Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2007

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

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M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est encore plus interministérielle que l'ancienne mission « Solidarité et intégration » : désormais cinq ministres sont compétents. Les crédits, qui s'élèvent à plus de 12 milliards, répartis en sept programmes, ne donnent toutefois pas une vision exhaustive de la mission, les dépenses fiscales atteignant 14,6 milliards.

De manière générale, les marges de manoeuvre sont faibles : les dépenses les plus importantes, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de parent isolé (API), sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet.

Ce projet de budget, inscrit dans un cadre assaini, traduit de réels efforts. L'État a remboursé, en octobre, les dettes qu'il avait contractées, au 31 décembre 2006, à l'égard du régime général de la sécurité sociale. Sur ces 5,1 milliards, 1,6 milliard est rattaché au champ « santé et solidarité », dont 920 millions pour de l'aide médicale de l'État et 409 millions pour l'allocation de parent isolé (API). Ces chiffres soulignent cependant la sous-budgétisation récurrente dont a souffert la mission dans le passé. Le texte en tient compte et réévalue les crédits, notamment ceux de l'aide médicale de l'État, qui passent de 233,5 millions en 2007 à 413 millions en 2008. Mais, en dépit de ces efforts, la situation reste tendue sur plusieurs programmes.

Si le texte traduit une forte mobilisation en faveur des personnes les plus vulnérables, 81,8 millions supplémentaires allant à trois postes de dépenses -les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'hébergement d'urgence et les maisons-relais-, augmentation qui fait suite aux engagements pris dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abris (Parsa) et de la loi instituant le droit au logement opposable, les crédits restent insuffisants, notamment pour l'hébergement d'urgence, traditionnellement sous-doté en loi de finances initiale. Les crédits destinés à l'aide alimentaire diminuent, alors que l'exécution 2006 témoigne de besoins bien plus importants. Je vous proposerai donc de les majorer. Enfin, le ministère doit faire face à une dette évaluée, fin 2006, à plus de 20 millions au titre de certaines dépenses d'action sociale. Je souhaite, madame la ministre, qu'après nous avoir précisé l'évolution de la situation en 2007, vous nous indiquiez comment le Gouvernement entend y remédier.

Les hypothèses de dépenses retenues pour l'API, qui mobilise plus d'un milliard en 2008, et l'allocation adulte handicapé (AAH), qui, avec 5,4 milliards représente à elle seule plus de 47 % des crédits de la mission me paraissent bien volontaristes : les économies attendues devront être au rendez-vous, faute de quoi les crédits inscrits ne permettront pas de faire face aux besoins. Je souhaite des précisions complémentaires sur l'évolution des dépenses sur ces deux postes.

Les crédits destinés au financement des tutelles et curatelles d'État ont été fortement réévalués, ce dont on ne peut que se féliciter. En 2006 et 2007, ils s'étaient révélés insuffisants pour faire face aux besoins. Les dettes de l'État atteindraient ainsi 34,5 millions fin 2007. Le ministère m'a d'ailleurs indiqué que, si aucune mesure n'est prise, la fin de cet exercice pourrait être difficile. Comment entendez-vous faire face, madame la ministre, à cette situation ?

Deux observations sur le programme « protection maladie ». D'une part, il convient de saluer la réévaluation de la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État. Toutefois, le projet annuel de performances retient le chiffre de 102 millions d'économies pour tenir la dépense, ce qui semble un minimum compte tenu des évolutions constatées. Quelles options avez-vous retenu pour y parvenir, madame la ministre, et selon quel calendrier ?

D'autre part, l'inscription d'une subvention de 50 millions au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), répondant aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat, porte reconnaissance de la responsabilité de l'État dans cette tragédie. Toutefois, le fonds de roulement du Fiva pouvant être estimé à 97 millions fin 2008, la commission des finances estime qu'une partie de la subvention prévue pourrait être redéployée en cours d'année en cas de besoins trop importants sur l'aide médicale de l'État.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présente, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission et les articles rattachés.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Nous sommes bien face à un budget d'intervention et d'impulsion. Avec 12 milliards consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » auxquels s'ajoutent 14 milliards d'aides fiscales, la politique du handicap et de la dépendance mobilise près de 50 milliards, si l'on tient compte de la contribution des départements, de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sans compter les 6 milliards consacrés au financement du RMI, compensés aux départements par une fraction de la TIPP et le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).

Les crédits de la mission permettent de financer deux grandes priorités : les politiques relatives au handicap et à la dépendance, qui en mobilisent plus des deux tiers, et les politiques de solidarité, s'exerçant principalement dans trois domaines : l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins pour les plus démunis et l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

Notre commission salue l'effort de sincérité budgétaire et d'assainissement des comptes publics qui a conduit l'État à rembourser à la sécurité sociale la dette accumulée, au titre de l'AAH, de l'API, du minimum invalidité et de l'AME et à revaloriser -de façon parfois spectaculaire- les crédits alloués à ces quatre prestations, constamment sous-dotées par le passé. Néanmoins, madame la ministre, quelles sont les mesures correctrices envisagées pour 2007, notamment pour l'AME, l'API et l'AAH ? La commission note également les résultats encourageants des politiques de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI et de l'API, dont on observe en effet, pour la première fois, la diminution du nombre des bénéficiaires.

Mais qui aime bien châtie bien : j'en viens à des observations plus critiques. Tout d'abord, les crédits consacrés en 2008 à la veille sociale et à l'hébergement d'urgence seront, à mon sens, insuffisants pour financer les objectifs ambitieux du plan d'action renforcé pour les personnes sans-abri. C'est pourquoi, je proposerai un amendement pour transférer, au profit de ces actions, des crédits supplémentaires.

Je regrette de même qu'aucun crédit ne soit prévu pour assainir la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que l'avait préconisé l'audit de 2003 : je présenterai donc un amendement pour réparer cet oubli.

Sur la politique en faveur du handicap, qui me tient particulièrement à coeur, je signale une nouvelle fois les dysfonctionnements qui résultent de l'interprétation trop restrictive du décret du 25 mars 2004 relatif aux conseils de la vie sociale institués dans les établissements médicosociaux par la loi du 2 janvier 2002. Il en découle parfois que des personnes handicapées mentales président ces structures, ce qui peut paraître singulier. Ce texte sera-t-il bientôt modifié ? Se pose également la question du financement, dans ces établissements, des heures supplémentaires, rendu particulièrement problématique par la loi sur les 35 heures. Il faudra mettre en application la déclaration du Président de la République.

De lourdes interrogations pèsent en outre sur la compensation du handicap : la prestation de compensation suscite encore des réticences de la part des personnes handicapées. Le maintien transitoire des anciens dispositifs, tels que la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie, et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation me paraissent donc indispensables. Or les crédits qui y étaient consacrés sont supprimés et ceux qu'apportent les fonds de concours n'offrent, me semble-t-il, aucune garantie pour l'avenir. Quelles sont, en cette matière, les intentions du Gouvernement ?

Cela me conduit à poser la question des excédents accumulés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) par les départements : si cette situation n'est que temporaire, notre commission suggère néanmoins, par souci de bonne gestion, d'utiliser ces fonds pour financer des opérations de mise en accessibilité des bâtiments publics.

J'en viens à la création d'une cinquième « branche » -je préfère à cinquième « risque »- de la protection sociale, relative à la perte d'autonomie, qui suscite bien des interrogations. A-t-on déjà des précisions quant à sa définition et ses modalités de financement ?

Je m'étonne également de la disparition des crédits alloués au Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (Fiah), alors que vous avez avancé au 31 décembre 2008 -ce dont je me réjouis- l'échéance pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité. Le financement de ce fonds via un fonds de concours rend en effet son avenir précaire. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

Enfin, la mise en place laborieuse du fonds « fonction publique » pour l'emploi des handicapés a fait naître des doutes sur la volonté réelle de l'État de mobiliser les moyens nécessaires à l'intégration de ces personnes dans les trois fonctions publiques. La nomination récente d'un nouveau président et d'un nouveau directeur permettent d'être plus optimistes. Nous souhaitons que le FIPHFP se rapproche de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEPHIP) et s'inspire des actions exemplaires que celle-ci a menées en ce domaine. Nous avions d'ailleurs plaidé pour la fusion de ces structures ainsi que pour l'extension de leur mission à l'accessibilité des locaux professionnels.

Les crédits consacrés à la solidarité et aux personnes handicapées et dépendantes permettent la mise en oeuvre des priorités fixées. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, notre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et des articles rattachés.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes bénéficie des crédits d'un programme spécifique au sein de la mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances ». Les crédits de paiement prévus pour ce programme restent stables. En dehors des sommes affectées aux moyens de fonctionnement humains et matériels au service des droits des femmes et de l'égalité, qui progressent faiblement, ces crédits sont consacrés à des dépenses d'intervention, dont le montant n'augmente pas cette année, alors que les besoins se font de plus en plus pressants, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales ou dans celui de « l'imparité » salariale. Ces dépenses d'intervention sont, pour l'essentiel, destinées à deux actions tendant à favoriser respectivement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité.

Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu l'égalité professionnelle comme une priorité d'action pour son action, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et je remercie M. Xavier Bertrand de m'avoir invitée à la Conférence sociale du 26 novembre. En dépit des nombreuses lois déjà adoptées, les inégalités salariales perdurent, avec un écart moyen de 20 %. J'approuve donc les mesures annoncées par le ministre en vue de parvenir à une égalité effective, et en particulier la présentation l'année prochaine d'un nouveau projet de loi tendant à instituer des sanctions financières, applicables dès 2010, aux entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation de négocier, prévue par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale. En effet, si l'incitation ne suffit pas, il faut bien en venir à la sanction, les pénalités financières me semblant plus appropriées que les sanctions pénales. Je me félicite également que cette conférence ait reconnu l'amélioration de l'orientation comme importante pour lutter contre la ségrégation professionnelle des femmes, aujourd'hui cantonnées dans un nombre très limité de filières, pour réduire ainsi les facteurs structurels d'inégalité professionnelle et de chômage. Notre délégation aux droits des femmes a choisi de retenir comme thème d'étude « l'orientation et l'insertion professionnelles », sous l'angle de la recherche d'un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers, et a engagé un nouveau cycle d'auditions sur ce thème. Nous pourrons ainsi travailler en symbiose avec le Gouvernement sur ce sujet.

Les crédits affectés à l'action « égalité en droit et en dignité » contribueront au financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ainsi que de la Fédération nationale solidarité femmes, chargée de gérer le numéro d'appel national « 39.19 » à l'intention des femmes victimes de violences conjugales, qui doit faire face à un nombre grandissant d'appels et dont il faudra très vite envisager la régionalisation. Les crédits de cette action financeront également d'autres associations offrant différents lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation aux femmes victimes de violences. Ces crédits sont donc indispensables au plan de lutte contre les violences faites aux femmes que vous venez de présenter, madame la ministre, dans la continuité du plan précédemment mis en place par Mmes Ameline et Vautrin et pour continuer de financer des associations.

A l'occasion d'un déplacement à La Réunion, Mme Payet m'a permis d'apprécier l'intérêt de certaines expérimentations menées par le milieu associatif : par exemple, l'hébergement d'urgence de femmes victimes de violences dans des familles d'accueil qui ont reçu une formation spécifique, ou la mise en place de groupes de parole à l'intention des hommes violents afin que ceux-ci analysent leur comportement pour éviter la récidive. D'où ma surprise devant les amendements présentés par les commissions des finances et des affaires sociales, qui tendent à amputer ces crédits, déjà peu élevés, d'1 million d'euros pour créer 85 places en centres d'hébergement d'urgence, notamment à l'intention de femmes victimes de violences. Je ne peux qu'être favorable à la création de ces nouvelles places mais faut-il pour autant réduire des crédits destinés à d'autres actions de lutte contre les violences à l'égard des femmes ? Ces crédits n'ont pas été entièrement consommés les années précédentes, en raison de mesures de «gel» mais cette année, contrairement aux années précédentes, ils ne bénéficient d'aucune augmentation dans le projet de loi de finances.

Les crédits de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune » budgétaire, malheureusement encore lacunaire, l'effort financier de l'État pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficie des concours d'une dizaine de ministères.

Au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi une affaire de volonté politique, elle passe par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées. De par son rôle de veille, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à ce suivi et je me réjouis à cet égard, madame la ministre, de l'étroite coopération engagée depuis que vous avez pris en charge ces dossiers au Gouvernement, comme l'ont fait d'ailleurs avec beaucoup de pugnacité vos prédécesseurs auxquels je rends hommage. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie David. - Dans ce premier budget d'un gouvernement destiné à mener à bien un programme que le Président de la République a qualifié de «rupture», je ne vois que continuité et aggravation des politiques menées depuis 2002. Le mot qui me vient à l'esprit pour définir la part allouée à cette mission est insuffisante, voire même indigente. Le candidat Sarkozy a beaucoup promis : le droit au logement opposable, qui n'a d'effet que sur le papier ; l'accroissement de 25 % du montant de l'Allocation d'adulte handicapé ; l'extension de la CMU complémentaire ; une priorité pour la lutte en faveur de l'égalité homme/femme. Après le temps de la campagne, voici venu celui des actes ; il y a un gouffre entre la première et les seconds.

La présente mission n'échappe pas à ce constat, et son bel intitulé risque fort de ne pas devenir réalité. Pire, ce projet de loi de finances aggravera la situation des plus pauvres et des plus précaires. On le voit à l'article 49 sur l'aide médicale d'État. Les économies attendues de cet article sont à mettre en regard des 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés en catimini cet été par la loi Tepa -somme d'ailleurs supérieure aux 12,04 milliards de la mission tout entière. Le symbole est clair : le Gouvernement a fait le choix de restaurer les privilèges des riches ; pour l'immense majorité des Français, la galère et les fins de mois difficiles continueront. Mais si le Gouvernement a trouvé les moyens de satisfaire les plus riches, il peine à doper la croissance, preuve que la loi Tepa est inefficace et ne parvient pas à augmenter le pouvoir d'achat. On m'opposera les heures supplémentaires ; mais la grande majorité des salariés à temps partiel, pour qui cette situation est plus une contrainte qu'un choix, préférerait un emploi à temps plein, en particulier les femmes.

Le programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » regroupe 28,5 millions d'euros, soit à peine plus qu'en 2007. Tous les crédits n'ont pas été consommés ? Il est tellement facile de ne pas dépenser, surtout lorsqu'il s'agit de faire avancer le droit des femmes ! Les actions « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » et « égalité en droit et en dignité » sont même en baisse. J'y reviendrai lors de l'examen de l'amendement du rapporteur spécial qui déshabille Pierre pour habiller Paul. C'est le total de la mission qu'il faut abonder !

Pourtant, de trop nombreuses femmes de notre pays subissent encore insultes et comportements sexistes, violences conjugales, patriarcat, exploitation sexuelle, discriminations de toutes sortes. L'étude réalisée par l'Insee en 2005, mise à jour en juillet 2007, confirme qu'à travail égal, les femmes sont moins payées que les hommes. Là où un ouvrier gagne 17 290 euros annuels en moyenne, une ouvrière en gagne 14 357 ; là où un employé gagne 16 772 euros, une employée en gagne 15 755 ; l'écart est encore plus grand chez les cadres, où les femmes perçoivent en moyenne 37 253 euros annuels, contre 48 121 pour leurs collègues masculins. Et parmi les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, quel que soit l'âge, il y a plus de femmes que d'hommes. Les réponses apportées par la conférence sociale sur l'égalité professionnelle et salariale du 26 novembre sont bien faibles au regard de l'enjeu. Certaines me satisfont, notamment les pénalités financières, mais je regrette le temps perdu : j'avais en effet, lors de l'examen du projet de loi « égalité salariale entre les hommes et les femmes » défendu cette idée. Mme Ameline m'avait alors renvoyée dans les cordes ! Je me réjouis que le Gouvernement nous rejoigne et j'espère qu'il le fera encore sur la question des temps partiels. Seulement 24 contrats d'égalité professionnelle sont prévus ; c'est dérisoire. On ne peut pas dire que le Gouvernement redouble d'effort lorsqu'il s'agit de promouvoir l'égalité professionnelle !

Le programme 157 « handicap et dépendance » est lui aussi insuffisamment doté. L'Allocation adultes handicapés (AAH), avec un montant de 621,37 euros, reste en deçà du seuil de pauvreté. Le candidat Sarkozy avait promis qu'elle augmenterait de 25 %, elle ne progressera que de 2,1 %. Nous avions souhaité, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exonérer les bénéficiaires de l'AAH des franchises médicales. Vous avez refusé. Nous avions aussi suggéré d'augmenter le plafond de ressources de la CMU afin de leur permettre d'en bénéficier. Votre réponse, d'une grande violence, nous a choqués, comme elle a choqué les associations. Vous aviez justifié votre refus par le fait que le gouvernement Jospin ne l'avait pas fait. Ce n'était guère convaincant.

Le programme 177 est, lui, en diminution. La loi Dalo du 5 mars 2007 a fait naître de grands espoirs chez les mal logés et les sans-logements. Vous avez fait croire que le Gouvernement construirait davantage de logements sociaux, qu'il répondrait à l'urgence comme aux besoins de longue durée. Le droit au logement, nous le disions, sera au final opposable non à l'État mais aux maires ; il ne répondra pas à la crise du logement. Les crédits sont indigents ; affichés à 855 millions, ils baissent de 3 %, bien plus en réalité si l'on prend en compte les 94 millions destinés au plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (Parsa) inscrits en 2007. Il y a ainsi l'affichage, puis la réalité ; mais les mal logés, les sans-logis ne le savent que trop. Une mesure concrète aurait pu être prise : la réquisition des logements vacants. Au lieu de cela, le Gouvernement envoie les CRS déloger brutalement les familles de la rue de la Banque... La situation est pourtant loin de s'améliorer : sur les 27 000 places d'hébergements prévues en 2007, seules 14 000 seront construites. Je regrette que vous ne preniez pas la mesure de l'urgence.

Je ne reviens pas sur la polémique autour de la proposition de l'UMP d'exclure les étrangers des centres d'hébergements ; sous la pression des associations, elle a heureusement fait long feu. Mais elle illustre une atmosphère provoquée par la création du ministère de l'identité nationale et des tests ADN.

Récemment encore, une chaîne de télévision du service public interrogeait M. Martinon, candidat à la mairie de Neuilly, qui se satisfaisait du pourcentage de logements sociaux dans sa ville, allant même jusqu'à préciser : « il n'y a pas à Neuilly que des gens très riches, il y a aussi des gens moyennement riches ». En tout cas, il n'y a pas de pauvres : avec 2,45 % de logements sociaux, soit moins de 400 logements, en majorité des PLS, comment en irait-il autrement ? Vous pourriez demander aux préfets de se substituer aux maires qui violent la loi SRU, ce qui ne coûterait rien à l'État et serait très efficace.

Le groupe CRC votera contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Delfau. - Les crédits de cette mission sont importants, plus de 12 milliards d'euros ; mais ils restent en deçà des dépenses, qui atteignent 14,6 milliards. La mission couvre un large champ d'intervention.

Le programme « handicap et dépendance » n'est pas suffisamment doté. Le handicap était pourtant une des priorités du candidat Sarkozy qui déclarait, en avril : « je considère que l'AAH de permet pas de vivre décemment ; elle n'atteint même pas le seuil de pauvreté. Au nom de la solidarité la plus élémentaire, je propose de la revaloriser de 25 % ». On en est loin : elle ne progressera que de 2,1 % et de 13,05 euros par mois ; elle restera inférieure de 200 euros au seuil de pauvreté. Il est urgent de l'augmenter significativement pour que les handicapés puissent vivre dans la dignité. Allez-vous respecter l'engagement présidentiel ? Près de 800 000 personnes attendent votre réponse avec impatience.

La question de l'insertion professionnelle est tout aussi préoccupante. Le nombre de travailleurs handicapés à la recherche d'un emploi a certes diminué de 10 %, mais les objectifs de la loi de 1987 ne sont toujours pas atteints. Dans la fonction publique, le taux moyen d'emploi est de 4,5 %, et près d'une entreprise sur deux ne respecte pas le quota de 6 %, malgré les incitations financières et les campagnes de sensibilisation. Le taux de chômage des handicapés est deux fois supérieur à celui des autres salariés ; leur période de chômage est plus longue, il leur est plus difficile de s'insérer ou de rester dans l'emploi.

Il faut une nouvelle mobilisation des élus et décideurs économiques, région par région. Le Gouvernement affiche sa volonté de mieux intégrer les handicapés dans les trois fonctions publiques. Pour l'heure, il y a un malaise au sein des établissements médicosociaux, notamment ceux placés sous la tutelle de l'État. Trop peu de places, en centre d'aide par le travail par exemple. Des budgets trop faibles, qui tirent vers le bas la qualité de l'accueil et des soins. Bref, beaucoup reste à faire. Tous les présidents d'association, les directeurs d'établissements ont eu à répondre à des familles dans l'angoisse qu'il n'y avait pas de place...

Le climat conflictuel entre l'administration et les associations gestionnaires n'arrange rien : les règles ne sont pas claires, les crédits sont insuffisants... et tout cela favorise un contentieux administratif important. En outre, l'État refuse parfois d'appliquer la sentence du juge ! Prenons garde à éviter une crise de la puissance publique. Les associations se sentent menacées dans leur statut. Rapprochons les points de vue. Le Sénat vous y aidera, en particulier notre rapporteur spécial, son énergie est inépuisable sur ce sujet.

Quelques progrès ont été accomplis pour l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. Les relations entre l'Éducation nationale et l'ANPE demeurent difficiles. L'absence de formation est un vrai problème.

La stabilité des moyens n'est pas négligeable en ces temps de disette budgétaire. Mais nous sommes bien loin des attentes ; c'est pourquoi je ne pourrai voter ces crédits.

Mme Claire-Lise Campion. - Apprendre avec les autres est un droit des enfants handicapés. Or, en dépit des progrès réalisés, l'état des lieux est consternant. Certains enfants restent chez eux, d'autres sont accueillis en établissement spécialisé, mais sans scolarité. La loi de 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a suscité beaucoup d'attentes. Mais les réponses concrètes tardent... Dans votre projet de budget, même tonalité : une volonté affichée, mais sans garantie pour l'avenir. Certes, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration sont créées, 2 700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés à la rentrée 2007 ; les contrats aidés pour l'accompagnement des handicapés seront reconduits en 2008.

Cependant, les difficultés persistent. Aucun moyen nouveau pour la formation des enseignants n'est prévu, celle-ci demeure facultative dans les IUFM. Le nombre des enseignants référents reste insuffisant. Chacun d'entre eux suit en moyenne 200 à 300 enfants ! On sait pourtant que l'intégration réussit quand elle a été préparée correctement. Même problème pour les postes d'auxiliaire de vie scolaire, en nombre insuffisant, au statut peu attractif. Et les emplois vie scolaire traduisent surtout la volonté de lutter contre le chômage des demandeurs d'emplois de longue durée. Des CDD renouvelables dans la limite de 24 mois ne répondent pas aux besoins des établissements. L'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire est un vrai métier. Il doit être reconnu, valorisé et pérennisé.

Je veux évoquer également la compensation du handicap. La participation de l'État est marginale mais, en outre, elle diminue de 75 % pour les autorisations d'engagement, de 81 % pour les crédits de paiement. Ainsi, les crédits finançant les forfaits d'auxiliaires de vie n'ont pas été reconduits. La prestation de compensation du handicap a vocation à couvrir le coût des services, il faudrait donc s'assurer de l'absence de reste à charge...

On a parlé de « cagnotte » des départements concernant cette prestation handicap.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - C'est vrai !

Mme Claire-Lise Campion. - Je m'élève contre ce terme. Certes, la montée en charge de la PCH est lente. Cela tient à la complexité des modalités d'attribution, mais aussi au fait que cette prestation n'a pas remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne. Et les bénéficiaires craignent, en optant pour le nouveau dispositif, de recevoir moins. Les départements ne constituent pas de « cagnotte » au détriment des handicapés : les crédits sont affectés ! En fait de cagnotte, c'est un effet APA que l'on peut craindre à l'horizon de trois ou quatre ans. Enfin, nombre de départements vont plus loin que leurs obligations et financent des aménagements d'accès, des transports, etc.

S'agissant des fonds départementaux de compensation du handicap, les dotations de l'État transiteront par un fonds de concours. Sera-t-il pérenne ? S'agira-t-il d'un nouveau prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Une telle option ne nous satisferait pas.

L'évolution de l'AAH nous inquiète tout autant. Alors que le Président de la République avait annoncé une évolution de 25 % sur le quinquennat, l'AAH sera valorisée de 1,1 % en janvier 2008 et de 1,1 % en septembre. Nous sommes loin du compte. Je comprends et partage votre souci de mettre en avant le retour à l'emploi. Mais dans le cadre d'un contrat d'avenir, pas de prime de retour à l'emploi. Pire, à l'issue du contrat, le travailleur handicapé dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79 % n'est plus éligible à l'AAH -il se heurte à la condition de ne pas avoir travaillé depuis un an. Les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et sortent difficilement de la position « d'assistés de fait » que nous leur réservons. (Applaudissements à gauche)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Je n'ai pour ma part jamais utilisé le terme de « cagnotte ». Mais les départements ont perçu de la caisse nationale de solidarité plus qu'ils n'ont dépensé, ce qui n'empêchera pas certains de dire que « cela (leur) coûte cher » !

Certes, il y a une montée en puissance, mais pour l'instant les départements perçoivent plus qu'ils ne distribuent.

M. le président. - Surtout dans le Bas-Rhin qui verse 10 millions de plus qu'il ne perçoit ! (Sourires)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - C'est parce que ce département est particulièrement en avance !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - Le programme « handicap et dépendance » est doté de 8 milliards, soit 67 % des crédits de la mission. Si la ligne des ressources de l'existence augmente de manière mécanique, celle de la compensation diminue. M'étant souvent exprimée sur ce sujet, je ne l'aborderai pas, d'autant que la dernière lettre de M. Delevoye contient un excellent dossier.

Les défis concernant l'insertion des travailleurs handicapés sont connus : contrainte de mobilité, sous-qualification, réussite des politiques publiques. Les établissements et services d'aide par le travail sont des activités qui remplissent parfaitement ces missions. Les besoins en places sont toujours aussi importants, le taux de chômage des personnes handicapées étant quatre fois supérieur à celui de population.

Pourtant, aucune création de postes n'est prévue. Les crédits sont maintenus au même niveau. En tenant compte de la revalorisation du Smic, les subventions spécifiques baissent de 5 millions, ce qui ne correspond plus qu'à 17 811 places contre 20 099 cette année. Les conséquences risquent d'être dramatiques et la pérennité de ces entreprises menacée. Faut-il considérer l'indicateur prévu pour 2009 comme un dispositif subordonné à la diminution des accompagnements financiers de l'État ? Les adultes handicapés sont éligibles à tous les contrats aidés tels que les CAE (Contrats d'Accompagnement vers l'Emploi), les CIE (Contrats Initiatives Emploi) ou encore les Contrats d'Avenir mais pas les nouveaux RSA contrairement à ce qu'avait prétendu M. Vasselle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aimerions savoir pourquoi.

L'article 49 restreint de nouveau l'accès à la CMU-C alors même que les propos de l'inspecteur général de L'Igas et directeur du fonds CMU ne laissent place à aucune ambiguïté : « Ni en valeur absolue, ni en augmentation, la CMU complémentaire ne peut faire l'objet de reproche. Le rapport coût-efficacité de cette prestation qui en est à sa septième année d'existence mérite sans risque de contradiction, le qualificatif d'excellent ». Cette mesure pourrait sembler purement technique sauf que l'alignement se fait sur la fourchette la plus élevée du forfait : l'économie est donc estimée à 14 millions, soit l'exclusion de plus de 40 000 bénéficiaires potentiels, ce qui est en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement en 2005 d'admettre 300 000 enfants supplémentaires. Le non-recours à une complémentaire est peut-être dû au manque d'information, mais tient surtout à ce que les demandeurs ne savent plus comment faire valoir leurs droits, tellement l'inscription est compliquée. Cette « harmonisation » en écartera encore davantage. La CMU-C qui fournit une couverture supplémentaire gratuite a remplacé au fil du temps l'aide médicale d'État (AME) dont l'objectif est double : humanitaire et sanitaire. Depuis 2002, l'AME a systématiquement été sous-budgétisée alors que les conditions d'accès ont sans cesse été plus difficiles : ce budget ne fait pas exception. Cette énième réforme repose bien évidemment sur l'hypothèse d'une nouvelle économie avec la mise en place d'un ticket modérateur, l'extension des contrôles médicaux et les génériques.

Les crédits sont en outre principalement consacrés aux remboursements des dépenses de soins prises en charge par les caisses primaire d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Notre collègue Paul Blanc nous présentera tout à l'heure un amendement visant à assainir la situation financière des Centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Vous allez finir par me convaincre de le retirer !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - Non ! Savez-vous que ceux-ci accueillent les migrants non-expulsables du département du Pas-de-Calais ? La dépense afférente à ces déplacements avoisine les 600 000 euros et le budget alloué à la police atteint 2 millions. Tout ceci pour un piètre résultat : le nombre de clandestins en errance est en train de revenir au niveau de l'époque de Sangatte mais la part des mineurs étrangers non accompagnés a augmenté. Ceux de moins de 16 ans peuvent bénéficier des mesures générales de protection de l'enfance et de l'AME. Le coût de leur prise en charge équivaut à 1 % des recettes fiscales du Pas-de-Calais. Quand ils arrivent dans les services de l'ASE, nous estimons que la situation de ces jeunes migrants est en cours d'examen. Et, puisque l'AME est un dispositif d'État, il appartient à ce dernier de prendre en charge l'accueil de ces jeunes étrangers. Hélas, le programme « Accueil des étrangers et Intégration » a été transféré vers la mission « Immigration, Asile et Intégration ». Cette modification n'est pas sans conséquence : le mot accueil a disparu. Le dispositif d'accueil et le partenariat entre l'État et les départements, à l'instar de ce qui a été fait en région parisienne, ne sont pas prêts d'être généralisés !

Le chef de l'État a déclaré son intention de « mettre le paquet pour bousculer le modèle social » affirmant « se refuser à une politique d'assistanat généralisé ». De manière plus feutrée, Jean-Louis Borloo avait lui aussi prévu dans la loi de programmation de cohésion sociale de suivre cette stratégie : ainsi sont nés les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. Leur arrêt a stoppé net le parcours de milliers de personnes, parfois en pleine formation : 12 % de contrats non renouvelés au niveau national et 48 % pour mon département ! Cette question de fond reste pourtant posée, monsieur le Haut commissaire, pour le revenu de solidarité active qui « ne sera pas uniforme mais modulable en fonction de l'employeur et du salarié ». Faut-il comprendre : au gré des besoins et des finances publiques ?

M. le ministre du travail a dit tout à l'heure que la gauche avait abandonné la valeur travail. C'est faux. Nous savons, et vous semblez l'oublier, que la répercussion d'un véritable revenu d'existence sur le coût du travail dépend d'abord du financement qui a été retenu. Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce budget. Je présume que nous ne devons pas vivre dans le même le monde (On le confirme à gauche) Bien évidement, nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Gisèle Printz. - Mon intervention portera sur le programme « handicap ». Doté de 8,1 milliards, il n'est pas à la hauteur des attentes.

La loi du 11 février 2005 a défini un seuil de 6 % d'emploi de personnes handicapées parmi le personnel des entreprises. Pourtant, le taux de chômage des handicapés est quatre fois supérieur à la moyenne nationale. De trop rares entreprises se sont adaptées, les autres préférant payer l'amende. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion sociale des handicapés, de proposer des offres de formation adaptées, de faire respecter les obligations légales d'embauche. Mais pour cela, il faut être plus volontariste.

Il en est de même dans la fonction publique où le seuil de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint, alors que l'État devrait être exemplaire pour les PME.

Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre, en matière de contrôle ? Quelles mesures, comptez-vous prendre pour que la loi soit respectée et appliquée ?

Les jeunes gens handicapés attendent beaucoup : ils veulent des formations, travailler, être considérés comme des citoyens à part entière. Quelles réponses leur apportez-vous ?

Concernant les ressources, les personnes qui ne peuvent pas travailler ne savent pas si elles pourront percevoir un revenu d'existence décent. Aujourd'hui, l'AAH maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté. C'est inacceptable : le Président de la République lui-même l'a reconnu. Or, vous nous proposez une revalorisation de l'AAH de seulement 1,1 % au 1^er janvier 2008, et de 1,1 % au 1^er septembre. Le montant maximum de l'AAH étant de 621 euros par mois, avec ces deux hausses, l'allocation s'élèvera à 635 euros fin 2008, soit 14 euros supplémentaires ! Nous sommes encore très en deçà du seuil de pauvreté situé à 817 euros selon l'institut Eurostat.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement s'est prononcé contre notre amendement de bon sens visant à exonérer des franchises médicales les personnes handicapées percevant l'AAH. Du fait de la baisse du pouvoir d'achat, dont ils sont aussi victimes, l'augmentation que vous proposez ne couvre même pas celle du coût de la vie des personnes handicapées : elles seront même plus pauvres à la fin de l'année prochaine.

Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % de l'AAH durant son quinquennat. Avec une augmentation de seulement 2,2 % la première année, comment y parviendra-t-on ? Il faudrait une parité entre l'AAH et le Smic pour que les personnes handicapées puissent avoir des projets de vie, comme des citoyens ordinaires.

Les établissements spéciaux d'aide par le travail bénéficient de 71 millions de crédits supplémentaires, de nombreuses associations représentatives nous disent que c'est insuffisant, la hausse étant moindre que l'inflation. Le nombre de postes aidés diminue, de 20 012 à 19 625.

Alors que la loi du 11 février 2005 a donné beaucoup d'espoir, son bilan est en demi-teinte : il faut de toute urgence rouvrir le chantier du handicap.

Les sociétés de transport public n'ont pas pris la mesure des efforts à faire pour l'accès des personnes handicapées aux véhicules dans les gares et les stations de métro.

Les maisons départementales des personnes handicapées, qui devaient apporter des réponses personnalisées, concrètes et rapides, ne remplissent que très imparfaitement leur mission.

La politique de compensation doit être réaménagée. La prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas versée de manière identique sur tout le territoire. De nombreux bénéficiaires de l'allocation compensatrice hésitent à changer pour la PCH, de peur de perdre en pouvoir d'achat.

La scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer. Il faut évaluer l'action des 2 700 AVS, un effort reste à faire pour les enseignants généralistes : l'intégration d'un enfant handicapé réussit lorsqu'elle a été bien préparée !

Ce budget de seulement 8,1 milliards n'est pas suffisant, nous ne le voterons pas ! (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.  - Le programme « protection maladie » regroupe les interventions de l'État relative à la CMU complémentaire pour les personnes disposant de faibles ressources, à l'aide médicale de l'État (AME) pour les personnes étrangères en situation irrégulière et à la contribution de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le fonds CMU tire ses ressources du produit de la contribution due par les organismes de protection complémentaire sur leur chiffre d'affaires « santé » -693 millions cette année- de la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés -404 millions en 2006- et d'une part de 4,34 % de droits de consommation sur les tabacs, dont le rendement est estimé à environ 400 millions d'euros en 2007 et en 2008. Une dotation budgétaire équilibre les comptes du fonds : elle s'élève à 50 millions pour 2008.

La dotation au titre de l'AME s'élève à 413 millions en 2008 : cette hausse de 180 millions participe d'une plus grande sincérité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le Gouvernement a procédé à l'apurement de l'intégralité de la dette vis-à-vis de l'assurance maladie à fin 2006 qui s'élevait à 920 millions au titre de l'AME.

Ce rattrapage s'accompagnera de mesures de rationalisation de la prestation pour en maîtriser le coût, avec l'objectif d'aligner les droits et devoirs des bénéficiaires de l'AME sur ceux des assurés sociaux, et de mieux contrôler l'ouverture des droits au dispositif. Sont notamment prévus la non prise en charge des médicaments en cas de refus du bénéficiaire de l'AME d'accepter un produit générique, mesure déjà proposée par le PLFSS.

La prévision de dépenses à législation constante est issue du rapport d'audit Igas-IGF relatif à la gestion de l'AME publié au début de cette année. Elle correspond à la dépense totale moyenne constatée sur les années 2003 à 2006, légèrement réévaluée compte tenu de l'évolution observée fin 2006. Les 102 millions d'économies attendues résultent de la participation des bénéficiaires à leurs dépenses de soins, de la non prise en charge des médicaments en cas de refus du générique et de l'extension des contrôles. Des attestations non photocopiables sont prévues.

La dotation forfaitaire versée par l'État à la CNAMTS, au titre des dépenses de soins urgents des étrangers résidant en France en situation irrégulière mais ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois, double l'an prochain, à 40 millions.

Enfin, 20 millions sont délégués aux préfets pour les hospitalisations de patients évacués par l'hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion et 5 millions pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France.

Les remboursements par la procédure papier, que ce soit pour l'AME ou les assurés sociaux, se sont grandement améliorés : dans neuf cas sur dix, le délai moyen de traitement des feuilles de soins AME ne dépasse pas sept jours.

Le ministère de la santé a réalisé un dépliant d'information sur la CMU-C, destiné à éviter les refus de soins. Le titre d'admission standardisé et sur papier non photocopiable authentifiera, pour le praticien, la garantie d'une prise en charge par l'organisme d'assurance maladie mentionné.

Le Fiva dispose d'un fonds de roulement très excédentaire, qui avoisinait les 700 millions fin 2003. Les dotations de l'État et de l'assurance maladie sont fixées en tenant compte d'une consommation progressive de ce fonds de roulement. Pour 2007, le montant des charges est évalué à 454 millions et celui des produits à 399 millions, soit un déficit de 56 millions, le fonds demeurant excédentaire de 205 millions.

Pour 2008, la dotation du budget État atteint 50 millions, l'excédent devrait s'établir à de 97 millions fin 2008.

La dotation de l'État au Fiva, monsieur Cazalet, témoigne de la reconnaissance de sa responsabilité par l'État.

Ce budget témoigne d'un réel effort de sincérité des comptes de l'État vis-à-vis de l'assurance maladie. Soyez assurés que nous poursuivrons dans cette voie vertueuse ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.  - Les crédits progressent de 81 millions pour les CHRS, l'hébergement d'urgence et les maisons-relais. Le Parsa représente un effort considérable pour l'ouverture de places en hébergement d'urgence, les CHRS et les maisons relais.

Madame Gautier, j'ai donné des instructions pour que les CHRS aménagent des places spécifiques pour les femmes.

Les crédits d'hébergement d'urgence prennent en compte le fait que, outre l'application du Dalo, le Parsa devrait libérer des places, l'objectif étant de privilégier les structures orientées vers l'insertion et la réinsertion.

La dotation aux CHRS progresse de 11 %, après une hausse de 4,1 % l'an passé. Leur situation s'assainit : 6 millions sont allés au rebasage l'an passé. Nous poursuivons en améliorant la qualité des contrats d'objectifs et de moyens.

Nous augmentons la qualité de l'offre de services. La révision générale des politiques publiques sera l'occasion d'affiner le diagnostic et de valider la démarche.

Monsieur Cazalet, les dépenses d'aide sociale ont été amputées en 2004 de 13,8 millions pour financer une intervention en urgence en faveur des personnes âgées victimes de la canicule. Cette somme n'a pas été intégrée dans budget de 2005 et, depuis, les crédits ont été strictement reconduits, d'où un déficit de financement. Nous trouverons les sommes manquantes en faisant jouer la fongibilité au sein du programme.

Je suis de très près la question de l'aide alimentaire, et je serai avec les Restos du Coeur pour le lancement de leur programme d'hiver.

L'Europe maintient son effort pour le Programme européen d'aide aux plus démunis, qui sera complété en loi de finances rectificative à hauteur de 10 millions pour 2007 -ce qui explique le décalage pour l'exercice 2006.

Mme David a été un peu caricaturale. Le calendrier de mise en oeuvre du droit opposable au logement est respecté : ce matin, j'ai installé la commission départementale de médiation pour Paris, en avance sur la date prévue ! Progressivement, ces commissions seront installées dans tous les départements. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Je souhaite tout d'abord excuser l'absence de Xavier Bertrand, retenu par d'autres obligations. Je remercie les rapporteurs d'avoir salué la progression de 110 millions des crédits de l'API. La dotation prévue est sincère et réaliste. Une revalorisation de 1 % de l'allocation et une progression de 1,9 % du nombre de bénéficiaires sont anticipées. A l'inverse, ont été retranchées les économies attendues d'une pleine application du principe de subsidiarité et d'une meilleure efficacité de la lutte contre les fraudes.

Monsieur Cazalet, il n'est pas question de laisser se creuser la dette de l'État vis-à-vis des associations tutélaires, souvent fragiles sur le plan financier. C'est pourquoi nous octroyons à cette ligne budgétaire un supplément de plus de 20 millions, par réallocation depuis les autres actions du programme. Cet effort exceptionnel permettra de passer la fin d'année sans rupture de financement.

Vos rapporteurs se sont interrogés sur la dotation de l'AAH pour 2008. Nous prévoyons une progression de 0,5 % du nombre de bénéficiaires. Le montant de l'allocation sera revalorisé, d'abord de 1,1 % en janvier, puis de 1 % au 1^er septembre. Cet effort est en partie compensé par les économies attendues d'un contrôle strict de la subsidiarité pour les allocataires de plus de 60 ans et d'une amélioration de la lutte contre les fraudes

Il est indispensable d'avoir une approche globale de la question du pouvoir d'achat des personnes handicapées. Un groupe de travail spécifique chargé de cette question a été mis en place, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que j'ai installé le 23 octobre. Les personnes handicapées seront associées à ces travaux, ainsi que les représentants du Parlement.

L'AGEFIPH et le FIPHFP doivent pouvoir intervenir dans de nouveaux domaines, en particulier l'accessibilité des locaux professionnels. L'éventualité d'un rapprochement de ces deux organismes est examinée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il faudra faire bénéficier le FIPHFP des outils et des bonnes pratiques développées depuis vingt ans par l'AGEFIPH.

Nous avons prévu les crédits nécessaires pour assurer la transition entre les forfaits d'auxiliaires de vie et la prestation de compensation du handicap : 15 millions seront financés sur fonds de concours. L'État s'est engagé à transférer aux fonds de compensation du handicap les sommes qu'il consacrait auparavant aux sites pour la vie autonome, soit 14 millions.

La question du reste à charge se pose tout autant pour le handicap que pour la dépendance des personnes âgées. Nous y répondrons dans le cadre de la réflexion sur le cinquième risque, chantier qui sera ouvert à la demande du Président de la République.

Le Fond Interministériel pour l'accessibilité des publics aux personnes handicapées disposera en 2008 d'une enveloppe de 11 millions.

Un effort considérable a été fait pour la scolarisation des enfants handicapés : 160 000 enfants ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire à la dernière rentrée et 2 700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé. Nous consacrons 410 millions à créer 2 200 places supplémentaires pour les enfants et 4 325 pour les adultes.

Je salue le travail de la Délégation aux droits des femmes. Le Gouvernement mesure l'importance de la question de l'égalité salariale et professionnelle. La conférence du 26 novembre a permis de dégager des pistes d'action innovantes. Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés devront avoir mis en place un plan de résorption des écarts salariaux d'ici le 31 décembre 2009, au risque de sanctions financières. Nous devons aussi lutter contre les facteurs structurels en faisant évoluer les mentalités.

Nous consacrerons en 2008 plus de 3 millions à la lutte contre les violences envers les femmes. En 2006, une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon... Le deuxième plan que j'ai présenté le 21 novembre, propose douze mesures pour les femmes victimes de violences, dont le développement du numéro 39-19, qui a déjà reçu plus de 59 000 appels depuis mars 2007. Nous en reparlerons lors de la discussion de l'amendement de la commission des finances.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.  - Le programme 304 se résume facilement : petites sommes, grandes ambitions, nouvelles méthodes, partenariat renforcé. Le programme 304 prévoit 25 millions pour financer 50 % de ce que les départements consacrent à l'expérimentation du RSA.

Les premières conventions ont été passées. Nous avons proposé à l'Assemblée nationale d'élargir le dispositif pour tenir compte de l'ensemble des départements. Alors que l'on mène, pour une fois, une action sur la base du volontariat, on constate que le nombre des candidats est plus important, ce qui prouve que la loi que vous avez votée allait dans le bon sens.

Je rassure ceux d'entre vous qui souhaitaient que l'on n'aille pas trop vite vers la généralisation : nous ne le ferons pas avant d'être revenu devant vous avec un rapport. Les crédits que nous prévoyons permettront d'honorer la parole de l'État envers les départements, qui nous ont fait confiance.

Nous voulons engager d'autres expérimentations dans le domaine de l'insertion. Lors du lancement du Grenelle, auquel les parlementaires ont été associés, nous avons lancé un appel à projets, invitant les collectivités locales, les associations, les équipes de recherche à se joindre à l'effort que nous menons pour expérimenter une méthode nouvelle. Nous y consacrerons 15 millions.

L'appel lancé pour 2008 a suscité huit cent cinquante projets. Nombre d'entre eux sont de qualité, mais nous n'en retiendrons qu'une minorité. Je puis vous assurer que les crédits que nous entendons y consacrer seront pleinement utilisés pour des actions rigoureusement évaluées. Ceux qui se sont investis à nos côtés nourrissent beaucoup d'espoir. (Applaudissements à droite et au centre.)

Examen des articles

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement transfère 4 780 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », en hausse de plus de 11 %, qui recouvrent à la fois des dépenses de communication interne et externe et des crédits consacrés à la coopération internationale, vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Cet abondement vise, d'une part, à financer les crédits complémentaires nécessaires au rebasage des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) préconisé par la mission d'inspection conjointe conduite en 2005 par l'Igas et l'IGF -sur les 12 millions requis par cet audit, seuls 8 millions ont été financés à ce jour. Restent donc 4 millions à financer ; d'autre part, il permettra une revalorisation de 1,8 % des charges et salaires des personnels plus conforme à l'évolution de la masse salariale.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Sans remettre en cause les justifications avancées pour abonder la dotation des CHRS, j'indique que cet amendement amputerait de plus de 4,7 millions le programme de fonctionnement d'un ministère qui en soutient administrativement quatre autres. Or, ses crédits ont été en diminution constante depuis plusieurs années, l'année 2008 elle-même marquant un recul de 3 %. J'ajoute que la hausse du taux de réserve entraîne une diminution supplémentaire des crédits disponibles. La situation est telle qu'aucun investissement immobilier n'a pu être provisionné.

Quant à la hausse des crédits de communication, elle constitue une mise à niveau indispensable pour financer l'action contre les violences faites aux femmes et l'écoute téléphonique à l'usage des personnes âgées ou handicapées.

L'essentiel des dépenses est de surcroît engagé pour plusieurs années dans le cadre de marchés publics.

À titre indicatif, ce montant de 4,78 millions représente la moitié des crédits consacrés à la validation des acquis professionnels, les deux tiers de ceux que consomme l'action sociale du ministère ou la moitié de la subvention versée à l'École des hautes études de santé publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M,. Paul Blanc, rapporteur pour avis - Je suis sensible à vos arguments et notamment à la question de la validation des acquis.

L'amendement n°II-48 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-5, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Cet amendement transfère 2 millions de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action n°2 « Autres expériences en matière d'action sociale et d'économie sociale » du programme « Lutte contre la pauvreté : expérimentations » vers l'action n°2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Il s'agit de limiter l'augmentation de la subvention de 13 millions prévue au profit du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, le projet annuel de performances se montrant lacunaire sur la finalité et l'efficacité de ces crédits. La cible retenue pour 2008 -33 %- dans le cadre de l'indicateur de performances « Part des expérimentations d'actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté évaluées positivement au regard des objectifs fixés » apparaît médiocre et ne semble pas justifier l'augmentation constatée des crédits.

Compte tenu des besoins existant en matière d'aide alimentaire, dont les crédits pour 2008 diminuent alors que l'exécution 2006 fait apparaître une consommation très supérieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Je rappelle que 17,5 millions ont été consommés en 2006 et que les crédits avaient du être abondés de 5,5 millions dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Il serait illusoire de penser que 5,1 millions suffiront à satisfaire les besoins en 2008.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je partage votre souci de ne pas tomber dans la médiocrité s'agissant de programmes dont on déplorait naguère le manque de moyens. Mais 100 % des actions sont évaluées par un comité composé de présidents de Conseils généraux, d'élus et de scientifiques.

Nous n'entendons pas généraliser ce dispositif, qui reste expérimental. Nous ne retenons, pour aller plus loin, que les démarches qui ont fait leurs preuves. Il serait regrettable de décourager les porteurs de projets.

J'ajoute que sur l'aide alimentaire, Mme Boutin a répondu à votre inquiétude. Ne pénalisons pas un programme fait pour sortir les gens de la pauvreté, et donc du besoin de recourir à l'aide alimentaire.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales n'a pas été saisie sur le fond de cet amendement. Je comprends ses motivations mais le Président de la République a voulu mettre en place, sous l'autorité de M. Hirsch, une nouvelle politique sur un sujet extrêmement sérieux, où d'autres voies n'avaient pas donné, tant s'en faut, d'excellents résultats. Donnons toutes ces chances à cette expérimentation en retirant cet amendement.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - J'ai compris vos préoccupations, mais je regrette que l'argent manque.

L'amendement n°II-5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-3, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Cet amendement transfère 1 million en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » -60.000 euros au titre de l'action n°1, 300 000 euros au titre de l'action n° 2, 600 000 euros au titre de l'action n° 3 et 40 000 euros au titre de l'action n° 4-, vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Je me suis rendu récemment dans un centre accueillant des femmes victimes de violences et ai pu juger de leur efficacité. Cet amendement fait suite au plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, qui recommande de poursuivre l'effort.

M. le président. - Amendement identique n°II-49 rectifié, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Amendement déjà défendu mais je ne voudrais pas laisser penser que le médecin que je suis n'est pas sensible au problème des femmes battues. J'ai trop vu arriver dans mon cabinet des femmes dans un triste état. Mais j'ai aussi toujours eu des difficultés à leur trouver des places d'accueil. C'est pourquoi nous proposons de transférer 1 million d'euros pour leur créer 85 places. Mais Mme Boutin a dit la part qu'elle réservait à la construction de tels centres. Elle m'a convaincu. A titre personnel -mais la commission serait sans doute d'accord -, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-49 est retiré.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Si nous retirons 1 million sur la ligne qui finance la plate-forme d'appels nationale, appels dont le nombre explose -59 000 appels depuis mars-, on enlève à ces femmes la possibilité d'appeler et, donc, d'être dirigées vers ces centres d'accueil. S'il faut des crédits pour ces structures, il faut les prendre ailleurs. Retrait.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - La ministre plaide tellement bien qu'elle m'a convaincu.

L'amendement n°II-3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-4, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Nous réduisons de 500 000 euros les crédits de l'action n°6 « soutien de l'administration sanitaire et sociale » du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». En effet, l'objectif de dépassement moyen du délai de transposition des directives communautaires, serait maintenu à 19 mois et le délai moyen d'application des lois et des ordonnances s'allongerait. Alors que la France va prendre la présidence du Conseil de l'Union, elle doit être exemplaire dans l'application du droit communautaire.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'indicateur de retard moyen de transposition date de la fin de 2006. Or, depuis, un effort considérable a été fait dans la perspective de la présidence française, si bien qu'il n'y a plus aucun retard dans les domaines de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité. Quant au second indicateur, il a été établi en avril 2007. La prévision tient compte du fait qu'un nouveau gouvernement ralentit toujours le rythme d'application parce qu'il fait adopter des textes qu'il juge prioritaires. Cela ira mieux l'année prochaine. Retrait.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Vous m'avez convaincu.

L'amendement n°II-4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-78, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous proposons de prélever 5 millions sur le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » afin d'abonder de la même somme le programme « protection maladie », action n°3 « fond d'indemnisation des victimes de l'amiante ». C'est un amendement que j'ai vainement tenté de faire adopter en de loi de financement, et j'essaie à nouveau.

Il a pour objet d'abonder le Fiva de 5 millions pour augmenter la contribution que l'État devait apporter à l'indemnisation des victimes de l'amiante, en tant qu'employeur et aussi au titre de ses obligations régaliennes. Depuis 2001, il a fallu augmenter la contribution de la branche AT-MP, tandis que la dotation de l'État évoluait de façon aléatoire. Actuellement, sa part n'est que de 13,7 %. L'amendement la ferait monter à 15 %. On est loin des 30 % prévus à l'origine ! Un amendement de notre collègue Dériot l'avait portée à 17 % mais le Conseil constitutionnel l'avait rejeté au motif qu'il portait sur une période triennale. Pour atteindre ce pourcentage, il aurait fallu 15 millions ; ce n'était pas très raisonnable... A l'origine, le Fiva avait été créé pour éviter les recours devant les tribunaux : faute de moyens, il ne joue plus ce rôle.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Ce transfert n'est pas nécessaire. Retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Amendement inutile puisque, fin 2008, le Fiva dégagera un solde positif de 100 millions. En bonne gestion budgétaire, on aurait même pu diminuer sa dotation ; je n'ai pas voulu. En revanche, nous devons disposer des statistiques et informations que vous êtes les premiers à demander. Avis défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-78 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David. - Il est bien tard, et l'hémicycle est bien vide ... Nous avons fait l'effort de débattre depuis 15 heures, parce que pour nous l'examen du projet de loi de finances est un moment important de la vie parlementaire. Je regrette que Mme Bachelot-Narquin ait répondu à la vitesse du TGV, et encore de façon partielle. Mme Boutin, de son côté, a estimé que nous caricaturions la politique du Gouvernement ; ces propos ne sont pas à la hauteur de nos discussions.

Nous ne pourrons voter les crédits de la mission, qui ne sont pas dignes de son bel intitulé. (Applaudissements à gauche)

Les crédits sont adoptés.

Article 49

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'État, est déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles. »

Mme Annie David. - Avec cette mesure, le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (Cmuc) va diminuer. Nous le comprenons d'autant moins que le Président de la République, le 18 octobre dernier, jugeait que la Cmuc devait être plus généreuse et plus étendue. On me dira qu'il s'agit d'harmonisation ; mais elle se fait par le bas ; 60 000 personnes avaient déjà été exclues en 2006, 40 000 le seront avec cet article. En économisant 14 millions d'euros, vous les précipitez dans une plus grande précarité. Pour le Gouvernement, il n'y a d'équité qu'en nivelant par le bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. le président. - Amendement n°II-59, présenté par Mme San Vicente-Baudrin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Claire-Lise Campion. - Mme David a dit l'essentiel.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je me suis conformée, madame David, à l'organisation des débats telle que l'a définie votre Conférence des Présidents. Je suis respectueuse de la représentation nationale.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2006, le forfait logement de la Cmuc est calculé suivant des règles différentes selon qu'il s'agit d'un primo-demandeur ou d'une personne demandant le renouvellement. Pour les demandes initiales, ce forfait reprend intégralement les règles appliquées pour la détermination du droit au RMI. Pour les demandes de renouvellement, elles sont plus favorables.

Mme Annie David. - Il fallait choisir ces dernières !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette situation n'est pas satisfaisante ; elle est aussi source de complexité pour les caisses d'assurance maladie. L'article 49 vise donc à unifier les règles...

Mme Annie David. - Par le bas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...en appliquant les pourcentages prévus dans la réglementation du RMI à tous les demandeurs et en retenant une définition du foyer unique. Il s'agit d'une mesure de bonne administration et de simplification. Cet alignement permet en outre de dissiper le sentiment d'injustice qui peut être ressenti par des personnes qui se voient refuser le bénéfice de la Cmuc du fait qu'elles sont primo-demandeurs alors qu'à ressources identiques, les demandeurs d'un renouvellement y ont accès.

J'ajoute que les personnes, en nombre limité, qui ne peuvent plus prétendre à la Cmuc parce qu'elles dépassent le plafond de ressources resteront éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), dont le montant a été revalorisé en 2006. Cette aide se traduit, pour les organismes complémentaires, par un crédit d'impôt et, pour les bénéficiaires, par une diminution de la prime. Elle est valable pour tous les contrats dits responsables.

L'aide est attribuée sous condition de ressources et de résidence. Le dispositif a été considérablement amélioré depuis sa création, le plafond de ressources relevé en 2007 -il se situe à présent 20 % au-dessus du plafond de la Cmuc.

M. Guy Fischer. - Merci madame la ministre de ces précisions.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'information sera diffusée par les caisses de sécurité sociale, les organismes de protection complémentaires, par des affichages et des brochures ; les caisses d'allocations familiales orienteront vers les caisses d'assurance maladie les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une complémentaire santé.

Le formulaire a été simplifié, il est désormais en ligne et peut être complété à l'écran. Un chèque sera joint à l'attestation des droits afin que chacun visualise le montant de l'aide accordée. Des courriers ciblés ont été adressés aux bénéficiaires potentiels en octobre 2007 ; l'effort se poursuivra début 2008 grâce aux informations fournies par les Cpam. Ce droit est trop ignoré. En 2006, on comptait 117 000 bénéficiaires, 310 000 en 2007 ; bientôt, ils seront 2 millions, parce que nous développons l'information. Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'article 49.

L'amendement n°II-59 n'est pas adopté.

L'article 49 est adopté.

Article 50

L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 d'un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. »

Mme Annie David. - Nous sommes dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale : même esprit de suspicion, même acharnement à combattre une partie seulement des fraudeurs, même stigmatisation des plus précaires, surtout lorsqu'ils ont le mauvais goût d'être étrangers. Nous voterons contre cet article : il prévoit qu'un bénéficiaire de l'AME ne pourra bénéficier de la prise en charge intégrale des médicaments que s'il accepte la délivrance d'un générique. C'est une condition que l'on n'impose pas aux autres assurés sociaux. Est-ce un prélude à la situation future de tous les patients ? Ou, pire, un traitement spécifique pour les étrangers ? On avait compris, durant la campagne électorale, que le parti du président voulait capter les voix de l'extrême droite, on comprend maintenant qu'il a aussi capté ses idées. Ainsi le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale se demandait-il : « comment admettre que les bénéficiaires de l'aide médicale d'état puissent exiger un médicament princeps, alors qu'il existe un générique ? ». Je vous retourne la question : comment admettre que l'on applique à certains une règle plus contraignante qu'aux autres ? En filigrane, peut-être faut-il comprendre que pour vous, les étrangers pillent la sécurité sociale ? L'« équité » que vous invoquez est une équité tirée par le bas, par le très bas. Elle ne vous a pas incités à taxer les stock-options à la hauteur de la taxe créée sur les préretraites.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Une rationalisation est recherchée dans tous les secteurs. La politique des génériques est excellente. J'assume ces mesures contraignantes : oui, nous préconisons de refuser la prise en charge en cas de dépense injustifiée imposée à la collectivité. Où est l'injustice ? J'ai toujours défendu les dispositifs d'aide tels que celui-ci ; je fais aussi en sorte que l'État rembourse ses dettes. Mais cela ne nous dispense pas d'une rationalisation de la dépense, dans le cadre d'une solidarité bien comprise.

M. Gérard Delfau. - J'avoue ma gêne : cette mesure a un air de discrimination. Je suis pourtant très favorable à la généralisation des génériques. Mais je ne comprends pas cette condition, je ne reconnais pas votre action dans cette mesure, je ne comprends pas vos motivations. Elle est un symbole où pourrait être considérée comme tel.

L'article 50 est adopté, ainsi que les articles 51 et 51 bis.

Prochaine séance, samedi 1^er décembre 2007 à 9 h 30.

La séance est levée à 22 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 1^er décembre 2007

Séance publique

À 9 HEURES 30,

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

Action extérieure de l'État

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome I) ;

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome I) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome II).

À 15 HEURES ET LE SOIR

Sécurité sanitaire

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 30) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome V) ;

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome VIII).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 41 quater)

M. Charles Guené, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 5) ;

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome I).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 

M. Bernard Angels, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome II).

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 26).

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 22).

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

MM. Bertrand Auban et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 24) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome III) ;

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome VII).

Engagements financiers de l'État

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

M. Paul Girod, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 12) ;

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome XI).