Conseil de l'Europe se fasse le relais d'une politique sécuritaire alors que la construction d'une Europe judiciaire doit passer, plus que jamais, par le respect de l'État de droit européen. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de six projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales selon la procédure simplifiée.

Je vais les mettre successivement aux voix :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.

Les projets de loi sont successivement adoptés.

Code du travail ( Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Discussion générale

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - (Applaudissements à droite et au centre) Voici venu le moment pour le Sénat d'adopter définitivement la partie législative du nouveau code du travail. Ce code, qui régit les rapports entre employeurs et salariés pour des millions de personne dans ce pays, était devenu, de l'avis de tous, trop complexe. L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, exigence à valeur constitutionnelle, est la règle qui a présidé à la conduite de ces travaux. Elle a été, sans nul doute, satisfaite. Pour preuve, au-delà des critiques que l'on a pu entendre ces dernières semaines, des voix de plus en plus nombreuses ont loué la clarté du nouveau code.

Il faut dire que le processus de codification a été entouré de telles garanties que l'on était sûr du résultat -à cet égard, je veux saluer M. Larcher, ici présent, (applaudissements à droite et au centre) et rendre, une nouvelle fois, hommage à la qualité du travail qu'il avait engagé en tant que ministre. Le texte a été soumis, en sus de la commission supérieure de codification et du Conseil d'État, à une commission ad hoc de partenaires sociaux et à un comité d'experts qui en ont largement amélioré la qualité. D'ailleurs, le caractère exemplaire de cette opération a été souligné par les deux comités et la commission supérieure de codification.

Il s'agissait de codifier à droit constant en se plaçant du point de vue de l'utilisateur. Le nouveau code est constitué de huit blocs aux contenus explicites et cohérents, au sein desquels des points essentiels ont fait l'objet d'une réorganisation significative. Ainsi, pour la procédure de licenciement économique, sont désormais clairement distinguées les obligations de l'employeur à l'égard du salarié, des représentants du personnel et de l'administration, selon l'effectif de l'entreprise et le nombre des licenciements envisagés. Par ailleurs, des textes importants parmi lesquels la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, qui régit notamment le principe de mensualisation, le complément de rémunération en cas d'absence maladie et l'indemnisation des jours fériés. La rédaction a été améliorée et harmonisée, les terminologies actualisées. Les articles sont plus courts, plus fluides, plus compréhensibles.

En première lecture, vous avez adopté des amendements. Certains d'entre eux avaient pour but d'intégrer dans l'ordonnance du 12 mars 2007 des textes parus concomitamment à cette dernière. D'autres résultaient d'erreurs matérielles qui ne pouvaient manquer de survenir lors d'un chantier d'une telle ampleur. Vous avez par ailleurs introduit la possibilité pour les conseillers prud'homaux de bénéficier d'une semaine de formation supplémentaire en 2008, qui leur permettra de s'approprier le nouveau code.

Vous avez fixé l'entrée en vigueur du nouveau code le 1^er mai 2008, quatre mois après la parution de la partie réglementaire, cela laissera le temps de se familiariser avec le nouvel outil.

Le nouveau code pourra contrarier certaines habitudes, gageons que le temps d'adaptation sera compensé par un confort accru d'accessibilité et d'intelligibilité, et par la sécurité renforcée que le nouveau texte procurera. J'ai pris toutes les mesures utiles dans ce sens, en particulier la réalisation de deux logiciels assurant la correspondance entre les deux textes et la préparation de formateurs, ainsi que d'une campagne de communication.

Cette appropriation faite, le dialogue social continuera d'enrichir et améliorer le droit du travail ! Je salue votre commission et son rapporteur : la réforme a étroitement associé les partenaires sociaux et les parlementaires, c'est un exemple ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le nouveau code sera plus cohérent et plus facile d'utilisation pour les non-spécialistes, sans que rien n'ait été changé sur le fond. Toutes les garanties ont été prises pour respecter la recodification à droit constant : rédaction par une équipe de juristes du ministère, reconnus pour leurs compétences, suivi par un comité d'experts et par les partenaires sociaux, consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État sur l'ordonnance. Le Gouvernement a fait preuve d'ouverture sur les amendements, acceptant tous ceux qui levaient un doute sur le principe de la codification à droit constant, y compris ceux qui venaient de l'opposition.

En première lecture, nous avions corrigé les erreurs de recodification que nous avions repérées, tenu compte des dispositions adoptées juste avant la promulgation de l'ordonnance ou dans les mois qui ont suivi, et veillé à la conformité avec le droit local applicable en Alsace-Moselle.

Les amendements relatifs aux gérants non salariés ont suscité l'inquiétude d'un syndicat, qui redoute une atténuation des protections offertes par le code du travail. En réalité, ce syndicat entend surtout dénoncer les abus observés dans l'application des règles en vigueur, qu'il appartient à l'inspection du travail et aux conseils de prud'hommes de sanctionner. J'invite le ministère du travail à faire preuve de vigilance !

Nous avons rétabli en tête du code le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail. Nous avons accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en 2008, dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail. Nous avons fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1^er mai 2008, soit deux mois de plus pour se familiariser avec les changements.

L'Assemblée nationale a notamment apporté deux corrections significatives en matière de procédure de licenciement pour motif économique et elle a distingué plus nettement entre la radiation d'un demandeur d'emploi des listes de l'ANPE et l'hypothèse où il cesse d'être inscrit sur ces listes. Elle a tenu compte des changements apportés au code par la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile et par les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2008. Elle a ensuite adopté un amendement du Gouvernement qui porte sur la section désormais consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles.

Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin précisé que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues par le code.

L'Assemblée nationale a donc encore amélioré la qualité du texte et nous n'avons repéré qu'une petite difficulté formelle, du fait de deux amendements redondants : il n'est cependant pas nécessaire de prolonger la navette, nous corrigerons cette imperfection dès le prochain texte touchant au droit du travail, au cours du premier semestre 2008.

La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ce texte conforme. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Annie David. - Sur ce texte comme sur bien d'autres, vous souhaitez aller vite, très vite dans votre course contre la montre pour honorer le grand chantier présidentiel de la casse organisée du droit du travail ! La fusion ANPE-Unedic, la démolition des 35 heures, le contrat de travail unique, la « flexicurité », le travail du dimanche, et maintenant ce vote conforme sur la recodification du code du travail, prélude à bien des régressions en matière de droits des salariés...

Deux organisations syndicales ont saisi le Conseil d'État, vous hâtez l'adoption de la loi pour dessaisir le juge administratif, nos collègues de l'Assemblée nationale l'ont admis.

Le code du travail est-il plus lisible et plus facile à utiliser ? Vous avez fait passer du domaine de la loi à celui du règlement pas moins de 500 dispositifs : vous pourrez les modifier sans débat contradictoire au Parlement, les salariés y perdent de la protection ! Le code comportait 271 subdivisions, il en aura 1 890 et vous avez multiplié par deux le nombre d'articles : dans cet océan de complexité, vous voudriez faire croire à plus de simplicité ? Balivernes... Vous recourez à l'impératif pour les salariés et à l'indicatif pour l'employeur -les salariés « doivent » faire ou remettre, alors que l'employeur « remet » ou « fait »-, ce sera au salarié d'apporter la preuve.

Vous excluez certaines professions de la justice prud'homale : les salariés agricoles dépendront demain du code rural, les conditions de travail dans les mines relèveront du code minier et non plus du code du travail. Vous dessaisissez la juridiction prud'homale, par les dispositions prévues dans les articles L 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 ou L 3121-50, qui créent de l'ambiguïté sur la compétence de juridiction Vous avez aussi recours à la notion abstraite « d'autorité administrative » qui vient se substituer à la notion explicite d'inspecteur ou d'inspection du travail. Vous supprimez article L. 241-6 qui précisait les conditions de formation pour l'exercice de la médecine du travail et les aides financières afférentes. Nous avons vu, lors du PLFSS, quel sort vous entendez réserver à la médecine du travail : elle vous déplaît, vous voulez l'enterrer !

Vous avez fait pire en matière de santé au travail, puisque vous avez créé de toutes pièces, dans le titre II portant principes généraux de prévention, un chapitre intitulé « obligations des travailleurs », qui rend les salariés responsables des accidents du travail, ce qui amoindrit mécaniquement leur indemnisation. Vous satisfaites ainsi une exigence du Medef, qui avait fort peu goûté les arrêts de juin 2002.

Le Medef pourrait aussi vous remercier pour la suppression des peines de récidive, alors que le Président de la République a érigé la sanction de la récidive en priorité de son action. Il y a délinquant et délinquant...

Certes, le code du travail est complexe, mais, contrairement à vous, nous n'y voyons pas une raison pour y tailler à la machette. Nous voulons qu'une réécriture concertée donne aux salariés des moyens supplémentaires, renforce les comités d'entreprise et conforte les maisons de la justice et du droit, celles-là même que Mme Dati veut partiellement fermer. Alors qu'il faut également soutenir la justice prud'homale, vous supprimez soixante-trois conseils des prud'hommes !

En première lecture, je me souviens avoir exprimé des doutes quant au sort de certains éléments extraits de la partie législative. M. Xavier Bertrand nous a demandé lui faire confiance pour les introduire dans la partie réglementaire, mais les promesses n'engagent que ceux qui y croient ! Demandez ce qu'ils en pensent aux salariés de GDF, à qui le Président de la République avait promis qu'ils ne seraient pas privatisés.

Nous ne voterons pas ce texte au service du Medef, pour qui la main-d'oeuvre n'est jamais assez corvéable et le droit toujours trop protecteur. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis le 26 septembre, notre avis sur ce texte n'a pas changé : nous y sommes toujours vivement opposés.

Sur la forme, nous contestons son adoption à marche forcée dans le but de court-circuiter une procédure en annulation engagée devant le Conseil d'État, car le Gouvernement instrumentalise le Parlement pour empêcher une décision éventuellement défavorable de notre plus haute juridiction administrative, la seule habilitée à apprécier la conformité de l'ordonnance dans notre État de droit.

Le Gouvernement n'a pu imposer un vote conforme à l'Assemblée nationale, mais il peut aujourd'hui compter sur la majorité sénatoriale, bien que Mme le rapporteur ait souligné que « des imperfections formelles » subsistaient dans l'ordonnance. Il est vrai que c'était pour conclure qu'il n'était pas « indispensable de prolonger la navette pour ce motif » en souhaitant une « promulgation rapide de ce projet de loi afin de stabiliser le texte du nouveau code ». Sachant que les nouvelles dispositions ne doivent entrer en vigueur que le 1^er mai 2008, la vérité est que vous voulez promulguer le projet de loi avant la fin de l'année pour mettre un terme à la procédure en cours devant le Conseil d'État.

Sur le fond, la recodification ne s'est pas faite à droit constant, ce dont témoigne la centaine d'amendements adoptés par les deux assemblées en première lecture et dont Mme le rapporteur observe qu'ils ont apporté des « modifications significatives ».

Mais il fallait apporter encore beaucoup d'autres modifications significatives. Nous contestons principalement trois points : le déclassement de plus de cinq cents dispositions vers la partie réglementaire dessaisira le Parlement de tout droit de regard ; de nombreux autres articles ont été externalisés vers d'autres codes alors qu'ils concernent des catégories importantes de salariés, comme les assistants maternels et familiaux ou les salariés agricoles ; les changements sémantiques ou grammaticaux, outre le découpage ou le regroupement d'articles, seront sources de nouvelles interprétations.

Il est inacceptable que de tels procédés concernent l'inspection du travail, les conseils de prud'hommes ou les procédures de licenciement, car ils ouvrent de nouvelles brèches pour diminuer les droits des salariés et de leurs représentants.

Ainsi, après avoir procédé à un licenciement économique, un employeur doit aujourd'hui proposer une éventuelle embauche ultérieure en priorité à la personne qui vient de licencier. Dans le nouveau code, cette même règle a été glissée dans une section concernant les licenciements d'au moins dix salariés dans une période de trente jours. Cela pourrait exclure tous les autres !

De même, il n'est pas neutre d'associer dans la même partie des articles portant sur la rémunération et ceux relatifs au temps de travail, sauf à vouloir introduire la logique du « travailler plus pour gagner plus ». Rapprocher la réduction du temps de travail et les articles sur la santé aurait eu un tout autre sens !

Nous pourrions reprendre ici les amendements minutieux des députés de gauche, mais nous n'avons aucune illusion quant à une prise de conscience tardive du Gouvernement. Plutôt que de poursuivre un dialogue de sourds alors que Mme le rapporteur veut un vote conforme, nous devrons poursuivre notre contestation par d'autres moyens, comme la saisine du Conseil constitutionnel.

Pour nous, le Gouvernement profite du maquis des textes pour obtenir des régressions sociales. À ce propos, notre position n'a pas changé. En revanche, ce qui a changé depuis le 26 septembre, c'est le contexte : alors que la première lecture s'était déroulée dans une relative indifférence, les critiques prennent de l'ampleur pendant cette deuxième lecture.

Vous ne pouvez balayer d'un revers de main les objections qui viennent de l'inspection du travail, dont le rôle est primordial pour que la recodification soit un succès. Vous ne pouvez pas gagner contre elle ! Or, les inspecteurs du travail disent que la nouvelle rédaction du code sera source de difficultés.

Le code du travail comporte le droit le plus quotidien pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le plus fraudé. C'est la base de l'État de droit dans l'entreprise. Sa recodification aurait donc mérité un consensus, mais telle n'est pas la voie que vous avez choisie.

Présentée comme une simple mise en ordre des textes, cette recodification pourrait constituer un séisme. Non sans paradoxe, elle pourrait aussi être un mirage, car la croyance en une règle sans interprétation n'est qu'un leurre, surtout lorsqu'il s'agit du droit du travail : le conflit d'interprétation lui est consubstantiel.

Nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac. - Ce projet de loi est le fruit d'une réécriture de plus de deux ans destinée à rendre le code du travail plus compréhensible. Notre groupe salut l'initiative lancée début 2005 par Gérard Larcher, qui prie d'excuser aujourd'hui son absence motivée par un déplacement de Mme Dati à Rambouillet.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Elle va à la chasse ?

M. Robert Bret. - À la chasse aux électeurs !

M. Alain Gournac. - Non ! Elle accueillera des détenus en fin de peine actuellement en milieu ouvert. Ce n'est pas la même chasse ! (Mme Hermange applaudit ; M. le président de la commission mentionne la chasse à l'homme)

M. Charles Gautier. - Elle est rarement porteuse de bonnes nouvelles.

M. Jean-Pierre Michel. - Elle va travailler ? (Rires à gauche)

M. Alain Gournac. - La recodification fournira aux juristes et aux non professionnels un outil plus compréhensible, en continuité totale sur le fond avec l'ancien code, car l'opération s'est déroulée à droit constant, contrairement à ce que certains détracteurs ont répondu.

Comme parlementaires, nous avons veillé au respect de ce principe qui a parfaitement été respecté même s'il ne faut pas avoir une lecture par trop restrictive de la loi d'habilitation car il revient au Gouvernement de restaurer la hiérarchie des normes de droit, d'assurer la cohérence des textes rassemblés ou d'abroger des dispositions obsolètes.

Les modifications apportées sont rendues nécessaires par la clarification, sans jamais diminuer les obligations des employeurs ni la protection des salariés.

En première lecture, notre commission a veillé à ce que le droit local d'Alsace et de Moselle continue à s'appliquer.

Des erreurs et des oublis ont été réparés par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le nouveau code a franchi successivement plusieurs barrages. Cette oeuvre collective a été soumise aux experts, puis une commission où siègent les partenaires sociaux s'est réunie à quatorze reprises avant que les services du Premier ministre ne transmettent l'avant-projet au Conseil d'État. Cette façon de procéder a permis de valider les choix opérés.

Le droit sera lisible non seulement pour les juristes mais aussi pour les salariés et les employeurs, y compris dans les PME. Créé en 1910 et recodifié en 1973, notre code était devenu complexe, voire obscur. Le Conseil d'État a déjà dénoncé ce phénomène de sédimentation des règles, dont certaines devenues obsolètes. Le droit du travail est fréquemment revisité et il était temps de remettre de l'ordre.

M. Robert Bret. - Et de revenir sur la jurisprudence ?

M. Alain Gournac. - Ce code n'est pas allégé mais clarifié. De nombreux articles, très longs, ont été scindés suivant le principe « une idée par article ». Des dispositions ont été regroupées, des sanctions pénales rapprochées du principe auquel elles se rapportaient et le vocabulaire modernisé : le préavis succède au délai-congé. On a distingué les règles de fond et de forme, les principes des exceptions, et favorisé l'intégration des textes ultérieurs.

L'emploi de l'indicatif marque bien le caractère impératif des dispositions.

A gauche. - Pas pour les patrons.

M. Alain Gournac. - Il est ridicule de prétendre que le Gouvernement entend remettre en cause les obligations des entrepreneurs : elles sont maintenues. (Exclamations à gauche)

Il y a en revanche des modifications de fond : la codification a permis l'intégration de textes importants comme la loi de 1978 sur la mensualisation, celle sur les chèques vacances et sur les tickets restaurants.

Recentré, le code conserve sa spécificité et les dispositions relatives à des professions particulières sont intégrées dans des codes spécialisés : ainsi, pour les assistants maternels dans le code de l'action sociale, ou pour les mineurs, dans le code minier, ou enfin pour les cotisations et exonérations de charges dans le code de la sécurité sociale.

De nombreuses dispositions obsolètes sont supprimées. Il en va ainsi des vestiges d'une autre époque qu'étaient l'embauche des pères de famille, instaurée pendant la seconde guerre ou l'obligation pour l'employeur de veiller à la moralité des salariés mineurs.

Il était nécessaire de veiller à la nature législative et réglementaire des normes conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution. Le Gouvernement a fait preuve de prudence en déclassant essentiellement des dispositions relatives à la désignation d'une autorité administrative ou d'une juridiction compétente, d'un organisme consultatif ou à des mesures chiffrées.

Les débats ont déjà permis de répondre aux inquiétudes. Je me réjouis que 62 amendements aient été adoptés au Sénat dont certains pour insérer des mesures législatives telles que la loi sur la participation dont je suis un ardent défenseur, mais aussi l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le groupe UMP approuve l'oeuvre remarquable de réécriture qui a été menée à bien et salue cette étape importante vers la simplification du droit. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je remercie les orateurs et salue la qualité de vos travaux. A-t-on voulu aller vite, comme le disent Mme David et M. Godefroy ? Les travaux préparatoires ont débuté il y a deux ans.

M. Alain Gournac. - Deux ans !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les partenaires sociaux...

M. Robert Bret. - Sont-ils d'accord ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - ...ont participé à quatorze réunions préparatoires, puis à six depuis.

M. Charles Revet. - Une belle volonté de concertation.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Ce travail en commun nous a permis d'obtenir des résultats tangibles. Nous sommes d'autant plus sereins sur d'éventuels recours que des dizaines d'amendements ont été adoptés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Les déclassements ne représentent que 20 % de ce qu'aurait permis une application des règles des articles 34 et 37 de la Constitution : nous avons pris en compte l'avis des partenaires sociaux. Toutes les modifications ont été opérées à droit constant, je le redis sans ambiguïté : certaines peines ont été transférées dans le code pénal et non pas supprimées ; il n'y a pas d'obligation nouvelle pour les salariés, on a seulement regroupé des dispositions existantes. Enfin, le professeur Jean-Emmanuel Ray a publiquement salué la clarté de la rédaction de ce nouveau code...

M. Charles Revet. - Comme tous les hommes de bonne foi.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - ...qui permettra de résoudre plus aisément les conflits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Non, on ne m'a pas demandé un vote conforme : ceux qui me connaissent savent qu'il suffit de me demander pour que je ne le fasse pas ou plutôt, pour que je fasse à mon idée. (Rires et approbations à droite) Simplement, le débat a été très intéressant et, si les échanges nous ont fait progresser, j'estime maintenant inutile de relancer la navette pour une disposition redondante. Et j'ai pris cette décision sans demander l'avis du Gouvernement !

M. Alain Gournac. - Et voilà !

La discussion générale est close.

Examen des articles

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 10 du règlement, je n'appellerai que les articles qui restent encore en discussion.

Article 2

I à VIII. - Non modifiés...........................................................

IX. - Le II de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Dans le 4°, après la référence : « 133 », est insérée la référence : « a » ;

2° Dans le 5°, les références : « 66 et 621 » sont remplacées par les références : « 616, 621, 622 et 629 » ;

3° Dans le 6°, le mot et la référence : « et 63 » sont remplacés par les références : «, 63 et 66 » ;

4° Dans le 8°, les mots : « et le neuvième alinéa » sont supprimés, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 20, » et, après la référence : « 24 », est insérée la référence : «, 25 ».

X. - Non modifié.....................................................................

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le X de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2008

par la date :

1^er janvier 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les praticiens que nous avons entendus s'accordent pour affirmer qu'un travail d'appropriation du nouveau code est nécessaire. Les élections prud'homales intervenant en décembre prochain, ne serait-il pas plus logique de faire coïncider l'entrée en vigueur du nouveau code et ce renouvellement ? Cela permettrait de disposer des textes d'application, surtout si certaines circulaires atteignent 25 pages, comme avec la loi Tepa. Enfin, d'importantes réformes sont en préparation, qu'il s'agisse du contrat de travail et de droit de licenciement ou des conditions de travail et de la pénibilité. Ne serait-il pas préférable de les prendre en compte au lieu de créer la confusion par trop de précipitation ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission n'a pas changé d'opinion depuis trois mois : avis défavorable. Le code du travail n'est pas destiné aux seuls prud'hommes. De surcroît, certains d'entre eux se représenteront aux prochaines élections : ils auront eu le temps d'étudier le nouveau code et pourront ainsi servir de tuteurs aux nouveaux.

M. Alain Gournac. - C'est le bon sens !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Enfin, il s'agit d'une recodification ; les lois ne sont pas changées. Ne seront affectées que les petites habitudes de ceux qui compulsent le code. Le délai est donc suffisant.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La partie législative du code est déjà en ligne depuis le printemps. Un délai trop long pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous souhaitez. Défavorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Certes, le code n'est pas destiné aux seuls conseillers prud'homaux, mais un code sert essentiellement lorsqu'il y a un conflit à résoudre.

S'agissant des conseils de prud'hommes, on est dans le brouillard le plus épais. En septembre, j'ai interrogé M. Bertrand ; il ne savait rien sur la carte des futurs conseils, Mme Dati n'ayant pas daigné prendre contact avec lui. Aujourd'hui, la carte est publiée et l'on voit que les pires appréhensions étaient justifiées. Pris dans ce grand remue-ménage, les prud'hommes devront en outre se familiariser en peu de temps avec cet instrument nouveau.

C'est déjà en ligne ? Mais un code, c'est d'abord un livre. Le code du travail a trois éditions papier, chez Dalloz, l'édition classique, Litec, qui sert plutôt au patronat, et à la Revue judiciaire, qu'utilisent les syndicats. Ces trois éditeurs pourront-ils imprimer le code avant mai et redistribuer commentaires et jurisprudence ? Celle-ci est énorme, particulièrement pour la législation du travail. Les juristes savent que la lecture d'un code est principalement celle des notes infrapaginales.

Bref, notre amendement est de bon sens. On ne peut le refuser que parce que l'on voudrait aller à marche forcée vers une modification du droit du travail qui ne serait pas dans l'intérêt des salariés.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je tiens à vous rassurer : tous les codes seront réédités au 1^er mai.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 3, 3 bis A et 3 bis

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons contre ce texte néfaste. Il est en préparation depuis deux ans ? Beau travail ! Je n'ai jamais vu une codification dans des conditions pareilles ! Vous voulez aller au plus vite afin de prendre de vitesse le Conseil d'État.

M. Alain Gournac. - Ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi !

M. Jean-Pierre Michel. - Je ne connaissais pas le professeur de droit du travail que vous avez cité. Les autres, les plus éminents, ceux que tout le monde connait, ont dit tout le mal qu'ils pensaient de votre texte.

Cette codification est avant tout une entreprise idéologique. Cela ne me choque pas : en 1981, la gauche a fait voter les lois Auroux, vous étiez tous contre ; aujourd'hui, vous faites voter un code du travail qui reflète vos opinions libérales. N'en déplaise à certains, la lutte des classes existe toujours, surtout dans les petites entreprises où le personnel n'est pas représenté.

Quand les salariés doivent faire et que les employeurs font, quand on adopte une disposition comme celle à laquelle vous tenez tant sur l'ouverture dominicale, on ne peut dire que le droit soit constant !

Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce texte.

Mme Annie David. - Je m'associe pleinement à ce propos. Votre recodification balaie 130 ans d'histoire du droit du travail et toute cette jurisprudence qui, loin de compliquer le droit, en fait sa richesse.

Vous voulez déclasser des centaines d'articles. Vous vous êtes limités à 20 % de ce que vous auriez pu faire : c'est encore 20 % de trop ! Le code du travail est un instrument au service des salariés ; vous le recodifiez dans le sens de votre idéologie libérale, ce que ne peut accepter le groupe communiste. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac. - Avec moi, vous allez entendre un autre son de cloche !

Il faut tout mettre en oeuvre pour que ceux qui mettent le nez dans le code du travail y comprennent quelque chose. Chaque fois qu'on nous proposera de faire évoluer le code du travail dans le sens de la transparence, nous serons pour. Vous nous reprochez d'accélérer les choses après deux ans de discussion ; vous n'avez pas compris que le monde change ! Vous voulez garder dans le code du travail des dispositions qui datent de la guerre : c'est absurde. Quant à votre argument du Conseil d'État, comment l'accepterions-nous ? Qu'on nous laisse en paix avec le Conseil d'État, ce n'est pas lui qui fait la loi !

M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Garrec ne sera pas content ! (Sourires)

M. Alain Gournac. - L'UMP soutient résolument ce texte.

A la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix

par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

327

Majorité absolue des suffrages exprimés

164

Pour l'adoption

201

Contre

126

Le Sénat a adopté.

M. Alain Gournac. - Bravo !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Rappel au Règlement ! Je constate que tous les sénateurs se sont exprimés lors du scrutin, y compris les membres du groupe RDSE, qui n'ont pas participé au débat et dont aucun représentant n'est présent. Comment le groupe a-t-il voté ? Qui a été mandaté pour voter à sa place ? Qui a ventilé les votes au sein du groupe, dont on sait qu'il se divise fréquemment ?

M. le président. - Le mandat donné par le président du groupe est explicite.

M. Jean-Pierre Godefroy. - A qui ? Au groupe UMP ? Nous voulons savoir ! (M. Michel insiste également)

M. le président. - Le groupe UMP a reçu mandat du président du groupe RDSE.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faudra qu'il s'en explique avec les membres de son groupe...

Prochaine séance demain, jeudi 20 décembre à 11 heures.

La séance est levée à 16 h 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 décembre 2007

Séance publique

A ONZE HEURES

1. Examen d'une demande des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

2. Examen des demandes des six commissions permanentes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information.

3. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2007.

Rapport (n° 148, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat.

À 15 HEURES

1. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Rapport (n° 142, 2007-2008) de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- Mme Catherine Morin-Desailly un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005-2006) ;

- M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 470, 2005-2006) et sur le projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005-2006) ;

- M. Henri de Richemont un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 510, 2004-2005) ;

- M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) ;

- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

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ERRATUM

A la séance du mardi 18 décembre 2007, page 23, 11^ème ligne, bien lire :

« L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté. »