LOI constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 Le Congrès a adopté, Art. Ier. - L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : "Art. 65. - Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. "Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. "La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat. "La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnées à l'alinéa précédent. "La formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. "Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation. "La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres. "Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation. "Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article." Section II Art. 2. - Le second alinéa de l'article 68 de la Constitution est abrogé. Art.3. - Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution. Art. 4. - Il est inséré dans le Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés : "Titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement "Art. 68-1. - Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. "Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. Section III Art. 5. - Le titre XVI de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé : "Art. 93. - Les dispositons de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application. "Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur." La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 juillet 1993. François Miterrand |
LOI constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
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