| Circulaire Intérieur Elections sénatoriales Titre V : DECLARATIONS PATRIMONIALES 5.1. Personnes assujetties Sont astreints au dépôt d’une déclaration patrimoniale : - les sénateurs en fin de mandat ; - les candidats élus sénateurs. Vous voudrez bien informer toutes les personnes assujetties de votre département des obligations de déclaration patrimoniale auxquelles elles sont légalement astreintes. |
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