Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2014-2015 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 19 novembre 2014.
Clôture des travaux le 8 avril 2015.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°395
En novembre 2014, la commission des lois a confié à MM. Michel Delebarre et Christophe André Frassa une mission d'information sur les enjeux d'attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises. Les deux cycles d'auditions organisés par la commission des lois les 11 et 18 mars 2015 ont permis de montrer les atouts du droit français dans la compétition internationale (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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