Culture
M. le président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Culture » et du compte spécial « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
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M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de la mission « Culture », stables depuis 2006, représentent 1 % des crédits de paiement de budget de l'État, soit 277 milliards. L'accent est mis cette année sur le patrimoine, auquel est consacré 49 % des crédits, comme il y a eu auparavant des années « spectacle vivant ». Toutefois, un changement de périmètre est intervenu avec la suppression de l'affectation du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux, suppression souhaitée par le Centre et la direction de l'architecture et du patrimoine. Au reste, si l'on ne tient pas compte de ce changement, le budget de la mission progresse de 0,5 % par rapport à 2007, ce qui n'est pas négligeable en période de forte contrainte budgétaire.
Il faut garder prudence dans l'analyse, en particulier sur les dépenses de personnel. En deux ans, la diminution des effectifs du ministère de 374 unités s'est s'accompagnée d'une progression des effectifs des opérateurs culturels de 565 unités. Le ministère de la culture est-il capable d'assurer sa tutelle sur les soixante-dix-huit établissements publics ? Dans un récent rapport, je notais que le ministère de la culture, qui n'a pas revu son organisation en fonction de la Lolf,...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Ce n'est pas bien !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - ...n'a pas intégré la notion de pilotage par la performance. Dans ce contexte, existe-t-il encore une politique culturelle nationale quand les établissements publics absorbent près de la moitié des moyens humains et financiers du ministère ? Je reconnais que la question est polémique... Madame la ministre, donnerez-vous suite à mes recommandations, notamment celle de passer des contrats de performance avec les établissements publics ?
Je m'interroge ensuite sur la « soutenabilité », si j'ose m'exprimer ainsi, de la politique culturelle. Les crédits de paiement destinés à couvrir les autorisations d'engagement antérieures représenteront 6,5 % du total alloué en 2008, 20,84 % en 2009 si le budget n'augmente pas. Cette situation, plus marquée encore pour le programme patrimoine, ne devrait guère s'améliorer en 2010. Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous devrons faire des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. Madame la ministre, quelles seront vos priorités ? Par ailleurs, quand recevrons-nous le rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français, qui aurait dû nous être remis ?
J'en viens à l'institut national de recherches archéologiques préventives, l'Inrap, dont la subvention d'équilibre de 9,07 millions a été prorogée en 2008. La situation financière de cet établissement s'est améliorée depuis la parution de mon rapport d'information. Toutefois, malgré l'augmentation notable du produit de la redevance d'archéologie préventive -de 32 à 66,6 millions entre 2005 et 2006-, nous devons continuer de verser à l'établissement une subvention. Pour stabiliser les finances de l'établissement, l'octroi de cette subvention doit aller de pair avec un strict encadrement des recrutements, qui permette toutefois de mener les fouilles dans des délais acceptables pour les entrepreneurs et les collectivités territoriales. C'est là toute la difficulté... Par ailleurs, je regrette que l'Inrap n'ait pas profité de l'assainissement de ses ressources pour terminer de rembourser le prêt -dont les taux d'intérêt ne sont pas négligeables- qu'il a contracté auprès du Trésor pour couvrir ses déficits depuis 2002. Enfin, le ministère doit réunir sans tarder, comme il s'y est engagé devant le Sénat, le Conseil national de la recherche archéologique. Madame la ministre, j'aimerai que vous le présidiez en personne. Votre prédécesseur, à qui j'avais fait la même demande, avait l'habitude d'envoyer son directeur de l'architecture et du patrimoine, personne fort estimable mais qui ne pouvait prendre d'engagements politiques.
Ma troisième observation concerne le Centre national de la cinématographie, le CNC. Le fait que les taxes destinées à l'audiovisuel et au cinéma transitent par le compte spécial entraîne une gestion étanche des crédits alors que la distinction entre les deux supports n'a plus de sens à l'heure de la numérisation. Sur le plan comptable, le CNC ne peut pas retracer ses créances dans son bilan. En outre, les recettes affectées au compte spécial sont comptabilisées sur la base des encaissements, et non des droits constatés, ce qui contribue à déséquilibrer la structure financière du CNC. L'affectation directe des taxes au CNC présenterait donc de nombreux avantages. En attendant la réforme du CNC, je soutiens la mesure proposée par l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
En ce qui concerne les musées - nous reviendrons sur leur gratuité avec l'amendement de la commission-, je voudrais faire part au Gouvernement des inquiétudes engendrées par la proposition de loi du député Jean-François Mancel. Celui-ci propose de distinguer, parmi les oeuvres détenues par les musées français, les « trésors nationaux » qui, compte tenu de leur importance, ne pourraient quitter le territoire national et seraient inaliénables des « oeuvres libres d'utilisation », qui seraient aliénables et pourraient être louées ou vendues, sous réserve de l'accord d'une commission du patrimoine culturel. Evidemment, l'on ne peut continuer d'accumuler indéfiniment des « rossignols » dans nos musées (sourires) mais cette proposition nous semble contraire à la tradition française. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Enfin, quand le décret qui doit permettre aux directions régionales des affaires culturelles d'assister les communes en hébergeant les procédures de passation des marchés publics sera-t-il publié ?
Où en est l'avancement de ce décret attendu ?
Sous réserve de son amendement, la commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission « Culture » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Le temps imparti pour les crédits du patrimoine et ceux de la transmission des savoirs évoque le lit de Procuste... (Sourires)
Le patrimoine monumental sera doté de 325 millions en autorisations d'engagement et de 288 en crédits de paiement, après un effort substantiel de 30 millions par rapport aux crédits accordés en 2006. Toutefois, la commission des affaires culturelles s'inquiète de l'exécution du budget 2008, car toute régulation budgétaire aura de lourdes conséquences pour le patrimoine, donc pour les entreprises spécialisées, qui ont déjà subi une lourde crise. Comment ne pas évoquer les 4 milliards en dix ans mentionnés par le Président de la République pour être à la hauteur des besoins ?
Ces crédits concernent le patrimoine de l'État, mais aussi celui des collectivités territoriales, qui possèdent 60 % des monuments classés. La commission attend avec impatience la réforme de la maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, le patrimoine privé regroupe 49,5 % des monuments protégés et 35 % des monuments classés ; les propriétaires privés attendent encore le décret d'application des dispositions fiscales introduites il y a un an à l'initiative de notre rapporteur général pour compléter la loi sur le mécénat.
J'en viens aux musées gratuits. Une expérimentation sera conduite pendant six mois dans quatorze musées, dont huit en province, pour encourager l'accès de tous à la culture. Nous nous en félicitons, car c'est un moyen privilégié pour promouvoir l'égalité des chances ou, pour reprendre une formule de Jean Vilar, « l'élitisme pour tous ». Mais comment compenserez-vous le manque à gagner des musées ? Cette initiative s'accompagnera de mesures éducatives destinées à faire venir un nouveau public dans les musées : « Ami, n'entre pas ici sans désir » est-il écrit à juste titre sur le fronton du palais de Chaillot. Lorsque nous connaîtrons le bilan de l'expérimentation, établi par un organisme indépendant, nous en discuterons.
Les crédits de l'éducation artistique augmentent de 6 % pour atteindre 32 millions. Je salue la volonté politique de créer des ateliers artistiques dans les collèges et lycées, le soutien aux services éducatifs qui se généralisent dans les musées, ainsi que l'enseignement de l'histoire de l'art dans les établissements de l'éducation nationale. C'est parmi ces jeunes que se trouveront les visiteurs de demain !
Soutenant votre volonté de démocratiser l'accès à la culture, la commission des affaires culturelles est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Je salue votre performance : vous avez respecté les délais, malgré la densité de votre intervention. (Assentiment)
M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelle. - Avec 38 % des interventions de la mission « Culture », les crédits du programme « création » stagnent quasiment en 2008.
Hors dépenses de personnel, ce budget s'établit à 736,6 millions d'euros en autorisations d'engagements et 739,3 millions en crédits de paiement. Avec les dépenses de personnel, il atteint 798,23 millions en crédits de paiement et 798,23 millions en autorisations d'engagements, soit une augmentation limitée à respectivement 0,1 % et 0,6 %.
Le spectacle vivant représente 38 % de la mission, après être passé de 24 % en 1999 à 35,9 % en 2006, puis à 32,32 % en 2007. L'évolution de ces crédits inquiète bien sûr les professionnels concernés.
Les opérateurs nationaux auront un budget contraint. Il leur est donc demandé de poursuivre les efforts de rationalisation et de développer de nouvelles ressources. A cet égard, avez-vous envisagé que les festivals dédiés au spectacle vivant bénéficient des dispositions applicables au mécénat ?
J'avais salué l'an dernier l'ajout d'un indicateur concernant la « part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'État ». Pour que cet indicateur soit respecté, il faut renforcer la politique de contractualisation de l'État avec les structures qu'il subventionne. Je regrette donc le retard pris par les contrats d'objectifs et de moyens des scènes nationales.
Par ailleurs, je réitère la nécessité d'amplifier la diffusion des spectacles.
Des progrès -encore trop lents- ont été réalisés depuis le rapport de Bernard Latarjet, qui a mis en lumière les insuffisances en la matière. Le théâtre et le cirque bénéficient des efforts les plus substantiels, puisque chaque spectacle fait l'objet, en moyenne, de 3,7 représentations, contre 2,6 toutes disciplines confondues. Mais ces chiffres restent très faibles et il faut persévérer.
Le nécessaire développement de la circulation des spectacles entre théâtres vaut, au premier chef, pour les théâtres publics, sans oublier les théâtres municipaux. Une meilleure circulation des oeuvres doit également être encouragée entre théâtres publics et privés. Manquant d'informations dans ce domaine, nous sommes favorables à la création d'un Observatoire du spectacle vivant, qui pourrait produire des données incontestables, par exemple sur la place accordée dans la programmation théâtrale à la création contemporaine et aux auteurs vivants. Que pensez-vous de confier cette mission au Centre national du théâtre (CNT) ?
Les arts plastiques représentent 10,5 % du programme et bénéficient d'une hausse importante des crédits, soit 8 %. Nous saluons le « plan de renouveau pour le marché de l'art » annoncé en septembre.
Le livre et la lecture représentent 4,1 % du programme. Nous nous réjouissons du « plan livre » que nous avions appelé de nos voeux. Les librairies indépendantes seront les premières concernées. Ce plan reprend partiellement les propositions du rapport Livre 2010 et d'Antoine Gallimard, mais aussi celles avancées par notre commission dans son rapport d'information. En revanche, pourquoi ne pas créer un Médiateur du livre? Je sais que les professionnels n'y sont pas tous favorables, mais ne pourrait-il rééquilibrer un rapport de force habituellement défavorable aux auteurs ?
La situation de la musique est très inquiétante. Les entreprises sont particulièrement affaiblies par le piratage : depuis 2003, le marché du support musical aura perdu 43,6 % en volume et 44,8 % en valeur ! Pouvez-vous préciser les modalités du plan de sauvetage annoncé pour cette industrie, qui prévoyait notamment une baisse de la TVA sur le disque, outre des actions innovantes ?
J'en viens à ce que j'ai appelé la « permanence de la question de l'intermittence ».
La Cour des comptes estime que le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle n'atteint qu'imparfaitement ses objectifs. Le système des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage n'est pas entièrement vertueux et l'Unedic n'a pu réaliser les économies attendues. A la dernière réunion du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), le 15 octobre, vous avez indiqué vouloir demander au Premier ministre de reconduire en 2008 le dispositif applicable aux allocataires du Fonds de professionnalisation et de solidarité, financé par l'État. Où en sommes-nous ? Comment ont été utilisés les fonds publics engagés à ce titre ?
Par ailleurs, la négociation des conventions collectives prend du retard, alors qu'elle aurait dû aboutir fin 2006. Des progrès ont été réalisés dans certains domaines, mais d'autres sujets s'enlisent... Au total, artistes et techniciens sont inquiets.
Nous insistons pour que les partenaires sociaux prennent en compte les spécificités des professions artistiques lorsqu'ils renégocieront le régime général d'assurance chômage en 2008. Un équilibre doit être trouvé, sans que l'assurance chômage prenne pour autant en charge ce qui relève de l'État, des employeurs ou des collectivités territoriales.
La commission est favorable à l'adoption des crédits du programme « création » de la mission « Culture » pour 2008. (Applaudissements à gauche et au banc des commissions)
J'en viens à la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Le secteur du cinéma est globalement en bonne santé, puisque le niveau de films produits en 2006 est identique à celui de 2004, après le record de 2005. La fréquentation des salles a progressé de 7,6 % et la part des films français s'établit à 44,7 %, niveau record depuis 1984. De surcroît, les exportations de films français à l'étranger se sont bien tenues en 2006 malgré certaines évolutions préoccupantes.
Il y a toutefois des fragilités. En outre, j'ai constaté la nervosité de certains professionnels que j'ai auditionnés.
Je pense d'abord au secteur de la vidéo, qui a subi une diminution de 5,2 % en volume et de 7 % en valeur en 2006, puis une nouvelle baisse de respectivement 0,4 % et 7 % au cours du premier semestre 2007. La vidéo à la demande démarre lentement.
Je pense ensuite au piratage massif des oeuvres. Depuis l'adoption de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, les technologies et les comportements des internautes ont encore évolué. Il est particulièrement difficile de réglementer un secteur aussi innovant, mais le progrès technique procure aussi de nouveaux moyens pour combattre ce fléau.
Notre commission se réjouit sincèrement de la signature, le 23 novembre, de l'accord pour le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux. Ainsi, la mission confiée à Denis Olivennes a permis d'aboutir, pour la première fois et très rapidement, à une position commune des professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès. Nous tenions à ce que la responsabilité soit partagée entre ces intervenants. Cet accord protégera nos industries culturelles du fléau du piratage de masse. Finie l'idée que la création est gratuite ! Mais l'accord bénéficiera également aux consommateurs, car ils ne seront plus confrontés aux mesures techniques de protection empêchant d'écouter sur tout type d'appareils les titres téléchargés légalement. En outre, ils bénéficieront sur internet d'une offre plus large et moins onéreuse de musique et de films.
L'avertissement préalable des internautes par une autorité indépendante, qui pourrait prononcer des sanctions en cas de récidive, complétera utilement cette loi.
Pour la commission, l'Autorité de régulation des mesures techniques créée à l'initiative du Sénat devrait se voir confier ces nouvelles responsabilités. Qu'en pensez-vous ?
Il faut en outre repenser et réaffirmer la complémentarité entre politique de la culture et droits de la concurrence ; la carte de cinéma illimitée présente-t-elle par exemple des risques de spoliation pour les ayants droit ? Je m'inquiète aussi de la possible remise en cause par le Conseil de la concurrence du code de bonne conduite qui régit les relations entre distributeurs et exploitants, en tenant compte de l'économie particulière de la diffusion en salle. Il faut éviter une guerre des prix. L'équilibre entre salles de cinémas publiques et privées est fragile ; il faut y veiller avec constance en prenant en compte les réalités locales. Vous avez lancé une mission sur le sujet : en avez-vous les premières conclusions ? L'équipement de notre pays est satisfaisant ; si le Gouvernement envisage d'abroger les lois Royer et Raffarin, il sera impératif de préserver les dispositions relatives aux cinémas.
S'agissant de la projection numérique, on semble hésiter entre frilosité et volontarisme ; les exploitants de salles ne montrent guère d'enthousiasme, d'autant que la pertinence du modèle économique n'est pas avérée. L'accompagnement de ces mutations soulève des questions de régulation publique et appelle, sans doute, une adaptation du soutien financier au CNC. Il est essentiel que les modes de financements garantissent l'indépendance de programmation des exploitants. Pouvoirs publics et professionnels devront veiller à ce que ne se crée pas une diffusion en salle à plusieurs vitesses ; une attention particulière devra porter sur les salles d'art et essai, ou celles jouant un rôle spécifique d'aménagement culturel du territoire.
Le programme 711, consacré aux industries cinématographiques, devrait bénéficier d'une hausse de ses crédits de 4,54 %, en 2008, pour s'établir à 280,8 millions d'euros. Le secteur continuera aussi à être soutenu par une politique fiscale incitative. Si l'idée d'une taxation des recettes de publicité de la vidéo à la demande me semble en outre pertinente et respectueuse du principe de neutralité technologique, mieux vaut attendre que les réflexions en cours sur le dispositif de soutien du CNC et les règles régissant la publicité télévisée aient abouti.
Enfin, j'insiste pour que la pérennisation à long terme du régime d'aides publiques aux oeuvres cinématographiques et télévisuelles figure à l'agenda de la prochaine présidence française de l'Union.
La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Depuis votre prise de fonction, de nombreux chantiers ont été ouverts. La lettre de mission que vous a adressée le Président de la République a fixé les grandes lignes de votre action, dont nous commençons à trouver la traduction dans ce budget.
Je serai très directe : ce budget inquiète les acteurs culturels tout autant que les collectivités locales. Vous l'avez-vous-même admis, il n'est pas seulement contraint, il est d'austérité : vous avez été quelque peu malmenée par Bercy. Nous concevons certes que le ministère participe à l'effort de réduction des dépenses publiques, mais celui qui lui est demandé est très important alors qu'il ne représente que 1 % du budget de l'État. Gardons à l'esprit cette maxime de Woody Allen : « L'argent est plus utile que la pauvreté pour des raisons financières ». (Sourires)
Vous avez des objectifs ambitieux ; disposez-vous des moyens pour les atteindre ? Comment sauvegarder le patrimoine monumental quand les crédits stagnent, alors qu'il y faut, comme l'a dit M. Sarkozy, « des moyens importants et un effort constant » ? Comment favoriser la création et la diffusion des spectacles quand les crédits en faveur du spectacle vivant restent au même niveau ? Comment faire de la démocratisation culturelle une priorité lorsque les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » baissent de 1,7 million d'euros ?
Les crédits alloués au patrimoine historique stagnent, à environ 300 millions d'euros ; encore ce niveau est-il dû à la rebudgétisation de la taxe affectée au Centre des monuments nationaux. Cette recette pérenne nouvelle de 70 millions était particulièrement utile. Nous retombons à un niveau de crédits insuffisant après deux années pendant lesquelles quelques mesures d'urgence avaient permis d'atteindre les 350 millions jugés nécessaires par notre mission d'information. Nous sommes également loin des 400 millions promis par le Président de la République pendant la campagne présidentielle « pour redonner sa splendeur à notre patrimoine ». Des chantiers vont être arrêtés ou reportés. Il faut mettre en oeuvre au plus vite les dispositions préconisées par les missions de l'Assemblée nationale et du Sénat en faveur du patrimoine, notamment la diversification des sources de financement. Vous avez évoqué des ressources extrabudgétaires : pouvez-vous nous éclairer ?
Je tiens cependant à saluer les efforts accomplis en faveur des monuments historiques n'appartenant pas à l'État -20 millions d'euros supplémentaires leur seront consacrés. Le ministère renforce également son action en faveur des musées en région, dont les crédits, en augmentation de près de 18 %, permettront de financer des opérations d'investissement et d'améliorer la qualité des équipes et des lieux. Ce rééquilibrage est bienvenu.
L'effort est aussi conséquent en faveur des archives ; 76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 28 millions d'euros en crédits de paiement sont consacrés à la construction du nouveau centre de Pierrefitte-sur-Seine, dédié aux archives de l'État postérieures à 1790, qui devrait voir le jour en 2011. Avec le prochain texte relatif aux archives, l'État confirme que la conservation, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine archivistique sont des objectifs majeurs de sa politique culturelle.
Je regrette la baisse des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». L'éducation artistique et culturelle fait certes figure de priorité et nous soutenons ce choix en attendant les mesures que vous mettrez en oeuvre à la suite des recommandations de M. Gross sur la généralisation de l'éducation artistique et culturelle. Mais les actions en faveur de l'accès à la culture sont touchées, en contradiction totale avec l'objectif prioritaire affiché par le ministère. Ce sont les actions de sensibilisation, les politiques de lutte contre les inégalités territoriales, le travail des associations auprès des populations culturellement défavorisées qui sont remises en cause. On ne peut financer l'éducation artistique et culturelle au détriment de la démocratisation culturelle.
Il est difficilement compréhensible que les Assedic refusent encore de prendre en compte, comme l'avait souhaité M. Donnedieu de Vabres, les heures d'intervention des artistes dans les écoles et dans d'autres lieux pour qu'ils bénéficient de leur régime d'assurance chômage. Les professionnels, madame la ministre, ont besoin d'être rassurés.
Je déplore en outre la diminution des aides aux établissements d'enseignement spécialisé, qui obligera les collectivités territoriales à intervenir. C'est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d'autres, où les crédits pour l'école des Beaux Arts du Havre et de Rouen baissent de 15 %. En ira-t-il de même pour les conservatoires ? Une telle décision donnerait le sentiment d'un marché de dupes. On ne peut concevoir la décentralisation comme un processus dans lequel l'État se décharge de ses missions sur les collectivités locales.
J'exprimerai les mêmes réserves que M. Nachbar sur l'expérimentation de la gratuité des musées. L'idée paraît séduisante, mais elle n'est pas la panacée pour favoriser l'accès à la culture : elle risque de renforcer la fréquentation des publics habituels des musées ; et les publics éloignés des pratiques culturelles n'y viendront pas parce qu'ils sont gratuits. C'est pourquoi les actions en faveur de l'accès à la culture ne doivent pas être délaissées. Cela dit, j'ai bien compris que l'expérimentation serait ciblée et soumise à évaluation.
Enfin, s'agissant du programme « création », hormis le secteur des arts plastiques, les crédits stagnent, ce qui inquiète les professionnels du spectacle vivant. Celui-ci n'est plus une priorité. Le gel de 6 % des crédits cette année fait craindre un affaiblissement de la création, des licenciements et des non renouvellements de contrat, ce qui fragilisera encore plus les structures et les compagnies. M. Hénart, président de la Réunion des opéras de France, vous a alertée sur la situation des opéras en région ; je confirme que la subvention de l'État à l'opéra de Rouen est réduite de 6 % et que la hausse prévue pour le Centre dramatique régional semble remis en cause. J'appelle de mes voeux une politique contractuelle qui permette de clarifier les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales, sauf à accepter un éparpillement inefficace des financements. Les acteurs culturels sont demandeurs.
On n'a pas non plus tiré toutes les conséquences du rôle premier des collectivités locales dans le financement de la culture, qu'il s'agisse des équipements ou de l'accompagnement des structures artistiques ; elles financent à plus des deux tiers les dépenses pour le spectacle vivant. Les professionnels réclament l'organisation d'un « Grenelle de la culture ». Voilà trois ans, nous demandions une loi d'orientation spécifique. Pendant la campagne présidentielle, j'ai moi-même évoqué l'organisation d'états généraux de la culture. L'idée est la même : traiter enfin l'ensemble des difficultés du secteur. Le ministère n'échappera pas à cette remise à plat. Et on ne pourra faire l'économie d'une conférence nationale État-collectivités territoriales-acteurs culturels pour clarifier le rôle de chacun.
La décentralisation culturelle doit être plus que jamais organisée. « Vivre, c'est ne pas se résigner » écrivait Albert Camus. N'est-il pas temps, madame la ministre, d'engager cette grande réflexion sur les missions du ministère de la culture, conjointement avec les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, qui conduisent eux-mêmes un certain nombre d'actions pas toujours clairement articulées avec la rue de Valois ?
Parce que de trop nombreuses interrogations demeurent, nous ne pouvons -et ce sera pour moi la première fois dans ma vie de parlementaire- approuver ce budget. C'est dire si notre inquiétude est grande. J'espère que le Gouvernement réagira à ces mises en garde et comprendra enfin que la culture, comme le rappelle Gao Xing Jian, n'est pas un luxe mais une nécessité. (Applaudissements au centre)
M. Serge Lagauche. - Le 1er août 2007, à l'occasion de votre prise de fonctions à la tête du ministère de la Culture et de la Communication, le Président de la République vous adressait une lettre de mission définissant ce qui devait être vos priorités. L'heure est venue, écrivait-il « d'adapter l'ambition d'André Malraux au XXIe siècle », « d'une politique culturelle nouvelle, audacieuse, soucieuse de favoriser l'égalité des chances, d'assurer aux artistes une juste rémunération de leur travail, de développer la création et nos industries culturelles, de s'adresser à tous les publics ».
Mais l'espoir suscité, après cinq années de mise en berne de la culture, est vite retombé.
L'enveloppe de votre ministère ne permet pas la rupture annoncée. Si votre budget affiche une hausse de 32 %, le périmètre en a été modifié, puisque les 25 % du produit de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux affectée au Centre des Monuments Nationaux, d'un montant de 70 millions, est rebudgétisé. À structure constante, il diminue en réalité de 56,6 millions en crédits de paiement, soit une baisse effective de 2 %.
On sait quelles en seront les conséquences.
Les crédits du patrimoine monumental et archéologique, si l'on tient compte du changement de périmètre, perdent 27 millions en autorisations d'engagement, soit une baisse de 8 %. Alors que le Président de la République avait promis, durant sa campagne, d'allouer 4 milliards sur dix ans, afin de « redonner sa splendeur au patrimoine », nous sommes loin du compte, puisque seuls 316 millions seront affectés au patrimoine monumental.
Hors dépenses de personnels et à périmètre constant, les moyens attribués au programme « création » diminuent de 0,2 %.
Le budget stationnaire du spectacle vivant cache une baisse de 414 000 euros en crédits de paiement et 715 900 euros en autorisations d'engagement. Sa part dans le budget du ministère passe de 32,3 % à moins de 31 %. Comment soutenir, à ce compte, un réseau de près de 1 000 lieux de création, de production ou de diffusion ? Sans compter les 1 063 compagnies de théâtre de rue qui, avec l'aumône de 8 millions de crédits annuels, soit à peine plus du budget annuel d'une scène nationale, sont traitées comme le parent pauvre du spectacle vivant.
Quant à l'évolution du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, artistes et techniciens, elle n'est pas de nature à rassurer les professionnels du spectacle vivant.
Si l'accord conclu par les partenaires sociaux le 21 décembre 2006 a permis quelques avancées, avec notamment la possibilité nouvelle pour les artistes et techniciens de comptabiliser le nombre d'heures travaillées sur une période pouvant s'étaler au-delà des dix mois ou dix mois et demi prévue par le protocole d'accord du 26 juin 2003, le fonds de soutien, en dépit des dénominations successives dont on l'a affublé, n'a pu endiguer l'érosion du nombre d'intermittents affiliés au régime d'assurance chômage des annexes 8 et 10.
Il est vrai qu'il s'agissait de réduire le déficit de l'Unedic. Mais alors que le nombre d'allocataires indemnisés a chuté de 105 600 en 2003 à 99 300 en 2006, le déficit, sur la même période, est passé de 887 millions à 991 millions !
Je ne reviendrai pas sur l'analyse formulée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel de février 2007, mais j'aimerais savoir, madame la ministre, quelles suites vous entendez donner aux recommandations des magistrats de la rue Cambon ?
La remise en cause des droits sociaux des intermittents devait être compensée par l'élaboration de huit conventions collectives dont la négociation, placée sous l'égide du Gouvernement, aurait du s'achever fin 2006. Or, si des textes ont été pris dans le secteur de l'audiovisuel, les négociations dans les secteurs du spectacle vivant public et du spectacle vivant privé, des éditions phonographiques, de la production cinématographique, des prestataires techniques et des personnels non permanents de la radio n'ont toujours pas abouti. Elles devaient pourtant permettre de sécuriser les parcours professionnels, favoriser la pérennisation de l'emploi artistique et limiter les abus.
S'agissant des moyens budgétaires attribués aux industries culturelles -livre, disque, droit de prêt en bibliothèque et théâtre privé-, les aides, d'un montant de 31 millions, sont simplement reconduites. Certes, les accords de l'Élysée du 23 novembre, faisant suite à la mission confiée à M. Olivennes, constituent une avancée, mais cela ne coûte rien à votre ministère.
Le troisième programme, sur lequel le Gouvernement auquel vous appartenez s'est le plus engagé, du moins par la parole, concerne la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle. Las, elle est, cette année encore, sacrifiée, avec une baisse historique de 18 % en crédits de paiement.
A l'heure où les deux tiers des financements culturels sont assurés par les collectivités territoriales, ce sont les crédits destinés au rééquilibrage en faveur des territoires culturellement moins favorisés qui sont le plus touchés. Les actions en faveur des personnes handicapées, des associations d'éducation populaire et des associations de lutte contre l'exclusion sont elles aussi sacrifiées.
Les quartiers sensibles, victimes de tous les ostracismes, sont pourtant ceux qui ont le plus besoin de culture. Les associations sont un formidable relais pour encourager la diversité des expressions artistiques. Or, pour la deuxième année consécutive, leurs subventions sont en chute libre. Quel paradoxe, et quelle erreur politique !
Votre budget, madame la ministre, est d'autant plus contraint qu'au titre de la révision générale des politiques publiques, 6 % des crédits de votre ministère vont être mis en réserve. Les professionnels de la culture sont inquiets. Le 19 novembre dernier, les organisations d'employeurs du spectacle vivant public et privé ont fait part à la presse de leur désarroi. Ils ont adressé une lettre ouverte au Président de la République dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un Grenelle de la Culture. Les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, inquiets du report de la parution des décrets relatifs aux obligations des chaînes de télévision pour soutenir la production cinématographique et audiovisuelle, ont pour leur part dénoncé, le 21 novembre dernier le passage de l'« exception » à l'« exécution culturelle ».
Loin d'apporter un souffle nouveau, ce budget traduit l''essoufflement de l'action gouvernementale. Malgré l'excellence du travail de nos rapporteurs, nous ne pourrons le voter.
M. Alain Fouché. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans un contexte de révision générale des politiques publiques, ce budget, dont les crédits s'élèvent à près de 4 milliards, reste bien une priorité. La particularité de la vie culturelle est bien de combiner intervention publique et intervention privée, dotation budgétaire et incitations fiscales.
Notre patrimoine architectural, nous le savons, est mal en point. L'état de certains monuments est inquiétant. C'est pour y remédier qu'a été lancé, il ya trois ans, un plan national d'action associant l'ensemble des partenaires -État, collectivités locales, propriétaires privés, associations. Mais, malgré des orientations fortes, l'évolution du budget a été si erratique que se pose aujourd'hui cruellement le problème de l'entretien et de la restauration des monuments historiques, qui souffrent du manque d'un financement dédié et pérenne.
Les besoins sont de 4 milliards sur dix ans, soit 400 millions par an. Le Président de la République, dans son discours à la Cité de l'architecture, a confirmé l'importance cruciale de la politique du patrimoine et vous avez pris l'engagement, madame la ministre, de trouver la ressource extrabudgétaire indispensable.
Le mécénat patrimonial, qui émerge, dans notre pays, depuis une dizaine d'année, requiert dans cette perspective toute notre attention. C'est grâce à lui qu'a été restaurée la galerie des glaces de Versailles, et que le sera bientôt l'Hôtel de la Marine.
C'est pourquoi, il faudrait évaluer la loi du 1er août 2003 pour connaître l'impact des incitations fiscales au mécénat culturel. Nous avons décidé l'an dernier, en adoptant l'article 10 de la loi de finances pour 2007, d'étendre la réduction d'impôt pour mécénat aux dons destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité des monuments historiques privés. Les dons à la Fondation du patrimoine, ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvrent donc droit à réduction d'impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans. Madame le Ministre, il serait bon que le décret d'application et l'instruction fiscale relatifs à cette mesure soient rapidement publiés !
J'apprécie la forte augmentation des crédits affectés aux monuments historiques n'appartenant pas à l'État. Au total, 123 millions de subventions d'État vont au patrimoine protégé communal. C'est positif pour les communes qui ont des projets de restauration ou qui ont vu leurs chantiers interrompus. Une offre culturelle n'a de sens que si elle rencontre son public. Le spectacle vivant touche chaque année entre 4 % et 25 % des Français de 15 ans et plus. Environ 15 % de la population fréquente les galeries ou les expositions et 31 % les bibliothèques. Il faut continuer à réduire les inégalités d'accès à la culture et les disparités entre les territoires. L'éducation artistique et culturelle est un des principaux facteurs de démocratisation de la culture et de formation des jeunes. Vous concentrez donc l'effort budgétaire sur son développement, en augmentant ses crédits de 6,1 %. Les collectivités territoriales ne sont pas en reste et plusieurs départements ont déjà adopté leur schéma de développement des enseignements artistiques. Madame le Ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions et les modalités des transferts de crédits d'État ?
Ce budget nous convient et le groupe UMP soutiendra vos propositions. (Applaudissements à droite)
M. Jack Ralite. - Il y a plusieurs façons d'aborder le budget de la culture. Le lire au fil des chiffres et de leur agencement ; ça ne donne pas grand-chose, chaque année étant vorace d'une nouvelle présentation. On devient orphelin. Ainsi dans le budget 2008, par un changement de périmètre, les crédits du patrimoine monumental sont majorés artificiellement alors qu'ils baissent de 18 % en crédits de paiement et de 6,4 % en autorisations d'engagement.
On peut aussi croire les chiffres alors que nombre d'entre eux ne sont pas vrais, d'où un document en simulacre qui somnambulise. Ainsi dans ce budget, le spectacle vivant, stationnaire en écriture, baisse dans ses crédits d'intervention de 414 000 euros en crédits de paiement et de 715 900 en autorisations d'engagement.
Il y a la lecture quantitative, celle qui ravale les arts, leur création, leur rencontre avec les publics, leur pluralisme à une comptabilité anonymisant tout, qui conduit à l'invisibilité démocratique. C'est le sarkozysme dans le budget, mais ça ne se voit pas à chiffres nus.
Les clés d'accès à la lecture qualitative du budget sont à prendre ailleurs dans deux documents : l'un date de décembre 2006 et c'est « L'économie de l'immatériel, la croissance de demain », de Maurice Lévy, président du Directoire de Publicis, et Jean-Pierre Jouyet, alors président de l'Inspection générale des finances, l'autre, d'août 2007, est la lettre de mission du Président de la République à Mme la ministre de la culture.
Synthétisons le premier. Ce rapport joue un rôle fondateur. Il est l'équivalent du rapport Nora-Minc de 1978 sur « l'Informatisation de la société française », qui s'appuyait déjà sur la mutation technique de la numérisation, rendue possible par la convergence des télécommunications et de l'informatique pour annoncer l'entrée dans une nouvelle société dite de l'information. II invitait à déréguler le secteur des télécoms. Aujourd'hui le même raisonnement est revisité, mais au nom de l'économie et de la « société de la connaissance » qui viendrait se substituer à celle de l'information et l'englober. Il faut déréguler les secteurs de la culture, de la recherche, de la création et de l'enseignement. Hier on dérégulait les tuyaux, aujourd'hui ce sont les contenus et les idées. Le numérique érigé au rang de mythe rationnel indiscutable, la naturalisation de la technologie permet au pouvoir de la manier comme un discours de la causalité fatale. C'est la combinaison de la fatalité de la technologie avec celle de la financiarisation du monde.
Dans cette approche technico-financière, tout deviendrait immatériel. Les réseaux d'information, notamment internet, dématérialisent les objets, les territoires, les institutions, voire les hommes, transformés en « actifs immatériels ». Il convient de traiter économiquement le capital humain. La notion d'« immatériel » est appliquée à l'innovation, la recherche, la formation, l'enseignement, le design, la mode, en passant par la créativité, le jeu vidéo, la publicité, les marques, l'entertainment, l'esprit d'entreprise, l'ensemble du champ des immatériels lié à l'imaginaire, ce qui permet de mettre sur le même plan la création artistique et culturelle, la publicité ou les marques. Le rapport fait soixante-huit recommandations, j'en retiens une : la transformation des universités et des musées sur le modèle américain en les identifiant par des marques. Pour les musées, il faut lever plusieurs tabous, donc vendre ou louer des oeuvres. Ainsi, le discours idéologique sur l'économie de l'immatériel pointe un fait majeur, l'importance de la connaissance et de la culture dans la société et I'économie, mais il vise à les standardiser en « actifs comptables », donc en signes valorisables, pour les soumettre à une financiarisation généralisée. L'esprit des affaires prétend s'imposer aux affaires de l'esprit.
Maintenant, la lettre présidentielle sur la culture, d'une gravité extrême pour la création du spectacle vivant. Voyez plutôt : « Veillez à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant à l'attente du public (...) réformez à cette fin les conditions d'attribution des aides (...), exigez de chaque structure subventionnée qu'elle rende compte de son action et de la popularité de ses interventions (...), fixez des obligations de résultat (...), empêchez la reconduction automatique des aides et des subventions ». Ainsi les artistes seraient essentiellement des commerciaux. La création du passé, le patrimoine n'est pas mieux traité : « Vous engagerez une réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leur collection. » C'est la mise en cause de la notion « d'oeuvre inaliénable ». Cette politique, le Président la veut « efficace » et « moins coûteuse ». Il faut réallouer les moyens publics des politiques « inutiles » (...) au profit des politiques (...) que nous voulons entreprendre. Pour se garantir, il conclut : « Proposez des indicateurs de résultats dont le suivi sera conjoint » Lettre du Président de la République adressée à Matignon, à Bercy... et à la Culture.
« Je ne suis pas un théoricien. Oh, je ne suis pas un intellectuel. Je suis quelqu'un de concret. », affirmait-il après son élection. Quelle illustration de ce que disait Jean Vilar à André Malraux sur les rapports pouvoir -artistes qui sont souvent « un mariage cruel (...). Il s'agit aussi de savoir si nous aurons assez de clairvoyance et d'opiniâtreté pour imposer au public ce qu'il désire obscurément. » Et Pierre Boulez : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l'immobilité illusoire du passé, mais le projeter dans le futur avec peut-être l'amertume de l'inconfort mais plus encore avec l'attirance de l'inconnu ». Nicolas Sarkozy veut imposer la répétition qui promeut l'entertainment, la culture de l'instant, de l'éphémère, du divertissement, du présentisme, lequel enferme et contribue à ce qu'une immense masse de gens devienne flottante dans « un état d'impondérabilité de ses valeurs ». Cette pratique va jusqu'à interdire l'espérance d'un au-delà de ce qu'on connaît. C'est fade comme le rire permanent de Ruquier.
Soyons intransigeants sur la création car elle désactualise, met en rapport les générations et délocalise à la manière de la chanson de Renaud « C'est quand qu'on va où? » :
« L'essentiel à nous apprendre,
C'est l'amour des livres qui fait
Qu'tu peux voyager d'ta chambre
Autour de l'humanité ».
La création permet de nouveaux commencements. En mai à Aubervilliers, un professeur du Collège de France, Predrag Matvejevitch, intervenant sur l'oeuvre d'Ivo Andric, « Le pont sur la Drina », eut ce propos : « Nous avons tous un héritage et nous devons le défendre et, dans un même mouvement, nous devons nous en défendre. Autrement, nous serions en retard d'avenir, nous serions inaccomplis. » Le Président de la République est bourré de retards d'avenir. J'évoquerai René Char : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel ». Voilà la création. La politique qui ressort du rapport et de la lettre est au service des grands groupes avides d'une dimension internationale. On sait par expérience que, quand Vivendi ou les télécoms ont grandi par achats, notamment aux USA, ils ont connu de lourds déboires préjudiciables aux finances publiques. Ces concentrations qui hier faisaient des compromis avec le pouvoir politique s'imposent aujourd'hui à celui-ci. A la politique industrielle a succédé la politique financière. Aux ententes négociées se sont substituées les stratégies financières imposées au pouvoir politique. Les ententes d'hier étaient à moyen ou long terme. Maintenant ce sont les actionnaires qui exigent le court terme, à travers des bilans trimestriels que le pouvoir suit. C'est un basculement.
Le monde culturel et artistique vit douloureusement cela. Le gel traditionnel d'un pourcentage de crédits est augmenté et externalisé des subventions. Pour les subventions de fonctionnement, il y a moins 375 000 à Chaillot, 475 000 à la Comédie-Française, 250 000 au Théâtre National de Strasbourg, près d'un million à la Cité de la Musique, 300 000 pour l'Ecole des Beaux-Arts de Paris, un 1 100 000 au Parc de la Villette, 631 936 à Monum, etc... Cela s'inscrit dans la « révision générale des politiques publiques », décidée par l'Élysée et à l'étude au ministère et dans un cabinet qui a déjà visité l'Opéra, Chaillot, le Conservatoire, le Musée d'Orsay. Dans les régions, y compris l'Île-de-France, les décisions cheminent vers un moins. En Rhône-Alpes, c'est moins 6 % pour l'ensemble des institutions et structures. Sur 37 millions pour la région, il y a moins 2,4 millions. Pour la Maison de la culture de Grenoble, c'est moins 140 000, pour le Centre dramatique de Saint-Etienne, moins 120 000. J'étais le 24 novembre au soixantième anniversaire du premier Centre dramatique national, à Saint-Etienne. Quel plaisir de voir un public de 700 personnes, qui n'étaient pas un chiffre, mais une qualité de partenariats participant à l'aventure, et qui, autour d'une belle politique de création de Jean-Claude Berutti et François Rancillac, pratiquent la coopération avec l'Afrique, l'Europe, les compagnies indépendantes. Neuf jeunes comédiens de l'école de théâtre présentèrent talentueusement l'histoire de la Comédie dans un montage de textes roboratifs. Clôturant cette chaleureuse fête de l'esprit et du coeur, on entendit un merveilleux texte de Michel Vinaver : « Eh bien, je te souhaite, Décentralisation, ma mie, de préserver ton identité liée à tes origines et aux ressources dont tu vis. Je souhaite que tu gardes ta différence ; que tu restes aventureuse et exploratrice prioritairement. Que tu ne cèdes pas à la tendance de tout mélanger à tout pour que tout ait le goût de tout. Fraye avec l'autre si tu veux, mais veille à ce que ne s'effacent pas les contours. Ne laisse pas se diluer ton génie particulier. L'altérité des deux théâtres, privé et public, est aussi bonne à prendre que celle des sexes. Chacun y trouve son compte ».
Autres soustractions : plusieurs opéras de province sont touchés. Tours a perdu 300 000 euros... qu'il a récupérés. La Scène nationale de Bar-le-Duc perd 150 000 euros sur les 300 000 qu'elle percevait. Les centres dramatiques nationaux de la région parisienne perdent 3 %.
Un cas mérite d'être souligné : le théâtre de la Bastille que dirige Jean-Marie Hordé dont on connaît les choix de créations si originaux « d'un art inattendu ». Fin 2008, il sera au bord du dépôt de bilan si l'intervention nationale ne l'épaule pas. L'exercice des métiers du théâtre dans cette précieuse petite salle est miné.
Je voudrais, à cet instant, évoquer les salariés dans leurs rapports avec la culture. Leur travail est marqué par une intensification jamais connue, une suractivité, une mobilisation de tous les instants. Pierre Legendre dit « L'homme symbolise comme il respire ». Précisément, les conditions de travail d'aujourd'hui externalisent la respiration. Le sujet, même agité, devient désoeuvré. Yves Clot, psychologue du travail au Conservatoire national des arts et métiers...
M. le président. - Monsieur le ministre, il faut songer à aller vers la conclusion.
M. Jack Ralite. - Encore un peu.
M. le président. - Le temps est passé. (L'orateur manifeste sa contrariété et quitte la tribune. Mouvements divers)
Cela faisait douze minutes que vous parliez, il m'a paru normal de vous inviter à conclure.
M. Yves Dauge. - J'aurais bien écouté M. Ralite encore pendant quelques minutes. Nous ne sommes pas si nombreux et cela m'aurait fait plaisir d'entendre la fin de ce discours si profond.
M. le président. - Il faut un minimum d'équité entre les orateurs. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles n'avait que cinq minutes pour présenter son budget et il a respecté son temps de parole.
J'estime qu'il était normal, après douze minutes, d'inviter l'orateur à penser à conclure.
M. Yves Dauge. - Je vous comprends, mais j'aurais bien aimé entendre M. Ralite !
Concernant le patrimoine, nous devons mener une grande politique, ce qui implique que l'on soit tous d'accord sur les actions à mettre en oeuvre. La dimension culturelle est évidente, ne serait-ce que par l'utilisation qui est faite des monuments qui sont restaurés. En outre, l'aspect économique est loin d'être négligeable : ce secteur génère un nombre et une qualité d'emplois importants, la formation y est très poussée, et les entreprises remarquables, qui font d'ailleurs l'honneur de notre pays. Enfin, cette politique a une dimension urbaine essentielle, surtout quand on s'interroge sur le sens de la politique de la ville qui manque bien souvent d'inspiration et qui aurait intérêt à se recentrer sur les centres historiques pour donner sens à leur expansion urbaine. Avec ce type d'approche, nous pourrions avoir de grandes ambitions. Mais, avec 400 millions, on est loin du compte. Et encore faudrait-il qu'on puisse vraiment compter sur ces crédits. Ce qu'il faut, c'est un discours de vérité.
Le Sénat a essayé de comprendre et d'aider les ministères concernés en travaillant longuement avec eux pour saisir la subtilité de certaines politiques obscures. Il reste que 2008 sera une année difficile. Comment pourra-t-on faire face, avec ce budget, aux dettes de l'État ? Comment parviendra-t-on à alimenter les Drac qui, elles-mêmes endettées, sont en grande difficulté ? Combien reste-t-il de crédits nets pour monter des opérations en 2008, madame la ministre ? Nous devons nous efforcer d'être le plus clair possible vis-à-vis des entreprises et des collectivités car toute opacité nuirait à la réputation de l'État que je suis décidé à défendre. La pire des choses serait de poursuivre dans la voie que nous avons suivie pendant des années. Pour 2008, un effort de clarification s'impose : payons nos dettes d'abord et nous verrons bien ensuite ce qui reste.
J'en viens aux espaces protégés. S'il y a une politique emblématique, c'est bien celle-là. Il serait possible de trouver des partenariats efficaces avec les villes pour financer les études, mais les crédits sont en baisse et l'on assiste à une diminution sensible des espaces protégés. Nous touchons là à la dimension urbaine du patrimoine sur lequel la Sénat a constitué un groupe de travail.
Un mot sur l'Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Même si des progrès sont notables, le recouvrement de la redevance n'est pas assez efficace. Il n'y a aucune raison pour que l'on n'arrive pas à 80 millions ce qui permettrait d'atteindre l'équilibre financier. Or, on en est loin ! Il y a un problème de recouvrement qui n'est pas assez efficace. Il faut également développer l'emploi dans le domaine des fouilles, et les gens de l'Inrap sont très demandeurs mais, pour cela, il faut de l'argent. C'est quand même ridicule : la demande existe, les compétences aussi, mais on freine tout faute de crédits. Voilà des objectifs simples et qui vous éviteraient de verser 10 millions à l'Inrap pour boucher les trous.
En outre, je souhaiterais que l'on mette fin aux exonérations de redevance. Dans ma région, 500 lotissements en sont exonérés : ils doivent payer le juste prix. Il est scandaleux que vous payiez le prix de ces largesses octroyées par d'autres ministères, madame la ministre !
Il faut mener des actions concrètes et efficaces et je souhaite vivement qu'elles le soient. (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Valade applaudit aussi)
M. Ivan Renar. - A l'avenir, pourquoi ne pas laisser à la diligence de notre groupe le soin de répartir son temps global de parole, monsieur le président ? On éviterait ce qui est malheureusement arrivé. Je comprends bien quelles sont vos contraintes, mais il aurait été préférable de laisser M. Ralite poursuivre son chemin.
M. le président. - La Conférence des Présidents fixe la façon de procéder. Si nous faisons en sorte que les anciens ministres brillants et captivants aient droit à un traitement différent des autres, on va vers des complications. On essaye d'agir avec souplesse mais à partir de douze minutes, on peut commencer à tenir compte des équilibres. S'il y a une demande pour permettre à M. Ralite de parler plus longtemps, elle doit valoir pour tous les parlementaires et tous les groupes. (Applaudissements à droite)
M. Ivan Renar. - J'aurais pu céder mes quatre minutes à M. Ralite, monsieur le président.
Je ne souhaite pas entrer dans une querelle de chiffres, mais il est clair que les moyens affectés à la culture diminuent au moment même où les pratiques culturelles sont en plein bouleversement. Le Gouvernement aurait-il perdu de vue que l'art et la culture sont des enjeux de civilisation ? Investir dans la culture, c'est aussi investir dans l'intelligence sensible dont notre pays a tant besoin pour relever le défi d'une société en demande de repères.
Contrairement à ce que titrait le Time Magazine, la culture française est bien vivante avec un maillage territorial envié de par le monde. Mais un pays qui ne soutient plus résolument les artistes, l'audace de la création, l'imaginaire, se condamne au déclin, comme vient de le dire avec passion mais aussi raison mon ami Jack Ralite. Pourtant, face à un marché standardisant qui se sert de la culture plus qu'il ne la sert, le contrepoids d'un service public national de la culture « élitaire pour tous » est plus que jamais nécessaire.
Or, si la création est mise à mal, la démocratisation de la culture qui est pourtant une priorité du Président de la République n'est guère mieux lotie avec la suppression de 18 % des crédits favorisant l'accès à la culture des territoires et des publics les moins favorisés. Cette baisse drastique touche les acteurs de terrain, les associations d'éducation populaire, les zones rurales, les contrats de villes et la lutte contre les exclusions. Comment justifier un tel recul alors que les quartiers ont plus que jamais besoin d'un puissant effort de solidarité nationale afin de combler des inégalités de plus en plus criantes ?
C'est pourtant du non-partage que naît le non-public et l'exclusion qui nourrit l'extrémisme.
Quand l'enseignement spécialisé va être transféré aux collectivités territoriales, comment ne pas regretter la baisse de crédits pour les écoles de musique et les conservatoires, le théâtre et la danse ? Le compte n'y est pas pour l'éducation artistique : il faudrait le double. Pour lutter contre la fracture culturelle, l'enseignement artistique devrait être obligatoire. Il est enfin incompréhensible que l'éducation à l'image ne soit pas généralisée. Tous les jeunes devraient avoir accès aux oeuvres d'art et à la pratique artistique. Où en est l'enseignement de l'histoire de l'art qu'avait promis le Président de la République ?
Malgré une légère augmentation, l'effort en faveur de la diffusion de la culture scientifique reste insuffisant : la culture vient toujours après et la culture scientifique encore après... La démocratiser est pourtant essentiel pour que chacun puisse peser sur les choix.
Je pourrais ainsi allonger la liste des moyens qui ne sont pas à la hauteur des besoins : je voterai contre ce budget de non assistance à culture en danger.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Tous les intervenants, quelle que soit la tonalité de leur intervention, ont témoigné de leur engagement pour la culture, cette cause qui nous rassemble tous.
Je remercie M. Gaillard de l'avoir souligné, cette année sera malgré tout patrimoniale grâce à un effort soutenu en faveur du patrimoine. Il m'a interrogé sur la politique des établissements publics : ses 78 opérateurs constituent une caractéristique du ministère. Nous essayons d'améliorer le pilotage par les lettres de mission aux nouveaux responsables, par la contractualisation, par la diffusion des bonnes pratiques et la modernisation de la gestion des emplois.
Vous vous êtes interrogé sur la soutenabilité de nos perspectives. Peut-on faire du nouveau ? Notre priorité est de faire face à nos engagements afin de ne pas avoir à rembourser les fonds Feder. Cela ne nous empêche pas de porter des opérations comme le centre des archives de Pierrefitte ou le quadrilatère Richelieu qui arriveront à maturité ou s'achèveront en 2012.
Comme M. Dauge, vous m'avez interrogé sur l'Inrap. La situation de l'archéologie préventive tend en effet à s'améliorer et le produit de la taxe a été accru par un effort particulier pour le recouvrement. Le plan de résorption de l'emploi précaire a permis la consolidation de 357 emplois. L'Inrap a consenti un effort de gestion interne et amélioré le dialogue avec les services régionaux de l'archéologie. Nous sommes mobilisés pour améliorer ses performances et encourager une offre alternative : 50 services archéologiques locaux ont déjà obtenu l'agrément et, parmi les opérateurs privés, figure même une société suisse, Archeodunum. La dette est réelle : 15,5 millions. Nous allons évoquer la situation avec Bercy car il s'agissait, à la création de l'Institut, de lui donner un fonds de roulement. Le Conseil national de la recherche archéologique, qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises, a été renouvelé et j'assisterai à la mise en place du nouveau en janvier prochain. (Marques de satisfaction sur le banc des commissions)
M. Gaillard a également évoqué le CNC, qui appelle une réforme. Nous souhaitons simplifier les flux financiers et affecter directement les taxes aujourd'hui imputées sur le compte d'affectation spéciale. Le collectif lui permettra de conserver le produit de la taxe sur les entrées en salle. Sa gouvernance doit être améliorée : il n'y avait pas de conseil d'administration, le directeur général étant simplement assisté d'un comité financier. Il y a un accord général pour prendre en ce sens des mesures législatives.
Votre proposition de distinguer les oeuvres et les trésors inaliénables rejoint la problématique de la mission que j'ai confiée à Jacques Rigaud. Nous sommes attentifs à cette question très sensible mais votre suggestion serait-elle la meilleure réponse ?
Le décret d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera publié au premier trimestre 2008 ; il va être transmis au Conseil d'État début janvier. Il prévoit en effet l'intervention des services de l'État pour aider les collectivités locales. Une autre mission a été lancée sur la maîtrise d'ouvrage des bâtiments appartenant à l'État.
Plusieurs d'entre vous ont jugé insuffisant le programme « patrimoine ». Des rapports et le Président de la République avaient bien évoqué le chiffre de 4 milliards ; cependant depuis dix ans, le montant des crédits consommés s'est établi à 295 millions -310 millions dans la période récente. Avec 304 millions, nous nous situons donc dans la moyenne annuelle.
L'état du patrimoine que vous appelez de vos voeux est en cours d'élaboration. La tâche, considérable, sera achevée d'ici la fin de l'année et, je l'espère, avant le 20 décembre. Il corrobore l'estimation que je viens de vous donner. Quant à une ressource extrabudgétaire, il est difficile de s'exprimer à ce stade. Le parlement sera associé à la réflexion car il y a d'une part le montant des crédits et d'autre part leur stabilité, si importante pour les métiers d'art et les entreprises.
Nous expérimenterons la gratuité, totale ou ciblée, dans dix-huit établissements, dont quatorze musées, pendant les six premiers mois de 2008, pour un coût estimé à 2,2 millions. Un audit sera mené par une société privée, pour 200 000 euros : nous pourrons mesurer l'impact de la mesure et voir si certaines réserves sont justifiées.
Merci d'avoir souligné l'effort en faveur de l'éducation culturelle et artistique, qui représente 31,5 millions.
Malgré un budget contraint, les crédits pour le spectacle vivant -640 millions- sont consolidés. Les crédits ayant augmenté de 40 % au cours des huit dernières années, l'offre culturelle reste considérable et le tissu dense, avec pas moins de 1 200 orchestres ou ensembles subventionnés. Il est vrai que certains investissements ont été différés, et un gel de précaution de 6 % prévu, mais on ne peut dire que l'État se désengage du spectacle vivant. Nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion globale sur les modalités d'intervention de l'État, en liaison avec les collectivités locales : quels projets porter, où intervenir pour que l'intervention publique ait toute sa pertinence ?
En matière de mécénat du spectacle vivant, il n'y a pas de différence entre particuliers et entreprises ; pour l'instant, seuls sont concernés les lieux détenus entièrement par une personne publique, ce qui exclut les centres dramatiques nationaux. Nous souhaitons bien entendu que le mécénat se développe. Il faut favoriser une meilleure diffusion des oeuvres. Les conventions en la matière avec les institutions culturelles, notamment les scènes nationales, devront être généralisées.
Rien n'empêche de réfléchir à la mise en place d'un Observatoire du spectacle vivant. La Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère a mis en place un bureau d'observation qui fait remonter l'information et mène des études qualitatives qui alimenteront une base de données centrale, qui sera elle-même étendue aux Drac. La révision générale des politiques publiques sera l'occasion de réfléchir à la pertinence de la spécialisation des établissements publics.
Le plan Livre a trois objectifs : renforcer les librairies indépendantes, avec la création du label « librairie de référence », qui s'accompagnera d'une exonération de taxe professionnelle, la création d'un fond d'aide à la transmission et un portail internet des libraires ; soutenir le développement de la lecture publique, en jouant sur les heures d'ouverture des bibliothèques ; définir l'économie numérique du livre, en liaison avec les éditeurs et la BNF, y compris pour les ouvrages sous droits. Un Conseil du livre sera chargé de la médiation, comme l'a suggéré le rapport Valade.
Le rapport Olivennes propose des pistes prometteuses pour les industries musicale et cinématographique, victimes du piratage internet. Il s'agit d'augmenter l'offre légale en ligne, de supprimer les verrous technologiques et de dissuader les pirates par des sanctions équilibrées, pédagogiques, commençant par un simple avertissement, sous l'égide de l'autorité de régulation, en préservant une rémunération équitable des artistes. La question du taux réduit de TVA sur les disques devra être réglée au niveau européen -ce n'est pas gagné.
J'en viens aux intermittents. Les nouvelles dispositions des annexes 8 et 10 sont en vigueur depuis avril. Le nombre d'intermittents s'établit à 95 000, en légère baisse, mais le coût pour l'État reste important, à 1,2 milliard, à la suite du déplafonnement des indemnisations. Le système demeure coûteux pour l'État. Des progrès ont toutefois été enregistrés : les huit conventions collectives sont en cours de signature, celle sur le spectacle vivant posant le plus de difficultés. Le fonds de solidarité sera prolongé pour faire la jonction avec les négociations en cours sur l'assurance chômage : nous espérons des décisions positives. Je rappelle que le volet social est important : toutes les organisations syndicales sont partie prenante. Nous allons dans le sens d'une professionnalisation des métiers.
Merci d'avoir souligné les très bons résultats de notre cinéma.
S'agissant des jeux vidéo, nous finalisons l'accord avec la Commission européenne pour valider le crédit d'impôt voulu par le Président de la République. C'est une réponse innovante, qui permettra à nos concepteurs de concurrencer les leaders asiatiques et américains.
Les cartes d'accès illimité pour le cinéma sont très intéressantes pour les consommateurs. Les effets pervers qui ont nourri la polémique ont été en partie corrigés, les petits exploitants pouvant désormais s'y associer, mais la tension demeure. J'ai donc chargé Mme Anne Perrot et M. Jean-Pierre Leclerc de trouver un bon équilibre et d'élaborer un code de bonne conduite, le système précédent ayant été invalidé par le Conseil de la concurrence pour entente illicite. Enfin, le CNC soutient l'équipement des salles en numérique.
Je souhaite que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion de convaincre la Commission de pérenniser notre système d'aide au cinéma, qui fait ses preuves. Il faut peser sur les négociations qui vont s'ouvrir.
Madame Morin-Desailly, le ministère de la culture n'a pas été particulièrement malmené par Bercy. Sauf l'enseignement supérieur et la recherche, nous devons tous participer à l'effort commun de maîtrise de la dépense publique. (M. Arthuis, président de la commission, s'en réjouit)
S'agissant des crédits consacrés au patrimoine privé, l'objectif d'allouer 10 % des 123 millions aux propriétaires privés demeure.
En matière d'éducation artistique, à laquelle je vous sais très attachée, le ministère a concentré ses efforts sur les actions en faveur des publics les plus éloignés de la culture, des personnes handicapées jusqu'aux jeunes des zones urbaines sensibles. Les artistes dans les écoles ? Pourquoi pas, mais à condition que ce ne soit pas un moyen pour obtenir le statut d'intermittent...
Concernant les opéras nationaux et régionaux, l'État doit effectivement clarifier ses interventions en faveur des uns et des autres et définir les interventions de chacun des ministères.
Quant au Grenelle de la culture, qu'ont également réclamé MM. Lagauche et Ralite, je me méfie de ce terme...
M. Jacques Valade, président de la commission. - Arrêtons avec ce terme !
Mme Christine Albanel, ministre. - ...mais je ne suis pas hostile à l'idée de tenir des débats.
M. Jacques Valade, président de la commission. - C'est au Parlement que l'on débat !
Mme Christine Albanel, ministre. - Monsieur Lagauche, vous avez, à l'instar de M. Ralite, déploré l'insuffisance de ce budget. Sans être satisfaisant, il permet de tenir nos engagements. Les arts de la rue n'ont pas été délaissés : 4 millions de crédits depuis trois ans ont financé les neuf centres nationaux, les aides à l'écriture et des aides au projet. Cet effort financier, que nous avons demandé aux Drac de reconduire en 2008, a d'ailleurs été salué par les professionnels le mois dernier à Toulouse.
Je plaide aussi pour une initiation consistante à l'histoire de l'art, qui doit irriguer toutes les disciplines : même les mathématiques ont à voir avec l'architecture... Mon ministère est à la disposition des IUFM pour assurer des formations, et dans le plan auquel nous travaillons, nous envisageons des contrats de partenariat entre établissements culturels et scolaires.
Monsieur Fouché, l'instruction fiscale en faveur du mécénat privé sera publiée l'an prochain. Seront éligibles les dépenses au profit de lieux ouverts au public durant dix ans, mais en tenant compte du caractère saisonnier, et dont l'exploitation ne soit pas à but commercial. Ces conditions ne sont pas exigées pour les travaux engagés pour l'accès des handicapés.
Je vous remercie d'avoir reconnu les efforts consentis en faveur de l'éducation artistique.
J'en viens au transfert des crédits de fonctionnement des établissements spécialisés aux régions. Il s'agit de mettre en oeuvre la loi d'août 2004, la compétence ayant été déléguée dès 1983. Après une réunion avec l'association des régions de France le 6 novembre dernier et avis de la commission consultative des évaluations de charge, il a été décidé que les crédits seraient transférés progressivement après définition des schémas départementaux.
Monsieur Ralite, vous avez dénoncé avec passion et talent, comme toujours, le « vrai visage » de notre politique culturelle, qui s'incarnerait dans la lettre de mission du Président de la République et le rapport Jouyet. Pour moi, l'équilibre entre interventions publiques et privées s'améliore et parler de financiarisation à outrance de la culture est inexact. Abou Dhabi et Atlanta, des opérations mercantiles ? Absolument pas mais bien plutôt la reconnaissance de notre savoir-faire et un gage de notre rayonnement. La mission Rigaud rendra bientôt ses conclusions sur la possibilité d'aliéner les oeuvres. Quant à la volonté d'une plus grande ouverture au public, fixée par la lettre de mission, elle ne signifie en rien baisse de l'exigence. La qualité ne fait pas fuir le public, comme en témoigne l'enthousiasme de ceux qui visitent les expositions. (On approuve sur les bancs de la commission) Passer d'une logique de reconduction automatique de subventions à une logique de conventionnement me semble aller dans la bonne direction, d'autant que nous soutenons de fait de nombreux créateurs durant des dizaines d'années. Quant aux grands groupes, ils jouent un rôle important. Vivendi Universal, par exemple, apporte beaucoup à l'industrie musicale.
Nous avons également besoin des grands groupes.
En dépit d'un gel de précaution, nous ne sommes pas en train de mettre à bas le soutien au spectacle vivant.
M. Dauge a rappelé l'importance économique du patrimoine pour les métiers d'art. Je pense que nous pourrons faire face. Je lui ai indirectement répondu à propos de l'Inrap. Il est compréhensible que la construction de logements sociaux et celle de maisons individuelles par des personnes physiques soient exonérées de la redevance d'archéologie préventive ; que les réalisateurs de lotissements privés bénéficient du même régime est plus contestable, mais faire évoluer les textes serait très compliqué, pour un avantage financier limité.
Je pense venu le moment de relancer la politique des espaces protégés. Je participerai bientôt à la conférence nationale qui leur est consacrée.
M. Renar a évoqué la baisse des crédits... Comme lui, je me réjouis que l'histoire de l'art -dont on sait le rôle fédérateur pour nos voisins italiens- apporte un nouveau lien entre élèves et entre toutes les disciplines. De nombreux enseignants soutiennent cette idée.
Je remercie tous les orateurs. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Le Sénat est sensible au fait que vous ayez individuellement répondu à chaque orateur.
Examen des crédits
M. le président. - Amendement n°II-128, présenté par le Gouvernement.
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :
Patrimoines
AE Réduire de 987 630
CP Réduire de 987 630
Transmission des savoirs
AE Réduire de 7 371 574
CP Réduire de 7 371 574
Démocratisation de la culture
AE Majorer de 248 451
CP Majorer de 248 451
Mme Christine Albanel, ministre. - Cet amendement technique tire les conséquences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet amendement, budgétairement neutre pour la mission, compense à l'euro près les responsabilités décentralisées.
On retrouve ainsi le transfert en faveur de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » des crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques appartenant à l'État dont la propriété est transférée au plus tard le 1er janvier 2008 aux collectivités territoriales en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004, soit 27 monuments.
Vient ensuite le transfert en faveur de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 550 000 euros au titre de l'expérimentation conduite dans le département du Lot à propos de la gestion de crédits d'entretien et de restauration d'immeubles et objets mobiliers classés.
Apparaît aussi le transfert des personnels non titulaires et des moyens de fonctionnement de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Enfin, nous tirons la conséquence de l'exercice du droit d'option pour le détachement sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2008, des agents titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel et de ceux affectés dans les propriétés de l'État ou du centre des monuments nationaux transférés.
En définitive, entre la prochaine loi de finances rectificative et la loi de finances initiales pour 2008 telle qu'elle est modifiée par cet amendement, 3 870 000 euros auront été transférés en moyens de fonctionnement et rémunération d'agents non titulaires, alors que 8 200 000 euros auront été consacrés au droit d'option des agents titulaires.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement réputé technique - mais il faut toujours se méfier de la technique... À titre personnel, j'y suis favorable, mais je relève que l'administration éprouve parfois des difficultés à estimer les dépenses en temps et en heure.
M. Serge Lagauche. - Le rapporteur spécial a raison de regretter la présentation précipitée de l'amendement.
Il fait confiance au Gouvernement, c'est normal. Moi, pas tout à fait (sourires), si bien que nous nous abstiendrons.
M. Ivan Renar. - Nous aussi.
L'amendement n°II-128 est adopté.
Les crédits de la mission « Culture » sont adoptés.
Les crédits du compte d'affectation spéciale cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale sont adoptés.
Articles rattachés
M. le président. - Amendement n°II-1, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Culture
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission souhaite un rapport sur l'expérimentation de la gratuité dans les musées et monuments historiques. Je crois savoir que le Gouvernement préférait disposer de neuf mois. J'y consens.
Mme Christine Albanel, ministre. - En effet, il faut du temps pour préparer ce document.
M. Ivan Renar. - Le temps de la conception !
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°II-1, tel qu'il vient d'être rectifié.
M. Ivan Renar. - Nous sommes perplexes.
Il est normal qu'un rapport rende compte de l'expérimentation, tout comme il est légitime d'associer la représentation nationale aux suites données. Si cette expérimentation n'était pas pertinente, il serait naturel de revenir en arrière. Plusieurs études montrent que la seule gratuité n'élargit guère l'accès au musée. De nombreux professionnels préfèrent nettement une gratuité ciblée, articulée avec une politique tarifaire audacieuse.
À qui doit bénéficier cette gratuité ? Aux habitués des musées ou à de nouveaux publics ? La ségrégation sociale et culturelle repose aussi sur d'autres choses que le paiement !
Or, cette gratuité appauvrira des établissements. On peut donc redouter une diminution des actions culturelles dans les écoles, en direction des plus pauvres et dans les quartiers en difficulté alors que ces initiatives sont indispensables à la démocratisation ! Certes, la gratuité dope la fréquentation à court terme, mais à une éphémère lune de miel, nous préférons un mariage au long cours entre toute la population et son patrimoine artistique.
En outre, il est paradoxal de combattre la gratuité de la musique et du cinéma sur le Net pour l'instituer dans les musées. L'autre paradoxe consiste à prôner la gratuité des musées et à envisager la vente des collections publiques. Comment ne pas relayer les légitimes inquiétudes des conservateurs pour la notion de collection publique et le principe de continuité ?
Mieux vaut aider les musées à accueillir tous les publics. On peut douter que la gratuité offre la réponse, mais nous souhaitons un débat ouvert sur cette question. Nous voterons néanmoins l'amendement présenté par le rapporteur spécial, sentinelle vigilante sur ce sujet.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Le 6 février, je poserai une question orale avec débat sur ce thème au nom de la commission des affaires culturelles, pour faire le point sur ce dossier.
L'amendement n°II-1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-110, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés exclusivement aux opérations considérées ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Actuellement, les sociétés d'économie mixte peuvent organiser des manifestations culturelles artistiques à la demande de collectivités territoriales, mais elles sont exclues de l'avantage fiscal accordé par la loi sur le mécénat précisément pour soutenir de telles initiatives.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission n'a pu délibérer sur cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. - Cette proposition mérite que l'on y travaille de plus près. Malgré les bonnes intentions de leurs auteurs, je ne puis y être, pour l'instant, favorable.
Mme Morin-Desailly. - Dans ces conditions je n'insiste pas, me réservant de revenir à la charge sur cet amendement d'appel.
L'amendement n°II-110 est retiré.
Prochaine séance, demain, mercredi 5 décembre 2007 à 9 h 30.
La séance est levée à 20 h 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du Mercredi 5 décembre 2007
Séance publique
A NEUF HEURES TRENTE, QUINZE HEURES ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008)
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Examen des missions :
Enseignement scolaire
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 13)
M. Philippe Richert, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome V)
Sécurité (+ articles 48 octies)
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 28)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome VIII)
M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome VIII)
Administration générale et territoriale de l'État
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 2)
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome I)
Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 48 à 48 septies)
Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 25)
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome VII)
Sécurité civile
M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 29)
Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome IX)
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