I. - La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° À compter du 1^er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° À compter du 1^er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. - À compter du 1^er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement vise à modérer l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe, qui passerait ainsi à 50 % en 2008 au lieu des 53,37 % prévus. Cela ne rendrait plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue, qui est sujette à caution.

Comme l'a souligné notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe n'ont pas atteint les montants escomptés. On peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces investissements par une ponction sur les recettes générales, alors que le budget annexe a la capacité de contracter des emprunts. Sa dette est gérée par l'Agence France Trésor. Les coûts de financement de ces investissements seraient ainsi plus clairement identifiés.

Plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire. Cette proposition ménage donc l'avenir.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Le Gouvernement n'est pas vraiment favorable à cet amendement. La taxe de l'aviation civile assure l'équilibre du budget annexe et votre proposition, qui diminuerait de 12 millions d'euros les produits affectés au budget annexe, augmenterait l'endettement de celui-ci, ce qui irait à contresens de l'objectif de performance de ce programme. Une telle évolution pourrait être possible à partir de 2009, mais n'est pas souhaitable aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une question de répartition interne, qui ne présente pas un enjeu considérable. Je maintiens cet amendement, qui pourra être ajusté en commission mixte paritaire.

L'amendement n°I-25 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros ».

M. Thierry Foucaud. - Cet article consacre la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation confirmée par l'article 62 introduit en seconde partie par voie d'amendement. Ce que l'on pouvait craindre de l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation est donc près de se réaliser. Au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, cette réforme tend surtout à diminuer le coût des allégements et exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État. Elle ne permet pas aux organismes de l'audiovisuel public d'accomplir leur mission dans des conditions satisfaisantes. Comment pourrait-il en être autrement puisque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés du secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ? Ce débat concerne non seulement les moyens, mais aussi les objectifs et les contenus de l'audiovisuel public.

Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion comme celle du respect du cahier des charges des opérateurs de télévision privée sont directement posées. Tout se passe comme si, à la mainmise politique des années 1960 sur le réseau télévisé, avait succédé celle du formatage des contenus pesant sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information. En témoigne, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui privilégiait manifestement l'émotionnel au détriment de l'approfondissement des sujets traités.

M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par le Gouvernement.

I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

493 millions d'euros en 2008

par les mots :

495,7 millions d'euros en 2008

II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros

par les mots :

2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement de coordination prend en compte l'impact de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de redevance pour les personnes handicapées, dont le coût est d'environ 2,7 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission reconnaît le bien-fondé de cet amendement de coordination.

M. Louis de Broissia. - Je soutiens cet amendement. Mais nous devrons, plus tard, aller plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours « plus » !

M. Louis de Broissia. - En effet, le problème posé est celui qu'a esquissé M. Foucaud : celui du financement de l'audiovisuel public. Nous savions, lorsqu'il s'est agi de procéder à la réforme de la redevance il y a quatre ans, que les recettes de la redevance ne seraient pas celles qui étaient attendues.

L'Assemblée nationale s'est montrée généreuse envers les personnes handicapées et infirmes. Reste que 780 000 foyers devront acquitter la redevance en 2008. Certains diront, comme M. Charasse, que 116 euros est une petite somme. Mais pour les personnes âgées, 116 euros, c'est du pouvoir d'achat ! Je défendrai des amendements ultérieurement.

L'amendement n°I-272 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-87, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts :

2° Pour la publicité télévisée : [cf. tableau]

M. Marc Massion. - Défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, défendu avec conviction par son auteur (sourires), vise à réévaluer le barème de la taxe sur la publicité pour les seules régies de télévision afin d'alimenter le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. M. Gaillard, rapporteur spécial de la mission « culture », est très attentif à la réforme du Fonds intervenue par un décret d'août 2006. La commission, sauf information contraire du Gouvernement, juge qu'il n'est pas opportun d'augmenter les recettes du fonds. Celles-ci ont progressé de presque 4 % dans ce budget par rapport à la loi de finances pour 2007, augmentation dont ont bénéficié peu de secteurs cette année.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas revoir le barème de cette taxe qui a déjà été révisé en 2005. Le nombre de radios qui bénéficient de ce Fonds a doublé depuis la création de cette taxe. Certes, on peut toujours faire plus. Mais, au-delà de la progression de 4 % des recettes du Fonds dans ce budget et de leur augmentation notable décidée en 2005, nous avons simplifié le processus d'instruction des demandes et relevé le montant des subventions d'installation et d'équipement.

M. François Marc. - J'approuve cet amendement. Il faut relancer la dynamique des radios associatives, qui ont montré tout leur intérêt pour la démocratie, car elles ont besoin d'oxygène. Le prélèvement sur la publicité proposé semble modeste et légitime. Par ailleurs, après M. de Broissia, nous nous inquiétons que 780 000 foyers, dont les revenus sont pourtant très modestes, ne soient plus exonérés du paiement de la redevance cette année alors que le Gouvernement entend améliorer le pouvoir d'achat.

L'amendement n°I-87 n'est pas adopté.

Article 22

I. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II. - Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.

IV. - Dans le second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit cet article :

1° Au début du I, ajouter les mots :

En 2008,

2° Dans le V, remplacer les mots :

Les I, II et III

par les mots :

Les II et III

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à limiter à 2008 l'affectation à l'Ademe d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes. Il est préférable d'examiner la situation chaque année plutôt que de donner l'assurance que l'on reconduit un financement, ce qui peut se révéler fallacieux et contreproductif.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable. Moins on rigidifie, mieux c'est.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros. »

M. le président. - Amendement n°I-212 rectifié, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

2 %

et le nombre :

163

par le nombre :

180

II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :

0,7 %

par le pourcentage :

1 %

et le nombre :

par le nombre :

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons d'augmenter les ressources du centre national de développement du sport, le CNDS. Chaque année, le sport fait figure de parent pauvre du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non !

M. Thierry Foucaud. - Le CNDS est essentiellement alimenté par un prélèvement opéré sur la Française des jeux, financement aujourd'hui remis en cause par Bruxelles qui voudrait briser le monopole de cette société.

Par ailleurs, il faut supprimer le dispositif d'allégement des cotisations patronales sur les rémunérations des sportifs participant à l'exploitation de l'image de leur club instauré par la loi de 2004 sur le sport professionnel. Celui-ci n'a modifié en rien les mouvements internationaux de sportifs sans compter que l'État a la charge de compenser ces exonérations auprès de la sécurité sociale et, partant, se montre plutôt chiche en matière de financement du sport.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec cet article 24, le prélèvement opéré en faveur du CNDS est déjà fortement majoré. Il faut savoir s'arrêter ! Chaque année, le Gouvernement et le Parlement montrent leur attachement à la pratique sportive en augmentant ce prélèvement. Cette année, le Gouvernement propose 2,25 %, contre 2,23 % dans le budget pour 2007. Le groupe CRC voudrait aller jusqu'à 3 %. Que demandera-t-il l'an prochain ? Tenons-nous en à la proposition du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a augmenté les recettes du CNDS de 30 millions dans les budgets pour 2007 et 2008, ce qui correspond en réalité à une reconduction de 50 millions. Nous pouvons nous en réjouir, cela traduit l'importance que le Gouvernement attache au sport. Le CNDS consacrera une partie de ses ressources au développement de la pratique sportive chez les jeunes scolarisés, en particulier les jeunes des quartiers en difficulté.

M. Michel Sergent. - Je soutiens l'amendement. Lors de la campagne électorale, M. Sarkozy s'était engagé à porter le budget du sport à 3 % en cinq ans. Si nous voulons tenir cet objectif, il faut commencer à franchir des étapes.

M. Michel Charasse. - Dissipons l'illusion qui consiste à dire que chaque fois que se pose un problème en matière de financement du sport, il faut augmenter les crédits du CNDS. En effet, Bruxelles s'inquiète des ressources de ce centre, le produit des jeux d'État. Je regrette vivement que le Gouvernement ait cédé aux pressions européennes, car le jeu est une question nationale de police et d'ordre public. Monsieur le ministre, j'espère que vous secouerez vos collègues : si l'on accepte que Bruxelles impose ses conditions lorsqu'elle n'a pas compétence, nos concitoyens rejetteront l'Europe.

Les jeux donnent lieu à des truandages partout en Europe : détournement de fonds, blanchiment et j'en passe.

Grâce aux lois des années trente, la France en a été préservée. Aujourd'hui, nous sommes en train de céder, pour répondre à la soif de concurrence d'Anglais ou de Hollandais, à la morale élastique : le ministre du budget perdra l'argent nécessaire pour boucler les comptes de l'État, et nous déplorerons des exactions sur tout le territoire ! Comment financer le sport quand ce sont les bookmakers anglais qui vont toucher les recettes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai, monsieur le ministre, que le sort du Pari Mutuel Urbain (PMU) et l'ouverture des paris à d'autres opérateurs suscitent beaucoup d'inquiétudes, notamment au sein de la filière équestre : 8 % des enjeux du PMU sont en effet affectés aux activités en amont -sociétés de courses, sociétés d'encouragement, élevage, etc. Des dizaines de milliers d'emplois sont concernés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Soixante mille.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous sais particulièrement attaché à cette question, monsieur le ministre. Où en sont les discussions entre le Gouvernement et les autorités communautaires ? Pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer ?

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'a pas l'intention de céder quoi que ce soit. La Commission a émis un avis motivé : nous avons envoyé une première réponse, dont il n'a pas été tenu compte, puis une deuxième, très ferme, fin octobre. Si nous ne trouvons pas de solution, les choses iront devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

M. Michel Charasse. - Ceux-là, on peut leur faire confiance !

M. Éric Woerth, ministre. - Le collège des commissaires décidera en décembre. Nos échanges sont très fermes. En parallèle, nous menons une démarche politique. J'ai rencontré, avec M. Jouyet, le commissaire Charlie McCreevy.

Nous tenons compte de la directive services. C'est un service tertiaire...

M. Michel Charasse. - C'est une question d'ordre public !

M. Éric Woerth, ministre. - ... mais qui a des spécificités : ordre public, addiction, blanchiment, culture des jeux d'argent, etc. Depuis des siècles, nous avons forgé une méthode de police et de contrôle efficace, avec notamment une commission de déontologie.

La filière hippique représente soixante mille emplois : il ne s'agit pas que de châtelains en hauts de forme avec limousines ! C'est un secteur attachant et populaire, qui marche. Dans d'autres pays, ces réformes ont conduit la filière à se casser la figure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a plus d'élevage.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous sommes attentifs au maintien de la mutualisation, au retour sur investissement, via la fiscalité attachée.

Les sites internet illégaux, domiciliés à Gibraltar ou en Allemagne, ont pignon sur rue.

M. Michel Charasse. - On peut les fermer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne va pas fermer la Toile...

M. Michel Charasse. - Le jour où Hitler reviendra, il faudra bien.

M. Éric Woerth, ministre. - Il faut réfléchir à une ouverture maîtrisée, sur la base de ces préalables. La Française des Jeux pourrait étendre ses activités, la filière PMU évoluer... J'ai confié à M. Bruno Durieux la charge de donner vie à ces principes. La Commission attend nos propositions. Nous en rediscuterons avec elle en février ou en mars, en veillant au respect des principes de déontologie et de sécurité. (M. le rapporteur général applaudit).

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie le ministre pour ces précisions. L'éventualité d'une procédure devant la Cour de Justice a fait naître des craintes concernant la filière équestre. Il y a un vrai modèle français à défendre, la filière hippique ne survivant plus guère qu'en Grande-Bretagne et en Irlande.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a plus d'élevage...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si, grâce à la défiscalisation : à la fin de l'hiver, les juments françaises prennent le bateau ou l'avion pour l'Irlande, curieuse migration liée à des considérations fiscales...

Maintenez le principe de la mutualisation des paris : le système du pari mutuel nous met à l'abri des risques de collusions occultes entre jockeys et bookmakers, qui gangrènent le système britannique. Tenez bon. Ce n'est pas simple, tant il y a de ministres concernés par la question. Qui est pilote ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le ministre du budget !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous comptons sur vous pour conduire les négociations. Enfin, les jeux relèvent-ils nécessairement de la directive services ? Ne pourrait-on envisager une directive européenne propre ?

M. Éric Woerth, ministre. - M. Barnier est en charge de la filière équestre, mais c'est moi qui coordonne le dossier, avec l'aide de M. Jouyet, docteur en bruxellogie. (Sourires).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien, cela nous rassure.

L'amendement n°I-212 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se réjouit de cet article. L'année dernière, nous nous étions élevés contre l'affectation de 70 millions par an au Centre des monuments nationaux, contre la complexité inutile du système de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et la gestion trop complexe des crédits. Selon vos prédécesseurs, le salut du patrimoine dépendait des solutions qu'ils préconisaient. Je suis heureux que l'on revienne à des choses raisonnables.

L'article 24 met en oeuvre ce que le Sénat recommandait il y a un an. Nous le complétons donc par cet amendement de coordination. Nous avions sollicité un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Nous espérons que la direction du patrimoine a pu, à défaut du document, élaborer les critères nécessaires à sa rédaction et vous demandons d'être notre interprète pour que cela s'améliore : le ministère a reçu nos demandes avec une certaine désinvolture.

Nous souhaitons maintenant connaître le passif de l'État en tant que responsable du patrimoine historique et savoir quels travaux sont nécessaires pour maintenir l'intégrité des monuments inscrits et classés. Nous ne nous soucions pas de ces querelles d'école sur les restaurations qui font les délices des hauts cadres de la culture mais voulons évaluer le montant des sommes à engager pour assurer le clos et le couvert des monuments. La question est simple, y répondre dans les délais semble l'être beaucoup moins.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à cet amendement de simplification. Je vais me procurer aujourd'hui l'information sur le rapport. (M. le rapporteur général remercie le ministre)

L'amendement n°I-27 est adopté, ainsi que l'article 25, modifié.

Article 26

I. - L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;

2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. - L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - La société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) a été créée en 2006. Elle est dédiée à la valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Pour son président, il n'y en a pas de meilleure que de dégager rapidement des plus-values sur des emprises foncières de manière à développer l'offre de logement. Cependant, les moyens du service public régressent et la spéculation se développe... La Sovafim ne devrait-elle pas plutôt organiser un système de portage et la caisse des dépôts ne pourrait-elle pas être mise à contribution ainsi que le préconise l'IGF ? Il s'agit en réalité de choix politiques.

Nous ne pouvons passer par pertes et profits la vente des bâtiments de l'Imprimerie nationale, rue de la convention, vendus 85 millions en 2003 au fonds de pension Carlyle et rachetés 376,6 millions...

M. Michel Charasse. - Belle affaire. La Révolution aurait envoyé certains à la guillotine...

M. Thierry Foucaud. - Le rapport de l'inspection générale des finances pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Quel est le montant des travaux réalisés, pourquoi le ministère des affaires étrangères n'a-t-il pas indiqué en temps utile au Conseil immobilier de l'État que l'acquisition de l'immeuble était très avancée ? Pourquoi le fonds Carlyle devait-il encore verser 18 millions le 23 mars dernier ? Pourquoi le Premier ministre n'a-t-il pas répondu à la mise en garde du Conseil immobilier de l'État avant que l'opération ne fût devenue irréversible ? Pourquoi avons-nous tant attendu pour le paiement et pourquoi ne pas avoir préféré acquitter une modeste pénalité de rétractation ?

Le groupe CRC demande une commission d'enquête.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances a procédé à une audition publique sur cette affaire sur laquelle MM. Gouteyron, Girod, Mme Beaufils et M. Angels préparent un rapport que la discussion de la loi de fiances n'a pas permis de finaliser. Qu'apporterait la commission d'enquête que vous appelez de nouveau de vos voeux ? Les circonstances de la vente ont été parfaitement mises en évidence par l'audition que prolongera le rapport. La vente a été lancée dans un contexte particulier et la Mairie de Paris avant formulé des contraintes d'urbanisme commercial. Le marché s'est retourné après que le fonds luxembourgeois s'était porté acquéreur, réalisant ainsi une plus value de 100 millions sur laquelle il ne sera imposé nulle part parce que nous n'avons pas ratifié dans les délais l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise. On sait enfin comment le ministère des affaires étrangères a acquis l'immeuble pour regrouper une vingtaine de ses sites.

Tout cela conforte la vocation de la Sovafim. Nous voudrions que la vente de l'immeuble de l'Onic, avenue Bosquet, ne provoque pas une seconde affaire. Nous formulerons des recommandations à cet effet lors du vote des missions intéressées.

M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous concrétisons ce que vient de dire le président Arthuis en permettant le portage des immeubles -ce n'est qu'une faculté- afin d'optimiser les opérations de cession du patrimoine immobilier dont nous souhaitons l'amplification. Il y a encore des progrès à faire. Le précédent gouvernement a rationalisé les structures, France Domaine a évolué dans le bons sens et les organismes interministériels un peu complexes se sont adaptés à leur tâche. On peut escompter un rendement des ventes d'immeubles si l'on veille à ce qu'elles se déroulent dans les meilleures conditions de marché. Chacun comprend quel peut être le coût des immeubles non employés.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis très favorable. Le Gouvernement souhaite agir dans la transparence et valoriser au maximum le patrimoine immobilier de l'État. Les engagements pris en 2007 seront tenus, les 500 millions prévus seront même probablement dépassés. Les 600 millions inscrits en 2008 seront plus difficiles à atteindre, car dans le montant de 2007 figurait la vente du navire amiral qu'est l'hôtel Majestic, dont j'indique que l'État garde l'usage jusqu'à la fin de la présidence française. Nous reprendrons ce débat sur le patrimoine immobilier de l'État en deuxième partie.

L'amendement n°I-28 est adopté, ainsi que l'article 26, modifié.

L'article 27 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1^er janvier 2008. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « A compter du 1^er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».

M. Thierry Foucaud. - Nous entendons orienter différemment la politique de l'emploi et donner la priorité à la qualification, à la formation professionnelle et à l'insertion de personnes en difficulté, en lieu et place de l'attribution mécanique et aveugle, sans contrepartie, d'exonérations de charges sociales.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les exonérations Fillon sont aujourd'hui maximales au niveau du Smic et dégressives jusqu'à 1,6 Smic ; M. Foucaud propose d'abaisser ce plafond à 1,4 Smic. Son amendement, s'il a un effet heureux pour les finances publiques, obèrerait la compétitivité de nombre d'entreprises. Il est sans doute prématuré. J'invite son auteur au retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

Article 28

I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;

2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

M. le président. - Amendement n°I-214, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Une étude récente de l'Ifop montre que les dirigeants de PME de moins de vingt salariés ne sont guère enthousiastes devant la défiscalisation des heures supplémentaires. Intéressés à 65 % par ce dispositif en juillet, ils ne sont plus que 35 % à l'utiliser; les trois quarts d'entre eux estiment qu'il se substituera à des embauches. Le secteur n'a pas créé d'emploi au deuxième trimestre. L'efficacité de la défiscalisation est incertaine pour ceux-là même auxquels elle est destinée... Il faut en outre financer la compensation à la sécurité sociale.

Cette mesure coûte cher, cinq milliards d'euros, soit deux points de fiscalité d'État, mais aura peu d'effet sur l'activité économique -elle ne représente que 0,3 point de PIB.

M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer le 2° du II de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Même objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est inutile et improductif de refaire le débat de la loi Tepa. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-214 n'est pas adopté, non plus que l'amendement I-215.

L'article 28 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-226, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est supprimé.

II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit :

« A compter du 1^er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »

III. - Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

M. Louis de Broissia. - Nous renvoyons au pouvoir règlementaire les modalités de versement des licences UMTS.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Une négociation est sans doute engagée sur le sujet. M. le ministre nous dira certainement ce qu'on peut en attendre.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. Une négociation est en effet en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une très bonne nouvelle pour le Fonds de réserve pour les retraites.

M. Éric Woerth, ministre. - Je laisse à Mme Lagarde le soin de vous préciser où elle en est.

M. Louis de Broissia. - Chacun ici est sensible à la question du pouvoir d'achat. Les ménages français consacrent en moyenne 112 euros par mois à l'usage des nouvelles technologies. La concurrence ne peut qu'avoir des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat.

L'amendement n°I-226 est adopté et devient un article additionnel.

Article 29

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. - Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

III. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;

2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;

3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code. » ;

4° Le IV est abrogé.

IV. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».

M. le président. - Amendement n°I-217, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29,80 % ».

II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0,31 % » est remplacée par le pourcentage : « 0,51 ».

III. - Pour compenser les pertes éventuelles de recettes découlant pour la Caisse nationale d'assurance maladie des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous modifions la répartition des droits sur le tabac affectés au financement des régimes sociaux, afin de renforcer les moyens du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; nous améliorerons ainsi l'indemnisation de ces derniers par une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fonds accuse un déficit cumulé de 256 millions d'euros -qui se stabilisera à 224 millions en 2008. Le paiement des prestations n'est pas menacé puisque le fonds dispose d'une ligne de crédit mais cela n'est pas satisfaisant... Pas plus, monsieur Foucaud, que le transfert entre deux organismes déficitaires.

La question est plutôt à traiter en loi de financement de la sécurité sociale. Mais surtout, le Gouvernement devrait nous proposer une formule de financement pour le long terme. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Un débat a eu lieu en PLFSS. Je comprends la préoccupation de M. Foucaud, mais la solution proposée n'est pas la bonne. Creuser un peu plus un trou pour en boucher -en partie seulement !- un autre est précisément ce que je m'efforce de ne pas faire...M. Bertrand a mis cette question à l'étude pour parvenir à un équilibre financier pérenne. Retrait.

M. Thierry Foucaud. - C'est un début de réponse mais je suis méfiant : je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°I-217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-216, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement pose à bon droit la question de l'équilibre du régime des salariés agricoles, mais ce prélèvement sur les contrats de capitalisation n'est pas souhaitable. Défavorable, mais le ministre peut-il nous indiquer quel financement pérenne il imagine pour ce régime ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas en mesure de le faire. Le remboursement de l'ancienne dette du Bapsa pèse lourd... Nous voulons trouver en 2008 des solutions pérennes. Cela implique des discussions avec la profession et l'ouverture de celles-ci a déjà mis en ébullition une partie des interlocuteurs -surtout le président du Ffipsa, qui a démissionné. Plusieurs scénarios ont été ébauchés ces dernières années Je ne prétends pas que le nôtre sera inédit et novateur...

L'amendement n°I-216 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article autorise la reprise de la dette de Charbonnages de France au 31 décembre 2007. Il finance un établissement public de liquidation : 60 millions d'euros pour trois ans. J'ai demandé justification de cette somme à vos services, monsieur le ministre, mais aucune décomposition par année ne m'a été fournie. Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital sont confondues. Les informations reçues ne sont guère convaincantes. La somme me semble excessive et devrait être allouée par tranches annuelles. Pourrions-nous revoir tout cela d'ici le collectif ?

M. Éric Woerth, ministre. - La reprise de la dette doit intervenir avant fin décembre ; après, ce ne sera plus possible. Mais comme l'Etat en avait déjà la charge, cela ne change rien d'un point de vue comptable. La reprise est en outre nécessaire parce que la structure de liquidation ne pourra recevoir de dotations pour l'amortissement de cette dette.

Les 60 millions d'euros sont destinés à couvrir les coûts de liquidation et permettre le bon fonctionnement de la cellule. Il ne sera plus possible, après le 31 décembre, de procéder à des dotations en faveur de cette cellule. Comme il s'agit d'une somme forfaitaire, l'excédent sera restitué ; cela dit, je vous suggère de demander au ministre de l'économie, en charge de ce dossier, de justifier plus précisément cette somme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agit-il d'un établissement public de liquidation ? Que signifie « cellule liquidative » ? Mis à part au groupe CRC, plus personne ne sait ce qu'est une « cellule ». (« Et encore ! » sur divers bancs). Quelles responsabilités seront assumées par cette structure ? S'agira-t-il d'un cabinet privé ? D'une personne morale ? D'une société par actions ? Comment sera organisée la cession des actifs ? On peut en attendre des recettes importantes !

Il y a la Société nationale d'électricité et de thermique (Snet), qui produit de l'énergie ; il y a la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem), très active autrefois, qui possède des biens immobiliers.

Les informations fournies par le ministère de l'économie ont été, semble-t-il, rédigées par des ingénieurs et portent sur les aspects techniques, sans rien sur les aspects juridiques ou financiers. Manifestement, les concepteurs ne savent pas ce qu'est un tableau de financement, ils ne distinguent pas la trésorerie et le financement, non plus que l'investissement et le fonctionnement. Ce qui m'a été transmis n'est pas utilisable.

Faute de réponses à mes interrogations juridiques, je propose de diviser par deux le montant inscrit, afin d'exercer une pression qui nous permette d'obtenir des informations d'ici le collectif. Vous aurez sans doute d'excellentes idées pour utiliser les 30 millions dégagés, mais je suggère qu'ils abondent l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) afin qu'elle construise quelques kilomètres de routes.

M. Éric Woerth, ministre. - A priori, je pense que l'on appliquera le droit normal des liquidations, avec un administrateur judiciaire. Les 60 millions proposés couvrent le coût de la liquidation, mais Mme Lagarde pourra sans doute vous éclairer plus complètement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est maintenu à titre provisionnel.

L'amendement n°I-260 est adopté et l'article 30 est supprimé.

Article 30 bis

I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial Oseo et à la société anonyme Oseo Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe Oseo.

II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial Oseo et à la société anonyme Oseo Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

M. le président. - Amendement n°I-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi le I de cet article :

1° Avant les mots :

à la société anonyme Oseo Innovation

remplacer le mot :

par le signe :

2° Le compléter par les mots :

et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore la recherche d'un petit gisement ! (Sourires)

Il a été décidé à juste titre de fusionner l'Agence de l'innovation industrielle (AII) -qui aura eu de grandes ambitions mais une vie brève- avec Oseo afin de concentrer l'activité sur l'innovation dans les PME.

La dotation du nouvel organisme paraît surdimensionnée, puisque aux 814 millions non-engagés par l'AII s'ajoute l'avance d'actionnaire consentie cet été par l'État, soit 300 millions d'euros. Certes, ce projet de loi de finances ne comporte aucun financement budgétaire d'Oseo, mais l'inverse aurait été paradoxal.

Tout en étant très favorables à la fusion, nous proposons d'affecter à l'Afitf 40 millions dont Oseo n'a pas besoin.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas enthousiasmé.

La fusion est conforme aux souhaits du Sénat, qui voulait concentrer le soutien à l'innovation. Cette simplification des structures favorise une bonne gestion des fonds publics.

Le nouvel organisme disposera d'1,5 milliard d'euros pour ses opérations et de 300 millions destinés à couvrir les besoins de trésorerie. La fusion, financièrement saine, protège les deniers publics tout en dopant les fonds consacrés à l'innovation.

Les 40 millions que vous voulez transférer à l'Afitf sont nécessaires à Oseo. En revanche, l'Afitf est suffisamment doté pour 2008, même si les moyens manquent cruellement pour les années ultérieures. Nous devrons trouver un financement pérenne, mais les enjeux sont sans commune mesure avec quelques dizaines de millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon Oseo, 251 millions issus de la fusion ne seront pas utilisés en 2008.

Le ministère de l'économie a fait observer que cette réserve permettrait de faire face au décalage de trésorerie engendrée par les dépenses remboursables d'Oseo-innovation dans son ancien périmètre. Or, Oseo doit attribuer 220 millions d'avances remboursables en 2008 et recevoir en contrepartie 40 millions d'euros. Il suffirait donc de laisser à Oseo 180 millions sur les 251 que j'ai évoqués pour que cet organisme dispose de 71 millions ; nous proposons de prélever seulement 40 millions sur 71 : nous sommes en fait très généreux !

En transférant 40 millions à l'Afitf, nous donnerions un signe clair : ces 40 millions seraient utiles pour financer des opérations en attente, alors qu'Oseo les utilise pour sa trésorerie.

Il est vrai que l'exercice 2009 sera très difficile pour les deux organismes, mais l'amendement de la commission est raisonnable. Il a le mérite de montrer que nous regardons les choses de près : nous ne considérons pas ce que l'on nous transmet comme parole d'Évangile. La commission des finances a toujours soutenu les ministres du budget qui voulaient mobiliser des trésoreries dormantes. Ces opérations sont nécessaires, il faut les répéter périodiquement et l'accroissement du nombre d'agences ne signifie pas qu'elles doivent faire de la trésorerie au détriment des crédits budgétaires !

M. Louis de Broissia. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela dit, nous pourrions revoir cet amendement en commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth, ministre. - Je rappelle que la fusion envisagée satisfait des buts opérationnels et financiers.

La trésorerie d'Oseo est regardée de près et ponctionnée dès qu'elle paraît superflue, comme celle de tout opérateur. L'avance remboursable de 300 millions d'euros est nécessaire. Je rappelle qu'aucun crédit budgétaire n'est inscrit cette année. En outre, Oseo remboursera cette avance, alors que le transfert proposé priverait définitivement les finances publiques de cette somme, sans éliminer pour autant les difficultés financières de l'Afitf.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne veux pas mécontenter M. le ministre en fin de discussion. Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-261 est retiré.

M. Michel Mercier. - Dommage ! L'amendement était joli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous pouvez le reprendre.

L'article 30 bis est adopté.

Article 31

M. le président. - Je rappelle au Sénat que nous examinerons demain l'article 31, à l'occasion du débat sur le prélèvement européen.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-240 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 120 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 78 € ».

M. Louis de Broissia. - Cet amendement tend à mieux maîtriser les finances publiques, à exploiter les gisements de revenus normaux pour l'État et à sortir de l'hypocrisie. Il a été adopté par la commission des affaires culturelles, toutes tendances politiques confondues.

Il y a trois moyens de financer l'audiovisuel public : abonnement ou redevance, publicité, financement public. Pensez que chaque ménage français dépense en moyenne 112 euros par mois pour son téléphone, son accès à internet, ses jeux vidéo, etc. Depuis 1999, la redevance est passée de l'équivalent de 113 euros à 116. Si elle avait suivi l'inflation, elle serait bien au-dessus des 120 euros que la commission des affaires culturelles propose par ma bouche ce matin.

L'audiovisuel public est sous-financé alors qu'on ne peut pas lui reprocher de gâchis. (M. le rapporteur général marque son scepticisme) Nous avons la redevance la plus basse d'Europe à l'exception de l'Italie -mais voulons-nous une télévision à l'italienne ?

L'Assemblée nationale a traité le problème de la redevance des handicapés pour un coût de 2,7 millions, et je l'approuve, mais pensons aussi à l'assujettissement à la redevance de 780 000 foyers supplémentaires.

Notre amendement est d'équité fiscale. Sortons de l'hypocrisie : ce qui n'est pas financé par la redevance l'est par le budget de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est opposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire. C'est une position constante chez nous. Autant nous pourchassons les crédits inutiles, autant nous sommes attachés à la stabilisation des prélèvements obligatoires, notamment ceux qui pèsent sur les ménages. J'ajoute que nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. D'importantes économies de gestion ont été réalisées, grâce auxquelles les sommes disponibles pour l'audiovisuel ont été accrues dans des proportions non négligeables. Il ne faut pas mesurer l'évolution de la redevance seulement à l'aune de la hausse des prix.

La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. La redevance est très symbolique, à un moment, de plus, où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. L'audiovisuel public recevra 100 millions supplémentaires, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2007, pour financer la télévision haute définition, la télévision numérique terrestre, l'INA. Nous avons donc bien une politique très active, même sans augmenter la redevance.

M. le Président. - J'imagine que M. de Broissia va retirer son amendement.

M. Louis de Broissia. - Certainement pas ! D'abord parce que la commission des affaires culturelles m'a mandaté. Ensuite parce que je juge hypocrite de ne pas vouloir toucher aux ménages. En effet, qui paie la publicité ? Les consommateurs, et d'abord les consommateurs les plus modestes !

Vous verrez bientôt mon rapport. Il ne sera pas tendre. Comment admettre que l'assiette de la redevance soit seulement la possession d'un téléviseur, alors qu'on peut regarder la télévision sur son ordinateur ? Si l'on continue sur cette voie, la redevance disparaîtra et l'on reviendra au temps de l'ORTF, avec une télévision budgétée.

M. Charles Guené. - Le groupe UMP se range à la position exprimée par le rapporteur général et ne souhaite pas l'adoption de cet amendement : la mesure ne serait pas opportune.

L'amendement n° I-240 rectifié n'est pas adopté.

M. le Président. - Nous examinerons l'article d'équilibre demain, à la suite de deux débats, concernant les effectifs de la fonction publique et l'évolution de la dette publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission - Nous devons examiner ou réexaminer un certain nombre d'amendements, en particulier sur l'article 12. La commission se réunira donc à 13 heures.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 16 heures.

Fin de mission temporaire

Association du Sénat au Grenelle de l'environnement

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, le 30 novembre 2007, de la mission temporaire sur la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles dans le cadre du Grenelle de l'environnement, confiée à Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, et M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Acte est donné de cette communication.

À cette occasion, je tiens à saluer la participation, à divers titres, de pas moins de treize membres du Sénat aux travaux du Grenelle de l'environnement. J'y vois, si besoin en était, une nouvelle reconnaissance de la qualité de l'expertise des sénatrices et des sénateurs, issue d'une solide expérience de terrain, souvent acquise à travers l'exercice de mandats locaux, au contact de nos concitoyens et de leurs préoccupations. (Mmes et MM. les sénateurs approuvent)

Loi de finances pour 2008 (Suite)

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les collectivités locales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'honneur me revient d'ouvrir cette discussion, qui constitue toujours, pour le Sénat, un moment fort de l'examen du projet de loi de finances. Le débat de cette année ne manquera pas à la règle. En son coeur, l'article 12 du projet vise à remplacer le contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité, qui indexe les dotations de l'État aux collectivités territoriales contenues dans l'enveloppe normée sur la seule inflation prévisionnelle -1,6 % pour 2008- tandis que la dotation globale de fonctionnement, conservant son rythme propre d'évolution, indexé pour moitié sur la croissance attendue, augmentera de 2,08 %. Le nouveau système ne va pas sans un sévère ajustement, puisque la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et la compensation des exonérations de taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) agricole, qui font office de variables, subissent, par rapport à 2007, des baisses de 25 % à 26 %.

La commission des finances, son rapporteur général, son rapporteur spécial auront fait tout leur possible pour résoudre la quadrature du cercle. Fidèles à notre vocation, nous nous sommes efforcés de limiter, pour les collectivités, les risques de dommages. Un amendement vous sera présenté tout à l'heure, avec le talent et le sens de la pédagogie qu'on lui connaît, par M. Marini. Il constitue, dans l'ordre du souhaitable, le meilleur des possibles. Je remercie le ministre et ses collaborateurs pour la disponibilité et la bienveillance qu'ils ont manifestées, ainsi que les services de la commission des finances qui nous ont aidés à mettre au point ce dispositif.

J'ai la conviction que, désormais, nous ne devons plus ni opposer ni dissocier, en matière de finances publiques, les intérêts des collectivités territoriales et ceux de l'État. Parce qu'ils sont interdépendants, la solidarité doit prévaloir pour assurer le retour à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2012.

Il nous faut plus que jamais -et je m'adresse tout particulièrement à vous, monsieur le ministre- être économes, non seulement en deniers publics, mais en normes juridiques qui, au motif d'attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, constitueraient pour elles de nouvelles charges. Les mesures que nous votons, mes chers collègues, doivent être financièrement soutenables, tant pour les collectivités chargées de les mettre en oeuvre que pour l'État. Tout texte qui n'obéirait pas à ce principe constituerait une forme d'hypocrisie d'État. Nos concitoyens nous appellent à un devoir de vérité.

Les années qui viennent seront non seulement contraignantes pour les finances de l'État mais aussi difficiles pour celles des collectivités territoriales. Notre devoir de législateur est de veiller à ne pas fragiliser leur autonomie fiscale, aspect central de leur autonomie financière, quelque peu mise à mal, dans la période récente, par l'essor des compensations versées en contrepartie des allégements d'impôts locaux décidés par l'État : suppression, en 1999, de la part salaires dans les bases de la taxe professionnelle ; suppression ou réduction, la même année, des droits de mutation à titre onéreux ; suppression, en 2000 , de la part régionale de la taxe d'habitation ; suppression, en 2001, de la vignette automobile pour les particuliers ; exonération à hauteur de 20 %, en 2006, de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des terres agricoles et plafonnement des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Bien sûr, toutes ces mesures donnant lieu à compensation, le niveau de ressources des collectivités territoriales ne s'en trouve pas affecté, au moins la première année, car la suite laisse souvent à désirer... Toutefois, le remplacement des ressources propres par des dotations altère sensiblement les conditions de l'autonomie financière des collectivités, en un moment où elle leur est si nécessaire.

On n'échappera pas, au demeurant, à une réforme de ces dotations, tant la situation des communes et des départements est insatisfaisante. La contrainte de l'enveloppe normée, personne ne peut le contester, doit permettre la correction des inégalités entre collectivités.

La répartition de la DGF de 2008, du fait d'une forte régularisation négative -progression globale de 2,08 %, et croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions au lieu de 120 millions- sera un exercice complexe. Il est d'autant plus difficile de renforcer la péréquation que les ressources augmentent peu. Or, le resserrement de l'enveloppe normée et la multiplicité des mécanismes de garantie risquent de marginaliser la péréquation et d'amplifier les injustices.

Parallèlement, il nous incombera de procéder, enfin, à la réforme en profondeur, trop longtemps différée, de notre système de fiscalité locale. Les défauts de ce système sont bien connus, à commencer par l'obsolescence des bases de la fiscalité frappant les ménages et l'archaïsme des mécanismes d'imposition, sans parler de sa faible lisibilité et de son extrême complexité. Tout cela nuit à l'autonomie financière des collectivités. Les pistes de réforme ont été tracées par de nombreux rapports, après cette phase de réflexion, le temps de l'action est venu !

C'est dans cette optique que le Sénat doit travailler avec le Gouvernement, dans une collaboration confiante. Comme je l'ai annoncé l'année dernière, la commission des finances travaille actuellement, avec le service des collectivités territoriales du Sénat, à une base de données sur les finances locales. L'objectif est de nous doter de capacités de simulations « minimales » puisque le Sénat ne peut pas se doter de capacités aussi efficaces que celles du Gouvernement, du fait de ses moyens limités et des difficultés et des délais d'obtention des données. Il nous reste encore à convenir, avec le Gouvernement, des modalités selon lesquelles les principales données qu'il possède pourraient, dès à présent, être mises à notre disposition. Dans un second temps, nous nous efforcerons de mettre en place une capacité minimale d'utilisation des informations financières et fiscales des administrations centrales, peu coûteuse et rapidement opérationnelle, dont on pourrait éventuellement décider une montée en puissance ultérieure, pour accéder progressivement à une autonomie d'expertise. C'est la condition pour assumer pleinement nos prérogatives.

La réforme est difficile ; elle doit être expliquée avec patience. La détermination de la commission des finances à la mener de la manière la plus équitable sera sans faille. Je ne sais pas si -pour reprendre une formule sans doute abusivement sollicitée, ces temps derniers- un « Grenelle » des collectivités territoriales s'impose.

M. Josselin de Rohan. - Non, épargnez-nous ça !

M. Jean Arthuis, président de la commission - En revanche, il nous faut assurément mener à bien un Grenelle de nos finances publiques, et convenir que le déficit public chronique contrarie le développement durable en ce qu'il sacrifie l'avenir au profit du présent. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - (Applaudissements à droite). Depuis jeudi, nous cheminons dans la loi de finances. Le chemin est difficile, c'est un parcours d'obstacles, imposé par la procédure parlementaire. Nous avons adopté, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de nombreux amendements. Mais le Sénat a voulu aller plus loin et suivre, lui aussi, une démarche de maîtrise et de responsabilité car nous sommes conscients que l'impératif de retour à l'équilibre des finances publiques s'applique à tous, État, sécurité sociale, collectivités locales. Le financement de ces dernières repose largement sur les concours de l'État, système complexe qui voudrait résoudre toutes les difficultés d'un terrain diversifié, tout en respectant les contraintes d'ensemble.

Notre objectif doit être de rechercher d'abord l'équité dont je veux qu'elle soit le maître-mot de cette discussion comme, d'une façon plus générale, des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Je vois quatre conditions majeures à cette équité.

Premièrement, la contrainte générale doit s'appliquer à tous. Lorsque l'État s'applique une règle stricte et même « rigoureuse », il ne peut, en ce qui concerne ses dépenses pour les finances locales, s'exonérer de cette première règle. Je ne reviens pas sur le petit écart que nous avons décelé entre l'enveloppe normée destinée aux collectivités locales -qui suit l'inflation, soit 1,6 %- et la manne globale qui bénéficie de 0,3 % de plus...

Deuxième principe d'équité, compenser exactement les transferts de charges. A cet égard, notre commission se réjouit de deux amendements que le Gouvernement nous proposera sur les personnels TOS, la TIPP et la taxe sur les conventions d'assurance (Taca). Ce sont des amendements aux lourdes conséquences pour les finances publiques mais -pacta sunt servanda.

Troisième principe d'équité : éviter de favoriser une catégorie de collectivité par rapport aux autres, pendant du principe selon lequel il ne saurait y avoir tutelle d'une collectivité sur une autre. (Applaudissements sur divers bancs à droite) La nuit dernière nous avons trouvé une illustration de ce troisième principe avec un excellent amendement voté par les députés mais qui créait une distorsion de traitement entre les communes et les départements, ce qui a suscité la légitime protestation de présidents de conseils généraux, au premier rang desquels notre collègue de Broissia (Applaudissements à droite). Nous nous sommes efforcés d'en tirer les conséquences avec un amendement à l'article 12.

Quatrième principe d'équité : ne pas remettre en cause brutalement l'équilibre budgétaire des collectivités locales. Cela pose la question des variables d'ajustement. Nous sommes face à un défi arithmétique : l'enveloppe normée augmente comme l'inflation, tandis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente d'autant, plus la moitié du taux de croissance prévisionnel. Je m'en réjouis et j'espère... Notre commission a évité d'entrer dans le jeu -dans lequel d'aucuns auraient voulu la pousser- consistant à chercher dans l'enveloppe de la DGF le gage d'une forte diminution des variables d'ajustement. Elle s'est efforcée de faire jouer différentes variables et vous proposera un amendement qui réduirait l'impact de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ainsi que de celle relative au foncier non bâti.

La DCTP a déjà connu plusieurs diminutions mais, cette année, l'assiette de cette taxe a fortement diminué, ce qui se traduirait dans les budgets par une diminution de26 %. Nous avons donc cherché une solution susceptible d'atténuer cette évolution. S'agissant de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), si les députés ont protégé les communes rurales, les départements ruraux seront confrontés à des difficultés budgétaires, sauf à augmenter brutalement la fiscalité locale.

Notre commission a donc déposé plusieurs amendements dont un, sur l'article 12, qu'elle demandera d'examiner en priorité parce qu'il est majeur.

Quelles seront les règles du jeu à l'avenir ? L'État est engagé dans deux entreprises essentielles et stratégiques : la revue générale des politiques publiques et des prélèvements obligatoires.

La question des politiques publiques concerne bien évidemment l'État, mais les compétences étant souvent imbriquées et complémentaires, si l'État modifie ses modes d'actions et la gestion de son administration, les collectivités devront en tirer les conséquences et se réformer à leur tour.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il serait logique que l'on s'intéresse aussi à la fiscalité locale, d'autant qu'elle est très archaïque. Mais il ne faut pas en attendre des miracles. Les propositions de réforme sont souvent séduisantes mais leur exécution se révèle bien plus délicate. Quand on en vient aux simulations ou à la mise en place, l'unanimité vole souvent en éclat. Nous devrons raisonner globalement afin de savoir quelles ressources il faut attendre des ménages et des entreprises, tout en favorisant la compétitivité de la France mais aussi de chacune des collectivités.

Nous devrons ensuite nous livrer à la revue des dotations : la dernière réforme de la DGF n'est pas si vieille que cela. M. Lambert, à l'époque, l'avait présentée dans la loi de finances pour 2004. (M Lambert le confirme) Nous en avions beaucoup parlé et nous estimions avoir suffisamment simplifié le système. Aujourd'hui, il faut se rendre à l'évidence : cela ne suffit plus et nous devrons nous livrer à un examen général plus ambitieux encore.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, en tant que gestionnaires locaux, nous sommes très attachés à nos responsabilités. Il est essentiel qu'on nous permette de les exercer en toute autonomie. Il faut également que nos électeurs puissent identifier clairement quelles sont les responsabilités des uns et des autres.

M. Charles Pasqua. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une fois les règles du jeu définies, l'État devra, tout en respectant les quatre principes que j'ai exposés, faire vivre dans le temps ce système et nous apporter la visibilité dont nous avons besoin.

Forte de ces principes, la commission des finances aborde l'examen de la partie collectivité territoriale de ce budget. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Henri de Raincourt. - Quel talent !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - (Applaudissements à droite) Avec ce projet de loi de finances, nous abordons une nouvelle étape dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales puisque l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est étendu aux finances locales. La norme de progression des dotations aux collectivités territoriales est ajustée sur celle que l'État applique à son propre budget. Au-delà de ces dotations, l'État doit également assurer la compensation des nombreuses compétences transférées aux collectivités territoriales depuis 2003.

L'évolution des dotations placées au sein de l'enveloppe normée fera désormais l'objet d'un contrat de stabilité. Après les travaux du Conseil économique et social et ceux de Pierre Richard sur les dépenses publiques locales, le premier rapport du Conseil d'orientation des finances publiques, paru en février 2007, recommandait que le rythme d'évolution des dotations aux collectivités territoriales soit rendu compatible avec celui des dépenses de l'État.

Pourtant, les collectivités paraissent échapper aux difficultés de nos finances publiques, marquées par l'augmentation continue de la dette depuis vingt-cinq ans. En 2005, elles ne représentaient en effet que 10 % de la dette publique. En outre, le rapport de M. Richard rappelle que les collectivités locales obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que s'applique l'État. Elles doivent en effet financer l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement par des recettes propres et ne peuvent recourir à l'endettement que pour investir. Mais les difficultés rencontrées par l'État sont aussi celles des collectivités, dans la mesure où il est leur premier financeur.

Ensuite, l'augmentation structurelle des dépenses sociales oblige l'État, comme les collectivités, à agir sur leurs propres niveaux de dépenses, afin de limiter la progression du taux des prélèvements obligatoires, qui a atteint 44,2 % du PIB en 2006.

Le rythme d'évolution rapide des dépenses et de la fiscalité pose problème. Ainsi, à périmètre constant, les dépenses publiques locales ont crû de plus de 40 % depuis 1996, soit presque deux fois plus vite que les dépenses publiques totales.

C'est pourquoi ce projet de loi de finances prévoit un nouveau partenariat financier entre l'État et les collectivités. L'article 12 institue un contrat de stabilité, afin d'indexer les dotations aux collectivités territoriales sur la seule inflation, comme pour les dépenses de l'État. Cependant, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement est préservée. Elle progressera donc au rythme de l'inflation, majoré de 50 % de la croissance du PIB, soit de 2,725 %.

Le rapport Richard proposait la mise en place d'une procédure de diagnostic partagé entre l'État et les collectivités locales afin qu'ils négocient un contrat pluriannuel. Le principe de l'annualité budgétaire ne permet certes pas de prévoir des engagements pluriannuels mais la définition d'un partenariat à moyen terme entre le Gouvernement et les collectivités leur permettrait de se fixer des objectifs, d'autant plus important qu'elles réalisent plus de 70 % des investissements publics.

La remise en cause des conditions d'indexation de la DGF aurait des conséquences sur la péréquation. Depuis 2007, le Comité des finances locales dispose d'ailleurs de marges de manoeuvre élargies en matière d'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire, afin de dégager davantage de ressources en faveur de la péréquation qui, cette année, a profité de 21,5 millions supplémentaires.

Il convient de saluer les efforts de l'État en faveur de la compensation des transferts de compétences qui résultent de la loi du 13 août 2004. Ces transferts doivent être intégraux, concomitants aux transferts de compétences et soumis à l'avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Elle doit, en outre, être conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans l'article 72-2 de la Constitution.

Selon la loi du 13 août 2004, la compensation financière s'opère principalement par l'attribution d'impositions de toutes natures. Ainsi, les départements perçoivent la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les régions et départements bénéficient de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). De plus, le Gouvernement a su répondre aux inquiétudes des élus qui siègent à la CCEC. Afin de compenser le transfert du RMI et du RMA, il a créé pour deux ans un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Au total, ce sont presque 2 milliards supplémentaires qui financeront le RMI, dont 1 milliard dès cette année. Le droit à compensation couvrait 100 % de la dépense du RMI en 2004 et 93,5 % en 2005. En 2006, le taux sera de 89,1 %, contre 80,9 % en l'absence de versements du FMDI.

Enfin, si les relations financières entre l'État et les collectivités doivent être contractuelles, il importe également d'assurer l'autonomie fiscale des collectivités. La maîtrise des finances locales implique que les collectivités disposent de marges de manoeuvre supplémentaires.

Depuis un an, la réflexion s'est poursuivie sur l'amélioration de la fiscalité locale, dont chacun reconnait l'excessive complexité. Ainsi, le rapport Valletoux du Conseil économique et social démontre que la fiscalité locale perd progressivement les caractéristiques d'une ressource propre. L'État est devenu le premier contribuable local au titre de la taxe professionnelle, du fait de la prise en charge des dégrèvements. Ce rapport évoque également des pistes ambitieuses pour donner à chaque catégorie de collectivité la maîtrise d'une recette fiscale globale.

La réforme de la fiscalité locale développera la démocratie locale et améliorera la gestion des collectivités. Ce n'est certes pas une réforme facile à conduire, mais elle est nécessaire. Pour nous aider à agir, méditons la phrase de Sénèque, « ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles ». (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bravo ! Belle chute !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - (Applaudissements sur les bancs de l'UMP) Je vous remercie de m'avoir autorisée à répondre aux questions posées par les rapporteurs. Eric Woerth, dont chacun connaît la compétence, complétera mon intervention car les circonstances actuelles ne me permettent pas d'assister à l'ensemble de ce débat. Je remercie le président de la commission des finances, M. Arthuis, le rapporteur général, M. Marini, et le rapporteur pour avis, M. Saugey, pour leur présentation de l'ensemble du sujet.

Face aux défis multiples auxquels notre société est confrontée, nous avons besoin d'un Etat qui assure son autorité et assume ses responsabilités. Les événements des deux derniers jours le soulignent encore davantage. Il est en outre nécessaire que l'action publique se fasse au plus près des Français. La proximité est un gage d'efficacité et d'enrichissement pour nos territoires, ainsi que du lien avec nos concitoyens. Cela suppose une relation claire et confiante entre l'Etat et les collectivités territoriales, inscrite dans la durée, et qui débouche sur un partenariat responsable dans tous les domaines.

M. Arthuis souhaite que le Sénat exerce une véritable expertise indépendante ce qui passe par une bonne connaissance des données. Le ministère de l'intérieur l'y aidera, comme je le fais en répondant depuis plusieurs années à des questionnaires. Chaque trimestre, une délégation de la commission des finances pourra se rendre Place Beauvau pour suivre la consommation des crédits. Nous avons tous intérêt à ce que soient ainsi garanties la transparence et la confiance.

Ce partenariat responsable aura pour premier objectif la maîtrise globale de la dépense publique. La dette publique a triplé en vingt-cinq ans, et elle représente aujourd'hui les deux tiers de notre production nationale. Pour préserver l'avenir et respecter nos engagements européens, nous devons mettre fin à cette évolution. Les collectivités territoriales représentent un poste important pour l'Etat avec le quart de son budget pour 2008. L'Etat limitera ses dépenses, y compris les dotations aux collectivités locales incluses dans le contrat de stabilité, au strict respect de l'inflation.

Monsieur Saugey, vous auriez souhaité un contrat pluriannuel pour donner de la lisibilité aux collectivités. Je souhaite que nous y parvenions à l'issue de la concertation avec celles-ci. Dans cette attente, le Gouvernement propose un contrat d'un an seulement, pour 2008. Nous devons travailler dans le cadre de l'annualité d'un budget qui aurait à gagner à évoluer dans certains domaines. M. Woerth ne dit rien, cela veut dire qu'il approuve, je suppose... (Sourires)

Au-delà du contrat de stabilité, l'effort financier total en faveur des collectivités locales progresse de 3,9 %, largement plus que l'inflation. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) connaît une croissance particulièrement dynamique, de 10 %, pour soutenir l'important effort d'investissement des collectivités.

Monsieur Marini, le Sénat examinera tout à l'heure votre proposition pour limiter la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et sur la compensation du foncier non bâti des départements. Le Sénat trouvera assurément une solution équitable afin de soutenir des collectivités fragiles. Le Gouvernement est attentif à la situation financière des départements et j'ai proposé de leur attribuer une partie du produit des amendes issues des radars, soit 30 millions d'euros. Nous étudierons vos propositions sur les modalités de répartition de ce fonds, qui doit par ailleurs servir à financer de nouveaux radars et à améliorer le réseau routier.

Le partenariat suppose également une solidarité entre l'Etat et les collectivités en difficulté. Monsieur Saugey, soyez assuré que celles-ci peuvent compter sur le soutien du Gouvernement. J'ai souhaité, à cet effet, préserver le montant et la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et je remercie M. Woerth et le Premier ministre de m'y avoir aidée. Avec une indexation inchangée, elle progressera de 2 % et de 817 millions d'euros en 2008, ce qui permettra surtout d'augmenter les dotations de péréquation.

La progression de la DGF assure une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de plus de 90 millions d'euros. Celle-ci passera le cap du milliard d'euros en 2008. La DSU est un soutien essentiel pour les maires, qui sont en première ligne dans les quartiers difficiles et ont besoin de moyens pour développer le lien social. Les communes rurales bénéficieront d'une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR), de plus de 9,43 %. Les départements profiteront aussi de la progression de la péréquation dans la DGF. Monsieur Arthuis, je connais votre inquiétude sur le montant de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements qui y sont éligibles depuis 2005. Ces départements, dont la Mayenne, connaissent des augmentations plus fortes que les autres. L'écart de dotation entre les trente-neuf nouveaux éligibles et les vingt-quatre « anciens », qui était de un à 3,6 en 2004, s'est considérablement réduit.

L'effort de solidarité se traduira par deux nouveautés, dont la création du fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales qui permettra de répondre aux sinistres localisés, tels ceux qui se sont produits à la fin du printemps et en été du fait des dérèglements du climat. Ce qui n'empêche pas l'Etat, au titre de la solidarité nationale, d'assumer toutes ses responsabilités en cas de catastrophe naturelle.

Un partenariat de confiance nécessite d'être à l'écoute des collectivités territoriales, qui ont notamment besoin de visibilité grâce à une politique pluriannuelle, qui s'inscrit dans le long terme. Cela suppose une stabilité du partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2008 ne comprend donc pas de nouvelle mesure de transfert de compétences. Il prévoit simplement les crédits nécessaires au transfert des techniciens et ouvriers spécialisés (TOS) de l'éducation nationale et le partage des services des directions départementales de l'équipement. Le maintien de la progression de la DGF permettra par ailleurs une visibilité de dix-huit mois après la prise de décision.

Dans cet esprit, les collectivités locales doivent être associées à toutes les décisions les concernant. La Conférence nationale des exécutifs, véritable instance de décision, associera l'Etat et les collectivités territoriales, et la Commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN), qui sera mise en place au sein du Comité des finances locales en 2008, aura un rôle de premier plan.

La réforme de la fiscalité locale est une exigence. M. Marini a indiqué qu'il était difficile de trouver une unanimité dans ce domaine, au-delà du constat sur l'obsolescence des règles actuelles.

Pour autant, il faut avancer. Réformer est la seule façon de garantir aux collectivités une autonomie durable et la lisibilité dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre leur politique. Je vous proposerai sous peu un calendrier à la hauteur de nos ambitions partagées. A défaut d'obtenir un consensus sur le contour final de la réforme, je souhaite, comme le Président de la République s'y est engagé devant l'association des maires de France, l'AMF, que nous nous entendions au moins sur le contenu, la méthode et les principes.

Maîtriser les finances publiques doit être une responsabilité partagée. Le fruit de ce travail commun bénéficiera à chacun, l'État, la collectivité, nos concitoyens et la France ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Fréville. - Ne nous leurrons pas, nous avons affaire à un budget de choc !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas encore...

M. Yves Fréville. - Un budget de choc, parce que nous passons d'un contrat de croissance entre État et collectivités à un contrat de stabilité. Une réduction de 0,7 %, cela paraît peu. Mais rapportée à 45 millions de dotation, elle est tout à fait substantielle !

Ce choc, nous l'acceptons. (« Pas nous ! » à gauche) Premièrement, parce que le rétablissement des finances publiques est une priorité dont État et collectivités sont coresponsables. Ensuite, l'État a consenti des efforts considérables en faveur de l'investissement local en augmentant de 500 millions le budget du Fonds de compensation de la TVA à un moment où l'on pouvait craindre une baisse des crédits ; il a, par ailleurs, concédé 2 millions d'allégement d'impôt locaux sous forme de dégrèvement au titre de la taxe professionnelle. Enfin, ce choc, nous l'acceptons parce que l'État s'engage à établir des relations de confiance avec les collectivités dans le cadre de la conférence des exécutifs locaux et à ne plus imposer de nouvelles normes et de nouveaux transferts de compétence sans consultation.

Comment absorber ce choc ? En supprimant le système d'indexation de la DGF ? La question se posait. L'augmentation de la DGF sera en réalité de 2 %, comme l'a montré M. Arthuis, et non de 2,7 %. La progression des mécanismes de péréquation, notamment de la dotation de solidarité urbaine, et des dotations en faveur de l'intercommunalité réduit nos marges de manoeuvres. Mais, il convenait de maintenir l'indexation de la DGF à moins d'exposer certaines communes à une situation encore plus difficile. En effet, étant donné les règles actuelles, il est peu probable que la dotation de base augmente davantage que l'inflation, que la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle soit compensée à plus de 1 % et que le complément de garantie, qui représente tout de même 7 milliards, progresse de plus de 0,5 %.

Si ce n'est pas la DGF, quelle sera donc la variable d'ajustement de ce budget de choc ? Depuis 1996, la DCTP, créée pour compenser la réduction de 16 % des bases de la taxe professionnelle, a joué ce rôle. A mon sens, il n'était que justice de faire porter l'effort péréquateur par les communes les plus dotées en taxe professionnelle et qui n'avaient pas eu la sagesse de maintenir des taux modestes. Pour autant, je me suis rangé à l'avis de ceux qui craignaient que le choc ne soit trop brutal... (M. Jean Arthuis, président de la commission, le confirme)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela représenterait une diminution de 26 % des recettes pour certaines communes !

M. Yves Fréville. - Il fallait donc se tourner vers d'autres ressources en prenant garde de ne pas porter atteinte aux mécanismes de péréquation. A cet égard, je me suis inquiété que certains proposent de faire contribuer les fonds départementaux de taxe professionnelle, qui ont un effet extrêmement péréquateur comme j'ai pu le constater dans mon département. Je remercie le rapporteur général et la commission des finances d'avoir trouvé une solution qui respecte mieux l'équité.

M. François Marc. - Elle respecte mieux l'équité, mais ce n'est pas tout à fait de l'équité !

M. Yves Fréville. - L'Assemblée nationale a eu raison de ne pas faire porter l'effort aux petites communes en réduisant de 20 % le foncier non bâti et le Sénat s'honore de refuser que la vingtaine de départements ruraux, ce qui n'est pas le cas du mien, paient la note.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. Yves Fréville. - Bref, la commission des finances a proposé une solution équilibrée.

M. le président. - Monsieur Fréville, veuillez conclure.

M. Yves Fréville. - Pour finir, je veux vous faire part de trois de mes convictions pour l'avenir. Pour commencer, l'effort en faveur des quartiers sensibles devra passer par des concours particuliers, et non par la seule augmentation de la DSU. Ensuite, il faudra faire sortir la dotation de base de la DGF de l'enveloppe normée pour l'indexer sur l'inflation et la croissance démographique. Enfin, il faudra réorganiser la péréquation, ce qui exige de mettre fin à des rentes de situation -résidus d'impôts vieux de cinquante ans- et à des dotations fossilisées. Cette réforme exigera un grand courage. Je suis certain que le groupe UMP l'aura ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-France Beaufils. - L'objectif de ce budget, construit sur l'idée que la France est en faillite et la dette insupportable, est de réduire de moitié la dépense publique. Pour le Gouvernement, cette diminution doit être assumée par tous les acteurs publics, à commencer par les collectivités locales. Pour inciter les collectivités à réduire leurs dépenses, l'État diminue la contribution qu'il leur apporte. Or, si les collectivités ne peuvent plus facturer les services publics qu'elles assurent en fonction des ressources de chacun, on assistera à une nouvelle perte de pouvoir d'achat, pouvoir d'achat dont le Président de la République a fait une priorité -il s'exprimera à ce sujet à son retour de Chine. Bref, débattre des finances locales, c'est débattre du pouvoir d'achat des salariés. Les conseils généraux prennent en charge les tarifs réduits dans les transports, l'acquisition de livres dans les lycées ou la boîte à outils dans les établissements professionnels ; les conseils régionaux, l'accompagnement des Rmistes ou encore des personnes handicapées. Communes et intercommunalités interviennent dans tous les aspects de la vie quotidienne, de l'enlèvement des ordures ménagères à l'adduction d'eau potable, de la crèche à l'école primaire en passant par les activités extrascolaires.

L'objectif pour les collectivités n'est pas la rentabilité financière mais la qualité de la réponse aux besoins des habitants, comme le rappelaient ce matin les maires réunis en congrès dans mon département. La grande majorité de nos concitoyens souhaitent le maintien des services publics de proximité, comme l'école et l'hôpital.

Pendant ce temps, vous supprimez vingt-trois mille emplois, dont onze mille à l'école. Réduire l'accueil scolaire en supprimant le samedi matin, c'est transférer une nouvelle charge -non compensée- aux collectivités. Dès lors que l'Éducation nationale ne peut accueillir les enfants dès deux ans et demi, les familles se tournent vers la collectivité pour des places en crèche -ce qui suppose des personnels bien plus nombreux qu'à l'école maternelle ! C'est une charge supplémentaire pour les collectivités, sans compter que la Caisse d'allocations familiales réduit sa participation aux contrats petite enfance... Enfin, la politique de faibles salaires pousse les élus à faire toujours plus. Les transferts de compétences ont aggravé les choses.

Et pourtant, vous nous reprochez nos dépenses, nos personnels, notre gestion... Subrepticement, vous cherchez à asphyxier financièrement les collectivités locales pour les contraindre à supprimer du personnel. Pourtant, celles-ci créent des emplois ! Vous nous incitez à transférer au secteur marchand nombre d'actions, dans la droite ligne des traités communautaires. Mais les élus veulent apporter des réponses aux habitants, réduire les inégalités.

Les collectivités sont des acteurs économiques importants : avec 40 milliards d'investissements annuels, elles ont contribué à créer ou maintenir huit cent cinquante mille emplois dans la sphère privée. Depuis 2003, l'investissement public local a permis de créer deux cent mille emplois ; si les entreprises du BTP ont redressé leur situation, c'est essentiellement grâce aux collectivités territoriales. L'État, quant à lui, est passé en deçà des 10 % d'investissement...

Au Congrès des maires, M. le Premier ministre déclarait : « Nous servons tous le même citoyen. Or devant le citoyen, il faut abandonner ce réflexe qui consiste à rejeter sur l'État ce qui ne va pas ». Aujourd'hui, les collectivités sont sollicitées en permanence pour répondre à des problèmes de société. Modifier les règles qui régissent les relations financières entre l'État et les collectivités aura des conséquences désastreuses. Vous nous demandez de dépenser moins après avoir vous-même réduit les recettes de l'État, notamment avec le bouclier fiscal. « La nouvelle norme de croissance des dépenses de l'État a pour principal effet de porter, en 2008, l'effort d'ajustement sur les seules collectivités territoriales », a dit le Rapporteur général.

Le Président de la République déclarait pourtant, lors du bicentenaire de la Cour des comptes, que l'assainissement des finances publiques ne passait pas « par des politiques d'austérité », ajoutant que « la France a besoin de politiques économiques, non pas de politiques comptables. Le rationnement comptable de la dépense met du désordre dans l'État, accroît les gaspillages et alourdit les déficits au lieu de les réduire. »

Pour 2008, élections municipales obligent, vous maintenez l'indexation de la DGF sur l'inflation et la croissance, ce qui permet une progression de 2,08 %, Mme Alliot-Marie ayant bien précisé toutefois qu'il ne s'agit que d'une période transitoire. Mais pour ce faire, d'autres dotations se voient amputées : pour la DCTP, on dépasse les 20 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - On va améliorer ça.

Mme Marie-France Beaufils. - Ainsi, en 2008, malgré l'augmentation de la DSU, la somme des dotations de l'État à ma commune baisse de 0,52 % par rapport à 2007. Si l'on ajoute l'inflation, on est loin du compte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec notre amendement, les choses iront un peu mieux.

Mme Marie-France Beaufils. - D'autres pistes étaient pourtant envisageables, comme la réintégration de la taxe professionnelle minimum, pour 2,5 milliards ! Il serait normal que les impositions locales soient destinées aux collectivités territoriales. Vous avez fait d'autres choix, que nous ne pouvons partager. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

M. François Fortassin. - Les élus locaux n'ont qu'un mot à la bouche : inquiétude. On assiste à une augmentation considérable des dépenses, souvent liées aux transferts de charges ainsi qu'aux directives et normes que l'État nous impose dans tous les domaines. C'est inacceptable. Le Gouvernement applique aux collectivités locales la rigueur budgétaire qu'il est incapable de s'imposer à lui-même !

Mme Marie-France Beaufils. - Très bien !

M. François Fortassin. - Or les collectivités territoriales pèsent lourd : 72 % des investissements au plan national. Le déficit leur est interdit, elles sont peu endettées, mais l'État estime qu'il y a encore du grain à moudre. Il conduit les collectivités à augmenter leur fiscalité, mais en même temps les stigmatise ! Heureusement, la Cour des comptes a souligné que c'est l'État qui les y contraint !

M. Bertrand Auban. - Très bien !

M. François Fortassin. - La réforme de la taxe professionnelle conduit, année après année, à une baisse de la participation de l'État. Les associations des maires, des départements et des régions réclament toutes une grande réforme de la fiscalité locale qui permettrait aux collectivités territoriales d'exercer pleinement les compétences transférées. Les dépenses sociales des départements, qui représentent 25 milliards, ont augmenté de 35 % entre 2002 et 2006 ; la gestion de 6 750 collèges et de 385 000 kilomètres de routes leur a également été transférée, ce qui a exigé des recrutements et fragilisé les collectivités les plus exposées.

Le parent pauvre reste la péréquation, cette Arlésienne pourtant inscrite dans la Constitution. Des rapports de qualité sont restés lettre morte : le rapport Pébereau, qui recommandait à l'État de ne plus imposer unilatéralement aux collectivités de nouvelles ponctions de ressources, le rapport Valletoux, qui a prôné la péréquation et avancé l'idée d'une CSG départementale, le rapport Richard, que M. Copé, alors ministre du budget, a qualifié de « fondateur ».

Mme Nicole Bricq. - Dans l'enflure verbale, il ne craint rien...

M. François Fortassin. - Le président Poncelet lui-même a plaidé en faveur d'une refondation du financement des collectivités territoriales, citant la CSG comme moyen de financer les dépenses sociales des départements et demandant de nouveaux mécanismes de péréquation.

Ce principe doit faire l'objet d'un suivi spécifique concret. Que représente-t-il pour les collectivités pauvres ? Peu de chose... Aucune réforme ne peut donc se concevoir sans une véritable péréquation horizontale et verticale qui déploie tous ses effets. L'État s'honorerait en respectant sa parole en en consolidant la solidarité territoriale. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Michel Mercier. - Il est toujours difficile de succéder à M. Fortassin, qui a une si profonde connaissance du territoire.

M. Charles Josselin. - Pour un montagnard, il est Girondin ! (Sourires)

M. Michel Mercier. - Je voudrais pourtant évoquer dans l'esprit le plus positif possible les relations entre l'État et les collectivités locales. Il ne faut pas ici parler seulement de relations financières car il y a aussi les deux objectifs que vient de rappeler Mme la ministre de l'intérieur, la confiance et la clarté. Or nous sommes loin du compte. (Applaudissements au centre)

On ne réformera pas la fiscalité locale en un quart d'heure mais y a-t-il des choses simples qu'on peut faire rapidement pour rétablir la confiance ? Il faudrait d'abord un vrai ministère chargé des relations avec les collectivités locales, puis des relations financières honnêtement et clairement distribuées. Dans une République décentralisée, le temps est venu d'un ministre...

M. Henri de Raincourt. - M. Mercier...

M. Michel Mercier. - Chaque ministre entretenant aujourd'hui des relations avec les collectivités, le manque d'unité nuit beaucoup à la confiance. Chaque ministère décide pour les collectivités : quand le ministre de l'éducation nationale s'inquiète des orphelins de seize heures, les collectivités doivent assurer leur accueil, de même quand le ministre des affaires sociales augmente le RMI, que nous servons, ou que le ministre de l'environnement définit des normes qui s'imposent à nous. Les collectivités, elles, n'ont pas un lieu où aborder l'ensemble de leurs relations avec le Gouvernement.

Des relations claires, ensuite. MM. Arthuis et Marini nous ont expliqué ce qu'ils essaient de faire et je les remercie de s'efforcer de rendre la pilule moins amère et de nous permettre de passer une année de plus -et c'est long, une année... Cependant, lorsque ses concours financiers aux collectivités territoriales n'augmentent globalement que de l'inflation, l'État ne doit-il pas faire en sorte que ce soit vrai pour chaque collectivité ? Mme Alliot-Marie vient de nous annoncer une hausse de 2 %. C'est vrai statistiquement mais ce ne sera pas la réalité vécue par les collectivités dont la DCTP baissera ou dont la DGF ne progressera que de 1 %. Il n'est pas normal que le Sénat arrive au terme de ce débat dans savoir clairement ce que recevront les collectivités.

On peut comprendre que l'État ne puisse donner plus que l'inflation, mais il faut que ce soit vrai pour toutes les collectivités et que les cas particulièrement anormaux soient réglés. Si l'État ne peut donner plus que l'inflation, il faut éviter de faire croire que nous pourrons résoudre les problèmes de la péréquation et de l'intercommunalité tout en finançant les mesures nouvelles décidées par les différents ministres. Le courage de la vérité est une nécessité absolue. (Applaudissements au centre et sur certains bancs socialistes)

M. Pierre Mauroy. - Le formidable développement de l'intercommunalité a marqué notre organisation politique et administrative. Cette révolution tranquille nous a donné des métropoles régionales à dimension européenne. Les communautés urbaines, qui rassemblent 10 % de la population, constituent un outil privilégié de l'aménagement durable de notre territoire. L'intercommunalité, avec 14 communautés urbaines, 160 communautés d'agglomération, 2 500 communautés de communes, regroupe 80 % des Français. Ce phénomène a induit un dynamisme économique : véritables machines à investir, les intercommunalités assurent une grande partie des services publics, de l'environnement aux transports (les autobus lillois roulent au méthane), du développement économique à l'habitat.

Ces structures assurent de très lourdes charges, qu'accroissent les exigences de l'État. Les communautés urbaines, qui investissent plus que les régions, auront investi 8 300 millions. Il faudrait intégrer cette réalité mais l'heure de la rigueur semble avoir sonné. La décentralisation, absente de vos discours, y revient pour exiger la contribution des collectivités et de leurs groupements à la résorption du déficit de l'État qui ne leur incombe pas.

M. François Marc. - Très bien !

M. Pierre Mauroy. - Ce budget accroît fortement leurs charges et réduit sensiblement leurs recettes. La substitution sans concertation du pacte de stabilité au pacte de croissance et de stabilité leur coûtera 440 millions d'euros. Entre 2007 et 2001, les intercommunalités perdront 11 % de la DGF et des dotations d'ajustement. La perte de recettes en 2008 s'établira à 100 millions pour les groupements à fiscalité propre et à 20 millions pour les communes et leurs groupements.

L'inquiétude grandit parmi les intercommunalités de la même manière que les Français s'interrogent sur leur pouvoir d'achat. La taxe professionnelle, leur recette phare, est en perdition. Remise en cause en janvier 2005 par le Président de la République, elle a été plafonnée, vidée et elle a perdu de son dynamisme : cette véritable épave fiscale repose désormais sur des données insuffisantes. Les intercommunalités souffrent d'une perte d'autonomie financière. Les liens entre impôts locaux, la faible évolution de la taxe professionnelle et son plafonnement ont érodé leurs ressources.

Dans un contexte marqué par l'augmentation des taux d'intérêt, ces réformes dénaturent un principe auquel nous avons pourtant donné valeur constitutionnelle. Ce retour à une certaine forme de tutelle de l'État nous préoccupe au plus haut point. Je veux réaffirmer ici, au besoin contre Bercy, qui ne rêve que de dotations, la volonté, l'honneur et le droit des élus locaux à lever l'impôt : c'est la marque d'une véritable démocratie locale.

Notre liberté financière étant contrainte, nous pouvions espérer que l'État accorderait des concours en forte hausse aux EPCI, mais ce projet de budget alarmant laisse évoluer la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines très en deçà de l'inflation prévue. En outre, les compensations de taxe professionnelle sont désormais intégrées dans les variables d'ajustement de la DGF. En 2008, elles diminuent de 26 %, ce qui prive de 62 millions d'euros l'ensemble des communautés urbaines. Enfin, les dotations de l'État hors DGF subissent une érosion alors qu'une double discrimination est imposée aux communautés urbaines : parmi les EPCI, elles sont les seules à ne pas bénéficier du fonds de compensation de la TVA l'année de réalisation des investissements ; elles contribuent à la dotation de péréquation mais n'en bénéficient jamais.

Le Gouvernement ne peut continuer à ignorer ce qu'est l'intercommunalité, alors que l'Assemblée nationale vient de créer une commission sur ce sujet, alors que le Parlement examinera dans quelques semaines l'avenir de nos institutions, alors qu'un nouveau pacte liant l'État aux collectivités doit être discuté.

Je souhaite qu'une réforme ambitieuse des finances locales sois enfin mise en chantier. À l'initiative de M. Marc, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi en ce sens, discutée ici le 30 octobre. Je regrette que le Sénat ait repoussé ce texte qui ouvrait la voie à la reconstruction de la fiscalité locale.

Nous demandons aujourd'hui que les EPCI puissent accéder aux informations fiscales et qu'ils puissent se doter d'une commission des impôts directs.

Les EPCI aspirent à développer une relation constructive avec l'État, sur la base d'engagements fermes. L'offensive de ce projet de budget contre l'intercommunalité relève au moins de l'anachronisme et révèle une incapacité à concevoir un autre avenir pour nos collectivités.

La constitution de grandes agglomérations constitue un enjeu majeur pour la France des vingt prochaines années. Attractives, légitimées par le suffrage universel direct et respectueuses des communes, elles formeront un fer de lance pour le développement de notre pays. Notre devenir dépend de notre volonté à poursuivre la décentralisation engagée par mon gouvernement en 1981. Les villes allemandes par exemple offrent de formidables potentialités pour créer des PME, qui manquent cruellement en France, malgré tous les beaux discours sur la compétitivité. Nous n'avons pas assez de PME, il faut donc les multiplier !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Oui !

M. Pierre Mauroy. - Qu'attendons-nous pour suivre l'exemple des grandes villes européennes ? La France ne réussira pas sans agglomérations fortes : le pays est en panne, sa croissance est atone, son déficit commercial enregistre des records et ses comptes publics sont dans le rouge...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Hélas !

M. Pierre Mauroy. - ... alors que les collectivités territoriales et les intercommunalités avancent malgré tout. Veut-on organiser leur régression ? Elles pourront faire encore illusion l'an prochain, mais nous éprouverons les plus grandes difficultés si nous continuons comme ça.

J'appelle le Gouvernement à utiliser le budget de 2008 pour aider les collectivités territoriales à aider la France, qui en a bien besoin. Il est vrai que la loi de finances subit le poids de la tradition, mais elle doit aussi traduire la force de la modernité et de l'avenir. (Applaudissements à gauche.)

M. Louis de Broissia. - (Applaudissements à droite.) Qu'il me soit permis tout d'abord d'exprimer ma solidarité envers les forces de l'ordre, notamment la CRS n° 40 de Plombières-lès-Dijon et la CRS n° 43 de Chalon-sur-Saône, qui viennent d'avoir de nombreux blessés à Villiers-le-Bel. Les élus sont attachés aux valeurs de la République partout dans notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre.)

Je ne veux pas donner un ton désabusé à mon intervention en disant que les ministres changent, que les années passent et que les problèmes demeurent.

J'ai écouté avec respect M. Mauroy, ancien Premier ministre qui fut en charge de ce que j'appelle la première vague de la décentralisation. Or, les deux vagues souffrent du même mal originel : elles ignorent que les départements ne sont pas seulement des collectivités territoriales. Ils le sont lorsque, plus ou moins bien, ils entretiennent des routes, construisent des collèges, établissent des partenariats avec d'autres collectivités ou participent à des pactes de coopération avec les régions. Mais la moitié de leur budget consiste à instruire la solidarité nationale. Le péché originel de la décentralisation, qui perdure, est de ne pas reconnaître aux cent deux départements de France leur rôle irremplaçable, caractérisé par l'autonomie pour l'utilisation de la moitié du budget et l'application de règles législatives pour le reste.

Lorsqu'on déplore l'inflation des dépenses liées à la vieillesse, au handicap, au RMI, à la jeunesse en danger, voire, demain, à la protection des majeurs, je veux bien, mais si je me contente de moyens inchangés, j'aurai dépassé mon contingent au bout de six mois et après ? Dois-je refuser d'accueillir handicapés, enfants en danger, personnes âgées ?

Face à ces charges dynamiques, les recettes donnent chaque année des signes de faiblesse. Ainsi, pour la troisième année consécutive, nous avons dû augmenter les impôts directs. Le principe de l'autonomie fiscale conduit à délibérer librement. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, M. Hortefeux, disait que tout s'arrangeait pour les départements grâce aux droits de mutation à titre onéreux. Il est vrai que ces droits représentent 13 % de nos recettes de fonctionnement mais la mine s'épuise. Faut-il rappeler la faiblesse de notre marché immobilier ? En outre, ces droits sont très inégalement répartis : les 10 % de départements les mieux lotis concentrent 30 % du produit de la taxe, alors que les 10 % les moins dotés n'en perçoivent que 2 %.

M. Bernard Vera. - Très juste !

M. Louis de Broissia. - L'autre motif d'inquiétude provient de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), dont une part nous a généreusement été attribuée pour compenser la décentralisation du RMI, car son produit a diminué de 1,5 % entre 2005 et 2006. Sans l'accord portant sur 500 millions, encore valable en 2008, les fins de mois des départements seraient intenables !

Lorsque M. Lambert était en charge du budget, les conseils généraux se sont vu affecter la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Mais l'assiette correspondante diminue légèrement, alors que le transfert effectif des techniciens, ouvriers et agents des services (TOS) coûte cher en raison des primes.

Dans ce contexte, je comprends politiquement que le Gouvernement ait mis fin au pacte de croissance et de stabilité. Nous souscrivons tous ici à la volonté de limiter les dépenses publiques, mais ce contrat tendait à compenser la disparition de certaines recettes dynamiques, comme la part salaire de la taxe professionnelle. Je pourrais citer également la vignette automobile, qu'un ministre avait royalement fait disparaître, mais le parti socialiste en a proposé cette nuit un avatar écologique.

M. Pierre Mauroy. - Nous avons déjà répondu.

M. Louis de Broissia. - Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? Une aspirine budgétaire, c'est-à-dire un remède qui éloigne la souffrance sans guérir le mal.

Je salue l'affectation aux départements d'une partie du produit des amendes procurées par les radars automatiques. Je remercie Mme le ministre de l'intérieur, qui nous accorde 30 millions de recettes -sur 300 millions- alors que les départements prennent en charge la quasi-totalité du réseau, à l'exception de quelques routes nationales et des autoroutes. Mais il faudra aller plus loin, avec une indexation de l'enveloppe.

Les relations financières entre l'État et les collectivités locales sont, c'est un euphémisme, perfectibles. Il est vrai que sont à venir les résultats de la Conférence nationale des élus locaux, à laquelle je participe, et les conclusions de la mission Lambert, dont je suis. Il est vrai que le Président de la République a annoncé, il y a huit jours, un Grenelle de la fiscalité locale. Je partage son idée sur l'actualisation progressive des bases, spécialement des impôts locaux (exclamations sur les bancs socialistes), que défendent tant l'Association des maires de France que l'Association des départements de France et l'Association des régions de France. De même, nous sommes nombreux à approuver la suppression progressive des dégrèvements, la spécialisation de l'impôt, la nécessité d'une péréquation plus active et plus efficace. Toutes ces dispositions pourraient s'inscrire -je sens l'impatience sur les bancs socialistes- dans une loi organique relative aux finances locales.

Les choses bougent enfin sur toutes ces questions. (« Paroles » sur les bancs socialistes) Mais dans le mouvement perpétuel de la décentralisation, monsieur le ministre, ne faites pas des départements le maillon faible de la République : elle aurait trop à y perdre. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP et sur quelques bancs au centre)

M. Aymeri de Montesquiou. - Ce budget 2008 marque une nouvelle ère dans les rapports financiers entre l'État et les collectivités locales. La fin du contrat de croissance et de solidarité, qui garantissait une progression de la majorité des dotations de l'État plus rapide que l'inflation, n'est pas de bon augure. Les transferts de compétences entamés en 2003 ont placé les collectivités locales et les élus locaux que nous sommes sous la double nécessité de garantir des services publics locaux de qualité tout en maintenant l'équilibre des budgets, obligation légale surveillée avec rigueur par les préfets.

L'instauration d'une norme de progression des dépenses de l'État et des collectivités locales à « zéro volume élargi » me laisse sceptique. Certes, l'observation superficielle des chiffres pourrait laisser croire que les collectivités locales sont dépensières, puisque les administrations publiques locales contribuent pour près de 21 % à la croissance de la dépense publique, soit près de 11,1 % du PIB en 2006 contre 7,9 % en 1980. Mais cette croissance est pour moitié imputable à l'accroissement des investissements d'intérêt général local, les portant à 72 % de l'investissement public. D'autre part, la montée en charge des transferts de compétences aggrave mécaniquement des dépenses sur lesquelles l'autonomie de décision est nulle. Le financement du RMI en est l'illustration : alors que le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de 5 % en 2005 et 2006, les recettes de la TIPP qui doivent l'alimenter sont structurellement en retrait, du fait de la hausse du cours du Brent, au point que le sous-financement cumulé pourrait atteindre 2,35 milliards en 2007.

Dans la réduction du déficit public, les collectivités locales sont mises à contribution plus que de raison. Le manque à gagner qui résultera pour elles de l'article 12 serait de l'ordre de 335 millions, soit 0,018 point de PIB alors que les règles de gestion des budgets locaux, déjà drastiques, prohibent tout déficit courant. Nous prépare-t-on à une indexation de la DGF sur la seule inflation, comme le suggère notre rapporteur ?

Or, dans le même temps, les allégements sur la fiscalité locale se sont multipliés. En 2005 et 2006, ont été votés l'exonération de 20 % des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Mais la compensation, indexée sur 2004 ou 2005, selon des modalités particulièrement complexes, tend mécaniquement à diminuer. Encore est-il heureux que les députés aient exclu la taxe sur le foncier non bâti des variables d'ajustement de l'enveloppe normée, afin de préserver la ressource fiscale principale de 21 000 communes rurales.

La part des compensations et dégrèvements est passée de 22 % au milieu des années 90 à près de 34,6 % en 2003. Ce n'est que par leur intégration artificielle dans la DGF que ce ratio est revenu à 26,9 % en 2006. L'Observatoire des finances locales relève que le ratio d'autonomie financière des communes avait encore reculé en 2005. Les collectivités rurales sont parmi les moins bien loties. L'élu du premier département agricole de France que je suis ne peut passer sous silence l'inquiétude des élus locaux face à la dégradation constante de leurs ressources. Les règles de calcul de la fraction bourg-centres de la dotation de solidarité rurale créent ainsi une inégalité de traitement qui aggrave les problèmes d'un monde rural déjà fragilisé par les difficultés de l'agriculture. La complexité croissante des réglementations, l'enchevêtrement des compétences et des niveaux de décision font de la libre administration des collectivités locales un principe incantatoire ! Monsieur le ministre, les collectivités locales, a fortiori les plus petites d'entre elles, ne veulent pas dépendre indéfiniment du bon vouloir de l'État. Elles veulent financer leurs choix par des ressources propres, librement déterminées. Les règles de la fiscalité locale méritent d'être revues, pour asseoir les ressources sur des bases dynamiques qui n'entraveraient ni le rendement de l'impôt, ni le pouvoir d'achat des administrés, ni la compétitivité des entreprises. Je souhaite que la Haute assemblée se saisisse de cette question et évalue l'application de la loi organique du 30 juillet 2004 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

Mme Jacqueline Gourault. - Depuis plusieurs années, les mesures adoptées en loi de finances vont toutes dans le même sens. On en sait les conséquences néfastes : dépendance accrue à l'égard des dotations de l'État ; entrave à la liberté fiscale des collectivités et donc à leur autonomie ; manque de cohérence et de lisibilité pour le citoyen ; tension des relations entre collectivités locales et État.

Je m'étais opposée, lors de la discussion de la loi de finances pour 2006, au dégrèvement de 20 % sur la taxe sur le foncier non bâti et au plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle, qui me semblaient, au-delà des bonnes intentions affichées, aggraver la situation. Aujourd'hui, les marges de manoeuvre des communes et des intercommunalités à taxe professionnelle unique sont considérablement réduites, de 5 % à 10 % des recettes pour certaines. Et voilà que cette année, on fait de la compensation de l'exonération sur le foncier non bâti une variable d'ajustement. Même si l'amendement Carrez règle le problème des communes et des intercommunalités, la pilule est amère !

Le contrat de croissance et de solidarité devient contrat de stabilité. Nous y avions échappé l'an dernier : nous y sommes. L'enveloppe normée ne progressera que de l'inflation, sans indexation sur la croissance.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault. - Compte tenu des mécanismes d'indexation et de garantie sur la DGF, les recettes des collectivités progresseront donc à un rythme très inférieur à celui de la progression naturelle des dépenses. Pour les collectivités dont une part importante des ressources provient de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la perte sera considérable.

La part de la DGF consacrée à la péréquation reste insuffisante. L'an prochain aura lieu le recensement général de la population. Une partie de la dotation forfaitaire étant basée sur le nombre d'habitants et la garantie de non-perte n'existant plus depuis 2004, il faudra veiller à l'amélioration de la péréquation verticale, notamment pour les collectivités les plus petites, afin de reconnaître le fait rural et d'accompagner la politique d'aménagement du territoire.

Les ressources, au mieux, stagneront. Situation injuste et contreproductive, alors que les collectivités locales participent à hauteur de 72,4 % aux dépenses publiques d'investissement. Elles sont des acteurs incontournables du développement local et participent activement à la croissance. Aussi la remise en cause envisagée de l'assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) soulève-t-elle de vives inquiétudes.

Comment rendre plus confiante la relation entre les collectivités locales et l'État si ce dernier met en place une « dîme » sur les investissements publics locaux ?

Tout cela confirme le besoin d'une refonte globale de la fiscalité locale. Les trois grandes associations d'élus, AMF, ADF, ARF, se sont mises d'accord sur le rapport du Conseil économique et social qui appelle à cette réforme indispensable et urgente. Lors du dernier Congrès des maires, et sur proposition du président de l'AMF, le Président de la République a accepté le principe d'un « Grenelle » de la fiscalité locale. Je dois dire mon accord avec le président de la commission des finances sur l'usage peut-être abusif de ce mot...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la mode.

Mme Jacqueline Gourault. - Entre ce fameux Grenelle des finances, la Conférence nationale des finances publiques d'où émane le Conseil d'orientation des finances publiques, la Conférence nationale des exécutifs annoncé par le Premier ministre cet été, la mission parlementaire chargée d'étudier les relations, essentiellement financières, entre l'État et les collectivités, et le très respectable Comité des finances locales, un parlementaire, même avisé, pourrait s'inquiéter de tant de complexité et s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'aboutir à une vraie réforme (Mme Nicole Bricq approuve) -et même sur sa capacité à y parvenir. Pourtant les conditions n'ont jamais été aussi favorables et les acteurs sont globalement d'accord. Alors, qu'attend-on pour concrétiser cette réforme et le chantier, qui lui est lié, de la répartition des compétences des collectivités locales, entre elles et avec l'État ? (Applaudissements au centre)

M. Gérard Miquel.- Depuis vingt-cinq ans, les lois de décentralisation ont constitué de formidables avancées, elles ont donné une plus grande autonomie et de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales, ce que nous ne pouvons que saluer. Elles ont cependant profondément modifié les budgets de ces collectivités, tant en volume qu'en structure. Or, aucune réforme de la fiscalité locale n'a accompagné les transferts de compétences et ce, malgré la surchauffe du système financier local. Toutes les associations d'élus dénoncent cette situation qui fait peser des incertitudes sur les recettes futures des collectivités. La consigne donnée par l'État était pourtant claire : tout transfert de compétences devait s'accompagner de compensations financières « à l'euro près ». En matière de péréquation, l'État n'a pas non plus tenu ses engagements avec un contrat de stabilité qui ne prévoit aucune réforme pour améliorer la solidarité financière entre les collectivités.

La situation des départements se résume en une phrase : chute des recettes et dépenses en hausse. Et cette tendance est accentuée avec ce projet de loi : la chute des recettes s'amplifie du fait de la baisse des concours de l'État et d'une érosion continue des recettes fiscales. La réduction des concours de l'État trouve sa traduction dans la substitution du contrat de stabilité au contrat de croissance et de solidarité ; c'est une atteinte au principe de la compensation financière des pertes de ressources fiscales résultant de mesures législatives. Bien que le contrat ait réformé l'indexation de l'enveloppe normée, les dotations qui la constituent évoluent chacune selon des critères propres : la DGF progresse selon un taux basé sur l'inflation, majoré de 50 % du PIB, les DSU et autres dotations -dont celle de l'élu- suivent une évolution similaire à la DGF, les autres dotations d'équipement évoluent en fonction notamment du taux de formation brut de capital fixe, etc. Ainsi, l'enveloppe normée n'augmentera que de 1,60 % et, en son sein, la DGF augmente de 2,08 %. En outre, ce nouveau contrat, instauré sans réforme de la fiscalité locale, s'inscrit dans un contexte d'érosion continue des recettes fiscales : le taux de la fiscalité directe enregistre une faible progression en 2007 ; les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont réduit un peu plus les marges de manoeuvre. Monsieur le ministre, vous nous avez inventé la « péréquation inversée » ! Contrairement aux engagements pris au moment de ces deux réformes, vous diminuez les dotations des fonds de compensation, ce qui pénalise un peu plus les départements ruraux. II faudrait sortir des variables d'ajustement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous allons présenter un amendement visant à diminuer la pression sur les recettes fiscales des départements. Pour mon département, la DGF globale augmente de 1,63 %, la dotation du fonds de compensation de la taxe professionnelle baisse de 15,37 %, celle du FCTFNB de 23,27 %, alors que le Lot dispose d'un vaste territoire, d'une faible densité de la population et de plus de 4 000 kilomètres de routes à entretenir !

M. Bernard Murat. - De mauvaises routes !

M. Jean Arthuis, président de la commission- Il y a des truffes...

M. Gérard Miquel. - Enfin, les recettes chutent aussi du fait du recul des mécanismes de compensation, particulièrement pour les transferts de personnels puisque le montant des prévisions de compensation de la tranche 2008 des transferts de personnels serait presque le double de celui prévu par le ministre. Cet écart excessif entre les deux prévisions d'ajustement, faute de données précises, prouve, une fois encore, que le principe de la compensation financière n'est pas respecté par l'État. Ce qui fragilise les budgets des départements et remet en cause leur autonomie financière.

Si les recettes poursuivent leur chute, les dépenses, elles, sont inexorablement orientées à la hausse. Les départements doivent supporter de nouvelles dépenses parce que l'État leur a transféré des compétences essentielles dans le domaine social, avec de nouvelles charges à gérer : l'APA, dont ils paient les deux tiers et dont le montant brut a été multiplié par plus de deux entre 2002 et 2006, le RMI, dont le nombre d'allocataires est en augmentation constante et dont le montant a été réévalué sans réajustements compensatoires suffisants et pérennes de l'État, sans oublier la prestation de compensation pour les personnes handicapées. Si elle persiste, la sous-compensation de l'État aura pour conséquence un déficit cumulé de 2,95 milliards en 2008 à la charge des départements. En 2005, les 22,5 milliards de dépenses sociales des départements représentent 40 % de toutes les dépenses sociales des pouvoirs publics et absorbent aujourd'hui 50 % des recettes de fonctionnement des départements.

Les transferts des personnels de l'Équipement et de ceux de l'Éducation nationale ont aussi entraîné des dépenses supplémentaires sous-évaluées par l'État, en raison notamment des primes à ajuster. Or, toutes ces dépenses ne sont pas appelées à diminuer pour d'évidentes raisons démographiques. En effet, beaucoup de départements cumulent les handicaps : un grand nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, notamment dépendantes, pour lesquelles la dépense va doubler d'ici vingt ans, un nombre de Rmistes qui ne diminue pas, une faible densité de population. Les départements n'ont aucun espoir de voir baisser ces dépenses qui, au contraire, sont en constante augmentation. Et cela, alors même qu'ils sont de bons gestionnaires, présentent des budgets en équilibre et empruntent uniquement pour financer leurs dépenses d'investissements, contrairement à l'État.

Face à cet effet de ciseau, quelles solutions envisager ? Une première piste serait d'augmenter la fiscalité. Mais, l'affaiblissement des bases, dû aux diverses réformes néfastes pour les finances des collectivités, l'injustice de leur non-révision, et les faibles ressources d'un très grand nombre de nos concitoyens ne nous permettent pas, malheureusement, d'utiliser aujourd'hui ce levier.

Une deuxième solution serait de diminuer nos dépenses d'investissement : les départements sont des donneurs d'ordre importants et toute diminution de nos investissements aurait des conséquences sur l'économie. Avec les autres collectivités, nous participons pour plus de 72 % à l'effort d'investissement public !

L'ultime solution serait de réfléchir en commun au concept de péréquation dont il est urgent de redessiner les contours. Monsieur le ministre, vous avez dit, lors de la discussion générale, qu'il fallait « se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent ». Avec ce projet de loi, les collectivités ne pourront pas se projeter dans l'avenir ! Avec vos propositions budgétaires, vous allez accentuer la fracture territoriale. Les présidents de conseils généraux assument leurs responsabilités avec rigueur et efficacité. Avec d'autres associations d'élus, ils vous ont proposé une réforme de la fiscalité locale par le biais d'une loi organique sur les finances locales. La ministre de l'intérieur y est d'ailleurs favorable. Cette réforme redéfinirait les ressources propres des collectivités, conférerait à l'autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable et donnerait aux collectivités la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de libre administration, d'autonomie financière et fiscale et de péréquation.

II ne suffit pas d'affirmer par des discours une forte volonté politique : il faut que celle-ci se traduise par des actes, par des engagements ! Le Président de la République a parlé d'une énième réforme de la taxe professionnelle pour 2009: Espérons qu'elle n'asphyxie pas encore un peu plus les départements ! Pour nous, nous proposerons des amendements qui corrigent ces injustices (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Jarlier. - Dans une période où l'État doit réduire ses déficits publics, le contrat de stabilité proposé aux collectivités constitue un nécessaire compromis. Seul un effort partagé par tous les acteurs publics nous permettra de maîtriser nos dépenses publiques.

Mais le débat sur les recettes des collectivités ne doit pas se limiter à l'évolution globale des dotations de l'État aux collectivités. Il faut aussi examiner leur répartition. Ainsi, au sein de l'enveloppe normée, la DGF progressera cette année au rythme de l'inflation auquel s'ajoutera 50 % du taux de croissance. C'est essentiel car la DGF est un élément déterminant de la péréquation, surtout depuis les réformes votées à l'occasion des lois de finances pour 2004 et 2005. Cette péréquation assure aussi une juste répartition des richesses sur notre territoire en fonction de la situation réelle de nos collectivités.

Les masses financières consacrées à la péréquation ont connu une évolution de 22,4 % entre 2002 et 2003, puis, entre 2004 et 2007, les réformes et les choix du Comité des finances locales ont également permis une augmentation de 31 %. Au total, selon le dernier rapport de notre collègue Joël Bourdin au nom de l'Observatoire des finances locales, le taux de péréquation au sein de la DGF est passé de 6,66 % en 1994 à 15,05 % en 2007 et la masse des crédits a plus que doublé entre 2002 et 2007. Il s'agit donc d'un effort sans précédent en faveur des communes et des départements les plus pauvres.

Néanmoins, bien du chemin reste à faire dans ce domaine car la DGF reste encore insuffisamment péréquatrice, comme l'ont souligné plusieurs rapports du Sénat. Au moment où l'État limite ses concours financiers aux collectivités locales, la solidarité nationale sera déterminante pour l'équilibre des budgets des communes et des départements les plus fragiles.

Le projet de suppression de la compensation de l'exonération du foncier non bâti afférente aux terrains agricoles a suscité une vive inquiétude au sein de nos communes et de nos départements ruraux. Personne ne comprend qu'une mesure décidée arbitrairement par l'État en 2005 soit ensuite mise à la charge de nos collectivités, deux ans seulement après sa mise en application. Heureusement, à la suite de la mobilisation des parlementaires et des associations d'élus locaux, notamment l'Association nationale des élus de montagne et l'Association des maires de France, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette disposition pour les communes mais elle s'est aussi opposée à cette suppression pour les départements, prétextant que cette compensation ne constituait pas une recette significative pour eux. Pourtant, plus les départements sont pauvres, plus ils ont une tradition agricole forte. C'est notamment le cas de la Lozère, de la Creuse et du Cantal. A ce titre, le poids de leurs recettes au titre du foncier non bâti agricole est inversement proportionnel à leur richesse. Ainsi, pour un département comme le Cantal, cette suppression représenterait une perte de 650 000 euros, soit une baisse de plus de 7,5 % des compensations de l'État au titre des quatre taxes, soit aussi l'équivalent d'un point et demi d'impôt inévitablement mis à la charge du contribuable. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve) Il ne faut vraiment pas que ces dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les terrains agricoles servent de variables d'ajustement au nouveau contrat de stabilité. On ne peut pas, d'un côté, faire évoluer favorablement la péréquation et, de l'autre, diminuer une dotation qui bénéficie surtout aux départements ruraux les plus fragiles. Ce qui a été fait pour les communes à l'Assemblée nationale doit donc l'être aussi pour les départements, notamment les plus démunis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est tout le sens de notre amendement !

M. Pierre Jarlier. - J'en viens à l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle pour les intercommunalités à bases plafonnées fortes et à faibles ressources. Celles-ci n'ont eu d'autre choix que d'augmenter leurs taux pour ajuster leurs ressources aux nouveaux services qu'elles offrent à la population. Et elles sont aujourd'hui très fortement pénalisées par la réforme en perdant jusqu'à 30 % de leurs recettes. Ainsi, en Auvergne, l'EPCI de Sumène-Artense, qui perçoit 488 000 euros de taxe professionnelle perd 50 000 euros du fait du ticket modérateur tandis que l'EPCI de Margeride-Truyère, qui bénéficie de 66 000 euros de recettes, perd 23 000 euros.

Lors de la discussion de la loi de finances rectificatives pour 2006, j'avais fait adopter un amendement pour limiter l'impact des prélèvements affectant ces petites communautés de communes. Il a malheureusement été écarté en commission mixte paritaire. Notre commission des finances, qui s'était prononcée favorablement avec le Gouvernement sur cet amendement, réfléchit à un nouveau dispositif et j'en remercie M Arthuis et M. Marini, dont nous connaissons tous la grande capacité d'expertise. Mais les élus de ces intercommunalités très rurales, qui doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés, notamment en montagne, comptent sur la compréhension du Gouvernement pour ajuster la réforme à la réalité de leur situation, car la solidarité nationale doit assurer une réelle péréquation en faveur des territoires les plus fragiles.

C'est un fait : la péréquation a considérablement augmenté ces dernières années, mais nous devons veiller à ce que l'État ne reprenne pas d'une main ce qu'il a donné de l'autre. En 2009, la DGF devra absorber l'impact du recensement. Il faudra à ce moment-là renforcer la péréquation : de nombreuses collectivités en difficulté attendent à juste titre beaucoup de la solidarité nationale. (Applaudissements à droite)

M. Alain Le Vern. - Après les contrevérités entendues ces dernières semaines sur les finances des collectivités locales, je veux d'abord rappeler quelques vérités pour ce qui concerne les régions. Pour être président d'une région depuis bientôt dix ans, avoir présidé l'Association des régions des France en alternance avec M. Raffarin et ne pas être frappé d'amnésie, je dispose du recul utile pour constater que, petit à petit, l'autonomie des régions en matière de ressources fiscales propres s'est réduite, limitant la portée des décisions de nos assemblées délibérantes.

En 1998, la fiscalité régionale représentait les deux tiers des ressources contre un tiers aujourd'hui ce qui, comme le rappelait récemment le rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, conduit à plusieurs inconvénients majeurs : d'abord, la multiplication, au fil des années, des dégrèvements et exonérations compensés par l'État distend le lien entre la collectivité qui vote l'impôt et le contribuable. Ainsi on évalue à 50 % le nombre de ménages non concernés par la fiscalité régionale, ces 50 % étant paradoxalement les plus intéressés par les actions des régions : formation, transports et emploi. Cette distance n'est pas bonne pour la démocratie. Dans une République juste et équitable, chacun doit savoir qui fait quoi et avec quels financements publics.

Ensuite, les impôts qui demeurent ont peu de liens avec les compétences des régions. Il faut y mettre un terme. D'ailleurs, toutes les associations d'élus le demandent.

La situation actuelle est aggravée par les décisions que vous avez prises. Ayant conduit les finances du pays à la faillite, selon les termes mêmes du Premier ministre, les gouvernements ont eu une imagination débordante pour punir les régions coupables d'être gérées par la gauche dans leur quasi-totalité alors que les vrais problèmes sont le déficit et la dette de l'État que vous creusez chaque jour un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En faisant des cadeaux aux riches !

M. Alain Le Vern. - Lorsque vous accordez 15 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays, vous le privez de 15 milliards d'investissements utiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous y voila !

M. Alain Le Vern. - C'est-à-dire la moitié de ce que les collectivités locales investissent chaque année pour aménager le territoire et améliorer la qualité de la vie de nos concitoyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Argumentation subtile !

M. Alain Le Vern. - Elles investissent sans augmenter leur dette d'un euro, celle-ci étant stabilisée depuis de nombreuses années à 106 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elles augmentent tout de même les impôts de temps à autre !

M. Alain Le Vern. - Il faut vous appuyer sur ces collectivités, plutôt que de chercher à les punir ! Ces 15 milliards de cadeaux aux plus riches, vous les faites payer aussi aux régions en rompant le pacte de confiance qui doit les unir à l'État.

Le contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999 prévoyait un accroissement de la dotation de l'État aux collectivités du montant de l'inflation prévisionnelle augmentée de 33 % de la croissance du PIB de l'année en cours. Ce ne sont pas les amendements mineurs qui ont récemment été présentés qui changeront quoi que ce soit. (M. le président de la commission proteste)

Les deux tiers des ressources des régions dépendent des dotations de l'État. Aussi une augmentation réaliste des dotations par le biais de ce pacte de stabilité était-elle vitale. Vous avez décidé unilatéralement d'y mettre fin par le « zéro volume » voulu par le Premier ministre. Les dotations n'augmenteront donc qu'en fonction de la seule inflation, sous prétexte que vous voulez faire partager votre politique de réduction des déficits et de désendettement de la France. Nous aurions pu l'admettre si, au même moment, vous n'adressiez pour 15 milliards de cadeaux aux plus riches de ce pays, qui ne partageront pas les objectifs d'assainissement et qui recevront, pour certains, des chèques allant jusqu'à 1 million d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est étonnant qu'avec toutes ces erreurs, nous continuions à gagner les élections !

M. Alain Le Vern. - Avez-vous besoin d'un bouclier fiscal pour vous protéger des collectivités locales et des plus pauvres ? (On se récrie à droite) Ce bouclier fiscal va devenir un boulet fiscal que nous allons porter pendant cette législature.

La ministre de l'intérieur et des collectivités locales évoquait, la semaine dernière à l'Assemblée nationale, « la compensation intégrale des transferts de compétence ». Comment oser tenir de tels propos ? Les gouvernements Raffarin et de Villepin ont systématiquement organisé des transferts afin d'alléger les charges de l'État et ont conduit notre pays là où il est. M. Miquel vient de le démontrer.

La situation est la même pour les régions que pour les départements. Je tiens ici toutes les preuves, et ne me dites pas que ce sont les compétences qui continuent à évoluer ! À volume constant, les finances transférées se révèlent insuffisantes. Si tel n'était pas le cas, pourquoi auriez-vous transféré une part de la TIPP ? Il vous a même fallu obtenir une autorisation de la Commission européenne, et pour trois ans seulement, ce qui inquiète les régions, car cette recette dépend des volumes consommés et non des prix, ce qui se traduira nécessairement par une érosion des recettes liée à une inévitable baisse de la consommation.

Le poids des transferts liés à la décentralisation augmente chaque jour, comme par exemple les formations sanitaires et sociales. M. Zeller, président de la région Alsace, l'évalue à 2,3 millions d'euros par an. Allez-vous le taxer de malhonnêteté intellectuelle ? Vous avez transféré des bâtiments hors normes de sécurité, des ports abandonnés -j'en sais quelque chose avec le port de Dieppe- dont vous exigez maintenant qu'ils obéissent aux critères de sécurité internationale alors qu'aucune somme n'a été transférée dans la période de référence... Vous continuez de décider du nombre de boursiers -il s'envole !- du montant des bourses -vous êtes généreux avec l'argent des autres... Et votre réforme de la taxe professionnelle consiste à faire payer aux collectivités locales une part importante des dégrèvements accordés aux entreprises, soit en moyenne 3 % de baisse des recettes de taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faux ! C'est une image d'Épinal !

M. Alain Le Vern. - Monsieur le ministre, vous décidez de faire payer les régions, suivant une approche technique qui perd de vue la réalité politique. Vous parlez d'équité, de solidarité, de confiance, de partenariat, alors que je constate de l'arbitraire, de l'injustice, de la défiance. Saurez-vous proposer aux collectivités locales des règles transparentes, simples, efficaces, pour des relations harmonieuses entre l'État et les collectivités partenaires ? Nous jugerons aux actes. (Applaudissements à gauche.)

M. Bernard Murat. - Il était temps que s'amorce enfin « une nouvelle gouvernance en matière de finances locales ». Le projet de loi de finances pour 2008 marque une étape décisive puisque les propositions formulées au cours de ces derniers mois y trouvent leur traduction, notamment avec la conclusion d'un nouveau pacte entre l'État et les collectivités territoriales. Le contrat de stabilité va modifier le calcul des dotations en l'indexant uniquement sur l'inflation. Dois-je rappeler que la dette de l'État est passée en vingt-cinq ans du cinquième aux deux tiers de notre production nationale, ce dont les budgets n'ont pas tenu compte, année après année, ce qui nous contraint à réduire drastiquement nos dépenses ? Les collectivités en sont conscientes et participeront à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques.

Je m'interroge tout de même sur cette stabilité alors que les dépenses des collectivités augmentent plus vite que l'inflation. Ainsi, l'accroissement des dépenses des communes est de deux points supérieur à l'inflation. Pour 2008, le Gouvernement préserve l'évolution de la dotation globale de fonctionnement qui sera, comme les années précédentes, indexée sur l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB, instituant de fait une sorte de période transitoire. Il est en effet très difficile pour une collectivité de passer brusquement d'un taux de progression à un autre et d'ajuster, en moins de trois mois, les dépenses prévues pour l'année suivante. Vous avez tenu compte, monsieur le ministre, de l'inquiétude des élus à ce sujet, telle qu'elle s'est exprimée en juillet dernier lors du débat d'orientation budgétaire.

Alors que les nouvelles règles de croissance de l'enveloppe normée seront plus contraignantes pour les collectivités, les besoins des élus locaux doivent être mieux pris en compte. Aussi, en contrepartie du contrat de stabilité, le Gouvernement souhaite-t-il établir un véritable partenariat de confiance entre l'État et les collectivités afin de les associer aux décisions qui les concernent. Cela me semble être le coeur de « la nouvelle gouvernance » recherchée. J'espère que la Conférence nationale des exécutifs sera une véritable instance de discussion et de concertation, et non pas une simple structure d'enregistrement. Je salue la création, au sein du Comité des finances locales, d'une commission consultative sur l'évaluation des normes qui doit rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités. Il est bon de ne pas placer les élus locaux devant le fait accompli, comme cela est le cas depuis de nombreuses années. Il y va de la démocratie locale et du droit des collectivités de lever l'impôt.

L'une des sources de dépenses supplémentaires provient de la surabondance de réglementations qui ont considérablement « chargé la barque » des collectivités. Je songe au coût, pour les petites communes rurales, des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, comme au coût des investissements de lutte contre les incendies.

Avec ce nouveau pacte s'amorce une réforme plus globale de la fiscalité locale. Nos concitoyens, tiraillés entre la baisse de leur pouvoir d'achat et leur désir de faire bénéficier leur famille d'une consommation qui leur est vantée par les médias, se tournent vers les collectivités pour bénéficier gratuitement de services, de distractions, de solidarité. Telle est, pour les maires, la réalité quotidienne. Le système actuel est à bout de souffle. Il faut réformer les quatre vieilles, répartir autrement la dotation globale de fonctionnement, introduire plus de péréquation. Tout le monde s'accorde sur ces orientations. L'autonomie financière des collectivités doit satisfaire aux exigences de clarté et de lisibilité.

Les collectivités, premier investisseur, font vivre des milliers d'entreprises, des millions de travailleurs. Ainsi, elles supportent 90 % du financement des équipements sportifs. Prenons garde aux conséquences des mesures prises sans concertation, sans étude d'impact, j'y insiste. Il ne faut pas casser le dynamisme des collectivités territoriales.

L'amélioration de la péréquation me semble particulièrement cruciale pour les petites communes rurales. C'est le meilleur outil de réduction des inégalités entre les collectivités. Les montants ainsi affectés ont connu une progression importante depuis 2002, et les réformes menées entre 2004 et 2007, ainsi que les options du Comité des finances locales, ont fait que la part de l'enveloppe normée consacrée à la péréquation a crû de plus de 31 % en volume depuis 2004. Pour autant, une politique volontariste ne suffit pas. D'énormes inégalités subsistent entre les collectivités et l'écart de potentiel fiscal par habitant va de un à l'infini selon les communes. Cela pose la question de l'égalité du citoyen devant le service public délégué aux collectivités.

Une péréquation juste doit être inégalitaire, pour tenir compte des différentes situations. Renforçons la péréquation en augmentant notamment la part de la dotation solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. Il serait normal que la DSR bénéficiât d'une progression identique à celle de la dotation de solidarité urbaine. Les petites communes rurales doivent pouvoir compter sur le soutien financier de l'État pour garantir à leurs habitants un service public de qualité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer sur l'état d'avancement de la réflexion annoncée sur ce sujet ?

Un fonds « catastrophes naturelles », doté de 20 millions d'euros pour 2008, sera destiné à la réparation de dégâts causés par des sinistres très particuliers touchant les biens non assurables des collectivités. Il permettra de prendre en compte les catastrophes localisées, tels les orages de cet été en Corrèze. Voilà une réponse pragmatique aux attentes des élus.

La réforme des finances locales ne pourra prospérer que si l'État a la volonté de favoriser I'autonomie fiscale, ce qui implique une redistribution des impôts locaux entre les différents niveaux de collectivités et une reconnaissance particulière de l'intercommunalité, qui constitue la nouvelle échelle pertinente pour mener des politiques d'investissement et de solidarité ambitieuses, grâce à une proximité à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attachés. (Applaudissements à droite.)

M. Alain Vasselle. - L'évolution des dotations aux collectivités locales se fera désormais, dans le cadre du contrat de stabilité, au même rythme que l'inflation. S'il paraît justifié de demander aux collectivités de participer à l'effort de maîtrise des dépenses, cette participation ne doit pas se faire à leur détriment. Comment concilier cet objectif avec l'évolution rapide des dépenses ?

J'attire votre attention sur une demande récurrente dans les assemblées générales de maires et au Congrès des maires de France, concernant l'évolution des normes européennes et françaises.

Ces mesures, dont nous n'avons pas la maîtrise, ainsi que les décisions statutaires sur la fonction publique territoriale ont des conséquences financières sur les collectivités. L'effort demandé ne doit pas creuser les inégalités territoriales.

L'objectif d'une meilleure péréquation doit être poursuivi. A cet égard, je me félicite de la décision du Comité des finances locales d'assurer à la DSR une progression de 13,64 %. Ce n'est pas le cas pour la DGE, qui est passée de 932 millions en 2005 à 691 millions en 2007 : sans le concours des conseils généraux et régionaux, les communes auraient bien du mal à réaliser les investissements nécessaires.

En tant que président de la commission des élus pour la DGE, j'ai noté que la notification de l'enveloppe aux préfets n'intervient que mi-avril. Le temps pour ceux-ci d'instruire les demandes, les arrêtés de subvention ne paraissent qu'en mai, au plus tôt. On reproche ensuite aux collectivités de ne pas consommer suffisamment leurs crédits, qui repartent au ministère : l'Oise a ainsi perdu 600 000 euros l'année dernière !

Par ailleurs, le préfet nous a indiqué que le taux de subvention pour les collectivités devrait se situer pour les deux tiers entre 25 et 35 % et nous a reproché de ne pas respecter cette règle. Cette question relève pourtant de la compétence de la commission, et non du préfet. Je suis également surpris de la circulaire du ministre de l'Intérieur demandant à la commission de revoir ses taux. S'agit-il d'une mauvaise interprétation ?

Lors du Congrès des maires, le Président de la République a annoncé une révision des bases des valeurs locatives. Comme M. Murat, j'estime que toute réforme de la fiscalité locale doit être accompagnée d'une étude d'impact. Réviser les bases à chaque mutation de propriété créerait des inégalités ingérables au sein d'une même commune et entraînerait des effets pervers.

Quant à l'idée d'une spécialisation de l'impôt, elle a fait l'objet de maints rapports, jamais suivis d'effet. Pouvez-vous nous éclairer sur les grandes lignes d'une éventuelle réforme ? Pour la taxe professionnelle, il faut bien évidemment un lien entre les bases et les territoires.

Je souhaite que la conférence nationale des exécutifs locaux, installée le 4 octobre, permette d'associer les élus locaux à l'élaboration des normes qui les concernent. Notre collègue Alain Lambert s'est vu confier une mission sur les relations entre l'État et les collectivités : j'espère qu'elle ouvrira des perspectives plus souriantes sur l'autonomie financière des collectivités locales.

Je le répète chaque année : la non-prise en compte des études réalisées jusqu'ici par les DDASS, les DDE et les DDA dans les transferts de charges a conduit les collectivités à devoir recruter des agents, sans compensation financière du retrait de l'État. Où en est la réflexion du Gouvernement sur le sujet ?

Enfin, la réforme ne doit pas rendre communes, départements et régions interdépendants : il faut une véritable autonomie financière des collectivités locales pour rendre compte à nos concitoyens de nos décisions sans dépendre des dotations des uns et des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - L'intérêt d'un tel débat, aussi passionnant qu'animé, est de pouvoir se parler franchement. Levons tout de suite un malentendu : il n'y a pas d'un côté l'État, qui serait l'enfer, et de l'autre les collectivités territoriales, qui seraient le paradis. (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Et le maire qui serait le petit Jésus ?

M. Éric Woerth, ministre. - Les intérêts du contribuable national et local sont convergents -j'en parle d'autant plus aisément que je suis moi-même des deux côtés du miroir, à la fois élu local et responsable national. En tant que ministre en charge des comptes publics dans leur ensemble, il serait vain pour moi de vouloir améliorer la situation de l'État aux dépens des collectivités locales ; mais les efforts considérables auxquels s'astreint l'État n'ont de sens que si l'ensemble des administrations publiques participent à l'objectif de retour à l'équilibre d'ici la fin de la législature, sur lequel le Président de la République s'est engagé. Il y va d'ailleurs de l'intérêt général.

Ce redressement ne peut se faire qu'au prix d'une maîtrise de la dépense publique. D'où l'indexation du contrat de stabilité sur la seule inflation : c'est un partage équitable de la charge entre partenaires, conformément aux conclusions de la conférence nationale des finances publiques de janvier 2006 et du rapport du conseil d'orientation des finances publiques.

M. le rapporteur général plaide pour l'équité des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales : oui, la contrainte doit s'appliquer à tous ; les transferts de charges doivent être compensés au plus près -je m'y suis engagé devant l'Assemblée nationale, nous y reviendrons lors de l'examen des amendements ; il faut éviter de favoriser une collectivité contre une autre -nous assouplissons les contraintes pour les communes rurales touchées par la diminution des variables d'ajustement. Le Gouvernement est attaché au respect de l'enveloppe globale, mais il fait confiance au Sénat pour arbitrer les évolutions des différentes composantes à l'intérieur de l'enveloppe globale.

L'élargissement de la norme de dépenses aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l'Union européenne n'est pas un artifice comptable. C'est une mesure structurelle qui appelle un effort supplémentaire sur l'ensemble des dépenses de l'État, et qui répond à une demande répétée de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument.

M. Éric Woerth, ministre. - Il ne s'agit pas d'abandonner la règle du zéro volume mais, au contraire, d'appliquer la norme de dépenses à un périmètre plus large, donc plus juste.

L'indexation des dotations s'inscrit dans un ensemble équilibré pour les collectivités territoriales. Leur pouvoir d'achat est préservé en 2008 et, M. Fréville l'a rappelé, la DGF progresse de 2,08 %, soit 806 millions. Je rassure Mme Gourault, le FCTA augmente de 10 %. Au total, l'évolution s'établit à 4 %. Avec un total de concours aux collectivités territoriales de 93 milliards, l'Etat ne se désengage pas. L'insatisfaction persiste pourtant : l'Etat voit sa dépense augmenter sans parvenir à rétablir la confiance et les collectivités qui veulent maîtriser leurs ressources, estiment que leur marge de manoeuvre est limitée.

La Conférence nationale des exécutifs locaux a été installée auprès du Premier ministre le 4 octobre afin d'éclairer, de rééquilibrer, voire de refonder les relations entre l'Etat et les collectivités. M. Mercier a appelé de ses voeux un lien permanent : il existe. Il a également souhaité un ministre des collectivités locales mais Mme Alliot-Marie n'est pas particulièrement absente, même si les événements la retiennent à quelques encablures d'ici. Bien entendu les ministres de l'économie et du budget interviennent aussi mais ce trio est coordonné par le Premier ministre et ne rencontre pas de problème de fonctionnement.

Dans cette enceinte, les collectivités territoriales sont associées aux décisions de l'Etat qui ont un impact sur les budgets locaux. En octobre, j'ai reçu les associations d'élus pour leur indiquer les mesures que nous envisagions pour les fonctionnaires. Cette première, encore imparfaite, ne restera pas sans suite et la concertation se poursuivra car il n'est pas normal que les élus apprennent par la presse une mesure qui concerne les budgets locaux.

M. Fortassin s'enquiert des normes. Je lui réponds ainsi qu'à M. Murat que nous avons pris des engagements.

M. Arthuis a insisté sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le précédent gouvernement a fait évoluer les dotations. En ce qui concerne la péréquation, j'ai entendu les inquiétudes des collectivités : il faut tirer un premier bilan de la réforme avant d'aller plus loin, mais le système est encore imparfait. J'indique à M. de Montesquiou que la DSR va progresser de 9 %, comme la DSU. MM. Jarlier et Miquel se sont interrogés sur la péréquation départementale : elle progresse de 7 à 11 % selon les dotations. M. Vasselle a traité de la DGE. Si celle des départements a baissé en 2006, leur DGF, elle, a augmenté. La DGE constitue l'outil privilégié de l'investissement des communes. Le Gouvernement a donc invité les préfets à ne pas la concentrer sur quelques projets mais à éviter le saupoudrage : un taux de subvention de 25 à 35 % apparaît un objectif de bonne gestion et de performance, mais il est possible d'y déroger en fonction de l'intérêt des projets.

L'archaïsme de la fiscalité locale entraîne des inégalités. Les associations d'élus ont formulé des propositions et le Président de la République a ouvert des pistes devant les maires de France. Il suggère une actualisation des bases progressive, au fil de l'eau, au fur et à mesure des transactions.

Le ticket modérateur des petites communautés ? Les nombreux aménagements déjà apportés permettent de tenir compte de la situation des EPCI.

La réforme, que le Gouvernement a la ferme intention de lancer, doit dépasser les clivages politiques. Les pistes sont nombreuses et les rapports qui ont été présentés formulent déjà toutes les idées. Reste qu'il n'est pas facile d'opérer une synthèse et que, comme le remarque M. Marini, il est plus aisé de parler de réforme que d'agir. Cependant une simple modification du contrat de stabilité impose déjà le débat : il faut parvenir à une négociation et préciser les principes directeurs. Nous y travaillons avec Mmes Alliot-Marie et Lagarde et en rendrons régulièrement compte dans une concertation absolue. L'objectif est bien, monsieur Arthuis, d'assurer l'autonomie des collectivités territoriales dans la concertation avec l'ensemble des acteurs.

Au-delà, il est nécessaire de rechercher la maîtrise des dépenses qui, hors décentralisation, ont augmenté plus vite que le PIB, ainsi que l'a fort bien analysé M. Saugey. Les dépenses de personnel ont fortement progressé, notamment au niveau des communes, les plus concernées par ces évolutions.

Il ne s'agit pas de stigmatiser des collectivités territoriales, car il n'y a pas d'un côté un État vertueux et de l'autre des collectivités prodigues. Étant maire et président d'une communauté de communes, je connais l'utilité des dépenses locales et la nécessité d'aller vers une synthèse de celles-ci, afin d'acquérir une conscience collective de leur montant, sans attenter à l'autonomie.

Monsieur Mauroy, vous avez dit que le Gouvernement ignorait l'intercommunalité. À propos de la DGF des communautés urbaines, dont vous êtes un grand spécialiste et un ardent défenseur, je rappelle qu'elle est double de celle versée aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, (On entend plusieurs voix dire : « hélas ! ») ce qui est d'ailleurs cohérent avec leurs très larges compétences. L'État ne se désintéresse donc pas des intercommunalités. Au demeurant, mieux vaut s'en tenir aux faits. Rétablir l'équilibre des finances publiques est conforme à l'intérêt de nos concitoyens et à celui de la France. Les collectivités territoriales ne peuvent être étrangères à cet effort. Que nous soyons de droite ou de gauche, le retour à l'équilibre des finances publiques est la seule façon de retrouver une capacité d'investissement. Vous dites que les collectivités territoriales investissent beaucoup, contrairement à l'État. Il faut donc rétablir sa situation financière, afin qu'il allège les charges pesant sur les collectivités territoriales.

L'idée directrice du budget des collectivités territoriales en 2008 est la responsabilité de l'État, combinée avec l'autonomie locale.

Je profite de cette occasion pour rappeler que nous ajustons ici les transferts en direction des départements et des régions afin de prendre en compte à l'euro près le coût induit par les TOS et les anciens fonctionnaires des directions départementales de l'équipement.

En réponse à l'excellente intervention de M. de Broissia, j'observe que nous ne devons pas aujourd'hui ouvrir un débat sur la compensation du transfert des routes ni sur les amendes dues aux radars automatiques. Vous souhaitiez que les départements bénéficient de la manne des radars. C'est chose faite, avec 30 millions d'euros. Cela reste insuffisant, mais on peut se réjouir de ce premier pas. Quant aux droits de mutation, les chiffres sont éloquents : en 2000, ces droits ont rapporté 3 643 millions d'euros aux départements ; en 2006, ils ont culminé à 7 441 millions après une hausse de 104 % en six ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la vérité !

M. Éric Woerth, ministre. - Et c'est mérité, mais il ne faut pas l'oublier face à d'autres réalités moins joyeuses.

La responsabilité de l'État doit être accompagnée par celle des collectivités territoriales dans l'effort collectif qui s'impose à la Nation tout entière. Nous pouvons en profiter pour engager une réflexion sur les services publics, à l'échelle nationale et locale. Dans la recherche de l'équilibre des contributions, le Gouvernement est à l'écoute des parlementaires et des élus locaux. J'observe que votre commission propose des amendements de nature à favoriser l'émergence d'une solution. Un sénateur à dit que nous avions besoin d'une confiance partagée. Je souscris à cette opinion, car, contrairement à ce que j'ai retenu de l'intervention musclée prononcée par M. Le Vern, l'État n'est pas l'enfer : au contraire, ma conception conduit à résoudre ensemble les problèmes, car nous gérons en définitive le même service public sur tout le territoire. Confiance partagée ? Oui, mais en toute responsabilité ! (Applaudissements à droite et au centre.)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission demande la réserve de l'article 11 quater jusqu'après les articles additionnels après l'article 18.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

M. le président. - Nous allons examiner les articles relatifs aux recettes des collectivités locales.

Articles additionnels

L'amendement n°I-43 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement identique n°I-64, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...- Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.

« Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1^er janvier 2008. »

II. Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Le financement des équipements sportifs, fort coûteux, associe de plus en plus souvent plusieurs partenaires. Or la taxe sur les spectacles ne profite qu'à la commune sur le territoire de laquelle sont situées les installations. Il serait logique que la personne publique à l'initiative du projet, qui a financé et éventuellement gère l'équipement, soit bénéficiaire de la taxe.

La commune, pour sa part, gagne déjà un rayonnement supplémentaire ; elle assure de plus en plus rarement les services connexes, comme l'enlèvement des déchets. Prévoyons le cas des nouveaux équipements sportifs financés par une intercommunalité et qui seront mis en service après le 1^er janvier 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas d'argument très solide (sourires), sinon que vous compliquez encore le système pour une bien petite taxe... Sagesse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous pouvons nous prévaloir de cet avis de sagesse pour faire un bout de chemin avec cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°I-64rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-89, présenté par M. Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »

Mme Nicole Bricq. - La loi du 12 juillet 1999 sur la coopération intercommunale a autorisé les EPCI à fiscalité propre à adhérer à un syndicat mixte. La fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente est possible ; elle doit l'être aussi pour un EPCI adhérent. Cette égalité de traitement correspond à l'esprit de la loi. C'est un amendement de simplification et d'égalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une telle fiscalisation se traduirait par l'ajout d'une colonne supplémentaire sur la feuille d'impôt des contribuables locaux ; cela peut les perturber. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - L'amendement rend possible la levée d'un impôt supplémentaire, dont le recouvrement coûtera à l'État. Et la fiscalité locale est déjà effroyablement compliquée. Je souhaite le retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. le ministre m'a convaincu.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est le syndicat, non l'EPCI, qui en l'espèce votera l'impôt supplémentaire. Tout cela est un peu complexe.

Mme Nicole Bricq. - La loi de 1999 a permis cette superposition. Quant à la colonne supplémentaire sur la feuille d'impôt, on sait bien que le contribuable s'intéresse avant tout au total ; et on y a bien ajouté la redevance audiovisuelle sans se poser de question.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Que devient le lien entre le contribuable et le gestionnaire local ? L'amendement suppose que le syndicat se dote d'une fiscalité propre. Je le répète, tout cela paraît bien complexe.

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-92, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Moreigne. - Cet amendement tend à rapprocher de son coût réel le prélèvement opéré par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), alors que le coût de la gestion des déchets a été multiplié par trois en vingt ans. Ce surplus de recettes au profit des collectivités et de leurs groupements serait bienvenu.

M. le président. - Amendement n°I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, Jacques Blanc, Zocchetto et Mme Keller.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est supprimé ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Blanc. - S'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, les impayés dépassent rarement 2 % à 3 % ; son coût de gestion s'établit en moyenne à 4 %. Le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été porté de 4 % à 8 % dans les années 1980 pour financer la réforme des bases locatives... qui n'a jamais eu lieu.

Mon argumentation rejoint celle de M. Moreigne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements paraissent économiquement justifiés, mais sont budgétairement dangereux. Les élus soutiennent depuis longtemps que les frais prélevés par l'État ne correspondent pas à la réalité des dépenses qu'il engage -cela vaut d'ailleurs pour toute la fiscalité locale. Il m'est même arrivé, lorsque j'étais dans l'opposition, de présenter ou de voter un amendement similaire à ceux qui viennent d'être exposés.

Au total, la commission est plutôt perplexe ; elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Les frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement ont triplé de 1992 à 2006 et atteignent 13 milliards ; l'État n'en récupère que 5. (Mme Beaufils s'exclame) On ne peut pas dire qu'il gagne de l'argent sur les frais de gestion. Avis défavorable.

M. Jacques Blanc. - J'ai l'impression que ces chiffres ne correspondent pas à la réalité.

M. Michel Mercier. - C'est plus qu'une impression !

M. Jacques Blanc. - On ne cesse d'encourager les collectivités à traiter leurs déchets, en Lozère, nous avons même un pôle d'excellence rurale sur la valorisation des déchets. Tout cela a un coût, d'ailleurs en croissance exponentielle, qui n'est pas pris en compte dans les différentes taxes. Les 8 % ne sont pas proportionnés à la charge de l'État. Je n'oublie pas les équilibres budgétaires, mais il y a la réalité économique et aussi, sans doute, la morale.

Mme Marie-France Beaufils. - Aux dires du rapporteur général, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et recouvrement s'établissent en moyenne à 2,5 milliards, et ceux pour dégrèvements et non valeurs à 2 milliards, le coût pour l'État étant, lui, de 1 milliard. Les amendements sont parfaitement justifiés. Et le raisonnement vaut, comme l'a dit M. Marini, pour l'ensemble de la fiscalité locale.

M. Michel Mercier. - Nous y verrons plus clair après la publication prochaine du rapport de la commission des finances sur le sujet. Ce qu'a dit le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus. (Sourires) Il a comptabilisé les frais sur la totalité des dégrèvements, y compris les dégrèvements législatifs qui n'ont pas à être pris en compte.

Dans ses relations avec les collectivités territoriales, l'État est plutôt gagnant que perdant ; mais nous ne règlerons pas la question ce soir. Elle devra être reposée lorsque nous nous attaquerons à une réforme globale.

Surtout, on ne peut se contenter de poser la question pour les seules ordures ménagères ; elle mérite un vrai débat de clarification.

L'amendement n°I-92 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-234 rectifié.

Article 11 quater

M. le président. - Cet article est réservé jusqu'à la fin des articles relatifs aux recettes des collectivités locales.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 devait, à en croire M. Copé, alors ministre du budget, dynamiser 180 000 entreprises, dont certaines industrielles, en leur évitant d'acquitter une cotisation de taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 8 % ou 9 % de leur valeur ajoutée. Rien ne permet de dire aujourd'hui où nous en sommes. On ne peut en revanche que constater la baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités locales et la charge que fait peser sur l'État la limitation de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée. Nombre de spécialistes ont observé que cet article ouvre la porte à toutes les interprétations : les entreprises sous-capitalisées peuvent choisir de payer sur leurs immobilisations, celles qui ont de fortes bases taxables invoquer le plafonnement. Toutes ont intérêt à développer l'intérim : l'emploi est ainsi précarisé.

Mais le Medef ne baisse pas la garde : il veut voir la disparition de la taxe professionnelle et commence par proposer une baisse du plafond à 3 %. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur ce plafonnement.

M. le président. - Amendement n°I-207, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

V. - Le II de l'alinéa 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A ».

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Le souci de réduire le déficit de l'État ne doit pas enlever aux collectivités les moyens de financement dont elles ont besoin pour faire face à leurs compétences nouvelles, satisfaire les besoins de leurs administrés et redonner sens à la démocratie locale. Les collectivités locales assurent plus de 70 % de l'investissement public et emploient 1,7 million d'agents, techniciens et cadres territoriaux.

Une modernisation de la taxe professionnelle s'impose. La non-imposition des actifs financiers, qui méconnaît la structure de l'activité économique, crée une inégalité entre entreprises devant l'imposition du capital. Nous proposons de gommer cette distinction et d'assurer une véritable égalité devant l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes face à deux grands classiques...

Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle, sur laquelle vous voulez revenir, n'a pas toutes les vertus. Mais souvenons-nous de l'océan de contraires dans lequel nous étions plongés quand il fallut engager une réforme demandée par les entreprises, et qui pouvait complexifier la gestion des collectivités. Le temps n'est pas venu de refaire un travail qui nous a demandé beaucoup d'efforts. Défavorable, donc, à votre amendement n°I-206. Quant au I-207, il est contraire à la compétitivité des entreprises. Même avis.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons. Vous proposez de revenir sur une réforme complexe, fruit d'un important travail de fond. Si réflexion nouvelle il doit y avoir, que ce soit dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires.

Quant actifs financiers, vous savez qu'ils sont très volatiles.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous avez institué ce plafond à 3,5 % parce que vous considériez que l'impôt pesait trop lourd sur certaines activités. Le rapport de la mission sénatoriale sur les remboursements et dégrèvements montre sur quels secteurs il pesait le plus en 2004 : 5,6 % de la valeur ajoutée dans celui de l'énergie, 3,6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1,7 % dans le secteur financier, 1,9 % dans le BTP, 2,3 % dans le commerce, 2,7 % dans les services. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui. Faire entrer les actifs financiers dans l'assiette permettrait d'alimenter clairement la péréquation.

Mme Alliot-Marie, répondant, à l'Assemblée nationale, à M. Chassaigne, était moins catégorique que vous et proposait de poursuivre la réflexion. Les trois principales associations représentant les collectivités locales souhaitent que toute mesure nouvelle fasse l'objet d'une étude d'impact. Vous en êtes-vous donné la peine ?

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas opposé à une révision de la fiscalité locale. Le Président de la République s'est exprimé sur le sujet. Notre vision est évolutive. Mais ce que vous proposez n'est pas une vraie réforme.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous n'avez jamais étudié cette proposition au fond.

L'amendement n°I-206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-207.

M. le président. - Amendement n°I-66, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :

« A compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

M. Claude Haut. - Cet amendement propose d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, timidement engagé dans la loi de finances pour 2003 et ensuite totalement abandonné par la majorité, laquelle, au contraire, asphyxie les collectivités locales. La déliaison est rendue indispensable par les pressions exercées sur ces collectivités du fait du transfert massif de compétences sans les moyens correspondants et de la baisse des concours de l'État, en particulier avec le contrat de stabilité. Cet amendement permet aux collectivités d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2008. C'est la concrétisation de leur autonomie fiscale, dont toutes s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée : je vous renvoie pour information au manifeste, intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par les trois principales associations d'élus. L'adoption de cet amendement serait un signe de confiance adressé aux élus locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Plusieurs dispositifs permettent déjà la déliaison des taux, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à un certain seuil. Une déliaison libre et complète annoncerait une fuite en avant des taux avec des conséquences négatives sur les décisions de localisation et d'investissements des entreprises. Nous ne sommes pas mûrs pour une « libéralisation » -excusez-moi d'employer ce mot- complète de la déliaison. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Claude Haut. - Il n'y a aucun obstacle technique, seulement un doute sur la capacité des élus locaux à ajuster les taxes. C'est là un regrettable manque de confiance.

L'amendement n°I-66 n'est pas adopté.

Article 12

I. - En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.

III. - 1. Le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, l'évolution de la dotation est celle résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »

2. Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »

3. Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »

M. Jean Arthuis, président de la commission - Sur cet article 12 relatif au pacte de stabilité, je souhaite que nous examinions en priorité l'amendement n°I-258 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article 12 fait supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État, en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, y compris celles qui viennent en compensation de dispositions législatives. Ainsi, à l'instar d`une dotation de compensation de la taxe professionnelle déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, il met en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti, que les collectivités n'avaient pas sollicités et qui avaient fait l'objet d'un âpre débat parlementaire. Le contrat de stabilité est un marché de dupes, une vente forcée. Il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus ont publié un communiqué commun sous le titre : « Pour une réforme du système fiscal local », document qui indique que toute réforme fiscale locale devra « assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers. D'autre part, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements » Or, que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon réduire la progression de ses concours par un coup de force.

Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la situation économique. On nous prédit une relance de la croissance, grâce aux réformes entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales serait la réduction progressive des concours de l'État ! Et cela, alors même que les choix fiscaux récents laissent galoper la charge des dégrèvements. Nous refusons cette proposition. Voter cet article 12, c'est mettre en cause nos engagements envers nos électeurs.

M. Alain Lambert. - Je regrette la décision de ne pas soumettre aux mêmes règles la DGF et l'enveloppe normée. J'aurais préféré une indexation de la DGF sur la seule inflation, qui aurait permis aux collectivités de savoir à l'avance à quoi s'en tenir. Je salue bien entendu le travail de bénédictin du rapporteur général, dont je serai solidaire mais nous serons incapables d'apaiser les mécontentements. Que répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser ? Certains verront une catégorie de dotations bondir et une autre catégorie s'effondrer : vous n'aurez aucun compliment pour les hausses, vous aurez des critiques pour les baisses. Je suis mal à l'aise, toutes les collectivités seront mécontentes et le mécontentement visera le Sénat qui, précisément, aura tenté d'éviter cela.

M. le président. - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.

II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.

III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2 bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article de la loi n° de finances pour 2008. »

... - A compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes découlant, pour l'État, de la majoration, en 2008, de la compensation de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles, et de la création du fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement aménage les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée. Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle ; limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements et par l'apport de ressources extérieures.

Nous avons résisté à la tentation de faire un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M Lambert sait que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que la péréquation doit être effective et qu'il y a dans cette masse des éléments à progression rapide.

Nous proposons donc de dégager différentes ressources à hauteur de 30 millions.

Nous proposons de faire contribuer la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de la taxe professionnelle, soit 30 millions sur un total de 121 millions.

Ensuite, nous avons prévu de prélever 30 millions sur les 680 millions perçus au titre des amendes de police de la circulation à répartir par le Comité des finances locales en février 2008.

Nous avons constaté que les dotations destinées aux départements et aux régions au titre de l'équipement des collèges et des lycées bénéficiaient d'une indexation supérieure à l'inflation. En se limitant à cette dernière, il est possible de dégager 13 millions. De plus, M. Longuet, rapporteur spécial du budget de l'enseignement scolaire, a découvert que l'État continuait à verser une dotation alors que la compétence avait été transférée aux régions, soit 8 millions d'économies.

Grâce aux discussions que nous avons eues avec M. le ministre, nous bénéficions en outre de 20 millions supplémentaires.

Enfin, nous avons évoqué hier soir l'article 11 quater, qui induirait une différence de traitement entre les communes et les départements que beaucoup ici refusent. Si nous supprimons cet article, 20 millions redeviennent disponibles.

Grâce à tous ces ajustements, nous arrivons à un total de 113 millions. Que proposons-nous d'en faire ?

D'abord, 21 millions seraient consacrés à limiter les effets des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les seuls départements à faible potentiel financier.

M. Claude Haut. - Lesquels ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les départements ruraux dont le potentiel financier est inférieur à 85 % de la moyenne, mon cher collègue ! Ces départements vont souffrir si l'on ne fait rien.

M. Michel Moreigne. - Un peu de morphine, alors ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est destiné à corriger les aspérités de l'article 12. Vous utilisez des images médicales, ce qui peut se comprendre, mais les marges de manoeuvre étant ce qu'elles sont, nous avons été à l'extrême de nos possibilités.

Les 92 millions restants seraient destinés à compenser les baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes collectivités locales, qu'il s'agisse de communes, d'intercommunalités, de départements ou de régions. Dans le schéma initial, les attributions de DCTP devaient baisser de 26 %. Après notre amendement, elles diminueraient de 17 %. La baisse resterait significative, mais atténuée. L'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit.

Je ne vais pas m'étendre...

M. Claude Haut. - Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne veux pas non plus que vous m'accusiez de vous cacher des éléments ! Nous avons choisi la transparence.

La commission des finances a travaillé avec persévérance et assiduité : je ne sais si cet amendement est parfait, mais nous ne pouvions pas faire mieux.

M. le président. - Merci pour cette présentation courte, simple et compréhensible par tous. (Sourires)

Amendement n°I-67, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. François Marc. - Merci, monsieur le rapporteur général, pour cet exposé brillant. Vous me donnez l'occasion de dire tout le mal que je pense de cet article. Lors de la discussion générale, M. le ministre a estimé qu'il s'agissait, avec ce budget, de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité, les collectivités ne pourront faire ni l'un ni l'autre. Les collectivités vont perdre 440 millions, ce qui ne leur permettra pas de faire face aux charges qui pèsent sur leurs budgets. Ayant perdu confiance dans la parole de l'État, elles ne pourront bien évidemment pas se projeter dans l'avenir.

Ce contrat de stabilité est injuste et il n'a de contrat que le nom puisqu'il n'y a eu aucune concertation avec les élus, tout comme les ajustements auxquels nous assistons aujourd'hui. Sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, appelé le panier des maires, a augmenté de 3,9 %, soit 2,3 points de plus que l'inflation. Dans les départements, les dépenses consacrées à l'aide sociale ont augmenté de 6,4 % par an et elles ont doublé entre 2001 et 2006. Ces chiffres démontrent à quel point les collectivités ont un énorme besoin de financement. Comment avoir confiance dans un Etat qui se désengage ? En outre, il aurait fallu commencer par une profonde réforme des finances locales. Mais aujourd'hui les collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction elles doivent aller. Les élus des prochaines élections ne sauront pas à quel saint se vouer car ils ignoreront l'évolution de leurs recettes.

Enfin, ce contrat de stabilité ne favorisera pas la péréquation. La répartition de la DGF pour 2009 devra tenir compte du recensement et les estimations actuelles prouvent que certaines collectivités ne pourront pas faire face à leurs besoins de financement.

Cet amendement de suppression est donc totalement justifié : il est indispensable de revenir en arrière pour en rester à une juste perception de la réalité. Comme l'a dit M. Lambert, ce montage aura des effets pervers redoutables. Conservons donc le contrat de croissance qui a permis aux collectivités de prévoir des projets d'investissements qui représentent, ne l'oublions pas, 71 % des investissements publics en France. L'État se doit d'honorer ses engagements. Ne pas le faire serait une faute manifeste.

M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : « , en 2007 et en 2008 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : « , en 2007 et en 2008 ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous allons dans le même sens puisque nous proposons de proroger le contrat de croissance et de solidarité.

Cela correspondait à l'engagement de l'État depuis plusieurs années. Vous le mesurez puisque vous maintenez pour 2008 l'indexation de la progression de la DGF sur la consommation des ménages et la moitié de la croissance du PIB. L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Vous justifiez cette rupture avec des pratiques qui ont fait leurs preuves au nom d'un « partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales ». Vous ne pouvez imposer un tel partenariat à des élus dans leur grande majorité opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Nous risquons de mettre le doigt dans un engrenage qui mènerait à appliquer les mêmes règles à la DGF. Par cette décision, le Gouvernement souhaite compenser les pertes fiscales et sociales d'un montant de 13,8 milliards d'euros votées en juillet, dont il ferait payer la facture aux collectivités territoriales.

Le contrat de croissance et de solidarité permet de prendre en compte l'évolution de la création de richesses et la place des collectivités locales dans notre économie. Elles assurent 72 % de l'investissement public, et 10 % de l'investissement en France.

Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à une grande rigueur de gestion puisqu'elles ne peuvent être en déséquilibre comptable, ce qui contribue à freiner le déficit public. L'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État qui s'endette et des collectivités territoriales astreintes à l'équilibre financier. Elles ne doivent pas devenir la variable d'ajustement du budget de l'État.

Nous exigeons une réforme globale de la fiscalité locale, comme nous l'avons fait par notre proposition de loi et comme le suggèrent les documents publiés par les associations d'élus. Comment pourrions-nous accepter que nos collectivités se voient, non pas en 2008 puisque allez trouver quelques subterfuges pour atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système qui conduira à leur perte ? Elles devront faire face à l'épuisement des crédits de la DCTP, ainsi qu'à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. Dans cette réforme profonde de leurs relations financières avec l'État, les collectivités locales seront les grandes perdantes. Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui. Vous préférez la stabilité à la croissance et à la solidarité, c'est là toute la dynamique que vous insufflez. Les élus locaux doivent faire vivre d'autres valeurs, ils ne sont pas simplement des gestionnaires.

Le contrat de croissance et de solidarité donne aux collectivités locales la visibilité et les moyens de vivre, c'est pourquoi nous souhaitons y revenir. Nous ne voulons pas entrer dans la spirale des reculs financiers et sociaux.

M. le président. - Amendement n°I-68, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle

et les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

ainsi que les mots :

y compris la réduction pour création d'établissements

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Lors de la discussion générale, Pierre Mauroy a expliqué à quelle pénalisation ce projet de loi de finances expose les intercommunalités. L'intégration de nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité affecte les collectivités territoriales, et particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées à passer en taxe professionnelle unique (TPU) en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ». Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné cette taxe, amputé les bases, et même empêché toute évolution de taux, générant un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et les départements, 20 millions pour les communes et 100 millions pour leurs groupements. Et voilà que les compensations fiscales seraient elles aussi plafonnées... Cela asphyxierait les projets de développement des communautés en TPU, alors que toutes les collectivités verront leurs dotations fortement diminuées. Nous vous proposons donc de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.

M. le président. - Amendement n°I-71, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots :

la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement propose de poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale en sortant de l'enveloppe normée la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) communale, qui retrouve son mode d'indexation habituel sur l'évolution de la DGF.

Il était inadmissible que le Gouvernement remette en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération de 20 % de TFPNB, les compensations accordées aux communes. La baisse qu'entraînait l'intégration de cette dotation dans l'enveloppe normée, en tant que variable d'ajustement, pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires. Nous nous réjouissons de cette nouvelle donne pour les communes, mais elle réduit un peu plus les dotations de compensation de la part départementale et régionale de TFPNB pour les terrains agricoles. Si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, le montant de ces dotations aurait dû être d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale, elles s'élevaient à 245 millions, soit une baisse, conséquente, de 23 %. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque les dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions, en baisse de 25 %.

Il semble légitime, dans un souci d'équité entre les collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de TFPNB. Monsieur le ministre, lors de votre intervention en discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de « perfectionner ici l'ajustement, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale ». Avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de concrétiser votre désir de perfectionnement.

M. le président. - Amendement n°I-72, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale de taxe foncière

par les mots :

des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,

II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :

et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

par les mots :

à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement de repli permettra à M. le ministre de faire preuve de générosité en extrayant uniquement de l'enveloppe normée la part départementale de la dotation de compensation des exonérations de TFPNB afférentes aux terrains agricoles attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole. Cette disposition permettrait aux départements ruraux de moins pâtir de l'importante baisse des dotations de l'État.

M. le président. - Amendement n°I-219, présenté par MM. Puech, Jarlier et Jacques Blanc.

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale

par les mots :

de la part régionale

II. - En conséquence,

1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.

« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.

« IV. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Ile-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »

2° Dans le premier alinéa (1) du II de cet article, et dans le premier alinéa du 2 du III de cet article, remplacer les mots :

III de l'article 9

par les mots :

IV de l'article 9

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Jarlier. - J'ai exposé lors de la discussion générale l'importance de cet amendement.

Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations de compensation qui en étaient jusque-là exclues, concernant la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et les exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole.

L'Assemblée nationale a exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse de cette dotation à partir de 2008. Nous proposons donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole.

Les départements ruraux seraient particulièrement pénalisés par une baisse qui représenterait 7,5 % de la dotation de l'État. Pour le Cantal, il s'agirait de 650 000 euros, soit 1,5 point d'impôt à la charge du contribuable.

M. le président. - Amendement n°I-115 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, Jacques Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido et Jarlier.

I. - Dans le I de cet article, après les mots :

aux terrains agricoles (hors Corse)

insérer les mots :

, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes

II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :

(n°92-1376 du 30 décembre 1992)

procéder à la même insertion.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Blanc. - Je soutiens l'amendement de M. Jarlier, et je présente ici une position de repli. Le rapporteur a cherché à trouver une solution à un problème complexe, mais qui pose quelques problèmes.

Tout d'abord, le contribuable rural serait le premier touché. Les recettes escomptées pénaliseront les plus fragiles. Ensuite, vous comptez redistribuer les recettes aux départements ayant un potentiel fiscal inférieur à 85 % de la moyenne nationale. Mais on a transformé le potentiel fiscal en potentiel financier, en y intégrant les mesures de solidarité, ce qui a fait des plus pauvres les plus riches, ce qui n'est pas simple !

Pour les départements concernés par la dotation de compensation pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, cette mesure représenterait un pourcentage important.

Nous proposons donc de limiter le bénéfice des ces mesures aux départements pour lesquels la dotation représente plus de 5 % du produit des recettes fiscales directes, et qui vont être frappés de plein fouet. La référence au potentiel financier n'est pas pertinente. (M. Moreigne approuve). Nous transformons cet amendement de repli en sous-amendement à l'amendement de la commission. J'ajoute que nous n'avons pas la liste des départements en fonction du potentiel financier.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°I-279 à l'amendement n I-258 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc.

Après les mots :

entre les départements

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :

pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.

L'amendement n°I-115 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-70, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Cet amendement, comme le suivant, vise à abonder la dotation au-delà de la seule inflation, car les charges transférées aux collectivités évoluent plus vite que l'inflation. Par ailleurs, selon le rapport de M. Marini, l'élargissement aux dotations de la norme d'évolution des dépenses fait perdre environ 440 millions aux collectivités, mais fait bénéficier l'État de 700 millions supplémentaires par rapport à ce qu'aurait permis la norme zéro volume. Ce tour de passe-passe justifie que l'on tente de récupérer ces quelques 300 millions et donc que l'on abonde la dotation en tenant également compte de la croissance.

M. le président. - Amendement n°I-69, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Amendement de repli.

M. Jacques Blanc. - Notre amendement n°I-115 rectifié bis a été transformé en sous-amendement à l'amendement de la commission. Il s'agit de compenser la baisse de recettes entraînée par l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les départements qui en sont victimes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sous-amendement, très intéressant, ajoute un critère pour faire partie des départements bénéficiant de l'atténuation de peine, si j'ose dire. Mais pourquoi excluez-vous les départements de Corse ? (Sourires).

M. Jacques Blanc. - Ils ont une fiscalité particulière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne dispose malheureusement d'aucun élément de simulation me permettant d'évaluer l'incidence du dispositif que vous proposez. Le potentiel financier par habitant varie du tout au tout dans les départements peu peuplés, en fonction de facteurs historiques : la répartition de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) entraîne des concentrations importantes. Le Gouvernement a-t-il les éléments statistiques pour répondre de manière plus approfondie ? En l'état, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat, en notant que cette mesure ne modifie pas les équilibres financiers puisqu'on reste à l'intérieur d'une même enveloppe.

Les autres amendements ne sont pas compatibles avec celui de la commission, et ne peuvent être acceptés, que ce soit pour des raisons de fond ou des raisons techniques.

M. Éric Woerth, ministre. - Ce débat illustre la volonté partagée du Gouvernement et des élus. La commission des finances a fait des efforts pour trouver une solution. La DGF, trop symbolique, ayant été écartée, il faut parvenir à une compensation sur une assiette plus faible, et je comprends les préoccupations qui se sont exprimées.

La commission des finances a accepté cette orientation dès juillet. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation : le Premier Ministre a rencontré les associations d'élus locaux, AMF, ADF et ARF, et le Président de la République a indiqué ses intentions à plusieurs reprises, très en amont.

M. François Marc. - C'est de l'information, pas de la concertation !

M. Éric Woerth, ministre. - Le contrat de stabilité indexé sur les prix concerne les concours de l'État, à l'exception de la DGF, qui progresse de plus de 600 millions d'euros.

La DCTP est la seule variable d'ajustement. Pour éviter qu'elle baisse de 46 %, nous avons intégré la compensation des exonérations de taxe foncière sur les terrains agricoles, celle de la réduction de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de la réduction pour reprise ou création d'établissements. Cette architecture, qui ne sera pas tenable sur plusieurs années, nous a permis de limiter la baisse à 26 %.

Le rapporteur général propose d'autres ajustements qui correspondent à l'état d'esprit du Gouvernement. Dès que le principe est respecté, les assemblées peuvent répartir l'effort pour parvenir à un point d'équilibre plus juste. Pour dégager 114 millions, vous mobilisez plusieurs ressources et réalisez 20 millions d'économies. Fruit d'un travail très complexe et très minutieux, l'amendement dégage des crédits supplémentaires de l'État pour les collectivités locales et apporte une solution pour 2008. Comme je l'avais fait à l'Assemblée nationale, je vais m'en remettre à la sagesse sur ce dispositif équilibré et qui tend à réduire les difficultés.

M. le président. - Votre sagesse ira-t-elle jusqu'à lever le gage ?

M. Éric Woerth, ministre. - Tout à fait, et ma sagesse s'étend au sous-amendement de M. Jacques Blanc qui s'inscrit dans le cadre du contrat. Le Gouvernement est défavorable aux autres amendements.

M. Michel Mercier. - Je salue le président et le rapporteur général de la commission des finances. Ils ont trouvé 113 millions, ce qui n'est pas négligeable mais qu'il faut rapporter à l'ensemble de dotations de l'État aux collectivités. Sans qu'on sache très bien le résultat, les choses seront plus douces. Mais pour qui ? Voilà toute la difficulté. Le Gouvernement a annoncé en juillet que l'augmentation des concours de l'État serait limitée à l'inflation, soit 1,6 %. Chacun a cru que ses dotations augmenteraient d'autant mais c'est totalement faux et certaines collectivités, dont mon département, n'auront pas tant. Dès qu'on limitait la progression de l'enveloppe normée, il n'y avait que deux solutions : celle de M. Lambert consistait à augmenter tout le monde de 1,6 % ; celle du Gouvernement a été d'arbitrer au sein de cette augmentation globale pour sauver certaines péréquations. Cela peut passer une année mais pas deux. Quand on choisit de caler la progression de l'enveloppe normée sur l'inflation, on n'a plus de quoi faire de la péréquation et celle-ci ne recevra pas 120 mais 90 millions.

Je voterai, par solidarité, l'amendement de la commission qui lisse les difficultés, les rend moins brutales pour certaines collectivités. Il peut ainsi donner de la fluidité à un dispositif qui en manque beaucoup mais on aura du mal à l'expliquer à tout le monde et cela ne marchera pas l'an prochain : tout sera à rebâtir après les élections.

M. François Marc. - L'heure de vérité sonne. La perte de 440 millions d'euros des dotations aux collectivités a des conséquences désagréables : certaines auront moins en 2008 qu'en 2007. Des collègues de la majorité, qui ont eu des chiffres dont nous n'avons pas connaissance, ont craint des pertes très importantes de DCTP -on imagine de quelles communes il s'agit. Ils ont donc sonné l'alarme et demandé à la commission des finances de trouver un dispositif ingénieux. Et elle a déployé beaucoup d'ingéniosité pour éviter que ces quelques communes amies souffrent trop. (M. le rapporteur général proteste) Son dispositif est pourtant dangereux et d'abord parce que, comme l'a souligné M. Mercier, il mobilise des recettes ponctuelles.

Il est donc dangereux de voter cet amendement. Sur 120 millions d'euros de recettes dégagées, 40 millions sont ponctuels, et proviennent de mesures d'économie et de la suppression de l'article 11 quater : le dispositif repose sur des ressources dont un tiers disparaîtra l'an prochain. Plus grave, la péréquation est affectée par le prélèvement de 30 millions d'euros sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prélèvement qui vient alimenter la DCTP plutôt destinée aux communes riches, et 30 autres millions sont pris sur le produit des amendes. La vocation péréquatrice au niveau départemental disparaît à la faveur de cette « nationalisation » de 60 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, 30 millions !

M. François Marc. - Il y aussi la désindexation de la DDEC et de la dotation régionale de l'équipement scolaire, pour 13 millions d'euros. La ponction opérée sur une dotation destinée à compenser un transfert de compétence me choque particulièrement. Qu'est devenu le principe de la compensation « à l'euro près » ? C'est la première fois depuis 1982 que se produit un tel retour en arrière ! Il remet en cause les engagements pris jusqu'ici et inscrits dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, ne pourra l'accepter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce que vous dites est totalement faux.

M. François Marc. - Enfin, monsieur le ministre, il y a bien eu annonce du président de la République aux collectivités locales, mais il n'y a pas eu de concertation sur l'évolution des mécanismes de dotation.

Mon groupe s'oppose solennellement à cet amendement néfaste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la politique du pire !

Mme Marie-France Beaufils. - Le travail de la commission montre surtout combien l'abandon du contrat de croissance et de solidarité suscite d'inquiétudes : les collectivités vont rencontrer de grandes difficultés. En période d'élections municipales et cantonales, il est normal de présenter son programme - or les candidats ne sauront pas sur quelles capacités financières compter !

La DCTP, contrairement a ce qu'a semblé dire M. Marc, ne concerne pas seulement des communes riches. Il existe des cas, comme ma commune par exemple, où la moitié du territoire est occupée par les activités économiques, qui ne génèrent pas de taxe d'habitation. Or, depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP car celle-ci est utilisée comme variable d'ajustement. Et, j'y insiste, le revenu moyen des habitants de ma commune est l'un des plus bas du département.

Nous avons effectivement besoin de simulations sérieuses. Si elles existent, monsieur le ministre, merci de nous les transmettre. La proposition de notre commission vaut sur une année. Or, ce dont les élus ont besoin, c'est de visibilité. Le rapporteur général cherche à atténuer les effets négatifs de la disposition gouvernementale. Mais cette disposition est fondamentalement mauvaise ! Il serait normal de poursuivre et consolider le contrat de croissance et de solidarité, comme nous l'avons proposé. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Yves Fréville. - Je suis reconnaissant à la commission d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une décision que globalement j'approuve. Il fallait faire en sorte que les variables d'ajustement soient réduites, afin que la DGF s'accroisse à un rythme suffisant - 2,71% - et que le contrat de stabilité soit à zéro volume. C'était un jeu de vases communicants.

A ce jeu, il y a des bénéficiaires : il fallait aider les départements qui subissent des pertes de taxe sur le foncier non bâti et il me paraît normal que soient mises à contribution les communes qui reçoivent le plus de taxe professionnelle - à condition que l'effort annuel ne soit pas trop élevé, pas 25%.

Que penser des participations qui alimentent ces dotations ? La contribution sur les amendes de police, celle sur la DDEC et la DRES sont très logiques. Un point délicat concerne l'effort demandé aux communes bénéficiant de ressources. Monsieur le ministre, je n'ai pas apprécié le terme d'« abondement » que vous avez employé : il n'y a pas abondement par l'État des fonds départementaux de taxe professionnelle, mais compensation de la suppression de la part salaires de la taxe.

Une participation est demandée aux établissements qui comptent beaucoup de salariés. Non pas les établissements exceptionnels tels que barrages et centrales nucléaires, mais ceux qui comptent une main-d'oeuvre nombreuse : Cristalleries d'Arc près de Saint-Omer, usines PSA de Sochaux ou de Rennes... La taxe professionnelle qui devrait revenir à une commune est redistribuée ; cela représente des sommes importantes pour les communes bénéficiaires. Telle d'entre elles reçoit autant du département qu'elle récolte de recettes fiscales ; et ce sont les fonds reçus du département qui subissent l'écrêtement. Il fallait trouver d'autres ressources. La commission a bien compris que le noeud du problème était là.

Je ne puis voter tout l'amendement, mais je ne voterai pas contre.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances a fait son possible pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets abrasifs des ajustements. Nous avons trouvé quelques compléments de ressources, et donc limité de façon significative les inconvénients du dispositif.

Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche.

Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il nous faudra mettre en chantier des réformes dès le début 2008 pour que l'exercice de l'an prochain ne soit pas trop ardu.

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser la proposition de M. Jacques Blanc, mais si son sous-amendement est voté, nous aurons le loisir d'ici la CMP de procéder aux simulations nécessaires et nous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité.

Je remercie tous ceux qui ont permis au compromis de la commission de voir le jour.

Le sous-amendement n°I-279 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-258 rectifié, sous-amendé.

Les autres amendements deviennent sans objet.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».

II. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Haut. - Nous proposons de majorer de 500 millions d'euros la DGF des communes pour alimenter l'enveloppe de péréquation, sans léser les groupements de communes. L'abondement 2007 serait ainsi pérennisé.

L'article 135 de la loi de cohésion sociale a précisé que la DSU devait augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si cette évolution était inférieure à 500 millions. Ce montant est dépassé cette année, mais la DSU ne progressera que de 90 millions. Nous rappelons donc ses engagements au Gouvernement. Il faut répondre à l'attente des élus et des Français pour une véritable politique de péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement mettrait à bas tout le dispositif que nous avons laborieusement élaboré. Une majoration de la DGF aurait pour effet de baisser les variables d'ajustement ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-98 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-32, présenté par M. Fréville.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »

M. Yves Fréville. - J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF ; mais la commission a choisi une autre voie. Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-32 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-209, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Mme Marie-France Beaufils. - L'État ne cesse de se désengager, des transferts de compétences ont lieu sans transfert des moyens correspondants, les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'il y ait eu transfert en bonne et due forme -je pense aux permis de construire dans les communes rurales, aux recensements, toujours plus lourds, à la prise en charge des pièces d'identité sécurisées. L'État perçoit de plus des impôts qui sont locaux, par exemple la taxe professionnelle minimum, et des sommes disproportionnées au titre des frais de rôle ou de dégrèvement. Les 3,8 milliards supplémentaires que nous proposons sont encore loin du compte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons difficilement obtenu 40 millions supplémentaires.

M. Claude Haut. - Ce n'est pas assez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment trouver 3,8 milliards ?

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - On oublie que les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la vie économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. - Leur implication dans les pôles de compétitivité est par exemple déterminante. Mais en leur refusant les moyens d'agir, on va casser leur dynamique. On a trouvé des milliards cet été pour alléger la fiscalité et réduire les cotisations sociales : c'est dire que tout est affaire de volonté politique, non d'absence de moyens.

L'amendement n°I-209 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-97, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1. - À compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »

M. François Marc. - Je laisse le soin à M. Lambert de défendre cette proposition.

M. le président. - Amendement n°I-173, présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1 - A compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »

M. Alain Lambert. - Nous avons, hélas, souvent évoqué ce sujet ici. En 2000, ont été décidées la globalisation de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation ; nous devions ultérieurement procéder à son indexation. Ce qui n'a pas été fait, nous sommes encore aux euros courants.

Cette situation ne peut plus durer. On me dira que la DGF par habitant des communautés urbaines est plus élevée que celle des autres catégories de groupement ; mais une moyenne ne veut rien dire. Mon département compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et une trentaine de communautés de communes. C'est dans une de celles-ci que la DGF par habitant est la plus élevée ; celle de la communauté d'agglomération est aussi supérieure à celle de la communauté urbaine. En raisonnant à la moyenne, on se donne peut-être bonne conscience, mais on crée des inégalités ...

Il faut avoir une vision supracantonale du développement ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et même supradépartementale !

M. Alain Lambert. - Évidemment ! Je ne parle pas d'une communauté lilliputienne comme celle d'Alençon, mais de celles de Lille, de Marseille ou de Lyon, éminemment représentées dans notre assemblée, qui sont en compétition, non pas entre elles, mais avec les capitales régionales des pays voisins.

Voulons-nous les affaiblir face à ces autres agglomérations européennes avec lesquelles elles sont en compétition ? L'injustice ne peut pas durer, cela fait sept ans que l'on nous oppose les mêmes arguments. On nous dit aujourd'hui que l'enveloppe est trop serrée pour revoir la répartition, que le système est à bout de souffle, mais que nous dira-t-on l'an prochain ?

Je ne retirerai pas cet amendement. Que chacun de mes collègues soit bien conscient des conséquences de son vote.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le problème est en effet très délicat. Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, opposaient à cette demande deux arguments. Le premier, d'ordre historique, faisait valoir qu'à l'origine, les communautés urbaines avaient bénéficié d'une dotation intercommunale par habitant supérieure à celle d'autres catégories d'EPCI. M. Lambert répliquait que depuis ce passé lointain, l'évolution était bloquée et que les données de la comparaison n'étaient plus de même nature. Le second argument tendait à rappeler que la DGF des communes et de leurs EPCI était une enveloppe fermée, de sorte que ce qui bénéficie à une catégorie échappe aux autres.

Chaque année, le même plaidoyer en faveur de la compétitivité des grandes agglomérations se voyait opposer les mêmes arguments. Situation délicate pour la commission : nous savons ce que sont les exercices de répartition et quels problèmes d'ajustement se posent, mais la compétitivité est aussi pour nous un souci majeur. Aussi serons-nous attentifs, monsieur le ministre, à votre analyse. J'espère qu'elle permettra de tracer des perspectives pour une recomposition de l'architecture de la dotation.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas opposé à une réouverture de la discussion sur la DGF des communautés urbaines, mais en modifier aujourd'hui les critères se ferait au détriment des autres dotations.

Les communautés urbaines sont plutôt bien servies en moyenne, par rapport aux communautés d'agglomération ou de communes. Peut-être, si l'on y regarde de près, trouvera-t-on des disparités entre les communautés urbaines. En tout état de cause, je ne suis pas partisan de faire bouger les critères à l'intérieur de la dotation.

Mme Marie-France Beaufils. - Cette discussion montre bien que l'on n'arrivera à rien tant que l'on n'améliorera pas les dotations : nous ne participerons pas au vote.

Les amendements identiques n°I-97 et n°I-173 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-65, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482%. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109%. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Moreigne. - Cet amendement tend à corriger une anomalie dans le calcul du fonds de compensation de la TVA, lequel est calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux fixé, depuis 2003, à 15,482 %.

Deux composantes entrent dans le calcul de ce taux, fixées par la loi de finances pour 1994 : à la première, soit la part relative de la TVA, s'applique une réfaction qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes. Mais le montant de cette dernière devrait être calé sur la contribution de la France à l'année n-1. Si tel était le cas, on obtiendrait un taux de 16,109 %, alors qu'il plafonne à 15,482 % depuis 2003, ce qui prive les collectivités, qui investissent beaucoup et n'obtienne pas un juste retour de leur effort, d'une ressource qui leur est due.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre proposition n'est pas conforme au droit européen et serait de surcroît coûteuse. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le coût serait en effet de 200 millions, sans compter que l'on contreviendrait à la législation européenne

M. Michel Moreigne. - Si l'amendement n'est pas eurocompatible, je le retire.

L'amendement n°I-65 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-210, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Bernard Vera. - Le FCTVA est fait pour compenser la part de TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Alors qu'elles assument plus des deux tiers de l'investissement public, elles sont aujourd'hui contraintes de freiner leur effort. L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l'année précédente, tandis que celle des dépenses d'investissement n'a été que de 7,1 % contre 8,3 % en 2005. Doivent-elles choisir entre l'augmentation de la fiscalité ou le recours massif à l'emprunt, qui hypothèque leur avenir, alors qu'elles représentent 850 000 emplois, à l'heure où le nombre des emplois aidés de l'État se réduit ?

Comme le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajouté grève déjà leurs ressources, nous vous proposons de porter à 16,388 % le taux du fonds de compensation de la TVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement très voisin du précédent, mais plus coûteux encore. L'avis est d'autant plus défavorable.

L'amendement n°I-210 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-93 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

M. François Marc. - Nous proposons de faire bénéficier les communes et les groupements, pour leurs investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, d'une attribution du fonds de compensation de la TVA à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

L'objectif affiché des dernières annonces ministérielles et des travaux issus du Grenelle de l'environnement n'est-il pas d'obtenir les meilleurs taux de valorisation des déchets ménagers ?

M. le président. - Amendement n°I-233 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, Hérisson, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements, ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour la laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Blanc. - Les mécanismes actuels du FCTVA n'incitent pas à favoriser la valorisation des déchets. Il faut y remédier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue car le FCTVA est chose complexe dont, au fil des années, pour répondre à tel ou tel besoin, on a sans cesse majoré les attributions. Le financement par l'État de ce fonds ne fait pas partie de l'enveloppe normée, il entre dans le budget général, et demeure donc soumis à la norme générale des dépenses de l'État. Il faut y être vigilant.

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement est coûteux et remettrait en cause une règle bien installée.

L'amendement n°I-93 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-233 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-83, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : « , les communautés urbaines ».

2. Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 », est insérée la référence : « L. 5215-1 ».

3. Dans le quatrième alinéa, après les mots : « les communautés de communes et les communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bertrand Auban. - Cet amendement fait bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses, et non pas avec un décalage de deux ans, pour les remboursements en provenance du FCTVA. Il faut mettre fin à un régime discriminatoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le coût de cet amendement ne nous permet pas de l'accepter.

M. Éric Woerth, ministre. - Il coûterait environ 150 millions. Avis défavorable.

L'amendement n°I-83 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-102, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« À la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Lorsqu'une collectivité locale décide de réaliser un immeuble pour abriter ses services administratifs en maîtrise d'ouvrage directe, elle est éligible au FCTVA sur les dépenses faites à ce titre et elle se trouve exonérée, en outre, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle souhaite réaliser le même ouvrage en recourant à un bail emphytéotique administratif, elle ne peut bénéficier du FCTVA sur ce type de dépenses et elle doit, qui plus est, acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais de la redevance qui lui est facturée par l'emphytéote.

On observe, pour un même objectif, deux traitements différents, ce qui est difficilement compréhensible. Il faut permettre aux collectivités de fonder leur choix sur des éléments essentiellement économiques, et non pas fiscaux. C'est d'autant plus nécessaire que le législateur a apporté une solution à cette question, au moment de la mise au point des contrats de partenariat public-privé et qu'un arrêt du Conseil d'État du 7 novembre 2005 va dans ce sens.

L'amendement permet donc à une collectivité locale, ou à un EPCI, qui recourt à un bail emphytéotique administratif pour réaliser un ouvrage, de bénéficier du FCTVA sur ce type de dépenses et d'être indirectement exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président. - Amendement n°I-177, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade.

Après l'article 17 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

M. Alain Lambert. - Même amendement, déjà très bien défendu par M Marc.

M. le président. - Amendement identique n°I-243, présenté par M. Guené.

M. Charles Guené. - Même amendement. On nous objectera qu'il a un coût mais, si on veut encourager les partenariats public-privé, il faut en tirer les conséquences jusqu'au bout.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai des questions à poser. Lorsqu'une collectivité trouve un investisseur privé, elle lui cède un bien par un bail emphytéotique, à long terme, à charge pour le partenaire privé de le rénover, le bien revenant ultérieurement au patrimoine de la collectivité. Mais, pour qu'il y ait récupération de TVA par la collectivité locale, encore faut-il que l'investisseur privé ne récupère pas lui-même cette TVA. Pourquoi demander un accès au FCTVA ? Peut-être le Gouvernement a-t-il la réponse à ce problème. Dans ce cas, il serait reposant, à cette heure, de nous en remettre à son expertise.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je suppose que la personne de droit privé qui a construit récupère la TVA et que les redevances que paie la collectivité correspondent à des loyers grevés de TVA. Nous sommes là dans un cas de figure qui n'autorise pas le recours au Fonds de compensation.

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas de réponse précise. Certes, le Président de la République s'est engagé à favoriser le partenariat public-privé et je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais la question demande une expertise supplémentaire. En attendant avis plutôt défavorable.

M. Alain Lambert. - Compte tenu des arguments fiscaux qui nous ont été opposés, je propose de retirer nos amendements dans l'attente d'un examen plus approfondi.

Les amendements n°^s I-102, I-177 et I-243 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-100, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1^er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

M. Bertrand Auban. - Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines perçoivent « le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ». Cela étant, les articles du Code général des impôts instituant ladite taxe au profit de la commune qui accorde le permis de construire, ne prévoient pas le transfert de compétence sur l'établissement public de coopération intercommunale qui en devient le véritable bénéficiaire.

Concernant le recouvrement de la taxe locale d'équipement, ce code précise que le comptable du Trésor en a la charge. Cependant, en l'absence d'un circuit d'information normé entre établissements publics de coopération intercommunale, communes et réseau du Trésor, il peut arriver que les comptables du Trésor ne puissent pas assurer ce recouvrement. À titre d'exemple, la non-liquidation des taxes locales d'équipement a pour conséquence des anomalies dans le recouvrement pouvant conduire jusqu'à la prescription, sans que l'EPIC bénéficiaire de la taxe en ait connaissance et puisse même intervenir.

Notre amendement crée donc un circuit de communication des informations entre les différents acteurs. Son ambition, dans un premier temps, est de mieux identifier les difficultés pour les traiter, dans une logique similaire à celle des audits de modernisation de l'État.

M. le président. - Amendement n°I-175, présenté par M. Lambert, Mme Keller, MM. Jean-Claude Gaudin et Valade.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. - L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Alain Lambert. - Cet amendement ne trouverait-il pas mieux sa place en deuxième partie de la loi de finances ? Quoi qu'il en soit, le système d'information actuel n'est pas satisfaisant et il conviendrait de l'améliorer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont intéressants mais n'ont pas d'impact sur le solde de la loi de finances. Avis favorable de principe mais ils devront donc être redéposés en deuxième partie de la loi de finances.

Il en est d'ailleurs de même pour les amendements I-99 et I-174.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Les amendements n°^s I-100 et I-175 sont retirés,

Les amendements n°^s I-99 et I-174 sont retirés ainsi que le sous-amendement n°I-280

M. le président. - Amendement n°I-84, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi arrête les éléments de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation constitutive de la dotation globale de fonctionnement des communes, des départements et des régions.

Elle définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %. La mesure des seuils ainsi déterminés s'opère sur la base d'une redéfinition précise du critère potentiel financier.

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration dans les trois mois qui suivent l'adoption de la présente loi.

M. François Marc. - Les finances locales sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés et certains départements sont même proches de l'asphyxie. Le contrat de stabilité risque de mettre à mal la péréquation car si la DGF ne progresse pas plus vite que l'inflation, les dotations de péréquation, qui représentent un part infime de la DGF, risquent de ne même plus être revalorisées.

Si la péréquation permet de réduire les inégalités de pouvoir d'achat entre collectivités, elle reste très partielle puisque les écarts entre communes, départements et régions demeurent très importants. La loi doit donc rappeler qu'il y a des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de descendre, faute de quoi les collectivités ne pourront plus assurer les services publics de proximité. Si le minimum vital n'est pas assuré, il y aura rupture du principe d'égalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Marc s'efforce de recycler des éléments de sa proposition de loi que le Sénat n'a pas voulu voter. Il n'est pas indispensable de reprendre le débat que nous avons déjà eu. L'avis est donc défavorable.

Les amendements I-85 et I-86 n'ayant pas d'incidence sur le solde de la loi de finances, il serait préférable de les examiner en deuxième partie.

L'amendement n°I-84, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n°^sI-85 et I-86 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-101, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1^er janvier 2008 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soient situés sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comportent une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du présent code. »

III. - Le deuxième alinéa du b du 2° de l'article 1498 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1^er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis. »

M. François Marc. - La réforme de 1970 des évaluations foncières ne permet plus de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles récemment construits.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur conduisent les services fiscaux à rechercher obligatoirement des locaux de référence existant au 1^er janvier 1970, ce qui ne permet pas de tenir compte des évolutions architecturales intervenues depuis près de quarante ans.

A défaut de pouvoir adopter rapidement une réforme des mécanismes d'évaluation des propriétés bâties non industrielles, et afin de permettre aux collectivités locales d'être assurées que leurs ressources fiscales provenant de la fiscalité locale seront établies sur des bases conformes à la réalité, il est proposé d'autoriser les services fiscaux à créer de nouveaux immeubles de référence sans lien avec un bâtiment existant au 1^er janvier 1970.

S'agissant des immeubles non industriels destinés à la location dès leur construction, il serait possible de déterminer la valeur locative d'après le montant du loyer payé par le premier locataire. Dans ce cas, ce loyer serait traduit en valeur 1970 pour servir d'assiette à la fiscalité locale.

Il s'agit donc d'adapter la législation existante en permettant de créer des immeubles de référence si les bâtiments ont fait l'objet d'une évaluation par appréciation directe et sous réserve que la commission communale des impôts directs l'ait acceptée. Un peu de souplesse ne nuirait pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je me suis déjà exprimé sur la révision des bases qui n'ont effectivement pas évolué depuis près de quarante ans. Le Président de la République a évoqué devant le Congrès des maires, il y a quelques jours, une réforme « au fil de l'eau » : je ne puis donc être favorable à l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-101 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-103 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-104.

Article 13

Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«	Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
	Alsace	4,48	6,34
	Aquitaine	3,72	5,26
	Auvergne	4,80	6,79
	Bourgogne	3,76	5,31
	Bretagne	4,20	5,94
	Centre	3,43	4,84
	Champagne-Ardenne	2,81	3,98
	Corse	3,91	5,52
	Franche-Comté	3,86	5,45
	Île-de-France	10,86	15,34
	Languedoc-Roussillon	3,83	5,41
	Limousin	6,37	9,01
	Lorraine	4,15	5,87
	Midi-Pyrénées	3,00	4,24
	Nord-Pas-de-Calais	6,33	8,94
	Basse-Normandie	4,31	6,10
	Haute-Normandie	4,77	6,75
	Pays-de-la-Loire	3,71	5,25
	Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
	Picardie	4,58	6,47
	Poitou-Charentes	3,89	5,49
	Provence-Alpes-Côte-d'Azur	3,54	5,01
	Rhône-Alpes	3,85	5,44	»

M. Bernard Vera. - Cet article ajuste la part de TIPP perçue par les régions pour qu'elles puissent faire face aux compétences que la loi Raffarin leur a confiées. Notre position n'a guère varié et nos doutes demeurent. D'une part, les transferts de compétences sont-ils pertinents et répondent-ils aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ? Les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les plus adaptées ? Enfin, cette décentralisation a-t-elle été conçue pour répondre aux besoins ou pour permettre à l'État de mieux maîtriser le déficit budgétaire ?

Le fait que nous cherchions à compenser les charges des régions démontre à l'évidence un décalage entre les moyens dédiés et la réalité des charges. La question se pose notamment pour les personnels non enseignants des lycées : il y a fort à parier que leurs effectifs seront liés aux capacités financières des régions. Ce transfert a surtout permis à l'État de se libérer à bon compte d'une charge importante.

En outre, la TIPP devrait avant tout permettre de financer les engagements du Grenelle de l'environnement.

Intégrée à un schéma complexe de financement des transferts de compétences, la TIPP perd de sa pertinence économique.

M. le président. - Amendement n°I-273, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Région	Gazole	Sans plomb
ALSACE	4,55	6,44
AQUITAINE	4,00	5,66
AUVERGNE	4,87	6,89
BOURGOGNE	3,87	5,48
BRETAGNE	4,26	6,02
CENTRE	3,80	5,38
CHAMPAGNE-ARDENNES	4,35	6,15
CORSE	5,01	7,09
FRANCHE-COMTE	5,32	7,51
ILE-DE-FRANCE	11,33	16,02
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3,93	5,56
LIMOUSIN	7,35	10,39
LORRAINE	4,54	6,43
MIDI-PYRENEES	4,46	6,30
NORD-PAS DE CALAIS	6,44	9,10
BASSE-NORMANDIE	4,68	6,61
HAUTE-NORMANDIE	4,80	6,78
PAYS DE LOIRE	3,80	5,39
PICARDIE	4,83	6,82
POITOU-CHARENTES	3,97	5,62
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	3,61	5,11
RHONE-ALPES	3,89	5,50

. »

M. Éric Woerth, ministre. - Pour financer les transferts de compétences liés aux services et personnels TOS de l'Education nationale et des lycées agricoles, qui concernent 4 000 postes, il faut accroître de 168 millions d'euros la fraction de TIPP attribuée aux régions. Cela porte à 600 millions le montant des mesures nouvelles de l'enveloppe destinée aux régions en compensation de la décentralisation, conformément aux obligations constitutionnelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Près de 110 millions correspondent à des transferts de personnels TOS ayant exercé tardivement leur droit d'option. Le projet de loi de finances pour 2007 s'appuyant sur une estimation, un recalage était nécessaire. Les 58 millions correspondent au transfert anticipé à trois régions volontaires de stages de l'Afpa, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, l'impact de ces 168 millions d'euros sur le solde budgétaire sera-t-il neutralisé en seconde partie du projet de loi de finances ? Avis favorable à l'amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Les dépenses étaient supportées par les ministères concernés : les crédits seront réduits d'autant, mais il faudra compenser les cotisations versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) que l'Etat ne versait pas. Cette disposition coûtera donc en net à l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne coûte pas 168 millions d'euros, mais cela coûte quelque chose.

Mme Nathalie Goulet. - La convention avec la région Basse-Normandie n'a pas été signée pour le transfert de personnels. Je voulais le signaler à M. le ministre.

L'amendement n°I-273 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-90, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

M. François Marc. - Cet amendement propose de proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Le contexte juridique des relations entre les régions et l'Afpa à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré de nombreuses sollicitations, l'Etat n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or, les délais de consultation pour la passation des marchés ou les délégations de service public auraient nécessité une clarification avant la fin 2007. Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) n'ont pas encore abouti. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait établi. Compte tenu des délais nécessaires pour la décision de la Commission européenne et sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable.

La situation immobilière n'est pas non plus clarifiée. L'Etat, propriétaire du patrimoine de l'Afpa, souhaite le céder. Or l'hébergement fait partie intégrante de l'offre de formation de l'Afpa. La complexité du sujet et la nécessité d'étudier au cas par cas les situations très diverses des centres Afpa imposent de proroger la période transitoire.

Pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'Afpa, l'incidence est nulle sur le budget de l'Etat car les sommes correspondant à la commande publique de l'Afpa ont été débasées du budget de l'Etat à la date de signature de la convention transitoire. En revanche, pour les deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été automatiquement débasées au 1^er janvier 2009 et les recettes fiscales correspondantes de TIPP leur auraient été transférées. Grâce à la prorogation de la période transitoire et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner, elles pourraient être maintenues dans le budget formation de l'Etat pour deux années supplémentaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure n'aurait pas d'impact sur l'équilibre financier de l'Etat. Nous proposons donc le réexamen de cet amendement au moment opportun.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-90 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 28 novembre, à 10 h 15.

La séance est levée à 1 h 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 28 novembre 2007

Séance publique

À 10 HEURES 15, À 15 HEURES ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (article 32 et état A).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

- Examen de l'article 31 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 91, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

- Suite de l'examen des articles de la première partie.

- Examen de l'article d'équilibre 32 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'état.

- Explications de vote.

- Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 104, 2007-2008),

- et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 105, 2007-2008).