La première mission de la commission des affaires européennes est d’assurer le contrôle du Sénat sur l’action européenne de l’exécutif, et particulièrement du Gouvernement, auquel le Parlement a de fait délégué la fonction de participer à l’élaboration de la législation à l’échelle européenne.
Dans l’Union européenne, la procédure législative ordinaire repose en effet sur deux co-législateurs : le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres et au sein duquel siège donc le Gouvernement français.
L'adoption de résolutions européennes
Si le Sénat n’intervient donc pas directement dans le processus d’élaboration des législations européennes, la Constitution, en son article 88-4, lui donne – ainsi qu’à l’Assemblée nationale – la possibilité d’adopter des résolutions, par lesquelles il peut prendre position sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne et ainsi indiquer au Gouvernement l’orientation politique qu’il souhaite voir défendue dans la négociation au Conseil sur les projets d’actes législatifs européens en amont de leur adoption.
À cet effet, le Gouvernement soumet au Sénat tous les projets d’actes de l’Union européenne, dès leur transmission au Conseil. Mais le Sénat peut également, de sa propre initiative, se saisir de tout document émanant d’une institution de l’Union, par exemple un rapport, un « livre vert » ou un document préparatoire, ou participer à une consultation préalable menée par la Commission européenne en amont de l’élaboration d’une proposition législative.
La commission des affaires européennes est chargée d’examiner systématiquement les projets d’actes de l’Union soumis au Sénat par le Gouvernement – environ 1 000 par an – afin de déterminer ceux d’entre eux qui présentent un enjeu important et soulèvent des difficultés. Elle peut prendre l’initiative d’une résolution européenne qui est alors soumise à l’approbation de la commission permanente compétente au fond : si celle-ci ne statue pas dans les délais, le texte élaboré par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté. Cette proposition de résolution peut également faire l’objet d’un examen en séance plénière.
La réserve d'examen parlementaire
Afin de garantir la possibilité de prendre en compte les résolutions des assemblées, des circulaires du Premier ministre ont mis en place une « réserve d’examen parlementaire ».
Ce mécanisme assure au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, un délai de huit semaines pour manifester sa volonté de se prononcer sur un projet d’acte législatif européen.
Lorsqu’une telle volonté s’est clairement manifestée, le Gouvernement doit, dans la mesure du possible, s’opposer à ce qu’une décision définitive soit prise à l’échelon communautaire, avant l’adoption de la résolution envisagée.
Même si elle ne peut examiner systématiquement l’ensemble des très nombreux documents émanant des institutions européennes, la commission suit de près l’actualité européenne pour sélectionner les documents justifiant une initiative de sa part.
La commission des affaires européennes est aussi chargée d’examiner toute proposition de résolution européenne déposée par un sénateur. Elle conclut soit au rejet, soit à l’adoption de la proposition, éventuellement amendée, qui est ensuite soumise à l’approbation de la commission permanente au fond et, le cas échéant, examinée en séance plénière.
Le suivi des résolutions européennes du Sénat
La commission des affaires européennes publie annuellement un rapport d’information sur le suivi des positions européennes du Sénat. En règle générale, le Sénat adopte en moyenne une quinzaine de résolutions européennes par an.
Les suites données aux résolutions européennes varient selon la nature du texte sur lequel elles portent, selon la valorisation qu’en fait le Gouvernement au Conseil et selon les positions des autres États membres dans les négociations au Conseil.
Dans la très grande majorité des cas, les résolutions européennes du Sénat sont prises en compte, en tout ou partie.