Lundi 20 janvier 2025
- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
9 h 05.
Projet de loi de finances pour
2025 - Mission « Recherche et enseignement
supérieur » - Examen des amendements de
séance
M. Claude
Raynal, président. - Nous examinons
ce matin les amendements de séance sur deux missions
budgétaires.
Nous commençons par l'examen de la mission
« Recherche et enseignement supérieur ».
MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR »
Article 42 (crédits de la
mission)
Mme Vanina
Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la mission
« Recherche et enseignement
supérieur ». - Des ajustements de toute
dernière minute ont été opérés. De ce fait,
nous attendons encore des précisions sur la ventilation exacte des
modifications apportées par certains amendements, en tous cas pour ce
qui concerne ma partie. Pour les universités, le coup de rabot serait
légèrement amoindri par rapport à la proposition qui avait
été déposée par le précédent
Gouvernement - c'est salutaire - notamment pour compenser
partiellement la hausse des cotisations au compte d'affectation spéciale
(CAS) « Pensions », avec une reprise en charge, par
l'État, des engagements qui sont les siens. Globalement, sur le
périmètre dont je suis rapporteur spécial, nous tenons la
ligne budgétaire de la commission.
M. Jean-François
Rapin, rapporteur spécial de la mission
« Recherche et enseignement
supérieur ». - Comme cela vient d'être
dit, nous poursuivons les échanges avec le ministère mais la
ligne de la commission sur cette mission semble être tenue. Je formulerai
plusieurs avis favorables sur les amendements de séance
déposés sur les programmes de la mission liés à la
recherche. En particulier, certains amendements proposent des mesures de
soutien documentées et pour des montants limités. Ils pourraient
avoir des conséquences salutaires sur les programmes ou structures
concernées.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2064
|
Majoration des crédits de 220 millions d'euros
pour compenser l'avantage social accordé aux jeunes entreprises
innovantes
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1162
|
Rétablissement du montant de la subvention
versée au groupe « Mines Télécom »
(GMT) au niveau de 2024
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
II-1920 rect. bis
|
Réduction de 1,2 milliard d'euros des
crédits de la mission
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1918 rect.
|
Réduction de 81 millions d'euros des
crédits pour tirer les conséquences des mesures transversales sur
la fonction publique (jours de carence et indemnités
journalières)
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
II-13
|
Mobilisation de la trésorerie excédentaire
du CNRS à hauteur de 100 millions d'euros
|
Favorable
|
|
M. RAPIN
|
II-12
|
Stabilisation des moyens de l'ANR et création d'un
« bonus européen »
|
Favorable
|
|
Mme BROSSEL
|
II-1638
|
Majoration de 137 millions d'euros des crédits
de l'Agence nationale de la recherche
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1640
|
Hausse d'un milliard d'euros pour la construction de
logements étudiants
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-667
|
Hausse de 75 millions d'euros pour la
rénovation de logements étudiants
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY
|
II-1909 rect.
|
Hausse de 500 millions d'euros pour les
universités
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
II-1911 rect.
|
Création d'un fonds de solidarité pour les
universités précaires
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-662
|
Majoration de 317 millions d'euros des crédits
de la mission
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-665
|
Hausse de 205 millions d'euros pour un plan de
rénovation des infrastructures sportives au sein des
établissements universitaires
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1875
|
Hausse de 250 millions d'euros pour les bourses sur
critères sociaux
|
Défavorable
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1645
|
120 millions d'euros pour les bourses sur
critères sociaux
|
Défavorable
|
|
M. BRISSON
|
II-127
|
Hausse de 220 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOUVE
|
II-1188 rect. ter
|
Hausse de 220 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1628
|
Hausse de 220 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-2039
|
Hausse de 220 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
M. HOUPERT
|
II-1971
|
Hausse de 200 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
M. HOUPERT
|
II-2026
|
Hausse de 200 millions d'euros au titre des
enseignants vacataires
|
Demande de retrait
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1646
|
Hausse de 310 millions d'euros pour la masse
salariale des universités
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-460 rect. bis
|
Compensation du relèvement du taux des cotisations
employeur pour les universités
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-660
|
Compensation du relèvement du taux des cotisations
employeur pour les universités
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1633
|
Compensation du relèvement du taux des cotisations
employeur pour les universités
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY
|
II-1910 rect.
|
Compensation du relèvement du taux des cotisations
employeur pour les universités
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-661
|
Hausse de 130 millions d'euros pour la masse
salariale des universités
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1634
|
Hausse de 130 millions d'euros pour la masse
salariale des universités
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1637
|
Compensation du GVT pour les universités à
hauteur de 45 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1968
|
Création d'un « chèque
santé » pour les étudiants à 143 millions
d'euros
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1635
|
Compensation de l'inflation et des surcoûts
énergétiques
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-664
|
120 millions d'euros pour les bourses sur
critères sociaux
|
Défavorable
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1187 rect. bis
|
Hausse de 90 millions pour la
généralisation du repas à un euros
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1641
|
Hausse de 90 millions pour la
généralisation du repas à un euros
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1636
|
Hausse de 77 millions au titre de la vie
étudiante
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1867
|
Création d'une aide économique
complémentaire à destination des étudiants ultramarins
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1868
|
Bonification des bourses pour les étudiants
ultramarins
|
Demande de retrait
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
II-252
|
Majoration de 70 millions d'euros du financement de
la recherche aéronautique civile
|
Sagesse
|
|
Mme Laure DARCOS
|
II-117 rect.
|
Financement de 35 millions d'euros pour les
sociétés d'accélération du transfert de technologie
(SATT)
|
Demande de retrait
|
|
M. CHAIZE
|
II-616 rect. bis
|
Financement de 35 millions d'euros pour les
sociétés d'accélération du transfert de technologie
(SATT)
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
II-1630
|
Financement de 35 millions d'euros pour les
sociétés d'accélération du transfert de technologie
(SATT)
|
Demande de retrait
|
|
Mme GUILLOTIN
|
II-1996 rect. bis
|
Financement de 35 millions d'euros pour les
sociétés d'accélération du transfert de technologie
(SATT)
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1952
|
Rétablissement de la subvention du programme
142 à l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (INRAE)
|
Demande de retrait
|
|
M. PIEDNOIR
|
II-1537 rect.
|
Hausse de 25 000 euros des crédits
accordés aux établissements d'enseignement supérieur
privé d'intérêt général (EESPIG)
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-666
|
Hausse de 15 millions d'euros pour les services
santé étudiants
|
Demande de retrait
|
|
Mme SCHALCK
|
II-760 rect.
|
Majoration de 15 millions d'euros des crédits
de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
II-2007
|
Majoration de 15 millions d'euros des crédits
de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques
|
Demande de retrait
|
|
Mme CAZEBONNE
|
II-466 rect.
|
Majoration de 10 millions d'euros de la subvention
versée au centre français des 3R (FC3R)
|
Demande de retrait
|
|
M. PIEDNOIR
|
II-1536 rect.
|
Rétablissement de la subvention versée
à l'IFPEN à son niveau de 2024
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-2008
|
Rétablissement de la subvention versée
à l'IFPEN à son niveau de 2024
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
II-2005
|
Création postes d'enseignants chercheurs en
pédopsychiatrie
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
II-1629
|
Hausse de 3,9 millions d'euros afin d'augmenter les
doctorants
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-2052
|
Hausse de 3,9 millions d'euros afin d'augmenter les
doctorants
|
Demande de retrait
|
|
Mme LERMYTTE
|
II-189 rect.
|
Majoration de 3 millions d'euros de la subvention
à l'Institut Pasteur Lille (IPL)
|
Favorable si rectifié
|
|
M. SOMON
|
II-1765
|
Majoration de 3 millions d'euros de la subvention
à l'Institut Pasteur Lille (IPL)
|
Favorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1886
|
Majoration de 3 millions d'euros de la subvention
à l'Institut Pasteur Lille (IPL)
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CAMBIER
|
II-142 rect.
|
Majoration de 3 millions d'euros de la subvention
à l'Institut Pasteur Lille (IPL)
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DHERSIN
|
II-253 rect. quater
|
Majoration de 3 millions d'euros de la subvention
à l'Institut Pasteur Lille (IPL)
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MOUILLER
|
II-1449 rect. bis
|
Majoration de 3 millions d'euros des crédits
dédiés à la recherche sur la maladie de Charcot
|
Favorable
|
|
M. IACOVELLI
|
II-2006
|
Hausse de 3 millions d'euros à destination des
étudiants en situation de handicap
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-165 rect. ter
|
Majoration de 2 millions d'euros de la
subvention du budget général versée à l'Institut
polaire français Paul-Émile Victor (IPEV)
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-164 rect. ter
|
Majoration de 400 000 d'euros de la subvention
du budget général versée à l'Institut polaire
français Paul-Émile Victor (IPEV)
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-668
|
Hausse d'1,5 million pour la lutte contre les
violence sexistes et sexuelles
|
Demande de retrait
|
|
M. PIEDNOIR
|
II-1538 rect.
|
Compensation de l'aide à la mobilité
internationale pour les étudiants boursiers des EESPIG
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PIEDNOIR
|
II-1539 rect.
|
Hausse d'un million d'euros pour les crédits des
établissements d'enseignement supérieur privé liés
à l'habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur
critères sociaux
|
Demande de retrait
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1647
|
Création d'un programme budgétaire pour
l'accueil des chercheurs menacés par l'absence de libertés
académiques
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1915 rect.
|
Majoration de 1 millions d'euros du financement de la
recherche sur les maladies auto-immunes
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
II-1631
|
Formation des personnels des Crous à la cuisine
durable
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-2055
|
Financement d'une expérimentation sur une
sécurité sociale de l'alimentation
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
II-1632
|
Financement d'une expérimentation sur une
sécurité sociale de l'alimentation
|
Demande de retrait
|
|
M. STANZIONE
|
II-1579 rect.
|
Amendement d'appel sur la recherche agricole
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1966
|
Création d'une Allocation d'Autonomie Jeunesse pour
tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2194
|
Compensation pour moitié de la hausse du
CAS « Pensions » pour les universités
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-2195
|
Réduction de 630 millions d'euros des
crédits de la mission
|
Favorable
|
|
Article additionnel après
l'article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme de MARCO
|
II-1967
|
Doublement du montant de contribution de vie
étudiante et de campus (CVEC) attribué à l'enseignement
supérieur public
|
Défavorable
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1989
|
Demande de rapport sur l'actualisation de la loi de
programmation de la recherche
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour
2025 - Mission « Écologie, développement et
mobilité durables » (et article 60), budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens », et
compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux
collectivités pour l'électrification rurale
(FACÉ) » - Examen des amendements de
séance
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial de la mission
« Écologie, développement et mobilité
durables » sur les programmes « Paysages, eau et
biodiversité », « Prévention des
risques », « Énergie, climat et
après-mines », « Service public de
l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables », « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » et
« Sûreté nucléaire et
radioprotection » et du compte d'affectation spéciale
« Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale ». - Nous y
reviendrons à l'occasion de leur examen précis, le Gouvernement a
déposé plusieurs amendements. Deux sont des amendements
« de lettres » sur les dispositifs
énergétiques : j'y suis favorable. Un amendement
« de chiffres » porte un nouveau coup de rabot à
la mission, avec l'application - à l'euro près ! -
d'un taux global d'économie de 5 %.
J'observe par ailleurs que certaines économies,
comme celle qui est proposée sur le chèque énergie,
portent en réalité sur des dépenses de guichet : il
n'y aura pas moins de bénéficiaires parce que l'on diminue les
crédits ! Je m'en remettrai donc à la sagesse de
l'assemblée sur l'amendement concerné, tout en soulignant qu'on
ne fait rien de plus que reporter le problème sur 2026.
M. Claude
Raynal, président. - Je vous trouve
bien clémente...
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Enfin,
je proposerai le retrait de l'amendement gouvernemental sur le fonds Barnier,
afin que le nôtre puisse être voté, et je demanderai une
levée partielle du gage pour couvrir celui-ci.
Je signale également que je porte, en tant que
rapporteur spécial, certains amendements de baisse de crédits,
que je vais présenter, puis retirer en séance pour ne pas
intervenir plusieurs fois sur les mêmes lignes. Il me paraît
souhaitable que nous puissions évoquer certains points que nous avons
repérés au cours de notre travail en commission. Cela fait moins
« au doigt mouillé » que l'application du taux de
5 %.
Je demanderai par ailleurs plusieurs rectifications.
Sur le fonds chaleur, nous avons découvert que
l'on porte depuis des années des amendements sur les autorisations
d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP), alors que le
Parlement n'est censé ouvrir que les CP, le conseil d'administration de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
choisissant, ensuite, le nombre d'AE ouverts.
Je souhaite également rectifier le budget de
l'action n° 18 du programme 345, « Service public de
l'énergie », qui concerne le soutien à
l'hydrogène. L'appel d'offres correspondant ayant été
publié le 20 décembre, je suis certaine qu'il n'y aura pas
de consommation de CP en 2025. Je propose donc de réduire les
crédits qui lui sont alloués tout en profitant de cette baisse de
crédits pour augmenter de 5 millions d'euros le budget de
l'Institut national de l'information géographique et forestière
(IGN).
Enfin, sur le fonds Barnier, l'amendement que je propose
tend à mieux préciser la ventilation des CP. Sur l'action
n° 10 « Prévention des risques naturels et
hydrauliques », je souhaite qu'une partie des sommes soit
consacrée à la question du recul du trait de côte.
M. Hervé
Maurey, rapporteur spécial de la
mission « Écologie, développement et mobilité
durables » sur les programmes « Infrastructures et
services de transports » et « Affaires maritimes,
pêche et aquaculture ». - S'agissant du volet
relatif aux transports, la plupart des 45 amendements extérieurs
tendent à accroître les dépenses et recueilleront un avis
négatif. Nous sommes en effet soucieux de contribuer à l'effort
de maîtrise des finances publiques, mais aussi de respecter la
priorité accordée aux infrastructures. En outre, certains
amendements, bien que pertinents, tendent à abonder des CP qui, on le
sait, ne peuvent être engagés sur l'année. C'est le cas,
par exemple, pour les commandes de matériel roulant destiné aux
trains de nuit ou les crédits visant à accroître les
travaux en matière d'infrastructures ferroviaires.
M. Vincent
Capo-Canellas, rapporteur spécial
de la mission « Écologie, développement et
mobilité durables » sur le programme « Expertise,
information géographique et météorologie » et
sur le budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens ». - J'exprimerai un avis
défavorable sur les amendements concernant le programme 159, tenant
compte de l'amendement de la commission visant à abonder l'IGN de
5 millions d'euros. Du point de vue même des inspections
générales, l'Institut souffre d'une impasse budgétaire
structurelle de 15 millions d'euros, du fait de l'open data. Nous
proposons un abondement de 5 millions d'euros, que nous finançons
à l'intérieur de la mission. C'est une manière de montrer
que nous sommes responsables, là où le Gouvernement se contente
de dire que l'on verra plus tard.
Sur le budget annexe « Contrôle et
exploitation aériens », le Gouvernement nous a adressé
un amendement tardif, comprenant un coup de rabot. Certes, celui-ci est
principalement ciblé sur le fonctionnement, mais comme les
crédits sont mélangés, cela finit par atteindre aussi
l'investissement. Or plusieurs des rapports que j'ai commis récemment
mettaient en avant le retard pris par la direction générale de
l'aviation civile (DGAC) en matière d'investissement et une forme de
dette technologique. J'exprimerai donc sur cet amendement un avis de sagesse,
traduisant une certaine réserve.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
MISSION « ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉS DURABLES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Claude
Raynal, président. -
Commençons par examiner les amendements de Mme Lavarde.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Je
présente une rectification de l'amendement n°
II-26
adopté en commission, qui concerne le fonds Barnier. La rectification
prévoit une augmentation moindre en CP, et elle précise que les
financements portent également sur la lutte contre le recul du trait de
côte. Je proposerai le retrait de l'amendement du Gouvernement au profit
de celui-ci, qui est mieux-disant sur les crédits de prévention
des risques dans leur globalité et prévoit des actions de
prévention supplémentaires, notamment sur le retrait-gonflement
des argiles (RGA).
L'amendement n°
II-26
de la commission est ainsi rectifié.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. -
L'amendement n°
II-22
a trait au fonds chaleur. Il s'avère qu'il n'est pas nécessaire
de n'ouvrir 300 millions d'euros d'AE pour le fonds, donc je propose de
rectifier l'amendement pour ne conserver qu'une majoration
de 10 millions d'euros. Nous pouvons tous nous émouvoir de la
manière dont ce fonds est géré, sans autorisation du
Parlement.
L'amendement n°
II-22
de la commission est ainsi rectifié.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. -
L'amendement
II-2197
est la traduction du transfert de 5 millions d'euros au
bénéfice de l'IGN et de la démarche de
sincérisation budgétaire sur le soutien à
l'hydrogène.
L'amendement
II-2197
est adopté.
Article 60
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Je
vous présente un amendement rédactionnel portant sur l'article 60
consacré au chèque énergie.
L'amendement rédactionnel
II-2199
est adopté.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Enfin,
le sous-amendement rédactionnel
II-2198
tend à modifier l'amendement n°
II-1673
du Gouvernement pour faciliter l'automatisation du chèque
énergie.
Le sous-amendement
II-2198
est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE
SÉANCE
MISSION « ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉS DURABLES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Claude
Raynal, président. - Pouvons-nous,
avant d'examiner le reste des amendements, connaître les avis
proposés sur les amendements que le Gouvernement vient de
déposer ?
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Je
vous propose de demander le retrait de l'amendement n°
II-2193
au bénéfice de l'amendement de la commission sur le fonds
Barnier.
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
II-2193
et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Sur
l'amendement « coup de rabot » n°
II-2196,
je vous propose, avec réserve, un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n°
II-2196.
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Les
autres amendements portent article additionnel après
l'article 60.
J'en profite pour vous indiquer que j'exprimerai un avis
favorable sur les amendements nos
II-1594
et
II-2045
uniquement s'ils sont rectifiés dans le même sens que l'amendement
n°
II-26
de la commission que nous venons de rectifier.
La commission a également donné les
avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont
retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1216
|
Amendement d'économies portant sur la mission
écologie
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1922 rect.
|
Amendement d'économies portant sur la mission
écologie
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1923 rect.
|
Diminution de 5 % des crédits de chaque
programme de la mission écologie
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
II-798
|
Réduction de 2,8 milliards d'euros des
crédits du programme 345 pour supprimer les dispositifs de soutien
à la filière photovoltaïque
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1917 rect.
|
Amendement d'appel visant à supprimer l'AFITF
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1616
|
829 millions d'euros de dotation budgétaire
exceptionnelle pour l'AFITF
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1792 rect.
|
1,2 milliard d'euros pour créer un
« fonds pour concrétiser la nouvelle donne
ferroviaire »
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1793
|
600 millions d'euros pour créer un
« fonds pour concrétiser la nouvelle donne
ferroviaire »
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1613
|
800 millions d'euros pour la
régénération du réseau ferroviaire
|
Demande de retrait
|
|
M. BASQUIN
|
II-2042 rect.
|
1 milliard d'euros pour les infrastructures de fret
ferroviaire
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1791
|
600 millions d'euros d'investissements dans les
infrastructures de fret ferroviaire
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1790
|
1 milliard d'euros pour créer un fonds de
financement des SERM
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
II-315 rect. bis
|
500 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
M. MICHAU
|
II-1794
|
250 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
II-1522
|
150 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1611
|
150 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-1881 rect. bis
|
150 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
II-355 rect. bis
|
150 millions d'euros pour l'acquisition de
matériel roulant en faveur de nouvelles lignes de trains de nuit
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1615
|
13 millions d'euros pour reconduire
l'expérimentation du pass rail à l'été 2025
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1787
|
5 millions d'euros pour financer des mesures
d'interopérabilité entre les titres de transport collectif
à travers le territoire
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MARIE
|
II-1823
|
750 000 euros pour financer la
réouverture de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-792
|
Réduire de 590 millions d'euros les
crédits du programme 345 pour supprimer le soutien à
l'éolien en mer
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-797
|
Réduire de 592 millions d'euros les
crédits du programme 345 pour supprimer le soutien à
l'éolien en mer
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-793
|
Réduire de 228 millions d'euros les
crédits du programme 345 pour supprimer le soutien à
l'éolien terrestre
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2044
|
74 millions d'euros pour augmenter les effectifs des
opérateurs de la mission écologie à hauteur de plusieurs
centaines de postes
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-794
|
Diminution de 38,7 millions d'euros des
crédits du programme 159 pour supprimer le Céréma
|
Défavorable
|
|
M. ROUX
|
II-1884 rect.
|
11 millions d'euros pour le Céréma
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
II-1711
|
4 millions d'euros pour le Céréma
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1768
|
4 millions d'euros pour le Céréma
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1767
|
475 millions d'euros pour le plan eau
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
II-1703
|
175 millions pour le plan eau
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2047
|
150 millions d'euros pour la rénovation des
réseaux d'eau
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1619
|
130 millions d'euros pour le plan eau
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1618
|
50 millions d'euros supplémentaires pour
VNF
|
Défavorable
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-1096 rect.
|
Abondement de 10 millions d'euros de la subvention
versée à VNF pour augmenter les investissements dans le
réseau de petits canaux fluviaux
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1789
|
1,9 millions d'euros pour VNF
|
Demande de retrait
|
|
Mme PANTEL
|
II-1878 rect. bis
|
27,5 millions d'euros pour augmenter les effectifs de
Météo-France de 100 ETPT en 2025 et
500 à l'horizon 2029
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1708
|
300 000 euros pour créer 5 ETPT
à Météo-France
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
II-1712
|
15 millions d'euros pour l'IGN
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
II-795
|
Diminution de 181,6 millions d'euros des
crédits de l'Ademe
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
II-23
|
Diminution de 20 millions d'euros des crédits
de l'Ademe
|
Favorable
|
|
M. HOCHART
|
II-796
|
Réduction de 24 millions d'euros des
crédits affectés à l'OFB
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
II-24
|
Diminution de 15 millions d'euros des crédits
affectés à l'Office français de la biodiversité
|
Favorable
|
|
M. PLA
|
II-2057 rect.
|
Réduire de 15 millions d'euros de la
subvention de l'OFB pour attribuer cette somme à la modernisation des
flottes des pêcheurs exerçant leur activité en zone
économique exclusive (ZEE)
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
II-683 rect.
|
10 millions d'euros pour les parcs nationaux
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1719
|
3,6 millions d'euros pour les parcs nationaux
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1772
|
2,5 millions d'euros pour l'Office français de
la biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1710
|
2,2 millions d'euros pour l'Office français de
la biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-2014
|
1,7 million d'euros pour la création d'une
nouvelle « brigade loup »
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1709
|
300 000 euros pour créer 5 ETPT pour
les parcs nationaux
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1429 rect.
|
334,7 millions d'euros pour la biodiversité en
outre-mer
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1705
|
137 millions d'euros pour la biodiversité
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
II-1770
|
137 millions d'euros pour la biodiversité
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GUILLOTIN
|
II-1879 rect.
|
137 millions d'euros pour rétablir les
crédits de la biodiversité
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1707 rect.
|
2,2 millions pour le conservatoire des espaces
naturels
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1771
|
2,2 millions d'euros pour le conservatoire des
espaces naturels
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1706
|
3 millions pour l'Office national des forêts
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
II-25
|
Économie de 6 millions d'euros sur le soutien
aux associations agissant dans le domaine des filières à
responsabilité élargie du producteur
|
Favorable
|
|
Mme LAVARDE
|
II-22
|
Abondement du fonds chaleur
|
Favorable
|
|
M. KERN
|
II-1623 rect.
|
680 millions d'euros pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
M. GONTARD
|
II-2010
|
467 millions d'euros pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1715
|
300 millions d'euros pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
M. ROUX
|
II-1882 rect.
|
300 millions d'euros en AE et 20 millions
d'euros en CP pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
M. GENET
|
II-266
|
Abondement du fonds chaleur de 300 millions d'euros
en AE et 10 millions d'euros en CP
|
Favorable si rectifié
|
|
M. JADOT
|
II-1657
|
300 millions d'euros en autorisations d'engagement et
10 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1717 rect.
|
170 millions d'euros en autorisations d'engagement et
35 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds
économie circulaire
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-2058
|
100 millions d'euros pour le fonds économie
circulaire
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
II-1828
|
20 millions d'euros pour le fonds chaleur
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MÉRILLOU
|
II-2059 rect.
|
5 millions d'euros pour la création d'un fonds
de solidarité sociale, handicap et grand âge à la
transition des territoires vers la tarification incitative des
déchets
|
Demande de retrait
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1701
|
1,5 milliard d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
M. ROUX
|
II-1880 rect. ter
|
1,5 milliard d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
M. ANGLARS
|
II-94 rect.
|
1,5 milliards d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-368
|
1,5 milliard d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
II-287 rect. bis
|
100 millions d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-63
|
Réallocation de 100 millions d'euros du
programme support au fonds vert
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-1744
|
100 millions d'euros pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
II-799 rect.
|
400 millions d'euros pour la création d'un
fonds territorial climat
|
Demande de retrait
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1702
|
200 millions d'euros pour la création d'un
fonds territorial climat
|
Favorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1912 rect.
|
Création d'un fonds territorial climat
|
Favorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2048
|
200 millions d'euros pour la création d'un
fonds territorial climat
|
Favorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
II-1437 rect.
|
200 millions d'euros pour l'adaptation des risques
|
Demande de retrait
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1713
|
50 millions d'euros pour la création d'un
fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
II-1436 rect.
|
1 million d'euros pour créer un fonds
érosion côtière
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
II-1837
|
1 million d'euros pour la création d'un fonds
érosion côtière
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
II-1776
|
15 millions d'euros pour la création d'un
fonds pour la transition écologique des stations de ski
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
II-1604
|
Fonds de péréquation pour l'adaptation des
stations de sports d'hiver au changement climatique
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2050 rect.
|
Augmenter de 1 milliard d'euros les crédits
alloués aux aides à l'acquisition de véhicules propres
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1785 rect.
|
Augmentation de 650 millions d'euros des aides
à l'acquisition de véhicules propres pour financer le dispositif
de leasing social
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1622
|
540 millions d'euros pour les aides à
l'acquisition de véhicules propres
|
Défavorable
|
|
M. ROUX
|
II-1885 rect. bis
|
Augmentation de 530 millions d'euros des aides
à l'acquisition de véhicules propres
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-1944
|
Augmentation de 500 millions d'euros des
crédits alloués aux aides à l'acquisition de
véhicules propres
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-283
|
Ajouter 10 millions d'euros de crédits pour
les aides à l'acquisition de véhicules propres afin d'en
étendre le périmètre aux véhicules d'occasion et
aux véhicules dits intermédiaires
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1784
|
10 millions d'euros pour faire évoluer
l'écoscore appliqué aux aides à l'acquisition de
véhicules propres
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-1946
|
6 millions d'euros pour augmenter le montant de la
prime au rétrofit
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
II-2000 rect.
|
6 millions d'euros pour augmenter le montant de la
prime au rétrofit
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1610
|
250 millions d'euros pour le plan vélo
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2049
|
250 millions d'euros pour le plan vélo
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1782
|
250 millions d'euros pour abonder le plan
vélo
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1783
|
105 millions d'euros pour abonder le plan
vélo
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
II-2037
|
50 millions d'euros pour le plan vélo
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
II-1777
|
Augmentation de 277 millions d'euros des
crédits alloués au chèque énergie
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
II-1778
|
Augmentation de 180 millions d'euros des
crédits alloués au chèque énergie
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1800
|
Augmentation de 257 millions d'euros des
crédits alloués au chèque énergie
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
II-1654
|
200 millions d'euros pour relever le barème du
chèque énergie
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1799
|
200 millions d'euros pour relever le barème du
chèque énergie
|
Défavorable
|
|
M. DEVINAZ
|
II-1795
|
200 millions d'euros pour créer un fonds
national de promotion des carburants d'aviation durables
|
Demande de retrait
|
|
M. MÉRILLOU
|
II-2060 rect.
|
130 millions d'euros pour créer un fonds
d'aide aux collectivités territoriales pour la réfection et
l'entretien des ponts
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1617
|
108 millions d'euros pour financer une aide au
verdissement des flottes de bus
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1786
|
20 millions d'euros pour l'entretien du réseau
routier national non concédé
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-284
|
50 000 euros pour que le ministère des
transports réalise un rapport sur l'enjeu des investissements de seconde
génération
|
Demande de retrait
|
|
M. BASQUIN
|
II-2051
|
1 million d'euros pour financer la recherche pour la
décarbonation du transport aérien
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
II-1788
|
15 millions d'euros pour le programme
« eXtrem Défi » de l'Ademe
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1614
|
Augmentation de 3,6 millions d'euros de la subvention
de l'Autorité de régulation des transports (ART)
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
II-1781
|
Abondement de la subvention de l'ART à hauteur de
1 million d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-1997 rect.
|
Amendement d'appel à 1euro pour souligner
l'importance pour le secteur agricole du fret fluvial
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
II-1704
|
150 millions d'euros pour les paiements pour services
environnementaux
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1761 rect.
|
50 millions d'euros pour les paiements pour services
environnementaux
|
Demande de retrait
|
|
M. CABANEL
|
II-1527 rect. bis
|
150 millions d'euros pour le développement de
paiements pour services environnementaux
|
Demande de retrait
|
|
M. CABANEL
|
II-1526 rect.
|
150 millions d'euros pour le développement de
paiements pour services environnementaux
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1425 rect.
|
456 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1424 rect.
|
31 millions d'euros pour un Fonds finançant le
déstockage maximal du site de Stocamine
|
Demande de retrait
|
|
Mme DREXLER
|
II-255 rect.
|
100 000 euros pour la réalisation d'un
rapport relatif à la mine de potasse d'Alsace
|
Favorable
|
|
Mme LAVARDE
|
II-26
|
Abondement de 230 millions d'euros du fonds
Barnier
|
Favorable
|
|
Mme SENÉE
|
II-1594
|
Abondement du fonds Barnier de 230 millions
d'euros
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CORBISEZ
|
II-2045
|
Abondement de 230 millions d'euros pour le fonds
Barnier
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1716 rect.
|
150 millions d'euros pour le fonds Barnier
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-2046
|
150 millions d'euros pour le fonds Barnier
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme HAVET
|
II-1945
|
75 millions d'euros pour le fonds Barnier
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1714
|
20 millions d'euros pour la lutte contre le
retrait-gonflement des argiles
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1620 rect.
|
10 millions d'euros pour la prévention des
polluants éternels
|
Demande de retrait
|
|
Mme BONNEFOY
|
II-1718
|
5 millions d'euros pour la prévention des
polluants éternels
|
Demande de retrait
|
|
M. FAGNEN
|
II-1801
|
65 millions d'euros pour financer des appels d'offres
pour des projets de parcs éoliens en mer
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1769
|
40 millions d'euros pour augmenter les effectifs des
inspecteurs des installations classées pour la protection de
l'environnement
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
II-1827
|
29,3 millions d'euros pour l'accompagnement de la
fermeture des centrales à charbon
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-2024 rect.
|
29,3 millions d'euros pour l'accompagnement de la
fermeture des centrales à charbon
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
II-238
|
20 millions d'euros de crédits sur le
programme 345 pour des appels d'offre visant à reconvertir les
centrales à charbon
|
Demande de retrait
|
|
M. Pascal MARTIN
|
II-257
|
19,4 millions pour l'Agence nationale de
sûreté nucléaire et de radioprotection
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1624
|
19,4 millions pour l'Agence nationale de
sûreté nucléaire et de radioprotection
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
II-1775
|
19,4 millions pour l'Agence nationale de
sûreté nucléaire et de radioprotection
|
Demande de retrait
|
|
M. ROUX
|
II-1883 rect.
|
19,4 millions d'euros pour l'Agence de
sûreté nucléaire et de radioprotection
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1797
|
13 millions d'euros pour le versement
d'indemnités à d'ancien mineurs dans le cadre d'un contentieux
ancien toujours en cours
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-1947
|
12 millions d'euros pour financer l'accompagnement de
la filière dans le cadre de la fermeture hivernale annuelle de la
pêche dans le golfe de Gascogne
|
Favorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
II-1438 rect.
|
10 millions d'euros destinés au financement de
bassins de purification pour les exploitations conchylicoles
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
II-1921 rect.
|
10 millions d'euros pour financer des bassins de
purification pour les exploitations conchylicoles
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
II-2019 rect. quater
|
2 millions d'euros pour les criées
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
II-1919 rect.
|
100 000 euros pour le secteur de la pisciculture
marine
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2193
|
75 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros
en CP pour le fonds Barnier
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2196
|
Amendement d'économies
|
Sagesse
|
Article 60
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. -
L'amendement n°
II-1673
tend à modifier le dispositif de l'article 60 assez
substantiellement. Il apporte la seule réponse possible.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
II-1673.
La commission a également donné les
avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont
retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JADOT
|
II-1656
|
Supprimer l'article 60
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
II-1779
|
Supprimer l'article 60
|
Demande de retrait
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1798
|
Supprimer l'article 60
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1673
|
Ajustement des modalités d'identification des
bénéficiaires du chèque énergie pour rendre le
dispositif le plus automatique possible, extension du périmètre
des structures bénéficiaires de l'aide spécifique au
paiement des factures d'énergie et suppression du chèque travaux
pour les dépenses de rénovation énergétique
|
Favorable
|
|
M. GAY
|
II-1780
|
Révision des modalités d'identification par
l'ASP des bénéficiaires du chèque énergie
|
Demande de retrait
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-61 rect.
|
Affirmer un principe d'automatisation de l'attribution du
chèque énergie à ses bénéficiaires
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
II-1829
|
Maintenir l'automatisation de l'attribution du
chèque énergie en prévoyant que la déclaration
d'impôt sur le revenu comporte la référence du point de
livraison rattaché à la résidence principale
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
II-27
|
Maintenir la signature du ministre en charge des affaires
sociales à l'arrêté qui détermine les
caractéristiques du dispositif de chèque énergie
|
Favorable
|
Après l'article 60
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Comme
j'ai eu l'occasion de l'indiquer en début de discussion, je vous propose
un avis favorable sur les amendements nos
II-2190
et
II-2191
que le Gouvernement vient de déposer.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
II-2190 et
II-2191.
La commission a également donné les
avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont
retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article additionnel après
Article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
II-1995
|
Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux
producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers
puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de
gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des
consommateurs
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1914 rect.
|
Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux
producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers
puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de
gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des
consommateurs
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1760
|
Interdiction pour les Agences de l'eau de financer les
ouvrages de stockage d'eau étanchéifié
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
II-1621
|
Interdire à l'AFITF de co-financer de nouveaux
projets routiers
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
II-229
|
Déplafonnement partiel des contrats de
complément de rémunération alors qu'ils sont
déjà intégralement déplafonnés en vertu de
l'article 230 de la loi de finances pour 2024
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
II-52 rect.
|
Rendre public la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention du fonds vert
|
Favorable
|
|
M. LEVI
|
II-347 rect. bis
|
Rendre public la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention du fonds vert
|
Favorable
|
|
M. ROIRON
|
II-723
|
Rendre public la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention du fonds vert
|
Favorable
|
|
M. BUIS
|
II-1130
|
Rendre public la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention du fonds vert
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-2190
|
Permettre aux entreprises locales de distribution
d'électricité (ELD) de céder à EDF obligation
d'achat (EDF OA) l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production
d'électricité renouvelable ou seulement ceux relevant
d'installations dont la puissance installée est supérieure
à 200 kW
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-2191
|
Possibilité de demander l'arrêt ou la
diminution de la production de centrales de production
d'électricité renouvelable d'une puissance installée de
plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance
des épisodes de prix négatifs de l'électricité qui
contribuent à déstabiliser le système électrique
|
Favorable
|
BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET
EXPLOITATION AÉRIENS »
Article 43 (État
C)
M. Vincent
Capo-Canellas, rapporteur spécial. -
Comme indiqué précédemment, je vous propose un avis de
sagesse, teinté de regret, sur l'amendement n°
II-2192.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n°
II-2192.
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
II-1916
et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État C
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CANÉVET
|
II-1916
|
Amendement d'économies sur le BACEA
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2192
|
Amendement d'économies
|
Sagesse
|
COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT DES
AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION
RURALE »
Article 44 (État
D)
Mme Christine
Lavarde, rapporteur spécial. - Un
amendement du Gouvernement visant à abonder le CAS Facé est
attendu. Si cet amendement est déposé, il recevra un avis
favorable et tous les autres amendements tomberont.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État D
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CHAIZE
|
II-1540 rect. bis
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
II-1603
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1658
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-1724
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
|
M. DUFFOURG
|
II-1838 rect. bis
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
|
M. ROUX
|
II-1876 rect. bis
|
Amendement d'appel à 1 euro sur le CAS
Facé
|
Demande de retrait
|
M. Hervé
Maurey, rapporteur spécial. - Ma
collègue rapporteure spéciale Marie-Claire
Carrère-Gée et moi-même n'avons pas vu le second amendement
d'économies. Vous m'opposerez que ce n'est pas la première fois
qu'un Gouvernement dépose des amendements tardivement, mais c'est tout
de même pénible de devoir donner des avis sur des amendements qui
ne sont même pas déposés.
Mme Marie-Claire
Carrère-Gée, rapporteure spéciale de
la mission « Écologie, développement et
mobilité durables » sur les programmes
« Infrastructures et services de transports » et
« Affaires maritimes, pêche et
aquaculture ». - Même si on a pu nous en parler,
par le biais de Mme Lavarde, j'estime qu'un dépôt formel permet
à l'ensemble des sénateurs d'avoir accès au contenu de
l'amendement.
M. Hervé
Maurey, rapporteur spécial. -
Même le rapporteur général ne l'a pas vu. Je suis donc
réservé sur le fait que l'on exprime un avis favorable sur de
tels amendements. C'est déraisonnable et incorrect.
M. Claude
Raynal, président. - Je
suggère que le rapporteur général en fasse part au
Gouvernement...
M. Jean-François
Husson, rapporteur général. -
Je le fais de manière récurrente depuis l'arrivée du
nouveau Gouvernement, mais je n'ai jamais satisfaction. Cela étant, je
rejoins mes collègues sur le constat.
Mme Marie-Claire
Carrère-Gée, rapporteure
spéciale. - C'est d'autant plus problématique qu'il
est question de raboter les crédits. In fine, nous n'avons
aucune vision globale des économies prévues, que ce soit sur le
PLF dans son entier ou par mission.
M. Hervé
Maurey, rapporteur spécial. - Je
trouve tout aussi incroyable que l'examen du budget ait repris sans avoir vu le
ministre des finances ou celui des comptes publics.
M. Claude
Raynal, président. - Il n'a pas
été possible de caler une telle audition pour le moment.
La réunion est close à
9 h 40.
Mardi 21 janvier 2025
- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Cohésion des territoires » - Examen des
amendements de séance
M. Claude
Raynal, président. - Nous examinons
ce matin les amendements de séance sur deux missions budgétaires.
Nous commençons par l'examen de la mission
« Cohésion des territoires ».
MISSION « COHÉSION DES
TERRITOIRES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur
spécial. - Près de 150 amendements ont
été déposés sur la mission
« Cohésion des territoires », un nombre important, qui
est en hausse.
Un grand nombre de ces amendements visent à
rehausser les capacités d'accueil du parc d'hébergement
d'urgence. Nous proposons d'émettre un avis favorable aux demandes
précises concernant l'accueil des enfants et des femmes proches de la
maternité.
Beaucoup d'amendements tendent par ailleurs à
accroître les crédits de la rénovation thermique, qui, il
est vrai, connaissent une forte baisse dans ce projet de loi de finances.
Néanmoins, l'avis sur ces amendements sera globalement
défavorable, car la baisse est consécutive à une
sous-consommation importante des crédits l'an dernier.
Plusieurs amendements visent en outre à
revaloriser les aides personnelles au logement. Je ne serai favorable
qu'à l'amendement du Gouvernement portant article additionnel et qui
provoque indirectement une hausse, en lien avec la baisse de la
réduction du loyer de solidarité. Cette dernière sera
plafonnée à 1,1 milliard d'euros et sera de nature à
redonner aux bailleurs la capacité de construire.
Parmi les nombreux dispositifs relatifs à la
politique de la ville, je propose un avis favorable aux amendements qui ont
trait à certains enjeux clés, tels que la participation de
l'État au renouvellement urbain, le soutien au dispositif adultes-relais
ainsi qu'au dispositif des cités éducatives.
J'indique enfin que le Gouvernement a
déposé dans la nuit un amendement rabot substantiel, qui
prévoit de réduire de plus de 1 milliard d'euros les
crédits de paiement de la mission. Nous y serons défavorables,
tout comme nous émettrons un avis défavorable aux autres
amendements visant à réduire les crédits de la mission,
sans formuler de proposition concrète de modification de la politique
menée.
M. Bernard
Delcros, rapporteur spécial. -
Trente-cinq amendements ont été déposés sur les
deux programmes soutenant des actions territorialisées dont j'assure le
suivi. Certains d'entre eux concernent la politique de contractualisation de
l'État, notamment au travers des contrats de plan
État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux
État-régions (CPIER) de fleuves et de massifs, qui ne
bénéficient d'aucun crédit de paiement dans le projet de
loi de finances. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre
le redressement des comptes publics et la nécessité de conduire
certaines opérations en 2025 dans les territoires et, par
conséquent, émettrons un avis favorable à un amendement
qui vise à abonder les crédits en autorisations d'engagement et
en crédits de paiement.
Une autre série d'amendements concernent les tiers
lieux dans la mesure où, là encore, le projet de loi de finances
supprime les crédits qui leur sont alloués, alors qu'ils jouent
un rôle important dans les territoires en matière de lien social,
de cohésion et d'inclusion numérique. Nous émettons un
avis favorable à un amendement qui vise à apporter un financement
à hauteur de 10,5 millions d'euros.
Concernant les maisons France Services, la commission
avait, pour mémoire, déjà adopté un amendement
portant la bonification du financement dans les zones France ruralités
revitalisation.
Une autre série d'amendements concernent les
moyens dont dispose l'Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT), dont les crédits diminuent de 25 %. Nous serons favorables
à l'amendement prévoyant d'alimenter cette instance à
hauteur de 5 millions d'euros.
Enfin, s'agissant du programme 162, des amendements
ont trait aux actions territorialisées de l'État. Nous n'avons
pas de visibilité, car les transferts en gestion et les reports sont
tels que les crédits de paiement sont largement supérieurs
à ceux qui sont inscrits dans le projet de loi de finances. C'est
pourquoi nous émettrons un avis défavorable à ces
amendements ou en demanderons le retrait.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2210
|
Rabot de 768 millions d'euros sur la mission
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1931 rect.
|
Rabot de 267 millions d'euros sur les programmes 109, 135
et 162
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
II-2072 rect. ter
|
Rabot de 267 millions d'euros sur les programmes 109, 135
et 162
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
II-2073 rect. bis
|
Rabot de 208 millions sur les programmes 135 et 112
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1938 rect.
|
Rabot de 11,1 millions d'euros sur les dépenses de
fonctionnement de la mission
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2122 rect.
|
Augmentation de 3 milliards d'euros des crédits
pour la rénovation des copropriétés
|
Défavorable
|
|
M. ROS
|
II-1865 rect.
|
Augmentation de 35 millions d'euros des moyens pour le
Plan Initiative Copropriétés (PIC), notamment pour sauvegarder
les copropriétés dégradées
|
Défavorable
|
|
M. ROS
|
II-1741 rect. bis
|
Augmentation de 10 millions d'euros des crédits de
l'ANAH, pour aider les copropriétés en bonne santé
à respecter le délai de la rénovation thermique
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2119 rect.
|
MaPrimRénov': augmentation de 1,7 milliard
d'euros
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
II-1850 rect.
|
MaPrimRénov': augmentation de 708 millions
d'euros
|
Défavorable
|
|
M. ROUX
|
II-1998 rect. ter
|
MaPrimRénov': augmentation de 500 millions
d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
II-285 rect. bis
|
MaPrimRénov': augmentation de 50 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
II-2013
|
MaPrimRénov': amendement d'appel
|
Défavorable
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-1446 rect. bis
|
Accroissement de 250 millions d'euros des crédits
pour MaPrimRénov' pour le chauffage domestique au bois
|
Demande de retrait
|
|
M. CARDON
|
II-1853
|
Création d'un fonds de 20 millions d'euros pour
lutter contre la précarité énergétique des
personnes vulnérables
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
II-701
|
Augmentation de 100 millions d'euros des crédits
pour l'action « Urbanisme et aménagement », qui
porte notamment Action coeur de ville ou Petites villes de demain
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-40
|
Ouverture de 100 millions d'euros pour le second plan
« Engagement pour le renouveau du bassin minier » (ERBM),
à la suite des déclarations du président de la
République
|
Défavorable
|
|
M. KANNER
|
II-1746 rect. bis
|
Financement à hauteur de 10 millions d'euros de
l'éradication des logements miniers du Nord
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1184 rect.
|
Accroissement des crédits pour la rénovation
des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.
|
Demande de retrait
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
II-2129 rect. bis
|
Octroi de 17 millions d'euros pour le contrat d'ERBM
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-2131
|
Création d'un programme de réhabilitation
des logements anciens en outre-mer pour 50 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
II-1852
|
Hausse de 2,6 milliards d'euros des aides au logement pour
permettre la suppression de la réduction du loyer de solidarité
(RLS)
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2118
|
Suppression de la RLS pour 2025
|
Demande de retrait
|
|
Mme ARTIGALAS
|
II-2165 rect. bis
|
Baisse de la RLS de 300 millions d'euros par une
augmentation des APL
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
II-2015
|
Augmentation de 1,5 milliard d'euros pour abonder le
budget des organismes HLM destiné à la rénovation
énergétique
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
II-1848 rect.
|
Mise en oeuvre des 400 millions d'euros annoncés
pour la rénovation thermique du parc social
|
Demande de retrait
|
|
M. JADOT
|
II-1849 rect.
|
Hausse de 1 milliard d'euros des aides pour la
construction de logements très sociaux
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-2153 rect.
|
Augmentation de 406 millions d'euros des subventions de
l'Etat pour la production de logements sociaux, grâce aux sanctions
financières appliquées aux communes carencées de la loi
SRU
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2132
|
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
|
Défavorable
|
|
M. ZIANE
|
II-1950 rect.
|
Revalorisation de 12,5 % des APL, pour
500 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2117
|
Revalorisation de 12,5 % des APL, pour
500 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. FOUASSIN
|
II-1158
|
Augmentation des aides au logement de 35 millions
d'euros en outre-mer (DROM) pour couvrir l'inflation
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1861 rect.
|
Augmentation des aides au logement de 35 millions
d'euros en outre-mer (DROM) pour couvrir l'inflation
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
II-2173
|
Augmentation des aides au logement de 35 millions
d'euros en outre-mer (DROM) pour couvrir l'inflation
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1955
|
Augmentation de 396 millions d'euros des APL pour revenir
sur la baisse de 5 euros de celles-ci décidée en 2017
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2133
|
Augmentation des aides au logement de 10 millions
d'euros en outre-mer (DROM) pour couvrir l'inflation
|
Défavorable
|
|
M. ZIANE
|
II-1949 rect.
|
Suppression du mois de carence pour le versement des APL,
pour un coût de 250 millions d'euros des crédits pour les APL
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2116
|
Suppression du mois de carence pour le versement des APL,
pour un coût de 250 millions d'euros des crédits pour les APL
|
Défavorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
II-1854
|
Augmentation de 50 millions d'euros des crédits
pour les aides au logement, en rétablissant l'aide au logement
« accession »
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1962 rect.
|
Création d'une garantie universelle des loyers,
pour un coût de 994 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2121 rect.
|
Création d'un fonds national d'aide à la
quittance pour 200 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1961
|
Augmentation de 5,6 millions d'euros du budget
alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX)
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-340
|
Augmentation de 280 millions d'euros des crédits
pour l'hébergement d'urgence
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1450
|
Augmentation de 280 millions d'euros des crédits
pour l'hébergement d'urgence
|
Défavorable
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-1742
|
Augmentation de 250 millions d'euros des crédits
pour l'hébergement d'urgence
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2124
|
Augmentation de 250 millions d'euros pour permettre le
financement du parc d'hébergement d'urgence
|
Défavorable
|
|
M. GROSVALET
|
II-2027 rect. bis
|
Augmentation de 170 millions d'euros des crédits
pour l'hébergement d'urgence
|
Défavorable
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-2028 rect. ter
|
Ouverture de 43 000 places en hébergement
d'urgence pour soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion pour 422
millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-2029 rect. ter
|
Ouverture de 20 000 places en hébergement
d'urgence pour soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion pour 196
millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2030 rect. ter
|
Ouverture de 10 000 places en hébergement
d'urgence pour 80 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2125
|
Ouverture de 10 000 places en hébergement
d'urgence pour 80 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2081
|
Ouverture de 10 000 places dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 131,4 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-1596
|
Ouverture de 10 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes sans domicile pour 80 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1858 rect.
|
Ouverture de 10 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes et pour réduire le nombre de nuitée
hôtelières pour 120 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1874 rect.
|
Ouverture de 10 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes et enfants à la rue pour 80 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2128
|
Ouverture de 2 000 places supplémentaires en
hébergement d'urgence pour les femmes et enfants victimes de violence
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MONIER
|
II-1859 rect.
|
Ouverture de 2 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes victimes de violence pour 24 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2031 rect. bis
|
Ouverture de 2 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes victimes de violence pour 24,1 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2137
|
Ouverture de 2 000 places d'hébergement
d'urgence pour les femmes victimes de violence pour 24,1 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2082
|
Ouverture de 1 500 places en hébergement
d'urgence pour les femmes sans domicile pour 21 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2032 rect. bis
|
Ouverture de 2 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes en situation de prostitution pour 25,5 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. MARIE
|
II-1860
|
Ouverture de 2 000 places en hébergement
d'urgence pour les enfants à la rue pour 16 millions d'euros
|
Favorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2163 rect. bis
|
Ouverture de 2 000 places en hébergement
d'urgence pour les enfants à la rue pour 16 millions d'euros
|
Favorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
II-685 rect.
|
Ouverture de 1 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes proche de la maternité pour 14,6 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1862
|
Ouverture de 1 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes proche de la maternité pour 14,6 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2126
|
Ouverture de 1 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes proche de la maternité pour 14,6 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme GUILLOTIN
|
II-1495 rect. ter
|
Ouverture de 1 000 places en hébergement d'urgence
pour les femmes proche de la maternité pour 14,6 millions d'euros
|
Favorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2136
|
Ouverture de 1 000 places en hébergement
d'urgence pour les femmes proche de la maternité pour 14,6 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-1725
|
Déplacés ukrainiens: augmentation de 30
millions d'euros des moyens
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1873 rect.
|
Déplacés ukrainiens: augmentation de 27,5
millions d'euros des moyens pour reconduire les 10 000 places en
intermédiation locative
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1863 rect.
|
Augmentation de 88 millions d'euros des crédits
pour compenser les financements non perçus dans le cadre du
« Ségur pour tous »
|
Demande de retrait
|
|
M. BENARROCHE
|
II-2139
|
Augmentation de 88 millions d'euros des crédits
pour compenser les financements non perçus dans le cadre du
« Ségur pour tous »
|
Demande de retrait
|
|
M. BENARROCHE
|
II-2140
|
Hausse de 62 millions d'euros des crédits pour
l'hébergement et le logement adapté
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1872
|
Renforcement de la veille sociale et des SIAO à
hauteur de 25 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. KANNER
|
II-1870
|
Augmentation de 15 millions pour l'intermédiation
locative
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1959
|
Augmentation de 5,4 millions pour l'intermédiation
locative pour en rétablir le niveau de financement de
l'année précédente.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
II-1954
|
Augmentation de 10 millions d'euros des moyens pour les
accueils de jour
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-2155 rect.
|
Augmentation de 10 millions d'euros des moyens pour les
accueils de jour
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2127
|
Augmentation de 10 millions d'euros pour les prestations
d'alimentation dans les centres d'hébergement d'urgence et les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-2154 rect.
|
Amendement d'appel pour l'alimentation dans les centres
d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS).
|
Défavorable
|
|
M. BENARROCHE
|
II-1751
|
Accroissement de 7 millions d'euros des crédits
destinés à l'hébergement d'urgence pour la formation des
équipes de maraudes
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1960
|
Hausse de 1,6 million d'euros pour la création de
postes de coordination et d'intervention sociale pour accompagner les personnes
hébergées à l'hôtel
|
Défavorable
|
|
Mme CANALÈS
|
II-1864
|
Octroi de 1,45 million d'euros pour les CCAS pour financer
des formations aux premiers secours en santé mentale dans le milieu
professionnel
|
Défavorable
|
|
M. CARDON
|
II-1857
|
Création d'un plan de rattrapage pour le logement
étudiant, doté de 45 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme GUHL
|
II-1569 rect. bis
|
Création de 15 000 logement étudiants
supplémentaires
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
II-1953
|
Hausse de 20 % des crédits du FNAP, soit
370 millions d'euros supplémentaires
|
Défavorable
|
|
M. BLEUNVEN
|
II-2156 rect.
|
Intégration des centres communaux d'action sociale
(CCAS) au sein des bénéficiaires de l'aide à la pierre
distribuée par le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP), pour
20 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2123 rect.
|
Amendement d'appel sur les cotisations des bailleurs
à la CGLLS
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Mme ARTIGALAS
|
II-1855 rect.
|
Création d'une action pour financer l'aide aux
maires bâtisseurs, à hauteur de 100 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROUX
|
II-1913 rect. ter
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
II-2100 rect.
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
II-1150 rect. ter
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Favorable
|
|
M. UZENAT
|
II-1840 rect. bis
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Favorable
|
|
M. GONTARD
|
II-2009
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-654 rect.
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
II-1151 rect.
|
Rétablissement partiel des crédits des
dispositifs contractualisés du programme 112
|
Demande de retrait
|
|
M. ROUX
|
II-1999 rect. ter
|
Participation de l'État au nouveau plan national de
renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur de 125 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1181 rect. bis
|
Participation de l'État au NPNRU à hauteur
de 75 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme ARTIGALAS
|
II-339
|
Participation de l'État au NPNRU à hauteur
de 50 millions d'euros
|
Favorable
|
|
M. KANNER
|
II-2097 rect. bis
|
Participation de l'État au NPNRU à hauteur
de 50 millions d'euros
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1185 rect. bis
|
Participation de l'État au NPNRU à hauteur
de 50 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. JADOT
|
II-1851
|
Maintien des crédits de la politique de la ville
prévus en 2024, soit une hausse de 90 millions d'euros par rapport au
PLF 2025
|
Défavorable
|
|
M. KANNER
|
II-2098 rect. bis
|
Maintien des crédits de la politique de la ville
prévus en 2024, soit une hausse de 90 millions d'euros par rapport au
PLF 2025
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2130
|
Maintien des crédits de la politique de la ville
prévus en 2024, soit une hausse de 80 millions d'euros par rapport au
PLF 2025
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
II-1642
|
Augmentation de 40 millions d'euros des moyens
alloués au dispositif adultes relais
|
Défavorable
|
|
Mme NARASSIGUIN
|
II-1869 rect. bis
|
Accroissement de 5 millions d'euros des crédits
pour le dispositif « adultes relais »
|
Favorable
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1993 rect. ter
|
Maintien des crédits pour le dispositif
adultes-relais à hauteur de 5 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1969 rect. ter
|
Augmentation de 20 millions d'euros des crédits
pour les cités éducatives
|
Défavorable
|
|
M. KANNER
|
II-2099 rect. bis
|
Augmentation de 11 millions d'euros des crédits
pour les cités éducatives
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-2001 rect.
|
Augmentation de 5 millions d'euros des crédits pour
les cités éducatives
|
Sagesse
|
|
M. KANNER
|
II-2101 rect. bis
|
Augmentation des crédits de 12 millions d'euros
pour les bataillons de la prévention
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
II-1871 rect. bis
|
Augmentation de l'unité FONJEP à 10 000
euros par ans
|
Défavorable
|
|
Mme BÉLIM
|
II-2080
|
Augmentation de l'unité FONJEP à 10 000
euros par ans
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-2016 rect.
|
Création d'un fonds pour la transition
écologique des stations et villages de montagne doté de
50 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-655
|
Création d'un fonds de 50 millions d'euros pour la
transition écologique des stations de ski et thermales
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-656
|
Création d'un fonds de 30 millions d'euros pour la
transition écologique des stations de ski et thermales
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
II-2120 rect.
|
Réduction du reste à charge des
collectivités dans le financement des Maisons France Services
pour 45 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1956
|
Abondement du dispositif France services à hauteur
de 40 millions d'euros.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
II-1
|
Abondement de la bonification FRR des maisons France
services
|
Favorable
|
|
M. UZENAT
|
II-1841
|
Maintien des crédits pour l'ANCT à leur
niveau de 2024, par ajout de 18 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
II-1856
|
Création d'un fonds dédié au communes
rurales pour mettre en application le ZAN, à hauteur
de 15 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme GUILLOTIN
|
II-1494 rect. ter
|
Création d'une indemnité de résidence
spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans
certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
II-226
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1183 rect.
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1455
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
II-1644
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
II-1842 rect.
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1928 rect. ter
|
Pérennisation du financement des tiers-lieux
|
Favorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1957
|
Majoration des moyens alloués à l'ANCT pour
amoindrir la diminution de sa SCSP.
|
Favorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1334 rect. quater
|
Augmentation de 1,5 million d'euros des crédits
alloués au plan interministériel de lutte contre la pollution par
la chlordécone aux Antilles
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1844
|
Augmentation de 1,5 million d'euros des crédits
alloués au plan interministériel de lutte contre la pollution par
la chlordécone aux Antilles
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2135
|
Augmentation de 1,5 million d'euros des crédits
alloués au plan interministériel de lutte contre la pollution par
la chlordécone aux Antilles
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
II-2079 rect. bis
|
Mise en place d'un fonds de solidarité sociale,
handicap et grand âge à la transition des territoires vers la
tarification incitative des déchets
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1639
|
Ajout de 4 millions d'euros pour soutenir le transport
maritime inter-îles en Guadeloupe
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-2134
|
Ajout de 1,5 million d'euros de crédits
alloués au plan sargasses 2022-2025 au profit des territoires de
Guadeloupe, de Martinique et des Iles du Nord.
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1845
|
Hausse de 1,5 million d'euros des crédits le plan
Sargasses II
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
II-1843
|
Augmentation de plus de 600 000 euros des
crédits dédiés au Plan Sargasses II, porté par
l'action 13 du programme 162
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1958
|
Augmentation de 100 000 euros des crédits
dédiés au Plan Sargasses II, porté par l'action 13 du
programme 162
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
II-1963
|
Réabonnement des crédits de l'action
« Reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la
Loire » du programme 162, supprimée par le présent
PLF
|
Défavorable
|
|
M. UZENAT
|
II-1839 rect.
|
Abondement de 2 millions d'euros supplémentaires
à l'action n° 2 du programme 162, consacrée
à l'eau et à l'agriculture en Bretagne
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-41
|
Ouverture de 1,2 million d'euros pour l'indemnisation du
préjudice de contamination des riverains de l'ancienne usine
Metaleurop
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2211
|
Cités minières : hausse de 8 millions
d'euros en CP et 25 millions en AE
|
Favorable
|
|
Article additionnel avant l'article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GONTARD
|
II-2017
|
Conditionnement de l'obtention des aides Ma Prime
Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité à
la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
II-2063
|
Ouverture du FICOBA à l'ADEME et l'ANAH pour lutter
contre la fraude aux rénovations énergétiques
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-2208
|
Réduction de la RLS à 1,1 milliard
d'euros
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-2209
|
Actualisation du calendrier de renouvellement de la
géographie prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer et
ouverture des prestations de la politique de la ville pour les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) d'outre-mer n'ayant pas
signé de contrat de ville pour l'année 2025
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-2003
|
Réduction de la RLS à 1,1 milliards
d'euros
|
|
|
Mme PETRUS
|
II-2086
|
Actualisation du calendrier de renouvellement de la
géographie prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer et
ouverture des prestations de la politique de la ville pour les QPV d'outre-mer
n'ayant pas signé de contrat de ville pour l'année 2025
|
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Action extérieure de l'État » -
Examen des amendements de séance
M. Claude
Raynal, président. - Nous en venons
à la mission « Action extérieure de
l'État ».
MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Rémi
Féraud, rapporteur spécial. -
Pour ce qui concerne la mission « Action extérieure de
l'État », nous examinerons 64 amendements, un nombre
supérieur, à titre de comparaison, à ceux qui ont
été déposés sur la mission
« Solidarité, insertion et égalité des
chances ».
Une grande majorité des amendements ont
été déposés par nos collègues
sénateurs représentant les Français établis hors de
France. Ces derniers proposent, pour l'essentiel, des mesures en faveur des
non-résidents français et de l'enseignement français
à l'étranger. Certains sont des amendements d'appel. Nous en
demandons le retrait ou émettons un avis défavorable lorsque les
propositions formulées sont, selon nous, satisfaites, inopportunes ou ne
s'inscrivent pas dans un cadre budgétaire réaliste. Nous
solliciterons l'avis du Gouvernement sur certaines d'entre elles pour
obtenir des éclaircissements.
De plus, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
déposé un amendement portant sur la Caisse des Français de
l'étranger sur lequel nous demanderons au Gouvernement de nous
éclairer ; nous nous en remettrons à la sagesse de notre
assemblée.
Enfin, le précédent gouvernement avait
déposé un amendement traduisant ses annonces sur le délai
de carence et les indemnités journalières. Cet amendement a
été retiré, mais le Gouvernement a déposé
tard dans la soirée un nouvel amendement visant à réduire
les crédits à hauteur de 25,5 millions d'euros pour ce qui
concerne l'enseignement français à l'étranger et les
bourses scolaires à l'étranger ainsi que pour tirer les
conséquences de la mesure relative aux jours de carence.
Mme Nathalie Goulet,
rapporteur spécial. - Comme vient de l'indiquer
Rémi Féraud, le Gouvernement a déposé hier
soir un amendement visant à diminuer les crédits de la mission
à hauteur de 25,5 millions d'euros. Il propose une réduction
de nos contributions volontaires, de la dotation de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et tire les
conséquences des mesures transversales annoncées en
matière de délais de carence et d'indemnités
journalières.
Pour ma part, j'avais porté un amendement
d'économies à hauteur de 50 millions d'euros, principalement
réparties sur les dépenses relatives à l'immobilier et
à l'entretien de notre réseau.
Ces deux amendements ne sont certes pas incompatibles,
mais je doute que nos collègues acceptent en séance les
économies très substantielles qui seraient alors
réalisées. Aussi, je proposerai un avis de sagesse sur
l'amendement du Gouvernement, mais je suis ouverte à la discussion.
M. Jean-François
Husson, rapporteur général. -
Nous pourrions arbitrer en commission mixte paritaire (CMP).
M. Rémi
Féraud, rapporteur spécial. -
Je respecterai l'avis de la commission, mais je veux dire, à titre
personnel, que je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement,
de même que je n'étais pas favorable à l'amendement de
réduction des crédits défendu par Nathalie Goulet.
D'une part, j'estime que la mission « Action
extérieure de l'État » doit être
considérée comme une mission régalienne et, à ce
titre, doit être préservée des réductions
budgétaires. D'autre part, concernant la dotation à l'AEFE, les
crédits subissent déjà une diminution. Cette nouvelle
diminution ne manquera pas de faire réagir nos collègues
sénateurs représentant les Français établis hors de
France. Par ailleurs, je note que cet amendement entre en contradiction avec
les engagements pris par le Gouvernement auprès des parlementaires
socialistes sur le délai de carence. C'est pourquoi je suggère un
avis défavorable à cet amendement.
Mme Christine
Lavarde. - Ce n'est pas le délai de carence qui
pèse le plus, c'est l'indemnisation à 90 % des arrêts
maladie.
M. Rémi
Féraud, rapporteur spécial. -
Ce qui pèse le plus dans la réduction des dépenses, c'est
la baisse des contributions volontaires de la France aux organisations
internationales, la réduction des crédits dédiés
à l'enseignement français à l'étranger et aux
bourses scolaires.
Mme Nathalie
Goulet, rapporteur spécial. - Je
propose que nous émettions un avis défavorable à
l'amendement du Gouvernement en raison de son dépôt tardif et
parce que l'amendement de la commission est mieux-disant en matière
d'économies.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
II-29
|
Minoration des dépenses immobilières,
numériques et de fonctionnement
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-75
|
Diminution de 5 % des dépenses de
fonctionnement de la mission
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-76 rect.
|
Mesures transversales en matière de masse
salariale
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-2206
|
Réduction des crédits de la mission
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1888
|
Augmentation du concours de l'État à la
caisse des Français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1687
|
Augmentation de la contribution de l'État au titre
de la « catégorie aidée » de la Caisse des
Français de l'étranger (CFE)
|
Défavorable
|
|
Mme CONWAY-MOURET
|
II-1902
|
Augmentation de la contribution de l'État au titre
de la « catégorie aidée » de la Caisse des
Français de l'étranger (CFE)
|
Défavorable
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
II-2089 rect. ter
|
Augmentation des crédits consacrés à
la « catégorie aidée » de la Caisse des
Français de l'étranger (CFE)
|
Demande de retrait
|
|
Mme Valérie BOYER
|
II-341
|
Augmentation du concours de l'État à la
caisse des Français de l'étranger
|
Sagesse
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-1671
|
Augmentation du concours de l'État à la
caisse des Français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1846 rect.
|
Augmentation des crédits liés à la
rénovation énergétique de l'immobilier du ministère
de l'Europe et des affaires étrangères
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1900
|
Ouverture de crédits destinés au financement
d'un Erasmus de la francophonie
|
Défavorable
|
|
Mme CONWAY-MOURET
|
II-1901
|
Augmentation de la subvention pour charges de service
public de l'AEFE
|
Défavorable
|
|
M. COURTIAL
|
II-2110 rect.
|
Augmentation de la subvention pour charges de service
public de l'AEFE
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1894
|
Augmentation du soutien de l'AEFE à la Mission
Laïque
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
II-2150 rect.
|
Renforcement du budget de l'Assemblée des
Français de l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2138 rect.
|
Augmentation des crédits dédiés
à la formation des conseillers des Français établis hors
de France
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1891
|
Remboursement des frais connexes à l'exercice des
mandats des membres de l'Assemblée des Français de
l'étranger et des conseillers des Français de
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1698
|
Remboursement des frais connexes à l'exercice des
mandats des membres de l'Assemblée des Français de
l'étranger et des conseillers des Français de
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1819 rect.
|
Création de 100 ETP dans les services
consulaires
|
Défavorable
|
|
Mme CONWAY-MOURET
|
II-1903
|
Création de 75 ETP
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1896
|
Augmentation de la contribution à l'Office de
secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1892
|
Création d'un fonds d'urgence pour les
Français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
II-2149 rect.
|
Création d'un fonds d'urgence pour les
Français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1897
|
Augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1820 rect.
|
Augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires
|
Défavorable
|
|
M. COURTIAL
|
II-2109 rect.
|
Augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires
|
Défavorable
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
II-2088 rect. ter
|
Augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1822 rect.
|
Augmentation des crédits du dispositif d'aide au
financement des Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap
(AESH)
|
Défavorable
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
II-2087 rect. ter
|
Augmentation des crédits alloués au
dispositif d'AESH
|
Défavorable
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2115 rect.
|
Augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1821 rect.
|
Création d'une dotation de continuité
pédagogique
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1895
|
Création d'un Pass culture pour les jeunes
Français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1694
|
Augmentation de l'enveloppe des aides sociales
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1889
|
Augmentation de l'enveloppe des aides sociales
|
Défavorable
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2159 rect.
|
Augmentation de l'enveloppe des aides sociales
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1818 rect.
|
Revalorisation des seuils d'AAH pour les Français
de l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. COURTIAL
|
II-2112 rect.
|
Revalorisation des seuils d'AAH pour les Français
de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1847 rect.
|
Augmentation des crédits de l'action sociale
consulaire
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1893
|
Augmentation de la subvention pour charges de service
public de l'Institut français
|
Défavorable
|
|
Mme CONWAY-MOURET
|
II-1904
|
Augmentation des crédits alloués à
l'expérimentation de la dématérialisation des demandes de
passeports
|
Défavorable
|
|
M. COURTIAL
|
II-2111 rect.
|
Augmentation des crédits alloués à
l'expérimentation de la dématérialisation des demandes de
passeports
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
II-2151 rect.
|
Création d'un Fonds de soutien pour le
développement des Chambres de Commerce internationales
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1834 rect.
|
Augmentation des crédits du dispositif FLAM
(Français Langue Maternelle)
|
Défavorable
|
|
Mme CAZEBONNE
|
II-463 rect. bis
|
Majoration des crédits du Pass éducation
langue française
|
Demande de retrait
|
|
M. CADIC
|
II-2084 rect. bis
|
Majoration des crédits du Pass éducation
langue française
|
Demande de retrait
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1696
|
Ouverture de l'allocation journalière de proche
aidant aux Français non-résident
|
Défavorable
|
|
Mme RENAUD-GARABEDIAN
|
II-2113
|
Augmentation des crédits liés à la
prévention des violences faites aux femmes françaises à
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1692
|
Augmentation des moyens du réseau consulaire sur
les VSS
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1691
|
Financement d'un accompagnement par les postes consulaires
des personnes victimes de VSS et des personnes souhaitant recourir à un
IVG
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1688
|
Ouverture de crédits pour le rapatriement d'urgence
pour une interruption volontaire de grossesse (IVG)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1693
|
Augmentation des crédits du dispositif de soutien
aux tissu associatif français à l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1890
|
Augmentation des crédits du dispositif de soutien
au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE)
|
Demande de retrait
|
|
Mme RENAUD-GARABEDIAN
|
II-2114
|
Création d'une enveloppe budgétaire pour les
associations facilitant le retour en France des Françaises victimes de
violences à l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-1899
|
Ouverture de crédits pour le renforcement de
dispositifs d'assistance psychologiques dans l'enseignement français
à l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1833 rect.
|
Augmentation de l'enveloppe des Organismes Locaux
d'Entraide et de Solidarité (OLES)
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1898
|
Augmentation de l'enveloppe des Organismes Locaux
d'Entraide et de Solidarité (OLES)
|
Défavorable
|
|
Mme Olivia RICHARD
|
II-2083 rect.
|
Majoration des crédits liés à la
prévention des violences faites aux femmes
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1697
|
Augmentation des crédits de préparation des
postes consulaires aux crises
|
Demande de retrait
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1690
|
Ouverture de la garantie locative Visale aux
Français non-résidents rentrant en France
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1695
|
Augmentation des crédits des centres
médicaux-sociaux
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1699
|
Rappel des droits sociaux lors de l'inscription sur le
registre des Français de l'étranger
|
Demande de retrait
|
|
État G
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1689
|
Création d'un indicateur de performance sur le taux
de disponibilité d'informations locales à destination des
victimes de violences sexuelles
|
Défavorable
|
|
Mme CONWAY-MOURET
|
II-1905
|
Création d'un indicateur de performance sur le taux
de demandes de certificats de nationalité française par ETPT
|
Défavorable
|
La réunion est close à
9 h 55.
Mercredi 22 janvier 2025
- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
9 h 00.
Projet de loi de finances pour 2025 -
Articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2025 - Examen
des amendements de séance (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Pouvoirs publics » - Examen des amendements de
séance
M. Claude
Raynal, président. - Nous passons
à l'examen des amendements de séance sur quatre missions
budgétaires. Nous commençons par la mission « Pouvoirs
publics ».
MISSION « POUVOIRS
PUBLICS »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Grégory Blanc,
rapporteur spécial. - Selon la règle
confirmée par le Conseil constitutionnel et en vertu de la Lolf,
« les pouvoirs publics constitutionnels déterminent
eux-mêmes les crédits nécessaires à leur
fonctionnement ». Je vous rappelle que les pouvoirs publics ont
choisi de diminuer leurs dotations, afin de les ramener au niveau prévu
dans la loi de finances initiale de 2024. C'est ainsi que les questeurs du
Sénat ont déposé un amendement visant à
réduire les dotations de l'Assemblée nationale, du Sénat
et de La Chaîne parlementaire, et que le Gouvernement présente un
amendement visant à réduire la dotation de la
Présidence de la République, afin de les rétablir au
niveau de la loi de finances initiale de 2024.
Le Gouvernement a, par ailleurs, déposé un
amendement visant à augmenter de fait la dotation du Conseil
constitutionnel, en tirant les conséquences du décret fixant les
services votés. ·Pour mémoire, le Conseil constitutionnel
n'a plus aucune réserve, alors qu'il doit notamment réaliser des
travaux.
Les deux amendements visant à diminuer les
crédits de plusieurs institutions posent problème au regard du
principe d'autonomie financière précédemment
évoqué.
J'ajoute que, pour la clarté des débats, je
demanderai en séance le vote par priorité de l'amendement
n°
II-1764.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2202
|
Hausse de la dotation du Conseil constitutionnel
de 1,08 million d'euros
|
Sagesse
|
|
M. CABANEL
|
II-632 rect.
|
Diminution de 10 % des crédits portant
sur les dotations aux pouvoirs publics
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-103
|
Diminution de 5 % des crédits portant sur
les dotations aux pouvoirs publics
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
II-1764
|
Ajustement des dotations de l'Assemblée nationale,
du Sénat et de La Chaîne parlementaire au niveau de la loi de
finances initiale pour 2024.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-101 rect. bis
|
Ajustement de la dotation de la Présidence de la
République au niveau de la loi de finances initiale pour 2024
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1218
|
Ajustement de la dotation de la Présidence de la
République au niveau de la loi de finances initiale pour 2024
|
Favorable
|
|
M. MASSET
|
II-425 rect.
|
Hausse de la dotation Sénat
de 4,5 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
II-1939 rect.
|
Hausse de la dotation Sénat
de 4,5 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-2004 rect. bis
|
Hausse de la dotation Sénat
de 4,5 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
II-2107
|
Hausse de la dotation Sénat
de 4,5 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Conseil et contrôle de l'État » -
Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal,
président. - Nous en venons à la mission
« Conseil et contrôle de l'État ».
MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE
L'ÉTAT »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Christian Bilhac,
rapporteur spécial. - Je vais vous présenter
brièvement les quatre amendements déposés sur la mission
« Conseil et contrôle de l'État ».
Le Gouvernement a déposé un amendement
visant à traduire les mesures de redressement de nos finances publiques
de l'ordre de 7 millions d'euros, ce qui n'est pas
négligeable. Je pense notamment aux juridictions administratives, dont
les moyens sont nettement insuffisants aujourd'hui pour répondre
à une pression contentieuse croissante.
Toutefois, dans un esprit de responsabilité, je
proposerai à la commission un avis favorable sur cet amendement. Ce sera
en revanche une demande de retrait pour les deux autres amendements de
minoration des crédits de la mission, qui sont satisfaits par
l'amendement gouvernemental.
La commission des lois a également
déposé un amendement visant à créer un indicateur
de suivi du nombre de rapports d'évaluation des politiques publiques et
d'avis sur un projet d'investissement exceptionnel établis par les
chambres régionales des comptes. Je suis, à titre personnel,
assez réservé sur la modification des indicateurs à
tout-va, mais je proposerai à la commission de s'en remettre à la
sagesse de notre assemblée.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2205 rect.
|
Minoration des crédits de la mission dans le cadre
des mesures transversales de rétablissement des finances publiques
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-99
|
Minoration des dépenses de fonctionnement et
d'investissement de la mission dans le cadre des mesures transversales de
rétablissement des finances publiques
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1924 rect. bis
|
Minoration des crédits de la mission dans le cadre
des mesures transversales de rétablissement des finances publiques
|
Demande de retrait
|
|
État G
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. BENARROCHE
|
II-1737
|
Création d'un indicateur de performance
présentant le nombre de rapports d'évaluation des politiques
publiques et d'avis sur un projet d'investissement exceptionnel établis
par les chambres régionales des comptes
|
Sagesse
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et
budget annexe « Publications officielles et information
administrative » - Examen des amendements de
séance
M. Claude Raynal,
président. - Nous passons à l'examen de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » et du budget
annexe « Publications officielles et information
administrative ».
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Christopher Szczurek,
rapporteur spécial. - Je vais vous présenter les
principaux amendements déposés sur la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » et sur le budget
annexe « Publications officielles et information
administrative », qui s'ajoutent aux deux amendements de la
commission visant à geler les dotations des services rattachés
à la mission à leur niveau de la loi de finances de 2024.
Plusieurs amendements prévoient des minorations de
crédits sur la mission et le budget annexe. En particulier, le
Gouvernement a déposé, d'une part, un amendement de diminution
des crédits de la mission à hauteur de 41,5 millions
d'euros, et, d'autre part, un amendement de diminution des crédits du
budget annexe de 1,6 million d'euros. Ces amendements du Gouvernement
s'inscrivent dans le cadre des mesures d'économies visant à
atteindre un déficit public de 5,4 % du PIB. À ce
titre, je propose à la commission d'émettre un avis favorable sur
ces amendements de rationalisation des crédits.
Quant aux amendements sénatoriaux moins ambitieux
en termes d'économies, ils seront satisfaits ou j'en demanderai le
retrait.
À l'inverse, un certain nombre d'amendements
visent à augmenter les dotations de certains services ou de certaines
autorités. Par cohérence avec le gel des crédits soutenu
par la commission, je propose d'émettre un avis défavorable sur
ces amendements.
S'agissant de la dotation du Haut-commissariat au Plan
(HCP), un amendement tire la conséquence de sa fusion avec France
Stratégie, annoncée par le gouvernement
de Michel Barnier, en diminuant les crédits de la mission
à hauteur de la dotation allouée au HCP,
soit 1,9 million d'euros. Même si cette fusion présente
des gains limités pour les finances publiques, il s'agit d'une mesure de
rationalisation qui peut avoir une valeur d'exemple pour d'autres regroupements
de structures administratives. C'est pourquoi, dans la continuité des
observations de mon rapport de contrôle sur le HCP, je propose à
la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, concernant le statut spécifique des agents
de la direction de l'information légale et administrative (Dila) et
leurs régimes de retraite, le Gouvernement a déposé un
amendement visant à organiser la fermeture de deux régimes de
retraite complémentaires spéciaux pour les personnels
embauchés à compter
du 1er janvier 2025. Cet amendement permettra de
sécuriser la situation des agents de la Dila en matière de
retraite. À ce titre, je propose à la commission d'émettre
un avis favorable sur cet amendement.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2203
|
Minoration de crédits de 39,3 millions
d'euros (en CP) au titre du programme « Coordination du travail
gouvernemental » et de 2,6 millions d'euros (en CP) au titre du
programme « Protection des droits et libertés »
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1934 rect. bis
|
Minoration de crédits de 25,6 millions
d'euros au titre du programme « Coordination du travail
gouvernemental » et de 1 million d'euros au titre du
programme « Protection des droits et libertés »
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. CANÉVET
|
II-1936 rect. bis
|
Diminution de 5 % des crédits portant sur
les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des programmes de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
II-33
|
Gel de la dotation des autorités administratives
indépendantes du programme 308 au niveau fixé en loi de
finances initiale pour 2024
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1930 rect.
|
Fusion du Contrôleur général des lieux
de privation de liberté et du Défenseur des droits
|
Demande de retrait
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1606
|
Augmentation des moyens du Contrôleur
général des lieux de privation de liberté à hauteur
de 350 000 euros
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1609
|
Augmentation des moyens de la Défenseure des droits
à hauteur de 650 000 euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
II-2035
|
Suppression des avantages des anciens présidents de
la République et anciens Premiers ministres
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
II-2018 rect. quater
|
Suppression des moyens matériels et personnels du
Gouvernement mis à la disposition des anciens Premiers ministres
|
Sagesse
|
|
M. MAUREY
|
II-2103 rect. bis
|
Diminution de moitié des moyens matériels et
personnels du Gouvernement mis à la disposition des anciens Premiers
ministres
|
Sagesse
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
II-2033
|
Suppression des crédits alloués au
Haut-commissariat au Plan
|
Favorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-34
|
Gel de la dotation de l'Ordre de la Légion
d'honneur au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024
|
Favorable
|
|
M. CHAIZE
|
II-342 rect. bis
|
Majoration des crédits alloués à
l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information
(ANSSI) de 8 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1605
|
Majoration des crédits alloués à
l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information
(ANSSI) de 4,5 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. PERRIN
|
II-2077
|
Majoration des crédits alloués au
Secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale (SGDSN) de 2 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. TEMAL
|
II-1835
|
Majoration des crédits alloués au service
Viginum de 1 million d'euros
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-2011
|
Majoration des crédits relatifs aux subventions
allouées par le Premier ministre aux fondations politiques
(think tanks) de 1 million d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
II-219 rect. bis
|
Majoration des crédits alloués à
l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
de 300 000 euros
|
Défavorable
|
|
M. TEMAL
|
II-1836
|
Majoration des crédits alloués à
l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
de 300 000 euros
|
Défavorable
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1299
|
Majoration des crédits de la Haute autorité
pour la transparence de la vie publique (HATVP)
de 370 000 euros
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1608
|
Majoration des crédits de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL)
de 800 000 euros
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1607
|
Majoration des crédits de la Commission nationale
consultative des droits de l'homme de 100 000 euros
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1399 rect.
|
Extension du délai de dépôt des
demandes d'indemnisation des ayants-droits des victimes des essais
nucléaires français
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-2207
|
Prorogation de trois années supplémentaires
des délais applicables aux demandes d'indemnisation formulées par
les ayants droit des victimes d'essais nucléaires
|
Favorable
|
|
M. KERROUCHE
|
II-1119
|
Suppression de la retraite spécifique des anciens
Présidents de la République, pour les Présidents de la
République élus après le
1er avril 2022
|
Sagesse
|
BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Article 43 (État
C)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État C
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2204
|
Minoration de crédits du budget annexe
de 1,6 million d'euros
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1925 rect. bis
|
Minoration des crédits du budget annexe
de 0,2 million d'euros
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Article additionnel après article
60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-651
|
Fermeture des régimes de retraite
complémentaires bénéficiant aux agents de la Direction de
l'information légale et administrative (DILA) et aux salariés de
la société anonyme de composition et d'impression des Journaux
officiels de la République française (SACIJO) pour les personnels
embauchés à compter du 1er janvier 2025
|
Favorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
II-2106
|
Adaptations des dispositions relatives au statut des
agents de la Direction de l'information légale et administrative
(DILA)
|
Satisfait ou sans objet
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Solidarité, insertion et égalité des
chances » - Examen des amendements de
séance
M. Claude
Raynal, président. - Nous terminons
par l'examen de la mission « Solidarité, insertion et
égalité des chances ».
MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Arnaud Bazin, rapporteur spécial. -
Je vous prie d'excuser l'absence de mon co-rapporteur Pierre Barros,
empêché pour un motif familial impérieux.
Nous sommes avant tout guidés par le souci de la
maîtrise des dépenses publiques. C'est pourquoi je vous propose
d'émettre un avis de sagesse bienveillante sur l'amendement du
Gouvernement visant à réduire les crédits. Toutefois, cet
amendement « rabot » portant sur la prime
d'activité, je demanderai au Gouvernement des précisions sur les
modalités de révision paramétrique envisagées.
Cette prime d'activité est en effet une dépense importante de la
mission, à hauteur de plus de 10 milliards d'euros. Je demanderai
le retrait des autres amendements d'économies.
Dans l'intérêt des finances publiques, je
vous propose également de demander le retrait de nombreux amendements,
voire d'y être défavorable.
Quelques cas échappent toutefois à cette
règle. Concernant la prise en charge de la complémentaire
santé dans les établissements et services d'aide par le travail
(Ésat), j'émets un avis favorable sur cet amendement. Cette
proposition est portée sur de nombreux bancs : elle répond
à la nécessité de permettre aux Ésat d'appliquer
une loi votée quelque peu hâtivement. Dix-huit millions d'euros
permettraient de prendre en charge un peu plus de la moitié de la part
de l'employeur, soit le quart de la dépense totale. En revanche, je vous
propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur la reconduction du Fonds
d'accompagnement de la transformation des Ésat (Fatésat).
Je propose également d'être favorable
à la revalorisation de l'aide financière à l'insertion
sociale (Afis) versée aux femmes sortant de la prostitution, dont le
montant très faible - à peine plus de 300 euros -
est constamment dénoncé.
Je propose d'être favorable à l'augmentation
de 2 millions d'euros des crédits des épiceries sociales.
Enfin, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement
sur les amendements visant à compenser le coût du Ségur aux
organismes de la branche de l'action sanitaire et sociale (Bass). En effet, si
certains employeurs ont signalé des difficultés, il paraît
peu orthodoxe que l'État finance la politique salariale d'une branche
particulière. Certains amendements prennent en compte certains
employeurs de la branche. Le Gouvernement devra nous préciser le montant
global de la dépense et les modalités de sa prise en charge.
M. Marc
Laménie. - Quelle est l'incidence des mesures
d'économies sur cette mission, qui est indispensable ?
M. Arnaud
Bazin, rapporteur spécial. - Le
Gouvernement propose un amendement de minoration des dépenses à
hauteur de 91 millions d'euros, sur un total de plus de 30 milliards.
La baisse des crédits porte essentiellement sur la prime
d'activité, dont le paramétrage est à la main du
Gouvernement. C'est pourquoi nous demanderons des précisions au
Gouvernement sur les paramètres retenus et les objectifs
fixés.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-2054 rect. bis
|
Diminution de 2 % des crédits de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1933 rect. bis
|
Diminution de 5 % des crédits de
fonctionnement de la mission
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-87 rect.
|
Diminution des crédits de la prime
d'activité (91,8 millions d'euros)
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-627
|
Diminution des crédits de la prime
d'activité (91,8 millions d'euros)
|
Sagesse
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-2053 rect. bis
|
Diminution des crédits de la prime
d'activité (91,8 millions d'euros)
|
Sagesse
|
|
M. PELLEVAT
|
II-611
|
Ouverture de la possibilité de cumuler l'AAH avec
une activité professionnelle passé l'âge de la retraite
(13 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
II-1489 rect.
|
Ouverture de la possibilité de cumuler l'AAH avec
une activité professionnelle passé l'âge de la retraite
(13 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
M. Patrice JOLY
|
II-1830 rect.
|
Ouverture de la possibilité de cumuler l'AAH avec
une activité professionnelle passé l'âge de la retraite
(13 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1806
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(40 millions d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. MOUILLER
|
II-102 rect.
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(18 millions d'euros)
|
Favorable
|
|
M. BURGOA
|
II-1734
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(40 millions d'euros)
|
Favorable
|
|
M. CHASSEING
|
II-1964 rect. ter
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(40 millions d'euros)
|
Favorable
|
|
Mme BILLON
|
II-2167 rect.
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(40 millions d'euros)
|
Favorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2170 rect.
|
Prise en charge de la part de l'employeur de la
complémentaire santé dans les ESAT
(40 millions d'euros)
|
Favorable
|
|
M. PELLEVAT
|
II-610
|
Reconduction des crédits du FATESAT
(16 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BERTHET
|
II-1488 rect.
|
Reconduction des crédits du FATESAT
(16 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MOUILLER
|
II-1542 rect. ter
|
Reconduction des crédits du FATESAT
(16 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1808
|
Reconduction des crédits du FATESAT
(16 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1815
|
Augmentation des moyens de la lutte contre le
système prostitutionnel (202 millions)
|
Défavorable
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1817
|
Revalorisation de l'AFIS au niveau du seuil de
pauvreté (4 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2066 rect.
|
Revalorisation de l'AFIS au niveau du montant forfaitaire
du RSA (1,9 million d'euros)
|
Favorable
|
|
Mme BILLON
|
II-2168 rect.
|
Revalorisation de l'AFIS au niveau du montant forfaitaire
du RSA (1,8 million d'euros)
|
Favorable
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1816
|
Appel la lutte contre le système prostitutionnel
|
Demande de retrait
|
|
Mme SOUYRIS
|
II-2076
|
Augmentation des moyens des associations communautaires de
travailleuses du sexe (1 million d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1165 rect. ter
|
Augmentation des moyens consacrés aux maisons des
femmes (7 millions d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1813
|
Généralisation du dispositif
« Elles déménagent » (5 millions
d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2152
|
Augmentation des moyens dédiés au dispositif
« Téléphone Grave Danger » (3 millions
d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-2067 rect.
|
Augmentation des moyens de la plateforme
téléphonique 3919 (1 million d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1814
|
Transfert des dispositifs de prise en charge des auteurs
de violence vers la mission « Justice »
|
Demande de retrait
|
|
M. KULIMOETOKE
|
II-641 rect. bis
|
Dotation à l'association « E Api Te
Fafine »
|
Demande de retrait
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1807
|
Appel au suivi des engagements du Grenelle des violences
conjugales
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
II-1831
|
Financement d'un plan d'urgence pour les
pouponnières (100 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1809
|
Financement de la lutte contre les psycho-traumatisme des
enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales (100 millions
d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2160 rect.
|
Doublement des financements de l'État
dédiés à la prise ne charge des jeunes majeurs à
leur sortie de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
(50 millions d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
II-376 rect. bis
|
Augmentation des moyens de UAPED
(4 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1804
|
Compensation du Ségur pour les associations de
formation en travail social (53 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1805
|
Compensation du Ségur pour les services mandataires
associatifs de la protection juridique des majeurs (32 millions
d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VÉRIEN
|
II-2065 rect. bis
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (7 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. IACOVELLI
|
II-2068
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (7 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-2075
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (7 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme EVREN
|
II-2161 rect. quater
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (7 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BOURCIER
|
II-780 rect.
|
Compensation du Ségur pour les CIDFF
(5,8 millions d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHALCK
|
II-1567 rect. bis
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (1 million d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LE HOUEROU
|
II-1803
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (1 million d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2171
|
Compensation du Ségur pour les associations
d'accompagnement des victimes de violences (1 million d'euros)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme FÉRET
|
II-1810
|
Augmentation des moyens en faveur du développement
des résidences de répit partagé (12 millions
d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. MOUILLER
|
II-1759 rect.
|
Augmentation des moyens en faveur du développement
des résidences de répit partagé (4,5 millions
d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2158
|
Augmentation des moyens dédiés à
l'insertion des personnes déficientes visuelles
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
II-1811
|
Augmentation des financement dédiés au
crédit national des épiceries sociales (CNES)
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2162
|
Augmentation des financement dédiés au
crédit national des épiceries sociales (CNES)
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2164
|
Appel à la création d'un revenu minimum
garanti
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2169
|
Appel à l'éradication du sans-abrisme
|
Demande de retrait
|
|
État G
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BILLON
|
II-220 rect.
|
Création d'un indicateur sur le taux de demande de
parcours de sortie de prostitution validés
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1826
|
Création d'un indicateur sur le taux de demande de
parcours de sortie de prostitution validés
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1824
|
Création d'un indicateur sur le taux d'appel
traités aboutissant à une orientation vers une structure
d'accompagnement
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
II-1825
|
Création d'un indicateur sur le taux d'appels
traités par la plateforme de référence pour les violences
sexuelles
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
II-2157
|
Création d'un indicateur sur le nombre de
bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-2215 rect.
|
Transfert de ressources aux communes au titre de la
compétence en matière d'accueil du jeune enfant
|
Sagesse
|
M.
Claude Raynal, président. - Nous
avons terminé l'examen des amendements de séance sur toutes les
missions budgétaires. Je vous rappelle que nous terminerons ce soir en
séance l'examen des trente-deux amendements déposés sur la
mission « Cohésion des territoires », ainsi que
les amendements portant sur les articles non rattachés. Nous ne savons
pas encore si des amendements feront l'objet d'une seconde
délibération.
Mme
Nathalie Goulet. - Y aura-t-il une seconde
délibération sur la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle, qui a
fait l'objet d'un débat ?
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - Ce débat s'est inscrit dans le
cadre de la première partie. Nous en discuterons lors de la commission
mixte paritaire.
Questions diverses
Mme
Nathalie Goulet. - Sans rapport avec le projet de loi de
finances, monsieur le président, je me demande pourquoi la commission
des finances n'a pas été saisie pour avis de la proposition de
loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, car ce
texte comporte de nombreux dispositifs financiers.
Éventuelle commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi de finances pour 2025 - Désignation
des candidats
La commission soumet au Sénat la nomination de
M. Claude Raynal, M. Jean-François Husson, Mme Christine
Lavarde, M. Stéphane Sautarel, M. Thierry Cozic,
M. Vincent Capo-Canellas et M. Didier Rambaud comme membres
titulaires, et de M. Albéric de Montgolfier, M. Laurent Somon,
M. Patrick Kanner, M. Bernard Delcros,
M. Pascal Savoldelli, M. Emmanuel Capus et M. Raphaël
Daubet comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi de finances pour 2025.
Actualisation du programme de
contrôle de la commission
M. Claude
Raynal, président. - Nous avons
adopté la semaine dernière le programme de contrôle de la
commission pour 2025.
Depuis lors, Mme Carrère-Gée et
M. Hervé Maurey ont choisi le thème de leur contrôle
pour cette année, à savoir l'impact de la concurrence dans le
ferroviaire sur les finances publiques.
En conséquence, je vous propose de l'ajouter au
programme de contrôle.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à
9 h 35.
La réunion est ouverte à
21 h 15.
Projet de loi de finances pour 2025 -
Articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2025 - Suite de
l'examen des amendements de séance (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
La réunion est close à
21 h 30.
