Collectivités territoriales
M. le Président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les articles 48 à 48 septies et le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Orateurs inscrits
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Nous avons déjà beaucoup parlé des relations entre l'État et les collectivités territoriales en première partie. Notre discussion fut alors longue et fouillée, plus que ne pourra l'être celle sur une mission qui ne représente que 3 % des dotations de l'État aux collectivités territoriales : 2,2 milliards sur 70. Faut-il vraiment la maintenir ? Outre que les prélèvements sur recettes apportent une meilleure garantie aux collectivités territoriales, le fonctionnement de la mission pose des problèmes d'orthodoxie « lolfienne », dès lors que, sur ces 2,2 milliards, il n'y a guère que 576 millions qui dépendent de notre vote d'aujourd'hui. Le reste est fixé et réparti par la loi.
Je propose donc de supprimer cette mission et de faire en sorte que ses crédits soient intégrés dans un programme de la mission que M. de Raincourt a si brillamment présentée. Ne craignez rien pour le rapporteur spécial, il se trouverait un nouveau rôle. (Sourires)
M. Adrien Gouteyron. - Il rebondit toujours ! (Sourires)
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Il y a bien d'autres sujets à aborder. Le Gouvernement a décidé que les crédits destinés aux collectivités territoriales devaient respecter comme ceux de l'État, la règle générale de non augmentation en volume. Voici donc par quoi on pourrait utilement remplacer cette mission : par un contrôle des dépenses des collectivités territoriales décidées par l'État. La direction de la sécurité civile décide allègrement pour toutes les collectivités territoriales : quatre-vingt-douze mesures en trois ans ! Et s'il n'y avait que cela ! Mais c'est aussi le ministère de l'éducation nationale ou celui des affaires sociales qui décident tous les jours pour nous. Bientôt les minima sociaux vont être revalorisés : nous le saurons en lisant le Journal officiel le 1er janvier.
Qu'on nous demande de la discipline budgétaire, fort bien, pourvu que nous puissions décider nous-mêmes de nos dépenses. Mais les ministres qui ne dépensent plus pour l'État dépensent pour nous.
Préserver la DGF ? On peut le comprendre -mais l'an prochain ? On est au bout d'un système qui devra être repensé.
Avec les amendements qu'il a déposé, le Sénat -tâche ingrate mais courageuse- veut mettre un peu d'équité dans les sacrifices demandés, afin que les avantages des uns ne soient pas préservés quand les autres sont mis à contribution.
L'article 48 ? Soit, pour peu que vous ajoutiez les régions. Elles ne sont pas touchées et cela ne coûtera donc rien, mais cet ajout est souhaitable pour l'image de cette disposition. La dotation prévue doit être financée par un prélèvement sur le DCTP. Il n'y aura bientôt plus rien ; il faudra alors voir comment faire.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ensemble !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - La commission propose donc l'adoption de ces crédits.
Le compte spécial représente, avec 80 milliards, la plus grosse mission de ce budget. La commission m'a chargé de le contrôler. Mon rapport vient d'être rendu. J'y constate que ce compte spécial est une bonne affaire pour l'État, qui y gagne 1 milliard. Quant aux autres dégrèvements, c'est Bercy qui les a décidés, pas nous ! A lui d'en supporter les conséquences. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Après le débat du 27 novembre, je puis me concentrer sur la place des concours financiers aux collectivités locales. Ils n'ont pas encore trouvé une architecture adéquate, les trois quarts des concours passant par des prélèvements sur recettes, inscrits en première partie. Cette mission est revenue de 3 à 2,2 milliards car la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire deviennent des prélèvements sur recettes. La mission ne représentant plus que 3 % des dotations de l'État aux collectivités, et l'évolution de 78 % de leur montant échappant à l'État, M. Mercier a proposé sa suppression, qui sera l'aboutissement logique de cette évolution.
A la veille de la présidence française de l'Union européenne, je veux souligner l'impact des normes communautaires sur le fonctionnement de nos collectivités. Leurs relations avec les sociétés d'économie mixte ont été affectées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Si la loi du 21 juillet 2005 a modifié le droit interne, la Cour de Luxembourg a affirmé le 18 janvier qu'une convention d'aménagement est un marché de travaux publics.
S'agissant de la mutualisation des moyens au sein des EPCI, la Commission a adressé à la France le 27 juin un avis motivé l'invitant à respecter la directive marché. La France a réaffirmé sa position mais l'impact des directives justifie qu'on associe les collectivités à l'élaboration des normes. Qu'envisagez-vous à cet effet ? Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités, est appelé à jouer un rôle à cet égard et c'est l'un des aspects du suivi des affaires européennes que met en oeuvre notre commission, conformément aux recommandations de MM. Gélard et Peyronnet.
L'intervention économique des collectivités territoriales se développe depuis 2004. La Cour des comptes évoque la difficulté de les estimer et un manque de coordination. Les communes et les régions ont un rôle spécifique à jouer dans la création du cadre économique favorable aux entreprises. Envisagez-vous de revoir les dispositifs d'intervention des collectivités pour en renforcer la cohérence ? (Applaudissements à droite)
M. Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation. - Il faut comparer les 2,2 milliards de cette mission aux 73 milliards de dotations de l'État aux collectivités territoriales. Elle comprend la DGE des départements, la DGD des départements et des régions, la DDR des communes et de leurs groupements, ainsi que des aides exceptionnelles, certaines de ces dotations seulement étant inclues dans l'enveloppe normée. Enfin la DDEC, qui était intégrée à la mission, sera financée par un prélèvement direct.
Les enjeux sont ailleurs, dans les relations entre les collectivités locales et l'État. En 2006, un collègue rappelait que l'année précédente, l'endettement de l'État s'était accru de 49 milliards d'euros et que l'État avait investi 8 milliards, alors que les collectivités locales avaient vu leur dette majorée de 5 milliards, -dix fois moins- et leur investissement porté à 39 milliards -cinq fois plus. Et de conclure que l'État s'endettait pour ses dépenses courantes tandis que les collectivités locales autofinançaient leurs investissements. Cette tendance n'a fait que s'accentuer : les collectivités locales ne sont donc pas responsables de l'augmentation de la dette publique.
On lit pourtant de plus en plus de commentaires, d'observations des chambres régionales et de la Cour des comptes laissant entendre le contraire et certains se complaisent à les diffuser.
Chacun reconnaît la dégradation des finances publiques depuis trois décennies -on a pu parler de faillite de l'État. (Mme la ministre marque qu'elle serait plus nuancée) Vous faites la moue quand je le dis, mais quand c'est le Premier ministre ? Les finances de l'État sont dans un état catastrophique qui appelle, selon le Premier ministre, une thérapie de choc. Quand nous le disons, cela ne passe pas, mais quand il le dit, il a raison. (M. Nogrix applaudit)
Dans ce contexte, qu'attendre des collectivités locales ? Elles sont tenues de voter leur budget en équilibre : pour elles la vertu budgétaire est une obligation. Leurs dépenses ? Elles font ce qu'elles peuvent et elles le font assez bien.
Ce graphique montre la dette globale de notre pays. (L'orateur présente un grand tableau en couleurs) En orange, en bas, on voit la dette des collectivités locales entre 1982 et 2006 : en pourcentage du PIB, elle n'est pas étale, elle baisse. Mais durant la même période, celle de l'État a explosé, et cela par-delà les majorités politiques. La dette de la sécurité sociale, elle, reste médiocre.
Je ne dis pas que certains sont meilleurs que d'autres mais qu'il faut faire converger les moyens car je sens monter les critiques, et encore à l'instant avec l'exemple des zones d'activités. Peut-être que vu de Paris, il faut que tout soit uniforme mais chez moi, on sait que la France est diversité et l'on ne veut pas être traité suivant une norme uniforme.
Investissement, emploi, action sociale, le niveau territorial est devenu incontournable et nos compatriotes se tournent vers lui.
Actuellement, en plus des 90 % des investissements publics, en raison des transferts de compétences, près de 90 % des dépenses d'aide sociale -telles que le RMI- sont aujourd'hui gérées par les collectivités territoriales, à commencer par les départements.
Est-il besoin, après les nouveaux événements dans nos banlieues, de souligner le rôle déterminant que jouent les élus locaux dans les politiques tendant à éviter les explosions sociales ? C'est à l'échelon des collectivités locales, et plus particulièrement des communes, que ces élus effectuent au quotidien un lent travail de raccommodage du tissu social. Nous devons donc éviter de déstabiliser les collectivités locales alors qu'elles se trouvent confrontées à de telles difficultés.
L'État doit se réformer, ce qui passe d'abord par la mise en oeuvre réelle de la décentralisation. Cela ne sera possible que si les mentalités changent en profondeur et si l'on crée un véritable statut de l'élu, adapté aux nouvelles responsabilités découlant des transferts de compétences.
En tout état de cause, les collectivités locales devront être associées au processus. Sans dialogue, les projets de réforme resteront lettre morte. Je me félicite donc de la convocation par le Premier ministre de la Conférence nationale des exécutifs publics, qui permettra de rappeler aux représentants des collectivités territoriales que la réforme de l'État est aussi leur affaire.
Tant d'annonces ont provoqué tant de déceptions qu'il il n'est plus possible aujourd'hui de dire et de ne pas faire. Madame la Ministre, nous sommes nombreux à vous faire confiance. À vous de ne pas nous décevoir. Nous sommes à vos côtés pour relever le défi, afin de faire gagner la France, France d'en haut et France d'en bas rassemblées. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Éric Doligé. - Si selon M. Mercier, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est quasi virtuelle l'occasion nous est donnée d'évoquer les relations financières entre État et collectivités.
Aujourd'hui, ces relations manquent de transparence ; parfois même, elles ne sont pas saines. Madame la ministre, vous avez proposé que les dépenses des collectivités locales ne croissent pas plus vite que celles de l'État, ce qui laisse entendre que la gestion de ces collectivités manque de vertu. Certes, leurs dépenses en pourcentage croissent plus vite que le PIB, mais c'est sans compter avec les nombreux transferts de compétences intervenus depuis 1983. Depuis cette date, la part des dépenses des collectivités dans le PIB n'est passée que de 8,7 à 9,7 %. Les dépenses de fonctionnement pèsent lourd dans leur budget, en raison de la progression de la masse salariale, qui dépend d'ailleurs de l'État. Enfin, les conseils généraux comptent pour 65 % du total, ce qui s'explique par le transfert de postes dont les charges augmentent.
L'État se substitue de plus en plus au contribuable local par le biais de dégrèvements et d'exonérations qui pèsent lourdement sur le budget des collectivités, qui ne sont jamais consultées sur ces mesures. Par exemple, pour les services départementaux d'incendie et de secours, le transfert de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui est une taxe dynamique, devait permettre d'atténuer l'effet de la diminution de la DGF ; aujourd'hui, l'écart est de 29 millions d'euros par an.
Autre exemple : je vous mets au défi, madame la ministre, d'obtenir une estimation fiable du coût du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le Caue, qui varie du simple au double selon les départements. Pour toutes ces raisons, les conseils généraux doivent être associés aux décisions de l'État, au niveau central comme au niveau déconcentré. La concertation permettra d'éviter les dérapages de notre société suradministrée qui se traduisent par des charges insupportables pour les collectivités.
Le Premier ministre plaide en ce sens lorsqu'il écrit à Alain Lambert, le 3 septembre dernier, que les relations entre l'État et les collectivités locales doivent être l'un des axes transversaux qui feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la revue générale de politiques publiques. Le partage des compétences entre l'État et les différents échelons conduit en effet à un enchevêtrement et à des redondances nuisant à la transparence et à l'efficacité de l'action publique et contribuent à la déresponsabilisation des acteurs. Ces relations se caractérisent également par des processus déséquilibrés, elles ne sont donc pas organisées pour tenir compte de la solidarité indispensable à un pilotage efficace des finances publiques.
M. Fillon a confié à Jacques Attali, Alain Lambert et Édouard Balladur une réflexion sur le sujet. Je proposerai quant à moi une piste, les sénateurs étant bien placés pour traiter des collectivités locales. En vue de désenchevêtrer les compétences -condition de l'efficacité et de la transparence-, certains proposent de supprimer un niveau ; d'autres, de mettre un terme à la compétence générale. Les compétences exclusives, depuis la décentralisation, présentent l'avantage d'être claires, mais l'État continue d'être partout par le biais des normes qu'il édicte. Sorti par la porte de la loi, il rentre par la fenêtre de la circulaire... Il faut aller plus loin dans les compétences exclusives. Les contrats de plan entre l'État et la région sont devenus un moyen de pression.
Je prendrai l'exemple des lycées. Le transfert des TOS aux régions devait répondre à un objectif de proximité, alors que la région est un échelon de mission pas de proximité. Nous devrions donc réfléchir au transfert des lycées aux départements.
Je propose de distinguer entre compétences actives et compétences passives. Les compétences actives concerneraient les domaines où les collectivités locales partagent avec un partenaire la maîtrise des évolutions. C'est le cas par exemple de l'économie ou de l'aménagement du territoire. Les compétences passives, au contraire, ne seraient exercées que par un seul acteur sur un grand espace : je pense au sport ou à la culture.
L'essentiel est que chaque compétence soit exercée au niveau adéquat avec le minimum de superpositions.
Je propose également que les régions soient dotées de véritables missions de niveau supérieur : la santé, l'université, l'environnement, outre une capacité d'intervention sur la cohérence des voies de communication. Les régions doivent acquérir une taille supérieure, avec des élus issus des collectivités. De son côté, l'État doit réduire la voilure afin d'établir de véritables relations avec les collectivités territoriales. Ainsi, notre compétitivité sera renouvelée.
Or, j'ai l'impression que l'État fonctionnarise sans cesse les collectivités territoriales par les dotations financières qu'il maîtrise. La révision du contrat de croissance et de solidarité en contrat de stabilité montre qu'une décision en apparence minime peut mettre une collectivité en difficulté. Telles sont les quelques idées, un peu éloignées du sujet, que je voulais exprimer à propos d'une mission particulière. Cela dit, je voterai avec plaisir ce budget conforme aux orientations de la commission des finances. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Jacqueline Gourault. - Le rapporteur spécial souhaite fort justement supprimer à terme cette mission qui a peu d'impact sur les dotations des collectivités. J'ajoute que certaines évolutions confortent ce souhait. Ainsi, M. Puech a rappelé qu'à partir de 2008 la dotation départementale d'équipement des collèges et lycées passerait des dépenses aux prélèvements sur recettes. Il serait bon de clarifier les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui empêcherait, par exemple, de dire qu'une telle transformation tend à diminuer en apparence les recettes de l'État.
Plusieurs orateurs ont rappelé que le Sénat avait voté l'article 12 de la loi de finances qui remplace le contrat de croissance et de solidarité par le contrat de stabilité. Nous comprenons que les collectivités participent à l'effort national, mais dans un cadre clair. M. Puech a rappelé que les collectivités territoriales ne représentent que 10 % de l'endettement du pays, alors qu'elles assurent 70 % des dépenses d'équipements public. C'est énorme ! Les collectivités territoriales empruntent, elles, pour investir.
Lorsque nous avions discuté le projet de loi de finances pour 2006, je m'étais élevée contre l'abaissement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti. Certains collègues m'avaient vivement reproché de ne pas soutenir les agriculteurs, qui n'avaient pourtant rien demandé !
M. Thierry Repentin. - C'est vrai !
Mme Jacqueline Gourault. - Aujourd'hui, nous devons nous battre pour obtenir une compensation pour les départements après celle accordée aux communes à l'Assemblée nationale. Quand on lance des idées comme cette réduction, il faut être prudent. Nous ne sommes pas hostiles à toute mesure de ce type, mais nous gérons les collectivités territoriales et je souscris à l'analyse de mon président, Michel Mercier, quant aux dépenses imposées par l'État.
Je terminerai en évoquant la décentralisation, dont les communes subissent certaines conséquences par ricochet.
Ainsi, le transfert des DDE vers les départements oblige les communes à assumer certaines missions historiques des DDE, que nous appelions « les ponts et chaussées ». Je pense à la voirie communale et aux permis de construire. Les conséquences financières ne sont pas négligeables pour les communes, sans parler des difficultés que rencontrent les petites quand elles doivent mobiliser des compétences techniques. Et l'intercommunalité, quand elle existe, subit elle aussi la décentralisation.
Dans mon département, le préfet a expliqué que l'État ne surveillerait plus ce que nous appelons « les levées de la Loire », puisque le personnel des DDE qui assurait ce service avait été transféré au département. Et mon conseil général répond qu'il ne peut tout faire, si bien que les communes ligériennes sont mises à contribution, au moins dans l'agglomération blésoise, supposée riche. Encore un transfert insidieux de charges !
Outre la réforme fiscale, dont la nécessité est universellement reconnue, nous avons besoin de réponses claires à la question « qui fait quoi ? ». Nous avons besoin d'un État fort, recentré sur ses missions régaliennes et la péréquation, la sécurité, les fonctions républicaines, mais nous devons aussi savoir ce qui incombe aux collectivités territoriales. Je viens d'entendre les propositions audacieuses de M. Doligé. Tout à l'heure, j'ai lu une note sur les missions économiques des collectivités territoriales. C'est à y perdre son latin, et y perdre aussi bien des deniers publics ! Définir des missions claires pour tous les intervenants rétablirait, entre les collectivités territoriales et l'État, une confiance qui est, il faut le dire, aujourd'hui quelque peu émoussée. (Applaudissements au centre et à droite)
La séance est suspendue à 19 heures 25.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le 22 novembre, le Premier ministre a légitimé la nouvelle politique en direction des collectivités locales en expliquant que celles-ci devaient participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. L'enveloppe de cette mission, en réalité, fait les frais des 15 milliards de cadeaux fiscaux de cet été.
Le fragile abri qu'était le contrat de solidarité et de croissance est remis unilatéralement en cause par l'État ; la dotation 2008 évoluera en fonction de la seule inflation attendue, soit 1,6 %. Il est inadmissible qu'elle régresse alors que les dépenses des collectivités locales augmentent fortement du fait de transferts de compétences non compensés. La présentation de la réforme du contrat de solidarité et de croissance est d'ailleurs doublement faussée. D'abord par une tromperie sur le périmètre de l'enveloppe, qui comprend des dotations qui n'y figuraient pas jusqu'ici -à périmètre constant, la progression n'est plus que de 0,7 % en 2007... Ensuite, la hausse des prix réels subie par les collectivités a atteint 3,9 % entre les premiers trimestres 2006 et 2007 : l'évolution réelle serait ainsi de - 3,2 % en 2008...
Le contrat de solidarité et de croissance est remplacé par un contrat d'austérité -un contrat qui n'en a d'ailleurs que le nom, puisqu'il est imposé aux collectivités locales. Il y a là une violation du principe de compensation intégrale des transferts de compétences affirmé à l'article 72-2 de la Constitution.
Pour tenter de minimiser les effets catastrophiques de cette réforme pour les finances locales, le Gouvernement insiste sur le maintien, pour la seule DGF, de l'ancienne indexation ; c'est un trompe-l'oeil, car cela revient à donner d'une main, via la DGF, ce qu'on reprend de l'autre, via la réduction de l'enveloppe normée.
A terme, les conséquences seront catastrophiques pour les citoyens ; les collectivités locales seront contraintes de réduire leurs efforts. Leurs dépenses d'investissement ont déjà progressé à un rythme moins soutenu en 2006, 7,1 %, qu'en 2005, 8,3 %. L'autofinancement ne suffit plus, le recours à l'emprunt se développe. En dernier ressort, si elles veulent investir, elles devront augmenter la fiscalité locale, celle des ménages exclusivement, déjà aux limites de la rupture, car la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée -le Medef veut même descendre à 3 %. La baisse des impôts, tel était l'argument de campagne de la majorité : on sait ce qu'il en est, des cadeaux fiscaux aux plus aisés d'un côté et de l'autre des collectivités contraintes d'augmenter la fiscalité des ménages.
Ce budget fait supporter aux collectivités locales les choix désastreux de l'État. Leurs services vont en pâtir : nous pouvons redouter que cela serve de prétexte au Gouvernement pour justifier la délégation au privé de pans entiers du service public local. On sait pourtant que les collectivités, qui concourent à hauteur de 70 % à l'investissement public, contribuent au maintien de près de 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif.
Nous ne pouvons voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je me suis posé une question en quelque sorte préjudicielle : le Gouvernement a-t-il une politique des collectivités locales ? Je n'ai senti, dans les très nombreuses interventions du Président de la République de ces derniers mois, aucune volonté de donner un nouveau souffle à la décentralisation. Mais peut-être ai-je mal écouté ...
M. Adrien Gouteyron. - C'est possible !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai rien perçu non plus dans les propos du Premier ministre. J'ai étudié avec soin les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui concernent tellement les collectivités locales ; elles ne sont mentionnées qu'une fois, lorsqu'il s'agit d'autoriser les communes à établir des péages urbains.
Or je suis convaincu que nous avons besoin d'une nouvelle étape de la décentralisation. Nous sommes allés à Versailles pour inscrire dans la Constitution le principe de l'autonomie des collectivités locales ; qu'est-ce qui a changé de concret pour les élus locaux ? La péréquation est de même devenue principe constitutionnel : quels progrès ont-ils été faits ?
La fiscalité locale ... Tout le monde a manqué de courage, gouvernements de droite comme gouvernements de gauche ...
M. Éric Doligé. - Surtout de gauche !
M. Jean-Pierre Sueur. - ... pour la réformer. Nous savons tous pourtant que les valeurs locatives sont calculées sur la base de critères vieux de trente ou quarante ans.
M. Paul Girod. - C'est un gouvernement de gauche qui a fait voter une loi pour réviser les bases de la taxe d'habitation. Sans la mettre en application.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Charasse y avait beaucoup travaillé. Mais le regretté Pierre Bérégovoy, alors Premier ministre, avait estimé -il n'était pas le seul- que l'opinion n'y était pas prête.
M. Paul Girod. - La majorité de droite du Sénat l'avait votée.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai, mais vous avez eu tellement d'occasions depuis !
M. Paul Girod. - Vous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur. - Sans doute, nous avons renoncé collectivement. L'occasion se représentera-t-elle ? On hésite toujours, parce qu'il y a toujours des élections : il faut donc s'y prendre au début d'une législature ...
M. Paul Girod. - C'est vrai pour toutes les réformes !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'en viens aux dotations. Je m'inquiète comme beaucoup de l'écart croissant entre l'enveloppe normée, indexée sur l'inflation, et la DGF, indexée sur l'inflation plus la moitié de la progression du PIB.
Madame le ministre, comment pensez-vous maintenir ce dispositif ? M. Mercier a été tout à fait éloquent sur ce sujet. Il est impossible de préserver une enveloppe normée indexée sur l'inflation contenant une DGF, d'un montant important, indexée, elle, sur l'inflation et 50 % de la progression du PIB. Je crains que le système ne porte en germe l'indexation de la DGF sur la seule inflation. Si tel était le cas, cela posera un réel problème à un certain nombre d'élus locaux.
Il faut aussi réfléchir à la logique du dispositif des dotations de compensation. Tous les gouvernements se sont montrés très imaginatifs pour créer des dotations de compensation. Au début, c'est magnifique : la main sur le coeur, les ministres assurent que l'ajustement se fera à l'euro près. Le temps passe, et la compensation n'est pas au rendez-vous.
Il serait utile de retracer l'histoire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) -je suis sûr que les éminents esprits de la Direction générale des collectivités locales seraient à même de le faire (sourires.)- censée compenser les réductions de taxe professionnelle décidées par de nombreux gouvernements. Cette dotation est devenue une variable d'ajustement : une fois les additions faites, on regarde le solde et on le met dans la DCTP ! Il en résulte une baisse de 22 %. On peut dire à certaines collectivités que les dotations progressent et, éventuellement, que la DSU augmente, mais tous calculs faits, les collectivités réalisent qu'avec une DCTP en diminution de 22 %, l'Etat reprend d'une main largement plus qu'il ne donne de l'autre...
Il est indispensable de réformer en profondeur la fiscalité locale, ainsi que les dotations de l'Etat aux collectivités locales. L'édifice est complexe et difficilement compréhensible -sauf peut-être pour les éminents esprits de la DGCL... Si l'on s'en tient à la seule DGF, ce système n'est pas péréquateur. Cela relève de la logique même de la dotation forfaitaire, à laquelle de nombreux élus tiennent cependant, qui n'est pas péréquatrice puisque le principe est de donner autant que l'année précédente, dans les limites de l'épure et des évolutions générales.
Parmi les trois éléments qui composent la dotation dite de péréquation, la dotation d'intercommunalité pose beaucoup de problèmes. Celle-ci augmente, mais il ne suffit pas d'être dans une logique d'intercommunalité pour être riche ou pauvre. Les deux cas existent. La place prise par la dotation d'intercommunalité, qui n'est péréquatrice que marginalement, aboutit quasi mécaniquement à ce que les dotations de développement rural et la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne constituent plus qu'un reliquat une fois les obligations des dotations forfaitaire et d'intercommunalité satisfaites.
Quant à la dotation de développement rural ou la dotation de solidarité rurale, si elle est bénéfique aux 32 000 très petites communes, l'éparpillement des crédits est tel que sa dimension péréquatrice est très faible.
M. Thierry Repentin. - Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Repentin est expert en la matière ! Il ne manquera pas de nous expliquer le triste sort de la DSU si tel ou tel amendement était adopté ou si le texte était voté en l'état...
Madame le ministre, nous ne pouvons en rester là ; il faut engager une réforme du dispositif qui ne privilégie pas l'acquis mais donne toute sa place à la solidarité. Je regrette que la proposition de loi présentée par François Marc n'ait pas été adoptée. Si elle n'allait pas assez loin dans le sens de la péréquation, rien n'empêche la majorité du Sénat d'en proposer une autre, plus satisfaisante.
Chaque fois qu'il y a des événements douloureux, tels ceux qui ont eu lieu en banlieue récemment, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut donner davantage de moyens aux quartiers et aux villes en difficulté. Or chacun sait également que les ressources ne sont pas proportionnelles aux charges des communes. Les financements doivent être accrus et mieux répartis. Cela suppose un changement de la fiscalité, de l'autonomie locale, de la péréquation et de la dotation puisque l'Etat est le premier contribuable des collectivités locales.
Madame le ministre, allez-vous lancer ces réformes avec tout le souffle, la détermination et l'enthousiasme nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. Philippe Dallier. - Je vais me livrer à un exercice périlleux : à la fois rassurer M. Sueur sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et convaincre Mme le ministre de faire un effort supplémentaire en faveur de cette dotation. (Rires et applaudissements à droite.) On jugera aux résultats : attendez avant d'applaudir !
L'examen de cette mission me donne l'occasion de revenir sur la réduction de l'augmentation de la DSU. Il ne s'agit pas d'une diminution de la dotation, comme l'affirment certains élus qui oublient d'adopter l'attitude responsable qui sied aux élus de la République sur un sujet aussi sensible. Ce budget 2008 limite l'augmentation de cette dotation à environ 90 millions d'euros, soit 10 % de moins que l'an passé. Et pourtant, lors de l'examen du plan de cohésion sociale, fin 2004, les ministres Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse ont proposé, défendu, voire « vendu » au Parlement, au bon sens du terme, le doublement de la DSU en cinq ans, de 600 millions à 1,2 milliard d'euros, soit une augmentation de 120 millions d'euros par an. Le cas des villes les plus emblématiques de la politique de la ville a alors souvent été évoqué ainsi que les sommes importantes dont elles allaient ainsi bénéficier.
Les comptes rendus de nos séances nous le rappellent. Le 27 octobre 2004, Jean-Louis Borloo nous a dit : « Nous faisons un effort majeur avec le doublement de la DSU, et un fléchage précis pour que ces villes qui supportent de lourdes charges socio-urbaines, ces villes où vivent beaucoup de familles très nombreuses, parfois en perte de repères, reçoivent plus de moyens que les autres, plus vite, pendant cinq ans. » Le 4 novembre 2004, Marc-Philippe Daubresse affirmait avoir « trouvé le moyen d'obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU sur lequel elles pourront compter [...]. Notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans. » C'était net, clair, frappé au coin du bon sens, et répondait à l'attente des élus locaux concernés.
Equité, pérennité, visibilité, tels étaient les principes de cette réforme, réaffirmés à de nombreuses reprises. Il y avait bien un engagement fort de l'Etat, et pas seulement une vague promesse, quant au doublement de la DSU. Quelle alternative s'offre aujourd'hui à nous ? Tenir l'engagement moral de l'Etat vis-à-vis des collectivités les plus en difficulté ou bien nous retrancher derrière la disposition limitant la hausse de la DSU si la progression de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros ? D'ailleurs, la disposition qui nous pose problème aujourd'hui fut introduite par voie d'amendement parce que certains craignaient des temps plus difficiles en matière de dotations. Au cours du débat, Marc-Philippe Daubresse nous avait rassurés en nous rappelant que, sur les dix années précédant 2004, la DGF avait progressé de 2,3 % et que le plancher des 500 millions d'euros ne créerait pas de difficultés. C'était sans compter l'impact d'une forte régularisation négative de la DGF.
Aujourd'hui, nous sommes contraints de choisir entre l'esprit de la loi et la rigueur du texte. Jusqu'au débat sur le financement des collectivités locales du 27 novembre dernier, j'espérais qu'une solution serait trouvée. Bien que notre rapporteur général ait tenté de résoudre la quadrature du cercle de la limitation à 1,6 % de la progression de l'enveloppe normée et de ses conséquences sur les variables d'ajustement, nous ne pouvions trouver les moyens nécessaires au respect de l'engagement moral de l'Etat. La balle est donc maintenant dans le camp du Gouvernement. Le manque à recevoir se chiffrera à deux ou trois cents mille euros pour les communes les plus pénalisées. Certains penseront peut-être que ce n'est pas grand-chose en pourcentage de leur DSU, mais c'est une somme importante, en valeur absolue, pour des villes de 30 000 à 50 000 habitants supportant de lourdes charges sociales. Quelle confiance ces collectivités pourraient-elles alors avoir en la parole de l'Etat qui les a engagées dans de très lourds projets de rénovation urbaine sans leur donner les moyens promis ? Le nécessaire pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales est en jeu. C'est pourquoi, madame le ministre, je fais appel à la ténacité qui vous caractérise pour décrocher l'arbitrage qui nous permettrait de revenir à la progression annuelle de 120 millions d'euros.
Il nous faut toutefois envisager que la clause de limitation de la progression de la DSU s'applique et corriger les effets pervers de ce texte, pourtant adopté à l'unanimité, qui risque de pénaliser les villes les plus pauvres.
M. Thierry Repentin. - Pas si nous trouvons 30 millions !
M. Philippe Dallier. - Je défendrai un amendement dans ce sens, ainsi qu'un amendement de repli, cosigné avec M. Pierre André, qui prolonge jusqu'en 2010 la garantie de progression de la DSU.
Je sais la difficulté que représente le bouclage du budget, mais la DSU et les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d'ajustement ! (M. Repentin approuve ; applaudissements à droite)
M. Thierry Repentin. - Particularité de cette mission, l'État n'est maître de la répartition que de 25 % de ses crédits. En réalité, ce n'est pas une mais plusieurs missions et actions, disséminées dans toute la loi de finances, qui déterminent les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Or, plusieurs décisions récentes, prises sans concertation, plongeront nombre de collectivités dans le rouge. Je reviendrai dans la discussion des amendements sur la baisse annoncée de la progression de la DSU, en contradiction avec le mécanisme prévu par la loi Borloo, les annonces gouvernementales et surtout avec la situation des banlieues...
Votre Gouvernement manifeste à l'égard des collectivités une défiance bien contraire à l'idée que je me fais du pacte républicain. L'article 60 du projet de loi de finances augmente ainsi les cotisations salariales des collectivités pour abonder le Fonds national d'allocations logement, en faisant l'impasse sur les négociations pourtant promises par M. Copé l'an dernier. Cette nouvelle taxe, qui intervient après le transfert des agents des DDE et des personnels TOS, n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Elle coûterait pourtant 65 millions aux collectivités dès l'an prochain.
La dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire seront dorénavant soumises à la norme d'évolution « zéro volume ». Vous avez même accepté l'amendement de la commission des finances qui d'indexe leur évolution sur la seule inflation, ce qui entraînera pour 2008 une perte de 13 millions pour les collectivités concernées ! Pensez-vous ces mesures de nature à renforcer la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités ?
Cette confiance s'effrite aussi à cause des attitudes locales des services déconcentrés, notamment envers les collectivités trop modestes pour assurer seules leurs missions en matière d'administration du droit des sols ou de maîtrise foncière, et qui peinent à obtenir l'aide de la DDE, malgré le rappel de ses obligations légales. Nous interpellons régulièrement le Gouvernement sur ces transferts de charges déguisés, cette défausse permanente.
C'est dans le budget de l'État que se trouvent les racines du mal : moins de personnels, moins de moyens d'intervention, moins de disponibilité... Je comprends votre tentation de rogner sur ces dépenses, qui semblent bien cachées, mais qui fondent la crédibilité de l'État sur les territoires ! Ainsi, dans l'action « soutien aux collectivités locales dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 », l'État engage 12,29 millions pour répondre à la crise du logement de la région capitale -mais n'inscrit aucun crédit de paiement ! S'agissant du « soutien aux politiques locales foncières, de planification et d'aménagement », l'État, qui faisait déjà peu, ne fera plus rien du tout ! Le budget des agences d'urbanisme, financées à 90 % par les collectivités, n'augmente qu'en apparence, la dotation globale ayant baissé de 10 % en 2007 et quatre nouvelles agences étant prévues pour 2008...
Mme Boutin aura beau s'époumoner pour affirmer à qui veut l'entendre que l'État fera respecter la loi SRU et que les maires bâtisseurs seront encouragés, le bleu budgétaire nous éclaire sur la stratégie réelle de l'État : mettre les territoires en concurrence avant d'arrêter la répartition des crédits... Voilà qui rappelle « l'organisation de le concurrence », illustrée par la dizaine d'appels à projets lancés depuis 2002 par la Diact, dont l'un a mobilisé pendant trois mois, dans l'urgence, les équipes d'une cinquantaine d'agglomérations, avant d'être purement et simplement suspendu, sans raison. N'est-ce pas là encore une marque de défiance, voire de mépris ?
Je ne sais s'il faut souhaiter, comme M. Mercier, la fin de cette mission ; mais sans révolution en la matière, les inégalités continueront de se creuser sur nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - (Applaudissements à droite) Je souhaite une relation de confiance entre l'État et les collectivités locales. Parce que je suis moi-même à la fois élue locale et membre du Gouvernement, je sais qu'elle suppose un partenariat de confiance affirmé, un effort de solidarité confirmé, la garantie d'une meilleure visibilité pour les collectivités. Les collectivités n'aggravent pas la dette globale, je vous en donne acte, monsieur Puech. Mais elles génèrent aussi des dépenses pour l'État : ce que l'État donne aux collectivités territoriales représente un quart du budget ! Nous avons tous intérêt à éviter les présentations simplistes et démagogiques : mettre sur pied un partenariat nouveau, c'est se dire la vérité.
M. Doligé souhaite agir à livre ouvert : cela a toujours été ma démarche. Il est dans l'intérêt du Parlement comme du Gouvernement de regarder, avec réalisme, comment les budgets sont consommés. Je suis d'accord pour étudier tous les chiffres avec votre commission des finances.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, qui réunira les trois principales associations d'élus locaux pour préparer l'élaboration des textes, notamment communautaires, ayant un impact sur les collectivités territoriales. Un point d'actualité sera systématiquement inscrit à son ordre du jour. Dans la même logique, j'ai proposé de créer auprès du Comité des finances locales une commission chargée de suivre tous les textes d'origine gouvernementale qui peuvent avoir des conséquences financières pour les collectivités.
C'est ainsi que l'on mettra fin aux dérives de ces dernières années. En outre, il est évident que certaines normes ont accru les charges des collectivités.
Le partenariat de confiance se manifestera également dans le fait que l'État tiendra ses engagements sur la décentralisation. Constitutionnellement, les transferts de compétences doivent être compensés par des transferts de financement qui sont calculés en fonction de ce que l'État déboursait auparavant. Il est vrai que les compétences entraînent souvent, ensuite, des besoins de financement supplémentaires : c'est tout le problème. Le Gouvernement a cependant proposé des mesures qui démontrent sa volonté de soutenir les collectivités. Nous avons déposé la semaine dernière un amendement pour corriger les fractions de TIPP et la taxe sur les conventions d'assurance afin de tenir compte le plus rapidement possible des choix des agents ayant tardivement opté pour la fonction publique territoriale. Dans le même esprit, je proposerai un amendement pour augmenter la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du fait des dernières données disponibles sur les transferts des personnels fondés sur le volontariat des collectivités, notamment en ce qui concerne les monuments historiques.
Si nous voulons instaurer un partenariat de confiance, il faut dépasser les malentendus qui marquent depuis trop longtemps les relations entre l'État et les collectivités.
M. Mercier estime que l'État gagne 1 milliard en gérant le compte d'avances. Je ne veux pas entrer dans ce débat d'experts mais je crois que nous sommes parvenus à un équilibre. Les collectivités sont dans leur ensemble satisfaites de l'avance que leur fait l'État en versant la fiscalité locale par douzièmes, en contrepartie du dépôt des fonds libres au Trésor.
La réforme de la fiscalité locale, dont je fais une priorité, devra également permettre d'apporter davantage de lisibilité aux contribuables et de responsabilité aux élus locaux dans la fixation de l'impôt. M. Sueur m'a dit qu'aucun ministre n'avait osé une réforme fiscale depuis quarante ans. C'est sans doute que vous attendiez une femme ! (Rires et applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne demande qu'à voir !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Il s'agit d'arbitrer entre des intérêts divergents.
Je ne sais s'il faut, ou non, supprimer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui reflète l'effort de solidarité de l'État envers les collectivités les plus défavorisées. Le contrat de stabilité évoluera en fonction de l'inflation, comme pour l'État. Les dépenses en faveur des collectivités représentent un quart du budget de l'État, madame Mathon-Poinat : il est donc normal que les collectivités subissent le même régime, à l'exception de celles qui sont en difficulté.
Les collectivités les plus défavorisées bénéficieront en effet du maintien de la progression de la DGF en dépit de l'enveloppe normée. En tant qu'élue locale, je sais que si l'on diminue une partie des ressources trois mois avant un nouveau budget, la situation devient ingérable. J'ai obtenu cette décision pour 2008, monsieur Sueur, mais pour 2009, je ne puis vous répondre. Dès le début de l'année prochaine, le Gouvernement travaillera avec les élus locaux sur l'indexation de ces dotations. Ce sera un des objectifs de la Conférence nationale des exécutifs.
La DSU réservée aux collectivités les plus défavorisées progressera au moins de 90 millions, ce qui permettra à la dotation de dépasser le cap du milliard. Je sais très bien que le montant de la DSU préoccupe les maires qui ont des quartiers difficiles. M. Dallier estime que cette augmentation est insuffisante. Le Comité des finances locales, au sein duquel le Sénat est représenté, peut aller au-delà de la progression minimale, s'il le souhaite. En outre, le projet de loi de finances rectificative augmentera la DGF de 41 millions supplémentaires dont le CFL décidera l'affectation en février.
Voici quelques chiffres, qui montrent l'effort important de l'État en faveur des communes en grande difficulté : entre 2004 et 2007, la DSU perçue par Villiers-le-Bel a doublé.
M. Thierry Repentin. - Ce n'était pas suffisant !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - On peut parler de 2002 si vous le souhaitez. La ville de Sarcelles bénéficiait de moins de 4 millions en 2004 et de plus de 14 millions trois ans plus tard. Cet effort ne sera pas interrompu l'an prochain.
Je sais bien que l'on peut toujours faire mieux, mais ceux qui le prétendent sont en général ceux qui ne votent pas les budgets... On ne peut pas à la fois demander des économies et davantage de crédits. Votre amendement sur la garantie attribuée à certaines communes retient toute mon attention, monsieur Dallier. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Mais il faut aussi tenir compte des petites communes et des communes rurales. La croissance de la DGF rendra possible un effort soutenu en leur faveur, grâce à l'augmentation de 9,5 % de la DSR. Cette dotation, comme la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements, prend notamment en compte la situation des communes et départements de montagne qui bénéficieront ainsi d'une majoration de leur DGF.
Les dotations d'équipement, incluses dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmenteront de +2,6 %, soit le taux d'investissement des administrations publiques. C'est un effort conséquent de l'État en faveur de l'investissement des collectivités rurales.
Enfin, au titre de la solidarité, j'essaye de prendre en compte la réalité du terrain avec le fonds pour les collectivités victimes de catastrophe naturelle. Ce fonds, destiné à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables des collectivités, est doté de 20 millions pour répondre aux sinistres localisés ou d'ampleur limitée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et il est prélevé sur la DCTP !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Bien entendu, au titre de la solidarité nationale, l'État continue d'assurer toutes ses responsabilités. Si des tempêtes comme celles de 1999 devaient se reproduire, l'État sera toujours là pour aider les communes sinistrées.
La visibilité est essentielle pour les collectivités comme pour nos concitoyens. M. Mercier propose de supprimer cette mission parce qu'elle serait redondante avec le débat sur les collectivités locales qui a lieu en première partie de la loi de finances. Il est vrai que j'ai parfois le sentiment de me répéter et que cette mission ne retrace qu'une faible partie de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités. Néanmoins, conserver une mission spécifique pour les collectivités territoriales dans le budget de l'État me paraît utile : il est plus lisible pour un non-spécialiste d'identifier ainsi les crédits que l'État consacre aux collectivités.
Au-delà de cet aspect strictement budgétaire, les Français veulent comprendre l'action publique.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - C'est vrai !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Monsieur Sueur, 78 % des Français ne souhaitent pas, comme l'a démontré un sondage réalisé à l'occasion de la réunion des maires de France, une nouvelle étape de la décentralisation. Ils veulent une pause pour savoir qui fait quoi. Le rapport que M. Lambert a établi dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et qui sera remis vendredi au Premier ministre, a été l'occasion pour tous les acteurs concernés de débattre de façon constructive et de proposer des pistes pour clarifier les compétences de chaque collectivité. Donner aux collectivités plus de visibilité suppose également que l'État prenne mieux en compte l'impact de sa réglementation, d'où la mise en place de la commission consultative sur l'évaluation des normes, créé au sein du CFL.
Comme l'a souligné le récent rapport de la Cour des comptes sur Les aides des collectivités territoriales au développement économique, les dispositifs d'aides sont bien complexes et certains d'entre nous voudraient bien simplifier les compétences entre les régions et les départements. Mais si une région n'est pas très active en matière économique, faudra-t-il que le département ne soutienne pas ses entreprises ? Soyons donc lucides : les choses ne sont pas si simples. Refusons une approche technocratique tranchant à la hache dans les compétences.
J'ai essayé de répondre à vos questions ; n'hésitez pas à me demander par écrit des précisions, si vous le souhaitez.
Je souhaite que les relations entre l'État et les collectivités puissent être marquées par une confiance réciproque, une solidarité envers les collectivités en difficulté et une lisibilité accrue pour le citoyen. Voila quels sont mes objectifs et ceux du Gouvernement. (Applaudissements à droite)
Examen des crédits
Article additionnel
M. le Président. - Amendement n°II-138, présenté par M. Martin.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n°92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
II - La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. - La perte de recettes pour l'État du fait de l'abondement de dotation globale de fonctionnement des régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n°II-137, présenté par M. Martin.
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :
Concours financiers aux régions :
AE réduire de 450 917
CP réduire de 450 917
Concours financiers aux départements :
AE majorer de 450 917
CP majorer de 450 917
L'amendement n°II-138 doit être examiné avant le n°II-137 qui en tire la conséquence financière. M. le rapporteur pour avis va les présenter.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Ces amendements proposent une simple clarification des compétences, entre la région picarde et le département de la Somme, lequel, devenu propriétaire du canal de la Somme, obtiendra le versement direct de la dotation générale de décentralisation. C'est sans conséquence sur le montant de celle-ci.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ces amendements proposent une vraie clarification qui est budgétairement neutre. J'en souhaite l'adoption après suppression du gage.
L'amendement n°II-138 rectifié est adopté, ainsi que le n°II-137.
M. le Président. - Amendement n°II-132, présenté par le Gouvernement.
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :
Concours financiers aux communes et groupements de communes :
AE + 162.930
CP + 162.930
Concours financiers aux départements
AE + 4.604.030
CP + 4.604.030
Concours financiers aux régions :
AE + 18.950.900
CP + 18.950.900
Concours spécifiques et administration :
AE + 1.011.708
CP + 1.011.708
TOTAL
AE 24.729.568
CP 24.729.568
SOLDE
AE +24.729.568
CP +24.729.568
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Il s'agit là de quatre ajustements techniques. Le premier concerne l'ouverture de 18,8 millions sur la dotation générale de décentralisation des régions d'outre-mer inscrite au programme 121, au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'agit essentiellement de la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement. Ce montant est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent la dépense transférée. Les transferts de compétence qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de TIPP, cette taxe n'étant pas en vigueur sur ces territoires
Le deuxième ajustement ouvre 987 631 euros gagés par l'annulation du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 175 de la mission Culture, au titre de divers transferts de crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques au bénéfice de divers niveaux de collectivités territoriales.
En troisième lieu, sont ouverts, sur le programme 120 près de 3,9 millions au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992. Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Enfin, l'amendement ouvre 1 million sur le programme 122, au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Favorable : c'est la stricte application du droit de la décentralisation.
L'amendement n°II-132 est adopté.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.
Articles rattachés
Article 48
Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations » ;
2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », comprenant les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ;
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
« Art. L. 1613-6. - Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
M. Jacques Blanc. - Cet article pose un problème sur lequel je reviens régulièrement au risque de lasser.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Non, non, nous aussi sommes pour l'aplanissement des montagnes ! (Sourires)
M. Jacques Blanc. - Lorsque, il y a trois ans, on a remplacé le potentiel fiscal par le potentiel financier, on n'a pas fait de projection. La commission présidée par M. Jean François-Poncet avait posé la question sans obtenir de réponse. Alors j'interpelle la commission et le Gouvernement...
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Surtout le Gouvernement !
M. Jacques Blanc. - ... sur ce qui s'est passé depuis. Évidemment, l'élu de la Lozère que je suis serait mal venu de se plaindre. Vous me rappelleriez...
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - ... l'importance de vos dotations.
M. Jacques Blanc. - Est-il logique d'ajouter au potentiel fiscal la dotation attribuée pour prendre en compte la gestion de l'espace ? Nul ne peut nier que nous avons des missions particulières qui ont un coût particulier. N'est-il pas l'heure de se demander si cela n'a pas des conséquences inaperçues ?
Je remercie en tout cas le président de la commission qui, quand il s'est agi de compenser l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, a accepté mon sous-amendement pour qu'on n'applique pas cette notion de potentiel financier aux budgets de ces départements.
Je ne défends pas que la montagne.
M. Éric Doligé. - Mais non ! (Sourires)
M. Thierry Repentin. - Pourtant, elle le mérite.
M. Jacques Blanc. - Mais aussi tous les acteurs du développement durable. Car la montagne...
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - ... est en haut. (On s'amuse)
M. Jacques Blanc. - ... apporte une respiration à l'ensemble du pays.
M. le Président. - Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Non. C'est parfait. Attendons l'année prochaine.
M. le Président. - Amendement n°II-123, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie madame la ministre pour son propos sur l'indemnisation de la sécheresse de 2003. Je ne puis, hélas, poursuivre sur le même ton quand je vois la suppression que contient cet article. L'intention en est certes généreuse mais la DCTP est en fâcheuse posture puisqu'on l'a amputée de 200 millions.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous avons corrigé cela.
M. Jean-Pierre Sueur. - On va affecter 20 millions aux catastrophes naturelles. Si l'État les avait abondés, nous eussions été satisfaits ; mais on continue à ratiboiser cette malheureuse DCTP. Les choses eussent pu s'arrêter là mais j'ai regardé le programme 122 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales ».
Quelle ne fut pas ma surprise ! Il revient de 127,5 à 2,9 millions : vous réduisez les crédits de 124,6 millions.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Cela va s'arranger...
M. Jean-Pierre Sueur. - Je serais fort étonné que quelqu'un votât l'article en l'état.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Nous restons sur la réserve.
M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
départements de métropole
insérer les mots :
et des régions de métropole
B. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant, pour les communes, du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes éventuelle, pour les communes, résultant du bénéfice, par les régions, du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Il est bon que les régions entrent dans le champ d'application de cet article même si cela reste purement théorique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'y a pas de sous !
M. le président. - Amendement n°II-120 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - L'article partait de bonnes intentions, mais que de défauts ! Premièrement, il est anecdotique, ses 20 millions ne sont pas à la hauteur des besoins. Et si un cyclone frappait un département d'outre-mer ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - C'est déjà couvert.
Mme Marie-France Beaufils. - Vous me direz si j'ai fait une erreur d'analyse mais je ne crois pas me tromper en citant un glissement de terrain en métropole dans un département de montagne...
M. Thierry Repentin. - Ha !
Mme Marie-France Beaufils. - Comment prendre en charge les travaux sur le réseau routier ? Or nous avons connu des situations difficiles comme en 2003. La faiblesse du fonds le fragilise.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est doté de 50 millions et le dernier collectif prévoit 218,5 millions pour indemniser les victimes de la sècheresse 2003. Le fonds devrait avoir des moyens suffisamment amples pour faire face à de telles situations.
Nous ne pouvons être d'accord pour qu'on sollicite la DCTP qui sert décidément à tout. Elle est déconnectée des bases imposables qu'elle est censée compenser : aller plus loin serait la faire mourir. L'allègement des bases imposables prive les collectivités de 6 milliards de ressources et elles doivent se contenter d'une compensation transformée en variable d'ajustement et qui ne s'élève qu'à 801 800 000 euros. Comment financer des travaux d'investissement avec des ressources de fonctionnement ? Il est bien préférable de solliciter la taxe sur les compagnies d'assurances, en partie partagée par l'Etat et les collectivités locales
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-123 pour les raisons qu'on a bien comprises. (M. Sueur s'étonne) Même avis sur l'amendement n°II-120 rectifié bis.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-123. La création du fonds n'empêchera pas la solidarité nationale de continuer à s'exercer : il s'agit d'indemniser de petites catastrophes qui n'étaient pas couvertes jusqu'ici par les procédures habituelles, qui demeurent.
Je ne vois aucun inconvénient à inclure les régions comme le demande l'amendement n°II-12, même si leur patrimoine est peu concerné ; en revanche, mieux vaut lever le gage.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°II-12 rectifié.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - L'amendement n°II-120 rectifié bis décuplerait le montant du fonds, ce qui serait disproportionné. Les cyclones comme la sécheresse restent couverts par les procédures actuelles : vous pourriez retirer votre amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne le retire pas car, si j'ai bien entendu vos explications -je vous écoute, contrairement à certains sur les bancs environnants...
M. Paul Girod. - Ce n'est pas gentil pour les socialistes ! (Rires)
Mme Marie-France Beaufils. - J'avais en commission posé la question de l'estimation de 20 millions, rien ne permettant de la déterminer. Puis il y a le financement sur la DCTP : la taxe sur les assurances serait préférable.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai bien entendu la réponse de Mme la ministre mais quid des crédits inscrits au programme 122 ? Est-on revenu de 127,5 à 2,9 millions et où sont passés les 124,6 millions disparus ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - J'ai essayé de vous le dire : vous aurez votre réponse lorsque le Sénat votera sur le budget.
L'amendement n°II-123 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-12 est adopté.
L'amendement n°II-120 rectifié n'est pas adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'appelle nos collègues à plus de concision dans la présentation de leurs amendements car il est 23 heures et nous devons encore examiner 14 amendements sur cette mission avant d'aborder la mission « Sécurité civile ». Or la Conférence des présidents a décidé que la discussion d'une mission ne pouvait commencer après minuit !
L'article 48 bis est adopté, ainsi que les articles 48 ter, 48 quater, 48 quinquies et 48 sexties
Article 48 septies
I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. le président. - Amendement n°II-134 rectifié, présenté par M. Detcheverry.
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
M. Denis Detcheverry. - La situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon est grave. Leurs élus souhaitent donc que soit accélérée la réalisation du rapport examinant cette situation, ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Je comprends le souhait de notre collègue. Nous suivrons l'avis du Gouvernement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Il est normal que les élus puissent être informés plus rapidement et je donnerai instruction en ce sens. Avis favorable.
L'amendement n°II-134 rectifié est adopté.
L'article 48 septies, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-142, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - L'évolution de la DSU met en lumière les inégalités existant entre, d'un côté, les communes urbaines aisées, et de l'autre les communes défavorisées, qui concentrent les difficultés, à l'image des inégalités entre les Français. Une faible activité a pour conséquence de faibles ressources fiscales, ce qui a pour effet d'accroître les difficultés des habitants. C'est pour mettre un terme à ce douloureux effet de boule de neige que la DSU, fruit d'un consensus républicain, a été créée.
Voilà qu'aujourd'hui le Gouvernement rompt ce consensus et s'asseoit sur les règles de répartition, qui prévoyaient une augmentation à concurrence de 120 millions ou une augmentation de 24 % de la DGF des communes. Le 25 septembre dernier, madame la ministre, vous annonciez une augmentation de la DGF de 463 millions ; la règle de 24 % aurait signifié une augmentation de 111 millions ; or, vous proposez 90 millions. Les engagements de la loi de cohésion sociale de 2005 ne sont pas au rendez-vous. La capacité d'intervention des communes les moins riches s'en trouvera encore diminuée. Avec la décentralisation, vous aviez posé les principes de l'autonomie des collectivités et de la péréquation. Aujourd'hui, le premier de ces principes étouffe le second car l'autonomie a créé des poches de richesse dans lesquelles certaines collectivités n'ont aucune intention de contribuer à l'effort commun en faveur des plus défavorisées. Le principe de péréquation ne connaît donc aucune traduction réelle.
Rien ne permet d'affirmer que la situation des banlieues s'est améliorée depuis 2005 ; au contraire, la désespérance y reste complète. Il ne suffit pas de multiplier les rapports sur la politique de la ville : les collectivités concernées ont besoin d'équipements publics et d'améliorations sociales. En cohérence avec les engagements pris, l'amendement vise donc à augmenter le montant de la DGF de 30 millions d'euros pour que la DSU croisse elle aussi de 120 millions d'euros. Il faut écarter le spectre d'un nouvel embrasement des banlieues
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Si cet amendement est adopté, il aura pour conséquence d'entraîner la baisse d'autres dotations, telles que la DCTP, ce que stigmatisait tout à l'heure M. Sueur ! Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - La loi prévoit que le Comité des finances locales peut décider d'augmenter la DSU au-delà de la limite fixée : c'est donc à lui de décider. Avis défavorable.
M. Thierry Repentin. - Madame la ministre, j'en conclus que vous ne voyez pas l'intérêt d'augmenter la DSU...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je viens de dire qu'il était possible de le faire !
M. Thierry Repentin. - Je suis curieux de savoir ce qu'en pense la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Elle nous le dira vendredi.
M. Thierry Repentin. - À la fin du mois de janvier, elle doit annoncer les mesures de son plan Marshall des banlieues, alors que nous aurons déjà voté le budget. Autant dire que ses marges financières seront inexistantes et que sa politique devra être menée à fonds constants, par redéploiements. Elle risque de ne pas apprécier « à donf », pour employer son langage !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le groupe CRC est favorable à cet amendement. Les quartiers sensibles connaissent de grandes difficultés et vous les privez de la capacité d'intervention que permettrait une augmentation de la DSU. Cette augmentation était prévue, dans une certaine mesure, mais aujourd'hui vous jugez que ce n'est plus possible pour des raisons d'encadrement budgétaire plus strict.
Vous oubliez que les collectivités territoriales contribuent à la création de richesses alors que si l'État connaît des difficultés, les mesures fiscales prises cet été n'y sont pas pour rien !
Nous demandons une réflexion plus approfondie sur la péréquation. Dans ce but, le groupe CRC propose une révision de la base de la taxe professionnelle et la taxation à hauteur de 0,3 % des actifs financiers. Il existe également une autre possibilité pour augmenter le montant de la DSU, qui consiste à lui affecter une part de la taxe professionnelle versée dans le budget de l'État, soit 2,5 milliards.
M. Philippe Dallier. - J'aimerais que nous trouvions les 30 millions, mais on ne peut laisser dire n'importe quoi. monsieur Repentin, vous savez que les financements de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) ont été distribués aux maires de toutes les sensibilités politiques. Aucun n'a prétendu qu'ils ne représentaient rien. Je connais bien Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois. J'éprouve le plus grand respect pour lui, car, comme je le lui ai dit, je n'échangerais pour rien au monde ma place avec la sienne. Mais j'ai été surpris de l'entendre dire que rien n'avait été fait depuis 2005, car la DSU de sa commune sera passée de 1,9 million en 2004 à 8 l'année prochaine !
Malheureusement, nous ne pourrons atteindre notre but sans mettre à bas le château de cartes péniblement construit lors de la séance du 27.
L'amendement n°II-142 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-140 rectifié, présenté par MM. Pierre André et Dallier.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1,2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement. »
M. Philippe Dallier. - D'après le plan de cohésion sociale, la DSU aurait dû atteindre 1 200 millions en 2008 contre 600 initialement. Cet objectif ne sera sans doute pas atteint même en 2009. Je propose donc de repousser le délai jusqu'en 2010.
J'ai rectifié l'amendement pour leur rendre plus explicite.
M. le président. - Amendement n°II-143, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »
M. Thierry Repentin. - Il manquera cette année 30 millions au pacte républicain, mais les communes ne doivent pas être pénalisées.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Les deux amendements reviennent au même, puisqu'ils tendent à repousser jusqu'en 2010 une disposition temporaire applicables à la DSU.
Nous pourrions tous communier dans cette intention sympathique, mais sans effet en 2008. Faut-il ce soir engager les relations entre l'État et les collectivités territoriales à l'horizon de deux ans ?
Un double retrait m'éviterait de formuler un avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - L'objet des amendements est légitime. Toutefois, il est bon de dresser le bilan du dispositif avant de le proroger. Il faudrait associer le Comité des finances locales à l'évaluation. Je propose de revoir cette question en 2009, lorsque la loi de cohésion sociale arrivera à son terme.
M. Philippe Dallier. - Il ne sera pas dit que je n'aurai pas tout essayé ! Un parlementaire de la majorité doit bien sûr être solidaire du Gouvernement, mais il doit aussi tirer la sonnette d'alarme.
Je regrette que cette majorité prenne un risque politique disproportionné à l'enjeu modeste de mon amendement, que je retire la mort dans l'âme. Il ne me semblait pas excessif d'annoncer que la DSU augmenterait de 30 ou 60 millions en 2010. C'est pourquoi j'espérais faire adopter cette disposition. Mais à l'impossible nul n'est tenu.
L'amendement n°II-140 rectifié est retiré.
M. Thierry Repentin. - M. Dallier a raison lorsqu'il évoque le risque politique pris en ne s'engageant pas à trouver 30 millions d'euros à l'échéance 2010, car 1 700 communes s'attendaient à ce que la DSU augmente de 120 millions.
M. Dallier a retiré son amendement, car il espère en faire adopter un autre. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
L'amendement n°II-143 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-125, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
« Les dispositions du 3° entrent en application le 1er janvier 2008. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Ainsi, 16 communes comptant moins de 5 000 habitants pourraient bénéficier de la DSU.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Ces communes sont exclues de la DSU bien qu'elles soient situées en zone urbaine, car elles sont éligibles à la DSR. Un amendement identique a été présenté l'an dernier lorsque nous avons examiné la même mission, mais il a été retiré.
L'enveloppe de la DSU étant normée, cet amendement réduirait la dotation versée aux autres communes concernées par le dispositif ou nous obligerait à en faire sortir certaines.
Mieux vaudrait s'assurer que les inconvénients de cette disposition ne l'emportent pas sur ses avantages...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - En effet, les communes concernées pourraient bénéficier d'autres instruments dédiés à la politique de la ville.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne souhaitons pas aggraver le triste état de la DSU.
L'amendement n°II-125 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-135, présenté par MM. Dallier et P. André.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). »
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l'année 2009 ».
M. Philippe Dallier. - Les maires des grandes villes ont obtenu que la DSU augmente au minimum de 5 % pour tous, avec une hausse accrue pour les communes éprouvant les plus grandes difficultés. Mais cette garantie fonctionne que la hausse globale atteigne ou non 120 millions. Par suite, une progression moindre pénalise les villes les plus pauvres.
Pour les communes les moins en difficulté, mon amendement n'aura pas de conséquences importantes ; celles qui bénéficient le plus de la DSU y gagneront 100 000 à 150 000 euros au lieu d'en perdre 200 000 à 300 000.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Cet amendement ...
M. Thierry Repentin, rapporteur spécial. - Qui gère la pénurie !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - ... est d'équité. Il mérite d'être soutenu.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je partage le souci de M. Dallier de renforcer la péréquation. Une garantie est apportée à toutes les communes, les plus démunies d'entre elles seront mieux servies. Avis favorable.
M. Thierry Repentin. - L'amendement oblige les communes qui ont anticipé dans leurs plans d'investissement une dotation d'État en progression garantie de 5 % à revoir leurs projections financières. Pour certaines, ce sera facile. M. Puech n'aura à expliquer les choses qu'aux maires de Millau et de Rodez ; M. Paul Girod, aux édiles de Villers-Cotterêts, Tergnier et Château-Thierry. Il sera facile à Mme la ministre de donner les mêmes explications aux maires de Bayonne, d'Orthez ou de Pau -et même à certain candidat à la mairie de cette ville, qui a voté la progression garantie à 5 %- que la solidarité nationale, finalement, ne joue plus. M. Gérard Larcher, dans les Yvelines, devra expliquer à quelques élus, sans doute peu nombreux, que des dizaines de milliers d'euros se sont évaporés.
Mais comment les choses se passeront-elles dans de grands départements urbains, comme celui du rapporteur spécial, à Villeurbanne, à Tarare, à Meyzieu ? Les marges y sont-elles si importantes, monsieur le président ?
M. le président. - Certes non !
M. Thierry Repentin. - Mme la ministre chargée de la ville devra expliquer à plus de trois cent quatre vingts communes que l'amendement est opportun ....
Dans mon département, deux communes sont concernées, Albertville et Aix-les-Bains ; j'aurais plaisir à voter l'amendement, leurs maires ne m'apporteront jamais leur soutien...
La République s'est engagée, la loi a fixé les règles du jeu ; on ne peut les modifier en cours de route. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Sueur. - Voilà une intervention qui fait mal !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Mais non !
Mme Marie-France Beaufils. - N'ayons pas une vision manichéenne de la DSU en distinguant entre communes plus riches ou plus pauvres. Il est de communes éligibles à la DSU dont la DCTP régresse. Que se passera-t-il pour elles ? S'il y a des aménagements à apporter, mieux vaut s'intéresser aux critères de mise en oeuvre de la DSU : certaines communes en bénéficient sans même avoir l'obligation de construire 20 % de logements sociaux.
L'amendement n°II-135 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-117 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier, Laménie, Milon, Dufaut et Cambon et Mmes Mélot et Procaccia.
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :
« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie sont chacun inférieur par habitant à 70 % de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;
« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.
« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.
« III. - A compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement tend à mieux cibler, pour l'attribution de la DGF, les communes à faible DSU, faible DSR, faible dotation spéciale de péréquation, faible potentiel financier mais à fort effort fiscal.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Depuis dix jours, le Sénat a essayé de préserver le système actuel et de garantir la progression de la DGF. Il lui a fallu procéder à des ponctions diverses, dans des conditions parfois périlleuses. On ne peut y revenir, surtout, l'enveloppe étant fermée, sans en mesurer les conséquences.
L'amendement n°II-117 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-76 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-86 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier, Grillot et Ginésy.
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) du même article ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Blanc. - J'ai défendu tout à l'heure cet amendement d'appel. On a reconnu la spécificité des communes de montagne, mais on les pénalise en incluant la hausse des dotations dans leur potentiel financier. Il faut analyser objectivement ce qui s'est passé ces trois dernières années. Je fais pour cela confiance à la commission des finances.
M. Thierry Repentin. - Une confiance aveugle !
L'amendement n°II-86 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°II-75 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-87 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier et Grillot.
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la superficie du territoire communal protégée en application des articles L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1 ou L. 414-1 du code de l'environnement, ou faisant partie du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Blanc. - Autre amendement d'appel. L'expérience faite avec les communes au coeur du parc des Cévennes est positive ; il faut aussi s'intéresser à celles situées par exemple dans les zones relevant de Natura 2000, qui ont de lourdes charges pour entretenir des espaces exceptionnels.
L'amendement n°II-87 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-121 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre d'intervention peut concerner plusieurs communautés d'agglomération ou de communes, le dispositif de fonds de concours peut être étendu aux syndicats intercommunaux. La répartition de ces financements s'effectue au prorata du nombre d'habitants concernés par chaque structure.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Mme Marie-France Beaufils. - Nous proposons de donner un peu plus de souplesse aux élus intéressés par un projet qui excède les compétences exercées par l'EPCI dont leur commune est membre.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Les syndicats sans fiscalité propre bénéficient des apports de leurs communes membres ; rien n'empêche que celles-ci apportent plus qu'il est nécessaire à l'équilibre du budget. L'amendement est inutile.
L'amendement n°II-121 rectifié est retiré.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-121 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-52, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales
M. Jean-Marc Pastor. - La gestion des centres d'enfouissement et des lieux de traitement des déchets non dangereux par des opérateurs privés ou des collectivités locales, impose la constitution de provisions pour faire face à d'éventuels problèmes survenant après la fin de l'exploitation. Un opérateur privé peut placer ces fonds durant la durée de l'exploitation, soit pendant quinze à trente ans, mais pas une collectivité locale.
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public industriel et commercial, a créé un fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires, dont l'argent est placé. Le ministère du budget permet aussi aux collectivités de placer des masses financières, sous certaines conditions. Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations nous ont dit qu'ils étaient prêts à recevoir ces fonds contre une rémunération minimale qui éviterait leur dépréciation.
L'amendement est gagé, mais l'opération n'occasionnerait aucun prélèvement financier sur le budget de l'Etat.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. - Il s'agit d'une vraie question, qui rejoint mon rapport sur les rapports de l'Etat et des collectivités locales. Mme le ministre a dit que les communes étaient très satisfaites des services du Trésor public, ce qui est de moins en moins vrai car les impôts, souvent mensualisés, assurent des rentrées d'argent régulières. Il est pratique pour certaines communes de déposer leurs fonds au Trésor public, mais elles sont de plus en plus nombreuses à choisir un autre mode de gestion pour placer leurs disponibilités à un meilleur taux.
Je propose que la commission des finances étudie cette question, qui mérite réflexion. Si M. Pastor retire son amendement, nous pourrions présenter pour le prochain budget une étude d'ensemble sur les rapports de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales afin d'assurer la neutralité de la règle. Actuellement, selon le mode de gestion choisi, les fonds peuvent être placés ou pas.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Dans l'état actuel des choses, je suis défavorable à cet amendement. Le Gouvernement ne souhaite pas accroître le nombre de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités locales auprès du Trésor public. En contrepartie, l'Etat garantit le montant des impôts votés quel qu'en soit le recouvrement, et il anticipe le versement des produits de la fiscalité locale par des avances mensuelles non rémunérées. Les fonds provisionnés dans ce cadre restent disponibles et peuvent être utilisés pour des dépenses d'investissement. La situation actuelle est satisfaisante, mais je n'exclus pas une réflexion sur ce sujet, comme le souhaite M. Mercier.
M. Jean-Marc Pastor. - Seuls 13 % de l'ensemble des sites sont concernés. Les fonds placés au Trésor public ne sont certes pas bloqués, mais, pour une bonne gestion des collectivités locales, il est préférable qu'ils soient disponibles en cas de difficulté. Si les fonds sont utilisés pour des investissements, les futurs utilisateurs de nouveaux sites devront payer pour le traitement des déchets et pour les exploitants précédents.
J'apprécie la proposition de la commission d'étudier le sujet, mais Mme le ministre, défavorable sur le principe, ne s'y étant pas associée, je maintiens l'amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances est prête à étudier la question avec M. Pastor. Il serait donc dommage que le Sénat émette un vote défavorable sur cet amendement. Je m'associe à M. Mercier pour demander le retrait de cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor. - Je remercie le président de la commission de confirmer l'engagement pris par M. Mercier de mener une réflexion, à laquelle je souhaite participer, sur ce problème.
L'amendement n°II-52 est retiré.