Titre III - Chapitre III - Sénatoriales 2001

Aux termes de l'article L.O.297 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi organique n°85-1405 du 30 décembre 1985, article 5, "les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier dudit code sont applicables aux sénateurs".

En conséquence, l'article L.O.151 relatif au cumul des mandats électifs est applicable. Le délai d'option de 30 jours court à compter de la date à laquelle les sénateurs sont entrés en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, de la décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

Je vous invite à vous reporter à ma circulaire NOR/INT/A/00/00238/C du 18 octobre 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives sous réserve de la décision du Conseil d’Etat en date du 6 avril 2001 (cf. mon télégramme RESCOM du 7 avril 2001).