Mardi 18 mars 2025
- Présidence de Marie-Claude Varaillas, présidente d'âge -
La réunion est ouverte à 17 h 00.
Réunion constitutive
Mme Marie-Claude Varaillas, présidente. - En ma qualité de présidente d'âge, il me revient de présider la réunion constitutive de la commission d'enquête relative à la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité. Mon rôle sera de courte durée, puisque je cèderai cette place au président de la commission d'enquête, sitôt celui-ci élu.
Cette commission a été créée en application du droit de tirage des groupes politiques, prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires en a formulé la demande lors de la conférence des présidents du 12 février 2025. Les dix-neuf membres de la commission d'enquête ont été nommés, sur proposition des groupes, lors de la séance publique du 19 février 2025.
Nous devons désigner le président de notre commission d'enquête. J'ai reçu la candidature d'Olivier Henno, membre du groupe Union Centriste.
La commission d'enquête procède à la désignation de son président, Olivier Henno.
- Présidence de Olivier Henno, président -
M. Olivier Henno, président. - Je vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler les règles qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.
Nous sommes tout d'abord tenus à un délai impératif de six mois pour rendre nos travaux. La prise d'effet de la création de la commission d'enquête étant fixée au mercredi 19 février 2025, elle prendra fin le 19 août. Pour des raisons d'organisation des travaux, il nous faudra probablement envisager de rendre notre rapport public dès la semaine du 15 juillet ; nous allons donc devoir travailler dans un temps contraint.
Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tels que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile.
Les auditions sont en général publiques, sauf si nous en décidons autrement. En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics. En vertu de l'article 226-13 du code pénal, le non-respect de ce secret est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 8 ter du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête ne respectant pas les dispositions du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (...) relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de cette commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après que l'intéressé a été entendu » et que cette exclusion entraîne pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision « l'incapacité de faire partie, pour la durée du mandat, de toute commission d'enquête ».
Nous procédons à la désignation de notre rapporteur. J'ai reçu la candidature de Thomas Dossus, du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
La commission d'enquête procède à la désignation de son rapporteur, Thomas Dossus.
M. Olivier Henno, président. - Nous procédons à la désignation des autres membres du Bureau, selon une répartition conforme à la composition coutumière des bureaux de commission d'enquête au regard des équilibres issus du renouvellement sénatorial de 2023.
J'ai reçu les candidatures suivantes : Pascal Allizard pour le groupe Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc pour le groupe Les Républicains, Bernard Buis pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Cédric Chevalier pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, Corinne Féret pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Raymond Hugonet pour le groupe Les Républicains, Ahmed Laouedj pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Bernard Pillefer pour le groupe Union Centriste, Christian Redon-Sarrazy pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et Marie-Claude Varaillas pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky.
La commission d'enquête procède à la désignation des autres membres de son Bureau : Pascal Allizard, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Buis, Cédric Chevalier, Corinne Féret, Jean-Raymond Hugonet, Ahmed Laouedj, Bernard Pillefer, Christian Redon-Sarrazy et Marie-Claude Varaillas, vice-présidents.
M. Thomas Dossus, rapporteur. - Merci à notre président d'avoir rappelé les règles de fonctionnement d'une commission d'enquête et d'avoir insisté sur la contrainte calendaire qui pèse sur nos travaux.
Je voudrais en quelques mots vous exposer les objectifs qui figuraient dans la proposition de résolution que mon groupe a déposée pour demander la création de cette commission d'enquête - objectifs qui, je n'en doute pas, feront écho à des préoccupations partagées par l'ensemble des groupes. Nous avons connu cette année une séquence budgétaire baroque, avec des conséquences lourdes pour les collectivités territoriales ; or ce scénario risque malheureusement d'être amené à se reproduire si rien n'est fait. Les budgets de nos collectivités territoriales sont en effet tributaires de nos débats nationaux.
Nous partons du constat selon lequel l'autonomie financière des collectivités territoriales est aujourd'hui fragilisée, les collectivités ayant été, ces dernières années, progressivement privées de leurs ressources, en particulier fiscales - ce qui les as rendues de plus en plus dépendantes des décisions budgétaires nationales.
Nous proposons, d'une part, d'analyser les réformes successives de la fiscalité locale et des mécanismes de compensation mis en place par l'État et, d'autre part, d'évaluer l'efficacité des dispositifs de péréquation et la cohérence entre les nouvelles compétences confiées aux collectivités et les moyens dont elles disposent pour les exercer effectivement.
L'objectif de cette commission d'enquête est d'identifier l'impact de ces évolutions et dynamiques sur la capacité financière des collectivités à répondre à leurs besoins en matière d'investissement dans la transition écologique, l'adaptation au changement climatique et les services publics de proximité. Cet état des lieux doit nous conduire à formuler des recommandations pour évaluer l'autonomie financière des collectivités, avec notamment la question de la pertinence de la création ou de la restauration de ressources fiscales pérennes.
Il s'agit donc d'examiner les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent aujourd'hui disposer des financements suffisants pour exercer, dans le champ des politiques publiques qui les concernent, les missions et les services publics dont elles ont la charge.
Pour mener à bien ces investigations, nous pourrons auditionner les associations représentant les collectivités territoriales, les administrations centrales concernées, des opérateurs, des instances de réflexion, des experts, notamment.
Le président l'a souligné nous sommes contraints par le calendrier et je vous proposerai donc de nous mettre au travail sans tarder.
M. Olivier Henno, président. - S'agissant des auditions, nous aurons quelques passages obligés : les administrations centrales, les associations représentant les collectivités territoriales, la Banque des territoires, l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, la Cour des comptes, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des universitaires, entre autres. Nous ferons aussi des déplacements. Nous sommes ouverts à vos propositions.
M. Thomas Dossus, rapporteur. - Je pense également aux ministres qui ont mené des réformes de la fiscalité locale, ainsi qu'aux associations de contribuables, dont le regard sera intéressant.
M. Laurent Somon. - Je suggère que nous procédions également à l'audition des cabinets de conseil qui accompagnent les collectivités territoriales et qui en ont une connaissance fine.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Et de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
M. Thomas Dossus, rapporteur. - Ce sont de bonnes idées.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Sera-t-il possible d'entendre le Conseil constitutionnel ?
M. Thomas Dossus, rapporteur. - Nous entendrons plutôt des constitutionnalistes, ou d'anciens membres du Conseil constitutionnel, le cas échéant.
La réunion est close à 17 h 15.