Jeudi 13 février 2025

- Présidence de Mme Micheline Jacques -

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer - Table ronde sur le marché automobile

Mme Micheline Jacques, président. - Chers collègues, dans le cadre de nos travaux sur la lutte contre la vie chère, nous abordons ce matin plus particulièrement les dépenses automobiles, volet souhaité par nos rapporteurs Dominique Théophile et Évelyne Perrot. Je salue également la présence de Viviane Artigalas et Jocelyne Guidez, rapporteures elles aussi sur ce sujet de la vie chère, ainsi que la présence d'Agnès Canayer dont nous nous félicitons du retour au sein de notre délégation.

Nous tiendrons aujourd'hui deux tables rondes. La première portera sur les distributeurs automobiles et le marché de l'occasion, la seconde sur le prix des carburants. Ces sujets sont cruciaux car les dépenses automobiles représentent entre 10 et 15 % des dépenses des ménages.

Pour notre première table ronde, nous accueillons :

- M. Cyril Comte, président du Groupe Citadelle ;

- M. Ludovic Erbeïa, directeur automobile du groupe GBH en Guadeloupe ;

- M. Bertrand Joyau, directeur général de la Société Guadeloupéenne de Distribution Moderne (SGDM), filiale du Groupe GBH ;

- et M. Philippe-Alexandre Rebboah, Président du Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion (SICR).

Après les interventions de nos invités, nos rapporteurs puis nos collègues pourront poser leurs questions.

M. Cyril Comte, président du Groupe Citadelle. - Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Sénatrices, c'est un grand honneur d'être invité à m'exprimer devant vous aujourd'hui et je tiens à vous remercier pour cette opportunité. Il me semble que c'est une première pour notre industrie en outre-mer. Depuis 25 ans que j'exerce en tant que distributeur et réparateur automobile dans ces territoires, je n'ai jamais eu l'occasion d'échanger directement avec un élu local, régional ou national, qu'il s'agisse d'un député ou d'un sénateur. Cette audition marque donc un moment important pour notre secteur et je vous suis reconnaissant de pouvoir m'exprimer ici devant vous au nom de notre groupe familial et des cadres, directeurs et employés de celui-ci, qui n'ont pas le sentiment de vivre sur une rente ni d'exercer un métier facile. Au contraire, notre position en outre-mer le rend plus difficile mais également peut-être plus intéressant.

Je dirige depuis 25 ans le groupe familial de distribution automobile Citadelle, créé il y a 105 ans. J'ai par ailleurs été membre et président du conseil d'administration du MEDEF Martinique et j'ai créé avec d'autres l'association Outre-mer Développement, qui a organisé six journées Outre-mer Développement à Paris entre 2009 et 2017. Ces journées, placées sous le patronage du Président de la République, visaient à mettre en relation le monde politique, économique et social des outre-mer avec la diaspora des talents. Un tel événement manque aujourd'hui cruellement. Il a en effet permis le recrutement de centaines de cadres par les groupes ultramarins partenaires.

La création du groupe Citadelle remonte à septembre 1919, avec la fondation de Louis Serres et Compagnie à Alger et Marseille. En 1965, nous avons fondé, grâce à la vision d'André Peraldi, le CCIE, importateur de camions et véhicules DAF, que j'ai rejoint en février 2000, au lendemain d'une grève de six mois qui a marqué l'histoire. Nous venions d'ouvrir la concession Sud Motors en Guyane et de lancer une activité de distribution de pneus et de pièces en Martinique.

Après avois consolidé notre situation, nous avons acheté en 2014 Sodiva, importateur Citroën en Martinique, nous sommes implantés dans la distribution de pneus et de pièces auto à La Réunion en 2018, avons racheté MMCD à Mayotte en février 2019, repris 12,5 % de l'importateur Askja en Islande en février 2020, racheté GSA et PDK en Guadeloupe en septembre 2023 et enfin racheté le Nouveau CCIE (NCCIE) en octobre 2024.

Notre groupe exerce aujourd'hui dans les cinq DROM  les métiers d'importation, de distribution et de réparation automobile et moto, y compris au travers d'une plateforme de vente en ligne à prix discount, Oovango. Nous intervenons également dans le métier de distributeur stockiste de pièces auto sur le marché secondaire et dans la vente et le montage de pneus. Nous louons des véhicules sur certains marchés et opérons des trottinettes et scooters en mobilité partagée à La Réunion, activité que nous serons probablement amenés à fermer prochainement au vu de son manque de soutien par les collectivités locales. Enfin, nous exerçons une activité de vente et réparation de moteurs in-bord, hors-bord et accastillage au Marin.

Le groupe Citadelle emploie 850 personnes dont 80 apprentis. Il rassemble l'ensemble de nos actifs d'exploitation automobile et a réalisé un chiffre d'affaires de 275 millions d'euros en 2024. Notre part de marché s'élève à 8,1 % sur les cinq DROM, sachant que nous ne possédons pas de concession automobile à La Réunion. Notre plateforme Oovango joue un rôle clé dans la transparence du marché, puisque nous produisons chaque mois une analyse approfondie des performances commerciales des acteurs sur chaque marché des DROM, ainsi qu'une synthèse annuelle accessible à tous.

L'histoire de Citadelle illustre la tendance à la consolidation dans notre métier, consolidation nécessaire pour absorber les coûts liés aux fonctions essentielles à la performance et à la conformité réglementaire, à savoir :

- la qualité et la responsabilité environnementale, Citadelle étant le seul groupe à ce jour à produire un bilan carbone consolidé de toutes ses activités, au même titre qu'un bilan financier, en outre-mer et en métropole ;

- l'application de la CSRD, qui entraîne des obligations lourdes et nécessite des fonctions centrales ;

- les méthodes et le contrôle de gestion, sans lesquels nos métiers seraient trop compliqués à piloter ;

- la maintenance opérationnelle et la gestion des infrastructures dans des environnements au climat sévérisés ;

- la gestion des ressources humaines, avec des spécificités pouvant varier selon les territoires, en particulier la singularité mahoraise ;

- le recrutement et la formation centralisée ;

- les systèmes d'information, qui doivent être adaptés aux spécificités des outre-mer, intégrant la gestion des frais, d'approche spécifiques aux DROM et pour laquelle il n'existe aucun logiciel prêt à l'emploi ;

- le centre de relations clients, qui nous permet de contacter nos clients conformément à nos obligations d'importateurs, différentes des obligations de concessionnaire ;

- le marketing digital.

Dans un environnement de plus en plus exigeant, ces fonctions nécessitent une mutualisation des ressources, rendant difficile, voire impossible, leur prise en charge par un opérateur indépendant. Cette réalité explique pourquoi de nombreux acteurs indépendants choisissent aujourd'hui de rejoindre des groupes structurés ou à défaut rencontrent des difficultés économiques.

Nombre d'acteurs ont quitté ce métier depuis 25 ans. L'exemple récent de la cessation d'activité du distributeur indépendant BMW en Martinique et en Guadeloupe, sans repreneur, illustre ces enjeux. Aujourd'hui, nous devons absorber un coût de 15 millions d'euros de services centraux pour garantir l'efficacité et la conformité de nos filiales.

Les constructeurs exigent de travailler avec des partenaires solvables, capables de répondre à leurs exigences et à leurs standards, tout en surveillant activement les marges et la rentabilité de ces derniers. La vigilance de nos fournisseurs s'ajoute ainsi aux pressions concurrentielles, qui sont importantes.

Les mandataires sont actifs sur tous nos territoires, y compris à Mayotte où les loueurs jouent le rôle d'importateurs parallèles sur des marques parfois non représentées, ce qui peut générer des risques considérables, à l'image des airbags Takata. En outre, nos territoires donnent une prime concurrentielle aux marques à faible volume qui ne souffrent pas de l'effet adverse du maillage du réseau national.

La distribution automobile en outre-mer présente des spécificités importantes et l'évaluation de notre performance doit impérativement prendre en compte le facteur risque, qui constitue un élément déterminant pour tout investisseur. Une lecture simplifiée des marges brutes ou des résultats sur vente ne suffit pas si elle ne prend pas en compte la structure et les contraintes spécifiques de notre activité. La distribution automobile en outre-mer peut donner l'impression d'être comparable à celle des concessionnaires de métropole. Cette analogie est néanmoins trompeuse. En réalité, nous assumons des fonctions qui, en métropole, relèvent à la fois des concessionnaires locaux et des filiales d'importation nationales. Une évaluation rigoureuse de notre performance nécessiterait donc de comparer l'ensemble d'un réseau de concessionnaires ainsi que la société nationale d'importation qui le pilote, ce qui rend toute comparaison impossible en raison des écarts d'échelle et de structure, puisque nous sommes l'importateur d'un seul concessionnaire.

Un groupe familial français a par exemple réalisé 152 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2023 en mobilisant 35 millions d'euros de besoins en fonds de roulement (BFR). À titre de comparaison, le groupe Citadelle a réalisé 238 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2023, mais en mobilisant 99 millions d'euros de BFR. En incluant les actifs immobilisés, l'écart serait d'un à cinq. Le montant de nos capitaux déployés est considérablement plus élevé, ce qui explique pourquoi notre retour sur capitaux employés (Return On Capital Employed ROCE) reste inférieur à celui de nombreux groupes métropolitains, malgré un rapport de résultats nets sur vente pouvant paraître avantageux. Notre ROCE ne dépasse pas 10 %, contre 15 à 20 % pour les groupes français les plus performants, du fait de capitaux déployés beaucoup plus bas.

Dans le contexte ultramarin, nous avons besoin de 50 centimes d'euros de capitaux employés pour générer un euro de chiffre d'affaires, contre 10 centimes pour un groupe opérant à grande échelle dans l'Hexagone. Avec les capitaux mobilisés par Citadelle, son chiffre d'affaires devrait logiquement dépasser le milliard d'euros. Si tel était le cas, notre groupe, actuellement classé 67ème des groupes automobiles français, se retrouverait propulsé parmi les quinze premiers.

Enfin, il est essentiel de rappeler que les constructeurs automobiles attachent une grande importance à la solidité financière de leurs distributeurs. Ils recherchent des partenaires solvables, capables d'investir dans le développement, tout en surveillant de près leur rentabilité. Notre structure financière et notre capacité à absorber les coûts spécifiques à notre environnement sont donc déterminants pour assurer la pérennité et la compétitivité de notre activité. Enfin, l'analyse du risque constitue un enjeu essentiel.

Mme Micheline Jacques, président. - Je suis contrainte de vous interrompre pour donner aux autres intervenants le temps de s'exprimer. Nous reviendrons sur ces sujets lors des questions. Vous pouvez par ailleurs nous adresser une contribution écrite.

M. Ludovic Erbeïa, directeur automobile du groupe GBH en Guadeloupe. - Je dirige le pôle automobile de GBH en Guadeloupe. Notre groupe s'est positionné sur ce métier à la fin des années 80 en Martinique et s'est implanté en Guadeloupe en 2000 en acquérant les concessions Cama, Carmo et SGDM. Nous distribuons notamment les marques Renault, Toyota, Mercedes et Hyundai. La Guadeloupe représente un marché de 15 800 véhicules en 2024. 45 marques y sont distribuées par dix concessionnaires et sept groupes, dont GBH.

Une étude réalisée par l'Insee en 2022 a relevé un coût du transport 8,5 % supérieur en Guadeloupe par rapport à l'Hexagone. Cet écart de prix, relativement contenu, résulte principalement de la taille limitée de nos marchés et de l'éloignement géographique de nos sources d'approvisionnement.

Le métier d'importateur automobile, souvent confondu avec celui d'un concessionnaire métropolitain, présente en réalité d'importantes spécificités en matière de logistique, de finances, de structure et d'organisation.

Sur le plan logistique, nous devons constituer un stock de véhicules de trois à cinq mois, contrainte qui ne s'impose pas aux concessionnaires métropolitains puisqu'ils sont livrés au fil de l'eau. De même, notre stock de pièces de rechange représente jusqu'à six mois de vente. Le nombre de références par marque nous oblige par ailleurs à importer de nombreuses pièces par avion, renchérissant ainsi nos frais d'approche. Dans le meilleur des cas, nos délais de livraison s'élèvent à deux mois par bateau et à sept à dix jours par avion, avec des surcoûts considérables, contre deux livraisons par jour en métropole. En cas d'annulation de commande ou d'erreur de référencement, nous conservons les pièces, qui génèrent jusqu'à 30 % de stock dormant.

Financièrement, nous payons nos stocks à la commande, immobilisant des capitaux considérables pendant plusieurs mois avant la vente du véhicule ou de la pièce. Structurellement, nos activités nécessitent des surfaces de stockage beaucoup plus importantes que celles des concessionnaires d'Hexagone, alors que nos coûts de construction sont globalement 50 % plus élevés qu'en métropole en raison des normes antisismiques et anticycloniques et du coût des matériaux. Nos coûts d'assurance sont également plus élevés en raison des risques naturels et sociaux. La plupart des assureurs ont quitté nos territoires et ne couvrent plus le risque d'émeute.

Sur le plan organisationnel, en tant qu'importateurs, nous supportons la mise en oeuvre de la communication et de la stratégie de marque, ainsi que les services supports, alors que les acteurs métropolitains bénéficient de la centralisation de ces fonctions au niveau de leur groupe.

Le secteur automobile traverse actuellement de fortes turbulences dans le monde entier. En Guadeloupe, le marché a baissé de 7 % l'année dernière et demeure 20 % en dessous de son niveau d'avant Covid. Le marché de l'ensemble des outre-mer a baissé de 10 % contre 3 % pour le maché hexagonal. Ces difficultés ont notamment entraîné la liquidation récente des concessions BMW et Mini en Guadeloupe, qui n'ont pas trouvé de repreneur à ce jour.

Par ailleurs, la réglementation européenne impose l'électrification de tous les véhicules d'ici 2035, en plusieurs étapes dont la première consiste en une réduction de 15 % des émissions de CO2 des véhicules mis en circulation en 2025. Les experts estiment que les constructeurs européens pourraient être condamnés à 15 milliards d'euros d'amende. Le maintien de la réglementation actuelle provoquerait donc une catastrophe puisque les constructeurs répercuteront ces amendes sur leurs prix. Pour les éviter, 25 % des véhicules mis en circulation en 2025 devront être électriques, contre 17 % à ce jour en métropole et 6 % en outre-mer. Cet objectif est inatteignable.

En outre, l'arrivée de constructeurs chinois bouleverse le marché. Le marché des outre-mer est contraint, risqué et exigu. Nous sommes particulièrement exposés aux risques naturels et sociaux et les entreprises du secteur sont fragiles. Plusieurs grands groupes ont activé une procédure de sauvegarde suite à un défaut de trésorerie, nos activités étant très consommatrices en capitaux. La taille de nos marchés ne nous permet pas d'amortir nos coûts comme dans l'Hexagone.

Le coût du transport en outre-mer pèse fortement sur le budget des consommateurs en raison d'une utilisation intensive du véhicule, due à l'absence de transports en commun, qui accélère en outre l'usure des véhicules.

Le marché est très concurrentiel sachant notamment que 45 marques sont présentes en Guadeloupe. Le client dispose donc d'un choix important et se détermine en fonction du prix, de la qualité des modèles et des services.

M. Bertrand Joyau, directeur général de la Société Guadeloupéenne de Distribution Moderne (SGDM), filiale du Groupe GBH. - Le métier de commerce automobile dans les DROM diffère de celui d'un simple concessionnaire dans l'Hexagone. Nous sommes premièrement des importateurs et supportons la charge de l'importation et du stockage des véhicules avant même de trouver un acheteur. Nous exerçons par ailleurs le métier de distributeur et de service après-vente.

Malgré ces contraintes, nous parvenons à contenir les prix puisque le surcoût par rapport à la métropole se limite à 10 % sur les marques généralistes. L'écart atteint 20 % sur les pièces de rechange, alors que les coûts d'approche du métier d'importateur avoisinent les 25 % du prix de revient.

Il est donc important de distinguer la marge brute des résultats. Nous générons une marge brute de l'ordre de 30 %, qui nous permet d'absorber les frais d'exploitation et les coûts de fonctionnement, dont des frais de financement élevés. Notre activité génère une rentabilité comprise entre 1,5 % et 4 %, contre 3,5 % pour les meilleurs concessionnaires de l'Hexagone et 4 % pour les importateurs à l'international. Notre rentabilité est donc en ligne avec les normes de la profession, alors que nous intervenons sur un marché très contraint.

M. Philippe-Alexandre Rebboah, président du Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion (SICR). - Je m'exprime aujourd'hui en tant que président du Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion. Je suis par ailleurs directeur général du Groupe Leal à La Réunion, qui représente les marques BMW et Mini.

Le marché automobile de La Réunion représente un parc roulant de 450 000 véhicules et s'inscrit en baisse continue depuis 2020, atteignant 26 351 ventes fin décembre 2024, en baisse de 12 % par rapport à 2023. Le véhicule 100 % électrique représentait 13,16 % du marché réunionnais fin 2024. La Réunion a entamé la transition énergétique en 2016 et le nombre de ventes de véhicules électriques y doublait chaque année jusqu'en 2024, où il a reculé de 22 %. En janvier 2025, ce recul atteint 47 %, alors que le véhicule électrique est censé représenter l'avenir puisque la commercialisation de véhicules thermiques sera interdite en 2035.

La Réunion cumule différentes taxations européennes, nationales et régionales. L'automobile est l'un des plus gros contributeurs à l'octroi de mer, qui finance le budget des collectivités et est fixé par la Région. En outre, La Réunion sera soumise à partir du 1er mars 2025 à un octroi de mer vert qui augmentera le prix des véhicules électriques en fonction de leur puissance, allant de 0 % pour les véhicules de moins de 150 chevaux à 24,5 % pour ceux de plus de 400 chevaux. S'y ajoutera un autre octroi de mer sur les véhicules hybrides, variant de 6,5 % à 34,5 % selon la cylindrée.

Le nouveau malus à 70 000 euros et sa grille d'émissions de CO2 s'appliqueront également à partir du 1er mars 2025, les véhicules hybrides sont soumis à un malus au poids depuis le 1er janvier et la Région a revu la taxation du cheval fiscal en le portant de 51 à 57 euros. L'ensemble de ces éléments impacte le budget de la voiture à La Réunion, où elle reste le moyen de transport privilégié en raison du faible développement des transports en commun.

Le marché automobile à La Réunion est extrêmement concurrentiel avec 49 marques présentes, malgré seulement six groupes principaux, sans compter les mandataires. Le marché de l'occasion reste dynamique, avec 64 101 transactions en 2024 soit deux fois et demie le volume des ventes de véhicules neufs.

Parmi les spécificités de nos métiers, nous devons stocker les batteries et les modules de batterie des véhicules électriques pour assurer un service de qualité à nos clients. Or ces composants ne peuvent être transportés que par bateau, ce qui implique qu'un véhicule peut être immobilisé deux à trois mois si la pièce requise ne figure pas parmi les stocks. Un service de qualité nécessite donc des investissements très lourds pour les pièces elles-mêmes, pour les espaces de stockage et pour leur sécurité.

En outre, nous ne disposons à ce jour d'aucune solution pour le traitement des batteries usagées et les contraintes réglementaires sur les exportations de produits dangereux nous conduisent à les conserver à La Réunion. La solution en cours d'élaboration avec CMA-CGM et Suez pour réexporter ces batteries en toute sécurité présente un coût de traitement estimé à 7 000 euros par tonne.

Les pièces détachées d'entretien courant sont généralement acheminées par bateau, ce qui nous permet d'appliquer des prix en ligne avec ceux de l'Hexagone. En revanche, les pièces acheminées par avion présentent un surcoût important, de 20 à 25 %. Néanmoins, nous bénéficions à La Réunion de la présence de réseaux alternatifs de professionnels de la pièce détachée, qui proposent une offre concurrentiel. Les Réunionnais ont par ailleurs la possibilité de commander en ligne, ce qui nous oblige à être le plus performant possible pour permettre à nos entreprises de se développer.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. - Merci pour cet éclairage sur les contraintes spécifiques au marché automobile des outre-mer, dont nous n'avons pas conscience ici. Une part de 6 % de véhicules électriques parmi l'ensemble des véhicules mis en circulation dans les DROM correspond à celle que nous enregistrons en milieu rural métropolitain, où nous ne parvenons pas à développer le marché.

Comment gérez-vous les épaves et les pièces usagées, notamment les pneus ?

M. Ludovic Erbeïa. - En Guadeloupe et en Martinique, nous avons mis en place des filières associatives de traitement des déchets automobiles qui regroupent importateurs et distributeurs. Les véhicules hors d'usage (VHU) sont collectés, dépollués, broyés et réexpédiés vers l'Hexagone. Bien que cette filière fonctionne, elle fait face à des défis liés à l'insularité et à l'éloignement, qui entraînent des surcoûts. L'augmentation du cours des matières premières nous permet néanmoins de la financer. La filière de collecte des pneus est très déficitaire mais fonctionne également. Il n'existe aucune revalorisation locale. Tous les déchets sont réexpédiés vers les marchés européens.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. - Les jeunes qui rejoignent vos entreprises sont-ils formés sur place ou doivent-il se rendre dans l'Hexagone ?

M. Bertrand Joyau. - Nos techniciens d'après-vente doivent effectivement se rendre en métropole pour suivre les formations des constructeurs et obtenir les certifications. Le coût du déplacement s'ajoute alors à celui de la formation. Notre entreprise accueille une vingtaine de jeunes en apprentissage, notamment dans nos ateliers. Lorsque nous les embauchons, nous devons supporter des coûts supplémentaires pour leur permettre d'évoluer.

M. Philippe-Alexandre Rebboah. - Le Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion a intégré la problématique du recyclage dans sa stratégie dans les années 2000 et a créé l'ATBR, organisme collectif assurant le traitement des batteries de La Réunion, ainsi que VHU Réunion pour le traitement et le démantèlement local des véhicules hors d'usage. Cependant, les centres de traitement manquent d'espace pour stocker les batteries usagées. La filière de traitement des pneumatiques fonctionne correctement.

Une entreprise de traitement des batteries au plomb a récemment été créée à La Réunion. Notre enjeu consiste à développer des filières locales pour maximiser les retombées économiques et minimiser l'impact environnemental lié à la réexportation systématique des déchets.

M. Cyril Comte. - Je souhaite souligner que si les filières de retraitement des VHU fonctionnent relativement bien en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, la situation est nettement moins favorable en Guyane et à Mayotte, pour des raisons de taille et d'éloignement. Le réacheminement vers des ports en eau peu profonde y engendre des coûts très élevés et la taille réduite du marché rend toutes les opérations de retraitement beaucoup plus onéreuses. Par conséquent, les surcoûts entraînés par le véhicule électrique seront encore renforcés dans ces territoires.

La cherté de l'automobile est également accentuée par l'électrification de nos métiers. En effet, le prix moyen d'un véhicule du segment grand public est passé de 22 000 euros à près de 30 000 euros en sept ans. Même si la métropole connaît également une augmentation des prix, le marché du véhicule d'occasion est beaucoup moins développé dans les DROM parce que les véhicules y vieillissent et deviennent hors d'usage plus rapidement. Les personnes aux revenus modestes, qui dans l'Hexagone se sont tournées vers le marché du véhicule d'occasion récent, ne possèdent pas cette possibilité en outre-mer.

Alors que dans l'Hexagone la plupart des groupes vendent autant de véhicules d'occasion que de véhicules neufs, nos groupes s'approvisionnent en véhicules d'occasion principalement via la reprise du véhicule ancien lors de la vente d'un véhicule neuf, avec un taux de reprise oscillant entre 25 et 40 %. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vendre un véhicule d'occasion pour un véhicule neuf. Dès lors, notre performance sur le marché du véhicule neuf est essentielle pour notre équilibre économique.

M. Dominique Théophile, rapporteur. - Vous reprenez les véhicules anciens sur la base de l'Argus, qui est le même en métropole et dans les DROM, alors que vous vendez les véhicules neufs 8,5 % plus cher selon le chiffre que vous citez, jusqu'à 30 % plus cher d'après mes propres constatations. Par conséquent, vous êtes avantagés au moment de la reprise du véhicule ancien.

M. Cyril Comte. - Une analyse comparative tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris la configuration des véhicules, montre que l'écart de prix n'atteint pas 30 %. Par ailleurs, nous offrons sur notre plateforme Oovango des remises considérables sur des véhicules d'occasion, pour lesquels nous recevons curieusement peu de commandes, alors que les prix que nous proposons sont beaucoup moins élevés qu'en métropole.

Nous revendons peu de véhicules d'occasion puisque nous ne reprenons que quatre véhicules d'occasion pour dix véhicules neufs vendus, alors que les groupes nationaux vendent autant de véhicules d'occasion que de véhicules neufs. Dans les outre-mer, le marché est largement dominé par le gré à gré, hors du réseau des concessionnaires.

S'agissant de la reprise des véhicules au prix Argus, rien n'est mécanique et nous essayons toujours d'obtenir le prix de reprise le plus intéressant pour nous, afin d'optimiser nos résultats. Sur les six concessions du groupe Citadelle, une seule est rentable, deux sont proches de l'équilibre et trois sont déficitaires. Quand nous reprenons un véhicule ancien, nous utilisons l'Argus comme référence et proposons un prix en fonction de l'évaluation des frais de remise en état, en appliquant 15 % de marge puisque nous serons garants du véhicule auprès de son futur acheteur, contrairement à un particulier.

M. Philippe-Alexandre Rebboah. - Nous opérons sur un marché très concurrentiel où le client compare les offres et choisit la plus avantageuse. Nous sommes donc contraints d'être le plus généreux possible pour finaliser une vente. L'Argus fournit une valeur de référence, qui est utilisée par les assureurs pour fixer la base d'indemnisation d'un client. À La Réunion, nous adaptons cette référence en retirant la TVA hexagonale de 20 % et en ajoutant l'octroi de mer et la TVA locale de 8,5 %. La valeur d'un véhicule dépend également du marché. Or les changements de politique et le manque de visibilité impactent les choix des consommateurs. Cette défiance, à laquelle s'ajoute le manque de bornes de recharge, rend la vente des véhicules électriques d'occasion très difficile à La Réunion, alors que le marché d'occasion permettrait de répondre à la problématique du pouvoir d'achat. Ces véhicules pèsent sur nos stocks, sur notre rentabilité et sur notre trésorerie.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. - Pouvez-vous nous indiquer la provenance des voitures d'occasion et des pièces détachées ?

M. Ludovic Erbeïa. - Les concessionnaires ne détiennent pas la majorité du marché du véhicule d'occasion dans les DROM. En Guadeloupe, ce marché représente 25 000 véhicules par an, contre 15 000 pour le marché du neuf, soit 1,6 fois. En France métropolitaine, ce ratio est supérieur à 3. Le marché de l'occasion est donc relativement faible sur nos territoires et les concessionnaires ne réalisent que 25 % des ventes d'occasion de la Guadeloupe par exemple, contre plus de 40 % en métropole. Nous vendons les véhicules d'occasion à des prix équivalents ou inférieurs à ceux de l'Hexagone en raison de leur vieillissement plus rapide. Compte tenu des conditions climatiques et de la qualité des routes en Guadeloupe, un véhicule y atteint généralement 100 000 à 200 000 kilomètres, contre 250 000 à 400 000 kilomètres en métropole. La cote des véhicules s'effondre donc rapidement dans nos territoires.

S'agissant des véhicules neufs, nous parvenons à maintenir un écart de prix catalogue de 10 % avec la métropole sur nos modèles les plus vendus. Or nous accordons des remises beaucoup plus importantes que dans l'Hexagone, ce qui réduit cet écart en termes de prix net de transaction.

M. Victorin Lurel. - Pourriez-vous nous donner un exemple précis d'écart de prix sur le haut de gamme ? Je connais plusieurs cas concrets qui montrent que l'écart n'est pas de 10 %. Il y a dix ans, vous vendiez l'A6 à 83 000 euros et après 20 000 kilomètres, vous étiez prêt à la céder pour 60 000 euros. Aujourd'hui, vous la proposez à 130 000 euros et votre prix atteint 140 000 euros pour un modèle électrique.

Par ailleurs, quel est le coût des réparations et le prix horaire dans vos garages ?

M. Ludovic Erbeïa. - Nos écarts de prix de catalogue avec la métropole atteignent 15 % en moyenne sur la marque Audi. Nous proposons une gamme de produits très diversifiée et il convient de tenir compte des finitions dans les comparaisons. Je suis prêt à vous recevoir pour vous prouver que l'écart de prix est de 15 % sur la marque Audi. Par ailleurs, nous pratiquons largement des remises.

Nos tarifs de main-d'oeuvre sont tout à fait en ligne avec ceux de l'Hexagone, voire inférieurs, notamment à ceux d'un concessionnaire Audi de la région parisienne. Les prix spécifiques cités dans certains exemples peuvent être trompeurs. Nous disposons pour notre part d'études très précises sur le sujet et nous sommes très attentifs à nos tarifs. Je peux affirmer que nos prix moyens sont contenus par rapport à ceux de l'Hexagone.

M. Dominique Théophile, rapporteur. - Avez-vous constaté une augmentation des achats de pièces détachées en ligne par les ultramarins ? Nous disposons d'exemples de pièces détachées pouvant être achetées 35 % moins cher sur internet.

M. Cyril Comte. - Les personnes qui effectuent des comparaisons ont tendance à se focaliser sur les anomalies ou les exceptions. Un client qui constate un écart de prix de 35 % en notre défaveur en tirera une généralité et ne s'exprimera jamais sur les pièces pour lesquelles nous proposons un prix moins élevé.

Une étude que nous avons réalisée sur 18 000 pièces Toyota que nous stockions montrait que deux tiers d'entre elles présentaient un prix plus élevé qu'en métropole et un tiers un prix moins élevé. Ce tiers moins cher n'a jamais attiré l'attention.

Par conséquent, notre image de professionnels est dégradée non auprès de nos clients, qui sont généralement satisfaits, mais auprès du public, à cause d'informations déconnectées de la réalité, qui circulent facilement dans un territoire contraint.

Notre objectif est d'être compétitifs sur notre marché local. Nous nous comparons donc surtout à nos concurrents locaux, sachant que nos confrères de métropole ne subissent pas du tout les mêmes contraintes que nous. En achetant en ligne des pièces venant de métropole, les consommateurs s'exonèrent de l'octroi de mer, que nous payons sur les pièces que nous importons. L'octroi de mer constitue un élément important de nos coûts d'approche. En outre, sa variation entre les territoires génère parfois des incohérences.

Aucun de nos véhicules Toyota n'est comparable à ceux de métropole car nous adaptons le choix des options à notre contexte. Certaines ne sont pas accessibles dans nos territoires. Le prix d'un véhicule varie également en fonction de sa disponibilité chez les concessionnaires et de la pression concurrentielle, même en métropole.

Il est important de comprendre que nos métiers sont très techniques et complexes pour démonter les clichés sur nos pratiques, qui finissent par être considérés comme des vérités incontestées et engendrent des projets de loi visant à nous imposer un niveau de régulation inconnu partout ailleurs.

Mme Micheline Jacques, président. - Qu'en est-il de l'usure prématurée des véhicules due au climat tropical ? Les conditions physico-chimiques des DROM en entraînent-elles une sur les véhicules électriques ?

M. Philippe-Alexandre Rebboah. - Nous constatons effectivement que 100 000 kilomètres parcourus en territoire ultramarin n'ont pas le même impact qu'en France hexagonale. Les habitacles et les trains roulants souffrent davantage de la topographie de nos territoires et de la chaleur, ce qui entraîne des coûts d'entretien spécifiques. C'est pourquoi de nombreux véhicules anciens sont remis au marchand sans être revendus à un particulier.

Les véhicules électriques se montrent très fiables à La Réunion. La chaleur n'affecte pas l'autonomie ni le fonctionnement des batteries et ne génère pas plus de pannes que pour un véhicule thermique. Cependant, seuls 2 800 véhicules électriques y ont été vendus en 2024 sur un total de 21 000.

M. Cyril Comte. - L'usure constitue un facteur clé qui détermine notre modèle économique. L'humidité et la chaleur provoquent effectivement une usure prématurée sans commune mesure avec celle qui s'exerce métropole.

En métropole, le financement automobile permet de financer des véhicules d'occasion jusqu'à douze ans d'ancienneté, ce qui constitue un outil important d'accessibilité à la mobilité pour les ménages les plus modestes. Dans nos territoires en revanche, les financeurs refusent de financer les véhicules légers de plus de sept ans en raison de leur dégradation accélérée.

Nous avons connu en Guyane un problème massif de pannes concernant le tendeur de courroie d'un véhicule hybride diesel d'une marque coréenne. Or ce problème, inexistant en métropole, nous a conduits à immobiliser jusqu'à 250 véhicules et a considérablement affecté nos ventes.

Enfin, la campagne de rappel de l'airbag Takata, qui concerne une vingtaine de constructeurs, constitue probablement la plus grande crise que nous ayons connue car elle porte sur des véhicules commercialisés depuis 2016 et nous impactera sûrement dans les six prochaines années. Le déclenchement de l'airbag sans choc est directement causé par nos conditions climatiques d'humidité et de chaleur. Le climat a donc des effets déterminants sur notre modèle économique.

M. Dominique Théophile, rapporteur. - Vous avez clairement expliqué que vos coûts de structure, d'assurance, de transport et d'organisation sont supérieurs à ceux de la métropole, ce qui implique logiquement un coût de revient global plus élevé. Vos explications pourraient laisser penser que vos entreprises sont déficitaires, alors que vous vendez les véhicules 10 % plus cher qu'en métropole. En tant qu'élus, nous souhaitons apporter une réponse au mécontentement de la population des territoires ultramarins, qui se plaint des prix élevés de l'automobile, tout en facilitant votre activité. Par conséquent, quelles modifications structurelles vous permettraient-elles de diminuer vos coûts ou vos prix de vente ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Qu'en est-il des marques les moins importantes mais néanmoins très présentes sur nos îles, telles Dacia ? Les loueurs de voitures pour touristes revendent généralement ces petites voitures après quatre ans. Les vendent-ils aux concessionnaires ou de gré à gré ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Le grand nombre d'intermédiaires dans la chaîne de formation des prix des produits vendus en outre-mer est souvent dénoncé. Ce phénomène concerne-t-il le secteur de la distribution automobile et des pièces détachées ?

M. Victorin Lurel. - Pouvez-vous nous apporter un éclairage sur le statut des revendeurs agréés de pièces détachées visibles ? Quelle est votre opinion sur l'exception française de la propriété intellectuelle accordée aux constructeurs, qui oblige le client à acheter les pièces chez un concessionnaire ou un revendeur agréé pendant dix ans ?

M. Bertrand Joyau. - En Guadeloupe, nous comptons environ 29 opérateurs dans la distribution de pièces. Il convient néanmoins de distinguer différents types de pièces. Les grossistes, qui vendent des pièces d'équipement et des pièces de premier prix adaptables au véhicule, proposent généralement des prix proches de ceux de la métropole. Les plateformes digitales offrent un choix plus limité en raison des contraintes d'importation et de stockage. Les importateurs et distributeurs, que nous représentons, importent des pièces du constructeur et proposent des prix inférieurs à la métropole pour les pièces d'usure courante. Le client a par ailleurs la possibilité de confier la révision de son véhicule à un centre auto agréé en conservant les garanties du constructeur.

Nous devons stocker 250 000 références par marque, alors qu'un distributeur métropolitain est livré deux fois par jour. Nos délais d'approvisionnement s'étendent de sept jours à deux à trois mois.

Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la question de la propriété intellectuelle. Quoi qu'il en soit, en Guadeloupe, le client a le choix entre 29 opérateurs pour l'achat des pièces. Il peut également se tourner vers internet.

M. Cyril Comte. - Le débat sur la propriété intellectuelle des éléments de carrosserie concerne principalement les constructeurs et la protection de leurs marges. En tant que distributeurs, nous sommes les seuls revendeurs agréés des constructeurs.

Sur le marché de la carrosserie, il existe une concurrence vive sur les pièces d'origine. Les carrossiers sont moins concernés par le prix qu'un client lambda, leur enjeu portant essentiellement sur la remise qu'ils peuvent obtenir. Par exemple, un opérateur comme Auto Equip propose des remises de 30 % aux carrossiers, qui réalisent une marge sur les remboursements d'assurance. Or les carrossiers n'ont pas besoin de recourir à un revendeur agréé. Quoi qu'il en soit, la suppression de la propriété intellectuelle aurait peu d'effet sur notre activité ou nos marges.

Nous ne recourrons a aucun intermédiaire. Nous importons nos produits depuis les usines, qui nous envoient les véhicules directement et nous payons directement le constructeur. Nous recourrons par ailleurs à des prestataires de services, qui ne sont pas des intermédiaires, notamment de transitaires pour le dédouanement en raison des spécificités liées à l'octroi de mer, des transporteurs maritimes, aériens et routiers et des préparateurs esthétiques.

S'agissant des solutions qui permettraient de réduire le coût de la mobilité dans les outre-mer, les propositions visant à contrôler en amont certaines opérations de concentration et à renforcer les pouvoirs de l'autorité de la concurrence nous semblent pertinentes, compte tenu de la singularité de nos territoires fermés et éloignés. Cependant, les mesures visant à renforcer le contrôle sur les comptes et les marges des entreprises nous semblent incohérentes par rapport à la métropole et dangereuses pour notre capacité à dégager une marge bénéficiaire, surtout pour des entreprises souvent en difficulté. Il n'existe pas d'autre secteur où le client connaît la marge du vendeur avant l'entrée en négociation. De telles mesures ne prennent pas en compte les véritables enjeux qui impactent l'économique des DROM et auraient un effet désastreux. Elles risqueraient de réduire les effets bénéfiques de la mutualisation des coûts et compromettraient la compétitivité des acteurs locaux.

Nous soumettons les propositions suivantes :

- Inciter les constructeurs à intégrer les surcoûts en outre-mer.

Chaque constructeur possède sa propre politique de prix et de remboursement de garantie, ce qui crée des disparités importantes.

- Réduire les coûts d'approche par transport maritime et aérien.

Une analyse de la concurrence sur les coûts du transport maritime représente un levier majeur. En Martinique, depuis 2011, la manutention automobile est soumise à une obligation de prestation de dockers sans valeur ajoutée, mais avec un coût en augmentation constante. En outre, les coûts de débarquement et de manutention varient considérablement entre les cinq départements d'outre-mer. Il serait également utile, pour limiter les ruptures de charge, d'assurer un fret aérien suffisant pendant les périodes de fête de fin d'année.

- Revoir l'octroi de mer.

L'octroi de mer représente un obstacle majeur à la réduction des prix dans nos métiers comme dans de nombreux autres secteurs. Une réflexion approfondie sur son impact économique et les alternatives possibles est indispensable. Le ministère des Outre-mer a réalisé des simulations sur la suppression de l'octroi de mer compensée par la mise en place de dispositifs de protection de l'industriel locale, qui n'ont jamais été publiées. J'espère que le Sénat en demandera la publication.

- Prendre en compte le coût de l'insécurité.

L'insécurité a un impact direct sur les prix et les revenus, notamment en Martinique, à Guyane et à Mayotte. Elle crée en outre un problème d'assurabilité. Or la non assurabilité entraîne des surcoûts très importants puisque l'entreprise doit générer des marges supplémentaires pour financer son propre fonds d'assurance. Cet élément a des effets catastrophiques pour les entreprises existantes et rend impossible toute nouvelle création d'entreprise. Enfin, la répétition d'attaques en bandes armées lors des périodes de troubles est devenue une menace pesant sur la pérennité de la branche moto. La réponse pénale est donc essentielle pour établir un cadre légaliste à la revendication sociale et dissuader les actions criminelles.

- Renforcer la productivité et la formation.

- Investir dans les infrastructures pour améliorer la qualité de vie et la productivité.

Le développement des infrastructures est crucial pour décongestionner nos territoires. À Mayotte notamment, les conditions de transport congestionnées et insécurisées ont un impact direct sur la souffrance de nos salariés. Cette situation affecte non seulement leur bien-être puisque leurs déplacements professionnels atteignent six heures par jour, mais également leur productivité et l'attractivité du marché du travail.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci pour cette audition très éclairante. Nous recevrons avec intérêt vos contributions écrites.

Nous avons bien compris la complexité du marché de l'automobile dans les territoires ultramarins. L'enjeu consiste à maintenir une offre large et à répondre aux besoins des personnes à faibles revenus.

Suite au rapport de nos collègues Viviane Malet et Gisèle Jourda sur la gestion des déchets dans les outre-mer, le Sénat a adopté une résolution le 20 juillet 2023 pour demander à l'Union européenne de modifier son règlement afin de permettre la création de voies d'exportation des batteries électriques tout en respectant la convention de Bâle. Malheureusement, cette proposition n'a pas été suivie par l'Union européenne.

Nous poursuivons néanmoins notre action et le 20 janvier 2025, j'ai déposé une nouvelle proposition de résolution plus large sur le « paquet législatif RUP », visant à tenir compte des caractéristiques et des contraintes des territoires ultramarins. Cette proposition vise à étendre le marquage RUP, actuellement en place pour les matériaux de construction, à l'agroalimentaire, aux déchets et aux produits du quotidien. Nous collaborons également avec la commission des affaires européennes du Sénat et prévoyons de nous rendre à Bruxelles dès que cette proposition de résolution sera adoptée.

Nous restons à votre disposition pour travailler en étroite collaboration afin d'améliorer le quotidien de nos compatriotes ultramarins.

Jeudi 13 février 2025

- Présidence de Mme Micheline Jacques -

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer - Table ronde sur le prix des carburants

Mme Micheline Jacques, président. - Nous poursuivons notre focus sur les dépenses automobiles avec une seconde table ronde, consacrée au prix des carburants. Pour cette table ronde, nous accueillons :

- M. Olivier Cotta, directeur général de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) ;

- M. Florian Cousineau, directeur Europe, DROM et gaz liquéfié de Rubis Energie ;

- et M. Philippe Jean-Pierre, professeur des universités en sciences économiques à l'Université de La Réunion.

Notre rapporteur, Dominique Théophile, devra s'absenter vers 10 heures 20 et sera remplacé par Victorin Lurel. Nous accueillons également Évelyne Perrot, co-rapporteure sur la problématique des véhicules et des carburants, et Jocelyne Guidez, rapporteure sur les sujets du fret et des assurances.

M. Florian Cousineau, directeur Europe, DROM et gaz liquéfié de Rubis Energie. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous remercie pour cette invitation qui nous permettra d'échanger sur la question des carburants en outre-mer.

Rubis est un groupe français indépendant, acteur de la distribution d'énergie, notamment de carburants, gaz liquéfié et bitume, à travers sa filiale Rubis Energie, et de production d'électricité renouvelable via sa filiale Photosol. Rubis Energie est uniquement présent dans la distribution de carburants, contrairement à d'autres opérateurs intégrés. Nous opérons dans une quarantaine de pays et employons environ 4 700 collaborateurs. En outre-mer, nous sommes présents en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, notamment à travers notre actionnariat dans la SARA, la SRPP et le réseau de stations-service Vito. La filière de distribution des carburants emploie plus de 5 000 personnes dans ces territoires et couvre de nombreux métiers. Elle en constitue donc une filière majeure.

Le prix des carburants en outre-mer est réglementé et fixé par l'État au travers du décret Lurel de décembre 2013, transcrit dans le code de l'Energie, et de son arrêté interministériel. Les prix sont modifiés mensuellement par les préfectures de chaque territoire. Bien loin de l'opacité décrite par certains, leur fixation peut paraître complexe mais est en réalité très transparente. Les sociétés de distribution de carburants sont constamment contrôlées par divers services de l'État et organismes, garantissant qualité et disponibilité des produits dans les outre-mer. Par ailleurs, force est de constater que les prix des carburants en outre-mer sont souvent comparables, voire inférieurs à ceux de l'Hexagone. Ce système de fixation des prix est probablement le plus pertinent car il permet d'allier emploi, prix maîtrisé et sécurité des approvisionnements.

Je souhaite attirer votre attention sur le « mur des taxes » à venir, qui va significativement augmenter le prix des carburants à court terme. Il se matérialise par deux dispositifs :

- Premièrement, les certificats d'économie d'énergie (CEE) visent à inciter les distributeurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs et sont attribués par les services du ministère chargé de l'Energie. Les obligés ont également la possibilité d'acheter des CEE à d'autres acteurs ayant mené des actions d'économie d'énergie. Le coût de ce dispositif dans le prix des carburants, actuellement de 7 centimes par litre, pourrait doubler à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, le montant annuel collecté dans les outre-mer atteint environ 100 millions d'euros, dont une très faible part bénéficie aux territoires concernés.

- Deuxièmement, le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) oblige les émetteurs à la consommation de carburant à surveiller et déclarer les émissions de gaz à effet de serre liés à la vente de leurs produits, ainsi qu'à acquérir et restituer des quotas d'émissions équivalents à leurs émissions annuelles. Il s'agit en réalité d'une nouvelle taxe carbone susceptible de renchérir le prix des carburants de 13 à 15 centimes par litre à partir du 1er janvier 2027.

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions pourrait entraîner à très court terme une augmentation du prix des carburants d'environ 22 centimes par litre, sans aucun bénéfice pour les populations en outre-mer. Nous ne pouvons qu'imaginer les conséquences sociales de telles augmentations. Nous pensons qu'il est crucial de limiter l'impact financier de ces dispositifs pour préserver le pouvoir d'achat.

M. Olivier Cotta, directeur général de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA). - Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer sur le sujet central de la vie chère outre-mer, pour ce qui me concerne aux Antilles et en Guyane.

SARA, fondée en 1964 sous l'impulsion de l'État, est la seule raffinerie des Antilles et de la Guyane. Ses objectifs, qui demeurent inchangés depuis cette époque, consistent à assurer la sécurité et l'indépendance des approvisionnements de ces territoires en produits pétroliers et à y créer un pôle de développement industriel et d'emplois qualifiés et non qualifiés.

Le modèle économique de SARA repose sur un mécanisme de prix administré des carburants afin de répondre à une mission de service public. Il s'agit d'un monopole de fait, non de droit, révisé plusieurs fois pour répondre aux crises conjoncturelles, la dernière révision datant de 2013-2014.

SARA gère quatre terminaux de stockage de produits pétroliers en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. La raffinerie est une installation sensible et stratégique pour les armées et le service opérationnel de l'énergie en cas de crise. En 2015, les groupes indépendants Rubis Energie et Sol Parkland ont acquis les parts de Total, avec l'autorisation de l'autorité de la concurrence.

Notre activité de raffinage est techniquement complexe et nécessite des investissements importants. Nous stockons 530 millions de litres de carburant aux Antilles et en Guyane, fournissons environ 1,1 million de tonnes de carburant par an, réalisons 40 millions d'euros d'achats auprès de 1 000 entreprises et sous-traitants locaux et générons 700 emplois locaux, dont 350 directs, à 95 % originaires des Antilles et de la Guyane. Cette activité représente entre 70 et 120 millions d'euros de taxes perçues par les collectivités locales par territoire. SARA ne distribue pas directement le carburant mais le vend au même prix à tous les distributeurs.

La vie chère constitue une réalité incontestable aux Antilles et en Guyane, que nous subissons en tant qu'entreprise et habitants de ces territoires. Il convient néanmoins d'analyser en détail chaque activité pour comprendre la formation de ses prix.

SARA livre son carburant au même prix sur les trois départements d'outre-mer où elle est implantée, mutualisant ainsi les coûts de transport entre les consommateurs de ces trois départements. Par ailleurs, SARA exerce son activité dans un secteur administré et ne décide ni de ses prix, ni de ses marges. Le décret Lurel n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 fixe son résultat à 9 % des capitaux propres, soit trois centimes par litre d'essence, ce qui est très en dessous de la rentabilité moyenne du secteur.

Sur un litre d'essence sans plomb proposé depuis le 1er février à 1,96 euro en Guyane, 1,84 euro en Guadeloupe et 1,83 euro en Martinique, SARA réalise une marge de trois centimes. Les coûts de raffinage sont de 22 centimes dans les trois cas. À ce premier sous-total de 25 centimes s'ajoutent 71 centimes d'achat de matières premières, dont le prix dépend des cotations internationales, 21 à 23 centimes de coûts de distribution et 64 à 76 centimes de taxes fiscales et parafiscales selon les territoires.

Une étude comparative que nous avons réalisée fin 2024 entre le prix des carburants aux Antilles et en Guyane et celui proposé en moyenne dans l'Hexagone montre que ce système issu du décret Lurel a généré sur les dix dernières années un différentiel de pouvoir d'achat conséquent à l'avantage des consommateurs antillais. Néanmoins, ce calcul ne donne pas les mêmes résultats en Guyane en raison d'une structure des prix en aval différente. Quoi qu'il en soit, SARA livre au même prix dans les trois départements et la Guyane bénéficie fortement de la mutualisation des coûts de transport.

SARA a immédiatement proposé de participer aux travaux du Comité interministériel des outre-mer lorsque ce sujet a été inscrit à la liste de ses travaux.

Avec des marges de manoeuvre limitées d'une part par le coût du pétrole et des produits finis et d'autre part par le décret Lurel et enfin par le coût de la distribution et de la fiscalité locale, SARA est un acteur engagé dans la lutte contre la vie chère. SARA n'est pas qu'un simple raffineur puisque depuis des décennies, il garantit la sécurité et la continuité de l'approvisionnement énergétique des trois territoires sans faillir, même en période de crise mondiale.

Notre défi futur consiste à contribuer à la décarbonation des Antilles et de la Guyane sans bénéficier de l'outil nucléaire, défi colossal qui mobilise beaucoup d'énergie et de capitaux. Nous avons sollicité un rendez-vous dans ce sens avec les représentants de l'État pour réussir la transformation de SARA tous ensemble.

Je vous invite à visiter notre raffinerie pour découvrir notre outil industriel et nos efforts de performance et de transformation.

M. Philippe Jean-Pierre, professeur des universités en sciences économiques à l'Université de La Réunion. - Les départements d'outre-mer font face à des crises récurrentes, comme l'a souligné le sénateur Lurel. Il est donc essentiel d'y accorder une attention particulière et d'examiner en profondeur la situation actuelle, en envisageant une révision de certains éléments établis et une optimisation d'autres aspects.

Les enjeux économiques sont considérables, notamment en ce qui concerne l'acheminement et la distribution du carburant dans les économies ultramarines. Par ailleurs, le prix conditionne les emplois en matière de raffinage et de distribution des carburants. Le prix du carburant est devenu un symbole fort des tensions sociales et incarne les crispations liées aux enjeux de société à chaque crise, qu'elle soit nationale ou internationale. Enfin, la question du prix du carburant s'inscrit dans le cadre plus large de la transition écologique et énergétique et des choix à prendre en matière de mobilité, dans un contexte de forte dépendance vis-à-vis de l'automobile. Ainsi, toute réflexion sur le prix du carburant a des implications non seulement sur le pouvoir d'achat mais également sur les choix futurs en matière de mobilité des consommateurs.

Par ailleurs, l'enjeu écologique est particulièrement important pour les outre-mer, qui souhaitent participer à la transition écologique alors qu'ils sont eux-mêmes vulnérables tant sur le plan environnemental que sur le plan social. La forte dépendance au carburant rend l'enjeu écologique encore plus prégnant. À La Réunion par exemple, 40 à 50 % de la dépense énergétique est consacrée au transport et à la mobilité, représentant un dépense totale de près de 800 millions d'euros par an, qui pourraient peut-être être utilisée différemment, avec un plus grand bénéfice pour l'économie locale.

L'enjeu fiscal est également d'autant plus crucial pour les collectivités locales au regard de leur régime spécifique rassemblant l'ensemble de la fiscalité.

Par ailleurs, le modèle de distribution du carburant dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, joue un rôle important dans l'aménagement du territoire puisque les stations-service jouent également un rôle de commerce de proximité. Par conséquent, toucher à la fréquentation des stations-service ou au prix de l'essence revient à toucher à d'autres éléments de la consommation et des services de proximité. Les acteurs de la distribution, qui pratiquent parfois une forme d'entente sur des prix élevés, mettent en avant qu'une réduction du prix des carburants pourrait avoir des conséquences sur l'emploi au niveau des stations-service.

Enfin, la transition vers la mobilité électrique soulève de nouvelles questions, bien que le nombre de véhicules électriques soit encore limité dans les outre-mer. Faciliter la transition vers la mobilité électrique suppose d'étudier les modalités de la distribution de l'énergie électrique par les petites stations-service.

Par conséquent, même si les marges de manoeuvre sur le prix des carburants peuvent sembler réduites dans la mesure où la fixation des prix est encadrée par le décret Lurel, ce sujet mérite une attention forte et s'inscrit dans une réflexion plus large sur le bien-être des économies d'outre-mer, qui dépasse la seule logique du pouvoir d'achat.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. - Les territoires insulaires proches des outre-mer français pratiquent-ils des prix hors taxe des produits pétroliers identiques aux nôtres ?

M. Olivier Cotta. - Premièrement, il est crucial de rappeler que les carburants que nous fournissons répondent aux normes européennes. Il est donc difficile de comparer les prix des Antilles et de la Guyane avec ceux du Suriname, du Brésil ou d'autres îles qui ne seraient pas soumises à la réglementation européenne.

Deuxièmement, le prix est influencé par la nécessité de garantir la disponibilité permanente des produits, qui entraîne des besoins de stockage. Les fournisseurs des territoires voisins ne sont pas nécessairement soumis à cette contrainte.

Troisièmement, le régime des taxes varie d'un pays à l'autre ou d'une île à l'autre, ce qui complique encore les comparaisons. En revanche, la comparaison avec les prix de la métropole montre que le décret Lurel produit des effets vertueux.

M. Victorin Lurel. - Le décret Lurel, avec ses trois arrêtés de méthode pour chaque bassin océanique - Pacifique, Océan Indien et Caraïbes-Atlantique - a maintenant treize ans. Il repose sur une formule complexe, déclinée en deux méthodes, une pour La Réunion, qui importe des produits finis via la SRPP, et une pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, fournies par la SARA qui mutualise les coûts de transport au bénéfice de la Guyane.

Le décret a démontré son efficacité mais présente quelques défauts et mérite peut-être d'être actualisé. Premièrement, il se limite à l'énergie fossile. Peut-être gagnerions-nous à l'étendre aux énergies renouvelables. Deuxièmement, je n'ai jamais compris les raisons de la modification des modalités concernant les frais de trading. Nous avions conclu un accord à 3,5 euros par baril avec Total. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Par ailleurs, alors que vous achetez à terme pour éviter les fluctuations des monnaies, sur plusieurs mois, voire une année, c'est le prix spot qui est utilisé pour l'application de la formule. Même si la formule permet de lisser les prix, les couvertures à terme ne rapportent-elles pas des bénéfices qui pourraient profiter aux consommateurs ?

Les stations-service n'appartiennent pas aux gérants, qui louent les murs aux compagnies pétrolières, à quelques exceptions près. Or le 17 mai 2024, Rubis a appliqué une augmentation considérable des loyers, tout en acceptant d'augmenter la marge des détaillants.

Les gérants exercent par ailleurs une activité d'épicerie, qui augmente la rentabilité des murs pour les compagnies pétrolières. Ils subissent une situation précaire, au titre de laquelle une indemnité de précarité des gérants (IPG) leur est versée chaque année ou tous les deux ou trois ans. Dans l'Hexagone, ce sont les compagnies pétrolières qui financent cette indemnité. Aux Antilles et en Guyane, son financement est imputé aux consommateurs, ce qui est parfaitement illégal. En effet, la taxe de 0,01 centime par litre de carburant mise en place par le préfet avec l'accord de l'État constitue un impôt payé par le consommateur, qui n'a néanmoins pas été examiné par le Parlement. Ce dispositif est-il utile ? A-t-il généré des contentieux ?

Rubis exerce une mission de service public mais est seul propriétaire des cuves. À La Réunion, le préfet a recensé les cuves pour les mettre à disposition d'éventuels concurrents souhaitant importer du produit fini. En Guadeloupe, la taille du marché n'est pas suffisante pour attirer un concurrent puisque Rubis livre 600 000 barils de pétrole par an alors que le seuil de rentabilité s'élève à un million. Il serait néanmoins souhaitable de lever cette barrière à l'entrée.

Les certificats d'économie d'énergie constituent en effet une problématique pour le prix des carburants puisqu'ils pourraient atteindre 15 à 16 centimes par litre. Or ils ne bénéficient pas à nos territoires puisque ces prélèvements sont destinés à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des bâtiments.

Les prix du carburant dans les DROM sont comparables aux prix hexagonaux grâce à une fiscalité vertueuse. La région Guadeloupe n'a pas augmenté la taxe spéciale de consommation sur les carburants depuis quinze ans par exemple. Le taux de rentabilité du capital est effectivement fixé à 9 %. A l'époque, il s'élevait entre 13 et 15 %, avec un taux différent pour la raffinerie et pour le stockage. Les deux ont été réunis en considérant qu'un taux global de 9 % était correct. Certains le jugent néanmoins exorbitant. Sa révision mettrait-elle en péril l'équilibre du monopole naturel et absolument nécessaire de SARA ? Enfin, quelle est la part de produits finis dans les stockages ? Quelle est la part du raffinage ? Les Martiniquais s'inquiètent des licenciements que pourrait provoquer la baisse du raffinage.

M. Olivier Cotta. - Étendre le décret aux énergies renouvelables irait en effet dans le sens de l'histoire. C'est la raison pour laquelle j'ai conclu mon propos liminaire en parlant de performance et de transformation. Ces deux éléments sont nécessaires l'un à l'autre et doivent être recherchés pour apporter une réponse à la problématique du pouvoir d'achat. C'est l'objectif des échanges que nous menons depuis quelques années avec les services de l'État sur l'évolution de la formule, conçue en 2015 alors que les énergies renouvelables étaient encore peu développées. Une légère révision permettrait d'y incorporer la production de carburants décarbonés comme les biocarburants, les carburants d'aviation décarbonés (SAF) ou l'électricité en équivalent tonne pétrole.

Cette évolution entraînerait une baisse du prix relatif des carburants à la pompe par effet de volume, tout en permettant le financement à moindre coût de la recherche et du développement en vue d'une transition énergétique adaptée aux territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Cependant, la formule étant régie par un décret, sa révision nécessite l'autorisation de l'État et le soutien des actionnaires de Rubis. Le soutien du Sénat sera donc le bienvenu. L'électricité ne constitue pas l'alternative idéale à l'énergie fossile dans des territoires contraints et non interconnectés, présentant des risques sismiques et cycloniques. Il est possible de développer d'autres types de carburants en utilisant des bioressources locales.

S'agissant des frais de trading, le premium du brut, fixé à 4,7 dollars le baril, couvre le surcoût induit par la difficulté d'acheminement du pétrole dans nos zones. Ce montant correspond aux fluctuations du marché et nous paraît donc correct. En termes d'indemnité de précarité géographique, SARA joue uniquement le rôle de collecteur, à la demande des services de l'État.

Le décret permet de partager les cuves avec d'éventuels concurrents. Cependant, le marché ne serait pas rentable en raison de la faiblesse des volumes, qui génère par ailleurs des complexités opérationnelles. Stocker les produits de plusieurs opérateurs dans les mêmes cuves poserait également des difficultés juridiques. C'est pourquoi à ce jour, aucun concurrent n'a émis le souhait d'utiliser les cuves de SARA.

Je tiens à rassurer les Martiniquais au sujet de la raffinerie. Celle-ci fonctionne bien. Comme toutes les raffineries, elle s'arrête régulièrement pour des contrôles et des inspections réglementaires. Nous travaillons actuellement à améliorer sa performance sachant qu'elle a été créée il y a 54 ans et qu'elle doit évoluer au fur et à mesure des nouvelles normes.

Aucune raffinerie au monde ne peut couvrir la totalité des besoins de son marché pour tous les produits. Toutes doivent importer des produits finis pour compléter leur propre production, ce qui explique les fluctuations des ratios entre produits finis et raffinage.

M. Victorin Lurel. - Quelle est la part des produits finis à ce jour ? La rumeur selon laquelle vous stockez des produits à Sainte-Lucie est-elle exacte ? Envisagez-vous d'importer du produit brut du Vénézuéla, sachant néanmoins que sa composition entraînerait un surcoût de raffinage ?

M. Olivier Cotta. - Je peux vous affirmer qu'aucun produit appartenant à SARA n'est stocké à Sainte-Lucie. Nous importerions volontiers du produit brut du Vénézuéla si c'était possible. La rémunération de la SARA étant fixe et limitée à trois centimes le litre, nous limitons nos coûts au maximum, y compris dans l'intérêt des consommateurs. Nous n'avons donc aucune raison économique d'aller chercher le produit brut en mer du Nord. En revanche, le brut du Vénézuéla ou d'autres parties du monde est très soufré et ne permet pas de produire du carburant aux normes européennes. Le soufre est en effet très nocif. Par ailleurs, le fret représente 3 % du prix du brut. Il ne s'agit n'est donc pas d'un facteur prépondérant.

M. Victorin Lurel. - Quel est l'avenir de la raffinerie ? Même si vous réalisez des investissements pour la mettre aux normes, la population s'inquiète de l'augmentation de la part des produits importés.

M. Olivier Cotta. - La raffinerie présente une capacité totale d'environ 850 000 tonnes par an. Elle est alimentée en moyenne à hauteur de 500 000 à 550 000 tonnes par an. En revanche, nous modifions actuellement certains paramètres pour augmenter sa capacité de production.

La raffinerie constitue un outil industriel majeur des Antilles et de la Guyane et ses employés sont à 95 % des personnels hautement qualifiés locaux. Nous avons également la possibilité de la faire évoluer pour développer le bio-raffinage et produire des diesels décarbonés ou du carburant d'aviation durable, qui deviendront bientôt impératifs. C'est pourquoi nous sommes très attachés au maintien de la raffinerie et faisons le nécessaire pour assurer sa pérennité.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Quel est l'avenir de la raffinerie face à la perspective de l'électrification du parc de véhicules ? Par ailleurs, l'octroi de mer s'applique-t-il au carburant ?

M. Olivier Cotta. - La raffinerie ne cessera pas de fournir des carburants du jour au lendemain. Sa capacité totale s'élève à 850 000 tonnes, pour une demande de 1,1 million de tonnes. Par conséquent, si la demande diminue, la part de la raffinerie dans la réponse à la demande augmentera. Nous sommes donc confiants dans l'avenir de la raffinerie, dont la transformation permettra d'offrir une alternative à l'électricité dans des zones non interconnectées, à risque sismique et cyclonique. Quand un cyclone endommage le réseau électrique, c'est la fourniture de fuel domestique par les équipes de la SARA qui permet de relancer la production de l'électricité.

Nous avons commencé à travailler avec les services de l'État pour développer une production de biocarburants basée sur des bioressources locales à fort potentiel. Les « pilotes » que nous menons actuellement permettent d'envisager le lancement de la production à horizon 2030. Les Antilles et la Guyane ont besoin de la raffinerie pour conserver une forme d'autonomie énergétique.

Les carburants sont soumis à un octroi de mer régional, qui est fixé par les collectivités et s'élève de 70 à 120 millions d'euros par an et par territoire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Pensez-vous que la fourniture d'électricité sera suffisante et suffisamment fiable pour alimenter un parc auto 100 % électrique ?

M. Olivier Cotta. - Cette question relève d'EDF. En tant que directeur général de SARA, mon devoir est de continuer à fournir de façon stable tous les moyens alternatifs possibles pour assurer la mobilité aux Antilles et en Guyane. C'est pourquoi nous souhaitons poursuivre l'activité de la raffinerie. Nous sommes conscients de la nécessité de la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé lors du Ciom de réfléchir à l'extension de la formule du décret Lurel aux nouvelles énergies.

M. Florian Cousineau. - Rubis Energie est présent aux Antilles et en Guyane ainsi qu'à La Réunion sous l'enseigne Vito. Je ne peux donc pas m'exprimer au nom de nos concurrents au sujet des locataires-gérants. Il existe deux modes principaux d'exploitation des stations-service. Dans le premier modèle, les locataires gèrent le commerce appartenant à la société de distribution. Dans le second, les revendeurs sont propriétaires de leur station-service.

La marge des gérants n'est pas décidée par les compagnies pétrolières mais par l'État, sur la base d'un examen de leurs comptes. Nous n'avons à aucun moment augmenté les loyers de façon significative et ne cherchons pas à bénéficier d'effet d'aubaine quand l'État augmente la marge des gérants. Je vous invite à interroger nos concurrents sur le sujet des loyers.

Le réseau de distribution représente un enjeu important en termes d'emploi puisqu'il se compose d'environ 1 600 pompistes à La Réunion et autant aux Antilles-Guyane, à raison de dix employés par station en moyenne, contrairement à l'Hexagone où les pompes sont automatiques.

L'indemnité de précarité gérant relève également d'une décision de l'État, qui l'a mise en place parce que les gérants ne sont pas éligibles à l'assurance-chômage. Ce sont les pétroliers qui la paient aux gérants de l'Hexagone sachant néanmoins que dans l'Hexagone, les prix ne sont pas fixés par l'État mais par les distributeurs, qui répercutent logiquement le coût de l'IPG sur les prix.

Le montant des certificats d'économie d'énergie est déjà passé de 0,1 centime par litre à sept centimes par litre depuis sa création il y a une dizaine d'années. L'État a décidé de l'augmenter fortement et pourrait le doubler au 1er janvier 2026, ce qui aurait un impact significatif sur le prix à la pompe. Or ce dispositif bénéficie peu aux outre-mer puisque les actions d'économie d'énergie visent essentiellement la performance énergétique du bâti et très peu la mobilité. Au travers des CEE, les habitants d'outre-mer financent des actions d'économie d'énergie réalisées dans l'Hexagone.

De même que les outre-mer ont été exemptés de la TGAP en raison de la difficulté à trouver des biocarburants à incorporer, ils pourraient l'être du dispositif des CEE, ce qui procurerait une économie de 7 centimes par litre aux ultra-marins et leur éviterait surtout de subir la future augmentation à venir des CEE. Un autre sujet de préoccupation concerne la taxe carbone annoncée pour le 1er janvier 2027, qui augmenterait le prix du litre de carburant de 13 à 15 centimes. A court terme, ces deux dispositifs entraîneraient une hausse du prix à la pompe de 22 centimes.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La suppression du métier de pompiste en Hexagone était justifiée par des préoccupations sanitaires, la distribution d'essence à main nue générant des cancers. Quelles mesures sont-elles prises pour protéger la santé des pompistes dans les DROM ?

M. Florian Cousineau. - Les pompistes sont équipés d'équipements de sécurité, notamment de gants. Le principal élément mis en cause était l'émission de vapeurs. Contrairement à celui des années 90, le carburant actuel contient beaucoup moins de benzène. Par ailleurs, les stations ont été équipées de dispositifs de récupération des vapeurs, qui sont ensuite réinjectées dans le camions et reprises par le dépôt ou la raffinerie.

M. Akli Mellouli (en remplacement de Mme Micheline Jacques). - Je propose de donner la parole à Philippe Jean-Pierre pour finaliser cette table ronde.

M. Philippe Jean-Pierre. - Mes prédécesseurs ont bien éclairé la situation, particulièrement prégnante aux Antilles du fait de la présence d'une raffinerie et des enjeux liés à l'existence de cet outil industriel. Le sujet de la formation du prix des carburants ne se limite pas à la chaîne de constitution des coûts.

L'étude menée par l'IEDOM sur la gestion des stations-service à La Réunion en 2022 montrait comment les comportements des acteurs de la distribution finale entraînaient des marges ou des excédents bruts d'exploitation parfois plus élevés qu'en métropole, parfois moins, selon le statut de l'exploitant de la station-service. Par ailleurs, le sujet du prix du carburant renvoie à un ensemble de services annexes, sur lesquels le gérant peut s'appuyer pour compléter ses revenus. Le carburant constitue alors un produit d'appel.

Il est important de considérer la dimension sociale et sociétale dans les choix qui seront pris pour l'avenir de la SARA et pour la transition des DROM. Il conviendrait de valoriser davantage les enjeux de la transition future dans le prix des carburant appliqué dans les DROM afin de leur éviter de subir les mécanismes de transition accélérée dictés par l'urgence.

La marge doit-elle être vue uniquement comme récompensant une prise de risque et un investissement ou doit-elle également intégrer des enjeux futurs pour permettre la transition, l'accélérer et inciter les acteurs à l'anticiper ?

Le prix oriente les choix, les consommations et les outils de production. Par conséquent, l'enjeu du prix des carburants doit être intégré dans les débats inter-DROM et dans les programmations pluriannuelles de l'énergie. Il serait réducteur de considérer le prix uniquement sous l'angle du pouvoir d'achat. Il doit être perçu comme une composante essentielle de la réussite de la transition énergétique des territoires d'outre-mer.

La question du prix ne peut être dissociée des programmations pluriannuelles de l'énergie, parce que les outils de production comme la SARA, mais également les mécanismes de distribution et de consommation, figurent au coeur des enjeux de la transition énergétique.

L'enjeu du prix des carburants n'est pas seulement comptable. Il renvoie à la transition écologique, la structure du prix devant permettre de récompenser ceux qui prendront des risques pour assurer cette transition.

M. Akli Mellouli. - Je remercie nos intervenants pour leurs éclairages. Je remercie également nos rapporteurs pour la tenue de cette table ronde. Si nous avons des questions complémentaires, nous vous les adresserons rapidement.