Rappels au Règlement
M. Thierry Foucaud. - Un message électronique nous a informés ce matin que la commission des finances auditionnerait Mme Lagarde sur l'affaire EADS cet après-midi. Même si entendre Mme la ministre paraît opportun, nous élevons la plus vive protestation contre un horaire qui empêchera la majorité de nos collègues d'y assister. On peut s'étonner qu'il n'ait fallu qu'une semaine aux services de l'État pour examiner cette affaire, et élaborer le rapport qui sera rendu public à cette occasion. La méthode apparaît particulièrement discutable : les conditions de la transparence ne sont pas réunies et cette apparente précipitation ne permet pas un travail efficace des parlementaires, porteurs de l'intérêt général et expression de la volonté populaire. Ne faut-il pas rapprocher l'annonce par le groupe Lagardère d'un profit de 472 millions d'euros sur la cession de ses titres EADS de la perte subie par la Caisse des dépôts sur les obligations convertibles qu'elle a acquises?
Tout justifie plus que jamais notre demande de constitution d'une commission d'enquête.
M. le président. - Dois-je rappeler que la commission des finances est souveraine et que c'est toujours un honneur d'entendre Mme Lagarde ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Vos propos me surprennent. La commission des finances du Sénat est la première à avoir réagi ; elle a organisé des auditions, ouvertes à tous les sénateurs. Dès vendredi dernier, nous avons entendu M. Breton, puis, cette semaine, le directeur général et le directeur financier de la Caisse des Dépôts, ainsi que le président de la Sogead, la holding qui détient les participations dont il s'agit. Nous travaillons en temps réel de manière tout à fait transparente.
Vous le savez bien, la mise en place d'une commission d'enquête est longue et lourde. Avant d'avoir désigné ses membres à la proportionnelle, qu'ils aient élu leur bureau et qu'ils disposent d'un secrétariat, il s'écoule trois semaines, voire un mois. Référez-vous à la commission d'enquête que l'Assemblée nationale vient de mettre en place sur la libération des infirmières bulgares et rappelez vous la date à laquelle ces malheureuses ont retrouvé leur pays.
Ce que nous faisons est plus utile, plus concret, plus ouvert et plus opérationnel. M. Foucaud a assisté à chaque séance, il est intervenu. Chacun connaît son assiduité et nous souhaitons que les membres de son groupe jouent le rôle qui est le leur dans la suite de nos travaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Puisque l'opposition est interpelée, je veux dire que les sénateurs savent très bien qu'une commission d'enquête et une audition de la commission des finances ne sont pas la même chose. La reconnaissance des droits du Parlement consiste non à autoriser chacun à assister à des auditions organisées selon le bon vouloir de la commission des finances mais à constituer une commission d'enquête, laquelle dispose d'autres moyens. J'ajoute qu'interrogé ce matin à propos de la commission d'enquête sur la libération des infirmières bulgares, M. Axel Poniatowski a déclaré : « Si l'on n'a rien à cacher, il n'y a aucune raison de refuser une commission d'enquête ». Votre exemple était mal choisi, monsieur le rapporteur général : si vous refusez notre demande, c'est que vous avez quelque chose à cacher.
Mme Nicole Bricq. - J'en donne acte à la commission des finances, le président Arthuis a annoncé hier matin à l'issue des auditions qu'il examinait la possibilité d'en organiser une avec Mme Lagarde sur le rapport qu'elle a demandé. Nous avons convenu que cela se ferait au moment où la ministre serait disponible. Malgré l'initiative de la commission des finances, dont je salue la diligence, mon groupe soutient la demande d'une commission d'enquête. C'est ainsi que ma demande d'audition des représentants du groupe Lagardère et de ceux d'Ixis est encore sans réponse alors qu'une commission d'enquête dispose d'autres moyens d'investigation et que les personnes auditionnées prêtent serment.