- Mercredi 2 avril 2025
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Mission conjointe, avec la commission des affaires sociales, de contrôle sur l'aide sociale à l'enfance - Désignation des rapporteurs
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes détenues - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 2 avril 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 09 h 30.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mme Lauriane Josende, Mme Isabelle Florennes, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Buis comme membres titulaires, et de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Stéphane Le Rudulier, M. Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Jérémy Bacchi, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Michel Masset comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Mission conjointe, avec la commission des affaires sociales, de contrôle sur l'aide sociale à l'enfance - Désignation des rapporteurs
La commission désigne Mme Agnès Canayer et Mme Patricia Schillinger rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur l'aide sociale à l'enfance.
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure sur la proposition de loi n° 451 (A.N., XVIIe lég.) visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous réserve de sa transmission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Françoise Dumont rapporteure sur la proposition de loi n° 413 (2024-2025) relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours.
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes détenues - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. David Margueritte rapporteur sur la proposition de loi n° 472 (2024-2025) tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes détenues, présentée par Mme Marie-Carole Ciuntu.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1er (suppression maintenue)
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je devrais me contenter d'indiquer, sur les amendements identiques nos 4, 15, 18, 21 et 31 visant à réintroduire l'imprescriptibilité ainsi que sur les amendements identiques nos 5, 16 et 19, qui visent à porter à trente ans le délai de prescription en matière civile, qu'ils sont contraires à la position de la commission.
J'apporterai tout de même une précision : l'action civile repose sur un droit à réparation qui lui-même s'appuie sur le patrimoine du justiciable qui a subi un dommage et qui, par conséquent, s'hérite ; sur un problème de propriété, par exemple, si la première personne ayant intenté l'action décède, ses enfants doivent pouvoir la poursuivre. Appliquer l'imprescriptibilité civile pour une affaire de viol, cela signifie donc que le descendant de la victime pourrait intenter l'action contre le violeur présumé, voire contre son héritier, si ce dernier a accepté la succession, ce qui souligne le risque de porter atteinte à la paix sociale, et qui constitue l'un des fondements classiques de la prescription : l'imprescriptibilité civile favoriserait une forme de « vendetta » judiciaire !
Nous sommes donc fondamentalement opposés à une telle imprescriptibilité civile. Nous serions bien dans l'embarras si de telles situations, même en nombre limité, se présentaient. En termes de communication et de symbole, la finalité de ces amendements est claire ; en termes d'efficacité de la justice, qui doit apporter une protection véritable aux victimes et garantir la paix sociale, elle l'est beaucoup moins.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4, 15,18, 2 et 31, de même qu'aux amendements identiques nos 5, 16 et 19.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 32 vise à établir la date de la consolidation comme point de départ du délai de prescription. Comme évoqué la semaine dernière, la solution proposée pourrait, dans certains cas, être défavorable au mineur, si la date de consolidation devait être antérieure à la date de la majorité, ce qui pourrait par exemple arriver pour un dommage strictement corporel, sans préjudice moral. Par ailleurs, cette disposition entrerait en contradiction avec l'article 2235 du code civil, qui prévoit que la prescription ne court pas contre les mineurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 33 prévoit qu'une expertise peut être demandée pour caractériser une amnésie traumatique et faciliter sa qualification comme obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription, au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale. Or le juge a déjà la possibilité de formuler une telle demande. Surtout, la rédaction de l'amendement, s'il était adopté, ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, car le code de procédure pénale établit une autre condition, cumulative : l'obstacle doit être assimilable à la force majeure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 22 vise à étendre aux majeurs le délai de prescription de trente ans pour les crimes et délits de l'article 706-47 du code pénal. Il repose sur une malfaçon légistique identique à celle de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Les amendements 3 et 34 visent rétablir la modification apportée à l'article 8 du code de procédure pénale, et les amendements 22, 3 et 34, à restaurer l'extension aux majeurs du mécanisme d'interruption des délais de prescription de l'article 9-2 du code de procédure pénale.
Je rappelle que nous avons élargi la prescription « glissante » aux majeurs pour les crimes sexuels, en excluant les autres modifications envisagées, faute notamment de recul sur ces mécanismes, qui ont été introduits en 2021 pour les crimes et les délits sexuels commis sur des mineurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, de même qu'aux amendements identiques nos 3 et 34.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 6 rectifié vise à porter à soixante ans le délai de prescription pénale de certains crimes et délits. Attendons déjà de voir ce que peut donner le délai de trente ans avant d'envisager une telle extension, dont l'efficacité est loin d'être assurée en ce sens qu'elle permettrait à une personne d'entamer une procédure à l'âge de 78 ans, alors même que l'auteur présumé des faits risque d'être décédé. Elle constituerait dès lors une forme d'imprescriptibilité pénale de facto.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Après l'article 2
Les amendements nos 1 et 2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 8 rectifié prévoit l'enregistrement de l'audition de la victime majeure d'un viol ou d'agressions sexuelles, sous réserve de son accord, au motif qu'il n'est pas nécessaire de faire répéter encore et encore le même témoignage, étant entendu que les forces de police et de gendarmerie devront adapter leurs procédures.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 35 vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en séance concernant le contrôle coercitif, alors qu'elle emporte un risque de censure constitutionnelle : les termes employés, tels que « peur » et « handicap temporaire », ne sont pas des notions juridiques. Si, nous en sommes tous convaincus, le contrôle coercitif doit faire son entrée dans notre législation, il nous paraît judicieux, pour le rendre opérant, de le rattacher au harcèlement plutôt que de le considérer comme une infraction autonome.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 23 est satisfait. La définition retenue couvre bien la vie professionnelle de la victime, puisqu'il va de soi que l'hypothèse décrite au travers de cet amendement correspond à un cas où l'auteur est venu « contraindre la vie quotidienne » de la victime.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 23 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 25 vise à intégrer les « pressions physiques » dans la répression du contrôle coercitif, mais cette notion n'existe pas en droit et risque sur le fond de recouvrir les violences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 26 vise à intégrer les « pressions numériques » dans la répression du contrôle coercitif, ce qui aboutirait à détailler à l'excès la notion de pressions et, partant, à exclure de nombreux cas. La rédaction adoptée par la commission couvre en réalité les pressions de toute nature et de toute forme : nous sommes défavorables à cette précision potentiellement limitative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 24 vise à substituer les « pressions économiques » aux « pressions financières ». Nous appliquons le même raisonnement qu'à l'amendement n° 25.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 24 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 12 a pour objet de prendre en compte les menaces sur les animaux au titre des pressions psychologiques. S'il faut, là encore, éviter de trop entrer dans le détail, ce sujet mérite d'être débattu en séance, afin que l'intention du législateur figure clairement au compte rendu intégral : les pressions sur les animaux constituent bien des pressions psychologiques, dont le magistrat tient compte.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 27 vise à intégrer la notion d'« usage abusif de dispositifs ou d'institutions » à la répression du contrôle coercitif, ce qui est contraire à la position de la commission. Il existe un risque réel de censure si une telle notion était introduite dans la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 28 tend à modifier les dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Nous avons écarté toute modification du code civil pour laisser le juge aux affaires familiales libre d'appréhender le phénomène du contrôle coercitif grâce à la notion de violences psychologiques, ce qu'il fait déjà.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28 et, à défaut, y sera défavorable.
Après l'article 3
L'amendement n° 14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 9 prévoit une aggravation de la répression des viols, lorsque les faits ont été commis sur des patients d'un établissement de santé, lesquels sont particulièrement vulnérables ; nous entretenons cependant des doutes techniques sur sa rédaction.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 9.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 7 vise à aggraver la répression des viols lorsqu'ils sont filmés par l'auteur, pratique malheureusement de plus en plus répandue chez les jeunes générations. Augmenter les peines encourues est une demande qui a été relayée par un certain nombre d'associations lors de nos auditions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 37 rectifié tend à supprimer la mention d'un « local d'habitation » dans la circonstance aggravante portant sur l'effraction en cas de viol. Cette mention est en effet problématique, dans la mesure où elle empêcherait de couvrir les viols qui se produisent sur le lieu de travail, pourtant fermé, d'une victime.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 38 rectifié prévoit la possibilité d'un cumul de circonstances aggravantes en cas de viol. La commission y sera favorable à la condition qu'il soit rectifié.
Ce procédé de cumul est bien connu, puisqu'il existe notamment pour le vol. Nous avons nous-mêmes, par ailleurs, prévu un système analogue en ce qui concerne la répression du harcèlement sur conjoint, donc au niveau du contrôle coercitif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38 rectifié, sous réserve de rectification.
Après l'article 5
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 29 tend à préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette proposition est contraire à la position de la commission, suivant la logique exposée par Dominique Vérien sur l'amendement n° 28.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 39 rectifié bis a pour objet de modifier des dispositions du code civil relatives au mariage : nous sommes bien loin du sujet !
L'amendement n° 39 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
- Présidence de M. Christophe-André Frassa, vice-président -
Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Christophe-André Frassa, président. - Nous examinons maintenant la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, déposée par le président Larcher et notre collègue Sylvie Vermeillet.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette proposition de modification du Règlement du Sénat est issue de travaux que Sylvie Vermeillet a conduits en sa qualité de vice-présidente du Sénat en charge de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur, dont les conclusions ont été adoptées par la Conférence des présidents réunie les 17 octobre et 6 novembre 2024.
J'attire votre attention sur le fait que ce texte ne représente qu'un volet des conclusions de ce travail. D'autres propositions, en effet, ont été retranscrites dans le cadre de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire.
La proposition de résolution que nous examinons comporte vingt-deux articles. Sans entrer dans le détail de chacune des mesures, qui sont d'importance inégale, je concentrerai mon propos sur les dispositions qui portent les évolutions les plus substantielles.
L'article 2 institue un principe de « propriété » des groupes sur leurs postes au sein du Bureau et des commissions.
Concrètement, cela signifie que, lorsqu'un sénateur cesse d'appartenir à son groupe, il cesse dans le même temps d'appartenir à la commission permanente dont il est membre ainsi que, le cas échéant, au Bureau du Sénat. La mesure s'applique également à l'appartenance à la commission des affaires européennes, ainsi qu'à toute commission spéciale, commission d'enquête ou mission d'information.
Dans la pratique, s'agissant des postes en commission, si le groupe concerné par la défection indique qu'il ne désigne pas de candidat, il reviendra alors au président du nouveau groupe auquel appartient le sénateur de présenter un candidat.
En d'autres termes, tout groupe concerné par une défection se trouverait dans la position de choisir de conserver ou non « son » poste au sein d'une commission. S'il décide de le conserver, il lui reviendrait de désigner l'un de ses membres pour l'occuper, et donc de consentir à « perdre » un poste dans une autre commission permanente. S'il décide de ne pas le conserver, il appartiendrait au nouveau groupe du sénateur de désigner un candidat pour le remplacer, qui ne sera pas nécessairement ledit sénateur.
Cette mesure, qui semble fortement attendue par les groupes, constitue une garantie importante de leurs droits. Elle permet d'éviter des situations où, du fait de changements d'appartenance de sénateurs par rapport à leur groupe initial, l'équilibre de la représentation au sein du Bureau ou des commissions se trouve modifié, mettant à mal, le cas échéant, le respect du principe de proportionnalité au sein de ces instances.
La proposition de résolution comporte également, en son article 19, une réforme substantielle des dispositions du Règlement concernant les affaires européennes et spécifiquement de la procédure d'examen des propositions de résolution européenne (PPRE).
Premièrement, sur le plan formel, l'article permet de clarifier l'architecture du chapitre du Règlement qui régit ces matières, aujourd'hui complexe et peu lisible. Seraient désormais nettement distinguées les procédures applicables en fonction de l'auteur de la PPRE, qui peut être une commission permanente, la commission des affaires européennes ou encore tout sénateur.
Sur le fond, le dispositif prévoit notamment de supprimer l'examen automatique par la commission des affaires européennes dans un délai d'un mois des PPRE déposées par tout sénateur. Cette mesure est plutôt bienvenue. Aujourd'hui, l'application de cette règle d'examen automatique sous un mois conduit à engorger fortement les travaux de la commission. La réforme lui permettrait de décider des textes dont elle entend se saisir, ce qui est de nature à renforcer l'efficacité de son action.
Dans le même temps, afin de préserver les prérogatives des commissions permanentes et les droits des groupes politiques, l'article prévoit que, lorsque le président d'une commission permanente ou d'un groupe le demande, la commission des affaires européennes serait obligée de se saisir et de se prononcer dans le même délai d'un mois.
En outre, cet article 19 tend à autoriser l'examen et l'adoption conjoints d'une PPRE déposée par tout sénateur par la commission permanente compétente et par la commission des affaires européennes.
Je vous proposerai de supprimer cette mesure : si l'idée est intéressante, la mise en oeuvre poserait en réalité d'importantes difficultés. La définition de modalités de votes qui permettraient de concilier les prérogatives des deux commissions s'avère extrêmement complexe, pour ne pas dire incompréhensible. In fine, la mesure pourrait être source de difficultés juridiques et pratiques importantes pour un gain relativement limité.
La commission des affaires européennes et les commissions permanentes conservent la possibilité d'organiser, de façon souple, leurs travaux en commun sur certaines PPRE. À titre d'exemple, ceux parmi nous qui étaient présents se souviennent sans doute de l'examen de la résolution du Sénat du 8 février 2023 sur l'avenir de Frontex, issue d'une initiative des présidents de la commission des affaires européennes et de la commission des lois. Elle avait donné lieu à une réunion commune préalablement au vote du texte par la commission.
Je proposerai en outre, sur cet article, un amendement rédactionnel.
La proposition de résolution prévoit également, à son article 20, deux mesures de renforcement des obligations déontologiques des sénateurs concernant les invitations, cadeaux, dons ou avantages en nature qui leur sont proposés. Elles visent à traduire, dans le Règlement, la réforme présentée au Bureau du Sénat par le comité de déontologie parlementaire en juillet 2023.
Pour mémoire, en l'état du droit, les cadeaux doivent déjà faire l'objet d'une déclaration par le sénateur qui les reçoit dès lors que leur valeur excède 150 euros. Trois cas de dérogations à ces obligations déclaratives sont prévus : les cadeaux d'usage ; les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ; les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national.
En premier lieu, les sénateurs seraient désormais tenus de refuser les cadeaux, lorsque leur valeur excède 150 euros et qu'ils leur sont proposés par un représentant d'intérêts - autrement dit un « lobbyiste ». Il s'agit des représentants d'intérêts qui sont inscrits sur une liste tenue par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cette interdiction ne s'appliquerait toutefois pas aux déplacements de travail : par exemple, une invitation à un colloque sur une thématique en lien avec le mandat. La mesure permet, de surcroît, de mettre en cohérence le Règlement avec la pratique dans la mesure où le code de conduite des représentants d'intérêts au Sénat leur impose déjà de s'abstenir de proposer aux sénateurs des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur de plus de 150 euros.
En second lieu, le dispositif proposé supprime la dérogation aux obligations déclaratives prévue pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national. Je précise bien que cette dérogation, jugée peu justifiable par le Comité de déontologie, ne porte que sur la déclaration de ces invitations lorsque leur valeur est supérieure à 150 euros. Lorsqu'elles n'émanent pas d'un représentant d'intérêts, tout sénateur resterait libre de les accepter à condition de les déclarer.
Enfin, la proposition de résolution prévoit une série de mesures pour simplifier le Règlement et le rendre davantage conforme aux pratiques.
Dans cette perspective, son article 7 vise à simplifier la procédure d'octroi des prérogatives de commission d'enquête aux commissions permanentes ou spéciales, en remplaçant le passage en séance publique par une procédure d'affichage et de ratification en l'absence d'opposition.
Dans le même temps, l'article 3 tend à préciser les conditions dans lesquelles la commission des lois contrôle la recevabilité des créations de commissions d'enquête à l'aune des exigences posées en la matière par l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Sur ce sujet, je vous proposerai deux amendements aux articles 3 et 7, afin de clarifier le déroulement de la nouvelle procédure et procédant à diverses améliorations rédactionnelles.
Peut également être mentionné l'article 5, qui simplifie la procédure de nomination en commission mixte paritaire (CMP), en prévoyant un système de proposition par les groupes sans examen en commission, mais avec une formalité d'affichage assortie d'une faculté d'opposition.
La proposition de résolution prévoit plusieurs mesures pour rendre le Règlement davantage conforme aux pratiques. Son article 17, par exemple, vise à rationaliser les règles de recevabilité des motions de procédure, qui ne pourraient plus être déposées lors des lectures de conclusions de CMP, hors exceptions d'irrecevabilité, ou sur les résolutions « article 34-1 » - règle qui, dans la pratique, est déjà communément appliquée.
Dans un même souci d'actualisation du Règlement, je vous proposerai un amendement permettant d'adapter les modalités de vote dans l'hémicycle de façon à prévoir, en cas d'incapacité physique permanente ou temporaire empêchant un sénateur de voter selon la modalité applicable, que ce dernier puisse faire connaître son vote par toute autre manifestation compatible avec cette incapacité.
Cet amendement a été inspiré par un dispositif, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le mois dernier et que plusieurs collègues ont proposé de reprendre, visant à supprimer le vote par assis et levé. La rédaction que je vous propose me paraît plus globale, en permettant de couvrir des cas où un sénateur se trouverait, par exemple, dans l'incapacité de voter à main levée ou à la tribune. Elle présente l'avantage de ne pas supprimer purement et simplement le vote par assis et levé, qui reste d'une grande utilité pratique en cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée.
Enfin, la proposition de résolution procède à diverses corrections d'erreurs matérielles et suppressions de dispositions obsolètes. Dans ce registre, je vous proposerai un amendement visant à tenir compte, dans le Règlement, de la création en 2023 d'une nouvelle catégorie de lois de finances : les lois de finances de fin de gestion.
Pour conclure, et avant que nous examinions les amendements, je souhaite vous dire un mot de l'état d'esprit dans lequel j'ai abordé ce texte, en tant que rapporteur.
La proposition de résolution qui nous est soumise est le fruit d'un travail marqué par une volonté de consensus, dont les conclusions ont été approuvées par la Conférence des présidents. De fait, le spectre des propositions de Sylvie Vermeillet était plus large que ce qui apparaît dans ce texte ; seules les plus consensuelles ont été retenues.
Pour cette raison, je considère qu'il ne serait pas opportun de prendre le risque de fragiliser ce consensus au stade de l'examen en commission des lois, en multipliant les nouveaux sujets. Il me paraît préférable de laisser le Sénat trancher en séance publique les débats importants soulevés par certains amendements. Je pense notamment aux initiatives qui touchent à la rationalisation du temps de parole de séance.
Comme vous avez pu le constater, je me suis appliqué cette règle à moi-même : les amendements que je propose sont d'ordre essentiellement technique - ou bien ressortent directement des auditions que j'ai réalisées - et n'affectent aucunement les équilibres ou les objectifs de la proposition de résolution.
Mme Cécile Cukierman. - Je veux d'abord souligner la qualité de ce rapport et m'inscrire dans le cadre de ses conclusions.
Le groupe CRCE-K n'a pas souhaité déposer d'amendement à ce stade. En effet, pour nous, une modification du Règlement du Sénat ressort d'abord de la séance publique, puisque le Règlement s'applique à tous les sénateurs, pas seulement aux membres de la commission des lois. Pour autant, nous déposerons une dizaine d'amendements en vue de la séance publique.
Nous constatons tous que nous traversons une période de crise politique, qui s'exprime notamment par un déficit de légitimité du Parlement. Cela 'se ressent dans la faible densité des séances publiques - un ordre du jour complexe et mal préparé, peu de projets de loi d'envergure, etc. J'ajoute que ce sont aussi les débats contradictoires, même lorsqu'ils tournent à l'affrontement verbal, qui font la richesse du débat parlementaire.
En ce qui concerne la proposition qui nous est soumise, on peut s'interroger sur son intitulé : il est large, alors que le texte consiste surtout à renforcer la commission des affaires européennes. Nous resterons vigilants sur le fait que cette commission, qui n'est pas une commission permanente, ne soit pas seule maître à bord en ce qui concerne l'adoption des PPRE. Ces propositions de résolution se multiplient et nous devons pouvoir en débattre largement.
Pour conclure, j'insisterai sur deux points de vigilance.
Tout d'abord, cette modification du Règlement doit conforter la procédure législative. C'est en favorisant la participation des sénateurs que nous préserverons la qualité de nos débats et qu'in fine nous renforcerons le rôle du Parlement.
Ensuite, nous serons - ce n'est pas une surprise - très attentifs à ce que le droit d'amendement soit préservé. C'est une exigence constitutionnelle et une composante essentielle de la qualité des débats. Veillons collectivement à ne pas nous enfermer dans un étau et gardons l'ambition d'un Parlement qui légifère, prend des initiatives et contrôle. Chaque week-end, nous rencontrons des femmes et des hommes qui sont de plus en plus affligés par ce qu'ils voient ou entendent du monde politique. Soyons attentifs à retrouver leur confiance !
M. Dany Wattebled. - Je voudrais revenir sur un point précis qui me semble dangereux : la suppression de la dérogation pour les manifestations sportives et culturelles. Par exemple, je suis membre du conseil d'administration du LOSC, le club de football de Lille, et je suis invité aux matchs. Que devrai-je faire avec cette nouvelle règle ? Plus largement, il ne faudrait pas que cette règle nous empêche d'être présents aux manifestations dans notre département. Il y aurait là quelque chose d'inacceptable !
Mme Olivia Richard. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France doivent déjà tout déclarer.
L'article 20 relatif aux obligations déontologiques en matière de cadeaux me pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, concernant la définition des « représentants d'intérêts » : on me dit que la HATVP tient une liste de ces représentants, mais sur son site internet, on ne voit qu'une liste de ceux qui ont respecté leurs obligations de transparence. Quid des autres ? Comment identifier un représentant d'intérêts ?
Ensuite, que faire quand on reçoit un cadeau qu'on n'a pas le droit de recevoir ? Dois-je payer la livraison en vue de son retour ?
M. Christophe-André Frassa, président. - Personnellement, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je déclare tout systématiquement !
M. Guy Benarroche. - Il n'est nullement question ici de refuser les invitations à des manifestations sportives ou culturelles : il faudra simplement faire une déclaration.
En tout cas, je veux rappeler que cette proposition de résolution résulte des conclusions du groupe de travail du Bureau du Sénat présidé par Sylvie Vermeillet - je faisais partie de ce groupe et ses conclusions ont été adoptées à l'unanimité - et du Comité de déontologie qui a lui aussi travaillé longuement sur ces questions. Il peut bien sûr exister des exemples qui peuvent susciter des inquiétudes, mais la rédaction de l'article 20 me paraît conforme aux exigences que nous devons nous imposer.
Il reste, à mon sens, une question concernant les déplacements proposés par des groupes d'intérêts ou des pays étrangers. Est-ce que ces voyages sont pris en compte dans la rédaction actuelle de l'article ? J'ai un doute.
Vous l'aurez compris, je me félicite du travail qui a été mené pour aboutir à cette proposition et je salue le travail réalisé par le rapporteur ; Muriel Jourda a écouté tout le monde et a essayé de rester transpartisane et consensuelle. C'est ce qu'il fallait faire. Essayons collectivement de maintenir cette démarche consensuelle.
Le groupe GEST se félicite notamment de l'article 20 sur les cadeaux et de l'article 2 sur les conséquences d'un changement d'appartenance à un groupe politique - cette mesure aurait été très utile à notre groupe il y a trois ans...
Nous avons déposé peu d'amendements en commission, car le débat doit d'abord avoir lieu en séance publique.
M. Éric Kerrouche. - Le texte nous va bien dans son ensemble dans la mesure où il ne contient pas d'atteinte aux moyens d'action des sénateurs. Quatorze articles sur vingt-deux, certes nécessaires, ne présentent pas d'enjeu particulier. Sur les huit articles restants, quatre nous posent problème.
L'article 2 constitue une évolution importante tant nous avons connu en la matière des situations dysfonctionnelles.
Nous sommes plus réservés sur les articles 5, 6 et 16.
Sur la désignation des membres des CMP - c'est l'article 5 -, il nous semble que la simplification va trop loin. Il faut que les sénateurs continuent d'être correctement informés en la matière.
À l'article 6, la modification ferait qu'on ne distinguerait plus les membres excusés de ceux qui sont absents, mais non excusés. Cela pose un problème de transparence et nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.
À l'article 16, il ne nous semble pas utile de restreindre la possibilité d'intervention du président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), lorsque le Conseil est saisi par le Gouvernement sur un projet de loi. Cette possibilité est déjà très peu pratiquée...
L'article 17 mérite des corrections.
Comme il a été longuement travaillé, tant par le groupe de travail que par le Comité de déontologie, l'article 20 nous semble constituer un bon arrangement.
J'en viens aux amendements que le groupe SER a déposés au stade de l'examen en commission. Ils touchent des sujets auxquels nous tenons et qui ne sont pas évoqués dans la proposition de résolution : améliorer la parité au Bureau du Sénat et pour les présidences des commissions permanentes ; distinguer le vote sur le rapport lui-même et sur sa publication pour les missions d'information et les commissions d'enquête ; modifier la composition des CMP.
Je voudrais aussi évoquer un élément important en termes de droits de l'opposition. Aujourd'hui, l'attribution de la présidence de la commission des finances au premier groupe d'opposition relève d'un gentlemen's agreement. Il nous semble, sans faire de procès d'intention, que cette évolution démocratique doit être inscrite dans le Règlement, comme à l'Assemblée nationale.
Nous demandons aussi de donner la priorité, pour l'attribution du poste de rapporteur, à un membre du même groupe que l'auteur d'une proposition de loi lorsqu'elle est inscrite à l'ordre du jour réservé de ce groupe. Je rappelle que Francis Szpiner a été rapporteur d'un texte de Gabriel Attal, ce qui ne semble pas avoir posé, en l'espèce, de difficultés...
Nous proposons aussi des correctifs quant à la publicité des amendements.
Je veux évoquer un dernier point : la proposition du rapporteur s'agissant du vote par assis et levé. Cette modalité de vote, qui pouvait être assimilée à une stigmatisation des personnes à mobilité réduite, a été abolie - à l'unanimité ! - à l'Assemblée nationale et des amendements déposés par Guy Benarroche et Marie-Pierre de La Gontrie visent à aller dans le même sens. L'amendement proposé par la rapporteure n'est pas une bonne solution ; il conduit finalement à l'inverse de l'objectif visé, puisqu'il prévoit une nouvelle modalité de vote spécifique. Les amendements COM-20 et COM-25 nous semblent plus respectueux des personnes concernées.
Pour conclure, je le redis, nous adhérons à la philosophie de ce texte, mais nous souhaitons faire entendre notre voix sur des sujets qui nous paraissent essentiels dans un parlement.
Mme Audrey Linkenheld. - En ce qui concerne l'article 19 relatif à la commission des affaires européennes, je veux d'abord regretter que le groupe SER n'ait pas été associé aux réflexions menées en la matière.
Nous n'étions d'ailleurs pas certains, de prime abord, des orientations de ses auteurs : s'agissait-il de renforcer le rôle de la commission des affaires européennes ou de l'affaiblir ?
La clarification des procédures comme la rationalisation du travail de la commission, en particulier en ce qui concerne les PPRE déposées à titre individuel, sont évidemment bienvenues.
Nous sommes moins certains des intentions réelles sur d'autres aspects. C'est pourquoi nous avons déposé, par précaution si je puis dire, plusieurs amendements pour conforter la commission des affaires européennes, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 88-4 de la Constitution, et clarifier son positionnement institutionnel. Nous souhaitons rester dans l'esprit de ce qui se pratique aujourd'hui, tout en simplifiant et rationalisant.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Les propositions relatives à la commission des affaires européennes vont dans le bon sens, parce qu'il existe aujourd'hui de réelles difficultés.
On a parlé d'un parallélisme entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour ma part, je ne crois pas du tout nécessaire que les deux assemblées aient toujours les mêmes pratiques.
Par ailleurs, je reste sur ma faim en ce qui concerne les fonctions de contrôle du Parlement. Nous devons aller plus loin en la matière.
En 2019, nous avons bien créé un droit de suite des rapporteurs sur le texte qu'ils ont examiné, mais deux problèmes spécifiques se posent. D'une part, il y a souvent un retard dans l'application des lois et il peut même exister une contradiction entre les textes réglementaires d'application et la loi. D'autre part, il existe aussi parfois une contradiction entre la jurisprudence et l'esprit de la loi. Nous devons trouver un moyen pour donner plus de pouvoirs aux rapporteurs dans la phase d'application des lois.
Je veux donner un exemple consensuel : le maire de Plougastel, qui est aussi agriculteur, a mis gracieusement à disposition de sa commune un captage d'eau en période de sécheresse ; il a été rappelé à l'ordre parce qu'il n'avait pas conclu de convention à ce titre avec la commune ; mais, au moment du vote de cette convention, il ne se retire pas du conseil, on le lui reproche et il risque une condamnation pour prise illégale d'intérêts. Il risque alors l'inéligibilité. Or, il a mis son captage à disposition de manière gracieuse ; s'il y avait un intérêt, c'est au profit de la commune ! Nous avons réformé la définition de ce délit et la Cour de cassation a estimé que cela ne changeait rien. Cet exemple est consensuel et tout le monde a soutenu le maire de Plougastel dans cette affaire.
Or, l'esprit de la loi votée par le Parlement est bien de sanctionner d'abord des situations dans lesquelles il y avait enrichissement personnel.
Il est important d'avoir une cohérence dans l'application des lois, à la fois sur le plan réglementaire et d'un point de vue jurisprudentiel. Cela passe notamment par un renforcement des pouvoirs des rapporteurs après la promulgation de la loi sur laquelle ils ont travaillé.
Mme Lana Tetuanui. - Je voudrais partager ma frustration. Comment appliquer l'article 20 dans les outre-mer, en particulier à l'heure où nous plaidons tous pour renforcer la proximité avec nos concitoyens ? Notre mandat exige de nous que nous allions à toutes les kermesses, à toutes les fêtes de quartier, aux enterrements, etc.
En Polynésie, nous avons des coutumes très ancrées, notamment celle d'offrir un cadeau aux visiteurs : refuser un cadeau ou retirer le collier de fleurs ou de coquillages qu'on vous offre est un véritable affront.
Mme Dominique Vérien. - J'ai deux questions liées aux manifestations culturelles et sportives. Assister à un match participe du mandat sénatorial lorsqu'on est membre de la commission de la culture, qui est compétente pour le sport, est-ce un cadeau d'usage ? Cette notion de cadeau d'usage est d'ailleurs mal définie.
On peut aussi s'interroger sur la notion de représentant d'intérêts : aujourd'hui, c'est quelqu'un qui s'est inscrit comme tel auprès de la HATVP. C'est uniquement sur la base du volontariat... On devrait donc refuser les cadeaux de ceux qui se sont inscrits sur cette liste et on pourrait accepter les cadeaux des autres, ce qui serait quand même assez étonnant.
Une autre situation : une place pour une compétition de ski coûte souvent plus de 150 euros ; les sénateurs devront donc refuser d'y aller, alors que le préfet sera, lui, présent sans rien avoir à déclarer ?
Enfin, quelle sera la sanction, si on découvre qu'on a indûment accepté un cadeau ?
M. Michel Masset. - Je rejoins plusieurs interventions sur la question des cadeaux : nous devons être vigilants. Si cela est proposé, est-ce en raison d'excès constatés ou de manière préventive ?
La majorité du groupe du RDSE sera globalement favorable à cette proposition de résolution. Nous avons toutefois déposé une douzaine d'amendements.
Nous voulons insister sur quelques mots forts : valeurs, laïcité. Nous devons aussi maintenir le côté exceptionnel des dérogations. Nous serons naturellement attentifs aux droits de tous les groupes politiques, quelle que soit leur taille et que ce soit pour les places au sein des CMP ou en termes de temps de parole.
Nous souhaitons obtenir une clarification sur l'article 3 : est-ce que l'avis de la commission des lois sur la recevabilité d'une demande de commission d'enquête sera motivé et publié, lorsqu'il est défavorable ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En ce qui concerne la transparence de la vie publique, je veux rassurer Dany Wattebled. Aujourd'hui, les représentants d'intérêts n'ont déjà pas le droit de proposer des cadeaux de plus de 150 euros. Aller à un match en tant que membre du conseil d'administration et hors invitation d'un représentant d'intérêts ne me semble pas interdit, sous réserve, bien évidemment, de l'appréciation qu'en aurait le Comité de déontologie. Je n'ai pas vocation, en effet, à me prononcer sur des situations individuelles qui auront vocation à être regardées au cas par cas.
La liste des représentants d'intérêts tenue par la HATVP n'est pas parfaite. D'ailleurs, lors de sa récente audition par notre commission en vue de sa nomination, son nouveau président, Jean Maïa, a indiqué que la mise en cohérence de cette liste et l'amélioration des choses en la matière feraient partie de ses axes de travail.
Lorsqu'un cadeau n'est pas offert par un représentant d'intérêts, il faut simplement le déclarer dès lors que sa valeur dépasse 150 euros. En revanche, dans l'hypothèse où nous recevrions par colis un cadeau offert par un représentant d'intérêts, il me semble que nous devrions interroger le Comité de déontologie pour connaître la marche à suivre. Je sais que les magistrats, pour leur part, renvoient tout simplement le cadeau qu'ils reçoivent.
En ce qui concerne les invitations à des voyages émanant de mandants étrangers, je crois savoir que le président du Comité de déontologie entend déposer un amendement, mais je n'en connais pas la teneur. Il me semble qu'un déplacement de travail entrant dans le cadre des fonctions de sénateur ne serait pas interdit, mais il faudrait le déclarer.
S'agissant de la commission des affaires européennes, l'objectif est d'aménager ses conditions de travail pour qu'elle ne soit pas submergée et qu'elle puisse se concentrer sur les sujets essentiels.
En revanche, comme je l'ai indiqué, il me semble difficile, notamment pour des raisons pratiques de vote, d'inscrire dans le Règlement la faculté d'organiser des réunions communes avec une commission permanente pour l'examen d'une PPRE.
Je suis assez d'accord avec Marc-Philippe Daubresse sur le fait que chaque assemblée décide elle-même de son organisation et qu'il ne doit pas y avoir un parallélisme absolu.
Je rappelle que Sylvie Vermeillet a déposé une proposition de loi consacrée au renforcement des moyens de contrôle du Parlement.
En ce qui concerne la responsabilité pénale des maires, il est vrai qu'il existe parfois une difficulté dans la façon dont les magistrats appliquent la législation. Le sujet a été abordé dans le groupe de travail sur les institutions présidé par le président du Sénat. Mais ce n'est évidemment pas dans le Règlement du Sénat que nous pourrons traiter des relations entre le Parlement et l'autorité judiciaire !
Le Règlement du Sénat prend déjà en compte la situation particulière des outre-mer, notamment pour les autorisations d'absence.
Lana Tetuanui a aussi souligné qu'il était délicat de refuser des présents d'usage : le Règlement les exclut déjà de l'obligation de déclaration et cela n'est pas modifié ici. Sous réserve de la position du Comité de déontologie, le Règlement permet déjà, je le redis, d'accepter un cadeau d'usage, et n'impose pas de le déclarer. Mais une invitation à un match ne me semble pas appartenir à cette catégorie...
La question centrale concernant les cadeaux porte sur l'identité de la personne qui l'offre. Si c'est un représentant d'intérêts, on le refuse. Sinon, on le déclare dès lors que sa valeur dépasse 150 euros, sous réserve des dérogations prévues. En cas de manquement, les peines sont celles qui sont déjà prévues de manière générale dans le Règlement : le rappel à l'ordre, avec ou sans inscription au procès-verbal, la censure, avec ou sans exclusion temporaire.
Enfin, les avis défavorables à la création d'une commission d'enquête sont bien motivés et publiés.
Mme Laurence Harribey. - Je voudrais faire une remarque en tant que vice-présidente du Comité de déontologie. Pour les places dans les manifestations sportives, il faut distinguer les tribunes de type commercial et les invitations par une fédération. Si un sénateur est invité dans le cadre d'un mandat particulier - à titre d'exemple, je représente pour ma part le Sénat au sein de l'Agence nationale du sport et à l'Instance nationale du supportérisme, cela entre dans le cadre de ces fonctions. Je conseille à tout le monde d'envoyer systématiquement un courrier au Comité de déontologie, vous recevrez une réponse écrite qui vous éclairera. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas payer ces places avec l'AFM.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Merci de ces précisions importantes.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise à imposer aux groupes politiques de proposer autant de femmes que d'hommes au titre des postes de membres du Bureau auxquels ils peuvent prétendent.
En posant une telle règle de manière rigide, cet amendement serait source d'importantes contraintes pour les groupes qui n'ont pas, du fait de leur taille variable, la même capacité à répondre à cette demande.
En pratique, on constate que cette règle est globalement respectée. Sur les vingt-cinq membres du Bureau, en dehors du Président, on compte douze femmes. À titre d'exemple, les deux groupes qui disposent de deux vice-présidences ont tous deux nommé une femme et un homme.
J'admets le fait que l'inscription de la parité dans la loi a accentué la participation des femmes à la politique. Cela a permis d'amorcer le mouvement, mais il ne me semble pas nécessaire d'inscrire aujourd'hui cette proposition dans le Règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Au fil du temps, les groupes, avec un enthousiasme relatif selon chacun d'eux, ont appliqué une certaine parité dans la répartition des postes à responsabilité. Tant mieux ! Cela a été un effort pour certains...
Je regrette donc que la question de la parité ne soit pas évoquée en tant que tel dans cette proposition de modification de notre Règlement, d'autant que j'ai été effarée d'entendre certains propos lors de l'examen de la proposition de loi relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela montre bien que nous ne devons pas freiner l'application de la parité. Voilà pourquoi je regrette l'avis défavorable donné par la rapporteure sur cet amendement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous aurons évidemment ce débat en séance.
Je rappelle quand même que l'article 2 bis du Règlement prévoit déjà que « les listes [de candidats] s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » pour certaines fonctions.
En outre, une telle obligation serait évidemment complexe à mettre en place pour les groupes qui ne désignent qu'une personne.
M. Éric Kerrouche. - Nous avons prévu les différents cas dans l'amendement. Nous parlons notamment des groupes « dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair ».
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme je le disais, cela correspond donc bien à la pratique actuelle.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié vise à ajuster le contenu de la déclaration politique des groupes. Une telle évolution ne semble pas nécessaire, les groupes étant en pratique très libres de la formulation de leur déclaration politique.
M. Michel Masset. - Nous souhaitons insister sur la notion de « valeurs ».
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
Article 3
L'amendement de précision rédactionnelle COM-47 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à inscrire expressément dans le Règlement que les commissions, commissions d'enquête et missions communes d'information procèdent à un vote portant, d'une part, sur l'adoption des rapports établis en leur nom, d'autre part, sur l'autorisation de leur publication.
La mesure proposée est satisfaite par la pratique, laquelle a d'ailleurs évolué. Désormais, les commissions se prononcent spécifiquement sur les propositions du rapport avant d'autoriser sa publication. À cette fin, les propositions sont transmises aux commissaires en amont.
L'amendement est donc pleinement satisfait : avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Il existe quand même une ambiguïté entre autoriser la publication du rapport et voter ses recommandations. Notre proposition vise à clarifier les choses. Je crois que tout le monde peut se retrouver dans cette proposition.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-27 concerne la notification par voie électronique de la liste des candidats des représentants du Sénat au sein d'une CMP. Il s'agit d'une faculté déjà prévue par l'Instruction générale du Bureau (IGB) pour l'ensemble des affichages prévus par le Règlement.
Cette proposition est donc pleinement satisfaite dans la pratique et elle ne relève pas du Règlement du Sénat. Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - C'est exact, mais aujourd'hui, c'est seulement une faculté. On peut donc y déroger. Il nous semble important de l'inscrire dans le Règlement et que ce soit la règle.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-13 rectifié vise à garantir la présence d'au moins un représentant par groupe, titulaire ou suppléant, au sein des CMP.
Cet amendement pose des difficultés importantes. Sa conciliation avec, d'une part, la limitation des participants à la réunion de la CMP à sept titulaires et sept suppléants et, d'autre part, le principe de répartition proportionnelle paraît extrêmement complexe, d'autant que le nombre de groupes susceptibles d'être créés n'est pas limité.
Une réponse pourrait certes être apportée en augmentant le nombre de suppléants, mais une telle évolution ne peut être décidée unilatéralement par le Sénat : elle suppose un accord avec l'Assemblée nationale.
M. Michel Masset. - Le Sénat peut initier le mouvement !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous ne pourrions pas inscrire cela dans notre Règlement 'sans avoir trouvé au préalable un accord sur ce point avec l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-15 rectifié est un amendement de repli du précédent : il prévoit la création de postes d'observateurs au sein des CMP. La difficulté est la même que dans l'amendement COM-13 rectifié. Il faut une discussion préalable avec l'Assemblée nationale.
M. Guy Benarroche. - Cela peut justement être un point de départ intéressant pour engager une discussion avec l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-36 vise à poser un principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les présidents de commission.
Il pose un problème de mise en oeuvre pratique : les présidents de commission ne sont pas désignés par les groupes, mais élus par leurs membres. Il ne serait pas envisageable qu'une commission, au moment d'élire son président, doive tenir compte des choix opérés par les autres commissions. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne suis pas étonnée de cette position de notre rapporteure qui me semble être un prétexte. En effet, il existe déjà, au sein du Sénat, des désignations qui s'organisent ainsi, par exemple pour les organismes extraparlementaires, si bien que l'argument ne tient pas. Il en est de même pour les déplacements de sénateurs.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cela n'a strictement rien à voir ! Ici, toutes les commissions devraient se concerter pour savoir si elles élisent un homme ou une femme. Ce n'est pas un critère pour choisir un président de commission.
Mme Mélanie Vogel. - Si on veut le faire, c'est très facile ! Chez les Écologistes, nous avons mis en place un système qui marche très bien. En outre, les personnes qui sont élues présidentes sont d'abord candidates au nom de leur groupe.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est tellement facile que les groupes SER et GEST n'ont eu, depuis que je suis sénateur, que des présidents hommes... Il revient aux commissions d'élire en leur sein leur président.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-53 vise à inscrire dans le Règlement une obligation d'attribuer la présidence de la commission des finances à un sénateur membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire.
Il s'agit d'une pratique bien ancrée au Sénat, un gentlemen's agreement jamais remis en cause depuis son instauration en 2011. Non seulement les sénateurs de la majorité ne présentent pas de candidat à la présidence de cette commission, mais ils ne participent pas non plus au vote.
Cette formalisation dans le Règlement ne paraît donc pas nécessaire. Pour mémoire, nous l'avions déjà rejetée lors de l'examen de la réforme du Règlement de 2021.
Certes, elle l'est dans le Règlement de l'Assemblée nationale, mais on peut relever que cette disposition est de plus grande importance à l'Assemblée nationale dans la mesure où il s'agit d'un membre de l'opposition à la majorité gouvernementale. Au Sénat, la configuration peut être différente. L'avis est donc défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Madame le rapporteur, vos arguments sont davantage des arguties qu'autre chose ! Cela témoigne d'une mauvaise volonté, qui démontre d'une certaine façon qu'adopter cet amendement est indispensable. On ne peut pas se contenter d'un gentlemen's agreement en la matière. Cette mesure est une conséquence, à l'Assemblée nationale, de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy. Pourquoi la situation du Sénat justifierait-elle une différence sur ce point ?
Mme Lana Tetuanui. - Je soutiens cet amendement. De quoi avons-nous peur ? Aujourd'hui, nous ne connaissons pas de problème sous la présidence de Gérard Larcher, mais nous devons toujours avoir en tête le proverbe : les paroles s'envolent, les écrits restent !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le débat sera manifestement très politique en séance... Nous défendrons nos propositions et la majorité sénatoriale aura l'opportunité de se positionner sur les questions de parité et des droits de l'opposition. C'est cette lecture qui sortira de nos débats. Soyons pragmatiques ! Lorsque la gauche est passée dans l'opposition à la région Île-de-France, je suis devenue présidente de la commission des finances, parce que nous avions prévu ce dispositif et que Valérie Pécresse a continué sur cette voie.
M. Marc-Philippe Daubresse. - J'ai été député durant vingt-cinq ans, je suis maintenant sénateur : je peux vous dire que les choses sont différentes entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Par exemple, comme vous le savez, l'Assemblée nationale peut censurer le Gouvernement, pas le Sénat. On ne peut donc pas faire un simple copier-coller.
Tout le monde est d'accord, dans la majorité sénatoriale, pour dire que la présidence de la commission des finances doit revenir au principal groupe d'opposition. Mais personne ne sait ce qui peut se passer dans quelques années et le Sénat peut connaître la situation politique actuelle de l'Assemblée nationale.
J'ajoute que le premier groupe d'opposition à l'Assemblée nationale est le Rassemblement national : aurait-on dû lui donner la présidence de la commission des finances ?
Le président Larcher a toujours tout fait pour que les choses se déroulent dans le respect des oppositions. Nous avons aussi connu une alternance et tout s'est bien passé. Il se peut qu'un jour les choses soient plus complexes et que nous connaissions des majorités variables selon les textes. C'est pourquoi je pense que le rapporteur a raison.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je veux à nouveau rappeler que cette proposition de résolution a été déposée dans un esprit consensuel. Nous aurons de toute façon ce débat en séance.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à supprimer l'article 6 de la proposition de résolution, qui prévoit de ne plus mentionner au Journal officiel les membres excusés lors des séances de commission.
Cette mention a pourtant été jugée source de confusion, en ce qu'elle pourrait laisser penser que les sénateurs excusés ne se voient pas appliquer le régime de sanction des absences prévu par l'article 23 bis du Règlement.
Cet article n'a pas posé de problème lors des travaux préparatoires. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié tend à autoriser les sénateurs élus outre-mer à participer en visioconférence aux réunions de commissions. Je suis assez réservée sur ce point. Petit à petit, tout le monde voudra participer en visioconférence à l'ensemble de nos réunions. Or il faut être présent physiquement et avoir la capacité de voter. Des aménagements existent précisément pour les sénateurs ultramarins, mais introduire ainsi la visioconférence ne me paraît pas une bonne idée. Avis défavorable. Nous en rediscuterons en séance.
Mme Lana Tetuanui. - Je souscris à ce qui vient d'être dit. Nous, les sénateurs ultramarins, nous sommes engagés pour un mandat en sachant bien quelles seraient nos obligations.
L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à imposer aux commissions de désigner un rapporteur du même groupe que l'auteur d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé à un groupe d'opposition ou minoritaire. Nos divergences sur cette question sont connues. Nous en débattrons en séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-33 a pour objet l'application d'un principe de proportionnalité aux désignations des rapporteurs. La désignation d'un rapporteur est un acte politique, non un acte institutionnel. Il n'y a donc pas de proportionnalité à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-26 prévoit d'autoriser les collaborateurs de groupe à assister aux réunions des commissions permanentes, y compris en l'absence d'un sénateur du groupe. Cela ne relève pas du Règlement, mais de l'IGB. En outre, il faut que nous soyons présents en réunion. Ce ne sont pas des réunions de collaborateurs, mais des réunions de sénateurs. Il ne faudrait pas profiter de la présence d'un collaborateur pour s'absenter. Avis défavorable, même si, là encore, nous pourrons en reparler en séance.
M. Guy Benarroche. - Il ne s'agit pas de profiter de la présence d'un collaborateur pour être absent. Dans certains cas, si un sénateur s'absente une heure en raison de certaines obligations - par exemple, de participation à une commission d'enquête -, cette absence en commission permanente peut être préjudiciable dans la mesure où l'on demande alors au collaborateur du groupe resté sur place de sortir, et où les comptes rendus des réunions de commission ne nous parviennent pas immédiatement .
Il ne s'agit pas de profiter de quoi que ce soit, mais d'assurer le fonctionnement démocratique de notre assemblée et de renforcer notre capacité à mener le travail parlementaire correctement, y compris pour des groupes qui sont peu nombreux.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends ce que vous dites, mais votre groupe compte tout de même deux membres. C'est bien le diable si les deux s'absentent en même temps ! Par ailleurs, un collaborateur n'ayant pas la parole et ne devant pas l'avoir, je ne vois pas en quoi son absence pourrait être préjudiciable. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Votre position rejoint ce que j'évoquais précédemment sur les droits de l'opposition. Il est important pour un groupe d'avoir des personnes présentes qui suivent les réunions. Que ce soit impossible défavorise les petits groupes. Par ailleurs, la commission des lois est la commission qui a la charge de travail la plus importante. C'est une plaisanterie de prétendre que deux personnes suffisent pour suivre l'ensemble de ses travaux. Nous reviendrons sur ce sujet quand nous débattrons de notre conception du travail du Sénat.
Mme Patricia Schillinger. - Le groupe RDPI illustre bien cette problématique. Teva Rohfritsch est sénateur de Polynésie française et Salama Ramia sénatrice de Mayotte. S'ils ont des réunions concernant l'outre-mer et, si j'ai également un empêchement, il n'y a plus personne en commission. Je voterai pour l'amendement. Il faut qu'un collaborateur du groupe puisse savoir ce qui s'est dit pendant la discussion des amendements. Je ne pense pas que cela dérange.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne pense pas que les droits de l'opposition soient bafoués au Sénat. On peut lui reconnaître des droits supplémentaires, mais elle en a déjà beaucoup. Enfin, je rappelle que cela ne relève pas du Règlement, mais de l'IGB. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas bien.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce qui n'est pas bien, c'est de partir d'un texte consensuel et de vouloir à toute force le modifier en commission.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est vous qui dites que ce texte est consensuel !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Non, ce n'est pas moi qui le dis, mais les rédacteurs du texte, à savoir Gérard Larcher et Sylvie Vermeillet.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dans ce cas, si nous ne pouvons pas présenter d'amendement, autant nous en aller.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ne travestissez pas mes propos. Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas déposer d'amendement. J'ai proposé - et le groupe CRCE-K était, semble-t-il, d'accord avec moi sur ce point - que, dans la mesure où nous visions le consensus, ne soient pas votées des modifications substantielles en commission, cette dernière ne représentant pas l'ensemble du Sénat. Je souhaite que le débat ait lieu en séance.
M. Éric Kerrouche. - Ce n'est pas du tout le sujet. J'ai dit précédemment que nous étions d'accord sur les trois quarts du texte, mais qu'il subsistait une ou deux interrogations. En outre, certains thèmes n'ont pas été évoqués, que nous souhaitions mettre en débat dès le stade de la commission parce qu'ils nous semblent pertinents. J'ai du mal à comprendre pourquoi cela serait impossible. Sans anticiper les débats que nous aurons en séance, il nous semble qu'en dépit du travail collectif qui a été mené, certains angles morts demeurent, qu'il convenait d'évoquer dès la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je n'ai pas balayé tous vos amendements d'un revers de main. Nous avons des débats, et j'ai toujours motivé mon avis défavorable. Nous avons des points de désaccord. J'ai bien saisi que certains points qui vous tenaient à coeur ne figuraient dans la proposition de résolution. Comme je vous l'ai expliqué, ils n'ont pas été repris dans le texte parce qu'ils ne faisaient pas consensus. Nous devons avoir des avis concordants pour modifier le Règlement du Sénat. Ce sont nos règles communes. Rien ne vous empêche néanmoins de déposer des amendements, dont nous pouvons débattre et dont nous débattons d'ailleurs depuis tout à l'heure assez longuement.
Au vu du texte dont nous parlons, il me paraît raisonnable que le consensus qui a prévalu pour son élaboration première soit préservé au stade de la commission. Ensuite, le Sénat tranchera en séance.
Mme Lana Tetuanui. - Je partage la position du rapporteur. Si nous suivions cette logique jusqu'au bout, l'idéal, pour Teva Rohfritsch et moi-même, serait d'avoir avec nous en commission nos collaborateurs spécialistes de nos sujets polynésiens ! Il appartient à chaque groupe de s'organiser dans le respect du Règlement.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-8 rectifié et COM-9 rectifié visent à imposer le respect d'un délai de deux semaines entre l'examen d'un texte en commission et son examen en séance, sans dérogation possible. Il s'agit déjà du délai de droit commun, mais le Règlement donne à la Conférence des présidents la possibilité de prévoir une dérogation, ce qui se fait couramment.
L'idée serait de limiter cette dérogation à des cas exceptionnels, ce qui me paraît trop rigide. Gardons une certaine souplesse, les calendriers des deux chambres n'étant pas toujours faciles à concilier. Avis défavorable.
Les amendements COM-8 rectifié et COM-9 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-34 prévoit que les amendements déclarés irrecevables puissent être distribués. Vous connaissez la règle fixée par le Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une disposition permettant à la commission de se réunir pour examiner des amendements, après avoir permis leur dépôt et leur mise en distribution, sans exiger un examen préalable : un contrôle de recevabilité doit systématiquement être réalisé au moment du dépôt des amendements et avant leur mise en distribution.
Cependant, les amendements déclarés irrecevables en commission des finances en application de l'article 40 de la Constitution disparaissent, alors que ceux qui sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution sont toujours visibles. À titre personnel, cela ne me choquerait pas qu'ils restent visibles également, pour autant que cela soit conciliable avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Avis défavorable néanmoins, car je souhaite que le débat ait lieu en séance.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-48 vise à clarifier le fait que l'affichage d'une demande par une commission permanente ou spéciale de se voir conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ne peut intervenir qu'après que la commission des lois s'est prononcée sur sa recevabilité.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement COM-4, Mme Goulet souhaite qu'une proposition de loi devienne caduque dès lors que son premier signataire a cessé d'exercer son mandat.
L'article 8 prévoit une mesure de caducité lorsque l'ensemble des signataires ont cessé d'exercer leur mandat. Avis défavorable à cet amendement qui porte une atteinte significative aux droits d'initiative des cosignataires, qui peuvent vouloir conserver le texte concerné.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté sans modification.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à augmenter la durée des espaces réservés en modifiant leur mode de calcul. Ces espaces réservés sont attribués par tranche de quatre heures, avec pour référence le jour de séance, mais sans que la partie de séance du soir soit prise en compte. L'amendement inclut cette partie manquante, pour augmenter la durée du jour de référence, et partant celle des espaces réservés.
De tels espaces réservés, qui répondent d'ailleurs à une exigence constitutionnelle, occupent déjà une place importante. Les groupes d'opposition et minoritaires sont protégés. En outre, il est assez logique que la majorité dispose d'une part prépondérante de l'ordre du jour et non l'opposition. Avis défavorable. Je rappelle qu'une semblable proposition avait déjà été rejetée en 2021.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié a pour objet d'interdire expressément toute atteinte à la laïcité en séance, au même titre que les attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre.
Le Règlement prévoit toutefois déjà que les sénateurs sont tenus d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité. Lorsque cette disposition avait été introduite, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve, considérant qu'elle ne saurait avoir pour effet ni pour objet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. Selon le guide déontologique du sénateur, cette disposition a vocation en réalité à proscrire les comportements prosélytes. La portée d'interdiction de toute atteinte à la laïcité en séance me paraît moins aisée à interpréter.
M. Michel Masset. - L'amendement s'inspire d'un exemple : la lecture en séance d'un texte religieux, en l'espèce l'extrait d'un Évangile.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne sais pas si cela peut être regardé comme une atteinte à la laïcité, sauf si le texte en question est cité à des fins de prosélytisme. On peut citer beaucoup de textes sans essayer de convertir ses auditeurs !
M. Hussein Bourgi. - Lors des débats sur le projet de loi relatif au pacte civil de solidarité (Pacs) à l'Assemblée nationale, il y a vingt-cinq ans, Christine Boutin avait lu des passages de la Bible et un député communiste, Georges Hage, avait cité des passages du Lévitique. On peut faire dire au texte tout et son contraire. Laissons à chacun ses références.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Tant qu'il ne s'agit pas d'une tentative de conversion, je suis d'accord.
M. Christophe-André Frassa, président. - Il y a quelques années, un sénateur communiste avait pour habitude de citer les Écritures à chacune de ses interventions...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La disposition contenue dans l'amendement s'appliquerait-elle uniquement dans l'hémicycle ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui.
L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-20 et COM-25 tendent à supprimer la procédure de vote par assis et levé, comme cela a été fait à l'Assemblée nationale, au motif que certains ne peuvent pas, temporairement ou définitivement, s'y soumettre.
Je proposerai pour ma part de conserver cette procédure, le président de séance devant toutefois trouver une façon de faire s'exprimer le collègue qui ne peut pas le faire ainsi.
Faute d'accord sur ce sujet, je propose que nous en débattions en séance. Nous verrons quelle position emportera la conviction de l'hémicycle.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'entends que vous êtes attentive au sujet. Votre avis est-il donc de réserver le vote des amendements COM-20, COM-25 et COM-50 - un amendement qui porte article additionnel après l'article 17 - pour la séance ?
M. Christophe-André Frassa, président. - Le rapporteur émet un avis défavorable aux amendements COM-20 et COM-25, qui seront - je l'imagine - redéposés pour pouvoir être débattus en séance.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je retirerai l'amendement COM-50 et le redéposerai pour la séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce qui est positif, c'est que ces amendements cherchent tous à trouver des solutions.
Les amendements COM-20 et COM-25 ne sont pas adoptés.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-23 prévoit une évolution des modalités d'approbation et de contestation du procès-verbal.
Actuellement, une contestation entraîne une suspension de séance. L'amendement prévoit que cette contestation s'exercerait a posteriori auprès du Bureau qui pourrait ensuite décider de la soumettre au Sénat lors de la prochaine séance, le Bureau étant tenu d'examiner sans délai les propositions de modification.
La mention « sans délai » manque de clarté. En outre, le Bureau n'exercerait plus son rôle de filtre, mais serait tenu de soumettre au Sénat toute contestation. Le Bureau étant une instance collégiale, la présentation d'une contestation sérieuse au Sénat est garantie. Ce qui existe aujourd'hui est de nature à éviter que les contestations sérieuses passent par pertes et profits. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Le texte initial ne définissant pas clairement ce point, le Bureau pourrait très bien se réunir un mois et demi après une contestation. Il faut prévoir que le Bureau doit se réunir rapidement, sinon cela n'a plus de sens.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Votre amendement prévoit, comme c'est déjà le cas dans le texte, que la contestation sera soumise au Sénat à la prochaine séance. Je ne vois pas quel est son apport réel, si ce n'est qu'il obligerait à réunir le Bureau dans un délai qui risque de poser une forte contrainte.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-24 vise à supprimer l'article 16, qui rationalise les possibilités de présence d'un représentant du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans l'hémicycle.
Un tel représentant peut être convié, comme cela est prévu par la loi, à intervenir en discussion générale, après le rapporteur, pour donner son opinion sur un texte donné.
Je rappelle que cette participation dans l'hémicycle n'est intervenue que dix fois au cours des vingt-cinq dernières années, et une seule fois depuis 2010. Chaque fois, le représentant du Cese ne s'est exprimé qu'à une seule occasion. L'article prévoit donc de limiter son intervention à la discussion générale. Il s'agit ainsi de rendre le Règlement conforme à la pratique. Ne nous disputons pas sur un événement si rare. Avis défavorable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-29, qui porte sur le même sujet.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-14 rectifié prévoit un délai d'une semaine entre la réunion d'une commission mixte paritaire et la lecture de ses conclusions. Ce serait source de rigidité. Des textes urgents doivent pouvoir être adoptés en quelques jours.
De plus, le Gouvernement tire ses prérogatives en matière de fixation de l'ordre du jour de l'article 48 de la Constitution et une telle rigidité pourrait y faire obstacle. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-38 a trait à une procédure peu utilisée jusqu'à présent, celle du vote bloqué, qui impose un seul vote sur un ensemble d'articles et d'amendements.
Il tend à rétablir la disposition permettant à un orateur « contre » de s'exprimer lors de l'examen des amendements adoptés selon cette procédure. Cette faculté avait été supprimée en 2015 sous une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, qui rappelait que les sénateurs conservaient la possibilité de s'exprimer à l'occasion des explications de vote. Adopter l'amendement faciliterait grandement les stratégies d'obstruction.
M. Éric Kerrouche. - Nous parlons d'un orateur !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui, mais si nous examinons deux mille amendements, cela fait beaucoup. Conservons plutôt le système en vigueur depuis 2015. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise à maintenir la possibilité de déposer des motions de procédure lors des lectures de conclusions de CMP, dont l'article 17 prévoit de formaliser la suppression.
Cet article permet en réalité de confirmer une pratique bien établie. De tradition constante, il est en effet considéré que, dans la mesure où le Sénat ne peut qu'accepter ou rejeter l'ensemble du texte issu de la CMP par un vote unique portant sur ces conclusions, aucune motion de procédure ne saurait être admise.
Le dispositif proposé réserve toutefois aux sénateurs la possibilité de soulever une exception d'irrecevabilité et donc de contester la conformité à la Constitution des dispositions du texte, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Renvoyer le texte en commission ou adopter une question préalable n'a pas de sens à ce stade de la procédure parlementaire.
L'amendement COM-30 va dans le même sens, même si sa rédaction est différente.
L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On voit bien, dans la position du rapporteur, qu'il y a un problème de cohérence : parfois, vous considérez que, comme c'est une pratique, il n'est nul besoin de l'intégrer dans le Règlement - c'est ce que vous avez dit pour la présidence de la commission des finances - ; parfois, vous considérez le contraire, comme ici !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Un peu de subtilité et de souplesse ne nuit pas, madame de La Gontrie. Parfois, il est nécessaire ou utile de formaliser les choses ; parfois, non.
M. Guy Benarroche. - Nous débattrons plus longuement en séance, mais je veux donner un éclairage. Nous avons vu tout à l'heure que certains groupes ne sont pas autorisés à participer aux travaux des CMP. De ce fait, ils peuvent avoir besoin de davantage de temps pour présenter leur position et expliquer leur vote, en particulier lorsque le texte est profondément remanié en CMP. D'où l'intérêt de conserver la possibilité de déposer des motions de procédure.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Chaque groupe dispose d'un temps de parole pour expliquer son vote et ce que vous proposez s'apparente à un détournement de procédure, puisque vous souhaitez en fait disposer d'un temps de parole supplémentaire...
M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas du tout un détournement de procédure !
Les amendements COM-22 et COM-30 ne sont pas adoptés.
L'article 17 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié vise à prévoir une dérogation aux règles de présence en commission pour les sénateurs chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire.
En l'état du Règlement, une telle dérogation n'est autorisée qu'en vertu d'une désignation faite par le Sénat à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente dont le sénateur est membre, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer. En pratique, ces missions sont beaucoup plus courtes que les missions temporaires confiées par la Gouvernement.
Les sénateurs qui ont accepté une mission du Gouvernement restent des parlementaires à part entière et il leur appartient de concilier leur mission avec leurs obligations liées à leur mandat, qui ont vocation à s'appliquer pleinement jusqu'au terme du délai de six mois au-delà duquel, si la mission se prolonge, elle devient incompatible avec le mandat.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié vise à rationaliser le temps de parole en séance en cas d'amendements identiques déposés par des sénateurs d'un même groupe. Dans ce cas, seul un orateur du groupe s'exprimerait.
Il s'agit d'une initiative intéressante. Eu égard à la sensibilité du sujet, je propose toutefois de renvoyer ce débat à la séance.
En tout état de cause, des ajustements rédactionnels seraient à prévoir pour rendre l'amendement pleinement opérant. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai tendance à penser qu'une telle disposition ne serait pas constitutionnelle, puisqu'elle aboutirait à brider le droit d'amendement du parlementaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le droit de déposer des amendements n'est pas bridé ici. Si l'objectif de rationalisation est intéressant, je peux entendre, pour reprendre les propos de Guy Benarroche, que cela pourrait limiter l'expression des groupes minoritaires.
Je ne peux pas émettre un avis favorable à ce stade.
M. Jean-Michel Arnaud. - Chaque parlementaire, en fonction de son parcours de vie ou des spécificités de son territoire, est susceptible d'apporter des éléments utiles au débat à l'occasion de la présentation de son amendement. Il y va de la liberté individuelle du parlementaire, quelle que soit l'importance de son groupe.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends parfaitement un tel argument. Rediscutons-en en séance : chacun pourra s'exprimer.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-49, que j'ai déposé, est d'ordre rédactionnel, afin de tenir compte de la création des lois de finances de fin de gestion.
L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié vise à limiter à trente minutes le temps de parole dans la discussion générale lors de l'examen en séance de textes de ratification ou d'approbation d'une convention internationale, lorsque la procédure simplifiée n'a pas été mise en oeuvre.
Là encore, l'initiative est intéressante et je propose d'en débattre en séance. Des ajustements pourraient d'ailleurs être prévus, notamment pour autoriser la Conférence des présidents à déroger à ce délai. Une réflexion similaire pourrait être engagée concernant la procédure de législation en commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme je l'indiquais tout à l'heure, je retire l'amendement COM-50 relatif aux modalités de vote en séance. Là aussi, nous aurons le débat la semaine prochaine.
L'amendement COM-50 est retiré.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-51, que j'ai déposé, est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-46 prévoit que la commission des affaires européennes informe la commission permanente, lorsqu'elle se saisit d'un texte européen. Interprétée strictement, une telle mesure n'est pas nécessaire, puisque la décision de la commission de se saisir d'un texte est publiée.
Interprétée largement, selon la conception qui semble être celle des auteurs, la mesure pourrait limiter la possibilité pour la commission permanente compétente de se saisir dans un délai de quinze jours suivant la transmission au Sénat des textes européens relevant de sa compétence. Elle porterait donc une atteinte importante aux prérogatives de la commission permanente. Mieux vaut adopter l'amendement de la commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-51 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-46 devient sans objet.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-40 vise à instituer l'obligation pour la commission des affaires européennes d'exercer les attributions des commissions saisies pour avis lors de l'examen des PPRE. En l'état actuel du Règlement, il ne s'agit que d'une faculté.
Les travaux que j'ai menés n'ont pas mis en évidence la nécessité de systématiser cette procédure, dont la souplesse laisse toute latitude à la commission des affaires européennes. Avis défavorable.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-42 tend à donner la possibilité d'examiner conjointement avec la commission des affaires européennes les PPRE déposées par une commission permanente.
Sur cette proposition, dont nous discutons depuis longtemps, je souhaite éviter toute systématisation de l'examen conjoint. Avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à préciser les modalités de saisine de la commission des affaires européennes sur les PPRE, en prévoyant que celle-ci relève d'une décision de son bureau.
En pratique, une telle précision n'a pas à être mentionnée. Une décision de cette nature est prise par la commission dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire à l'occasion de ses réunions. Avis défavorable.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-52, que j'ai déposé, tend à supprimer la procédure d'examen conjoint par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente.
Mieux vaut conserver une certaine latitude en la matière.
L'amendement COM-52 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-41 tend à créer une faculté pour la commission des affaires européennes de s'exprimer sur tout projet ou proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne.
Le champ prévu par cet article, eu égard aux compétences de l'Union, est extrêmement vaste et pourrait conduire à une intervention en séance de la commission des affaires européennes sur la quasi-totalité des textes.
Si cette commission dispose d'une expertise particulière pour suivre les travaux des institutions de l'Union, les commissions permanentes sont parfaitement compétentes pour apprécier la dimension européenne des textes dont elles sont saisies. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-44 vise à supprimer la faculté pour le Gouvernement de demander l'inscription en séance publique d'une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.
Il ne s'agit que de retranscrire une exigence constitutionnelle, selon laquelle le Gouvernement a le droit de demander qu'une assemblée se prononce sur une PPRE. Je n'imagine pas que nous supprimions pareille possibilité. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par cohérence avec l'amendement COM-40, l'amendement COM-45 vise à instituer une obligation pour la commission des affaires européennes d'exercer les attributions des commissions saisies pour avis lors de l'examen des PPRE.
En l'état actuel du Règlement, il ne s'agit que d'une faculté. Les auditions n'ont pas mis en évidence de nécessité de systématiser cette procédure. Avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-35 vise à remonter dans le Règlement les précisions relatives à la procédure de dépôt et d'examen de pétitions par le Sénat, prévues par l'IGB. Ces précisions, notamment relatives au seuil de signataires déclenchant la saisine du Sénat, n'ont pas vocation à être fixées à ce niveau normatif.
Les auteurs de l'amendement entendent à cette occasion abaisser le seuil de 100 000 à 50 000. Le dispositif, en l'état, donne satisfaction : une pétition, portant sur la baisse de la franchise en base de TVA, a d'ailleurs déjà franchi ce seuil en 2025. Avis défavorable à la fois sur la forme et sur le fond.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Articles 20, 21 et 22
Les articles 20, 21 et 22 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à prévoir une extension du droit de tirage des groupes à deux commissions d'enquête ou missions d'informations par an.
Soyons clairs : la charge de travail, tant des sénateurs que des services, est aujourd'hui à son maximum. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'alinéa 5 de l'article 23 bis A prévoit que les structures temporaires se réunissent, en principe, en dehors des heures où le Sénat tient séance et des horaires prévus pour les réunions des groupes, des commissions permanentes et des délégations.
L'amendement COM-5 vise à supprimer cette mesure qui, en posant un principe souple, est pourtant de nature à assurer une bonne conciliation des différents travaux. Je ne vois pas l'intérêt de la supprimer. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à rétablir les explications de vote lors de l'examen en procédure simplifiée des projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'une convention internationale. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-3, s'il n'est pas inintéressant, vise l'article 102 bis du Règlement du Sénat, qui n'est assurément pas le bon.
Sur le fond, l'amendement a pour objet de garantir une procédure contradictoire dans le cadre - je le présume, mais je n'en suis vraiment pas certaine - de la mise en oeuvre du dispositif de prévention, d'information, d'accueil et d'écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement.
Nous demanderons des précisions à son auteur. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié a pour objet de permettre la présence des collaborateurs aux réunions. Avis défavorable.
M. Michel Masset. - Si le RDSE a porté des amendements en faveur des petits groupes, il n'est pas interdit d'espérer que les effectifs de ces derniers soient plus nombreux un jour !
L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-21 tend à créer une délégation permanente à la lutte contre la fraude aux finances publiques, fraudes fiscales, sociales et douanières, mais il vise à modifier l'IGB, ce qui n'est pas possible de cette manière. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-1 a pour objet de prévoir la mobilité des postes de président de groupe d'amitié. Il s'agit, là encore, de modifier l'IGB. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à encadrer les déplacements des sénateurs sur une période de trois ans. Puisqu'il s'agit de modifier l'IGB, je considère cet amendement et les précédents comme des amendements d'appel. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 12 h 15.