Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 1 octobre 2019.
Clôture des travaux le 5 février 2020.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°304
Le thème associé à ce dossier
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