- Mardi 8 avril 2025
- Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 8 avril 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 18 h 30.
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Jean-Michel Arnaud rapporteur sur la proposition de loi n° 691 rectifié (2023-2024) portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. François Bonhomme rapporteur sur la proposition de loi n° 54 (2024-2025) tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Mathieu Darnaud rapporteur sur la proposition de loi organique n° 223 (2024 2025) tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Isabelle Florennes rapporteure sur la proposition de loi n° 233 (2024-2025) visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz rapporteurs sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (sous réserve de leur dépôt).
- Présidence de M. Christophe-André Frassa, vice-président -
Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen des amendements au texte de la commission
M. Christophe-André Frassa, président. - Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 90 vise à adapter les modalités de vote dans l'hémicycle de façon à prévoir le cas où une incapacité physique permanente ou temporaire empêcherait un sénateur de voter selon la modalité applicable, ce dernier pouvant alors faire connaître son vote par toute autre manifestation compatible avec cette incapacité.
J'avais déposé ce même amendement la semaine dernière lors de l'élaboration du texte de la commission mais, suite à nos discussions, j'avais fait le choix de le retirer afin que le débat ait lieu en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement est diffusé maintenant seulement. Est-ce que le délai de dépôt des amendements a été respecté ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est un amendement que je propose à la commission : si celle-ci ne l'adopte pas, il ne sera pas déposé. Nous respectons pleinement le Règlement du Sénat, en particulier son article 44 ter.
L'amendement n° 90 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 91 vise à apporter une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 91 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 92 tend à clarifier les conditions de mise en oeuvre du contradictoire dans le cadre de la procédure de censure d'un sénateur.
L'amendement n° 92 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 81 vise à formaliser dans le Règlement la faculté pour les groupes d'apporter une contribution écrite des groupes aux travaux des commissions d'enquête et missions d'information. Il s'agit d'un usage ; il n'est nul besoin de l'écrire dans le Règlement. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - L'adoption de cet amendement permettrait aux groupes qui ne sont pas représentés dans les commissions d'enquête ou missions d'information de présenter une contribution, ce qui ne se pratique pas aujourd'hui. Cette précision nous semble donc utile.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Madame la rapporteure, à vous entendre depuis le début de l'examen des amendements, vous serez défavorable à tout : soit parce que cela existe déjà en pratique, soit parce que cela modifie les procédures ! C'est quand même étrange...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'appuie mes propositions d'avis sur des arguments propres à chaque enjeu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 6 tend à lever une confusion concernant la mention au Journal officiel des sénateurs « excusés », qui peut laisser penser que ces derniers ne seraient pas comptabilisés comme absents en application du régime prévu à l'article 23 bis.
L'amendement n° 7 vise à supprimer cet article, ce qui témoigne que l'évolution proposée ne fait pas consensus. C'est pourquoi je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 7.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 89 vise à imposer la publication des rapports le jour de leur adoption en commission. Cela me semble matériellement impossible. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Dans l'examen de cette modification du Règlement, nous nous sommes attachés à faciliter le travail des groupes. Nous avons déposé deux amendements allant dans ce sens : celui-ci, qui vise à ce que les rapports des commissions paraissent plus vite ; l'amendement n° 73, auquel la rapporteure s'est opposée et qui visait à permettre la présence d'un collaborateur par groupe aux réunions de commission. Refuser ces deux propositions, c'est maintenir le statu quo.
Or, si nous voulons travailler sérieusement, nous devons avoir du temps. Exiger de nos collaborateurs qu'ils travaillent le week-end pour préparer les amendements, une fois qu'ils ont connaissance du rapport, qui est souvent publié le vendredi, n'est pas acceptable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - A l'issue de la réunion de commission est diffusé « L'Essentiel », document qui synthétise nos conclusions, et le texte adopté par la commission est le plus souvent publié dès l'après-midi du jour de la réunion. Avec ces deux outils, chacun peut déjà avancer. La publication du rapport complet prend nécessairement un peu plus de temps.
M. Christophe-André Frassa, président. - Le rapport intègre le compte rendu de la réunion de commission et tire les conséquences de nos débats. Cela prend du temps à rédiger.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 12 et 72 concernent la question des modalités de vote et visent à supprimer la procédure par assis et levé. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n° 90 que la commission vient d'adopter et qui me paraît plus englobant.
La commission demande le retrait des amendements nos 12 et 72 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 33 vise à rationaliser le temps de parole en séance en cas d'amendements identiques déposés par des sénateurs d'un même groupe. Cela me paraît intéressant. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je propose également de nous en remettre à la sagesse du Sénat, là aussi sous réserve d'une rectification, pour l'amendement n° 37 qui vise à limiter à 30 minutes le temps de parole dans la discussion générale lors de l'examen en séance de textes de ratification ou d'approbation d'une convention internationale, lorsque la procédure simplifiée n'a pas été mise en oeuvre. Un tel dispositif pourrait tout aussi utilement être mis en oeuvre dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 41 d'Arnaud Bazin et de Laurence Harribey, qui vise à interdire aux sénateurs d'accepter des cadeaux de plus de 150 euros proposés par des personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger, permet de traduire dans notre Règlement les obligations que nous nous sommes posées dans le cadre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 20 tend à apporter une précision utile concernant le champ des invitations à des déplacements de travail émanant de représentants d'intérêts qui resteraient autorisés. Avis favorable.
Par conséquent, je propose de demander le retrait de l'amendement n° 83 au profit de cet amendement, dont la rédaction me paraît préférable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 77 vise à élargir la composition du comité de déontologie, en y intégrant des personnalités extérieures.
Il s'agirait d'une rupture par rapport à la philosophie qui a présidé à la création de ce comité, c'est-à-dire un contrôle par les pairs. Une telle manière de procéder existe dans beaucoup d'ordres professionnels, par exemple chez les avocats ou les médecins. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dire que ce que nous proposons ne convient pas, parce que ce ne serait pas en ligne avec ce qui est en vigueur, est absurde ! Nous proposons effectivement autre chose : l'intégration de personnalités extérieures au comité de déontologie. Beaucoup d'autres organismes fonctionnent avec des déontologues extérieurs, par exemple la Ville de Paris.
Mme Audrey Linkenheld. - Il existe beaucoup de structures où la déontologie n'est pas dans les mains des pairs : son contrôle y est assuré par des tiers.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je propose simplement de donner un avis défavorable à cette proposition, qui n'entre pas dans l'esprit qui a conduit à la mise en place du comité de déontologie, mais c'est évidemment le Sénat qui en décidera.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 19 h 05.