L’examen des projets et propositions de loi comportant des mesures de transposition de directives en droit interne ou des mesures d’application de règlements européens relève des commissions permanentes.
La commission des affaires européennes peut aussi intervenir dans ce processus d’examen au titre de la mission de veille qu’elle exerce sur les sur-transpositions des textes européens.
La marge de manœuvre du législateur national est en effet parfois importante, en particulier lorsqu’il s’agit d’une harmonisation minimale. Certains textes européens ouvrent en outre des options plus ou moins nombreuses aux États membres, dont les conséquences pour les opérateurs économiques nationaux doivent être appréciées.
Dans la mesure où il est essentiel de ne pas alourdir les charges des entreprises françaises afin de préserver leurs capacités concurrentielles au sein du marché unique, toute sur-transposition doit être pleinement justifiée. C’est dans ce but que les projets et propositions de loi comportant des mesures de transposition ou d’application de textes européens font l’objet d’une revue sommaire par le service de la commission des affaires européennes.
L’article 73 sexies du Règlement du Sénat prévoit en effet que, sur saisine du Président du Sénat, du président de la commission compétente au fond, du président de la commission des affaires européennes ou d’un président de groupe, la Conférence des présidents peut décider de consulter la commission des affaires européennes sur un projet ou une proposition de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national.
Les observations de la commission des affaires européennes sont présentées sous la forme d’un rapport d’information, qui figure dans le dossier législatif.
Le rapporteur, qui, généralement, est également membre de la commission saisie au fond, présente les observations de la commission des affaires européennes lors de l’examen en commission et dans la discussion générale en séance publique. Il rappelle les dispositions du texte européen, décrit les marges de manœuvre que celui-ci ouvre, analyse les mesures de transposition et identifie les sur-transpositions proposées, dont il vérifie qu’elles sont effectivement justifiées par le Gouvernement ou l’auteur de la proposition de loi, sans toutefois se prononcer au fond sur l’opportunité de la sur-transposition identifiée.
Depuis que la commission des affaires européennes s’est vue confier cette mission par la Conférence des présidents en 2018, elle a eu plusieurs fois l’occasion de formuler des observations en matière de sur-transposition par voie législative (6 à la mi-2022).