Mercredi 16 octobre 2024
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 10.
Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Monsieur le président, nous vous avons invité pour nous présenter, comme à l'accoutumée, le rapport d'activité de l'Autorité, le deuxième depuis la création de l'instance issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) le 1er janvier 2022. Nous aurons également à coeur d'évoquer en votre compagnie l'ensemble des sujets relatifs à l'audiovisuel, dont vous un êtes un acteur essentiel depuis votre nomination à la tête du collège.
Alors que votre mandat doit prendre fin en janvier 2025, cette audition est d'abord, pour nous, l'occasion de saluer l'ensemble de votre action, dont nous sommes nombreux à penser qu'elle a contribué à ancrer la légitimité de l'Arcom non seulement comme gendarme de l'audiovisuel, mais aussi comme régulateur du numérique. De surcroît, vous avez toujours eu le souci permanent de travailler avec le Sénat : au nom de l'ensemble des membres de la commission, soyez-en remercié.
Cette audition est aussi l'occasion d'évoquer quelques sujets d'une actualité particulièrement riche pour le collège et ses services.
Une fois n'est pas coutume, j'évoquerai en premier lieu la radio. En juin dernier, l'Arcom publiait un livre blanc dressant un état des lieux du secteur et formulant des recommandations pour moderniser un média bouleversé par les évolutions technologiques, en particulier le déploiement de la radio numérique terrestre.
Nous vous entendrons avec grand intérêt sur ce sujet auquel nos concitoyens attachent beaucoup d'importance, et sur lequel nous avions organisé une table ronde en 2023.
S'agissant des décisions de l'Arcom en matière de télévision, le collège a présélectionné, en juillet dernier, les candidats pour les 15 services de la télévision numérique terrestre (TNT) arrivant à échéance en 2025. À cette occasion, elle a écarté C8 et NRJ12 pour accueillir Ouest-France TV et Réels TV, décision ayant donné lieu à de nombreux commentaires - pour se féliciter ou pour regretter cette décision - et à quelques interrogations, notamment quant aux conséquences économiques de cette non-reconduction pour les chaînes concernées.
La numérotation des services sur la TNT fait, elle aussi, l'objet de nombreuses spéculations. Sans doute pourrez-vous nous apporter, monsieur le président, des explications sur ces différents aspects essentiels à l'évolution et au renouvellement du paysage audiovisuel.
L'Autorité a également remis, en juillet, son avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.
À son tour, notre commission émettra, sur proposition de Cédric Vial, un avis sur ces COM, en parallèle de l'examen d'un projet de loi de finances susceptible de modifier sensiblement la trajectoire budgétaire des sociétés de l'audiovisuel, d'une proposition de loi organique sur le financement des sociétés concernées et, peut-être, d'une proposition de loi modifiant leur gouvernance, un sujet cher à la commission.
Enfin, certains collègues ne manqueront pas d'évoquer la délibération relative au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion prise par le collège le 17 juillet dernier, précisant les conditions de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 13 février.
Le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion se trouve au coeur des compétences du régulateur et au centre des préoccupations des législateurs que nous sommes, comme l'illustrent l'examen de la proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont nous débattrons demain dans l'hémicycle, et le souhait de la ministre de voir les propositions issues des états généraux de l'information (EGI) se concrétiser au sein d'un projet de loi.
Je vais à présent vous laisser la parole pour un propos introductif, non sans avoir préalablement rappelé que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. - Mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, c'est avec une pointe d'émotion que je me présente devant vous pour la sixième et dernière fois. Il reviendra en effet à mon successeur de vous présenter l'an prochain le rapport annuel de l'Autorité, lors d'un rendez-vous qui constitue toujours un moment privilégié d'échanges avec la représentation nationale. Je suis aujourd'hui accompagné du nouveau directeur général de l'Arcom, M. Alban de Nervaux, conseiller d'État, qui a rejoint notre institution le 1er juillet dernier.
Je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement les membres de la commission : le Sénat a toujours été moteur sur les sujets entrant dans le périmètre de compétences de l'Arcom et son expertise, reconnue, s'est traduite par une multiplicité de textes législatifs qui ont profondément modifié le paysage audiovisuel et sa régulation. Sachez que notre autorité est très sensible à vos contributions.
Au cours des six années de mon mandat, avec l'appui constant du Parlement, et singulièrement du Sénat, l'Autorité a opéré, je le crois, une profonde mutation, sous l'effet de six directives et règlements européens transposés dans notre droit et d'une douzaine de textes de loi nationaux - une somme considérable pour une seule et même administration. Sans conteste, l'Arcom d'aujourd'hui n'est plus le CSA d'hier.
L'Autorité a tout d'abord nettement conforté et affirmé son indépendance. Elle est désormais composée - grâce à un amendement sénatorial, rappelons-le - de neuf membres désignés par cinq autorités différentes. Son collège, solide et uni, lui a permis de porter, tout au long de mon mandat, l'ensemble des missions que le législateur lui a confiées.
L'Autorité a également considérablement élargi son périmètre d'intervention. Alors que les usages, les acteurs et les modes de diffusion des contenus audiovisuels ont connu des transformations profondes, il était plus que temps pour le régulateur d'embrasser aussi la sphère numérique. Avec la création de l'Arcom, le 1er janvier 2022, c'est désormais chose faite.
Enfin, l'Autorité a adapté et transformé son organisation en tirant pleinement parti de la fusion opérée entre le CSA et la Hadopi, l'autorité en charge de la lutte contre le piratage. Son nouvel organigramme lui permet aujourd'hui d'optimiser ses ressources au service de ses nouvelles et nombreuses missions.
J'en viens à présent à l'activité, intense, de l'Autorité tout au long de l'année 2023 et du premier semestre 2024. Notre rapport annuel, qui vous a été transmis, en témoigne clairement, et je veux rendre ici hommage à l'engagement comme à la compétence des membres du collège et des équipes de l'Arcom, sans doute l'une des plus belles administrations que j'ai eu l'honneur de servir au cours de ma carrière.
La garantie du respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, véritable fil rouge de notre mission de régulation, aura été plus que jamais au coeur de nos travaux cette année, qu'il s'agisse des élections européennes et législatives ou de la mise en oeuvre de l'importante décision du Conseil d'État du 13 février 2024.
L'organisation de notre paysage audiovisuel nous aura aussi beaucoup occupés, avec des dossiers inédits et très lourds tels que l'appel à candidatures pour 15 fréquences de la TNT nationale - une première dans l'histoire de la télévision de notre pays -, la poursuite du déploiement de la radio numérique, le DAB+, mais aussi le lancement de l'ultra haute définition, mené à bien avant le début des jeux Olympiques et Paralympiques, ou encore notre toute récente délibération relative à la mise en oeuvre du régime des services d'intérêt général. C'est un enjeu de souveraineté important pour le secteur, si nous voulons offrir à nos éditeurs nationaux une visibilité sur les nouveaux environnements numériques.
En lien avec ce sujet, la protection de la création et des droits sur internet nous a également beaucoup mobilisés en 2023 et 2024. La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, portée par le Sénat, prévoit de fluidifier la procédure de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles en l'alignant sur les procédures en vigueur dans le secteur du sport. Je forme le voeu que ces dispositions puissent être adoptées prochainement.
Les enjeux sociétaux de la régulation sont aussi au coeur de nos missions. Nous nous sommes réellement réjouis, durant cet été exceptionnel, de la formidable couverture du sport féminin et du parasport. Nous sommes engagés de longue date sur ces sujets, et nous sommes heureux de constater des progrès.
Nous enregistrons également des avancées en matière de protection de l'environnement, un sujet sur lequel le législateur a souhaité nous mobiliser ces dernières années. Nous avons mené des travaux très riches aux côtés de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), et publié au mois de mai dernier un référentiel sur l'écoconception des services numériques. Nous avons aussi présenté la semaine dernière une étude sur l'impact environnemental des usages audiovisuels. Parce que la sphère audiovisuelle et numérique doit, comme les autres, opérer sa transition écologique, ces documents de référence formeront des bases de travail robustes pour les pouvoirs publics, les fournisseurs de matériel et de services ainsi que les utilisateurs.
Au cours de cette année intense, les échéances n'ont pas manqué non plus pour le régulateur dans la sphère numérique.
D'abord, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite SREN, a officiellement désigné l'Arcom comme autorité nationale de coordination pour la mise en oeuvre du règlement européen sur les services numériques en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la direction générale de la concurrence, avec lesquelles nous avons conclu des conventions. La coopération européenne pour la mise en oeuvre de ce nouveau cadre de régulation commence déjà à porter ses fruits : je pense notamment à l'action menée avec succès par la Commission européenne, avec notre appui, à l'encontre de TikTok à propos de l'application TikTok Lite, qui faisait peser une forte menace d'addiction sur le jeune public.
Ensuite, l'Autorité, qui préside le réseau des régulateurs francophones, a contribué à l'élaboration et à l'adoption, par les chefs d'État présents lors du récent sommet de la francophonie, de l'appel de Villers-Cotterêts pour un internet plus sûr.
Enfin, sur le sujet de la protection des mineurs en ligne, qui a beaucoup mobilisé le Sénat ces dernières années, avec notamment un travail pionnier tout à fait remarquable de la délégation aux droits des femmes, l'Arcom n'a jamais relâché sa vigilance depuis l'adoption de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. L'adoption au printemps dernier de la loi SREN marque une nouvelle étape. L'Autorité vient ainsi de rendre public, la semaine dernière, son référentiel technique sur la vérification de l'âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, après un avis favorable de la CNIL et, préalablement, de la Commission européenne. Nous espérons que les sites concernés, qui se caractérisent, depuis quatre ans, par leur incapacité absolue à se mettre en conformité avec le droit pénal français, seront désormais davantage enclins à protéger nos enfants. D'après une étude extrêmement documentée que nous avons publiée en 2023, ce sont aujourd'hui plus de 2,3 millions de mineurs, dont certains très jeunes, qui fréquentent ces sites chaque mois en France.
Je souhaite conclure mon propos par un message de confiance et d'espérance, et mentionner plus spécifiquement trois réflexions prospectives.
Première réflexion, je veux réaffirmer notre conviction que l'audiovisuel public joue un rôle crucial, d'équilibre, pour l'information des Françaises et des Français, pour le soutien à la création et, plus généralement, pour la cohésion nationale.
Dans la sphère médiatique, l'heure est aujourd'hui au média global. Alors que la concurrence s'internationalise, le temps me semble venu pour les pouvoirs publics de dessiner un nouvel horizon aux entreprises de l'audiovisuel public. À mes yeux, cela ne passera pas par une approche en silo, mais par une stratégie d'ensemble du service public. Qu'il s'agisse de l'offre de proximité sur nos territoires, de l'offre d'information, de l'offre numérique, de l'offre culturelle et de la reconquête du jeune public - pour mémoire, l'âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions est aujourd'hui de 65 ans -, le service public doit incontestablement rassembler ses forces, se fédérer, sans pour autant que ses différents acteurs ne perdent leur identité. Naturellement, ce choix revient à l'État actionnaire et au Parlement. J'ai toutefois la conviction que seule une présidence commune à ces entreprises permettra de porter une vision stratégique d'ensemble.
Le corollaire de cette ambition renouvelée pour le service public devrait être la garantie d'une ressource affectée et pérenne, seule à même d'assurer son indépendance et de lui permettre de porter un projet dans la durée. Je forme donc le voeu que les débats parlementaires de l'automne soient l'occasion d'ouvrir une nouvelle perspective à ces entreprises de l'audiovisuel public et à leurs 15 000 collaborateurs.
Deuxième réflexion, la radio est le média préféré des Français, celui à l'endroit duquel ils manifestent la plus grande confiance. Nous lui avons consacré un livre blanc, annoncé à l'occasion d'une table ronde du Sénat et publié en juin dernier. Grâce à la diffusion numérique terrestre, qui couvre désormais plus de 60 % du territoire métropolitain, elle bénéficie de nouvelles perspectives.
Notre document propose une feuille de route sur dix ans pour préparer son avenir et assurer une transition progressive vers le tout numérique. Il nous semble essentiel que les pouvoirs publics et la représentation nationale s'emparent pleinement de ce dossier, afin d'accompagner l'ensemble des acteurs dans cette modernisation, par le biais de mesures législatives ou réglementaires comme par un accompagnement financier approprié. J'appelle d'ailleurs particulièrement votre attention sur le devenir des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui semblent menacés, alors qu'ils profitent principalement aux nombreuses radios associatives présentes sur nos territoires et nécessitant une attention particulière en cette période de déploiement du DAB+.
Troisième réflexion, l'Arcom a activement participé aux travaux des états généraux de l'information, lesquels résonnent avec le récent règlement européen sur la liberté des médias.
À ce titre, nous avons mené des auditions et publié deux études importantes : l'une portant sur l'évolution des ressources publicitaires des médias nationaux à l'horizon de 2030, l'autre sur les sources d'information des Français. Ces publications mettent en lumière deux enjeux fondamentaux : la nécessité de conforter le modèle économique de nos médias privés et la confiance que nos concitoyens accordent à leurs médias d'information.
Si le coût d'une information de qualité est élevé, celui des fausses informations l'est plus encore ! À cet égard, il est temps d'agir pour garantir un meilleur équilibre de financement entre les médias de contenu et les acteurs numériques. D'ici à 2030, quatre acteurs extra-européens - Google, Meta, Amazon et TikTok - capteront à eux seuls les deux tiers des ressources publicitaires dédiées aux médias, asséchant ainsi nos médias traditionnels. L'Arcom appelle à prêter attention à cette question et juge souhaitable une modernisation, voire une refonte, du dispositif anti-concentration applicable au secteur des médias - dispositif devenu partiellement obsolète - afin de renforcer et préserver le pluralisme médiatique.
Au cours des six dernières années, le régulateur, devenu numérique, a connu une profonde transformation pour répondre aux évolutions du paysage médiatique, aux attentes des publics et aux besoins des éditeurs. Il aura changé de nom, de dimension, de gouvernance et même de localisation géographique d'ici à la fin de l'année. Début 2025, l'Arcom ouvrira une nouvelle page, avec le renouvellement d'un tiers de son collège.
Je souhaite à mon successeur d'avoir la chance de bénéficier, comme ce fut le cas pour moi, de la confiance et de l'appui d'un Parlement engagé sur nos sujets, à l'écoute des défis du secteur et volontaire dans la recherche de solutions. Notre institution est reconnue et respectée sur tout le continent et les autorités européennes s'appuient fortement sur elle, elle est pleinement engagée au service de tous les Français et elle est, surtout, garante d'une liberté publique fondamentale : la liberté de communication.
M. Cédric Vial. - Aujourd'hui, le paysage audiovisuel est confronté à plusieurs enjeux majeurs : le financement, l'organisation et le contenu.
Concernant le premier sujet, le Sénat travaille sur une proposition de financement affecté basé sur la TVA, afin de garantir l'indépendance des médias - vous l'avez-vous-même évoquée et nous en débattrons la semaine prochaine. Sur le montant, il est normal que les sociétés audiovisuelles publiques, comme l'ensemble des administrations, participent à l'effort collectif, et nous venons d'entamer les discussions avec elles dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).
Quant à l'organisation, vous avez exprimé votre souhait de la revoir pour préparer l'avenir de l'audiovisuel. La base de ce travail sera probablement la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, déposée par Laurent Lafon, que nous allons remettre sur le métier.
Enfin, concernant le contenu, il s'agit de définir l'ambition de la Nation en matière de politique audiovisuelle publique, en France et à l'étranger. Les contrats d'objectifs et de moyens transmises cet été par l'ancien gouvernement sont l'outil par lequel cette ambition est affichée. Cependant, la configuration gouvernementale et financière ayant changé, je m'interroge sur la pertinence de l'avis que vous avez été amené à donner à leur sujet. Faut-il les valider alors que les objectifs de projets et de crédits qu'ils portent ne sont plus d'actualité, ou faut-il en renégocier de nouveaux, sachant que cela risque de prendre du temps et que la loi de 1986 relative à la liberté de communication nous oblige à en disposer, même si ils ne correspondent pas à la réalité ? Par ailleurs, votre avis était très précis sur le contenu, intégrant des indicateurs détaillés. Faut-il entrer dans un management aussi fin ou rester à l'échelle plus large des objectifs, en laissant plus de latitude aux entreprises ?
Ma deuxième question porte sur la TNT. Vous avez pris une décision concernant deux nouveaux entrants et deux sortants. Se pose maintenant la question de la numérotation. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui pourrait se passer, notamment concernant un bloc de chaînes d'information, dont la mise en place avait été envisagée ? Quand comptez-vous faire des annonces à ce sujet ? Aurons-nous la chance de les entendre aujourd'hui ?
Enfin, s'agissant de la décision du Conseil d'État de février dernier sur le pluralisme, qui avait suscité beaucoup d'inquiétudes, elle appelait l'Arcom à prendre une nouvelle délibération pendant l'été. Pourriez-vous nous rappeler les grands axes de cette délibération et les nouveaux principes que vous avez fixés ?
M. Roch-Olivier Maistre. - En ce qui concerne l'audiovisuel public, il faut partir de l'ambition que nous avons pour lui ! Notre paysage audiovisuel s'est considérablement transformé ces quarante dernières années, passant d'une télévision portée par le seul service public, avec une poignée de chaînes, à un paysage radicalement différent, dans lequel le service public est en concurrence avec trente chaînes de télévision nationales, une cinquantaine de chaînes locales, 300 services de médias à la demande conventionnés, et dans lequel, aussi, 90 % des postes de télévision sont connectés à internet.
La question de la singularisation et de la manière dont le service public marque sa spécificité par son offre dans les différents domaines que sont l'information, la proximité et la culture mérite de dessiner une nouvelle ambition. C'est par là que tout doit commencer. La légitimité du service public est indéniable, mais elle doit être affirmée avec force par un projet singulier.
Ensuite, au regard de l'évolution des groupes audiovisuels publics et privés, ma conviction est qu'une réorganisation sera nécessaire. Il faut un pilote dans l'avion, un patron qui porte cette vision stratégique renouvelée souhaitée par l'État et affirmée dans un cahier des charges, pour ensuite la décliner efficacement dans l'organisation de l'entreprise. Il s'agit, non pas de diluer les spécificités de chaque média, mais de décliner un projet redéfini et ambitieux, en utilisant chacun des vecteurs dont dispose le service public. Tous les groupes privés ont modifié leur management et redéfini leur stratégie récemment. Le service public ne peut pas en rester au statu quo.
Enfin, le financement doit soutenir cette nouvelle ambition, et je suis reconnaissant au Sénat d'avoir engagé très tôt des démarches législatives pour un financement spécifique, seul à même de garantir l'indépendance du secteur public.
S'agissant des COM, nous avons rendu un avis en juillet dernier sur la base du projet qui nous a été transmis. Si j'en crois la presse, le Parlement examinera autre chose. Il eût été utile de nous en informer... Mais nous sommes disposés à procéder à un nouvel examen en urgence si le texte a changé entre-temps.
Les COM qui se terminent prévoyaient bien un tronc commun et des déclinaisons individuelles. Je déplore que cette approche convergente, cette volonté d'organiser un service public plus rassemblé ne soit plus d'actualité. Nous avons mis l'accent, dans nos observations, sur les indicateurs permettant de spécifier la particularité et l'originalité de l'offre du service public par rapport au secteur privé, car c'est ce qui légitime le financement public.
Concernant la TNT, le processus n'est pas achevé. Nous avons opéré une présélection en juillet, après une longue séquence incluant consultation publique, étude d'impact - dont les conclusions ont été rendues publiques -, appel à candidatures avec un cadre public précis et auditions publiques. Nous sommes encore à l'étape de l'élaboration des conventions entre les éditeurs retenus et le régulateur, étape que je ne commenterai pas, d'autant que certains acteurs ont ouvert une phase contentieuse.
Ce n'est qu'au terme de ce processus que les autorisations seront délivrées et que la question de la numérotation pourra être tranchée. Le régulateur agira conformément à la loi, qui lui demande de prendre en compte l'intérêt du public, à savoir une organisation des programmes assurant un certain confort et la prise en compte des habitudes du téléspectateur.
L'un des enjeux centraux est effectivement la constitution d'un bloc de chaînes d'information. Le régulateur considère avec attention cette option. Toutefois, le déplacement d'un numéro entraîne des conséquences en cascade et certains numéros sont susceptibles de se libérer à la suite des décisions que prendra le régulateur, tandis que d'autres sont déjà libres, comme le 19, laissé vacant par l'arrêt de France Ô.
L'hypothèse la plus probable est donc celle de la constitution d'un bloc de chaînes d'information en continu, mais le choix sera fait après dialogue avec les éditeurs et délivrance des autorisations.
La décision du Conseil d'État du 13 février 2024 est importante, c'est peu de le dire. Je rappelle que lorsque la clause de pluralisme a été introduite dans la loi de 1986 - j'étais alors conseiller au cabinet du ministre de la culture François Léotard -, la première chaîne du service public, qui est devenue TF1, venait d'être privatisée. Il était inconcevable qu'elle devienne une chaîne d'opinion, car elle aurait gravement déséquilibré le débat public. Aussi avons-nous inscrit dans la loi une clause imposant aux médias de veiller au pluralisme des courants de pensée.
Disons-le, cette obligation est singulière : tous les mois, l'ensemble des médias audiovisuels nous adressent la liste des personnalités politiques reçues, leur temps de parole, et nous vérifions le respect de l'équilibre entre les forces politiques que vous représentez, en fonction du poids de chaque parti dans la vie politique ; notre contrôle est renforcé en période électorale. Pendant quarante ans, il était admis communément que le pluralisme était politique.
Or dans son arrêt du 13 février 2024, le Conseil d'État a eu une interprétation plus large de la loi. Le contrôle doit désormais porter sur l'ensemble - j'y insiste - des programmes et sur l'ensemble - là encore - des intervenants. C'est, à mon humble avis de magistrat de la Cour des comptes, une relecture de la loi, mais je n'ose parler de revirement de jurisprudence - je mesure mes mots, un conseiller d'État m'accompagne.
Le Conseil d'État, dans sa sagesse, a laissé le soin au régulateur de mettre en oeuvre cette décision, et nous l'en remercions chaleureusement. Aussi avons-nous pris une délibération en juillet dernier, à l'aune de l'avis du rapporteur public.
Premièrement, notre contrôle portera sur les programmes d'information et sur ceux qui concourent à l'information - il faut bien adapter nos diligences aux enjeux, comme l'on dit à la Cour des comptes. Bien sûr, nous pourrons contrôler le respect du pluralisme dans les jeux télévisés - Koh Lanta ou Top Chef -, mais l'important est bien le contrôle dans les programmes d'information et dans ceux qui concourent à l'information.
Deuxièmement, nous procéderons au contrôle du déséquilibre manifeste et durable au principe du pluralisme ; c'est une notion nouvelle. Le déséquilibre doit être manifeste, c'est-à-dire ostensible, évident, voire structurel ou systémique. Il doit également être durable - l'interview d'un représentant politique sur la matinale de France Inter crée un déséquilibre instantané, lequel va se rééquilibrer les jours suivants en invitant des représentants d'autres partis. Le caractère durable sera apprécié différemment selon la nature de la chaîne : pour les chaînes d'information, la durée de référence sera le mois ; pour les autres, la durée sera le trimestre, comme pour le contrôle du pluralisme politique.
Troisièmement, nous apprécierons ce déséquilibre à l'aune d'un faisceau d'indices : la pluralité des intervenants, des thématiques ou encore des points de vue.
Nous soulignons, dans cette délibération, que le régulateur garantira la liberté éditoriale des médias. Nous ne sommes pas - et nous ne serons pas - la police de la pensée. Aussi, il n'y aura pas de système déclaratif identique à celui du contrôle du pluralisme politique. C'est une approche raisonnable et raisonnée, fidèle à la décision du Conseil d'État. Cela nécessitera un certain art de l'exécution, je le reconnais, et cela n'allège pas la tâche du régulateur !
Je suis convaincu que ce qui compte est le pluralisme externe, c'est-à-dire le pluralisme des opérateurs ; la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a montré : plus il y a d'opérateurs, plus le choix des téléspectateurs est large.
M. Max Brisson. - Vous avez bien posé les enjeux de l'audiovisuel, secteur en pleine transformation. Mais tout le monde ne vit pas au rythme des mutations numériques. Je vous interrogerai donc sur la TNT, d'autant plus que nous débattrons demain du pluralisme interne et externe des chaînes audiovisuelles, de l'indépendance des médias et de la liberté éditoriale.
Par sa décision du 26 juillet dernier, l'Arcom entend retirer à C8 sa fréquence de la TNT. Au-delà des polémiques soulevées par cette décision et des suites judiciaires qui lui sont données, quelles motivations précises fondent cette décision ? Sur son site, l'Arcom indique qu'elle « accompagne les transformations du paysage audiovisuel et numérique et exerce ses missions dans l'intérêt de tous, professionnels et grand public ». Or C8 réunit chaque jour près de 3 millions de téléspectateurs. La chaîne et ses programmes sont largement plébiscités par le grand public.
La disparition de C8 et de NRJ12, deux chaînes pionnières, ne risque-t-elle pas d'entraîner une perte d'attractivité importante de l'offre audiovisuelle, notamment chez les jeunes générations, qui sont moins portées sur la télévision et préfèrent le streaming en ligne ? Ces chaînes réunissent précisément ce coeur de cible, permettant ainsi de nourrir un minimum d'habitude télévisuelle ; la suppression risque de leur porter un coup important.
Par ailleurs, ne fait-on pas peser un risque important sur la viabilité de la TNT à long terme ? Celle-ci est indispensable au maintien d'une offre audiovisuelle de qualité sur tous les territoires, pour un public n'ayant pas toujours les moyens financiers ou techniques de recourir à une offre audiovisuelle autre que celle qui est proposée par les canaux hertziens. Je vous parle de la France de tous les territoires, cette France qui n'est que trop rarement écoutée. L'universalité de la TNT ne s'en trouverait-elle pas menacée - et à terme sa pérennité ?
La décision prise par l'Arcom est-elle adéquate avec l'intérêt du grand public - et j'ajouterai : l'intérêt de tous les territoires ?
Je suis persuadé que vous saurez m'apaiser, car il me paraît cohérent que le législateur interroge le régulateur quant aux critères appliqués dans l'exercice de ses missions et aux motivations de ses décisions sectorielles. En quoi l'intérêt de tous, professionnels et grand public, a-t-il été favorisé par votre choix ? Les nouvelles chaînes retenues seront-elles à même de mieux représenter l'intérêt des publics et des professionnels ? Comment expliquez-vous que le collège de l'Arcom n'ait pas présélectionné davantage de candidats, pour permettre à chaque candidature d'exprimer son potentiel maximal lors du deuxième temps des négociations de convention et ainsi donner plus de leviers de négociation à l'Autorité ? L'Arcom assure-t-elle bel et bien la gestion optimale du spectre hertzien, conformément à la mission que le législateur lui a confiée ?
Mme Sylvie Robert. - Un peu de prospective : vous pointez les risques des médias dits synthétiques, et vous jugez nécessaire de réfléchir à la manière « d'évaluer les limites des régimes de responsabilité qui s'imposent à ces médias », selon vos propres termes. Le risque le plus important est la désinformation massive, qui s'est matérialisée lors des récentes campagnes d'ingérence étrangère.
Au-delà de la question de la responsabilité, problème qui se pose en aval, comment agir en amont pour circonscrire les risques inhérents à ces médias de troisième type, dont le potentiel déflagrateur est démultiplié ? Faut-il appliquer le principe de précaution ? Faut-il imposer une obligation d'information du public ?
Par ailleurs, la désinformation est très liée aux risques d'influences étrangères, sujet qui a fait l'objet d'une commission d'enquête du Sénat - nombre d'entre nous ici en ont été membres. D'où ma question : travaillez-vous avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) sur cette question ?
M. Michel Laugier. - Plus de 62 % de la population française est couverte par la technologie DAB+. Comment favoriser encore davantage le déploiement de cette technologie dans les ménages ? Ne faudrait-il pas être davantage coercitif, pour éviter aux opérateurs une double radiodiffusion, FM et DAB+, qui est coûteuse, alors même que le DAB+ est moins consommateur d'énergie ?
Au moment où l'État cherche à gagner en efficacité, que pensez-vous d'un rapprochement entre l'Arcom et l'Arcep - ce vieux serpent de mer ? Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle fusion ?
Avant de quitter vos fonctions, irez-vous sur le plateau de C8 pour rencontrer Cyril Hanouna ?
M. Jérémy Bacchi. - À moins de trois mois de l'échéance cruciale, l'avenir du financement de l'audiovisuel public français reste incertain. Sans modification de la loi organique relative aux lois de finances, les entités de l'audiovisuel public devraient être, au 1er janvier 2025, financées par le budget général de l'État. Cette forme de normalisation budgétaire est incompatible avec la prévisibilité et l'indépendance nécessaires à l'accomplissement des missions de service public. Nous en débattrons la semaine prochaine, au Sénat, lors de l'examen d'une proposition de loi organique déposée par nos collègues des groupes Union Centriste et Les Républicains dont les dispositions pérennisent l'affectation directe d'une fraction de la TVA aux organismes de l'audiovisuel.
Solution de moindre mal, l'affectation directe d'une fraction de TVA constitue tout de même une forme de budgétisation cachée, puisque son montant est voté annuellement lors de l'examen du projet de loi de finances. Cela affaiblira l'indépendance économique de l'audiovisuel public à l'égard du pouvoir politique.
Dans ces conditions, ne seriez-vous pas davantage favorable à l'affectation d'une imposition de toute nature, proportionnelle ou progressive, sur les personnes physiques ou morales pour financer l'audiovisuel public ?
Mme Laure Darcos. - Monsieur le président, à mon tour de vous remercier de votre travail à la tête de l'Arcom : nous regretterons votre départ, naturellement, car nous avons très bien travaillé ensemble.
Je vous remercie également de vos propos relatifs aux travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat : je le sais, vous faites tout pour tordre le bras des hébergeurs et les forcer à bloquer les sites pornographiques. Nous serons aux côtés de l'Arcom dans cette confrontation, qui, je le crains, durera encore quelques années.
Vous n'avez pas évoqué les services de médias audiovisuels à la demande (Smad) : est-ce à dire qu'ils respectent leurs obligations ?
Quel est votre avis sur l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont l'auteure est ma collègue Sylvie Robert ? Ses dispositions, je le rappelle, ont pour objet l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel, publics et privés, et non un certain groupe en particulier.
Mme Monique de Marco. - Selon vous, le statu quo n'est plus possible pour l'audiovisuel public et il faudrait un pilote commun ; mais la holding ne sera-t-elle pas le préalable d'une fusion ?
Nous débattrons la semaine prochaine d'une proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Certains proposent un retour à une forme de redevance, d'autres - et c'est l'objet de la proposition de loi organique - un financement par une fraction de TVA ; d'autres, enfin, un prélèvement sur recette. De mon côté, j'avais proposé la création d'un compte d'affectation spéciale, mais cette idée a été repoussée. Selon vous, quel serait le meilleur mode de financement ?
Vous avez indiqué souhaiter la refonte du dispositif anti-concentration pour préserver le pluralisme des médias, le droit en vigueur manquant de vision globale ? Pouvez-vous nous en dire davantage ?
M. Bernard Fialaire. - Je remercie Roch-Olivier Maistre pour la clarté de ses interventions en audition, avec, à la fois, une expression de ses convictions et le respect du devoir de réserve. Je salue également la qualité des colloques organisés par l'Arcom. Récemment j'ai assisté à celui sur l'intelligence artificielle (IA), d'où ma question : l'Arcom serait-elle bien placée pour exercer une fonction de régulation de l'IA ?
M. Roch-Olivier Maistre. - Dans l'instruction de l'affaire que vous évoquez, monsieur Brisson, le régulateur a appliqué les critères posés par la loi, à commencer par le pluralisme, qui a été déterminant dans notre décision. Je rappelle du reste qu'avec 6 fréquences, le groupe Canal+ restera le groupe détenteur du plus grand nombre de fréquences de la TNT. Le régulateur fait également entrer au sein de la TNT deux nouveaux acteurs, parmi lesquels Ouest France, qui portera un éclairage sur les territoires. Le deuxième critère est l'intérêt du public : si les chaînes de divertissement ont toute leur place sur la TNT, il importe d'offrir le panorama le plus diversifié possible. Le dernier critère est le respect de leurs obligations par les éditeurs.
Le régulateur a donc pleinement respecté les principes énoncés par la loi et fera très sereinement valoir ses arguments devant le Conseil d'État, lors de la procédure contentieuse.
Les décisions ne seront rendues qu'au mois de décembre. Conformément à la loi de 1986, le régulateur dispose ensuite d'un mois pour notifier ses décisions de rejet et leurs motivations.
Nous avons reçu 24 candidatures pour 15 fréquences, ce qui montre l'intérêt que la TNT continue de susciter. Pour 20 % de nos compatriotes, notamment pour ceux qui sont en région, elle est le seul moyen d'accès à la télévision. Il importe donc d'offrir un panorama ouvert et diversifié. Je crois que certains de nos choix trouveront un accueil favorable dans nos territoires.
L'intelligence artificielle pose deux enjeux. Comment faire pour que ce qui doit rester un outil d'aide à la production d'informations ne devienne pas une menace ? Et dans un contexte où l'IA est d'ores et déjà une aide à la création, comment préserver les droits des créateurs ?
En matière d'ingérences étrangères, nous collaborons très étroitement avec Viginum. L'un des points de vigilance a trait aux médias synthétiques. Dès lors qu'ils recourent à une machine puisant dans des données d'ores et déjà publiques, l'information produite n'est ni éditorialisée ni contrôlée par des humains.
La relation de l'Arcom avec l'Arcep est un serpent de mer. Lorsque j'ai pris mes fonctions, nous avons en quelque sorte « fumé le calumet de la paix », puisqu'une convention a été signée entre nos deux autorités, qu'un service commun a été créé et que nous avons décidé de nous réunir régulièrement. J'estime que le modus operandi mis en place au début de mon mandat fonctionne bien, et que nos champs de régulation sont très différents. Il ne me paraît donc pas urgent d'intervenir.
Depuis un peu plus de trois ans, toutes les voitures neuves disposent du DAB+, et nous estimons qu'environ 25 % des ménages sont équipés. Il faut donc faire un effort important de communication, sans doute en y associant un volet coercitif qui consisterait à ne plus réaffecter automatiquement les fréquences FM libérées, ce qui supposerait l'adoption d'une disposition législative. Je me permettrai de vous faire passer quelques-unes de nos propositions en ce sens.
Il importe d'éviter la budgétisation de l'audiovisuel public. Pour ce qui est des voies et moyens de son financement, je suis agnostique, estimant le Parlement souverain.
J'en viens aux sites pour adultes. Une décision importante de la cour d'appel de Paris est attendue demain ; nous verrons si celle-ci répond positivement à la demande de blocage de certains sites. Quoi qu'il en soit, soyez assurée, madame Darcos, que nous utiliserons pleinement nos compétences pour que la loi SREN et la législation sur les violences conjugales soient bien appliquées. Le référentiel que nous avons publié entrera définitivement en vigueur dans trois mois. Dès lors, le régulateur pourra utiliser l'ensemble de son arsenal.
Les Smad jouent un rôle central dans le financement de la production, à hauteur de 350 millions d'euros par an. Ils font bien partie de notre périmètre de régulation et nous y sommes très attentifs.
Le dispositif anti-concentration a été conçu exclusivement pour le monde hertzien. Dans le monde numérique d'aujourd'hui, il faut prendre en compte le poids de certains médias, ainsi que la notion de média global. J'estime donc qu'il faut donner au régulateur une capacité d'appréciation plus globale, plus large de ces opérations de concentration. Certaines propositions issues des états généraux de l'information sont à ce titre intéressantes.
La question de la constitution d'une autorité de régulation de l'IA est effectivement posée dans le débat public, mais elle n'est pas tranchée. Plusieurs autorités peuvent avoir un regard sur ces questions, notamment la Cnil, au titre de la protection des données, ou l'Arcom. En tout état de cause, cette dernière se tient à la disposition des pouvoirs publics pour apporter sa contribution, dans le cadre d'une régulation qu'il faut aussi penser à l'échelle européenne. Elle est le « joueur français » de l'équipe européenne de régulation de la sphère du numérique.
Mme Agnès Evren. - Vous rappelez régulièrement que l'une des ambitions de l'Arcom est de favoriser le dynamisme de nos acteurs nationaux, et donc de l'ensemble de l'écosystème audiovisuel français, face à la concurrence mondiale. Si l'on comprend l'intérêt de soutenir la transformation des acteurs de l'audiovisuel public, qui contribuent à notre souveraineté économique et culturelle, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un angle mort restreignant notre compréhension de l'écosystème.
Si nous souhaitons que le public continue à bénéficier d'une offre locale diversifiée, les distributeurs nationaux ne doivent-ils pas être favorisés au même titre que les services de la TNT ? N'est-ce pas là un enjeu de souveraineté culturelle ?
Depuis nos derniers échanges, avez-vous pu affiner la prise en compte du rôle central des distributeurs nationaux dans l'accessibilité des services français ? Face à la concurrence des opérateurs étrangers qui n'y seront pas soumis, avez-vous pu mesurer l'impact d'une nouvelle réglementation européenne sur les distributeurs nationaux ? Ne faudrait-il pas que la France fasse évoluer sa législation pour imposer à des services identiques les mêmes obligations que celles qui incombent aux distributeurs nationaux ? Ne faudrait-il pas pousser dans le sens d'une évolution du droit communautaire pour reconnaître ces acteurs connectés comme des distributeurs à part entière ?
M. Adel Ziane. - Dans sa délibération du 18 juillet dernier, l'Arcom a communiqué les critères qui guident désormais son appréciation du pluralisme : la vérité des sujets, la diversité des intervenants dans les programmes ou l'expression d'une pluralité de points de vue dans l'évocation des sujets abordés. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur la mise en oeuvre de ces critères et sur les marges de manoeuvre qui seront laissées aux chaînes dans l'application de ces règles nouvelles ?
Votre décision de retirer les fréquences à C8 et NRJ12 se fonde sur des manquements graves de la part de ces chaînes. En 8 ans, C8 s'est vue infliger 7,6 millions d'euros d'amende par l'Arcom. Quels sont vos pouvoirs de régulation sur les chaînes IPTV conventionnées ? Comment l'Arcom envisage-t-elle l'avenir de la TNT et son propre avenir, dans un contexte où l'IPTV et la diffusion non linéaire prennent de plus en plus d'importance ?
La redistribution des fréquences obéit-elle aux mêmes règles que celles qui président à la création de nouvelles chaînes, en particulier un droit de réservation prioritaire donné à l'audiovisuel public ?
M. Jean-Gérard Paumier. - Près de 200 millions d'auditrices et d'auditeurs font confiance, à raison de presque deux heures par jour, aux 650 radios locales associatives de notre pays. La loi de 1986 relative à la liberté de communication leur confère une mission sociale de proximité.
Le 18 juin dernier, l'Arcom a présenté les conclusions de son livre blanc de la radio, offrant une vision stratégique pour la transition numérique de la radio. Pouvez-vous nous faire un point d'étape quant à la mise en oeuvre des mesures de ce livre blanc ? Je pense notamment aux mesures de transition vers le DAB+ et d'optimisation de l'allotissement des fréquences.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 35 % du budget alloué au FSER, soit près de 11 millions d'euros sur les 35,7 millions d'euros affectés en 2024. Or ce fonds constitue la source de financement principale et souvent majoritaire de ces radios. Quel est votre avis sur cette baisse ? Pensez-vous qu'elle puisse remettre en cause à terme la pérennité de ces structures ?
M. Aymeric Durox. - Vous rappelez sur votre site que l'article L. 49 du code électoral interdit de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Plus loin, vous précisez que les messages ayant un caractère de propagande électorale diffusés en ligne pendant la période de silence électoral constituent des contenus illicites qui, quel que soit l'utilisateur à l'origine de leur diffusion, peuvent être signalés aux plateformes, celles-ci étant dans l'obligation de les retirer.
Le 30 juillet 2024, jour du premier tour des élections législatives, en pleine période de silence électoral donc, une intense campagne de propagande électorale a pourtant atteint son paroxysme, en violation totale des règles édictées par vous-même.
La Tribune publiait ainsi un article intitulé « Si le RN était au pouvoir, les scénarios du chaos ». Midi libre titrait « Essayer le repli sur soi, c'est adopter des lignes qui emmèneront tôt ou tard au déclassement ». Et en une de Libération, « Mobilisation générale », contre le RN, bien sûr. Je rappelle que ces médias, dont la liste n'est pas exhaustive, sont largement subventionnés par les impôts du peuple français.
Quelle décision avez-vous prise à l'égard de ces diffuseurs qui ont sciemment violé les règles de l'Arcom ? Avez-vous agi avec autant de célérité et de sévérité que pour d'autres diffuseurs tels que C8 ?
Mme Colombe Brossel. - En cas de manquements répétés, l'Arcom peut prononcer contre un éditeur une sanction pécuniaire dont le montant dépend de la gravité des manquements et du chiffre d'affaires de l'éditeur. Si ces sanctions peuvent s'élever à 3,5 millions d'euros, on a parfois l'impression que certains éditeurs ont intérêt à faire un coup médiatique, quitte à payer ensuite. Le montant des amendes est-il suffisamment élevé pour être dissuasif ? Quelle est votre appréciation ?
M. Michel Savin. - Notre mission d'information sur la financiarisation du football français devrait prochainement présenter son rapport. Lors de nos auditions, nous avons constaté le fort développement du piratage et les inquiétudes qu'il suscite. Dans un rapport d'avril dernier, l'Arcom indique qu'un quart des internautes français déclarent avoir consommé au moins un contenu de façon illégale au cours de l'année passée. La première raison invoquée par ces internautes est relative au prix des abonnements, jugé trop élevé.
Le piratage remet en cause toute l'économie du sport professionnel, qui repose sur les droits audiovisuels. Plusieurs centaines de millions d'euros sont en jeu. La législation donne à l'Arcom la possibilité de bloquer les sites miroirs retransmettant illégalement les événements sportifs. C'est une avancée considérable, mais tous les diffuseurs demandent aujourd'hui d'aller beaucoup plus loin, par exemple en accordant à certains acteurs un statut de signaleur de confiance pour réduire la charge de l'Arcom et en prenant en compte l'ensemble des solutions techniques employées dans le cadre du piratage.
Comment être plus efficaces en matière de lutte contre le piratage dans le domaine sportif ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Comme cela a été dit, le projet de loi de finances prévoit une réduction de 35 % du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Cette diminution inédite menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle fondamental dans l'expression démocratique et culturelle de notre pays et qui sont le deuxième employeur du secteur radiophonique.
À l'heure où l'Arcom décide d'accélérer le déploiement du DAB+, dont les radios associatives sont un moteur essentiel, quelle est votre position sur le sujet ?
M. Jacques Grosperrin. - Les accords administratifs entre l'Arcom et l'Union européenne quant à l'application du règlement DSA (Digital Services Act) ont pour objet de moderniser et surtout d'harmoniser les différents types de législations nationales face au défi de la transformation numérique. Quels premiers enseignements pouvez-vous tirer de cette coopération ?
M. Roch-Olivier Maistre. - Un volet très important de la régulation est en train de se déployer sous nos yeux. Le DSA se donne l'ambition, pour la première fois à l'échelle continentale, de réguler les grands acteurs du numérique. Les lignes sont en train de bouger. Sous la houlette de la Commission européenne, la gouvernance de ce règlement est aujourd'hui pleinement opérationnelle. La Commission réunit les autorités de régulation nationales tous les mois afin d'en piloter la mise en oeuvre. Les premières enquêtes sont diligentées. Grâce à l'intervention de la Commission, TikTok a fait marche arrière et renoncé au déploiement de son application TikTok Lite. D'autres enquêtes sont en cours, notamment à l'encontre de X.
Nous disposons en outre d'outils de plus en plus performants : Viginum repère les ingérences étrangères et les incitations au terrorisme, tandis que la plateforme Pharos bloque efficacement les sites éditant des contenus gravement illicites - environ 150 000 blocages ont été effectués l'année dernière - sous le contrôle de l'Arcom, qui s'assure que nos libertés publiques ne sont pas atteintes. La justice joue un rôle aussi très important. Dans l'affaire Telegram, le juge ayant rempli son office, la plateforme est en voie de collaboration renforcée avec les autorités. Lors des émeutes, les plateformes ont fourni des données sur les personnes qui utilisaient les réseaux sociaux pour inciter à des violences et des dégradations, ce qui a permis à la justice d'agir.
Dans le cadre du DSA, nous désignerons prochainement les premiers signaleurs de confiance. Le règlement permettra également au monde académique d'accéder aux données des plateformes pour mieux contrôler leurs modalités de fonctionnement.
En somme, l'horizon de la régulation se dessine progressivement sous nos yeux. Nous n'en sommes qu'au début, mais c'est très prometteur.
Les radios associatives jouent un rôle fondamental dans la vitalité de notre paysage audiovisuel et de nos territoires. La réduction d'un tiers des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale serait à mes yeux gravement inopportune, non seulement pour ces radios, dont le modèle économique est fragile, mais aussi pour le déploiement du DAB+, auquel elles participent activement.
En ce qui concerne les sanctions, je rappelle que la procédure n'est pas à la seule main du régulateur. Celui-ci prononce des mises en demeure s'il constate un manquement, et ce n'est qu'en cas de réédition de ce manquement qu'un rapporteur indépendant est saisi pour apprécier la nécessité d'engager des poursuites. Ce rapporteur instruit à charge et à décharge. Le cas échéant, le collège de l'Arcom propose ensuite une sanction et détermine éventuellement un montant, si la sanction est pécuniaire. Ce montant tient compte de la répétition des manquements.
J'ai le sentiment que ces dispositions portent leurs fruits, et je pense que nos décisions d'attribution des fréquences de la TNT feront passer le message aux éditeurs que le régulateur est déterminé à respecter les obligations légales.
En ce qui concerne la numérotation des chaînes, le droit de réservation obligatoire ne s'applique pas. La numérotation est à la seule main du régulateur, qui apprécie comment il convient de la construire.
Le bilan que nous dresserons des deux dernières élections sera publié au mois de novembre, monsieur le sénateur Durox. Il contiendra des éléments de réponse à la question que vous avez très justement posée. Je rappelle toutefois que nous ne régulons pas la presse écrite. Nous pouvons en revanche intervenir sur les plateformes numériques.
Je partage votre souci de la souveraineté de nos éditeurs nationaux, madame Evren. Convaincre la Commission européenne d'accepter le dispositif que nous avons proposé pour la mise en avant des services d'intérêt général n'a toutefois pas été une mince affaire. Nous allons donc d'abord mettre en oeuvre cette première séquence du dispositif, mais j'ai bien conscience que les médias de proximité, les médias locaux et les distributeurs sont aussi concernés par la même problématique.
Le régulateur est très attentif à préserver la liberté de communication, la liberté éditoriale des médias et la liberté d'expression. On met toujours l'accent sur les mesures coercitives qu'on est amenés à prendre, mais celles-ci sont rares, ponctuelles et toujours fondées sur des manquements à des obligations légales. Elles ne constituent nullement une remise en cause de la liberté éditoriale des médias et encore moins une forme de censure, puisque nous intervenons toujours a posteriori.
L'Arcom a grandement contribué à la lutte contre le piratage, au point que l'on peut parler d'un avant et d'un après. Ainsi, depuis la création de l'Autorité, près de 5 000 sites sportifs illicites ont été bloqués. On constate toutefois que le piratage de musique a quasiment disparu dès lors qu'une offre a été proposée à un prix raisonnable pour le consommateur. Les prix exorbitants pratiqués pour le football alimentent donc le piratage. Nous sommes en discussion avec l'association qui rassemble tous les ayants droit concernés afin de chercher des solutions. En tout état de cause, l'Arcom continuera de déployer tous ses outils pour lutter contre le piratage de manière efficace.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses, empreintes de la rigueur et du souci de clarté qui vous caractérisent, monsieur le président.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle à présent l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 1er.
Il serait à la fois plus prudent et plus respectueux des droits du Parlement de fixer notre propre interprétation de la loi du 30 septembre 1986, plutôt que de confier cette mission à une juridiction. Par cet article, je vous propose de reprendre l'interprétation que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) fait de l'arrêt du Conseil d'État. J'estime qu'il faut nous donner les moyens de confirmer cette jurisprudence qui va dans le bon sens. Je propose un avis défavorable.
M. Max Brisson. - Si le Parlement passe son temps à inscrire dans la loi l'ensemble des jurisprudences du Conseil d'État, nous y consacrerons toutes nos sessions !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 6 tend à supprimer l'article 2.
Je peux admettre que, depuis le dépôt de ma proposition de loi, l'Arcom a su montrer sa capacité à réagir après des mises en demeure répétées. Je suis également consciente des incertitudes juridiques qui pèsent sur le dispositif. Toutefois, je suis défavorable à cet amendement, rappelant que le régulateur n'a pris la décision de ne pas renouveler l'antenne de C8 que dans le cadre de la procédure de renouvellement des fréquences, qui peut n'avoir lieu que tous les dix ans.
Sans doute nous faudra-t-il réfléchir à des procédures nous permettant de préserver plus rapidement notre souveraineté audiovisuelle, ainsi que le respect des engagements des chaînes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 12 vise à réduire les délais d'examen lors de la procédure de sanction menée par le rapporteur de l'Arcom.
Je comprends la philosophie de cet amendement, et je partage la volonté de disposer de décisions plus rapidement, mais je formulerai trois objections.
Tout d'abord, l'amendement est peu précis. L'urgence n'est pas définie, et les raisons pour lesquelles la notification devrait être adressée sans délai ne sont pas précisées.
Ensuite, le dispositif proposé ne permet pas d'accorder le temps nécessaire à l'élaboration de décisions qui touchent à la liberté d'expression, et doivent donc être entourées de toutes les garanties.
Enfin, l'accélération des procédures est une question de moyens pour le régulateur. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 5 prévoit de créer une base de données centralisée sur la composition du capital des services de communication audiovisuelle et radiophonique. En dépit de son intérêt, il ne me paraît pas entrer dans le périmètre de notre texte.
L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 4 vise à abaisser de 10 % à 5 % du capital des sociétés éditrices le seuil à partir duquel l'Arcom peut demander des informations relatives aux marchés publics et aux délégations de service public.
Malgré son intérêt, cet amendement ne me paraît pas non plus entrer dans le périmètre du texte.
L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 13 tend à contraindre les plateformes en ligne à adopter des chartes de déontologie pour promouvoir certains contenus et améliorer la transparence de leur algorithme.
Bien que j'en partage les intentions, le dispositif proposé pose plusieurs difficultés.
Il s'insérerait tout d'abord dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui ne concerne que la presse écrite, alors que son objet est plus large, puisque sont également visés les services de communication audiovisuelle.
Ensuite, le lien entre une charte déontologique et les contenus cités dans l'objet de l'amendement n'a rien d'évident. Une charte n'ayant par nature rien de contraignant, elle ne permettrait ni d'interdire ni de supprimer des contenus.
Ce dispositif est enfin incompatible avec le droit européen.
L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous informe que la commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 1 rectifié bis vise à supprimer le droit d'agrément des rédactions sur le directeur de la publication.
Ce sujet qui a fait l'objet de nombreuses controverses, mérite d'être examiné autrement qu'au prisme d'une défiance entre actionnaires et journalistes. Le présent texte vise au contraire à créer les conditions d'un travail serein et apaisé. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 15 prévoit d'instaurer la personnalité juridique des rédactions.
Je suis frappée de voir à quel point la défiance d'une partie de notre société envers les médias va de pair avec la défiance des journalistes pour les actionnaires, et j'estime qu'il nous faut proposer des solutions. La présente proposition me paraît aller dans le bon sens. L'avis est favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié bis vise à supprimer la nouvelle rédaction pour définir les publications de presse.
La rédaction que je propose est peut-être trop large, mais elle est motivée. L'application de la loi sur les droits voisins a fait surgir de nombreuses questions, notamment sur les agences de presse. J'espère que l'éligibilité de ces dernières aux droits voisins, régulièrement contestée par les plateformes, sera réaffirmée en séance publique. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 7 prévoit la création d'un Conseil national des journalistes doté de pouvoirs très importants : il serait en effet chargé du respect des règles déontologiques, de l'attribution du statut de journaliste et pourrait dispenser des mesures disciplinaires.
Cela me paraît aller très loin pour un métier dont le coeur est précisément la liberté d'expression. Je crains qu'une telle instance ne soit perçue comme une forme de censeur. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Par cohérence avec mon avis sur l'amendement n° 7, j'émets un avis défavorable aux amendements nos 8 et 9.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8 et 9.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 11 h 10.