COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 21 janvier 2025
Mercredi 22 janvier 2025

Mardi 21 janvier 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons le rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA). Pour ce faire, nous avons le plaisir d'accueillir au sein de notre commission M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, et M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous devons examiner d'ici à jeudi matin plus de 600 amendements, lesquels avaient été déposés au mois de juin dernier.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous voici enfin réunis pour présenter le rapport sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il est peu de dire que le chemin pour y parvenir aura été long et mouvementé - pour ne pas dire chaotique.

Rappelons que ce texte, qui a d'abord été pensé comme une loi d'orientation pour l'installation et la transmission, était initialement annoncé pour un examen en conseil des ministres en janvier 2024, sans parler des mois de concertations courant 2023 ! Cette question du renouvellement des générations est déjà en soi un enjeu majeur, alors qu'un agriculteur sur deux - on ne cesse de le répéter ! - aura atteint l'âge de la retraite en 2030, c'est-à-dire demain ! On peine à se représenter l'énormité de ce chiffre.

Le cheminement législatif de ce texte, comme vous le savez, a été complètement bousculé à trois reprises en 2024.

Premier bouleversement, une grave crise agricole a éclaté l'hiver dernier. Pourtant, l'année 2023 n'avait pas été la pire des années agricoles, tant s'en faut. En fait, notre diagnostic depuis le premier rapport sur la compétitivité de la ferme France nous conduit à penser qu'elle couvait depuis plusieurs années : complexité administrative, incompréhension de certaines politiques publiques déconnectées des réalités du métier d'agriculteur.

Cette crise ayant confirmé la nécessité - la commission n'en a jamais douté - de faciliter l'activité des agriculteurs afin de renforcer notre souveraineté alimentaire, le Gouvernement a ajourné une première fois ce texte pour l'enrichir de deux volets : des mesures de simplification dans le domaine environnemental, assez techniques et très circonscrites, et un article sur la souveraineté agricole et alimentaire, programmatique, et que d'aucuns ont pu dire non normatif. C'est ce caractère disparate et hybride, qui avait conduit Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone à dire devant le ministre Marc Fesneau, lors d'une audition en mai dernier qui devait précéder l'examen du texte dans notre assemblée, que ce dernier était « bavard sur certains sujets et muet sur d'autres », oubliant peut-être l'essentiel.

Deuxième ajournement, après deux longues semaines de débat à l'Assemblée nationale, qui a porté ce texte de 19 à 45 articles, l'annonce de la dissolution en juin dernier, à trois jours de la date prévue pour l'examen en commission au Sénat, a encore retardé de six mois notre calendrier.

Le troisième report, en décembre, est encore dans tous les esprits : la censure du gouvernement Barnier, inédite dans notre histoire politique depuis 1962, année qui, hasard de l'histoire, a vu l'adoption de la loi Pisani, l'une des lois d'orientation les plus fondatrices pour l'agriculture de notre pays - signe, peut-être, qu'il ne faut pas perdre espoir.

Nous voici donc à discuter de ce texte en plein milieu des élections professionnelles pour les chambres d'agriculture, à moins d'un mois du salon de l'agriculture, ce qui a pour effet d'électriser les organisations représentant le monde agricole.

Mais ne nous y trompons pas, l'enjeu est loin d'être réductible à ce contexte électoral. La crise dans la ruralité est latente, mais elle est surtout persistante, et elle peut être réactivée à tout moment. À cet égard, la signature de l'accord commercial avec le Mercosur en décembre a sonné comme un avertissement. Je forme donc le voeu que, par-delà nos différends politiques, nous nous montrions à la hauteur du moment historique que nous vivons, par la qualité de nos échanges et par des efforts d'anticipation sur ce que sera l'agriculture de demain. Qui, mieux que les sénateurs, pour comprendre et traiter les problèmes de la ruralité et de l'agriculture, principale économie territoriale ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le parcours sinueux de ce texte pourrait être simplement le fruit du hasard ; j'ai l'intuition au contraire que ces péripéties ne sont pas anodines et mon pronostic a longtemps été, bien avant les reports successifs, qu'il n'y aurait pas de loi d'orientation agricole.

Ces ajournements reflètent l'ampleur du chantier et la difficulté à trouver un équilibre entre plusieurs impératifs : installer une nouvelle génération d'agriculteurs, garantir notre souveraineté alimentaire dans le cadre du droit européen, répondre aux exigences environnementales sans pour autant perdre de vue l'objectif premier de produire, et enfin, simplifier réellement la vie de celles et de ceux qui nourrissent la Nation.

Sur la conciliation entre ces divers enjeux, je tiens à saluer le travail de fond mené par nos commissions et à remercier tout particulièrement nos collègues Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Nos échanges ont été ininterrompus et leur contribution a été très précieuse.

Malgré l'année passée et le nouveau contexte politique, l'objectif reste inchangé : nous n'avons pas l'intention, avec ce texte, de faire du « en même temps ». Il n'y a aucune fatalité à ce que l'agriculture soit régie par des normes aussi complexes, souvent dénuées de sens et en tout cas incomprises par nos agriculteurs. Si j'ai pu parfois me montrer obstiné, c'est qu'il faut énormément d'énergie pour bousculer les certitudes, les routines et la paresse d'esprit. Nous assumons le travail qui nous a été confié de rapporter sur ce projet de loi d'orientation.

Permettez-moi de redire la nécessité absolue d'adopter, en parallèle, notre proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Ce texte est justement pensé pour pallier les manques du projet de loi d'orientation afin de desserrer l'étau normatif et de rétablir des conditions de concurrence équitables avec nos partenaires européens - ni plus ni moins. Comme nous avons eu plusieurs fois l'occasion de le dire, il ne suffit pas d'installer de jeunes agriculteurs, encore faut-il qu'ils aient envie de rester et qu'ils puissent le faire. Pour garantir le renouvellement des générations, on aura beau mettre en place tous les guichets uniques, tous les diagnostics, on n'y arrivera pas si l'on ne comprend pas que la clé est d'abord la compétitivité et le revenu agricole. C'est le nerf de la guerre.

Dans un souci de clarté des débats, les amendements déposés sur le projet de loi d'orientation agricole qui ont été repris dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, et parfois adoptés dans une version différente en commission, ont été retirés de ce texte. Il s'agit non pas de concéder un recul, mais au contraire d'acter un succès, puisque l'examen de la proposition de loi s'est déroulé dans de bonnes conditions en décembre et se poursuivra la semaine prochaine en séance, avec des perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Il me paraît d'autant moins gênant de retirer ces amendements qu'ils auraient pu être déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Ces premières explications étant données, venons-en au vif du sujet. Je citerai tout d'abord deux chiffres : 644 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 77 des rapporteurs. Nous avions mené plus d'une quarantaine d'heures d'auditions au printemps, et ces amendements en sont le fruit.

Il a été décidé de ne pas rouvrir le délai limite pour le dépôt d'amendements, malgré le changement de contexte politique, à deux reprises, dans la mesure où le débat aura lieu en séance publique les deux premières semaines de février.

Compte tenu de ces reports, il ne paraît pas inutile de vous rappeler la philosophie générale de ce texte, qui s'articule en quatre volets.

D'abord, le titre I^er et son article 1^er, qui fixe les grands objectifs assignés à notre politique agricole, à l'aune de la souveraineté agricole et alimentaire, ne doivent pas être un simple slogan, un simple mot pour « faire bien » dans l'intitulé du projet de loi ou du ministère. C'est pourquoi nous proposons de consacrer la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, et de la proclamer d'intérêt général majeur. Nous entendons également consacrer un principe de non-régression de cette souveraineté alimentaire. Par ailleurs, pour éviter la dilution qu'engendrerait un inventaire à la Prévert de tout ce à quoi la politique agricole doit contribuer, nous vous proposerons une réécriture de l'article 1^er. J'ai conscience de la portée normative limitée - certains disent nulle - de l'exercice. Gardons en tête que, à l'époque de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « Biodiversité », on s'interrogeait également sur la portée normative de certaines dispositions, à l'instar du principe de non-régression environnementale. Nous avons constaté depuis lors que ces dispositions avaient bel et bien un impact.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ensuite, les articles 2 à 7 traitent de l'enseignement agricole et de l'orientation, un point essentiel. Le travail réalisé à l'Assemblée nationale, notamment par Annie Genevard en tant que députée, a été important pour consolider le « bachelor agro » - débaptisé au Palais-Bourbon, mais dont je souhaite maintenir l'appellation, car il faut savoir vivre avec son temps -, ainsi que la place de l'enseignement privé.

Je n'aurai pas la prétention de bousculer l'équilibre trouvé, qui semble globalement satisfaire l'essentiel des acteurs de l'enseignement agricole, mais j'aimerais simplement insister sur les compétences entrepreneuriales : être agriculteur, c'est certes mettre en pratique des principes de phytotechnie, de zootechnie et d'agronomie, mais c'est aussi et surtout, je crois, faire preuve d'esprit entrepreneurial, de capacités de gestion, d'adaptation et d'organisation.

Je vous proposerai également plusieurs amendements de simplification pour tenter d'en revenir à des lignes de force plus claires que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et rendre certains articles moins bavards.

J'en viens au volet « installation-transmission », aux articles 8 à 12.

L'article 8, notamment, est programmatique : il s'agit de fixer un cap en matière d'installation. Mais, encore une fois, on ne peut pas se payer de mots sur le renouvellement des générations et fixer des objectifs pour le plaisir si, dans les faits, un jeune motivé se heurte à une montagne de démarches et de coûts. Il importe qu'il ne renonce pas.

L'installation doit devenir un parcours clair, prévisible et mieux accompagné. C'est pourquoi l'article 10 crée un guichet unique de l'installation, pour simplifier les démarches administratives, guichet que nous proposons de renommer « France Installations-Transmissions » plutôt que « France Services Agriculture », terminologie qui était source de confusion avec les maisons France Services, aux missions plus générales.

Suivant cette même préoccupation, nous proposons de le recentrer sur les personnes ayant un projet d'installation ou souhaitant céder leur exploitation plutôt que sur tous les « actifs agricoles », comme l'a voté l'Assemblée nationale, afin de concentrer nos moyens sur l'étape critique de l'installation et de la transmission et ne pas diluer l'efficacité de cet outil.

Nous proposons surtout d'introduire plus de souplesse et de lisibilité dans le dispositif et de miser sur les incitations, plutôt que sur l'obligation, pour favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. C'est un point de divergence assumé avec les jeunes agriculteurs - nous avons beaucoup échangé sur le sujet - qui auraient, eux, voulu plus de contraintes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 9 prévoit un « diagnostic modulaire des exploitations ». Nous le reprenons à notre compte, mais en l'orientant davantage vers les préoccupations économiques des agriculteurs et en le renommant « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ».

Je ne reviens pas sur l'article 12, relatif aux groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Supprimé à l'Assemblée nationale, il le restera au Sénat. Plus globalement, nous avons fait le choix de ne pas ouvrir l'épineux dossier du foncier agricole, sur lequel les positions des uns et des autres sont trop divergentes. Nous aurons suffisamment de grain à moudre avec les autres mesures du texte.

Les articles 13 à 19 ont trait à la « simplification des normes, notamment environnementales ». Entendons-nous bien, notre objectif n'est pas de raser les haies, d'épandre des produits phytosanitaires, de tirer sur les loups ou de vider les nappes phréatiques ! Nous n'entendons pas remettre en cause la préservation de l'environnement, mais nous voulons sortir d'une logique mortifère de surtransposition et d'empilement des normes, qui finit par décourager même les plus passionnés.

L'article 13, qui vise à dépénaliser certaines atteintes non intentionnelles à l'environnement, va dans le sens d'un apaisement. Il ne s'agit pas d'autoriser n'importe quoi, mais d'éviter des procédures infamantes et de reconnaître que, parfois, l'erreur ou la maladresse ne doivent pas être traitées comme un délit. Si nous saluons le travail effectué à l'Assemblée nationale, nous proposerons tout de même un amendement de rédaction globale visant à sécuriser juridiquement le dispositif et à supprimer le fameux stage de sensibilisation, dont nous n'approuvons pas la logique infantilisante.

L'article 14, relatif à l'arrachage des haies, est un autre sujet sensible dans les cours de ferme. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous examinerons la semaine prochaine en séance publique, est l'exemple de ce qu'il faut faire : plus d'incitations, moins de sanctions. Tant que nous ne faciliterons pas l'arrachage des haies, ou plutôt leur déplacement, les agriculteurs n'en replanteront pas davantage, redoutant leur sanctuarisation.

Les logiques de cartographie des réglementations applicables aux haies et de différenciation territoriale, que je porte depuis longtemps, ont fait leur chemin : l'État a mis en ligne un outil en ce sens, Envergo, et l'observatoire de la haie poursuit son déploiement.

Après des échanges fructueux avec les ministères, nous proposons de nous appuyer sur le principe de déclaration et d'autorisation unique, tout en allant vers une typologie des haies en fonction de leur intérêt écologique pour mieux cibler nos efforts.

Avec les articles 15 à 17, nous voulons mettre fin à une forme de « désagricolisation » du pays et traduire par des mesures concrètes les objectifs de hausse du nombre d'exploitations, pour inverser la lourde tendance à l'oeuvre depuis des années.

Au travers de l'article 17, nous avançons sur un segment qui est un véritable symbole : l'aquaculture. Son développement en France est ralenti par les procédures environnementales alors que nous continuons à importer 70 % du poisson que nous consommons.

L'article 15 instaure des règles contentieuses spéciales pour les projets d'élevage et de stockage d'eau. Nous ne le modifierons pas, ou alors d'une main tremblante, car il se situe déjà sur une ligne de crête juridique, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son étude d'impact.

L'article 16 vise à protéger pénalement et civilement les éleveurs des éventuelles poursuites pour les dommages causés par leurs chiens de protection. Je m'interroge néanmoins : en encourageant les éleveurs à s'équiper de chiens de protection, ne fait-on pas peser sur eux la charge de la préservation du loup, au risque de détériorer leurs relations avec les autres usagers de la montagne ? La véritable solution viendra, selon nous, du déclassement du loup en tant qu'espèce protégée - approuvée dans la convention de Berne, elle est à l'étude dans la directive Habitats - et par des indemnisations plus justes et plus rapides.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sur la méthode, nous sommes conscients que l'adoption de plusieurs rédactions globales que nous proposons feraient tomber certains des amendements déposés par les membres de la commission. Nous nous efforcerons de vous signaler ceux qui nous paraissent pouvoir faire l'objet d'un avis favorable en séance, afin que vous puissiez les déposer de nouveau.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi est un premier jalon. Il ne résoudra pas tous les problèmes, mais il a le mérite de donner une direction. C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter, après y avoir intégré les modifications que nous suggérons. Nous aurons ainsi fait oeuvre utile, me semble-t-il, en montrant que la souveraineté agricole et alimentaire n'est pas seulement un concept abstrait.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient à présent de vous présenter le périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la définition de la souveraineté alimentaire et agricole, à ses objectifs et aux politiques publiques qui s'y attachent, dont l'affichage de l'origine des produits ; à la formation initiale et continue et à l'insertion professionnelle des acteurs du secteur agricole ; aux dispositifs de soutien à l'innovation et à la recherche dans le domaine agricole ; à l'organisation des soins vétérinaires ; à l'accompagnement et à la gouvernance de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles ; au conseil et à l'accompagnement des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie de leur exploitation, afin d'en améliorer la résilience ; à la facilitation de l'activité des groupements d'employeurs, y compris des services de remplacement ; aux groupements fonciers agricoles ; à la nature et au quantum des peines en matière d'atteintes à l'environnement ; à la gouvernance, au cadre juridique et aux procédures administratives applicables à la gestion durable des infrastructures écologiques, dont les haies, dans les espaces agricoles ou à l'interface avec ces espaces ; à la sécurisation de l'activité des éleveurs et bergers face à la pression de prédation par leur accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures de protection et par la définition d'un régime de responsabilité pénale et civile ad hoc ; à la simplification de la réglementation et des recours de diverses natures relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau (IOTA), dans les activités principales et connexes des exploitations d'élevage, d'aquaculture et dans les projets de stockage d'eau ; à l'intervention des collectivités territoriales sur le petit cycle de l'eau ; enfin, aux missions et moyens d'action des organismes professionnels agricoles, y compris des chambres d'agriculture.

Il en est ainsi décidé.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Les chiffres sont vertigineux : d'ici à dix ans, la moitié des exploitants agricoles seront partis à la retraite. Face à ce défi majeur, les politiques de formation et d'installation des futurs agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer.

Les dispositions de ce texte relatives à l'enseignement agricole font globalement consensus entre l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés. Elles reprennent d'ailleurs plusieurs recommandations issues de notre commission et du Sénat.

Pour atteindre les objectifs ambitieux de formation fixés pour 2030 - augmentation de 30 % des étudiants dans les formations de l'enseignement agricole préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire par rapport à 2022, de 75 % de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 et de 30 % d'ingénieurs agronomes par rapport à 2017, le ministère propose un choc d'attractivité et de promotion de l'enseignement agricole qui se décline en quatre points.

Il s'agit, premièrement, en direction du monde agricole, de mettre les jeunes en contact avec le monde agricole dès l'école primaire, d'organiser des stages de découverte des métiers du vivant pour tous les élèves des collèges et de faire bénéficier l'ensemble des enseignants et personnels éducatifs d'une information renforcée sur les formations proposées par l'enseignement agricole.

Deuxièmement, le texte assigne une sixième mission à l'enseignement agricole, celle d'assurer la souveraineté alimentaire et de prendre en compte les transformations majeures que connaît le monde agricole.

Troisièmement, l'article 4 prévoit une cartographie à l'échelle de la région des besoins de consolidation et d'ouverture de sections de formation. Si des besoins sont identifiés, un contrat de plan régional sera signé entre la région, l'État, les établissements d'enseignement et les branches professionnelles. Cette analyse territoriale devrait permettre aux établissements de disposer d'une visibilité pluriannuelle aux établissements et à l'État d'accorder des moyens supplémentaires aux filières où des besoins ont été identifiés.

Enfin, quatrièmement, le texte crée un « bachelor agro », renommé diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dont l'objectif est double : pour les étudiants, assurer une meilleure lisibilité des diplômes ; pour les professionnels, disposer d'un diplôme de niveau bac+ 3 en phase avec leurs attentes.

Plus visible que les 176 licences professionnelles actuelles, ce diplôme relèvera par ailleurs du ministère de l'agriculture, qui aura la main sur le cahier des charges des formations et pourra accorder des moyens spécifiques. Se pose encore la question de la dénomination définitive de ce diplôme, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Une promotion de l'enseignement agricole, une meilleure articulation entre éducation nationale et enseignement agricole, une prise en compte de la spécificité des classes à petits effectifs, un diplôme d'études supérieures en adéquation avec les besoins des métiers agricoles : autant de thématiques portées par notre commission depuis plusieurs années et consacrées par ce texte.

Je dois toutefois nuancer ce tableau positif en émettant trois alertes, qui ne donneront pas lieu au dépôt d'amendements de notre part.

N'oublions pas, tout d'abord, que l'enseignement agricole ne forme pas seulement aux métiers de l'agriculture. Je pense en particulier aux métiers de services, d'animation et de développement des territoires. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous devons être vigilants à la tentation de transférer les crédits d'un secteur de formation vers un autre, car tous ont leur importance.

Ensuite, si le texte prévoit d'augmenter considérablement le nombre de vétérinaires formés en France, ce qui est une bonne chose, j'ajoute qu'il faudrait aussi orienter les jeunes vétérinaires vers « la médecine des champs » plutôt que vers la « médecine des villes ».

Enfin, les efforts pour attirer les jeunes vers les métiers de l'agriculture seront vains sans une amélioration des conditions de travail et du revenu des agriculteurs.

Je vous proposerai tout à l'heure quatre amendements visant à transcrire dans le texte les positions de notre commission.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Pour les raisons que vous connaissez, mon rapport et les amendements que j'ai proposés ont été adoptés par la commission le 4 décembre dernier, juste avant la censure du gouvernement. Malgré ce délai, les incertitudes demeurent et la profession agricole est très attentive aux évolutions et aux solutions que nous proposerons, d'autant que nous sommes en période d'élections générales des membres des chambres d'agriculture. Il me semble de notre devoir, en tant que législateurs, d'accompagner les agriculteurs pour qu'ils puissent relever les défis, surmonter les risques et s'adapter à la nouvelle donne climatique et hydrique.

À l'aune de cette exigence, ce projet de loi n'apparaît pas à la hauteur des défis et des attentes, ce qui n'empêche pas, bien entendu, de chercher à l'améliorer.

Ce texte présente toutefois une vertu à mes yeux : il conduit la société, par l'intermédiaire du législateur, à déterminer collectivement les grands principes de l'agriculture de demain, à s'entendre sur l'accompagnement public dont les exploitants doivent bénéficier face aux défis climatiques et à rappeler la vocation de notre agriculture, qui consiste à produire, de manière durable, « une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive et accessible à tous, tout au long de l'année ». Comme l'affirmait un grand serviteur de l'agriculture française, Raymond Lacombe, il n'est pas de pays sans paysans.

Rappeler ces priorités à l'article 1^er du code rural et de la pêche maritime est un acte juridique et symbolique fort. Je salue sur ce point les apports de l'Assemblée nationale, qui ont étoffé cet article en intégrant un certain nombre d'évidences qu'il n'était pas superflu de rappeler, même si sa cohérence peut encore être perfectionnée, ce à quoi nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville se sont employés avec leur amendement de réécriture.

Notre modèle agricole est en effet à la croisée des chemins : il doit faire face à la déprise rurale, à la concurrence extérieure, au changement climatique, à la variabilité saisonnière croissante de la ressource en eau, à l'évolution des attentes des consommateurs ainsi qu'aux évolutions réglementaires en matière sanitaire et environnementale. L'État doit donc innover dans son soutien à l'agriculteur en lui faisant confiance et en lui permettant de se concentrer sur le coeur de son activité. La forte demande de simplification est une impérieuse nécessité pour ne pas désespérer des acteurs qui savent faire preuve de bon sens et qui ont déjà bien assez à faire, au champ ou à l'étable... Offrir un cadre simplifié d'action sans diminuer l'ambition environnementale : voici le mandat que le monde rural nous confie. La voie est étroite, nous le savons ; c'est pourquoi nous nous sommes efforcés d'être à l'écoute de tous les acteurs et de faire preuve de pragmatisme.

Nous devons garantir notre souveraineté agricole et promouvoir une agriculture compétitive, propre, durable et économiquement viable, répartie sur l'ensemble du territoire.

Contrairement à ce que devrait être une loi d'orientation - un texte composé de peu d'articles fixant un cap, énonçant de grands principes et s'accordant sur les priorités collectives -, le destin législatif contrarié de ce projet de loi l'a transformé en texte fourre-tout, parfois à la limite du bavardage législatif. En bref, ce texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manque de cohérence et comporte également un certain nombre de lacunes. On n'y trouve rien pour accroître la résilience des exploitations, les leviers fiscaux ne sont pas mobilisés, le revenu agricole n'est pas sécurisé autrement qu'à travers des déclarations de principe, les filières ne sont pas accompagnées face aux évolutions climatiques. Aucun mécanisme n'est prévu pour protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale et des défaillances de marché, pas plus que ne sont travaillées la protection contre les prédateurs ou la question des sols, pourtant essentiels à une production de qualité.

N'attendons donc pas de ce projet de loi un texte plus de circonstances que d'orientation, qu'il résolve tous les problèmes, au risque d'être déçu. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre assemblée examine en ce début d'année d'autres textes complémentaires, en particulier la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ou celle en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.

Cependant, malgré ses défauts et ses insuffisances, ce projet de loi apporte des évolutions bienvenues et nécessaires, tout en ayant le mérite de traiter de sujets qui concernent l'activité quotidienne des agriculteurs. Il pose les bonnes questions, même s'il apporte rarement les bonnes réponses. Il est toutefois de notre devoir d'apporter une partie des évolutions attendues par la profession agricole et d'imaginer des dispositifs pour limiter l'insécurité juridique qui entoure certains projets agricoles - un projet de réserve de substitution peut mettre dix ans à aboutir en raison de la complexité administrative et des éventuelles procédures contentieuses.

C'est la raison pour laquelle, malgré la perfectibilité et les insuffisances de ce projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à son adoption, sous le bénéfice de l'adoption des six amendements qu'elle a proposés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La colère des agriculteurs, qui s'est manifestée par deux fois en 2024, nous oblige. Quand ils nous disent que l'on marche sur la tête, c'est en raison du décalage entre ce qu'on leur demande et la réalité de ce qu'ils vivent. Nous devons en avoir conscience et nous efforcer de revenir le plus possible à leur réalité dans ce texte.

Si nous voulons conserver une agriculture forte en France, nous devons nous rappeler que l'agriculture doit d'abord s'équilibrer économiquement et que les agriculteurs ne peuvent pas être complètement déconnectés du reste de la société en travaillant 80 heures par semaine, en investissant malgré un contexte très incertain et en subissant sans arrêt des injonctions contradictoires.

Le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale, la France souffre du cumul des normes françaises et européennes. Le coût de ces normes est évalué à 0,17 % du PIB en Allemagne, contre 4 % en France. Les activités agricoles sont beaucoup trop normées, beaucoup trop réglementées, ce qui nous pénalise par rapport à nos concurrents. Nous devons sortir de cette logique punitive.

Je ne doute pas que nos discussions seront respectueuses et qu'elles iront dans le sens de l'intérêt général de la France agricole et du pays dans son ensemble.

M. Jean-Claude Tissot. - Ma voix sera dissonante. L'étude d'impact du projet de loi dresse un constat assez alarmant, mais réaliste de la santé actuelle de la ferme France. Notre agriculture doit surmonter dans les années à venir trois grandes crises : une crise sanitaire et environnementale - conséquences du covid-19, impact du réchauffement climatique, aléas climatiques en hausse dans leur récurrence comme dans leur intensité, raréfaction des ressources -, une crise économique et commerciale - relations commerciales très tendues, problèmes de revenus et de prix justes, mondialisation de plus en plus forte, délocalisation de la production agricole, distorsion de concurrence et guerre en Ukraine - et une crise de renouvellement des générations - défi démocratique en agriculture, avec seulement deux départs à la retraite sur trois remplacés.

Force est de constater que le contenu de ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux actuels et des attentes exprimées ces derniers mois. Il n'apporte pas de réponse concrète en termes de revenus, de transition écologique, d'accès à l'eau, de rééquilibrage des relations commerciales, de réorientation du plan stratégique national (PSN) relevant de la politique agricole commune (PAC) et de lutte contre la concurrence déloyale. Il a d'ailleurs été fraîchement accueilli par une partie importante du monde agricole et plus encore par la société civile et les ONG, même si le syndicat majoritaire le soutient.

Le texte a été adopté à une très faible majorité par l'Assemblée nationale avec 272 voix, contre 232 - 40 % des membres du groupe LR l'ont voté et 60 % se sont abstenus.

Nous avons déposé 123 amendements qui, je l'espère, seront constructifs et ne seront pas déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'espère que notre débat sera serein.

M. Daniel Salmon. - Je remercie les rapporteurs pour ce travail important. Ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Sans surprise, nous sommes en désaccord avec la majorité des mesures qui, cette fois encore, opposent agriculture et environnement.

Le rapporteur Franck Menonville a indiqué qu'il n'était pas pour mettre des pesticides, mais, de notre côté, nous ne sommes pas favorables à l'interdiction des pesticides pour interdire des pesticides, par principe. Nous nous appuyons sur des constats scientifiques. Ce projet de loi n'est pas à la hauteur, il recycle un certain nombre de mesures du passé au nom de la compétitivité pour favoriser l'agrandissement, l'endettement et l'hyperspécialisation des fermes.

L'article 1^er a trait à la question de la souveraineté, mais au travers d'un prisme qui n'est pas le nôtre. Il s'agit plus d'une étude de la balance commerciale. Même s'il n'est pas question de cesser toute exportation, veillons à ne pas impacter les paysans des autres pays.

Ce projet de loi élude des sujets capitaux : la question du revenu, la régulation du foncier, la protection du monde agricole. Le nouveau dispositif d'accompagnement des agriculteurs proposé par le Gouvernement, France services agriculture, doit être mieux encadré pour respecter le pluralisme du monde agricole en vue de parvenir à davantage de consensus.

Ce texte ne prévoit pas de leviers structurants pour la transition et la résilience des exploitations, alors que les agriculteurs sont les premières victimes du réchauffement climatique : les pertes de récoltes ont triplé au cours de ces cinquante dernières années. Il en est de même pour le renouvellement des générations, alors que telle est l'ambition fondamentale de ce texte.

Nous allons déposer des amendements concernant la régulation du foncier, ...

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ils seront frappés par l'article 45 de la Constitution.

M. Daniel Salmon. - Nous verrons par quel biais nous pourrons les déposer. Nous déposerons également des amendements concernant la restructuration des fermes - certaines fermes hyperspécialisées ne correspondent pas forcément aux attentes des personnes qui veulent s'installer - et l'amélioration du partage de la valeur, un point essentiel. Sans revenu, la profession ne sera pas attractive.

Se pose aussi la question de l'agriculture biologique. Si j'ai bien compris, nos rapporteurs veulent supprimer les objectifs prévus. Est-ce à dire que l'on ne veut pas fixer de trajectoire pour l'agriculture biologique ? Il n'est pas question pour moi de la laisser dépérir ; on ne peut pas laisser faire que le marché.

Je suis, moi aussi, pour l'apaisement, mais cela ne signifie pas absence de sanctions. Le champ de l'article 13 est très large : il n'y aurait plus de sanction dès lors qu'il n'y a pas intentionnalité. Je me demande si cette disposition est juridiquement conforme.

Méfions-nous du bon sens. Pour paraphraser Roland Barthes, le bon sens est parfois une insulte à l'intelligence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons parlé de l'agriculture biologique vendredi dernier lors de l'examen de la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il ne suffit pas de fixer des objectifs, il convient de répondre à la demande.

M. Gérard Lahellec. - Je tiens à saluer le travail besogneux des rapporteurs, je leur en suis, en quelque sorte, reconnaissant vu l'ampleur de la tâche.

Ce sujet est extrêmement complexe. Notre richesse française tient précisément à la diversité de nos agricultures.

Permettez-moi de porter une attention toute particulière à la question de l'élevage. Il n'y a rien de plus naturel que de voir un bovin paître dans un pré et un petit veau téter sa mère. Or, en Bretagne, au cours de l'année écoulée, nous déplorons une perte du cheptel de 120 bovins par jour, une perte de 10 millions de litres de lait, une perte de 8 % de notre production porcine et une chute de 10 % de la production de volailles.

Pour la filière laitière, le taux de renouvellement actuel est d'une installation pour trois départs à la retraite.

Ce projet de loi pèche par insuffisance. Je partage l'avis de la commission de la culture, les efforts pour attirer les jeunes seront vains si l'on n'améliore pas les conditions de travail et les revenus des agriculteurs. Même s'il est difficile de résoudre ce problème, il convient de pointer le non-retour de la valeur ajoutée. Toutes les lois, à commencer par la loi de 2008 de modernisation de l'économie (LME) se sont plus attachées à prendre des mesures en faveur de l'aval, c'est-à-dire la distribution et la consommation, que de l'amont, la production.

M. Vincent Louault. - Il faut revenir sur cette loi !

M. Gérard Lahellec. - Or cela a des impacts immédiats sur la vie de nos territoires.

L'agriculture ne saurait être un sous-ensemble de l'environnement ; il s'agit d'une activité humaine à part entière. Si l'on veut avancer, il convient de ne pas pointer les normes ni la sensibilité écologique et environnementale comme étant les causes des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie également les rapporteurs. Le cheminement de ce texte, déposé il y a près d'un an, a été tortueux.

Ce projet de loi, qui apporte un certain nombre de réponses, s'est enrichi grâce au travail des rapporteurs, mais il ne s'agit en aucun cas d'une loi d'orientation, avec une vision stratégique pour les vingt ou trente prochaines années.

L'une des questions majeures aujourd'hui est la suivante : qu'est-ce qu'un agriculteur ? Interrogeons-nous aussi sur la définition de l'exploitation agricole et de l'actif agricole.

Concernant la question de l'installation, le texte ne va pas assez loin. Ce sujet ne saurait être résolu au seul moyen d'un guichet unique. Nous allons avoir besoin d'un grand gisement ; or un nombre de moins en moins important de jeunes sera issu du monde paysan. Il importe de prévoir un tuilage plus long entre le jeune qui va s'installer et la personne qui va partir à la retraite. En la matière, il faut être ambitieux.

Enfin, le monde paysan de demain existera en fonction de sa capacité à répondre aux attentes sociétales, notamment alimentaires. Quelle sera la part du marché alimentaire qui proviendra de nos territoires ? Les tentations sont grandes de laisser des entreprises américaines prendre des parts de marché. Mais cela change totalement la donne : on parle alors de business. Le développement de notre agriculture dépendra des femmes et des hommes qui seront aux commandes des entreprises et rémunéreront la matière pour que les exploitations agricoles vivent. Or ce débat majeur a été mis sous le tapis.

J'espère que nos travaux donneront plus de sens encore à notre agriculture.

M. Vincent Louault. - Je remercie moi aussi les rapporteurs. Ce projet de loi n'apporte pas de réponse sur plusieurs sujets, car son périmètre, il faut le rappeler, a été fixé par l'Élysée, contre l'avis du ministre de l'agriculture. Les législateurs que nous sommes sont enfermés dans un périmètre très contraignant, qui ne répond pas à l'ensemble des demandes des agriculteurs. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur rapportée par Pierre Cuypers viendra compléter les dispositions prévues dans ce texte.

Après de nombreuses heures de discussion à l'Assemblée nationale - plus de 3 000 amendements ont été déposés -, l'article 1^er établit la jurisprudence de demain sur un droit qui est devenu mou. Je vous proposerai une modification de cet article pour finaliser la rédaction proposée.

Je veux bien que l'on simplifie la législation sur la haie, mais en créant un observatoire de la haie, ne va-t-on pas finalement complexifier les choses ? Je m'y opposerai.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous sommes tous conscients du périmètre retenu pour ce projet de loi. Selon moi, il ne s'agit pas d'une grande loi d'orientation. Ce texte se limite principalement à l'enseignement agricole et à l'accompagnement de l'installation et de la transmission.

L'article 1^er consacre juridiquement la souveraineté agricole. Nous vous proposons d'instituer un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire afin de permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et agricoles. Nous proposons également de modifier la rédaction proposée pour consacrer juridiquement la souveraineté alimentaire, au lieu de la souveraineté agricole.

Ce texte ne porte pas de dispositions sur la régulation du foncier, une question centrale. Marc Fesneau a porté l'an dernier des dispositifs sur ce sujet dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, des décrets d'application sont attendus, mais cela n'est pas de notre ressort.

Pour ce qui concerne le partage de la valeur, un nouveau texte Egalim devrait nous être présenté. Le partage ne se décrète pas, il dépend à la fois de la consolidation de la structuration des filières pour contrebalancer des partenaires économiques toujours plus organisés. Il est nécessaire en effet de revoir la LME, qui fait la part trop belle à la distribution.

En revanche, ce texte aborde la formation agricole des jeunes. Comment leur permettre de mieux connaître les métiers de l'agriculture pour leur donner envie d'intégrer des formations agricoles ?

Monsieur Gremillet, concernant le gisement attendu, nous avons consacré vendredi dernier, dans le cadre des crédits budgétaires, l'aide au passage de relais pendant cinq ans entre le cédant et le candidat à l'installation. Demain, la plupart des candidats à l'installation ne seront pas issus du monde agricole. Ce dispositif est donc important.

Monsieur Louault, l'Assemblée nationale a fait un travail remarquable sur l'article 1^er et sur l'enseignement agricole, y compris Annie Genevard tant qu'elle était parlementaire.

Certes, ce n'est peut-être pas la grande loi d'orientation attendue, mais une loi ne doit pas être trop bavarde. Nous avons cherché à recentrer certains articles sur des axes majeurs, qui peuvent résister au temps.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - S'agissant de l'élevage, à l'article 1^er, ce sont les députés qui ont ajouté ces dispositions.

Je partage les propos de Vincent Louault. Nous avons proposé un amendement de simplification et de bon sens - je sais que le bon sens n'est pas signe d'intelligence ! - sur les haies.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je partage la déception que vous avez exprimée. On pouvait attendre un peu plus d'un projet de loi d'orientation, mais les évolutions proposées pour l'enseignement agricole sont plutôt très positives, comme je l'ai dit, à condition que les conditions de revenus et de travail soient prises en compte.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Permettez-moi d'apporter un témoignage personnel.

Agriculteur depuis trente ans, je n'étais pas issu du milieu agricole. Nous étions quatre sur l'exploitation et arrivions à vivre avec une production de 300 000 litres de lait. Trente ans après, il nous faut produire 1,3 million de litres de lait pour faire vivre quatre personnes. On peut dire que notre agriculture est industrielle, mais l'agriculture est en réalité impactée par tous les renoncements que nous avons connus : coût de la main-d'oeuvre, coût de la construction, des matériels. Il y a trente ans, un bâtiment pour loger la totalité des vaches coûtait environ 300 000 euros, contre 1,5 million aujourd'hui. Ce bâtiment nous a permis d'améliorer nos conditions de travail, mais ce budget correspondrait aujourd'hui au remplacement des tracteurs.

Le manque de compétitivité explique 60 % du déclin de l'agriculture française. Si l'on ne prend pas conscience de cette problématique, il n'y aura plus d'agriculture en France.

Je remercie notre collègue Gérard Lahellec d'avoir évoqué la perte des productions en Bretagne. Ces pertes sont liées à un manque de compétitivité et de multiplication des normes. Un Polonais aura l'autorisation de construire des bâtiments pour produire 80 000 poulets, contre 30 000 en France. Telle est la réalité de notre système actuel !

Ce projet de loi doit faire évoluer les mentalités, et les autres textes agricoles y contribueront aussi. Il y a un an, le gouvernement a écarté dans ce projet de loi d'orientation tous les sujets qui fâchent. Or ce sont les sujets qui fâchent qui tuent aujourd'hui l'agriculture. C'est pourquoi Franck Menonville et moi-même les aborderons dans le cadre de notre proposition de loi pour apporter des réponses au monde. Ne restons pas dans la logique qui prévaut en France : mettre la poussière sous le tapis ! Faisons preuve de courage et de bon sens. Comme disait Napoléon, le bon sens fait les hommes capables.

La réunion est close à 10 h 35.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons les articles du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1^er

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-342 vise à donner un intitulé clair au titre I^er : ériger l'agriculture au rang d'intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire.

L'amendement COM-342 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-586 sera satisfait dans un instant par notre amendement de rédaction globale. Avis défavorable.

L'amendement COM-586 n'est pas adopté.

Article 1^er

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre amendement COM-343 prévoit une réécriture globale de l'article 1^er. Cette option s'est vite imposée au regard du volume de l'article issu des travaux de l'Assemblée nationale et des nombreux ajustements que nous avons souhaité lui apporter.

Rappelons que l'article 1^er du projet de loi comporte trois parties assez distinctes : une partie visant à créer un article L. 1 A au sein du code rural et de la pêche maritime, une autre visant à modifier le I du L. 1, relatif aux objectifs des politiques publiques, et enfin une troisième visant à réécrire le IV du L. 1, portant sur la politique d'installation et de transmission.

Concernant le futur article L. 1 A du code rural, trois modifications sont prévues.

Premièrement, il s'agit de réinjecter l'article L. 1 A de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat, aux termes de laquelle la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal.

Deuxièmement, s'agissant de l'intérêt général majeur de l'agriculture, nous proposons une formulation simple : « l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur ». La concision est gage de clarté.

Troisièmement, il est proposé d'introduire un L. 1 B, instituant un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire.

Concernant l'article L. 1, nous proposons d'ajouter, avant le paragraphe I de cet article, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire : le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l'innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture.

Dans ce même I A figure le principe de non-surtransposition voté au Sénat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, qui avait été repris par les députés.

Nous souhaitons modifier la disposition adoptée à l'Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l'agriculture pour demander au Gouvernement un rapport en amont de l'élaboration du futur plan stratégique national (PSN). Ce rapport détermine des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s'écartent significativement des objectifs définis.

Enfin, il est proposé une réécriture du paragraphe I de l'article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d'ores et déjà au paragraphe I du L. 1, vise à clarifier les finalités des politiques publiques et à supprimer des dispositions redondantes figurant dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

En outre, au sein de cet article, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges, car ils incluent la production énergétique. L'intérêt fondamental de la Nation porte plutôt sur l'alimentation humaine.

Enfin, nous avons fait le choix de supprimer, à ce stade, la rédaction de la partie sur l'installation et la transmission, considérant qu'elle devrait, par souci de clarté, figurer à l'article 8 et non à l'article 1^er.

Nous avons donc repris de nombreux apports de l'Assemblée nationale issus de divers groupes. Par ailleurs, notre amendement de rédaction globale satisfait de nombreux amendements portant sur cet article : je pense notamment aux amendements sur l'élevage, les relations commerciales et les légumineuses. S'il est adopté, tous les amendements portant sur l'article 1^er deviendront sans objet, mais vous pourrez, mes chers collègues, les redéposer pour qu'ils soient discutés en séance.

L'amendement COM-215 est identique au nôtre.

M. Daniel Salmon. - Nous aurons le débat en séance. Nous ne partageons pas la vision des rapporteurs sur la souveraineté agricole, notion qui a été retirée du texte. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec certains points, notamment relatifs à la compétitivité. Et nous constatons que les objectifs en matière d'agriculture biologique ont disparu.

Nous voterons donc contre ces amendements.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-623 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-506 prévoit un débat suivi d'un vote au Parlement sur l'élaboration du plan stratégique national (PSN). Il n'est constitutionnellement pas possible d'imposer au Gouvernement un débat, encore moins avec vote. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Je le maintiens.

L'amendement COM-506 n'est pas adopté.

Article 1^er bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-344 vise à supprimer l'article 1^er bis A, qui reconnaît les particularités des communes insulaires métropolitaines. Ce n'est pas par manque de considération pour ces territoires que nous voulons supprimer l'article : cette reconnaissance est d'ores et déjà effective grâce à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Il est inutile d'ajouter une disposition qui a déjà été adoptée dans une loi.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'article 1^er bis A est supprimé.

Après l'article 1^er bis A (nouveau)

L'amendement COM-179 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements COM-624 et COM-614.

L'amendement COM-624 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-614.

Article 1^er bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-345 vise à supprimer l'article prévoyant l'obligation de présenter au Parlement le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation.

Nous évoquons déjà chaque année le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), qui finance le PNDAR.

L'amendement COM-345 est adopté.

L'article 1^er bis B est supprimé.

Article 1^er bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. -Les amendements identiques COM-234 et COM-292 tendent à supprimer l'ajout de l'agriculture dans le code pénal, ajout que nous venons de voter à l'article 1^er. Inutile de vous dire que j'y suis défavorable !

Les amendements identiques COM-234 et COM-292 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 1^er ter (nouveau)

Les amendements de précision rédactionnelle COM-542 et COM-346 sont adoptés.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-470 est redondant avec l'article 1^er ter.

L'amendement COM-470 n'est pas adopté.

Article 1^er quater (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-347 tend à réécrire l'article pour prévoir, de façon programmatique, une méthode d'affichage de l'origine des denrées qui soit facilement lisible.

Nous proposons l'affichage des méthodes de production utilisées lorsqu'elles sont interdites ou restreintes au sein de l'Union européenne et l'interdiction de l'usage du terme « label » pour des productions autres que « label rouge ».

L'amendement COM-347 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-231 devient sans objet.

L'article 1^er quater est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er quater (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-194 rectifié n'est pas compatible avec le règlement européen Information du consommateur (INCO). L'avis est défavorable.

L'amendement COM-194 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-512 qui est satisfait par notre réécriture de l'article 1^er quater.

L'amendement COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement COM-110 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-111, COM-112, COM-175, COM-435 et COM-613 sont satisfaits par notre réécriture programmatique de l'article 1^er quater. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-111, COM-112, COM-175, COM-435 et COM-613 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous ne sommes normalement pas favorables aux demandes de rapport, mais il nous semble que la demande figurant dans l'amendement COM-232 porte sur un sujet majeur. En outre, cette demande de rapport avait déjà été adoptée en séance publique à l'occasion de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. En conséquence, notre avis est favorable.

L'amendement COM-232 est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-505.

L'amendement COM-505 n'est pas adopté.

L'amendement COM-218 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-348 vise à ajouter le renouvellement des générations dans l'aquaculture aux finalités des politiques d'orientation et de formation.

L'amendement COM-348 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-30 et COM-39 rectifié tendent à ajouter les services et l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels la finalité des politiques d'orientation et de formation doit être de contribuer au renouvellement des générations.

Les premiers alinéas de l'article 2 portent spécifiquement sur le besoin de renouvellement des générations dans les métiers directement en lien avec l'agriculture. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-30 et COM-39 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-147 prévoit d'augmenter l'objectif du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique.

L'objectif d'un accroissement de 30 % du nombre d'apprenants d'ici à cinq ans est déjà très ambitieux. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-147 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-338 concerne la création d'une cinquième école vétérinaire publique.

Je souligne qu'il existe déjà quatre écoles, et qu'une école privée a également ouvert ses portes et reçu son agrément. On observe une forte de hausse d'étudiants dans ces écoles, le ministre ayant indiqué à plusieurs reprises que l'objectif d'accroissement de 75 % du nombre de vétérinaires formés était déjà à moitié atteint. Avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Je rappelle l'engagement des acteurs locaux sur cette question, et notamment : la région et l'université.

Cette nouvelle école permettrait de répondre aux besoins spécifiques de vétérinaires dans les territoires d'élevage - c'est le cas de la Nouvelle-Aquitaine. Même s'il y a eu une légère augmentation des étudiants vétérinaires dans les écoles en France, un grand nombre part se former à l'étranger. Il est dommage de délocaliser la formation de nos futurs vétérinaires dans les pays d'Europe centrale. C'est le même problème que pour la formation des médecins.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je comprends votre position, mais l'objectif d'accroissement du nombre d'étudiants vétérinaires est en bonne voie : c'est la profession elle-même qui nous l'a confirmé. L'enjeu est plutôt d'orienter les vétérinaires vers les zones rurales et l'activité agricole.

L'amendement COM-338 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-349 vise à affirmer le caractère obligatoire du rapport sur l'atteinte des objectifs de hausse du nombre d'apprenants figurant à l'article 2.

L'amendement COM-349 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-146 et COM-293 et les amendements COM-294 et COM-295 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-297 apporte une précision utile.

L'amendement COM-297 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-296 tend à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 relatif à l'objectif général d'accroissement du nombre de personnes formées et des métiers de la formation en faisant explicitement référence au plan « Enseigner à produire autrement ».

L'avis est défavorable : au sein de cette commission, nous tenons à promouvoir la diversité des systèmes de production.

L'amendement COM-296 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-351 vise à reformuler les deuxième à cinquième objectifs des politiques publiques en matière d'enseignement et de formation.

Concernant les deuxième et troisième objectifs, il tend à affirmer l'importance de l'entrepreneuriat, d'une part, et des connaissances agronomiques, zootechniques et d'adaptations au changement climatique, d'autre part.

L'amendement COM-351 est adopté. En conséquence, les amendements COM-43 rectifié, COM-298, COM-299 et COM-300 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avec l'amendement COM-350 rectifié, nous proposons de reformuler l'alinéa 14 relatif à la sécurisation et l'accroissement des moyens de l'enseignement privé pour adopter une rédaction plus consensuelle, mentionnant à égalité l'enseignement public et privé.

L'amendement COM-350 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-235 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-353 prévoit divers ajustements concernant le programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles : l'association des établissements privés y est plus clairement indiquée ; les établissements du supérieur volontaires peuvent également y être associés ; le volet relatif à la promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent est réécrit pour mettre l'accent sur les métiers les plus en tension.

Avis favorable sur le sous-amendement COM-645.

Le sous-amendement COM-645 est adopté. L'amendement COM-353, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-302 devient sans objet.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Nos amendements identiques COM-354 et COM-641 avec les rapporteurs au fond tendent à supprimer la mise en place d'actions de découverte du monde agricole dans le cadre du service national universel (SNU), car cela n'a aucun lien avec l'objet de ce dispositif. Nous vous proposons d'ailleurs de supprimer toute référence au SNU dans ce projet de loi.

Cet amendement est totalement cohérent avec la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire » : l'abandon pur et simple du SNU a été demandé.

Les amendements identiques COM-354 et COM-641 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-31, COM-40 rectifié et COM-68 prévoient d'ajouter les métiers de la forêt, des services et de l'animation du territoire au dispositif de communication organisé en direction des professionnels. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-31, COM-40 rectifié et COM-68 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-355 tend à élargir l'objet du programme national triennal de formation accélérée pour les professionnels de l'agriculture.

L'amendement COM-355 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-209 prévoit l'ajout des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté aux orientations en matière de recherche. Avis favorable.

L'amendement COM-209 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-301 visant à mentionner des établissements publics de recherche dans la disposition relative à la recherche.

L'amendement COM-301 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avec l'amendement COM-356, nous proposons de supprimer le programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, dont on peine à voir ce qu'il recouvre concrètement.

La nécessité de développer des modèles agricoles adaptés à chaque région est déjà satisfaite à plusieurs titres : à l'article 1^er du présent texte, au VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et dans le plan stratégique national.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-356 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-357, identique aux amendements COM-32 et COM-36 rectifié tendent à supprimer la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département. L'alinéa correspondant est en effet redondant avec le représentant figurant à l'article 3, lequel n'est pas un article programmatique.

Nous proposerons, j'aurai l'occasion d'y revenir, un amendement identique à un amendement du rapporteur pour avis de la commission de la culture pour mieux définir les contours et missions de ce représentant.

L'adoption de ces amendements identiques fera tomber l'amendement COM-303.

Les amendements identiques COM-357, COM-32 et COM-36 rectifié sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-303 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous vous proposons, avec l'amendement COM-358, la suppression du programme spécifique de découverte des métiers vétérinaires instauré par les députés. Cette découverte se fera dans le cadre du programme de découverte des métiers agricoles, prévu au III du présent article 2, utilement complété par un sous-amendement d'Yves Bleunven

L'amendement COM-358 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-210. Il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu des référentiels de formation.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable sur les amendements identiques COM-172, COM-561 et COM-555 visant à instaurer une nouvelle modalité du service civique. Le volontariat agricole fait d'ores et déjà l'objet d'une expérimentation, en lien avec les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Les amendements identiques COM-172, COM-561 et COM-555 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 2 bis A (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-256, visant à supprimer l'article.

L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous proposons, au travers de l'amendement COM-360, de renvoyer à un décret les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav).

L'amendement COM-360 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-359.

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)(supprimé)

L'article 2 bis demeure supprimé.

Après l'article 2 bis (nouveau)(supprimé)

Les amendements COM-594 rectifié et COM-511 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 ter (nouveau)

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Nos collègues députés ont inséré dans le texte une possibilité de conventionnement entre lycées de l'éducation nationale et lycées d'enseignement agricole, afin qu'un élève étudiant dans un établissement d'un type puisse suivre une spécialité ou une option dans un établissement de l'autre. Cela risque, selon nous, de remettre en cause la spécificité de l'enseignement agricole. Les enseignants - rétifs à envoyer leurs élèves dans cette filière agricole que, par méconnaissance, ils déconsidèrent - utiliseront cette possibilité pour maintenir leurs élèves dans le système de l'éducation nationale. Et les établissements agricoles seront enclins à faire l'économie de certaines spécialités, considérant qu'elles se font ailleurs, ce qui les affaiblira. Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition pose question, compte tenu de l'éloignement des établissements les uns des autres. D'où les amendements identiques de suppression COM-362 et COM-642 avec mes collègues rapporteurs au fond

Les amendements identiques COM-362 et COM-642 sont adoptés.

L'article 2 ter est supprimé.

Avant l'article 3

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-35 rectifié, qui porte sur la création d'un représentant de l'enseignement agricole dans le département. Il sera satisfait par les dispositions que nous allons proposer à l'article 3.

L'amendement COM-35 rectifié est retiré.

Article 3

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - En 2021, une mission sénatoriale sur l'enseignement agricole avait proposé la création d'un correspondant départemental de l'enseignement agricole, pendant du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Nos collègues députés ont choisi d'inscrire cette création dans le code rural et de la pêche maritime, mais la rédaction qu'ils ont retenue mérite, selon nous, d'être améliorée.

En l'état, la disposition concerne en effet les seuls lycées agricoles publics, alors que l'enseignement agricole privé sous contrat, partenaire historique, représente 60 % des élèves, étudiants et apprentis. Par ailleurs, ce correspondant doit être l'équivalent d'un Dasen, et non, comme prévu, un assistant du Dasen de l'éducation nationale. Enfin, il faut élargir ses missions à la promotion de l'ensemble des métiers appris dans l'enseignement agricole, en lui permettant de travailler en lien avec tous les acteurs de l'éducation nationale : conseillers d'orientation, psychologues, etc.

Les amendements identiques COM-364 et COM-643, présentés avec mes collègues rapporteurs au fond, visent à faire évoluer le dispositif dans le sens décrit.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce « délégué » serait nommé par le ministère de l'agriculture.

M. Jean-Marc Boyer. - Il me semble absolument nécessaire qu'il y ait un représentant de l'enseignement agricole au niveau du Dasen, indépendant de celui de l'éducation nationale. Je souscris donc à cette proposition, qui reprend, en effet, l'une des conclusions de la mission sénatoriale de 2021.

Les amendements identiques COM-364 et COM-643 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-33, COM-41 rectifié et COM-188 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-566, qui vise à intégrer les métiers de l'agroalimentaire dans les domaines de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture.

L'amendement COM-566 est adopté, de même que l'amendement COM-475. L'amendement COM-165 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-365 vise à reformuler les enjeux auxquels l'enseignement et la formation professionnelle agricoles doivent répondre. Il est proposé de faire figurer en premier celui de la souveraineté alimentaire, suivi de celui du renouvellement des générations, qui est son corollaire. De plus, il est proposé de substituer la notion de « recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique » à celle de « transition agroécologique ».

L'adoption de cet amendement ferait tomber les autres amendements en discussion commune.

L'amendement COM-365 est adopté. En conséquence, les amendements COM-544, COM-308, COM-305 et COM-306 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-307, dont l'objet est de mentionner l'alimentation saine et diversifiée dans le cadre de la sensibilisation des enfants à l'agriculture et à l'alimentation.

L'amendement COM-307 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-366 est un amendement rédactionnel, visant à mentionner les lycées professionnels dans la logique partenariale promue à l'article 3.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'ajout d'une contribution de l'enseignement et la formation agricoles au développement des compétences en matière de protection de la biodiversité est superfétatoire. Juste avant, le même alinéa évoque l'enjeu de la performance environnementale, celui de la transition agroécologique ou encore la promotion de la diversité des systèmes de production. La question de la biodiversité me semble donc couverte. Avis défavorable à l'amendement COM-477.

Dans la même logique, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-193.

L'amendement COM-477 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-193.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-309, déjà satisfait par le droit existant. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) intègrent déjà, à l'échelle du territoire, l'ensemble des partenaires qui le souhaitent.

L'amendement COM-309 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-367 est un amendement central au regard de l'article 3.

La liste des missions de l'enseignement a vocation à demeurer générale, comme le confirme la lecture des cinq missions figurant déjà dans le code rural et de la pêche maritime. La sixième mission que nous entendons inscrire dans le présent texte doit suivre la même voie et aller à l'essentiel. Mentionner des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique relève d'un choix arbitraire : pourquoi inscrire spécifiquement ces compétences au sein de la sixième mission, et pas d'autres compétences tout aussi importantes ?

Par ailleurs, je viens de rappeler que l'alinéa 6 de l'article 3 évoque déjà les enjeux auxquels doivent répondre l'enseignement et la formation professionnelle en agriculture, et le II de l'article 2 fait référence aux réponses à apporter au changement climatique.

L'amendement COM-367 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-196 et COM-510, de même que l'amendement COM-237 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-480.

L'amendement COM-480 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis également défavorable sur l'amendement COM-311. Je ne pense pas que le rôle des établissements d'enseignement agricole soit la promotion d'un modèle unique - il est fait référence, dans l'amendement, à l'agriculture biologique -dont on connaît par ailleurs toutes les problématiques en termes de débouchés sur les marchés.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'amendement COM-644 vise à actualiser la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole, en l'alignant sur celle qui existe dans l'enseignement supérieur depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Il s'agit de renforcer l'impartialité des conseils disciplinaires en prévoyant une procédure de récusation en cas de doute sur cette impartialité ; d'instaurer une possibilité de dépaysement de la procédure ; de confier la présidence du Cneseraav à un conseiller d'État ; de permettre au ministre de suspendre un personnel de l'enseignement supérieur agricole de ses fonctions pour une durée maximale d'un an. Ces évolutions répondent à une demande des établissements supérieurs eux-mêmes.

L'amendement COM-644 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'article 3 bis tend à mentionner l'agroforesterie parmi les missions de l'enseignement, de la formation et de la recherche agricoles. Nous proposons, avec l'amendement COM-363, de ne pas apporter cette précision. En énumérant tous les outils d'adaptation, nous risquerions d'en oublier ! À nouveau, plus nous irons dans le détail, plus la future loi d'orientation perdra de sa contenance et, surtout, de sa capacité à durer.

Nous proposons également de remplacer la notion d'« agroécologie » par celle d'« outils scientifiques et techniques d'adaptation au changement climatique », qui se veut plus pragmatique et orientée sur le service rendu aux agriculteurs.

L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement COM-549, qui est de toute façon satisfait.

L'amendement COM-363 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-549 devient sans objet.

L'article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 4

L'amendement COM-550 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-255 et COM-312 ont trait à l'obligation d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ils tendent à introduire une rigidité dans le dispositif de l'article 4, lequel vise à procéder à une analyse territorialisée des besoins. Les résultats seront nécessairement différents selon les territoires et les périodes. Je ne pense donc pas qu'il faille uniformiser la réponse apportée par la loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-255 et COM-312 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-166, dont l'objet est d'ajouter les métiers du vivant dans le champ du contrat territorial de consolidation ou de création de formation.

L'amendement COM-166 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-483 est satisfait par le contrôle, déjà prévu à l'article 2, de l'atteinte des objectifs d'augmentation du nombre des apprenants.

L'amendement COM-483 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Les amendements identiques COM-203 et COM-465 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suggère à l'auteur de l'amendement COM-78 de le retirer. L'amendement est satisfait par une mesure que nous introduirons plus loin dans le texte.

M. Henri Cabanel. - J'attendrai donc pour le retirer !

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-368 tend à supprimer la mention de l'adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique dans les objectifs du diplôme institué par l'article 5.

La finalité de ce diplôme est avant tout l'insertion professionnelle. La précision relative à la transition écologique est donc inutile et l'oriente dans une direction qui en réduit la portée. Elle est d'autant plus superfétatoire que l'alinéa 6 de l'article précise qu'il sera possible d'acquérir des compétences en « conduite des transitions de l'agriculture » dans un « contexte de changement climatique », ou en « génie de la décarbonation ».

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-369 vise à donner au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie le nom de « bachelor Agro ».

Si l'ambition est d'accroître l'attractivité et la visibilité des formations agricoles, il convient de retenir des intitulés susceptibles de parler à la jeunesse. Selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture (DGER), le risque de confusion avec d'autres formations, notamment non diplômantes, est minime. Enfin, la dénomination « bachelor » n'est pas absente de notre droit. Citons le bachelor universitaire de technologie (BUT), le bachelor en sciences et techniques de l'ingénierie des écoles d'ingénieur ou encore le bachelor océanographe-prospecteur du conservatoire national des arts et métiers.

L'amendement COM-369 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Comme indiqué précédemment, la détermination des référentiels des diplômes relève de la voie réglementaire, non de la loi. J'exprime de ce fait un avis défavorable aux amendements identiques COM-98 et COM-168, ainsi qu'à l'amendement COM-238, qui vise à réorienter le bachelor Agro vers l'agroécologie.

Les amendements identiques COM-98 et COM-168 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-238.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Toujours dans le même état d'esprit, notre amendement COM-370 tend à supprimer la mention des débouchés du bachelor Agro. Il ne revient pas au législateur de préjuger de la diversité des débouchés permise par ce diplôme.

L'amendement COM-370 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-596 proposent d'introduire une priorité pour l'accréditation des établissements publics dans la délivrance de ce nouveau diplôme. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-596 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'association du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le maillage du diplôme ne me semble pas utile, dans la mesure où celui-ci a précisément la particularité d'être piloté par le ministère chargé de l'agriculture. Avis défavorable à l'amendement COM-313.

L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-314 tend à revenir sur un apport fondamental des députés en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir la pleine association des établissements privés sous contrat au bachelor Agro. Je n'y suis naturellement pas favorable. L'enseignement agricole a tout de même une spécificité : la part du secteur privé y est historiquement très majoritaire. Il faut en tenir compte !

L'amendement COM-314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-315.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-546 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-316. Il n'y a pas lieu de cantonner le PNDAR à une méthode particulière plutôt qu'une autre.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous y reviendrons en séance, mais ce n'est pas le sens que nous avons donné à cet amendement.

L'amendement COM-316 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-372 a pour objet de remplacer les termes « transition agroécologique » par la notion de déploiement d'outils d'adaptation au changement climatique. Il pourrait presque être qualifié de rédactionnel. Il recouvre néanmoins une position philosophique : nous remplaçons une notion très générique par des termes plus précis et concrets. Le lien est ainsi plus clairement affirmé avec la vocation de rechercher et développement du PNDAR.

L'amendement COM-372 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-317 est louable. L'autonomie protéique est, en effet, un aspect essentiel de la souveraineté alimentaire. Cela étant, pourquoi ne pas citer d'autres enjeux de souveraineté alimentaire ? En dressant des listes, on risque d'oublier des éléments. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-319.

Les amendements COM-317 et COM-319 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-318 proposent de basculer l'ensemble du PNDAR dans des plans prioritaires pluriannuels. Si tout est prioritaire, alors rien ne l'est plus ! Avis défavorable.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-320 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-371 a pour objet d'associer plus directement les filières au choix des axes de recherche dans les plans prioritaires pluriannuels, afin d'améliorer les retombées de la recherche dans leur activité.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-371 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Il peut être intéressant de préciser que l'évaluation de la politique du développement agricole doit être faite tous les trois ans devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, mais il ne nous semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable à l'amendement COM-321.

L'amendement COM-321 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-373 vise à bien cadrer le dispositif des experts associés, en garantissant la qualité et la pertinence des interventions des acteurs du développement agricole et rural au sein de l'enseignement technique agricole, par une labellisation du ministère de l'agriculture.

Il prévoit également une information régulière du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole sur les interventions des experts associés, afin de garantir une forme de contrôle de l'opportunité de ces interventions.

L'amendement COM-373 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 7, je le rappelle, tend à permettre la délégation de certains soins à des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et à des étudiants en école vétérinaire, sous la responsabilité d'un vétérinaire.

Les amendements COM-322 et COM-464 ont trait à la représentation des organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires chargée d'habiliter les formations des auxiliaires spécialisés vétérinaires. Or la composition de cette commission est déterminée par l'Ordre des vétérinaires, en lien avec le ministère, et nous préférons leur laisser la main sur la question. Avis défavorable.

Les amendements COM-322 et COM-464 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-606 prévoit des dérogations supplémentaires, permettant la réalisation d'actes vétérinaires par des non-vétérinaires. Nous n'y sommes pas favorables. Il n'y a plus, aujourd'hui, que 6 000 vétérinaires ruraux ; si on les dépossède de certaines de leurs missions, ce nombre risque de diminuer encore. Or la surveillance sanitaire passe aussi par le maintien de vétérinaires sur le territoire. Avis défavorable.

L'amendement COM-606 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-376 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avec l'amendement COM-374, nous proposons de définir par arrêté un référentiel de formation pour les établissements de formation en ostéopathie animale. On voit en effet fleurir des cabinets d'ostéopathie animale un peu partout, sans cadre précis. Cette évolution me semble donc essentielle.

L'amendement COM-374 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-375 vise à instaurer, par décret, une distinction de plusieurs niveaux de délégation d'actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, associés à des niveaux de formation distincts. Il s'agit de poser les bases de la mise en place d'un niveau de formation intermédiaire - de niveau licence -, auquel pourrait être associée une typologie d'actes délégables aux ASV et aux étudiants vétérinaires plus importante.

L'amendement COM-375 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-377 est adopté.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-378 vise à supprimer l'article 7 bis. Nous ne contestons pas l'opportunité d'étudier certaines évolutions, comme l'article prévoit de le faire au travers d'un rapport, mais il nous semble plus essentiel d'obtenir, par la voix de la ministre dans l'hémicycle, un engagement sur la présentation d'un projet de loi Vétérinaire.

L'amendement COM-378 est adopté.

L'article 7 bis est supprimé.

Avant l'article 8

L'amendement COM-462 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-379 vise à réintégrer à l'article 8 la partie de l'article L. 1 du code rural relative à la politique d'installation et de transmission qui figurait à l'article 1^er de ce projet de loi, recentré sur la souveraineté alimentaire.

L'amendement COM-379 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-137. Un objectif chiffré d'exploitations à l'horizon 2035 a déjà été fixé - il ne nous paraît d'ailleurs pas très réaliste, car très ambitieux.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-323 est déjà explicitement satisfait par le dernier alinéa de l'article 8.

L'amendement COM-323 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-324 prévoit de fixer l'objectif de procéder à la réforme foncière définie au présent article à 2027. Il ne nous semble pas opportun, à ce stade, de rouvrir le dossier foncier. Avis défavorable.

L'amendement COM-324 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-325 traite de la politique agricole commune (PAC). Or ce n'est pas dans ce projet de loi que le débat sur la future PAC doit avoir lieu.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est favorable aux amendements identiques COM-16, COM-44, COM-92, COM-156 et COM-195, qui visent à recentrer le guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs.

Les amendements identiques COM-16, COM-44, COM-92, COM-156 et COM-195 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-530, qui tend à supprimer la référence au guichet unique de l'installation et de la transmission, car il faut donner sa chance à ce dispositif issu de concertations entre toutes les parties prenantes.

L'amendement COM-530 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-149 concerne le développement de structures de portage foncier agricole non spéculatif et orienté vers des systèmes de production agroécologiques. Il faut, à notre sens, encourager toutes les formes de portage du foncier, et ne pas privilégier un système plutôt qu'un autre. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-547 rectifié, proposé avec le soutien de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), concerne les dispositifs fiscaux programmatiques destinés à favoriser l'accès au foncier attenant aux exploitations pour les élevages laitiers. Il soulève un point important : pour favoriser l'élevage au pré, il ne suffit pas d'accéder au foncier, encore faut-il que ce foncier soit attenant aux bâtiments d'exploitation agricole. L'amendement vise à la fois la vente et la location.

En revanche, il ne nous semble pas opportun de cibler explicitement l'élevage laitier, afin de ne pas soulever de difficultés au regard de l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous avons proposé à son auteur de retirer son amendement en supprimant l'adjectif « laitier » présent à deux reprises dans le texte de l'amendement. L'avis est favorable à cet amendement.

L'amendement COM-547 rectifié est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-126 tend à encourager les aides fiscales à l'installation des exploitants en cas de pratiques agroécologiques. Ce n'est pas notre vision. Nous pensons que, avec le mur démographique auquel nous faisons face, il faut encourager tous types d'installations, quelle que soit leur orientation, sans opposer les systèmes. Nous avons aujourd'hui besoin de tout le monde en agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-83 consiste à ce que l'État se donne pour objectif d'assurer la sixième mission assignée à l'enseignement agricole. L'amendement paraît redondant avec le volet enseignement agricole et l'article 3, qui crée cette sixième mission de l'enseignement agricole. Je le considère comme déjà satisfait.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je considère également l'amendement COM-127 relatif à l'objectif de mener une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) déjà satisfait par l'alinéa 7 de l'article 8.

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est favorable aux amendements identiques COM-86 rectifié, COM-170 et COM-450, qui précisent que le service de remplacement peut suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et non pas seulement les exploitations agricoles.

Les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-170 et COM-450 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-257 a pour objet d'assurer l'accès au service de remplacement en cas d'épuisement professionnel, de formation et d'arrêt maladie. Le service de remplacement est une des clés pour améliorer l'attractivité des métiers du vivant, notamment de l'élevage, qui se caractérisent par le besoin d'être présent chaque jour de l'année dans l'exploitation. L'idée d'étendre le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement émane de notre commission et de son ancienne présidente Sophie Primas, qui avait présenté en ce sens un amendement dans le cadre de la proposition de loi pour un choc de compétitivité de la ferme France. Avis favorable.

L'amendement COM-257 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-208 et COM-72 rectifié bis visent à instaurer une priorité de recours aux services de remplacement par rapport à d'autres structures. Je ne suis pas favorable à ce qui s'apparenterait à une forme de monopole.

Les amendements identiques COM-208 et COM-72 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-532 et COM-605 rectifié prévoient l'accompagnement financier par l'État des services de remplacement dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté. Cet accompagnement nous semble important, l'avis est donc favorable.

M. Daniel Gremillet. - Restons prudents en ouvrant toujours plus le recours aux services de remplacement, car, dans certains départements, trouver des personnes disponibles pour l'élevage - tâche moins incitative sur le plan de la formation que, par exemple, la conduite d'un tracteur - s'avère parfois difficile. De plus, un problème de financement se pose : les services de remplacement bénéficient de concours financiers et le risque existe de vider de leur substance les accompagnements au bénéfice des agriculteurs et des ETA.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous y reviendrons lors du débat en séance publique.

Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-532 et COM-605 rectifié sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-545 est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement COM-547, à la fois plus synthétique et plus général.

L'amendement COM-545 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Les amendements COM-65, COM-206, COM-117, COM-150, COM-574 et COM-154 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-217 traite de la problématique foncière. Il est satisfait par le décret n^o 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, qui vaut pour toutes les entreprises, agricoles ou non.

L'amendement COM-217 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-205 prévoit la suppression du fonds agricole. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

Les amendements COM-216, COM-219, COM-220 et COM-584 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-380 que Laurent Duplomb et moi-même présentons vise à tracer les contours, de façon programmatique, de ce que pourrait être une « aide au passage de relais », au bénéfice d'exploitants agricoles en proie à des difficultés familiales, de santé, économiques ou encore d'adaptation à la réglementation, et se trouvant à moins de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite.

Ce dispositif est porté de longue date par plusieurs syndicats agricoles, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Dans notre avis budgétaire, nous proposions de réallouer les montants de l'aide à la relance des exploitations, régulièrement sous-consommés, vers ce dispositif de tuilage.

Il s'agirait d'une aide transitoire, de cinq ans au maximum, entre activité et retraite. Elle prendrait la forme d'une allocation financière d'environ 1 100 euros par mois, soit 85 % du Smic, et d'une prise en charge des cotisations sociales de maladie et de retraite pour les jeunes agriculteurs. En volume, l'aide au passage de relais pourrait représenter de dix à quinze dossiers par département et par an.

L'amendement COM-380 est adopté et devient article additionnel.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-499 concerne une demande de rapport sur le développement du microcrédit à destination des femmes en agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-499 n'est pas adopté.

Les amendements COM-571, COM-581, COM-632 et COM-633 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-381 a pour objet de supprimer l'article 8 bis, en lien avec la réécriture de l'article 1^er.

L'amendement COM-381 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-326 devient sans objet.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 9

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement de rédaction globale COM-382 procède à quatre modifications substantielles de l'article 9, programmatique, tel qu'issu des débats de l'Assemblée nationale.

Premièrement, il y est clairement rappelé que les « diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles », comme nous proposons de les renommer, sont réalisés sur la base du volontariat, ce qui n'était pas énoncé de manière précise. Il prévoit aussi explicitement que la non-réalisation de ces diagnostics ne pourra conduire à diminuer les aides publiques dans une logique de conditionnalité négative.

Deuxièmement, dans leur contenu, les diagnostics sont élargis aux « projets agricoles », et non plus à la seule « exploitation », afin de prendre en compte tous les aspects de l'activité agricole, y compris dans leur dimension humaine et entrepreneuriale. Ils doivent fournir des informations sur cinq éléments : les débouchés et la volatilité du marché dans une spécialisation donnée, la résilience de l'exploitation avec un stress test sur les aléas climatiques à l'horizon 2050, la gestion des actifs et la maîtrise des coûts de production, l'organisation du travail, les éventuels besoins de formation du porteur de projet.

Troisièmement, nous proposons la gratuité des diagnostics - dont le coût oscille entre 3 000 et 3 500 euros - pour deux catégories de projets agricoles : d'une part, en faveur des jeunes agriculteurs, un an avant leur installation ou trois ans après leur installation et, d'autre part, au bénéfice des futurs cédants, trois ans avant la fin de leur activité professionnelle et à condition qu'ils acceptent de transmettre les documents de déclaration de cessation d'activité en temps voulu. La logique de la « carotte », qui incite, par la gratuité, à établir un diagnostic de l'exploitation avant sa cession, prévaut sur celle du « bâton », qui obligerait les cédants à cette démarche. Les informations génériques du diagnostic, anonymisées, ne pourront être transmises au réseau France installations-transmissions en vue de leur utilisation qu'après accord de la personne concernée.

Quatrièmement, l'amendement prévoit l'établissement par l'État d'un cahier des charges des diagnostics après avis des régions, afin d'assurer l'équilibre entre leur homogénéité et leur adaptation aux spécificités territoriales.

L'adoption de cet amendement de rédaction globale rendrait sans objet les 29 autres amendements.

Mme Marie-Lise Housseau. - Au-delà du diagnostic, ne pourrions-nous pas prévoir un plan d'action, qui donne des orientations et ne s'en tienne pas seulement au constat ? J'apprécierais de plus un volet diagnostic sur la transition écologique et énergétique. Cela serait de nature à apporter un complément d'information et afficherait la volonté de l'État d'encourager cette transition. Le coût de quelque 3 000 euros par diagnostic me semble autoriser une telle exigence supplémentaire à l'endroit des organismes de conseil qui assurent la prestation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans les faits, le diagnostic interviendra principalement avant l'installation. Le jeune agriculteur candidat à l'installation en intégrera les conclusions dans son plan pluriannuel prévisionnel et élaborera, si nécessaire, un plan d'action en conséquence. Nous pourrons y revenir en séance, mais ne confondons pas diagnostic et projet d'installation.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Néanmoins, l'un découle de l'autre.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Au stade du diagnostic - quand il est celui du cédant -, le projet d'installation existe déjà. Un jeune qui envisage de s'installer est tenu d'établir un plan prévisionnel et de suivre des formations.

Mme Marie-Lise Housseau. - Même sans plan d'action au sens strict, puisque nous ne parlons pas de l'étude prévisionnelle d'installation, ne pourrions-nous pas prévoir quelques préconisations qui nourrissent la réflexion et autorisent l'anticipation, afin que nous n'en restions pas uniquement à une photographie de l'exploitation ou du projet agricole ?

Ma demande d'inclure une partie relative à la transition écologique et énergétique ne me paraît par ailleurs pas compliquée à réaliser et correspond au rôle des organismes de conseil.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous pourrons aborder ce point en séance.

M. Daniel Salmon. - Des éléments semblent intéressants dans la proposition des rapporteurs de réécriture de l'article 9, en particulier la gratuité des diagnostics tant pour le cédant que pour le jeune agriculteur, ce qui peut avoir un fort effet incitatif. Ne perdons pas aussi de vue que nous cherchons, dans l'installation-transmission, à ce que ces deux acteurs se rencontrent en amont de la reprise. Le diagnostic pourrait être orienté en fonction des intentions du jeune agriculteur, par exemple celle de s'installer en agriculture biologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le diagnostic interviendrait-il à l'occasion d'une transmission dans le cadre familial ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le diagnostic est volontaire, mais sa logique n'échappe pas au cadre familial.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je constate que des jeunes qui reprennent l'exploitation familiale ne sont pas toujours du même avis que leurs parents qui la leur cèdent, alors qu'un tournant s'impose peut-être à eux ; le risque existe alors qu'ils partent sur de mauvaises bases.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rien ne les empêche de demander un diagnostic de l'exploitation, mais celui-ci ne leur permettra évidemment pas, seul, de s'entendre. Dans un cadre familial, le père n'est souvent pas encore en âge d'être à la retraite au moment de la transmission et, dans la rédaction que nous vous proposons, ce sera donc généralement le jeune repreneur qui sollicitera le diagnostic à titre gratuit un an avant son installation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Des amendements pourront encore préciser la rédaction que vous proposez, notamment pour lier le diagnostic au projet d'installation.

L'amendement COM-382 est adopté. En conséquence, les amendements COM-327, COM-118, COM-533, les amendements identiques COM-74 rectifié bis, COM-509 et COM-534, les amendements COM-329, COM-262, COM-429, COM-432, COM-433, COM-531, les amendements identiques COM-119 et COM-334, les amendements COM-430, COM-428, COM-328, COM-331, COM-260, COM-335, COM-261, COM-520, COM-340, COM-336, COM-529, COM-427, COM-84, COM-634 et COM-337 deviennent sans objet.

L'article 9 est ainsi rédigé.

Après l'article 9

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements COM-87 rectifié et COM-460 ou, à défaut, nous y serons défavorables car, à notre sens, les ETA sont déjà implicitement incluses dans le champ des activités réputées agricoles.

L'amendement COM-87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-460 est retiré.

Avant l'article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements identiques COM-60 et COM-501 ainsi que des amendements identiques COM-50, COM-62 rectifié bis, COM-107, COM-163 et COM-438, qui tendent à l'abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires. Laurent Duplomb et moi-même incluons en effet déjà cette disposition dans notre proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

M. Jean-Claude Tissot. - C'est anticiper sur le sort de la proposition de loi !

Les amendements identiques COM-60 et COM-501, de même que les amendements identiques COM-50, COM-62 rectifié bis, COM-107, COM-163 et COM-438 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-384 vise à mettre en place une cartographie des opportunités et des risques pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires à un horizon de vingt ans, afin de guider la politique de formation et d'installation en agriculture. Il tend à intégrer à cette politique la notion de marché et la réflexion sur les débouchés, pour compléter le volet organisationnel de la réforme prévue à l'article 10 du présent projet de loi. Il s'agit concrètement d'établir une feuille de route - elle pourra toujours être réactualisée - susceptible d'aider les acteurs du secteur agricole et agroalimentaire à anticiper l'état du marché en fonction des dynamiques réglementaire, économique, conjoncturelle et de marché. Il complète au niveau macroéconomique le dispositif des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles qui intervient, lui, à l'échelle microéconomique.

L'amendement COM-384 est adopté et devient article additionnel.

Article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - En changeant le nom du réseau « France Services agriculture » par « France installations-transmissions », notre amendement COM-385 vise à donner un nom plus cohérent avec les missions qui lui sont confiées, en se recentrant sur les moments charnières de la vie d'une exploitation.

L'amendement COM-385 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-259 a pour objet d'inclure les établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans la catégorie des structures de conseil et d'accompagnement agréées, tout en reconnaissant que ce sont deux acteurs distincts. Nous préférons identifier ces établissements comme un troisième acteur, en quelque sorte un tiers de confiance.

L'amendement COM-484 tend, d'une part, à limiter la participation des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux établissements publics, en excluant le secteur privé, et, d'autre part, à conférer un droit de veto aux instances délibératives de ces établissements sur la participation ou non au réseau France installations-transmissions. Cela ne nous semble pas du tout dans l'esprit de la mobilisation générale dont nous aurions besoin face au défi du renouvellement des générations et devant l'ampleur des transformations à venir pour notre agriculture.

Dans les deux cas, l'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-484.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sept amendements prévoient un recentrage du réseau, que nous venons de renommer France installations-transmissions, sur les seuls cédants et repreneurs.

L'amendement COM-386 que nous présentons porte spécifiquement sur le recentrage du guichet unique sur ces seuls acteurs. Le guichet ne serait ainsi plus ouvert à toute personne qui exerce une activité agricole, comme le prévoyait la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. La crainte des chambres d'agriculture, que nous partageons, est celle d'une désorganisation et d'une perte d'efficacité de l'ensemble du système.

Notre amendement COM-387 crée cependant une exception afin de corriger deux oublis majeurs dans la conception du réseau. D'une part, il s'agit des conjoints éventuels des candidats à l'installation ou des cédants potentiels, nécessairement concernés et parties prenantes actives au projet. D'autre part, il s'agit des salariés agricoles dans les cinq premières années de leur carrière. Ces salariés constituent un vivier privilégié pour le renouvellement des générations dans l'agriculture.

Les amendements COM-386 et COM-387 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-17, COM-45, COM-96, COM-157 et COM-211 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-152 et COM-488 prévoient la mise en place d'un comité de pilotage départemental au sein de France installations-transmissions. Ils nous paraissent redondants au regard d'une organisation déjà partenariale du réseau.

M. Daniel Salmon. - Il paraît quelque peu contradictoire d'affirmer vouloir assurer une forme de neutralité entre les différents types d'installations et de refuser, en l'occurrence, le pluralisme, dont nous constatons aujourd'hui l'absence dans le fonctionnement de nombre d'organismes agricoles.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le choix, porté par les chambres d'agriculture, d'un guichet unique, sous la forme d'un établissement public placé sous la tutelle de l'État, garantit le principe de neutralité. À l'échelle du département, c'est toute une organisation partenariale qui se déploie autour de ce guichet unique.

M. Daniel Gremillet. - Le guichet n'intervient pas en matière d'orientation, il ne fait qu'enregistrer, dans toute leur diversité, les projets d'installation des jeunes agriculteurs. L'idée de pluralisme renvoie, quant à elle, à l'instruction du dossier. Nous poursuivrons ce débat en séance.

Les amendements identiques COM-152 et COM-488 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-389 vise à préciser le champ des personnes qui auraient accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) ainsi que les modalités de cet accès. Y accéderaient tout d'abord, de façon systématique, les conseillers du réseau France installations-transmissions, puis, sous réserve de l'accord de la personne ayant transmis l'information, via les conseillers du réseau et selon des modalités définies par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les usagers du réseau, c'est-à-dire les cédants et les repreneurs ainsi que leurs conjoints et les salariés agricoles en début de carrière. Favorisée par leur confiance en la confidentialité du dispositif, l'adhésion des cédants ouvrirait donc une phase d'accompagnement plus active.

L'amendement COM-389 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-388 vise à supprimer l'« obligation » de transmettre au guichet unique les informations relatives à leur exploitation. Une fois encore, nous souhaitons nous placer dans une dynamique d'incitation et de contreparties, en rappelant que les obligations édictées par le passé n'ont jamais fonctionné : préférons-y la confiance réciproque.

L'amendement COM-388 est adopté. En conséquence, les amendements COM-451, COM-81 et COM-502 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-198 prévoit la communication aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des informations relatives aux exploitants agricoles approchant de l'âge de la retraite. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'évoquais précédemment.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-18, COM-46, COM-66 rectifié, COM-94, COM-158, COM-212, COM-508 et COM-562 ont trait à l'organisation d'un temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation dès le stade du point d'accueil unique. Notre amendement COM-390 va un peu plus loin en prévoyant de privilégier, lors de ce temps collectif, la mise en relation de candidats à l'installation envisageant des spécialisations différentes, afin de favoriser une approche croisée des projets.

L'amendement COM-390 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-18, COM-46, COM-66 rectifié, COM-94, COM-158, COM-212, COM-508 et COM-562 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-148 vise à préciser que France installations-transmissions doit tenir compte de la diversité des profils des candidats à l'installation. Il va de soi que tout le monde est différent, nous avons déjà renommé le guichet en retenant le pluriel pour France installations-transmissions et toutes les garanties en termes de pluralisme ont été ajoutées dans la loi : nous ne voyons donc pas ce que nous pouvons faire de plus. Avis défavorable.

L'amendement COM-148 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements COM-434 et COM-120 sont quasiment identiques et visent à intégrer des conseils agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission. Nul besoin de rendre cette dimension agroécologique obligatoire.

Les amendements COM-434 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-197 prévoit une information relative aux priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) au sein du guichet unique de l'installation-transmission. Avis défavorable.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-392 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-34, COM-42 rectifié et COM-67 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-70, COM-507 et COM-536 prévoient une attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement. Ladite attestation est sollicitée par le syndicat Jeunes Agriculteurs, mais nous considérons que cette démarche est trop contraignante.

Les amendements identiques COM-70, COM-507 et COM-536 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-341 et COM-540.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié bis prévoit d'attribuer la responsabilité du guichet unique aux chambres d'agriculture plutôt qu'à l'office du développement agricole et rural de Corse (Odarc). Avis favorable.

L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-489 prévoit que la chambre départementale d'agriculture réalise un bilan annuel de la politique d'installation et de transmission. Un tel bilan de la politique d'installation est normalement déjà prévu dans la loi, et le débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale : faut-il ajouter une phrase dans la loi pour demander qu'une phrase qui y figurait déjà soit appliquée ? J'invite plutôt les auteurs de cet amendement à interpeller le ministre à ce propos en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-489 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-153 et COM-223 visent à modifier le mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture, ce qui n'est pas l'objet de ce projet de loi. Je précise qu'une proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole venant de l'Assemblée nationale sera prochainement examinée.

Les amendements identiques COM-153 et COM-223 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-391 tend à assurer la promotion du dispositif France installations-transmissions par les chambres d'agriculture.

L'amendement COM-391 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-393 et COM-394.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-396, COM-75 rectifié bis, COM-503 et COM-537 visent à rapprocher d'un an la date d'entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles qui sont à plus de trois ans de la retraite au 1^er janvier 2026, mais à ceux qui sont à plus de deux ans de la retraite à cette date. Nous ne pouvons en effet pas attendre compte tenu de l'enjeu du renouvellement des générations. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-396, COM-75 rectifié bis, COM-503 et COM-537 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-395.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-52 rectifié.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-151 et COM-135 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-437 prévoit de supprimer l'objectif de l'aménagement foncier visant à la « constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ». Avis défavorable.

L'amendement COM-437 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-439 vise à conditionner les aides à l'installation à l'intégration des principes de l'agroécologie, ce qui est excluant. Avis défavorable.

L'amendement COM-439 n'est pas adopté.

Les amendements COM-478 , COM-575, COM-625 et COM-627 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 10 bis A (nouveau)

L'article 10 bis A est adopté sans modification.

Article 10 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je partage l'objectif poursuivi par Daniel Gremillet au travers de l'amendement COM-492 , dans la mesure où il me semble qu'il serait plus sage de se dispenser de cette notion de « statut » qui fait peser la menace d'une requalification des associés à l'essai. Pour autant, il me paraîtrait préférable de travailler à une nouvelle rédaction.

L'amendement COM-492 est retiré.

L'amendement de coordination COM-397 est adopté.

L'amendement COM-491 est retiré.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10 bis (nouveau)

L'amendement COM-431 est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-626 prévoit la création de l'« association à l'essai » afin de favoriser les installations progressives sous des formes sociétaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-626 n'est pas adopté.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Après l'article 11

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-109 prévoit de demander un rapport relatif aux aides à l'embauche d'alternants au sein des groupements d'employeurs. Le sujet des aides aux contrats de professionnalisation est très spécifique et pourrait faire l'objet d'une question écrite ou orale directement au ministre du travail ou, à défaut, au ministre au banc du Gouvernement en séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-109 n'est pas adopté.

Article 12 (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-71 vise à rétablir l'article 12 du projet de loi, dont l'objet est d'instaurer des groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) et qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas favorables à sa réintroduction.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

L'article 12 demeure supprimé.

Après l'article 12 (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements COM-494 et COM-495, car nous avons fait le choix de ne pas rouvrir le dossier du foncier.

Les amendements COM-494 et COM-495 sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - De la même manière, les amendements COM-524 et COM-527 portent sur la question du foncier, d'où un avis défavorable.

Les amendements COM-524 et COM-527 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-612 et les amendements identiques COM-554 et COM-595 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-399 prévoit une rédaction globale de l'article 12 bis. Nous partageons en effet l'intention initiale de permettre aux sociétés civiles agricoles d'exercer une activité annexe, en parallèle de leur activité principale.

Actuellement, le code général des impôts (CGI) prévoit bien la possibilité, pour les sociétés civiles agricoles, et dans certaines limites, de réaliser de nombreuses activités annexes, de nature commerciale ou non commerciale. En revanche, le code rural et de la pêche maritime ne le permet pas, ce qui place ces sociétés dans une situation d'insécurité juridique.

Nous proposons que les activités autres qu'agricoles doivent s'inscrire dans le prolongement de l'acte de production, ou avoir pour support l'exploitation. Cette nouvelle rédaction préserve le seuil arrêté à l'Assemblée nationale, fixé à 20 000 euros, correspondant au plus à 50 % des recettes annuelles issues de l'activité agricole.

L'amendement COM-399 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-225 et COM-339 deviennent sans objet.

L'article 12 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 12 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis partagé sur l'amendement COM-493 qui a plusieurs finalités.

Pour ce qui est de permettre à des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) totaux - c'est-à-dire ceux qui ont pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités de production agricole des associés - de participer à un assolement en commun, je suis contre, car cela reviendrait à exercer, en dehors du Gaec, une activité agricole, ce qui est contraire à la définition de ces groupements et ferait donc peser un grave risque de perte des aides de la PAC.

Je rappelle que, pour faire un assolement en commun, il faut créer une société en participation, et qu'un Gaec ne peut en faire partie. Préférant ne pas toucher à la définition du Gaec, je demande donc le retrait de l'amendement.

En revanche, le second volet de l'amendement prévoit d'autoriser un Gaec à être membre d'un magasin de producteurs, tout en faisant par ailleurs de la vente directe. Il est déjà permis, en pratique, aux associés d'un Gaec d'être à la fois membres d'un magasin de producteurs et de commercialiser directement une partie de la production du groupement.

Toutefois, si une ambiguïté demeure sur ce point précis, je vous invite à redéposer un amendement en séance publique.

M. Daniel Gremillet. - J'accepte de retirer cet amendement, en rappelant que la possibilité de participer à un assolement en commun constitue un levier d'efficacité économique pour de petites exploitations. Les impacts positifs sont nombreux, y compris par rapport à l'environnement.

L'amendement COM-493 est retiré.

Article 12 ter (nouveau)

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Après l'article 12 ter (nouveau)

Les amendements identiques COM-609 et COM-608 et les amendements COM-618 rectifié, COM-619 et COM-330 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-539, COM-472 et COM-201, car il n'est effectivement pas possible pour un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEE) de n'être composé que d'entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), le GIEE étant avant tout conçu pour des exploitants agricoles, qui doivent y rester majoritaires.

Les GIEE sont d'ailleurs cofinancés par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), qui est alimenté par une taxe sur le chiffre d'affaires des seuls exploitants agricoles.

Les amendements identiques COM-539, COM-472 et COM-201 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-444 et COM-200 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 13

L'amendement COM-552 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques de suppression COM-3 rectifié, COM-133, COM-332 et COM-440.

Les amendements identiques COM-3 rectifié, COM-133, COM-332 et COM-440 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 13 avec l'amendement COM-400. Il se situe dans la droite ligne de l'ambition initiale du Gouvernement, figurant dans l'étude d'impact du projet de loi.

Cette ambition a été revue à la baisse à l'occasion du passage du texte en séance publique à l'Assemblée nationale. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement risque d'aboutir à la double peine pour l'agriculteur en cas d'infraction environnementale : une poursuite pénale associée à un stage de sensibilisation.

De plus, le stage de sensibilisation nous semble problématique : auprès de quelle organisation sera-t-il effectué ? Qui en supportera le coût ? Encore une marque d'infantilisation du monde agricole.

Nous estimons la rédaction de l'article imparfaite et incomplète et nous vous proposons donc sa réécriture pour, premièrement, dépénaliser véritablement les atteintes à certaines espèces protégées, dans les cas de négligence simple et de non-intentionnalité. Celle-ci est présumée lorsque l'infraction résulte d'une injonction contradictoire.

Deuxièmement, il s'agit de supprimer le stage de sensibilisation, que j'appellerais bien volontiers un stage de redressement.

Troisièmement, la réécriture vise à dépénaliser certaines infractions au régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), ce qui figurait initialement dans le champ d'habilitation de l'ordonnance du Gouvernement, afin de traiter la problématique des déclarations et des enregistrements pour tout ce qui concerne les sujets liés à l'eau.

Au total, cet amendement prévoit de recréer une échelle des sanctions crédible, qui faisait jusqu'à présent défaut au sein du code de l'environnement. Cet amendement n'instaure en rien un régime d'impunité, mais prévoit une gradation des sanctions en fonction de leur gravité.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous n'étions pas convaincus par la version de l'Assemblée nationale et je soutiens la rédaction que vous avez retenue.

L'amendement COM-400 est adopté. En conséquence, les amendements COM-635, COM-441, COM-442 et COM-443 deviennent sans objet.

L'article 13 est ainsi rédigé.

Après l'article 13

L'amendement COM-177 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il me semble que l'amendement COM-186 aurait davantage sa place dans le cadre de la discussion à venir sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-186 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-504 concerne un rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures de prévention, de contrôle et de répression de la lutte contre certains organismes nuisibles engendrant notamment, pour la vigne, des foyers de flavescence dorée, ce qui est une question importante. J'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-504 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je vous propose d'adopter notre amendement de suppression COM-401, cet article aux finalités incertaines n'ayant pas fait l'objet d'une concertation avec la filière viticole.

L'amendement COM-401 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-447 devient sans objet.

L'article 13 bis A est supprimé.

Article 13 bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 13 bis B pose une dérogation au régime des biens de retour, régime qui a pour but de préserver les intérêts de la personne publique. Cette dérogation serait destinée, selon nos informations, à régler une situation unique.

Si la loi peut répondre à des situations parfois très spécifiques, cela ne paraît pas justifié dans le cas présent. Je vous propose donc, avec l'amendement COM-402, de supprimer cet article, qui est par ailleurs très éloigné de nos sujets.

L'amendement COM-402 est adopté.

L'article 13 bis B est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-616 vise à privilégier les procédures alternatives aux poursuites en cas d'infraction lors d'un contrôle opéré sur une exploitation agricole. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement COM-616 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-19, COM-47, COM-97, COM-180, COM-448 et COM-548, dont la rédaction est similaire à l'amendement COM-403 des rapporteurs.

Il s'agit, pour rappel, de réécrire la demande de rapport figurant à l'article 13 ter, en lien avec les chambres d'agriculture, pour avancer sur le sujet de la numérisation des documents d'accompagnement des bovins.

Je suis par ailleurs défavorable à la rédaction proposée par l'amendement COM-160, qui tombera du fait de l'adoption des amendements précédents.

Les amendements identiques COM-403, COM-19, COM-47, COM-97, COM-180, COM-448 et COM-548 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-160 devient sans objet.

L'article 13 ter est ainsi rédigé.

Après l'article 13 ter (nouveau)

Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-27 rectifié et COM-101 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-582, les amendements identiques COM-557 rectifié et COM-593 rectifié et l'amendement COM-214 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement de rédaction globale COM-404 rectifié vise à clarifier l'article 14, de manière à assouplir et à territorialiser la procédure de déclaration unique et d'autorisation de destruction des haies. La rédaction de l'amendement COM-640 de Jean-Claude Anglars est très proche de la nôtre.

Je rappelle que l'article 14 tire les conséquences des manifestations de janvier, au cours desquelles avait été dénoncé le fait que quatorze réglementations s'appliquaient aux haies. Il apporte une sécurisation juridique sous réserve d'avoir procédé à une déclaration unique préalable pour toute destruction de haies et d'attendre un éventuel accord de l'administration pendant une période de deux mois. Notre amendement vise à pousser au bout la logique d'« internalisation » de la complexité juridique par l'administration esquissée dans cet article. Il apporte ainsi six principales modifications au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, à commencer par le rétablissement d'une définition plus explicite, moins sujette à interprétation et plus générale de la haie, plus proche de celle de la PAC. Cette définition, qui exclut les alignements d'arbres sans strate arbustive, a une visée pédagogique et vise à faire consensus.

Par ailleurs, la haie est soumise au principe de gestion durable, défini au regard des us et coutumes reconnus de manière constante dans le département, et il est précisé que les travaux usuels d'entretien ne sont pas assimilés à de la destruction de haies. Les destructions de haie pour la sécurité et l'intégrité des personnes et des biens sont par ailleurs possibles, en cas d'urgence. En revanche, il est rappelé que les destructions de haies ayant fait l'objet de financements publics doivent donner lieu au remboursement desdites sommes.

En outre, l'amendement reprend la procédure de déclaration et d'autorisation unique préalable prévue par le Gouvernement. Cette procédure administrative a pour fin de « couvrir » les demandeurs au regard des sanctions pénales, par coordination avec l'article 13 du projet de loi qui présume la « non-intentionnalité » des atteintes à l'environnement dans le cas où les formalités ont été respectées, écartant de ce fait les peines infamantes. Il établit le délai dans lequel l'administration est censée répondre à deux mois, au lieu du « délai défini par un décret en Conseil d'État », afin de garantir que la procédure soit rapide.

De plus, en cas de non-respect de la procédure de déclaration ou d'autorisation unique préalable, l'amendement prévoit l'application d'un régime de sanction moins sévère que celui adopté à l'Assemblée nationale, et mieux proportionné, soit 150 euros ou 450 euros de contravention selon les cas, contre 75 000 euros ou 100 000 euros dans le texte proposé initialement par le Gouvernement.

En lieu et place d'une compensation uniforme pour toute destruction de haie prévue par le Gouvernement et maintenue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, l'amendement prévoit des coefficients pouvant varier par département en fonction de l'intérêt écologique d'une haie par typologie de haies et spécificités historiques des territoires, afin notamment de ne pas pénaliser les « bons élèves » des années passées.

En clair, il s'agit d'ajuster le mécanisme de compensation tout en ayant une appréciation plus territorialisée de la sanction. Là où quasiment toutes les haies ont été détruites, il faut évidemment être très attentifs à la compensation, en prévoyant de replanter deux kilomètres ou plus pour un kilomètre détruit ; à l'inverse, lorsque les haies sont plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1950, la compensation peut être à juste titre un peu différente. Je rappelle qu'elle ne peut pas être inférieure à un kilomètre replanté pour un kilomètre détruit de toute façon.

Qui plus est, l'amendement prévoit, à des fins de pédagogie et de clarté de la loi, que le préfet de département fixe une date d'interdiction de la taille des haies. Cette dernière peut en effet varier selon l'altitude notamment, d'où la nécessité de laisser une liberté d'appréciation aux territoires.

Enfin, l'amendement prévoit la mise à disposition, en ligne, d'ici à deux ans, d'une cartographie des protections réglementaires et législatives applicables aux haies.

L'adoption de notre amendement ferait tomber celui de M. Anglars, qui procède de la même philosophie, ainsi que tous les autres amendements déposés sur cet article.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Notre commission avait également procédé à une réécriture de l'article 14. Je constate que votre proposition de rédaction globale est très proche de la nôtre, qui était aussi partie du constat d'une incompréhension totale liée à l'existence de plus d'une dizaine de réglementations applicables.

Il était donc nécessaire de retenir une définition de la haie, qui est la même dans les deux cas. Nous plaidions également en faveur de la réalisation d'un inventaire par commune, sous l'autorité du préfet, travail qui aurait eu une vocation pédagogique vis-à-vis des propriétaires et des agriculteurs.

En outre, compte tenu de l'existence de plusieurs catégories de haies, nous avions retenu le même principe d'une déclaration unique.

La rédaction que vous proposez est légèrement plus complexe que la nôtre et ressemble beaucoup à celle du ministère de l'agriculture, mais nous partageons le même esprit.

En tout état de cause, il est essentiel de garantir la territorialisation en donnant la main aux préfets pour apprécier les situations localement, les us et coutumes comptant sur le terrain. J'insiste sur l'importance de la pédagogie : à l'heure actuelle, les propriétaires ou les agriculteurs ne comprennent pas les reproches qui peuvent leur être adressés par les agents de telle ou telle administration.

M. Daniel Salmon. - L'article 14 montre bien toute la complexité de la haie, d'où la difficulté d'avoir une vision nationale. Pour autant, les simplifications proposées sont, selon moi, excessives. Par exemple, ne plus retenir les alignements d'arbres sans strate arbustive risque de retirer le statut de haies à de nombreux linéaires, alors que les haies mettent des décennies à pousser et ont un caractère irremplaçable.

Il faut donc légiférer avec une main tremblante et je souhaite préserver l'existant autant que faire se peut, même si j'entends vos remarques sur la reconstitution des haies qui a été à l'oeuvre dans certains territoires. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, des espaces ont été littéralement « pelés » par la très forte pression démographique s'exerçant dans l'espace rural.

Je partage donc une série de constats, mais la démarche va trop loin.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous avons souhaité ne plus considérer comme des haies les rangées de platanes au bord des routes. Je pensais que vous alliez évoquer les sanctions que nous avons allégées et je tiens à rappeler que ces dernières s'appliquent en sus du code de l'environnement : si un agriculteur coupe une haie sans déclaration, il s'expose à une première pénalité ; s'il a de plus détruit des milieux réputés d'espèces protégées, il s'expose au régime répressif prévu par le code de l'environnement, et découlant du droit européen.

L'amendement COM-404 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-640, COM-239, COM-240, COM-241, COM-242, COM-452, COM-449, COM-91, COM-453, COM-105, COM-247, les amendements identiques COM-246 et COM-455, les amendements COM-251, COM-248, COM-466, COM-249, COM-456, COM-457, COM-458, COM-250, COM-461, COM-459, COM-93, les amendements identiques COM-48 et COM-159, les amendements identiques COM-95, COM-171 et COM-213, les amendements COM-252, COM-253 et COM-463 deviennent sans objet.

L'article 14 est ainsi rédigé.

Après l'article 14

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-254 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la gestion durable des haies.

Je demande le retrait de cet amendement : nous allons bientôt débattre de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.

M. Daniel Salmon. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-254 est retiré.

Article 14 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-405 est adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 ter (nouveau)

L'article 14 ter est adopté sans modification.

Après l'article 14 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-479 prévoit la création d'un comité de suivi de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.

Il n'est pas opportun de multiplier des régimes juridiques complexes, même pour protéger les terres agricoles. Nous proposons plutôt une modification du « zéro artificialisation nette » (ZAN), valable pour toute la France, avec l'amendement du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que nous allons examiner dans un instant. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-479 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous connaissons la problématique de la comptabilisation des bâtiments agricoles dans le cadre du ZAN. Mon amendement COM-637 vise à exclure du décompte des terres artificialisées les emprises nécessaires à l'activité agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je préfère la rédaction de l'amendement COM-637 à celle de l'amendement COM-131 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous débattrons de nouveau de ce sujet dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.

L'amendement COM-637 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-131 rectifié devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié quater, les amendements identiques COM-129 rectifié, COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié, et les amendements COM-100 et COM-130 rectifié visent à instituer de façon obligatoire un espace de transition végétalisé non artificialisé à la charge des aménageurs.

Cet espace est de cinq ou dix mètres : il est prévu de le mettre à la charge des lotisseurs plutôt qu'à celle des agriculteurs. L'amendement COM-2 rectifié quater de Mme Romagny est le plus exhaustif : il crée cette obligation pour les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU), mais aussi pour les communes ayant une carte communale et pour celles soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ; il prévoit également une dérogation aux zones de non-traitement dans les espaces non résidentiels faiblement fréquentés, comme les parkings.

Nous sommes plutôt favorables à l'amendement COM-129 rectifié de M. Laurent, qui n'institue les espaces de transition que pour les communes ayant un PLU, mais pas pour les communes soumises au RNU ou ayant une carte communale - ce sont souvent de petites communes qui n'ont pas forcément des moyens importants. Les parkings sont également intégrés. Nous avons demandé aux auteurs des autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui de M. Laurent. Nous sommes donc également favorables aux amendements COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié.

En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement COM-2 rectifié quater, qui n'a pas été modifié, et aux amendements COM-100 et COM-130.

L'amendement COM-2 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-129 rectifié, COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-130 rectifié.

Article 15

Les amendements identiques de suppression COM-4 rectifié, COM-134, COM-333 et COM-468 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Par coordination avec l'article 1^er du projet de loi, qui consacre un objectif de souveraineté alimentaire, notre amendement COM-406 vise à mentionner cet objectif pour consolider l'assise juridique de l'article 15, qui a été jugé fragile juridiquement au regard de l'égalité de traitement et du droit au recours. Nous précisons que c'est en tant qu'ils « concourent à l'objectif de souveraineté alimentaire » que les projets agricoles bénéficient de procédures spéciales à l'occasion de contentieux les visant.

L'amendement COM-406 est adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement COM-636 vise à faire entrer dans le champ de l'article 15 les retenues répondant à un besoin agricole, et non seulement les ouvrages poursuivant à titre principal une finalité agricole, malaisés à appréhender. Il s'agit d'une disposition de simplification de bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement n'est pas juridiquement encadré, mais la proposition est intéressante. Sa rédaction pourrait être retravaillée pour être davantage sécurisée. Avis de sagesse.

L'amendement COM-636 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-469 prévoit la suppression de la réforme qui raccourcit le délai pour former un recours en référé-suspension.

L'avis est défavorable : cet amendement va à l'encontre de ce qui est recherché avec ce projet de loi.

L'amendement COM-469 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-407 prévoit une application rétroactive de deux des trois réformes mentionnées au présent article, qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement la centaine de projets Iota de stockage d'eau ou de création ou d'extension d'élevage ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) aujourd'hui freinés par des recours.

Ce faisant, il revient à la rédaction initiale du projet de loi.

Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-471, qui tend à repousser de deux ans l'application de l'article. Le défi de la souveraineté alimentaire ne peut pas attendre ; les projets légaux d'entrepreneurs, victimes d'une véritable guérilla juridique, non plus.

L'amendement COM-407 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-471 devient sans objet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-5 rectifié, car il tend à sécuriser les requérants au lieu de sécuriser les porteurs de projets.

L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-598, ainsi que des amendements identiques COM-20, COM-49, COM-59, COM-99, COM-162, COM-572 et COM-578. Il nous semble préférable d'insérer ces mesures dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

L'amendement COM-59 est retiré.

L'amendement COM-598 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-20, COM-49, COM-99, COM-162, COM-572 et COM-578.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il en va de même pour les amendements COM-590, COM-603, COM-565, les amendements identiques COM-106, COM-161, COM-568 et COM-577 et l'amendement COM-579.

Les amendements COM-590, COM-603 et COM-565, les amendements identiques COM-106, COM-161, COM-568 et COM-577, et l'amendement COM-579 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-580 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-585, COM-604, COM-602, COM-591 et COM-601.

L'amendement COM-125 rectifié, les amendements identiques COM-69 rectifié, COM-102 rectifié, COM-124 rectifié et COM-567 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 16

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-409 vise à supprimer la mention spécifique de « chiens de protection de troupeau », afin de sécuriser le dispositif.

M. Jean-Claude Tissot. - Cela revient-il à ouvrir celui-ci aux chiens d'agrément ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'existe pas de définition du chien de protection de troupeau en droit ; nous sommes donc tenus d'utiliser le terme générique « chien » s'agissant du relèvement des seuils ICPE rendu possible au I de cet article.

Pour autant, il faut bien, pour que l'irresponsabilité prévue au II s'applique, que les chiens concernés aient pour activité la protection des troupeaux face à des menaces d'attaque de loups.

L'amendement COM-409 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-190 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-411 vise à clarifier les conditions à réunir pour bénéficier du régime d'absence de responsabilité en cas de dommages causés par un chien protégeant un troupeau. D'une part, l'absence de responsabilité est présumée uniquement en l'absence de circonstances aggravantes énumérées aux articles 222-19-2 et 222-29-2 du code pénal. D'autre part, nous clarifions les prescriptions à respecter pour bénéficier de l'irresponsabilité pénale, notamment en termes de formation du propriétaire ou détenteur et en termes d'évaluation comportementale du chien.

L'adoption de cet amendement et de l'amendement rédactionnel COM-410 ferait tomber l'amendement COM-519.

M. Daniel Salmon. - Dans l'esprit, nous soutenons l'amendement COM-411. Mais la mesure proposée nous semble limiter trop le périmètre. Dans les communes de cercle 2, où la présence de loup est plus que possible, elle ne s'appliquerait pas. Nous proposerons donc de l'élargir.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'y suis favorable.

Les amendements COM-410 et COM-411 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-519 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous proposons, au travers de l'amendement COM-412, que l'usage par un éleveur d'un ou de plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne puisse être invoqué comme motif par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention de pâturage.

L'amendement COM-412 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-551 rectifié et COM-558 rectifié visent à reconnaître la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et asins, qui se voient progressivement infliger les mêmes attaques que les élevages ovins et caprins. On ouvrirait ainsi la possibilité d'effectuer des tirs de protection, mais aussi de bénéficier d'une indemnisation. Ces amendements ayant été rectifiés pour ajouter une référence à un arrêté définissant les modalités de reconnaissance de cette non-protégeabilité, ils recueillent un avis favorable.

Les amendements identiques COM-551 rectifié et COM-558 rectifié sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 17 h 35.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 21 h 35.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Après l'article 16

L'amendement COM-113 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-181 est déclaré irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-182 prévoit la possibilité de détruire des espèces protégées dans le cadre de battues administratives. Une telle disposition est contraire au droit de l'Union européenne.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-189 tend à encourager la formation des propriétaires de chiens, ce qui va dans le bon sens : tel est d'ailleurs l'objet de l'article 16. Mais il rendrait plus compliqué l'achat de chiens de protection qu'avant la loi, ce qui serait un comble ! L'avis est défavorable.

M. Daniel Salmon. - Avec son amendement, mon collègue Gontard n'a certainement pas souhaité mettre des barrières supplémentaires à l'achat de chiens de protection...

L'amendement COM-189 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-514 vise à créer un groupe national grands prédateurs auprès du ministre de l'agriculture.

L'organisation administrative ne relève pas de la loi : avis défavorable.

L'amendement COM-514 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-576 risque de n'être qu'un voeu pieu : l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan Loup prévoit un objectif d'intervention sous 48 heures. Mais ce ne sont pas des obstacles juridiques ou procéduraux qui expliquent ces délais. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je le retire.

L'amendement COM-576 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-597 vise à rendre illégales les interdictions de prélèvement de loups dans les réserves naturelles nationales.

Cela est juridiquement impossible au regard de la directive Habitats : nous ne pouvons pas être moins-disants que ce que prévoit la règle européenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je le retire.

L'amendement COM-597 est retiré.

Les amendements COM-600 et COM-630 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-607 vise à substituer à l'article 17 des dispositions relatives à l'établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière de la laine française.

Au regard des difficultés structurelles que cette filière rencontre, nous reconnaissons le besoin de donner une impulsion politique pour la structurer et la valoriser. Il y a en effet un grand gâchis, mais une stratégie est-elle nécessaire ?

Par ailleurs, nous sommes contre l'idée de supprimer les dispositions prévues à l'article 17. À supposer qu'il soit pertinent et utile, l'amendement devrait venir en complément et non en substitution des mesures y figurant. Nous sommes donc défavorables à l'amendement, mais si celui-ci était rectifié dans le sens que je viens d'indiquer, nous pourrions peut-être revoir notre position.

L'amendement COM-607 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-415 prévoit d'étendre la non-opposabilité du principe de non-régression environnementale à la laine lavée. Il s'agit d'améliorer la situation de la filière, en évitant de la soumettre à de trop nombreuses contraintes, car il reste très peu de laveries françaises.

L'amendement COM-191 tend à supprimer l'exception au principe de non-régression environnementale envisagée pour les sous-produits lainiers : une telle mesure est contraire à l'objectif que nous recherchons.

L'amendement COM-415 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-191 devient sans objet.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement COM-638 vise à préciser que les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché dès lors que l'évaluation préalable révèle son efficacité et son absence d'effet nocif.

Il y a un million de brebis en Aveyron, mais il faut aller en Allemagne ou en Autriche pour transformer les produits lainiers en matières fertilisantes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est favorable.

L'amendement COM-638 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-414 restreint à six mois le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture. Les amendements identiques COM-265 et COM-473 tendent, quant à eux, à supprimer l'habilitation : nous n'y sommes pas favorables.

L'amendement COM-414 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-265 et COM-473 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-413 permet de modifier les règles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la pisciculture, et de rapprocher nos seuils, qui sont très bas, des seuils européens.

L'amendement COM-413 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-79, qui porte sur les étangs piscicoles, est issu de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Chevrollier. L'avis est favorable.

L'amendement COM-79 est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-80 permet la reconnaissance des services écosystémiques des étangs piscicoles qui doivent, à ce titre, faire l'objet d'un soutien spécifique.

L'amendement COM-80 est adopté et devient article additionnel.

M. Vincent Louault. - Mon amendement COM-183, ainsi que les amendements COM-184, COM-185 et COM-187 rectifié que j'ai également déposés, vise à résoudre les problématiques que nous connaissons sur les cours d'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements devraient plutôt figurer dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite proposition de loi « Entraves », notamment à son article 5. C'est tout l'avantage de disposer d'un second véhicule législatif, dont nous débattrons à partir de lundi prochain et sur lequel vous pouvez, mon cher collègue, déposer des amendements jusqu'au jeudi 23 janvier.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-183.

M. Vincent Louault. - Mon amendement ne peut-il vraiment pas être examiné dans le cadre de ce projet de loi ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons spécialiser les débats.

Par ailleurs, si jamais votre amendement ne pouvait pas être examiné lors de la discussion de la proposition de loi susmentionnée, il sera toujours possible de redéposer l'amendement en vue de l'examen de ce projet de loi en séance à partir du 4 février. C'est ceinture et bretelles !

M. Gilbert Favreau. - Il y a un risque que ces amendements ne soient pas acceptés dans le cadre de la discussion de la proposition de loi : il serait préférable de les adopter dans le cadre de ce projet de loi, lequel a un poids que n'a pas une proposition de loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il est possible d'adopter ces amendements dans le cadre de la proposition de loi, mais il est vrai que nous ne sommes pas certains que cette dernière aille au terme de son évolution législative et qu'elle soit définitivement adoptée. Mais on pourrait dire la même chose de ce projet de loi, si une nouvelle motion de censure était adoptée par exemple...

Nous demandons le retrait de cet amendement, qui ne correspond pas à notre vision du projet de loi. Mais, je l'ai dit, vous pourrez soit le représenter en vue de la séance ou dans le cadre de la proposition de loi. C'est un cas rare !

M. Pierre Cuypers. - J'en prends acte !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Enfin, j'indique que les amendements COM-183, COM-187 rectifié, COM-176, COM-103, COM-104, COM-620, COM-560 et COM-573 sont satisfaits par les dispositions adoptées en commission sur la proposition de loi « Entraves ».

M. Vincent Louault. - Je retire mon amendement alors !

L'amendement COM- 183 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mon cher collègue, votre amendement COM-184 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Vincent Louault. - Pour quelle raison ? C'est pratiquement le même que le précédent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-183 avait trait à la police de l'eau, contrairement à celui-là.

L'amendement COM-184 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-89 rectifié, COM-446, COM-185, COM-187 rectifié et COM-222 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-192 vise à conditionner l'intervention du département dans le domaine de la production, du transport et du stockage de l'eau à la couverture du périmètre concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).

L'objectif poursuivi avec l'article 18 est d'instaurer un peu de souplesse, en permettant aux départements d'intervenir en matière de production, de transport et de stockage de l'eau si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte le souhaite. Je ne pense pas qu'il faille accompagner cette souplesse de contraintes qui en diminuent la portée. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-192 n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-639 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-513 vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.

Le Sénat a déjà arrêté sa position à l'occasion du vote de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de M. Arnaud telle qu'elle a été amendée en séance publique le 17 octobre 2024. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-513 n'est pas adopté.

Les amendements COM-176, COM-103, COM-104 et COM-620 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-592 tend à rigidifier excessivement les règles de représentation syndicale, imposant un recours à la loi pour chaque modification, ce qui n'est pas idéal. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-592 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté sans modification.

Après l'article 19

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-199 concerne une demande de rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole. Avis défavorable.

L'amendement COM- 199 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-221 prévoit de modifier le mode de scrutin des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

Les amendements COM-560 et COM-573 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-569 vise à simplifier le dialogue social au sein des chambres d'agriculture en supprimant les commissions paritaires au profit des comités sociaux et économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l'ensemble des personnels des chambres. Cet amendement, auquel je suis favorable, avait d'ailleurs été initié dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

L'amendement COM-569 est adopté.

Les amendements COM-621 et COM-622 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-570, COM-21, COM-51 et COM-108 rectifié visent à octroyer un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France, au même titre que celui qui est dévolu aux Chambres de commerce et d'industrie France (CCI France) et aux Chambres des métiers et de l'artisanat France (CMA France). Avis favorable. En revanche, je suis défavorable à l'amendement COM-167, dont la rédaction est un peu différente.

Les amendements identiques COM-570, COM-21, COM-51 et COM-108 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-167 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-615 prévoit d'instaurer une exigence de mixité dans les listes candidates aux élections par le deuxième collège des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avis favorable.

L'amendement COM-615 est adopté.

Article 19 bis (nouveau)

L'article 19 bis est adopté sans modification.

Après l'article 19 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-500 prévoit l'obligation, pour les membres élus au sein des organismes consulaires agricoles, d'être issus de listes paritaires représentant à égalité les femmes et les hommes exploitants. Avis défavorable.

L'amendement COM-500 n'est pas adopté.

Article 20 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-264 vise à demander aux interprofessions d'élaborer et de publier des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques et à s'assurer que les filières biologiques accèdent aux outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. Avis défavorable, car les outils de suivi actuels sont suffisants et peuvent être adaptés pour inclure les données biologiques sans nécessiter une exigence législative supplémentaire, alors que nous dénonçons l'inflation normative.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-419 vise à réduire le délai dont dispose l'administration pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels.

L'amendement COM-419 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-263 prévoit l'ajout d'une nouvelle mission de promotion des produits biologiques et d'amélioration de la connaissance de l'agriculture biologique aux missions des organisations interprofessionnelles. Augmenter ces budgets spécifiques pour l'agriculture biologique risquerait de déséquilibrer les ressources disponibles pour d'autres producteurs, compromettant ainsi le principe d'équité qui régit le partage de ressources au sein des interprofessions, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-263 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20 (nouveau)

Les amendements COM-588 et COM-589 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-420 tend à réduire le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier les dispositions relatives à l'enseignement agricole en outre-mer.

L'amendement COM-420 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-421 prévoit de réduire le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi.

L'amendement COM-421 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 22 (nouveau)

L'amendement COM-497 est déclaré irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-498 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 23 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement de suppression COM-422 vise à retirer la demande de rapport sur l'aide relais, déjà prévue dans le texte.

L'amendement COM-422 est adopté.

L'article 23 est supprimé.

Article 24 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je vous invite à voter notre amendement de suppression COM-423, car la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel nous paraît être en dehors du champ de ce projet de loi.

L'amendement COM-423 est adopté.

L'article 24 est supprimé.

Après l'article 24 (nouveau)

L'amendement COM-169 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Intitulé du projet de loi

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous vous proposons de remplacer la notion de « souveraineté alimentaire et agricole » par celle de « souveraineté alimentaire » dans l'intitulé du projet de loi.

L'amendement COM-425 est adopté.

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article(s) additionnel(s) avant Article 1^er
M. DUPLOMB, rapporteur	342	Modification de l'intitulé du titre I^er	Adopté
M. CANÉVET	586	Intérêt fondamental de la souveraineté alimentaire au sens du code pénal	Rejeté
Article 1^er
M. DUPLOMB, rapporteur	343	Rédaction globale de l'article 1^er	Adopté
M. GREMILLET	215	Rédaction globale de l'article 1^er	Adopté
M. TISSOT	266	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	538	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	587	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	144	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activité agricoles	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	523	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	267	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activités agricoles	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	522	Ajout de la pêche aux activités réputées agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	63	Définition de la souveraineté alimentaire	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	145	Définition de la souveraineté alimentaire	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	535	Ajout de l'enjeu de l'adaptation aux conséquences du changement climatique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	268	Ajout de l'enjeu de contrôle des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	564	Ajout de l'enjeu de protection de la ressource en eau et de son accès parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	114	Ajout de l'enjeu du pâturage en plein air parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	227	Ajout de l'enjeu du pâturage en plein air parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	269	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	610	Modifications diverses relatives au développement de l'élevage	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	553	Modifications diverses relatives au développement de l'élevage	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	77	Réécriture du neuvième alinéa	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	136	Suppression du principe de non surtransposition des normes européennes	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	271	Ajout de l'objectif de ne pas nuire à la souveraineté alimentaire par les exportations	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	518	Ajout de l'objectif de réduction des dépendances aux importations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	272	Ajout de l'enjeu de la réduction des dépendances aux importations d'engrais et de protéines végétales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	273	Suppression de la mention de la concurrence déloyale	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	116	Ajout de la mention de la stratégie nationale bas carbone	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	139	Ajout de la mention de la stratégie nationale bas carbone	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	233	Respect des normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal des produits alimentaires issus de l'importation	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	563	Ajout de l'enjeu de préservation et de développement des outils d'abattage parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	543	Ajout de l'enjeu de structuration des moyens de transformation parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	76	Réécriture de l'alinéa relatif à la reconnaissance et la juste rémunération des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	515	Réécriture de l'alinéa relatif à la reconnaissance et la juste rémunération des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	230	Renforcement des dispositions relatives au revenu, à la protection sociale et aux conditions de travail des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	270	Amendement rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	516	Ajout de l'enjeu d'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	274	Ajout de la mention de la raréfaction des ressources	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	236	Ajout de la référence aux pratiques agroécologiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	275	Suppression de la mention de la production de biomasse	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	276	Ajout de la mention de la préservation de la santé des sols	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	526	Ajout de l'enjeu de la diversification de l'économie agricole dans les départements et régions d'outre-mer	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	277	Ajout de l'objectif de développement des labels de production agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	278	Suppression de l'objectif d'excédent de production des filières agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	228	Remplacement de l'objectif d'excédent de production agricole par un objectif d'adaptation à la demande et de territorialisation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	279	Substitution d'un objectif de préservation des filières à l'objectif d'excédent de production	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	280	Programmation pluriannuelle de l'agriculture tous les cinq ans	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	138	Remise d'un rapport sur le renouvellement des générations d'actifs en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	487	Remise d'un rapport sur le renouvellement des générations d'actifs en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	281	Amendement de précision rédactionnelle	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	282	Ajout du respect des closes miroirs	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	226	Réorientation des objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l'élevage	Satisfait ou sans objet
Mme ESPAGNAC	521	Indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	115	Précision sur l'origine durable des produits animaux	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	123	Objectif d'enrayement du zéro pâturage	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	258	Ajout de la lutte contre le mal-être agricole	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	476	Objectif de rééquilibrage des relations commerciales	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	481	Objectif de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	541	Ajout de l'objectif d'entretien des paysages	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	285	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	286	Ajout de l'objectif de 10 % de surfaces agricoles en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	143	Suppression de la mention des nouvelles techniques génomiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	283	Suppression de la mention des nouvelles techniques génomiques	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	64	Suppression des finalités énergétiques de l'agriculture	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	229	Objectif de déspécialisation des territoires	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	142	Ajout de l'objectif de 21 % de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10 % en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	207	Ajout de l'objectif de 21 % de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10 % en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	287	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	289	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. PLA	528	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
Mme HAVET	164	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	288	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. PLA	525	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	284	Avancement de la date à laquelle l'autonomie protéique doit être atteinte	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	290	Ajout de l'objectif d'indemnisation des producteurs en agriculture biologique dont les productions ont été contaminées	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	291	Suppression de l'objectif de concours de la politique d'installation à la transition énergétique	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	141	Ajout d'un objectif de nombre d'exploitants et d'exploitations agricoles	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	224	Ajout d'un objectif de nombre d'exploitants et d'exploitations agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	140	Promotion des diverses formes d'activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	485	Promotion des diverses formes d'activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	38 rect.	Ajout de la qualité des services à la population	Satisfait ou sans objet
Mme DESEYNE	29	Ajout de la qualité des services à la population	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	486	Pluralisme de la gouvernance de la politique d'aide à l'installation	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. SOL	623	Relèvement de l'exonération TFNB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. TISSOT	506	Débat suivi d'un vote au Parlement sur l'élaboration du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC	Rejeté
*Article 1^er bis* A (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	344	Suppression de l'article 1^er bis A	Adopté
*Article(s) additionnel(s) après Article 1^er bis* A (nouveau)**
Mme ROMAGNY	179 rect.	Extension du taux de TVA réduit (5,5 %) aux plats du jour servis sur place en restauration hors domicile (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HAVET	624	Dérogation aux prescriptions de la loi Littoral pour la construction d'infrastructures agricoles dans les communes insulaires métropolitaines	Rejeté
Mme BILLON	614	Dérogation aux prescriptions de la loi Littoral pour la construction d'infrastructures agricoles dans les communes insulaires métropolitaines	Rejeté
*Article 1^er bis* B (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	345	Suppression de l'obligation de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation	Adopté
*Article 1^er bis* (nouveau)**
M. SALMON	234	Suppression de l'article 1^er bis	Rejeté
M. TISSOT	292	Suppression de l'article 1^er bis	Rejeté
*Article 1^er ter* (nouveau)**
M. BUIS	542	Précision rédactionnelle	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	346	Précision rédactionnelle	Adopté
*Article(s) additionnel(s) après Article 1^er ter* (nouveau)**
M. BUIS	470	Programmation d'une mise en place d'un dispositif d'accompagnement des organisations de producteurs	Rejeté
*Article 1^er quater* (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	347	Objectif assigné à l'État de proposer une révision du règlement européen sur l'information du consommateur (INCO), s'agissant notamment de l'origine des produits alimentaires	Adopté
M. SALMON	231	Indication de l'origine des ingrédients représentant plus de 10 % des produits alimentaires transformés	Satisfait ou sans objet
*Article(s) additionnel(s) après Article 1^er quater* (nouveau)**
Mme ROMAGNY	194 rect.	Obligation d'affichage de l'origine des fruits et légumes de la même taille que l'indication du prix	Rejeté
M. MONTAUGÉ	512	Obligation d'affichage de l'origine des produits du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, dont le foie gras	Rejeté
M. CABANEL	110	Réautorisation des mentions « biodégradable » et « compostable » sur les produits ou emballages recyclables, même lorsqu'ils ne le sont que par voie de compostage industriel	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MANDELLI	111	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme VENTALON	112	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme JACQUEMET	175	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
M. COZIC	435	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme BILLON	613	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
M. SALMON	232	Remise annuelle d'un rapport au Parlement, dressant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées	Adopté
M. PLA	505	Remise d'un rapport détaillant la stratégie gouvernementale de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles	Rejeté
M. DUFFOURG	218	Extension de la notion de « prix abusivement bas » - qui ne peuvent être pratiqués par les acheteurs - aux denrées alimentaires importées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 2
M. MENONVILLE, rapporteur	348	Ajout du renouvellement des générations dans le secteur de l'aquaculture aux finalités des politiques d'orientation et de formation	Adopté
Mme DESEYNE	30	Ajout des services de l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels les politiques d'orientation et de formation ont pour finalité de contribuer au renouvellement des générations	Rejeté
M. CADEC	39 rect.	Ajout des services de l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels les politiques d'orientation et de formation ont pour finalité de contribuer au renouvellement des générations	Rejeté
M. SALMON	147	Accroissement de l'objectif d'augmentation du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique	Rejeté
M. REDON-SARRAZY	338	Objectif de création d'une cinquième école vétérinaire publique	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	349	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Adopté
M. SALMON	146	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	293	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	294	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	295	Possibilité de revoir à la hausse les objectifs d'accroissement du nombre d'apprenants de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	297	Territorialisation des politiques publiques de l'enseignement agricole	Adopté
M. TISSOT	296	Inscription dans la loi du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie »	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	351	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Adopté
M. de NICOLAY	43 rect.	Suppression de la mention de l'agriculture de conservation des sols dans l'objectif d'accroissement des compétences	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	298	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	299	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	300	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	350 rect.	Reformulation de l'objectif de sécurisation des moyens de l'enseignement agricole	Adopté
M. SALMON	235	Reformulation de l'objectif de sécurisation des moyens de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	353	Renforcement du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	645	Précision rédactionnelle	Adopté
M. TISSOT	302	Conventions entre le ministère de l'agriculture et l'Onisep	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	354	Suppression de la mention du Service national universel	Adopté
M. BRUYEN	641	Suppression de la mention du Service national universel	Adopté
Mme DESEYNE	31	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
M. CADEC	40 rect.	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
Mme BERTHET	68	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	355	Réécriture du programme national triennal de formation accélérée à destination des professionnels	Adopté
M. LAHELLEC	209	Ajout des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté aux orientations en matière de recherche	Adopté
M. TISSOT	301	Mention d'établissements publics de recherche dans la disposition relative à la recherche	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	356	Suppression du programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	357	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
Mme DESEYNE	32	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
M. CADEC	36 rect.	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
M. TISSOT	303	Obligation pour le représentant de l'enseignement agricole d'être issu du secteur public	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	358	Suppression du programme d'orientation et de découverte des métiers des professions vétérinaire et d'assistant vétérinaire	Adopté
M. LAHELLEC	210	Ajout d'un module consacré à l'enseignement de l'agriculture biologique	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. PILLEFER	85 rect.	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. DUFFOURG	204	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	304	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. BUIS	467	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
Mme HAVET	172	Création d'un volontariat agricole	Adopté
M. DUFFOURG	561	Création d'un volontariat agricole	Adopté
M. BLEUNVEN	555	Création d'un volontariat agricole	Adopté
*Article 2 bis* A (nouveau)**
M. SALMON	256	Suppression de l'article 2 bis A	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	360	Renvoi à un décret pour les modalités de désignation des membres du CNESEERAV	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	359	Correction d'une erreur de rédaction	Adopté
*Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis* (nouveau) (Supprimé)**
Mme ROMAGNY	594 rect.	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans (article 45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme GOSSELIN	511	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans (article 45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
*Article 2 ter* (nouveau)**
M. MENONVILLE, rapporteur	362	Suppression de l'article 2 ter	Adopté
M. BRUYEN	642	Suppression de l'article 2 ter	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 3
M. CADEC	35 rect.	Création d'un représentant de l'enseignement agricole dans le département	Retiré
M. CADEC	37 rect.	Aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l'enseignement agricole public et privé sous contrat (40)	Irrecevable art. 40 C
Article 3
M. MENONVILLE, rapporteur	364	Délégué de l'enseignement agricole	Adopté
M. BRUYEN	643	Délégué de l'enseignement agricole	Adopté
Mme DESEYNE	33	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	41 rect.	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	188	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	566	Ajout des métiers de l'agroalimentaire dans les domaines de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture	Adopté
Mme HAVET	165	Ajout des métiers du paysage dans le champ de l'enseignement agricole	Rejeté
M. TISSOT	475	Ajout des métiers du paysage dans le champ de l'enseignement agricole	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	365	Reformulation des enjeux s'attachant à l'enseignement et la formation agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	544	Ajout de l'enjeu de structuration des filières agricoles et alimentaires	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	308	Ajout d'un objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	305	Ajout de l'enjeu de préservation de la santé des sols	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	306	Ajout de l'enjeu du développement de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	307	Mention de l'alimentation saine et diversifiée dans le cadre de la sensibilisation des enfants à l'agriculture et l'alimentation	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	366	Ajout des lycées professionnels dans la logique partenariale promue à l'article	Adopté
M. TISSOT	477	Ajout d'un alinéa relatif à la contribution de l'enseignement et la formation agricoles au développement des compétences en matière de protection de la biodiversité	Rejeté
M. LAHELLEC	193	Caractère agroécologique de l'innovation à laquelle doit contribuer l'enseignement agricole	Rejeté
M. TISSOT	309	Participation des établissements de l'enseignement agricole aux projets alimentaires territoriaux	Rejeté
M. CABANEL	82	Promotion du bilinguisme dans l'enseignement agricole (40)	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	310	Ajout d'une septième mission à l'enseignement agricole relative à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (40)	Irrecevable art. 40 C
M. MENONVILLE, rapporteur	367	Recentrage de la sixième mission de l'enseignement agricole sur la réponse au besoin en emplois	Adopté
M. BLEUNVEN	196	Ajout de la mention à des référentiels de formation	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	510	Ajout de la mention à des référentiels de formation	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	237	Précision relative au volume minimum d'heures de formation consacrées à l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	480	Modification de la composition de la commission professionnelle consultative de l'agriculture	Rejeté
M. TISSOT	311	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique aux articles L. 811- 8 et L. 813- 2 du CRPM	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme BILLON	611	Harmonisation des conditions de service des personnels de l'enseignement agricole privé avec ceux de l'enseignement agricole public (40)	Irrecevable art. 40 C
M. BRUYEN	644	Alignement de la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole sur celle des établissements de l'enseignement supérieur	Adopté
*Article 3 bis* (nouveau)**
M. MENONVILLE, rapporteur	363	Suppression de la précision relative à l'agroforesterie dans les missions des établissements d'enseignement et de recherche agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	549	Présentation de la diversité des « organisations économiques » dans la formation agricole	Satisfait ou sans objet
Article 4
M. GROSPERRIN	550	Association des professionnels à l'analyse des besoins de formation dans le cadre du contrat de plan régional des formations et de l'orientation professionnelle	Rejeté
M. SALMON	255	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Rejeté
M. TISSOT	312	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Rejeté
Mme HAVET	166	Ajout des métiers du vivant dans le champ du contrat territorial de consolidation ou de création de formation	Adopté
M. TISSOT	482	Prise en charge par l'État, dans le cadre d'un contrat territorial, des emplois de documentation, de vie scolaire, des personnels administratifs et des techniciens de laboratoire et de santé (Art. 40)	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	483	Évaluation devant le Parlement du contrat territorial mis en place à l'échelle des établissements	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. DUFFOURG	203	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	465	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 5
M. CABANEL	78	Dénomination du diplôme « Bachelor Agro »	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	368	Suppression de la mention de l'adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique relative au contenu du Bachelor Agro	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	369	Dénomination « Bachelor Agro » du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Adopté
Mme VÉRIEN	98	Précision concernant le référentiel du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
Mme BILLON	168	Précision concernant le référentiel du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. SALMON	238	Définition des orientations du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	370	Suppression de la mention des débouchés du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Adopté
M. LAHELLEC	596	Priorité de l'accréditation des établissements publics pour la délivrance du diplôme national en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	313	Association du ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant le maillage du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	314	Suppression de l'association des établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat avec l'État au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	315	Suppression de l'association des établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat avec l'État au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
M. BUIS	546	Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de salariés partis en formation (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 6
M. TISSOT	316	Objectif de diversification des produits et de déspécialisation des exploitations assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	372	Remplacement des termes « transition agroécologique » par ceux d'« outils d'adaptation au changement climatique »	Adopté
M. TISSOT	317	Objectif de recherche d'autonomie protéique assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. TISSOT	319	Objectif de développement de l'agriculture biologique assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. TISSOT	318	Obligation de traduire les actions de développement agricole par des plans prioritaires pluriannuels d'adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire	Rejeté
M. TISSOT	320	Rédactionnel - souveraineté agricole et agroalimentaire	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	371	Rôle des filières agricoles dans l'identification des problèmes devant faire l'objet d'un axe de recherche dans les plans prioritaires pluriannuels	Adopté
M. TISSOT	321	Évaluation de la politique du développement agricole tous les trois ans devant les commissions compétentes en matière d'agriculture	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	373	Labellisation des personnes ou catégories de personnes habilitées à intervenir en milieu scolaire dans le cadre du dispositif « experts associés » et information du conseil d'administration des établissements concernés relative aux interventions de ces « experts associés »	Adopté
Article 7
M. TISSOT	322	Représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires -rédaction n° 1	Rejeté
M. BUIS	464	Représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires - rédaction n° 2	Rejeté
M. CHAIZE	606	Dérogation supplémentaire à l'interdiction de la réalisation d'actes vétérinaires par des non-vétérinaires, pour les techniciens inséminateurs de juments	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	376	Rédactionnel	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	374	Définition par arrêté d'un référentiel de formation pour les établissements de formation en ostéopathie animale	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	375	Distinction de plusieurs niveaux de délégation d'actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction de différents niveaux de formation, par décret	Adopté
*Article 7 bis* A (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	377	Rédactionnel - labellisation des vétérinaires et sociétés vétérinaires habilitées à accueillir des stages tuteurés	Adopté
*Article 7 bis* (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	378	Suppression de l'article 7 bis, qui demande au Gouvernement la remise d'un « rapport au Parlement sur les perspectives d'évolutions du métier vétérinaire » d'ici à fin 2025	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 8
M. BUIS	462	Crédit d'impôt, au bénéfice des exploitants agricoles, au titre des dépenses liées au remplacement de leurs salariés pour cause de formation	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 8
M. MENONVILLE, rapporteur	379	Réinjection et réécriture de l'article L. 1 du code rural relatif à la politique d'installation	Adopté
M. SALMON	137	Objectifs annuels chiffrés d'installations à l'échelle nationale et régionale	Rejeté
M. TISSOT	323	Objectif de lutte contre l'accaparement des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations	Rejeté
M. TISSOT	324	Fixation à 2027 de l'objectif de procéder à une réforme foncière définie au présent article	Rejeté
M. TISSOT	325	Objectif de différenciation des politiques d'aides selon la taille des exploitations	Rejeté
Mme VÉRIEN	16	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. DUFFOURG	44	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. LONGEOT	92	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
Mme GOSSELIN	156	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. BLEUNVEN	195	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
Mme CORBIÈRE NAMINZO	530	Suppression de la référence au guichet unique de l'installation et de la transmission	Rejeté
M. SALMON	149	Développement de structures de portage foncier agricole non spéculatif et orienté vers des systèmes de production agroécologiques	Rejeté
M. BLEUNVEN	547 rect.	Dispositifs fiscaux pour favoriser l'accès au foncier attenant aux exploitations pour les élevages laitiers	Adopté
M. CABANEL	126	Objectif de réforme de la fiscalité applicable aux aides à l'installation dont bénéficient les exploitants en cas de pratiques agroécologiques	Rejeté
M. CABANEL	83	Objectif pour l'État d'assurer la sixième mission assignée à l'enseignement agricole	Rejeté
M. CABANEL	127	Objectif de mener une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dès 2025	Rejeté
M. PILLEFER	86 rect.	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
Mme BILLON	170	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
M. BUIS	450	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
M. SALMON	257	Objectif d'assurer l'accès au service de remplacement en cas d'épuisement professionnel, de formation et d'arrêt maladie	Adopté
M. BLEUNVEN	208	Recours en priorité au service de remplacement, plutôt qu'à une autre structure, en cas de besoin de remplacement	Rejeté
M. HENNO	72 rect. bis	Recours en priorité au service de remplacement, plutôt qu'à une autre structure, en cas de besoin de remplacement	Rejeté
M. HENNO	73 rect. bis	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. BLEUNVEN	532 rect.	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. DUFFOURG	605 rect.	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. BLEUNVEN	545	Soutien, y compris via des fonds publics, aux producteurs laitiers dans le but de favoriser leur accès au foncier attenant au bâtiment d'exploitation	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8
M. CABANEL	65	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	206	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CABANEL	117	Priorité donnée au pâturage parmi les projets d'installation en bovins, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	150	Plafond de surface agricole utile (SAU) pouvant être détenue par une personne physique fixé à 1,5 fois la SAU régionale moyenne	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	574	Création d'une commission foncière départementale consultée pour avis par le préfet pour la délivrance des autorisations d'exploiter	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	154	Création d'observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux auprès des Safer et d'un observatoire national auprès du ministère de l'agriculture afin de faciliter le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	217	Création d'un registre national des exploitations agricoles afin de faciliter le contrôle des structures	Rejeté
M. DUFFOURG	205	Suppression du fonds agricole	Rejeté
M. DUFFOURG	216	Soumission au contrôle des structures de tout projet de location ou de vente de terres agricoles ou de parts de sociétés disposant de biens agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	219	Définition des prix abusivement bas - que l'acheteur ne peut faire pratiquer à son fournisseur - appréciée exclusivement au regard des indicateurs de coûts de production	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	220	Interdiction générale et absolue de prix inférieurs aux coûts de production dans les contrats ou accords-cadres sur la vente au premier acheteur de produits agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	584	Prise en compte de la rémunération du travail dans les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production utilisés dans les négociations commerciales	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MENONVILLE, rapporteur	380	Objectif de mise en place d'une aide au passage de relais pour faciliter la transmission d'exploitants en difficulté à de jeunes agriculteurs	Adopté
M. PLA	496	Création d'une plateforme nationale "bien dans mes bottes" destinée à accompagner les agricultrices	Irrecevable art. 40 C
M. PLA	499	Demande de rapport sur le développement du microcrédit à destination des femmes en agriculture	Rejeté
M. DUFFOURG	571	Possibilité de délivrance d'autorisations d'exploiter temporaires afin de laisser plus de temps aux projets prioritaires pour se manifester	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	581	Qualification de l'exploitation agricole pour le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	632	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	633	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
*Article 8 bis* (nouveau)**
M. MENONVILLE, rapporteur	381	Suppression de cet article, par coordination avec la réécriture de l'article 1^er	Adopté
M. TISSOT	326	Objectif intermédiaire de 18 % de surfaces agricoles utiles bio en 2027	Satisfait ou sans objet
*Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis* (nouveau)**
M. CABANEL	132	Contrats entre collectivités territoriales et exploitants agricoles pour le paiement de services environnementaux (PSE)	Irrecevable art. 40 C
Article 9
M. DUPLOMB, rapporteur	382	Objectif de création de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles, rendus gratuits	Adopté
M. TISSOT	327	Diagnostic modulaire des exploitations rendu obligatoire	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	118	Diagnostic rendu obligatoire et prise en charge de tout ou partie des frais associés par l'État	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	533	Prise en charge de tout ou partie des frais associés au diagnostic par l'État	Satisfait ou sans objet
M. HENNO	74 rect. bis	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	509	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	534	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	329	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	262	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations et conditionnalité des aides à la réalisation d'un tel diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	429	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 3	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	432	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	433	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	531	Diagnostic modulaire des exploitations conçu comme une mission de service public	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	119	Précision relative à la possibilité de mobiliser séparément les différents modules du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	334	Précision relative à la possibilité de mobiliser séparément les différents modules du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	430	Mission de promotion des diagnostics des exploitations confiée au guichet unique de l'installation et de la transmission	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	428	Durée de validité des diagnostics des exploitations et principe de leur actualisation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	328	Inclusion des projets de reconversion en agriculture biologique dans ceux pouvant bénéficier du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	331	Accompagnement humain et cohérence du diagnostic modulaire avec les dispositifs existants développés par les Onvar	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	260	Cohérence du diagnostic modulaire avec les dispositifs existants, notamment ceux développés par les Onvar	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	335	Atténuation de la dimension économique du diagnostic modulaire des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	261	Diverses précisions relatives au contenu du diagnostic modulaire des exploitations	Satisfait ou sans objet
Mme ESPAGNAC	520	Prise en compte des contraintes géographiques propres à chaque exploitation au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	340	Objectif de déspécialisation assigné aux diagnostics des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	336	Précision relative à la dimension économique du diagnostic, qui devrait s'apprécier dans un contexte de transition agroécologique et climatique	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	529	Rétablissement explicite d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	427	Rétablissement d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations - rédaction alternative	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	84	Rétablissement d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations - rédaction alternative	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	634	Module d'évaluation de la durabilité sociale de l'exploitation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	337	Inclusion d'un module d'évaluation de la capacité à avoir un accès à l'eau au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 9
M. PILLEFER	88 rect.	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. DUFFOURG	202	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. BUIS	454	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. PILLEFER	87 rect.	Exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ des activités réputées agricoles	Rejeté
M. BUIS	460	Inclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dans le champ des activités réputées agricoles	Retiré
Article(s) additionnel(s) avant Article 10
M. CABANEL	60	Abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires	Rejeté
M. GREMILLET	501	Abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires	Rejeté
M. DUFFOURG	50	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. CABANEL	62 rect. bis	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. LONGEOT	107	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
Mme GOSSELIN	163	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. BUIS	438	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	384	Cartographie des opportunités et risques pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires à horizon 20 ans afin de guider la politique de formation et d'installation en agriculture	Adopté
Article 10
M. MENONVILLE, rapporteur	385	Changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT)	Adopté
M. SALMON	259	Inclusion des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans la liste des structures de conseil et d'accompagnement agréées	Rejeté
M. TISSOT	484	Exclusion des établissements privés des parties prenantes du réseau France installations-transmissions et veto des instances délibératives sur la participation ou non au réseau France installations-transmissions	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	386	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 1	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	387	Accueil et orientation des conjoints de candidats à l'installation ou de cédants potentiels ainsi que des salariés agricoles dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole	Adopté
Mme VÉRIEN	17	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	45	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	96	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	157	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	211	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	152	Mise en place d'un comité de pilotage départemental de France installations-transmissions	Rejeté
M. TISSOT	488	Mise en place d'un comité de pilotage départemental de France installations-transmissions	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	389	Précisions quant au champ des personnes qui auraient accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) et aux modalités de cet accès	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	388	Suppression, pour les exploitants agricoles à l'approche de la retraite, de l'« obligation » de transmettre au guichet unique les informations relatives à leur exploitation	Adopté
M. BUIS	451	Extension aux forestiers du guichet unique de l'installation-transmission	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	81	Ramener de cinq à trois ans de l'âge de la retraite l'obligation de transmettre la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole au guichet unique de l'installation-transmission	Satisfait ou sans objet
M. PLA	502	Coopératives agricoles comme courroie de transmission de l'invitation à transmettre la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole (Dicaa) au guichet unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	198	Communication aux Safer des informations relatives aux exploitations des exploitants agricoles à l'approche de l'âge de la retraite	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	390	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique, et mise en relation de candidats à l'installation envisageant des spécialisations différentes	Adopté
Mme VÉRIEN	18	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	46	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	66 rect.	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	94	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	158	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	212	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	508	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
Mme HAVET	562	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	148	Précision que France installations-transmissions doit tenir compte de la diversité des profils des candidats à l'installation et des cédants	Rejeté
M. TISSOT	434	Conseils pour favoriser l'adoption de pratiques agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission - rédaction n° 1	Rejeté
M. CABANEL	120	Conseils pour favoriser l'adoption de pratiques agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission - rédaction n° 2	Rejeté
M. DUFFOURG	197	Information sur les priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) au sein du guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	392	Rédactionnel	Adopté
Mme DESEYNE	34	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	42 rect.	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	67	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	436	Suppression de la conditionnalité des aides publiques en lien avec le passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Irrecevable art. 40 C
M. CABANEL	70	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. DUFFOURG	507	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. BLEUNVEN	536	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. DUFFOURG	341	Octroi de la retraite conditionné à la présentation d'une attestation de passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. BLEUNVEN	540	Octroi de la retraite conditionné à la présentation d'une attestation de passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. PANUNZI	6 rect. bis	Précision relative à l'organisme portant le guichet unique de l'installation-transmission en Corse	Adopté
M. TISSOT	489	Bilan annuel de la chambre départementale d'agriculture sur la politique d'installation et de transmission	Rejeté
M. SALMON	153	Modification du mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture	Rejeté
M. DUFFOURG	223	Modification du mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	391	Ajout aux missions de Chambres d'agriculture France de la promotion du dispositif France installations-transmissions	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	393	Rédactionnel	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	394	Rédactionnel	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	396	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. HENNO	75 rect. bis	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. DUFFOURG	503	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. BLEUNVEN	537	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	395	Rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
Mme ROMAGNY	52 rect.	État des lieux contradictoires entre le bailleur et le preneur sortant, en cas de changement de bailleur	Rejeté
Mme ROMAGNY	53 rect.	Absence de décote du prix de vente d'un bien foncier rural en cas de préemption de ce bien	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CABANEL	61	Fonds dédié à la transition agroécologique sous l'autorité du ministère de l'agriculture, financé par le produit de la redevance pour pollutions diffuses	Irrecevable art. 40 C
M. CABANEL	121	Déploiement d'expérimentations de projets innovants et de re-conception de systèmes d'exploitation agricoles	Irrecevable art. 40 C
M. SALMON	151	Priorité des exploitations en agriculture biologique dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	135	Création d'un registre national des exploitations agricoles afin de faciliter le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. TISSOT	437	Suppression de l'objectif, fixé à l'aménagement foncier, de "constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées"	Rejeté
M. TISSOT	439	Intégration des principes de l'agroécologie dans les conditions à réunir pour qu'un projet bénéficie des aides à l'installation	Rejeté
M. Michaël WEBER	478	Prise en compte de la localisation sur une aire protégée pour apprécier de l'intérêt économique et environnemental des installations dans le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	575	Extension de l'exonération des plus-values au cas où la cession d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur est réalisée de façon échelonnée sur dix ans	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	625	Relèvement des seuils des exonérations totale et partielle des plus-values à respectivement 450 000 et 550 000 € en cas de cession à un jeune agriculteur	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	627	Extension de l'exonération des plus-values au cas où plusieurs cessions concomitantes de l'ensemble du patrimoine professionnel sont réalisées au profit de jeunes agriculteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
*Article 10 bis* (nouveau)**
M. GREMILLET	492	Suppression de la mention d'un « statut » au sein de l'article consacrant dans la loi l'« essai d'association »	Retiré
M. MENONVILLE, rapporteur	397	Renommer le guichet unique France installations-transmissions plutôt que France services agriculture	Adopté
M. GREMILLET	491	Précisions quant à la définition de l'associé à l'essai et au cadre qui lui est applicable	Retiré
*Article(s) additionnel(s) après Article 10 bis* (nouveau)**
M. GREMILLET	431	Modification du statut d'associé d'exploitation, dans le cadre du droit à l'essai d'association (en GAEC)	Retiré
Mme NOËL	626	Création de l'« association à l'essai », pour favoriser les installations progressives sous des formes sociétaires	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11
M. CABANEL	109	Demande de rapport relatif aux aides à l'embauche d'alternants au sein des groupements d'employeurs	Rejeté
Article 12 (Supprimé)
Mme PAOLI-GAGIN	71	Rétablissement de l'article 12	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 (Supprimé)
M. GREMILLET	494	Ouverture de l'offre au public des parts sociales d'un GFA mutuel	Retiré
M. GREMILLET	495	Abrogation de la loi du 31 août 1970 relative aux groupements fonciers agricoles	Retiré
M. DARNAUD	524	Dérogation à l'obligation pour les Safer de préemption de l'ensemble des biens aliénés sur demande du propriétaire	Rejeté
M. DARNAUD	527	Extension du délai durant lequel la Safer peut préempter un bien ayant perdu sa vocation agricole	Rejeté
Mme BILLON	612	Possibilité d'installer une résidence démontable sur les terres agricoles sans bâtiment d'habitation (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	554	Modification de la définition de l'entraide	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	595	Modification de la définition de l'entraide entre agriculteurs(45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
*Article 12 bis* (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	399	Rédaction globale de l'article 12 bis	Adopté
M. BLEUNVEN	225	Autorisation des sociétés civiles agricoles à pratiquer des activités commerciales à hauteur de 50 000 euros de leur chiffre d'affaires.	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	339	Autorisation des sociétés civiles agricoles à pratiquer des activités commerciales à hauteur de 50 000 euros de leur chiffre d'affaires.	Satisfait ou sans objet
*Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis* (nouveau)**
M. GREMILLET	493	Possibilité pour un GAEC de participer un assolement en commun	Retiré
*Article(s) additionnel(s) après Article 12 ter* (nouveau)**
M. BLEUNVEN	559	Aides publiques aux producteurs laitiers pour la conclusion de baux ruraux ou l'acquisition de parcelles attenantes aux bâtiments d'exploitation dont ils sont propriétaires (40)	Irrecevable art. 40 C
M. BLEUNVEN	609	Ouverture du sociétariat des CUMA à différents acteurs (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	608	Ouverture du sociétariat des CUMA à différents acteurs (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	618 rect.	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	619	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	330	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	539	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. TISSOT	472	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. DUFFOURG	201	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. BUIS	444	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	200	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) avant Article 13
M. BLEUNVEN	552	Exonération d'impôts et taxes des indemnités perçues par les propriétaires dont les animaux ont été abattus par décision de l'autorité administrative	Irrecevable art. 40 C
Article 13
M. Louis VOGEL	3 rect.	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. SALMON	133	Suppression de l'article 13	Rejeté
Mme VARAILLAS	332	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. TISSOT	440	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	400	Rédaction globale de l'article 13	Adopté
M. ANGLARS	635	Précisions relatives au stage de sensibilisation instauré par l'article	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	441	Suppression de la distinction entre intentionnalité et non intentionnalité pour certaines atteintes environnementales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	442	Introduction de la négligence dans le champ de l'application d'une peine pénale pour certaines infractions environnementales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	443	Suppression de la présomption de non intentionnalité de certaines infractions prévue à l'article 13	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 13
Mme ROMAGNY	177 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	186	Suppression de l'obligation de transmission des procès-verbaux des agents de la police de l'environnement aux fédérations départementales de la pêche et de la chasse	Rejeté
M. PLA	504	Demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures de prévention, de contrôle et de répression de lutte contre certains organismes nuisibles	Adopté
*Article 13 bis* A (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	401	Suppression de l'article 13 bis A	Adopté
M. GILLÉ	447	Rédaction globale de l'article 13 bis A	Satisfait ou sans objet
*Article 13 bis* B (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	402	Suppression de l'article 13 bis B	Adopté
*Article 13 bis* (nouveau)**
Mme VÉRIEN	616	Priorisation des procédures alternatives aux poursuites en cas d'infraction lors d'un contrôle opéré sur une exploitation agricole	Adopté
*Article 13 ter* (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	403	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
Mme VÉRIEN	19	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. DUFFOURG	47	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. LONGEOT	97	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. CANÉVET	180	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. BUIS	448	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. BLEUNVEN	548	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
Mme GOSSELIN	160	Rédaction globale de l'article 13 ter	Satisfait ou sans objet
*Article(s) additionnel(s) après Article 13 ter* (nouveau)**
Mme ROMAGNY	1 rect.	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. Loïc HERVÉ	27 rect.	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. PLA	101	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. CANÉVET	582	Doublement de la période de validité de l'autorisation des activités de pêche maritime	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ROMAGNY	557 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ROMAGNY	593 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DELCROS	214 rect.	Possibilité d'effectuer certaines demandes relatives au transport et à l'export d'animaux vertébrés vivants de façon numérique (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 14
M. DUPLOMB, rapporteur	404 rect.	Clarification, territorialisation et assouplissement de la procédure de déclaration/autorisation unique de destruction de haie - rédaction globale de l'article	Adopté
M. ANGLARS	640	Clarification, territorialisation et assouplissement de la procédure de déclaration/autorisation unique de destruction de haie - rédaction globale de l'article	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	239	Extension de la définition des haies au cas où il n'y a que des arbres ou que des arbustes	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	240	Inclusion des allées et alignements d'arbres dans la définition de la haie	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	241	Exclusion des alignements d'arbres en agroforesterie intra-parcellaire de la définition de la haie	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	242	Rédactionnel - gestion durable des haies comme objectif et pratique mieux-disante plutôt que comme règle appliquée à l'ensemble des haies	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	452	Ajout de la régulation des inondations aux services écosystémiques rendus par les haies reconnus par la loi	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	449	Ajout de la stabilisation et de l'enrichissement des sols aux services écosystémiques rendus par les haies reconnus par la loi	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	453	Définition de la destruction d'une haie comme arrachage ou toute dégradation significative et durable de son développement	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	105	Exclusion de la définition de la destruction d'une haie pour les opérations sur les haies liées à la protection contre le risque incendie, à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et au maintien de la continuité des transports ferroviaires	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	91	Prise en compte des obligations de protection des espaces agricoles contre l'incendie, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et des exigences de maintien de la sécurité des réseaux	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	247	Fixation à 2 mois minimum du délai dans lequel l'administration doit répondre à une déclaration de destruction de haies	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	246	Application du principe « silence vaut rejet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai fixé pour le traitement des déclarations de destruction	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	455	Application du principe « silence vaut rejet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai fixé pour le traitement des déclarations de destruction	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	251	Basculement du régime de la déclaration à celui de l'autorisation pour toute demande de destruction déposée moins de 5 ans après une précédente demande concernant la même parcelle	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	248	Ajout des régimes IOTA (ayant un impact sur l'eau), ICPE (installations classées), du défrichement et de la réglementation des alignements d'arbres en bord de voirie à la liste des législations incluses dans la procédure unique prévue au présent article	Satisfait ou sans objet
M. Michaël WEBER	466	Exclusion des protections liées aux réserves naturelles du champ des législations éligibles à la procédure unique de destruction des haies	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	249	Principe d'une compensation proportionnelle à l'impact environnemental de la destruction de la haie, définie par décret	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	456	Rappel de la séquence « éviter, réduire, compenser » et principe de compensation proportionnelle à l'impact environnemental de la destruction de la haie, supérieure à 1	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	457	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	458	Précision de la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, à l'occasion d'une demande de destruction	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	250	Information systématique du demandeur quant à la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation d'une haie, auprès d'un organisme agréé	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	461	Fixation des périodes lors desquelles la destruction de haies est interdite par décret en Conseil d'État, pour chaque région	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	459	Ajout d'un contrôle spécifique et d'un suivi des destructions de haies dans le cadre de la déclaration ou autorisation unique	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	93	Extension du champ du décret définissant les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie à des opérations non urgentes	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	48	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 1	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	159	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 1	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	95	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	171	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	213	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	252	Définition de la période d'interdiction de taille des haies au niveau national	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	253	Rétablissement de sanctions d'un montant plus élevé en cas de non-respect de la procédure de déclaration/autorisation unique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	463	Demande de rapport sur l'application du nouveau régime de déclaration/autorisation unique sur les destructions de haies	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 14
M. SALMON	254	Remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les mesures, notamment financières, permettant de soutenir la gestion durable des haies	Retiré
*Article 14 bis* (nouveau)**
M. DUPLOMB, rapporteur	405	Rédactionnel	Adopté
*Article(s) additionnel(s) après Article 14 ter* (nouveau)**
M. ROS	479	Création d'un comité de suivi de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (ZPNAF) pour s'assurer du respect de l'interdiction d'urbaniser la zone	Rejeté
M. CAMBIER	131 rect.	Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées - pour des surfaces définies par le préfet sous un seuil au moins deux fois plus élevé que la surface agricole utile moyenne du département	Satisfait ou sans objet
M. ANGLARS	637	Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées - pour toute surface agricole	Adopté
Mme ROMAGNY	2 rect. quater	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU, une carte communale ou soumises au PLU -, ainsi que dérogation aux ZNT	Rejeté
M. Daniel LAURENT	129 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU -, ainsi que dérogation aux ZNT	Adopté
Mme LASSARADE	10 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. Loïc HERVÉ	28 rect. bis	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. PLA	90 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. PLA	100	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes soumises au RNU	Rejeté
M. Daniel LAURENT	130 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes soumises au RNU	Rejeté
Article 15
M. Louis VOGEL	4 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. SALMON	134	Suppression de l'article	Rejeté
Mme VARAILLAS	333	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	468	Suppression de l'article	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	406	Mention de l'objectif de souveraineté alimentaire pour consolider l'assise juridique de l'article 15	Adopté
M. ANGLARS	636	Extension des procédures contentieuses spéciales aux projets de stockage d'eau répondant à un besoin agricole plutôt qu'aux projets poursuivant à titre principal une finalité agricole	Adopté
M. TISSOT	469	Suppression de la réforme qui raccourcit le délai pour former un recours en référé-suspension	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	407	Application des réformes régularisant les vices véniels et suspendant le délai de validité d'autorisations le temps d'un recours aux litiges et décisions en cours à la date de la publication de la présente loi	Adopté
M. TISSOT	471	Report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'article	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 15
M. Louis VOGEL	5 rect.	Référé-suspension spécifique en matière d'autorisations environnementales	Rejeté
M. CANÉVET	598	Absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles	Rejeté
Mme VÉRIEN	20	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. DUFFOURG	49	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CABANEL	59	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Retiré
M. LONGEOT	99	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
Mme GOSSELIN	162	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. BLEUNVEN	572	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CANÉVET	578	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CANÉVET	590	Suppression de l'obligation de deux enquêtes publiques, une d'ouverture, une de clôture, pour les projets d'élevage	Rejeté
M. CANÉVET	603	Rétablissement de l'ancienne procédure d'autorisation ICPE pour les projets d'élevage	Rejeté
M. CANÉVET	565	Mention des sources scientifiques sur lesquelles s'appuient les avis de l'autorité environnementale	Rejeté
M. LONGEOT	106	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
Mme GOSSELIN	161	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. BLEUNVEN	568	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	577	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	579	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	580	Classement des ICPE agricoles établi par un décret conjoint du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	585	Publicité des délibérations de l'autorité environnementale	Rejeté
M. CANÉVET	604	Encadrement du pouvoir du préfet de faire basculer les projets de l'enregistrement à l'autorisation, au cas par cas	Rejeté
M. CANÉVET	602	Décisions relatives à l'enregistrement ICPE et au permis de construire rendues conjointement par le préfet	Rejeté
M. CANÉVET	591	Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages intensifs en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués	Rejeté
M. CANÉVET	601	Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages de plus faible taille en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués	Rejeté
M. PILLEFER	125 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène, y compris s'il est possible de les intégrer à une filière de recyclage	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme de CIDRAC	69 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme PUISSAT	102 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	124 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	567	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 16
M. GONTARD	190	Suppression de la possibilité de déroger au principe de non-régression environnementale s'agissant du régime ICPE applicable aux chiens de protection	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	409	Possibilité de relever les seuils de la rubrique de la nomenclature ICPE relative aux chiens, et plus seulement pour les chiens de protection	Adopté
Mme ESPAGNAC	519	Rédaction alternative sur l'irresponsabilité sur le plan pénal et ajout d'une irresponsabilité sur le plan civil	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	410	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	411	Clarification des conditions à réunir pour bénéficier du régime d'absence de responsabilité en cas de dommages causés par un chien de protection	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	412	Obligation de motivation du refus de renouvellement de convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage	Adopté
M. BLEUNVEN	551 rect.	Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et ainsi, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection	Adopté
Mme BERTHET	558 rect.	Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et ainsi, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16
Mme VÉRIEN	113	Interdiction générale du nourrissage et restrictions à l'agrainage et à l'affouragement	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	181	Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter l'entretien et le curage des cours d'eau	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
Mme NOËL	182	Possibilité de destruction des espèces protégées dans le cadre de battues administratives	Rejeté
M. GONTARD	189	Obligation de délivrance d'un document d'information précisant les offres de formations de dressage lors de l'acquisition de chiens de protection de troupeaux	Rejeté
Mme ESPAGNAC	514	Création d'un groupe national grand prédateurs auprès du ministre de l'agriculture	Rejeté
Mme ESPAGNAC	517	Prise en charge intégrale par l'État de l'enlèvement des animaux prédatés, et exonération des frais d'équarrissage pour les éleveurs équins et asins	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	631	Prise en charge intégrale par l'État de l'enlèvement des animaux prédatés, et exonération des frais d'équarrissage pour les éleveurs équins et asins	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	576	Intervention immédiate des lieutenants de louveterie sur les exploitations victimes ou menacées par la prédation du loup, en cas d'autorisation	Retiré
Mme NOËL	597	Rendre illégales les interdictions de prélèvement de loups dans les réserves naturelles nationales	Retiré
Mme NOËL	599	Financement des aides à la protection sur le budget de l'État et non plus de la politique agricole commune	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	600	Modification des modalités de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	629	Indemnisation automatique en cas d'attaque de grand prédateur sur troupeaux domestiques, dans un délai n'excédant pas soixante jours	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	630	Interdiction du nourrissage, restriction de l'agrainage et de l'affouragement à de seules fins de dissuasion et modification de la procédure d'indemnisation en cas de dégâts de gibier	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 17
M. GONTARD	607	Substitution des dispositions de l'article par l'établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française	Rejeté
M. GONTARD	191	Suppression de l'exception au principe de non-régression environnementale envisagée pour les sous-produits lainiers	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	415	Extension de la non-opposabilité du principe de non-régression environnementale à la laine lavée, au-delà des seuls sous-produits lainiers	Adopté
M. ANGLARS	638	Autorisations de mise sur le marché pour les sous-produits lainiers en tant que matières fertilisantes et amendements, sans en passer par une autorisation de l'Anses	Adopté
M. SALMON	265	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l'aquaculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	473	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l'aquaculture.	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	414	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	413	Inscription dans la loi d'une partie de la simplification des régimes applicables au secteur de la pisciculture	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 17
M. CHEVROLLIER	79	Consécration législative et définition des étangs piscicoles	Adopté
M. CHEVROLLIER	80	Reconnaissance des services écosystémiques des étangs piscicoles et, à ce titre, d'un soutien spécifique	Adopté
M. Vincent LOUAULT	183	Exclusion des étangs piscicoles et aquacoles en travers d'un cours d'eau non domanial de la police de l'eau	Retiré
M. Vincent LOUAULT	184	Modification de la définition d'un cours d'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	89 rect.	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	446	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	185	Modification de la définition des zones humides (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	187 rect.	Autorisation de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	222	Création d'une catégorie d'abattoir paysan garantissant une place décisionnelle majoritaire aux agriculteurs du territoire et l'acheminement direct des animaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 18
M. GONTARD	192	Conditionnement de l'intervention du département dans le domaine de la production, du transport et du stockage de l'eau à la couverture du périmètre concerné par un Sage	Rejeté
M. ANGLARS	639	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 18
Mme ESPAGNAC	513	Retour sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités	Rejeté
M. Jean-Marc BOYER	176	Ajustement de la hiérarchie des usages de l'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	103	Modification de la composition du poids des collègues des agences de l'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	104	Modification de dispositions relatives aux Sdage (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	620	Modification de dispositions relatives aux Sage (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 19
M. DUFFOURG	592	Inscription de dispositions relatives à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 19
M. DUFFOURG	199	Demande de rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole	Rejeté
M. DUFFOURG	221	Inscription dans la partie législative du code rural de l'élection des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale avec représentation à la plus forte moyenne.	Rejeté
M. BLEUNVEN	560	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	573	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	569	Suppression des commissions paritaires (CP) au profit des comités sociaux et économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture	Adopté
Mme VÉRIEN	621	Caractérisation de la notion de prix abusivement bas (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	622	Modification de dispositions relatives aux négociations commerciales (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	570 rect.	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme VÉRIEN	21	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
M. DUFFOURG	51	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme GOSSELIN	167	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Rejeté
M. LONGEOT	108 rect.	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme BILLON	615	Exigence de mixité dans les listes électorales et la gouvernance de la MSA.	Adopté
*Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis* (nouveau)**
M. PLA	500	Obligation pour les membres élus au sein des organismes consulaires agricoles d'être issus de listes paritaires représentant à égalité les femmes et les hommes exploitants.	Rejeté
Article 20 (nouveau)
M. SALMON	264	Ajout pour les interprofessions d'une exigence d'élaboration et de publication d'indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	419	Diminution du délai dont dispose l'administration pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels	Adopté
M. SALMON	263	Ajout d'une nouvelle mission de promotion des produits biologiques et d'amélioration de la connaissance de l'agriculture biologique aux missions des organisations interprofessionnelles.	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 (nouveau)
M. CANÉVET	588	Extension de la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	589	Rehaussement des peines prévues pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, en cas de dommage léger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 21 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	420	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier les dispositions relatives à l'enseignement agricole en outre-mer	Adopté
Article 22 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	421	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 (nouveau)
M. GREMILLET	497	Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer des dispositions du code rural ancien pour les intégrer dans plusieurs codes aujourd'hui en vigueur	*Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis* RS**
M. GREMILLET	498	Diverses modifications du code rural, notamment relatives aux outre-mer, dans la politique du contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 23 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	422	Suppression de la demande de rapport sur l'aide relais	Adopté
Article 24 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	423	Suppression de la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 24 (nouveau)
M. CUYPERS	169	Autorisation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Intitulé du projet de loi
M. DUPLOMB, rapporteur	425	Substitution de la notion de « souveraineté alimentaire et agricole » par celle de « souveraineté alimentaire » dans l'intitulé du projet de loi	Adopté

La réunion est close à 22 h 10.

Mercredi 22 janvier 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Audition de M. Florent Menegaux, président de Michelin

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui Florent Menegaux, président du groupe Michelin. Notre commission poursuit ainsi son cycle d'auditions sur l'industrie automobile, après celles de Luc Chatel, président de la Plateforme automobile française, en octobre, et de Jean-Dominique Senard, président de Renault, en mars dernier.

L'avenir de l'industrie automobile française préoccupe notre commission au plus haut point. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé une mission d'information sur le sujet, dont les rapporteurs sont Alain Cadec, Rémi Cardon et Annick Jacquemet. Cette audition marque en quelque sorte le début de leurs travaux.

Florent Menegaux, vous êtes entré chez Michelin en 1997 après dix ans de carrière dans le conseil et la logistique. Vous avez d'abord été directeur commercial des pneus de poids lourd pour les îles britanniques, puis pour l'Amérique du Nord et du Sud, avant de devenir directeur de la zone Proche et Moyen-Orient. Revenu en Europe en 2006, vous y avez gravi les échelons jusqu'à devenir directeur général des opérations, directeur général exécutif, puis, en 2019, président du groupe Michelin. Je souligne que vous êtes seulement la deuxième personne à ce poste à n'être pas issu de la famille Michelin, après Jean-Dominique Senard, à qui vous avez succédé.

L'entreprise Michelin, que vous dirigez donc depuis près de six ans, est le leader mondial de la fabrication des pneumatiques pour les secteurs de l'automobile, des poids lourds et des deux roues, mais aussi pour l'aviation et les engins agricoles. Elle est implantée dans une vingtaine de pays et emploie au total plus de 100 000 personnes.

Entreprise plus que centenaire, fleuron de l'industrie française, Michelin est une marque familière aux Français, fameuse pour son célèbre Bibendum, pour son attachement à son berceau de Clermont-Ferrand, mais aussi, et surtout, pour la qualité de ses productions et ses nombreuses innovations.

Cette assise historique et ce capital de sympathie n'empêchent pourtant pas Michelin de subir les contrecoups de la tourmente dans laquelle est plongé l'ensemble de la filière automobile française. Après les remous de la crise de la covid-19 et de la crise ukrainienne, les constructeurs sont confrontés depuis plusieurs mois à une baisse drastique de la demande, notamment pour les véhicules électriques, doublée d'une féroce concurrence de la part des producteurs chinois.

Ces difficultés se répercutent sur les équipementiers. Forvia, Valeo, Continental, Bosch et Schaeffler suppriment des postes des deux côtés du Rhin. Michelin a, pour sa part, annoncé il y a quelques semaines la fermeture de deux de ses usines, à Vannes et à Cholet, ce qui représente plus d'un millier de suppressions de postes.

Dans ce contexte, mes questions porteront sur trois sujets : la situation de Michelin, la situation de la filière automobile française et européenne et la situation de l'industrie de manière plus générale.

Tout d'abord, en ce qui concerne Michelin, je vous laisserai bien entendu présenter l'entreprise et nous exposer votre stratégie pour les mois et les années à venir. En particulier, vous avez récemment ralenti votre stratégie de diversification hors du pneu. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? Cette stratégie de diversification reste-t-elle cependant valable à moyen et long terme ? Par ailleurs, quelle est l'incidence du développement du véhicule électrique sur l'industrie des fabricants de pneumatiques ?

Sur la deuxième point, l'avenir de la filière automobile, vous avez sans doute beaucoup à nous dire sur les racines de la crise. La réglementation environnementale européenne, et, en particulier, la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035, est régulièrement dénoncée par les constructeurs. Quelle est l'incidence de ce couperet sur votre propre activité ? Je crois que Michelin est aussi particulièrement affecté par la réglementation européenne sur la traçabilité des matières premières.

Selon vous, comment restaurer la compétitivité des acteurs européens sans jeter le bébé de la protection environnementale avec l'eau du bain de la surrèglementation ? Faut-il revoir nos ambitions environnementales à la baisse ? Laisser plus de temps aux industriels pour s'adapter ? Mieux contrôler les produits pour que la qualité redevienne un véritable avantage compétitif ? Que pensez-vous de l'activation par la Commission européenne des instruments de défense commerciale en vue de protéger l'industrie automobile européenne ?

Nous souhaiterions également recueillir votre analyse, plus globalement, sur l'avenir de l'industrie en France et en Europe. Nous avons entendu la semaine dernière Olivier Lluansi, auteur d'un rapport remarqué sur la réindustrialisation. Partagez-vous son diagnostic sur le déficit historique d'investissements dans l'appareil productif français et sur le poids déterminant des prix de l'énergie ? Comment remédier à ces difficultés structurelles ?

Voilà, Monsieur le Président, quelques-unes des questions que je souhaitais vous soumettre et que les membres de la commission ne manqueront pas de compléter après votre intervention liminaire.

Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.

M. Florent Menegaux, président de Michelin. - Merci beaucoup pour cette introduction. Je suis très honoré de partager ma modeste expérience avec vous.

Michelin est une marque qui a le privilège de rayonner dans le monde entier, et l'une des plus connues au monde ; elle est quasiment la seule marque dans le secteur industriel à bénéficier d'une telle notoriété. Notre groupe est présent à l'international avec 121 sites de production, dans 26 pays. Nous réalisons un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 28 milliards d'euros et employons environ 132 000 personnes dans le monde.

Cependant, notre entreprise est fondamentalement ancrée dans les territoires ; l'industrie est un sujet très local. La France joue bien sûr un rôle très important au sein du groupe Michelin. Nous y disposons du siège de Michelin pour la France, du siège pour l'Europe, du siège de la recherche et développement (R&D) et du siège du groupe. La France représente 9 % de notre chiffre d'affaires, soit environ 2,6 milliards d'euros, et plus de 16 % de nos effectifs mondiaux - soit à peu près 18 000 équivalents temps plein, dont 9 000 sont dédiés à la production. Un peu plus de 16 % de nos prélèvements fiscaux mondiaux sont dus en France. Depuis 2014, nous y avons investi plus de 2,6 milliards d'euros, dont un peu plus de 1,5 milliard d'euros pour moderniser nos outils industriels.

Je tiens à rappeler ces chiffres, car j'ai lu à plusieurs reprises que Michelin quittait la France, ce qui n'est absolument pas le cas. Nous investissons en permanence dans de nouvelles activités et réadaptons nos activités en fonction de l'évolution des marchés et des circonstances. Notre budget dédié à l'innovation s'élève à environ 1,2 milliard d'euros, dont un tiers est dédié à la R&D en France. Notre vaisseau amiral en matière de R&D est situé à Clermont-Ferrand - nous vous y accueillerons volontiers - et nous disposons de huit sites de R&D dans le monde. Michelin est l'une des entreprises déposant le plus de brevets en France, avec 269 brevets déposés en 2023 et 12 000 brevets actifs dans le monde.

Notre masse salariale représente 7,6 milliards d'euros, soit 58 % de notre valeur ajoutée - c'est-à-dire notre chiffre d'affaires diminué de ce que nous devons à nos fournisseurs. Nos investissements s'élèvent, quant à eux, à 2,9 milliards d'euros - c'est-à-dire à 22 % de notre valeur ajoutée -, et nous versons un milliard d'euros d'impôts - soit 8 % de notre valeur ajoutée. Nos actionnaires ont quant à eux perçu 900 millions d'euros en 2023, ce qui représente 7 % de notre valeur ajoutée. Pour l'actionnaire de Michelin, le taux de rendement, c'est-à-dire le niveau des dividendes par rapport au cours de l'action, atteint 5,2 %, à comparer avec celui d'un appartement mis en location à Paris, qui s'établit à 3,5 %. La rémunération de nos actionnaires n'est donc pas disproportionnée par rapport au risque associé à la réalisation d'un investissement dans l'industrie plutôt dans l'immobilier.

Le marché mondial du pneumatique représente un total de 200 milliards d'euros. Chaque année, 1,6 milliard de pneus sont vendus à travers le monde, ce qui correspond au nombre de véhicules dans le monde, soit un pneu vendu par véhicule et par an. Nous subissons en Europe une invasion massive de pneumatiques en provenance d'Asie. La part de marché mondial de Michelin a diminué ces dernières années, passant de 19 % à moins de 15 % entre 2000 et 2023. Bien que cette décrue se poursuive en volume, elle s'est stabilisée en valeur depuis une dizaine d'années. Michelin reste cependant le leader des pneumatiques dans le monde. Notre principal concurrent, le Japonais Bridgestone, qui est le deuxième plus gros vendeur de pneumatiques dans le monde, suit la même trajectoire que nous et subit même une pression plus importante : il a ainsi chuté de près de 20 % de parts de marché en 2000 à moins de 14 % en 2023. L'Américain Goodyear, troisième fabricant mondial, a, quant à lui, complètement décroché : ses parts de marché, qui atteignaient 21 % en 2000, ont fortement reculé, pour atteindre 9 % en 2023. À l'inverse, les manufacturiers chinois ont connu un très fort essor : en 25 ans, il s'est créé 200 ; leurs parts de marché ont largement progressé, passant de moins de 5 % à 22 % entre 2000 et 2023. Sur cette période, les trois principaux manufacturiers dans le monde - Michelin, Bridgestone et Goodyear -, qui détenaient auparavant 60 % de parts de marché à l'échelle mondiale, ont perdu depuis environ 15 points.

Il existe donc une surcapacité mondiale massive de pneumatiques dans tous les secteurs, ce qui suscite un certain nombre de difficultés. La compétitivité s'est fortement dégradée en France et en Europe au cours des cinq dernières années en raison de circonstances extérieures, comme la crise de la covid-19 ou les tensions géopolitiques mondiales. Si l'on compare l'évolution des coûts de production de Michelin à celle de ses concurrents, en 2019, pour une base de 100 en Asie, nous étions à 127 en Amérique et à 134 en Europe, ce qui restait gérable, compte tenu de la productivité et du surcroît de valeur ajoutée que nous y dégageons. En 2024, nous étions toujours à 100 en Asie - les prix n'ont quasiment pas évolué, la progression de la productivité a compensé l'inflation et les prix de l'énergie sont restés stables -, mais avions atteint 176 en Amérique et 191 en Europe ! En Europe, nous sommes désormais deux fois plus chers qu'en Asie. Cette évolution est liée, d'une part, à l'explosion des prix de l'énergie et, d'autre part, à la traduction de l'inflation dans les salaires.

M. Jean-Claude Tissot. - À qualité égale ?

M. Florent Menegaux. - Absolument ! Rien n'a changé. Nous continuons à investir et à innover, nos produits sont toujours très performants, mais les coûts ont explosé.

Dès lors, nous ne sommes plus en capacité d'exporter à partir de l'Europe - et ce n'est pas par manque de volonté. Or, au cours des 50 dernières années, notre modèle de croissance a reposé sur l'Europe comme moyen d'investir dans le monde. Pour développer un marché dans un pays étranger, nous y faisons d'abord croître notre présence commerciale avant d'investir dans une implantation industrielle, une fois que le marché a atteint une capacité suffisante. Ce schéma a fonctionné pendant longtemps et nous a permis, via les exportations, de compenser en partie les problématiques structurelles que nous avions en Europe et aux États-Unis. Aux États-Unis, nous sommes désormais importateurs. En Europe, nous sommes encore exportateurs, mais, aujourd'hui, la situation n'est plus tenable face à une hyper concurrence et des surcapacités massives.

Pour maintenir notre outil industriel en Europe, il faut désormais qu'il soit ramassé et extrêmement productif. Nous devons investir massivement dans la robotisation, dans la mécanisation et dans la valeur ajoutée. En revanche, nous n'avons plus d'espace pour exporter et fournir des produits d'entrée de gamme. Ces nouveaux paramètres sont apparus en l'espace de cinq ans, depuis 2019. Je voudrais notamment évoquer les coûts de l'énergie. En moyenne, le coût de l'électricité est de 68 euros par mégawattheure (MWh) en Amérique du Nord contre 132 euros en Europe. Bien que la France ait la chance de disposer d'une électricité décarbonée, le coût de l'électricité y est encore de 108 euros par MWh contre 97 euros en Espagne. Le problème est le même s'agissant du gaz. Le coût du gaz naturel atteint aujourd'hui 53 euros par MWh en Europe, 51 euros en France et 39 euros en Espagne, mais ne s'élève qu'à 16 euros par MWh en Amérique du Nord. Or, l'industrie du pneumatique est très consommatrice d'énergie.

Face à ce défi, nous avons développé de nouveaux outils technologiques. Nous consommons principalement de l'énergie au moment de la cuisson des pneumatiques - comme en cuisine, pour faire un pneu, il faut assembler les matériaux et les faire cuire pour provoquer la transformation chimique qui donne au pneu ses propriétés viscoélastiques. Depuis vingt ans, nous développons une technologie permettant de substituer, dans la cuisson des pneus, l'électricité au gaz. Nous savons désormais cuire des pneus dans des presses électriques - ce que nous sommes les seuls au monde à savoir faire. Pour reprendre l'analogie de la cuisine, un pot-au-feu préparé dans une cocotte sera très différent d'un pot-au-feu préparé dans un grille-pain. De notre côté, nous avons appris à faire du pot-au-feu avec des grille-pains. Cela nous a pris vingt ans. Au-delà de son caractère potentiellement décarboné, l'avantage de cette technologie tient au fait que la cuisson à l'électricité consomme sept fois moins d'énergie que la cuisson au gaz. Nous disposons aujourd'hui de plus de 10 000 cavités de cuisson dans le monde et sommes en train de déployer cette technologie, mais il s'agit d'un investissement colossal, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. Il nous faudra quinze ans pour la déployer à l'échelle mondiale.

J'aimerais maintenant évoquer la question de la fiscalité. Les impôts de production représentent 4,5 % du PIB en France contre 2,2 % en moyenne en Europe et, en Allemagne, on subventionne même la production. Comment voulez-vous que nous soyons compétitifs à l'exportation en taxant ainsi la production ? La France est la championne d'Europe des prélèvements obligatoires : ils atteignent 45,6 % du PIB, tandis qu'ils ne pèsent que 40 % du PIB en Allemagne, ce qui correspond à la moyenne de l'Union européenne. Quand on augmente les taxes sur l'industrie, il ne faut pas s'étonner si les industries vont voir ailleurs.

Dans un environnement concurrentiel ouvert à l'échelle mondiale, il n'est pas possible d'imposer des charges de ce niveau aux industriels sans fixer des règles du jeu équitables. Nous aimons la compétition, mais il n'est pas équitable d'opposer, au football par exemple, une équipe de 11 joueurs à une équipe de 22 joueurs qui peuvent attraper le ballon avec la main. En France, pour 100 euros bruts versés à un salarié, le coût moyen pour l'entreprise atteint 142 euros, tandis que le salarié perçoit in fine 77,5 euros. Les mêmes 100 euros bruts vont coûter 120 euros à une entreprise allemande pour un salaire net perçu de 80 euros. Il est donc naturel que les entreprises et les salariés français râlent. Je pourrais multiplier les exemples internationaux : au Canada, toujours pour 100 euros bruts, le coût pour l'entreprise est de 115 euros et le salarié perçoit 85 euros. Michelin mène une politique de salaire équitable partout dans le monde, mais la France présente une particularité : le coût salarial y est trop élevé pour les entreprises et le net perçu trop faible pour les salariés. Il n'est pas possible d'avancer en matière de réindustrialisation si on n'aborde pas cette question.

Je tiens enfin à évoquer le sujet de la complexité administrative. Nous innovons beaucoup en matière de réglementation en Europe. Or, pour une entreprise qui a mis vingt ans à développer une technologie, il est très difficile de se projeter, d'investir et de réaliser un retour sur investissement si la réglementation change tous les ans. Nous avons besoin de stabilité en matière réglementaire, que ce soit dans le domaine fiscal, social ou environnemental.

La loi dite « Climat et résilience » de 2021 a par exemple modifié tous les articles du code de l'environnement relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, et ce alors que ces mêmes articles avaient déjà été modifiés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) en 2020. La France a en outre ajouté à la réglementation européenne sur le marquage CE le logo Triman, qui constitue une complexité supplémentaire.

Michelin est présent dans tous les pays d'Europe. Chaque directive européenne y a 27 déclinaisons nationales, avec des spécificités ici ou là et des surenchères locales qui en font un cauchemar administratif. Nous essayons d'être de bons citoyens, mais la machine est complètement emballée et déréglée. Je préfèrerais une réglementation européenne uniforme. En outre, chaque projet ou proposition de loi devrait être précédé d'une étude d'impact.

M. Daniel Fargeot. - Bien sûr, c'est le b.a.-ba !

M. Florent Menegaux. - La France a poussé pour inclure le caoutchouc naturel dans le champ du règlement européen contre la déforestation. Avec ses achats de caoutchouc, Michelin fait vivre à peu près 1,5 million de paysans dans le monde. Ce sont de petites exploitations de deux ou trois hectares, sans commune mesure avec les milliers d'hectares des exploitations d'huile de palme. Ce règlement européen nous demande une traçabilité à la parcelle à l'échelle mondiale. Nous devons démontrer que le caoutchouc que nous achetons n'a pas été produit sur des parcelles ayant été déforestées. Cette réglementation représente un coût de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros pour Michelin. Or, son application a été repoussée fin novembre, alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. De notre côté, notre caoutchouc naturel est déjà tracé, et nous avons installé des drones dans les forêts indonésiennes, vietnamiennes ou laotiennes. Dans ces conditions, repousser d'un an l'application du règlement est la pire des solutions possibles, car nous en subissons déjà le coût, tandis qu'aucun de nos concurrents ne supportera ces contraintes.

L'hévéa met sept ans à produire du caoutchouc naturel et produit pendant trente ans. Sa culture contribue à la reforestation. Du reste, il s'agit d'un puits à carbone - et du meilleur, puisque le latex est le produit d'une chaîne carbonée extrêmement complexe qui s'inscrit dans la durée. Les paysans qui dépendent de ces arbres pour vivre en prennent soin, ils ne les coupent pas. Au surplus, nous les aidons à améliorer les rendements et à faire naître une agriculture vivrière. Les exploitants de forêts d'hévéas font obstacle à ceux qui viennent couper les arbres, car ils en connaissent la valeur. C'est particulièrement le cas en Indonésie, où ils font obstacle à la déforestation d'une exploitation spécifique pour protéger les forêts primaires que Michelin gère.

Le contexte est donc plein de défis au niveau industriel, ce qui s'est traduit par les annonces relatives à Vannes et à Cholet. Il ne s'agissait pas d'une décision de court terme.

À Cholet, nous sommes parvenus à la fin d'un cycle de 50 ans au cours duquel nous avons investi, déployé et redéployé. Aujourd'hui, nous avons atteint le maximum de ce que l'on pouvait faire sur ce site, qui était le plus cher du monde pour la fabrication des pneus de camionnettes et qui ne fonctionnait pas à plein, dans la mesure où nous avons perdu des parts de marché et où nous ne pouvons plus exporter à partir de l'Europe : le taux de charge prévisionnel ne s'élevait donc qu'à 40 % pour cette usine. Nous avons cherché d'autres solutions que la fermeture, ce qui a pris du temps. Chez Michelin, je vous assure que la fermeture d'un site constitue un évènement extrêmement grave, dont nous ne décidons qu'en dernier ressort. Après avoir étudié toutes les possibilités, nous ne voyions pas ce que nous pouvions faire. Il valait donc mieux redéployer ce site pour faire autre chose que d'essayer de maintenir une production qui s'effondrait.

Le site de Vannes, quant à lui, fabriquait des câbles de renfort métalliques pour des pneus de poids lourd. Nous avons massivement perdu des parts de marché en Europe sur ce type de pneus et ne pouvons plus en exporter à partir de l'Europe. En France, nous avions deux usines de câbles qui fabriquaient les mêmes produits, avec un taux de charge inférieur à 50 %, ce qui n'avait pas de sens. Il était donc souhaitable de rapatrier toute la production sur un seul site. Dans la mesure où le bassin d'emploi du Morbihan apparaissait beaucoup plus dynamique que celui d'Épinal et où il est plus simple d'exporter des pneumatiques et des câbles vers l'Europe depuis l'est de la France que depuis l'ouest, nous avons décidé de fermer le site de Vannes, en considérant que nous n'aurions aucun problème à le remettre en état de fonctionnement et à maintenir une empreinte sociale équivalente sur le territoire.

Comme à chaque fermeture de site, nous avons pris deux engagements fermes. En premier lieu, nous allons accompagner chaque personne concernée pour lui permettre de se redéployer professionnellement et de retrouver un emploi stable. Je ne peux pas vous dévoiler beaucoup de détails sur ce plan, car nous sommes en négociation avec les organisations syndicales, mais nous avons déjà des cellules psychologiques et des cellules d'accompagnement pour tous les salariés. D'autre part, nous nous engageons à recréer au moins autant d'emplois que nous en supprimons, dans un rayon de 50 kilomètres autour du site, comme ce fut le cas lors de la dernière fermeture d'un site, à La Roche-sur-Yon. Nos sites sont en bon état et j'ai déjà perçu chez certains des signes d'intérêt pour y réimplanter des sites industriels.

Michelin est en bataille permanente, tous les jours. Rien n'est jamais acquis pour une entreprise. C'est parce que nous sommes en bonne santé que nous réalisons ces opérations par anticipation, avant que les choses ne se dégradent franchement. Pour autant, nos activités en France ne sont pas rentables : c'est à l'étranger que sont générés nos résultats. Ce n'est pas la faute de nos salariés, qui sont bien formés et très engagés, mais les circonstances évoluent.

Cependant, nous pouvons tout de même faire beaucoup de choses. Pour cela, nous avons besoin de réglementations harmonisées et simplifiées. Il faut certes sanctionner ceux qui dévient, mais pas surréglementer à cause d'un cas de dysfonctionnement sur des milliers. En outre, la réglementation doit être adaptée à chaque secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas, par exemple, du règlement européen contre la déforestation. Le rôle du pouvoir politique est d'orienter et de guider, en mettant l'accent sur les secteurs les plus innovants. Comme l'être humain, une entreprise est en développement permanent, avec des phases d'expansion et des phases de maturité. L'écosystème doit permettre de faire émerger les industries de demain et inciter celles qui déclinent à se redéployer et à investir ailleurs.

Il me paraît également nécessaire d'assurer, dans la réglementation, une forme de cohérence entre les ambitions affichées et les moyens déployés. Qui va contrôler le respect de la réglementation concernant le logo Triman ? Concernant la déforestation - à supposer que la réglementation entre en vigueur -, qui va contrôler la traçabilité des caoutchoucs naturels sur les millions de pneumatiques qui arrivent chaque semaine en Europe ? Édicter des règles dont l'application n'est pas contrôlée ne sert à rien. Il faut également réaliser des études d'impact préalables et privilégier les règlements aux directives pour assurer l'uniformité de la réglementation.

Malgré les difficultés, chez Michelin, nous restons positifs et innovons. La France dispose d'un savoir-faire cumulé impressionnant et de très belles filières de formation. Nous devons néanmoins faire attention à la dégradation de l'enseignement de base, dont nous ne nous rendons pas encore compte en raison d'une forme d'inertie, mais qui constitue un enjeu de long terme pour la compétitivité de la France. Cette tendance nous a conduits à développer de nouvelles filières de formation pour la compenser, mais ce n'est pas notre rôle. La formation est à la base de la compétitivité.

Il faut également accepter l'échec : sur dix tentatives d'innovation, une seule va fonctionner, mais il faut essayer les dix pour parvenir à celle-ci. En revanche, quand une innovation fonctionne, nous devons la développer. Or les financements ne sont pas suffisants pour accompagner les filières aux différents stades de développement en France et en Europe, contrairement aux États-Unis ou à la Chine - c'est d'ailleurs ce qui fait leur force. L'innovation correspond à la rencontre entre une création et un marché. Nous avons la chance d'être très créatifs en France, mais nous n'accompagnons pas suffisamment les créateurs vers la rencontre avec le marché.

La voiture électrique en est un exemple. L'électrification du parc de véhicules est inéluctable, car elle constitue la seule solution pour décarboner les transports. Depuis le premier choc pétrolier, Michelin cherche des alternatives aux énergies fossiles. Nous sommes donc convaincus que les batteries auront leur place, sans oublier l'hydrogène, qui permet de stocker le surplus d'énergie produit en continu et de le distribuer lors des phases de consommation.

Néanmoins, nous avons le choix du rythme : ce n'est pas parce que l'on nous impose des échéances que les conditions préalables seront réunies pour autant. À cet égard, il faut écouter les industriels et les marchés. Aujourd'hui, les consommateurs sont habitués à recharger leur véhicule en trois minutes. Or, le développement des véhicules électriques implique une autre façon de concevoir les choses. Si l'on ne dispose pas de l'infrastructure de recharge, il est presque impossible d'opérer la transition sur dix ans.

Tous nos pneumatiques sont compatibles avec les véhicules électriques, mais nous modifions nos productions depuis trente ans pour qu'ils consomment moins d'énergie - on le sait rarement, mais 20 % de la consommation énergétique d'un véhicule est liée aux pneus.

Une réglementation qui modifie toute la chaîne de valeur automobile à l'échelle d'un continent sans tenir compte de ce qui se passe ailleurs dans le monde et sans modifier les règles de concurrence sur le marché européen ne peut pas fonctionner.

À certaines périodes, comme en ce moment, nous faisons le plein, pour l'électrique, de ce que l'on appelle les « early adopters », c'est-à-dire ces personnes qui adoptent rapidement les nouvelles technologies, mais il faut ensuite convaincre la masse et changer les mentalités, ce qui prend plus de temps.

Je terminerai sur la question du crédit d'impôt recherche (CIR). Michelin perçoit 40 millions d'euros par an à ce titre. Nous avons douze laboratoires communs avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Je sais que beaucoup s'interrogent sur ce sujet. Le CIR a permis à la France de rester compétitive en matière de coût de la recherche. Sans le CIR, le coût d'un chercheur en France serait de 100 contre 84 en Allemagne, 71 en Italie, 56 en Espagne et 34 en Inde ; avec le CIR, ce coût tombe à 72, soit moins qu'en Allemagne.

Bien sûr, on peut supprimer le CIR - Michelin n'en mourra pas. Seulement, je devrais expliquer aux 75 % des actionnaires du groupe Michelin qui ne sont pas français pourquoi Michelin localise toute sa recherche fondamentale et la moitié de ses effectifs de R&D en France, alors que le coût de la recherche est inférieur aux États-Unis, en Chine, en Inde ou au Vietnam. Je dois gérer correctement l'argent des actionnaires et des investisseurs dans un environnement concurrentiel débridé.

Je voudrais prendre un dernier exemple. L'Inde a décidé, en infraction avec toutes les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), d'interdire l'importation de pneumatiques. Nous n'avons pas d'usine de fabrication de pneumatiques agricoles en Inde et ne pouvons pas nous y développer. Dans le même temps, nous avons perdu plus de dix points de parts de marché sur les pneumatiques agricoles en France au profit d'un concurrent indien qui produit en Inde et exporte massivement vers la France. Or, les pouvoirs publics laissent faire et notre usine de fabrication de pneumatiques agricoles à Troyes rencontre des difficultés. Que doit-on faire ?

M. Alain Cadec, rapporteur de la mission d'information relative à l'avenir de la filière automobile. - Je voudrais vous interroger sur la stratégie de Michelin face à la concurrence croissante des acteurs extra-européens de la filière automobile.

Notre commission a effectué il y a six mois un déplacement en Chine. Nous n'avons pu que constater l'avance technologique phénoménale des constructeurs chinois, tant sur les véhicules électriques que sur le logiciel, avec une montée en gamme impressionnante et des prix de vente très en-deçà des prix européens. Au milieu de cette frénésie industrielle et commerciale, les pneumatiques font-ils toujours exception ? Les manufacturiers low cost chinois, dont la qualité des produits progresse, sont-ils des concurrents sérieux pour vous ?

Par ailleurs, êtes-vous directement affecté par le ralentissement de la demande mondiale de véhicules, notamment en Chine ?

Enfin, face à la concurrence extra-européenne, comment les acteurs de la filière automobile peuvent-ils s'organiser pour travailler ensemble, pour que les pneus achetés en Europe soient fabriqués en Europe ? L'enjeu de la première monte des véhicules est-il toujours une priorité commerciale ? Qu'attendez-vous des pouvoirs publics français et européens pour soutenir une telle structuration de la filière et, en particulier, du dialogue stratégique sur l'avenir du secteur automobile qui débute en ce mois de janvier sous la houlette de la Commission européenne ?

Mme Annick Jacquemet, rapporteure de la mission d'information relative à l'avenir de la filière automobile. - Il a largement été question, lors de l'examen du projet de loi de finances, à l'automne, du CIR. Lorsque Michelin a annoncé la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, il vous a été reproché d'avoir bénéficié de 42 millions d'euros au titre du CIR en 2023.

L'ancien Premier ministre Michel Barnier avait alors affirmé vouloir « savoir » ce que Michelin et d'autres grands groupes avaient fait « de l'argent public qu'on leur a donné ». Il n'a pas eu le temps d'obtenir une réponse. Je vous poserai donc la même question, de manière peut-être moins polémique.

Michelin dépense chaque année plus d'un milliard d'euros en faveur de la recherche et développement. Ces investissements sont indispensables pour que la France et l'Europe puissent prétendre de nouveau au leadership technologique dans le secteur automobile. Comment le CIR appuie-t-il cette dynamique ? Quelles seraient les conséquences d'un durcissement des conditions d'accès au CIR pour une entreprise comme la vôtre ? Sur le fond, quels sont vos principaux axes de travail en matière d'innovation ?

Ma deuxième question porte sur les compétences. L'électrification et la numérisation induisent de profondes modifications dans les profils recherchés dans le secteur de l'automobile. Est-ce aussi le cas pour Michelin et, si oui, comment mieux accompagner ces transformations pour mettre en adéquation l'offre de formation avec les besoins de la filière ? Vous nous avez indiqué que la formation de base s'était énormément dégradée. Qu'entendez-vous par là ? Que manque-t-il à cette formation de base ? Que pourrions-nous améliorer pour que les formations répondent mieux à vos attentes ?

M. Florent Menegaux. - La stratégie de Michelin face à la concurrence, c'est l'innovation. Nous devons toujours avoir un temps d'avance, voire deux, et si possible trois. Nos concurrents chinois ne disposent pas des mêmes technologies que nous, même s'ils progressent. Nos meilleures usines sont en Chine et nous y avons des chercheurs très performants. Nous sommes particulièrement vigilants sur la protection de nos savoir-faire. Pour cela, nous disposons de trois leviers : le secret - nous ne disons pas tout ce que nous faisons -, les brevets - la réglementation française est favorable aux brevets, mais j'ai entendu dire qu'elle était remise en question, ce qui serait dommage, car les brevets seraient déposés ailleurs - et la remise en question permanente - dès l'apparition d'une innovation, une équipe, qui ne rend compte qu'à moi, se met immédiatement au travail pour trouver le moyen de faire mieux pour moins cher.

Le marché intérieur chinois compte plus de consommateurs que le marché européen. Parmi eux, 700 millions de personnes ont un niveau de vie plus élevé qu'en Europe. À l'origine, la Chine favorisait la délocalisation des productions des pays dits matures pour les produire sur son sol. Aujourd'hui, elle a développé suffisamment de surface pour changer de modèle. Xi Jinping dit clairement vouloir passer d'un modèle de croissance quantitative à un modèle de croissance qualitative. Ce virage va toutefois prendre quelques années.

De notre côté, le seul niveau de réponse possible est le niveau européen. Mais il faut que l'Europe édicte des réglementations garantissant des règles du jeu équitables. Les règles actuelles en matière de concurrence ont été fixées de manière à permettre au consommateur d'acheter le moins cher possible, même au détriment des industries locales. Par conséquent, je renonce parfois à certaines opérations, car les contraintes imposées par la Commission européenne en matière de concurrence m'obligeraient à installer un concurrent chinois, voire à lui dévoiler nos technologies. Comme dans le sport, la concurrence est nécessaire dans l'industrie, mais nous avons besoin d'équité.

La première monte est plus ou moins importante selon le véhicule, la taille des pneus et leur marque. Elle est beaucoup moins importante en Europe qu'en Chine, dans la mesure où les Européens ont pris l'habitude de changer leurs pneus, contrairement aux Chinois. C'est un investissement essentiel pour notre relation avec les constructeurs. Nous travaillons aujourd'hui sur des véhicules qui sortiront en 2030 ou en 2035 et nous comprenons ainsi ce vers quoi l'industrie automobile avance. Tous les constructeurs automobiles, qu'ils soient chinois, japonais ou américains, travaillent avec Michelin.

Qu'attendons-nous des pouvoirs publics ? Nous avons besoin d'une vision, de savoir ce à quoi nous voulons parvenir. Michelin a une raison d'être, un rêve d'entreprise à l'horizon de 2050, avec des jalons à cinq ans, dix ans, vingt ans et trente ans. Nous savons ce que nous voulons faire et nous avons besoin de mieux travailler avec le secteur public, de mettre un terme à la suspicion entre le public et le privé. Il faut aussi arrêter d'opposer petites et grandes entreprises : les grandes ne sont pas mauvaises par définition, et les petites pas bonnes par définition. Nous faisons vivre plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Michelin est extrêmement important pour toutes les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) du tissu économique local. C'est tout aussi vrai au Brésil, en Argentine, au Chili, au Vietnam et dans tous les pays dans lesquels Michelin opère. Nous avons enfin besoin d'un organe législatif qui travaille à mieux prendre en compte au préalable l'incidence des projets et propositions de loi et garantisse la stabilité de la législation. J'ai appris par coeur certains chapitres du code du travail il y a quelques années ; depuis lors, il a pris un volume incroyable, si bien qu'il nous faut des armées de juristes pour assurer notre conformité au droit. Il vaudrait sans doute mieux sanctionner les dérives plutôt que de légiférer pour des cas exceptionnels.

J'ai déjà répondu à votre question sur le CIR. Ce dispositif permet de rendre compétitive la recherche en France. Le crédit d'impôt ne sert pas à gonfler les dividendes, mais à accélérer la recherche, à développer des laboratoires communs avec le CNRS et des universités et à faire travailler tout un écosystème en France. Comme je l'ai dit, Michelin ne mourrait pas si l'on supprimait le CIR. En revanche, nous pourrions réfléchir à la meilleure manière de réallouer nos efforts de recherche dans le monde. Michelin est présent dans 175 pays, soit la présence à l'international la plus forte du CAC 40, et 75 % de nos actionnaires sont étrangers. Je rends compte à nos actionnaires, à qui je dois montrer que je gère correctement leur argent.

Concernant la formation de base, nous avons fait en France des mathématiques une sorte de repoussoir. Il est impératif de les ramener à la base de l'enseignement, car ils constituent une manière de voir le monde autrement et de façon simplifiée. Il ne s'agit pas de former des mathématiciens, mais de permettre à chacun de comprendre des notions de base. Aujourd'hui, ces dernières ne sont plus maîtrisées et on peut dire n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Contrairement à la machine, l'être humain se caractérise par la faculté de métacognition. Quand vous additionnez deux et deux sur une machine et qu'elle répond cent, vous savez qu'il y a une erreur, car vous avez anticipé le résultat potentiel. Si l'on n'apprend pas aux enfants que l'addition de deux et de deux fait moins de dix - et je ne demande même pas qu'ils sachent que cela fait quatre -, ils rencontreront de gros problèmes lorsqu'ils seront confrontés au quotidien, dans l'entreprise, à des machines et à des questions de proportion.

Pour fabriquer un pneu, il faut 200 matériaux. Nous avons des degrés de précision au centième de micron. C'est un produit de très haute technologie. Par conséquent, si nos agents ne maîtrisent pas les proportions, nous rencontrerons des problèmes. Pour manier l'intelligence artificielle, il faudra être capable d'utiliser son raisonnement, ce qui implique de disposer de notions de base, et notamment en mathématiques. Nous devons réenchanter les mathématiques et donner envie à tous de les aimer.

Nous faisons face à un énorme problème de recrutement de femmes ingénieures. Pourquoi ? Parce que dès la sortie de la maternelle, des biais se sont déjà formés et les filles n'aiment pas les mathématiques. Ça n'a aucun sens, car les femmes naissent avec le même cerveau que les hommes d'un point de vue plastique : on peut imprimer dessus ce que l'on veut. Il faut donc absolument éviter de revenir sur le caractère obligatoire de l'enseignement des mathématiques. Les technologies sont au service des êtres humains, à condition que ceux-ci soient capables de s'en servir.

M. Daniel Fargeot. - Merci pour votre analyse et votre vision, Monsieur le président. Il y a quelque temps, vous avez déclaré au Figaro qu'il était compliqué d'inscrire la réindustrialisation dans le temps long en dépit des ambitions du plan France 2030. Je rappelle que l'objectif gouvernemental est de porter la part de l'industrie à 15 % du PIB en 2035 contre moins de 10 % aujourd'hui. Autant dire qu'il s'agit d'une mission impossible. Et pour cause, l'essentiel des moyens de notre politique de réindustrialisation se fonde sur des outils qui, par nature, revêtent un caractère exceptionnel et dont la durée de mise en oeuvre est limitée.

Vous avez annoncé la fermeture de vos sites de Cholet et de Vannes d'ici à 2026, ce qui représente plus de 1 200 emplois. Ces fermetures illustrent-elles le déclin industriel français et européen ? Comment pouvons-nous retrouver une véritable ambition industrielle en France ? Pensez-vous que le retour des tensions commerciales et de négociations musclées sur les droits de douane puisse aboutir à une prise de conscience à même de changer la vision européenne en matière de concurrence ?

M. Jean-Marc Boyer. - Merci de votre venue aujourd'hui, Monsieur le président. Notre commission s'est rendue sur votre site de Cataroux il y a trois ans. Nous sommes fiers d'avoir une entreprise de l'importance de Michelin en Auvergne, dans le Puy-de-Dôme et à Clermont-Ferrand, où vous avez maintenu votre siège social.

Lors de notre visite, nous avons découvert le pneu alvéolé de nouvelle génération. Or, je n'en ai pas encore vu sur des véhicules. Quand en verrons-nous ? Dans un contexte de contraintes environnementales, de concurrence féroce et de pression en matière de compétitivité, quelles nouvelles technologies pouvez-vous envisager de développer ?

Vous avez rappelé - et je tiens à vous en remercier - que Michelin était une entreprise vertueuse tant sur le plan écologique que sur le plan social, ainsi que sur le plan fiscal. Toutefois, cette démarche ne constitue-t-elle pas un handicap face à la concurrence internationale ?

Je sais que vous avez mis en place une formation spécifique et développé le système d'apprentissage à Clermont-Ferrand, en particulier via le Hall32, qui est une réalisation exemplaire. Il est grave que vous constatiez un recul du niveau de qualification de base dans ce pays, alors que l'Éducation nationale constitue le premier poste de dépense de l'État.

Enfin, je voudrais évoquer la mobilité et le désenclavement de notre région. Je vous ai demandé tout à l'heure si vous étiez venu en train et vous m'avez répondu par la négative...

M. Florent Menegaux. - Parce que je voulais arriver à l'heure !

M. Jean-Marc Boyer. - Exactement ! Je ne reviendrai pas sur les incidents importants qui ont eu lieu ces dernières semaines et ces derniers mois et dont les conséquences sont absolument désastreuses pour notre région. La SNCF a fait preuve d'une véritable incompétence. De tels évènements sont inadmissibles et constituent pour vous un handicap en termes de compétitivité. Avez-vous des propositions à formuler en la matière, non seulement pour ce qui concerne le train, mais également la ligne aérienne Clermont-Ferrand-Orly.

M. Daniel Gremillet. - Merci pour la qualité de vos propos, Monsieur le président. Vous avez évoqué les prix de l'énergie, qui font pression à la hausse sur les coûts de production. Chaque État membre de l'Union européenne étant libre de choisir son mix énergétique, que devons-nous faire, en France, pour redynamiser notre industrie ?

Vous avez également rappelé que Michelin investissait depuis plus de vingt ans dans l'hydrogène et la pile à combustible. Or j'ai l'impression que la France est à la traîne dans la bataille qui se déroule à travers le monde en la matière. Qu'en est-il selon vous ?

Par ailleurs, quelles seront les conséquences de la stratégie de Trump sur l'automobile, et en particulier de son désintérêt pour le véhicule électrique ?

Je ne peux pas terminer mon propos sans vous remercier pour les investissements que vous réalisez dans mon département des Vosges ainsi que pour votre implication sur ce territoire au travers de la fondation Michelin. Vous avez restauré un tableau absolument magnifique dans mon village de Deycimont et la population y est très sensible.

M. Florent Menegaux. - Il est possible de porter la part de l'industrie dans le PIB à 15 % : quand nous fermons deux sites de Michelin, en net, nous embauchons ! Du reste, nous investissons beaucoup. Je pense à notre usine de piles à combustible à Lyon, au redéploiement du Parc Cataroux, à la signature récente d'un contrat de co-entreprise avec Danone pour développer des capacités de fermentation et des biotechnologies de précision qui auront demain des incidences en Europe et dans le monde, et au développement de nouvelles générations de polymères biocompatibles et biodégradables qui permettront de réparer le corps humain, de régénérer les sols et de procéder à de la fertilisation de précision. Au total, je l'affirme, Michelin est heureux en France.

La réindustrialisation est possible, mais il y a de l'inertie. Nous sommes à la fin d'un cycle découlant des décisions prises il y a plusieurs années. En participant à Choose France ces dernières années, j'ai constaté le mouvement de retour des industries vers la France. Nous disposons d'atouts formidables : des infrastructures remarquables, une électricité décarbonée abondante, bien qu'un peu trop chère, des travailleurs bien formés, un tissu industriel comptant beaucoup de PME - même si nous manquons d'ETI - et beaucoup de grandes entreprises mondiales. Géographiquement, la France est très bien positionnée, au centre du monde. Nous devons simplement nous doter d'une vision et nous y tenir. Ce sera long et difficile, mais pas impossible. Une économie ne peut pas fonctionner sans industrie. Ce que nous ne produisons pas sera de toute façon produit ailleurs.

Nous avons un sujet sur l'efficacité de la dépense publique. Si je gérais les dépenses de mon entreprise de la même manière que celles de l'État, je serais rapidement remercié. On n'a jamais voulu traiter ce problème, qui est douloureux. Chez Michelin non plus, travailler sur les coûts n'est pas facile.

En ce qui concerne la géopolitique, je ne crois pas du tout à un déclin inéluctable de l'industrie en France. Cependant, il est vrai que nous sortons de l'ère de la mondialisation heureuse dans laquelle tout le monde pouvait faire ce qu'il voulait pour nous diriger vers l'ère du repli sur soi ; le monde s'est fragmenté. Il y a de vrais problèmes sociaux, qui font le terreau du populisme. L'histoire nous l'a montré par le passé et nous devons être vigilants à ce que cela ne se reproduise pas à l'avenir. Nous avons un certain nombre de sujets qui sont directement liés à la question de la réindustrialisation. Je pense notamment à la répartition des richesses. Michelin sera-t-il être impacté par ces mouvements géopolitiques ? Nous sommes américains aux États-Unis, italiens en Italie, espagnols en Espagne et français en France, mais aussi chinois en Chine. Nous n'avons donc pas de difficulté de ce point de vue.

Concernant les nouvelles technologies, nous travaillons sur de nombreux projets. Notre savoir-faire n'est pas le pneumatique, mais l'agencement ingénieux de matériaux pour créer des composants critiques qui changent la vie. Un pneu est composé de 200 matériaux qui cohabitent d'une manière très astucieuse, mais les mêmes technologies peuvent fabriquer des joints, des voiles pour décarboner le transport ou des engins pour aller sur la Lune. Je ne peux pas vous donner plus d'informations sur nos projets puisque cette audition est publique, mais vous allez voir Michelin arriver sur des territoires auxquels vous ne pensez pas encore. La concurrence a beaucoup de vertus : elle force les entreprises à être performantes.

L'excès de vertu peut-il tuer ? Non. Nous allons donc rester vertueux.

La question de la formation est cruciale. Michelin dépense deux fois plus dans la formation que la moyenne des entreprises du CAC 40. Cela représente environ 6,3 % de la masse salariale. Nous considérons que les salariés de Michelin sont en permanence en développement et doivent se former tout au long de leur carrière professionnelle, et nous mettons à leur disposition tous les outils nécessaires pour ce faire. Nous favorisons également la promotion interne.

Une nation est bâtie sur ses enfants. Ne pas investir dans la formation revient à ne pas investir dans l'avenir. Il faut que les gens cessent d'avoir peur des mathématiques, qui ne doivent plus apparaître comme un outil de sanction. J'ai connu des systèmes éducatifs qui valorisaient ; le nôtre a plutôt tendance à sanctionner...

Clermont-Ferrand, c'est le tiers-monde en matière de transport ferroviaire. J'hésite parfois à envoyer des personnes par le train parce que je ne suis pas certain qu'elles arrivent en temps et en heure. Il s'est passé des choses incroyables sur cette ligne. On nous dit que ça n'est pas grave parce qu'on peut travailler dans le train. Encore faut-il que le wifi fonctionne ! Or, quand il n'y a pas d'électricité, il n'y a pas non plus de wifi, ni même de chauffage. Nous avons parfois des heures de retard. En temps de train, Clermont-Ferrand est plus éloigné de Paris que Marseille. C'est hallucinant.

M. Jean-Marc Boyer. - Oui !

M. Florent Menegaux. - Nous envoyons au moins une centaine de personnes chaque semaine dans le monde entier depuis Clermont-Ferrand en avion, il faut pour cela qu'ils puissent rejoindre des hubs aéroportuaires. La ligne aérienne Clermont-Ferrand-Orly nous est donc absolument indispensable, mais la médiocrité de la desserte aérienne et ferroviaire constitue en effet un véritable frein au développement et à l'attractivité de Michelin.

Nous avons un énorme projet de redéploiement d'une usine à Cataroux pour développer les matériaux du futur. Aucun pôle de ce type n'existe dans le monde. Nous avons donc besoin d'y faire venir des experts du monde entier. Clairement, nous ferons face à de gros problèmes si la qualité des transports ne s'améliore pas rapidement.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Michelin et Legrand, même combat !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Oui, à Limoges...

M. Florent Menegaux. - Absolument, mais à une échelle légèrement différente. Michelin emploie 12 000 personnes à Clermont-Ferrand !

Nous avons la chance de disposer d'une énergie décarbonée, qui est malheureusement trop chère. Il faut la rendre compétitive. Je n'ai pas la solution, ce n'est pas mon domaine d'expertise. Néanmoins, je sais qu'il faut traiter ce problème. Je ne comprends pas pourquoi l'énergie est aussi peu chère en Espagne par rapport à la France. Nous ne sommes qu'à 600 kilomètres de l'Espagne !

Je suis convaincu que la pile à combustible constitue une alternative au tout batterie pour les véhicules électriques. La situation est toutefois difficile, car chaque pays européen a voulu développer sa propre filière. Un tel enjeu de transformation de la mobilité électrique doit se gérer à l'échelle européenne. Nous avons aujourd'hui une production en surcapacité, sans disposer ni d'infrastructures de distribution d'hydrogène, ni de véhicules adaptés, ni de systèmes incitatifs. Michelin est néanmoins très impliqué.

Enfin, concernant Trump, beaucoup de choses sont dites, mais ne sont pas faites...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il signe des décrets tous azimuts...

M. Florent Menegaux. - Oui, mais il y a beaucoup de buzz et il faut y faire attention.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - C'est sûr, vous avez raison.

M. Éric Dumoulin. - La montée en puissance des usines 4.0 contribue à la compétitivité et à l'innovation, qui semblent être vos deux obsessions principales, et à juste titre. Où en êtes-vous de votre « digital roadmap » ?

M. Guislain Cambier. - Pour ma part, j'hésite entre l'optimisme et l'effroi. Je parle d'effroi, car vous avez décrit un environnement favorable à une lente dégradation de la compétitivité. Néanmoins, Michelin investit beaucoup dans l'innovation, et tant mieux. J'aimerais être rassuré sur l'avenir de la filière en sortant de cette audition.

Votre effort en matière d'innovation vous semble-t-il suffisant pour combler le handicap que nous nous imposons à nous-mêmes ? Allez-vous réorienter certaines activités de manière globale ?

M. Philippe Grosvalet. - Enfant, j'ai vu passer le Bibendum de Michelin dans la caravane du Tour de France au pied du Puy-de-Dôme, le 18 juillet 1969. N'en déplaise à Jean-Marc Boyer, c'est un Nantais qui a gagné l'étape ! Nantes est aujourd'hui au coeur des soubresauts dans l'ouest : La Roche-sur-Yon, Cholet, Vannes...

Je ne disserterai pas sur le caractère français ou non de Michelin, bien que l'on puisse parfois se demander ce qui rattache encore les grands groupes à la France. Nous avons interrogé le président de Total sur ce point et la question est la même vous concernant. Pour Michelin, le centre du monde semble s'être déplacé depuis 1969 et ne se trouve plus en Auvergne.

Ma question porte sur le recyclage : vous fabriquez une matière extrêmement complexe, mais aussi extrêmement inerte. On dénombre 3,5 millions de tonnes de pneus usagés chaque année en Europe. Vous commencez à développer une stratégie en matière de recyclage. Au-delà de l'aspect environnemental, le recyclage des pneus présente-t-il un réel intérêt économique ?

M. Florent Menegaux. - La digital roadmap de Michelin est très intense. Nous sommes en avance sur les questions d'intelligence artificielle. Nous disposons de hubs digitaux à Lyon, en Chine, en Inde et aux États-Unis. Créer une usine 4.0 ex nihilo est assez simple, mais nous devons, pour notre part, transformer 121 sites industriels en usines 4.0 et nous sommes très en avance de ce point de vue.

La France affiche un lourd retard en matière de robotisation, ce qui est problématique en termes de compétitivité. En France, nous avons peur de nous équiper en robots, car nous craignons qu'il ne se substituent à des emplois, alors qu'ils en créent. Les usines qui sont insuffisamment automatisées ferment, ce qui est bien pire pour l'emploi. Michelin va donc continuer à automatiser et à robotiser ses usines. Nous sommes en train de déployer d'incroyables machines de nouvelle génération en France et partout dans le monde.

Les Assises régionales des matériaux durables se tenaient hier à Clermont-Ferrand. La plupart des matériaux que nous utilisons proviennent du pétrole, une ressource fossile que la nature a mis des centaines de millions d'années à produire. Aujourd'hui, nous devons nous demander comment faire en quelques mois ce que la nature a fait en des centaines de millions d'années. C'est possible ! Je vois tous les jours des technologies formidables dont le développement est en cours. Un pneu Michelin est composé à 28 % de contenus non fossiles et à 72 % de contenus fossiles. Nous visons un objectif de 100 % de contenus recyclés ou issus de matériaux renouvelables à l'échelle d'une vie humaine à l'horizon de 2050. La France doit s'atteler au développement d'une nouvelle génération de matériaux. Il est déjà tard : la Chine, l'Inde et les États-Unis ont commencé.

L'attachement de Michelin à la France est réel. Notre siège social est situé en France et nous avons investi plusieurs centaines de millions d'euros dans nos centres de recherche à Clermont-Ferrand ces dernières années. Michelin est une entreprise de territoire. Nous n'avons pas l'intention de quitter Clermont-Ferrand - à condition que la qualité de la liaison ferroviaire s'améliore et ne devienne pas un obstacle à notre développement ! Nous sommes très attachés à la France et c'est la raison pour laquelle nous sommes très exigeants. Beaucoup de choses dysfonctionnent actuellement en France. Il faut simplement que l'on se le dise !

Michelin a fédéré l'ensemble de ses concurrents autour d'un organisme appelé Aliapur, dont l'objet est la récupération de tous les pneus usagés et le développement de filières de recyclage. Le pneumatique est l'un des produits les mieux recyclés au monde. Plus de 90 % des pneus sont recyclés. Il en reste quelques-uns que l'on voit ici ou là, en tas dans les ports ou à la campagne, mais en quantité marginale. Néanmoins, si l'on veut développer le recyclage, il est nécessaire d'envisager le déchet d'une autre façon : il faut considérer toutes les matières usagées comme les matières premières de filières futures.

M. Daniel Salmon. - Merci pour votre exposé et vos réponses fort intéressantes, Monsieur le Président. Comme vous l'avez fait remarquer, c'est le temps long qui prévaut dans l'industrie. Pourtant, tout le monde a été surpris de la décision de fermer les sites de Cholet et de Vannes. Comment faire pour lever les incompréhensions ?

Je pense que vous avez anticipé ces fermetures bien en amont. Vous avez constaté des variations importantes dans l'activité du site du Cholet, avec des périodes très intenses suivies de périodes de chômage partiel, lesquelles représentent un coût non négligeable pour les finances publiques. N'avez-vous pas la possibilité de mieux lisser la production dans le temps ?

Michelin a réalisé un bénéfice plus important que prévu au premier semestre de 2024 en raison de la baisse du coût des matières premières. Dans ce contexte, les fermetures de sites ont d'autant plus surpris. Vous êtes engagés sur le haut de gamme, avec un taux de marge opérationnelle de 14 %. Le haut de gamme est-il la seule voie possible pour la France ?

J'aimerais également évoquer avec vous les exigences environnementales, qui sont aujourd'hui réinterrogées. Ces contraintes ne pourraient-elles pas vous permettre d'avoir un temps d'avance sur vos concurrents internationaux ?

On parle peu des particules émises par les pneus. Pourtant, en moyenne, un dixième de gramme est émis pour chaque kilomètre parcouru et les conséquences pour l'environnement sont très importantes. Menez-vous des recherches en vue de limiter ces émissions ?

Enfin, vous avez rappelé que l'énergie était moins chère en Espagne. Est-il envisageable d'utiliser l'énergie de façon plus flexible dans vos usines, dans la mesure où l'énergie solaire, qui est généralement très bon marché, ne l'est pas toute la journée ?

M. Yves Bleunven. - En tant que sénateur du Morbihan, je suis heureux de vous voir aujourd'hui, Monsieur le Président.

Michelin est une entreprise industrielle française dont nous pouvons être fiers, souvent citée comme un exemple de capitalisme social associant performance économique et responsabilité sociale. Or, depuis quelques mois, cette belle image est ternie par l'annonce de la fermeture de deux sites. Vous en avez parfaitement expliqué les raisons, de la guerre économique en cours au changement de modèle rendu indispensable par la révolution industrielle que nous traversons.

Je me souviens avoir vu Michelin grandir à Vannes. Le site a compté jusqu'à 1 500 salariés contre 300 aujourd'hui. Sa fermeture a entraîné une crise importante sur le bassin de vie et nous devons y apporter des solutions. J'ai bien compris que vous étiez en pleine négociation sur le plan social. Je tiens à ce propos à saluer la directrice du site de Vannes, ici présente, qui ne ménage pas ses efforts pour faire en sorte que les choses se passent bien.

Néanmoins, je vous trouve relativement discret sur le défi de la réindustrialisation. Peu d'informations nous parviennent alors que ce territoire est, je crois, en capacité de se réindustrialiser assez rapidement. Au cours des prochaines réunions que nous aurons sur le sujet avec le préfet, je vous attendrai sur cette question, car des entreprises sont en mesure de s'installer à Vannes. J'aimerais que vous soyez un peu plus volontariste sur ce sujet.

Vous avez établi un bon diagnostic du problème de compétitivité auquel font face la France et l'Europe. Vous avez répondu tout à l'heure à mon collègue Daniel Gremillet que vous n'étiez pas un spécialiste des sujets énergétiques. J'imagine que vous avez tout de même un point de vue sur la stratégie énergétique de la France. Nous sommes tous conscients des forces de notre pays en la matière, et notamment de l'atout que représente notre énergie nucléaire décarbonée. Néanmoins, en la matière, nous sommes peut-être trop solidaires vis-à-vis des autres États membres de l'Union européenne. Ne pourrait-on pas renforcer la compétitivité de notre économie en reprenant la main sur les prix de l'énergie ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci beaucoup pour ces analyses, qui parlent à chacun d'entre nous, notamment en ce qui concerne la surtransposition et les entraves législatives à la compétitivité de nos entreprises.

Vous avez largement souligné les aspects négatifs de la situation avant d'esquisser, à la fin, les points positifs. Je pense pour ma part qu'une vision politique doit reposer sur ces deux dimensions. Si je puis me permettre, j'aimerais vous inviter à insister davantage sur les atouts de la France, qui nous intéressent tout autant que ses handicaps. Nous devons certes résorber ces derniers, mais surtout développer nos avantages.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que le report de l'entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation a été décidé au niveau européen afin d'éviter que celui-ci ne fasse obstacle à une conclusion rapide de l'accord avec le Mercosur, dans la mesure où la plupart des pays d'Amérique latine sont incapables de satisfaire aux exigences européennes en la matière.

Enfin, j'aimerais savoir quels dispositifs vous déployez pour assurer la sécurité de vos systèmes d'information et protéger vos données.

M. Florent Menegaux. - La décision de fermer un site intervient en dernier ressort, après avoir exploré toutes les autres voies possibles. Sur les sites de Cholet et de Vannes, nous avons essayé plusieurs solutions au cours des dernières années, mais nous avons constaté que nous étions dans une impasse. Pour les personnes concernées, le choc est évidemment énorme. Elles sont remarquablement formées et engagées, et font preuve de grandes qualités, là n'est pas la question ; seulement, elles subissent les conséquences d'autres phénomènes. La meilleure solution est alors d'être honnêtes avec elles.

Je tiens néanmoins à revenir sur un point important. La loi nous contraint à informer un certain nombre d'instances de notre décision, avant d'en informer les salariés. Or il est désastreux qu'un homme politique ayant glané l'information dans ce cadre la rende publique à la radio ou à la télévision. Les salariés la reçoivent alors qu'ils sont à table, le dimanche, avec leur famille, sans aucune explication. C'est honteux, et ça n'est pas la faute de Michelin : c'est tout simplement de l'inconscience de la part de certains hommes politiques qui recherchent le buzz, et cela se fait au détriment des salariés.

M. Philippe Grosvalet. - Ou de certaines femmes politiques !

M. Florent Menegaux. - Pour autant, je n'ai pas d'autre choix que d'informer les instances concernées, sans quoi je commettrais un délit d'entrave.

Il y a beaucoup de variations dans l'industrie. Bien sûr, nous essayons de lisser la production, mais les marchés bougent plus violemment que ce que l'on imagine. En ce moment, par exemple, les commandes de pneus de poids lourd sont annulées en permanence par les constructeurs, car ils ne savent pas quoi faire de leur production de poids lourds. L'an dernier, des camions remplis de pneus sur la base des commandes de nos clients ont été renvoyés à l'usine de réception. Malheureusement, ces variations sont inhérentes à notre industrie. Toutefois, nous devons développer des mécanismes permettant d'accompagner socialement ce type de fluctuations. Nous sommes moins bien équipés à cet égard que ne l'est l'Espagne, qui dispose d'outils beaucoup plus flexibles.

Concernant nos bénéfices, je rappelle que nos activités industrielles en France ne sont pas rentables. Le bénéfice de Michelin est diminué des pertes réalisées en France. Le fait que Michelin réalise un bénéfice ne change rien à la réalité de nos sites. Or, mon travail est de m'assurer que chacun d'entre eux est compétitif ; il en va de leur pérennité à long terme.

Par ailleurs, compte tenu de la structure de coûts en France, nous n'avons pas d'autre solution que de nous orienter vers le haut de gamme. Les coûts sont bien plus élevés ici que dans le reste du monde.

Quasiment tous nos bâtiments sont équipés de panneaux solaires. Cette énergie représente de 5 % à 10 % de la consommation d'énergie d'un site, en fonction des bâtiments. C'est donc un supplément utile, mais qui reste faible par rapport à notre consommation globale. Nous avons des accords avec divers organismes pour développer des fermes solaires et augmenter la part du solaire dans notre consommation énergétique.

S'agissant des particules d'usure, il est vrai qu'un pneu émet des particules lorsqu'il s'use et que celles-ci restent dans la nature. Elles disparaissent toutefois beaucoup plus rapidement que ce que l'on imagine et n'ont rien à voir avec les sacs en plastique que l'on voit en mer. J'entends bien des bêtises à ce sujet, et notamment que 20 % des microplastiques qui se retrouvent dans l'océan proviendraient des pneumatiques ; c'est absolument faux. Seuls 5 % des particules émises par nos produits parviennent jusqu'aux estuaires et une infime partie d'entre elles atteignent l'océan.

Il y a deux ans, un organisme allemand de test a montré que les pneus Michelin émettaient 30 % de particules en moins par rapport à la moyenne de nos concurrents. Nous sommes donc de loin les meilleurs. Sachez que Michelin fédère tous ses concurrents autour de cette question, avec des laboratoires de recherche partagés et une organisation commune, le Tire Industry Project (TIP). Nous cherchons à vérifier les effets de ces particules, non seulement sur la santé humaine - leur incidence semble nulle en la matière, car il n'y en a quasiment pas dans l'air -, mais aussi sur l'environnement. Il y a plus de dix ans que nous travaillons sur le sujet.

En matière de réindustrialisation, sur les sites que nous fermons, beaucoup de choses sont en cours, mais la loi dite « Florange » m'interdit d'en parler. Il n'empêche que nous sommes très actifs sur ce sujet et que tenons nos deux engagements, en nous occupant de chaque personne concernée par une fermeture et en recréant au moins autant d'emplois que nous en supprimons. Comme vous, Monsieur le Sénateur Bleunven, je reçois beaucoup de sollicitations de la part de personnes intéressées par le site de Vannes. Sachez que nous avons déjà implanté une autre activité industrielle sur ce site, autour des voiles gonflables qui servent à décarboner le transport. Soyez assurés de notre engagement total en faveur de la réindustrialisation. Dès que nous pourrons communiquer plus activement, conformément à la loi, nous le ferons.

Nous avons une énergie décarbonée en quantité suffisante en France, et c'est une chance. Néanmoins, elle est encore trop chère. Je tiens à rester prudent sur les mécanismes mobilisables, car l'Europe est la meilleure chance de la France. La seule réponse économique qui vaille face à la Chine, à l'Inde et aux Amériques est la réponse européenne. Or, si chaque État membre suit sa stratégie individuelle, nous n'arriverons pas à bâtir une Europe unie. Je n'ai donc pas de solution à proposer.

Enfin, Michelin est très actif en matière de cybersécurité. Nous subissons entre 100 et 150 attaques chaque jour, un peu partout dans le monde. Nous disposons d'un système de veille actif 24 heures sur 24 avec des équipes dans le monde entier qui peuvent couper à tout moment les systèmes d'information sans en demander l'autorisation, car les attaques sont féroces et exploitent toutes les failles. Michelin est à la pointe dans ce domaine et travaille beaucoup avec les équipes de la cyberdéfense française. Nous avons également nos propres hackers, qui sont en charge de trouver des failles.

M. Bernard Buis. - Merci, Monsieur le Président, pour vos propos clairs, nets et précis. Il y a quelques années, 50 % des pneus produits par Michelin étaient vendus par des sous-marques. Est-ce toujours le cas ? D'autre part, votre groupe a annoncé son ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Quelles sont les étapes clés pour atteindre cet objectif et pensez-vous réellement pouvoir y parvenir ?

Vous avez dit avoir des projets visant à diversifier les activités du groupe au-delà du pneumatique. Je comprends qu'ils soient couverts par le secret et je ne vous relancerai pas sur ce sujet. Je voudrais néanmoins vous remercier pour votre investissement dans le rugby à Clermont-Ferrand.

Mme Martine Berthet. - Merci beaucoup pour votre intervention, Monsieur le président. De nombreux industriels électro-intensifs et hyper électro-intensifs de mon département et d'ailleurs m'alertent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, sur l'impossibilité de renouveler leur contrat de long terme avec EDF ainsi que sur l'état des négociations, qui sont au point mort. Michelin est-il concerné par la signature de ces contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) ? Marc Ferracci indiquait en fin de semaine dernière que 6 sur 23 étaient signés. Qu'en est-il pour vous, alors que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) doit prendre fin dans moins d'un an et que l'industrie a besoin de visibilité ?

D'autre part, rencontrez-vous des difficultés liées à l'obligation pour les grandes entreprises de se conformer aux dispositions de la directive relative à la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) ?

Mme Amel Gacquerre. - En avril dernier, vous avez annoncé la mise en place du salaire décent au profit de tous vos salariés dans le monde. Cela représente une augmentation de 23 % au niveau du salaire minimal. Comment cette mesure a-t-elle pu être mise en oeuvre dans le contexte de forte concurrence, d'augmentation du coût de l'énergie et des coûts salariaux et de contraction du marché que vous avez décrit ? Quelles décisions avez-vous dû prendre pour pouvoir la mettre en oeuvre et quel en a été le résultat ? A-t-elle également concerné les sous-traitants avec lesquels vous travaillez ?

D'autre part, j'aimerais vous parler des pneus rechapés, ceux dont la durée de vie est rallongée. Y a-t-il un véritable marché pour ce type de pneus ? Cette question m'intéresse particulièrement, car je suis sénatrice du Pas-de-Calais, département traumatisé par la fermeture du site de Bridgestone dans le Béthunois. Nous avons travaillé à la reconversion verte du site avec tous les acteurs locaux. La première entreprise à s'y être installée, Black Star, est issue du rachat d'une entreprise familiale. Elle y produit aujourd'hui des pneus et nous en sommes très fiers. Quelles sont les perspectives pour cette entreprise ?

M. Florent Menegaux. - Les sous-marques de Michelin n'ont jamais représenté 50 % de nos ventes de pneumatiques. Michelin représente aujourd'hui plus de 80 % des ventes du groupe. La deuxième grande marque, BFGoodrich, pour tous les segments hors route, représente environ 8 % des ventes. Une autre marque historique du groupe, Kleber, en représente à peu près 3 %. Après ces trois grandes marques viennent une centaine de marques, qui ne sont pas du tout de la même qualité que la marque Michelin - c'est la raison pour laquelle nous n'en faisons pas la publicité.

Notre feuille de route vise la neutralité carbone d'ici à 2050. Cela implique d'abord de diminuer la consommation énergétique de nos sites industriels, ce que nous faisons via, par exemple, la cuisson électrique, les panneaux solaires ou les biocombustibles. La feuille de route est jalonnée et tous les indicateurs nous montrent aujourd'hui que nous sommes plutôt en avance. Dans ce cas, pourquoi ne pas fixer une échéance antérieure à 2050 ? Parce que notre situation est très différente, par exemple, de celle d'un constructeur automobile qui ne fait qu'assembler les matières sans les transformer et consomme donc très peu d'énergie - de l'ordre de 10 % de l'énergie consommée par un manufacturier de pneus. Il est beaucoup plus facile pour les constructeurs automobiles que pour Michelin de fixer des échéances à court terme. Nous visons également un objectif de remplacement du contenu fossile de nos produits par des matériaux 100 % renouvelables ou recyclés à la même échéance de 2050.

Nous avons différents contrats de fourniture d'énergie. Nous ne bénéficions pas de la baisse du prix spot de l'électricité parce que, dans la mesure où nous avons besoin d'une sécurité d'approvisionnement, la plupart de nos contrats - qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité - sont des contrats de long terme. Au surplus, nous ne sommes pas totalement sûrs de nous lors des négociations de tranches énergétiques importantes, car les technologies que nous utilisons ne sont pas encore stables, et nous n'arrivons donc pas à bien évaluer les coûts. In fine, avec les contrats CAPN, il est demandé à l'industriel de supporter le risque de ce type de contrat. Compte tenu des enjeux de compétitivité, nous sommes donc quelque peu hésitants. Par conséquent, seuls 20 % de nos contrats appartiennent à cette catégorie. Nous discutons donc avec tous les grands énergéticiens français pour déterminer le moment auquel nous devrons basculer et la manière dont nous le ferons.

La directive CSRD est l'exemple même d'une très bonne intention dont la mise en oeuvre est un cauchemar administratif. Michelin a consacré plusieurs dizaines d'équivalents temps plein pendant plusieurs années à la mise en oeuvre de cette réglementation. Aujourd'hui, nous sommes fin prêts. J'en discutais hier avec Yves Chapot, le directeur financier du groupe, qui faisait la promotion de CSRD, et je lui disais que j'appréciais chez lui la volonté d'en retirer le côté positif ! Dans la mesure où la directive ne va s'imposer qu'aux entreprises européennes, j'ai de sérieux doutes sur ses effets dans le jeu compétitif international. D'ailleurs, j'ai toujours des doutes sur la réalité de l'intention affichée, qui est d'essayer de parvenir à un langage commun pour échelonner la transition écologique. En tout cas, honnêtement, sur le plan de l'exécution, ce n'est ni fait ni à faire.

J'en profite pour évoquer la question de la taxonomie, qui est au sommet de la pile des dispositifs mal déployés. Sa déclinaison par secteur est encore pire. Pendant ce temps-là, nos concurrents nous regardent en écarquillant les yeux. Il est évidemment nécessaire de mener une politique environnementale ; il n'y a aucun doute là-dessus. Néanmoins, il faut veiller à ce que la réglementation soit pratique et utile. La directive CSRD n'est pas pratique et je doute qu'elle soit utile.

Le salaire décent a concerné 8 000 personnes sur les 132 000 salariés de Michelin. Nous étions déjà assez avancés sur ce plan. J'ai voulu dire à tous nos salariés que si notre performance dépendait de salaires inférieurs à un niveau minimal permettant de faire vivre une famille de quatre enfants, il valait mieux arrêter notre activité. Il n'y a donc pas eu de budget prédéterminé ; j'ai voulu que cette mesure soit mise en place, quel qu'en soit le coût. Nous adoptons la même philosophie en cas de restructuration : plutôt que d'empêcher les restructurations, nous veillons à les accompagner dans l'intérêt des salariés, ce qui génère une dynamique beaucoup plus positive. S'agissant des sous-traitants, nous sommes en train de regarder comment procèdent nos fournisseurs de rang 1. Le processus est engagé et avance.

Enfin, le rechapage des pneus de poids lourd existe depuis très longtemps. Il faut savoir que, sur le marché français, les pneus de poids lourd rechapés coûtent plus cher que des pneus chinois neufs. Nous avons une énorme usine de rechapage de pneus de poids lourd à Avallon, qui est chargée à 45 % et que je refuse de fermer, car il est absurde que le coût d'un pneu rechapé soit supérieur à celui d'un pneu chinois neuf ; mais c'est la réalité. Pourquoi le rechapage des pneus de poids lourd fonctionne-t-il néanmoins ? Parce que, pour faire rechaper un pneu, il faut transporter la carcasse vers l'usine. Ce processus doit être rentable économique - il n'y aura pas d'écologie s'il n'y a pas d'économies à la clé. C'est le cas pour les pneus poids lourds, mais ça n'est pas le cas pour des pneus de voiture, car le coût de leur transport est extrêmement élevé par rapport à la valeur de la carcasse.

Nous avons été sollicités pour faire du rechapage de pneus de véhicule de tourisme dans le cadre de Black Star, mais nous avons refusé, car ce ne serait pas viable économiquement. En revanche, il y a un réel avantage économique et financier à rechaper des pneus de poids lourd et des pneus de génie civil.

J'ai oublié de vous dire que nous travaillons sur des pneus rechargeables. Demain, vous pourrez faire poser 10 000 kilomètres de gomme de roulement sur vos pneus. En quelque sorte, vous les rechargerez comme un téléphone.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Merci de rendre simple ce qui est compliqué. Du fait du développement des marchés émergents, vous avez décidé d'implanter votre groupe en Asie, en Afrique et en Amérique latine, tout en continuant à consolider vos bases en Europe et en Amérique du Nord.

En tant que sénateur des Français de l'étranger, j'aimerais savoir quel rôle les talents français peuvent jouer dans vos implantations internationales et s'il existe une collaboration entre votre groupe et les chambres de commerce internationales implantées à l'étranger.

M. Jean-Claude Tissot. - Je viens de Roanne, dans le département de la Loire, où est installé un site qui a traversé une crise assez difficile en 2014 et était alors menacé de fermeture. Ensemble, direction et salariés ont réussi à s'entendre sur une démarche de transformation en profondeur pour améliorer la performance, et l'usine s'est ainsi spécialisée dans les pneus haut de gamme. Je crois que nous pouvons parler à son sujet de transformation réussie. Ce modèle est-il reconductible ?

M. Serge Mérillou. - Vous avez dit avoir des difficultés pour rejoindre Paris depuis Clermont-Ferrand. La région Nouvelle-Aquitaine serait heureuse de vous accueillir si vous décidez de déplacer votre siège social !

M. Daniel Salmon. - Du débauchage ! Que c'est vilain !

M. Serge Mérillou. - J'ai attendu que nos collègues auvergnats soient partis ! Vous comprenez bien sûr qu'il s'agit d'une boutade. Je souhaite que vous avanciez avec SNCF Réseau pour résoudre vos problèmes. Nous sommes très fiers de Michelin.

M. Florent Menegaux. - Nous avons à Bassens, en Nouvelle-Aquitaine, une très grosse usine d'élastomère de synthèse, extrêmement performante, qui représente un tiers de nos capacités en la matière. Nous y développons une nouvelle génération de butadiène, une molécule utilisée pour fabriquer du caoutchouc synthétique : le biobutadiène. Cette filière unique utilise des déchets de végétaux pour fabriquer des molécules qui étaient auparavant issues à 100 % de ressources fossiles. Nous sommes donc très heureux de notre implantation en Nouvelle-Aquitaine.

La France irrigue le monde en talents et nous utilisons le reste du monde pour former les talents français. Nous recourons donc à eux dans tous les pays. Pour réussir et grandir chez Michelin, il faut avoir vécu une expérience d'expatriation, car on voit son propre pays autrement lorsque l'on a vécu à l'étranger. Du reste, bien évidemment, nous avons d'intenses relations avec les chambres de commerce dans tous les pays dans lesquels nous opérons.

Le modèle de Roanne correspond à de la reconversion dans un autre type de pneus. Nous le répliquons chaque fois que nous le pouvons. Néanmoins, tous les autres sites de Michelin qui ont fait l'objet d'une restructuration ont été reconvertis dans d'autres types d'activités. Je citerai l'exemple de l'usine de Cataroux, qui couvre 40 hectares en centre-ville de Clermont-Ferrand et est en cours de reconversion. Quatre nouveaux pôles seront créés pour lui redonner un avenir pour les 50 prochaines années : un pôle formation, avec une manufacture de talents, un pôle d'innovation collaboratif doté de 1 200 postes de travail dans le digital permettant d'accueillir des start-ups, un pôle de développement de matériaux durables et un pôle culture et santé. Nous étions redescendus à un effectif de 1 000 personnes et j'espère aujourd'hui pouvoir recréer 4 500 emplois dans cette usine. Le modèle de reconversion des sites n'est pas obsolète. Nous ne quittons jamais un territoire, nous changeons la nature de notre relation avec lui.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le président, pour le temps que vous nous avez consacré. Vous l'aurez compris : tous les commissaires sont fiers de Michelin, et même ceux qui n'ont pas la chance d'avoir une usine Michelin dans leur territoire, comme dans les Alpes-Maritimes par exemple ! Nous souhaitons à votre entreprise une très belle et heureuse année aux niveaux national, européen et international. Merci pour tout ce que vous faites pour notre pays.

Ce compte rendu a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 25.

Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole - Désignation d'un rapporteur

Mes chers collègues, avant de nous séparer, il nous reste à désigner un rapporteur pour la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, en cours de discussion à l'Assemblée nationale et que nous devrions examiner la semaine prochaine en commission.

Je vous propose la candidature de notre collègue Vincent Louault.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

La commission désigne M. Vincent Louault rapporteur de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole.

La réunion est close à 12 h 00.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 40.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Audition de M. Manuel Valls, ministre des outre-mer

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui Manuel Valls, ancien Premier ministre, ministre d'État, ministre des outre-mer, afin qu'il nous présente le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Ce texte sera examiné en commission des affaires économiques mercredi 29 janvier, et discuté en séance publique lundi 3 février. Le rapporteur pour la commission des affaires économiques est Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Nous accueillons également notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, puisque plusieurs articles du texte ont été délégués au fond à cette commission - Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure pour avis pour la commission des affaires sociales, ne peut malheureusement pas être parmi nous. Je précise également que la commission des finances, qui pouvait se saisir pour avis, a souhaité que la commission des affaires économiques examine aussi les articles du texte qui ont trait aux enjeux financiers et fiscaux.

Je salue en outre la présence de Salama Ramia et de Saïd Omar Oili, les deux sénateurs de Mayotte que j'ai tenu, à titre exceptionnel, compte tenu du drame qui frappe l'île, à associer le plus étroitement possible - même s'ils ne sont pas membres de notre commission -aux auditions menées par Micheline Jacques.

Monsieur le ministre d'État, le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a dévasté l'île de Mayotte, faisant, selon un bilan provisoire, 39 morts et plus de 4 000 blessés. Selon vos propres termes, il s'agit sans doute de « la plus grave crise de sécurité civile de notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale ».

Dès les premières heures après le passage du cyclone, l'état de catastrophe naturelle, puis de calamité exceptionnelle, a été déclaré. Un pont aérien a été mis en place entre Mayotte, La Réunion et la métropole, permettant l'arrivée de secouristes, ainsi que l'acheminement d'eau, de vivres et de matériel d'urgence. Un hôpital de campagne a également été installé, et le rétablissement des réseaux a été engagé. Malgré ces efforts réels, la situation est très loin d'être rétablie dans l'ensemble de l'île.

Un mois après le passage de Chido, Mayotte se trouve toujours dans un état cataclysmique. Les violentes rafales, qui ont parfois dépassé les 220 kilomètres par heure, ont causé de très importants dommages sur le bâti et les infrastructures : de très nombreuses habitations ont perdu leur toit ; les grands bidonvilles du nord de l'île ont été quasiment rasés. Les ports ont été dévastés, compliquant le déploiement de l'aide d'urgence. L'accès à l'eau, à l'électricité et aux réseaux téléphonique et internet a été - et demeure - profondément perturbé.

La population mahoraise se trouve aujourd'hui dans une profonde détresse, comme nos collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili pourront sans doute en témoigner.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous exposer rapidement le dispositif d'urgence déjà déployé par le Gouvernement, et les mesures qui seront prises dans les jours à venir ? Comment recevez-vous le sentiment d'abandon exprimé par un certain nombre de Mahorais ces dernières semaines ? L'État a-t-il, selon vous, vraiment failli dans la gestion de crise ? Ce sentiment d'abandon et de défiance ne puise-t-il pas en fait plus profondément ses racines dans l'incapacité de l'État à gérer les difficultés structurelles du territoire mahorais, depuis de très nombreuses années ?

En complément des mesures d'urgence que j'ai évoquées, le précédent gouvernement a, dans les jours qui ont suivi le cyclone, rédigé un projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des adaptations des règles de construction et d'urbanisme et des aménagements aux règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction de l'île, ainsi que diverses mesures économiques et sociales visant à soutenir les populations et les acteurs économiques mahorais dans la crise.

À la suite de votre nomination au Gouvernement le 23 décembre dernier, et de votre déplacement à Mayotte avec le Premier ministre François Bayrou, vous avez annoncé votre intention de reprendre ce texte, tout en le faisant évoluer pour mieux répondre aux attentes des Mahorais après une concertation avec les élus locaux. Aucune modification n'a finalement été opérée avant sa présentation en Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale, et aucun sujet vraiment nouveau n'a été introduit par le Gouvernement.

Pourriez-vous nous présenter la philosophie du projet de loi et ses principales mesures ? Prévoyez-vous d'autres mesures complémentaires pour l'enrichir ?

Enfin, vous avez annoncé, en complément de cette loi d'urgence, que vous présenteriez dans les trois mois un projet de loi de programmation pour Mayotte. Pourriez-vous en préciser le calendrier et nous indiquer les orientations que vous comptez lui donner ? Comment envisagez-vous l'articulation entre ces deux textes ? Comment envisagez-vous d'associer les acteurs locaux et le Parlement à la préparation de cette loi de programmation ?

Voilà quelques-unes des questions que je souhaitais vous soumettre. Je vous rappelle également que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. - L'Assemblée nationale vient d'adopter à une écrasante majorité le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qu'il vous revient désormais d'examiner. Je souhaite que vous puissiez le faire en parfaite connaissance de l'action du Gouvernement, de l'esprit du texte et de la temporalité dans laquelle il s'inscrit. Je suis donc très honoré de me retrouver devant vous cet après-midi.

Depuis que j'ai pris mes fonctions le 23 décembre, la situation à Mayotte s'est imposée à moi comme la première des priorités, bien que les dossiers ne manquent pas s'agissant des outre-mer. C'est également le cas pour le Premier ministre et pour l'ensemble du Gouvernement, engagés quotidiennement dans la réponse à cette crise et dans la mise en oeuvre du plan « Mayotte debout » annoncé le 30 décembre dernier par François Bayrou lors de son déplacement sur place.

Vos exigeants collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili peuvent témoigner de l'écoute dont je fais preuve. Je me rendrai, comme je m'y étais engagé, de nouveau à Mayotte dès la semaine prochaine.

La situation reste évidemment très difficile : en frappant durement l'archipel le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a laissé la population - déjà confrontée à de nombreuses et graves difficultés quotidiennes - dans un état de sidération. À la fois en raison de son ampleur inédite et du fait qu'il a touché un territoire éloigné de 8 000 kilomètres de l'Hexagone, situé à deux heures d'avion de La Réunion, cet événement a entraîné, en effet, la plus grave crise de sécurité civile que notre pays ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale.

Déjà dramatique, le bilan humain reste difficile à établir précisément, et je tiens à rappeler que le Gouvernement n'a absolument rien à cacher alors que certains ont pu évoquer le chiffre de 50 000 morts. À ce jour, nous comptons 39 morts, 124 blessés graves et 4 466 blessés légers : peut-être qu'il y a des disparus, et les inquiétudes sont légitimes sur ce point, mais nous n'avons observé aucun retour de corps par la mer, ni découvert quelque charnier que ce soit.

S'y ajoute un désastre écologique et économique, les trois quarts de la forêt mahoraise ayant été dévastés. Des filières telles que l'agriculture et la pêche sont, quant à elles, sinistrées, faisant courir le risque de désastres sociaux. Plus grave encore, les circuits d'eau sont rompus et des terrains peuvent s'effondrer, l'équilibre écologique même de l'archipel étant en danger et des menaces pesant sur le lagon, l'un des joyaux de la France.

Je tiens donc à avoir une pensée pour tous les Mahorais et leurs proches, pour les morts, les blessés physiques et psychologiques, les habitants particulièrement isolés après le cyclone - comme à Mtsamboro ou à Bouéni -, pour l'ensemble de ces vies meurtries et ces hommes et ces femmes sans toit, ainsi que pour tous les travailleurs inquiets.

Il a pu être reproché à ce texte de ne contenir aucune disposition en faveur du développement économique ou de la lutte contre l'immigration irrégulière, ce qui est exact, mais il s'agit de ne pas confondre les étapes. Nous devons en effet sauver, reconstruire et refonder Mayotte, en trois temps : premièrement, nous devons poursuivre la gestion de crise ; deuxièmement, ce projet de loi d'urgence doit permettre d'adopter les mesures législatives qui ne peuvent pas attendre ; troisièmement, des mesures plus structurelles seront portées par un autre projet de loi que vous aurez à connaître, je l'espère, d'ici au mois de mars.

Tout d'abord, la gestion de crise se poursuit sans répit. L'État n'a pas failli, même si les attentes déçues en matière de convergence sociale - dans le prolongement de la départementalisation - ont suscité une forme de déception et de colère qui s'est exprimée, et ce d'autant plus que ce territoire ultramarin a toujours choisi d'être français.

Je peux entendre toutes les critiques, mais je tiens à être précis concernant l'action de l'État. Je rappelle que l'état de calamité exceptionnelle a été décrété par le Premier ministre dès le 18 décembre, ce qui a notamment permis au préfet de procéder à des réquisitions. Le 19 décembre, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a également été pris, permettant ainsi d'accompagner les collectivités territoriales.

De plus, un décret a été également pris le 18 décembre pour encadrer les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, et ce jusqu'au 18 juin 2025. Ce texte a notamment permis l'encadrement du prix de l'eau plate en bouteille.

Surtout, l'État a été et reste pleinement mobilisé pour faire face aux urgences vitales. Sans que ceci serve de consolation, j'observe les retards pris et les colères accumulées aux États-Unis et en Espagne face à des catastrophes de ce type - alors que ces pays ont un niveau de développement bien supérieur à celui de Mayotte - et je mesure non seulement l'attente des Mahorais, mais aussi ce que nous avons été capables d'accomplir dans les conditions géographiques que je viens de rappeler.

Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement exceptionnel de tous les agents des services publics, qui ne comptent pas leurs heures pour soigner, accompagner ou reloger ceux qui ont tout perdu. L'État et les collectivités locales se sont mobilisés, et je salue le travail du préfet François-Xavier Bieuville et de ses équipes, ainsi que celui de la préfecture de La Réunion, qui est intervenue en support. Je remercie aussi le monde associatif et caritatif pour son action déterminante, ainsi que les bénévoles et les élus, qui ont fait office de paratonnerre à la colère. Plus largement, nos compatriotes ont versé près de 40 millions d'euros par le biais de la Fondation de France, soit le double de la somme récoltée lors du passage de l'ouragan Irma, ce qui montre leur fort attachement à Mayotte.

À cet égard, je signerai dès la semaine prochaine une convention d'intention avec le président du conseil départemental de Mayotte afin d'acter nos priorités, car je souhaite travailler avec les élus, comme je l'avais fait en 2015 en tant que Premier ministre en annonçant le plan « Mayotte 2025 », qui prévoyait la construction de 500 classes. Il me paraît difficile d'entendre dire que l'État a abandonné le territoire alors que des collèges, des lycées et un hôpital y ont été bâtis. N'oublions pas, dans le rappel de cette mobilisation de l'État, les déplacements du ministre de l'intérieur et du Président de la République, tandis que mon collègue Thani Mohamed Soilihi est mobilisé sur la question essentielle des relations avec les pays de la région.

Cette mobilisation exceptionnelle a produit des avancées concrètes, même s'il reste encore un long chemin à parcourir. La distribution des vivres et l'accès à l'eau courante progressent et nous serons particulièrement attentifs à ce que le mois de ramadan, qui débute le 1^er mars et qui est très important pour les Mahorais, puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

J'entends dire que les Mahorais ont faim et soif : certes, la situation a été très dure et elle le reste, mais elle serait d'une tout autre nature si de l'eau et des vivres n'avaient pas été distribuées.

Plus de 90 % des clients sont à nouveau alimentés en électricité, l'enfouissement des lignes retenu pour limiter de futurs désagréments ayant nécessité des opérations plus longues pour les 200 agents d'EDF et d'Électricité de Mayotte (EDM) mobilisés. De plus, le taux de couverture en termes de télécommunication mobile dépasse désormais 90 %, tandis que celui des communications par téléphonie fixe oscille entre 20 % et 30 %, en fonction des opérateurs. Par exemple, la commune d'Acoua, enclavée, reste coupée du réseau.

Si ces statistiques sont en progression, je suis bien conscient qu'elles ne constituent que des moyennes et que ces questions nécessitent une attention constante, d'où l'intérêt de me rendre sur place. Plus de 1 400 foyers restent ainsi dans une situation très difficile s'agissant de l'approvisionnement en électricité : il nous reste donc beaucoup de travail.

Pour ce qui concerne l'approvisionnement en eau, nous reviendrons au mieux à la situation très insatisfaisante qui prévalait avant le cyclone Chido. C'est pourquoi figurent enfin, parmi les priorités du plan « Mayotte debout », la construction d'une deuxième usine de dessalement et l'accélération de la création d'une troisième retenue collinaire. Les capacités d'assainissement dépendent, quant à elles, de la montée en puissance de l'alimentation électrique.

Je vous assure que je me bats pour obtenir ces avancées, le ministère des outre-mer n'ayant jamais été placé à ce niveau de la hiérarchie gouvernementale. Je suis très fier d'assumer la mission qui m'a été confiée, et qui m'oblige.

Nous pouvons d'ailleurs oeuvrer à de nouvelles avancées : j'ai ainsi cosigné, le 14 janvier, un décret prévoyant une aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025, dont le montant peut atteindre jusqu'à 20 000 euros. Les premiers versements sont disponibles dès cette semaine, cette première opération concernant plus de 2 400 entreprises, pour un montant de 16,6 millions d'euros.

En outre, il a été décidé d'harmoniser davantage l'attribution des aides d'urgence pour les agents publics afin de la fonder sur des critères objectifs et d'éviter tout sentiment d'injustice, entre catégories de fonctionnaires ou entre fonctionnaires métropolitains et mahorais.

S'y ajoute la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) afin d'accompagner les familles les plus fragiles dans la reconstruction de leurs maisons, dont les toits ont été souvent emportés. Les caractéristiques dudit taux seront favorables aux emprunteurs dans la mesure où il permettra d'emprunter jusqu'à 50 000 euros sur une durée maximale de trente ans, avec un différé d'amortissement de cinq ans.

Ce prêt sera ouvert à toutes les familles mahoraises, même lorsque leurs habitations n'étaient pas assurées - ce qui est souvent le cas. Nous faisons en sorte que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible, les banques ayant besoin de temps pour s'organiser. Là encore, je m'assurerai du déploiement de ce prêt sur place, car il y va de la crédibilité de l'annonce.

Sur un autre point, une circulaire est en cours de finalisation afin de préciser les modalités de mise en oeuvre du fonds de secours pour les outre-mer, qui permettra d'apporter un soutien financier aux particuliers non assurés pour prendre en charge la réparation ou le remplacement des biens mobiliers perdus jusqu'à 700 euros, et des biens immobiliers jusqu'à 1 800 euros. Il permettra également de soutenir les petites entreprises - elles constituent l'immense majorité du tissu économique - pour remplacer ou réparer les outils de production, ainsi que les exploitants agricoles, qui pourront bénéficier d'une compensation pour leurs pertes de récoltes.

Enfin, l'augmentation très nette des crédits de la mission « Outre-mer » - significative dans le contexte budgétaire actuel - bénéficiera notamment à Mayotte, puisque 100 millions d'euros seront consacrés à un fonds d'amorçage afin de financer les premières dépenses d'urgence qui ont été adoptées par le Sénat mercredi dernier - et je vous en remercie.

Ces montants ne suffiront pas à compenser les immenses dégâts causés par le cyclone Chido, et nous irons bien évidemment au-delà le moment venu. Nous avons cependant besoin, au préalable, que la mission interinspections chargée d'évaluer les dégâts achève ses travaux, mais nous serons ensuite au rendez-vous : il ne peut pas en être autrement. Il y aura d'ailleurs à mes côtés - j'y reviendrai - une mission dédiée à la reconstruction de Mayotte.

Par ailleurs, la préparation de la rentrée scolaire représente un défi urgent, la rentrée administrative ayant eu lieu lundi et celle des élèves étant prévue le 27 janvier, après avoir été décalée d'une semaine à cause de Chido, puis d'une semaine supplémentaire à la suite de la tempête tropicale Dikeledi. Progressive, cette rentrée sera à l'évidence difficile, 30 % des établissements restant inutilisables.

Nous accompagnerons aussi les enfants du second degré qui seraient contraints, du fait de l'état de leur école, de suivre leur scolarité dans l'Hexagone : leur billet d'avion sera pris en charge par la collectivité, sur la base des critères sociaux habituels. La ministre de l'éducation nationale suit cela attentivement et s'assurera d'une mobilisation des rectorats de l'Hexagone ; elle se rendra d'ailleurs également sur place dans quelques jours pour observer le déroulement de la rentrée.

Je vous rappelle qu'une partie des établissements fonctionnent déjà avec un système de rotation des élèves : la pression est indéniable et nous ne reviendrons pas à la normale avant plusieurs mois. Pour autant, le simple fait que la rentrée ait lieu est essentiel.

J'en viens à la gestion des déchets, en vous indiquant que nous avons conservé l'objectif d'une évacuation totale des déchets ménagers d'ici à la fin du mois de janvier, objectif qu'il sera difficile d'atteindre. Il s'agit de compresser des milliers de tonnes de tôles de voitures et d'électroménager, tandis que la question de l'utilisation des déchets issus de la forêt se posera.

Enfin, nous sommes mobilisés pour avancer au plus vite en matière de reboisement de l'île : un financement via le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) devra être recherché et il faudra garantir la disponibilité des plants, en s'assurant que les pépiniéristes locaux pourront répondre aux commandes. Il y a urgence dans ce domaine, car il s'agit de la bonne saison pour semer.

En ce qui concerne l'accès aux soins, le plus grand hôpital de campagne d'Europe, l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée (Escrim), a été déployé sur place en complément de l'hôpital de Mamoudzou et tourne à plein régime puisque près de 4 600 personnes y ont été accueillies depuis son ouverture. Ce type d'hôpital, en général prévu pour être installé pendant une quinzaine de jours, sera probablement maintenu jusqu'en février, d'où le travail mené en lien avec le ministre de la santé afin d'accélérer l'ouverture de dispensaires, notamment dans le nord de Mayotte.

Toujours dans le domaine de la santé, les opérations d'« aller vers » se poursuivent et s'accélèrent : plus de 30 000 prises de contact entre les secouristes et la population ont déjà eu lieu, sans que cela se traduise par une hausse substantielle du nombre de blessés recensés, ce qui est une bonne nouvelle.

Le risque épidémiologique fait, quant à lui, l'objet d'une surveillance maximale à la suite de la découverte d'un cas de choléra importé dans le cadre d'un vol en provenance d'Afrique. Nous nous étions préparés à cette éventualité et l'individu a été immédiatement isolé, tandis que nous avons lancé une campagne de vaccination massive dans la zone impactée. Des cas de choléra avaient déjà été constatés en avril et avaient entraîné trois à cinq décès, un chiffre à comparer aux 500 morts enregistrés à Anjouan. Il convient de rester très attentif et d'informer la population sur les risques liés à la consommation d'eau sale.

Parallèlement, nous sommes très vigilants vis-à-vis des risques traumatologiques, d'où le déploiement d'un dispositif téléphonique de soutien médico-psychologique. Je vous rappelle d'ailleurs qu'il nous faut communiquer en plusieurs langues si nous voulons atteindre l'ensemble de la population.

Au-delà de cette action opérationnelle immédiate, la réponse de l'État entre dans une deuxième phase, à savoir celle du projet de loi d'urgence. Très concret et technique, ce texte a vocation à permettre la mise en oeuvre très rapide de mesures urgentes afin de faciliter l'hébergement et l'accompagnement de la population, ainsi que la réparation et la reconstruction des infrastructures et des logements sinistrés.

Le texte comporte désormais plus de quarante-deux articles, alors qu'il n'en comptait que vingt-deux à l'origine. Le chapitre I^er porte deux mesures importantes, à commencer par l'article 1^er, qui prévoit la création d'un opérateur public puissant dédié à la reconstruction de Mayotte. À la demande des élus, il a été précisé qu'il ne s'agira pas de l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte (EPFAM) déjà existant, mais que les missions de ce dernier seront intégrées dans un nouvel établissement public. Nous préciserons dans le détail les rôles respectifs dudit établissement, des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales.

L'article 2 permet à l'État, jusqu'au 31 décembre 2027, d'assumer la compétence de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation des écoles publiques communales. Cette substitution sera temporaire et soumise à l'avis des communes ; l'Assemblée nationale a souhaité que cet avis soit conforme et je laisserai le Sénat déterminer sa position sur cette question, en précisant qu'un avis conforme risque de rendre la construction de nouvelles écoles plus difficile. J'ajoute que nombre d'élus mahorais ne souhaitent pas en construire davantage au motif qu'elles constitueraient une « pompe aspirante » pour l'immigration.

En outre, plusieurs autres amendements ont été adoptés et ne permettent pas, selon moi, d'adapter les projets à la réalité des contraintes du territoire, tout en étant susceptibles d'entraîner des surcoûts et un allongement des délais.

S'agissant du chapitre II, relatif à l'adaptation des règles d'urbanisme et de construction, l'article 3, qui visait à accélérer les constructions nécessaires au relogement d'urgence à destination des personnes sinistrées pendant la phase de la reconstruction, a été supprimé. Il me semble indispensable de le rétablir, afin que les Mahorais et les agents publics puissent accéder à ce type d'hébergement.

De la même manière, il faudra sans doute revenir à la rédaction initiale de l'article 4, sans quoi nous prendrons du retard par rapport à nos objectifs de reconstruction. Le chapitre 2 a aussi été complété par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à l'initiative de la rapporteure Estelle Youssouffa, avec un nouvel article 4 bis visant à encadrer la vente de tôles aux particuliers, afin de mieux lutter contre le fléau de l'habitat illégal.

Dans le même ordre d'idées, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à nous permettre de prendre des mesures rapides contre la calamité que représentent les bidonvilles, en gardant à l'esprit le fait que des Mahorais et des migrants en situation régulière y résident également. Je fais confiance à la sagesse du Sénat pour examiner la complexité des situations, loin des passions de l'Assemblée nationale.

Le chapitre III, ensuite, porte des dispositions inspirées de celles prises à la suite des violences urbaines survenues dans l'Hexagone au cours de l'été 2023 et qui visent à adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte. Ce chapitre a été complété par des dérogations temporaires pour accélérer la reconstruction des infrastructures de communications électroniques, ainsi que l'avait annoncé le Premier ministre en présentant le plan « Mayotte debout ».

Alors que l'objectif des chapitres 2 et 3 était avant tout de simplifier les procédures, plusieurs alourdissements ont été votés par les députés. Tous souhaitent aller vite, mais en voulant dans le même temps que les élus contrôlent tout : nous sommes sur une ligne de crête et il vous appartiendra d'apprécier ces contradictions.

Le chapitre IV était constitué d'un seul article qui a fait grand bruit à l'Assemblée nationale, à savoir l'article 10 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Je crois que cet article a été mal compris : alors qu'il s'agissait d'adapter notre droit à la réalité du terrain à Mayotte, où il est malaisé d'identifier les propriétaires du foncier, les députés ont décidé, à une large majorité, de supprimer cet article au motif qu'il représentait une menace pour la propriété des Mahorais. Je le dis avec force : il n'a jamais été question d'exproprier à tour de bras, et encore moins d'exproprier sans indemnisation, car une telle disposition serait inconstitutionnelle.

S'il est question de reconstruire Mayotte, il importe de nous donner les outils nous permettant de maîtriser le foncier. Je laisse le Sénat y réfléchir, vos deux collègues mahorais étant à même de faire remonter les craintes qui s'expriment.

Le chapitre V du projet de loi prévoit, quant à lui, des adaptations et des dérogations temporaires aux règles de la commande publique, et a été complété - avec le soutien du Gouvernement - afin de garantir que les entreprises mahoraises participent effectivement à la reconstruction de leur territoire. Nous pouvons probablement perfectionner ces dispositions et, au regard des amendements adoptés en commission à l'Assemblée nationale, tenir compte de la nécessité de laisser de la souplesse aux acheteurs et d'éviter un encadrement trop strict de la sous-traitance, qui pourrait avoir des conséquences regrettables pour le tissu économique local.

De grandes attentes sont en effet placées dans ce dernier, mais force est de constater qu'il est en piteux état. Nous pourrions envisager de recourir davantage aux jeunes inscrits dans le cadre du service militaire adapté (SMA), qui ont accompli un travail remarquable. Le SMA devrait d'ailleurs être valorisé partout dans les outre-mer, car ces jeunes sont formés à des métiers qui correspondent aux besoins d'opérations de reconstruction.

Pour conclure sur ce cinquième chapitre, les articles 13 bis, 13 ter et 14 bis doivent selon nous être remis en cause, mais il vous appartiendra d'en décider.

Le chapitre VI, ensuite, comprend des mesures inspirées des dispositions mises en oeuvre pour la reconstruction de Notre-Dame afin de faciliter les dons des collectivités territoriales ou des particuliers en faveur de Mayotte. À l'article 16, les députés ont souhaité porter à 3 000 euros au lieu de 1 000 euros le plafond de dons ouvrant droit à une réduction d'impôts au taux majoré de 75 %.

J'estime qu'il serait judicieux de revenir à la rédaction initiale de l'article et vous suggère, madame le rapporteur, d'aborder ce sujet avec Pierre Sellal, président de la Fondation de France. Pour ma part, et même si mon propos peut sembler brutal, je ne souhaite pas créer une niche fiscale pour Mayotte, car cela n'aurait aucun sens par rapport à la générosité des Français.

J'ajoute que Pierre Sellal m'a rappelé que la Fondation de France travaillait toujours avec des associations et que les élus ont exprimé la crainte de voir des associations venant en aide aux migrants en situation irrégulière jouer un rôle.

Enfin, le chapitre VII regroupe différentes mesures sociales temporaires en faveur de la population et des professionnels de Mayotte. Les mesures initiales ont été utilement enrichies par l'Assemblée nationale, avec par exemple la prolongation de plein droit des demandes de logement social arrivées à expiration ou l'extension de prestations telles que les allocations logement à d'autres catégories.

Néanmoins, le Sénat pourrait sans doute utilement resserrer le dispositif. L'article 17 bis instaurant un report d'un an du paiement des impôts et taxes dus par les entreprises, ainsi que le nouvel article visant à exonérer les employeurs et travailleurs indépendants de contributions et cotisations sociales pour le mois de décembre 2024 paraissent disproportionnés de mon point de vue, alors que nous agissons déjà puissamment pour accompagner les acteurs économiques. Si une situation d'urgence appelle bien sûr des mesures exceptionnelles, je sais que le Sénat sera attentif à l'impact de chacune d'entre elles sur les finances publiques.

Il vous revient désormais d'analyser ce projet de loi et de le compléter le cas échéant. Le Gouvernement est à votre écoute et se tient à votre disposition : nous avons besoin de vous.

J'ajoute qu'une équipe dédiée se déploie auprès de mon cabinet afin de suivre minute par minute la situation à Mayotte : elle sera composée de spécialistes des différents sujets, dans le cadre d'une approche interministérielle que je souhaite adopter et faire fonctionner, y compris au-delà de ce dossier. Parallèlement, les moyens humains et matériels de la préfecture seront encore renforcés, en tenant compte du fait qu'il existe une véritable problématique d'ingénierie dans toutes les collectivités ultramarines.

J'en termine avec le troisième temps de l'action publique, c'est-à-dire la refondation de Mayotte au moyen de mesures structurelles qui seront portées par un autre texte de loi. J'organiserai une vaste concertation dans les semaines à venir et j'espère pouvoir vous présenter ce texte à un horizon de deux mois. L'objectif de ce second projet de loi consistera à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases. C'est ainsi que nous instituerons une zone franche globale et que nous reverrons l'application des critères de la politique de la ville sur ce territoire, en l'adaptant à ses spécificités.

Plus largement, ne nous mentons pas : si le cyclone Chido a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités déjà existantes. L'archipel ploie en effet depuis des années sous le poids des inégalités sociales et des deux fléaux que représentent l'habitat illégal et l'immigration clandestine.

Je l'ai redit hier à l'Assemblée nationale : nous ne pouvons pas laisser Mayotte redevenir une île-bidonville et les opérations régulières de « décasage » doivent se poursuivre. Nous devons aussi nous attaquer très sérieusement à l'immigration illégale, sachant qu'un consensus se dégage pour reconnaître que 50 % de la population de Mayotte est étrangère.

Cette immigration illégale pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l'ultraviolence et alimente des réseaux de trafiquants d'êtres humains, y compris sur place puisque les kwassa-kwassa sont construits non pas seulement aux Comores, mais aussi à Mayotte. Cette situation est indigne de la République et de nos valeurs universelles.

L'immigration clandestine nécrose Mayotte et alimente les passions dans le débat public, de nombreux Mahorais ayant le sentiment qu'elle est la cause de leurs problèmes : ils ont le sentiment d'être submergés par la pression du pays voisin, tout en étant « abandonnés » par la France. Lorsque nous avons évacué le lycée Younoussa Bamana, des migrants venant d'Afrique continentale, notamment de la région des Grands Lacs, mais aussi de la Somalie, étaient présents : ils ont rejoint un collège accueillant entre 600 et 700 migrants, ainsi que des personnes ayant perdu leur domicile.

Nous devrons traiter cette épineuse question, qui a déjà fait l'objet de nombreuses annonces, dont le déploiement d'un « rideau de fer » maritime. Cette lutte contre l'immigration clandestine constituera donc un volet primordial du second projet de loi, sur lequel je travaille de concert avec Bruno Retailleau.

Nous rétablissons d'ores et déjà nos moyens de détection des entrées illégales par voie aérienne et maritime - une partie des radars ayant été détruite par le cyclone - et continuerons à les faire monter en gamme.

Sur le plan juridique, nous devons prendre des mesures fermes, dont l'allongement de la durée de résidence régulière des parents nécessaire à l'obtention de la nationalité française par leurs enfants. Il faudra aussi nous doter de meilleurs outils pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, tandis que l'extension de l'aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d'origine sera également nécessaire.

Du reste, nous devrons accroître le nombre d'éloignements de clandestins de 25 000 à 35 000, mais à la condition qu'ils ne reviennent pas, ce qui suppose un rapport très ferme avec les Comores, qui revendiquent une part de notre territoire national, ce qu'aucun État souverain ne peut accepter. J'ajoute que les populations de Mayotte et des Comores se connaissent bien et ont parfois étudié ensemble, cette histoire commune ne pouvant être ignorée.

Le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale a inscrit dans sa journée réservée du 6 février une proposition de loi du député Philippe Gosselin visant à restreindre davantage les critères du droit du sol à Mayotte, et le Gouvernement y sera favorable. Sans avancées sur ce point, nous ne pourrons pas résoudre une partie des difficultés de Mayotte.

D'autres questions se posent avec acuité dans les outre-mer, qu'il s'agisse de la situation de la Nouvelle-Calédonie, des problématiques de vie chère ou encore du narcotrafic, qui abîme violemment les Antilles et la Guyane. Un comité interministériel des outre-mer (Ciom) abordera ces sujets, auxquels s'ajoute la problématique des violences faites aux femmes, La Réunion étant particulièrement affectée par ce fléau.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas abandonner Mayotte à un moment où certains rêvent de nous expulser de certaines régions du monde. Réussir la reconstruction de l'archipel représente un enjeu majeur, d'abord pour les Mahorais, mais aussi pour notre Nation.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Permettez-moi d'exprimer d'abord toute ma solidarité, dans cette épreuve, à la population mahoraise. J'ai vécu le passage de l'ouragan Hugo en 1989 à la Guadeloupe, puis celui de Luis en 1995 à Saint-Barthélemy et enfin celui d'Irma en 2017 sur le même territoire, et je crois pouvoir dire que je comprends parfaitement le sentiment de détresse que peuvent ressentir nos compatriotes mahorais, ainsi que les difficultés des maires, placés en première ligne pour leur répondre.

Je voudrais aborder plus particulièrement les dispositions relatives à la reconstruction « matérielle » de Mayotte. Le projet de loi prévoit, dans ses articles 3 à 9, diverses adaptations en matière de droit de l'urbanisme et de la construction, afin d'accélérer cette reconstruction.

Comme l'a dit Mme la présidente, le texte a été élaboré dans l'urgence. Un certain nombre de mesures ont été copiées sur les dispositions de l'ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes de juillet 2023, mais nous n'avons pas pris le temps de les adapter à la réalité du territoire mahorais.

L'article 7 réduit par exemple les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme pour les reconstructions et réfections à l'identique des bâtiments détruits par Chido. Cette disposition entrera en vigueur, au mieux, à la mi-février, lorsque le texte aura été adopté. Je me vois contrainte de vous demander, monsieur le ministre d'État, s'il vous semble raisonnable, et même décent, en pleine saison des pluies, de demander aux Mahorais d'attendre jusque-là pour réparer les toits arrachés par le cyclone.

Plus grave, toutes ces mesures d'accélération ne concernent que les bâtiments régulièrement édifiés. Or, sans même parler des bidonvilles, il a été porté à ma connaissance que moins d'un tiers des bâtiments en dur a fait l'objet d'un permis de construire. Que faire alors de ces bâtiments, qui peuvent être tout à fait décents, et sont parfois habités par les mêmes familles depuis vingt ou trente ans ?

La reconstruction à venir ne doit-elle pas être l'occasion d'apporter enfin des réponses structurelles aux désordres observés à Mayotte en matière de constructions ? À Saint-Barthélemy, nous avons par exemple considéré, après Irma, que tous les bâtiments en dur édifiés avant 1984 étaient réputés réguliers. Pourquoi ne pas étudier une solution similaire pour Mayotte ?

L'article 4 du projet de loi prévoit d'adapter, par voie d'ordonnance, les règles de construction aux caractéristiques et aux contraintes du territoire mahorais, afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction. Ce chantier est bien avancé. S'agit-il de mesures d'urgence pour la reconstruction, par nature temporaires, ou plutôt de mesures pérennes d'adaptation des normes aux spécificités de Mayotte ? S'il s'agit de mesures d'urgence, je m'interroge sur leur effectivité puisqu'il nous faudra là aussi attendre plusieurs semaines avant la prise de l'ordonnance. S'il s'agit d'adaptations pérennes, le champ d'habilitation me semble très large : quelle serait l'articulation avec le projet de loi de programmation annoncé ?

Vous le comprenez, je m'inquiète que l'on mette aujourd'hui un pansement sur une jambe de bois, sans chercher à régler en profondeur les difficultés de Mayotte en matière de droit de l'urbanisme, et plus largement d'accès au logement.

En outre, déployer des mesures d'urgence sans réformer en profondeur risque de coûter cher. Je pense par exemple à l'article 3 du projet de loi, qui prévoit d'implanter des bâtiments modulaires démontables pour reloger temporairement les victimes de Chido. Combien cela va-t-il coûter, et qui paiera pour l'installation de ces constructions temporaires ? Qui y sera relogé ? N'y a-t-il pas un risque que ces personnes viennent in fine grossir les bidonvilles ?

Sur ce sujet d'ailleurs, quelles solutions comptez-vous déployer pour assister les maires dans la lutte contre ces taudis, en attendant d'éventuelles modifications législatives ? Les députés ont entendu lutter contre ce fléau en encadrant la vente de tôles, une mesure déjà mise en oeuvre par le préfet. Mais peut-on vraiment lutter contre l'habitat informel en encadrant une économie qui l'est tout autant ?

Enfin, nous souhaiterions des précisions sur la gouvernance de l'établissement public qui sera chargé de coordonner la reconstruction de l'île. Je m'inquiète également de son financement : il ne doit pas peser sur les collectivités locales de Mayotte, déjà mises à rude épreuve.

Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous voudrez bien nous apporter. Avant de conclure, permettez-moi de vous assurer qu'au-delà des points que je viens d'évoquer, vous trouverez au Sénat - et à la commission des affaires économiques en particulier - un appui solide pour permettre aux Mahorais de reconstruire leur territoire de manière durable, dans le respect de leurs spécificités.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je vous remercie d'avoir saisi la commission des lois pour avis sur l'article 2 et les articles 10 à 15, sur lesquels j'ai déjà commencé à mener une série d'auditions.

Monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué que vous souhaitiez améliorer la rédaction de l'article 10, supprimé par l'Assemblée nationale : pouvez-vous nous en dire plus sur ces modifications ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Pour ce qui est des toits, plusieurs dispositifs sont déployés dès avant l'adoption du projet de loi, à commencer par la livraison de 30 500 mètres carrés de bâches aux communes et l'installation par la sécurité civile de 250 000 mètres carrés de bâches sur les sites stratégiques - notamment les écoles et les hôpitaux. Cependant, l'essentiel consiste selon moi à aider directement les Mahorais à financer la reconstruction de leurs toits, notamment avec le PTZ.

Les opérations de reconstruction s'appuieront sur la simplification introduite par le projet de loi, qui doit permettre de reconstruire à l'identique les bâtiments construits régulièrement, sans nouvelle autorisation d'urbanisme ; il s'agit aussi de construire plus vite, à moindre coût, avec l'objectif de bâtir des habitations plus résilientes, d'où l'importance de l'article 4, mais surtout de l'article 10 qui doit favoriser, tout en garantissant les droits des propriétaires, la production de foncier utile à la reconstruction.

Je ne parviens guère à convaincre sur ce point et je souhaite lever les doutes et les interrogations à propos de cet article. Peut-être faudra-t-il préciser que le droit des propriétaires sera respecté tout au long de la procédure, ou inscrire expressément le principe de l'indemnisation. Ce débat renvoie au problème du cadastre, qui ne concerne d'ailleurs pas uniquement Mayotte.

Par ailleurs, le nouvel établissement public doit jouer un rôle important, mais sans empiéter sur les compétences des autres acteurs. J'ajoute qu'un groupe de travail sera mis en place, en lien avec la ministre du logement, afin de recueillir des propositions relatives à un habitat adapté au territoire et à ses contraintes.

Enfin, la lutte contre l'habitat informel figurera également dans le second texte : d'ici à sa présentation, il faudra en effet examiner toutes les possibilités, telles que les bâtiments modulaires.

Mme Salama Ramia. - Présente à Mayotte avant, pendant et après le cyclone, je peux confirmer que des dysfonctionnements sont à déplorer dans l'action de l'État. Parmi eux, la distribution de vivres et de bouteilles d'eau a pu bénéficier davantage aux clandestins qu'aux Mahorais. Le sentiment d'abandon s'explique par le fait que la population s'attendait à être protégée - par l'armée ou la sécurité civile - et la situation reste très difficile.

Certains habitants craignent de mourir de faim et demandent à ce que l'approvisionnement des magasins soit assuré, les vivres ne parvenant pas toujours à l'ensemble de la population. De plus, les associations qui connaissent bien le terrain n'ont pas été suffisamment sollicitées, ce que je regrette, car elles auraient pu aider à mieux répartir les denrées.

Comment expliquer, par ailleurs, que les bâches ne parviennent pas à la population en pleine saison des pluies ?

J'ajoute que certains villages restent privés d'électricité depuis le 14 décembre, tandis que l'approvisionnement en eau est limité à une durée de sept heures, non pas tous les jours, mais tous les trois jours !

Sur le terrain, des ONG sont présentes, notamment pour offrir des plats chauds, mais elles interviennent dans des quartiers où il n'y a que des clandestins. C'est comme si les petits Mahorais avaient le droit de mourir de faim... Pourquoi ne pas distribuer ces plats dans les écoles, sans distinction entre les enfants ? Des familles m'appellent : le petit budget dont elles disposent sera consacré à reconstruire leur maison. Alors que leur budget alimentaire a diminué, elles n'ont pas droit à ces repas, destinés aux habitants des quartiers en difficulté. Voilà le sentiment d'injustice que ressentent les Français !

En ce qui concerne l'article 10, je ne suis, moi aussi, pas convaincue. Pour information, une manifestation aura lieu dans deux jours à Mayotte contre cet article. Lorsque le cyclone a rasé les bidonvilles, nous nous sommes dit que c'était l'occasion de remettre les choses en ordre. Mais on a laissé faire la reconstruction des bidonvilles - des tôles de maisons en bon état ont même été pillées à cette fin. Le taux de reconstruction n'est pas de 100 % ; il est plutôt de 120 % ! Tout est redevenu comme avant.

La population pensait que le projet de loi allait permettre de trouver une solution pour interdire les bidonvilles. Or 40 articles ont été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale et, pour faire simple, le problème des bidonvilles relèvera d'un autre texte. En revanche, la possibilité d'exproprier pour reconstruire des écoles est prévue, ce qui fait que les gens s'estiment trahis. Cette loi s'est retournée contre nous, les Français. C'est la raison de la mobilisation qui aura lieu dans deux jours.

L'urgence aujourd'hui, ce sont les 90 % de maisons sans toiture. Les Mahorais attendent de l'aide pour reconstruire. Vous dites, monsieur le ministre d'État, qu'un prêt garanti par l'État (PGE) est prévu, mais n'oublions pas que les maisons à Mayotte n'étaient pas assurées en raison de l'absence de titre de propriété. Aucun banquier ne prêtera dans ces conditions.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Si !

Mme Salama Ramia. - Alors tant mieux.

Sur la question des écoles, des maires m'ont confirmé que certaines communes refusaient les nouvelles constructions scolaires. C'est le cas lorsqu'un maire constate que son école compte 90 % d'enfants de parents en situation irrégulière, ou que les enfants sont venus avec des « kwassas scolaires » - ces bateaux avec lesquels les enfants des Comores arrivent avant la rentrée à Mayotte, un territoire français soumis à l'obligation de scolarisation. Les maires ne veulent pas reconstruire des écoles, car ils pensent qu'elles créeront un appel d'air.

M. Saïd Omar Oili. - Monsieur le ministre d'État, vous avez devant vous une personne qui n'a plus de toit. Je suis heureusement hébergé par ma fille, mais en quelques minutes toute ma vie s'est envolée. Quelle réponse pouvez-vous nous apporter, à moi et aux autres, pour que nous gardions espoir ?

Nous avons perdu des biens matériels et nous essayons de reconstruire. Mais pour ce qui est de nos âmes, pour le traumatisme que nous avons subi, que faisons-nous ? On parle d'argent et de reconstruction, c'est bien, mais que faisons-nous pour les êtres humains ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, vous avez certainement perçu, au travers de son intervention liminaire, combien M. le ministre d'État était engagé sur ce dossier et conscient de la nécessité de refonder Mayotte. Je lui laisse la parole pour répondre aux deux témoignages poignants que nous venons d'entendre.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Madame la sénatrice Ramia, face à une telle catastrophe, la réaction d'un État peut être plus ou moins efficace, mais elle ne peut répondre que de manière imparfaite à des questions très intimes, comme celles que M. le sénateur Omar Oili a évoquées.

La population a été sidérée par la violence du cyclone. Il y a eu des morts ; les gens se sont cachés, se sont regroupés en famille, alors que tout s'envolait. Beaucoup ont cru que la fin était arrivée. Ensuite, ce fut la désolation totale : leur foyer, leurs meubles, leurs effets personnels avaient disparu. La reconstruction sera forcément difficile et très longue.

Les déclarations d'un préfet, d'un ministre, d'un Premier ministre, d'un ministre d'État ne répondent pas à cette urgence, à cette temporalité. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, les uns et les autres, dans vos territoires, connu des inondations et des incendies. Certains d'entre vous ont connu des cyclones, des ouragans ou des tremblements de terre. On n'est jamais à la hauteur de la situation, même si le Président de la République est allé à Mayotte pour dire : « Je suis avec vous ».

J'ai vu la situation sur place, et je veux vous répondre avec des éléments précis. Je tiens d'abord à rappeler le caractère très complexe de la chaîne logistique qui s'est mise en place : le pont aérien et le pont maritime depuis La Réunion, avec deux points d'entrée, l'aéroport et le pont de Longoni, ce qui limitait de facto la capacité à faire entrer le fret. Les avions arrivent à Petite-Terre, et il faut ensuite transporter le matériel par des barges. Heureusement, les infrastructures ont parfaitement tenu. L'aéroport a accueilli très vite les avions du pont aérien, dès le dimanche suivant Chido. Il y a eu certains retards, notamment dans l'approvisionnement, mais les stocks sont arrivés, et la préfecture a fait le maximum pour accélérer la chaîne logistique.

Il faut évidemment être à la hauteur du désespoir et des attentes des Mahorais. Mais l'État ne peut pas être responsable de tout. Les maires n'ont parfois pas assumé leurs responsabilités, même s'il y a eu aussi des dysfonctionnements du côté de l'État. L'action n'est jamais parfaite malgré l'engagement.

Dès la levée de l'alerte violette, un travail a été mené, et, quelques jours après, la vie reprenait : les cafés étaient de nouveau ouverts, de même que des magasins. J'ai même vu, depuis la résidence de la préfecture, quelques feux d'artifice le 31 décembre ! C'est la preuve de la résilience incroyable de l'être humain face aux catastrophes. Le préfet a reçu des ordres très clairs pour que les supermarchés, les marchés et les magasins puissent être approvisionnés. Mais la nourriture n'est pas allée jusqu'au dernier kilomètre : c'est la responsabilité des maires. Je ne rentrerai pas dans les polémiques, mais ce n'est pas le préfet - et encore moins le ministre - qui organise la distribution au pied des maisons... On peut analyser ce qui n'a pas marché, car il est important d'avoir des retours d'expérience - l'État n'a rien à craindre de ce point de vue, au contraire.

Si je retourne là-bas, madame la sénatrice, c'est parce que je veux, moi aussi, des réponses sur les points que vous avez soulevés. Je veux bien qu'on manifeste à propos d'un article du projet de loi qui a été supprimé. Le sujet compliqué du foncier a été étudié en profondeur par plusieurs missions sénatoriales, notamment sous l'impulsion du sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi. Ainsi, le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers de juin 2016 décrit un gel ou une stérilisation du foncier avec des situations successorales devenues inextricables : « L'activité économique, tout comme la politique d'équipement des collectivités [...] sont entravées puisque la carence des titres fait obstacle à toute expropriation ». Voilà le cadre ! Sans maîtrise du foncier, nous n'arriverons pas à reconstruire dans de bonnes conditions.

Néanmoins, puisque nous avons alimenté la peur sur ce sujet, je n'imposerai pas une solution qui pourrait être prématurée. Mais alors qu'on ne vienne pas me dire après qu'on ne peut pas reconstruire les équipements ou les aménagements nécessaires ! Je m'en remets sur cette question à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne les écoles, c'est à l'État de les prendre en charge. Lors de mon voyage sur place en 2015, nous avions, avec la ministre de l'éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem, proposé un plan pour construire 500 classes. Seules 350 classes l'ont été, non pas parce que l'État n'était pas au rendez-vous, mais parce que les élus n'en voulaient, à l'époque, déjà pas.

Monsieur le sénateur Omar Oili, nous nous connaissons depuis longtemps. Vous êtes un homme d'expérience. Par vos mots qui nous ont touchés, vous exprimez ce que ressentent de nombreux Mahorais. Je retournerai sur place car je veux qu'on avance vite sur la question des bâches. Je veux aussi revenir sur la question de la responsabilité des communes.

Par ailleurs, je confirme que les banques prêteront, même sans titre de propriété, conformément au dispositif que nous avons mis en place. Nous devons réussir à informer les personnes concernées, car Mayotte est un département particulier : nombreux sont ceux qui ne lisent pas le français et ne s'expriment pas dans notre langue - et je parle aussi de nos compatriotes. La population doit garder espoir. En tant que sénateur, élu de la République, vous savez qu'il est possible de faire certaines choses. Nous devons répondre à la situation, même si cela sera long et difficile. Nous gagnons du temps avec le dispositif des bâches. Je prends l'engagement de tout faire pour avancer.

M. Saïd Omar Oili. - Le foncier à Mayotte appartient en grande majorité à l'État et au conseil départemental. On s'attaque d'abord au foncier des particuliers, mais, puisque 56 % du foncier est public, pourquoi ne commencerait-on pas par là pour reconstruire ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Une précision : 43 % du foncier appartient au département.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Et 13 % à l'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Certes, il y a des problèmes de cadastre, et une part de ce foncier est déjà occupée. Ainsi, nous avons évacué, sur ma demande, lundi matin, le lycée Bamana. Nous avons souhaité utiliser un terrain de l'État à Mamoudzou, mais le maire s'y est opposé.

Les choses ne sont pas faciles pour le représentant de l'État. La peur de l'expropriation existe, et nous devons essayer de comprendre les peurs irrationnelles. Je le redis, je n'imposerai rien. Nous essaierons de trouver une solution ; sinon, nous chercherons comment agir autrement. Mais, je le répète, nous devons réussir collectivement à maîtriser le foncier.

Par ailleurs, nous souhaitons accompagner les Mahorais à se doter de tous les outils pour accélérer le titrement.

Mme Salama Ramia. - J'ai suivi le dossier de l'évacuation des migrants du lycée Bamana. La première proposition du préfet était de les installer dans un camp près du lycée. Il est donc normal que le maire s'y soit opposé. La deuxième solution proposée ne convenait pas non plus. Le maire n'a pas simplement refusé : il avait ses raisons.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Faites-nous des propositions de terrain !

Mme Salama Ramia. - C'est ce qu'il a fait : il a installé les migrants à Kwalé.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Absolument. Je ne remets pas en cause les maires ; je dis que nous sommes face à un faisceau de contradictions.

Nous allons sortir les gens des bidonvilles, qu'ils soient en situation irrégulière, régulière ou qu'il s'agisse de nos compatriotes. On parle d'un tiers d'irréguliers, mais le taux est plus important. Je le redis, il faudra tout de suite maîtriser le foncier, empêcher la reconstruction immédiate ou la réoccupation. Quand les colonnes de gendarmes sont arrivées, il y avait seulement des femmes et des enfants ; les hommes n'étaient pas là.

Comment faire pour maîtriser le foncier, y compris dans les zones inconstructibles parce que dangereuses ou situées au bord du littoral ? Nous sommes dans l'urgence. Nous ne pourrons pas, je le reconnais, apporter immédiatement toutes les réponses. Je suis conscient, encore une fois, des craintes, et du climat parfois hostile, y compris des risques d'affrontement entre populations. Nous devons être prudents.

M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le ministre d'État, je tiens à présenter toute ma solidarité à l'égard de nos collègues de Mayotte et de l'ensemble des Mahorais. Ma question peut paraître fade à côté de leurs témoignages, mais elle est importante et porte sur la problématique agricole. Nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau pendant l'examen du projet de loi, et je déposerai des amendements à ce sujet.

Les agriculteurs mahorais ont subi de très lourds dommages, puisque la terre elle-même a disparu et des infrastructures ont été complètement dévastées. Le besoin de reconstruire et de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l'agriculture demeure très largement vivrière.

Au début du mois de janvier, la ministre de l'agriculture a évoqué une aide de 1 000 euros par ferme : ce montant m'apparaît très faible et insuffisant au regard de l'étendue du désastre subi par les paysans mahorais. Je lui ai récemment écrit pour lui formuler des demandes davantage en adéquation avec les besoins. Il me semble qu'il faudrait prévoir une aide de 1 000 euros par ferme et par mois jusqu'à la fin de l'année, ainsi qu'une prise en charge par l'État à 100 % de la reconstruction et de la remise en état des fermes locales. Ces mesures permettraient la relance agricole du territoire et seraient à la hauteur de ce que l'État doit faire pour l'un de ses départements.

Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il concrètement aider l'agriculture mahoraise dans la situation d'urgence que nous connaissons ? À plus long terme, comment comptez-vous accompagner Mayotte et ses agriculteurs dans le travail de reconstruction ?

Mme Viviane Artigalas. - Merci, monsieur le ministre d'État, pour cette audition enrichissante. J'associe à ma question la sénatrice de La Réunion, Audrey Bélim, ainsi que Serge Mérillou.

Je tiens à témoigner tout mon soutien aux Mahoraises et aux Mahorais touchés par le pire cyclone depuis 90 ans. Je constate sur mon territoire que nos concitoyens expriment et organisent une réelle solidarité pour les habitants de Mayotte. Le cent unième département doit maintenant être reconstruit.

Le général Pascal Facon a été choisi pour diriger l'établissement public chargé de la reconstruction. Pouvez-vous nous préciser les contours de sa mission ?

Vous avez cité le cas de choléra qui sévit actuellement à Mayotte. Si un décès devait malheureusement être déploré, l'hôpital ne dispose dans sa chambre mortuaire d'aucun casier étanche pouvant conserver un corps sous température négative. Les douze casiers ne permettent pas de conserver des corps présentant un risque biologique avéré. Rappelons que le corps d'un patient atteint du choléra conservé dans des conditions inadéquates peut devenir dangereux d'un point de vue bactériologique. L'État peut-il apporter son soutien au centre hospitalier pour éviter tout risque bactériologique dans un territoire déjà éprouvé ?

Je voudrais compléter la question de Jean-Claude Tissot. La population est déjà en état de malnutrition ; il faudrait prendre des mesures pour replanter rapidement des produits de base de l'alimentation mahoraise, notamment le manioc et la banane. Comme vous l'avez rappelé, c'est la bonne saison pour semer. Il nous faut cependant une opération planifiée et collective pour être rapide et efficace.

M. Gérard Lahellec. - Je vous demande de faire preuve d'indulgence si mon intervention paraît décalée, car nous sommes en présence d'une situation dramatique de désolation. Malgré la distance, nous le voyons depuis la Bretagne, et il y a entre nous des communautés d'intérêts.

Personne n'était préparé à cette désolation et au contexte dans lequel doit se faire la reconstruction. Il faut, me semble-t-il, appeler à la grande dignité humaine et au respect du sacré. Il y a des morts, qui ne sont pas tous identifiés. Nous sommes ici à la confluence du sensible et du sensé : il y aurait peut-être lieu d'associer les populations, dans la diversité de leurs sensibilités religieuses, au processus de reconstruction. Cela permettrait d'honorer les morts et de leur assurer une sépulture. Cette façon de procéder ne pourrait, me semble-t-il, qu'être appréciée par les populations.

Autre point que je souhaitais évoquer : au moment de la reconstruction, il faudra veiller à la fiabilité de la garantie décennale.

M. Philippe Grosvalet. - Merci pour votre témoignage, monsieur le ministre d'État. Vous avez parfaitement raison d'aller sur place, car on constate parfois des écarts entre ce que l'on nous dit quand on est en situation de responsabilité et la réalité. Toutes proportions gardées, j'ai le souvenir, en Loire-Atlantique, de la distribution des masques et du bras de fer que j'avais dû mener avec le préfet pour qu'ils parviennent au bon endroit au bon moment.

Si je dis cela, c'est parce que les informations dont je dispose semblent indiquer que, sur les 210 tonnes de nourriture parvenues à Mayotte, seul un quart - je fais référence à ce que disait notre collègue Salama Ramia - serait arrivé dans de bonnes conditions, notamment sans doute en raison de freins administratifs.

Je vous suggère de vous appuyer sur les corps intermédiaires et les associations qui sont capables de se rassembler et de s'organiser quand il s'agit de solidarité. Je vous invite à les prendre réellement en compte, car nous savons comment nos propres administrations sont parfois réticentes, dans les périodes de crise, à s'appuyer sur des acteurs non institutionnels, lesquels sont pourtant tout à fait efficaces, et connaissent parfaitement le terrain et les populations. Lorsque vous serez sur place, portez un regard attentif à leurs représentants !

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Monsieur le ministre d'État, en matière de foncier, avez-vous identifié des projets ? La délégation sénatoriale aux outre-mer a beaucoup travaillé sur ce sujet, et vous pouvez vous appuyer sur ses travaux. Elle a rédigé deux rapports sur les risques naturels majeurs à la suite de l'ouragan Irma. À l'époque, Thani Mohamed Soilihi avait dit, et sa formule m'avait frappée, qu'on ne compterait pas les morts si un ouragan de ce type passait à Mayotte.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre d'État, comme mes collègues, je fais preuve d'humilité face à la situation. Les propos des deux sénateurs mahorais nous invitent à une grande prudence dans les mots et dans les actes. Nous ne résoudrons pas le problème avec des « y'a qu'à, faut qu'on » ou des déclarations ; il faut s'inscrire dans le très long terme.

Bien sûr, nous devons traiter l'urgence et regarder comment nous pouvons « monter en gamme » pour aller plus vite et plus fort. Il nous faut aussi nous pencher sur des choses qui peuvent paraître anodines : je pense au fait de privilégier Starlink - particulièrement en ce moment avec la « grande Internationale des réactionnaires » - à Orange. D'après le directeur général d'Orange, avec quatre groupes électriques, 85 % à 90 % du réseau auraient été assurés. Et on favorise une entreprise dont on peut penser qu'elle va contribuer à la grande déstabilisation des démocraties...

Je ne connais pas Mayotte. Moi qui suis un élu de Seine-Saint-Denis, je me suis dit, après m'être rendu en Guyane, que si je représentais ce territoire, je hurlerais en arrivant à Paris pour faire entendre la voix des Guyanais et Guyanaises en matière d'égalité territoriale.

En effet, comment assurer l'égalité territoriale et l'égalité républicaine ? Ce n'est pas si simple, car les besoins ne sont pas uniquement financiers. On peut aussi parler des formations, des métiers, des matériaux... Parfois, on débloque des budgets ici et sur place rien n'avance par manque de savoir-faire.

Il faut répondre à l'urgence. C'est votre priorité, et nous allons adopter un projet de loi en ce sens. Nous devons aussi engager un programme d'État, pour nous donner véritablement les moyens de réaliser l'égalité républicaine, quels que soient les gouvernements successifs. Les slogans ne résoudront pas la situation ; il faudra une grande intelligence collective pour y arriver. Nous essaierons, humblement, d'y participer.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Nous allons nous retrouver en séance pour débattre du projet de loi, et je prendrai tout le temps pour répondre à vos interpellations et à vos questions.

Monsieur le sénateur Gay, vous avez raison, il faut beaucoup d'humilité face à la souffrance des Mahorais et à la tâche qui est devant nous.

Les départements, les régions, les territoires ultramarins attendent beaucoup de cette exigence d'égalité. Des progrès sont faits, et nous prêtons une très grande attention à Mayotte, même si je reconnais qu'entre les mots et la réalité il y a toujours une différence. La France est un grand État - j'aime mon pays et je le défends -, car il n'y a pas beaucoup de pays dont le Président de la République, le Premier ministre et plusieurs ministres se rendent dans un territoire situé à 8 000 kilomètres. Je dis cela non pas pour qu'on nous dise merci, mais pour montrer l'attachement et l'attention qui sont portés à Mayotte. Il suffit de regarder ce qui se passe dans des États lointains face à d'autres catastrophes qui sont survenues récemment...

J'ai beaucoup aimé l'expression : « confluence entre le sensible et le sensé ». C'est cela la politique ! La religion musulmane, avec un islam très attentif, est très largement majoritaire à Mayotte. Ainsi, au moment de la deuxième tempête, 15 000 personnes étaient réfugiées dans les écoles et les établissements publics, et 5 000 dans les mosquées : à l'heure de la prière du vendredi, celles-ci ont appelé les gens à venir s'y mettre à l'abri, sans aucune distinction. Un travail doit être fait pour intégrer les cadis - les représentants de l'islam - au sein de l'établissement public, par exemple dans le conseil de surveillance.

En ce qui concerne les corps intermédiaires, nous sollicitons largement les élus ; le tissu associatif bouge beaucoup, avec les collectifs et les associations. Je veux aussi souligner le rôle des médias, notamment de La Première, la télévision des outre-mer.

Un mot sur Starlink : cette société était la seule qui pouvait apporter une réponse immédiate, en mobilisant le réseau satellitaire ; 25 antennes ont été déployées - 14 pour les communes, et le reste pour la préfecture et les services de secours - et 100 kits ont été offerts pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Orange a également beaucoup travaillé sur les réseaux fixe et mobile. Les liaisons télécoms sur la zone de Mamoudzou-Petite-Terre sont rapidement revenues. L'avenir, c'est la 5G et la fibre, et non Starlink, même si, je le redis, ce fournisseur a apporté une réponse immédiate que d'autres ne pouvaient fournir. Dès qu'une antenne Starlink était installée dans une mairie, les habitants venaient pour appeler leurs proches et les jeunes pour se connecter aux réseaux sociaux.

Madame la sénatrice Artigalas, sur l'hôpital, je n'ai pas de réponse à votre question ; mes collaborateurs vous la communiqueront. Les urgences ont de nouveau été endommagées par des pluies. Beaucoup est fait : l'hôpital de campagne a énormément soulagé le centre hospitalier.

Un mot, de nouveau, sur les victimes. Je n'ai rien à cacher. Je veux bien qu'on dise que les gens ont disparu, mais où sont-ils ? Nous suivons la question de près.

La question de l'agriculture est tout à fait essentielle. Ainsi, 15 000 poules pondeuses ont été perdues ; pour les volailles de chair, 1 500 animaux ont survécu sur 120 000 et 26 bâtiments sur 28 ont été détruits. Le fonds de secours pour les outre-mer a été déclenché, et, s'agissant de la compensation des pertes de récolte, le taux d'indemnisation est de 30 %. Quelques dizaines d'exploitations peuvent en bénéficier. Le dispositif national de calamité agricole exceptionnelle, avec un forfait par hectare et production, n'est d'ordinaire pas cumulable avec le fonds de secours, mais il l'est avec l'aide de Bercy. Le décret du 14 janvier 2025 prévoit aussi une aide financière exceptionnelle aux entreprises, qui peut bénéficier à 1 600 exploitants.

Nous sommes en train de travailler avec les organisateurs du Salon de l'agriculture pour mettre en place un moment de solidarité de l'ensemble du monde agricole avec les agriculteurs mahorais. Car il ne s'agit pas uniquement de donner de l'argent ; se posent le problème des semences, celui de la reconstitution de la force de travail... Tout en prêtant attention aux normes sanitaires, nous pouvons travailler avec l'île Maurice, le Mozambique, le Kenya et Madagascar, sans oublier La Réunion bien évidemment, des territoires situés sous les mêmes tropiques, avec les mêmes températures et les mêmes cultures.

Enfin, je vous indique que le général Facon est chargé de la préfiguration de l'établissement public. Nous devons aussi nous occuper de l'absorption de l'Epfam, du rôle et de la gouvernance des élus - une condition pour que le dispositif fonctionne bien -, des objectifs de cet outil d'aménagement - reforestation, foncier, reconstruction de Mayotte et de ses établissements publics, gestion des réserves foncières - et de sa place entre l'État déconcentré et le département. Je veux que les choses soient claires pour que les différents intervenants ne se marchent pas sur les pieds. Et je n'oublie pas la mission interministérielle, qui est à nos côtés, au ministère des outre-mer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le ministre d'État, nous vous souhaitons un bon déplacement la semaine prochaine à Mayotte, où vous retournez une nouvelle fois.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Je m'y rends avec Élisabeth Borne, et j'y retournerai si c'est nécessaire. Je dois cependant faire attention, sans quoi les autres Ultramarins vont commencer à me reprocher d'être devenu Mahorais !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous nous retrouverons dans l'hémicycle le lundi 3 février pour débattre du projet de loi d'urgence pour Mayotte.

Ce compte rendu a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 35.