Les révisions de la Constitution - les révisions inabouties

Modification de l'article 38 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement

La proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES (dépôt du 2 octobre 2002) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Modification de l'article 68 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale du Président de la République

La proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT (dépôt du 29 mai 2001) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Révision de l'article 48 de la Constitution afin de faciliter la transposition des directives communautaires

La proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri de MONTESQUIOU (dépôt du 14 novembre 2000) a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Vote et éligibilité des résidents étrangers

La proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI (dépôt du 23 décembre 1999) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (art. 77, rétablissement de l'article 78)

Le projet est destiné à doter la Polynésie française d'un statut d'autonomie plus large que celui de territoire d'outre-mer ; il règle en outre une difficulté d'interprétation de l'accord de Nouméa de 1998. Il est présenté en Conseil des ministres le 26 mai 1999. Il est adopté le 10 juin 1999 à l'Assemblée nationale ; au Sénat le 12 octobre 1999 par 309 voix contre 3.

La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000.

• Décision du Conseil constitutionnel n°99-410 du 15 mars 1999
• Dossier législatif

Conseil supérieur de la magistrature (art. 65)

Le projet est annoncé dans une déclaration de M. Jacques Chirac le 12 décembre 1996 (" Je pense qu'aujourd'hui il faut sérieusement examiner la possibilité de rendre le parquet indépendant du garde des sceaux "). Le 20 janvier 1997, à la veille de l'installation de la commission Truche sur la justice, le Président de la République déclare : "Le temps est venu de se fixer une grande ambition pour notre justice (...) Je veux mener à bien cette grande réforme pendant le septennat." 
Le projet est présenté en Conseil des ministres le 15 avril 1998. Il est adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 ; au Sénat le 18 octobre 1998 par 274 voix contre 17.
Le 2 décembre, le Président de la République annonce qu'il souhaite une "réforme globale" de la justice, et lie la convocation du Congrès à la présentation au Parlement des textes relatifs à la présomption d'innocence et à l'autonomie du Parquet.
Le 27 octobre 1999, M. Jacques Chirac annonce la convocation du Congrès, le 24 janvier 2000, souhaitant, dans l'intervalle que "le gouvernement puisse approfondir son dialogue avec les deux assemblées".

La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000.

• Rapport au président de la République de la commission de réflexion sur la justice
• Dossier législatif

Organisation des pouvoirs publics

La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 9 novembre 1992, puis en Conseil des ministres le 10 mars 1993. Il est inspiré des travaux menés par le comité consultatif pour la révision de la Constitution.

Le projet est déposé sur le Bureau du Sénat, mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement issu des élections de mars 1993.

Les projets de révision constitutionnelle de 1993 déposés.

Exception d'inconstitutionnalité (art. 61 à 63)

La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 14 juillet 1989, puis en Conseil des ministres le 28 mars 1990.

 En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, envisageait la réforme en ces termes : " Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de soulever, dans le cadre d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi ? Le moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi." (Le Monde du 3 mars 1989)

François Mitterrand reprend l'idée au cours d'un entretien télévisé, le 14 juillet 1989 : "Dans l'immédiat, personnellement, je serais partisan d'une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s'il estime ses droits fondamentaux méconnus.[...] J'ai déjà adopté une mesure de ce genre lorsque j'ai fait accepter par la France (ce qui avait été refusé auparavant) d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.[...] Bien entendu, il faudrait associer les institutions existantes (Conseil d'Etat, Cour de cassation) pour la démarche qui conviendrait [...]. Ce n'est pas une question de majorité politique. Bien au-delà de la majorité présidentielle, il y a des bons citoyens, il y a de braves gens, qui se trouvent à droite, qui se trouvent à gauche, qui sont aussi soucieux que moi des droits de l'homme et qui comprendront fort bien que ce serait un très grand progrès démocratique, en retournant à la base et en permettant, en somme, à chaque Français de ne pas s'adresser à des intermédiaires mais de dire lui-même : " Mon droit fondamental (liberté, égalité, tout ce qui est contenu dans les grands principes inscrits dans la Constitution) est méconnu, il est transgressé ? Eh bien ! Je demande justice moi-même ! "

Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique sont adoptés en conseil des ministres le 30 mars 1990. La réforme vise à autoriser un justiciable qui estimerait contraire à la Constitution un texte législatif qui lui serait appliqué par une juridiction à soulever une exception d'inconstitutionnalité. Si cette demande était considérée comme fondée par les juges, elle pouvait être renvoyée devant le Conseil par les juridictions suprêmes de chaque ordre. 
Le projet de loi avait est adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat adopte en première (14 juin 1990), puis en seconde lecture (28 juin) un texte intégrant des modifications substantielles qui conduisent le gouvernement à abandonner le projet.
En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, se déclare favorable à la saisine par voie d'exception. Il souligne que sa proposition "reprend pour l'essentiel le dispositif présenté en 1990 au Parlement".

Un nouveau projet de loi constitutionnelle, qui porte à la fois sur la modification des règles de saisine du Conseil constitutionnel, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur la responsabilité pénale des ministres est déposé au Sénat le 11 mars 1993. En première lecture, le Sénat vote la suppression des dispositions modifiant le titre VII, relatif au Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale suit le Sénat sur ce point, et les dispositions relatives au titre VII sont définitivement écartées de la loi n° 93-952 du 27 juillet 1993.

• Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception n°1203 déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 1990
• Projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (dispositions modifiant le titre VII) - 10 mars 1993.

Extension du référendum aux libertés publiques (art. 11)

La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 12 juillet 1984, puis adoptée Conseil des ministres le 19 juillet 1984. Le Sénat, le 8 août 1984, oppose la question préalable au projet. L'Assemblée nationale, le 23 août, l'adopte en première lecture ; le Sénat le rejette en deuxième lecture le 5 septembre. 
Le projet de révision de 1993, relatif à l'organisation des pouvoirs publics, lui aussi inabouti, reprendra les mêmes dispositions, assorties d'un complément : il prévoit expressément d'exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. 

• Allocution radiodiffusée et télévisée de M. François Mitterrand, Président de la République, le 12 juillet 1984
• Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution

Révision des articles 28 et 48 de la Constitution, relatifs à l'organisation de la session ordinaire et à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires

Les propositions de loi constitutionnelles de M. Edouard BONNEFOUS et M. André FOSSET (dépôts respectifs le 11 décembre 1974 et le 22 mai 1975) ont été adoptées le 30 octobre 1975 (186 voix contre 39) mais n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Suppléants des parlementaires (art. 25)

Annoncée dans un message au Parlement le 30 mai 1974, puis délibérée en Conseil des ministres le 10 juin 1974 et le 21 août 1974, la réforme est adoptée en troisième lecture à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 1974 (237 voix contre 223) ; au Sénat, le 17 octobre 1974 (182 voix contre 95). Le projet, adopté en des termes modifiés, n'a pas été soumis au Congrès.

• Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution

Durée du mandat présidentiel (art. 6)

Annoncée dans un message au Parlement le 3 avril 1973, puis délibérée en Conseil des ministres le 6 septembre 1973, la réforme est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 octobre 1973 (270 voix contre 211) ; au Sénat le 18 octobre 1973 (162 voix contre 112).

Le Président de la République annonce le 24 octobre qu'il renonce à convoquer le Congrès.

• Message au Parlement du Président de la République (extrait)

Régionalisation et transformation du Sénat
(art.7, 20, 24, 25, 34, 35, 36, 39, 40, 42, 45 à 49, 59, 67, 68, 70 à 72, 89)

Annoncé par le général De Gaulle dans un discours à Quimper le 2 février 1969, puis dans sa conférence de presse du 11 mars 1969, le projet est présenté au Conseil des ministres le 2 avril 1969 et doit être soumis au référendum, selon la procédure de l'article 11.

Les partis de gauche et du centre se déclarent hostiles au pouvoir et appellent à voter "non". Au sein même de la majorité, Valéry Giscard d'Estaing, à la tête des Républicains indépendants, préconise le "non". L'avant-veille du scrutin, le général de Gaulle déclare à la télévision : "Si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, je cesserai aussitôt d'exercer mes fonctions".

Le "non" l'emporte au référendum du 27 avril 1969, avec 52%. Le Général de Gaulle se retire le 28 avril 1969, à midi

• Discours de Bayeux (extrait)
• Lettre de M. Gaston Monnerville à M. Michel Debré sur le projet de constitution de 1958 (extrait)
• Allocution radiodiffusée et télévisée prononcée par le général De Gaulle, le 11 mars 1969 (extrait)
• Décret n° 69-296 du 2 avril 1969, décidant de soumettre un projet de loi au référendum (extrait)
• Discours prononcé par M. Alain Poher, président du Sénat, le 2 avril 1969 devant le Sénat (extraits)

Révision de l'article 23 de la Constitution, relatif à la compatibilité des fonctions de membres du gouvernement avec le mandat de député ou de sénateur

La proposition de loi constitutionnelle de M. le sénateur Marcel PRELOT, déposée le 11 mai 1967, a été adoptée par le Sénat le 26 octobre 1967 (260 voix contre 22) mais n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.