Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2023-2024 de la commission des finances.
Les travaux
Début des travaux le 2 février 2024.
Clôture des travaux le 15 mai 2024.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°604
Alors que les États membres de l'Union européenne ont reçu 1,1 million de demandes d'asile en 2023, soit un record depuis sept ans, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient d'être réformée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Dans ce contexte, un bilan sur la situation de cette juridiction et les potentielles incidences budgétaires de sa réfor (…)
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