Comptes rendus analytiques officiels du 27 juillet 2007

M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles. Je vous signale qu'il nous reste 131 amendements à examiner...

M. Alain Vasselle. - Nous aurons fini à 20 heures ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dont la liste figure au 2 de l'article 1649-0 A et, d'autre part, 50 % du total des revenus définis au 4 du même article. »

« Les revenus mentionnés au 4 de l'article 1649-0 A sont diminués des revenus définis au 5 du même article et augmentés des revenus définis au 6 du même article. Les revenus définis au 7 du même article ne sont pas pris en compte. »

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les impositions à prendre en compte sont établies dans les conditions prévues par le 3 de l'article 1649-0 A.

« Le reversement des sommes indûment déduites de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions que le droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A. »

II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement de procédure administrative, qui ne change rien sur le fond aux droits du contribuable. L'ISF est un impôt déclaratif : sous le régime du plafonnement, le contribuable calculait lui-même le montant du chèque. La commission des finances souhaite qu'il en soit de même pour les bénéficiaires du bouclier fiscal : c'est le principe de l'autoliquidation. Cette mesure est totalement neutre en termes de contrôle fiscal. Il appartient à celui qui a la chance d'être redevable de l'ISF de déclarer les bonnes valeurs ; l'administration fiscale est dans son droit et dans son rôle quand elle les vérifie.

M. le président. - Amendement identique n°225, présenté par M. Lambert.

M. Alain Lambert. - Même objet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - . L'avis du gouvernement est défavorable sur ce point de procédure. Certes, l'ISF est un impôt déclaratif, mais c'est aussi un impôt de responsabilité : il appartient au contribuable de se manifester auprès de l'administration fiscale pour réclamer le trop-payé. D'aucuns rétorqueront que, sur 93 000 contribuables éligibles au bouclier fiscal, seuls 1 780 ont effectivement bénéficié de la restitution. Mais le dispositif n'a que six mois d'âge : on ne demande pas à un enfant de marcher avant un an !

En outre, sur ces 1 780 demandes, 20 % n'étaient pas fondées, preuve que le contribuable, même de bonne foi, peut se tromper. Et il reste encore cinq cents demandes en souffrance... Dans ces conditions, peut-on imposer à l'État de faire une telle avance de trésorerie, compte tenu de l'état de nos finances publiques ?

Mme Nicole Bricq. - Bon argument.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Enfin, lors de la première année de mise en place, le mécanisme s'appliquerait sur deux exercices, ce qui représenterait un coût très important pour l'État.

J'espère vous avoir convaincu que le mécanisme, certes sympathique de l'autoliquidation, n'est pas adapté. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous sommes à l'ère de la gestion patrimoniale de l'État. Le premier bilan patrimonial de l'État a fait apparaître la situation exacte de ses actifs immobiliers, de ses stocks et de ses créances, de sa trésorerie, mais aussi de ses dettes : emprunts, émission de bons du Trésor, obligations, dépenses engagées mais non réglées, etc. La LOLF a mis fin à l'utilisation du flux de trésorerie comme mode de gestion de la dépense.

M. Alain Lambert. - Le pilotage du solde !

M. Jean Arthuis , président de la commission. - C'est une grande novation que cette comptabilité en droits acquis. Nous n'avons pas privatisé la comptabilité publique : seule compte la réalité des créances et des dettes. Le bouclier fiscal suscite une créance d'un contribuable sur l'État dès lors qu'il y a trop-payé et je doute que la Cour des comptes certifie la sincérité des comptes de l'État si ces sommes n'étaient pas inscrites au passif... Je comprends mal votre argumentation, madame la ministre : vous faites référence à des principes qui ne sont plus d'actualité. La commission des finances ne modifie en rien la situation patrimoniale de l'État : cette dette est réelle ! J'imagine que l'État a provisionné ces sommes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sera le cas fin 2007.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vos arguments perdent de leur force avec l'obligation pour l'État de présenter des comptes sincères. A part le différentiel de trésorerie, l'auto-liquidation ne modifie en rien les droits de l'État et du contribuable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat est une assemblée d'expérimentation : nous émettons des idées qui ne sont pas toujours susceptibles d'être immédiatement mises en oeuvre, mais l'expérience montre que celles-ci finissent souvent par être reprises et transformées en droit positif.

La commission demande un vote de principe, viendra ensuite la CMP et il va de soi que la majorité sénatoriale se veut en harmonie avec le gouvernement, avec vous, madame le ministre, et veut donner réalité aux engagements du Président de la République. L'abaissement du seuil du bouclier fiscal est un signal politique fort, il ne faut pas l'estomper. Considérons également ce principe général du droit : donner et retenir ne vaut. On prévoyait que l'État restituerait 400 millions de trop-perçu cette année, ce sera vraisemblablement 120 à 150 millions : cela relativise l'impact de notre proposition sur la trésorerie.

M. Denis Badré. - Cet amendement satisfait partiellement celui que nous avions déposé à l'article 5 en visant le bouclier fiscal même -celui de la commission vise le seul ISF, au risque d'être insuffisant puisque le plafond de 50 % d'impôts peut être atteint sans compter l'ISF. Nous proposions que l'administration fiscale calcule elle-même le trop-perçu, ce qui la mettrait à l'abri des erreurs des contribuables. Je voterai l'amendement de la commission, mais il ne faut pas oublier que le bouclier fiscal peut intervenir indépendamment de l'ISF, ni perdre de vue les avantages d'un calcul réalisé directement par l'administration fiscale -les moyens qu'elle aurait à y consacrer ne sont pas considérables.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis confus, madame la ministre, de ne pas partager cette fois votre opinion. L'abaissement du seuil est un signal politique fort en direction des petits contribuables de l'ISF dont les revenus sont faibles, tout comme des contribuables aux revenus élevés, qui ont déménagé à l'étranger et des investisseurs. L'amendement de la commission a pour lui deux arguments décisifs : lorsqu'on abaisse le plafond, il n'est pas sain de changer les modalités du calcul, ou bien on perd l'essentiel du message ; confier le calcul à l'administration fiscale, c'est interdire au contribuable d'évaluer lui-même la part qu'il peut consacrer par exemple à l'investissement dans des PME -ce n'est pas négligeable pour ceux qui, comme moi, s'acquittent de l'ISF et qui peuvent investir dans leur environnement économique ! Il y a certes des difficultés pratiques de trésorerie, des risques d'erreurs et la question des deux ans, mais nous pouvons trouver une solution.

M. Bernard Vera. - Le rapporteur général propose que le contribuable liquide lui-même le bouclier fiscal et M. Lambert, dans l'exposé des motifs de son amendement jumeau, n'en fait pas mystère : le bouclier fiscal vise bien à faire disparaître l'ISF. Avec les nouvelles règles, la perte sèche pour l'État atteindrait 680 millions et les contribuables seraient exonérés jusqu'à un patrimoine de 5,7 millions. Qui plus est, MM. Marini et Lambert veulent laisser l'État avec ses difficultés de trésorerie, pour le confort de quelques milliers de contribuables qui acquitteraient eux-mêmes leur dû. Nous voterons contre cet amendement, et contre le délai de reprise.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur général et Monsieur Lambert, j'ai envie de vous dire, comme à de mauvais garnements pris sur le fait : « Vous n'avez pas honte ? »

M. Alain Lambert. - Non ! Gardez vos leçons de morale !

Mme Nicole Bricq. - Vous réclamez le beurre et l'argent du beurre ! La technique législative scinde l'ISF et le bouclier fiscal, mais M. Badré a raison de rappeler qu'on agit en fait sur les deux. Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Le comble, c'est que vous ramenez le délai de recours sur l'ISF à six ans, au lieu de dix ans ! Beaucoup de gesticulation, une fois encore, pour tuer un impôt qui ne vous convient pas !

M. Alain Lambert. - Je ne répondrai pas à ces remarques désobligeantes, qui n'honorent pas notre hémicycle...

Je ne comprendrais pas que le gouvernement veuille améliorer sa trésorerie sur le dos des contribuables. Vous dites, madame la ministre, que l'État n'a pas à subir les erreurs des contribuables. Mais la réciproque est vraie ; or, les contribuables étant les créateurs de richesse, je ne doute pas qu'à choisir, vous leur accordiez la préférence !

Je crois ensuite qu'il n'est pas sain, dans une démocratie, de faire comme si les citoyens n'étaient pas capables de remplir leur devoir de citoyens en calculant eux-mêmes leurs impôts, et que l'État doive nécessairement se substituer à eux. J'ai entendu à plusieurs reprises lors de cette discussion que le recours à des spécialistes était nécessaire, que l'intervention de l'État était une garantie. Mais l'État doit rester au service des citoyens, qui sont parfaitement en mesure, dans une démocratie, d'exercer leur citoyenneté !

L'amendement de la commission est excellent et je maintiens le mien.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rejette l'argument de la trésorerie, trop archaïque : on raisonne aujourd'hui en droits acquis et en obligations. C'est Michel Rocard qui nous avait proposé le plafonnement avec autoliquidation : il n'y a pas d'innovation. Certes, c'est un peu plus compliqué avec l'ISF en juin, la CSG et le RDS calculés en temps réel, et l'impôt sur les revenus de l'année précédente, mais avec la télédéclaration, le montant de l'impôt est immédiatement connu. On peut donc adopter les amendements.

Les amendements n°40 et 225, identiques, sont adoptés ; l'article additionnel est adopté.

M. le président. - Amendement n°265, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le pourcentage : « 85 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°266, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.

II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous constatons par coordination la caducité du plafonnement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le vote de l'amendement précédent vous donne satisfaction.

Les amendements n°265 et 266 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :

« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »

III. - Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter de la date de publication de la présente loi.

IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous reprenons un vote antérieur du Sénat en réduisant le délai de reprise de droit commun de dix ans, délai prévu pour l'enregistrement, à six ans, comme pour les autres impôts.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'y serai favorable et lèverai le gage sous réserve d?une rectification pour prévoir, au III, que les deux premiers paragraphes s'appliquent « à compter du 1^er juin 2008 ». Avec le vote de l'amendement précédent, cette mesure légitime accroîtra toutefois la pression sur les services des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'accepte la rectification.

L'amendement n°41 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 de l'article 1649 0A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n°82, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 2 de l'article 1649 0A du code général des impôts est abrogé.

M. Bernard Vera. - Nous proposons d'exclure du bouclier fiscal la taxe foncière et la taxe d'habitation. Elles s'élèvent en moyenne à 476 et 1 123 euros, l'impôt sur le revenu moyen s'établissant à 1 422 euros et l'ISF moyen à 8 060 euros. Le bouclier fiscal est un moyen de réduire le poids de l'ISF, qui représente 73 % de l'imposition totale. A quel titre cet instrument d'optimisation fiscale inclut-il les impôts locaux ? Je me réjouis du vote intervenu sur la restitution mais il faut exclure ces taxes du périmètre du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable, sans surprise.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°82.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.

Mme Nicole Bricq. - Il a été défendu ce matin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est intéressant car nous avons tous à gagner à la transparence. Il sera un peu difficile de définir l'échantillon...

M. Jean-Jacques Jégou. - L'important c'est le nombre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la démarche qui compte. Sagesse positive.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je propose à Mme Bricq de rectifier son amendement pour parler des « évadés fiscaux », comme on le fait en Belgique et dans quelques autres pays.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ma sagesse sera un peu plus défavorable car il y a pléthore de rapports oubliés sur des étagères. Comment élaborer celui-ci avec la clarté requise ? On peut recenser les contribuables qui arrivent en France mais on ne sait pas dénombrer ceux qui en étaient partis et, parmi ceux-ci, ceux qui étaient assujettis à l'ISF. Faudrait-il mobiliser des moyens et des agents pour ce rapport ? Ce serait mal utiliser les deniers publics.

Mme Nicole Bricq. - Cet avis est excessif. Si vous attendez un effet positif de ce dispositif, vous devez pouvoir évaluer l'impact du choc de confiance sur les expatriés fiscaux. Vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait attendre un an pour mesurer les effets du bouclier fiscal à 60 % et vous venez de demandez de reporter l'application de l'amendement de MM. Marin et Lambert au 1^er juin 2008. De surcroît la commission m'a déjà demandé de rectifier mon amendement et de retenir la date du 30 septembre 2008 pour ce travail que nous n'avons pas, nous, la capacité de mener.

Quant à la rectification suggérée par M. Arthuis, on sait de qui on veut parler. Ma formule est plus neutre que la sienne.

M. Charles Josselin. - Nous sommes convaincus que la culture de l'évaluation a fait des progrès considérables dans l'administration, notamment à Bercy. Le travail est donc déjà fait. Nous demandons juste qu'il soit communiqué au Parlement.

M. Robert del Picchia. - Connaissant bien les Français qui résident à l'étranger, je peux affirmer que les gens ne rentreront pas avant un an et demi, au plus tôt. Il est donc prématuré de demander des résultats pour le mois de septembre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je retire volontiers ma proposition de sous-amendement, qui est juridiquement perfectible.

Le nouveau dispositif devrait éroder l'électorat de nos collègues élus à l'étranger, du moins marginalement. Il peut susciter quelques retours, mais surtout ralentir les départs, dont le rythme est dernièrement passé d'une fortune par jour à deux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de Mme Bricq est perfectible : on pourrait repousser la date et sa rédaction devrait permettre à l'administration de faire son travail. Il reste que l'esprit de la LOLF -la « LOLF attitude ... »- impose une culture de la performance. L'État doit donc créer des indicateurs de performance en fonction des objectifs poursuivis, puis évaluer les résultats obtenus.

Je propose donc de voter l'amendement, quitte à l'améliorer en CMP. Madame Bricq, il ne s'agit pas de le dénaturer, car nous partageons votre volonté de transparence.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

L'amendement n°240 rectifié est adopté.

Article 5 bis

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article est censé atténuer les conséquences de la hausse des prix de l'immobilier, subies par des contribuables n'ayant pas vendu leur résidence principale. Mais vous n'envisagez la situation que de certaines des personnes confrontées à la flambée des prix. Vous avez refusé ainsi, hier, de soutenir l'accession sociale à la propriété alors que nos concitoyens les plus modestes consacrent à leurs loyers plus de 30 % de leurs revenus. Alors que l'acquisition devient impossible sans allonger la durée du remboursement, vous avez refusé notre proposition d'étendre le prêt à taux zéro !

En réalité, l'article 5 bis vise principalement les petits contribuables à l'ISF, ceux de la première tranche. Rappelons qu'un assujetti dont le patrimoine s'élève à 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution. Lorsque son patrimoine se limite à 850 000 euros, sa contribution atteint la somme de 495 euros...

S'agissant du poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable, il faut inlassablement répéter l'essentiel : si l'habitation principale représente un peu plus du quart de l'assiette imposable pour les contribuables de la première tranche, sa part se réduit à mesure que l'on s'élève dans le barème. Pour un contribuable riche de 16 millions d'euros, cette valeur imposable est, en moyenne, de 430 000 euros, contre 250 000 euros si le contribuable possède un patrimoine d'1 million d'euros.

Enfin, la moins-value fiscale de ces dispositions -120 millions- aurait pu servir à une vraie politique publique du logement : elle est quatre à cinq fois plus importante que les sommes consacrées par l'Etat à la résorption de l'habitat insalubre.

M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Bariza Khiari. - Le relèvement de l'abattement ferait sortir du barème 10 000 à 15 000 redevables de l'ISF. Or, le montant d'ISF acquitté au titre de la résidence principale est bien plus faible qu'on ne le croit généralement. Ainsi, une personne ayant pour tout patrimoine sa résidence principale parisienne estimée à 940 000 euros devrait payer 11 euros au titre de l'ISF, après l'abattement de 20 %. Vous dites que les intéressés subissent la hausse des prix de l'immobilier. On pourrait accepter cet argument, si l'article 5 bis n'était pas un écran de fumée : vous invoquez les personnes possédant leur résidence principale et rien d'autre, pour servir celles dont le patrimoine est bien plus important.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Lambert.

I. - Rédiger ainsi l'article 5 bis :

Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du retrait de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - C'est la première fois que je dépose un amendement relatif à la prise en compte la résidence principale pour l'ISF, car je ne souhaite pas introduire de discrimination entre formes du patrimoine.

Il reste que cet impôt idéologique est peu clair et imprécis et je ne suis pas certain que le bouclier fiscal suffise à résoudre le problème.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. Alain Lambert. - La question de la résidence principale se pose avec la hausse des prix de l'immobilier. D'aucuns ont mis en doute la constitutionnalité d'un régime spécifique pour cette résidence. Pourtant, rien ne justifie cette interrogation : la déductibilité des intérêts d'emprunt que nous venons de réintroduire s'ajoute aux déductions fiscales pour travaux, ravalement de façade ou économie d'énergie. En droit civil, le logement est un élément essentiel du patrimoine familial, justifiant, par exemple, le maintien du conjoint survivant et l'insaisissabilité de l'habitation d'un entrepreneur individuel.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Historiquement, l'abattement de 20 % a été réclamé par un contribuable qui invoquait le caractère occupé de sa résidence principale pour en diminuer la valorisation. Sa réclamation a été acceptée par l'administration, avant de recevoir une consécration législative. Mais porter l'abattement à 30 % n'est pas conforme à l'équité, car certaines résidences principales sont fort coûteuses.

Par mesure d'équité, nous proposons de conserver l'abattement de 20 % et d'instaurer un abattement de 300 000 euros qui exclurait les petits propriétaires du champ des redevables. A défaut, nous accentuerions la différence entre ceux qui possèdent, par exemple, un hôtel particulier à Paris ou dans la banlieue ouest de la capitale et les autres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est hostile aux amendements de suppression n°84 et 129, car elle a toujours défendu le principe d'une augmentation de l'abattement de 20 à 30 %.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons d'ailleurs été précurseurs en la matière. Par cohérence avec la déclaration de M. Sarkozy dans Les Echos en janvier dernier, elle est également défavorable à l'amendement n°223. (M. Arthuis, président de la commission, s'exclame.) Nous suivons une ligne cohérente, celle du Président, sur l'ISF. Pour l'heure, l'exonération de la résidence principale a été écartée. Mais c'est une question légitime dont nous rediscuterons. Retrait ? Quant à l'amendement n°207, il aurait des effets pervers : tel que rédigé, il pourrait conduire à exonérer complètement la résidence principale si elle est inférieure à 300 000 euros, ce qui n'est pas, semble-t-il, le but de ses auteurs. En outre, cette mesure pourrait être censurée par le juge constitutionnel. Car elle revient à opérer une distinction entre deux contribuables à patrimoine de valeur égale, mais de nature différente, au bénéfice de ceux qui sont propriétaires de leur résidence principale. Ce serait une injustice faite à tous ceux qui ne peuvent être propriétaires de leur logement, qui leur est attribué par fonction, tels les gendarmes...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Y a-t-il beaucoup de gendarmes assujettis à l'ISF ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certainement ! Depuis que je travaille sur l'ISF, j'ai reçu des courriers étonnants, notamment celui d'un mineur du Pas-de-Calais qui trouvait injuste d'être assujetti à l'ISF ! (Marques de scepticisme)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vous voulez dire un mineur de l'Ecole des mines ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur le Président, je vous montrerai des copies de la correspondance suivie que j'ai entretenue avec ce mineur !

M. Alain Lambert. - Il faut les montrer dans les foires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soyons respectueux envers nos correspondants.

Quoi qu'il en soit, nous devrons tôt ou tard répondre à la question du seuil de déclenchement de l'ISF. Pour l'heure, je demande le retrait de l'amendement n°207.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable aux amendements n°84 et 129. Le gouvernement est favorable à ce que l'abattement de 20 % soit porté à 30 % pour tenir compte de la forte hausse des prix de l'immobilier, laquelle explique en partie la progression des assujettis à l'ISF de 179 000 à 457 000 entre 1997 et 2006. Je demande le retrait de l'amendement n°223. Nous étudierons la possibilité de modifier l'assiette de l'ISF, peut-être son taux, et le bouclier fiscal lors d'un prochain rendez-vous, après avoir procédé à l'évaluation des prélèvements obligatoires. La mesure proposée est trop importante et trop coûteuse -760 millions selon mes services- pour être adoptée dans le cadre de ce texte. Enfin, l'amendement n°207 reprend la proposition de M. de Courson à l'Assemblée nationale. La mesure envisagée, dont le coût est estimé à 440 millions, toucherait un nombre limité de contribuables alors que ceux-ci ont tous été frappés par la hausse des prix de l'immobilier. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Alain Lambert. - Madame le ministre, avec tout le respect que vous m'inspirez, je dois vous dire que ce prochain rendez-vous lors duquel nous modifierions l'assiette de l'ISF pourrait être plus proche que vous ne le pensez : je déposerai un amendement semblable lors de l'examen du prochain budget. Au reste, je suis si agacé de notre incapacité à agir que je déposerai peut-être un amendement de suppression de l'ISF ! (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

M. Alain Vasselle. - Courage, fuyons !

M. Alain Lambert. - Les Français sont adultes et peuvent accepter que l'on supprime cet impôt aux effets néfastes. La France ne doit pas rester l'exception en Europe ! Mais, j'accepte de patienter pour un temps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci.

L'amendement n°223 est retiré.

M. Denis Badré. - Selon le rapporteur général, notre amendement introduit une discrimination entre les éléments du patrimoine et donc les assujettis à l'ISF. Mais n'en est-il pas de même pour l'augmentation de l'abattement de 20 à 30 % ? Pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il notre amendement et non cette mesure ? Nous voulons simplement, par équité, que l'effort soit mieux réparti entre les gros patrimoines et les plus petits. De plus, notre proposition devrait être rejetée, car trop coûteuse. Mais il est toujours possible de trouver une solution en commission mixte paritaire pour qu'elle soit à coût constant.

L'amendement n°84, identique à l'amendement n°129, n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP l'amendement n°207 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;

3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » et, après les mots : « ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 ».

M. Thierry Repentin. - Je défendrai en même temps l'amendement n° 113.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV » ;

« Permis de mise en copropriété » ;

« Art. L. 634 1. Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en copropriété. » ;

« Art. L. 634 2. Le permis de mise en copropriété est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'État. Il est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. » ;

« Pour l'instruction des documents visés au présent chapitre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. » ;

« Art. L. 634 3. Toute demande de permis de mise en copropriété est déposée à la mairie. Dans les cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt. » ;

« Art. L. 634 4. Toute personne souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété doit assortir sa demande d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des logements loués. » ;

« Art. L. 634 5. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis des organisations représentatives des locataires et des organisations représentatives des bailleurs concernés. » ;

« Art. L. 634 6. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de mise en copropriété si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis. » ;

« Art. L. 634 7. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »

M. Thierry Repentin. - L'une des causes de la flambée des prix immobiliers -avec aussi cette conséquence que de plus en plus de nos concitoyens sont un assujettis à l'ISF- réside dans le dispositif Robien, dont chacun connaît les conséquences néfastes. Second coupable : les ventes à la découpe qui jettent à la rue les ménages. Nous demandons la suppression du dispositif Robien et l'instauration d'un permis de mise en copropriété.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission discerne mal le lien de l'amendement n°109 avec ce texte. Défavorable. Quant à l'amendement n°113, en tant que maire d'une ville moyenne, il m'intéresse au plus haut point. Je le trouve utile et opérationnel et souhaite vivement le voir revenir en discussion dans un prochain débat. On a eu tort de supprimer, dans les villes de moins de 100 000 habitants, l'autorisation municipale de changement de destination de locaux. Elle est nécessaire si l'on veut maintenir la diversité dans nos centres-villes. Mais l'amendement est trop éloigné du sujet. J'apprécierais son retrait car je serais malheureux de le voir repoussé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements auxquels il est défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. Thierry Repentin. - Je retire l'amendement n°113 mais je maintiens le n°109 : le dispositif Robien mérite d'être supprimé.

L'amendement n° 113 est retiré.

L'amendement n° 109 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé :

« Art. 4 C. - Les personnes ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France peuvent être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française. »

« Le bénéfice du premier alinéa est accordé pour une durée maximale de cinq ans, sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux personnes remplissant les conditions suivantes : »

« 1° Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B au cours des cinq années précédant la demande ; »

« 2° Avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales ; »

« 3° a. Exercer à titre principal une activité donnant lieu au versement d'un traitement ou salaire soumis au taux maximal de la taxe prévue à l'article 231, »

« b. Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement, »

« c. Ou souscrire, à compter du 1^er août 2007, dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

2° Dans le troisième alinéa de l'article 885 A, après les mots : « n'ayant pas leur domicile fiscal en France », sont insérés les mots : « ou bénéficiant du régime défini à l'article 4 C.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avançons une idée susceptible de soutenir l'attractivité de notre territoire pour les compétences de haut niveau. Le régime que nous proposons, techniquement assez complexe, résulte des travaux que la mission commune d'information du Sénat sur les centres de décision économique a poursuivis durant près d'une année.

Il s'agit de n'imposer les personnes venant de l'étranger -c'est-à-dire celles qui n'ont pas été domiciliées fiscalement en France dans les cinq dernières années- que sur les seuls revenus de source française et pour leur seul patrimoine sur le sol Français. Pas un seul centime d'euros actuellement prélevé ne sera perdu, puisqu'il s'agit de nouveaux contribuables.

Pour que le dispositif soit conforme à la réglementation fiscale, nous proposons de procéder par agrément, dont les conditions précises seront fixées par la loi.

J'ai bien conscience que mon amendement s'écarte un peu du sujet, mais puisque le gouvernement a ouvert la boîte à idées pour servir la compétitivité de nos entreprises...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je note que vous faites une application un peu distributive des vertus de la réglementation anglo-saxonne, qui vous agrée aujourd'hui mais ne vous séduisait pas hier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ont fait son marché !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez raison. Il est bon de s'inspirer des meilleures pratiques étrangères quand il s'agit de rivaliser, notamment avec la place financière de Londres. C'est pourquoi le gouvernement a homologué un pôle de compétitivité dédiée aux services financiers centrés sur la région Ile-de-France. Nous avons pris d'autres mesures, comme le bouclier fiscal ou le régime des impatriés, pour lequel nous avons réduit les exigences d'extranéité préalables au retour en France, et qui s'apparente au dispositif que vous proposez.

Puisque nous réfléchissons aux moyens d'améliorer l'attractivité de la place financière de Paris, je vous propose que nous le fassions ensemble dans le cadre du Haut comité de place qui rassemble les autorités régulatrices, pour que nous intégrions dans le texte à venir sur la modernisation de l'économie les propositions qui auront reçu l'accord de tous ceux qui vont se pencher sur ce joli berceau de l'attractivité française.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le gouvernement vient de déposer un amendement à l'article 6 qui m'oblige à réunir la commission. (Mouvements divers)

La séance suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 40.

Article 6

I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ;

2° Dans le premier alinéa, après les mots : « sa souscription au capital », sont insérés les mots : « initial ou aux augmentations de capital » et, après les mots : « aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, » ;

3° Le b est ainsi rédigé :

« b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. » ;

4° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L'exonération s'applique alors à la valeur  des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital  de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au  1. »

II. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital  initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.

« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;

« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2, avant le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable a procédé au versement. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

« 3. L'avantage fiscal prévu au présent I s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à 2 millions d'euros, versement inclus.

« Le montant des versements effectués au titre de l'acquisition de parts de fonds est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 par le fonds mentionné au premier alinéa du présent 3, avant le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable a procédé au versement ;

« - au dénominateur, le montant des sommes reçues du contribuable au cours de l'année civile. 

« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 2 du I ;

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« III. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« IV. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.

« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.

« V. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I. »

III. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même code ;

« 5°  Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code.

« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis. 

« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »

IV. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

V. - La perte de recettes pour l'État résultant du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Nicole Bricq. - Avec cet article 6, nous en arrivons à l'ISF lui-même, que vous critiquez au nom de l'attractivité de notre territoire. Certes, cet impôt de solidarité est une singularité française, mais ce n'est pas la seule, et on ne peut réfléchir à cet impôt -que la majorité s'évertue à vider de sa substance en espérant, comme l'a bien dit ce matin M. Lambert, de le supprimer un jour carrément- sans réfléchir à l'ensemble de notre fiscalité directe qui est très concentrée sur un petit nombre de contribuables et dont l'assiette est faible. Il faut donc repenser notre fiscalité mais votre proposition est la plus dangereuse qui soit, d'autant que nos niches fiscales sont nombreuses et que la présente loi va en augmenter encore le nombre. Les allégements d'impôts, qui privent la puissance publique de ses possibilités d'intervention, sont la pire des solutions.

Le meilleur moyen d'alléger nos distorsions de concurrence fiscale, c'est d'envisager des impôts directs progressifs.

C'est pourquoi nous défendons l'impôt sur le revenu, le seul qui soit progressif dans notre fiscalité, et que nous plaidons, au-delà, pour un impôt direct à base large raisonnablement progressif.

Avec l'article 6, vous ne faites rien d'autre, au prétexte d'aider les PME, que de l'optimisation fiscale. Cessez donc vos contorsions et réfléchissez plutôt sereinement au devenir de notre fiscalité !

M. François Marc. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - Le journal Les Échos estime « qu'un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus, l'ISF pourrait alors disparaître complètement. » Si l'on ajoute l'abattement porté à 30 % pour la résidence principale, il est certain que la promesse du candidat Sarkozy - « il n'y aura pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune si je suis Président de la République. » ne sera pas tenue. « Il est normal que ceux qui ont les plus gros patrimoines paient davantage », disait-il encore ; mais ce n'est plus qu'une formule et un camouflage.

Vous supprimez de fait l'ISF, mais vous affirmez avec audace que vous êtes pour son maintien. Le candidat Sarkozy nous a habitués pendant la campagne à cette duplicité de langage, à ces formules chocs, matraquées à longueur d'antenne, qui tentaient de nous convaincre que tout le monde était concerné par ses projets. Mme la ministre avance des chiffres qui prouveraient qu'un fort pourcentage de nos concitoyens sont concernés par les mesures qu'elle propose, mais elle ne dit jamais ni à quel niveau ils le sont, ni quel sera l'effet du cumul des dites mesures. En réalité, les avantages sont concentrés dans les mains de quelques privilégiés.

L'article 6 permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général ; il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués. C'est la première fois dans notre législation fiscale qu'un crédit d'impôt aussi important est accordé comparativement à la somme investie. Pour retrouver un système similaire, il faut remonter à 1986 et à la décision de M. Balladur, alors ministre des finances, d'autoriser la déduction de la totalité des salaires d'employés à domicile de l'impôt sur le revenu ; encore les sommes étaient-elles moins conséquentes.

Le CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, propose une rémunération bien moindre -seulement 2,75 %, nets d'impôt. Ce que vous proposez n'aura pas le même impact et ne concernera pas les mêmes familles.

Le rapporteur à l'Assemblée nationale a imaginé le cas d'un contribuable qui effectue un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et 2008 et constaté avec enthousiasme qu'il bénéficiera d'une ristourne totale d'ISF de 75 000 euros au titre de 2008 et 2009. Mieux : en cas de dépassement des plafonds de dégrèvements, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt ! Un contribuable qui souscrirait 200 000 euros au capital d'une PME, 50 % en 2008 et 50 % en 2010, se verrait rembourser l'intégralité de cette somme en cumulant réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu... Une opération doublement gagnante, puisque ce contribuable pourrait récupérer sa mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis. L'opération sera même juteuse, puisqu'il faudra prendre en compte les dividendes sur les actions acquises, dividendes qui bénéficieront, c'est un comble, d'un crédit d'impôt !

Selon les calculs du Snui, près de 95 % des redevables pourraient ainsi échapper à l'impôt. Ces contribuables déclarent en effet un patrimoine moyen de 3,8 millions d'euros, et s'acquittent, en moyenne, d'un ISF de 17 000 euros par an. Pour eux, investir 50 000 euros tous les ans dans une PME, c'est loin d'être infaisable.

L'ISF aurait rapporté à l'État 4 milliards, qui auraient été bien utiles pour développer les services publics. Quant à l'efficacité économique de l'article 6, elle est douteuse, sachant qu'elle permettrait à chaque PME de France de recevoir... 2 000 euros.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

L'amendement n°85, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Les pactes d'actionnaires, institués par la loi Dutreil, n'ont pas rencontré le succès escompté. Les bases exonérées atteignent 6,4 milliards, soit 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables. Il n'y a ici que de la technique fiscale.

Il serait intéressant d'évaluer cette mesure et de savoir ce qu'ont été, dans les entreprises concernées, les politiques salariales, d'investissement ou de préservation de l'environnement. Au nom de l'efficacité fiscale et économique, nous demandons l'abrogation de ce dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut être favorable à un tel amendement. Le Sénat a pris une part active à la création des engagements collectifs de conservation ; nous soulignions depuis plusieurs années la situation dangereuse de certaines entreprises à capitaux familiaux et le fait que leurs actionnaires minoritaires étaient exposés au risque de ne pouvoir payer l'ISF qu'en cédant leurs parts -mettant alors en péril le contrôle et la stratégie de ces entreprises.

On compte actuellement quelques 7 400 engagements collectifs de conservation, pour un total de 6,4 milliards d'euros. Je rappelle que les titres liés par un pacte doivent être conservés au moins six ans, contrainte plutôt lourde dans le monde économique d'aujourd'hui. Le dispositif est un succès, il ne faut surtout pas y toucher, sauf à oublier l'intérêt des entreprises et de leurs salariés.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC-UDF.

I. Dans le deuxième alinéa (2) du 4° du I de cet article, après les mots :

en numéraire au capital

insérer les mots :

, ou à sa souscription de titres participatifs,

II. Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :

, ou au titre de souscription de titres participatifs

III. Dans le troisième alinéa du b du 2 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :

montant des versements effectués au titre de la souscription au capital

insérer les mots :

ou de la souscription de titres participatifs

IV. Dans le premier alinéa du 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :

souscription au capital

insérer les mots :

ou de titres participatifs

V. Pour compenser les pertes de recettes dues aux I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription de titres participatifs sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Il s'agit d'inclure les coopératives dans le champ de l'article, d'autant que les titres participatifs sont des créances assimilables à des actions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement n°43 de la commission qui traite du même sujet.

M. Denis Badré. - Soit. J'interviendrai lorsque nous l'examinerons.

L'amendement n°215 est retiré.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Masson, Türk, Belot, J.L. Dupont, de Richemont et Retailleau.

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. »

II. - Le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé.

III. - Compléter le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :

« e. Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

IV. - Après le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b. le porteur de parts ou l'actionnaire, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c. le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au premier alinéa.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 50 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au 1 et de ceux prévus aux 1 et 2 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 euros.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« 4. Sont exclues du bénéfice des avantages fiscaux prévus au 1, les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

V. - Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885- 0 V bis du code général des impôts, après les mots :

au I

sont insérés les mots :

et au II bis

VI. - Rédiger ainsi le premier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885- 0 V bis du code général des impôts :

« La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au II bis ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.

VII. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, par les mots :

ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds visés au II bis

VIII. - Après le dernier alinéa du III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire bénéficier à ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % de la différence entre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles et le pourcentage effectif de tels investissements. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté. »

IX. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des paragraphes I à VIII ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet article est extraordinairement important. L'ISF représente quatre milliards, dont la moitié pourra être investie dans les entreprises. L'effet de levier sera colossal : dix milliards de plus par an pour permettre aux entreprises de se moderniser et d'innover !

Le dispositif prévu ne permet qu'un investissement direct, avec un plafond de cinquante mille euros. Or une start-up n'a pas les mêmes besoins qu'une petite PME : pour lever une somme suffisante, il faut que les contribuables puissent investir collectivement.

Face à la diversité des demandes des entreprises, il faut disposer d'outils variés. La commission des finances propose que les business angels puissent bénéficier de cette mesure : c'est une bonne chose. Je souhaite pour ma part que les autres contribuables puissent passer par un fonds d'investissement de proximité (FIP) : on peut y participer à partir de cinq cents euros, et c'est un outil efficace d'aménagement du territoire. Un tel dispositif permet une mutualisation des risques, mais surtout une mutualisation de la capacité d'investissement, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.

De tout le paquet fiscal, cette mesure me paraît être celle qui aura le plus d'impact, à condition d'être effectivement mise en oeuvre. Je vous demande donc de voter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

M. le président. - Sous-amendement n°278 à l'amendement n° 235 rectifié de M. Adnot, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit l'amendement n° 235 rect. bis :

I. - Modifier comme suit le I :

1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

20 %

2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »

II. - Modifier comme suit le IV :

1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :

75 %

et

50 %

par les pourcentages :

50 %

et

20 %

2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

1 du I

3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :

sont retenus

par les mots :

sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et

et les mots :

exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans

par les mots :

vérifiant les conditions prévues au 1 du I

4° Dans le septième alinéa, remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

5 000 euros

III. - Après le pourcentage :

20 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :

du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez parfaitement compris l'importance de cette mesure qui permet au redevable de l'ISF de s'exonérer jusqu'à 75 % de cet impôt en investissant dans le capital d'une PME. Le risque impliqué renforce le lien de proximité entre le contribuable et l'entreprise. Votre amendement étend le bénéfice de cette mesure à la souscription de parts dans un FIP : c'est une forme de mutualisation, donc de garantie du risque.

Le gouvernement est favorable à votre amendement, sous réserve de ce sous-amendement qui vise à assouplir le dispositif et à le sécuriser juridiquement. En effet, le FIP ne présente pas les mêmes risques que la souscription directe, puisqu'il y a mutualisation et que le fonds peut investir jusqu'à 40 % des apports dans des titres non risqués et des actifs monétaires. Accorder le même avantage fiscal dans les deux cas peut poser un problème de constitutionnalité. Nous proposons donc de limiter cet avantage, qui est de 75 % pour l'investissement direct, à 50 % lorsque l'investissement se fait via un FIP. Je suis prête à rectifier mon sous-amendement pour porter le plafond de cinq mille à dix mille euros.

Il faut assurer une égalité de traitement pour l'ensemble des investissements intermédiés, qu'il s'agisse d'une société holding ou d'un FIP.

Votre amendement fait passer le quota d'investissement de 10 à 50 % des actifs du FIP : seuls seraient éligibles les titres reçus en contrepartie d'une souscription. Le gouvernement propose de ramener ce quota à 20 %.

Enfin, afin de renforcer le caractère incitatif de la mesure, ce sous-amendement prévoit également d'élargir l'assiette de l'avantage fiscal en retenant les versements effectués par le redevable à hauteur des souscriptions réalisées par le FIP au capital de PME européennes, quel que soit leur âge.

M. le président. - Sous-amendement n°278 rectifié, à l'amendement n° 235 rectifié de M. Adnot, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit l'amendement n° 235 rect. bis :

I. - Modifier comme suit le I :

1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

20 %

2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »

II. - Modifier comme suit le IV :

1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :

75 %

et

50 %

par les pourcentages :

50 %

et

20 %

2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

1 du I

3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :

sont retenus

par les mots :

sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et

et les mots :

exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans

par les mots :

vérifiant les conditions prévues au 1 du I

4° Dans le septième alinéa, remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

10 000 euros

III. - Après le pourcentage :

20 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :

du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission croit beaucoup au caractère incitatif et vertueux du dispositif. C'est un levier puissant pour que les très petites entreprises soient considérées comme vecteurs d'investissement. Dans notre pays, le monde de l'entreprise est trop fragmenté : ceux qui ont réussi dans les grandes entreprises ne s'intéressent pas suffisamment au développement des petites. Ces dernières peuvent être plus ou moins récentes, plus ou moins technologiques : les priorités qualitatives peuvent varier.

Dans son concept même, cette mesure porte une vision nouvelle du risque entrepreuneurial.

Le mouvement ETHIC -entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance- estime que les particuliers doivent pouvoir investir directement dans les entreprises, sans intermédiaires financiers. Il y voit un moyen de suppléer au défaut de fonds propres des entreprises, mais aussi d'« insuffler aux Français le sens du partage du risque entrepreneurial ». Il demande, en conséquence, d'éviter l'institution de fonds communs de placement sur mesure, en leur préférant un mécanisme d'investissement personnalisé dans lequel l'investisseur s'implique.

L'association « Entreprise et Progrès » va dans le même sens, en soulignant que seul l'investissement direct apporte, en plus des capitaux, les conseils et le réseau de l'investisseur, et finalement l'affectio societatis, ce lien si fort à l'entreprise qui manque dans la participation aux fonds d'investissement et à bien des démarches de défiscalisation.

La commission proposera d'encourager les cercles d'investisseurs. Notre collègue M. Adnot apporte sa pierre à l'édifice, le gouvernement borde sa proposition dans les limites du raisonnable. Le sous-amendement est nécessaire, car du point de vue constitutionnel, l'avantage consenti doit être proportionnel à l'intérêt général poursuivi. Or, la mutualisation du risque, grâce à l'intermédiation financière, en diminuant la prise de risque, augmente proportionnellement l'avantage consenti. L'exonération est d'autant plus légitime que l'investisseur a pris un risque et qu'il l'assume directement, c'est le sens de l'amendement ainsi sous-amendé. Les seuils proposés par le gouvernement sont de nature à satisfaire M. Adnot, puisque le principe est sauf : j'espère, mon cher collègue, que vous l'accepterez !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Jean Arthuis. président de la commission - Cet article me paraît le plus convaincant, madame le Ministre, pour créer « le choc de confiance » que vous appelez de vos voeux. La société française est encore un peu rétive à l'économie de marché et à la culture d'entreprise -l'hyper-financiarisation de l'économie, les dérives de certains dirigeants, n'aident pas nos concitoyens à y adhérer. Les organismes financiers multiplient les véhicules d'investissement, ils vendent aux actionnaires de la sécurité à l'envi, de la rentabilité, qui se traduisent trop souvent par des licenciements voire des délocalisations, et qui toujours effacent tout lien direct de l'investisseur avec l'entreprise.

Or, on ne saurait transformer l'exonération d'ISF en épargne placée à l'abri de tout aléa : il faut qu'il y ait prise de risque et affectio societatis, c'est ce lien avec l'entreprise qui légitime l'exonération, c'est cette initiative individuelle du contribuable qui marque son engagement pour l'entreprise. Je ne doute pas qu'avec les outils que nous créons, les différents cercles d'entreprises -ceux qu'a cités M. le rapporteur général, mais encore le centre des jeunes dirigeants, les jeunes chambres économiques, les chambres consulaires- vont constater un engouement de nos concitoyens pour les entreprises de leur environnement !

Cependant attention, demain, qu'on ne nous dise pas qu'il serait impossible de supprimer l'ISF, parce que trop d'avantages pour les entreprises en dépendraient ! Cela me rappelle la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % dans la déclaration de revenus : les centres de gestion, dont la consultation donnait droit à un tel abattement pour les professions indépendantes, ont fait valoir que la suppression de l'abattement signerait leur arrêt de mort, et qu'il faudrait en conséquence surévaluer de 25 % la déclaration des indépendants qui ne passeraient pas par eux !

La proposition de M. Adnot est donc utile, le gouvernement la met à l'abri du risque d'inconstitutionnalité.

M. Philippe Adnot. - J'apprécie le chemin parcouru, madame le Ministre, mais je me demande s'il n'aurait pas mieux valu que vous refusiez ma proposition. Car vous compromettez toutes ses chances de réussite en la vidant de son contenu et ce sera facile, demain, de dire que, faute de succès, elle doit être abandonnée ! La déductibilité sera de 75 % à 50 000 euros, mais seulement de 50 % à 500 euros : les petits déduiront moins, ce n'est pas ma conception de l'équité ! On nous dit que c'est proportionnel à la prise de risque; mais le contribuable qui dispose de 50 000 euros d'ISF à investir dans une PME, saura bien mieux que celui qui n'en a que 500, placer ses fonds dans une entreprise où le risque est moindre, surtout quand ce sera dans une entreprise qu'il contrôlera avec quelques amis ! L'apport de capitaux n'ira donc pas d'abord vers les entreprises qui en ont le plus besoin.

Le risque d'inconstitutionnalité n'existe pas, puisque la fiscalité est déjà la même pour des investissements directs en entreprise et ceux qui passent par un FIP : ces investissements sont déductibles à 25 % de l'IRPP ; pourquoi en irait-il différemment ici ?

Selon moi, l'investissement dans le FIP ne devrait être éligible à la déduction que s'il investissait au moins 30 % de ses ressources dans de jeunes entreprises ; vous proposez 12 %, c'est moins vertueux, mais j'accepte !

J'accepte également que vous limitiez à dix mille euros mais acceptez que ce soit aussi 75 %, sinon ce semblant d'avantage ne marchera pas car les assujettis choisiront des entreprises sans risque. Pour se moderniser, une entreprise a souvent besoin non pas de 50 000 mais de 500 000 euros : il faudra regrouper 100 assujettis à l'ISF dans un département. Enfin, si on ne revient pas aux 75 %, les redevables les plus riches seront avantagés. Si nous en restons là, nous ne recevrons pas de compliments quand nous rentrerons dans nos départements.

Mme Nicole Bricq. - Les allégements successifs de l'ISF ont eu des justifications différentes. M. Dutreil voulait lutter contre les délocalisations et voici que vous vous agitez pour vous convaincre que vous dynamiserez l'économie française par ce mécanisme d'optimisation fiscale. Des divergences se font jour au sein de la majorité sur la prise de risque. Monsieur Adnot, vous visez ceux qui investissent à partir de l'ISF, mais allez-vous les transformer en business angels ? Je suis sceptique, d'autant que si la France est championne du monde pour les créations d'entreprises, c'est au niveau des grosses PME que se situe le goulot d'étranglement. Vous n'arriverez pas à corriger ce défaut : le fléchage de l'ISF n'est qu'optimisation fiscale et M. Adnot en a bien conscience, ainsi qu'en témoigne l'objet de son amendement : il veut éviter un énième instrument de défiscalisation et moraliser la déduction fiscale.

M. le président. - Au rythme auquel nous travaillons, nous y serons encore à six heures du matin.

M. Alain Vasselle. - Précisément : le président de la commission des finances nous a incités à la concision et le rapporteur général s'impatiente quand les débats durent mais n'est-il pas vain de penser que nous pouvons traiter rapidement de ces questions difficiles ? MM. Arthuis et Marini l'ont prouvé, il faut du temps pour présenter un amendement sur ces sujets et tout autant pour expliquer son vote. A vrai dire, notre dispositif fiscal est d'une telle complexité qu'il faut, pour le lire, être entouré d'une kyrielle d'administrateurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au sujet !

M. Alain Vasselle. - C'est l'ISF qu'il faudrait supprimer car tous ces contournements font traîner le débat en longueur. N'aurait-il pas suffi de limiter le pertinent amendement de M. Adnot à 5 000 voire 10 000 euros ?

M. Yves Fréville. - Je partage la conclusion de M. Vasselle. Il y a eu deux décisions. L'Assemblée nationale avait retenu un plafond de 50 000 euros pour la mutualisation ; nous l'abaissons à 10 000. Quant au taux, je ne vois pas pourquoi celui de 75 % ne s'appliquerait pas à tous les placements en actions.

M. Yann Gaillard. - J'ai quelque scrupule à cette utilisation de l'impôt pour acquérir des parts de sociétés qui vont vous enrichir : n'y a-t-il pas un risque de dérapage ? Mais, ne serait-ce que pour gagner du temps, je suis prêt à voter le sous-amendement du gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - On peut aujourd'hui déduire 20 % pour les parts de FCP innovation. Il me semble qu'en limitant l'amendement Adnot à 50 % et en réservant les 75 % à la recherche, nous marquerions clairement nos priorités, l'innovation et le développement économique. (M. Cambon approuve l'orateur)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne suis pas une grande constitutionnaliste mais j'ai consulté des spécialistes et une interprétation a contrario de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 nous amène à penser qu'il faut varier le pourcentage en fonction du risque et des possibilités de cession.

La position du gouvernement était de ne pas accepter l'amendement ; le sous-amendement a pour objectif de calibrer la mesure et de la rendre pérenne.

Madame Bricq, pour évaluer à 410 millions d'euros les investissements susceptibles d'être induits par l'article 6, nous nous sommes fondés sur le précédent de l'instrument Madelin, créé en 1995. Nous pensons que les redevables de l'ISF se comporteront de façon analogue, même si je pense que nous avons retenu une hypothèse basse parce que désormais nos épargnants sont moins allergiques au risque entrepreneurial.

Le sous-amendement n°278 rectifié est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants.......................200

Nombre de suffrages exprimés.......200

Majorité absolue..........................101

Pour..........................................169

Contre.........................................31

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°235 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I.- Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :

, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises aux titres participatifs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe UC-UDF a déposé une suggestion semblable afin de rendre éligibles à ce régime des titres représentatifs de fonds propres de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), à condition que ces valeurs mobilières soient rémunérées en fonction du chiffre d'affaires ou du résultat, sans le moindre intérêt fixe car il s'agit d'être associé au risque d'entreprendre.

La commission souhaite que l'amendement soit adopté malgré sa rédaction imparfaite, pour qu'il soit finalisé en CMP.

M. le président. - Amendement identique n°132, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Les SCOP ne figurent pas dans le texte de la loi, alors que ce modèle d'entreprise permet de rémunérer équitablement le travail et l'investissement.

J'ajoute que les sociétés coopératives se développent aussi dans le capital-risque et créent des fonds de garantie dans nos régions. Elles méritent donc de bénéficier du mécanisme complexe que vous créez en faveur de l'investissement, pour autant qu'il fonctionne...

Mme Christine Lagarde, ministre. - En réalité, les SCOP sont mentionnées dans l'exposé des motifs. La vraie question posée par ces amendements concerne donc l'éventuelle ouverture du spectre des instruments financiers éligibles au dispositif.

Par souci de simplicité, le projet de loi concerne les seuls investissements dans les fonds propres des PME, dont nous savons qu'elles en manquent souvent. Or, les titres participatifs visés par l'amendement de M. le rapporteur général ne correspondent pas réellement à un apport de capitaux propres. Nous pouvons toutefois les accepter, mais uniquement en faveur de SCOP.

Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée et je lève le gage, en attendant que la CMP lisse la rédaction.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Votre appréciation positive me réjouit. Aujourd'hui, nombre de salariés répondent que leur patron est un fonds d'investissement, qui vendra peut-être demain pour « faire la culbute ». Pour agir contre cette hyperfinanciarisation qui déshumanise le capitalisme, nous devons développer l'actionnariat populaire, notamment celui des salariés.

La rédaction définitive devra préciser que le dispositif concerne la souscription de capital avec prise de risque.

M. Denis Badré. - L'amendement du rapporteur général satisfait le 215, que nous avions donc bien fait de retirer en lui faisant confiance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci.

L'amendement n°43 rectifié est adopté.

L'amendement n°132 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I.- Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a déjà proposé autrefois de rendre éligibles les apports en numéraire ou en nature au profit des groupements fonciers agricoles (GFA).

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement serait favorable à sa disposition, à condition qu'elle soit limitée aux GFA exploitants. Dans ce cas, il lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'accepte volontiers cette rectification.

M. le président. - C'est désormais l'amendement n°44 rectifié. Mais êtes-vous sûrs que les GFA exploitants existent ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si l'on incluait les GFA non exploitant, ce serait contraire à l'objectif du dispositif, qui est d'inciter à la prise de risque, et poserait des difficultés au plan constitutionnel.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour éclairer le débat, précisons qu'il existe deux types de GFA aux termes des articles 793-1-4 et 787-B du code général des impôts : l'exploitant et le non-exploitant.

M. Alain Vasselle. - N'oublions pas le but du dispositif : favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En acceptant la rectification du gouvernement, la mesure perd en efficacité. Ce serait comme porter un coup d'épée dans l'eau ! (M. le rapporteur général, marque son impatience)

L'amendement n°44 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts par les mots :

à moins que celles-ci concernent des logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés exerçant des activités de gestion de logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - L'abattement d'ISF doit être accordé à ceux qui investissent dans les logements sociaux.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts par les mots :

, ou être une entreprise solidaire et assimilée au sens de l'article L. 443 3 2 du code du travail

II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885 0 V bis du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Même chose pour l'investissement dans les entreprises solidaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite recueillir l'avis du gouvernement sur ces deux amendements tout en considérant que les entreprises solidaires, si elles sont constituées sous forme sociétaire, sont déjà visées par le régime incitatif.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons éviter de faire entrer dans le champ du dispositif une série « d'entreprises solidaires » non constituées en société qui, par leur diversité de statut, seraient difficiles à démêler les unes des autres. Concernant le logement social, je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement mais le dispositif vise les sociétés opérationnelles dans le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'agriculture ou encore les professions libérales. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Denis Badré. - Je m'incline, quoique avec regret pour l'amendement n°1 sur le logement, conforme à l'esprit du projet de loi, dont l'article 8 instaure le RSA : il est bon d'ajouter une touche d'humanité.

Les amendements n°^s1 et 213 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par M. Adnot et plusieurs de ses collègues.

I. - Compléter le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Lorsque l'on investit à titre individuel, ou non, dans une start-up, on peut être contraint par un pacte d'actionnaires à vendre ses titres. Nous proposons donc d'assouplir l'obligation faite aux actionnaires, pour bénéficier de l'avantage fiscal, de conserver leurs titres durant cinq ans en précisant que l'exonération fiscale n'est pas remise en cause si l'actionnaire réinvestit le montant des souscriptions dans d'autres PME éligibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'assouplissement, bien encadré, est raisonnable. Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous ne souhaitons pas déroger à la règle des cinq ans. Le texte couvre déjà les opérations qui sont indépendantes de la volonté de l'actionnaire : fusion, scission, perte ou liquidation judiciaire. Votre proposition serait source de contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Adnot. - En refusant l'assouplissement, vous excluez les start-up du bénéfice de ce dispositif ! Dans ces entreprises, les nouveaux entrants peuvent exiger une nouvelle répartition des titres par le pacte d'actionnaires sans qu'il y ait fusion.

L'amendement n°234 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°264 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acquises en indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous voulons favoriser la création de cercles d'investisseurs.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°264 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°263, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas du 2 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - et au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.

L'amendement de coordination n°263, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I - Dans le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts, après les mots :

fonds communs de placement dans l'innovation

insérer les mots :

et de partage solidaire

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux fonds communs de partage solidaire du dispositif prévu par l'article 885 0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par MM. Othily et Laffitte.

I. - Compléter le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France Investissement.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France Investissement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Othily. - Défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous préférons l'amendement de la commission.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable à l'amendement n°45.

L'amendement n°45 est adopté.

Les amendements n°252 et 99 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Houel et plusieurs de ses collègues.

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Cette exonération s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 4 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gautier. - Nous étendons le dispositif aux entreprises individuelles. Les banques se montrent souvent trop frileuses envers ces entreprises qui, je le rappelle, représentent plus de 50 % des sociétés françaises. Nous visons les petits contribuables de l'ISF ! (M. Alain Vasselle et M. Christian Cambon applaudissent)

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC-UDF.

I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. L'avantage fiscal prévu au présent paragraphe s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

« Cet avantage ne s'applique pas aux activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domiciliés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« Cet avantage s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.

II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 4 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - M. Gautier a très bien défendu notre proposition, je n'ai rien à ajouter.

L'amendement n°231 n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. La réduction d'ISF se conçoit pour souscription au capital de PME et de TPE. Des exploitations sans capital ne peuvent donc être éligibles, encore moins des fonds constitués en vue de prêts : ce seraient de purs placements financiers.

La bonne réponse ? Constituer des SARL ou des SAS, qui ne requièrent pas une mise importante en capital. Ces véhicules permettent de mieux séparer patrimoine privé et patrimoine professionnel. Il ne serait pas de bonne politique d'inciter les patrons de petites entreprises à rester sous le statut d'entreprise individuelle.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, pour les mêmes raisons. Il tient à saluer ici la contribution des TPE et des entreprises individuelles au développement de l'économie française. Nous voulons les accompagner et les aider à croître avec l'espoir qu'elles deviendront un jour aussi exportatrices que leurs homologues allemandes.

La commission qui statuera sur les prélèvements obligatoires se penchera sur les TPE et les entreprises individuelles qui, à l'aune de leur contribution économique, méritent des réponses fiscales et sociales adaptées.

Les amendements n°25 rectifié bis et 216 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de Fonds communs lorsque par statut ces Fonds sont investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°, et que les sommes issues de ces souscriptions ou provenant des participations du Fonds sont employées conformément à l'objet du Fonds dans un délai de douze mois à compter de leur versement. »

II. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :

au capital de la société

insérer les mots :

ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'éligibilité à l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux souscriptions de parts de fonds communs est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce laconisme montre assez que M. Jégou sait son amendement peu compatible avec les choix que nous avons faits tout à l'heure, notamment sur les fonds d'investissement de proximité, qui peuvent sans difficulté se substituer au dispositif ici envisagé.

L'amendement n°209 est retiré.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Si ces versements excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.

II. - Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Si ces dons excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de reporter sur les trois années suivantes l'excédent du montant des investissements dans une PME ou des dons à des organismes d'intérêt général par rapport à la cotisation due d'impôt de solidarité sur la fortune est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement vise à permettre, en cas d'investissement dans une PME ou de dons à des organismes d'intérêt général d'un montant supérieur à la cotisation d'ISF due, de reporter l'excédent sur l'impôt des trois années suivantes. Cela inciterait à effectuer des versements plus importants et éviterait un fractionnement sur plusieurs années. Ce serait, en outre, cohérent avec le dispositif Madelin de réduction d'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est séduite mais ne dispose pas d'estimation sur le coût du dispositif. M. Jégou, dont on sait combien il est attentif à l'équilibre des finances publiques, pourra peut-être la lui fournir.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, intelligent mais pernicieux. Il permettrait de tirer un avantage excessif, puisqu'il multiplierait l'avantage fiscal par quatre.

M. Jean-Jacques Jégou. - Puisque Mme la ministre considère que l'avantage serait exorbitant et puisque M. le rapporteur général me prend par mon point faible, je retire l'amendement, même si nos débats d'aujourd'hui montrent que les comptes peuvent parfois n'être pas toujours aussi équilibrés qu'on le voudrait...

L'amendement n°210 est retiré.

L'amendement n°195 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC-UDF.

I. Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable ou son conjoint bénéficie de l'exonération au titre de l'outil de travail est compensée à due concurrence par une amputation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement vise à accorder la réduction d'ISF pour investissements dans une société dont le redevable ou son conjoint possède des parts. L'Assemblée nationale avait écarté cette disposition de crainte de l'optimisation fiscale. Mais les patrons de PME sont parfois réticents à investir dans leur entreprise. Pourquoi ne pas les y encourager ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a considéré à juste titre que la réduction d'ISF ne peut pas être utilisée par un contribuable au sein de son propre foyer fiscal. C'est une clause anti abus de bon sens.

M. Guy Fischer. - Une clause morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il reste possible, si l'on a un fils qui développe une entreprise, d'y contribuer... Le foyer fiscal n'est dans ce cas pas le même...

M. Guy Fischer. - Pas d'optimisation dans ce cas ! M. le rapporteur général ferait un excellent conseiller fiscal...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage les appréciations de M. rapporteur général

L'amendement n°208 est retiré.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :

dons en numéraire

insérer les mots :

et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Pour éviter le cumul d'avantages fiscaux, ces titres devront être purgés de leurs plus-values.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable, en précisant que ces dons seront soumis aux droits de donation et non aux droits sur les plus-values. Je lève le gage.

L'amendement n°46 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I.- Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons pour des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés  est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination avec le texte retenu, à l'initiative de M. Adnot, dans la loi relative aux libertés des universités. Il convient que des dons puissent être faits dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. Dans le 2° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot :

fondations

insérer les mots :

et des associations

II. Compléter ce même I par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique, des associations de bienfaisance et des associations de recherche médicale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Nous proposons de faire entrer dans le champ des dons éligibles les dons au profit des associations reconnues d'utilité publique de bienfaisance ou de recherche médicale. En ne retenant que les fondations et non l'ensemble des organismes reconnus d'utilité publique, qui oeuvrent pourtant en faveur de l'intérêt général, le texte est inéquitable et peut avoir des effets pervers puisque les donateurs qui financent les associations seront incités à reporter leur générosité sur les seules fondations.

L'amendement n°221 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, après les mots :

Des fondations

insérer les mots :

et associations

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte des dons aux associations reconnues d'utilité publique dans le champs d'application de l'avantage fiscal prévu par l'article 885 0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A tous les amendements concernant différentes catégories d'organismes d'intérêt général, je ferai une réponse commune. La liste des organismes visés à l'article 200 du Code général des impôts et celle des organismes éligibles à une diminution de l'ISF ne sont pas les mêmes. Cette dernière, plus précise, est focalisée sur la recherche, l'enseignement supérieur et l'insertion par l'économie. L'adoption des amendements proposés modifierait profondément le texte et exposerait à un risque de dilution des efforts. Nous pourrons toujours y revenir dans le cadre d'une loi de finances -nul doute que les représentants de ces organismes se manifesteront à cette occasion-, mais à ce stade, compte tenu du vote des députés, des intentions du gouvernement ....et des heures qui passent, mieux vaut en rester là.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Les fondations d'utilité publique consacrées à la recherche, à l'enseignement supérieur et à l'insertion par l'économie sont nombreuses et le mécénat permet, lui aussi, de bénéficier d'exonérations. Retrait.

L'amendement n°211 est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas convaincue : on va instituer une inégalité de traitement entre des organismes dont la vocation est quasi identique. Les donateurs vont se détourner des associations, pour aller vers les fondations. Cela m'inquiète, et le raisonnement est valable aussi pour nos amendements n°251 et n°249.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I.- Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je pensais que la réhabilitation des monuments historiques pouvait être prise en considération, mais je ne sais pas si, à ce stade, le gouvernement y est prêt. C'est pourquoi je m'applique à moi-même la jurisprudence que je viens d'appliquer à d'autres et je retire l'amendement. Mais j'y reviendrai ...

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail.»

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous précisons que ces dispositions s'appliquent bien aux dons aux entreprises adaptées qui se consacrent à l'insertion.

M. le président. - Amendement identique n°214 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC-UDF.

M. Jean-Jacques Jégou. - J'ai retiré mon précédent amendement tout en partageant les craintes de Mme Bricq et je me demande si celui-ci n'est pas satisfait par la liste des organismes éligibles à la réduction d'ISF.

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié ter, présenté par M. P. Blanc et les membres du groupe UMP, M. MOULY, Mme DESMARESCAUX,

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable à ces amendements qui clarifient le champ d'application du texte. Ces entreprises adaptées pratiquent l'insertion par l'économie. Je lève le gage.

Les amendements identiques n°49 rectifié,214 rectifié et 247 rectifié ter sont adoptés

M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des entreprises solidaires et assimilées, mentionnées à l'article L. 443 3 2 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ces associations d'utilité publique contribuent à l'insertion par le logement. Cela faciliterait le financement de programmes sociaux, dont nous manquons cruellement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°260 est satisfait dès lors que ces organismes sont constitués sous forme de sociétés. Sur le n°2, j'en reviens à mon principe général : laissons vivre ce dispositif focalisé, puis nous y reviendrons plus tard. Retrait de ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le n°260 est satisfait, je le retire de même que le n°2 sur lequel nous reviendrons.

Les amendements n°^s260 et 2 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Certaines associations reconnues d'utilité publique travaillent activement à l'insertion sans être exclusivement dédiées à l'insertion. L'investissement dans de telles associations doit pouvoir ouvrir droit au dispositif de réduction d'ISF.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mmes Lamure, Gousseau, Kammermann, Procaccia et Hermange et MM. Grignon, Béteille, Vasselle, Lecerf, P. André et Portelli.

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ;

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Adeline Gousseau. - Il faut intégrer dans le champ d'application de la réduction d'ISF les associations reconnues d'utilité publique qui agissent dans le domaine de l'insertion, associations reconnaissables à la lecture de leurs statuts.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté.

II Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts aux associations d'insertion économique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - Nous ouvrons la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons à des associations qui visent à l'insertion économique des personnes en difficultés qui sont plus de trois millions et demi en France. Nous pensons à Emmaüs ou à la Croix rouge française qui luttent contre une précarité grandissante.

M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

M. Jean-Jacques Jégou. - Même argumentation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes bien dans le domaine couvert par la loi. Les fondations d'utilité publique ou les entreprises d'insertion sont visées par le texte. On peut donc poser la question d'une association d'utilité publique travaillant à l'insertion. Personnellement, je pense que pour passer du statut d'association à celui de fondation, il n'y a que quelques démarches à accomplir.

Il est aussi possible de rattacher l'activité considérée à une fondation existante. Faut-il dès lors élargir le champ d'application du texte ?

S'agissant des associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté, je crains qu'on ne s'éloigne de l'objectif ; une telle activité peut trouver à s'exercer au sein d'une fondation. La question pourra être réexaminée en loi de finances.

Je souhaite le retrait de tous ces amendements, sauf avis contraire du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons souhaité un champ d'application limité dans son objet -l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'économie- et dans la nature juridique des récipiendaires -les fondations reconnues d'utilité publique. Il n'est pas opportun de l'étendre au regard du taux élevé de la déduction et du faible nombre de bénéficiaires potentiels. Retrait, sinon rejet de tous les amendements.

L'amendement n°3 est retiré, ainsi que l'amendement n°196 rectifié bis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°131.

L'amendement n°212 est retiré.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement a le même objet que le 130 qu'a défendu Mme Khiari.

L'amendement n°251, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Mouly, Othily et Bernard-Reymond.

I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux réseaux associatifs de financement de création d'entreprise de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Othily. - Chaque année, ces réseaux associatifs permettent à près de 20 000 entreprises de se créer ou d'être reprises grâce à des prêts d'honneur, des microcrédits ou des garanties. Près de 40 000 emplois sont ainsi créés ou sauvegardés. Étendre l'exonération aux dons faits à ces réseaux paraît opportun.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les plateformes fédérées par France Initiative Réseau consentent des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprise, ceux-ci étant d'ailleurs accompagnés dans leur démarche. Les sommes qu'elles collectent ne financent pas les frais de structure du réseau, mais vont directement aux entreprises. Je remercie M. Othily d'avoir évoqué cette question.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souhaite le retrait. L'argent collecté n'irait pas abonder les fonds propres des entreprises, mais leur structure d'endettement.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

...° Des régies de quartier titulaire du label délivré par le Comité national de liaison des régies de quartier

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'intégration des dons aux régies de quartier dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Nicole Bricq. - Les régies de quartier qui ont le statut d'entreprise ou d'association intermédiaire ont été oubliées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est affaire de dénomination. Chacun sait que les régies de quartier -la notion est sans doute un peu datée- ont bien une vocation d'insertion par l'économie. J'estime que sur le fond l'amendement est déjà satisfait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ces régies entrent dans le champ d'application du texte, dès lors qu'elles agissent dans le cadre de l'insertion par l'économie. Je le ferai préciser s'il le faut dans l'instruction fiscale à venir.

L'amendement n°249 est retiré.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par MM. Othily et Laffitte.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'Agence nationale de la recherche.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit de l'Agence nationale de la recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Othily. - L'Agence Nationale de la Recherche (ANR), établissement public à caractère administratif, a pour mission le financement et la promotion des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation, le transfert technologique et le développement de partenariats public-privé. Elle a vocation à entrer dans le champ d'application du texte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est assez réservée. L'ANR est un établissement d'État dont les activités sont larges et diverses ; les versements qui pourraient lui être faits seraient inévitablement dilués. Il sera certainement plus motivant pour celui qui paie cet « impôt choisi » de financer une entité plus petite qui saura lui en être reconnaissante et des projets mieux identifiés. Je me range, cela dit, à l'avis du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement a suscité le vif intérêt du gouvernement. Nous sommes bien ici dans le coeur de cible. L'ANR agit comme un intermédiaire au profit d'entreprises privées qui investissent elles-mêmes dans la recherche et son activité est largement ouverte vers les PME.

Cela consacrerait utilement un partenariat intelligent entre argent public et argent privé. Avis favorable, je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général - La commission est presque convaincue. Sagesse.

M. Yves Fréville. - Vous n'avez évoqué que l'affectation de fonds à des sociétés, or l'ANR finance également des équipes universitaires. Ces dernières bénéficieront-elles également du dispositif ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Tout à fait.

L'amendement n°100 est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC-DF.

I. Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :

VI. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 885 A du code général des impôts sont supprimés.

II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant du VI sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il s'agit de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées et liées par un pacte civil de solidarité. L'ISF oblige en effet à additionner les patrimoines, privant ainsi les couples et les familles du double abattement. Cette discrimination, qui peut dissuader les couples de se marier, est mal vécue par les époux qui voudraient constituer un patrimoine indépendant. Un couple devrait pouvoir représenter deux parts d'ISF !

M. Philippe Marini, rapporteur général - Je suis très gêné pour donner un avis. Sur le plan personnel, moral, je suis en parfait accord avec vous : l'ISF devrait être familial.

M. Yves Fréville. - Tout à fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Mais on tarirait très vite son rendement, ce qui est en contradiction, compte tenu des choix faits par ailleurs, avec nos principes de saine discipline en matière de finances publiques. Voilà mon seul argument...

L'abattement pour charge de famille est ridicule : 150 euros par personne à charge ! Mais à chaque jour suffit sa peine, on en a déjà fait pas mal, on est en fin de session, cette mesure ne figure pas dans l'interview aux Échos du mois de janvier... (Sourires) Retrait ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même requête, avec l'engagement que nous examinerons cette question dans le cadre de la réforme générale des prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer. - Décidément !

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, l'abattement familial est insuffisant. Reste que cet amendement conduirait à avantager les concubins par rapport aux couples mariés.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je voulais attirer votre attention sur ce régime inique. Étant donné votre engagement, je retire l'amendement.

L'amendement n°217 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous n'avons pas voulu amender cet article qui ne vise que l'optimisation fiscale. Vous avez voulu nous faire croire qu'il s'agissait de participer au financement de l'activité économique... Selon le Président de la République, les PME ont du mal à se faire financer par les banques qui estiment les risques trop importants. Mais même des membres de la majorité doutent que les particuliers concernés se tourneront vers des secteurs à risque ! Il aurait mieux valu tenter de faire bouger le secteur bancaire.

L'ISF, à l'origine, c'est un geste de solidarité envers les plus pauvres. Au lieu de multiplier les niches, pourquoi n'avoir pas tout misé sur une seule : la réinsertion par l'emploi ? (Applaudissements à gauche)

L'article 6 modifié est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».

Mme Adeline Gousseau. - Cette disposition permettra aux PME de filières comme celles du cuir ou de l'horlogerie-bijouterie de disposer d'un guichet unique de prestations au soutien de la compétitivité.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Cet amendement nous renvoie aux débats que nous avons en loi de finances sur ce type d'organisme. La LOLF sonne le glas des ressources parafiscales et des systèmes d'affectation. Les professions concernées par votre amendement entretiennent le savoir-faire français et méritent notre estime, mais nous sommes assez loin du champ du projet de loi. Ce sujet reviendra au moment du budget : retrait ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage le point de vue du rapporteur général. Cet amendement relève davantage de la loi de finances. Retrait.

L'amendement n°191 rectifié est retiré.

Article 6 bis

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. »

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Cet article, qui porte sur certaines indemnités de départ et de licenciement, ne nous paraît pas nécessaire. Le texte voté par l'Assemblée nationale n'est pas cohérent avec l'article 7 du projet de loi. L'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif ou non-conforme aux intérêts de l'entreprise d'une rémunération, directe ou indirecte. Le juge peut considérer que cette rémunération est constitutive d'un acte anormal de gestion : il existe toute une jurisprudence en la matière. Le régime des indemnités de licenciement doit tenir compte de leur caractère indemnitaire : il s'agit de réparer un préjudice. L'encadrement prévu par la loi de 2000, votée à la suite du départ d'Elf-Aquitaine de M. Philippe Jaffré, est suffisant. Certaines indemnités tiennent par ailleurs compte des clauses de non concurrence imposées au dirigeant. Enfin, last but not least, le régime de non-déductibilité issu de l'amendement Bouvard joue contre la compétitivité des entreprises françaises (« Oh ! » à gauche) : ces indemnités sont intégralement déductibles en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni.

Sur un marché aussi concurrentiel que celui du recrutement des dirigeants d'entreprises, s'imposer plus de contraintes que les autres pays, c'est assurément diminuer notre attractivité ! Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse. L'article 7 vise directement les indemnités et rémunérations complémentaires des dirigeants d'entreprises.

Mme Marie-France Beaufils. - Je citerai l'argumentaire de M. Bouvard, député UMP, peu suspect de partager mes convictions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La diversité existe même au parti communiste !

M. Guy Fischer. - C'est bien de le reconnaître !

Mme Marie-France Beaufils. - Notre collègue député a jugé que cet article 6 bis complétait l'article 7 pour moraliser les pratiques et renforcer le contrôle, soulignant que la collectivité nationale n'avait pas à prendre en charge les parachutes dorés de plus d'un million d'euros. Que dire de plus ?

M. Jean Desessard. - De quoi s'agit-il ? De faire payer par la collectivité nationale pour les parachutes dorés de plus d'un million d'euros : nos concitoyens n'en croient pas leurs oreilles ! Nous le disons depuis le début : ce texte est une loi pour les riches, auxquels vous donnez toujours plus ! Mais les salariés licenciés, vous en connaissez beaucoup qui partent avec une indemnité d'un million d'euros ? Nous ne vivons pas dans le même monde...

L'amendement n°50 est adopté, en conséquence l'article 6bis est supprimé.

Article 7

I. - L'article L. 225-42-1 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée.

« L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'État.

« La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-40 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. »

II. - Dans l'article L. 225-22-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l'article L. 225-42-1 ».

III. - L'article L. 225-90-1 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.

« L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'État.

« La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-88 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Dans l'article L. 225-79-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l'article L. 225-90-1 ».

IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. »

V. - Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. À défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court en ce cas à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.

VI. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les IV bis et V du présent article.

M. Bernard Vera. - Les parachutes dorés se sont invités dans la campagne présidentielle avec le scandale des 12 millions de dollars versée par EADS à Noël Forgeard, juste après la mise sur pied de dix mille salariés par l'entreprise et le versement de deux euros par salarié au titre de la participation pour l'année 2006. Tous les candidats à la présidentielle ont jugé ces pratiques scandaleuses, M. Sarkozy a promis de les moraliser. Vous dites, madame la ministre, qu'un peu de moralisation ne ferait pas de mal, c'est là toute votre ambition. Cependant, sur quels critères évaluera-t-on le lien avec la performance ? Si c'est le cours boursier, il y a toute chance que cela joue contre l'emploi, puisque l'annonce des plans sociaux fait flamber les cours. La présidente du MEDEF peut se satisfaire de votre réforme, car rien de sérieux ne se passe ! Pour moraliser véritablement, il faudrait interdire les parachutes dorés, plafonner la rémunération des dirigeants, instaurer un droit de regard du comité d'entreprise et intégrer la rémunération des dirigeants dans les négociations salariales globales !

M. Jean Desessard. - Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous serions seuls au monde à le faire, sur notre île ?

M. Bernard Vera. - L'Institut Montaigne, peu suspect de partager nos positions, rapporte que 80 % des usagers du site boursorama.com jugent légitime la polémique sur les parachutes dorés et que les rémunérations des dirigeants ont progressé, depuis cinq ans, cinq fois plus vite que celles des autres salariés.

Cet article scandaleux, enferme la question des parachutes dorés dans le secret du conseil d'administration, en les faisant dépendre de critères appréciés par les dirigeants. Cet article est verbeux et complexe, très loin des attentes de nos compatriotes : la reconnaissance du travail bien fait !

M. François Marc. - Le groupe socialiste, depuis longtemps, appelle de ses voeux des règles claires et transparentes pour les rémunérations complémentaires des dirigeants. Nous prenons acte qu'après des scandales importants, le gouvernement se décide d'agir. Cependant, cet article n'est guère crédible. Sur quels critères évaluera-t-on la gouvernance de l'entreprise ? Sur les résultats financiers ? La rentabilité financière étant parfois inversement proportionnelle à la masse salariale, comme le démontre le succès des licenciements boursiers, le risque existe bien que la bonne gouvernance soit liée à des licenciements soutenus !

Nous vous proposerons d'améliorer sensiblement ce dispositif.

M. Jean Desessard. - Cette loi est pour les riches, je ne suis pas certain que c'est ce qu'ont demandé les Français !

M. Christian Cambon. - Changez de refrain !

M. Jean Desessard. - Ils ont voté pour vous, peut-être pas pour des lois qui ne favorisent que les riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette loi favorise tout le monde !

M. Jean Desessard. - Les Français attendent de leurs parlementaires qu'ils mettent du bon sens dans les folles rémunérations des dirigeants d'entreprise.

M. Robert del Picchia. - C'est vous qui le dites !

M. Jean Desessard. - La rémunération des patrons du CAC 40 représentait en moyenne l'équivalent de 366 Smic en 2004 : ils pouvaient acheter environ 15 000 baguettes de pain chaque jour...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est bon pour les boulangers !

M. Jean Desessard. - ...ou encore 2 880 abonnements de carte orange par mois et même, chaque jour, 413 abonnements Velib' à l'année !

Qui a besoin de 413 abonnements annuels Velib' chaque jour ? Quel estomac peut avaler 15 000 baguettes ? La planète ne peut plus supporter ces « riches qui détruisent la planète » ! Car ces rémunérations excessives se gaspillent en kérosène, en voitures de luxe, en montres superflues, ou en résidences secondaires vacantes ! Comment tolérer qu'autant de gaspillage côtoie autant de misères : un peu de bon sens !

Les fortes inégalités de salaire ne sont pas une condition d'efficacité. Dans les sociétés coopératives, les salaires sont très encadrés, ce qui n'empêche pas une certaine réussite économique. L'entreprise Chèques déjeuner, avec plus de mille salariés, de nombreuses filiales à l'étranger, est un vrai succès. Les salaires y sont raisonnables, dans une fourchette de un à cinq.

Il est possible de concilier égalités et performances.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Je l'ai présenté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132 27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225 177 à L. 225 186 du code de commerce. »

M. Bernard Vera. - Pourquoi débattre publiquement de la rémunération des secrétaires et pas de celle des PDG et y a-t-il une différence de dignité entre les deux ? Avantages en nature, stock-options, jetons de présence..., les moyens ne manquent pas d'augmenter la rémunération globale des PDG. Tous ceux qui veulent sincèrement la transparence soutiendront cet amendement, plus efficace que le dispositif.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont seuls autorisés les éléments de rémunération, indemnités et avantages de toute nature dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions de bonne gestion des bénéficiaires. Ces conditions sont prévues dans la convention qui lie le Président, Directeur général ou le Directeur délégué, à la société, telle qu'elle est approuvée par le Conseil d'administration.

« Le Conseil d'administration fixe la duré des dispositions de la convention visées à l'alinéa précédent. Ces dispositions font l'objet d'un examen annuel par le Conseil d'administration qui peut les modifier pour les améliorer ou restreindre leur portée.

« Le Conseil d'administration fixe les objectifs de la bonne gestion exigés, notamment, en matière de produits, de rémunérations, d'emploi, de rendement du capital, de chiffres d'affaire et de bénéfices.

« Le Comité d'entreprise est consulté avant la signature de la convention.

M. François Marc. - Il faut mettre la loi en cohérence avec le principe de l'autorisation des éléments de rémunération en définissant les conditions de la convention entre le PDG et la société.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Sont interdits

par les mots :

Seuls sont autorisés

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

le bénéfice n'est pas subordonné

par les mots :

le bénéfice est subordonné

M. François Marc. - Je viens de le défendre.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot :

avantages

insérer les mots :

de toute nature

M. François Marc. - La loi doit couvrir toutes les situations : l'imagination des ingénieurs du droit est grande.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Dans les deuxième et neuvième alinéas de cet article, après les mots :

indemnités et avantages

insérer les mots :

supérieurs à ceux accordés aux cadres dirigeants de l'entreprise ou de la branche, et

M. Jean Desessard. - Tous ces articles appellent la même critique parce que ce sont toujours les mêmes qui en profitent. M. Sarkozy s'était vanté et glorifié d'encadrer les stock-options et les parachutes dorés mais si cet article répond à sa promesse, il y a tromperie sur la marchandise. Qui peut définir les performances du chef d'entreprise ? Il peut très bien gérer dans un contexte difficile... Il faut revenir sur terre : un chef d'entreprise n'a pas besoin d'une protection particulière : celle des cadres suffit. Les golden parachutes se justifieraient par les risques encourus. Mais le manoeuvre est soumis à la précarité, l'ouvrier exposé à des troubles musculo-squelettiques et le policier à des agressions ; mais aligner leurs indemnités de départ sur les golden parachutes des dirigeants coûterait peut-être trop cher.

Ne confondons pas tout : le petit entrepreneur qui hypothèque sa maison prend des risques, le PDG est comme un salarié. Philippe Jaffré avait-il besoin d'une telle indemnité pour ne pas sombrer dans la misère quand il a quitté Elf ?

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

subordonné au respect

remplacer le mot :

de

par les mots :

des

M. François Marc. - Le gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions : le projet ne prévoit pas les conditions qui doivent être réunies. Ce texte, volontairement flou, est inopérant. On ne peut solliciter un arbitre sans lui fournir pas les règles du jeu.

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

conditions liées aux performances

par les mots :

critères de bonne gestion de l'entreprise

M. François Marc. - Nous visons ici les performances de l'entreprise car le texte est trop vague. Il ne fallait pourtant pas faire preuve d'imagination pour trouver dans la jurisprudence les notions d'intérêt social ou de gestion en bon père de famille. Mais votre objectif est que la loi ne change rien au scandale des parachutes dorés. La bonne gestion ne se mesure pas à la performance boursière, le return on equity qui sert la rentabilité et dessert les salariés. Une entreprise produit et crée des emplois. La rentabilité financière ne résume pas ce qui est bon pour l'économie : il faut raisonner à long terme.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

performances

supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.

M. François Marc. - Je viens de le défendre.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

appréciées au regard de celles

par les mots :

appréciées au regard des résultats économiques ou de la croissance

M. Jean-Jacques Jégou. - L'article 7 appelle des remaniements. Il faut moraliser en subordonnant les parachutes dorés aux performances mais comment définir précisément celles-ci ? La presse financière évoque des performances suffisantes, moyennes, insuffisantes, voire piteuses. Nous proposons donc de retenir des critères quantifiables.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant.

Amendement n°177, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention portant sur la rémunération du Président du conseil d'administration fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du conseil d'administration s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite convention. Cette convention ne peut être signée sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'auditeurs indépendants.

M. François Marc. - Pour moraliser les parachutes dorés et les « retraites chapeau », il faut s'en donner les moyens. Ce texte est trop timide.

Par ailleurs, il n'est pas pertinent de réserver l'évaluation au seul conseil d'administration, car toutes les parties prenantes doivent s'exprimer : les actionnaires -par l'intermédiaire d'un comité d'auditeurs indépendants- et surtout les salariés, représentés au comité d'entreprise. Ainsi, nos amendements tendent à instituer une totale transparence, afin que tous les partenaires puissent examiner très attentivement cette question. Nous ne pouvons nous satisfaire de la vacuité du dispositif.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention sur la rémunération du président du directoire fait l'objet, chaque année, et, ou après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers.

Amendement n°175, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention sur la rémunération du président du conseil d'administration fait l'objet, chaque année et après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers.

M. François Marc. - Afin d'encadrer les rémunérations des dirigeants, celles-ci doivent faire l'objet chaque année, et après chaque modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers.

Vous retrouvez notre volonté de transparence. Parfois des millions et des millions d'euros sont en jeu.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-42-1 du code de commerce par les mots :

, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code

II. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 225-90-1 du code de commerce par les mots :

, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale vise les régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires. Par définition, ces régimes ne peuvent être individualisés : ils s'appliquent soit à l'ensemble du personnel, soit à une partie objective de celui-ci au sens de la circulaire du 25 août 2005 diffusée par le ministère de la santé. Or, les mandataires sociaux ne forment pas une telle catégorie, contrairement aux cadres de l'entreprise, définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail. Seuls ceux-ci peuvent donc faire l'objet d'un accord collectif, qui ne pourrait exclure les mandataires sociaux.

La conditionnalité introduite par l'article 7 trouverait donc à s'appliquer aux régimes de retraite des mandataires sociaux, mais comme ces régimes ne peuvent être individualisés, il faudrait appliquer les mêmes conditions de performance à l'ensemble des cadres dirigeants. Par ailleurs, l'obligation de mise en conformité dans les dix-huit mois imposerait de renégocier l'ensemble des contrats concernés. Or, imposer des conditions de performance à l'ensemble des cadres n'est pas l'objet de l'article 7.

De surcroît, l'égalité de traitement appliquée aux bénéficiaires des régimes mentionnés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale fait qu'ils ne s'apparentent pas à des parachutes dorés.

Notre amendement exclut donc ces régimes du champ de l'article 7.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots :

, ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code

M. Joël Bourdin. - Je retire cet amendement, de même que le 242, au profit de celui que M. le rapporteur général vient de présenter.

Les amendements n°241 et 242 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans l'article L. 225-90-1 du même code, après les mots : « postérieurement à celles-ci, » sont insérés les mots : « le sont lors de l'élection ou de la nomination de celui-ci et ».

M. Jean-Jacques Jégou. - Pour assainir la vie des entreprises, la rémunération différée de leurs dirigeants doit être définie dès leur prise de fonction, alors que les parachutes dorés peuvent aujourd'hui être fixés en début, en cours ou en fin de mandat. Dans ce dernier cas, des négociations sont parfois difficiles...

L'Assemblée nationale a souhaité éviter toute rémunération différée de dirigeants qui aurait dégradé la situation de l'entreprise, mais en laissant les critères d'appréciation à la discrétion du conseil d'administration. Celui-ci pourrait même établir les critères juste avant la cessation des fonctions, ce qui viderait l'article de toute portée.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

Sont interdits

par les mots :

Seuls sont autorisés

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

le bénéfice n'est pas subordonné

par les mots :

le bénéfice est subordonné

Amendement n°174, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :

avantages

insérer les mots :

de toute nature

Amendement n°189, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

subordonné au respect

remplacer le mot :

de

par le mot :

des

Amendement n°187, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

conditions liées aux performances

par les mots :

critères de bonne gestion de l'entreprise

Amendement n°183, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil de surveillance qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant.

Amendement n°184, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention portant sur la rémunération du Président du directoire fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du directoire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite convention. Cette convention ne peut être signée sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'auditeurs indépendants.

M. François Marc. - Ces amendements sont homothétiques de ceux que nous avons déjà présentés. Il s'agit ici des sociétés à directoire, pour lesquelles nous souhaitons établir le même principe que pour celles dirigées par un conseil d'administration : une performance clairement définie ; une convention précise ; la clarté des conditions d'application aux dirigeants et aux membres du directoire ; un rôle défini pour les salariés et les actionnaires. Bref, dans ce cas aussi, la transparence doit être totale.

M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Au début du VI de cet article, remplacer les mots :

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont

par le mot :

Sont

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Avis bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n°87.

Il en va de même pour l'amendement n°88 : il n'est pas conforme au droit du travail, que cette loi ne doit pas modifier.

La redéfinition des parachutes dorés à l'amendement n°232 est largement satisfaite par l'article 225-42-1 du code du commerce, qui respecte la libre organisation des entreprises afin qu'elles demeurent capables d'attirer des cadres de haut niveau. Avis défavorable.

La rédaction proposée à l'amendement n°185 est d'autant moins utile qu'elle contrevient à l'esprit de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789, qui exclut d'empêcher ce que la loi n'interdit pas.

La précision apportée à l'amendement n°181 est superflue.

L'amendement n°157 tend à plafonner la rémunération des dirigeants. Ce serait proprement révolutionnaire ! (Rires.) Telle n'est pas la perspective du projet de loi.

La modification rédactionnelle proposée à l'amendement n°180 ne nous a pas convaincus.

L'amendement n°179 est superflu, car le texte voté par l'Assemblée nationale se réfère aux performances appréciées au regard de celles de la société. En outre l'amendement comporte des défauts techniques.

Tendant à plus conditionner les rémunérations par les performances, l'amendement n°178 manque son but, car l'article L. 225-42-1 concerne les seuls mandataires sociaux, contrairement à l'amendement qui, en outre, ne vise pas les sociétés dualistes.

Sur le fond, l'amendement n°219 est légitime, car il est plus précis de mentionner les résultats économiques ou la croissance plutôt que la performance des entreprises, à condition de savoir ce que représentent les résultats économiques, dont on ne saurait exclure la dimension financière.

C'est aux autorités de l'entreprise, et non au législateur, de fixer les critères de performance. De plus, l'amendement ne vise que les sociétés à conseil d'administration, et non les sociétés dualistes. Bref, que pense le gouvernement de l'amendement n°219 ?

L'amendement n°176 ne change rien au droit existant : l'article L. 225-42-1 du code de commerce et le régime des conventions réglementées par la loi de 2001 précisent déjà que le conseil d'administration doit autoriser le parachute doré. Avis défavorable de même qu'à l'amendement n°177 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°182 est satisfait par l'article L. 225-102-1 du code de commerce, lequel oblige à rendre publique la rémunération du président du directoire. Retrait, sinon avis défavorable de même qu'à l'amendement n°175 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°218 reprend un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Jean-Charles Taugourdeau -fils de notre très regretté collègue, Martial Taugourdeau- qui définit le moment où les critères de performances doivent être fixés afin d'éviter tout détournement. Il avait été repoussé par le gouvernement et la commission des finances en raison du caractère limité du risque en cause. L'amendement défendu par M. Jégou comporte, au reste, une erreur technique : il ne vise que les sociétés dualistes. Quel est l'avis du gouvernement ?

Enfin, avis défavorable aux amendements n°^s188, 174, 189, 187, 183 et 184 qui sont inutiles.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avec l'article 7, nous innovons en précisant que les indemnités et avantages concédés aux mandataires sociaux doivent être appréciés au regard de leurs performances, mesurées à l'aune des résultats de l'entreprise. Pour prévenir des excès dont on ne s'est réjouit ni à droite ni à gauche, il fallait introduire dans la loi cette exigence de responsabilité, d'éthique et de moralité. Et il ne s'agit pas d'un écran de fumée, car nous utilisons des termes forts au plan juridique : le verbe « interdire »: au premier alinéa et l'expression de « nullité de plein droit » au quatrième.

Ceci étant posé, il faut laisser aux organes dirigeants des entreprises la liberté de fixer les critères de performance et les conditions dans lesquelles ceux-ci seront fixés. En effet, que veulent les entreprises à qui nous disons : « venez investir en France » ? Plus de liberté, moins d'impôt-papiers. Par conséquent, j'émets un avis défavorable aux amendements qui restreignent la liberté de l'entreprise : les n°^s87, 88 -ce n'est pas au comité d'entreprise de définir les critères de performance, mais au conseil d'administration ou de surveillance-, 232, 185, 180, 179, 178, 181 -qui n'est pas justifié au regard de la jurisprudence-, 157 -nous voulons tirer les indemnités vers le haut, et non l'inverse comme vous le proposez.

S'agissant de l'amendement n°219, avis défavorable au nom de la liberté d'appréciation et de détermination du conseil d'administration.

Avis défavorable également aux amendements n°^s176 et 177 : l'intervention du comité d'entreprise est inutile puisque des représentants des salariés participent déjà aux réunions du conseil d'administration et qu'un bilan annuel des activités de l'entreprise est déjà obligatoire.

Les amendements n°182 et 175 sont satisfaits par l'article 225-102-1 du code de commerce. Avis favorable à l'amendement n°262 rectifié de M. Marini : il serait injuste d'appliquer les conditions de performance à l'ensemble des cadres dirigeants, faute de régime de retraite spécifique aux mandataires sociaux.

Les auteurs de l'amendement n°218 soulèvent une question intéressante. Mais nous ne voulons pas préciser le moment auquel doivent être établis les critères de performance car la situation peut évoluer au cours d'un mandat. Cependant, les critères de performance doivent être établis en amont de la décision de cessation de fonction pour prévenir les éventuels détournements.

Quant aux amendements n°^s 188, 174, 189, 187, 183 et 184, ils réalisent la transposition pour les sociétés à conseil de surveillance : avis défavorable. Et j'accepte, pour terminer, l'amendement rédactionnel n°261.

M. François Marc. - Ces réponses ne nous ont pas convaincus. Vous voulez introduire un principe d'éthique ? Nous souscrivons à cette idée généreuse mais encore faudrait-il qu'elle se concrétise dans votre texte. Or, tel n'est pas le cas. Il n'y a là qu'habillage, window dressing diriez-vous sans doute. Les rémunérations seront subordonnées à des conditions de performance ? Cela veut dire tout et rien. Vous n'avez introduit cet article que pour répondre aux critiques sur le caractère inégalitaire de ce texte, comme vous n'avez introduit l'article 8 sur le RSA que pour lui donner une apparence sociale. Je regrette que nos amendements n'aient pas trouvé grâce à vos yeux. Dans ces conditions, nous ne pourrons voter l'article 7.

M. Jean Desessard. - M. Marini a dit avec humour que mon amendement était révolutionnaire. S'il est révolutionnaire de demander l'alignement des rémunérations des dirigeants sur celles de l'ensemble des salariés de l'entreprise, la révolution est nécessaire.

Mme la ministre nous dit : « plutôt que baisser les salaires des dirigeants, il faudrait augmenter les salaires les plus bas » mais je n'ai pas vu que dans les entreprises où les dirigeants gagnent le plus les salaires planchers soient élevés. Au contraire, les plus petits salariés en font les frais.

Quand le rapport est de un à cinq ou de un à dix, on peut estimer que les salaires les plus bas sont liés aux plus hauts. Mais là, le rapport est de 1 à 366 ! De quoi se payer bien des appartements !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue la volonté du gouvernement et de tous ceux qui ont essayé d'améliorer le texte. Nous visons la rémunération de dirigeants de sociétés cotées qui participent pleinement à la mondialisation. Aucune législation ne les empêchera, s'ils le décident, de régler la question comme ils l'entendent. Je voterai cet article 7 sans me faire trop d'illusions et souhaiterais qu'au-delà de l'encadrement législatif, l'on s'engage dans une démarche éthique. Tous les efforts de transparence y contribueront. Car croyez-vous que ce texte aura des effets sur les filiales à l'étranger ? Sans parler du risque de délocalisation des sièges sociaux. Où donc est domiciliée la société qui employait M. Forgeard ?

M. Guy Fischer. - À Amsterdam !

L'amendement n°87 n'est pas adopté non plus que les amendements n°^s88, 232, 185, 181, 157, 180, 179, 178, 219, 176, 177, 182 et 175.

L'amendement n° 262 rectifié est adopté.

L'amendement n° 218 n'est pas adopté non plus que les amendements n°^s 188, 174, 189, 187, 183, et 184.

L'amendement n° 261 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les dispositions de cet article 7 sont raisonnables, qui responsabilisent les organes sociaux des entreprises. Il n'est pas possible d'aller au-delà. N'oublions pas que nous prenons des dispositions d'application territoriale dans un monde où les systèmes juridiques sont en compétition. Si l'on inflige aux entreprises dont le siège est en France des charges, des procédures, des méthodes trop dissuasives, la réponse sera immédiate. Il est si simple de délocaliser un siège social !

Vous avez défendu, madame la ministre, un dispositif qui ne tombe pas dans les écueils du « yaka ». La principale sanction, pour les dirigeants indélicats qui ne comprendraient pas qu'à la place élevée où ils sont parvenus, ils ont autant de devoirs que de droits, n'est pas dans la loi mais dans l'opinion. Qu'un dirigeant comme celui qui a été cité, après une longue carrière marquée par des étapes brillantes en arrive à devenir objet de vindicte parce qu'il a dépassé la mesure, là est la sanction.

Plusieurs d'entre nous ont eu la chance d'assister à l'inauguration de la galerie des Glaces, brillamment restaurée grâce à l'apport financier de Vinci. Qui a cité le nom du président qui a pris la décision ? Personne. La vraie sanction est là.

M. Bernard Vera. - À la question de savoir ce qu'est la performance en matière de gouvernance d'entreprise, vous répondez, madame la ministre, que les relations entre le dirigeant et les instances de l'entreprise sont régies par contrat et que c'est dans ce cadre que peut être évaluée la performance. Le conseil d'administration, ajoutez-vous, est souverain pour décider au cas par cas. Il n'appartient pas au législateur, selon vous, de gouverner cette relation individuelle et c'est pourquoi cet article 7 se contenterait de fixer un cadre général.

Tout est dit. Car qu'est-ce que « décider au cas par cas » ? Chacun pourra appréhender les choses à sa manière !

A qui fera-t-on croire que les dirigeants de nos grands groupes vont se sanctionner les uns les autres ?

M. Jean Desessard. - Une caste !

M. Bernard Vera. - Nous ne voterons pas cet article, inutile et trompeuse réponse au scandale des rémunérations de PDG incompétents.

M. Jean Desessard. - Moi non plus, je ne le voterai pas car, tout à fait insuffisant, il ne résout pas le problème. C'est une caste dont les membres se rencontrent sans arrêt dans leurs divers conseils, se tenant les uns les autres par la barbichette : ils s'augmentent régulièrement sans rendre le moindre compte à personne, et surtout pas à leurs salariés. Le rapporteur n'a pas usé de l'argument moral, pourtant est-il moral qu'une personne soit payée 366 fois autant que ses salariés ? Il a usé de l'argument politique disant que la mondialisation imposait d'attirer les entreprises sur notre territoire. Le problème, c'est que je ne suis pas sûr que cela réussisse, je ne suis pas sûr que payer un dirigeant quatre cents fois plus que ses salariés, profite à ces salariés ou à la société. Au contraire, en dehors de lui, cela appauvrit tout le monde. Comment espérer acheter un appartement quand un autre acquéreur dispose de quatre cents fois plus que vous ? Le haut salaire d'un dirigeant n'a jamais aucun effet d'entraînement sur celui de ses salariés.

M. Christian Cambon. - Alors, quelle est la solution ?

M. Jean Desessard. - La réduction de la hiérarchie des salaires !

M. François Marc. - Je retire de cette discussion la conviction renforcée que ce texte ne sert à rien, si ce n'est à répondre à l'opinion et à se donner bonne conscience. Les propos du rapporteur général sur la mondialisation le confirment encore. Nous voterons contre cet article qui, au surplus, n'a pas sa place dans ce texte.

L'article 7, modifié, est adopté. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie les présidents de séance, le rapporteur général et le rapporteur de la commission des affaires sociales, le président de la commission des finances et tous les sénateurs qui ont eu le courage de rester en séance jour et nuit pour accomplir ce long travail. (Applaudissements à droite).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux vous dire, madame la ministre, la reconnaissance de la commission pour les échanges fructueux que nous avons eus avec vous. Merci pour vos réponses au Sénat qui, sur tous les sujets, allaient au fond des choses. C'était pour vous, le premier texte de cette législature. Cela a été pour nous un grand privilège d'avoir passé ces journées et ces soirées avec vous pour élaborer ce qui sera un excellent texte. (Applaudissements à droite).

La séance est suspendue à 20h40.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 22h 45.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le gouvernement demande la réunion d'une commission paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le présent projet de loi. Ces candidatures ont été affichées.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003 1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613 1 du code général des collectivités territoriales est relevé à due concurrence.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus, les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

M. Guy Fischer. - La loi de décembre 2003 a transféré la gestion du RMI aux départements ; nous nous y étions opposés, estimant que cette décentralisation allait créer de profondes injustices : le lien était rompu entre le citoyen et la solidarité nationale, et on mettait en place une prestation à géométrie variable, dépendant de la politique ou des ressources des départements. Nous dénoncions le glissement d'un dispositif universel vers une forme d'aide sociale départementale, donc facultative, qui pourrait, à terme, être remise en cause. La création du revenu de solidarité active (RSA) répond selon nous à la même logique.

L'opération ne s'est pas accompagnée du transfert des moyens nécessaires ; l'octroi d'une fraction de la TIPP n'a pas suffi, loin s'en faut. Dès le premier exercice, le déficit atteignait 430 millions d'euros ; on en est à 1 milliard. Le nombre de Rmistes a fortement augmenté, de 30 % par exemple en Seine-Saint-Denis entre décembre 2003 et novembre 2005, à cause de la dégradation du marché du travail et de la réforme de l'Unedic qui a conduit au basculement plus fréquent et plus précoce de nombreux chômeurs radiés vers le RMI. Ce basculement n'est certainement pas terminé, si l'on en croit l'étude sur la lutte contre la fraude et les abus révélée par Les Échos.

Il faut donc mettre fin à une expérience que nous jugeons peu concluante. Je connais évidemment la réponse qu'on me fera ; on me l'a déjà faite lors de la discussion d'une question orale avec débat sur le même thème. Mais nous persistons à penser que l'abrogation de la loi de 2003 s'impose pour que l'État reprenne la main, surtout au moment où certains prônent l'unification des minima sociaux et leur transfert intégral aux départements.

La solution aux difficultés du pays, c'est bien sûr l'éradication du chômage grâce à une politique économique nationale et européenne fondée sur la sécurité professionnelle et la formation, financée par une fiscalité plus juste et plus efficace. On n'en prend pas le chemin ... Les baisses cumulées de l'ISF auront atteint 50 milliards en cinq ans, soit cinq fois le déficit de la sécurité sociale ; le coût des cadeaux faits aux plus nantis par le présent texte se monte à 13 milliards : la priorité est-elle bien là ? Cette somme est à mettre en relation avec les 25 millions affectés à l'expérimentation du RSA ...

Nous aurions souhaité pouvoir débattre globalement des minima sociaux. On me dira que je mène une bataille d'arrière garde ; mais je ne peux ignorer que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse d'augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je connais la position du président Fischer. Ne serait-ce que pour des raisons techniques, son amendement ne peut être retenu, qui prive purement et simplement les départements de 5 milliards d'euros de ressources ...

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Les questions de fond qu'a posées M. Fischer ne seront pas éludées, qu'il s'agisse de la compétence des conseils généraux, du rôle de la solidarité nationale ou de la lutte contre la précarité. Des inégalités entre départements ? Certes, mais elles existaient déjà, par le biais des aides extralégales, quand l'État exerçait la compétence. Nous mettons en place des outils objectifs pour voir comment joue la solidarité d'un département à l'autre.

De nombreuses collectivités départementales de toutes couleurs politiques connaissent de grandes réussites en matière d'insertion, d'activation des dépenses, de création d'emplois, réussites qui seront le fondement de ce que nous allons faire pour mieux articuler prestations sociales et revenus du travail. Nous ne reviendrons ni sur la décentralisation ni sur son financement. Quand nous élaborerons le RSA, nous verrons avec les départements et les partenaires sociaux qui veut assumer les responsabilités et comment jouera la solidarité nationale. Le débat sera largement ouvert.

Je souhaite le retrait de l'amendement et à défaut son rejet.

M. Guy Fischer. - Je le maintiens, car 3,5 millions de personnes vivent en France d'un au moins des dix minima sociaux. Il peut certes y avoir des fraudes ; mais on a assisté, pendant la campagne électorale, à une véritable chasse aux pauvres, en laissant croire que tous les allocataires de minima sociaux, tous les chômeurs ne faisaient que profiter du système.

Il ne s'agit pas de fainéants comme le prétend l'extrême-droite !

L'étude rendue publique par les Échos illustre votre volonté de stigmatiser les chômeurs, assimilés à des fraudeurs. Si le président Mercier avait été là, j'aurais dénoncé les mesures de contrôle mises en place la semaine dernière dans le département du Rhône, qui laissent supposer que tout les bénéficiaires de minima sociaux sont des fraudeurs en puissance. Le contrôle de 45 000 chômeurs s'est traduit par une multiplication des exclusions, temporaires ou définitives, 57 % de sanctions !

M. Jean Arthuis, président de la commission - On sanctionne des abus.

M. Guy Fischer. - Croit-on que l'Unedic aurait été si négligente ? Il ne faut pas stigmatiser ainsi les couches les plus populaires. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. À compter du 1er janvier 2008, afin de contribuer au financement du revenu minimum d'insertion par les départements, les plus-values de recettes constatées annuellement au titre de l'Impôt de Solidarité Fortune sont prélevées sur les recettes de l'Etat.

Ces sommes viennent abonder les prélèvements sur recettes opérés sur le budget de l'Etat au profit des départements.

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est dû à l'inventivité de M. Charasse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sans limite !

Mme Nicole Bricq. - Pour le président Arthuis, ce projet de loi est « admirable car il met en rapport les minima sociaux et l'ISF ». Nous vous proposons de concrétiser ce lien. L'impôt sur les grandes fortunes avait été créé pour financer le RMI. La loi de décembre 2003 a transféré la gestion du RMI aux départements, qui n'ont pas la maîtrise de la dépense. Résultat, le déficit cumulé atteint 2,35 milliards. L'État a certes trouvé des artifices, comme le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, insuffisamment abondé et limité dans le temps, mais n'a jamais proposé de solution structurelle. Pourtant, le rendement de l'ISF est dynamique, en hausse de 17 %, soit huit cent millions de plus en 2006. Une telle somme permettrait de couvrir une large part de la dette annuelle de l'État aux départements au titre du RMI. En fléchant ainsi le produit de l'ISF, on renouerait avec son esprit d'origine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Charasse et Mme Bricq sont de trop bons connaisseurs du droit budgétaire pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire. La commission des finances est opposée aux affectations. Avis défavorable.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Une partie du produit de l'ISF ira aux entreprises d'insertion : c'est une petite révolution. Pour le reste, je m'en remets à l'expertise de la commission des finances : avis défavorable.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ».

M. Jean Desessard. - Nous voulons faire du RMI un droit individuel, sans lien avec le revenu des conjoints. Cela n'exclut pas que la situation familiale soit prise en compte pour empêcher que le bénéficiaire soit déclaré comme personne à charge. Lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Létard portant réforme des minima sociaux, Mme Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale, avait refusé cette mesure au motif que « le RMI ne doit pas ses substituer à la solidarité familiale, valeur essentielle de la République ».

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Exact.

M. Jean Desessard. - Pourtant, beaucoup de divorces interviennent quand l'un des conjoints se retrouve au chômage. La solidarité familiale ne doit pas servir d'excuse au désengagement de l'État, ni se substituer à une autre valeur fondamentale de la République, le droit pour chacun de disposer d'un revenu d'existence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - « Familles, je vous hais ! »

M. Christian Cambon. - Et les effets d'aubaine ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article L 262-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne a droit au RMI à condition qu'elle réside en France, que ses ressources soient inférieures au montant du RMI, qu'elle soit âgée de plus de 25 ans ou assume charge d'enfant, et s'engage à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. Le RMI est un droit individuel : votre amendement ne change rien au mode de calcul de la prestation, qui variera selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Avis défavorable.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je serais choqué que le conjoint d'une personne aisée puisse bénéficier du RMI. Nous ne faisons pas la chasse aux pauvres mais à la pauvreté. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Si M. Marini n'avait trouvé à redire que sur la forme, j'aurais suggéré qu'on laisse la CMP trancher... (Sourires) La solidarité familiale n'est plus ce qu'elle était il y a trente ans. J'ai milité longtemps avec les mouvements de chômeurs : il est humiliant de devoir demander à son conjoint 20 euros pour s'habiller ou pour sortir. Que les conjoints qui ont une bonne situation participent à la solidarité nationale, et que les autres touchent un minimum individuel pour garder leur dignité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas défendable !

M. Guy Fischer. - Désormais, pour toucher le RMI ou l'API, il faut prouver que l'on ne peut bénéficier d'aucune obligation alimentaire ! Sous prétexte de lutter contre les fraudes, de nombreux départements imposent des critères qui rendent l'accès aux minima sociaux de plus en plus difficile.

Au conseil général du Rhône, le président Mercier a réintégré l'obligation de faire valoir, jusqu'à 35 ans, l'obligation alimentaire : les jeunes sont soupçonnés de fraude, ou bien d'utiliser le RMI comme de l'argent de poche. Veut-on qu'ils traînent leurs parents en justice ? Dans quelle société vit-on ?

M. Philippe Marini, rapporteur général - Nous ne sommes pas au Conseil général du Rhône !

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

Article 8

Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.

À titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

M. Guy Fischer. - Cet article créé le revenu de solidarité active, revenu minimum créé par l'agence des solidarités actives avec l'objectif, en cinq ans, de réduire du tiers le nombre de travailleurs pauvres. L'actuel Haut commissaire l'avait proposé dans son rapport de 2005, l'ambition est réduite puisqu'au lieu de bénéficier à 1,4 million des RMIstes et allocataires de l'API, le RSA ciblera seulement, à titre expérimental, 90 000 d'entre eux. Notre pays compte officiellement 7 millions de travailleurs pauvres, j'ai coutume de dire que 15 millions de nos concitoyens travaillent et vivent dans des conditions déplorables, en particulier les femmes qui travaillent à temps partiel subi, les jeunes qui sont sous-payés. Quid, ensuite, de tous ceux qui ne peuvent pas travailler, parce que handicapés ou brisés par la vie ? Ce dispositif n'est pas à la hauteur et il risque de stigmatiser davantage ceux des travailleurs pauvres qui y entreront, accentuant encore la coupure entre « la France qui se lève tôt » et « les assistés », selon l'antinomie populiste qui a servi à la campagne de M. Sarkozy.

Le gouvernement a de grandes ambitions, mais il ne consacrera que 25 millions au RSA, à comparer aux 3,7 milliards pour le nouveau régime d'heures supplémentaires, au 1,9 milliard de crédit d'impôt, aux 950 millions pour la suppression des droits de succession et aux 810 millions pour le bouclier fiscal dont 583 seront directement remboursés aux 12 784 foyers dont le patrimoine est supérieur à 7,14 millions d'euros. Voilà les priorités du gouvernement Fillon sous les ordres du Président Sarkozy ! La démagogie de ce gouvernement est sans borne : d'un côté toutes les politiques qui étendent la précarité, de l'autre quelques miettes « en réparation » aux plus démunis, sans qu'ils aient aucune chance d'accéder à l'emploi ! Dans votre rapport de 2005, monsieur le Haut Commissaire, vous écriviez pourtant que la pauvreté ne saurait être éradiquée sans une politique active de l'emploi en direction des pauvres !

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Guy Fischer. - C'est fait, j'y reviendrai dans un instant ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Après avoir débattu des dizaines d'heures sur les petits problèmes d'impôts des gros contribuables, nous discutons enfin, à cette heure tardive, des sept millions de bénéficiaires des minimas sociaux. Je salue votre ténacité ; monsieur le Haut commissaire, grâce à vous nous parlons du RSA pour lequel vous vous êtes battu. Mais nous allons débattre de 25 millions d'euros, à comparer aux 15 milliards que ce texte accorde aux riches ! Pour faire avancer vos idées, vous avez accepté d'entrer dans un gouvernement dont vous ne partagez pas les orientations, parce que vous vous dites que ce sera toujours mieux pour les pauvres ; mais la politique de ce gouvernement va créer toujours plus de pauvres, par millions ! Ensuite, la mise en place du RSA va poser des problèmes techniques redoutables, parce que dès que l'administration contrôle les pauvres, vous pouvez être sûr que le contrôle sera tatillon ! On laisse filer quelques dizaines de milliers d'euros en contrôlant les riches, on ferme les yeux sur des abus de biens sociaux au nom de la liberté de travailler, mais dès qu'il s'agit des pauvres, attention : chaque euro compte !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - Caricature !

M. Jean Desessard. - Le RSA posera bien des problèmes techniques parce qu'il faudra contrôler les temps partiels, les maigres ressources perçues grâce aux allocations auprès des diverses collectivités et organismes gestionnaires. Ce faisant, vous condamnez votre belle idée à n'être qu'un revenu d'assistance de plus, vous acceptez sa relégation à une fonction de sas vers de petits boulots, plutôt que vers du vrai travail !

M. Philippe Marini, rapporteur général - Ne partez pas perdant !

M. Jean Desessard. - En réalité, il y a deux solutions : soit on augmente les minimas sociaux, mais cela pose des problèmes pour les travailleurs au SMIC, dont la motivation à travailler diminue quand ils voient le voisin toucher autant sans rien faire, ce qui est une des raisons du vote populaire pour Sarkozy; soit on instaure un revenu universel d'existence, versé à tous, aux pauvres comme aux plus aisés, lesquels le restituent par l'impôt. C'est une solution crédible, défendue au-delà de la gauche ! Je l'avais proposée, M. Arthuis m'a opposé l'article 40 -pour une fois justifié, parce que la mesure était d'ampleur pour les finances publiques !

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée.

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réalisé par un employeur pour un ou plusieurs motifs sans rapport avec la personne du ou des salariés licenciés, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise. » ;

2° L'article L. 321-13 est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

III. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 224-3, il est inséré un article L. 224-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-4. - La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.

« La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange pendant ce même délai, qu'après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de chargé de l'emploi. » ;

2° Après l'article L. 225-186, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-186-1. - Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'action ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre de licenciements dans le cadre d'un plan social. » ;

3° Après l'article L. 232-12, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-12-1. - Aucune distribution de dividendes ne peut-être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »

M. Guy Fischer. - Nous proposons une alternative au RSA. Dans son rapport de 2005, M. Hirsch souligne que la lutte contre la pauvreté ne saurait réussir sans une mobilisation générale au service des principes de justice sociale.

Le revenu de solidarité active ne peut être efficace sans une action de grande ampleur. Permettez-moi de vous donner un bel exemple de justice sociale. En 2005, un leader mondial de la bagagerie décide de délocaliser ; affaire conclue en septembre, le site est repris par une entreprise de panneaux solaires... qui n'en produit jamais parce qu'elle ne fait que de la distribution. Une reprise fictive a simplement permis d'éviter les coûts de la fermeture de l'usine de sorte que les actionnaires ont reçu de généreux dividendes tandis que des centaines de familles basculaient dans une extrême fragilité. Ces familles ne demandent pas d'être assistées, elles veulent un travail pour vivre décemment.

Votre gouvernement nie la valeur travail et sa politique engendre la pauvreté. Nous ne pouvons nous satisfaire de l'article 8 car nous voulons une société qui protège les travailleurs contre le dumping économique et les licenciements boursiers. Comment se contenter du RSA quand on musèle les syndicats, qu'on assassine le droit du travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général - L'amendement !

M. Guy Fischer. - Le RSA, mesure insuffisante et imparfaite, oublie les femmes qui travaillent à temps partiel. On associe toujours pauvreté et inaction. Hors du travail, point de salut, comme à l'époque où l'on envisageait de réserver un accès prioritaire dans les foyers de nuit aux salariés sans domicile fixe. La faiblesse des salaires et la précarité ne sont pas une fatalité : revalorisez les minima sociaux, portez le SMIC à 1 500 euros, traitez le mal à la racine et prenez une mesure forte pour rompre avec un développement économique inadapté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - Cet amendement est important car il invite les départements qui expérimentent le dispositif à recenser les aides et prestations légales et extralégales...

M. Guy Fischer. - Deux poids, deux mesures...(M. Desessard renchérit)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - Le projet laisse une grande marge de d'appréciation aux départements. La commission approuve cette liberté qui est une des clefs du succès. Toutefois, les droits connexes participent à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages qui les perçoivent. Certains sont des droits légaux ouverts au titre du statut, comme les exonérations de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle, ou fixés selon le revenu, comme la prime pour l'emploi. Une autre catégorie dépend des aides locales comme les tarifs réduits de cantine ou de transport ; il est donc logique que les départements puissent en tenir compte car le revenu de solidarité active est un revenu différentiel. Le gouvernement souhaitait qu'il atteigne le seuil de pauvreté européen et que toute heure travaillée soit attractive. En faisant ce calcul, on réduira l'iniquité de traitement entre les travailleurs pauvres et les bénéficiaires de minima sociaux...

M. Jean Desessard. - Voilà, il l'a dit !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - Les travailleurs pauvres ne sont pas éligibles aux minima sociaux et il serait inéquitable que les plus courageux, ceux qui ont choisi le travail, se retrouvent à la fin du mois avec moins que les titulaires du RSA qui perçoivent des droits connexes. La prise en compte de ces dernières prestations lisserait les inégalités et préparerait la réforme qui établira l'équité. On procède ainsi dans l'Eure, où on a recensé cinquante-et-une prestations extralégales. Cela s'est fait par des déclarations mais il faudra contrôler ces informations.

M. le président. - Sous-amendement n°269 à l'amendement n°17 de M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 17, remplacer les mots :

tient compte

par les mots :

peut tenir compte

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - M. Vasselle a posé une question compliquée car les prestations connexes peuvent elles aussi déclencher des seuils. Dans l'Eure, nous en avons dénombré cinquante-et-une, que personne ne connaissait, pas même les travailleurs sociaux. Une remise en ordre est nécessaire pour réduire leur nombre et leur disparité et afin de ne pas pénaliser leurs bénéficiaires en les enfermant dans un dispositif. Cependant, une prise en compte automatique risque d'aller à l'encontre de l'objectif, d'où ce sous-amendement qui permettra aux conseils généraux d'expérimenter du cousu main sous l'oeil d'un comité d'évaluation.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Seillier, Mmes Bout, Desmarescaux et B. Dupont, M. Esneu, Mme Hermange et Procaccia, MM. Laffitte et Mouly et Mme Payet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115 4 du code l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre, dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Seillier, Mmes Bout, Desmarescaux et Bernadette. Dupont, M. Esneu, Mmes Hermange et Procaccia, MM. Laffitte et Mouly et Mme Payet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre, dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Seules peuvent réussir des mesures conçues et évaluées avec leurs bénéficiaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable à l'amendement n°93, car elle ne partage pas la logique de M. Fischer.

En revanche, elle accepte l'amendement n°17 tel que sous-amendé par le Gouvernement. Enfin, elle s'en remet au Gouvernement quant à l'amendement n°194 rectifié ter.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - M. Fischer a posé trois questions : le RSA peut-il réduire la pauvreté ? L'article 8 permet-il d'aller dans la bonne direction ? Est-il suffisant ?

Je répondrai tout d'abord que le RSA est le fruit d'une réflexion collective conduite avec le monde associatif et des représentants des collectivités territoriales. Il ne stigmatise personne et ne dresse pas certaines catégories contre d'autres. Après ma nomination au Gouvernement, j'ai réuni les mêmes participants qu'en 2005 pour connaître leur avis. Ils ont maintenu leur soutien au dispositif, et lorsque la CNAF a été saisie pour avis, dix-sept membres de son conseil d'administration se sont prononcés pour et quelques-uns se sont abstenus. C'est important, car un consensus est indispensable pour combattre la pauvreté.

À la deuxième interrogation je réponds que l'article 8 concerne aussi les travailleurs pauvres : parmi les allocataires du RMI, 15 à 20 % travaillent ; ce sont des travailleurs pauvres. Ne simplifions pas à outrance !

Vous avez regretté, monsieur Fischer, que certaines personnes soient exclues du nouveau dispositif ? Comme moi, monsieur Fischer, vous lui prêtez donc quelque vertu. Pour éviter les erreurs, nous commençons par de petits échantillons afin de bien étudier les effets pervers, dont je suis persuadé qu'ils peuvent être éliminés.

Enfin, pour la première fois, le Président de la République et le Premier ministre veulent réduire de 30 % la pauvreté pendant le quinquennat. À tout moment, nous pourrons savoir où en est la réalisation de cet objectif, alors qu'autrefois les chiffres dont nous dispositions ne prenaient pas en compte les mesures arrêtées pendant les trois dernières années...

Défavorable à l'amendement de suppression. Le Gouvernement accepte l'amendement présenté par M. Vasselle, s'il est sous-amendé. Enfin, j'accepte l'amendement n°194 rectifié ter, car il est indispensable d'associer les personnes pour lesquelles on travaille au dispositif que l'on construit. Cette méthode nous évite une usine à gaz et garantit d'orienter le dispositif vers le retour au travail. Lorsqu'on réunit les allocataires du RMI, ce qu'ils demandent, ce n'est pas l'assistance, c'est l'accès au travail ! D'ailleurs, au comité d'évaluation siège une personne qualifiée parce qu'elle a créé à Angers un comité des usagers du RMI.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Je souhaite lever les malentendus avec le Gouvernement et la commission des finances : notre amendement ne créerait aucune obligation pour les départements, qui seraient libres de ne pas recenser les prestations connexes. Ils conservent donc une entière liberté, mais notre amendement indique la bonne direction.

On ne peut prétendre que le conseil général de l'Eure, présidé par un socialiste, entende réserver aux allocataires du RMI un sort moins enviable que dans les départements de droite. Pourquoi être plus royaliste que le roi ?

Monsieur le haut-commissaire, vous pourriez accepter notre amendement sans le modifier.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une expérimentation. On fera donc le point de ce qu'auront fait les divers départements. Je comprends le sous-amendement.

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis atterrée par les propos de M. Vasselle au sujet des allocataires de minima sociaux. Dans ma ville, on compte 48 % de logements sociaux ; le niveau de revenu est particulièrement faible. J'ai mis en place des quotients familiaux pour la restauration scolaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela se fait partout ! Même dans les communes de droite.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne fais aucune distinction de principe entre un allocataire du RMI et un travailleur pauvre : seule importe la prise en compte des situations particulières.

M. Vasselle propose de faire la chasse aux aides spécifiques, car il oppose les allocataires de minima sociaux et les salariés pauvres. Dans une expérimentation, il faut faire confiance aux gestionnaires de terrain. Sinon, vous dressez les uns contre les autres. C'est inadmissible !

M. Jean Desessard. - Je voterai le sous-amendement présenté par le Haut commissaire. L'amendement défendu par M. Vasselle est significatif des difficultés suscitées par le dispositif. Je souhaite bon courage aux départements !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Pourquoi les allocataires du RMI éprouvent-ils tant de difficultés à retrouver un emploi ? Parce que les éléments connexes -nationaux, départementaux ou communaux- les dissuadent de reprendre une activité.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est incroyable d'entendre ça !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Il faut donc faire la masse des aides et chercher un seuil compatible avec la reprise d'un emploi. L'amendement de M. Vasselle va dans ce sens, mais la modification proposée par le Gouvernement est une bonne chose.

Nous voulons inciter les allocataires de minima sociaux à retrouver une activité professionnelle.

Le sous-amendement n°269 est adopté.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Quatre amendements à l'heure, nous n'avançons pas !

M. Guy Fischer. - Initialement, j'avais décidé de m'abstenir sur l'article 8 en assortissant ce vote d'une connotation très négative. Mais, comment le pourrais-je après les propos qu'ont tenus MM. Vasselle, Arthuis et Fourcade ? Nous avons débattu durant quatre jours de la façon dont il fallait répartir 15 milliards d'exonérations fiscales...

M. Philippe Marini, rapporteur général - N'en rajoutez pas ! Organisez une conférence de presse demain, ce sera plus efficace !

M. Guy Fischer. - Monsieur Marini, tout rapporteur général que vous êtes, vous ne m'empêcherez pas de jouer mon rôle de parlementaire et d'expliquer mon vote !

J'en reviens à mon propos : nous devrions maintenant régler en quelques minutes un problème grave qui touche 3 millions de nos concitoyens, les plus pauvres d'entre nous. Bien que j'éprouve beaucoup d'estime pour M. Hirsch qui était présent lorsque l'abbé Pierre, pour l'une de ses dernières apparitions publiques, a inauguré le centre régional d'Emmaüs à Vénissieux, je voterai contre l'article 8. Car vous continuez de stigmatiser les plus pauvres : les cinquante-et-un critères de M. Vasselle deviendront la règle dans tous les départements (Mme Marie-France Beaufils approuve.) A terme, vous préparez l'extinction des minima sociaux. (M. le rapporteur général le conteste.)

D'après M. Hirsch, le RSA, pour être efficace, devrait être accompagné d'une politique de dynamisation de l'emploi, qui passe notamment par la lutte contre le temps partiel subi et les emplois discontinus contraints. Or, M. Muzeau l'a bien démontré à l'Assemblée nationale, le gouvernement prend le chemin inverse. Monsieur Hirsch, malgré les bonnes intentions qui vous animent, je crains que ce texte ne contribue à renforcer la pauvreté.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Vous expliquerez tout cela aux travailleurs pauvres !

L'amendement n°17, modifié, est adopté.

L'amendement n°194 rectifié ter est adopté.

Mme Bariza Khiari. - Je n'insisterai pas sur le caractère grossièrement asymétrique de ce texte : d'un côté, 13 à 15 milliards d'allègements fiscaux pour les plus riches (marques d'impatience à droite) ; de l'autre, 25 millions pour les plus pauvres.

Le RSA exigera beaucoup de coopération et de volontarisme, ce dont vous ne manquez pas, monsieur Hirsch. Malheureusement, le dispositif répond partiellement au problème de la pauvreté en France, en faisant l'impasse sur la formation. De fait, le RSA bénéficiera à ceux qui sont les plus proches de l'emploi. Qui plus est, il contribuera à créer une catégorie de travailleurs pauvres en incitant les employeurs à multiplier les contrats à temps partiel qui sont source de pauvreté. Enfin, à contrat identique, le travailleur qui sera passé par la case RMI percevra un peu plus qu'un autre. Bref, le dispositif a des effets pervers. Ils sont d'ailleurs reconnus puisque le RSA est mis en place à titre expérimental pour trois ans. Hélas, on annonce déjà qu'il sera généralisé dès l'an prochain. Parce que nous approuvons la philosophie générale du RSA, mais non son application, nous nous abstiendrons en assortissant ce vote d'une connotation positive. (« Ah ! » à droite)

M. Jean Desessard. - Le cumul du revenu et des minima sociaux est une vieille revendication du mouvement national des chômeurs et précaires dans lequel j'ai milité. L'intention de M. Hirsch est louable, l'expérimentation est courageuse, parce qu'elle sera compliquée et va donner lieu à des débats interminables dans les départements avec des comparaisons à l'infini. Le revenu d'existence, que je défends, me semble plus simple et révolutionnaire sans bouleverser, pour autant, le système économique. Je m'abstiendrai donc sur l'article 8. En introduisant le RSA expérimental dans un texte fiscal, vous vous laissez l'occasion de dire, si l'expérience est négative, que c'est la faute des pauvres. Ce dispositif généreux et intelligent pourrait se retourner contre ceux qu'il veut aider : les plus pauvres. Si le bilan est positif, je ferai mon autocritique. Dans le cas contraire, j'espère que la majorité me soutiendra pour créer le revenu d'existence.

M. Guy Fischer. - Je suis étonné de constater que des responsables tels que MM. Fourcade et Arthuis se taisent quand nous sommes en pleine obscurité. Personne n'est capable de dire combien touchera un bénéficiaire du RSA ! D'autre part, comme Mme Khiari l'a expliqué, le RSA touchera ceux qui sont les plus proches de l'emploi (M. le haut-commissaire le nie). Parce que le problème de la formation n'a pas été traité, je crains qu'on n'institutionnalise l'emploi précaire comme le gouvernement Blair. La Grande-Bretagne peut se targuer d'avoir un taux de chômage de 5 %, l'un des plus bas d'Europe, mais elle compte deux fois plus de travailleurs pauvres qu'en France. En France aussi, la tendance est à la « smicardisation » des salaires et à la flexibilité de l'emploi. Un bénéficiaire du RSA, puisque l'on parle d'ouvrir les commerces tout le week-end, pourrait travailler seulement le dimanche !

Je tenais à dire combien je regrette que l'on accorde quatre jours aux 15 milliards d'exonérations fiscales pour les riches et quelques minutes à peine pour des milliers de travailleurs pauvres.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est un dispositif expérimental !

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

I. - Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 8. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :

1° Les départements mentionnés au II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée  sont autorisés à déroger à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, ils sont autorisés à déroger à l'article L. 322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;

2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois ;

3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ;

4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée détermine les conditions de la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article ;

5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées. 

II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.

III. - Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

M. le président. - Amendement n°271, présenté par le Gouvernement.

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il s'agit d'éviter de pénaliser quelqu'un qui déménagerait, en lui permettant de rester dans le cadre de l'expérimentation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision très utile. Favorable.

L'amendement n°271 est adopté.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article :

4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une prise en charge minimale du coût de l'expérimentation du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - Mon collègue Bernard Cazeau, président de conseil général, s'inquiète de la compensation de l'expérimentation. En l'état du texte, celle-ci repose, pour l'essentiel, sur les finances départementales. L'article 10 se contente de spécifier que les conventions d'expérimentation peuvent prévoir la prise en charge par l'État d'une partie du coût. Les déclarations du haut commissaire laissent entendre qu'il s'agirait de 50 %, mais rien n'étant inscrit dans le texte, M. Cazeau reste circonspect. De fait, les difficultés rencontrées par les départements pour le financement du RMI et des contrats d'avenir incitent à la prudence. Le déficit cumulé de l'État vis-à-vis des départements au titre du RMI s'élève en effet à plus de 2 milliards. On peut comprendre qu'ils souhaitent voir préciser clairement que le surcoût, pour eux, n'excédera pas 50 % du coût total de l'expérimentation.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots :

selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

aux prestations servies dans le cadre du 1° du I

par les mots :

aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 172. Vous avez entendu comme nous que le gouvernement s'engage sur cette expérimentation à hauteur de 25 millions, ce qui doit couvrir environ 50 % du coût. Point n'est besoin de recourir à une majoration de DGF. En outre, les départements sont libres de choisir, en fonction des situations locales, le montant de leurs dépenses. Il ne serait pas sain que l'État fût contraint de suivre à 50 % une dépense qu'il ne contrôle pas.

Favorable aux amendements n°18 et n°19 de la commission des affaires sociales.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°172. Un certain nombre de conseils généraux se sont engagés dans une démarche expérimentale à une époque où l'État n'y mettait pas un centime. Pourquoi ? Parce qu'ils considéraient qu'ils avaient à y gagner, tant au plan social qu'en termes de finances locales.

Surtout, les départements auront liberté de fixer leur propre barème. Nous recommanderons certes un ratio à 60 % du revenu d'activité, mais les départements pourront le porter à 70 % ou 80 %. Fixer un taux de participation de l'État à 50 % contrarierait cette liberté.

Il n'y a pas de zones d'ombre. Nous avons travaillé avec les conseils généraux et savons qu'avec 25 millions, au moins 50 % du surcoût sera financé par l'État. Les conseils généraux qui auront eu l'audace, le courage et l'envie de se lancer dans l'expérimentation ne seront pas perdants.

Favorable aux deux amendements de la commission des affaires sociales.

M. Guy Fischer. - Je voterai l'amendement de Mme Khiari. M. le haut-commissaire vient de nous dire : autant de départements, autant de liberté dans la fixation du barème. Voilà qui, sur des droits fondamentaux, contrevient gravement au principe d'équité entre les citoyens. Je m'étonne que l'on n'aborde le sujet qu'en fin de soirée, à la sauvette.

Je partage, monsieur le haut-commissaire, vos préoccupations, mais les départements sentent trop le poids du RMI, de l'APA, de l'allocation d'autonomie sur leurs finances. Je suis d'ailleurs étonné des silences de M. Vasselle...

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 est adopté, ainsi que l'amendement n°19 rectifié.

M. le président. - Amendement n°270, présenté par le Gouvernement.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Amendement technique qui précise les règles de répartition entre deux départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision très utile. Favorable.

M. Guy Fischer. - Le problème des indus est capital.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il y en aura moins. Le RSA est une arme anti-indus.

M. Guy Fischer. - Tous les départements s'insurgent contre les difficultés de gestion du RMI. Il n'y a pas même de liste nationale des allocataires.

M. Christian Cambon. - Alors votez l'amendement !

M. Guy Fischer. - On en vient à procéder par recoupement de fichiers, au péril des libertés. Cet amendement ne nous surprend pas.

L'amendement n°270 est adopté ainsi que l'article 9, modifié.

Article 10

I. - Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l'article 9.  La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.

II. - Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation et de la durée de reprise d'activité. Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l'allocation de parent isolé.

III. - L'allocation mentionnée au II est financée par l'État et servie selon les mêmes règles que l'allocation de parent isolé en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son régime fiscal est celui de l'allocation de parent isolé.

IV. - Les articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

V. - Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et de l'État sont précisés par décret.

VI. - Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l'expérimentation. Le nombre d'enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d'enfant cesse d'être remplie. Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d'isolement. Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l'allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint. 

VII. - La durée de l'expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu  au I.

VIII. - Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée.

IX. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les départements et  territoires où est mis en oeuvre le revenu de solidarité active. Toutefois, le montant du revenu garanti mentionné au II es t fixé par décret.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;

2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».

M. Guy Fischer. - « Il est urgent de sortir de la situation de faiblesse souvent constatée qui consiste à laisser au bord du chemin les personnes les plus éloignées de l'emploi au profit de celles qui sont plus immédiatement employables. » L'inquiétude que nous exprimions en 2005, lors du vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste d'actualité.

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) avait été chargée de collecter les contributions des entreprises n'atteignant pas le taux d'emploi de 6 % fixé par la loi et de les affecter à des actions en faveur de l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés. Force est de constater que l'objectif n'est pas pleinement atteint. Que la contribution versée augmente est au reste un signe d'échec. Le rapport de la commission des affaires sociales rendu dans le cadre de la mission solidarité et intégration du projet de loi de finance de 2006 relève qu'un tiers des entreprises « méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi », alors même que le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 12 %, nettement au-dessus de celui, déjà élevé, de la population générale.

Nous proposons donc de relever significativement le plafond de la contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la limite de neuf cents fois le salaire horaire minimum de croissance. Je reconnais que ce chiffre est un peu provocateur mais il s'agit de sensibiliser les entreprises

M. Jean-Pierre Fourcade. - Vous voulez dire de les stigmatiser !

M. Guy Fischer. - De les stigmatiser, en effet, afin de les inciter à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap. Ici même, le Bureau du Sénat a pris des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par le Gouvernement.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au premier alinéa, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Appliqué à l'API, c'est le même amendement que celui que j'ai défendu tout à l'heure pour le RMI.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin du V de cet article, remplacer les mots :

sont précisés par décret

par les mots :

font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Aujourd'hui, les bénéficiaires de l'API sont allocataires de l'État. Or, quand ils sortent du dispositif, un sur deux bascule dans le RMI. Pour éviter cela, une action de formation et d'insertion est indispensable. L'amendement prévoit que l'État assume ses responsabilités en le laissant libre de s'organiser par voie de décret.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le VIII de cet article :

Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Nous retirons cet amendement au profit de celui de la commission des finances, mieux rédigé.

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par le Gouvernement.

Au début du VI de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524 1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il faut faire en sorte que les bénéficiaires de l'API, entrant dans l'expérimentation, ne soient pas privés de cette allocation si leur revenu vient à augmenter.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'État dans les départements concernés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le présent article prévoit que cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées à l'article 142 de la loi de finances pour 2007. En application de ces dispositions, les départements participant à l'expérimentation doivent adresser chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au préfet. Le département ne pilotant pas cette expérimentation, il devrait revenir aux services de l'État dans le département de préparer ce rapport.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

solidarité active

rédiger comme suit la fin du IX de cet article :

et le montant du revenu garanti mentionné au II.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable au n°90, opposé à l'esprit du dispositif du RSA. Avis favorable aux n°^s 272, 267 et 273. Sur le n°20, nous nous conformerons à l'avis du gouvernement.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Avis défavorable au n°90 et favorable aux n°^s20 et 51.

M. Guy Fischer. - Le 23 janvier 2007, nous avions discuté des minima sociaux et j'avais déclaré : « que peut-il se passer lorsque l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et l'Inspection générale des finances, l'IGF, se mettent d'accord, à la demande de Bercy, pour ? moderniser? un minimum social aussi vital que l'allocation parent isolé qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ? D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ». Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] elle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ? Une « responsabilisation des bénéficiaires », ces fraudeuses en puissance qui vont déjà voir renforcer le contrôle de leur situation d'isolement. Que se passera-t-il si ce rapport obtient l'aval de Bercy, ce qui est probable, puisque 125 millions d'économies sont à la clef ? On alignera l'API sur le RMI au terme d'une période d'un an ! Le rapport indique que « cette dégressivité aurait un effet incitatif à l'insertion ». Je pourrais citer le rapport de MM. Mercier et de Raincourt qui proposaient d'unifier le RMI et l'API et de confier la gestion de cette dernière au département.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'amendement n°272 est adopté, ainsi que les amendements n°^s20, 267, 51 et 273

L'article 10, modifié, est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Article 11

I. - Les départements ayant remis, dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, un dossier de candidature pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'État dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.

II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du précédent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée

par les mots :

avant le 30 juin 2007

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement destiné à ouvrir un peu plus l'expérimentation aux départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Charente et du Gers.

M. le président. - Sous-amendement n°268 à l'amendement n°52 de M. Marini au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

une délibération motivée et

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Sous-amendement de précision destiné à ce que l'amendement ait tout son effet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - Il est défendu.

Le sous-amendement n°268 est adopté, ainsi que les amendements identiques n°^s52 et 22 ainsi sous-amendés.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi

par les mots :

l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Certains départements se sont lancés dans l'expérimentation du contrat unique d'insertion. Deux d'entre eux souhaitent aussi expérimenter le RSA. Cet amendement le leur permet.

L'amendement n°275, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le second alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du présent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :

1° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;

2° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Après discussion avec l'Assemblée des départements de France (ADF), nous avions prévu de choisir les départements dont le potentiel fiscal est le plus faible et la proportion d'allocataires du RMI la plus élevée ; manquait la manière d'associer ces deux critères : c'est l'objet de cet amendement.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à la fois

par le mot :

notamment

Mme Bariza Khiari. - Nous assouplissons les critères de sélection.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission, qui a examiné cet amendement tardif, n'a pas été convaincue. Pourquoi faut-il une règle automatique ? Nous venons en outre d'ajouter à la liste cinq départements, d'abord la Charente, le Gers et l'Ille-et-Vilaine, puis les Bouches-du-Rhône et la Côte d'or.

M. Guy Fischer. - Et le Rhône ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces départements sont-ils comptés dans les dix ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il y a deux groupes de départements. Le premier accueille ceux qui, sous l'empire de la législation actuelle, ont déjà mis un pied, voire seulement un orteil (sourires) dans l'expérimentation ; s'ils confirment dans les délais prescrits leur volonté de poursuivre avec le RSA, ils le pourront ; ce sont les cinq que vous avez cités. Pour choisir ceux du second groupe, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous contraint à édicter une règle automatique ; à défaut, le gouvernement n'aurait aucun moyen juridique de départager les candidats dont les dossiers satisfont aux conditions posées par la loi. Nous avons cherché les critères les plus fins possibles. Mais nous espérons que nous ne serons pas obligés de faire jouer cette clause de sauvegarde juridique.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a un seul souci : veiller à ce que l'échantillon des départements soit le plus représentatif possible. Le cas de l'Eure peut utilement être médité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends mieux la nécessité d'une règle automatique après les explications du haut-commissaire. Je m'en remets, dans un esprit favorable, à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°274 est adopté.

L'amendement n°173 devient sans objet.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 11, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.

Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72 2 de la Constitution.

Mme Nicole Bricq. - Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat, il est logique que la compensation ne soit pas intégrale ; il en va tout autrement si la généralisation est imposée à tous les départements. On sait ce qu'il en a été du RMI.

C'est pourquoi nous prévoyons, en nous référant de façon un peu solennelle à l'article 72-2 de la Constitution, que les modalités de la compensation financière devront être réexaminées.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit cet article :

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de son expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Cet amendement s'explique par son texte même.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand la question de la généralisation se posera, madame Bricq, il sera tout naturellement fait application de l'article 72-2 de la Constitution ; si le RSA est étendu, ce que je souhaite vivement, les niveaux de ressources nécessaires seront déterminés par la loi.

Restera à veiller à la maîtrise de la dépense ; si on constate des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement.

La commission a qualifié l'amendement n°134 rectifié de bon amendement d'appel.

Le Haut Commissaire vous fera part de son sentiment, après quoi vous pourrez retirez votre amendement.

Avis favorable à l'amendement n°23.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le rapporteur général a employé des arguments forts. Toutes les garanties de constitutionnalité sont là. Nous espérons revenir très vite devant vous pour généraliser le RSA et l'étendre à d'autres catégories, dans des conditions financières respectueuses. (Exclamations sur les bancs socialistes) Nous avons entendu vos préoccupations : retrait, sinon rejet.

Favorable à l'amendement n°23, sous réserve de remplacer « de son expérimentation » par « de l'expérimentation » : nous ne sommes pas propriétaires de l'expérimentation.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis - D'accord.

M. le président. - C'est l'amendement n°23 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit cet article :

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

M. Guy Fischer. - Je partage l'inquiétude légitime de Mme Bricq, à laquelle s'ajoute le souci de la maîtrise des dépenses. Nous savons comment sont compensées les prestations sociales transférées -chat échaudé craint l'eau froide ! Pour l'APA, on a opté pour une enveloppe fermée et la participation de la CNSA a été limitée à 2 milliards. Résultat, on réduit le nombre de bénéficiaires. Depuis douze ans que je suis sénateur, jamais nous n'avons été à ce point dans le brouillard !

Mme Nicole Bricq. - On expérimente !

M. Guy Fischer. - On risque de se retrouver avec autant de barèmes que de départements ! L'accès du plus grand nombre à l'emploi est un objectif légitime, mais dans quelles conditions ? N'institutionnalisons pas le travail précaire, sur le modèle anglo-saxon.

L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient l'article 12.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°190, présenté par MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé et Richert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

M. Jean-Pierre Vial. - Les contrats uniques introduits par la loi du 21 décembre 2006 sont des outils importants pour les départements, qui ont démontré leur capacité à agir au plus près du terrain. Notre amendement reporte la date limite pour les candidatures du 31 mars 2007 au 31 octobre 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Il s'agit de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. Avis très favorable.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - La lettre de mission que j'ai reçue du Président de la République et du Premier ministre me charge de réformer les contrats aidés. Nous souhaitons nous appuyer sur les expériences des départements, comme celles menées par M. Vial en Savoie ou M. de Broissia en Côte-d'Or, les encourager, les accompagner et en tirer les enseignements. Avis favorable.

L'amendement n°190 est adopté et devient un article additionnel

Article 13

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1^er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit.

Mme Bariza Khiari. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général - Avis favorable, sous réserve que l'on ajoute « ainsi que ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ».

Mme Nicole Bricq. - D'accord.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Sagesse.

L'amendement n°110 rectifié est adopté et devient l'article 13.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Rien n'est prévu en faveur des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, et qui ont souvent beaucoup de mal à se réinsérer dans l'emploi. C'est pourquoi les femmes du groupe UMP ont souhaité déposer cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général - C'est la première fois que ce club présente collectivement un amendement ! (Sourires) Son lien avec le texte est assez incertain... C'est un sujet d'importance. Sommes-nous en mesure de l'analyser comme il conviendrait ? Je demande l'avis du gouvernement. (Rires)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Sagesse. (Nouveaux rires)

L'amendement n°142 rectifié est adopté et devient un article additionnel

Intitulé du projet de loi

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges

M. Bernard Vera. - « Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », cela ferait un beau sous-titre pour la loi de finances 2008 ! « Révision générale des politiques publiques et déclin de la dépense publique » serait sans doute plus adapté, car la réduction des recettes fiscales va se payer lourdement ! Mais le présent projet de loi ne porte pas sur ces nobles sujets.

Il ne s'agit pas d'un texte social, mais fiscal.

PDG, cette loi est faite pour vous ! Vos salariés vont travailler plus, pour le plus grand bien de vos profits. Qu'un de vos enfants soit étudiant, grâce au rattachement fiscal, vous bénéficierez d'une remise d'impôt de 1 500 euros. Voulez-vous installer vos enfants ? Avec votre épouse, offrez-leur à chacun un appartement de 300 000 euros : c'est libre de droits ! Vous pourrez encore céder plus de capital à vos enfants : des économies d'ISF vous attendent... Et comme vous avez l'oeil sur un plan de restructuration, il ne vous échappera pas qu'une partie de votre ISF pourra être investie dans une PME de votre entourage, pourquoi pas un sous-traitant placé sous le contrôle d'un membre de la famille.

Tout ceci, grâce à cette loi !

Rien à voir, bien sûr, avec ce qui attend vos salariés : ils travailleront sur une grille de rémunération commençant sous le SMIC et certains perdront peut-être une partie de leur PPE, et les allègements de taxe d'habitation. Voilà quels seront les effets de ce texte !

Notre titre est plus conforme à la réalité : cette loi renforce la rentabilité financière, accroît la spéculation immobilière et restaure des privilèges ! (Applaudissements sur les bancs du CRC. M. Desessard applaudit aussi)

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social.

Mme Nicole Bricq. - Tout au long du débat, M. le rapporteur général n'a eu de cesse, chaque fois que nous nous « égarions sur le chemin du droit du travail », de nous ramener à des dispositions fiscales. Le gouvernement n'a pas voulu faire de collectif budgétaire, pour gagner quelques mois, ni adopter une loi portant diverses mesures d'ordre fiscal, mais le fait est là : ce texte comprend des mesures fiscales et financières ; nous sommes larges en ajoutant « social » dans le titre. Je ne vois pas comment M. le rapporteur général en disconviendrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je salue l'humour du groupe CRC et je rassurerai Mme Bricq : les titres de loi sont aussitôt oubliés, au profit des mesures qu'elles contiennent, lorsqu'elles sont efficaces ! Nous supprimons les charges sur les heures supplémentaires, en espérant que le carcan sur le travail s'en trouvera défait ; le RSA nous aidera à gérer la transition entre l'assistance et le travail ; la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, est une mesure importante. C'est tout cela que nos concitoyens vont retenir, pas le titre de la loi ! Espérons que la réussite sera au rendez-vous ; nous aurons renforcé les valeurs que sont l'initiative et la responsabilité ! Avis défavorable aux amendements n°^s91 et 101.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis. Notre action, je l'espère, fera mentir ceux qui, aujourd'hui, se montrent si pessimistes en proposant de tels titres !

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101.

Vote sur l'ensemble

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a considérablement enrichi ce texte.

En matière de défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons suivi le gouvernement pour mettre fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient entre 400 et 500 millions.

Au titre des intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons porté le crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, et 15 000 euros pour un couple.

Nous avons porté à 7 500 euros l'abattement au profit des neveux et nièces et nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit entre époux. Nous avons prévu l'indexation des tranches du barème des droits de succession. Nous avons prévu que l'Etat prendrait en charge la restitution actuellement « refacturée » aux collectivités locales.

Nous avons introduit un article pour l'auto-liquidation de l'ISF. Nous avons également réduit de dix à six ans le droit de reprise du gouvernement en matière d'ISF.

A titre accessoire, nous avons demandé au gouvernement la rédaction d'un rapport sur les contribuables expatriés.

Nous avons modifié le régime d'investissements dans les PME ou de dons à des fondations dans la limite de 50 000 euros, pour les contribuables de l'ISF, et nous nous sommes accordés sur l'abattement accordé pour l'investissement dans un FIP.

J'espère que nos collègues députés nous suivront en CMP, je le crois même, compte tenu des excellentes relations qui prévalent en ce début de législature.

M. Jean Desessard. - Vous n'y allez pas par quatre chemins !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A cette heure tardive, autant aller droit au but ! (Sourires). Je me félicite du dialogue très fructueux avec le gouvernement. Mme le ministre de l'économie nous a apporté des réponses très intéressantes sur les tarifs régulés du gaz et de l'électricité, tout comme sur l'application et la renégociation des directives « énergie ». Enfin, nous avons eu le plaisir de voir le gouvernement prêter toute son attention à notre proposition d'un statut de résident fiscal : il sera examiné en priorité par le Haut comité de place.

Monsieur le haut-commissaire, nous avons particulièrement apprécié votre façon de concilier passion et pragmatisme : le RSA est une grande réforme, que vous prenez le temps de confronter au terrain, cette méthode porte la marque du responsable d'une grande association nationale, qui sait combien il faut de conviction et de patience pour faire avancer les choses !

Il faut qu'un travail en profondeur fasse changer les réalités. Nos travaux ont été utiles et nous entrons dans la nouvelle législature dans de bonnes conditions. Je remercie tous deux qui ont participé très activement à ces travaux que nous achevons avec une demi-journée d'avance -nous faisons mieux que l'Assemblée nationale, grâce notamment à la Présidence ! Merci aussi aux ministres et à leurs collaborateurs (Applaudissements à droite)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le texte est important parce qu'il concrétise beaucoup des engagements du président de la République. Il confirme une véritable volonté mais les résultats seront-ils au rendez-vous ? Une partie du groupe UC-UDF ne le croit pas et s'abstiendra. Je n'en suis pas et, comme la majorité de mon groupe, je suis plus optimiste. Les plus critiques font valoir que le projet ne contient que des cadeaux fiscaux et des mesures de relance par la consommation. Certes l'inspiration de départ était keynésienne et il est fondamental de libérer aussi l'offre. Il faut aussi, comme y insiste le président Arthuis, revoir le financement de la protection sociale. Notre optimisme, conditionné par notre confiance dans votre capacité de prendre les mesures structurelles nécessaires, s'arrête là où commence le déficit. Or, il vous faudra trouvez 80 milliards, sans compter les 45 milliards de la loi de programme militaire. Charles-Amédée de Courson a déjà ouvert des perspectives.

Le déficit de l'Etat et de la sécurité sociale sont les questions les plus difficiles. Il appartient au gouvernement d'agir, sinon les efforts du président de la République pour ramener la France sur le devant de la scène européenne seraient voués à l'échec.

Enfin, monsieur le haut-commissaire, la quasi-totalité de mon groupe vous fait confiance et souhaite votre réussite (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Le projet restera sous le nom de paquet fiscal que lui a donné la presse. La facture finale dépasse les 15 milliards en année pleine et des cadeaux supplémentaires ont été accordés. Le coût est bien lourd pour nos finances publiques. Servira-t-il l'intérêt général ?

Rien n'est trop beau pour les contribuables à l'ISF, qui cumuleront tous les avantages mais vous avez été très attentifs à ce que les foyers modestes ne puissent cumuler le RSA et la PPE, de même que vous n'avez pas entendu le besoin de prêts à taux zéro, auxquels la déduction des intérêts d'emprunt ne répond pas.

Modifié par le Sénat, le texte est encore plus favorable aux gros patrimoines et plus sourcilleux pour ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Il annonce une réduction drastique des dépenses publiques ; les premières victimes en seront ceux qui ne paient pas l'ISF, qui n'ont pas un gros patrimoine et dont les enfants ne poursuivent pas de longues études. Le projet est totalement déséquilibré : 15 milliards aux plus riches et des miettes pour tous les autres. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC. M. Desessard applaudit également)

M. Christian Cambon. - Tout au long des débats, nous n'avons pas perdu de vue l'objectif central : réhabiliter la valeur travail pour accroître le pouvoir d'achat et lutter contre le chômage. Le travail est au centre de toutes les politiques publiques, de toutes les réformes. Les exonérations sur les heures supplémentaires, sur les successions en ligne directe ou encore sur les salaires des étudiants traduisent concrètement cet engagement du président de la République. L'attractivité de la France est renforcée de même que l'investissement dans les PME grâce à une déduction de l'ISF. Nous avons également mesuré les enjeux de l'expérimentation du RSA. C'est dans cette perspective que doit être replacé ce projet.

Nos débats ont été riches et constructifs. Le Sénat a pleinement joué son rôle ; je salue la contribution du président Arthuis ainsi que du rapporteur général et j'associe M. Vasselle à cet hommage. Bien légiférer avec le souci de l'intérêt général est un souci qui honore notre Haute assemblée. Je note enfin l'esprit d'ouverture et d'équilibre du gouvernement, notamment du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, qui connaît bien cette maison et nous a accompagné jusqu'au bout du débat. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP. M.Pozzo di Borgo applaudit également)

Mme Nicole Bricq. - Le gouvernement et sa majorité engagent lourdement les fiances de l'Etat sans garantie d'amélioration du pouvoir d'achat et de la situation de l'emploi. L'allègement de l'impôt des plus aisés laissera dans le pays des traces durables.

Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des choix antérieurs des deux précédents gouvernements, ce dont profiteront les catégories les plus pourvues en patrimoine et les mieux rémunérées.

Dans ce contexte, la présence des dispositions présentées par le Haut Commissaire est incongrue, malgré la conviction qui le caractérise.

Je remercie Mme Lagarde pour la clarté technique de ses réponses, mais j'observe qu'avec M. Marini, elle était là surtout pour soutenir M. Sarkozy. En fait, vous avez donné des signes forts à votre coeur de cible électorale. En quelque sorte, vous avez soldé la campagne.

Bien qu'ils aient dû défendre leurs convictions sur un terrain qui ne leur était pas favorable, puisque son périmètre avait été fixé par la majorité, les sénateurs socialistes ont participé au débat. Nous vous mettons en garde contre les conséquences de vos choix : vous consacrez les inégalités, désormais considérées comme faisant partie de l'ordre des choses. Vous privez le budget de l'État de toute marge d'intervention publique susceptible de créer du capital humain et du capital financier encourageant la réussite individuelle et la solidarité collective.

La juxtaposition de mesures hétéroclites ayant pour seul point commun de satisfaire une minorité de Français ne suffira pas à développer l'investissement et la compétitivité, l'emploi et le pouvoir d'achat, puisque la masse considérable des allégements fiscaux se réfugiera dans l'épargne. Vous n'aurez rien réglé mais vous aurez mis la France et les Français en grande difficulté. Nous voterons donc contre le projet de loi. (Applaudissements à gauche.)

M. Jean Desessard. - (M. le président invite l'orateur à la concision.) Ce texte méritait une discussion. Certains amendements ont été longuement débattus. Il serait regrettable qu'un ministre se trouve seul pour présenter son amendement ! (Sourires.) Je trouve donc désagréable d'entendre dire qu'il faut se dépêcher lorsqu'on est encore présent à cette heure, alors que certains parlementaires ont surtout brillé par leur absence. C'est une mauvaise récompense pour ceux qui travaillent. Et je ne demande pas à gagner plus...(Sourires.)

J'ai apprécié la constance et la cohérence du projet de loi : il s'agit en permanence de donner beaucoup aux riches, tout de suite et même rétroactivement,avec la déduction des intérêts d'emprunts,et -de donner très peu aux pauvres, plus tard. Votre texte met en cause les 35 heures, aggrave les déficits publics et les inégalités sociales. C'est quasiment son but affiché. La lutte contre la pauvreté est confiée aux départements. Avec le bouclier fiscal, la droite a réussi une belle opération de communication, puisqu'elle donne l'impression de défendre les citoyens. Il aurait été plus clair de parler de cadeau fiscal. En effet, 12 784 foyers récupéreront 583 000 euros, soit 45 600 euros par foyer. Les 1 081 contribuables bénéficiant du bouclier fiscal à 50 % toucheront chacun 250 000 euros par an ! Avec la réforme des donations et les successions, ce dispositif ne profitera pas seulement aux riches : leurs enfants, conjoints et proches en bénéficieront aussi, sans que ce soit justifié par le mérite ni le talent. Vous aiderez non la France qui se lève tôt, mais celle de ceux qui sont nés au bon endroit et au bon moment.

Alors que la droite est habituellement sourcilleuse sur le plan budgétaire, M. Arthuis a relevé que ce projet de loi entraînerait des pertes de ressources fiscales évaluées à 15 milliards en 2010, alors qu'il faut veiller aux objectifs économiques, notamment à celui de faire refluer la dette publique. La législature commence bien : on n'a pas mégoté ! Pour M. Arthuis, relancer la consommation ne dope pas la croissance ; si les emplois sont créés, c'est hors de France. Si vous voulez relancer la consommation augmentez les minima sociaux et les bas salaires, car tout sera consommé sur place!

La question posée par l'écologie sociale est : comment sauver la planète et permettre à chacun de s'épanouir ?

L'extrême richesse de quelques-uns n'est pas compatible avec la cohésion sociale ni avec la préservation des ressources naturelles.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean Desessard. - Pour cela, il faut repenser le pouvoir d'achat et la richesse d'une société.

Ce projet de loi inégalitaire est dangereux pour les finances publiques. Les Verts ne le voteront pas. Dommage que la RSA ait été inclus dans ce texte, car il ne pas de même nature... à moins qu'il n'ait pour but de faire disparaître les minima sociaux.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Non !

L'ensemble du projet de loi est adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. -  Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire comme titulaires MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse, Thierry Foucaud, comme suppléants MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yves Fréville, Marc Massion, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne, François Trucy.

Prochaine séance, mardi 31 juillet à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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