Comptes rendus analytiques officiels du 2 août 2007

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu ce matin de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Je vous rappelle que les représentants pour le Sénat à cette commission mixte paritaire ont été désignés lors de notre séance du 31 juillet et que celle-ci s'est réunie ce matin.

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Discussion générale

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Malgré un calendrier serré, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce texte. Les travaux préparatoires avaient été riches, notre commission spéciale ayant auditionné une cinquantaine de personnes. Le projet de loi est passé de neuf à treize articles : c'est un chiffre porte-bonheur. (Sourires) Trois articles ont été introduits par le Sénat et un par l'Assemblée nationale. La CMP est parvenue à un accord sur toutes ces dispositions : quatre ont été adoptées dans le texte de l'Assemblée nationale, un nouveau texte a été élaboré pour les neuf autres.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à renforcer le dialogue social : plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d'un préavis ; incitation à conclure un accord de branche avant le 1^er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises ; instauration d'un délai pour la mise en conformité avec la loi des accords de prévention des conflits conclus à la RATP et à la SNCF ; institution, en cas de grève, d'un médiateur qui veillera notamment au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève. Cet ajout a été salué par les organisations syndicales.

Mme Hélène Luc. - Pas par toutes !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers : en étendant le dispositif aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique ; en imposant des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation ; en incluant dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux et l'organisation des transports scolaires ; en organisant la réaffectation des personnels disponibles en cas de perturbation prévisible du trafic ; en clarifiant le droit des usagers à une information précise et fiable ; en rendant effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise. Le Sénat a également demandé un rapport détaillé d'évaluation de la loi à remettre au Parlement avant le 1^er octobre 2008, qui devra notamment porter sur l'opportunité d'étendre le dispositif à d'autres modes de transport.

L' Assemblée nationale a avancé au 1^er janvier 2008 le délai dans lequel la RATP et la SNCF devront se mettre en conformité avec la loi, inclus les plans de travaux dans la liste des perturbations prévisibles de trafic, précisé le point de départ du délai de 48 heures dans lequel doit intervenir la déclaration d'intention de faire grève, affirmé le principe de la gratuité de l'information des usagers et la nécessité de dresser, sous forme de bilan annuel, la liste des investissements requis pour mettre en oeuvre les plans de transport.

La CMP a retenu l'ensemble de ces ajouts et a également apporté un certain nombre d'ajustements rédactionnels ou de coordination. Elle a modifié le texte de l'Assemblée sur deux points importants : à l'article 6, elle a rétabli la disposition, introduite par le Sénat, visant à ce que la consultation organisée au-delà de huit jours de grève le soit à l'initiative de l'employeur, d'une organisation syndicale représentative ou du médiateur, et non du seul employeur ; à l' article 12, introduit par l'Assemblée nationale, elle a ajouté que le rapport prévu devra « proposer les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité » dans les autres modes de transports publics de voyageurs, afin de répondre aux préoccupations des élus de Corse ou des départements côtiers, notamment de Bretagne ou des Pays de la Loire.

Ce texte était attendu depuis longtemps par nos concitoyens. Nous resterons vigilants sur sa mise en oeuvre : le rapport d'évaluation sera un rendez-vous très important pour mesurer l'impact de la loi et nous permettre éventuellement d'en ajuster les principales dispositions. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Pendant longtemps, on a considéré le service minimum comme un sujet tabou, or nous voici au terme de l'examen d'un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Je salue le travail accompli par la Commission spéciale, qui a pu s'appuyer sur les nombreux travaux menés préalablement au sein de la Haute assemblée. Les groupes ont joué pleinement leur rôle au cours du débat. L'activité des sénateurs et leur forte présence en commission et en séance publique ont permis d'aller au fond des choses.

Nous avons pris le temps du débat, ce qui a permis d'améliorer le projet de loi initial, tout en confortant son économie générale. Ce texte respecte l'équilibre entre le droit de grève et les nécessités de continuité du service public et d'information des usagers.

La négociation de branche a été rendue obligatoire d'ici le 1^er janvier 2008, ce qui permettra de suppléer à l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise, notamment dans les petites entreprises de transport. Ce texte ouvre donc la voie à une alarme sociale partout et pour tous : à la RATP et la SNCF, les avancées de la loi s'intégreront aux accords existant sans qu'il y ait besoin d'en renégocier l'intégralité.

Vous avez également confirmé la priorité donnée au dialogue social, en prévoyant que le décret en Conseil d'État, qui s'appliquera au 1^er janvier dans les entreprises où aucun accord n'a été trouvé, aura vocation à être remplacé par tout accord qui serait conclu après cette date. Le Plan de prévisibilité, applicable à défaut d'accord, aura lui aussi vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord aura été trouvé par la suite au sein de l'entreprise.

Les engagements pris devant les Français seront tenus, mais nous faisons primer la concertation et le dialogue social sur les décrets. Les partenaires sociaux pourront ainsi désigner un médiateur dès le début du conflit.

Cette faculté donnée aux partenaires sociaux de l'entreprise, de désigner un médiateur dès le début du conflit, exprime notre souhait de tout mettre en oeuvre pour éviter la grève et, si ce n'est pas possible, pour que la grève dure le moins longtemps possible, afin d'éviter que la perturbation liée à la grève ne débouche sur une véritable paralysie.

Sur le second volet, lié à l'organisation du service, vous avez confirmé le rôle des autorités organisatrices de transport dans la fixation des priorités de desserte, et celui joué par les entreprises dans l'élaboration des plans de transport adapté et d'information des usagers.

Toujours afin d'améliorer l'organisation du service et l'information donnée aux usagers, vous avez conforté l'exigence, 48 heures avant la grève, d'une déclaration préalable d'intention.

Enfin, vous avez souhaité qu'après huit jours de grève, une consultation indicative des personnels concernés soit organisée, sur décision du médiateur, de l'employeur ou des syndicats de l'entreprise.

S'agissant du troisième volet de ce texte sur les droits des usagers en cas de grève, qui crée un véritable droit à l'information des usagers, les amendements adoptés ont également permis de rendre plus opérationnel le remboursement par l'entreprise des titres de transport, en cas de défaut d'exécution des plans de prévisibilité ou d'information : la loi prévoit désormais que les modalités de ce remboursement seront précisées dans des conventions, et non plus par décret.

Enfin, la volonté d'améliorer la qualité et la lisibilité de la loi a conduit à prévoir une évaluation de l'application de ce texte au 1^er octobre 2008 ; tandis que dès le 1^er mars prochain, sera publié un rapport sur l'état du dialogue social dans les autres modes de transport.

Ce rapport sera l'occasion de faire le point et pour chacun de prendre ses responsabilités, de même que le gouvernement a pris les siennes en vous proposant d'adopter ce projet de loi et que le Parlement a également pris les siennes en élaborant le texte de la commission mixte paritaire.

Nos débats nous ont permis de faire un large tour d'horizon de l'ensemble des questions liées au dialogue social et au service minimum dans les transports, et d'apporter des solutions.

Sur les transports terrestres, qui sont un sujet quotidien et prioritaire pour nos concitoyens, notamment les plus démunis, ce texte permet des avancées concrètes et réelles.

Une forte attente des Français s'est exprimée sur ces questions, et nous pouvons aujourd'hui leur apporter une réponse adaptée, grâce à cette loi qui est un texte équilibré, pragmatique, bref, un texte de service public. (Applaudissements des bancs du RDSE à la droite)

Mme Annie David. - A l'issue de la commission mixte paritaire, les sénatrices, sénateurs et député-e-s de la majorité se sont accordés sur un texte hypocrite...

M. Charles Revet, président de la CMP. - C'est un peu dur !

Mme Annie David. - Loin de garantir le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, il porte une atteinte sans précédent au droit de grève.

Alors même que tout est organisé pour éviter en ce début de mois d'août la mobilisation des salariés, sept fédérations de cheminots et quatre fédérations de transport ont appelé à une journée de mobilisation, largement suivie dans toute la France.

Ce qui se passe est grave pour le droit de grève, constitutionnellement reconnu, mais que vous videz de son contenu ; pour le bon fonctionnement du dialogue social, que vous mettez à mal par les menaces, les sanctions disciplinaires et pécuniaires, les pressions diverses et variées exercées sur les salariés !

Vous vous plaisez à répéter que ce texte n'est pas idéologique, qu'il est l'expression d'un équilibre. Assumez au moins la politique que vous menez, celle de la négation de la démocratie, de la casse du droit du travail, de la liberté syndicale et des acquis sociaux ! En guise d'équilibre, vous proposez de supprimer l'ultime moyen d'expression et de résistance des salariés.

Vous ignorez volontairement les causes réelles des dysfonctionnements du service public de transport : les manques de moyens en personnel, les sous-investissements chroniques, la saturation des réseaux de transport, la vétusté des installations et des engins qui en résultent !

Ce n'est pas la modification à la marge de l'article 7 qui va changer les choses. C'est lors de l'examen de la loi de finances qu'il faudra voter des crédits à la hauteur des besoins du service public des transports !

La précarité explose dans les transports urbains et routiers de voyageurs : l'intérim a progressé de 15 % en 2006 et la sous-traitance de 56 % entre 2002 et 2007. Depuis 2002, 16 000 emplois ont été supprimés à la SNCF et 800 postes à la RATP. Le budget annuel des transports est en constante régression, les entreprises publiques SNCF et Réseau ferré de France sont totalement asphyxiées par la dette.

C'est là que gisent les véritables et principales causes des perturbations ! Face à cela, vous vous intéressez aux interruptions du trafic, rares et légitimes, dues à des grèves, qui sont un droit, que vous restreignez au point de le remettre en cause le droit de grève.

La responsable du Comité des usagers de la ligne 13 du métro parisien, après l'accident qui s'est produit dimanche dernier sur cette ligne, interrogée sur la gêne provoquée par les mouvements sociaux, répondait : « c'est l'arbre qui cache la forêt, une forêt très sombre, dense de tous les abandons de celles et ceux qui nous gouvernent » ; et de citer le «  désengagement constant de l 'État en matière de transports collectifs ».

Votre projet de loi, acte unilatéral, illustre votre conception autoritaire du dialogue social : il a pour unique objet d'affaiblir le droit d'expression et de grève des salariés.

Vous vous faites les fervents défenseurs de la liberté d'accès aux services publics ou encore de la liberté de travailler, mais que reste-t-il de ces libertés, si les individus sont dépourvus des droits correspondants ? Que reste-t-il du droit d'accès au service public, alors que votre politique participe à l'enclavement de nombreux territoires, notamment en milieu rural, où l'on assiste à la disparition de trésoreries, de postes, voire d'écoles publiques ?

Que reste-t-il de la liberté de travailler, dans un pays où les politiques libérales menées par votre gouvernement ne sont pas en mesure d'assurer aux individus un droit au travail ? Mon groupe a dénoncé cette situation hier en CMP.

Vous prétendez vouloir relancer le dialogue social, mais à travers une procédure de prévention des conflits remettant en cause les accords-cadres existants qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité. Les mesures que vous proposez font peser de sérieux risques sur le bon déroulement du dialogue social. Le « préavis du préavis » est une mesure inefficace, qui ne règle en rien le problème du non-respect de l'obligation de négocier, mais en allonge le délai !

L'adoption par le Sénat d'un amendement visant à préciser que seules les organisations représentatives qui envisagent de déposer le préavis sont parties prenantes à la négociation porte une atteinte considérable à l'expression syndicale et au principe légal selon lequel la convocation de toutes les organisations syndicales est un préalable nécessaire à la conduite de toute négociation.

Quant au principe de l'élaboration, à la suite d'une négociation entre l'entreprise et les organisations syndicales, d'un « accord collectif de prévisibilité du service », applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, si la négociation n'aboutit pas avant le 1^er janvier 2008, l'accord sera conclu de manière unilatérale par la seule direction de l'entreprise !

Autant dire que cette disposition ne poussera pas les directions des entreprises à négocier avec les syndicats et qu'elle tourne le dos au dialogue social !

Ce matin en CMP, nous avons constaté qu'un ajout du Sénat, repoussé par l'Assemblée nationale, a fait son retour, mais cette fois à l' article 12 ! Là encore, il s'agit de tout sauf de dialogue social, puisqu'avant même que les partenaires sociaux se réunissent pour d'éventuelles négociations sur les transports, un projet de loi sera élaboré sur « la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transport publics de voyageurs ».

En ce qui concerne le droit de grève, les dispositions du projet de loi les plus attentatoires à ce droit constitutionnellement reconnu restent inchangées : interdiction qu'un préavis puisse être déposé avant l'échéance du préavis en cours ; mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable ; obligation faite aux salariés de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.

L'Assemblée nationale a donné une interprétation aggravante de cette disposition, en considérant que le salarié encourrait des sanctions, s'il ne procédait pas à la déclaration, mais également s'il changeait d'avis et décidait de rallier le mouvement. Ce faisant, le gouvernement entend interdire dans les faits toute amplification des grèves.

Compte tenu de l'article 6, qui n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salariés, il y a là une véritable atteinte au droit de grève ; de plus, s'il appartient à la direction de l'entreprise d'organiser cette consultation et d'en définir les modalités, il y a fort à parier qu'elle mettra l'accent sur l'aspect symbolique du vote des salariés et cherchera à faire pression sur chaque agent au moment du scrutin.

En outre, l'article 9, malgré un amendement du gouvernement qui revient sur une mesure adoptée par la commission spéciale du Sénat prévoyant l'interdiction de la compensation directe ou indirecte de la retenue du salaire des salariés grévistes, constitue une mesure populiste tendant à faire croire que le paiement du salaire des grévistes est la règle. Je tiens à rappeler que c'est loin d'être le cas et que les retenues se font sur la base du salaire brut !

Il est regrettable, mais compréhensible, face aux difficultés que pose ce texte, que le gouvernement tente de se dégager de ses responsabilités en faisant reposer sur les autorités organisatrices de transport la charge de mettre en oeuvre le service minimum. J'ai souligné dans nos débats la question du respect du principe d'égalité. La mise en place par les collectivités des dessertes qui doivent être prioritairement assurées, risque de multiplier les limitations du droit de grève et les inégalités dans son exercice, au gré des pouvoirs locaux.

La procédure législative suivie est à l'image du contenu du projet. Alors que le Président de la République avait annoncé son souci de redonner toute sa force au débat parlementaire, plusieurs éléments confirment au contraire le peu de cas qui en est fait. Il en est ainsi de l'audition collective des organisations syndicales de salariés, de l'urgence déclarée, et de l'inscription à l'ordre du jour en plein été.

Et, comble de tout, ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale cette nuit, à trois heures et demie du matin, alors que la Commission mixte paritaire devait se réunir dans la matinée.

Comment pouvons-nous travailler sérieusement, et être pris au sérieux par nos concitoyens, lorsqu'un texte est voté à de telles heures de la nuit pour passer le matin même en CMP, et être adopté définitivement en séance publique dans la foulée ?

Ce n'est pas là l'image d'un Parlement respecté ; cette précipitation ne peut donner une image positive de nos assemblées.

La commission pour la réforme des institutions récemment mise en place devra s'interroger en premier lieu sur le rôle même de ces institutions.

Pour mon groupe, votre projet de loi vise à détériorer le dialogue social et constitue une atteinte grave au droit de grève...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous ne devons pas parler du même texte !

Mme Annie David. - ...sans pour autant être en mesure de répondre aux exigences de qualité et de continuité du service public.

Ce constat a été résumé très clairement par la délégation de manifestants isérois reçue en préfecture mardi dernier : « ne laissons pas bâillonner les salariés et gruger les usagers » ! Vous ne serez pas étonnés que nous votions contre ce texte inutile et dangereux. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Ce texte est censé avoir deux objectifs : favoriser le dialogue social et organiser le service en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles. Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat, malgré la vitesse à laquelle on nous a contraints à travailler lors de cette CMP.

M. Charles Revet, président de la CMP. Vitesse qui n'a pas empêché le sérieux !

Mme Christiane Demontès. - Le dialogue social est essentiel à la bonne marche de toute entreprise ou service. Vous le mettez en avant, mais nous constatons que ce n'est qu'un prétexte pour mieux l'entraver. Ce texte est avant tout dicté par des considérations idéologiques. Dépourvu d'études d'impacts, il est en complet décalage avec les réalités du secteur des transports publics terrestres et ne propose, au mieux, qu'un service restreint, contraint et somme toute hypothétique.

Restreint, parce que les plans de transport qui fondent des accords de prévisibilité ne seront que coquilles vides dès lors que le conflit concernera une grande majorité de salariés.

Contraint, parce que vous n'invoquez le dialogue social que pour mieux l'entraver : les délais de négociation pour parvenir à un accord cadre de prévention des conflits constituent un véritable frein à leur bon déroulement ; cela permettra au gouvernement de s'en remettre à un décret. Dès lors, comment parler de dialogue social, sachant qu'il reviendra au représentant de l'État de déterminer le plan de transport adapté et à l'employeur de définir celui de prévisibilité ?

Hypothétique enfin, car les autorités organisatrices de transports tout comme les entreprises de transports vont se retrouver confrontées à une véritable usine à gaz. La hiérarchie des priorités n'est pas définie. L'introduction dans la loi de nouveaux principes à valeur constitutionnelle -comme la liberté d'aller et de venir, de travailler, de commerce- sera source de nombreux contentieux.

Bref, votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Christiane Demontès. - Mais si ! Vous prétendez que les partenaires sociaux sont favorables à ce texte, ce qui est faux. (Exclamations sur les bancs UMP)

Afin de justifier ces attaques contre le droit constitutionnel de faire grève, vous mettez en avant l'intérêt de l'usager. Mais les grèves ne représentent que 3 % des désagréments subis par les voyageurs, bien moins que ceux dus à la vétusté des infrastructures et du matériel.

Quant à la déclaration préalable avant le déclenchement d'une grève et à la consultation des salariés prévue à l'article 6, elles n'ont d'autre but que de mieux diviser les salariés et d'affaiblir la représentation syndicale. Votre volonté n'est pas de servir les usagers, mais de multiplier les contraintes à l'exercice du droit de grève et de restreindre les capacités revendicatives des salariés.

Même si le gouvernement a rectifié la loi, l'amendement de Mme Procaccia sur le non paiement des heures de grève -qui est déjà la réalité- relève de la pure et simple provocation.

Mme Hélène Luc. - Mme Procaccia fait du zèle !

Mme Christiane Demontès. - Enfin, comment passer sous silence le fait que ce texte entend n'être « qu'un premier pas » vers une généralisation de la remise en cause du droit de grève à l'ensemble du service public ?

Loin de favoriser le dialogue social, ce texte d'affichage idéologique le contraint. Il prend l'usager en otage pour l'opposer aux salariés ; dépourvu de réalisme, il sera une source de contestations et de contentieux pour les autorités organisatrices de transport et pour les entreprises. Ce n'est qu'un prétexte à la mise en place d'un cadre propice à de futurs reculs sociaux. Le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le Président. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix le projet de loi dans la rédaction retenue par la CMP.

Explications de vote

M. Alain Gournac. - Nous achevons nos travaux de cette session extraordinaire par l'adoption du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. Ce texte est important à plus d'un titre. Il promeut le dialogue social, ce qui ne peut être que positif dans toutes les entreprises de notre pays. Il encourage la négociation comme moyen de prévention du conflit et garantit concrètement les moyens d'organiser le service public de transport en cas de grève. Il assure la bonne information et l'indemnisation des usagers en cas de perturbation. Enfin, il respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités locales.

La représentation nationale en a largement débattu, sans tabou. À ce titre, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre grande disponibilité et de votre détermination à nous apporter des réponses claires. Je souhaite aussi souligner la qualité des travaux de notre Commission spéciale, de son président et de son rapporteur.(Applaudissements sur les bancs UMP)

Ce texte traduit dans les faits un engagement de campagne du Président de la République. Attendu par la grande majorité de nos concitoyens, il se situe à un point d'équilibre entre le respect du droit individuel à faire grève et celui d'autres principes constitutionnels, notamment celui de se déplacer. L'UMP le votera. (Applaudissements au centre et à droite)

À titre personnel, je tiens à ajouter ceci : on verra bientôt où est l'hypocrisie !

M. le Président. - Chacun aura l'occasion, dans les années qui viennent, de revenir sur nos travaux...

M. Pierre Fauchon. - Dans un débat aussi clairement orienté, je ne vois pas comment on pourrait parler d'hypocrisie !

Il y a quelque chose de symbolique, je dirai même d'emblématique dans le fait que cette session extraordinaire se close et se conclue par le vote d'un texte concernant le droit, ou plus exactement la pratique, de la grève, abordée ici essentiellement sous l'angle de la prévention par le dialogue social et de l'organisation d'un service minimum, disons d'embryon d'une organisation de service minimum.

Emblématique, parce qu'il s'agit du droit de grève qui est l'une des grandes conquêtes et l'une des plus respectables du droit de travail dans les démocraties avancées. Encore faut-il immédiatement rappeler que ce droit n'est pas absolu, comme la liberté de pensée ou d'expression, mais doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent. »

Emblématique aussi, parce que l'évolution économique générale, disons, pour être simple, la « mondialisation » qui fait peser de terribles menaces sur nos entreprises, nécessite et justifie une révision des acquis sociaux du siècle dernier.

M. Jack Ralite. - C'est la démocratie minimum !

M. Pierre Fauchon. - J'ai dit : « nécessite ». Il est temps d'ouvrir les yeux !

M. Laurent Béteille. - C'est peut-être trop demander...

M. Pierre Fauchon. - Ces acquis sociaux étaient étroitement liés aux avantages d'un environnement économique infiniment plus favorable à nos sociétés occidentales et à leurs entreprises. Il est clair qu'il faut adapter notre droit du travail à cette évolution et que ceux qui refusent de le faire se conduisent et nous conduisent d'une manière suicidaire. L'exemple de nos activités portuaires est assez évident et devrait nous encourager dans la voie de profonds changements.

Emblématique enfin, parce que ce texte, encore que trop modeste, traduit l'un des engagements forts du nouveau chef de l'exécutif et que le très large mouvement de confiance qui a marqué son élection justifie pleinement qu'il mette en oeuvre cette politique de changement dont il a pris le risque de se faire le héros. C'est assez dire que je suis de ceux qui se réjouissent de voir que les engagements électoraux sont tenus. Les changements proposés vont dans le bon sens.

Ils devraient contribuer à arracher notre pays au déclin, j'y insiste, dans lequel il s'enfonçait sous nos yeux. Avec les membres de mon groupe, je voterai ce texte avec confiance et résolution ! (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs communistes)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

M. Charles Revet, président de la CMP. - Après l'adoption de ce texte très attendu par nos concitoyens, je veux souligner que la création d'une commission spéciale était particulièrement judicieuse pour l'examen de ce projet de loi qui portait sur deux aspects distincts : dialogue social, organisation des services de transports. En rassemblant des compétences et des points de vue complémentaires, nous avons fait du bon travail. Je me félicite également que nous ayons abordé ce texte dans un esprit constructif et pragmatique, en laissant de côté arrière-pensées et idées préconçues. Cela a été également le cas lors de la CMP.

Ce texte va dans la bonne direction. Si le service minimum dans les transports se révèle un succès, nous pourrons réfléchir à son extension à d'autres secteurs.

Pour conclure, je remercie Mme Procaccia (Marques d'approbation à droite) pour la qualité de son rapport, M. Xavier Bertrand (Même mouvement) avec lequel les discussions ont été...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Franches ! (Sourires)

M. Charles Revet, président de la CMP. - ...franches, certes, mais toujours fructueuses, les sénateurs de la majorité qui ont contribué à enrichir le texte par leurs amendements,...

Mme Hélène Luc. - Et Mme David ? Elle a aussi bien travaillé !

M. Charles Revet, président de la CMP. - ... les sénateurs de l'opposition avec qui nous avons eu des échanges très vifs, mais constructifs, et enfin les présidents de séance. Un dernier mot de remerciement pour M. Karoutchi, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement. Je vous souhaite à tous de bonnes vacances ! (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs communistes)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - (Applaudissements à droite) Durant cette session extraordinaire, le Sénat a accompli un travail exemplaire qui fait honneur à la démocratie : la majorité a joué son rôle, l'opposition a défendu ses positions en présentant des arguments de fond, et non en s'engageant dans une bataille de procédure. Je remercie, à l'instar de M. Revet, les membres du Sénat et du gouvernement qui ont contribué aux travaux de cette session extraordinaire. Juillet aura été un temps fort de la vie politique ! Nous ferons en sorte que les travaux parlementaires, après la reprise en septembre, se déroulent dans d'aussi bonnes conditions ! (Applaudissements à droite)

M. le président. - Je veux également rendre hommage à M. Revet et à Mme Procaccia. Les débats ont été très dignes : l'opposition a pu s'exprimer et le Sénat a fait évoluer le texte. M. Bertrand, comme toujours, s'est montré attentif et soucieux de répondre de manière détaillée à toutes les questions, tout en restant ferme sur le fond. Quant à M. Karoutchi, notre ancien collègue, le Sénat est très heureux de pouvoir compter, ...

M. Alain Gournac. - C'est un très bon ministre ! (M. Pasqua approuve)

M. le président. - ...sur ses talents de facilitateur du travail parlementaire. (Sourires et assentiment)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu une lettre de M. le Président du Conseil constitutionnel informant le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande de conformité de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à la Constitution, par plus de soixante députés, le 2 août 2007.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. Mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux. Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner. M. le Président du Sénat prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel.

Je rappelle que M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous a confirmé mardi dernier que nous aurions une nouvelle session extraordinaire à compter du 18 septembre. Pour l'heure, je nous souhaite un repos bien mérité. (Applaudissements à droite)

La séance est levée à 16 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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Dépôts

La présidence a reçu de :

- M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Michel CHARASSE, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Charles JOSSELIN, Alain JOURNET, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI et Richard YUNG une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes ;

- M. Jean-Jacques HYEST une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile ;

- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;

- Mme Catherine PROCACCIA, Rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

ERRATUM

Au compte rendu de la séance du mercredi 1^er août

Page 13, 1^ere colonne, 21^e ligne avant la fin,

Au lieu de : l'agriculture,

Lire : la culture