COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen du rapport

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons été confrontés à une grande crise sanitaire à laquelle aucun pays n'a échappé. Nous avons dû faire face à la crise énergétique et inflationniste. Tout cela a malheureusement conduit notre pays à une perte totale de contrôle de nos finances publiques, même une fois les crises terminées, et jusqu'à aujourd'hui.

Et voici que la France s'enfonce dans une crise institutionnelle qui va immanquablement nous empêcher de redresser la barre. Nous ne sommes pas réunis aujourd'hui pour en déterminer les responsabilités, mais je pense que notre pays n'avait pas besoin de cela, et nos finances publiques encore moins. Car nous sommes bien réunis aujourd'hui pour constater les effets délétères de cette crise institutionnelle.

L'agence de notation Moody's a d'ores et déjà abaissé la note souveraine de la France. Alors oui, celle-ci reste relativement élevée et, oui, on peut trouver des raisons de se rassurer, en constatant que le spread avec l'Allemagne n'augmente pas encore davantage ou que le CAC40 continue de progresser, mais un fait demeure : la France a été incapable de se doter d'un budget pour 2025 en raison de la crise politique qui la traverse. Ne nous voilons pas la face : cette incapacité reste préoccupante, même si elle n'a pas à court terme les conséquences catastrophiques que certains veulent bien lui donner.

Les deux précédents que nous avons connus sous la V^e République n'ont rien à voir, puisque - tant en 1962 qu'en 1979 - le Parlement a très vite voté un budget au début de l'année suivante. La France ne faisait pas face à l'instabilité politique qui est la nôtre. Qui peut aujourd'hui dire quand la France se dotera d'un budget pour l'année à venir et de quel budget il s'agira ?

Les cas étrangers ne sont pas non plus comparables, puisque l'Espagne, par exemple, avec ses 3 % de croissance en 2024, se découvre, même sans budget depuis bientôt deux ans, des ressources fiscales qui progressent fortement. En 2024, même sans budget, son déficit public repasse sous la barre des 3 % et des conditions à la fois budgétaires et juridiques lui permettent de fonctionner sans budget, ce qui n'est pas le cas de notre pays.

J'en viens maintenant à ce projet de loi spéciale que nous examinons aujourd'hui dans un contexte, je le redis, inédit.

Je pense qu'il est urgent, à ce propos, de dégonfler le débat et de revenir à une analyse juridique, calme et posée de la situation. Ce projet de loi dite spéciale résulte de l'application conjointe des articles 47 de notre Constitution et 45 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En réalité, le cas de figure qui est actuellement le nôtre - une censure du Gouvernement empêchant la promulgation d'une loi de finances avant la fin de l'année - ne correspond pas, strictement, aux cas de figure des procédures d'urgence prévues dans ces textes.

Mais l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez claire : « Il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». Cette jurisprudence est confirmée par l'avis du Conseil d'État rendu récemment à la demande du Gouvernement.

Les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale : rien que cela, mais tout cela ! La vie nationale doit continuer, mais toutes les mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette poursuite n'ont pas leur place dans ce texte. À cet égard, je vous avoue que le débat sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) m'a rendu un peu perplexe. Cette indexation n'est évidemment pas nécessaire à la continuité de la vie nationale. Pour autant, elle se fera et le Gouvernement nous a confirmé que nous disposions de plusieurs mois pour la voter ; je vous propose donc d'évacuer ce sujet du projet de loi spéciale qui nous occupe.

En revanche, et j'aurai l'occasion de le redire, je pense que ce sujet illustre le fait que la meilleure solution pour notre pays est de poursuivre et de conclure la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 en cours d'examen. Cela permettrait de régler rapidement certaines difficultés qui émergent : l'indexation du barème de l'IR, les mesures en faveur des agriculteurs, la trajectoire de la loi de programmation militaire, etc.

Le projet de loi spéciale - et c'est sa nature, que je viens de rappeler - est très court, car limité au strict nécessaire. Il comportait trois articles dans sa version initiale et l'Assemblée nationale en a ajouté un. Parce que ces articles me paraissent nécessaires et suffisants et parce que je pense que la priorité est de rassurer les Français et de garantir la poursuite de la vie nationale, je vous indique d'emblée que je proposerai d'adopter ces quatre articles sans modification, afin que le Sénat adopte dès demain un texte conforme à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale hier. Je pense que c'est l'intérêt du pays.

L'article 1^er, auquel nous prêtons habituellement peu d'attention dans les lois de finances, est désormais crucial pour la continuité de la vie nationale : il autorise l'État à percevoir l'impôt.

L'article 1^er bis, ajouté hier à l'Assemblée nationale sur l'initiative des députés socialistes, inscrit dans la loi de finances spéciale le montant 2024 de l'ensemble des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales. C'est un peu baroque, puisque la très grande majorité des PSR sont évaluatifs - l'inscription d'un montant n'a pas d'effet juridique. Pour les autres, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont le montant doit être fixé chaque année en loi de finances, cela vient expliciter l'avis du Conseil d'État, qui confirmait bien que, dans l'attente d'une loi de finances pour 2025, le montant 2024 était reconduit. Finalement, cet article additionnel n'est pas forcément indispensable, mais il n'a pas d'effet néfaste, raison pour laquelle je vous proposerai de le maintenir.

L'article 2 autorise l'État à avoir recours à l'emprunt. La présence de cette mesure en loi de finances spéciale n'est pas prévue explicitement par la Lolf, mais elle est absolument nécessaire à la continuité de la vie nationale. L'État a de nombreuses dépenses à régler dès le début de l'année et les ressources fiscales n'y suffiront pas : en 2024, les recettes du budget général sont de 281 milliards d'euros, alors que l'État doit dépenser plus du double pour couvrir les dépenses du budget général et rembourser les emprunts arrivés à échéance.

Il ne me paraît ni nécessaire ni, en réalité, possible de fixer un montant maximal d'emprunt, car celui-ci dépend d'éléments qui ne font pas partie du périmètre de la loi spéciale, à savoir le montant des recettes, celui des dépenses et la gestion de la trésorerie. L'article 2 n'est qu'une mesure d'urgence et d'attente.

J'en viens enfin à l'article 3, qui est le pendant de l'article 2, mais pour les organismes et régimes de sécurité sociale, qu'il autorise à recourir à des ressources non permanentes, c'est-à-dire à des emprunts, jusqu'au vote d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s'agit d'une innovation en loi de finances spéciale, mais, comme pour l'article 2, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a besoin de 40 à 50 milliards d'euros pour couvrir ses besoins de trésorerie en janvier et en février prochains. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, autoriser la sécurité sociale à recourir à l'emprunt relève d'un impératif de continuité de la vie nationale et cette disposition peut donc - je dirai même qu'elle doit - être intégrée dans ce projet de loi spéciale, même si elle relève normalement du domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Comme pour l'article 2, l'absence de plafonds d'emprunts a vocation à réserver le débat sur les montants nécessaires au PLFSS pour 2025, d'autant que leur niveau dépendra des dispositions prévues par ce projet de loi.

Je dirai un mot enfin sur les services votés, c'est-à-dire les crédits que le Gouvernement pourra ouvrir par décret, sans autorisation parlementaire formelle, en application des règles organiques : il va s'agir d'un enjeu essentiel pour les semaines à venir. Ces crédits devront être inférieurs aux niveaux prévus en loi de finances pour 2024, car ils correspondent au minimum de crédits indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions approuvées en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 par le Parlement.

Avant la Lolf, le montant des services votés figurait dans le projet de loi de finances ; ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous devrons être particulièrement attentifs aux choix que fera le Gouvernement sur leur montant et leur répartition, d'abord dans le décret de services votés qui sera pris d'ici au 31 décembre, ensuite dans les éventuelles mesures de régulation budgétaire et d'exécution au début de 2025.

J'attire votre attention sur le fait que les services votés ont des défauts majeurs. D'une part, ils ne permettront pas de « tenir » en gestion pendant toute l'année. D'autre part, ils ne permettront pas de financer tout ce qui n'est pas essentiel à la continuité de la vie nationale.

Pour ne parler que des collectivités territoriales, je rappelle que le ministre a confirmé l'absence de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de fonds vert jusqu'au vote de la LFI. Enfin, les services votés seront ouverts sans autorisation parlementaire, puisque nous n'avons pas voté de LFI. Toutes ces raisons me poussent encore à proposer de poursuivre et d'achever rapidement le PLF en cours de discussion.

S'agissant des avances aux collectivités territoriales, j'ai eu confirmation que des crédits seront bien ouverts, dans le cadre du décret, sur le compte de concours financiers correspondant. Il en va de même pour le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui est maintenu et dont les dépenses pourront alimenter les sociétés d'audiovisuel public. Mais l'affectation de TVA pour alimenter ce compte de concours financiers devra, elle, être votée dans le prochain PLF. Encore une fois, cette loi spéciale n'a pas vocation à se substituer à une loi de finances ; elle permet juste de combler l'intervalle.

En conclusion, nous explorons un chemin nouveau, sans précédent sous la V^e République. Un nouveau gouvernement est en cours de constitution et je pense que sa première priorité devra être de remettre en route le processus d'adoption du budget.

Je le dis avec force : cette loi spéciale donnera à l'État les moyens nécessaires pour assurer ses fonctions essentielles au début de l'année 2025, mais rien de plus. Elle devra être complétée le plus rapidement possible par une loi de finances afin d'assurer le financement des politiques publiques jusqu'à la fin de l'année, mais aussi d'amorcer enfin l'assainissement de nos finances publiques, qui sont de plus en plus menacées par l'instabilité.

En effet, à l'issue d'un rapide exercice de prévision, on peut penser qu'avec une loi spéciale, mais sans loi de finances pour 2025, le déficit public resterait supérieur à 6 % du PIB en 2025. Cette prévision est bien sûr sommaire, mais confirme qu'il est indispensable de se doter d'un budget.

Plus le temps passe, plus grand est le risque que le déficit public soit plus dégradé que les 5 % du PIB prévus initialement par le PLF pour 2025. Dans ces conditions, se posera la question d'une révision du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) qui avait été présenté fin octobre par le précédent gouvernement et du respect de nos engagements européens. Nous devons en finir avec cette fuite en avant de nos comptes publics.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous voici donc réunis pour examiner un nouveau type de texte : le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la Lolf. Le fait que nous soyons réunis en cette mi-décembre pour examiner un tel texte montre la gravité de la situation.

Comme vous le savez, en cas d'impossibilité de promulguer un texte avant le 1^er janvier, dans le cas du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la situation n'est pas la même que pour le PLF. En effet, dans le cas du PLF, la Constitution prévoit qu'une loi autorise l'État à percevoir les impôts et que le Gouvernement reconduit les services votés par décret ; en revanche, rien n'est prévu dans le cas du PLFSS, alors que, selon les dispositions organiques du code de la sécurité sociale, l'autorisation donnée à la sécurité sociale de recourir à l'emprunt ne peut figurer que dans une LFSS.

Or, si la sécurité sociale ne peut pas emprunter, cela remet en cause le versement des prestations.

Toutefois, comme la commission des affaires sociales l'a souligné lors de l'examen du PLFSS, le principe de « continuité de la vie nationale », qui avait été invoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1979 censurant intégralement le PLF pour 1980, semble pouvoir justifier qu'en l'absence de LFSS une telle autorisation figure dans un autre texte législatif. Cette analyse est confirmée par le récent avis du Conseil d'État sur l'application de l'article 45 de la Lolf.

Le Gouvernement pouvait choisir entre plusieurs véhicules : il aurait pu déposer deux textes, l'un pour l'État - la loi spéciale prévue par l'article 45 de la Lolf - et l'autre pour la sécurité sociale, prévu par aucun texte ; il aurait aussi pu déposer un texte unique de caractère non spécifié ; il a finalement choisi de déposer un texte unique, le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la Lolf, enrichi d'un article autorisant la sécurité sociale à emprunter.

Le Conseil d'État considère que cette solution est constitutionnelle, l'article autorisant la sécurité sociale à emprunter étant nécessaire à la continuité de la vie nationale. Par ailleurs, cette solution évite d'allonger inutilement la procédure parlementaire avec deux textes distincts.

La loi spéciale a le statut de loi de finances. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de l'article 3, qui autorise la sécurité sociale à emprunter. Cet article, à l'instar de l'article 2 relatif à l'autorisation d'emprunter de l'État, est très succinct et n'appelle donc pas de longs commentaires.

Si cet article est aussi succinct, c'est notamment parce qu'il ne comprend pas de plafonds spécifiques par organisme, contrairement aux dispositions des LFSS autorisant la sécurité sociale à emprunter. Par exemple, dans le cas du PLFSS pour 2025, le plafond d'emprunt de l'Acoss était fixé à 65 milliards d'euros. Ces plafonds sont une obligation aux termes de la loi organique relative aux LFSS ; s'est donc posée la question de leur nécessité dans le présent texte.

Lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis défavorable à un amendement du rapporteur général tendant à rétablir ces plafonds. Le ministre chargé du budget et des comptes publics a justifié cet avis par le fait que, selon lui, de tels plafonds, « politiques », ne relèveraient pas du champ de la loi spéciale et ne seraient donc pas constitutionnels.

Cette absence de plafonds s'explique aussi probablement par des raisons pratiques. Des plafonds auraient impliqué de choisir un certain niveau, on ne sait trop selon quelles hypothèses. À quel niveau faudrait-il fixer le plafond d'emprunt de l'Acoss ? 45 milliards d'euros, comme dans la LFSS pour 2024 ? 65 milliards d'euros, comme dans le PLFSS pour 2025 ? 80 milliards d'euros, si l'on prévoit un déficit de 30 milliards d'euros au lieu de 16 milliards ?

Par ailleurs, il pourrait être juridiquement délicat d'augmenter ensuite ces plafonds en cours d'année : le code de la sécurité sociale ne prévoit des décrets de relèvement que pour les plafonds fixés par une LFSS.

Aussi, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 3.

M. Albéric de Montgolfier. - Sur quel fondement oppose-t-on une fin de non-recevoir à nos amendements ? J'avais l'impression qu'il s'agissait d'un droit constitutionnel...

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général a évoqué notre nécessaire vigilance quant au contenu des décrets d'ouverture de crédits. Certes, ils ne couvriront pas toute l'année, mais leur temporalité reste floue. Comment exercer notre vigilance, garantir la transparence de ces décrets et une forme de maîtrise parlementaire quant à leur contenu ? Les ministres démissionnaires, lors de leur audition, n'ont pas su apporter de réponses concrètes à toutes nos questions.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je voudrais élargir quelque peu le débat. Le projet de loi spéciale exprime un principe de responsabilité ; nous avons tous conscience de la nécessité d'assurer la continuité de l'État. Nombre de sujets ne pourront être traités à cette occasion. Pourrait-on avoir une liste des manques qu'emporte l'absence de loi de finances, notamment les engagements qui ne pourront être tenus ? Pourrait-on, d'une autre manière, permettre qu'ils le soient ? La discussion du projet de loi de finances pourra-t-elle être reprise là où nous étions parvenus, ou faudra-t-il reprendre le processus depuis le début ? Si tel est le cas, a-t-on une idée des délais avant l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale ? Le délai constitutionnel ordinaire de soixante-dix jours s'appliquera-t-il ?

M. Marc Laménie. - Je m'interroge également sur les délais. Quelle période cette loi spéciale couvrira-t-elle ? Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) devra-t-il être adopté et, si oui, dans quel délai ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur de Montgolfier, nulle fin de non-recevoir n'est opposée a priori aux amendements. Simplement, la Lolf comporte des règles spécifiques pour les projets de loi spéciale, au vu notamment de l'urgence de leur adoption, ce qui réduit le périmètre des amendements recevables.

M. Albéric de Montgolfier. - La loi organique est certes très claire pour ce qui est des recettes, mais ne laisse-t-elle pas ouverte la possibilité pour le Parlement d'encadrer les ouvertures de crédits pour services votés ? Cela rejoint la question de Pascal Savoldelli : est-il possible d'encadrer le pouvoir laissé au Gouvernement d'ouvrir ces crédits par décret ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les textes ne comportent aucune disposition le permettant. La réponse que je peux vous apporter, ainsi qu'à Pascal Savoldelli, sur ce sujet, est la suivante : nous ne connaissons pas a priori le montant de ces décrets, mais la poursuite de notre mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 pourrait alors, dans une sorte d'acte III, s'intéresser de près à l'exécution budgétaire 2025 et donc à ces décrets. Cette vigilance s'inscrit dans le droit fil de nos préoccupations concernant la bonne tenue des comptes publics. Ainsi, même si ces ouvertures de crédits échappent à l'autorisation parlementaire, nous pourrions en assurer un suivi minutieux et rigoureux.

Monsieur Laménie, avant un projet de loi de finances rectificative, il faudra d'abord adopter un projet de loi de finances initiale. Nous vivons des temps incertains à tout point de vue... En fonction du contenu de cette loi de finances initiale, un PLFR pourra ensuite être envisagé. Tout cela dépend aussi des décisions que prendront le Premier ministre et les nouveaux ministres chargés du budget.

Monsieur Capo-Canellas, le président Raynal et moi-même sommes tous deux favorables à la poursuite de l'examen du projet de loi de finances qui a été suspendu au Sénat. Nous nous sommes déjà prononcés sur un certain nombre de dispositifs ; il convient de terminer le travail, quand bien même il pourra être procédé à des modifications de ce texte. Ainsi, me semble-t-il, on rassurerait les Français, qui sont comme nous dans l'incertitude.

S'il fallait déposer, puis examiner intégralement un nouveau projet de loi de finances, on se trouverait face à un problème de temporalité. Ce sont les mêmes services qui devraient proposer au nouveau gouvernement des orientations différentes, dont l'adoption par le Parlement, toujours dans l'urgence, sans grand recul par rapport aux amendements, resterait sujette à caution. Enfin, compte tenu des délais d'examen, je crains que le texte ne puisse pas être promulgué, dans le meilleur des cas, avant la fin mars ou le début du mois d'avril ; le temps de bouillonnement que cela ne manquerait pas de susciter dans l'opinion ne serait pas non plus favorable dans l'intervalle. On voit donc que, si aucune de ces solutions n'est susceptible de susciter une satisfaction générale, la première permettrait tout de même de sécuriser davantage les choses. Reste à voir ce que décidera le nouveau gouvernement.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

La réunion est close à 15 h 05.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 11 h 00.

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen de l'amendement de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous allons procéder à l'examen de l'amendement de séance sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE SÉANCE

Article 1^er

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement nº  1, car il est satisfait. Cet amendement rappelle que l'affectation de taxes à des associations remplissant une mission de service public doit continuer à être assurée, ce qui est déjà le cas. Il est donc superfétatoire.

Mme Ghislaine Senée. - Des associations d'intérêt général sont totalement dans l'inconnu du fait de l'absence d'une loi de finances à ce jour. Il nous semblait important de rappeler le rôle de ces grandes associations, d'autant que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale le fait pour les collectivités territoriales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus. - Je tiens à souligner que plusieurs amendements ont été jugés irrecevables par le président de la commission des finances du Sénat, ce qui n'a pas été le cas à l'Assemblée nationale. Cela montre le sérieux avec lequel travaille cette commission et en particulier son président, qui n'a manifestement pas le même avis que son homologue du Palais-Bourbon.

M. Claude Raynal, président. - Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a eu raison de poser le sujet sur la table, car nous ne disposons que d'un avis du Conseil d'État sur ce point, et non pas d'un avis du Conseil constitutionnel. Il s'agissait de savoir si le Parlement aurait été d'accord pour intégrer l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - sujet qui est source d'inquiétude dans la population - à la loi spéciale, y compris en envisageant que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi du sujet.

La présidente de l'Assemblée nationale s'en est tenue à la lettre - indiscutable - du texte et vous noterez que cette décision n'a pas suscité de cris ni de hurlements particuliers, la position de M. Coquerel ayant été tout à fait mesurée. Je ne rouvrirai donc pas ce débat ici.

Du reste, si j'avais déclaré recevables les amendements en question, cela aurait en quelque sorte obligé le rapporteur général à se positionner par l'avis qu'il aurait dû rendre, ce qui aurait été inélégant. Nous essayons de faire fonctionner cette commission dans un esprit de responsabilité.

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Claude Raynal, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Philippe Mouiller, M. Vincent Capo-Canellas, M. Thierry Cozic et Mme Marie-Laure Phinéra-Horth comme membres titulaires, et de M. Stéphane Sautarel, Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mme Florence Blatrix Contat, M. Pascal Savoldelli, M. Emmanuel Capus et M. Raphaël Daubet comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur

M. Claude Raynal, président. - Chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dit projet de loi Ddadue, a été déposé à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2024. En principe, il aurait dû être inscrit à l'ordre du jour du Sénat à compter du 23 janvier. Toutefois, il n'a finalement pas pu être examiné par l'Assemblée nationale en séance publique, ce qui devrait retarder son examen par le Sénat.

Pour autant, quelles que soient les orientations du nouveau gouvernement, le texte devrait être inscrit à l'ordre du jour de nos travaux au cours des prochains mois puisqu'il vise à mettre en oeuvre divers règlements européens et à transposer plusieurs directives.

Saisie au fond, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose de déléguer à la commission des finances l'examen des articles 1^er à 8 et 10 à 12 du projet de loi initial. Ce périmètre pourrait être complété en fonction du texte adopté par l'Assemblée nationale.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 529 (A.N., XVII^e législature) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes et désigne M. Hervé Maurey rapporteur pour avis.

La réunion est close à 11 h 15.