- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
9 h 30.
Audition de M. François Villeroy
de Galhau, gouverneur de la Banque de France (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation
vidéo qui est disponible sur le
site
du Sénat.
La réunion est close à
11 h 20.
La réunion est ouverte à
11 h 25.
Désignation d'un rapporteur
spécial
La commission désigne
Mme Marie-Claire Carrère-Gée rapporteure
spéciale de la mission « Écologie,
développement et mobilité durables » sur les
programmes « Infrastructures et services de transports »
et « Affaires maritimes, pêche et
aquaculture »
Projet de loi de finances pour 2025 -
Missions « Gestion des finances publiques »,
« Transformation et fonction publiques »,
« Crédits non répartis » et le compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons les amendements de séance sur quatorze missions
budgétaires.
Nous commençons par l'examen des missions
« Gestion des finances publiques »,
« Transformation et fonction publiques »,
« Crédits non répartis » et du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État »
MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Claude Nougein, rapporteur spécial. -
Je vais vous présenter rapidement les principaux amendements
déposés sur les missions « Gestion des finances
publiques », « Crédits non
répartis » et « Transformation et fonction
publiques ».
Tout d'abord, le Gouvernement a déposé sur
chaque mission un amendement visant à traduire des mesures transversales
de rétablissement des finances publiques. Dans la droite ligne de la
position exprimée par la commission sur les autres missions
budgétaires, l'avis sera favorable sur ces amendements.
En ce qui concerne la mission « Gestion des
finances publiques », certains de nos collègues ont
déposé des amendements imputés par convention sur cette
mission et visant à proposer des mesures transversales de
réduction de la masse salariale de l'État. Certaines mesures
proposées me semblent contestables sur le fond, et il s'agit en tout
état de cause d'amendements d'appel. C'est pourquoi je demande le
retrait de ces amendements.
Comme annoncé lors de l'examen des crédits
de la mission, le Gouvernement a également déposé un
amendement visant à créer une foncière d'État.
Cette mesure vise à inciter les administrations à rationaliser,
mutualiser et rénover leurs bâtiments, en prévoyant le
versement de loyers auprès de la foncière. Je partage tout
à fait l'objectif de cette réforme de la gestion du patrimoine
immobilier de l'État, et je propose un avis favorable à cet
amendement.
Enfin, concernant la mission « Transformation
et fonction publiques », le Gouvernement a déposé deux
amendements tendant à modifier les conditions d'indemnisation des
arrêts maladie dans la fonction publique, en les alignant sur les
conditions du secteur privé. Le premier amendement prévoit
l'application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein
traitement actuellement en vigueur. Le second amendement vise à
étendre à trois jours, contre un jour actuellement, la
période de carence pendant laquelle les agents en arrêt maladie ne
sont pas indemnisés.
Alors qu'un récent rapport de l'inspection
générale des finances (IGF) et de l'inspection
générale des affaires sociales (Igas) a mis en évidence un
décrochage entre les secteurs public et privé en matière
d'absences pour raison de santé, ces deux mesures devraient inciter
à la réduction de l'absentéisme et permettre des
économies importantes, de l'ordre de 400 millions d'euros pour la
seule fonction publique de l'État et de 1,2 milliard d'euros pour
l'ensemble de la fonction publique. Dans la continuité de la position
exprimée à plusieurs reprises par la commission sur cette
question, mon avis sur ces deux amendements est favorable.
Par ailleurs, certains de nos collègues ont
déposé des amendements visant à rationaliser le recours
aux cabinets de conseil privés dans le cadre de la conduite des
politiques publiques, notamment en internalisant les compétences les
plus importantes au sein de l'administration.
Si je partage totalement cet objectif, cette question
fait déjà l'objet d'un texte législatif spécifique,
transpartisan, en cours de discussion au Parlement, à savoir la
proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil
privés dans les politiques publiques. C'est pourquoi je demande le
retrait de ces amendements.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DELAHAYE
|
II-82
|
Minoration des crédits du programme 156 afin de
ralentir le « glissement vieillesse technicité »
(GVT) positif dans la fonction publique d'État
|
Demande de retrait
|
|
M. NOUGEIN
|
II-16
|
Diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs
de l'État
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
II-1756
|
Minoration des crédits du programme
« Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local » dans le but de rétablir les finances
publiques
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-702
|
Minoration des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » dans le cadre de
mesures transversales de rétablissement des finances publiques
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1679
|
Minoration des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » dans le cadre de
mesures transversales de rétablissement des finances publiques
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
II-1755
|
Minoration des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » dans le cadre de
mesures transversales de rétablissement des finances publiques
|
Favorable
|
|
M. NOUGEIN
|
II-17
|
Extension à 3 jours du délai de carence
dans la fonction publique d'État
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1684
|
Minoration des crédits du programme 156 pour le
non-remplacement d'un fonctionnaire d'État sur quatre partant en
retraite lorsqu'ils ne sont pas en contact direct avec les citoyens
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
II-386
|
Minoration des crédits de l'Autorité
nationale des jeux de 0,8 million d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. JADOT
|
II-1735
|
Majoration des crédits du programme 302 de
1,425 million d'euros en AE pour renforcer le contrôle de
l'importation de trophées de chasse
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1758
|
Création d'une foncière d'État
|
Favorable
|
MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION
PUBLIQUES »
Article 42 (crédits de la
mission)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. NOUGEIN
|
II-8
|
Diminution de crédits de 125 millions d'euros
correspondant à la mise en oeuvre du début de la trajectoire de
réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l'État d'ici
2032
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-761
|
Minoration de crédits de 13,5 millions d'euros
au titre du programme « Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs », de
7,1 millions d'euros au titre du programme « Fonction
publique » et de 0,2 million d'euros au titre du programme
« Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction
publiques »
|
Favorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
II-1649 rect.
|
Minoration de crédits de 13,5 millions d'euros
au titre du programme « Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs », de
7,1 millions d'euros au titre du programme « Fonction
publique » et de 0,2 million d'euros au titre du programme
« Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction
publiques »
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1682
|
Minoration de crédits de 13,5 millions d'euros
au titre du programme « Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs », de
7,1 millions d'euros au titre du programme « Fonction
publique » et de 0,2 million d'euros au titre du programme
« Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction
publiques »
|
Favorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
II-1745
|
Minoration de crédits de 13,5 millions d'euros au
titre du programme « Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs », de
7,1 millions d'euros au titre du programme « Fonction
publique » et de 0,2 million d'euros au titre du programme
« Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction
publiques »
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1683
|
Diminution de 5 % des crédits relatifs aux
dépenses de fonctionnement de l'ensemble des programmes de la mission
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
II-1732 rect.
|
Diminution de 74 millions d'euros des crédits
dédiés au programme « Performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
et création d'un nouveau programme « Fonds de
compétences techniques mis à disposition des projets
ministériels » doté du même montant
|
Demande de retrait
|
|
Mme LINKENHELD
|
II-1738 rect.
|
Diminution de 10 millions d'euros des crédits du
programme « Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » et majoration du
même montant des crédits du programme « Fonction
publique » afin de financer l'apprentissage dans la fonction
publique territoriale
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
II-1733
|
Diminution de 2 millions d'euros des crédits du
programme « Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » et majoration du
même montant des crédits du programme « Conduite et
pilotage de la transformation et de la fonction publiques »
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
II-1739 rect.
|
Diminution de 400 000 euros des crédits du
programme « Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » et majoration du
même montant des crédits du programme « Transformation
publique » afin de financer la création d'une plateforme
numérique dédiée aux cahiers de doléances
renseignés lors du grand débat national en 2019
|
Défavorable
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1747
|
Diminution d'un million d'euros des crédits du
programme « Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » et majoration du
même montant des crédits du programme « Fonction
publique » (amendement d'appel)
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1663
|
Application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en
lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des
arrêts maladie dans la fonction publique
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1664
|
Augmentation d'un à trois jours du nombre de jours
de carence en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la
fonction publique
|
Favorable
|
MISSION « CRÉDITS NON
RÉPARTIS »
Article 42 (crédits de la
mission)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-690
|
Suppression des crédits du
programme « Provision relative aux rémunérations
publiques » dans le cadre des mesures transversales prises en
matière de masse salariale.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1681
|
Suppression des crédits du
programme « Provision relative aux rémunérations
publiques » dans le cadre des mesures transversales prises en
matière de masse salariale.
|
Favorable
|
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
M.
Claude Raynal, président. - Aucun
amendement n'a été déposé sur le compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État ».
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Régimes sociaux et de retraite » et le
compte d'affectation spéciale « Pensions » -
Examen des amendements de séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons maintenant les amendements de séance sur la mission
« Régimes sociaux et de retraite » et sur le
compte d'affectation spéciale (CAS)
« Pensions ».
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PENSIONS »
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Après l'article 64
Mme
Sylvie Vermeillet, rapporteure. -
L'amendement n°
II-1970,
identique à l'amendement n°
II-1666
déposé par le Gouvernement, vise à réajuster les
pensions pour les personnels militaires de la gendarmerie.
En 2023, une dizaine d'officiers de gendarmerie sont
partis à la retraite au-delà de la limite d'âge, en se
voyant appliquer l'écrêtement de leur pension de retraite.
Or, l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a
supprimé l'écrêtement qui était auparavant
appliqué sur cette bonification à hauteur d'une annuité
pour chaque annuité supplémentaire accomplie après
l'atteinte de la limite d'âge pour les personnels militaires et pour
d'autres catégories d'agents en catégorie active ou super-active
comme les policiers et les douaniers, afin d'éviter de les
pénaliser en cas de poursuite d'activité. Il est donc
proposé de supprimer également cet écrêtement pour
les gendarmes.
L'amendement n°
II-1970
est adopté.
MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE
RETRAITE »
Article 42 (crédits de la
mission)
Mme
Sylvie Vermeillet, rapporteure
spéciale. - Plusieurs amendements gouvernementaux
concernent une réévaluation des crédits. Un amendement a
été déposé pour les minorer à la suite d'une
sous-consommation constatée en 2024. En outre, le Gouvernement a
déposé un amendement sur le CAS
« Pensions » et un autre sur la mission pour prendre en
compte les évolutions induites par le rejet du projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
En effet, l'adoption de la motion de censure a
entraîné une revalorisation mécanique des pensions à
hauteur de 2,2 % en janvier, alors que le compromis issu de la commission
mixte paritaire sur le PLFSS retenait une revalorisation de 0,8 % en
janvier, puis une revalorisation supplémentaire de 0,8 % en juillet
pour les retraites inférieures à 1 500 euros.
Je déplore le coût induit par le rejet du
PLFSS : 856 millions d'euros de dépenses
supplémentaires pour le CAS « Pensions » et
119 millions d'euros de plus pour la mission, soit près de
1 milliard d'euros. Nous sommes néanmoins tenus de donner un avis
favorable à ces amendements, afin que les retraites soient
intégralement versées.
Par ailleurs, un amendement vise à intégrer
à la mission, en crédits budgétaires, la subvention
versée par l'État au régime d'allocations viagères
des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Cette dernière,
jusqu'à présent, provenait d'une fraction de l'accise sur les
tabacs affectée directement au régime, que nous ne pouvions
retracer. Je vous propose d'être favorable à cet amendement en ce
qu'il renforce l'information du Parlement.
Enfin, deux amendements sur le CAS permettent de
réévaluer les pensions de quelques personnels spécifiques,
dans une logique de justice.
En premier lieu, l'amendement du Gouvernement, identique
à celui de Vincent Capo-Canellas, permet de prendre en compte les
avancées du nouveau protocole social signé entre la direction
générale de l'aviation civile (DGAC) et les syndicats.
L'amendement tend à revaloriser les pensions des techniciens
supérieurs ayant exercé des activités de contrôle
aérien.
En second lieu, nous venons d'adopter un amendement,
identique à un amendement du Gouvernement, pour permettre aux personnels
militaires de la gendarmerie de bénéficier d'une retraite qui
prenne en compte l'intégralité de leur temps de service. Ces
derniers souffrent aujourd'hui, en effet, d'un écrêtement de leur
pension lorsqu'ils dépassent la limite d'âge.
Je vous propose d'être favorable à
l'amendement du Gouvernement. Le coût est faible, il concerne un nombre
restreint d'agents, mais il rend le calcul des pensions plus juste.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-718
|
Nouvelle prévision des crédits par le
gouvernement
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1677
|
Nouvelle prévision des crédits par le
gouvernement
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1686
|
Rabot de 5 % sur les dépenses de fonctionnement des
régimes des marins et de la SEITA
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1493
|
Inscription au budget de l'État du financement du
Régime d'allocations viagères des gérants de débit
de tabac (RAVGDT)
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1987
|
Prise en compte de la revalorisation des retraites issue
du rejet du PLFSS et pour le calcul des crédits budgétaires
alloués à la mission
|
Favorable
|
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PENSIONS »
Article 44 (État
D)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État D
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1986
|
Prise en compte de la revalorisation des retraites issue
du rejet du PLFSS et d'autres modifications mineures pour le calcul des
prévisions de dépenses du CAS
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1666
|
Suppression de la dégressivité de la
bonification du cinquième du temps de service pour les personnels
militaires de la gendarmerie
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1972
|
Alignement des modalités de calcul des pensions de
retraite des techniciens supérieurs des études et de
l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions
de contrôle de circulation aérienne sur celles des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
dans le cadre de la création d'un corps unique de contrôleurs
aériens
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
II-572
|
Alignement des modalités de calcul des pensions de
retraite des techniciens supérieurs des études et de
l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions
de contrôle de circulation aérienne sur celles des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
dans le cadre de la création d'un corps unique de contrôleurs
aériens
|
Favorable
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Outre-mer » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
passons aux amendements de séance sur la mission
« Outre-mer ».
MISSION
« OUTRE-MER »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Georges Patient, rapporteur
spécial. - Ce sont 165 amendements qui ont
été déposés sur la mission
« Outre-mer », soit une hausse de 75 % par rapport
à l'an dernier.
Le contexte est en effet très particulier pour les
territoires ultramarins. Je vous propose de soutenir les initiatives
gouvernementales visant à aider la Nouvelle-Calédonie.
D'autres amendements tendent à venir globalement
en soutien des territoires ultramarins, qui ont également
été durement impactés par la crise de la vie chère,
notamment en Martinique. Je propose un avis favorable aux amendements du
Gouvernement, dont l'un abonde à hauteur de 4 millions d'euros les
contrats de redressement en outre-mer (Corom) par exemple.
Enfin, je ne peux pas ne pas évoquer la situation
de Mayotte, très particulière. Avant même le cyclone, des
amendements notamment gouvernementaux avaient été
déposés en soutien à la collectivité de Mayotte,
sur lesquels je vous propose d'émettre un avis favorable. Un abondement
budgétaire supplémentaire a été
déposé par le Gouvernement pour la reconstruction de Mayotte,
auquel je vous propose également d'émettre un avis favorable.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1976
|
Hausse du coût des compensations
d'exonérations sociales des entreprises en outre-mer
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1220
|
Reconstruction de bâtiments scolaires en
Nouvelle-Calédonie
|
Favorable
|
|
M. NATUREL
|
II-1298 rect. ter
|
Reconstruction des établissements scolaires en
Nouvelle-Calédonie
|
Favorable
|
|
M. NATUREL
|
II-1272 rect. quater
|
Création d'un fonds d'aide à la
reconstruction de la Nouvelle-Calédonie doté de 200 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1975
|
Soutien à la reconstruction des autres
bâtiments publics (hors scolaires) de Nouvelle-Calédonie
|
Favorable
|
|
M. MARSEILLE
|
II-113 rect. bis
|
Création d'un fonds d'aide à la
reconstruction de la Nouvelle-Calédonie doté de 400 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
II-1252 rect.
|
Création d'un fonds d'aide à la
reconstruction de la Nouvelle-Calédonie doté de 400 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
II-1254
|
Création d'un fonds d'aide à la
reconstruction de la Nouvelle-Calédonie doté de 400 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
II-1233 rect. bis
|
Création d'un fonds d'aide à la
reconstruction de la Nouvelle-Calédonie doté de 400 millions
d'euros
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1222
|
Dotation pour le département de Mayotte
|
Favorable
|
|
Mme RAMIA
|
II-1291
|
Dotation pour le conseil départemental de
Mayotte
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1974
|
Reconstruction de Mayotte suite à l'ouragan
Chido
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1978
|
Abondement des contrats de convergence et de
transformation
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
II-1204
|
Abondement des contrats de convergence et de
transformation et des contrats de développement
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1292
|
Abondement des contrats de convergence et de
transformation
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1982
|
Abondement du Plan eau Mayotte
|
Sagesse
|
|
Mme RAMIA
|
II-1348
|
Soutien au syndicat mixte en charge de l'eau à
Mayotte
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-176
|
Création d'un plan global pour le droit
d'accès à l'eau des outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
II-1209
|
Financement du fonds exceptionnel de financement des
opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1264 rect. quinquies
|
Hausse de la dotation du syndicat mixte de gestion de
l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1979
|
Hausse des crédits de bonification des prêts
de l'agence française de développement
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-1977
|
Rehaussement des prêts de développement
outre-mer
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
II-1194
|
Abondement de l'action 4 Financement de
l'économie
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1351
|
Abondement de l'action 4 Financement de
l'économie
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUES
|
II-326
|
Hausse du prêt développement outre-mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUVAL
|
II-825 rect. quater
|
Hausse du prêt développement outre-mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1303 rect. ter
|
Hausse du prêt développement outre-mer
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
II-1980
|
Hausse des crédits de la SOGEFOM
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-1981
|
Abondement du Fonds outre-mer
|
Sagesse
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1304 rect. bis
|
Renforcement du FOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1282 rect.
|
Renforcement du FOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
II-1729
|
Abondement des COROM
|
Sagesse
|
|
Mme NADILLE
|
II-1280 rect.
|
Abondement des COROM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
II-1407 rect.
|
Abondement des COROM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme RAMIA
|
II-1357
|
Abondement des COROM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
II-1428
|
Filet social pour la lutte contre la pauvreté
à Wallis-et-Futuna
|
Favorable
|
|
M. KULIMOETOKE
|
II-634 rect. bis
|
Mise en place du RSA à Wallis-et-Futuna
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1730
|
Hausse de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
|
Sagesse
|
|
Mme RAMIA
|
II-1349
|
Hausse de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1676
|
Baisse du budget du fonds exceptionnel d'investissement
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
II-1205
|
Hausse des crédits du fonds exceptionnel
d'investissement
|
Défavorable
|
|
M. OMAR OILI
|
II-1371
|
Abondement du fonds exceptionnel d'investissement
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1219
|
Economies au titre des 5 % de moins de dépenses
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1314 rect.
|
Economies au titre des 5 % de moins de dépenses
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
II-1203
|
Majoration des dotations destinées aux
collectivités territoriales
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1213
|
Fonds de soutien aux entreprises touchées par les
mouvements sociaux de 2024 en Martinique
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1198
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
II-826 rect. ter
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme JACQUES
|
II-324
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1300 rect. bis
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1199
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1275 rect.
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1239
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MALET
|
II-1322 rect.
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1333 rect. quater
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1276 rect.
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PETRUS
|
II-1347 rect.
|
Majoration des crédits de la continuité
territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GUIDEZ
|
II-1174
|
Soutien à la continuité territoriale
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MELLOULI
|
II-1385
|
Hausse du budget de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1277 rect.
|
Hausse du budget de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme JACQUES
|
II-325
|
Hausse du budget de fonctionnement de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1302 rect. bis
|
Hausse du budget de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1301 rect. bis
|
Hausse du budget de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1197
|
Abondement de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MELLOULI
|
II-1384
|
Hausse du budget de LADOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUVAL
|
II-827 rect. bis
|
Augmentation de l'aide au fret
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
II-1195
|
Augmentation de l'aide au fret
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1350
|
Augmentation de l'aide au fret
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-181
|
Augmentation de l'aide au fret
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-831
|
Augmentation de l'aide au fret
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
II-828 rect. bis
|
Augmentation de l'aide au fret pour la Martinique
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1353
|
Abondement de la ligne budgétaire unique
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1234
|
Abondement de la ligne budgétaire unique
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
II-1200
|
Abondement de la ligne budgétaire unique
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
II-1227 rect.
|
Hausse du budget de la ligne budgétaire unique
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-175
|
Création d'une société minière
nationale
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
II-1206
|
Abondement de l'appui au financement bancaire
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-177
|
Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
II-187
|
Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane pour
4,5 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1364
|
Majoration des dotations destinées aux
collectivités territoriales
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-178
|
Création d'un fonds d'équipement et de
sécurité à Mayotte
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
II-179
|
Création d'un fonds d'équipement et de
sécurité en Guyane
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
II-180
|
Création d'un fonds d'équipement et de
sécurité en Guadeloupe
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
II-186
|
Création d'un fonds d'équipement et de
sécurité à la Réunion
|
Défavorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1330 rect. quinquies
|
Hausse des crédits du plan chlordécone
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1274 rect.
|
Hausse des crédits du plan chlordécone
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-834
|
Création d'institutions régionaux
d'administration
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
II-835
|
Création d'institutions régionaux
d'administration
|
Défavorable
|
|
M. NATUREL
|
II-1296 rect. bis
|
Abondement de la SOGEFOM
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUROX
|
II-185
|
Augmentation des crédits pour le chèque
alimentaire à Mayotte
|
Défavorable
|
|
M. NATUREL
|
II-1297 rect. bis
|
Fonds d'urgence en soutien à la construction d'une
route en Nouvelle-Calédonie
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1352
|
Soutien du Fonds régional d'aménagement
foncier et urbain
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
II-1193
|
Abondement du service militaire adapté et de
LADOM
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
II-1201
|
Hausse de crédits au bénéfice de
Wallis-et-Futuna
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-832
|
Création d'un fonds de soutien pour l'aide au
retour
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1208
|
Abondement du fonds de secours outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1278 rect.
|
Abondement du fonds de secours outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1363
|
Fonds d'amorçage pour le développement des
mobilités décarbonées en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1196
|
Abondement du régime spécifique
d'approvisionnement
|
Défavorable
|
|
Mme MALET
|
II-1323 rect.
|
Abondement du régime spécifique
d'approvisionnement
|
Défavorable
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1235
|
Complément de bourse pour les étudiants
outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1166 rect. quater
|
Financement des Maisons des femmes
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1210
|
Renforcement des effectifs de l'Autorité de la
concurrence
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1211
|
Renforcement des effectifs de la DGCCRF en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1331 rect. quater
|
Hausse du plan Sargasses
|
Défavorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1332 rect. quinquies
|
Hausse du plan Sargasses
|
Défavorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1179 rect. quinquies
|
Hausse du plan Sargasses
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
II-1279 rect.
|
Prise en charge d'un dispositif d'enrochement à
Capesterre-Marie-Galante
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1242
|
Développement de l'autonomie alimentaire
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
II-829
|
Financement des liaisons internes dans les
collectivités ultramarines
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PHINERA-HORTH
|
II-868 rect. bis
|
Développement d'un schéma routier en
Guyane
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1236
|
Développement d'un schéma routier en
Guyane
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1214
|
Déploiement des politiques de santé mentale
en outre-mer
|
Défavorable
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1237
|
Financement de l'aide aux associations outre-mer
|
Défavorable
|
|
Mme RAMIA
|
II-1356 rect.
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CONCONNE
|
II-1202
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUVAL
|
II-1367 rect. bis
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MELLOULI
|
II-1383
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1286 rect.
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1244
|
Renforcement de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1243
|
Hausse de l'AAH
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1329 rect. quinquies
|
Prise en charge de campagnes de prévention en
santé
|
Défavorable
|
|
Mme PETRUS
|
II-1344 rect.
|
Hausse des moyens consacrés au SMA
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
II-1305 rect. bis
|
Hausse des moyens du SMA
|
Demande de retrait
|
|
Mme PETRUS
|
II-1345 rect.
|
Prise en charge des équipements sportifs à
Saint-Martin
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
II-1408 rect.
|
Dotation d'équipements scolaires en Guyane
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
II-1281 rect.
|
Désamiantage des logements en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1283 rect.
|
Lutter contre l'habitat insalubre en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUES
|
II-1306 rect.
|
Compensation du surcoût au titre de la TSBA
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
II-1355
|
Compensation du surcoût au titre de la TSBA
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
II-1366 rect. bis
|
Création d'un fonds pour la lutte contre le
narcotrafic en outre-mer
|
Défavorable
|
|
M. OMAR OILI
|
II-1369
|
Soutien de l'offre de formation à Mayotte
|
Demande de retrait
|
|
M. OMAR OILI
|
II-1430
|
Financement d'infrastructures à Mayotte
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
II-1207
|
Abondement du plan séismes Antilles
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
II-833
|
Financement des associations engagées dans la lutte
contre les violences sexistes et sexuelles
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1238
|
Formation des agents des CCAS sur les violences
intrafamiliales
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1212
|
Fonds de préservation de la biodiversité
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1284 rect.
|
Transport des corps en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1285 rect.
|
Soutien des associations du secteur sanitaire et social
|
Demande de retrait
|
|
M. OMAR OILI
|
II-1370
|
Soutien aux populations de Mayotte
|
Demande de retrait
|
|
Mme GUIDEZ
|
II-1175
|
Financement du fonds mahorais de développement
social et culturel
|
Demande de retrait
|
|
M. NATUREL
|
II-1295 rect. bis
|
Abondement de la Maison de Nouvelle-Calédonie
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1240
|
Intégration de la Réunion au dispositif
Cadres d'avenir
|
Demande de retrait
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
II-1241
|
Création d'un dispositif national de
continuité territoriale sportive en outre-mer
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DUROX
|
II-162
|
Demande de rapport sur la filière nickel en
Nouvelle-Calédonie
|
Défavorable
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Missions « Plan de relance » et « Investir
pour la France de 2030 » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous en
venons aux amendements de séance sur les missions « Plan de
relance » et « Investir pour la France
de 2030 », ainsi qu'à un amendement du rapporteur
spécial.
MISSION « PLAN DE
RELANCE »
M.
Claude Raynal, président. - Aucun
amendement n'a été déposé sur la mission
« Plan de relance ».
MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE
2030 »
Article 42 (crédits de la
mission)
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL LAURENT SOMON
M.
Laurent Somon, rapporteur spécial. -
Avant de laisser mon corapporteur Thomas Dossus évoquer les amendements
de séance déposés sur la mission, je vais vous
présenter succinctement la rectification que je vous propose d'apporter
à l'amendement n°
II-14.
Lors de l'examen des crédits de la mission
« Investir pour la France de 2030 » en octobre dernier,
je vous avais proposé un amendement visant à réaliser des
économies à hauteur de 144 millions d'euros sur le
programme 424 en mobilisant la trésorerie excédentaire des
opérateurs du plan France 2030, à savoir l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Bpifrance,
la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence nationale
de la recherche (ANR).
Depuis le mois d'octobre dernier, nous avons obtenu des
informations complémentaires du Gouvernement faisant apparaître
l'existence d'excédents de trésorerie mobilisables pour les
programmes budgétaires du troisième volet du programme
d'investissements d'avenir (PIA 3).
Le Gouvernement a ainsi déposé un
amendement d'économies sur la mission qui mobilise cette
trésorerie excédentaire à hauteur de 92 millions
d'euros. Je vous propose dès lors de rectifier l'amendement de la
commission pour y intégrer cette mesure d'économie, ce qui porte
le montant total d'économies proposées par la commission à
236 millions d'euros.
L'amendement n° II-14 rectifié est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M.
Thomas Dossus, rapporteur spécial. -
Cette mission a pour particularité de disjoindre le cycle
budgétaire de vote des crédits et le cycle opérationnel de
versement des crédits aux porteurs de projets.
Les différents amendements qui visent à
modifier le déploiement du plan par la modification des crédits
de la mission se heurtent par conséquent au cadre extrabudgétaire
de cette mission, qui les rend inopérants. C'est pourquoi nous
demanderons le retrait de ces amendements.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. SOMON
|
II-14 rect.
|
Annulation de 236 millions d'euros pour faire
participer la mission à la consolidation des comptes publics
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1678
|
Annulation de 190 millions d'euros pour faire
participer la mission à la consolidation des comptes publics
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1773
|
Annulation de 190 millions d'euros pour faire
participer la mission à la consolidation des comptes publics
|
Demande de retrait
|
|
M. FAGNEN
|
II-1660 rect. bis
|
Annulation de 65 millions d'euros de crédits
sur le programme 423
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
II-1752 rect.
|
Annulation de 65 millions d'euros de crédits
sur le programme 423
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
II-1648 rect.
|
Création d'un programme de financement des
comités stratégiques de filière (CSF)
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Engagements financiers de l'État », et
les comptes de concours financiers « Accords monétaires
internationaux » et « Prêts et avances à
divers services de l'État ou organismes gérant des services
publics » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
passons aux amendements de séance sur la mission
« Engagements financiers de l'État » et sur les
comptes de concours financiers « Accords monétaires
internationaux » et « Prêts et avances à
divers services de l'État ou organismes gérant des services
publics ».
MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
L'ÉTAT »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Albéric de Montgolfier, rapporteur
spécial. - Je vais vous présenter très
rapidement les deux amendements identiques déposés sur la mission
« Engagements financiers de l'État », qui s'ajoutent
à l'amendement de la commission visant à supprimer le programme
relatif à l'amortissement de la dette de l'État liée
à la covid-19.
Ces deux amendements, présentés
respectivement par le Gouvernement et par notre collègue Michel
Canévet, prévoient une minoration de crédits à
hauteur de 6,2 millions d'euros au titre du programme
« Épargne » et de 9,4 millions d'euros au
titre du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risques ». Notre
collègue peut peut-être nous exposer cet amendement, car j'avoue
ne pas comprendre la minoration de crédits au titre du programme
« Épargne ».
M.
Michel Canévet. - Il s'agit d'un amendement de
réduction des crédits de fonctionnement.
M.
Albéric de Montgolfier, rapporteur
spécial. - Comment pouvez-vous justifier une minoration
à hauteur de 6,2 millions d'euros ?
M.
Michel Canévet. - Elle s'inscrit dans le cadre des
mesures visant à atteindre 5 % du PIB de déficit public.
M.
Albéric de Montgolfier, rapporteur
spécial. - En clair, ce coup de rabot s'applique à
des dépenses d'intervention. J'aurais préféré qu'on
soit en mesure de réduire la charge de la dette ! C'est pourquoi je
propose un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. de MONTGOLFIER
|
II-35
|
Suppression du programme relatif à l'amortissement
de la dette de l'État liée à la covid-19
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-699
|
Minoration de crédits de 6,2 millions d'euros au
titre du programme « Épargne » et de 9,4 millions
d'euros au titre du programme « Fonds de soutien relatif aux
prêts et contrats financiers structurés à
risque »
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
II-1680
|
Minoration de crédits de 6,2 millions d'euros au
titre du programme « Épargne » et de 9,4 millions
d'euros au titre du programme « Fonds de soutien relatif aux
prêts et contrats financiers structurés à
risque »
|
Sagesse
|
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS
MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
M.
Claude Raynal, président. - Aucun
amendement n'a été déposé sur le compte de concours
financiers « Accords monétaires
internationaux ».
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
M.
Claude Raynal, président. - Aucun
amendement n'a été déposé sur le compte de concours
financiers « Prêts et avances à divers services de
l'État ou organismes gérant des services publics ».
Projet de loi de finances pour 2025 -
Compte d'affectation spéciale « Participations
financières de l'État » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président, rapporteur
spécial. - Nous examinons maintenant les amendements de
séance sur le compte d'affectation spéciale
« Participations financières de
l'État ».
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE
L'ÉTAT »
Article 44 (État
D)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État D
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. RAYNAL
|
II-31
|
Coordination avec la suppression du programme 369 de
la mission « Engagements financiers de l'État »
|
Favorable
|
|
M. GAY
|
II-1728
|
Création d'un fonds pour la nationalisation de
TotalEnergies et d'Engie
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
II-1727 rect.
|
Création d'un programme pour la nationalisation
d'Atos
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COZIC
|
II-1652 rect.
|
Financement de la poursuite des activités
stratégiques d'Atos
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GAY
|
II-1726
|
Création d'un fonds de participation de
l'État dans la filière automobile doté de
100 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. JADOT
|
II-1736
|
Achat d'une action spécifique de la
société TotalEnergies
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen
des amendements de séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
passons aux amendements de séance sur la mission
« Remboursements et dégrèvements ».
MISSION « REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Pascal Savoldelli, rapporteur
spécial. - Le Gouvernement a déposé un
amendement technique visant à revoir à la hausse les
crédits de la mission, à hauteur de 1,3 milliard d'euros,
afin de tenir compte des dernières informations disponibles. Je vous
propose un avis favorable.
Les deux autres amendements tendent à enrichir
l'information à la disposition du Parlement en complétant, pour
le premier, certaines informations disponibles sur les règlements
d'ensemble et en communiquant, pour le second, le montant annuel des
dégrèvements contentieux consécutifs à des erreurs
d'attribution de taxe d'habitation.
Je vous propose de donner un avis favorable au premier,
mais de solliciter l'avis du Gouvernement sur le second, ce dernier
étant le mieux à même d'évaluer le travail
supplémentaire induit pour la direction générale des
finances publiques (DGFiP).
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1753
|
Révision de l'évaluation des crédits
de la mission
|
Favorable
|
|
État G
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COZIC
|
II-923
|
Communication du montant annuel des
dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur
d'attribution
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COZIC
|
II-925
|
Communication du montant de droits et de
pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble
réalisé par l'administration fiscale
|
Favorable
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Aide publique au développement » et le compte de
concours financiers « Prêts à des États
étrangers » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons à présent les amendements de séance sur la
mission « Aide publique au développement » et le
compte de concours financiers « Prêts à des
États étrangers ».
MISSION « AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Raphaël Daubet, rapporteur
spécial. - Pour ce qui concerne la mission
« Aide publique au développement »,
25 amendements extérieurs ont été
déposés cette année, soit plus du double par rapport
à l'année dernière. Cette croissance s'explique sans doute
par les importantes mesures d'économies opérées sur cette
mission.
Un amendement du Gouvernement annoncé en novembre
dernier prévoit des économies supplémentaires pour un
montant de 641 millions d'euros. Nous proposons à la commission
d'émettre un avis favorable.
S'agissant des amendements de nos collègues
sénateurs, certains visent à procéder à des
augmentations massives de crédits tandis que d'autres, à
l'inverse, tendent à procéder à des coupes importantes
dans les moyens de la mission. Dans les deux cas, nous proposerons des avis
défavorables.
Par ailleurs, plusieurs amendements ciblent des lignes de
crédits très spécifiques. Nous émettrons des avis
défavorables ou en demanderons le retrait lorsque leurs objets sont
satisfaits et demanderons l'avis du Gouvernement pour obtenir des
précisions sur certains points.
Enfin, nous proposons à la commission d'adopter un
amendement supplémentaire. En effet, si nous partageons l'objectif de
faire contribuer la mission au redressement de nos comptes publics, nous
estimons que l'effort demandé repose excessivement sur le
programme 209 et les crédits d'aide bilatérale
gérés par le ministère de l'Europe et des affaires
étrangères. Cette évolution est de nature à
affaiblir nos capacités de réaction aux crises. C'est pourquoi
nous proposons de rétablir 300 millions d'euros sur le
programme 209, compensés à due concurrence par des mesures
d'économies sur le programme 110.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
L'amendement n°
II-1990
est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE
SÉANCE
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
II-390
|
Réduction des crédits du programme 384
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-622
|
Réduction des crédits de la mission
|
Favorable
|
|
M. ROCHETTE
|
II-1172 rect.
|
Réduction des crédits de la mission
|
Favorable
|
|
M. DELAHAYE
|
II-850
|
Réduction des dépenses de fonctionnement de
la mission
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
II-385
|
Réduction des crédits du programme 110
|
Défavorable
|
|
M. LE RUDULIER
|
II-597 rect. ter
|
Réduction des crédits du programme 110
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-403
|
Réduction des crédits du programme 110
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-391
|
Réduction des crédits de l'aide-projet
portée par le programme 209
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-396
|
Réduction des crédits du programme 365
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-407
|
Suppression de la contribution de la France au Fonds
européen de développement
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
II-399
|
Minoration de la contribution de la France au Fonds
européen de développement
|
Défavorable
|
|
Mme GRÉAUME
|
II-1324 rect.
|
Majoration des crédits du programme 384
|
Défavorable
|
|
M. LEMOYNE
|
II-1321 rect.
|
Majoration des crédits du programme 384
|
Défavorable
|
|
M. Patrice JOLY
|
II-1328 rect.
|
Majoration des crédits du programme 209
|
Défavorable
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
II-1267 rect.
|
Majoration des crédits du programme 209
|
Défavorable
|
|
Mme DURANTON
|
II-1319
|
Majoration des crédits du programme 209
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-1231
|
Majoration des crédits du programme 209
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1990
|
Transfert de crédits entre le programme 110 et le
programme 209
|
|
|
M. GONTARD
|
II-1229
|
Majoration des crédits du guichet OSC de l'AFD
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
II-1268 rect.
|
Majoration des crédits d'aide humanitaire du
programme 209
|
Demande de retrait
|
|
Mme GRÉAUME
|
II-1325 rect.
|
Majoration des crédits d'aide alimentaire
programmé
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
II-1269 rect.
|
Majoration de la contribution de la France au Partenariat
mondial pour l'éducation
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRÉAUME
|
II-1327 rect.
|
Majoration des crédits liés au Fonds
"Infrastructures civiles ukrainiennes"
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-687 rect.
|
Création d'un nouveau programme budgétaire
"Implantation de l'institution OCEAN de l'Université des Nations
unies"
|
Sagesse
|
|
Mme GRÉAUME
|
II-1326
|
Création d'un nouveau programme budgétaire
« Fonds dédié au renforcement des systèmes
fiscaux des pays en voie de développement »
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. Patrice JOLY
|
II-1397
|
Demande d'un rapport sur le respect de la trajectoire de
la loi de programmation
|
Défavorable
|
M.
Michel Canévet, rapporteur
spécial. - Certains amendements ont été
déposés en décembre. J'aimerais savoir pourquoi il n'est
pas possible de cosigner un amendement quarante-huit heures avant l'examen de
la mission en séance ?
M.
Claude Raynal, président. - La
Conférence des présidents a maintenu les délais initiaux
prévus pour le dépôt des amendements, à savoir le
lundi 2 décembre, et partant, pour l'ajout d'un signataire à
un amendement le mercredi 4 décembre.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS À DES ÉTATS
ÉTRANGERS »
M.
Claude Raynal, président. - Aucun
amendement n'a été déposé sur le compte de concours
financiers « Prêts à des États
étrangers ».
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des
amendements de séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons maintenant les amendements de séance sur la mission
« Sport, jeunesse et vie associative ».
MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Éric Jeansannetas, rapporteur
spécial. - Ce sont 53 amendements qui ont
été déposés sur cette mission, ce qui
représente un quasi-doublement du nombre d'amendements par rapport
à l'année dernière, laquelle était
déjà une année record.
L'examen de la mission est marqué cette
année par l'amendement de la commission visant à supprimer les
crédits du service national universel (SNU). J'ai en effet estimé
que l'expérimentation du SNU n'avait pas fait ses preuves et qu'il est
nécessaire de réfléchir à une autre forme
d'engagement pour notre jeunesse.
Plusieurs amendements prévoient de reverser
intégralement l'argent économisé avec la suppression du
SNU au sport. Il m'apparaît que le vote, par le Sénat en
première partie, d'un amendement visant à rehausser le plafond de
la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du
sport à hauteur de 113 millions d'euros remplit déjà
cet objectif. Je propose donc le retrait de ces amendements.
J'attire également votre attention sur un
amendement du Gouvernement tendant à créer un nouveau programme
sur la mission pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
d'hiver 2030. Je propose de donner un avis favorable à cet
amendement dans la mesure où il me semble nécessaire de commencer
dès que possible la préparation des olympiades de 2030. Si
la réussite de Paris 2024 nous donne des raisons d'être
optimistes, ces Jeux présenteront des défis inédits,
notamment sur le plan environnemental, et il conviendra donc de rester
vigilants.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-755
|
Diminution de 55 millions d'euros des crédits du
programme « Jeunesse et vie associative »
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1318 rect.
|
Diminution de 55 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-1339 rect.
|
Diminution de 55 millions d'euros des crédits de la
mission « Sport, jeunesse et vie associative »
|
Favorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
II-1155 rect.
|
Réduction de 46 millions d'euros des crédits
pour le service civique
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-174
|
Diminution de 31,8 millions d'euros des crédits de
l'Agence nationale du sport
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
II-173
|
Diminution de 120 millions d'euros des crédits du
service national universel
|
Défavorable
|
|
M. JEANSANNETAS
|
II-3
|
Suppression du service national universel
|
Favorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-1226 rect.
|
Suppression du service national universel
|
Favorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1381
|
Suppression du service national universel
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1316 rect.
|
Suppression du Pass'sport
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVIN
|
II-1307 rect.
|
113,5 millions d'euros transférés du service
national universel vers le sport
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1340
|
100 millions d'euros pour les équipements sportifs
structurants des collectivités territoriales
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1380
|
100 millions d'euros du service national universel vers le
sport
|
Demande de retrait
|
|
M. LOZACH
|
II-710
|
50 millions d'euros pour les équipements
structurants des collectivités territoriales
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVIN
|
II-1308 rect.
|
80 millions d'euros transférés du service
national universel vers le sport
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
II-706
|
50 millions d'euros pour le "Pass'sport"
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVIN
|
II-1309 rect.
|
15 millions d'euros transférés du service
national universel au sport
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1374
|
Revenir sur la baisse des crédits du Pass'sport
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVIN
|
II-1311 rect.
|
Rétablir les crédits du "Pass'sport"
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVIN
|
II-1312 rect.
|
5 millions d'euros pour la haute performance sportive
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVIN
|
II-1310 rect.
|
3,4 millions d'euros transférés du service
national universel au sport
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
II-1317 rect.
|
Suppression du fonds pour le développement de la
vie associative
|
Défavorable
|
|
M. MELLOULI
|
II-1287
|
33 millions d'euros pour le Fonds pour le
développement de la vie associative
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-711
|
17,5 millions pour le fonds pour le développement
de la vie associative
|
Demande de retrait
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1190 rect.
|
22 millions d'euros pour le dispositif « 2
heures de sport par semaine au collège »
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-1163
|
Création d'un nouveau programme « Jeux
olympiques et paralympiques d'hiver 2030 »
|
Favorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1382
|
Rétablir 100 millions d'euros de crédits de
paiement pour le plan "5 000 terrains de sport"
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
II-707
|
Création d'un « fonds d'aide aux
collectivités territoriales pour l'équipement des piscines
accueillant un public scolaire »
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1342
|
3 millions d'euros pour l'accessibilité des
équipements sportifs
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1372
|
20 millions d'euros pour créer une aide
« Ma colo sportive »
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1335 rect. ter
|
10 millions d'euros pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap dans le sport
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1336 rect. ter
|
Permettre aux sportifs des outre-mer de souscrire une
double licence sportive
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1343
|
3,2 millions d'euros pour la création d'un plan
national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1377
|
2 millions d'euros pour lutter contre les violences
sexistes et sexuelles dans le sport
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PLA
|
II-716
|
400 000 euros pour la lutte contre les violences dans le
sport
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
II-715
|
300 000 euros pour la cellule Signal-Sports
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
II-709
|
1 million d'euros pour la promotion du sport
étudiant
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVIN
|
II-1313 rect.
|
Transfert de 50 millions d'euros de crédits du
service civique à l'Agence nationale du sport
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-714
|
36 millions d'euros pour augmenter l'aide
financière pour les volontaires du service civique
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
II-456 rect. bis
|
33,5 millions d'euros pour donner une dimension agricole
au service civique écologique
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1376
|
5 millions d'euros pour améliorer la
rémunération des volontaires du service civique
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHANTREL
|
II-713
|
50 millions d'euros pour l'éducation populaire
|
Demande de retrait
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1189 rect.
|
7,3 millions d'euros pour les associations
agréées « Jeunesse et éducation
populaire »
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1378
|
7,3 millions d'euros pour les associations
agréées « Jeunesse et éducation
populaire »
|
Demande de retrait
|
|
M. CHANTREL
|
II-712
|
21 millions d'euros pour revaloriser les postes FONJEP
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1228
|
16,3 millions d'euros pour revaloriser les postes
FONJEP
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1379
|
Rétablissement des crédits du "FONJEP
Jeunes"
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1373
|
20 millions d'euros pour un fonds de soutien pour
l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les colonies de vacances
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-1375
|
10 millions d'euros pour les « colos
apprenantes »
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1341
|
11 millions d'euros pour la création d'un fonds de
soutien pour les associations de solidarité
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
II-708
|
Création d'un programme « Soutien aux
associations à vocation européenne » doté de
5 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme FÉRET
|
II-1288
|
2,5 millions d'euros pour le dispositif
« Guid'Asso »
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1388 rect. ter
|
Inclusion d'une planification dans les projets de
financements alloués par l'État et l'Agence nationale du sport
pour les infrastructures sportives des collectivités d'outre-mer
|
Avis du Gouvernement
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Culture » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
passons aux amendements de séance sur la mission
« Culture ».
MISSION
« CULTURE »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Vincent Éblé, rapporteur
spécial. - Sur cette mission, 32 amendements ont
été déposés. Le Gouvernement a déposé
un amendement tendant à augmenter de 259 millions d'euros en
autorisations d'engagement et 164 millions d'euros en crédits de
paiement les crédits dédiés au patrimoine et,
marginalement, à la création. Nous nous en réjouissons et
vous proposons d'émettre un avis favorable.
Comme sur d'autres missions, le Gouvernement a
déposé un amendement de diminution des crédits, auquel
nous vous proposons d'être favorables.
Enfin, concernant le pass Culture, l'amendement de la
commission visant à recentrer la part individuelle du pass sur les
élèves boursiers sera en discussion commune avec d'autres
amendements visant à limiter l'effort budgétaire, sur lesquels
nous émettrons un avis défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1661
|
Hausse de 259 millions en AE et 164 millions en CP des
crédits de la mission à destination du patrimoine
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-692
|
Minoration de 89 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1413 rect.
|
Minoration de 89 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1414 rect.
|
Rabot de 5 % sur les crédits de la mission
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
II-30
|
Limitation du Pass Culture aux élèves
boursiers
|
Favorable
|
|
M. LAFON
|
II-1161 rect. bis
|
Diminution de 50 millions d'euros des crédits
dédiés au Pass Culture
|
Défavorable
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
II-1627
|
Augmentation du programme Création et baisse des
crédits dédiés au Pass Culture
|
Défavorable
|
|
Mme DANIEL
|
II-819
|
Augmentation de 50 millions d'euros des crédits
accordés à la création
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1491
|
Augmentation de 50 millions d'euros des crédits
accordés à la création
|
Défavorable
|
|
M. LAOUEDJ
|
II-1186 rect.
|
Transformation de la SAS Pass culture en opérateur
de l'État
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-190
|
Suppression de l'opeìrateur du patrimoine et des
projets immobiliers de la Culture.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-191
|
Suppression de l'Institut national du patrimoine
|
Demande de retrait
|
|
M. ZIANE
|
II-816
|
Hausse de 20 millions des crédits
dédiés au patrimoine
|
Demande de retrait
|
|
Mme DREXLER
|
II-1451 rect. bis
|
Hausse des crédits afin de recruter un architecte
des bâtiments de France supplémentaire par département
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MONIER
|
II-1453
|
Hausse des crédits afin de recruter un architecte
des bâtiments de France supplémentaire par département
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme de MARCO
|
II-1479
|
Hausse des crédits afin de recruter un architecte
des bâtiments de France supplémentaire par département
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PANTEL
|
II-1570 rect.
|
Hausse des crédits afin de recruter un architecte
des bâtiments de France supplémentaire par département
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ZIANE
|
II-815
|
Doublement des crédits dédiés
à l'acquisition et l'enrichissement des collections publiques.
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
II-1571 rect.
|
Hausse de 5 millions d'euros des crédits
dédiés à l'acquisition et l'enrichissement des collections
publique
|
Demande de retrait
|
|
Mme BROSSEL
|
II-814
|
Augmentation des moyens dédiés à
l'enseignement artistique et culturel
|
Demande de retrait
|
|
Mme MONIER
|
II-818
|
Hausse de 8 millions des crédits accordés
à l'Inrap
|
Demande de retrait
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1480
|
Hausse de 8 millions des crédits accordés
à l'Inrap
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
II-812
|
Hausse de 3,4 millions d'euros des crédits
accordés aux scènes de musiques actuelles (SMAC)
|
Demande de retrait
|
|
Mme MONIER
|
II-817
|
Hausse de deux millions d'euros des crédits du
fonds incitatif et partenarial (FIP)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BILLON
|
II-1573 rect.
|
Hausse de deux millions d'euros des crédits du
fonds incitatif et partenarial (FIP)
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme DANIEL
|
II-365
|
Exonération de frais d'inscription pour les
étudiants boursiers des écoles supérieures d'art
territoriales
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1442
|
Exonération de frais d'inscription pour les
étudiants boursiers des écoles supérieures d'art
territoriales
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
II-1583 rect.
|
Doublement des crédits accordés à
l'Institut pour les savoir-faire français
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
II-813
|
Hausse de 600 000 euros du plan "Mieux produire mieux
diffuser" vers les musiques actuelles
|
Demande de retrait
|
|
M. OUZOULIAS
|
II-1481
|
Amendement d'appel sur le financement des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
II-1592 rect.
|
Création d'un fonds de préfiguration d'un
revenu de remplacement pour les artistes-auteur
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Missions « Médias, livre et industries culturelles »,
« Audiovisuel public » et le compte de concours financiers «
Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons maintenant les amendements de séance sur les missions
« Médias, livre et industries culturelles » et
« Audiovisuel public » ainsi que sur le compte de
concours financiers « Avances à l'audiovisuel
public ».
MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET
INDUSTRIES CULTURELLES »
Article 42 (crédits de la
mission)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1667
|
Hausse de 27 millions d'euros des crédits de la
mission notamment pour la réforme des aides à la presse
|
Sagesse
|
|
M. HUGONET
|
II-15
|
Rétablissement des crédits du fonds de
soutien à l'expression radiophonique au niveau de 2024
|
Favorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1192 rect. bis
|
Rétablissement des crédits du fonds de
soutien à l'expression radiophonique au niveau de 2024
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
II-1665
|
Rétablissement des crédits du fonds de
soutien à l'expression radiophonique au niveau de 2024
|
Favorable
|
|
M. ANGLARS
|
II-95 rect.
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-367
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
II-921
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
II-944
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
II-1182
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
II-1293
|
Hausse de 12 millions d'euros des crédits du fonds
de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
II-803 rect.
|
Hausse de 10,8 millions d'euros des crédits du
fonds de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1490
|
Hausse de 10,8 millions d'euros des crédits du
fonds de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
Mme BORCHIO FONTIMP
|
II-38 rect.
|
Hausse de 10,4 millions d'euros des crédits du
fonds de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
II-845 rect. bis
|
Hausse de 10,34 millions d'euros des crédits du
fonds de soutien à l'expression radiophonique
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-329
|
Baisse de 65 millions d'euros des crédits de la
mission au titre des aides à la presse
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-857
|
Diminution de 17 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
II-1410 rect.
|
Diminution de 17 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. ROCHETTE
|
II-1531 rect. bis
|
Diminution de 17 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-1415 rect.
|
Diminution de 17 millions d'euros des crédits de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
II-327
|
Diminution de 5,7 millions d'euros au titre de la
suppression du centre national du livre
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-328
|
Diminution de 5,4 millions d'euros au titre de la
suppression du centre national de la musique
|
Défavorable
|
|
M. BACCHI
|
II-1484
|
Création d'un fonds d'urgence pour les
dépôts de presse de niveau 2
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1563
|
Création d'un financement pour les
télévisions locales en outre-mer (10 millions d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
II-1433 rect.
|
Création d'un financement pour les
télévisions locales en outre-mer (1 million d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. THÉOPHILE
|
II-1528 rect. bis
|
Création d'un financement pour les
télévisions locales en outre-mer (1 million d'euros)
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1485
|
Création d'un programme « Lutte contre
la concentration dans les médias et l'édition »
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCHI
|
II-1483
|
Création d'un centre national du jeu
vidéo
|
Demande de retrait
|
MISSION « AUDIOVISUEL
PUBLIC »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur
spécial. - Permettez-moi de revenir sur un sujet que j'ai
déjà abordé à de multiples reprises, celui du
financement de l'audiovisuel public. En novembre dernier, nous avions
donné un avis favorable à la mission « Audiovisuel
public » nouvellement créée et au compte de concours
financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui
ne comportait aucun crédit.
Deux éléments impliquent de revenir sur ces
votes. D'une part, la loi organique portant réforme de l'audiovisuel
public a été promulguée le 13 décembre.
Celle-ci permet de maintenir le financement par de la TVA. D'autre part, nous
avons adopté, lors de la discussion de la première partie du
projet de loi de finances pour 2025, l'amendement n° I-2183 du
rapporteur général qui affectait des recettes de TVA au compte de
concours financiers pour un montant de 3,8 milliards d'euros.
Le Gouvernement a enfin déposé un
amendement visant à abonder les recettes du compte de concours
financiers pour un montant correspondant à celui qui a été
adopté par le Sénat en première partie. Je vous propose
cependant d'adopter un sous-amendement qui prévoit, d'une part, de
supprimer le programme de transformation, un dispositif dont la ministre a
annoncé l'extinction, et, d'autre part, de faire porter l'essentiel des
économies sur France Télévisions et Radio France, afin de
préserver les plus petites sociétés que sont France
Médias Monde, Arte, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et
TV5 Monde.
Enfin, l'abondement du compte de concours financiers aura
comme corollaire le rejet de la mission « Audiovisuel
public », afin de ne pas financer à deux reprises
l'audiovisuel public. Je vous propose donc d'adopter l'amendement du
Gouvernement n°
II-1217
qui vide les crédits de la mission, et la mission pourra être
rejetée puisqu'elle n'aura désormais plus lieu d'être.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1217
|
Suppression de l'intégralité des
crédits de la mission au profit du compte de concours financiers
|
Favorable
|
|
M. ROCHETTE
|
II-1533 rect. bis
|
Réduction de 80 millions d'euros des crédits
de la mission
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1411 rect.
|
Réduction de 50 millions d'euros des crédits
de la mission
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
II-804 rect.
|
Suppression du programme de transformation
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1443
|
Suppression du programme de transformation
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
II-843
|
Hausse des crédits à France Médias
Monde
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
II-1440
|
Hausse des crédits à France Médias
Monde
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
II-245
|
Hausse des crédits à France Médias
Monde
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
II-1439 rect. quater
|
Hausse des crédits à France Médias
Monde
|
Défavorable
|
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES
À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Article 44 (État
D)
EXAMEN DU SOUS-AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
M.
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur
spécial. - Le sous-amendement FINC.1 à l'amendement
n°
II-1973
du Gouvernement vise à faire porter les baisses de crédits
majoritairement sur France Télévisions et Radio France pour
préserver les plus petites structures, comme je viens de l'indiquer.
Le sous-amendement FINC.1 est adopté.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE
SÉANCE
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° II-1973, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement FINC.1 de la commission.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État D
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-1973
|
Abondement des crédits du compte de concours
financiers
|
Favorable sous réserve de l'adoption du
sous-amendement de la commission
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
» et le compte d'affectation spéciale « Développement
agricole et rural » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
passons aux amendements de séance sur la mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales » et le compte d'affectation spéciale
« Développement agricole et rural ».
MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Victorin Lurel, rapporteur spécial. -
Un peu plus de 160 amendements ont été déposés
sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales » et sur le compte d'affectation spéciale
« Développement agricole et rural » (Casdar), un
nombre en hausse par rapport à l'an dernier, ce qui n'est guère
étonnant au vu de la situation du monde agricole.
Un nombre important de ces amendements visent à
revenir sur la diminution des crédits de la mission entre 2024
et 2025. Globalement, nous proposons d'émettre un avis
défavorable sur ces amendements, car ils ne tiennent pas toujours compte
des efforts consentis soit lors de l'examen de la première partie
- nous avons voté un grand nombre de dispositifs favorables aux
agriculteurs - soit au travers d'autres véhicules
législatifs.
Par ailleurs, beaucoup d'amendements ont
été déposés en raison de la situation cocasse que
nous avions décrite lors de l'examen du rapport, à savoir
l'absence de ventilation des crédits au sein de certaines actions, ce
qui a incité, à juste titre, nombre de nos collègues
à déposer des amendements d'appel pour que le Gouvernement se
positionne enfin sur une répartition définitive des
crédits. Nous demanderons donc le retrait d'un grand nombre de ces
amendements d'appel, tout en appelant le Gouvernement à opérer
enfin cette répartition.
Une autre série d'amendements prévoit des
mesures de soutien ponctuel aux nombreuses filières qui connaissent des
difficultés : les viticulteurs, les apiculteurs, les lavandiers,
les maraîchers, les éleveurs, les producteurs de
« bio », les différents labels rouges, la
noisette, le rhum, la banane, etc. Sur tous ces sujets, nous avons
cherché à concilier l'exigence de redressement des comptes
publics et, lorsque c'est possible, à apporter un soutien
ciblé.
Enfin, nous émettrons un avis favorable à
certains amendements de nos collègues qui nous semblent aller dans le
sens des promesses formulées en faveur des agriculteurs, en particulier
sur l'aide à installation.
Quant au compte d'affectation spéciale qui a fait
l'objet de sept amendements, il s'agit principalement d'amendements
d'appel, qui ont pour objet de rapprocher le plafond des dépenses et le
niveau de recettes dans le sens de ce que nous avions préconisé
lors de l'examen du rapport. Nous demandons le retrait de la plupart de ces
amendements, tout en appuyant fortement la démarche engagée par
nos collègues.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
II-615
|
Minoration des AE et des CP de trois programmes de la
mission
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1412 rect.
|
Minoration des AE et des CP de trois programmes de la
mission
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1416 rect.
|
Minoration des AE et des CP de trois programmes de la
mission
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-775
|
Minoration des crédits du programme 149 en vue de
la ré-internalisation de l'ODEADOM
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-774
|
Minoration de 15,4 millions d'euros des
crédits du programme n° 206
« Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation », en vue de la ré-internalisation des
missions de l'ANSéS
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1514
|
Abondement du programme 206 en faveur de l'ANSèS
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
II-1530
|
Annulation sur le programme 149 de la subvention pour
charges de service public du GIP Agence bio
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1551 rect.
|
Création d'une aide d'urgence pour les
filières de l'agriculture biologique à hauteur de
275 millions d'euros, prélevés sur le programme 206
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1553 rect. bis
|
Majoration des crédits destinés à
l'écorégime bio
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1548 rect.
|
Majoration de 50 millions d'euros des crédits du
programme 206 pour encourager les pratiques qualitatives dans les
établissements de restauration collective publique
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1552 rect.
|
Majoration des crédits du programme 149 pour
financer une campagne de communication en faveur de l'agriculture biologique
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1496 rect. bis
|
Rétablissement des crédits "planification
écologique" au niveau de 2024 en prélevant 659 millions d'euros
sur d'autres programmes
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1258
|
Majoration de 272 millions d'euros en AE et 305 millions
d'euros en CP du programme 149 au profit des politiques publiques
forestières
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
II-335
|
Minoration de 22 millions d'euros du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
pour financer le programme 149 « Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt », au profit des politiques publiques
forestières
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. TISSOT
|
II-1502 rect.
|
Abondement de 200 millions d'euros du programme 149 pour
alimenter la sous-action « Dynamisation de l'aval
bois-matériaux »
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1520
|
Création d'un programme portant un
« fonds de défense des forêts contre
l'incendie » abondé de 34 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
II-1587
|
Création d'un programme portant un
« fonds de défense des forêts contre
l'incendie » abondé de 34 millions d'euros
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1461 rect.
|
Abonder le « fonds de défense des
forêts contre l'incendie » du programme 149 à hauteur
de 34 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1359 rect. bis
|
Création d'un programme « Fonds d'aide
aux travaux forestiers d'amélioration en couvert continu » au
sein de la mission
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1582 rect.
|
Création d'un fonds pour la
« sylviculture à couvert continu »
|
Défavorable
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1578
|
Majoration des crédits de l'ONF pour financer
1 000 ETPT
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1471
|
Majoration des crédits de l'ONF pour augmenter ses
effectifs
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1459
|
Financement de 95 ETP en faveur de l'ONF
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1506
|
Financement de 95 ETP en faveur de l'ONF
|
Favorable
|
|
Mme LOISIER
|
II-896
|
Schéma d'emplois de l'ONF
|
Demande de retrait
|
|
M. CABANEL
|
II-1257
|
Schéma d'emplois de l'ONF
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
II-1417
|
Schéma d'emplois de l'ONF
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
II-1585
|
Majoration des crédits de l'ONF pour l'entretien
des infrastructures forestières de Guyane
|
Défavorable
|
|
M. BUIS
|
II-1418
|
Majoration des crédits du programme 149 à
hauteur de 15 millions d'euros (sous-action « Forêt-bois
outre-mer »)
|
Défavorable
|
|
M. MELLOULI
|
II-1554 rect.
|
Majoration des crédits du programme 149 à
hauteur de 15 millions d'euros (sous-action « Forêt-bois
outre-mer »)
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
II-1504 rect.
|
Majoration des crédits du programme 149 à
hauteur de 10 millions d'euros (sous-action « Forêt-bois
outre-mer »)
|
Favorable si rectifié
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1472 rect.
|
Création d'un programme alimentant un
« Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts
d'Outre-mer »
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1361 rect.
|
Création d'un programme en faveur d'un fonds de
soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1460
|
Création d'un programme en faveur d'un fonds de
soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
|
Demande de retrait
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1473
|
Création d'un programme en faveur d'un fonds de
soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
II-1588 rect.
|
Création d'un programme en faveur d'un fonds de
soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1360 rect.
|
Création d'un programme alimentant un fonds d'aide
à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité
potentielle à hauteur de 12 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1358 rect.
|
Création d'un programme « Fonds de
soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux
forestiers »
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
II-337
|
Minoration de 3 millions d'euros du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
pour financer la contribution de l'État au Fonds stratégique
forêt bois (FSFB)
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. TISSOT
|
II-1503
|
Minoration de 3 millions d'euros du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
pour financer la contribution de l'État au Fonds stratégique
forêt bois (FSFB)
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BRAULT
|
II-119
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
II-291
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. FAVREAU
|
II-304
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
II-652
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
II-898
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
II-1419
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. LEMOYNE
|
II-1452
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
II-336
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Favorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1513
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Favorable
|
|
M. FAVREAU
|
II-306
|
Majoration des moyens du Centre national de la
propriété forestière (CNPF) pour renoncer à
l'abaissement de son schéma d'emploi de 13 ETPT
|
Demande de retrait
|
|
Mme LASSARADE
|
II-764 rect. bis
|
Création d'un nouveau programme « Caisse
d'intempérie »
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
II-895
|
Création d'un nouveau programme « Caisse
d'intempérie »
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
II-1586 rect. bis
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. TISSOT
|
II-1509
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1474 rect.
|
Prise en charge par l'État du remboursement de la
vaccination contre la FCO par un abondement de 100 millions d'euros du
programme 206
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1508
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BILLON
|
II-104 rect. bis
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1519
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUIS
|
II-1423
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-1477
|
Abondement du programme 206 pour financer la prise en
charge de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales par
l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SALMON
|
II-1466 rect.
|
Prise en charge d'une indemnisation des élevages
frappés par la FCO à hauteur de 75 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1550 rect.
|
Majoration de de 25 millions d'euros des crédits
destinés aux élevages en plein air
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-1576
|
Création de neuf programmes budgétaires de
soutien à la filière forestière
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
II-1511
|
Création d'un fonds d'urgence à destination
des viticulteurs
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1476 rect.
|
Création d'un fonds d'urgence à destination
des viticulteurs
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
II-776
|
Minorer de 50 millions d'euros le programme 215, pour les
flécher vers la gestion de sinistres viticoles
|
Défavorable
|
|
M. BUIS
|
II-1422
|
Minorer de 50 millions d'euros le programme 215, pour les
flécher vers la gestion de sinistres viticoles
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
II-1581 rect. bis
|
Création d'un fonds d'accompagnement des
viticulteurs engagés dans une démarche de transition
agro-écologique
|
Défavorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1559 rect. ter
|
Fonds de soutien de 10 millions d'euros aux grands crus de
la filière viticole du sud-est de la France
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
II-331
|
Création d'un programme
« prévention et surveillance des aléas
climatiques » au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1463 rect.
|
Majoration des crédits en faveur de la
sous-action 02 « plan protéines »
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1498 rect.
|
Majoration des crédits en faveur de la
sous-action 02 « plan protéines »
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1261
|
Majoration des crédits en faveur de la
sous-action 02 « plan protéines »
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1462 rect.
|
Abondement de 100 millions d'euros des crédits du
programme 149 en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1507 rect.
|
Abondement de 100 millions d'euros des crédits du
programme 149 en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
II-1515
|
Aide spécifique de 15 millions d'euros de lutte
mécanique contre l'enherbement à destination de la filière
banane
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1259
|
Majoration des crédits du fonds en faveur de la
souveraineté alimentaire et des transitions
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1500 rect.
|
Majoration des crédits du fonds en faveur de la
souveraineté alimentaire et des transitions
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
II-1482
|
Majoration des crédits du fonds en faveur de la
souveraineté alimentaire et des transitions
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1475 rect.
|
Majoration du financement des projets alimentaires
territoriaux (PAT)
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
II-969 rect.
|
Majoration du financement des projets alimentaires
territoriaux (PAT)
|
Favorable
|
|
M. UZENAT
|
II-1521
|
Majoration du financement des projets alimentaires
territoriaux (PAT)
|
Favorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1566 rect. quater
|
Majoration du financement des projets alimentaires
territoriaux (PAT)
|
Demande de retrait
|
|
Mme HOUSSEAU
|
II-675 rect.
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. GROSPERRIN
|
II-691 rect. bis
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
II-800 rect.
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-1012 rect.
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1468
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1560 rect. ter
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1170
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
II-1580 rect. bis
|
Création d'un programme « Soutien
à l'accompagnement des agriculteurs à la transition »
au sein de la mission
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1458
|
Création d'un programme alimentant un
« Fonds d'expérimentation aÌ la
restructuration-diversification »
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1467
|
Création d'un programme alimentant un
« Fonds d'expérimentation aÌ la
restructuration-diversification »
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1465 rect.
|
Aligner le montant des crédits destinés
à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur
le montant ouvert en loi de finances initiale pour 2024.
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
II-1584
|
Incitation au recours aux biocontrôles à
hauteur de 5 millions d'euros.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. STANZIONE
|
II-1562 rect. ter
|
Fonds exceptionnel dédié à la
recherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires
|
Défavorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
II-98 rect. quater
|
abondement du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 80 millions d'euros
pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1456 rect.
|
abondement du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 80 millions d'euros
pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
II-243 rect.
|
Abondement du programme 149 Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à hauteur de 80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. CABANEL
|
II-1260
|
Abondement du programme 149 Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à hauteur de 80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. LAHELLEC
|
II-1470 rect.
|
Abondement du programme 149 Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à hauteur de 80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
II-1589 rect.
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
II-1497 rect.
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
80 millions d'euros en AE pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-679
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. FAVREAU
|
II-762 rect.
|
Abondement du programme 149 Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à hauteur de 80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. HENNO
|
II-1176
|
Abondement du programme 149 Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à hauteur de 80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
II-1535
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
40 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
II-1457 rect.
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
80 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
II-1469 rect.
|
Abondement du programme 149 à hauteur de
40 millions d'euros pour le plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
II-1420
|
Abondement du programme 149 à hauteur pour le
financement du plan haies
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
II-1501 rect.
|
Majoration des crédits en faveur de la sous-action
« décarbonation en agriculture »
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1262
|
Majoration des crédits en faveur de la sous-action
« diagnostic carbone »
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1464 rect.
|
Majoration des crédits en faveur de la sous-action
« diagnostic carbone »
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
II-1499 rect.
|
Majoration des crédits en faveur de la sous-action
« diagnostic carbone »
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
II-1546 rect.
|
Financement de l'aide complémentaire à
l'installation jeune agriculteur à hauteur de 60 millions
d'euros
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1168 rect.
|
Abondement de 7 millions d'euros des crédits
AITA
|
Favorable
|
|
M. SALMON
|
II-1547 rect.
|
Abondement de 7 millions d'euros des crédits
AITA
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSPERRIN
|
II-689 rect. bis
|
Amendement d'appel relatifs aux crédits de
l'AITA
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-1011 rect.
|
Amendement d'appel relatif aux crédits de l'AITA
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
II-1435
|
Amendement d'appel relatif aux crédits de l'AITA
|
Demande de retrait
|
|
Mme HOUSSEAU
|
II-677 rect.
|
Création d'un programme « fonds de
soutien à la filière de la noisette » (30 millions
d'euros)
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
II-1525
|
Soutien à la filière de la noisette à
hauteur de 30 millions d'euros
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
II-1478
|
Création d'un programme « fonds de
soutien à la filière de la noisette » (20 millions
d'euros)
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
II-1169
|
Subventionnement de la restructuration des caves
coopératives de vinification
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1512
|
Subventionnement de la restructuration des caves
coopératives de vinification
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DOSSUS
|
II-1543 rect.
|
Création d'un programme
« Développement des expérimentations de caisses
locales d'alimentation »
|
Demande de retrait
|
|
M. MASSET
|
II-1524
|
Indemnisation des apiculteurs (12 millions d'euros)
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
II-1523
|
Création d'un fonds d'urgence pour l'apiculture de
10 millions d'euros
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GONTARD
|
II-1564
|
Soutien à l'acquisition de machines agricoles
propres à la récolte du chanvre
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
II-332
|
Majoration du financement du régime
spécifique d'approvisionnement (RSA)
|
Favorable
|
|
M. BUIS
|
II-1421
|
Majoration du financement du régime
spécifique d'approvisionnement (RSA)
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
II-1516
|
Majoration du financement du régime
spécifique d'approvisionnement (RSA)
|
Favorable
|
|
Mme BÉLIM
|
II-1577
|
Majoration du financement du régime
spécifique d'approvisionnement (RSA)
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
II-333
|
Financement de la dématérialisation de la
traçabilité et de l'identification animales
(« DEMAT »)
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
II-1517
|
Majorer l'aide à la transformation de la canne en
rhum existant dans le cadre du "POSEI"
|
Sagesse
|
|
M. SALMON
|
II-1549 rect.
|
Financement de l'accès au test d'activité
agricole dans les établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
II-356
|
Majorer de 2,5 millions d'euros le programme 149 pour
financer les aides à investissement en faveur du matériel
d'occasion
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HOUSSEAU
|
II-676 rect.
|
Majorer de 2,5 millions d'euros le programme 149 pour
financer les aides à investissement en faveur du matériel
d'occasion
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUPLOMB
|
II-334
|
Majoration de 2,1 millions d'euros du programme 206
« Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » au détriment du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
pour financer l'équarrissage
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BILLON
|
II-1574 rect.
|
Majoration de 2,1 millions d'euros du programme 206
« Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » au détriment du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
pour financer l'équarrissage.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MONTAUGÉ
|
II-1518
|
Fonds de soutien exceptionnel à la filière
Armagnac
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
II-43 rect.
|
Majoration des crédits destinés au comptage
des loups
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
II-1565
|
Majoration des crédits destinés au comptage
des loups
|
Demande de retrait
|
|
M. STANZIONE
|
II-1561 rect. bis
|
Création d'un programme de « soutien au
financement de projets d'irrigation structurants, pour une gestion
équilibrée et durable des territoires »
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
II-1505 rect.
|
Financement d'espaces de gouvernance sur le partage de
l'eau
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-759 rect.
|
Renforcement des moyens de l'Institut National de
l'Origine et de la qualiteì (INAO)
|
Sagesse
|
|
Mme LOISIER
|
II-1448
|
Renforcement des moyens de l'Institut National de
l'Origine et de la qualiteì (INAO)
|
Sagesse
|
|
Mme BILLON
|
II-1575 rect.
|
Renforcement des moyens de l'Institut National de
l'Origine et de la qualiteì (INAO)
|
Sagesse
|
|
M. BACCI
|
II-381 rect. septies
|
Nouvelle répartition des crédits entre les
programmes 149 « Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt » et 215 « Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture »
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
II-1529
|
Nouvelle répartition des crédits entre les
programmes 149 « Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt » et 215 « Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture »
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
II-1510 rect.
|
Création d'un programme alimentant un fonds
exceptionnel en faveur de l'installation de vétérinaires
spécialisés en élevage en zone rurale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CAZEBONNE
|
II-462 rect.
|
Attribution de 350 000 euros au Conseil national de la
protection animale
|
Favorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1544 rect. quater
|
Création d'un programme Création d'un
fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole
des cultures méditerranéennes » au sein de la
mission
|
Défavorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1556 rect. ter
|
Création d'un fonds de soutien à la
formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du vignoble de
la Région Sud-est
|
Défavorable
|
|
M. STANZIONE
|
II-1557 rect. bis
|
Amendement d'appel en faveur de la création d'un
fonds exceptionnel de soutien à la filière française de
bioéthanol de génération avancée
|
Demande de retrait
|
|
M. STANZIONE
|
II-1558 rect. ter
|
Amendement d'appel sur la situation des filières
françaises de production
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
II-1487 rect. bis
|
Amendement d'appel sur la situation des filières
« label rouge »
|
Demande de retrait
|
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
Article 44 (État
D)
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État D
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. SALMON
|
II-1555
|
Augmentation de la subvention aux ONVAR
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
II-1255
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSPERRIN
|
II-688 rect. bis
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
II-696 rect. ter
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
II-1010 rect.
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
|
M. CABANEL
|
II-1171
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
II-1593
|
Amendement d'appel en faveur du rehaussement du plafond du
CAS-DAR
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Défense » - Examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous en
venons aux amendements de séance sur la mission
« Défense »
MISSION
« DÉFENSE »
Article 42 (crédits de la
mission)
M.
Dominique de Legge, rapporteur
spécial. - Sur les dix amendements déposés
sur cette mission, trois amendements visent à réaliser des
économies générales, notamment dans le cadre de la
réforme des arrêts maladie ou en réduisant le montant des
crédits de plusieurs programmes. En outre, trois amendements minorent
les crédits d'opérateurs en vue d'une ré-internalisation
ultérieure de leurs activités au sein des ministères. Par
ailleurs, deux amendements tendent à réaffecter des
crédits dédiés à des projets européens vers
des programmes ou des activités gérés directement par la
France. Enfin, un amendement prévoit une augmentation des crédits
en faveur de certains drones, tandis qu'un autre concerne la nationalisation
d'ATOS.
Je propose de donner un avis favorable aux amendements
tirant les conséquences budgétaires de la réforme des
arrêts maladie à l'échelle de la mission. En outre, je
suggère de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement
prévoyant une hausse des crédits en faveur des drones dits
« moyenne altitude longue endurance » (MALE) en raison
d'un enjeu industriel spécifique à ces derniers. En revanche, je
ne souhaite pas, en tout état de cause, que le gage soit levé
afin de ne pas dégrader l'équilibre budgétaire. Je propose
des avis défavorables ou de retrait pour les autres amendements.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DELAHAYE
|
II-1173 rect.
|
Mesures d'économies sur les crédits de la
mission pour redresser les finances publiques
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
II-625
|
Minoration de crédits liée aux mesures
générales et transversales en matière d'arrêts
maladie
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
II-1315 rect.
|
Minoration de crédits liée aux mesures
générales et transversales en matière d'arrêts
maladie
|
Favorable
|
|
M. DUROX
|
II-168
|
Minoration des crédits de l'ONERA en vue de sa
ré-internalisation ultérieure
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-170
|
Minoration des crédits du service hydrographique et
oceìanographique de la marine en vue de sa ré-internalisation
ultérieure
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-169
|
Minoration des crédits de l'ECPAD en vue de sa
ré-internalisation ultérieure
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-171
|
Réaffectation des crédits
dédiés au projet de système de combat aérien du
futur (SCAF)
|
Défavorable
|
|
M. SAURY
|
II-1180 rect. bis
|
Abondement de 10 millions d'euros pour la filière
du drone français
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUROX
|
II-172
|
Réallocation des crédits
dédiés à l'Agence européenne de défense
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
II-1230
|
Amendement visant à nationaliser ATOS
|
Demande de retrait
|
Projet de loi de finances pour 2025 -
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
» - Examen des amendements de séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
finissons par les amendements de séance sur la mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la
Nation ».
MISSION « ANCIENS COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
Article 42 (crédits de la
mission)
M. Marc
Laménie, rapporteur spécial. -
Onze amendements ont été déposés sur cette mission.
Quatre d'entre eux prévoient des économies ; je demanderai
cependant le retrait de l'un d'entre eux au regard de son caractère peu
opérationnel. J'émettrai un avis de sagesse sur les deux autres,
car les économies proposées ne sont pas étayées.
Les autres amendements relatifs aux dépenses
concernent le sort des orphelins de
« malgré-nous » et les harkis. Si j'entends la
demande des orphelins de « malgré-nous », celle-ci
s'inscrit à contre-courant de la recherche d'économies qui
caractérise ce budget. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.
S'agissant des harkis, l'amendement reprend l'amendement
du Gouvernement qui avait été adopté l'an dernier. Il est
donc satisfait et j'en demanderai le retrait.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CANÉVET
|
II-1685
|
Rabot de 5 % des dépenses de fonctionnement de la
mission
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
II-85
|
Réduction de 4,3 millions d'euros des
crédits de la mission
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
II-621
|
Réduction de 4,3 millions d'euros des
crédits de la mission
|
Sagesse
|
|
M. LAMÉNIE
|
II-32
|
Intégration de l'Ordre national de la
libération à l'Office national des combattants et des victimes de
guerre
|
Favorable
|
|
M. FERNIQUE
|
II-968 rect.
|
Intégration des orphelins de
« malgré-nous » au dispositif d'indemnisation des
orphelins de victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre
mondiale.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme POUMIROL
|
II-1626
|
Harmonisation des indemnités perçues par les
conjoints survivants de Harkis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-201
|
Création d'un programme budgétaire
« Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des
orphelins »
|
Demande de retrait
|
|
Mme MICOULEAU
|
II-533 rect.
|
Indemnité de 4 195 euros pour 22 anciens
supplétifs de statut civil de droit commun
|
Demande de retrait
|
|
Mme POUMIROL
|
II-1625
|
Indemnité de 4 195 euros pour 22 anciens
supplétifs de statut civil de droit commun
|
Demande de retrait
|
|
M. BENARROCHE
|
II-1743
|
Indemnité de 4 195 euros pour 22 anciens
supplétifs de statut civil de droit commun
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
II-200
|
Demande de création d'une fondation pour la
meìmoire des Harkis
|
Demande de retrait
|
Programme de contrôle de la
commission pour 2025 - Communication (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
Compte-rendu de la Conférence
interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union
économique et monétaire
des 3 et 4 octobre 2024 à Budapest (sera
publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera
publié ultérieurement.
La réunion est close à
12 h 20.
