COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de M. Christophe-André Frassa, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Louis Vogel rapporteur sur la proposition de loi n° 475 (2023-2024) visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, présentée par Mme Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Marie Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 530 (2023-2024) instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, présentée par Mme Maryse Carrère.

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Olivia Richard rapporteure sur la proposition de loi n° 782 (2023-2024) visant à interdire le démarchage téléphonique, présentée par M. Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Stéphane Le Rudulier rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 783 (2023-2024) visant à accélérer le redressement des finances publiques, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse, en remplacement de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, depuis le 21 septembre 2024 - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure de la mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse, en remplacement de M. François-Noël Buffet, nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen des amendements de séance

M. Christophe-André Frassa, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur de la commission sur ce texte, Alain Marc.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

M. Alain Marc, rapporteur. - Depuis près de dix ans, le Sénat défend la nécessité d'assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». L'amendement n°  14 va dans ce sens, puisqu'il tend à réécrire intégralement l'article 1^er de la proposition de loi. Il permet de trouver un point d'équilibre à la suite des déclarations du Premier ministre devant le Sénat ; il constitue ainsi la grande avancée que notre assemblée attendait depuis le vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

L'objectif de cet amendement est le suivant : les communes qui n'ont pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » ne seront plus obligées de le faire au 1^er janvier 2026 et conserveront donc leur liberté. En revanche, les communes ayant déjà transféré ces compétences ne pourront pas revenir en arrière.

Permettez-moi d'insister sur un enjeu crucial : il ne faudrait pas que les communes qui se sont contentées d'engager des études en vue du transfert de ces compétences ne soient plus considérées comme libres au sens de la loi. Avec la rédaction que je vous propose, c'est seulement lorsque l'ensemble des communes d'une communauté de communes auront opéré un tel transfert qu'une restitution des compétences transférées sera impossible.

Cette solution apportera à la fois de la liberté et de la stabilité à nos communes rurales.

Mme Laurence Harribey. - Les déclarations du Premier ministre au sujet des compétences « eau » et « assainissement » ont beaucoup surpris.

L'amendement du rapporteur pose problème aux membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, non seulement parce que, s'il était adopté, il rendrait sans objet l'ensemble des amendements à l'article 1^er, mais surtout parce que, sur le fond, il tend à créer une iniquité entre les communes.

Notre position a toujours été très claire sur ce sujet : nous sommes favorables à des évolutions de la loi  « NOTRe » en raison des difficultés d'application de ce texte sur le terrain ; chacun le reconnaît, la gestion intercommunale des compétences « eau » et « assainissement » peut s'avérer problématique, en particulier pour les communes de montagne. Cela étant, nous restons opposés au détricotage de cette loi. Or cet amendement se fonde sur une vision biaisée des choses et contribue, malgré l'interdiction de toute rétroactivité, à défaire cette loi, ce que nous ne voulons pas.

J'ai le sentiment que le dispositif du rapporteur suscitera de nombreuses interrogations sur le terrain, davantage en tous les cas que le texte sur lequel nous avions commencé à travailler tous ensemble avant la suspension des travaux parlementaires, et qui visait une énième adaptation de la loi « NOTRe ».

Sur la forme, nous nous étonnons du dépôt à la dernière minute d'un amendement aussi important : compte tenu du travail consenti, c'est éminemment regrettable.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera divisé sur le sujet.

M. Mathieu Darnaud. - En préambule, je rappelle que, depuis huit ans, nous nous efforçons tous, sur toutes les travées, de remédier aux complications générées par la loi « NOTRe », et ce quelle que soit la méthode employée. C'est dire l'ampleur des dégâts causés par ce texte et les difficultés que les territoires rencontrent pour s'en saisir et l'appliquer.

Je comprends parfaitement ce que vient de dire Laurence Harribey. Pour autant, il faut rappeler la constance du Sénat sur le sujet tout au long de ces années. Il ne faudrait pas raisonner à l'envers : il nous remonte du terrain que nombre de communautés de communes ne souhaitent pas exercer la compétence « eau » pour des raisons qui tiennent notamment à la configuration des bassins hydrographiques ou à la présence d'une multitude de bassins versants.

En 2019 déjà, nous avions nous-mêmes déposé des amendements sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique pour exclure les territoires de montagne du dispositif et trouver des solutions alternatives. À l'époque, la ministre Jacqueline Gourault avait reconnu l'existence de certaines difficultés ; aujourd'hui, il nous revient donc d'envisager le problème tel qu'il se pose. Je ne suis pas de ceux qui se plaignent qu'un Premier ministre prenne enfin une décision pour trancher cette question. Je considère au contraire que c'est une bonne chose.

Le principe que nous défendons est celui de la réaffirmation de la liberté des maires de France, lesquels doivent pouvoir se saisir de nouveau de ce sujet en fonction des spécificités territoriales qui sont propres à leurs communes et qui les conduiront à transférer ou non les compétences « eau » et « assainissement » au bloc intercommunal. Alors, ne nous y trompons pas : le véritable débat porte sur la liberté des collectivités territoriales. C'est du reste pourquoi la plupart des groupes politiques, en particulier le groupe socialiste, ne sont pas unanimes sur la question du transfert de ces compétences.

Cela étant, résoudre le problème des mécanismes de transfert ne suffira pas ; il faudra réfléchir à leur financement, car il conditionne la manière dont les agences de l'eau accompagnent ou non les travaux à engager.

À terme, il faudra également préciser l'intention du législateur s'agissant des règles qui prévalent en matière normative et environnementale. Nous tenons ici un discours de responsabilité : la question de la préservation de la ressource en eau doit également faire l'objet d'une approche à l'échelle nationale.

M. Jean-Michel Arnaud. - Ce sujet occupe l'esprit de beaucoup d'entre nous, ici, au Sénat depuis de nombreuses années. Permettez-moi de faire un bref rappel historique.

En mars 2023, le Président de la République s'est exprimé sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans mon département, en affirmant qu'il était nécessaire d'adapter les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement ».

Par la suite, nombre d'entre nous, quelle que soit notre appartenance politique, ont mené des discussions avec le ministre de l'époque, Christophe Béchu, afin de trouver une voie de passage, laquelle a pris la forme de la proposition de loi dont nous débattons ce matin. Je me réjouis aujourd'hui que Michel Barnier ait donné un coup d'accélérateur pour clarifier une situation qui inquiétait de nombreux territoires à l'approche de la date butoir du 1^er janvier 2026.

Je souhaite insister davantage encore que ne l'a fait Mathieu Darnaud sur les conditions d'exercice de la liberté communale : ce sont les communes qui décideront si elles veulent transférer ces compétences, ce dont on ne peut que se réjouir. Elles auront la possibilité de recourir à tous les outils à leur disposition : elles pourront maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans un cadre communal ; elles pourront à l'inverse transférer ces compétences à leur communauté de communes si elles le souhaitent ; elles pourront également mobiliser les syndicats intercommunaux existants qui exercent ces compétences ou en créer.

Je tiens à insister sur un autre point : il ne s'agit en aucun cas de laisser les maires seuls : ces derniers auront la possibilité de s'appuyer sur l'expertise de la direction départementale des territoires (DDT) et des agences de l'eau, mais aussi de s'inscrire dans le cadre d'une réflexion partagée, puisque le dispositif proposé par le rapporteur permet qu'une discussion s'engage au sein des commissions de coopération intercommunale (CDCI), en vue de dégager les meilleures solutions territoriales.

L'amendement du rapporteur résulte d'un succès collectif et d'une écoute attentive du Premier ministre. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui, je l'espère, sera très prochainement inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. L'heure, vous le savez, est à l'instabilité politique : le temps nous est donc compté si nous voulons entériner rapidement cette avancée.

M. François Bonhomme. - Comme cela a été rappelé, la question du transfert des compétences communales nous occupe depuis près de dix ans. Je veux revenir sur cette erreur originelle qu'a constituée la loi « NOTRe » et sur le grand barnum qu'a représenté l'examen d'un texte qui n'a finalement été adopté que grâce à la discipline qui régnait alors à l'Assemblée nationale.

À l'époque, on estimait que la gestion des compétences territoriales par des collectivités de grande taille était par nature source d'efficacité. Il était alors question d'économies d'échelle et de la vision stratégique émanant des communautés de communes.

Je me souviens parfaitement que le Gouvernement avait opposé une fin de non-recevoir à toutes nos propositions et, notamment, à nos mises en garde concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », pourtant emblématiques de l'inadéquation entre les périmètres administratifs, les bassins de vie et les réalités géophysiques des bassins.

Malgré ce passage en force, nous avons assisté deux ans plus tard à l'acte de contrition de la ministre Marylise Lebranchu, qui a reconnu, ici, au Sénat, que le gouvernement de l'époque avait commis des erreurs sur la loi « NOTRe ». Nous ne sommes parvenus à obtenir que quelques aménagements de calendrier au cours des années suivantes. Je rappelle que le transfert de compétence devait initialement intervenir dès 2017. Nous avons obtenu de reporter l'échéance à 2020, tout en sachant que le problème n'était nullement réglé. Ensuite, nous avons adopté en 2018 la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand-Fesneau, qui a offert six ans supplémentaires aux communes qui le souhaitaient.

Devant l'évidence, le Gouvernement actuel réalise l'effort considérable de revoir sa copie, même si cela peut paraître tardif, compte tenu des nombreux contentieux entre communes et intercommunalités ou syndicats des eaux dont ont été saisis les tribunaux administratifs.

Comme en médecine, le principe qui guide notre action est primum non nocere, c'est-à-dire commencer par ne pas nuire. Or une importante erreur a été commise, en toute conscience, et il ne faut pas s'étonner aujourd'hui des difficultés qu'elle a soulevées. J'entends les propos modérés de Laurence Harribey, qui estime que le nouveau dispositif peut créer des problèmes : certes, mais cela en créera moins que le dispositif actuel.

J'espère que, à l'avenir, nous ferons preuve de la prudence nécessaire lorsque nous étudierons des réformes structurelles. À cet égard, la constance du Sénat ne saurait être prise en défaut.

Mme Laurence Harribey. - Si j'adhère partiellement aux propos modérés de Jean-Michel Arnaud et Mathieu Darnaud, je tiens à dire que les adaptations qui ont été décidées depuis 2015 n'ont pas seulement porté sur la chronologie. La loi Ferrand-Fesneau de 2018, la loi de décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », et la loi de février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », ont apporté des modifications structurelles en adaptant le système de la mutualisation.

Je veux bien entendre que l'essentiel est de redonner aux communes la liberté de choisir, et que cela n'empêche pas la mutualisation, mais, à terme, il faudra bien traiter la question de l'eau à une échelle supra-communale pour répondre aux enjeux de qualité et à l'ampleur des investissements qui seront nécessaires.

J'insiste sur le fait que la non-rétroactivité pose un problème d'iniquité entre les communes. De plus, il convient de regarder la réalité des faits : seuls 14 % des communes sont visées par cette proposition de loi et 7,8 % des 3 000 présidents d'intercommunalités ayant répondu à une enquête pour Intercommunalités de France déclarent ne pas vouloir exercer la compétence en 2026. Gardons-nous de faire des généralités en partant d'un cas spécifique.

Un mouvement de mutualisation s'est engagé, et s'il se généralise dans quelques années, nous nous interrogerons sur l'intérêt du texte que nous étudions.

Notre groupe est partagé sur cette question et chacun s'exprimera en séance. Je regrette tout de même que nous ne poursuivions pas le travail que nous avions entamé avant la suspension parlementaire.

Mme Patricia Schillinger. - Mes collègues ont bien résumé la situation. Dans mon département, le Haut-Rhin, certains élus sont vent debout : tous ceux qui se sont montrés vertueux et ont mutualisé sous la pression des préfets disent qu'ils le seront moins à l'avenir. Néanmoins, ils appellent à ce que la mesure ne soit pas rétroactive, car le transfert de compétences a coûté du temps et de l'argent.

Dans mon département, il n'y a que deux situations où les syndicats de l'eau gèrent encore la compétence - c'est peu.

Nous voterons en faveur de ce texte, mais il convient de veiller à tenir compte des préoccupations des élus locaux.

Mme Cécile Cukierman. - Au travers de l'examen des amendements de séance, nous en revenons presque à la discussion que nous avons eue avant la dissolution, alors que de l'eau a coulé sous les ponts.

Mon groupe se réjouit que nous aboutissions enfin à une décision sur ce sujet. Sans rouvrir les grands débats qui animent notre assemblée sur l'organisation territoriale de la République et sur le contrat social entre les citoyens et leurs institutions, nous avons la conviction que les grands enjeux de l'engagement citoyen et du respect d'une République qui se veut décentralisée se jouent à l'échelon communal. Aussi, tout ce qui peut préserver la liberté communale mérite notre soutien.

Malheureusement, la loi « NOTRe » a été votée au Sénat en 2015. Depuis lors, nous n'avons eu de cesse d'en corriger les inconvénients, les incompatibilités et divers éléments de désorganisation des communes. Je m'inscris en faux contre certains arguments qui sont distillés aux élus. Ces derniers n'étant pas irresponsables, personne ne propose de revenir en arrière par principe lorsque tout se passe bien. C'est pourquoi nous souhaitons nous en tenir aux communes qui n'ont pas encore transféré la compétence.

En ce qui concerne la qualité de l'eau, lors de mes déplacements, je n'observe pas de décharges à ciel ouvert faute d'un assainissement de qualité. Il ne me semble pas non plus que l'eau qui coule dans les robinets des habitants de Thélis-la-Combe, dans la Loire, où l'eau est gérée par la commune, soit de moins bonne qualité que celle qui coule à Paris ou dans la métropole de Saint-Étienne, où la compétence a été transférée.

Je reconnais que le débat existe et je respecte ceux qui estiment qu'il convient de renforcer l'intercommunalité, mais, de grâce, évitons de nous renvoyer en séance publique des arguments qui n'en sont pas. En République, la sécurité sanitaire est garantie à tous, quel que soit le titulaire de la compétence.

Mme Marie Mercier. - En assistant aux assemblées générales des maires ruraux, nous constatons tous que cette question de l'eau a mis les communes à feu et à sang. Le président d'Intercommunalités de France est vent debout contre le fait d'accorder aux communes la possibilité de ne pas transférer la compétence d'ici au 1^er janvier 2026. Je lui rappelle régulièrement que les premières intercommunalités de France ont été créées après-guerre au travers de la constitution de syndicats de l'eau, qui gommaient déjà les frontières communales et cantonales en s'appuyant sur les bassins versants.

Tout ce qui peut ramener de la sérénité et de la liberté va dans le bon sens. Plutôt que de détricotage, je parle de raccommodage, et je suis tout à fait d'accord pour accorder cette possibilité à nos communes.

M. Éric Kerrouche. - En entendant les déclarations enflammées de certains de mes collègues, notamment François Bonhomme, je me dis qu'il faut savoir raison garder. Revenons-en au principe de la coopération intercommunale. Depuis la création du syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) en 1890, toutes les communes françaises s'accordent sur le fait que, étant donné le maillage du territoire, la coopération entre les communes est indispensable. Cette volonté de coopération a prospéré au travers des syndicats d'électrification, d'abduction d'eau, puis, plus tard, de téléphonie. Après la Seconde Guerre mondiale, l'intercommunalité est montée en puissance, notamment sous la forme des districts et des districts urbains.

Considérer que tout fonctionnait bien auparavant et qu'il ne fallait, par exemple, pas transférer la compétence des zones d'activité économique (ZAE) relève de la folie municipaliste. Je rappelle qu'avant la mutualisation de la compétence économique, il existait une forte concurrence fiscale entre collectivités, qui entraînait une diminution de leurs ressources. Alors oui, la coopération a du bon.

Ensuite, la question qui prévaut sur la loi « NOTRe » est celle du seuil auquel il convient de coopérer, qui a été fixé à 15 000 habitants. Je reconnais que des dérapages ont eu lieu dans certaines communes. Ayant réalisé, avec un collègue, une étude sur le fonctionnement de l'intercommunalité pour laquelle 3 000 des 14 000 présidents d'intercommunalités ont été interrogés et qui sera dévoilée demain au Havre, je vous invite à prendre du recul, car les résultats prouvent que les problèmes sont localisés et sont davantage l'exception que la règle.

En dépit de notre mode d'élection, il convient de nous montrer en phase avec la réalité.

En ce qui concerne l'assainissement, je suis partisan de la différenciation territoriale et j'admets que des dérogations pourraient être accordées dans certaines zones de montagne. À cet égard, il me semblait que les quatre modifications qu'a subies la loi « NOTRe » depuis 2015 étaient suffisantes, mais le Gouvernement a jugé qu'il fallait aller plus loin.

Je note la concomitance entre l'annonce de cette victoire symbolique pour les élus locaux et les annonces budgétaires qui amputent les moyens de ces derniers, mais j'image qu'elle est fortuite.

Ce texte me dérange à deux égards. D'une part, il crée une situation d'iniquité entre les intercommunalités qui se sont hâtées de prendre la compétence et celles pour lesquelles le processus est en cours. D'autre part, la non-rétroactivité crée des régimes distincts. Cette disposition aide certains territoires, j'en prends acte, mais j'estime qu'à terme, l'intercommunalisation ou, à tout le moins, la syndicalisation de l'eau est nécessaire pour assumer les investissements requis.

Bien sûr, des élus de petites communes entretiennent les réseaux d'eau, mais ce n'est pas leur rôle de jouer les techniciens. En le faisant, ils s'exposent à un risque à long terme.

M. Michel Masset. - Notre groupe se félicite de la liberté qui est offerte à nos élus au travers de cette proposition de loi. En tant qu'ancien président d'intercommunalité, je regrette quelque peu d'avoir pris la compétence trop tôt... Dans le Lot-et-Garonne, le tarif de l'eau diffère d'une commune à l'autre. Il convient à la fois d'harmoniser les tarifs et de dégager la capacité financière d'investir dans les stations d'épuration, ce qui ne sera pas le cas dans toutes les intercommunalités. Localement, nous avons ainsi proposé la création d'un syndicat départemental : la commune transfère la compétence à l'intercommunalité qui, à son tour, transfère la compétence au syndicat départemental.

M. Alain Marc, rapporteur. - La loi « NOTRe » a posé de nombreux problèmes, notamment dans les territoires ruraux. La constitution des intercommunalités n'a absolument pas tenu compte de la réalité des bassins hydrographiques. Les élus qui devaient transférer la compétence se demandaient jusqu'à présent comment procéder, ce qui a causé une flambée d'études financées à 80 % par les agences de l'eau, à des prix extrêmement élevés.

Il existe des régimes complètement différents au sein des communautés de communes : certaines ont délégué la compétence à deux ou trois gros syndicats ; d'autres l'exercent en régie ; et d'autres encore sont toujours organisées en Sivu. Dès lors, pourquoi transférer la compétence à l'intercommunalité pour que celle-ci la « subdélègue » au syndicat qui s'en occupait déjà pour les communes ? Vous rendez-vous compte de ce qu'un tel transfert représente pour de petites communes en termes de complexité administrative et financière ? Voilà où résidait la véritable difficulté.

J'ai conscience de la frustration qu'est susceptible de générer la « non-rétroactivité » pour les transferts de compétences déjà réalisés. Mais les communes qui ont déjà transféré la compétence ont fait le choix politique de ne pas reporter ce transfert. Je me permets de rappeler que la loi se fait au Parlement, et que le pouvoir de décision en la matière n'appartient pas au préfet ou au sous-préfet.

Au Sénat, nous défendons depuis toujours la liberté des communes. Les collectivités qui se sont engagées dans un processus qui n'a pas abouti pourront se désengager. Rien n'empêchera d'imaginer un transfert en quelque sorte à la carte.

Par ailleurs, l'un des amendements que je vous propose tend à organiser un dialogue territorial entre services de l'État et élus, qui se tiendra dans le cadre de la CDCI et permettra notamment de prendre en compte les difficultés d'approvisionnement et les risques d'insalubrité.

Depuis près de dix ans, nous nous battons pour la liberté des communes. Il était temps que nous nous saisissions de cette question, et j'espère que l'Assemblée nationale ou le Gouvernement en feront rapidement de même.

L'amendement n°  14 est adopté.

Article 2

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°  15 vise à supprimer l'article 2, en cohérence avec le dispositif global proposé à l'article 1^er. Les communes devenant libres de leur choix, il n'est plus nécessaire d'autoriser la création de nouveaux syndicats.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 3

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°  16 vise à supprimer l'article 3.

L'amendement n° 16 est adopté.

Après l'article 3

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°  17 tend à organiser, dans le cadre de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un dialogue territorial qui ne sera pas contraignant, mais permettra de pointer les problèmes relatifs à la quantité et à la qualité de l'eau.

L'amendement n° 17 est adopté.

Article 4

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°  18 vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d'ouvrage d'un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d'eau potable.

Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l'EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d'ouvrage. En outre, il entend procéder à une correction rédactionnelle.

L'amendement n° 18 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1^er

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n^os  9 et 13, de même qu'à l'amendement n°  3, sous réserve de rectification.

Après l'article 1^er

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°  8 vise à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération entièrement située en zone de montagne d'obtenir la restitution des compétences « eau » et « assainissement ».

.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable. Elle demande le retrait des amendements n^os  1 et   2 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  4.

Article 3

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n^os  5 et 10.

Article 4

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  11 rectifié.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Examen des amendements à l'article 5, délégué au fond

M. Christophe-André Frassa, président. - Nous passons à l'examen d'un amendement à l'article 5, sur la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE SÉANCE

Article 5

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  14 vise à rétablir l'article 5 dans sa rédaction initiale. La commission a réécrit cet article, en accord avec l'auteur de la proposition de loi et ne peut donc qu'être en désaccord avec cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

La commission a donné l'avis suivant, sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christophe-André Frassa, président. - Nous passons à l'examen du rapport de Philippe Bas et Corinne Narassiguin sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. - La situation en Nouvelle-Calédonie est extrêmement compliquée. Des violences ont éclaté le 13 mai et la Nouvelle-Calédonie traverse depuis une crise politique majeure, qui se conjugue à une crise économique et sociale d'une grande gravité. Ces événements ont été déclenchés par un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le dégel partiel du corps électoral prévu par le texte n'a pas été compris par la population néo-calédonienne, en particulier au sein de la jeunesse.

La séquence qui a conduit à la situation actuelle a été enclenchée en février 2024, lorsqu'un premier projet de loi organique a été déposé pour reporter les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, après que le Conseil d'État a considéré que les conditions de sécurité juridique n'étaient pas suffisantes pour organiser les élections provinciales avant le 12 mai 2024, en respectant les délais initiaux. En effet, le corps électoral étant gelé depuis la révision constitutionnelle de 2007, un problème démocratique et constitutionnel se serait posé si les élections avaient été organisées sur cette base, alors que le processus mis en place par l'accord de Nouméa était terminé depuis la fin de l'année 2021.

Les deux assemblées ont adopté ce projet de loi organique, qui a ensuite été approuvé par le Conseil constitutionnel. Les élections, qui devaient se tenir le 12 mai 2024, ont ainsi été reportées au 15 décembre 2024 au plus tard. Au-delà du report des élections provinciales, c'est l'examen au Parlement d'un projet de loi constitutionnelle pour dégeler partiellement le corps électoral, sans qu'un accord global ait été trouvé avec les populations locales, qui a déclenché les violences du mois de mai.

Dans ce contexte, nous devons examiner un texte prévoyant un nouveau report de ces élections, pour deux motifs essentiels : il n'est pas possible de garantir le bon déroulement d'une campagne électorale dans un climat apaisé compte tenu de l'urgence économique et sociale, et la question du corps électoral n'est toujours pas résolue, le projet de loi constitutionnelle ayant été abandonné, comme l'a annoncé le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale. Nous devons prendre le temps de réunir tous les acteurs autour de la table pour trouver un consensus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En dépit de la gravité de la crise - et peut-être même à cause d'elle -, nous apercevons quelques lueurs. Le 29 août dernier, l'ensemble des forces politiques calédoniennes représentées au congrès ont adopté une résolution pour appeler à l'exercice d'une solidarité nationale en faveur de la Nouvelle-Calédonie afin de reconstruire le territoire. Une délégation des signataires, malheureusement incomplète, a été reçue à la fin du mois de septembre par le président du Sénat, en présence de l'ensemble des présidents de groupes.

Cette signature, commune à des représentants indépendantistes et loyalistes, est un jalon très important, bien qu'il existe évidemment un consensus pour aider les Calédoniens en matière sociale, alors que le taux de chômage s'élève à 30 %. Il convient désormais de se donner un peu de temps pour que ce premier pas soit suivi d'effets.

Se pose ensuite une question juridique très simple : dans quelles conditions peut-on maintenir en fonction des élus dont le mandat est terminé ? Il existe une jurisprudence claire du Conseil constitutionnel en la matière ; il faut un motif d'intérêt général. Or de tels motifs sont surabondants dans le cas calédonien, l'ensemble du territoire n'étant pas pacifié, ce qui implique que la situation peut toujours s'embraser à la moindre étincelle.

Comme l'a rappelé Corinne Narassiguin, il serait irrégulier d'organiser les élections sur la base du corps électoral actuel. Si, en multipliant les efforts, nous parvenions à les organiser d'un point de vue matériel, elles risqueraient d'être annulées au moindre recours d'un électeur ou d'un candidat déçu.

Il convient donc de donner aux différentes parties calédoniennes la possibilité de conclure un accord, dont la question du corps électoral sera, comme toujours, un point essentiel. Il était contraire à la tradition calédonienne de traiter cette question sans qu'une négociation ait préalablement abouti à un accord.

Le motif d'intérêt général est incontestable, mais on ne peut pas indéfiniment laisser le pouvoir à des élus dont le mandat est achevé. La force de la loi peut faire beaucoup, mais le report des élections ne sera constitutionnel que s'il n'excède pas une durée que l'on évalue en général à dix-huit mois. Je ne vous dis pas qu'un nouveau report ne pourrait pas être prévu, mais il ne le serait que sur le fondement d'un accord sur le destin commun des Calédoniens, lequel serait suivi d'une révision constitutionnelle.

Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. - Permettez-moi de vous dresser un compte rendu succinct des auditions que nous avons organisées. Nous avons bien sûr tenu à entendre toutes les forces politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les quatre parlementaires et les associations des maires, qui sont en première ligne pour organiser les élections. Nous en avons retenu un consensus sur la difficulté d'organiser des élections.

Certes, trois scrutins se sont déroulés en juin et juillet - les élections européennes et les deux tours des élections législatives -, mais certains candidats ont eu du mal à accéder à certaines parties du territoire pour mener leur campagne et la nature des élections provinciales, qui ont un impact local fort, est différente. De plus, des incertitudes perdurent sur la situation, qui peut encore se dégrader.

Il existe une volonté de revenir à la table des négociations et de renouer avec l'esprit du processus historique des accords de Matignon et de Nouméa. J'en profite pour souligner le travail du Sénat sur la question, en particulier le rapport d'information publié en 2023 par Philippe Bas, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et Jean-Pierre Sueur sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui insistait sur la nécessité de maintenir le cadre de ce processus.

Toutefois, des différences d'appréciation se sont clairement exprimées. Un seul parti, L'Éveil océanien, nous a déclaré qu'il était contre le report, même si la nouvelle présidente du congrès, qui en est membre, affiche une position plus mitigée. Seules l'Union nationale pour l'indépendance (UNI) et Calédonie ensemble se sont officiellement prononcées pour le report hier lors de la commission du congrès. Tous les autres réservent leur déclaration officielle pour la séance plénière du 22 octobre.

La prudence est donc de rigueur sur les positions de chacun, mais elles se dessinent de la manière suivante : les non-indépendantistes sont plutôt pour le report ; les loyalistes estiment que les élections doivent se tenir le plus tôt possible, mais se rendent à l'évidence qu'il est compliqué de les organiser dans le contexte actuel ; et les positions divergent au sein du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), l'UNI et le Parti de libération kanak (Palika) étant plutôt favorables au report, et l'Union calédonienne (UC) étant plus partagée.

Les membres de cette dernière sont défavorables au report, mais ne s'y opposent pas, car l'essentiel pour eux est que le projet de loi constitutionnelle ait été définitivement enterré. Je précise que ces derniers estiment depuis le début qu'il n'est pas nécessaire de modifier le corps électoral pour tenir les élections.

De leur côté, l'UC et l'Éveil océanien ont tous deux douté de la légitimité des élus actuels à mener les négociations.

Les positions sont donc variables, mais nous avons perçu un esprit majoritairement favorable à un report.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous vous proposerons d'adopter cette proposition de loi prévoyant un report des élections, au plus tard au 30 novembre 2025. Toutefois, des amendements ont été déposés.

Un amendement de Robert Wienie Xowie et des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky vise à fixer le report au 30 mai 2025 au plus tard. Cela nous semble trop court pour conduire toutes les opérations préalables à l'organisation des élections. En effet, nous devons parvenir à un accord global, qui comporte une modification du corps électoral, sans laquelle les élections ne peuvent pas se tenir régulièrement. Ensuite, une révision constitutionnelle et des lois organiques devront suivre. Je ne vois pas comment nous pourrions franchir toutes ces étapes d'ici au 30 mai. Nous nous opposerons donc à cet amendement.

Les autres amendements ne remettent pas en question le fond de la proposition de loi. Ils portent notamment sur la date d'entrée en vigueur de la loi et sur le maintien en fonction du président et des membres du bureau du congrès jusqu'aux élections.

Mme Cécile Cukierman. - Le calendrier de l'examen de cette proposition de loi organique pose un véritable problème : le texte sera examiné en séance publique le mercredi 23 octobre prochain, après-midi, et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie se prononcera sur le texte le mardi 22 octobre, alors que la date limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 21 octobre, à midi. Il ne s'agit pas que d'une question technique ; cela pose notamment la question de la capacité de certaines organisations politiques, qu'elles soient indépendantistes ou loyalistes, à exprimer une position claire sur l'opportunité et, en cas d'accord, sur la date du report.

Je ne reviens pas sur les évènements des derniers mois et des dernières années. Simplement, j'invite chacun à la plus grande prudence : l'expérience récente montre que ceux qui ont voulu imposer une évolution à marche forcée depuis Paris, en n'écoutant que d'une oreille les objections venues de Nouvelle-Calédonie, n'ont fait qu'amasser un tas de bois, qui s'est malheureusement embrasé en mai dernier.

L'existence même de ce texte, le fait qu'il ait été déposé sans consultation préalable, alors que les débats ne sont pas tranchés au sein même des différents camps politiques, a pu susciter des questions. Ceux qui connaissent le sujet savent combien les parties prenantes sont sensibles aux consultations, aux palabres, aux discussions en vue d'aboutir à un consensus.

Il est un écueil que nous devons absolument éviter de heurter, par respect pour le peuple néo-calédonien dans sa diversité, c'est celui qui consiste à affirmer que la situation actuelle ne permet pas de tenir les élections. Nous venons d'avoir des élections européennes et des élections législatives ; certains en regrettent peut-être les résultats, mais force est de constater que, malgré les difficultés, elles se sont tenues.

La question qui se pose est celle de la légitimité démocratique et de la capacité d'organiser, aujourd'hui et demain, un scrutin. Qui aura, dans le délai accordé, la légitimité démocratique pour organiser le dialogue de la reconstruction et pour relever économiquement et socialement l'île, principalement la province du Sud, où sont concentrées les destructions et qui cristallise les débats publics locaux ?

J'entends les arguments du rapporteur sur les amendements de Robert Xowie. Nous débattrons de ces questions en séance publique, mais nous maintenons nos amendements, car ils reflètent la position d'élus et de citoyens.

En l'état du texte, nous nous abstiendrons.

M. Olivier Bitz. - Quelles raisons poussent nos collègues du groupe CRCE-K à penser que les négociations pourraient aboutir avant le 30 mai prochain ? À quoi correspond cette date ?

Mme Cécile Cukierman. - C'est une date qui semble faire consensus entre les forces politiques du FLNKS. Sans doute, il s'agit d'un choix politique, mais nous l'assumons, c'est d'ailleurs tout à fait respectable !

Il y a encore quinze jours, la plus grande partie des dirigeants de cette fédération, que représente notre collègue Robert Xowie - que cela plaise ou non -, n'étaient pas d'accord avec l'idée même d'un report. Le travail des uns et des autres, y compris du nouveau ministre des outre-mer, François-Noël Buffet, permet d'avancer sur ce chemin. Or, sur ce chemin, la première étape est cette date du 30 mai.

M. Christophe-André Frassa, président. - Avant d'entamer l'examen du texte, nous devons déterminer le périmètre de la proposition de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à la date de renouvellement général des membres du congrès, des organes du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre amendement COM-2 propose une nouvelle rédaction de l'article pour en améliorer la lisibilité.

Le sous-amendement COM-5 vise à reporter les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie au 30 mai prochain au plus tard. Avis défavorable.

Le sous-amendement COM-5 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.

L'article unique est ainsi rédigé.

Après l'article unique

Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. - Nous avons reçu un courrier transpartisan émanant de l'ensemble des groupes politiques du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du président du parti L'Éveil océanien. La loi organique prévoit que les instances du congrès, telles que le bureau, doivent être renouvelées tous les ans. Habituellement, cela se fait à la fin du mois d'août. Si des élections provinciales étaient programmées entre le mois d'août et le 30 novembre 2025, il serait incongru de changer la composition des instances internes pendant leur campagne électorale. Les groupes du congrès nous demandent donc, sans que cela engage leur avis sur le report lui-même, de prolonger le mandat de ces instances jusqu'aux élections. Cela nous paraît être une mesure de bon sens. Notre amendement COM-3 en est la traduction.

M. Francis Szpiner. - S'agit-il d'une demande unanime ?

Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. - Oui.

L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre amendement COM-4 vise à faire entrer en vigueur la loi organique le lendemain de sa publication, et non dans le délai normal de dix jours, qui impliquerait la publication d'un décret de convocation des électeurs. Au moyen de cet amendement, on évite un désordre juridique.

L'amendement COM-4 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 10 h 50.