COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 9h30.

Otages en Iran - Audition de Mme Noémie Kohler (soeur de Cécile Kohler), de M. Louis Arnaud (ex-otage) et de proches des familles de deux autres otages (Jacques Paris et Olivier Grondeau) (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous allons entendre le rapport de notre collègue Rachid Temal sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, et examiner le texte de la commission.

M. Rachid Temal, rapporteur. - Le traité soumis à notre examen fait suite à un précédent accord remontant au mois d'octobre 1983, il a été signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et vise à moderniser et à renforcer l'accord existant, en particulier sur la question du statut des forces lors d'opérations, c'est-à-dire du Sofa, selon l'acronyme anglais.

Chacun connaît le rôle de notre partenaire espagnol au sein de l'Union européenne et de l'Otan, ainsi que le travail que nous menons ensemble sur le dialogue avec la Méditerranée et l'Afrique du Nord, notamment dans le cadre du dialogue 5+5, réunissant cinq États européens et cinq États nord-africains.

L'Espagne participe à l'effort collectif pour la défense et le soutien de l'Ukraine, en avançant notamment un milliard d'euros d'aide militaire en 2025 et en fournissant du matériel de guerre. Le pays compte 136 000 militaires. Toutefois, il demeure en deçà de l'objectif des 2 % du PIB consacrés à la défense, une question qui figurera à l'ordre du jour du prochain sommet de l'Otan.

Nous partageons avec l'Espagne plusieurs programmes d'armement, notamment l'A400M Atlas, l'avion stratégique MRTT Phoenix, le projet d'Eurodrone et des travaux sur le système de combat aérien du futur (Scaf).

L'Espagne participe enfin à des opérations de maintien de la paix, avec une présence à nos côtés dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), ainsi qu'en Roumanie, où je vous rappelle que la France est Nation-cadre.

Notre coopération est donc une réalité, sur le terrain comme en matière industrielle.

Ce traité vise à densifier et moderniser notre relation, initiée en 1983. La discussion a débuté le 15 mars 2021 entre le Président Macron et le Premier ministre Pedro Sanchez, aboutissant à la signature de ce traité le 19 janvier 2023.

Deux traités ont en réalité été signés ce jour-là entre nos deux pays.

Le premier, intitulé traité de Barcelone, s'inscrit dans une logique similaire au traité du Quirinal signé avec l'Italie en novembre 2021. Il ne nous revient pas de ratifier ce premier texte - ce qui soulève par ailleurs des interrogations quant à la répartition des traités au regard de l'article 53 de la Constitution.

Le second texte, qui vous est soumis aujourd'hui, fait, quant à lui, l'objet, en tant que traité, d'une signature au niveau du chef de l'exécutif : c'est en effet une obligation découlant du droit interne espagnol. Il relève d'une ratification par le Parlement.

Parmi les points importants, on soulignera qu'il modernise le cadre juridique de l'accord existant, notamment concernant les dispositifs « Sofa » de l'OTAN, qui définissent le statut des troupes en cas d'intervention. Il étend également les champs d'application de nos échanges au renseignement, à la lutte contre le terrorisme, à la cyberdéfense, aux menaces hybrides, au spatial, à l'énergie, au changement climatique, à la médecine militaire, au rôle des femmes dans les armées, aux activités géographiques et cartographiques, ainsi qu'aux activités culturelles et historiques.

Ce traité comprend dix-neuf articles, dont l'un des plus importants est l'article 6, qui prévoit la modernisation des espaces de coopération et de dialogue, notamment le Conseil franco-espagnol de défense et de sécurité (CFEDS), tombé en désuétude. Cet article institutionnalise également les échanges entre la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées avec son homologue espagnol. Enfin, il prévoit la réunion annuelle d'un comité d'armement bilatéral.

Je vous propose d'adopter ce projet de loi de ratification, déjà approuvé par l'Assemblée nationale, qui sera examiné en séance publique selon la procédure simplifiée.

M. Philippe Folliot. - Est-il question de l'île des Faisans dans ce texte, ce condominium unique entre la France et l'Espagne ?

M. Rachid Temal, rapporteur. - Non.

M. Philippe Folliot. - Le devenir de l'A400M, produit à Séville, constitue un enjeu majeur au regard de la situation actuelle avec les Américains. Notre forte dépendance en matière de capacités de projection rend l'arrêt potentiel de l'A400M particulièrement préoccupant pour l'Europe, avec des répercussions sur les relations franco-espagnoles. Ce sujet relatif à l'aspect défense a-t-il été abordé dans le cadre des discussions ?

M. Rachid Temal, rapporteur. - L'accord datant de 2023, les derniers événements ne sont pas pris en compte. Néanmoins, le texte prévoit la réunion annuelle d'un comité bilatéral sur l'armement.

Si je puis me permettre, la stratégie française concernant l'Ukraine et notre sécurité nationale ne me semble pas très claire après avoir entendu le Premier ministre. J'attends les précisions du Président de la République.

Évidemment, les accords conclus jusqu'à présent, dont celui-ci, subiront inévitablement les effets de la nouvelle donne stratégique mondiale. C'est pourquoi les outils d'échange, notamment le comité d'armement, sont essentiels pour traiter des sujets comme celui de l'A400M. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus feindre d'ignorer la situation, mais notre affranchissement de l'alliance américaine s'annonce complexe et progressif. Le maintien de l'Otan reste nécessaire.

M. Cédric Perrin, président. - La commande polonaise prolonge le maintien de la chaîne de production de l'A400M, et d'autres commandes pourraient suivre.

M. Rachid Temal, rapporteur. - Le véritable débat porte sur l'échelle. La succession de petites commandes ne suffit plus, l'enjeu stratégique consiste à développer une capacité industrielle transformable en cas d'urgence. Cette réflexion s'inscrit dans un cadre plus large, incluant notamment les questions de financement. Tous ces sujets méritent d'être reconsidérés.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les Espagnols ont-ils voté la ratification de ce texte ? Ils sont traditionnellement très atlantistes - d'où l'importance capitale de ces traités. Cette évolution pourrait constituer un facteur incitatif pour recentrer les efforts sur la coopération européenne et privilégier les achats intra-européens, sans pour autant se retirer de l'Otan ni des structures actuelles. Jusqu'à présent, les Espagnols accordaient une nette préférence à la relation transatlantique...

M. Rachid Temal, rapporteur. - Non, nous sommes en avance sur la ratification.

Le débat sur l'atlantisme mérite d'être nuancé : le véritable changement ne vient pas tant des Espagnols que des premières déclarations du futur chancelier allemand, qui modifient radicalement la donne. Cela dit, la base industrielle et technologique de défense (BITD) française n'est pas exempte de critiques quant à sa capacité à s'exporter dans d'autres pays.

Sur la question européenne, l'idée d'une armée européenne ne semble pas pertinente et la complémentarité entre l'Otan et les initiatives européennes de défense reste essentielle.

Pour autant, un sujet crucial se profile : la proposition actuelle de la Commission européenne d'utiliser un règlement, et non une directive, pour créer le marché unique de l'armement. Cette approche écarte les parlements nationaux. Le débat sur les seuils pour obtenir des financements nous concerne pourtant directement.

Notre action prioritaire doit donc consister, à mon sens, à demander à la Commission d'abandonner la logique du règlement au profit d'une directive, afin de garantir un réel débat avec les États. Sans cela, aucune discussion n'aura lieu au Parlement français, et lors des futures discussions sur la loi de programmation militaire, ce règlement s'imposera sans délibération.

Bien évidemment, ce traité avec l'Espagne, bien qu'important, ne résout pas l'ensemble des questions stratégiques du moment.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n°259 portant modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement de son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous en venons au projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) afin de permettre l'élargissement de son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.

Mme Nicole Duranton, rapporteur. - La Berd est une institution financière internationale créée en 1991 pour accompagner les pays d'Europe centrale et orientale, puis les anciennes républiques soviétiques, dans leur transition vers l'économie de marché après la chute du bloc communiste. Elle a constitué l'un des principaux soutiens aux pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion à l'Union européenne.

Son siège est établi à Londres, et son actionnariat comprend soixante-quatorze pays, ainsi que l'Union européenne (UE) et la Banque européenne d'investissement (BEI). Les États-Unis en sont l'actionnaire principal, avec 10 % du capital, suivis de la France, du Japon, du Royaume-Uni et de l'Italie, avec environ 8,52 % chacun. Les actionnaires de l'UE représentent collectivement environ 54 % du capital et des droits de vote, leur conférant un rôle déterminant dans la gouvernance de la Banque. Le traité établissant la Berd prévoit que ce pourcentage demeure supérieur à 50 %.

En tant que banque multilatérale de développement, la Berd finance des projets favorisant la croissance économique, le développement du secteur privé et la modernisation des infrastructures. À la différence des banques commerciales, elle ne vise pas uniquement la rentabilité financière : par ses projets et un dialogue politique avec ses pays d'opération, elle s'attache à promouvoir des valeurs telles que la transparence, la bonne gouvernance et la durabilité.

Son action se traduit par l'octroi de prêts, la prise de participations dans des entreprises et la fourniture d'assistance technique. Initialement concentrée sur l'Europe de l'Est, elle a étendu son périmètre d'intervention à l'Asie centrale, au Moyen-Orient, à l'Afrique du Nord, à la Mongolie et à la Turquie, cette dernière constituant actuellement, avec l'Ukraine, son principal pays d'opération. La Banque intervient dans divers secteurs : énergie, transports, industrie, agriculture et services financiers.

Depuis sa création, la Berd a financé quelque 7 000 projets dans plus de quarante pays pour un total d'investissement de près de 200 milliards d'euros.

Lors de son Assemblée annuelle tenue en mai 2022, le Conseil des gouverneurs de la Berd a approuvé la résolution que nous examinons, peu après le début de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Le Conseil a reconnu que l'aide à l'Ukraine et aux autres pays d'opération affectés par ce conflit constituait la priorité immédiate de la Banque.

Il importait néanmoins de souligner l'intérêt stratégique d'une coopération avec l'Afrique subsaharienne et l'Irak pour la réalisation des priorités internationales sur les plans géopolitique et du développement, les liens économiques croissants entre ces pays et les pays d'opérations actuels de la Berd, ainsi que la pertinence des compétences de la Banque dans ces nouvelles régions.

Cet élargissement concernera initialement huit pays identifiés comme aptes à s'engager dans des programmes : l'Irak, le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Sénégal. Une extension à d'autres États africains sera envisageable à partir de 2030.

Aucun projet n'est défini à ce jour. Ils seront précisés après l'aboutissement du processus de ratification de l'amendement, soit à l'atteinte de la double majorité requise pour modifier les statuts de la Banque, auquel s'ajoutera un délai de rigueur de trois mois.

Au 12 février 2024, cinquante actionnaires représentant 71,7 % du capital avaient ratifié l'amendement. Pour rappel, une double majorité des trois quarts des actionnaires représentant quatre cinquièmes du capital est nécessaire. L'entrée en vigueur interviendra trois mois après la notification par le secrétariat général de l'atteinte de ces seuils.

Je vous invite à soutenir ce projet de loi, qui autorisera, de manière limitée et progressive, l'intervention de la Berd auprès de nouveaux États sans remettre en cause ses priorités actuelles, notamment en Ukraine.

Je vous propose d'adopter ce projet de loi qui sera examiné en séance publique selon la procédure simplifiée.

M. Alain Joyandet. - À combien se monte l'aide à l'Ukraine, présentée comme le principal objectif de la Berd ?

Mme Nicole Duranton, rapporteur. - Plus de 6 milliards d'euros d'investissements.

M. Jean-Marc Ruel. - Cette extension du champ d'action implique-t-elle que les États concernés entrent au capital ?

Mme Nicole Duranton, rapporteur. - Non.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons maintenant le rapport de Jean-Pierre Grand sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - L'accord soumis à notre examen porte sur l'adhésion de la France au SKAO. Il a été signé à Londres le 11 avril 2022 entre la France et cet observatoire.

Ce texte, à visée purement scientifique, nécessite une ratification parlementaire. Il relève de la diplomatie scientifique et valorisera l'excellence française dans le cadre d'une organisation scientifique internationale prestigieuse.

Projet phare en astrophysique, le SKAO constituera une ambitieuse infrastructure internationale d'observation spatiale, déployée en Australie et en Afrique du Sud, pour étudier des questions scientifiques essentielles allant de la naissance de notre univers aux origines de la vie. Douze pays en sont actuellement membres : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Australie, le Canada, la Chine, l'Espagne, l'Italie, l'Inde, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse. Quatre pays ont le statut d'observateurs : la Corée du Sud, la France, le Japon et la Suède, dont deux, la Suède et la France, ont entamé un processus d'adhésion complète.

L'Observatoire comprend, outre son siège à Manchester, deux réseaux d'antennes géants permettant d'observer l'hydrogène atomique, élément représentant 75 % de la masse de l'Univers et présent depuis son origine. Ces réseaux sont complémentaires en termes de fréquences.

Le premier, situé dans le désert de Murchison en Australie occidentale, couvre les fréquences entre 50 et 350 mégahertz. Il accueillera, d'ici à 2030, 78 592 antennes à dipôles log-périodiques, et à terme plus de 131 000.

Le second, implanté dans le désert du Karoo en Afrique du Sud, sera dédié aux fréquences entre 350 mégahertz et 15 gigahertz, captées par 144 antennes paraboliques de quinze mètres de diamètre prévues d'ici à 2030, pour atteindre 197 antennes à terme.

Le projet SKAO est modulaire : sa première phase, dite SKA1, correspond à environ 10 % de la surface collectrice finale d'un kilomètre carré ; sa phase initiale de déploiement dispose d'ores et déjà d'un financement et d'un calendrier établis jusqu'en 2030. L'objectif suivant, qui est de finaliser SKA1, est actuellement en discussion entre les pays membres.

Les phases ultérieures, visant à multiplier par dix les capacités de SKA1, demeurent optionnelles et ne sont pas encore programmées. La montée en puissance des réseaux s'effectuera progressivement, selon les financements disponibles après 2030.

Par son envergure unique et sa capacité d'observation exceptionnelle, le SKAO augure une révolution de nos connaissances cosmologiques : il permettra des avancées majeures dans la compréhension des âges sombres de l'Univers, de l'énergie noire, de la formation des étoiles, de l'évolution des galaxies, du magnétisme cosmique et des ondes gravitationnelles. Pour la communauté astronomique mondiale, il représente l'un des projets les plus ambitieux jamais entrepris et constitue un saut qualitatif immense comparé aux instruments existants : face au Very Large Array américain, SKA1-MID offrira une résolution quatre fois supérieure, sera cinq fois plus sensible et soixante fois plus rapide. De même, SKA1-LOW sera huit fois plus sensible et cent vingt-cinq fois plus rapide que le radiotélescope européen Lofar.

En outre, le projet intègre une démarche de développement durable exemplaire.

Une attention particulière a été portée au dialogue avec les populations autochtones. En Australie, le peuple aborigène Wajarri a obtenu une modification des sites d'implantation pour préserver son patrimoine culturel. En Afrique du Sud, des spécialistes garantissent la préservation des ressources patrimoniales. Dans les deux cas, le SKAO valorise les cultures locales et participe au développement territorial.

Les enjeux pour notre pays sont triples.

L'enjeu scientifique est incontestable, et la communauté astronomique française appelle unanimement à notre participation au projet. La France a négocié le pilotage des questions relatives au milieu interstellaire, volet-clé concernant les molécules les plus complexes de l'univers.

Financièrement, l'accord prévoit une contribution française de 48 millions d'euros, soit 2,86 % du budget total, sur la période 2022-2030 correspondant au déploiement de SKA1. Ce montant, indexé à 4 % par an, sera augmenté d'une contribution exceptionnelle entre 3,8 et 4,6 millions d'euros due à divers surcoûts. Aucun budget n'est défini pour les phases ultérieures. Le coût annuel moyen avoisinera 6 millions d'euros, montant pleinement justifié par l'intérêt du projet.

L'enjeu industriel a constitué un point central des négociations. Le préambule garantit « un niveau approprié de retour sur investissement industriel » à la France. Concrètement, un « juste retour industriel » estimé à 20 millions d'euros bénéficiera principalement au groupe Atos-Eviden, chargé de concevoir des mégacentres de données pour l'Observatoire, capables de traiter un volume annuel équivalent au trafic internet mondial de 2015.

Historiquement, la France s'était impliquée via le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dès les années 1990, avant de quitter l'Organisation en 2011, faute de financement. La communauté astronomique française, ayant continuellement réaffirmé l'intérêt du projet, a obtenu sa réinscription dans la stratégie nationale des infrastructures de recherche en 2018. Convaincu qu'il serait regrettable qu'un tel projet se fasse sans la France, je vous invite à autoriser la ratification de cet accord majeur pour notre communauté scientifique.

Je vous propose d'adopter ce projet de loi qui sera examiné en séance publique selon la procédure simplifiée.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 - Désignation de rapporteurs

La commission désigne M. Cédric Perrin sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024.

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 - Désignation de rapporteurs

La commission désigne M. Ludovic Haye sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021.

La réunion est close à 11h45.

- Présidence de Mme Catherine Dumas, vice-présidente, puis de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 17h.

Audition du Général Thierry Burkhard, Chef d'état-major des armées sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique (à huis clos) (ne sera pas publié)

Cette audition n'a pas fait l'objet d'un compte rendu.

La réunion est close à 19h45.