Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2017-2018 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 14 février 2018.
Clôture des travaux le 12 septembre 2018.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°713
Au mois de février 2018, la commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre. Après huit mois d'auditions et de déplacements, la mission d'information dresse le double constat de l'extrême complexité des règles relatives au prononcé et à l'exécution des peines, d'une part, et de de la forte déconnexion entre (…)
Le thème associé à ce dossier
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