Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2007

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles de la première partie (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie aux articles additionnels avant l'article 7.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-137, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Repentin. - La loi Tepa a, de fait, supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 à 30 %. Au lieu de soigner la fièvre, la majorité l'alimente ! Le groupe socialiste vous propose d'agir sur les causes mêmes de cette hausse de la température en commençant par supprimer le dispositif Robien, qui est en partie à l'origine de l'emballement actuel du marché immobilier.

Ce dispositif, qui consiste en un crédit d'impôt accordé aux personnes qui achètent des logements pour les louer, représente jusqu'à 25 000 euros d'avantage fiscal. Il favorise les Français les plus aisés, ceux qui ont les moyens d'acquérir un logement en sus de leur résidence principale, contrairement à l'objectif affiché par le Gouvernement depuis la loi portant engagement national pour le logement de 2006.

Le dispositif Robien a de nombreux effets pervers. Il contribue à l'augmentation des prix de l'immobilier, à la hausse des loyers et, partant, des dépenses de logement, au détriment de la croissance et du pouvoir d'achat que ce gouvernement prétend pourtant défendre. Il handicape les bailleurs sociaux. Enfin, en l'absence de ciblage géographique, il a contribué à la multiplication des logements de standing dans les villes moyennes où les besoins sont moins importants. Résultat : les logements restent vides et les besoins en logements sociaux ne sont pas satisfaits. Le groupe socialiste refuse ce comportement de pompier pyromane.

Enfin, attentifs à la dérive des finances publiques, nous signalons à la commission des finances que ce dispositif représente tout de même 400 millions. Sans commentaires...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Une analyse macroéconomique et budgétaire des dispositifs fiscaux en faveur du logement est assurément nécessaire. Ceux-ci représentent une masse globale de 10 milliards, dont 5 pour la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation selon nos estimations. Le dispositif Robien est significatif, mais son coût n'est que de 400 millions. De plus, cet amortissement a contribué de manière utile, voire déterminante, à la reprise de la construction immobilière. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Pour répondre à la demande du Sénat, je suis prêt à élargir au dispositif Robien le rapport sur le prêt à taux zéro que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1^er décembre 2008, conformément à l'article 6 de la loi Tepa. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille supprimer ce dispositif qui a été déjà recentré en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Avis défavorable.

A la demande de la commission, l'amendement n°I-137 est mis aux voix

par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-132, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement supprime le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de la résidence principale, crédit créé par la loi Tepa du 21 août 2007. Notre proposition vise à améliorer les recettes de l'État, objectif auquel la commission sera sensible. En effet, le groupe socialiste considère ce dispositif déraisonnable, inefficace et injuste. D'un coût de 4,5 milliards par an jusqu'en 2013-2014, ses effets sont discutables et inflationnistes. Selon de récentes analyses, ce dispositif aurait provoqué une augmentation de 3 % des prix de l'immobilier. On aurait donc tout intérêt à utiliser autrement ces 4,5 milliards d'argent public.

Nous proposerons de doubler les crédits affectés au prêt à taux zéro (PTZ), auquel nous sommes très attachés, et dont la suppression porterait un coup fatal à l'accession sociale à la propriété. Avec les 3,5 milliards restant, on pourrait financer chaque année 150 000 Plus supplémentaires, ce qui donnerait du contenu aux propos incantatoires de Mme Boutin, aujourd'hui bien en peine de concrétiser le droit opposable au logement. Associée au PTZ, le soutien à l'offre locative sociale renforcerait le secteur de la construction tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est ainsi que pourra être remportée la bataille du logement abordable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-133, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Thierry Repentin. - Dans le contexte actuel de pénurie budgétaire, il est indispensable de mieux cibler le dispositif de crédit d'impôt de la loi Tepa : nous proposons de soumettre la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Nous avons retenu le plafond des logements Plus, qui concerne les deux tiers des foyers fiscaux.

Les deux tiers des acheteurs de logement sont parmi les 20 % des ménages les plus aisés ; grâce au plafonnement, nous visons le tiers restant, c'est-à-dire les classes moyennes percevant mensuellement moins de trois Smic. Ce faisant, nous estimons être parfaitement en phase avec les intentions du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat. L'effort public ne doit pas être concentré sur les 20 % les plus aisés -d'autant que les revenus des 10 % les plus riches ont augmenté deux fois plus vite que ceux des autres ces cinq dernières années.

Mme la présidente. - Amendement n°I-134, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »

M. Thierry Repentin. - Les avantages octroyés par la loi Tepa ont peu de chances de déclencher un acte d'acquisition, compte tenu des sommes nécessaires : ils ne dépassent pas 3 % à 4 % de la valeur du bien, soit moins de la moitié des frais de notaire. On sait en outre que la déductibilité fait monter les prix. Le montant moyen d'achat en Île-de-France pour un quatre pièces est de 270 000 euros, de 170 000 en province ; la durée moyenne d'emprunt était de vingt-et-un ans en 2006 ; les surfaces achetées se réduisent mécaniquement, 66 mètres carrés pour un T4 en Île-de-France, 93 mètres carrés en province.

Dans ce contexte, la loi Tepa, en accroissant la demande de crédit et les prix de l'immobilier, exclut les ménages les plus modestes. Le dispositif, conçu comme un guichet éternellement ouvert, a un coût élevé ; il paraît judicieux que l'avantage ne soit valable qu'une seule fois. Le bien, une fois acheté, peut constituer l'apport nécessaire à un futur achat. Notre proposition est pertinente en ces temps de vaches maigres budgétaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne s'estime pas suffisamment éclairée sur la pertinence des différents dispositifs d'aide au logement. Il est certain qu'on ne peut continuer à les empiler. Ces amendements paraissent prématurés. Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - L'objectif politique du Gouvernement, qui est d'inciter les Français à devenir propriétaires, s'est concrètement traduit dans la loi Tepa, avec 800 000 foyers par an. Je suis évidemment défavorable à ces amendements.

M. Thierry Repentin. - J'entends que la commission se pose des questions sur la pertinence des différents dispositifs ; en attendant, l'incendie s'étend, et on ne cesse de l'alimenter. Mieux vaudrait favoriser l'accession sociale à la propriété, sujet oublié de ce projet de loi de finances, tout en dépensant moins.

L'amendement n°I-132 n'est pas adopté, non plus que les amendements I-133 et I-134.

Mme la présidente. - Amendement n°I-135, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Nous souhaitons que le prêt à taux zéro puisse représenter 50 % du prix du logement acheté, et non plus 20 % ; cette proportion est plus conforme avec l'état du marché immobilier. Si, comme nous le demandons, l'article 7 était supprimé, cet amendement aurait un effet négligeable pour les finances publiques.

Le PTZ, qui est inclus dans l'apport personnel, est plus efficace que le crédit d'impôt ; plus son montant est élevé, moins la charge des intérêts du prêt principal est lourde, ce qui modifie substantiellement le taux d'effort des emprunteurs. Relever son plafond permettrait à de nombreux ménages d'accéder à la propriété.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le PTZ a en effet valeur d'apport personnel et est cumulable avec d'autres emprunts, y compris à caractère social. Il est vrai aussi qu'il n'est plus très ciblé socialement ; en 2005, 79 % des ménages, et même 91 % des ménages locataires, y étaient éligibles. Je l'ai dit, les différents dispositifs d'aide au logement doivent faire l'objet d'une évaluation. Cet amendement, comme le suivant, semble prématuré. Retrait, sinon rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - Près de 250 000 ménages ont bénéficié du PTZ en 2005, pour un coût de 500 millions d'euros. En outre, une majoration de plafond de 15 000 euros est accordée dans le cas de l'accession sociale à la propriété. Le Gouvernement a choisi une autre voie dans le cadre de la loi Tepa. Rejet.

M. Thierry Repentin. - Nous entendons favoriser l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. Un rapport nous est promis d'ici deux ans ; en attendant, il faut conforter le PTZ, que nous ne voulons pas voir disparaître.

L'amendement n°I-135 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-136, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 €» est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;

2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000 € ».

II.  - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Depuis sa création en 1995, le nombre de foyers éligibles au prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre : c'est absurde. Je rappelle que le gouvernement Juppé avait en contrepartie supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, à ses yeux inopérante. Nous nous battons à fronts renversés.

Aujourd'hui, compte tenu des prix de l'immobilier, ce prêt permet par exemple d'acheter cinq mètres carrés à Lyon, à 3 000 euros en moyenne le mètre carré...Le dispositif n'atteint plus son objectif. L'accession à la propriété est devenue ségrégative, les primo-accédants sont désormais minoritaires dans les transactions immobilières, où dominent les investisseurs. Et 25 % seulement des acquéreurs appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Les ménages ayant un revenu égal à deux Smic représentent en 2005 16 % des acheteurs, contre 29 % en 1995...

Revenons à l'objectif originel, en abaissant le plafond de ressources ouvrant droit au soutien de l'État et en relevant le montant de l'avance remboursable sans intérêts. Bref, calibrons mieux le dispositif afin que l'objectif claironné par le Gouvernement puisse être atteint.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Proposition intéressante mais prématurée. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Pourquoi évincer les catégories moyennes ?

M. Thierry Repentin. - A 6 000 euros, vous parlez de catégorie moyenne ?

M. Éric Woerth, ministre. - Pour l'accession sociale à la propriété, une majoration de 15 000 euros est prévue. Pour parvenir au pourcentage de propriétaires de 70 % que nous voulons atteindre, il faut élargir le dispositif.

M. Thierry Repentin. - Jusqu'à toucher 91 % de la population ? Nous n'avons pas la même définition des classes moyennes et des catégories qui ont besoin du soutien public pour accéder à la propriété.

L'amendement n° I-136 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-138, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. ;

II. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des personnes visées au II de l'article L. 441-2-3 du même code.

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Il s'agit d'élargir aux logements privés conventionnés le champ des logements mobilisables par le préfet en application de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Les propriétaires bailleurs bénéficieront, en contrepartie, d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs. Nous élargissons la possibilité de sous-louer des logements à loyers maîtrisés de l'Anah à des associations en vue de leur location à des personnes prioritaires ou de l'hébergement de ces personnes. Le II porte la déduction fiscale liée à l'amortissement « Borloo » à 100 % et ouvre la déduction à 30 % aux logements à loyers maîtrisés de l'Anah loués à des associations au profit de personnes éprouvant des difficultés de logement.

Bref, nous vous proposons de mettre un nouvel outil à disposition des préfets. Inciter les propriétaires bailleurs à participer à l'effort national correspond à une stratégie gagnant-gagnant.

En outre, les logements vacants concernés se trouvent souvent dans le coeur de nos villes. Or, les plus modestes ne sauraient être cantonnés en banlieue ou dans le secteur HLM. L'expérience menée à Paris -mobiliser le parc privé pour lutter contre les marchands de sommeil- est concluante. A Londres, une politique similaire a stabilisé marché locatif en augmentant l'offre de logement.

La loi Dalo a été votée dans la précipitation et les dispositions nécessaires à son application n'ont pas été prises. Alors que 600 000 familles attendent, 47 000 logements seulement sont livrés chaque année. Comment espérer satisfaire l'objectif au 1^er décembre 2008 ? Faisons au moins un pas vers l'impératif qui vous semble si cher à présent et que nous défendions bien avant la loi Dalo, surgie d'une initiative associative au bord du canal Saint-Martin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi Dalo est difficile à interpréter. Quelle est son étendue ? A qui incombe le respect des obligations : État ? Collectivités locales ? Comment rattacher une demande à une commune déterminée ? Le texte n'a fait l'objet que d'une évaluation encore évanescente et l'initiative de notre collègue par conséquent prématurée. Nous entrons là dans le domaine des illusions. L'amendement n'est pas opérationnel.

M. Éric Woerth, ministre. - Et il est prématuré. L'idée est à creuser. Évaluons d'abord l'application de la loi Dalo. Rejet ou retrait pour que nous approfondissions le travail.

M. Thierry Repentin. - Bref, nous n'avons pas tort sur le fond ? Nous avons raison trop tôt ? Je suis sensible à cet hommage. Quant à l'aspect opérationnel, nous en avons discuté avec les associations et le président de l'Anah, qui a trouvé l'idée intéressante...

L'amendement n°I-138 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-139 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - La presse, il y a quelques semaines, a rapporté la position de notre rapporteur général sur le livret A. Pour nous, il importe de relever le plafond à 20 000 euros, pour améliorer l'attrait de ce produit d'épargne populaire et accroître l'encours global des fonds dédiés au logement locatif social. Ainsi l'objectif de construction inscrit dans la loi de cohésion sociale, et révisé à la hausse, sera peut-être atteint... Nous confortons aussi les petits épargnants.

Aujourd'hui, 6 % des détenteurs de Livret A dépassent le plafond. Cela représente 2 600 000 détenteurs et 42 milliards d'encours sur les 111 milliards collectés. Si la moitié seulement de ces « gros » détenteurs augmentaient leur épargne pour atteindre 20 000 euros, quelque 6,5 milliards d'euros supplémentaires viendraient soutenir le financement de la construction sociale.

L'augmentation du plafond serait une mesure efficace et populaire, mais je sais que le Gouvernement et sa majorité songent à des scénarios différents. Ainsi, M. Marini a envisagé de fiscaliser les intérêts acquis au-delà du plafond, si j'en crois un article paru dans Le Figaro du 8 novembre, ouvrant ainsi la voie à la fiscalisation des intérêts depuis le 1^er euro. Un amendement devrait même être déposé en ce sens. M. le rapporteur général trouverait-il son inspiration chez Bismarck, qui disait qu'on ne taxe pas les pauvres parce qu'ils sont pauvres, mais parce qu'ils sont nombreux. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon vous, avec 15 300 euros, on est pauvre !

M. Thierry Repentin. - En multipliant 300 euros par deux millions de livrets, cela fait beaucoup d'argent.

De nombreuses menaces planent sur le Livret A, dont le Gouvernement accepte la banalisation, donc la mort. Or, 43 millions de détenteurs, souvent modestes, détiennent un Livret A et mettent un peu d'argent de côté pour aider leurs proches, se prémunir contre un coup dur ou constituer un apport immobilier. C'est le cadeau de naissance sur lequel les grands-parents ont versé les étrennes de leurs petits-enfants dans de nombreuses familles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pleurez, chaumières !

M. Thierry Repentin. - Mais l'essentiel est ailleurs : c'est le financement de logements sociaux. Car la banalisation du Livret A obligerait les collectivités territoriales à compenser les pertes liées à la disparition de prêts consentis à très bas taux d'intérêt et à très long terme. Or, vous connaissez les efforts immenses déjà fournis par ces collectivités ainsi que les ambitions du Gouvernement pour la construction.

Le Livret A est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire, notamment dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale, car, en contrepartie du monopole qui lui est accordé, la Poste y assure la mission de service bancaire universel. À ce titre, elle doit accepter toutes les demandes d'ouverture de Livret A, quel que soit le montant du dépôt, et traiter gratuitement sur ce livret toutes les opérations au guichet atteignant au moins 1,5 euro. De telles obligations ne s'imposent à aucune banque. La Poste assure seule cette mission de service public, évaluée à plus de 400 millions d'euros par la Commission européenne.

La moitié des Livrets A -seul produit bancaire accessible aux plus démunis- correspondent à moins de 150 euros. Enfin, l'État aurait intérêt à améliorer ce système, puisqu'une partie de l'épargne populaire ainsi collectée est placée par la Caisse des dépôts et consignations, donc rapporte de l'argent qui revient directement à l'État.

Mme la ministre du logement dit que tous les acteurs intéressés doivent soutenir le financement du logement social. À leur manière, les petits épargnants, avec le Livret A, forment un maillon essentiel de la chaîne. Nous proposons de leur adresser un signe d'encouragement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant sujet... Mais la commission est en total désaccord avec le raisonnement que nous venons d'entendre, car cette présentation est très éloignée de la réalité.

En effet, la collecte du Livret A est structurellement supérieure aux emplois à long terme. Par suite, tout cet argent ne peut être aujourd'hui consacré à des emplois à long terme, notamment en faveur de la construction de logements.

De plus la banalisation est déjà décidée. Je ne me souviens pas de vos positions en matière européenne, mais cette question est résolue depuis longtemps au plan communautaire. (On approuve à droite.) Vous pouvez pleurer, mais l'Europe se prend comme un tout. D'ailleurs, plus ce produit est banalisé, plus sera puissant le râteau ramassant de l'argent. La banalisation n'est donc pas l'ennemi du Livret A, au contraire.

Enfin, vous confondez le mode de distribution et la centralisation des encours au profit du logement social, alors que ces deux notions sont indépendantes. Il est faux de prétendre qu'un lien existe entre les deux, car on peut banaliser le Livret A tout en conservant la transformation de sa collecte par l'intermédiaire de la section des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

Après avoir tenté de faire pleurer dans les chaumières, vous voulez augmenter le plafond. Pourquoi pas ? Mais l'amendement auquel vous avez fait allusion, déposé à titre personnel par M. Arthuis, M. Lambert, M. Longuet et votre serviteur, poursuit un but pédagogique : il propose de fiscaliser les intérêts lorsque les dépôts excèdent le plafond. Vous êtes partisans d'une imposition progressive des revenus. Or, si notre amendement ne fiscalisera pas les intérêts perçus par les personnes dites pauvres selon vos critères, il fiscalisera en revanche les intérêts versés aux épargnants dits riches selon vos critères. Je peine à comprendre la cohérence du parti socialiste, qui défend la progressivité mais refuse lorsqu'elle est proposée.

Vous raisonnez toujours par rapport à la médiane, en déclarant pauvres les personnes qui se situent en dessous et riches celles qui sont au-dessus. C'est ainsi que M. Hollande a fixé le salaire au-delà duquel on est riche. (Exclamations ironiques à droite.) Mais vous voulez maintenir une défiscalisation complète en faveur de personnes dont les ressources sont convenables ou confortables. Comme M. Hollande a eu raison de dire ce week-end qu'il restait beaucoup de réflexion à faire au parti socialiste pour assurer la cohérence ! (M. de Rohan approuve.) Mais je n'insiste pas, car chacun a ses propres contradictions...

La commission est franchement défavorable à l'amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne veux pas ouvrir un débat sur le Livret A, car le Gouvernement a chargé Michel Camdessus de réfléchir à sa réforme. Son rapport sera disponible avant la fin de l'année, les conditions de la collecte et l'utilisation de son produit seront mises sur la place publique et discutées. Il serait donc prématuré de modifier quoi que ce soit.

J'observe en outre que la masse représentée par ce produit d'épargne est très supérieure aux besoins et qu'il n'est pas opportun d'orienter dans ce sens l'épargne à long terme.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - M. le rapporteur général a défendu avec tant d'ardeur l'amendement que nous avons déposé avec MM. Longuet et Lambert que certains d'entre vous sont peut-être impatients de le voter. Nous proposons de fiscaliser les intérêts lorsque le dépôt excède le plafond de 16 000 euros. Les gestionnaires de patrimoine seront d'autant plus enclins à recommander de garnir intégralement les Livrets A que nous avons introduit un prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes et les plus-values mobilières. L'attractivité du livret en sera accrue.

Notre amendement n'est pas présenté en première partie, car nous voulons que les intérêts ne soient imposables qu'à partir du 1^er janvier 2008, sans rétroactivité. Il faudra donc attendre les articles non rattachés de la seconde partie, dans deux semaines, pour voter cette disposition.

Mme Nicole Bricq. - On en trépigne d'impatience.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous attendrons avec impatience.

M. Thierry Repentin. - Ce débat, intéressant et fondamental, doit être replacé dans un cadre plus général.

Notre amendement tend non à fiscaliser les intérêts, mais à augmenter le plafond des dépôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela coûterait cher.

M. Thierry Repentin. - Si M. le rapporteur général n'accepte pas mon argumentation, qu'il se contente de dire qu'il approuve le dispositif.

Sur le plan européen, il ne faut pas laisser penser que tout soit plié d'avance avec Bruxelles, car le traité de Rome signé en 1957 autorise les États à mettre en place des droits spéciaux, notamment en faveur des services d'intérêt économique général. Tel est bien le cas des logements sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela n'a rien à voir !

M. Thierry Repentin. - D'ailleurs, la France a déposé un recours auprès de la Cour de justice des communautés européennes contre la décision prise par la Commission européenne d'autoriser toutes les banques à commercialiser le Livret A. Ce recours est fondé sur une analyse identique à celle que je viens d'exposer. Si elles avaient raisonné autrement, ni l'Union sociale de l'habitat ni la Poste n'aurait saisi la Commission justice des communautés européennes, ni sans doute demain les associations d'élus qui interviendront en tant que tiers intéressés.

M. le rapporteur général affirme que plus les banques seront nombreuses à proposer le Livret A, plus le râteau sera large pour capter les dépôts dans sa direction.

Que fera-t-on des 50 % de livrets dont l'encours ne dépasse pas 150 euros ? La Poste se retrouvera seule à gérer les petits portefeuilles, ceux qui coûtent de l'argent.

Non les choses ne sont pas pliées d'avance car l'Europe n'a pas été faite pour supprimer des dispositifs parce qu'ils n'existent que dans un État membre : pourquoi ne pas l'étendre ?

L'amendement n°I-139 rectifié n'est pas adopté.

Article 7

Le V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »

Mme la présidente. - Amendement n°I-41, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Supprimer cet article.

M. Denis Badré. - Voici l'un des points les plus sensibles, tant d'un point de vue budgétaire qu'en termes symboliques. Les trois lignes de cet article couteraient 200 millions la première année et 800 millions les suivante. Que rapporteraient-elles ?

Notre groupe, qui cultive désormais le débat, a été unanime à demander la suppression de cet article, ainsi que je l'ai annoncé dans la discussion générale. Cet été, nous doutions de l'efficacité de la déductibilité des intérêts des emprunts déjà contractés ; et vous avions demandé de ne pas envoyer un signal négatif à nos partenaires européens mais de tenir nos engagements pour que notre parole conserve sa crédibilité. Comment donner des leçons budgétaires si nous ne respectons pas notre parole ? Vous nous avez dit que pour résorber nos déficits, il fallait des réformes structurelles et que cela repoussait l'équilibre de 2010 à 2012. Cependant le Conseil constitutionnel nous a donné raison et censuré la déduction des intérêts des acquisitions déjà réalisées. La facture en a été allégée, mais il ne s'agit pas d'une cagnotte. Pourtant, vous redistribuez cet argent en doublant l'avantage. Pouvez-vous nous faire la démonstration que ce sera efficace ? J'en doute fort. Vous m'avez répondu que je manquais d'optimisme. C'est au contraire parce que je suis optimiste qu'au nom de l'Europe je vous incite à ne pas aggraver le déficit et que j'espère avoir convaincu nos collègues de supprimer cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-140, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Thierry Repentin. - M. Badré a dit avec courage et lucidité ce que beaucoup pensent de la déductibilité des intérêts d'emprunt. J'aimerais que le ministre me fasse la même réponse que tout à l'heure : regardons comment le dispositif se met en place, puis nous ferons le bilan et nous verrons alors s'il faut passer de 20 à 40 %. Ne distribuez pas cet argent sans contrepartie et utilisez mieux ces 220 millions ou réduisez le déficit budgétaire. De grâce, ne donnez pas aux professionnels de l'immobilier un encouragement à renchérir les prix : restez-en au Tepa.

Mme la présidente. - Amendement n°I-193, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Cet article ne fait pas vraiment recette... Nous préférons d'autres modalités d'aides à l'accession à la propriété, d'où cette réécriture de l'article 7.

Le prêt à taux zéro a été transformé au bénéfice des établissements financiers. Nous proposons de relever le plafond de l'avance sans intérêt, afin de solvabiliser les futurs acquéreurs. Trop d'accédants, en effet, se retrouvent victimes de la hausse des taux, surtout lorsqu'ils avaient emprunté à taux variable : ils sont guettés par le surendettement. Voila bien une des plus évidentes atteintes au pouvoir d'achat.

La mesure que nous proposons coûterait 300 millions et serait bien plus utile que l'article 200 quater decies du code général des impôts. Elle soutiendrait le marché immobilier en recentrant l'intervention publique sur l'accession sociale à la propriété. Le niveau de l'avance, 6 500 euros, correspond à la moitié du prix moyen des logements.

Mme la présidente. - Amendement n°I-141, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq années précédant la souscription du prêt. »

M. Thierry Repentin. - Le crédit d'impôt est ouvert à tous, aux ménages qui ont réalisé une plus-value sur leur précédent logement comme aux primo-accédants dépourvus d'apport personnel. Or le pouvoir d'achat moyen des fonctionnaires a baissé de 0,9 % cette année et de 6 % depuis 2000.

L'achat d'un bien immobilier ne pose de problèmes sérieux qu'aux primo-accédants : grâce à votre politique, les prix ont augmenté de 82 % en cinq ans, bravo ! Les primo-accédants ne réalisent plus que le quart des achats, il faut les aider en priorité, ou bien ils risquent bien de rester « à la porte » de la propriété ! En fait, avec cet amendement, nous aidons le Gouvernement à être fidèle à ses intentions, qui étaient d'encourager l'accès à la propriété : nous sommes prévenants ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°I-142, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »

... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Nous voulons faire prendre en compte, en plus des intérêts d'emprunt, les frais d'assurance en cas de risque aggravé de santé ou de handicap, pour compenser les surprimes que les compagnies d'assurance imposent dans ces cas.

Mme la présidente. - Amendement n°I-227, présenté par M. Doligé et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cambon. - Nous proposons que les contribuables qui font construire ou qui acquièrent en état futur d'achèvement, puissent décaler leur crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-248, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet ajustement est nécessaire qui aura pour avantage supplémentaire de décaler une partie de la charge budgétaire, ce ne sera pas inutile pour le budget de 2008...

Avis défavorable aux amendements de suppression n°^s I-41 et I-140, de même qu'à l'amendement n°I-193.

Le rapport que nous avons demandé sur la loi Tepa, précisera l'effet du crédit d'impôt sur les parcours résidentiels, il est prématuré de vouloir le réserver aux seuls primo-accédants : demande de retrait de l'amendement n°I-141.

Nous avions amendé la loi Tepa, à l'initiative de la commission, pour prendre en compte la présence de personnes handicapées dans le calcul du crédit d'impôt : que pense le Gouvernement de l'amendement n°I-142 ?

M. Éric Woerth, ministre. - Cet article conforte le crédit d'impôt, sa crédibilité économique et politique. Il suffit de se rendre dans une agence immobilière, pour mesurer combien nos concitoyens sont sensibles à ce crédit d'impôt lorsqu'ils achètent un bien immobilier.

Nos partenaires européens savent que nous engageons notre pays sur une trajectoire budgétaire qui doit conduire à l'équilibre en 2012, au prix de mesures structurelles.

Mme Nicole Bricq. - Vous vous en expliquerez en décembre !

M. Éric Woerth, ministre. - La loi Tepa fait partie d'une politique économique d'ensemble, elle est comprise comme telle par nos partenaires européens, je l'ai encore constaté lors du conseil Ecofin. Cette politique passe certes par une réduction des dépenses, mais aussi par une relance économique, où l'immobilier a toute sa place. Le doublement du crédit d'impôt crédibilise cette mesure : avis défavorable aux amendements de suppression n° I-41 et I-140.

Il ne me paraît pas juste ni efficace de réserver le crédit d'impôt aux primo-accédants : ceux qui veulent déménager pour loger leur famille qui s'agrandit, sont parfaitement légitimes à en bénéficier, et ils libèrent un logement pour d'autres acquéreurs : cela fluidifie le marché. Avis défavorable à l'amendement n°I-141. Même avis sur l'amendement n°I-193.

Je comprends le souci de compenser les surprimes d'assurance payées par les personnes handicapées, mais l'intégration des frais annexes dans le crédit d'impôt risque d'être captée par les compagnies d'assurance, sans qu'on puisse les en empêcher.

Et la loi Tepa a déjà, à l'initiative du Sénat, relevé le plafond de 7 500 à 15 000 euros lorsqu'un membre du foyer fiscal est handicapé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable, donc, à l'amendement n°I-142. Favorable aux amendements n°^s I-227 et I-228, sous réserve de la suppression de l'avant-dernier alinéa. (M. Marini acquiesce) Je lève le gage.

M. Jean Arthuis. - J'ai dit, lors de la discussion générale, que la situation de nos finances publiques m'interdisait de voter cet article, qui conduit à engager 220 millions en 2008, 790 millions en 2009, 810 millions en 2010, 840 millions à partir de 2011. M. le rapporteur général, dans sa très éclairante intervention, a montré que pour tendre à l'équilibre en 2012, il nous faudrait au moins 60 milliards d'économies. Nous tenons ici une économie potentielle d'un milliard. C'est peu, certes, mais ce n'est pas rien. C'est bien parce que je souhaite la réussite du gouvernement Fillon que je voterai la suppression de cet article.

M. Denis Badré. - Le rapporteur général, dans sa défense de l'amendement n°I-248, nous a dit qu'il permettrait d'atténuer un peu le coût de la mesure ! C'est surtout l'effet que l'on peut en attendre qui justifierait la dépense. Le ministre nous dit que la mesure intéresse ceux qui achètent rapidement. Mais ceux qui ne se précipitent pas pour acheter seront-ils incités à accélérer le mouvement ? Dans le cas contraire, le retour sur investissement serait nul.

Vous nous dites, monsieur le ministre, avoir constaté, lors des conseils Ecofin, que nos partenaires comprennent que le chemin difficile que nous suivons est le seul. Je crois, quant à moi, qu'ils ne nous font confiance que par un reste de révérence pour la France et préfèrerais que ce soit parce que nous donnons l'exemple. Je puis vous dire que les parlementaires européens que je rencontre sont plus que dubitatifs. Ceux qui parlent hors des cénacles ne nous jugent pas favorablement, et le disent. Il est temps de restaurer notre image.

Le problème du déficit est crucial. Nos lois de finances en témoignent, qui sont systématiquement marquées par la rigueur. Celle-ci ne fait pas exception. Nous débattons avec véhémence, en commission, de la question de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, pour tenter de trouver le moyen de rendre la note moins douloureuse pour les collectivités locales. Mais comment convaincre les élus locaux de la nécessité de la rigueur si nous admettons, par ailleurs, de tels cadeaux ? Est-ce que nous donnons là l'image de la rigueur et de la responsabilité ?

M. Thierry Repentin. - Je me réjouis des propos de MM. Arthuis et Badré. La réaction des maires des grandes villes ne s'est pas fait attendre : ils attendaient 120 millions, ils n'en auront que 90.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas rien. Et les questions d'argent, monsieur Repentin, ne règlent pas tout...

M. Thierry Repentin. - On ne peut déroger au principe d'égalité devant l'impôt qu'en faveur de l'intérêt général. Où est-il ? La thésaurisation de quelques-uns sert-elle la relance de l'activité économique ? À supposer que l'intérêt général justifie que notre pays compte plus de propriétaires, les chiffres même que vous avancez sont biaisés. Notre pays compterait 53 % de propriétaires, soit un chiffre inférieur à la moyenne européenne ? Mais ce chiffre n'inclut pas tous ceux qui, tout en étant propriétaires d'un ou plusieurs logements qu'ils louent, ont choisi d'être locataires. Si on les prend en compte, nous sommes à 70 %, très au-dessus de la moyenne européenne.

Vous voulez, monsieur le ministre, doubler le taux de déduction : vous oubliez que l'on ne peut engager la renégociation -rarement gratuite- d'un emprunt qu'au terme d'une année. Comment appliquer la déduction supplémentaire à ceux qui auront acheté fin 2007 ?

Mme Nicole Bricq. - Les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre, contre les amendements de suppression montrent à quel point vous êtes en porte-à-faux. L'unique objet de cette mesure n'est-il pas de satisfaire une promesse électorale ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que faites-vous du respect de la parole donnée ?

Mme Nicole Bricq. - Notre position, dites-vous, est étroitement idéologique ? Mais la vôtre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut tenir ses promesses que les fouler aux pieds !

Mme Nicole Bricq. - Où sont les raisons de fond de telles promesses ? Quel rapport cette mesure entretient-elle avec la relance ? Six mois après l'élection, une extrême fragilité marque toujours nos indicateurs économiques. Vos promesses n'engagent pas l'année 2008 sous de meilleurs auspices. Quand à votre diagnostic, la loi Tepa en est l'illustration, il est erroné.

L'orientation de nos finances publiques : voilà une raison de fond. Or, M. Badré l'a rappelé, le jugement de nos partenaires européens ne porte pas à l'optimisme. Nous verrons en décembre ce qu'il en sera, lorsque ce gouvernement soumettra ses propositions de réformes structurelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'espère que vous le soutiendrez dans sa demande de rigueur.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons, cette semaine, un débat sur la dette publique. Ce sera l'occasion de confronter les points de vue. Où est votre volonté de réforme ? Vous vous contentez de réduire, le plus souvent à l'aveugle, les dépenses, pour continuer à distribuer vos cadeaux. Et vous ne voulez pas plafonner les niches.

Vous vous êtes aussi enfermés dans votre obsession de diminuer les prélèvements obligatoires. Non contents d'avoir fait l'erreur dans la Tepa, vous revenez à la charge. Ce n'est pas parce qu'on la recommence qu'une erreur cesse d'être une erreur. Nous appelons nos collègues à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-41, identique à l'amendement n°I-140, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin

Nombre de votants 327

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-193 n' est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-141, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-142 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-227 rectifié, identique à l'amendement n°I-248 rectifié, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-42, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définie à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :

« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;

« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Arthuis. - La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour leurs opérations réalisées au titre du service d'intérêt général. Mon amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières (SCI) pour se doter des hébergements spécifiques dont elles ont besoin. En cela, elles se sont substituées à l'opérateur public, mais le statut fiscal de ces sociétés n'a pas été aménagé, si bien que par la prise en compte d'un revenu fictif, on risque de leur faire perdre le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Cet amendement, présenté à l'Assemblée nationale en décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, avait été alors retiré sur la promesse qu'une solution serait apportée par le ministre chargé du budget. Les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours cette solution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est tout à fait favorable à cet amendement que son président a déposé à titre personnel.

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement pourrait avoir un effet contraire à son objectif, dans la mesure où l'exonération de l'intégralité des bénéfices supprimerait la possibilité de déduire les charges de logement. Cela concerne très peu de sociétés avec lesquelles on peut discuter au cas par cas.

Les personnes handicapées bénéficient de crédits d'impôt sur le revenu relatifs à l'adaptation de leur logement, ainsi que de déductions sur leurs éventuels revenus fonciers. En outre la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances a été complétée par des dispositifs règlementaires facilitant l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.

L'actuel régime des SCI n'a aucune conséquence défavorable pour les bénéficiaires des allocations dont vous parlez ; les ressources prises en compte pour l'AAH sont les revenus nets du demandeur : il n'est pas privé de cette allocation du fait de loyers encaissés.

M. Jean Arthuis. - Merci de ces précisions. Il s'agit de quelques sociétés constituées par des familles parce que les opérateurs publics ne répondent pas à des besoins criants. Or, les revenus locatifs sont fictifs puisque ces personnes handicapées sont à la fois locataires et membres de la SCI. Elles sont doublement pénalisées. Il faudrait leur faire rencontrer vos services dans les prochains jours, afin que la question soit réglée dans le cadre du prochain collectif.

M. Éric Woerth, ministre. - Je m'engage à recevoir ces personnes dans les jours qui viennent afin de voir si l'amendement comporte pour elles davantage de bénéfices que de risques.

L'amendement n°I-42 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-145, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Il s'agit de transformer la réduction d'impôt accordée pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes en crédit d'impôt afin que les plus modestes bénéficient d'une solidarité active.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sans se prononcer sur le fond, la commission regrette de ne pouvoir accepter cet amendement pour des raisons techniques. Les règles constitutionnelles de la recevabilité financière ne permettent pas au Parlement de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Par conséquent, l'amendement, formellement recevable, est inopérant. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. J'ajoute que la réduction d'impôt profite aux personnes imposables tandis que l'avantage fiscal est plus adapté pour les personnes non imposables, telles les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, car il représente une avance de trésorerie.

L'amendement n°I-145 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-143, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».

III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Nous proposons de majorer de dix points les taux du crédit d'impôt sur les travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une mesure bien trop chère !

M. Jean-Pierre Demerliat. - Ce serait aller dans le sens du Grenelle de l'environnement, cher à de nombreux responsables politiques...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce crédit d'impôt, je le rappelle, a été créé bien avant le Grenelle de l'environnement dans le cadre des lois de finances. Il a été sensiblement amélioré par le budget pour 2006. Son taux a été porté de 40 à 60 % pour les équipements utilisant des énergies renouvelables et les pompes à chaleur, de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique. Par ailleurs, le crédit a été étendu aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur à un taux de 25 %. Le coût global de ce dispositif, décrit à l'article 200 quater du code général des impôts, est estimé à 2,4 milliards pour 2008, contre 1,9 pour 2007. L'importance de la dépense fiscale traduit la détermination du Gouvernement à faire de la politique d'incitation aux économies d'énergie une priorité. Pour l'heure, il ne semble pas opportun de concéder de nouveaux avantages dans le budget pour 2008. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La mesure a déjà été considérablement augmentée dans le budget pour 2006 et les catégories ont été révisées. Bref, ce qui devait être fait a été fait.

M. Jean-Pierre Demerliat. - A vous entendre, on aurait pu économiser le Grenelle de l'environnement puisque tout a déjà été fait... (Sourires sur les bancs socialistes)

MM. Michel Moreigne et Thierry Repentin. - Très bien !

L'amendement n°I-143 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-144, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Il s'agit que les célibataires et les personnes mariées bénéficient d'un crédit d'impôt identique pour les travaux d'économie d'énergie. Actuellement, les couples bénéficient d'un crédit de 16 000 euros, contre 8 000 pour les célibataires, alors que l'importance des travaux peut être semblable, malgré les différences de surface.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis qu'à l'amendement précédent pour les mêmes raisons.

M. Éric Woerth, ministre. - Egalement.

L'amendement n°I-144 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-63 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1^er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Article 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est  d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

- soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

- soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ».

« 3. A l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26,2 %, ce qui a entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation aux dépens des consommateurs. En 2006, la principale compagnie pétrolière a réalisé plus de 2 milliards de bénéfices sur le marché national, soit plus d'un milliard de bénéfice additionnel au taux de rentabilité usuel de 15 %. Face à l'ampleur des profits réalisés, un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises, à l'instar de notre voisin outre-Manche, apparaît justifié d'autant qu'il apparaît comme une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement.

Nous vous proposons de moduler la taxe selon les investissements réalisés au profit de l'Afitf avec l'amendement n°111 rectifié bis, ou de la moduler selon les investissements réalisés dans les énergies renouvelables ou pour le financement de l'Afitf avec l'amendement n°63 rectifié. Encore que les compagnies pétrolières n'ont nullement besoin de cadeaux fiscaux supplémentaires... Ces amendements présentent l'avantage de trouver de nouvelles sources de financement pour l'Afitf, dont les caisses ont été asséchées du fait de la stupide privatisation des autoroutes en 2005.

Nous comptons sur la volonté du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des français et de concrétiser les mesures décidées lors du Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-111 rectifié bis, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1^er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant  du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-194, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - A compter du 1^er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

M. Bernard Vera. - Le prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars et les bénéfices des entreprises du CAC 40 les 97 milliards d'euros pour 2006. Cette hausse vertigineuse du prix des carburants handicape agriculteurs, pêcheurs et transporteurs et les Français les plus modestes qui, contrairement aux professionnels, n'ont pas les moyens de faire entendre leur voix. La situation depuis trois ans, parfaitement décrite par M. Repentin, commande un rééquilibrage. Nous proposons donc de majorer l'impôt sur ces sociétés afin que celles-ci participent au redressement des comptes publics.

Mme la présidente. - Amendement n°I-195, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :

« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »

II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Malgré le Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, la politique environnementale du Gouvernement a peu progressé. Depuis les élections présidentielles, le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin n'a pas progressé, contrairement à celui du tunnel routier de Tende sur lequel le Sénat s'est prononcé récemment. Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur la fermeture de deux cent soixante deux gares au trafic fret en wagon isolé qui aura pour conséquence 1,4 million de camions supplémentaires sur les routes. Par ailleurs, les crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 % dans ce budget. Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices record, la part de leurs investissements en faveur des énergies renouvelables reste minime par rapport aux sommes qu'elles dépensent pour soutenir le cours de leur titre.

Il faut rééquilibrer cette situation au profit de l'ensemble de nos concitoyens. L'Afitf a été privée de sa principale source de financement par la privatisation des sociétés d'autoroute ; pour remédier à ce gâchis, nous proposons de moduler l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières en fonction de leur effort de recherche et de leur contribution au financement des modes de transport alternatifs à la route.

Mme la présidente. - Amendement n°I-199, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention « I. - »

M. Bernard Vera. - Il importe de priver les compagnies pétrolières de l'avantage exorbitant qu'elles tirent du mécanisme de provision pour hausse du prix du baril, avantage d'ailleurs modeste au regard des profits gigantesques qu'elles réalisent. Une étude américaine de 2004 a montré que la hausse du prix du pétrole leur a profité à 78 %. La société Total, qui est présente des puits aux pompes, est gagnante sur toute la ligne. Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables au travers des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis ou aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les surcoûts de carburant sont répercutés in fine dans les prix de détail.

Mais le Gouvernement a décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers. Il faudra bientôt dépenser 600 euros de plus par an pour aller travailler : c'est une forme cachée de prélèvement obligatoire. Pour freiner les pratiques spéculatives, nous proposons de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je suis tout à fait hostile à ces amendements gesticulatoires et archaïques. (Marques d'approbation à droite) Une seule compagnie de rang mondial a son siège en France.

M. André Dulait. - Pour combien de temps encore ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Outre qu'ils contreviennent au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, les dispositifs proposés oublient que les profits qu'ils stigmatisent sont réalisés dans le monde entier ...

M. Christian Cambon. - A 90 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...et pour une très faible part sur le territoire national. En outre, la compagnie qu'ils visent investit depuis longtemps dans les énergies renouvelables.

Ce n'est pas en taxant plus qu'on obtiendra des comportements plus vertueux. Au contraire, cela pourrait conduire Total à s'interroger sur la localisation de son siège social ; sa capacité à se diversifier et anticiper les évolutions technologiques serait obérée.

Ces propositions manquent singulièrement d'imagination. Il y a quelque démagogie à charger cette compagnie de tous les maux et à considérer qu'elle a les poches suffisamment profondes pour résoudre tous les problèmes de la société ...

M. Éric Woerth, ministre. - Ces amendements sont d'une grande brutalité. Le Gouvernement est attentif à la question du pouvoir d'achat, Mme Lagarde a réuni il y a peu les pétroliers, des engagements ont été pris, notamment par Total, de participer à la recherche sur les énergies renouvelables ou de consolider l'industrie du raffinage ; un milliard d'euros sur les trois prévus d'ici 2012 est déjà sur le tapis. Le Gouvernement maintiendra la pression ; s'il faut aller plus loin, il avisera. Mais les amendements proposés sont contreproductifs. Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Repentin. - Sans doute enivré par des émanations de pétrole, M. le rapporteur général s'est laissé aller à des propos auxquels il ne nous a pas accoutumés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'ai été très modéré !

M. Thierry Repentin. - Lorsqu'il faudra financer l'Afitf, nous ne pourrons compter ni sur Bercy, dont on connaît l'aversion pour ce type de structure, ni sur les sociétés d'autoroute qu'on a privatisés à la va-vite. Lors du CIADT de 2003, des engagements ont été pris par l'État pour le désenclavement de la province, d'autres le seront sans doute l'an prochain ; comment seront-ils tenus ? Nous avons besoin de cet outil, une mission sénatoriale est même chargée de lui trouver des financements ... J'espère qu'il se trouvera des parlementaires non archaïques pour en imaginer d'efficaces. Il ne nous semblait pas en tout cas illégitime que les sociétés pétrolières contribuent au développement des infrastructures, dès lors qu'elles en tirent du profit. Pourvu que l'Afitf ne meurt pas de sa belle mort en 2009 avec l'assentiment de Bercy.

M. Thierry Foucaud. - Dénoncer la hausse du prix de l'essence et les énormes profits des compagnies pétrolières serait-il démagogique ? M. le rapporteur général pleure avec le Gouvernement sur le sort de Total, et argue qu'elle investit dans les énergies renouvelables ; heureusement qu'elle le fait !

On donne toujours plus à ceux qui ont déjà beaucoup ...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est le mur de l'argent !

M. Thierry Foucaud. - Et pendant ce temps, le prix du fioul et celui de l'essence augmentent !

L'amendement n°I-63 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^sI-111 rectifié bis, I-194, I-195 et I-199.

Mme la présidente. - Amendement n°I-196, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés au indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er janvier 2008 pour la période du 1^er octobre au 30 novembre 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1^er au 15 septembre 2007 est supérieure de 10 %au cours moyen du mois de janvier 2007. La modification est effectuée le 1^er mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1^er octobre au 9 novembre 2007 est supérieure de 10 % au cours de la période du mois de septembre 2007. La modification est effectuée le 21 mars 2008 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1^er octobre au 9 novembre 2007. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au cours du mois de janvier 2007.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

M. Thierry Foucaud. - Nous entendons remettre en place la TIPP flottante. La situation d'aujourd'hui n'est en effet pas très éloignée de celle qui prévalait lors de sa création. La spéculation et les choix de régulation, à l'amont comme à l'aval, n'y sont pas étrangers.

On a organisé la raréfaction de la ressource. Conséquence logique, le prix du baril atteint un niveau record, ce qui pèse sur le consommateur final. Et le particulier ne peut, comme les entreprises, déduire cette dépense des charges d'exploitation...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Plusieurs années de suite, les ministres successifs ont chargé une commission indépendante de voir comment évoluaient la TIPP et la TVA. Or, la hausse des cours réduisant la consommation globale, le solde des rentrées fiscales se trouve être négatif. Laisser imaginer que l'État se gorgerait à la faveur de la hausse des cours serait mentir.

La TIPP flottante fut un montage imaginaire qui ne pouvait « tourner », une usine à gaz ou plutôt à pétrole. Ne cherchez pas à entretenir la magie d'un mécanisme qui permettrait de restituer au consommateur ce à quoi il aurait droit. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Il faut tordre le cou à l'idée que le Gouvernement gagne à une hausse des prix du pétrole : c'est tout le contraire, comme l'a montré la commission que le rapporteur général a mentionnée. La TIPP flottante, extrêmement complexe, a coûté 2,5 milliards d'euros aux finances publiques, pour un gain de quelques centimes d'euros pour le consommateur. Il faut trouver autre chose !

L'amendement n°I-196 n'est pas adopté.

Article 8

I. - Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. »

II. - Le I ter de l'article 93 quater du même code est ainsi rédigé :

« I ter. - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.

« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.

« Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »

III. - Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, avant la référence : « au V de l'article 93 quater » sont insérés les mots : « au I ter et ».

IV. - Le I s'applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Les II et III s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Mme la présidente. - Amendement n°I-197, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - la loi de finances rectificative pour 2005 a procédé à une réforme profonde de la taxation des plus-values. En réalité, c'est une exonération intégrale qui a été rendue possible : les règles d'abattement sur la base imposable laissent rêveur... Après huit années de détention d'un actif, la plus-value de cession devient non imposable ! Cette situation a aussitôt trouvé à s'appliquer dans la cession d'actions EADS par les dirigeants du groupe Lagardère. Quelle coïncidence !

Une telle démarche est parfaitement scandaleuse car notre fiscalité de l'épargne est déjà riche en mesures correctrices : taux d'imposition à 16 %, qui, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux, demeure privilégié ; prélèvements libératoires, franchise sur les produits de cession, large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne entreprise... Or ce n'est pas la patience de l'épargnant qui valorise ses biens, ce sont les décisions stratégiques de l'entreprise -de pas augmenter ses salaires par exemple, mais distribuer de généreux dividendes...

Les dividendes et la progression des cours de bourse sont un hold-up permanent sur le travail des salariés. En 2005, M. Copé, ministre du budget, avait invoqué la nécessité de récompenser l'actionnariat stable et de favoriser la pérennité des emplois en facilitant les transmissions d'entreprise. Nul effet d'aubaine, clamait le ministre... mais l'affaire EADS a très vite montré le contraire. La mesure a fait gagner 472 millions d'euros aux dirigeants de Lagardère et à cela s'ajoute peut-être un délit d'initié. Mieux vaut supprimer ces néfastes dispositions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait défavorable. Ces mesures ont été votées à l'initiative de notre commission des finances. Nous voulons attirer vers la place de Paris activité, transactions financières et sièges sociaux. Un épisode isolé ne saurait discréditer nos efforts vers plus de compétitivité.

Les cessions de participations dans EADS doivent être analysées en tant que telles et c'est ce que nous avons fait dans le cadre d'auditions conduites par la commission. Un rapport présentera nos conclusions et nos préconisations. Mais n'allons pas à rebours de nos intérêts économiques.

M. Éric Woerth, ministre. - Vous faites coup double en supprimant d'une part un soutien à la recherche et aux brevets, d'autre part un avantage à la conservation des titres. Or ce mécanisme fonctionne bien ! La preuve en est qu'en 2006, 1 700 dirigeants qui ont vendu leur entreprise sont demeurés sur le territoire national.

Je ne peux qu'inciter les sénateurs à rejeter vigoureusement cette proposition.

M. Thierry Foucaud. - Puisque M. le rapporteur général a évoqué les auditions, je rappelle que nous demandons la constitution d'une commission d'enquête.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne dis rien !

M. Thierry Foucaud. - En l'occurrence, l'effet d'aubaine est évident, avec 470 millions d'euros.

Lorsqu'il prend les mesures en faveur des plus riches, le Gouvernement invoque toujours l'attractivité et la compétitivité de la France. Malheureusement, cela ne marche pas : alors qu'on nous annonce chaque année une croissance comprise entre 2,2 % et 2,5 %, elle n'atteint pas 2 % ; 2007 n'échappera pas à cette règle, avec 1,8 % environ. Pour la première fois de l'année, les Français ont moins consommé au cours du mois dernier.

Autant que possible, il faut donc supprimer ces dispositifs, qui incitent exclusivement à ne pas augmenter les salaires pour mieux soutenir les cours des titres.

L'amendement n°I-197 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %.

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, acquittée par les plus grandes entreprises, qui abonde pour l'heure le budget général.

Cette contribution connaît une curieuse évolution : utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette fois dans le périmètre du budget général et en ressort immédiatement pour compenser la baisse des ressources subies par la sécurité sociale à cause de l'exonération des heures supplémentaires. Ainsi, 1,4 milliard d'euros sont prélevés en raison du manque à gagner induit par l'article premier de la loi pour le travail, l'emploi le pouvoir d'achat (Tepa).

Dès cet été, nous avons marqué notre opposition nette à ce dispositif trompeur, car proposer des heures défiscalisées à des salariés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu revient à vendre de la glace aux Inuits ou du sable aux émirs du Golfe persique.

La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés doit demeurer dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, car même à supposer justifiée l'exonération des heures supplémentaires, l'État doit en assurer le coût par des recettes budgétaires, non par un transfert de fiscalité qui pourrait se révéler insuffisant.

Nous proposons en outre d'augmenter d'un milliard le rendement de cette contribution, ce qui n'est pas considérable pour ces entreprises mais permettrait de réduire les déficits et d'augmenter les moyens de l'action publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable à la taxation accrue des grandes entreprises, nuisible à l'emploi et -veuillez excuser ce terme- à la compétitivité.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La compétitivité et l'attractivité ne sont pas seulement des mots : il s'agit de réalités économiques.

L'amendement n°I-198 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à midi 50.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.