- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte
à 9 h 30.
Proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques -
Examen des amendements aux articles délégués au fond sur
le texte de la commission des affaires économiques
M. Claude Raynal,
président. - Nous examinons les amendements
déposés sur les articles délégués au fond
à notre commission par la commission des affaires économiques sur
la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre
toutes les fraudes aux aides publiques.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR POUR
AVIS
Article 3 ter
M. Antoine Lefèvre,
rapporteur pour avis. - Le Gouvernement souhaite reporter
l'entrée en vigueur des dispositions de
l'article 3 ter
au 1er janvier 2028, ce qui me semble un peu
lointain. Par mon
sous-amendement 155,
je propose donc de fixer au 1er janvier 2026
l'entrée en vigueur de la limitation du nombre de sous-traitants et de
maintenir au 1er janvier 2027 celle de l'obligation
pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation
énergétique ouvrant droit à des aides publiques de
disposer d'un signe de qualification spécifique.
Mme Nathalie Goulet. -
Je comprends que l'on veuille couper la poire en deux, mais il ne me
paraît pas raisonnable de reporter la mise en oeuvre de ces mesures alors
que nous essayons de juguler un certain nombre de pratiques frauduleuses.
M. Antoine Lefèvre,
rapporteur pour avis. - Sur la limitation du nombre de
sous-traitants, la date du 1er janvier 2026 permet,
compte tenu de la date prévisible de promulgation de la loi, de laisser
à la filière le temps de s'organiser.
Sur le label reconnu garant de l'environnement (RGE), le
délai que nous proposons est moins long et paraît plus raisonnable
que celui du Gouvernement, sachant qu'il faut tout de même laisser le
temps de définir par voie réglementaire des critères de
qualification ad-hoc pour certaines entreprises dont le modèle
ne leur permet pas de disposer du label RGE, telles que les grandes enseignes
de bricolage.
Le
sous-amendement 155
est adopté.
Article 3 quater
M. Antoine Lefèvre,
rapporteur pour avis. - Mon
sous-amendement 156
vise à ramener la date d'entrée en vigueur de la mesure relative
à l'encadrement du nombre de sous-traitants pour les travaux de
rénovation ouvrant droit à MaPrimeAdapt'
au 1er janvier 2026.
Le
sous-amendement 156
est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
EXTÉRIEURS
Après l'article 2 bis
M. Antoine Lefèvre,
rapporteur pour avis. - Le sous-amendement GOUV.17 a pour objet
d'étendre aux agents des douanes la possibilité de demander aux
établissements bancaires la transmission d'informations sous forme
dématérialisée, déjà prévue pour les
agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP)
par l'amendement n°
25
rectifié bis. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement GOUV.17.
Après l'article 2
quater
M.
Antoine Lefèvre, rapporteur pour
avis. - L'amendement n°
3
rectifié septies vise à renforcer les sanctions
pénales applicables en cas d'escroquerie aux finances publiques
réalisée en bande organisée. Il prévoit en
particulier de porter la peine encourue à 15 ans de
réclusion et à 1 000 000 d'euros d'amende en cas
d'escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée et de
permettre aux enquêteurs de l'Office national antifraude (Onaf)
d'être saisis des enquêtes portant sur ces infractions.
Le sous-amendement GOUV.16 tend à supprimer le II
2° de l'amendement, afin de ne pas retenir l'extension au crime
d'escroquerie en bande organisée des dispositions du code de
procédure pénale permettant aux magistrats de porter
exceptionnellement la durée totale de garde à vue à
96 heures. Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une
décision du 9 octobre 2014, que la prolongation exceptionnelle de garde
à vue à 96 heures pour le délit d'escroquerie en bande
organisée portait une atteinte disproportionnée aux droits de la
défense et à la liberté individuelle. Le sous-amendement
du Gouvernement permet donc de lever un risque d'inconstitutionnalité du
dispositif et va d'ailleurs dans le sens de ce que je préconisais en me
prononçant en faveur de l'amendement n° 3 rectifié
sexies « sous réserve de rectification ».
J'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement GOUV.16.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. FARGEOT
|
30
|
Extension du droit d'information de Tracfin aux
collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
19
|
Mise en oeuvre d'un contrôle du juge sur la
possibilité d'échanges d'informations entre les administrations
pour lutter contre la fraude
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
69
|
Mise en oeuvre d'un contrôle du juge sur la
possibilité d'échanges d'informations entre les administrations
pour lutter contre la fraude
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
6 rect. quater
|
Extension du droit d'accès au fichier relatif
aux données de réservation des passagers aériens (PNR) aux
agents de contrôle de la sécurité sociale
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
20
|
Suppression de l'alinéa 15 permettant aux
agents préfectoraux de recevoir des informations des organismes de
protection sociale pour lutter contre la fraude sociale
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
70
|
Suppression de l'alinéa 15 permettant aux
agents préfectoraux de recevoir des informations des organismes de
protection sociale pour lutter contre la fraude sociale
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
113
|
Suppression de l'alinéa 15 permettant aux
agents préfectoraux de recevoir des informations des organismes de
protection sociale pour lutter contre la fraude sociale
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
21
|
Restriction à l'alinéa 15 des
informations que peuvent transmettre les organismes de protection sociale aux
agents préfectoraux pour lutter contre la fraude sociale
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
4 rect. quinquies
|
Possibilité de communication entre les
administrations et organismes luttant contre la fraude sociale
transfrontalière dans l'Espace économique européen
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
8 rect. quater
|
Mise en cohérence des dispositions relatives
à la mission de vérification, de contrôle et de lutte
contre la fraude sociale des agents consulaires
|
Favorable
|
|
Article additionnel après
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
9 rect. quater
|
Définition de critères de qualification des
entreprises éphémères à des fins de lutte contre la
fraude
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 2 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
7 rect. quinquies
|
Possibilité pour les résultats des
contrôles réalisés par les caisses de
sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des
risques
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
5 rect. quater
|
Extension de la procédure de la flagrance sociale
à tout type de fraude sociale
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
25 rect.
|
Possibilité pour l'administration fiscale de
demander aux établissements de crédits et assimilés de
transmettre des informations sous format dématérialisé
|
Favorable
|
|
Article 2 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
76
|
Amendement rédactionnel
|
Favorable
|
|
Article additionnel après
Article 2 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme NADILLE
|
82
|
Ouverture de l'accès au FICOBA pour les agents de
la DGCCRF
|
Favorable
|
|
Mme GARNIER
|
59 rect. bis
|
Sécurisation des habilitations des agents de la
DGCCRF pour leur permettre d'utiliser les pouvoirs prévus par le code de
la consommation
|
Favorable
|
|
Article 2 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
75
|
Amendement rédactionnel
|
Favorable
|
|
Article additionnel après
Article 2 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
136
|
Extension du droit de communication de l'Inspection
générale de l'administration (IGA)
|
Sagesse
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
3 rect. sexies
|
Renforcement des sanctions pénales applicables en
cas d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande
organisée
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après
Article 3 bis C (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme NADILLE
|
105
|
Renforcement de l'échange d'informations entre
organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la
formation professionnelle
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
14 rect. quater
|
Expérimentation visant à donner
accès aux bases cadastrales aux greffiers de tribunaux de
commerce
|
Défavorable
|
|
Article 3 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
134
|
Extension des aides visées par
l'article 3 ter, assouplissement de l'encadrement du nombre
de sous-traitants sur les travaux aidées et fixation de l'entrée
en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028
|
Favorable si rectifié
|
|
M. PELLEVAT
|
16 rect.
|
Limitation de la sous-traitance à deux rangs pour
les travaux aidés CITE, éco-PTZ et C2E et obligation pour
l'entreprise qui réalise la facturation de disposer du label
RGE
|
Demande de retrait
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
35 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
38 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. DUFFOURG
|
49
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
60
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CAMBIER
|
63 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
73
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
85 rect. ter
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
102
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVROLLIER
|
106
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CIGOLOTTI
|
109
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
126
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
130
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme SCHILLINGER
|
142
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
116 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
124 rect. bis
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
46 rect. ter
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er juin 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
58 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er juillet 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRIQUET
|
18
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
57 rect.
|
Fixation de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3 ter au 1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
36 rect.
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. DUFFOURG
|
50
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
61
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CAMBIER
|
64 rect.
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
74
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
86 rect. ter
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
87 rect. quater
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
103
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVROLLIER
|
107
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. CIGOLOTTI
|
110
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
125 rect. bis
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
127
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Mme SCHILLINGER
|
143
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
M. FARGEOT
|
32 rect.
|
Intégration du dispositif C2E dans le champ
d'application de l'article 3 ter et fixation de
l'entrée en vigueur de l'article au
1er janvier 2026
|
Demande de retrait
|
|
Article 3 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
145
|
Assouplissement de l'encadrement du nombre de
sous-traitants pour les travaux ouvrant droit à MaPrimeAdapt'
|
Favorable si rectifié
|
La réunion est close
à 9 h 45.
La réunion est ouverte à
10 h 05.
Soutiens publics en faveur du
déploiement de la fibre optique - Audition pour suite à donner
à l'enquête de la Cour des comptes de Mme Carine Camby,
présidente de la première chambre de la Cour des comptes,
MM. Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Antoine Jourdan,
sous-directeur des communications électroniques et des postes à
la Direction générale des entreprises, et
Mme Laure de La Raudière, présidente de
l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse (Arcep) (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation
vidéo qui est disponible en ligne sur le
site du
Sénat.
La réunion est close à
12 h 10.
