- Lundi 31 mars 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 31 mars 2025
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
La réunion est ouverte à 18 h 30.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 31 mars 2025.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Gérard Leseul, député, président ;
- M. Jean François Longeot, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné :
- Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
- M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Gérard Leseul, député, président. - Chers collègues sénateurs et députés, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pour lequel la procédure accélérée a été engagée le 31 octobre 2024, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février dernier, puis par le Sénat le 10 mars. Si cette commission mixte paritaire (CMP) aboutit, ses conclusions seront lues à l'Assemblée mercredi 2 avril et au Sénat le lendemain.
Je me permets de rappeler qu'une CMP ne constitue pas une deuxième lecture, mais une parenthèse dans la navette. Notre base de discussion est donc à la fois le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat ; un tableau comparatif est à votre disposition. J'ajoute qu'il ne saurait y avoir d'accord partiel : au moindre désaccord, l'échec de la CMP serait constaté. Enfin, l'élaboration d'un texte par la CMP n'a de sens que si celui-ci est susceptible d'être ensuite adopté par les deux chambres.
M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - En premier lieu, je tiens à remercier les rapporteurs du Sénat en première lecture, Damien Michallet, Hervé Maurey, Christophe André Frassa, Khalifé et Daniel Fargeot, pour leur implication, la qualité de leur travail et le temps consacré à ce texte à la fois dense et technique. Ce projet de loi Ddadue, le quatrième débattu au Parlement en quatre ans, constitue un texte hétéroclite, touchant à des domaines très divers. Il est pour le Parlement l'occasion de contribuer à la traduction concrète du droit de l'Union européenne, un droit dont nous pouvons par ailleurs influencer l'élaboration par le biais des résolutions européennes.
Renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ce texte n'en comporte pas moins de nombreuses dispositions relevant des compétences d'autres commissions, raison pour laquelle nous avons délégué l'examen des articles 1er à 8 ainsi que de l'article 10 à la commission des finances ; celui des articles 13 à 19, 42 et 43 à la commission des lois ; celui des articles 20 à 23 à la commission des affaires économiques ; et celui des articles 40 et 41 à la commission des affaires sociales.
Je déplore la prolifération, dans les projets de loi Ddadue successifs, de cavaliers européens, c'est-à-dire de dispositions sans lien avec le droit de l'Union européenne. On en trouve plusieurs dans le présent texte, notamment à l'article 26, qui intègre des ajustements au droit des énergies renouvelables. Elles sont utiles, mais relèvent de notre législation nationale et se trouvent donc isolées parmi des dispositions de transposition de directives et d'application de règlements européens, ce qui est de nature à nuire à la cohérence générale du texte et donc à la clarté des débats parlementaires.
En définitive, l'examen du projet de loi à l'Assemblée puis au Sénat aura permis de clarifier, de préciser et d'apporter des compléments à ce texte qui est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens. Si quelques points de divergence sont apparus en cours de navette, les échanges constructifs entre les rapporteurs devraient permettre d'aboutir à un texte équilibré et conservant un grand nombre d'apports des deux chambres, ce dont je ne peux que me réjouir.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Après l'adoption du texte par le Sénat, trente-sept articles restent en discussion, pour lesquels j'espère un accord. À mon tour, je tiens à saluer le travail accompli dans les deux chambres, ainsi que la mobilisation de l'ensemble des rapporteurs des cinq commissions permanentes saisies sur ce texte aux dispositions techniques et très diverses, voire hétéroclites pour reprendre le terme de M. le vice-président.
Sur les onze articles dont j'étais chargée pour la commission du développement durable, un a été voté dans les mêmes termes par les deux chambres et un autre a été définitivement supprimé ; neuf restent donc en discussion. Je proposerai le maintien de la version issue du Sénat pour six d'entre eux, en incluant quelques ajustements rédactionnels pour certains, l'examen du texte dans cette chambre ayant permis de sécuriser et d'enrichir leur dispositif. Des rédactions de compromis ont été trouvées pour les trois derniers articles, relatifs à la régulation économique aéroportuaire et aux obligations européennes en matière d'électrification des aéroports et de carburants d'aviation durables.
S'agissant ensuite des dix articles relatifs à l'énergie dont était chargé mon collègue de la commission du développement durable Vincent Thiébaut, un a été voté en des termes identiques. Quatre articles additionnels ont été adoptés au Sénat. La rédaction du Sénat a été retenue pour deux articles, dont l'article 25, relatif aux dérogations à la protection des espèces protégées, qui avait été supprimé en séance à l'Assemblée : le Sénat l'a rétabli, en en élargissant le champ. Enfin, un compromis a été trouvé pour sept articles. Parmi ceux ci : l'article 27, qui transpose la directive relative à l'efficacité énergétique, et l'article 39, relatif à la simplification de la directive « inondations ». Quant à l'article 23, un compromis a été trouvé en échange de l'abandon, par le Sénat, de son amendement relatif au régime forestier à l'article 26.
Sur les quatre articles relatifs à l'énergie délégués à la commission des affaires économiques, les articles 20 et 21, qui portent sur le marché de l'électricité, avaient été supprimés en séance à l'Assemblée nationale. Le Sénat les a rétablis dans une version très proche de celle issue des travaux de la commission de l'Assemblée, en y apportant quelques précisions sur lesquelles les deux assemblées se sont mises d'accord. Une proposition de compromis a aussi été aisément trouvée sur les compléments apportés par le Sénat à l'article 22, qui transpose le règlement relatif aux manipulations sur les marchés de gros de l'électricité. En revanche, à ce stade, aucun accord n'a encore été trouvé sur l'article 26.
Sur les douze articles délégués à la commission des finances, trois ont été adoptés en des termes identiques et deux ont été ajoutés par le Sénat. Parmi les onze articles restant donc en discussion, huit propositions de rédaction apporteront des modifications rédactionnelles ou techniques à la version adoptée par le Sénat.
Concernant l'article 7 A, introduit au Sénat et qui reporte l'application de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD), la rédaction proposée recherche un équilibre entre, d'une part, le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises et, d'autre part, la réduction des contraintes auxquelles elles sont confrontées et la concurrence déloyale à laquelle elles risqueraient d'être exposées alors que tous les pays européens n'ont pas transposé la directive.
Quant aux neuf articles délégués à la commission des lois, deux ont été adoptés conformes par le Sénat, qui a également confirmé la suppression des articles 15 à 19 par l'Assemblée nationale. Les rapporteurs ont travaillé à rapprocher les positions des deux assemblées sur la réforme du régime juridique des actions de groupe, objet de l'article 14. Un point fait encore l'objet d'un désaccord et devra être tranché lors de cette CMP : il concerne l'étendue du périmètre d'action des associations qui ne sont pas agréées.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes à un moment charnière de ce projet de loi. Les quarante-sept articles adoptés en commission par le Sénat traitent de sujets aussi différents que les actions de groupe, les règles du marché de l'électricité ou encore l'aptitude médicale des personnels ferroviaires. Ce texte, inventaire à la Prévert qui peut aussi paraître aride du fait de sa technicité, n'en reste pas moins indispensable à double titre. D'une part, il assure le respect de nos engagements européens ; d'autre part, il permet au législateur de s'approprier la réglementation européenne en définissant sa déclinaison au niveau national, tout en exploitant, comme le permet le droit européen, les marges de manoeuvre laissées aux États membres.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné dix-sept des articles du texte, relatifs à ses principaux champs d'expertise : énergies renouvelables, environnement et transports. La commission s'était fixé deux objectifs : mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales, en apportant d'utiles simplifications, en préservant leurs prérogatives et en renforçant les incitations au développement d'installations d'énergies renouvelables, et faciliter l'appropriation par les entreprises des normes environnementales qui leur sont applicables, en clarifiant la rédaction, en renforçant la sécurité juridique ou encore en simplifiant des conditions d'application. L'examen du projet de loi en séance publique a permis de consolider ces nombreux apports.
À l'issue d'une première lecture dans chaque assemblée, le texte adopté par le Sénat diffère de celui de l'Assemblée nationale sur plusieurs points. Je souhaite saluer la qualité et la fluidité des échanges que nous avons eus avec les rapporteurs Danielle Brulebois, Vincent Thiébaut, Marie Lebec et Mickaël Bouloux : de nombreux compromis nous ont permis de surmonter un à un tous nos points de désaccord. Je salue également le rapporteur Philippe Gosselin, qui a échangé avec mon collègue Christophe André Frassa, rapporteur pour la commission des lois du Sénat.
Les propositions de rédaction que nous allons vous présenter, cosignées par les rapporteurs de l'Assemblée nationale, permettront d'aboutir à un texte équilibré et qui prend en compte les attentes des collectivités territoriales et des entreprises, tout en étant ambitieux et rigoureux dans la traduction du droit européen. Je forme le voeu que nos débats soient constructifs et permettent d'aboutir à un accord dans l'intérêt de tous.
M. Philippe Gosselin, député. - C'est un travail vraiment très intéressant que nous avons réalisé avec nos collègues sénateurs. Christophe André Frassa et moi-même ne conservons qu'un léger point de désaccord sur l'article 14 : nous devrions parvenir à le lever.
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - En effet, sur les dix-huit pages que fait notre proposition de rédaction commune pour l'article 14, cinq lignes font encore l'objet d'une divergence entre nous. Par souci de clarté légistique, Philippe Gosselin et moi-même avons pris le parti de présenter séparément nos positions et je pense que la CMP finira par trouver un accord.
M. Khalifé Khalifé, sénateur. - Les deux articles délégués à la commission des affaires sociales ont fait l'objet d'un accord entre nos assemblées.
M. Gérard Leseul, député, président. - Je salue le travail manifestement très constructif mené par les députés et les sénateurs sur ce texte technique, mais qui contient plusieurs mesures emblématiques. Il nous reste donc quelques débats à avoir. Pour le reste, les propositions communes de rédaction des rapporteurs nous proposeront soit une rédaction globale de l'article, soit sa suppression, soit de conserver la rédaction issue de l'une des deux assemblées.
TITRE IER
Chapitre Ier
Article 1er
Proposition commune de rédaction de MM. Mickaël Bouloux et Hervé Maurey et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Proposition commune de rédaction de MM. Hervé Maurey et Mickaël Bouloux et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
M. Hervé Maurey, sénateur. - La proposition commune de rédaction contient des modifications rédactionnelles visant à assurer l'application outre mer de certains articles du code monétaire et financier.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
Proposition commune de rédaction de MM. Mickaël Bouloux et Hervé Maurey.
M. Mickaël Bouloux, député. - Il s'agit d'une correction technique, afin d'assurer la bonne application de la mesure à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
Proposition commune de rédaction de MM. Hervé Maurey et Mickaël Bouloux.
M. Hervé Maurey, sénateur. - Nous revenons ici largement à la version de l'Assemblée nationale, avec des modifications rédactionnelles.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
M. Mickaël Bouloux, député. - Nous proposons de retenir la version issue des travaux du Sénat.
L'article 6 est adopté dans la version issue du Sénat.
Article 7 A
Proposition commune de rédaction de M. Hervé Maurey et de Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Hervé Maurey, sénateur. - Cette proposition de réécriture constitue l'un des principaux changements par rapport au texte adopté par le Sénat.
Le I. vise à mettre en cohérence cet article 7 A avec la proposition de directive européenne surnommée « stop the clock », en ramenant à deux ans la durée du report de l'obligation de publication d'informations de durabilité pour les entreprises concernées et en supprimant ce report pour les sociétés de pays tiers. Le Sénat avait initialement approuvé un délai de quatre ans.
Le II. permettrait aux entreprises d'appliquer l'intégralité des dispositions transitoires prévues à l'appendice C de l'ESRS 1 du règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission européenne, et ce afin de limiter les distorsions de concurrence. Je rappelle que cet appendice C autorise toutes les entreprises - ou celles de moins de 750 salariés pour certaines dispositions - à ne pas publier certaines informations pendant une durée de trois ans.
Le III., enfin, permettrait aux entreprises de ne pas publier les informations susceptibles de porter gravement atteinte à leur position commerciale, sous réserve de les communiquer à l'Autorité des marchés financiers.
M. Matthias Renault, député. - Les députés du groupe Rassemblement national voteront contre cette proposition de rédaction. Le report de quatre ans qui était prévu dans la rédaction du Sénat nous semble préférable, afin de laisser le temps aux entreprises de s'adapter.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Cet article a été largement débattu au Sénat, et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avaient exprimé leur désaccord avec la majorité. Nous notons l'effort qui est ici réalisé, mais je rappelle que le Parlement européen ne se prononcera que dans quelques jours sur la directive « stop the clock ». Plutôt que d'anticiper l'accord qui sera éventuellement trouvé avec la Commission européenne, nous estimons qu'il serait plus raisonnable d'attendre avant de fixer un report de deux ans. Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de rédaction.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le paquet omnibus doit effectivement être voté le 4 avril, mais je pense que ce serait un bon signal si nous nous entendions d'ores et déjà sur un report de deux ans.
M. Hervé Maurey, sénateur. - Si nous proposons un délai de deux ans, ce n'est ni pour faire plaisir à M. Uzenat, ni pour contrarier M. Renault, mais parce que c'est la durée qui semble se dessiner dans le cadre de l'élaboration de la directive « stop the clock », et qui était d'ailleurs défendue par la France lors des négociations. Nous éviterons ainsi de donner de faux espoirs aux entreprises si le délai est effectivement revu à la baisse par la directive.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 7 A est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
Proposition commune de rédaction de M. Hervé Maurey et de Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale et proposition de rédaction de M. Mickaël Bouloux.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune apporte des modifications rédactionnelles au texte adopté par le Sénat. Ce dernier a allégé les sanctions prévues à l'article L. 821 6 du code de commerce et supprimé les sanctions prévues à l'article L. 822 40, en l'abrogeant. Cette dépénalisation est justifiée car la directive CSRD, non prescriptive, n'exige pas de sanctions pénales. La rédaction du Sénat évite donc une surtransposition. Les manquements relatifs à l'établissement de rapports de durabilité et à leur contrôle ne seront pas pour autant exempts de sanctions : en cas de refus de communication ou de transmission de ces informations publiques, le président du tribunal statuant en référé pourra enjoindre sous astreinte aux représentants de la société d'y remédier.
L'article 67 de l'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés prévoit la nullité des décisions d'assemblée générale en cas de défaut de désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
M. Gérard Leseul, député, président. - La proposition de rédaction de M. Bouloux va moins loin dans la dépénalisation.
M. Matthias Renault, député. - Nous voterons le premier amendement, qui pénalise moins les violations des obligations CSRD.
M. Gérard Leseul, député, président. - À titre personnel, je suis opposé à une dépénalisation totale : je trouve bizarre de ne pas pouvoir sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. Les amendes sont parfois lourdes, mais les entreprises doivent encourir un risque pénal si l'on veut qu'elles évoluent. Je voterai donc pour la seconde proposition de rédaction.
La proposition commune de rédaction de Mme Danielle Brulebois et M. Hervé Maurey est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction de M. Bouloux tombe.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
Proposition commune de rédaction de M. Mickaël Bouloux et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat.
M. Mickaël Bouloux, député. - Il s'agit de maintenir une obligation de publier des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans le territoire national, en préservant l'exemption prévue par le Sénat.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Proposition commune de rédaction de MM. Hervé Maurey et Mickaël Bouloux.
M. Hervé Maurey, sénateur. - Cette proposition purement rédactionnelle vise à assurer l'application en outre mer de certaines dispositions du code monétaire et financier.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
Proposition commune de rédaction de MM. Mickaël Bouloux et Hervé Maurey.
M. Mickaël Bouloux, député. - L'article 12 bis a été introduit par le Sénat ; la présente proposition apporte une clarification rédactionnelle.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Nous sommes favorables à la suppression de cet article, afin de garantir que les organisations syndicales seront pleinement consultées lors des moments prévus à cet effet, sans laisser le choix à l'employeur. En effet, certaines orientations stratégiques ont leur importance.
M. Gérard Leseul, député, président. - Trois réunions sont organisées dans l'année ; nous nous interrogeons ici sur le calendrier des informations. À titre personnel, je serais aussi favorable à une suppression.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre III
Article 14
Propositions de rédaction de M. Philippe Gosselin, de M. Christophe André Frassa et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
M. Philippe Gosselin, député. - Il s'agit du régime juridique de l'action de groupe. Les sénateurs et nous avons convergé vers un texte d'ensemble très satisfaisant. Nous sommes d'accord sur l'universalité du champ matériel ; sur l'harmonisation de la procédure ; sur le maintien d'une sanction civile pour faute lucrative, en abaissant le plafond pour garantir la proportionnalité ; sur la date d'entrée en vigueur. Toutefois, nous restons en désaccord sur la qualité à agir.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, nous avions supprimé l'obligation pour les associations voulant engager une action de groupe de disposer d'un agrément. Nous sommes tombés d'accord pour maintenir le critère de l'agrément, conformément au texte adopté au Sénat. En revanche, je souhaite autoriser aussi à agir les associations pouvant justifier d'au moins trente-six mois d'existence et d'une activité significative, par cohérence avec le texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le Sénat voudrait limiter l'action de ces associations non agréées aux actions en cessation de manquement, tandis que je voudrais inclure les actions en réparation du préjudice. Réserver l'autorisation aux actions en cessation de manquement viderait notre proposition de son sens. Du reste, depuis 2014, aucune action n'a été limitée à la cessation du manquement ; or nous voulons faire oeuvre utile.
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - Tout a commencé en décembre 2022, avec l'examen de ladite proposition de loi, dont Philippe Gosselin et moi avons successivement été rapporteurs. De nombreux désaccords subsistaient, mais le souci de ne pas faire échouer la CMP sur cet article 14 du présent texte nous a imposé de chercher à les surmonter. La tâche n'était pas aisée, pour dire le moins. Nous sommes parvenus à une solution équilibrée, et véritablement hybride. Demeure un élément litigieux, sur lequel nous sollicitons votre arbitrage : la qualité pour agir.
Le Sénat a adopté un régime d'agrément reposant sur des critères de valeur législative, alors qu'en l'état, l'agrément relève du domaine réglementaire. Cela présente plusieurs avantages. Ainsi, le pouvoir réglementaire ne pourra ajouter des critères défavorables aux associations, ce que celles que nous avons auditionnées avaient dénoncé. En outre, le régime sera identique à celui en vigueur dans toute l'Union européenne. Enfin, et surtout, l'agrément étant permanent, ces critères assureront la fiabilité, la transparence et l'indépendance des associations disposant de la qualité pour agir.
Philippe Gosselin propose d'attribuer la qualité pour agir à certaines associations capables de prouver trois ans d'ancienneté, que l'action de groupe concerne la cessation d'un manquement ou la réparation d'un préjudice. À mon sens, une telle ouverture risquerait de vider le système de l'agrément de son efficacité. L'agrément constitue pour les personnes lésées une assurance : il accélère la procédure, en évitant des contentieux internes liés à un éventuel conflit d'intérêts du demandeur ; et il garantit que l'association est en mesure de mener à terme cette procédure pluriannuelle, complexe, qui peut avoir des conséquences financières considérables.
Je suggère donc que les associations de plus de deux ans d'ancienneté disposent de la qualité pour agir, mais pour les seules actions visant la cessation d'un manquement, dont les enjeux économiques sont moindres. Surtout, cette distinction souligne que l'agrément doit rester le principe, sinon la norme : n'autoriser l'action de groupe pleine et entière qu'aux associations agréées constitue une forte incitation pour elles à obtenir l'agrément. À l'inverse, le régime que propose Philippe Gosselin risquerait de neutraliser l'importance de l'agrément, au détriment des personnes intéressées par une action de groupe.
Voici donc le choix qui reste à faire : trente-six mois d'activité réelle et une capacité pleine et entière, ou vingt-quatre mois et une capacité circonscrite aux actions en cessation de manquement.
M. Gérard Leseul, député, président. - Quid du champ du social ? Si nous adoptons la proposition de rédaction de M. Gosselin, n'importe quelle association pourra-t-elle ester en justice, y compris pour défendre les droits des salariés d'une entreprise ? Ou cette possibilité sera-t-elle réservée aux organisations syndicales, par exemple ?
M. Philippe Gosselin, député. - Aucune des deux propositions de rédaction ne conserve le monopole des syndicats sur les actions de groupe.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Limiter la capacité à agir aux associations agréées éviterait peut-être une judiciarisation de la société.
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - Cela permet surtout de prévenir les défaillances. Les entreprises attaquées choisiront pour les défendre de grands cabinets d'avocats rompus à l'exercice, qui cibleront en tout premier les faiblesses de l'association représentant les personnes lésées : ses comptes, son activité, ses sources de financement, ses litiges... L'agrément évitera l'ouverture d'un contentieux préalable à l'action de groupe, puisqu'il garantira que l'association remplit tous les critères, énoncés par la loi, pour mener l'action. Les associations pouvant justifier de deux ans d'activité pourront mener des actions visant uniquement la cessation du manquement, dépourvues d'enjeux financiers.
Mme Julie Ozenne, députée. - Les associations oeuvrant dans le secteur social et dans celui de la santé auront elles le droit d'agir dans vos deux propositions ?
M. Philippe Gosselin, député. - Oui.
Mme Julie Ozenne, députée. - Comment les associations obtiendront elles l'agrément ? Il faut pouvoir s'assurer de leur indépendance.
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - Les conditions sont énumérées au B. du III. de l'article 14. L'agrément pourra être octroyé à toute association remplissant les critères suivants : elle justifie de l'exercice d'une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; son objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective prévue aux livres VI du code de commerce ; elle est indépendante et n'est pas influencée par des personnes, autres que celles dont elle défend les intérêts ; elle met à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur son objet statutaire, notamment.
Ces critères, conformes à la directive, sont donc inscrits dans la loi. Il existait dans le décret une obligation de justifier d'un nombre d'adhérents qui n'est pas conservée - certaines associations y voyaient un obstacle.
M. Philippe Gosselin, député. - Le bilan de l'action de groupe est mitigé : depuis 2014, seulement une trentaine ont été lancées, sans doute parce que l'approche des entreprises françaises est différente de celle des entreprises américaines, mais aussi parce que le mécanisme est très contraignant - et pas seulement du fait de l'agrément. Nous avons donc voulu ouvrir un petit peu le dispositif.
Nous nous sommes entendus sur le maintien de la condition de l'agrément. Il présente en effet l'avantage de garantir a priori la qualité des associations qui en disposent. Disons qu'elles jouissent du privilège du préalable. En revanche, leur agrément pourra être contesté en justice.
Je propose d'ouvrir la capacité à agir aux associations justifiant de trente-six mois d'activité avérée - c'est douze dans la directive, et la proposition de loi prévoyait vingt-quatre. Cette durée prouve leur sérieux.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Les deux propositions de rédaction risquent de fragiliser la démocratie sociale. Seriez-vous disposés à les modifier afin d'insister sur le rôle des organisations syndicales, très actives pour défendre les salariés et les agents publics ?
M. Philippe Gosselin, député. - Aucune des deux versions ne propose de monopole pour les organisations syndicales, et aucune ne leur supprime aucun droit.
Mme Julie Ozenne, députée. - Et qu'en est-il de la sanction civile ?
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - S'agissant de la sanction civile, devenue amende, nous partions d'une opposition fondamentale : je considérais qu'elle n'avait pas de sens si elle ne profitait qu'au Trésor public, qui n'a rien à voir nulle part ailleurs dans la procédure. Nous avons finalement repris une solution évoquée dès les débats sur la loi Hamon : le fléchage de l'amende vers un fonds dédié.
Les deux propositions de rédaction sont identiques sur cette question. Il n'y a vraiment que les cinq lignes sur la qualité à agir qui diffèrent.
M. Philippe Gosselin, député. - Tout à fait. Nous sommes tombés d'accord sur l'universalité du champ matériel de l'action de groupe - la différence de régime était importante. Nous avons aussi harmonisé la procédure et plafonné l'amende. Sur ce dernier point, pouvoir aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel, à l'instar de ce que font certaines autorités administratives indépendantes, pouvait effrayer : nous avons choisi de limiter l'amende au quintuple du profit réalisé.
La proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin est retirée.
La proposition de rédaction de M. Philippe Gosselin n'est pas adoptée.
M. Philippe Gosselin, député. - Je regrette que ma proposition ne soit pas adoptée, mais j'apporte mon soutien à celle de M. Frassa.
La proposition de rédaction de M. Christophe André Frassa est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE II
Chapitre Ier
Article 20
Proposition commune de rédaction de Mme Marie Lebec et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
Mme Marie Lebec, députée. - Outre des modifications purement rédactionnelles, le sénateur Fargeot et moi-même vous proposons cette rédaction qui, d'une part, simplifie la base légale des pratiques prohibées dont la Commission de régulation de l'énergie doit informer le ministre chargé de l'énergie et, d'autre part, clarifie l'une des exonérations à l'application du nouveau dispositif d'agrégation.
Les modifications par rapport à la version adoptée par le Sénat sont donc essentiellement des précisions.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 20 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22
Proposition commune de rédaction de Mme Marie Lebec et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
Mme Marie Lebec, députée. - Le sénateur Fargeot et moi-même vous proposons une rédaction qui articule mieux les différentes sanctions pécuniaires prévues en cas de manquement au règlement dit Remit du 25 octobre 2011, tel que révisé le 11 avril 2024, selon que ce manquement a apporté ou non un avantage financier à son auteur.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 22 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23
Proposition commune de M. Vincent Thiébaut et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat.
M. Vincent Thiébaut, député. - La question des projets d'énergies renouvelables a été très débattue. Dans sa rédaction, le Sénat avait souhaité qu'on ne puisse pas dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le risque était alors de remettre en cause des appels d'offres à venir pour l'éolien en mer. Nous vous proposons une rédaction équilibrée, sécurisant juridiquement la faculté d'inscrire dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un calendrier de capacités attribuées et non effectivement installées, ce qui permettra de lancer les prochains appels d'offres bien que leur mise en service dépasse l'horizon temporel de la prochaine PPE.
Cette proposition est le résultat d'un compromis qui implique des concessions réciproques sur cet article ainsi que sur l'article 26.
M. Matthias Renault, député. - La question de l'énergie est essentielle à nos yeux : si les articles relatifs à la PPE sont adoptés en l'état, nous voterons contre l'ensemble du texte de la CMP.
M. Vincent Thiébaut, député. - Le compromis auquel nous sommes parvenus dissocie l'attribution de l'installation. Cela permet d'assurer la sécurité juridique des appels d'offres ou attributions en attendant le débat sur la PPE : on parle de dizaines de millions d'euros déjà engagés par les collectivités territoriales.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24 bis
Proposition commune de rédaction de M. Vincent Thiébaut et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat.
M. Vincent Thiébaut, député. - Nous vous proposons de reprendre la version adoptée par le Sénat, moyennant quelques modifications rédactionnelles.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25
Proposition commune de rédaction de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat et de M. Vincent Thiébaut et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
M. Vincent Thiébaut, député. - Nous vous proposons de reprendre la version du Sénat.
Mme Julie Ozenne, députée. - Nous voterons contre cet article, qui dégrade la protection des espèces protégées de façon inacceptable. Votre texte risque d'ailleurs d'être retoqué au titre de la directive RED III concernant les projets d'énergies renouvelables.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Nous voterons contre cette proposition de rédaction, comme nous avions voté contre l'article au Sénat.
La proposition commune de rédaction n'est pas adoptée.
La proposition de suppression n'est pas adoptée.
La séance est suspendue de vingt heures quinze à vingt heures vingt-cinq.
Proposition commune de rédaction de M. Damien Michallet, rapporteur et de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, député. - Cette nouvelle version est un petit pas pour nous et un grand pour la CMP.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
Proposition de rédaction de Mme Marie Lebec et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
Mme Marie Lebec, députée. - Nous avons un point de désaccord sur cet article, mais nous avons tout de même beaucoup cheminé pour aboutir : cette proposition a été déposée sous mon seul nom parce que nous étions pris par le temps mais elle est bien le fruit de larges discussions.
Outre des précisions rédactionnelles, la présente proposition de rédaction limite l'exemption des voies et cheminements de poids lourds des obligations de solarisation des parkings introduite par le Sénat, aux circulations spécifiquement utilisées pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes - cela concerne avant tout les sites logistiques et les zones de déchargement des marchandises des surfaces commerciales. Cette exemption ne s'applique qu'au calcul de la surface à équiper en ombrières photovoltaïques, et non à la détermination du seuil de surface qui déclenche les obligations de solarisation.
La proposition réserve en outre - autre point d'accord - la possibilité d'atteindre une distance de 20 kilomètres, contre 10 aujourd'hui en zone urbaine, aux opérations d'autoconsommation collective étendue dont un des producteurs ou des consommateurs est un service d'incendie et de secours (Sdis). Permettre aux Sdis de développer l'autoconsommation était l'intention initiale du Sénat, que nous précisons ici.
Cette rédaction reprend ainsi plusieurs des compromis sur lesquels les deux chambres étaient prêtes à s'entendre. Elle supprime en revanche les dispositions prévoyant une sortie totale et définitive des forêts et bois communaux de la protection du régime forestier dès lors que des panneaux photovoltaïques y sont implantés. C'est le point de désaccord qui subsiste entre M. Michallet et moi. Nous avons cherché à mieux préciser l'intention du Sénat, mais sans parvenir à un équilibre satisfaisant. Ce point s'inscrit dorénavant dans le compromis trouvé sur l'article 23.
J'ajoute que ces modifications du régime forestier, si elles étaient maintenues, pourraient être considérées comme un cavalier législatif.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous allons nous rallier à cette version. J'insiste sur l'effort significatif que font les sénateurs, qui acceptent de faire disparaître du texte l'exclusion des bois implantés de panneaux photovoltaïques du régime forestier pour les collectivités territoriales. Cet équilibre a été atteint après des échanges cordiaux.
M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Je voterai comme le rapporteur, pour ne pas faire échouer cette CMP, mais ne vaudrait il pas mieux laisser la main aux élus locaux ? Ils sont responsables, ils ne font pas n'importe quoi. Quand la forêt subit une attaque de scolytes, les revenus que la commune en tire disparaissent et je vous garantis que boucler le budget municipal ne devient pas une mince affaire. N'oublions pas que les maires ont le droit de décider, quand la commune est propriétaire d'une forêt.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Pouvez-vous préciser votre proposition relative à l'exclusion du régime forestier des bois où sont implantées des installations photovoltaïques ?
Mme Marie Lebec, députée. - Nous supprimons le XII. de l'article, donc toute la partie du texte qui les excluait du régime forestier.
Il ne s'agit pas de priver les élus locaux de la gestion de la forêt. Mais, dans la rédaction du Sénat, il suffisait que quelques panneaux solaires soient implantés sur une parcelle pour que toute la forêt soit exclue du régime forestier. J'entends bien que ce n'était pas là l'intention du Sénat, qui souhaitait exclure des zones de taillis ou de forêts malades, mais nous n'avons pas trouvé de rédaction adéquate.
Je remercie le rapporteur de se rallier à la rédaction que j'ai proposée.
M. Gérard Leseul, député, président. - Quelle est l'incidence de cette nouvelle rédaction sur l'Office national des forêts ?
Mme Marie Lebec, députée. - Il n'y en a plus.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26 bis
M. Vincent Thiébaut, député. - Nous sommes convenus avec M. Michallet de la suppression des articles 26 bis, 26 ter et 26 quater.
L'article 26 bis est supprimé.
Article 26 ter
L'article 26 ter est supprimé.
Article 26 quater
L'article 26 quater est supprimé.
Article 27
Proposition commune de rédaction de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat et de M. Vincent Thiébaut et proposition de rédaction de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de compromis conserve l'essentiel des apports du Sénat, à l'exception des modalités de calcul de la surface des bâtiments publics devant être rénovés et des conditions de mise à disposition des informations énergétiques par les centres de données, éléments qui n'avaient pas été retenus par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre II
Article 28
Proposition commune de rédaction des rapporteurs.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il est proposé de modifier la rédaction de l'article 28 dans sa version issue du Sénat pour supprimer le principe de la diffusion au grand public du cahier des charges d'une concession en cours de renouvellement et apporter quelques modifications rédactionnelles.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29
Proposition commune de rédaction des rapporteurs.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction maintient la version du Sénat tout en réintroduisant une disposition votée par l'Assemblée qui laisse la possibilité à l'administration d'infliger une amende au gestionnaire d'aéroport ne respectant pas les obligations européennes, en contrepartie du rehaussement du niveau des sanctions.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat, qui prévoit la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des transports sur les textes d'application réglementaires prévus par le dispositif.
L'article 30 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31
L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat.
Mme Julie Ozenne, députée. - Nous nous y opposerons : la mise en concurrence du secteur ferroviaire soulève des interrogations, sans compter qu'il s'agit d'un cavalier législatif
L'article 33 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34
Proposition commune de rédaction des rapporteurs.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de retenir la version du Sénat, en supprimant la disposition qui porte à cinq, en cas de récidive, le facteur multiplicateur du montant de l'amende infligée aux fournisseurs de carburant aérien et aux compagnies aériennes.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre III
Article 36
L'article 36 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 37
L'article 37 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 38
Proposition commune de rédaction des rapporteurs.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons d'adopter le texte du Sénat avec quelques corrections rédactionnelles.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Me confirmez-vous que l'amendement du groupe Socialistes, adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à limiter les possibilités de contestation et à garantir une application systématique de la règle conformément au principe du pollueur payeur est bien conservé dans cette proposition de rédaction ?
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Oui.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre IV
Article 39
Proposition commune de rédaction de M. Vincent Thiébaut et de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat.
M. Vincent Thiébaut, député. - C'est un compromis : nous avons maintenu la deuxième consultation des collectivités territoriales sur les plans de gestion des risques d'inondation, comme le souhaitait le Sénat, tout en prévoyant que la consultation publique se tienne en parallèle, pour ne pas allonger les délais de révision de ces plans.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - On voit que nous pouvons aussi nous entendre au sujet de nos collectivités territoriales : ici, nous les remettons au centre du dispositif tout en préservant la simplification.
Mme Julie Ozenne, députée. - Les territoires à risque important d'inondation sont ils supprimés ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Non. Nous avons simplement repositionné les collectivités au sein du dispositif de consultation.
Mme Julie Ozenne, députée. - Qu'en est-il de l'avis du Comité national de l'eau sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, est-il supprimé ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Il est rétabli.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de conserver la version du Sénat sur l'interdiction des emballages en polystyrène.
M. Simon Uzenat, sénateur. - Nous demeurons opposés au report de cette interdiction.
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE III
Article 40
L'article 40 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 41
Proposition commune de rédaction de M. Khalifé et de Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Khalifé Khalifé, sénateur. - Nous proposons d'apporter quelques modifications rédactionnelles et légistiques au texte du Sénat, qui vise à harmoniser les dispositions relatives à la gestion de la pénurie de médicaments et d'un certain nombre de dispositifs médicaux. Selon ce qui nous a été dit lors de toutes les auditions, le texte est conforme aux attentes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des syndicats des fournisseurs.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire
TITRE IV
Article 42
Proposition commune de rédaction de MM. Christophe André Frassa et Philippe Gosselin et proposition de suppression de MM. Matthias Renault et Timothée Houssin.
M. Christophe-André Frassa, sénateur. - Cette proposition de rédaction, qui vise à intégrer les dispositions de la directive de 2011, prévoit que le salaire versé aux personnes titulaires d'une carte de séjour « talent carte bleue européenne » ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel moyen brut.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
La séance est close à 21 heures
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte s'est réunie au Sénat le mardi 1er avril 2025.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente, de M. Florent Boudié, député, vice-président, de M. Stéphane Le Rudulier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Je donne tout de suite la parole à Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de loi répond à un objectif, que je crois largement partagé : améliorer les conditions de vie de nos compatriotes mahorais et redonner à Mayotte la maîtrise de son immigration. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, elle constitue une pièce d'un puzzle et n'est pas l'alpha et l'oméga des réponses à apporter à la situation de Mayotte. C'est un signal et nous avons aussi besoin d'autres politiques bien plus ambitieuses.
Je souhaite en tout cas remercier nos collègues du Sénat, en particulier Stéphane Le Rudulier, rapporteur, pour l'attention qu'ils ont portée à ce texte.
À la suite de leur examen respectif du texte, l'Assemblée nationale et le Sénat ont trois points de divergence.
Premièrement, la durée de séjour régulier exigée des parents à la date de naissance de l'enfant. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait une durée d'un an, mais à la suite d'une certaine confusion en séance publique à l'Assemblée nationale et dans une ambiance quelque peu électrique, une majorité de députés membres de groupes très divers, qui ne mêlent pas leurs voix habituellement, a voté, de bonne foi, en faveur d'une durée de trois ans, qui ne répond pas, selon moi, à l'exigence de proportionnalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une durée d'un an entre pleinement dans le cadre de l'article 73 de la Constitution selon lequel « les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des départements et régions d'outre-mer.
Deuxièmement, l'application aux deux parents de l'exigence de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant. Cette mesure était incluse dans la rédaction initiale du texte, mais à la suite d'une alerte de la part de constitutionnalistes quant au risque de rupture d'égalité selon la composition familiale du foyer, j'avais déposé un amendement en séance publique pour prévoir une exception lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent. Cet amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.
Je comprends le risque d'augmentation du phénomène de reconnaissance frauduleuse que cette mesure peut entraîner. Pour autant, ce sont souvent les mères qui sont en situation irrégulière, si bien que ce risque me paraît maîtrisé. Par ailleurs, ce sujet de reconnaissance frauduleuse fera l'objet de débats dans le cadre du prochain projet de loi sur Mayotte.
Troisièmement, dans une volonté de bien faire, l'Assemblée nationale a inscrit dans le texte une exigence de présentation, par les parents, d'un passeport biométrique à l'officier d'état civil. Cependant, ce type de passeport n'existe pas dans tous les pays, si bien que cette mesure pose également un problème. Qui plus est, une telle mesure relève plutôt du pouvoir réglementaire.
Pour conclure, je crois que Stéphane Le Rudulier et moi-même vous proposons un texte équilibré : il revient à une durée de séjour d'un an, au lieu de trois ; ces conditions concernent les deux parents sauf en cas de filiation par un seul parent ; il supprime la disposition adoptée à l'Assemblée nationale relative aux passeports biométriques.
Je veux dire de nouveau que ce texte ne concerne que Mayotte, et pas d'autres parties du territoire national, et que la décision du Conseil constitutionnel de 2018 a validé le droit existant qui permet une adaptation des conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour établir le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, car c'est un sujet essentiel.
Face à la situation migratoire problématique à laquelle est confrontée Mayotte depuis de nombreuses années, cette proposition de loi entend renforcer le cadre dérogatoire au droit commun des dispositions applicables à Mayotte en matière de « droit du sol », déjà adopté par le Parlement en 2018. C'est une première pierre, mais l'édifice doit être sensiblement complété, si nous voulons lutter efficacement contre cette immigration irrégulière.
Je rappelle qu'environ 20 000 ressortissants étrangers arrivent chaque année à Mayotte pour une population qui atteint officiellement 320 000 habitants. Les arrivées sans cesse plus nombreuses d'étrangers en situation irrégulière sur le sol mahorais ont des conséquences graves pour la population. Les services publics ne sont pas dimensionnés pour faire face à cet accroissement démographique, ce qui a donné lieu, par exemple, à l'instauration d'un système de rotation scolaire, qui pénalise l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés. C'est également une grande difficulté dans le domaine sanitaire, puisque le seul hôpital de Mayotte, celui de Mamoudzou, est largement saturé. De même, les infrastructures en eau sont sous-dimensionnées, en particulier du fait de l'explosion de la consommation liée à la croissance démographique dans l'archipel, ce qui engendre chaque année de dramatiques situations de pénurie, d'autant que les ressources en eau ne proviennent actuellement que de l'eau de pluie.
L'acquisition de la nationalité française par le droit du sol constitue l'un des facteurs d'attractivité pour les candidats à l'immigration, même s'il ne s'agit évidemment pas du seul outil à mobiliser pour réduire la pression migratoire à Mayotte.
Durant son examen au Sénat, nous nous sommes attachés à sécuriser juridiquement le dispositif proposé afin d'écarter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.
Nous avons ainsi réduit de trois ans à un an la durée de séjour régulier qui serait exigée des parents à la date de naissance de l'enfant, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte. La décision du Conseil constitutionnel de 2018 a en effet validé l'adoption de dispositions dérogatoires, à Mayotte, en matière d'accès à la nationalité « dans une certaine mesure » seulement. En ce sens, la rédaction initiale du texte nous paraît proportionnée et raisonnée.
Nous avons ensuite supprimé l'application aux deux parents de l'exigence de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant afin de ne pas créer de rupture d'égalité avec les familles monoparentales. Je me réjouis que nous nous soyons très vite mis d'accord pour introduire ici la proposition faite par Philippe Gosselin en séance à l'Assemblée nationale et dont il vient de parler.
Nous avons enfin supprimé l'exigence de présentation à l'officier d'état civil, par les parents, d'un passeport biométrique : ce dispositif risquerait de créer une rupture d'égalité selon la nationalité, puisque plusieurs pays ne proposent pas ce type de passeport.
Après l'adoption du texte par le Sénat, nous sommes, avec Philippe Gosselin, très rapidement parvenus à un consensus, ce dont je me félicite. J'espère que cette proposition de loi pourra entrer très vite en application.
Mme Colette Capdevielle, députée. - Comme en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte, parce qu'il nous semble que le passage à un an dépasse le cadre de l'article 73 de la Constitution, dont les termes ont été rappelés. Cet article n'a pas été prévu pour s'appliquer au droit de la nationalité. La présente proposition de loi pose donc un réel problème constitutionnel.
Mme Dominique Voynet, députée. - Le groupe Écologiste et Social votera également contre ce texte, en raison des questions qui restent en suspens.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avons souhaité, en commission comme en séance, que soit dressé un bilan de la mise en place, à la suite de l'adoption en 2018, d'un amendement déposé par Thani Mohamed Soilihi, des premières restrictions à l'acquisition de la nationalité française sur la base du droit du sol. Ce bilan n'a jamais été dressé. Quels sont donc les effets de cette mesure ?
Par ailleurs, je suis assez perturbée, messieurs les rapporteurs, par le fait que vous ayez repris la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la filiation, lorsqu'il n'existe qu'un parent. Nous savons que des parents comoriens renoncent à la reconnaissance de l'enfant par le père pour permettre une reconnaissance fictive par un homme français à Mayotte et que, en général, ce n'est pas gratuit. Je crains que l'alinéa que vous avez retenu, dans la même veine, ne provoque des non-reconnaissances d'enfants en masse. Ne serait-il pas raisonnable d'y renoncer ?
Au reste, qu'est-il prévu pour valider l'ancienneté de la présence à Mayotte du ou des parents ? Nous savons que le tampon sur l'acte de naissance reste très difficile à obtenir des services préfectoraux. Ces derniers sont régulièrement bloqués, fermés, emportant dans l'illégalité des personnes qui sont pourtant en règle.
Mme Estelle Youssouffa, députée. - Je voudrais revenir sur la question du passeport biométrique, car cette disposition résulte de l'adoption d'un amendement que j'avais déposé.
Il me paraît timoré de ne pas lutter contre la fraude documentaire à Mayotte, qui est régulièrement dénoncée, y compris par les exécutifs successifs et au sein de nos assemblées. Sur place, les services administratifs décrivent l'ampleur des faux papiers. Je rappelle que, dans leur large majorité, les migrants à Mayotte sont de nationalité comorienne et que les Comores ont été reconnues coupables dans un scandale de trafic de faux passeports vendus aux Émirats Arabes Unis.
On se retrouve dans une situation complètement ubuesque, avec un État en train de limiter sa capacité de contrôle du trafic de faux papiers au nom du respect de l'égalité vis-à-vis d'un pays qui fraude. J'avoue que j'attends du Conseil constitutionnel qu'il tranche en faveur de nos intérêts nationaux ! Je suis profondément choquée de cette autocensure parlementaire sur cette question de fond. La situation particulière de Mayotte, connue et régulièrement dénoncée dans les rapports parlementaires et les déclarations officielles des gouvernements successifs, nécessite des réponses particulières - nous sommes donc bien dans le cadre de l'article 73.
Je défends donc vraiment le principe de la nécessité de présenter un passeport biométrique. L'amendement que j'avais déposé avait été rédigé spécifiquement pour sortir du problème de la fraude documentaire.
Il ne faut pas se restreindre par peur de l'inconstitutionnalité ! Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel pourrait être sensible à l'évolution de la situation à Mayotte depuis sa décision de 2018. La situation sociale, économique et migratoire s'est largement dégradée ; la succession des mouvements sociaux en atteste. Sans parler de Chido !
En outre, les ingérences étrangères sont de plus en plus pressantes à Mayotte depuis quelques années et indiquent clairement une instrumentalisation des flux migratoires pour déstabiliser le département.
Les arguments qui étaient valables en 2018 ne le sont plus aujourd'hui. Ces évolutions nécessitent un durcissement : la dégradation considérable de la situation appelle des mesures plus importantes et plus rigoureuses.
J'en viens à la question de la reconnaissance lorsqu'il n'y a qu'un parent - c'est peut-être le seul point sur lequel nous serions vaguement d'accord avec Mme Voynet... Elle aura effectivement pour conséquence de renforcer le phénomène des mères célibataires. Il semblerait que, à Mayotte, l'immaculée conception soit partout ! Le législateur est en train de valider l'idée que des femmes font des enfants toutes seules à bord de leur kwassa-kwassa, ce qui me paraît une anomalie biologique ou un particularisme absolu...
Je le dis, il n'y a pas de mères célibataires à Mayotte ! Messieurs les rapporteurs, permettre que le père soit privé de ses droits entraînerait une rupture d'égalité de traitement suivant le genre.
Je suis donc totalement opposée à ces deux modifications, qui font totalement abstraction du travail de l'Assemblée nationale.
Mme Anchya Bamana, députée. - Je souscris totalement à l'intervention de ma collègue Estelle Youssouffa.
Je rappelle que les Mahorais aspirent de manière générale au droit commun. Ils ne veulent absolument pas de dérogations. D'ailleurs, ils demandent l'abrogation du visa territorialisé, ce fameux document qui n'est valable que pour Mayotte.
Mais l'ampleur de l'immigration illégale est telle qu'elle nous pousse à ces dérogations. Il convient d'essayer de dissuader les gens de venir à Mayotte, territoire qui n'a absolument pas les moyens d'accueillir autant d'illégaux.
Mon collègue du Rassemblement national, Yoann Gillet, et moi-même soutenons pleinement la version de l'Assemblée nationale adoptée en séance, à savoir la résidence pour les deux parents et pour au moins trois ans, ainsi que l'exigence de présentation d'un passeport biométrique.
Mme Corinne Narassiguin, sénatrice. - Je suis en accord parfait avec la position exprimée par Colette Capdevielle.
J'appuie ce qu'a dit Dominique Voynet sur le risque très important de non-reconnaissance de paternités en cas d'introduction d'un régime spécifique pour les familles monoparentales.
Le rapporteur pour le Sénat a fait un énorme travail pour chercher un chemin de constitutionnalité, que nous continuons à contester par ailleurs. Il n'a pas jugé bon de garder une version avec les deux parents. C'est bien parce que ce qui nous est proposé reste très fragile ! La situation de monoparentalité ne tient pas seulement à la déclaration de filiation à la naissance : l'un des parents peut décéder très peu de temps après la naissance ou avoir déserté. La question du non-respect de l'égalité des enfants devant la loi reste entière et risque d'attenter à la constitutionnalité du texte.
Pour terminer, je veux souligner un problème de méthode. En séance au Sénat, le ministre a fait allusion à la possibilité de trouver une rédaction concernant les familles monoparentales. Il avait même mentionné la possibilité d'un sous-amendement à un amendement de Salama Ramia, qui n'a finalement pas été déposé. Il y a donc eu un choix délibéré de ne pas en discuter en séance publique pour le faire aujourd'hui, dans le huis clos de la commission mixte paritaire. Je trouve que cette méthode n'est pas très respectueuse du Sénat.
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous savons bien que le chemin est étroit. Si l'on veut assurer la sécurité juridique du texte, il faut s'appuyer à la fois sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2018 et sur le prolongement que l'on peut en déduire compte tenu de l'évolution de la situation à Mayotte, tout cela dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Dans une jurisprudence assez constante, le Conseil constitutionnel appelle au respect du principe de proportionnalité et à celui du principe d'égalité.
Certes, l'Assemblée nationale a, contre l'avis du rapporteur, retenu une durée de trois ans, mais je rappelle que cela a été voté dans une certaine confusion. Il a même été question d'une seconde délibération. Il faut l'avoir en tête. Au reste, une durée de trois ans ne permet pas de sécuriser le texte en termes de proportionnalité, pose des questions de mobilité des personnes et rendra l'établissement de la preuve du séjour régulier plus difficile. Cependant, il me semble important que la durée retenue soit supérieure à celle de la grossesse : un an, c'est trois mois avant le début de la grossesse.
Pour ce qui concerne l'autocensure du Parlement, chère collègue Estelle Youssouffa, personne ne conteste la fraude documentaire. Les Comores sont connues pour avoir une politique qui n'est pas honnête de ce point de vue, mais l'objectif n'est pas de faire de l'esbroufe. On peut trouver que ce n'est pas très courageux - je ne dis pas nécessairement le contraire -, mais la proposition de loi doit être sécurisée au maximum.
Il en va de même concernant la condition de séjour des deux parents : l'objectif, en 2018, était d'éviter le procès en inconstitutionnalité, raison pour laquelle la condition de séjour ne concernait qu'un parent, avec les effets de bord que vous avez évoqués et que je ne conteste pas. Le principe est désormais d'envisager la situation des deux parents, mais, pour éviter une rupture d'égalité qui pourrait entacher la constitutionnalité de l'ensemble, une exception est prévue pour les familles monoparentales.
J'entends bien que ce texte ne va pas assez loin pour certains et trop loin pour d'autres. Comme l'a rappelé le rapporteur pour le Sénat, au moins 50 % de la population de Mayotte est d'origine étrangère, dont une part très importante est en situation irrégulière, et les services publics connaissent aujourd'hui une embolie complète, comme le secteur du logement.
Encore une fois, ce texte n'a pas vocation à tout résoudre. Ce n'est pas l'alpha et l'oméga, mais la pièce d'un puzzle, qui consiste à envoyer un message de fermeté.
Malgré tout, nous devons en assurer la sécurité juridique. L'objectif n'est pas d'envoyer un message en l'air pour, ensuite, se faire retoquer par le Conseil constitutionnel !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons entendu, lors des auditions, que les reconnaissances frauduleuses de paternité étaient un phénomène en pleine expansion à Mayotte. Or les chiffres officiels du ministère de la justice le quantifient, pour 2023, à vingt-six saisines et trois condamnations... Telle est la réalité des chiffres !
J'attire l'attention sur le problème de communication, à Mayotte, entre les officiers de l'état civil et le parquet. Un représentant du ministère de l'intérieur nous a dit qu'il n'y avait pas de saisine automatique en cas de soupçon, les officiers de l'état civil considérant, peut-être à juste titre, que la plupart des saisines sont classées sans suite.
J'entends les arguments en faveur de la suppression du visa territorialisé, mais celle-ci implique que le rideau de fer promis en 2024 soit opérationnel. De fait, il va falloir gérer le flux migratoire, puisque les titulaires d'un visa pourront se rendre sur l'ensemble du territoire national.
Le durcissement des conditions d'octroi des titres de séjour va de pair avec cet effort. À ce sujet, la loi « Immigration » du 26 janvier 2024 a notamment prévu une maîtrise minimale de la langue. Je pense qu'il va falloir s'y pencher sérieusement.
Il convient également de mettre en oeuvre une politique de codéveloppement au profit des Comores. Le préfet a qualifié l'immigration qui vient des Comores de « familiale », « vivrière » et « circulaire ». Pour les Comoriens, le principal atout de Mayotte est la différence de niveau de vie, huit fois supérieur à celui de leur pays. C'est un fait !
Mme Estelle Youssouffa, députée. - Après le passage du cyclone Chido, il n'y a plus rien du tout ! Cet argument ne peut plus être soulevé !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - On sait aussi qu'avec 50 euros par mois dans les Comores, on fait vivre sa famille !
Mme Estelle Youssouffa, députée. - Il n'y a plus d'eau, plus d'électricité, plus rien à manger !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - J'évoque le niveau de vie en général.
Mme Estelle Youssouffa, députée. - On ne peut plus parler de « niveau de vie », puisque nous en sommes à la survie ! Les Comores n'ont pas connu les dégâts que nous avons subis...
Mme Anchya Bamana, députée. - L'argument ne tient plus !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - Dans le cadre des auditions, le préfet, qui est un ancien douanier, a expliqué avoir saisi 500 millions d'euros en liquide sur un trajet entre Mayotte et les Comores. Cette somme était distribuée en petites enveloppes de 200 euros à 300 euros. Cela signifie bien qu'une économie informelle s'est développée et alimente les Comores. C'est une réalité, qui a été chiffrée par les autorités. Reconnaissons donc qu'il existe une immigration liée à l'économie.
Mme Estelle Youssouffa, députée. - Les constats dressés lors des différentes visites parlementaires sur le terrain ont été très clairs, et nous pourrions longuement en parler. En réalité, les services municipaux sont surchargés et complètement débordés pour les demandes de reconnaissance de paternité et de titres de naissance, avec même des menaces physiques. Par ailleurs, Mayotte est un désert judiciaire.
Autrement dit - ce sont les témoignages reçus par une délégation sénatoriale, à laquelle participait celui qui est maintenant ministre de l'intérieur -, les services administratifs de la mairie de Mamoudzou n'ont pas le temps d'établir les dossiers et, de toute façon, le tribunal ne répond pas. Les vingt-six saisines pour fraudes documentaires ne s'expliquent donc pas par le faible nombre de fraudes. Lors des auditions, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, évoquait plusieurs centaines de fausses reconnaissances de paternité. On est largement au-dessus de vingt-six !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat. - Je n'ai rien dit d'autre. Néanmoins, les chiffres officiels que nous avons obtenus du ministère de la justice font état de vingt-six dossiers.
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Ce texte suscitant des discussions, je propose quelques minutes de suspension.
La réunion, suspendue à 12 h 45, est reprise à 12 h 50.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
Article unique
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Au nom des deux rapporteurs, je vous propose une position de repli, qui permettrait d'entendre les demandes de nos collègues de Mayotte. Il s'agirait de réintégrer dans notre proposition de rédaction commune, le dispositif relatif aux passeports biométriques tel que voté par l'Assemblée nationale.
J'espère que cette modification ne fragilisera pas trop l'ensemble. Cela permettra en tout cas d'envoyer un signal sur la fraude documentaire, qui constitue un réel sujet.
M. Yoann Gillet, député. - Cette modification est importante. Nous avons la chance d'avoir, présentes dans cette pièce, les deux députées de Mayotte, ainsi qu'une sénatrice de ce territoire : nous devons prendre en compte la voix de celles qui sont confrontées à la réalité du terrain.
Nous aurions aimé aller plus loin, mais c'est déjà une avancée : en tant que représentants du Rassemblement national, nous voterons le texte ainsi modifié.
Mme Salama Ramia, sénatrice. - J'ai bien entendu qu'un risque constitutionnel existe. Nous sommes prêts à le prendre, car, pour nous, il faut envoyer un message. Pour ma part, je l'assume donc complètement.
Mme Estelle Youssouffa, députée. - Je remercie les rapporteurs pour leur écoute et leur esprit de compromis. Nous, représentantes du département, sommes convaincues qu'il faut faire bouger les lignes, car la situation s'est dégradée et n'est plus tenable. Nous vous remercions donc d'accepter de prendre ce risque, dont nous sommes conscientes, avec nous.
La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La réunion est close à 12 h 55.