Les rapports au Parlement sont établis et transmis par le Gouvernement à la demande du législateur, en application d’une disposition législative expresse qui fixe le contenu du rapport et le délai dans lequel ce dernier doit être transmis.
Ils relèvent de trois catégories selon leur objet :
- les rapports uniques, qui portent sur un point particulier ;
- les rapports périodiques, qui doivent être remis à échéances régulières ;
- les rapports de mise en application des lois, conformément à l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit à l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi.
Ces derniers doivent mentionner les textes réglementaires publiés, les circulaires, ainsi que les textes d’application encore attendus assortis des motifs de l’inaction du pouvoir réglementaire.
Certains textes prévoient également la transmission aux assemblées parlementaires ou à leurs commissions compétentes de divers tableaux, conventions ou avenants.
Les rapports au Parlement sont l’un des moyens dont dispose le Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement et la bonne application des lois, tout comme la pertinence des mesures adoptées. Leur dépôt fait l’objet d’un suivi, par les commissions permanentes, dans le cadre du contrôle de l’application réglementaire des lois.