Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 1 octobre 2019.
Échéance indicative des travaux au 3ème trimestre 2020.
Les thèmes associés à ce dossier
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