COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de M. Christophe-André Frassa, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Travaux en cours de la commission - Communication

M. Christophe-André Frassa, président. - Mes chers collègues, compte tenu de la nomination du président François-Noël Buffet aux fonctions de ministre chargé des outre-mer, j'assure, en tant que premier vice-président, la présidence de notre commission jusqu'à l'élection de notre nouveau président, qui aura lieu le 23 octobre prochain.

Le même jour, nous procéderons à la désignation de nouveaux membres du Bureau de la commission, en remplacement de notre collègue élu à l'Assemblée nationale, Philippe Bonnecarrère, ou de ceux qui ont été nommés membres du Gouvernement : M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Nathalie Delattre et Mme Agnès Canayer.

Pendant cette période intérimaire, nous n'allons pas engager de nouveaux travaux : ce sera la prérogative du nouveau président et du Bureau de la commission que d'arrêter un programme de travail pour la session qui s'ouvre.

Pour autant, la commission reprend son activité législative, avec plusieurs propositions de loi qui devaient être examinées en juin ou juillet dernier, mais que la dissolution a arrêté net : la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes et la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, toutes deux rapportées par Nadine Bellurot, ainsi que la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », rapportée par Alain Marc.

D'autres propositions de loi seront examinées au cours du mois d'octobre, pour lesquelles nous devrons désigner de nouveaux rapporteurs : la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, déposée par François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère, et cosignée par plusieurs de nos collègues ; la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, déposée par Sylvie Robert et les membres du groupe SER, renvoyée à la commission de la culture, mais pour laquelle je vous proposerai une saisine pour avis ; et la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics, déposée par Cécile Cukierman et les membres du groupe CRCE-Kanaky.

En ce qui concerne les projets de loi, si la déclaration de politique générale du Gouvernement donne une première idée des textes qui devraient nous être transmis au cours de cette session, nous n'avons à ce stade aucune visibilité sur un calendrier précis. La seule certitude concerne le projet de loi de finances pour 2025, qui sera déposé la semaine prochaine, et sur lequel nous rendrons treize avis, comme à l'habitude.

S'agissant des activités de contrôle de la commission, cinq missions sont en cours : la mission d'information sur la situation institutionnelle, la justice et la sécurité en Polynésie française, à la suite d'un déplacement opéré en avril dernier, dont le rapport, présenté par Nadine Bellurot, Jérôme Durain et Guy Benarroche, sera examiné la semaine prochaine ; celle sur l'évolution institutionnelle de la Corse, qui a terminé ses travaux d'auditions à la mi-septembre, pour laquelle il nous faudra désigner un nouveau rapporteur en lieu et place du président Buffet, afin que ce travail puisse donner lieu à un examen du rapport en novembre ; celle sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, qui a conduit près des deux tiers de ses travaux d'auditions et de recension des textes, pour laquelle il nous faudra désigner prochainement un corapporteur auprès de Muriel Jourda, en remplacement de Philippe Bonnecarrère ; la mission d'information sur l'intelligence artificielle et les professions du droit, dont Marie-Pierre de La Gontrie et moi-même sommes rapporteurs, qui devrait pouvoir donner lieu à un rapport devant la commission avant la mi-décembre ; et celle sur le contrôle de la mise en oeuvre des prérogatives confiées à l'État dans les territoires par les préfectures et les sous-préfectures, dont Mathieu Darnaud et Cécile Cukierman sont les rapporteurs, et dont les travaux n'ont pas encore vraiment débuté, compte tenu de la dissolution.

Ces missions vont donc se poursuivre. Elles seront sans doute complétées par d'autres travaux au cours des mois qui viennent, mais qui seront décidés par le Bureau de la commission lors de sa prochaine réunion.

J'ajoute enfin que, parallèlement à nos cinq collègues sénateurs, trois membres du service de la commission des lois ont cessé d'exercer leurs fonctions. Deux d'entre eux ne seront remplacés que dans plusieurs semaines.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez employé une expression sibylline : la commission ne devrait pas « engager de nouveaux travaux » avant l'élection du nouveau président. J'imagine que vous pensez à des travaux non obligatoires, comme des missions.

M. Christophe-André Frassa, président. - Évidemment ! Ce qui va sans le dire va mieux en le disant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le groupe SER a saisi le président du Sénat d'une demande de mission d'information sur la problématique du suivi et du traitement des auteurs de violences sexuelles et de féminicides. Si ce dernier estime que l'idée est intéressante, j'espère que le président intérimaire de la commission des lois fera exception à la règle qu'il vient de rappeler et n'attendra pas le 23 octobre pour lancer ces travaux.

M. Christophe-André Frassa, président. - L'usage veut que le Bureau débatte du lancement de travaux de contrôle avant que ceux-ci ne soient discutés en commission. Mais nous pourrons évoquer la création d'une mission d'information lors d'une réunion ultérieure de la commission si le président du Sénat estime cela nécessaire.

Mme Cécile Cukierman. - La situation est exceptionnelle, certes, mais nous ne pouvons pas arrêter complètement nos travaux. La tradition veut que les groupes évoquent leurs souhaits en matière de travaux de contrôle lors de la réunion du Bureau de la commission. Nous devons trouver comment travailler collectivement d'ici au 23 octobre pour éviter que l'avantage ne soit donné au premier groupe qui fait une demande.

M. Christophe-André Frassa, président. - Je prends note de votre observation, avec laquelle je suis d'accord.

M. Hussein Bourgi. - Je me réjouis qu'un certain nombre de nos collègues aient été appelés à des fonctions gouvernementales. C'est bien la preuve que la commission des lois est un vivier de talents expérimentés !

Cependant, je m'inquiète du non-remplacement immédiat de deux administrateurs. Afin de garantir la qualité de nos travaux, ils doivent être remplacés le plus rapidement possible.

Mme Marie Mercier. - La mission d'information évoquée par Marie-Pierre de La Gontrie devrait, à mon sens, aborder également le volet relatif à la santé mentale, qui ne doit pas relever uniquement de la commission des affaires sociales.

Mme Muriel Jourda. - Le 23 octobre, c'est dans trois semaines, et d'ici là nous n'allons pas être inactifs... Il ne me semble pas que cette attente de quelques semaines soit de nature à mettre en danger le fonctionnement de l'État !

M. Hussein Bourgi. - Trois semaines, c'est peu, mais elles s'ajoutent aux trois mois qui se sont écoulés depuis la dissolution... Les travaux de la commission des lois et du Sénat ne sauraient être entravés plus longtemps.

Projet de loi de finances pour 2025 - Désignation des rapporteurs pour avis

M. Christophe-André Frassa, président. - Nous devons désigner les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires pour 2025. Je vous propose de reconduire les mêmes que l'année dernière, lorsqu'ils sont encore membres de notre commission. Par ailleurs, les groupes ont communiqué leurs souhaits pour les fonctions de rapporteurs laissées vacantes : elles concernent les avis sur les missions « Immigration, asile et intégration », « Outre-mer », « Justice judiciaire » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

Sont désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 :

- Mme Cécile Cukierman sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

- Mme Muriel Jourda et M. Olivier Bitz sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

- M. Teva Rohfritsch sur les crédits de la mission « Outre-mer », sous réserve de la confirmation de son affectation à la commission des lois ;

- M. Guy Benarroche sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » consacrés aux juridictions administratives et aux juridictions financières ;

- Mme Catherine Di Folco sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ;

- M. Louis Vogel sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire ;

- Mme Lauriane Josende et Mme Dominique Vérien sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit et à la justice ;

- Mme Laurence Harribey sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse ;

- M. Michel Masset sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

- M. Éric Kerrouche sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » ;

- M. Jean-Michel Arnaud sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

- M. Henri Leroy sur les crédits de la mission « Sécurités », consacrés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, à la sécurité et à l'éducation routières ;

- Mme Françoise Dumont sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité civile.

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Isabelle Florennes rapporteure de la proposition de loi n° 660 (2023-2024) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités présentée par M. François-Noël Buffet et M. Philippe Bonnecarrère.

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Catherine Di Folco rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 760 (2023-2024) instaurant une Charte des services publics présentée par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et plusieurs de leurs collègues.

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Échange de vue sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Christophe-André Frassa, président. - La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes comporte, à l'article 5, des dispositions de procédure pénale relatives au secret des sources des journalistes. La commission des lois traite traditionnellement de cette question au fond. Je vous propose que nous nous en saisissions pour avis, sachant que le président de la commission de la culture propose de nous déléguer l'examen au fond de cet article.

Si cette saisine vous agrée, je vous propose de désigner Lauriane Josende rapporteure sur ce texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mme Sylvie Robert, qui est la première signataire de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, a été nommée rapporteure par la commission de la culture.

Nous avons déjà évoqué ici les différences existant entre les commissions en ce qui concerne les désignations de rapporteurs. La commission des lois ne désigne jamais de rapporteur issu de notre groupe, même lorsqu'il s'agit d'examiner l'une de nos propositions de loi. Je connais par coeur l'argument « bienveillant » qui nous est toujours opposé : cette règle est censée éviter de nous mettre en porte-à-faux...

M. Philippe Bas. - Exactement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mon cher collègue Philippe Bas, vous étiez président de la commission lorsque vous nous avez asséné cette jurisprudence. Mais les jurisprudences changent et vous êtes certainement capable de faire preuve de plasticité pour vous adapter au contexte...

La commission des lois pourrait donc évoluer vers un mode de fonctionnement plus collectif, à l'instar d'autres commissions. D'autant que nous avons entendu la promesse du Premier ministre d'aller vers un meilleur partage de l'ordre du jour parlementaire : c'est dire que nous sommes tous censés travailler ensemble.

Je vous assure qu'un membre de notre groupe parviendra à surmonter l'effroyable difficulté que représente le rapport d'une proposition de loi issue de notre groupe...

M. Christophe-André Frassa, président. - La commission des lois s'attache à désigner pour l'examen des projets de loi, des propositions de loi ou des propositions de résolution des rapporteurs issus de groupes minoritaires ou d'opposition, lorsque ces textes apparaissent suffisamment consensuels pour que ces rapporteurs ne soient pas mis en porte-à-faux entre leur rôle de rapporteur, qui leur impose de défendre la position de la commission, arrêtée à la majorité, et leur appartenance à un groupe politique dont les intérêts peuvent s'avérer contraires à ceux de la majorité.

Cette « doctrine », qui a fait ses preuves, s'applique y compris pour les textes inscrits dans les espaces réservés. Elle permet de garantir la lisibilité de la position de la commission tout au long de l'examen du texte, sans obliger le rapporteur à défendre une position qu'il désapprouve à titre personnel.

En tout état de cause, l'application du gentlemen's agreement arrêté par la Conférence des présidents protège le groupe minoritaire auteur du texte d'une « dénaturation » de celui-ci par un rapporteur d'un autre groupe, puisqu'il interdit à la commission d'adopter des amendements contre l'accord du premier signataire de la proposition de loi. Aussi un rapporteur n'a-t-il d'autre choix, face à un texte qu'il n'approuve pas et qu'il ne peut amender, que de proposer à la commission le rejet du texte, afin que ce dernier soit discuté dans sa version originelle par le Sénat en séance publique.

M. Jérôme Durain. - Cette explication est bancale : la « bienveillance » dont nous faisons ici l'objet n'est pas de rigueur dans les autres commissions du Sénat...

Les membres de notre groupe sont capables de veiller à l'intérêt général, qu'ils soient vice-président du Sénat, rapporteur budgétaire, membre d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête. Il en serait de même si l'un d'eux était rapporteur d'une proposition de loi dont notre groupe serait à l'origine.

La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure pour avis sur la proposition de loi n° 741 (2023-2024) visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, déposée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues.

La réunion est close à 10 h 00.