Marché vitivinicole
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements.
Discussion générale
M. Gérard César, auteur de la proposition de résolution et rapporteur de la commission des affaires économiques. - En juillet, la commission des affaires économiques adoptait à l'unanimité une proposition de résolution très critique sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Si nous revenons aujourd'hui sur le sujet, c'est que la phase finale de négociation est en cours à Bruxelles, et que le Gouvernement a besoin d'y être soutenu, tant les enjeux sont grands pour la filière et les rapports de force tendus.
L'Europe du vin traverse une véritable crise : la montée en puissance des pays producteurs du nouveau monde et la diminution de la consommation sur notre continent entraînent des surproductions chroniques et une baisse des prix, donc des revenus des producteurs.
Les propositions de réforme de la Commission européenne, d'inspiration très libérale, ont suscité une vive hostilité : la commission des affaires économiques a ainsi adopté en juin le rapport d'information très critique que j'avais présenté. Après nous avoir assuré qu'elle avait entendu ces reproches, Mme Fischer Boel, Commissaire européen, a présenté en juillet une version révisée de ses propositions, mais qui ne revenait pas sur les points fondamentaux de la réforme.
En réaction, notre commission a adopté à l'unanimité une proposition de résolution réaffirmant notre hostilité au projet de réforme et proposant des mesures alternatives. Fort de ce texte, je me suis rendu plusieurs fois à Bruxelles avec M. Roland Courteau pour y rencontrer Mme Fischer Boel, sa directrice de cabinet, le directeur général de la « DG agri », et enfin le rapporteur du Parlement européen sur le texte qui partage les positions françaises. Mais les responsables de la Commission restent réticents à toute inflexion notable du projet de réforme. Malgré certaines avancées sur l'obligation d'arrachage -deux cents mille hectares, contre quatre cents initialement- ou les actions de promotion, nos interlocuteurs ne nous ont pas semblé prêts à évoluer sur la distillation de crise, les prestations viniques ou l'enrichissement.
Les responsables du ministère de l'agriculture chargés du dossier ont confirmé à notre groupe de travail « vigne et vin » que les négociations en cours sont extrêmement serrées entre une Commission qui cherche à préserver son projet de réforme initiale et des États membres défendant des positions qui vont de la libéralisation totale du secteur au maintien d'une véritable OCM.
Au milieu, la France défend un modèle d'organisation de marché équilibré et durable. La Commission européenne souhaite parvenir à un compromis sous présidence portugaise, d'ici la fin 2007, ce qui implique des concessions de part et d'autre. Il nous a donc semblé utile de soutenir les représentants français via cette proposition de résolution, que nous examinons le jour même où la commission agriculture du Parlement européen débat du sujet.
L'importance et la spécificité de la filière commandent en effet le maintien d'une OCM particulière. Concernant la gestion du potentiel de production, la résolution prend acte de la réduction des surfaces visées par l'arrachage et reconnaît l'opportunité de maintenir un dispositif régional d'incitation à l'arrachage incitatif, reposant sur le volontariat. La régularisation des dizaines de milliers d'hectares illicitement plantés en Espagne et en Italie apporterait déjà une première réponse à la surproduction. En revanche, l'ouverture des droits à planter est totalement contradictoire avec la politique d'arrachage et risquerait de provoquer de nouvelles surproductions.
S'agissant des mécanismes de régulation des marchés, ce texte réaffirme notre hostilité à la suppression des différents régimes de distillation et insiste sur notre attachement à des dispositifs visant à prévenir et gérer les périodes de crise, récurrentes dans la filière vitivinicole. Il réaffirme également la nécessité de maintenir, sur financement communautaire, un dispositif de prestations viniques pour garantir des pratiques vitivinicoles durables, respectueuses de l'environnement et des nappes phréatiques.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Absolument.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous prenons acte du projet de la Commission d'affecter une partie significative du budget de l'OCM à l'abondement d'enveloppes dont la gestion serait réservée aux États membres, mais nous plaidons pour un gel de leur répartition entre États.
Profondément hostile à l'interdiction de la chaptalisation, notre texte propose de maintenir la pratique ancestrale de l'enrichissement dans les régions où elle est traditionnelle comme alternative à l'adjonction de moûts concentrés.
Enfin, les crédits consacrés à la promotion sont ridicules : 3 millions d'euros pour le marché européen, qui représente 70 % de la consommation mondiale ! La proposition de résolution demande la création d'instruments de suivi du marché, la mise en place d'une campagne d'information et de promotion et des crédits pour reprendre des parts de marché dans les pays tiers.
La viticulture européenne est en danger, mais elle reste la première au monde, en termes de production, de consommation et de prestige. Nous pouvons la maintenir à ce niveau d'excellence si nous nous en donnons les moyens : notre proposition de résolution, enrichie des apports de MM. Courteau et de Le Cam, adoptée à l'unanimité par notre commission, entend y contribuer. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Roland Courteau. - La réforme de l'OCM vitivinicole intervient dans un contexte de crise particulièrement sévère : certains de nos viticulteurs perdent jusqu'à 1000 euros par hectare et doivent se résoudre à l'arrachage, véritable crève-coeur, ou solliciter le RMI. Il faut mettre fin à ce marasme : il en va de la vie ou de la mort de pans entiers de notre économie et de nos territoires.
Pourtant, grâce à des efforts de qualité, notre viticulture a largement les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses productions, son image d'authenticité, son ancrage dans de remarquables terroirs comptent parmi ses meilleurs atouts. Ce ne sont pas mes collègues Dussaut, Rainaud, Tropéano ou Domeizel qui me contrediront !
M. Bernard Dussaut. - Je confirme.
M. Roland Courteau. - Les causes de la crise sont connues : baisse de la consommation en France, diminution des exportations, affaiblissement des mécanismes de régulation du marché. L'actuelle OCM a montré ses limites : il faut la réformer en profondeur. Nous devons conserver une OCM spécifique pour la filière, dotée d'instruments de soutien adaptés. Je souscris aux propos de notre rapporteur.
La Commission européenne a certes fait des propositions de réforme. Mais certaines sont ultralibérales et les autres dénuées d'ambition. Elle doit revoir sa copie. Ce n'est pas la première fois que l'Europe fait fausse route : elle a imposé des friches dans les grandes cultures et on voit aujourd'hui à quelles hausses de prix cela nous a menés.
Point numéro un dans l'échelle des dangers des propositions de la Commission sur l'OCM Vin : la libéralisation des plantations à l'horizon 2013. Voilà bien une mesure à caractère ultralibéral, qui menace l'existence même des appellations d'origine et des indications géographiques. Cette proposition menace aussi les vins de table : la liberté de planter conduira à des plantations massives dans les pays qui bénéficient d'une législation fiscale et sociale plus avantageuse. Il faut assurer la maîtrise du potentiel de production, par un encadrement des plantations. C'est une priorité absolue, ni négociable, ni amendable.
Comment ne pas relever cette incohérence -à moins que ce ne soit un acte trop bien réfléchi- d'inciter à l'arrachage de 200 000 hectares, dans un premier temps, pour laisser, dans un deuxième temps, la liberté totale de planter. Ainsi disparaîtront un grand nombre d'exploitations familiales qui, en 2013, laisseront leur place à de grands groupes financiers. Serait-ce là l'objectif poursuivi par la Commission européenne ? Cette proposition est du même tonneau (sourires) que celle qui, dans les premières esquisses, visaient à autoriser la vinification des moûts importés ou le mélange de vins communautaires !
On parle d'arrachage. Priorité aurait dû être donnée au règlement en urgence du dossier des 120 000 ou 150 000 hectares de plantations illicites. Le directeur général de l'agriculture nous a bien dit, au cours de notre rencontre à Bruxelles, que le processus était engagé avec l'Espagne et devrait se poursuivre ensuite avec l'Italie. J'espérais mieux et plus vite, d'autant que ce dossier ne date pas d'hier. L'arrachage, j'y insiste, ne doit pas être une fin en soi, mais un dispositif suffisamment encadré et intelligent pour éviter de trop grandes coupes dans notre potentiel de production, la disparition des vignes en zone difficile ainsi que le mitage des vignes et les atteintes aux paysages. Je regrette que notre proposition sur l'arrachage temporaire se soit perdue dans les sables.
On me dit que l'arrachage, véritable crève-coeur, peut aussi être un moyen d'accompagnement social pour des viticulteurs en difficulté. Sans doute, mais ne pouvait-on régler ce problème social autrement qu'en détruisant une partie du potentiel de production ? Surtout lorsqu'on affiche l'ambition de rester le premier pays viticole du monde. Cet accompagnement social peut aussi être conforté par des formules de préretraite d'un niveau tout autre que l'actuel mais, comme il s'agit d'un cofinancement, il faut que des crédits nationaux soient disponibles. L'Union européenne l'avait proposé pour un montant de 18 000 euros par an, cofinancés à parts égales par l'Europe et par les États membres. Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur cette question ?
J'insiste également sur l'absolue nécessité de s'appuyer sur un dispositif obligatoire de gestion de crise, propre à assurer, en cas de conjoncture difficile, l'équilibre entre l'offre et la demande, y compris par la mise en place d'outils de régulation de marché. Vouloir les supprimer relève d'un calcul erroné de la part de la Commission : a-t-elle seulement réfléchi aux conséquences des surplus d'offre conjoncturels ? Ces mesures auraient été inefficaces dans le passé ? C'est qu'elles étaient facultatives et tardives. Nous avions soulevé ce problème dans notre rapport de 2002. Il faut vraiment un filet de protection face aux aléas conjoncturels !
Le calcul est tout aussi erroné quand la Commission propose de supprimer les prestations viniques et les financements communautaires. Elle semble privilégier la recherche d'économies sur les exigences environnementales. Comment la commissaire Fischer-Boel ose-t-elle dire que l'épandage des marcs et des lies serait une solution ?
Autre projet inquiétant : la libéralisation de l'étiquetage. La Commission envisage de donner la possibilité aux vins sans indication géographique d'utiliser la mention du cépage et du millésime afin de concurrencer les vins des pays tiers sur le marché mondial. On risque ainsi de déstabiliser la filière de production, en suscitant la confusion dans l'esprit du consommateur qui aurait toutes les difficultés à faire la différence entre les vins agréés et les autres, produits sans discipline. Déjà difficile, la lisibilité de l'étiquetage y perdrait encore ! Et on créerait une concurrence déloyale entre deux types de produits, alors que les uns respectent un cahier des charges qualitatif strict et que les autres disposent de grandes libertés. En outre, on favoriserait ainsi l'apparition de mélanges de vins de différents pays de la Communauté, avec indication de cépage mais à la composition incertaine. Et il y a fort à craindre que l'on ait une surproduction de vins de table avec indication de cépage, ce qui aurait pour effet mécanique de faire chuter les cours de tous les vins. L'on aurait alors un marché des vins de cépage à deux vitesses et à deux prix, et le marché s'orienterait vers le moins rémunérateur pour le producteur. Il est vrai que la consommation de vin, et notamment de vins de cépage, s'accroît dans le monde. C'est justement pour en bénéficier qu'ont été créés les vins de pays.
Sur la chaptalisation, le Languedoc-Roussillon serait plutôt enclin à suivre la Commission : on pourrait ainsi retirer du marché 4 à 5 millions d'hectolitres. Mais j'ai bien compris que je ne suis pas majoritaire sur ce dossier et qu'un grand nombre de mes collègues, élus d'autres régions, veulent maintenir un régime traditionnel. Toutefois, au nom de l'équité, je demande le maintien des aides à l'enrichissement par moûts concentrés rectifiés. Qu'en pense le Gouvernement ?
Concernant l'abondement d'enveloppes nationales, il est absolument nécessaire que la clef de répartition soit maintenue. Ce point non plus n'est pas négociable. Les instruments finançables dans ce cadre doivent surtout concerner les actions de recherche et de développement, les mesures de modernisation de la filière -mot que je préfère à celui de restructuration- ou encore le soutien aux organisations de producteurs. Sur ce point, j'avais proposé à la commission des affaires économiques, en juillet dernier, un amendement à une précédente proposition de résolution. Pour produire du vin demain, il faut améliorer notre capacité à vendre, avec des investissements, pour redonner plus de compétences, plus de poids à l'exportation.
Je m'inquiète aussi du transfert du Conseil vers la Commission européenne de compétences en matière oenologique. Le Gouvernement doit absolument s'opposer à un transfert aussi dangereux pour la viticulture européenne.
Je suis stupéfait de la faiblesse des sommes qui sont consacrées à la promotion intracommunautaire. Comment peut-on négliger à ce point un marché européen qui représente près de 80 % du marché mondial ? Comme le rapporteur, je demande une revalorisation substantielle de ces financements afin de mener à l'échelle européenne des campagnes de communication pour une consommation responsable et modérée. Même remarque à propos des crédits affectés à la promotion vers les pays tiers : 120 millions, c'est trop peu !
Le salut de la viticulture française et européenne se trouve à l'exportation car la demande mondiale progresse. À l'horizon 2010, l'augmentation de la consommation sur dix ans sera de 20 % aux États-Unis et de 20 à 30 % en Russie ou en Chine. Voilà l'occasion de saluer l'inauguration, à Shanghai, de la Maison du Languedoc-Roussillon !
Plusieurs entreprises audoises ont également signé des accords avec la Chine. Avec l'augmentation de la consommation dans le monde, de telles initiatives apportent une note d'optimisme : le marché vitivinicole demeure un marché d'avenir.
Je me félicite, enfin, que l'idée fasse son chemin qu'une consommation de vin, modérée et responsable, a des effets bénéfiques sur la santé, dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Nous le disions en 2002 dans notre rapport sur l'avenir de la viticulture française : il est temps de diffuser plus largement ce message, parce que nous disposons d'études qui l'attestent, et que les consommateurs sont prêts à l'entendre. Nous proposons à notre commission de réaliser une synthèse des études relatives aux effets sur la santé de chaque type de boisson.
La réforme proposée par la Commission européenne ne nous fera pas reconquérir des marchés, elle risque plutôt de bouleverser, par son libéralisme, les équilibres de la filière. Aux côtés de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal, la France doit jouer un rôle de leader, animer un front uni dans cette négociation ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Élisabeth Lamure. - La France serait-elle la France sans sa diversité, à laquelle nous sommes tous attachés ? Le projet de réforme du secteur viticole, qui a soulevé un tollé chez les viticulteurs et qu'on ne saurait accepter, divise les Vingt-sept. Les pays producteurs le repoussent, alors que les autres États membres souhaitent aller encore plus loin pour réduire les crédits alloués à ce secteur par l'Union.
Les stocks européens augmentent, sous l'effet d'une perte de parts de marché plutôt que d'une baisse de la consommation qui, au niveau mondial, augmente de 5 % par an. La nouvelle OCM vitivinicole ne devrait pas promouvoir l'arrachage, mais plutôt une politique de communication, de promotion, d'accompagnement, pour une adaptation des produits aux consommateurs.
La France, premier pays viticole de l'UE, doit faire entendre sa voix pour s'opposer aux dispositions de la réforme qui vont contre les intérêts de la viticulture française et européenne. Vice-présidente du groupe d'étude vigne et vin du Sénat, et sénatrice d'un département de viticulture, le Rhône, en tant qu'élue locale du Beaujolais, je plaide pour le maintien d'une OCM spécifique au secteur vitivinicole !
Devant nos observations, la Commission européenne n'a que très partiellement amendé ses propositions de réforme. Elle a retenu un objectif d'arrachage de 400 000 hectares, au lieu de 200 000 hectares. Elle a prévu des outils pour éviter la disparition des vignes de coteaux, le mitage des vignes, l'atteinte aux paysages. Le volet promotion est enfin pris en considération, mais les moyens qui lui sont consacrés sont insuffisants.
La France possède, avec les AOC, un atout commercial certain pour gagner des marchés dans le monde. Il faut protéger nos appellations. Le marché mondial du vin se développe, faisons mieux connaître le travail des vignerons français, fruit de traditions et savoir-faire ancestraux. Aussi souhaitons-nous une revalorisation des crédits affectés à la promotion vers les pays tiers, ainsi que la possibilité de les utiliser en vue de financer directement les projets d'entreprises.
Suite à nos observations, la Commission européenne ne propose plus de lever l'interdiction de vinifier des moûts importés, ni d`autoriser le coupage entre vins communautaires et non communautaires. Malheureusement, elle veut supprimer le régime des droits de plantation à partir de 2013 : cette dérégulation complète serait très dangereuse. Sans ces droits de plantation, le marché se déséquilibrera rapidement, la production des nouveaux vignobles s'ajoutant d'un coup à celle des vignobles existants, avec un risque de surproduction et de délocalisation des vignes pour profiter de la réputation de certaines zones.
Autre sujet très controversé, l'interdiction de la chaptalisation, pratique traditionnelle dans de nombreuses régions de l'Union européenne. Cette méthode permet de doser très finement l'augmentation du degré d'alcool souhaité, et rentre dans le processus qualitatif. Son abandon accroîtrait le coût pour les producteurs, qui devraient recourir à des moûts concentrés, dont la majeure partie proviendrait de l'étranger.
Enfin, il est impératif de conserver, en cas de crise conjoncturelle, un dispositif de distillation de crise obligatoire, complété par des instruments préventifs propres à amortir les chocs conjoncturels du secteur et les conséquences des aléas climatiques. La suppression de toutes les distillations empêcherait toute régulation, ce serait absurde.
La Commission européenne veut supprimer le régime des prestations viniques, système obligatoire de traitement des sous-produits. Ce mécanisme préserve pourtant la qualité des vins en évitant le sur-pressurage des raisins et la filtration excessive des lies, tout en évitant la dispersion dans la nature et dans l'atmosphère des sous-produits de vinification, très polluants. A l'heure où l'Union européenne s'oriente résolument vers des modes de production respectueux de l'environnement et qu'elle est en passe d'adopter une directive visant à garantir l'absence de pollution des sols, il serait pour le moins malvenu que la viticulture communautaire s'engage sur une telle voie !
Le projet de réforme de la Commission européenne remet en cause tous les efforts du monde viticole pour la qualité. Dans ma Région Rhône-Alpes, les vins de table représentaient près de la moitié de la production jusque dans les années 1980 ; la récolte est aujourd'hui composée de 90 % de produits sous signe de qualité, dont 70 % en AOC !
Loin de résoudre la crise viticole, ce projet de réforme nous menace d'un désastre économique, social et territorial. Les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les pays producteurs du nouveau monde, les sociétés de négoce international, la grande distribution et sans doute aussi les spéculateurs fonciers !
M. Jacques Blanc. - Eh oui !
Mme Élisabeth Lamure. - L'heure est grave. L'avenir de la viticulture française, et de milliers de vignerons est en jeu. Avant toute décision engageant la France, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager solennellement, devant notre Haute assemblée, à vous battre pour une politique européenne du vin ambitieuse, tournée vers la reconquête des marchés. Nous comptons sur votre détermination ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Gérard Le Cam. - Les occasions sont plutôt rares de nous voir unanimes contre les atteintes graves de la politique libérale de la Commission européenne : la cause du Vin, -avec un grand V-, a su réunir nos forces !
Il faut dire que, sous couvert de mettre un terme à la crise vitivinicole, les instances européennes promeuvent un vin de masse, standardisé sans identification géographique.
Le règlement communautaire conjugue poursuite de la politique d'arrachage et libéralisation des droits de plantation, ce qui est loin d'être paradoxal. Il s'agit d'imposer le dogme de la compétitivité à nos viticulteurs au détriment de la qualité des vins, du savoir-faire et du lien entre vin et son terroir. La diminution du nombre d'hectares de vignes arrachées -200 000, contre 400 000 initialement-, présentée par la Commissaire européenne Fischer Boel comme un recul de Bruxelles, n'y changera rien. En effet, dans un marché mondial du vin porteur, promouvoir l'arrachage revient à démissionner devant la concurrence mondiale. Cette politique coûteuse -plus d'un milliard d'euros !- ne s'accompagne pas de mesures structurelles. Contrairement aux autres producteurs, l'Europe, et surtout la France, a diminué sa production -51,7 millions d'hectolitres en 2006, contre 52,1 en 2005- alors que la consommation mondiale, notamment en Europe du Nord et dans les nouveaux États membres, a crû de 1,4 % en 2006. Nous pourrions donc être confrontés, comme nous l'avons constaté pour d'autres produits, à une crise de sous-production dans dix ans. Libéraliser les droits de plantation, ce serait tomber dans l'excès inverse. Nous espérons que le Gouvernement suivra l'avis de la commission des affaires économiques.
Le règlement européen propose également de supprimer les outils de gestion du marché, notamment les aides à la distillation des sous-produits viniques, à la production d'alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement, au stockage privé ainsi que les restitutions à l'exportation. Il est pourtant nécessaire de conserver un dispositif de crise, comme le préconise notre commission, car ces outils ont permis à de nombreux producteurs de surmonter leurs difficultés.
La Commission poursuit son objectif d'alignement de nos productions sur les pratiques extracommunautaires en matière de pratiques oenologiques. Les importations de moûts destinés à la vinification et à l'assemblage de vins de l'Union et de vins importés, que Bruxelles voulait autoriser, restent finalement interdites, ce dont nous nous réjouissons. En revanche, peuvent être utilisées pour les vins destinés à l'exportation les pratiques oenologiques reconnues par l'Organisation internationale de la vigne et du vin, institution plus rassurante que l'OMC mais qui a revu à la baisse ses exigences. Nous craignons que cette dérogation, à laquelle est favorable une partie de la profession qui désire exporter des vins de moindre qualité, soit détournée. Pour parer cet écueil, il est fondamental de conserver la dénomination « vin » aux produits fabriqués de manière traditionnelle issus de la fermentation de raisins frais et de moûts frais de raisins, afin de les différencier des vins de fruits, des vins intercontinentaux et assemblages de vins fractionnels et des vins aromatisés. D'où l'amendement que nous avions déposé et que nous avons finalement retiré pour nous rallier à la position de la commission : il existe une bonne définition du vin qu'il convient de défendre.
M. Gérard César, rapporteur. - Juste !
M. Gérard Le Cam. - S'agissant de la chaptalisation, il semble difficile d'interdire l'ajout de sucre de canne ou de betterave dans le vin, pratique très répandue dans les vignobles du Nord et difficilement contrôlable. Cependant, il est fondamental de maintenir l'aide aux viticulteurs qui utilisent les moûts de raisins concentrés. (M. Jacques Blanc approuve) Enfin, la détermination des pratiques oenologiques et l'étiquetage doivent relever de la compétence exclusive du Conseil européen, et nous nous réjouissons que notre commission ait repris un de nos amendements affirmant notre opposition à tout transfert de compétence à la Commission.
La réforme proposée est dangereuse pour nos vignobles et nos vignerons. Loin d'offrir une solution à la crise, elle favorisera, par la promotion d'une viticulture de masse standardisée, la concentration de la production dans quelques grandes exploitations. La France peinera à faire entendre sa voix face à une Commission résolue, mais le consensus qui s'est dessiné au Sénat est de bon augure. Nous ne devons pas accepter que le vin, produit d'une longue histoire, disparaisse. Il suffit d'écouter Baudelaire pour s'en convaincre :
« Je sais combien il faut, sur la colline en flamme,
De peine, de sueur et de soleil cuisant
Pour engendrer ma vie et pour me donner l'âme :
Mais je ne serai point ingrat ni malfaisant ». (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Roland Courteau. - Que c'est beau !
Mme Muguette Dini. - Au sein de l'Europe, premier exportateur et importateur au monde, la France occupe une place à part. Premier producteur mondial, elle est le berceau de la civilisation du vin. Dans Mythologies, Roland Barthes écrivait que « le vin est senti par la nation française comme un bien qui lui est propre, au même titre que ses 360 espèces de fromages et sa culture ». Ce capital, nous devons le préserver en procédant aux adaptations indispensables eu égard aux crises récurrentes que traverse la filière depuis quelques années.
L'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, instaurée en 1962, doit être réformée. Lors de sa dernière révision, entrée en vigueur le 1er août 2000, on a cherché à favoriser les restructurations et la reconversion et à réduire les soutiens au marché qui se transformaient en aides permanentes. Cela n'a permis ni de réduire le déséquilibre entre offre et demande, ni d'éviter une surproduction -plusieurs millions d'hectolitres de vin ont dû être distillés-, ni de conquérir de nouvelles part de marché dans les pays émergents. Les instruments de distillation, censés résoudre les surplus de production, ont été détournés par les producteurs, qui ont pris l'habitude d'y souscrire en fonction du prix de la distillation par rapport à celui du marché. Ainsi, pour parler d'un vignoble que je connais bien, comme Mme Lamure, 200 à 300 exploitations sont en grande difficulté et 40 au bord de la faillite dans le Beaujolais alors que la fête du Beaujolais nouveau bat son plein et que le département du Rhône a adopté une batterie de mesures en faveur de ce secteur en concertation avec la profession.
Après un an de négociations, Mme Fischer Boel a considérablement amendé le projet de réforme de l'OCM qu'elle avait présenté le 22 juin 2006 : l'arrachage reste volontaire et limité à 200 000 ha ; pour inciter les viticulteurs à se retirer, la prime sera la première année augmentée de 30 %, puis dégressive pendant cinq ans ; les États-membres pourront aménager l'arrachage « pour éviter des difficultés d'ordre social ou environnemental » ; le plan intègre une politique de promotion, dont l'absence avait été vivement critiquée ; enfin, l'interdiction d'importer des moûts destinés à la vinification et de mélanger des vins européens avec des vins importés est maintenue.
La Commission prévoit des transferts de fonds du budget affecté au développement rural en faveur de la viticulture, ainsi que des aides, à l'installation, à la commercialisation, à la formation, aux organisations de production, à l'entretien des paysages à valeur culturelle, à la retraite anticipée. Les régions vinicoles, passant en paiement unique, seront soumises à l'écoconditionnalité. L'arrachage, la restructuration des vignes, la vendange en vert devront « satisfaire à des exigences minimales en matière d'environnement ».
Malgré la vive opposition des gouvernements et des organisations professionnelles, Mme Fischer Boel entend supprimer le régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2014, afin de « permettre aux viticulteurs compétitifs d'accroître leur production ».
Il faut ajouter la suppression de la distillation de crise, de la distillation alcool de bouche, de la distillation des sous-produits, de l'aide au stockage privé et de l'interdiction de l'enrichissement par ajout de sucre.
Même s'il est moins radical que le précédent, ce projet n'est pas satisfaisant. Il est incohérent en matière de gestion du potentiel de production. D'un côté, on s'emploie à réduire les capacités de production en procédant à un arrachage massif ; de l'autre, on favorise leur extension en supprimant le régime d'encadrement des droits à plantation et replantation. Sans compter que la libéralisation des droits de plantation pourrait être néfaste à l'économie vitivinicole de chaque région et à l'organisation de l'ensemble de la profession. Dans les secteurs de vignes à appellation, elle pourrait conduire à des plantations sans contrôle et favoriser les choix individuels là où la gestion collective a toujours prévalu ; dans les secteurs hors appellation, elle pourrait entraîner l'apparition d'un vignoble de vin de table en bordure de l'aire d'appellation.
Comme M. César, et avec l'ensemble des membres du groupe UC-UDF, je suis fermement opposée à la libéralisation des droits à plantation ainsi qu'à tout traitement différencié entre vins de table et vins d'appellation.
Je me félicite néanmoins des dernières avancées du comité spécial agricole du 5 novembre, qui laisse espérer un compromis sur le futur régime d'arrachage.
Sur le régime des distillations, je trouve également inutile, voire dangereux, eu égard aux aléas naturels et économiques qui font peser sur les exploitations des risques lourds, de se priver d'un outil de régulation du marché, qui permet d'agir sur les stocks en cas d'excédents conjoncturels. Mieux vaut réfléchir aux moyens de le réformer.
Le coût des distillations est de 537 millions sur un budget vitivinicole communautaire de 1,3 milliard. Depuis 25 ans, 15 % de la production concernée a fait l'objet d'une distillation. La distillation dite de crise, qui devrait être exceptionnelle, tend à devenir monnaie courante. Il est donc indispensable de renforcer la distillation préventive, et surtout de la rendre obligatoire.
Mais ce n'est pas l'unique mécanisme de gestion des excédents. M. César suggère une palette de mesures auxquelles je souscris pleinement.
Pour soutenir la qualité, la définition des appellations d'origine et des indications géographiques devrait être modifiée afin de garantir l'obligation de vinifier des vins dans l'aire de l'appellation et de maintenir un lien fort avec le terroir. Il est également indispensable de distinguer clairement, par le biais de l'étiquetage, les vins AOP et IGP, soumis à de strictes contraintes de production, des autres vins. Il importe également, afin de préserver l'équilibre historique du système viticole français, que les vins d'appellation d'origine existants soient automatiquement reconnus, enregistrés et protégés comme indication géographique.
Enfin, une politique ambitieuse de reconquête des marchés, notamment émergeants, s'impose, pour laquelle la filière viticole a besoin de plus de moyens.
Je félicite M. César de son initiative et j'espère, monsieur le ministre, que le vote de cette résolution, que je souhaite unanime, vous confortera dans vos positions lors des prochaines échéances. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - (Applaudissements sur les bancs de l'UMP) Je suis conforté avant même votre vote... En un temps, pas si lointain, où je siégeais sur ces bancs, j'ai pu mesurer la précision, la compétence et le souci de suivi, tant de l'action du Gouvernement que de celle de la Commission européenne, de votre Haute assemblée. Je n'étais pas ministre de l'agriculture depuis plus de quelques heures que vous avez été, monsieur César, le premier parlementaire à frapper à ma porte pour me présenter votre rapport d'expertise. Vous avez proposé une première résolution. Aujourd'hui, alors que les négociations entrent dans la dernière ligne droite, vous en proposez une seconde, à laquelle j'adhère pleinement : ses conclusions affirment avec force les priorités à défendre. Sachez que je le ferai jusqu'au bout. Dès demain matin, à Bruxelles, c'est muni de votre texte que je rencontrerai Mme Fischer Boel. Je sais, en tant qu'ancien commissaire européen, que lorsqu'un ministre s'exprime en s'appuyant sur l'unanimité des parlementaires et de la profession de son pays, cela compte.
Mme Fischer-Boel a proposé, le 4 juillet dernier, un projet de réforme de l'OCM vitivinicole visant à redonner à la viticulture européenne toute sa compétitivité sur un marché mondial en expansion. A l'heure où les nouveaux marchés, comme les États-Unis et le Japon, sont en progression continue, où de nouveaux marchés émergent, comme la Chine ou l'Inde, nous pouvons partager cet objectif. La viticulture européenne, riche d'une grande histoire et d'une longue tradition de qualité, est capable de se lancer dans la course. Avec plus de 7 milliards, les vins et spiritueux représentent le premier poste excédentaire de nos exportations agroalimentaires.
Mais je reste beaucoup plus réservé, voire totalement opposé, sur certaines des voies préconisées. Desserrer des contraintes, moderniser nos dispositifs, n'est pas céder au libéralisme sans règle. (M. Jacques Blanc approuve) J'ai eu l'occasion de défendre cette position auprès de M. Silva, qui préside les travaux en cours, je l'ai fait avant-hier en Italie, je le ferai demain auprès de mon homologue hongrois. Cette position, je tiens à le souligner, a fait l'objet de discussions suivies avec les professionnels, associés de près à son élaboration.
Le maintien du régime actuel des droits de plantation est pour moi essentiel. (M. Courteau approuve)
Il serait paradoxal de nous priver, à l'heure où l'on programme un vaste plan d'arrachage et tant que le secteur européen de la viticulture ne sera pas suffisamment adapté, d'un outil majeur de maîtrise de la production, laquelle n'a de sens que si l'ensemble de cette production est concerné -tous les types de vin et tous les pays producteurs. Il est donc hors de question d'accepter le maintien du dispositif pour certains vins seulement, ou certains États membres. C'est un point sur lequel il ne nous sera pas possible de transiger.
Autre instrument structurel : l'arrachage, encore nécessaire, dans certains cas, pour adapter l'offre à la demande. Il doit être maîtrisé et raisonné, afin de poursuivre un objectif cohérent, défini par zones de production. La mesure d'accompagnement doit être incitative, fondée sur le volontariat.
Il n'est pas possible d'engager une action structurelle sur le vignoble sans régler auparavant le problème des plantations illicites pratiquées dans certains États membres. Comme le prévoit la Commission, les vignes plantées avant le 1er septembre 1998 doivent s'acquitter de droits majorés, et les vignes plantées après cette date doivent être arrachées. Nous sommes loin du compte.
Il faut conserver des outils de régulation des marchés : la production viticole étant fluctuante, nous devons pouvoir faire face aux crises cycliques. La distillation de crise, qui n'est bien sûr pas un but en soi, est un outil efficace, notamment dès lors qu'elle peut être rendue obligatoire, par le biais d'accords interprofessionnels.
Je suis ouvert à la discussion sur les modalités d'encadrement et de financement de cette mesure dans le cadre des enveloppes nationales, mais il est indispensable de garantir son efficacité. Je demanderai à la commissaire Marianne Fischer Boel que cette mesure soit réintroduite dans le projet de la Commission.
Monsieur César, vous refusez la suppression de la chaptalisation, proposée par la Commission. Cette méthode fait en effet partie des pratiques traditionnelles dans plusieurs régions de France et d'Europe. Je suis ouvert à un développement des méthodes soustractives autorisées par l'Office international du vin mais l'ajout de saccharose doit rester possible, au côté de l'ajout de moût concentré rectifié.
M. Jacques Blanc. - Le moins possible !
M. Michel Barnier, ministre. - II est certainement possible de discuter des marges d'enrichissement tolérables mais il n'est pas possible de remettre en question des pratiques anciennes, qui ont cours dans des régions viticoles de première importance comme le Bordelais et la Bourgogne.
La mention du cépage est aujourd'hui réservée aux vins à indication géographique (IG) et je suis réservé sur son extension aux vins sans indication géographique, car il ne faut pas contrarier les efforts des producteurs français de vins avec IG, tout en étant vigilant sur l'information et la protection des consommateurs. (M.Courteau approuve) Une extension de la mention de cépage ne peut être envisagée qu'avec des garanties très fortes sur ses conditions d'usage. Un système parfaitement fiable de cahier des charges communautaire et d'agrément national devra être mis en place.
Les prestations viniques, distillations des sous-produits, jouent un rôle à la fois qualitatif -elles évitent le sur-pressurage du raisin- et environnemental. La Commission a rayé ces bienfaits d'un trait de plume, de façon contradictoire avec ses objectifs affichés de défense de la qualité et de l'environnement : cela n'est pas acceptable. Il faut continuer à favoriser cette pratique, même si nous devons réfléchir à diminuer son coût.
Dans les tout premiers jours qui ont suivi ma nomination, j'ai obtenu une amélioration de la clé de répartition déterminant le montant des enveloppes nationales, lesquelles joueront un rôle essentiel dans la nouvelle OCM. La France disposera en régime de croisière d'une enveloppe de 200 millions environ. II est toutefois indispensable que la liste des opérations finançables soit complétée en y ajoutant des actions de recherche-développement et des actions de restructuration des entreprises, y compris d'aval. Cela complèterait le dispositif auquel travaillent les professionnels par la mise en place d'un fonds d'investissement national pour les entreprises viticoles.
Le projet de nouvelle OCM accorde une place centrale aux actions de promotion : c'est une bonne chose, mais il faut aller plus loin et faire que les entreprises puissent être éligibles aux programmes de promotion sur les pays tiers, pour lesquels la France percevra une enveloppe annuelle spécifique de 32 millions. En outre, il faut introduire la possibilité d'actions collectives de communication sur le marché intérieur, afin de soutenir une consommation responsable de vin. Enfin, les études de marché doivent pouvoir entrer dans ces financements.
Le projet de la Commission prévoit le transfert à terme de 400 millions du premier vers le deuxième pilier, soit un tiers du budget total de l'OCM. C'est exagéré, compte tenu des missions qui devront, à budget constant, être par ailleurs financées dans le cadre de l'enveloppe nationale. En outre, le transfert de fonds vers le second pilier ne doit pas constituer une perte pour les filières viticoles : ces nouveaux fonds pour le second pilier doivent pouvoir être ciblés vers des actions concernant la viticulture. Cela vaudra également pour la réforme de la PAC : si transfert il doit y avoir vers le deuxième pilier - je n'y suis pas favorable - , ce transfert doit être appliqué à l'agriculture.
Sur ces différents sujets, vos recommandations rejoignent les positions que je défends. La négociation est difficile et nous faisons tout pour aboutir à une solution acceptable par tous. La nouvelle OCM doit être le cadre d'un développement équilibré et durable de la viticulture européenne. Pour cela, elle doit assouplir sans démanteler, elle doit libérer sans fragiliser, elle doit être offensive et efficace. Dans la perspective de ce cadre communautaire renouvelé, le Président de la République m'a confié, au plan national, la mission de bâtir un plan de modernisation de la viticulture. J'en ai lancé les travaux le 11 octobre dernier, en invitant les professionnels à travailler autour de trois grands thèmes : la recherche-développement et le transfert de connaissances ; la compétitivité des entreprises, exploitations viticoles et entreprises d'aval ; l'organisation et la gouvernance de la filière. Sur ces trois sujets, les groupes de travail me feront leurs premières propositions à la fin de l'année de façon qu'un ensemble cohérent de mesures puisse être élaboré avant la fin du premier trimestre 2008. Vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements)
M. le président. - Le Sénat a apprécié vos propos. La discussion générale est close et je n'ai été saisi d'aucun amendement.
Interventions sur l'ensemble
M. Jacques Blanc. - En tant que Languedocien-roussillonnais et en tant que membre de la Délégation pour l'Union européenne, je tiens à rendre hommage à l'auteur de cette proposition de résolution, car c'est rendre service à l'Europe que de défendre des positions aussi fermes. Je me réjouis du consensus de toutes les sensibilités, tant politiques que territoriales, qui donnera du poids aux arguments du ministre dans la négociation.
Comment pourrait-on en même temps prôner l'arrachage et libérer les plantations ? Le Languedoc-Roussillon qui a beaucoup arraché ne comprendrait pas qu'on libère ailleurs. Et pourtant je suis un libéral ! L'arrachage ne peut être qu'une réponse très maîtrisée - à laquelle nous sommes de toute façon opposés. J'espère qu'on permettra aux régions qui ont arraché de se lancer dans des productions alternatives, pour les biocarburants par exemple, car rien n'est pire que la friche.
Je ne partage pas l'analyse de M. César sur la chaptalisation : dans ma région, elle est interdite. J'ai trop connu de mauvais vins allemands par exemple, améliorés par la saccharose. J'étais partisan de l'interdiction, mais comme je ne veux pas mettre à mal le consensus qui s'annonce, je m'écrase, comme on dit chez moi (Sourires).
M. Gérard César, rapporteur. - Et je vous en remercie !
M. Jacques Blanc. - Nous devons tous faire des efforts !
Un point a été insuffisamment abordé, à mon sens. Dans le domaine de la promotion, osons dire clairement que le vin, consommé de façon modéré, n'est pas dangereux pour la santé.
M. Roland Courteau. - Je l'ai dit !
M. Jacques Blanc. Eh bien, nous nous retrouvons ici même si sur le terrain, c'est parfois un peu dur. (On s'amuse) Nous devons nous serrer les coudes pour aller à Bruxelles ! Selon l'étude scientifique menée par le professeur Rossi à l'Institut européen Vin et Santé, le vin, bu dans des conditions maitrisées, est bon pour la santé. Je veux également rendre hommage au grand député Paul-Henri Cugnenc qui a su mobiliser les plus hautes autorités médicales non pas pour faire plaisir aux viticulteurs mais pour affirmer une vérité scientifiquement démontrée. Nous savons en outre que le vin est facteur de convivialité et de bonheur, qu'il permet le développement durable de nos paysages et qu'il fait partie intégrante de notre culture française et européenne ! (Applaudissements à droite)
M. Dominique Mortemousque. - Ce soir, je suis interpellé : après le rapport de grande qualité présenté par M. César, un consensus se dessine. Dans le Périgord, les vignerons de Bergerac vont mal, ils ont perdu le fil conducteur.
Après les interventions des uns et des autres, et celle, passionnée, de notre collègue Blanc, si vous ne partez pas galvanisé à Bruxelles, monsieur le ministre, pour retourner la position de la Commission européenne, nous ne serons pas contents.... Ce soir, nous vous faisons confiance et le groupe UMP votera avec enthousiasme cette proposition de résolution. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Vous comprendrez que pour le représentant du département du Rhône que je suis, la tâche soit facilitée. (Sourires)
La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité.
M. le président. - En vertu de l'article 73-10 du Règlement, la résolution qui vient d'être adoptée sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.
Prochaine séance, jeudi 22 novembre 2007 à 11 heures.
La séance est levée à 23 h 5.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 22 novembre 2007
Séance publique
À 11 HEURES, À 15 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
Discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
- Discussion générale.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le dialogue avec la Commission européenne sur la subsidiarité ;
- M. Gérard César un rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 68 rect.) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (n° E-3587).