Convention avec Monaco
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Le ministre français des Affaires étrangères et le Ministre d'État de la Principauté de Monaco ont signé un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco. Ce traité, entré en vigueur le 1er décembre 2005, confirme les relations étroites et privilégiées établies entre Monaco et la France, qui s'inscrivent dans une communauté de destin. II engage notamment la Principauté à s'assurer, dans l'exercice de sa souveraineté, que les actions qu'elle conduit s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la France dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. La France, pour sa part, assure à la Principauté la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien.
Trois accords, signés le 8 novembre 2005, sont venus le compléter : une convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative, qui vous est soumise aujourd'hui, une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, dont vous avez autorisé l'approbation le 11 janvier dernier, et un échange de lettres sur la protection des investisseurs.
La convention destinée à adapter et à approfondir notre coopération administrative se substitue à celle du 28 juillet 1930, qui ne correspondait plus aux nouveaux principes posés par le traité du 24 octobre 2002. Elle pose en principe le libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de leur pays. Dans certaines conditions, les emplois non pourvus par des ressortissants monégasques pourront cependant être occupés par des ressortissants français ou d'États tiers, ce qui correspond au besoin de pourvoir des emplois auxquels l'étroitesse de la population monégasque ne permet pas de répondre. Pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté doit faire appel en priorité à des ressortissants français. En matière de sécurité et d'ordre public, la Convention dispose que les emplois qui s'y rapportent ne pourront être occupés que par des ressortissants monégasques ou français. La négociation a aussi porté sur la manière dont seraient conciliés le libre accès des Monégasques aux emplois publics de leur pays et la nomination des hautes personnalités titulaires de certaines fonctions ou emplois sensibles qui touchent aux intérêts fondamentaux des deux États. L'article 6 de ce texte prévoit donc, d'une manière très équilibrée, que les parties se consultent à propos des nominations aux emplois qui touchent à leurs intérêts fondamentaux : ministre d'État, conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur, directeur des services judiciaires, directeur de la sûreté publique et directeur des services fiscaux. Ces consultations permettent de s'assurer que les personnalités concernées, qui sont choisies et nommées par Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco parmi des ressortissants monégasques ou français, jouissent de la confiance des deux parties.
Les Monégasques souhaitaient pouvoir accéder à la fonction publique française de manière plus effective que selon les mécanismes de la Convention antérieure. Nous avons accepté, à l'instar de ce qui prévaut pour les ressortissants andorrans, l'accès des Monégasques à notre fonction publique dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.
M. Jacques Blanc, rapporteur. - La convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer s'inscrit dans le cadre de la modernisation de nos relations avec la Principauté de Monaco, engagée par le traité du 24 octobre 2002, qui a fait passer les relations franco-monégasques d'une amitié protectrice à une communauté de destin.
L'esprit et le contenu du traité de 1918 n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une constitution, qui est membre de l'Organisation des nations unies, du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales.
En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Monaco, je suis bien placé pour savoir que son poids économique et son rôle pionnier, notamment en matière de protection de l'environnement et du milieu marin, lui permettent d'occuper une place internationale sans rapport avec sa dimension.
Le traité de 2002 a réaffirmé la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation avec la France, due à la géographie et à notre histoire commune. Il prévoit ainsi que les actions de la Principauté de Monaco, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Il est complété par une série d'accords sectoriels, comme cette convention qui se substitue à celle de 1930, qui est toujours en vigueur et qui est marquée par une profonde asymétrie. C'est ainsi que l'accès des Monégasques à la fonction publique française est très limité, puisqu'il ne concerne que certaines professions, comme celles de chirurgien ou de professeur des universités, alors qu'il autorise un large accès des citoyens français à la fonction publique monégasque.
Les plus hautes fonctions de la Principauté, elles, ne peuvent être occupées que par des Français. Aujourd'hui, 267 de nos compatriotes sont détachés et le ministre d'État est Français, de même que deux conseillers du gouvernement sur cinq. L'accord de 1930 n'était plus compatible avec la souveraineté de la Principauté et il était contraire aux conventions du Conseil de l'Europe. Grâce à la nouvelle convention, les Monégasques auront accès à toute la fonction publique dans les mêmes conditions que les ressortissants de nos partenaires européens, ce qui exclut les postes d'ambassadeurs et de préfets. La fonction publique monégasque sera librement accessible aux ressortissants monégasques, les Français ayant la priorité pour les postes non pourvus par des Monégasques. Enfin, les deux États se consulteront sur certains emplois tels que celui de ministre d'État, afin que leur titulaire ait la confiance des deux parties : la France pourrait refuser un candidat qui ne lui conviendrait pas.
Cette convention participe à la refonte de nos liens avec la Principauté. La commission propose d'autoriser sa ratification.
La discussion générale est close.
L'article unique est adopté.