COMPTES RENDUS DE LA CE ELECTRICITE

- Présidence de M. Franck Montaugé, président -

La réunion est ouverte à 15 h 00.

Examen du projet de rapport

M. Franck Montaugé, président. - Mes chers collègues, nous procédons aujourd'hui à l'examen du projet de rapport de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.

Je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement l'ensemble des membres de cette commission pour leur disponibilité, chacun s'étant investi dans la mesure de ce que lui permettait son emploi du temps.

Nous avons mené un travail pluraliste, sans a priori, animé par la recherche du consensus et du pragmatisme, au service de l'intérêt de nos concitoyens, en essayant de nous tenir à l'écart du jeu - normal en démocratie - des controverses idéologiques ou des pressions des groupes d'intérêt, nombreux, de tous bords et actifs sur le sujet.

Nos travaux ont été très suivis par la presse et le grand public, avec plus de 640 000 vues sur YouTube, une durée moyenne de visionnage d'une vidéo d'audition de l'ordre de vingt à trente minutes et une moyenne de 15 400 spectateurs par audition, ce qui est beaucoup pour ce genre de support. L'audition de Jean-Marc Jancovici a attiré 177 000 spectateurs, ce qui l'a fait entrer au top 5 des vidéos YouTube du Sénat. Nos travaux ont été bien relayés sur LinkedIn et sur X (ex-Twitter), avec 50 posts sur les réseaux traditionnels, sans compter les messages de nos collègues et de certains de nos administrateurs.

Au total, nous avons entendu, le plus souvent sur la demande du rapporteur, parfois sous la forme de propositions spontanées, en plénière ou en audition rapporteur, près de 140 personnes. Le droit de communication du rapporteur a été largement exercé, ce dont je me félicite. Ainsi, plusieurs milliers de pages ont été exploitées, provenant d'entreprises et d'administrations, qui ont, dans l'ensemble, bien joué le jeu, d'associations, d'acteurs privés ou de personnes entendues. Nous nous sommes rendus à Bruxelles pour faire le point sur la réforme du marché de l'électricité et sur les possibilités de financement des différentes énergies.

Il me revient ensuite de vous rappeler les règles de procédure applicables à la présente réunion, au secret de nos travaux et au contenu du rapport jusqu'à la publication de nos conclusions.

Ce document est sous embargo strict pendant vingt-quatre heures. Durant cette période, il ne peut être consulté qu'aux fins de solliciter la réunion du Sénat en comité secret, c'est-à-dire à huis clos, pour statuer sur la publication ou la non-publication de l'ensemble du texte ou de certains passages. S'il est adopté, notre rapport sera publié le 4 juillet prochain, date à laquelle les résultats de nos travaux seront présentés en conférence de presse. D'ici là, rien ne doit filtrer à l'extérieur, ce qui proscrit toute communication à la presse, à des tiers ou sur les réseaux sociaux.

Tous ceux qui contreviendraient à cette règle s'exposeraient à des sanctions fondées non seulement sur notre règlement - le Président Larcher a rappelé à plusieurs reprises l'interdiction absolue d'une publicité anticipée, même de quelques minutes, sur les rapports ou les conclusions des commissions d'enquête -, mais aussi sur le code pénal, dont l'article 226-13 prévoit des peines d'emprisonnement en cas de divulgation dans les vingt-cinq ans, voire dans les cinquante ans, de toute information relative à une partie non publique des travaux d'une commission d'enquête.

Chacun d'entre nous doit respecter ces règles, pour des raisons à la fois juridiques et institutionnelles, car des fuites amoindriraient la portée de nos travaux.

La consultation du projet de rapport a eu lieu les 25, 26 et 27 juin derniers. Des exemplaires numérotés et nominatifs vous ont été distribués, contre émargement ; il vous sera demandé de les restituer à la fin de la réunion.

Après l'exposé de son contenu, je céderai la parole à ceux d'entre vous qui souhaiteraient s'exprimer pour un propos liminaire. Nous procéderons ensuite à l'examen des propositions de modification qui ont été déposées. Elles ont été distribuées sous la forme d'une liasse, avec un ordre de numérotation et d'examen correspondant à celui de leur insertion projetée au sein du rapport.

Après le vote sur ces propositions de modification, nous nous prononcerons sur les recommandations, puis sur le titre du rapport. Nous voterons enfin sur son adoption et sur sa publication.

Les groupes politiques auront la possibilité de présenter, dans les vingt-quatre heures suivant la fin de cette réunion, une contribution, qui sera annexée au rapport ; elle doit être d'une longueur raisonnable, d'une dizaine de pages au maximum.

Enfin, je vous propose que le compte rendu de la présente réunion soit, lui aussi, annexé au rapport de la commission d'enquête.

Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Gremillet. -Si, à l'issue de la réunion de ce jour, la commission émet un vote favorable à l'adoption du rapport, plus rien ne s'opposera donc à la divulgation du contenu de ses travaux après la présentation du 4 juillet prochain ?

M. Franck Montaugé, président. - En cas de vote favorable, chacun des membres de la commission aura le droit de s'exprimer sur l'ensemble de nos travaux à partir du 4 juillet, pour autant que ceux-ci étaient publics... Les informations recueillies lors des auditions rapporteur non publiques ne peuvent ainsi faire l'objet d'une divulgation, à moins qu'elles ne figurent dans le rapport.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Merci à tous ceux qui ont pu participer à cette commission d'enquête, dont le sujet était aussi complexe que vaste. Nous aboutissons à un projet de rapport de plus de 700 pages, contenant énormément d'informations.

Ce rapport est conçu en quatre parties. La première, majoritairement descriptive, traite de la complexité du système actuel, sous l'influence conjointe de l'Union européenne et des marchés. La deuxième aborde la consommation et s'efforce de définir des scénarios réalistes, permettant de déterminer le niveau de production qu'il faut viser aux horizons 2035 et 2050. La troisième porte sur la production d'électricité, avec la préoccupation d'assurer un niveau suffisant pour ne pas risquer des ruptures, pour ne pas être obligé d'importer systématiquement d'importants volumes et pour, au contraire, être en mesure de continuer à en exporter. La quatrième est relative au prix de l'électricité et aux propositions envisageables pour que ce prix, qui concerne un bien de première nécessité et constitue un facteur de compétitivité pour nos entreprises, puisse demeurer le plus bas et le plus stable possible.

Pour ce qui concerne la partie européenne, nous rappelons, entre autres, que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union, les pays sont souverains en matière de choix de leur mix énergétique, ce qui nous paraît important. Nous observons également, au niveau européen, des évolutions, en particulier sur l'énergie nucléaire, dont nous souhaitons qu'elles se poursuivent afin d'obtenir une réelle neutralité technologique, dans les soutiens comme dans les contraintes imposées. En outre, nous formulons le souhait d'une présence accrue auprès des instances européennes pour faire valoir les positions de la France et de sorte que les efforts liés aux objectifs de décarbonation que nous partageons avec l'Union soient équitablement répartis entre les pays membres ; cela ne nous semble pas forcément le cas aujourd'hui, et nous avons le sentiment que la situation de départ de chaque État n'est pas parfaitement prise en compte - la France a, par exemple, une électricité très décarbonée. Je ne perds évidemment pas de vue que les objectifs énergétiques dépassent la seule ressource électrique...

Les marchés de l'électricité ont révélé, au cours de la crise énergétique, des imperfections rédhibitoires, qui nécessitaient une réforme. Celle qui a été engagée va dans le bon sens. La France a été à la pointe des demandes d'évolution de ces règles de marché et des discussions qui s'ensuivirent. Désormais, des contrats à plus long terme permettent davantage de stabilité des prix, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Je pense notamment à la mise en place de contrats pour différence (CfD) et de contrats d'achat d'électricité de type PPA (Power Purchase Agreement).

Nous avons observé attentivement l'évolution de la consommation électrique dans le temps. Au cours des quinze dernières années, elle a d'abord stagné, avant de décliner. Cela tient à de nombreux efforts de sobriété, qu'il convient de poursuivre, ainsi qu'à des efforts d'efficacité énergétique. On dispose désormais de matériels qui consomment moins d'électricité qu'auparavant. Nous pensons qu'il faut aussi persévérer dans cette voie. Nous suggérons encore d'inciter, par des différences tarifaires plus marquées entre heures creuses et heures pleines, nos concitoyens et les entreprises à consommer de l'électricité au moment où elle est le plus disponible.

Cette partie du rapport inclut un paragraphe sur les outre-mer, la Corse et quelques îles, constitutifs des zones non interconnectées (ZNI) au réseau d'électricité continental ... Nous suggérons d'élaborer, à l'égard de ces territoires, une prospective globale et transverse sur l'ensemble de la problématique énergétique.

Nos scénarios de consommation se fondent sur les travaux et prévisions de Réseau de transport d'électricité (RTE), qui a publié un rapport particulièrement riche, de plus de 1 000 pages, sur les futurs énergétiques, et sur ceux de nombreux autres organismes - dont les académies, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), EDF, la Fabrique de l'industrie ou la Fondation Concorde. Nous en avons conclu qu'il était raisonnable et réaliste de prévoir une fourchette de consommation d'électricité de 580 à 615 térawattheures (TWh) par an à l'horizon 2035. Je vous rappelle qu'en 2023, la France a consommé 445 TWh.

Nous pensons que la courbe pourrait s'inverser à partir de 2028, avec une progression à près de 5 % par an entre 2028 et 2035. Il s'agit de la fourchette basse du scénario de référence de RTE. Le constat n'en nécessite pas moins que, dans les années à venir, nous fassions montre de volontarisme et que nous transformions nos habitudes de consommation énergétique pour les transférer dans une large mesure sur l'électricité. Nous estimons la consommation annuelle d'électricité en France à l'horizon 2050 à 700 TWh, soit 57 % de plus qu'en 2023, ce qui n'est pas négligeable.

Dans la troisième partie du projet de rapport, nous nous interrogeons sur les moyens de production susceptibles d'assurer ces besoins en électricité aux horizons 2035 et 2050. Nous nous sommes attachés à retenir ceux qui dégagent le moins de carbone et qui sont les moins onéreux. Sans surprise, nous concluons que le mix électrique devra comprendre concomitamment du nucléaire et des énergies renouvelables (EnR). Tout le monde, sans doute, en conviendra. La véritable question porte sur la proportion respective de ces deux catégories de sources de production.

Nous consacrons inévitablement de longs développements au nucléaire, laissé un peu en jachère pendant une trentaine d'années. La production nucléaire reste celle qui émet le moins de carbone et qui s'avère la moins chère au mégawattheure (MWh). Il faut en redémarrer la filière, ce qui n'est pas si simple et prend du temps. Construire et mettre en service une nouvelle centrale nucléaire requiert, en effet, une quinzaine d'années.

Il importe d'abord d'optimiser notre parc existant, en le prolongeant de quarante à soixante ans et en renforçant la puissance électrique de certaines centrales, à ce jour limitée à 900 MWh, car c'est sans doute l'investissement le plus rentable que nous puissions réaliser à court terme.

Il conviendrait ensuite de lancer la construction des réacteurs EPR2 d'ici à 2035. Le premier ne devrait pas fonctionner, au mieux, avant 2038. En faire 14 à l'horizon 2050 implique donc de s'y employer activement. En produire 12 entre 2038 et 2050 suppose une filière industrielle remise sur pied, fonctionnant à plein régime. Les conditions sont nombreuses pour y parvenir, et il nous faudra être vigilants sur ce point.

Enfin, un mouvement mondial s'opère dans le sens d'un renforcement du nucléaire. Il se traduit par la volonté de tripler la part de celui-ci d'ici à 2050. Dans ces conditions, il nous semble que la diminution du stock d'uranium risque d'être bien plus rapide que ce que l'on anticipe actuellement. Les difficultés pourraient ainsi se manifester non en 2100, comme certains l'annoncent, mais plutôt en 2070. Si cela peut paraître lointain, parler d'investissements d'avenir nécessite de regarder à long terme, ce qui équivaut à plusieurs décennies dans le domaine énergétique. Aussi, la volonté de construire des EPR2 d'une durée de vie de quatre-vingts ans d'ici à 2050 ne doit-elle pas négliger ce problème de la disponibilité de la ressource en combustible, qui pourrait ne pas excéder trente ou quarante ans. À cet égard, nous formulons une importante recommandation relative à une reprise immédiate de la recherche sur la quatrième génération de réacteurs, celle des réacteurs à neutrons rapides, qui s'est nettement affaiblie ces dernières années.

Nous préconisons également de maintenir un programme ambitieux de développement des énergies renouvelables, à la fois à l'horizon 2035 et à l'horizon 2050.

La première énergie renouvelable, c'est l'hydroélectricité, qui fait à peu près consensus. Les investissements y afférents sont bloqués par le pré-contentieux avec la Commission européenne sur le renouvellement des concessions, lequel n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence comme elle le demande. Il faut donc sortir très rapidement de cette situation bloquée, au plus tard à la mi-2025. En particulier, nous disposons, avec les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), de capacités inutilisées à ce jour.

Dans le rapport, nous ne prenons pas position sur les modes d'exploitation - mise en concurrence, régime d'autorisation ou quasi-régie. Nous nous sommes contentés de dresser un tableau comparatif des avantages et des inconvénients de chacun d'entre eux.

Nous faisons l'hypothèse que la durée d'exploitation de certaines centrales nucléaires pourrait aller jusqu'à quatre-vingts ans. Selon nous, la moitié d'entre elles pourraient atteindre ce seuil, sous certaines conditions définies par l'autorité de contrôle.

Nous sommes très critiques sur « l'accord » - il n'y a pas de document signé - conclu entre EDF et le Gouvernement fixant le prix du mégawattheure électrique à 70 euros. Il ne nous semble protecteur ni pour EDF - dans l'hypothèse où les prix de marché resteraient à un niveau bas - ni pour le consommateur. Nous exprimons notre préférence pour un contrat pour différence fixant une fourchette de prix de référence, que nous estimons entre 60 euros et 65 euros le mégawattheure. Ce prix permet de couvrir les coûts de production tout en se préservant des évolutions possiblement erratiques des marchés de gros et de celles du prix du gaz, qui tend à fixer les prix de l'électricité. Une telle fourchette de prix permettrait de réduire de 22 % la partie « fourniture » du prix de l'électricité.

En outre, compte tenu du fait que l'électricité est un produit de première nécessité, il nous a semblé qu'il fallait réduire la fiscalité à laquelle elle est soumise. Nous avons écarté l'hypothèse d'une baisse générale de TVA, mesure très coûteuse et pas nécessairement juste si l'on fait un distinguo entre les consommations de base - contraintes - et les consommations résultant de choix personnels. Par ailleurs, une baisse de la TVA sur l'électricité consommée par les entreprises ne présente aucun intérêt, puisque ces dernières la récupèrent par la suite. C'est pourquoi nous préconisons des baisses ciblées de TVA, mais aussi d'accise, en modulant celles-ci en fonction du niveau de consommation.

Ainsi, nous proposons une TVA à 5,5 % sur la consommation de base, à savoir 4 500 kilowattheures par an sans chauffage électrique et 6 000 kilowattheures avec chauffage électrique, le taux de 20,6 % étant maintenu au-delà.

L'accise sur l'électricité, l'ancienne contribution au service public de l'électricité, a, quant à elle, été relevée récemment à 21 euros le mégawattheure ; nous proposons de la baisser à 9,5 euros le mégawattheure pour la consommation de base, étant entendu que nous avons également le souci de préserver les reversements aux collectivités territoriales. Son montant serait rehaussé à 32 euros pour les consommations dépassant un certain seuil.

Nous proposons de remplacer la contribution tarifaire d'acheminement, qui couvre le système de retraite des industries électriques et gazières, par une dotation budgétaire de l'État, ce qui permettrait d'alléger la facture d'électricité.

Ces mesures cumulées permettraient de faire baisser de 40 % la facture pour la consommation de base.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie notre président, pour la manière dont il a conduit les débats, ainsi que notre rapporteur, pour nous avoir permis d'assister aux auditions qu'il a organisées.

Dans l'Union européenne, chaque État membre a le choix de son mix énergétique. Ces dernières années, nous avons payé très cher les interprétations divergentes qui ont pu être données à ce principe. Il est important de réaffirmer la place du nucléaire à l'horizon 2050 dans ce mix et d'envoyer, à cet effet, des signaux forts. Cela ne se fera pas d'un claquement de doigts.

De même, il faut relancer dès à présent le projet Astrid.

Enfin, il convient d'envoyer des signaux dans le domaine de la production d'énergie hydraulique, en faisant preuve de fermeté. C'est la meilleure énergie décarbonée qui soit.

M. Daniel Salmon. - Je m'associe aux remerciements qui viennent d'être formulés par Daniel Gremillet. Les travaux de la commission d'enquête ont donné lieu à des échanges très fructueux.

Le sujet était peut-être presque trop vaste. De fait, ce rapport contient énormément d'éléments. J'ai toutefois quelques regrets. Ainsi, la consommation d'énergie aurait dû être abordée davantage sous l'angle du choix de société : tant l'Ademe que RTE ont élaboré des scénarios d'une énergie 100 % renouvelable, ce qui suppose des choix. Selon moi, cet aspect est insuffisamment abordé dans le rapport. Ainsi, il aurait fallu se pencher bien davantage sur l'éolien et le solaire.

A contrario, le nucléaire est envisagé sous un angle très favorable et a fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre de cette commission d'enquête, à tel point qu'il concentre une bonne part des recommandations du rapport. Cette vision franco-française n'est pas la mienne. D'ailleurs, il me semble bien qu'EDF est en train de renoncer à son projet de petit réacteur nucléaire (Small Modular Reactor, ou SMR) Nuward.

M. Daniel Gremillet. - Non !

M. Daniel Salmon. - Se pose aussi la question de notre approvisionnement en uranium. Lorsque nous étions pratiquement les seuls consommateurs au monde, l'épuisement des réserves n'était pas d'actualité ; dès lors que se multiplient les centrales, il en ira autrement, d'autant que le contexte géopolitique n'est plus le même.

En définitive, ce rapport, comme tous ceux que le Sénat produit, sera largement consulté, car il est de qualité et contient nombre d'informations. À chacun d'en faire bon usage...

M. Stéphane Piednoir. - Je me joins aux remerciements. Je suis quelque peu frustré de n'avoir pu assister à davantage de réunions, mais l'actualité du Sénat était dense.

Il était nécessaire d'envisager l'ensemble des problématiques liées au sujet : nucléaire, énergies renouvelables, fiscalité, etc. Il aurait fallu disposer de plus de temps, mais le format des commissions d'enquête nous contraint.

Si le nucléaire occupe une place importante dans ce rapport, c'est parce qu'il représente une part majeure dans notre production d'électricité. On ne peut pas dire que c'est un sujet franco-français tout en donnant l'alerte sur les possibles difficultés d'approvisionnement en uranium du fait du développement de ce type d'énergie dans le monde. De fait, le nombre de réacteurs dans le monde devrait augmenter, accroissant ainsi les besoins en uranium. Nous devons prendre toute notre part dans ce mouvement en construisant de nouveaux réacteurs et en relançant les réacteurs de quatrième génération, le programme Astrid ayant été stoppé en 2019. À cet égard, je suis en phase avec les préconisations du rapporteur. Je note que les équipes qui travaillaient sur Astrid ont été largement reconverties dans les projets de SMR.

J'indique également qu'EDF n'a pas renoncé à son projet Nuward : elle est simplement en train de le reconfigurer pour l'adapter, dans une visée commerciale, aux marchés internationaux.

La création de nouveaux sites nucléarisés nécessitera une acceptation sociale. Il y a là un travail à mener si nous voulons aller relativement vite.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Le rapport de notre commission d'enquête n'entend pas clore le débat sur les choix à faire en matière de politique énergétique. Il apporte un éclairage et propose des orientations.

M. Franck Montaugé, président. - Je vous propose de passer à l'examen des propositions de modification.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - À la page 4, la proposition de modification n° 1, présentée par Daniel Gremillet, vise à compléter la recommandation n° 8, « Développer l'autoconsommation en ajustant la réglementation », par les mots « en ajustant la réglementation et en laissant inchangés la propriété publique et l'équilibre financier des réseaux de distribution d'électricité détenus par les collectivités territoriales ».

Sur le fond, cette proposition me convient. Je propose néanmoins de supprimer les mots « détenus par les collectivités territoriales ».

M. Daniel Gremillet. - Je suis d'accord. Ce que je souhaite éviter, c'est que l'autoconsommation conduise notre pays à s'engager dans une voie qui ne serait pas tenable dans nos territoires.

La proposition de modification n° 1, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 2, présentée par Daniel Gremillet, vise, à la page 7, à remplacer la rédaction de la recommandation n° 25, « Si la revue de maturité du programme de nouveau nucléaire s'avérait très défavorable, ne pas exclure l'hypothèse de repartir d'un modèle de réacteur N4 modernisé », par la rédaction suivante : « Tout en soutenant l'ambition et la réalisation du programme Nouveau nucléaire, ne pas exclure des études sur un modèle de réacteur N4 modernisé complémentaire. »

Cette proposition de modification a pour objet de confirmer le soutien apporté au programme Nouveau nucléaire, tout en permettant des études sur des technologies complémentaires. Cependant, une telle rédaction semble laisser supposer que l'on pourrait développer, en complément des EPR 2, des réacteurs modernisés inspirés des réacteurs actuels. Cette perspective serait contraire à l'objectif de maîtrise industrielle du programme de nouveau nucléaire, qui exige de n'avoir qu'un seul type de réacteur construit à l'identique pour réaliser des « gains d'apprentissage ».

La solution alternative pourrait être de supprimer purement et simplement l'actuelle recommandation n° 25, qui vise à substituer un modèle de réacteur actuel modernisé aux EPR 2 si la revue de maturité du programme EPR 2 se révélait un échec.

Une autre solution, préférable, serait une rédaction alternative du type : « Tout en soutenant l'ambition et la réalisation du programme Nouveau nucléaire, ne pas exclure des études sur un modèle de réacteur N4 modernisé si la revue de maturité des EPR 2 s'avérait très négative. »

M. Daniel Salmon. - Tout le monde réclame à cor et à cri des EPR 2, mais je doute qu'ils soient aussi faciles à construire qu'on le pense. Selon moi, le nouveau nucléaire est déjà derrière nous... Nous nageons dans l'incertitude : l'EPR 2 reprend des éléments de l'EPR 1 qui fonctionnaient mal, notamment la cuve.

La proposition de modification n° 2, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Monsieur le président, compte tenu des nombreuses incertitudes qui pèsent sur la faisabilité technologique, les coûts et la souveraineté des différentes filières de production d'électricité, la stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC) doit intégrer, selon la proposition de modification n° 3, que vous avez présentée avec Victorin Lurel, Jean-Jacques Michau et Alexandre Ouizille, la possibilité d'un mix énergétique dont la production pourrait être supérieure à 50 % de nucléaire, mais aussi celle d'un mix dont la production pourrait être supérieure à 50 % d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui en résulte devrait en tirer les conséquences opérationnelles.

Toutefois, il me semble préférable de conserver la rédaction actuelle. RTE a étudié les scénarios de mix de production d'énergie électrique à l'horizon de 2050, lesquels vont d'un système 100 % énergies renouvelables à un mix comprenant 50 % de nucléaire et 50 % d'énergies renouvelables - rappelons que le mix actuel comprend 70 % de nucléaire et 30 % d'énergies renouvelables. La note que nous avons demandée à RTE, et que nous avons annexée au rapport, indique qu'un tel mix n'est pas réaliste, compte tenu de la nécessaire relance du nucléaire. D'ailleurs, notre rapport fait l'hypothèse d'un mix comprenant 60 % de nucléaire et 40 % d'énergies renouvelables à l'horizon de 2050.

Il n'est pas nécessaire, à mon sens, d'ajouter de nouveaux scénarios, d'autant plus que les scénarios de mix de production d'énergie électrique comprenant un taux d'énergies renouvelables supérieur à celui du nucléaire ont déjà été étudiés.

M. Franck Montaugé, président. - La production électrique française est confrontée à de nombreuses incertitudes, qu'il s'agisse du nucléaire historique - quid du « grand carénage » ? -, du nouveau nucléaire - nous avons déjà évoqué nos incertitudes - ou des énergies renouvelables - quid des difficultés liées à l'implantation des unités de production dans nos territoires ou encore des problèmes de souveraineté ? Dans ces conditions, la France risque de ne pas pouvoir produire les volumes d'électricité nécessaires.

Voilà pourquoi nous souhaitons envisager non pas un nouveau scénario, mais la possibilité d'un mix énergétique comprenant ou bien plus de 50 % de nucléaire ou bien plus de 50 % d'énergies renouvelables.

Or nous n'avons pas eu de réponse claire sur une telle possibilité au cours de nos auditions. L'incertitude demeure : j'espère que les nouveaux projets technologiques pourront être mis au point, mais comment faire s'ils n'aboutissent pas ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La SFEC et la PPE devront être décidées prochainement. Cela dit, il faudra les adapter à notre maîtrise des évolutions technologiques ; à ce sujet, le déploiement de l'éolien offshore soulève quelques questions.

Je n'ai pas voulu prendre position sur ce que devra être la future PPE ; Daniel Gremillet a déposé une proposition de loi à ce sujet, dont j'espère que nous pourrons débattre bientôt. Nous présentons plusieurs choix, sans trancher ; le futur gouvernement fera des propositions.

M. Franck Montaugé, président. - Dans notre rapport, nous indiquons déjà vouloir renforcer la filière industrielle des énergies renouvelables. Il s'agit simplement, par cette proposition, de faire en sorte que le développement des énergies renouvelables soit piloté au regard de l'avancement du programme nucléaire.

Mme Denise Saint-Pé. - Notre rapport mentionne la nécessité de travailler sur une PPE, dont le contenu devra être débattu au Parlement, à l'aune des avancées technologiques. Pour l'heure, il est encore difficile de dire le chemin que nous voulons emprunter, puisque l'état des filières suscite de nombreuses interrogations et que l'on relance à peine le nucléaire...

Nous l'avons clairement dit, la PPE doit résulter non pas simplement d'une décision gouvernementale, mais d'un débat parlementaire.

M. Franck Montaugé, président. - Bien sûr, mais la PPE, aussi bien calibrée soit-elle, n'est pas la réalité du mix énergétique ! Se fixer des objectifs, même après des débats parlementaires, ne signifie pas être en mesure de les atteindre, compte tenu des nombreux risques auxquels nous sommes confrontés.

M. Alexandre Ouizille. - L'hypothèse présentée me semble problématique. Le mix énergétique actuel comprend 70 % d'énergie nucléaire et 30 % d'énergies renouvelables. Or la part du nucléaire va régresser dans les dix prochaines années, sous l'effet du développement des énergies renouvelables.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Notre recommandation n° 28 vise à approfondir l'étude des conditions et des effets du maintien d'une part de nucléaire de 70 % dans le mix électrique français à l'horizon de 2050.

Mon cher collègue, pour prendre en compte votre remarque, nous pouvons remplacer « 70 % » - objectif irréaliste - par « 60 % » : il m'importe avant tout d'étudier des scénarios où le mix électrique comprend davantage que 50 % d'énergie nucléaire. En conséquence, RTE devrait étudier un scénario supplémentaire, où le mix serait de 60 % d'énergie nucléaire et 40 % d'énergies renouvelables.

M. Franck Montaugé, président. - Cela ne répond pas à ma question...

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Certes, mais cela répond à celle d'Alexandre Ouizille.

M. Franck Montaugé, président. - Nous proposerions donc d'étudier un scénario comprenant 60 % d'énergie nucléaire et 40 % d'énergies renouvelables, l'étude d'un scénario inverse - 60 % d'énergies renouvelables et 40 % d'énergie nucléaire - ayant déjà été réalisée, n'est-ce pas ? (M. le rapporteur le confirme.)

La proposition de modification n° 3, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 4, présentée par MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille, vise à indiquer que la nouvelle SFEC doit donner lieu à une loi de programmation des finances publiques pour la transition écologique et énergétique. »

Cette proposition est déjà satisfaite. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Sénat avait rejeté un amendement déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) visant à instituer une nouvelle loi de programmation quinquennale des financements de la transition écologique.

En revanche, dans le cadre de ce même projet de loi, le Sénat avait adopté un autre amendement déposé par le GEST visant non pas à instaurer une nouvelle loi de programmation, mais à ajouter une dimension financière aux lois de programmation sur l'énergie et le climat, telle que prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie par le biais d'une « programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs ».

Cette évolution est entrée en vigueur au travers de l'article 9 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Ce même article prévoit également que le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une « stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale ».

Les votes et les compromis issus des travaux du Sénat en séance publique ne semblent pas devoir être remis en cause à l'occasion de l'adoption du rapport de la commission d'enquête.

M. Franck Montaugé, président. - Monsieur le rapporteur, vous nous assurez qu'une telle proposition est bien inscrite dans la loi, n'est-ce pas ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Oui ! Le Gouvernement avait même émis un avis favorable...

M. Franck Montaugé, président. - La proposition étant satisfaite, je la retire.

La proposition de modification n° 4 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - J'émets un avis favorable sur la proposition de modification n° 5 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille, visant à insérer la phrase suivante : « La commission d'enquête suggère de confier à RTE une étude relative au mécanisme de détermination du prix de gros sur le marché spot de l'électricité dans le cadre d'un mix électrique totalement décarboné, ce qui est l'objectif commun européen à l'horizon de 2050. »

La proposition de modification n° 5 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 6, présentée par M. Franck Montaugé, vise à mentionner davantage la taxe carbone et à ajouter une recommandation sur le niveau du carbone vis-à-vis du prix de l'électricité.

Le rapport évoque déjà longuement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et le fonctionnement du système européen d'échange de quotas d'émission (Seqe-UE). Une hausse de la taxe carbone, qui équivaut à une hausse du prix de l'énergie, aurait des impacts à bien mesurer. Certains secteurs économiques pourraient en pâtir très sérieusement. Des études ont montré que les secteurs de l'automobile, des machines et équipements, du plastique, des produits métalliques et métallurgiques seraient contraints à des suppressions d'emplois. Par ailleurs, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux a publié, le 21 février dernier, une étude relative à la taxe carbone qui montre que, en cas d'augmentation de la taxe carbone, les résidents des communes rurales perdent plus de pouvoir d'achat que les autres Français, vu le poids du transport et du chauffage individuel dans leur consommation. Parmi eux, seul un sur cinq est favorable à une hausse de la taxe carbone sans contrepartie.

Je suis donc réservé sur votre proposition, monsieur le président ; restons-en là, à mon sens.

M. Franck Montaugé, président. - Il est très difficile de mettre en oeuvre ce mécanisme sans entraîner de fortes conséquences sociales. Cela dit, je pense qu'il s'agit d'un outil fondamental, compte tenu du niveau que le réchauffement climatique a atteint dans la période actuelle.

M. Daniel Salmon. - La taxe carbone est un outil incitatif fantastique ; c'est le couteau suisse de la transition écologique. Si l'on veut mettre en place des politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques, il faut donner un prix au carbone.

Bien sûr, cela soulève la question du pouvoir d'achat, mais celle-ci peut être abordée autrement, et nous avons des propositions sur le sujet. Nous avons besoin de la taxe carbone ; je souscris donc à cette proposition.

La proposition de modification n° 6 n'est pas adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 7 de Mme Martine Berthet vise à aborder de façon moins négative l'intérêt de l'hydrogène.

Je suggère d'examiner cette proposition de modification en même temps que la proposition n° 30 de M. Daniel Gremillet.

La proposition de modification n° 8 de M. Montaugé vise à aborder la question du renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de tarif.

Cette proposition, qui a pour objet d'éviter des fraudes et des comportements abusifs des fournisseurs alternatifs, me semble satisfaite.

Nous partageons les conclusions du rapport d'information de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Fabien Gay intitulé Mieux prévenir et réprimer la fraude à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), lesquelles visent à mieux protéger les consommateurs en renforçant les contrôles et les sanctions à l'encontre des comportements abusifs des fournisseurs alternatifs.

Notre recommandation n° 7 prévoit déjà de « mieux contrôler les fournisseurs alternatifs en renforçant significativement les règles prudentielles qu'ils doivent respecter ».

M. Franck Montaugé, président. - Il s'agit en fait d'autoriser la CRE à évaluer l'efficacité des contrats pour différence.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Nous statuerons alors sur cette proposition plus tard.

La proposition de modification n° 9 de Mme Saint-Pé vise à supprimer le terme « alternatif » de la recommandation n° 7, pour qu'elle s'adresse aussi à EDF.

Or appliquer les règles prudentielles auxquelles la recommandation fait référence à EDF n'a pas beaucoup de sens, car il s'agit désormais d'une entreprise publique.

Mme Denise Saint-Pé. - J'entends votre argument, monsieur le rapporteur : respectons la spécificité d'EDF en matière de production. Je retire ma proposition de modification.

La proposition de modification n° 9 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 10 de Mme Denise Saint-Pé porte sur la sobriété, en ce qu'elle insère, au dernier paragraphe de la page 283 : « En parallèle des efforts réalisés par les individus, il pourrait être pertinent d'interroger la réglementation relative aux appareils électriques, le cas échéant interdire certains appareils... ».

J'y suis défavorable. Nous n'avons pas investigué sur ce sujet, et il me semble gênant de le mentionner au dernier moment.

Mme Denise Saint-Pé. - J'entends, mais cela doit nous interpeller. Il faudra bien mettre un jour le nez dans la fabrication des appareils électriques si nous voulons atteindre la sobriété que nous préconisons. C'est un sujet d'avenir.

M. Stéphane Piednoir. - Je vous invite à consulter le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de l'an dernier, que j'ai rédigé avec la députée Olga Givernet, sur les aspects scientifiques et technologiques de la sobriété énergétique.

M. Daniel Salmon. - Je souscris à cette proposition de modification. L'efficacité n'a été que peu abordée dans ce rapport, alors que c'est l'un des enjeux de demain. Les 615 térawattheures mentionnés induisent des possibilités complètement différentes. Mais il est possible que la proposition ne soit pas bienvenue à cette heure...

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - En effet, surtout vu l'état de nos travaux. Peut-être cela donnera-t-il à certains de nos collègues l'envie de creuser le sujet ?

La proposition de modification n° 10 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avec sa proposition de modification n° 11, Christine Lavarde souhaite supprimer, page 105, la phrase : « Par ailleurs, la commission d'enquête appelle l'exécutif à remettre sur le métier les projets de révision à la baisse des tarifs d'achat des contrats de soutien à la production d'électricité photovoltaïque signés entre 2006 et 2011 de telle sorte que la rente de situation qu'ils créent cesse de peser sur les finances publiques. » Avis favorable.

La proposition de modification n° 11 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 12 de Christine Lavarde remplace, page 167, la mention du rapporteur par celle de la commission d'enquête. J'y suis favorable.

La proposition de modification n° 12 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mme Christine Lavarde, avec sa proposition de modification n° 13, prévoit, au premier encadré de la page 175, de remplacer « Enedis » par « le gestionnaire de réseau » et « EDF OA » par « l'acheteur obligé ». J'y suis favorable.

La proposition de modification n° 13 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 14 de Mme Denise Saint-Pé modifie les recommandations n^os 9, page 188, et 12, page 299, dans le sens de l'information préalable du client.

Pour la recommandation n° 9, après les mots « sauf si le consommateur, », seraient insérés les mots : « dûment informé au préalable ». La recommandation n° 12 serait complétée par les mots : « après information préalable des usagers ». Avis favorable.

Mme Denise Saint-Pé. - L'usager doit être partie prenante au partage d'informations le concernant. Toutes les associations de consommateurs se battent sur ce point. Une lettre circulaire de la part du fournisseur suffit, mais il faut un accord préalable.

La proposition de modification n° 14 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mme Denise Saint-Pé suggère, par sa proposition de modification n° 15, de mentionner les perspectives de la géothermie comme alternative à l'électrification, page 206. J'y suis favorable.

La proposition de modification n° 15 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 16 de Mme Denise Saint-Pé complète la troisième phrase du troisième paragraphe de la page 273 par les mots « mais justes », afin de mentionner des « prix bas, mais justes ». Avis favorable.

M. Franck Montaugé, président. - Qu'est-ce qu'un « prix juste » ?

M. Daniel Salmon. - La notion de « prix bas » peut également être interprétée...

Mme Denise Saint-Pé. - Ce sont des prix qui correspondent au coût de production, non des prix qui résultent du dumping.

M. Franck Montaugé, président. - Des prix compétitifs, en somme.

La proposition de modification n° 16 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Nous arrivons à la proposition de modification n° 17 de Mme Christine Lavarde, qui reprend la mention d'une croissance annuelle de 4,7 % page 275, et qui supprime le dernier paragraphe de cette même page.

Je conviens que ces deux paragraphes s'articulent mal. Je propose donc cette rédaction du dernier paragraphe : « Pour atteindre ce rythme de croissance très soutenu, la commission d'enquête estime qu'il convient d'augmenter le rythme de déploiement des équipements bas-carbone et d'accroître les signaux pour accélérer l'électrification des usages, tout en poursuivant les dynamiques d'efficacité et de sobriété. »

Mme Christine Lavarde. - Attention, les 615 térawattheures doivent bien être une prévision, non un objectif, alors que nous visons à moins de consommation. En effet, on parle du rythme de déploiement des émissions bas-carbone, avec un objectif de réduction des gaz à effet de serre, mais pas de la consommation directe d'électricité.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - J'entends votre objection. Nous pourrions donc opter, au début, pour la formulation : « Ce rythme de croissance très soutenue suppose... »

M. Daniel Salmon. - « Supposerait » ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Soit.

Mme Christine Lavarde. - Le bas-carbone n'est pas nécessairement moins consommateur d'électricité.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - C'est un changement d'énergie.

Mme Christine Lavarde. - Ne devrait-on pas plutôt parler de signaux-prix pour des investissements dans les unités de production ? Nous parlons d'un objectif ambitieux d'augmentation de la consommation. Nous devrions conclure à un besoin massif d'investissement, plutôt qu'à un objectif d'augmenter encore la consommation.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - On substitue l'électricité à d'autres énergies, ce qui est nécessaire pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Christine Lavarde. - Parle-t-on bien d'une consommation globale d'énergie équivalant à 615 térawattheures ? Si ce nombre est une pure consommation d'électricité, alors je ne comprends pas.

M. Alexandre Ouizille. - C'est un transfert d'usage.

Mme Christine Lavarde. - Mais une accélération n'est pas nécessairement en ligne avec le constat précédent.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Ce n'est pas un objectif ; c'est une prévision réaliste et ambitieuse.

Mme Christine Lavarde. - Je propose, en ce cas, de rédiger ainsi le début du paragraphe : « La commission d'enquête constate que la réalisation de ce rythme de croissance très soutenu suppose d'augmenter... »

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Formulation intéressante. J'y suis favorable.

M. Franck Montaugé, président. - Très bien.

M. Daniel Salmon. - Cela me convient. Il faut décarboner, et le faire rapidement, mais arriver à 615 térawattheures s'inscrit dans une dynamique globale de croissance. Pour ma part, je privilégie des trajectoires de sobriété : je ne pense pas qu'on les atteindra.

M. Daniel Gremillet. - Si la France réindustrialise, on va vers la croissance. Je partage l'avis du rapporteur. Sinon, cela veut dire que nous sommes en récession. Nous n'atteindrons pas la décarbonation et la hausse de la productivité sans augmentation. Ce compromis me convient.

La proposition de modification n° 17, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avis favorable à la proposition de modification n° 18 de Mme Christine Lavarde, qui, page 283, remplace la mention du rapporteur par celle de la commission d'enquête.

La proposition de modification n° 18 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 19 de Mme Christine Lavarde supprime, au deuxième paragraphe de la page 289, les mots : « et devrait faire l'objet d'une évaluation interministérielle. Au-delà, les corps de contrôle de l'État pourraient être mobilisés par l'exécutif pour dégager des pistes et initiatives en matière de sobriété énergétique. » Avis favorable.

Mme Christine Lavarde. - Ce travail relève de notre mission de contrôle. Ne demandons pas un rapport !

La proposition de modification n° 19 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mme Denise Saint-Pé suggère, par sa proposition de modification n° 20, d'insérer, après la première phrase du troisième paragraphe de la page 291, sur les véhicules lourds, la phrase : « Il convient néanmoins de développer les études relatives à l'hydrogène natif (hydrogène blanc). »

M. Franck Montaugé, président. - Bonne suggestion.

Mme Denise Saint-Pé. - Il existe des gisements non développés en France. Lançons des études !

Mme Christine Lavarde. - Le rapport mentionne l'électrification des véhicules lourds comme étant privilégiée, alors que, voilà encore trois ans, nous entendions justement que les batteries étaient trop lourdes pour les camions et qu'il valait mieux se tourner vers l'hydrogène. Pourquoi un tel changement d'orientation ?

Mme Denise Saint-Pé. - Lancer des études ne nous engage guère.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - On nous a alertés en audition, mais nous n'avons pu le vérifier. La proposition de Denise Saint-Pé ne peut nuire.

Mme Christine Lavarde. - Je n'ai pas de difficulté avec cet ajout, mais n'endossons pas un tel changement d'orientation.

M. Daniel Salmon. - Aujourd'hui, on observe de gros progrès sur les batteries. Ce qui était impensable hier devient probable pour demain. Pour l'utilitaire, la batterie devient le mode le plus performant, alors que l'hydrogène pose question. Pour les gros poids lourds, on progresse encore. Une batterie conserve 80 % de l'énergie, alors que le rapport est d'un dixième pour l'hydrogène issu de l'électricité nucléaire.

La proposition de modification n° 20 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je propose d'examiner la proposition de modification n° 21 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille, sur l'impact territorial des énergies renouvelables intermittentes, en même temps que la proposition de modification n° 26.

M. Franck Montaugé, président. - L'important est que ce thème soit abordé dans le rapport.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avis favorable à la proposition de modification n° 22 de M. Franck Montaugé, qui ajoute une recommandation après la recommandation n° 13, page 325 : « Veiller à optimiser les investissements nécessaires aux réseaux de transports et de distribution en limitant une trop grande dispersion des sites de production électrique ». Limiter la dispersion réduit le coût des réseaux, qui est lourd.

M. Daniel Salmon. - J'entends bien, mais l'intérêt des énergies renouvelables est qu'elles sont diffuses. On peut avoir une répartition optimale sur le territoire avec des parcs photovoltaïques de 5 à 10 hectares, qui sont acceptables. Passer à 50 ou 100 hectares, c'est tout autre chose. Il y a un équilibre à trouver entre optimisation du réseau et moindre concentration.

M. Franck Montaugé, président. - Je suis d'accord, mais l'impact financier de l'optimisation du réseau est loin d'être neutre.

La proposition de modification n° 22 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 23 de Mme Christine Lavarde supprime le deuxième paragraphe du 2, page 356, qui commence par « Compte tenu des enjeux... ». Toutefois, l'idée n'était pas d'augmenter les effectifs de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), mais de s'assurer que les services de l'État puissent, à effectifs constants, disposer d'une véritable expertise sur les coûts de production des différentes filières et des scénarios de mix électrique, en accord avec la Cour des comptes.

Je propose une rédaction alternative, qui remplace les mots : « se dotent de réels moyens et compétences pour calculer et expertiser les coûts » par les mots : « réalisent de vrais travaux d'expertise des coûts ».

Mme Christine Lavarde. - Vu les effectifs de la DGEC, ce n'est de toute façon pas elle qui fera ces travaux : c'est la CRE. La Cour des comptes déplore un manque de travail qualitatif.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Nous pourrions donc nous appuyer sur la seule CRE ?

Mme Christine Lavarde. - Sur le renouvelable, c'est elle qui a le plus de données. C'est moins sûr, en revanche, sur des filières en devenir, comme le nouveau nucléaire.

M. Franck Montaugé, président. - La CRE, autorité indépendante, n'est pas censée travailler pour la DGEC.

Mme Christine Lavarde. - Elle rend ses travaux publics. Ses avis sur les projets d'arrêtés tarifaires sont basés sur des hypothèses de coûts, publiques dans les délibérations. C'est pour cela qu'elle collecte des données, notamment sur le renouvelable. En revanche, je ne sais pas quelles sont les données dont elle dispose pour le nucléaire.

M. Franck Montaugé, président. - Cela veut dire que l'État n'a pas ses propres moyens d'analyse.

Mme Christine Lavarde. - Il ne les a pas, mais, si c'était le cas, il y aurait une redondance entre la DGEC et la CRE, distantes de quelques stations de métro...

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je suis favorable à la proposition de modification et à la suppression du paragraphe.

M. Stéphane Piednoir. - Ne pourrait-on pas retenir la seule mention des services de l'État, sans citer la DGEC ?

Mme Christine Lavarde. - Cela engloberait-il les autorités de régulation et la CRE, financées par des deniers publics, qui font ce travail ?

M. Daniel Salmon. - Que dit la Cour des comptes sur ce sujet précisément ? Est-ce aux services centraux de l'État de faire le travail ? Il n'y a pas besoin de doublon si la CRE le fait déjà.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La Cour des comptes mentionne bien la DGEC.

Mme Christine Lavarde. - En creux, cela refond toute la régulation dans le domaine de l'énergie, car les données concrètes sont à la CRE, pas à la DGEC ! Je parle en connaissance de cause...

M. Didier Mandelli. - Il n'y a pas de structure équivalente à l'Autorité de régulation des transports (ART) au ministère des transports. C'est le même cas de figure. Supprimons le paragraphe.

La proposition de modification n° 23 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avis favorable à la proposition de modification n° 24 de Mme Denise Saint-Pé, qui prévoit de compléter le (2) du a), page 399, par une présentation de la répartition des investissements dans le réseau de distribution entre Enedis et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (Aode) et l'importance des financements du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), anciennement le fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui doit être préservé.

Je propose donc d'insérer le paragraphe suivant : « La commission d'enquête rappelle que la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur les infrastructures du réseau de distribution est partagée entre Enedis et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (Aode). Pour l'essentiel, les travaux portant sur les réseaux de distribution situés en zone rurale relèvent de la maîtrise d'ouvrage de ces dernières. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes estimait à environ 700 millions d'euros par an les investissements annuels consentis par les Aode au titre des opérations qui relèvent de leur maîtrise d'ouvrage. Instauré en 1936, le dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale apporte un soutien financier indispensable aux investissements réalisés par les Aode dans les réseaux de distribution des communes rurales. La commission d'enquête tient à souligner le caractère essentiel de ce dispositif, dont il convient d'assurer la pérennité sur la durée. »

Mme Denise Saint-Pé. - L'État lorgne sur le Facé. Or ce fonds, peu doté, aide les collectivités, par exemple, à changer les fils nus en fils torsadés pour résister aux intempéries. Ce financement aide surtout les collectivités du monde rural, qui en ont bien besoin.

La proposition de modification n° 24 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avec sa proposition de modification n° 25, Mme Christine Lavarde souhaite remplacer la mention du rapporteur, aux deuxième et quatrième paragraphes de la page 404, hors encadré, par celle de la commission d'enquête. Avis favorable.

La proposition de modification n° 25 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 26 de Mme Denise Saint-Pé insère, avant le tableau de la recommandation n° 14, page 405, le paragraphe : « Par ailleurs, au-delà des enjeux liés au réseau de distribution, il convient d'examiner les conditions d'une meilleure répartition des recettes tirées par les collectivités territoriales de l'implantation de capacités de production d'énergie renouvelable. »

M. Franck Montaugé, président. - Les critères aboutissent à une répartition différente de celle d'aujourd'hui.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je propose donc la rédaction suivante pour la recommandation n° 14 : « Tout en veillant à l'équilibre du développement des territoires, et aux conditions d'une meilleure répartition des recettes tirées par les collectivités de l'implantation de capacités de production d'énergie renouvelable, limiter la dispersion des sites de production électrique afin d'optimiser les investissements nécessaires aux réseaux de transports et de distribution. »

M. Franck Montaugé, président. - Nous sommes d'accord.

Mme Denise Saint-Pé. - C'est la grande question que vous posiez : où sont les sites ? Qui prend en charge le coût de raccordement ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Cette proposition de modification n° 26, si elle était adoptée, satisferait la proposition n° 21 et la proposition n° 27 de M. Montaugé.

La proposition de modification n° 26 est adoptée. En conséquence, les propositions de modification n^os 21 et 27 deviennent sans objet.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mme Denise Saint-Pé suggère, avec sa proposition de modification n° 28, de modifier la recommandation n° 16, page 421. Il s'agit de remplacer les mots : « intérêt économique pour la France » par les mots : « intérêt économique européen ».

Je propose que nous restions sur la notion de France. Dans le cas d'intérêts européens, c'est à l'Union européenne d'assurer la totalité du financement. Un partage se fait déjà sur le coût des interconnexions, selon l'intérêt de chaque pays.

Mme Denise Saint-Pé. - Dès lors que l'on est interconnecté - je le vois, habitant près de l'Espagne -, cela sert chacun des deux pays. En cas de déprise d'un pays, l'autre l'aide. Je ne suis cependant pas rigide sur le terme « européens ».

M. Franck Montaugé, président. - Historiquement, cela a profité aux exportations françaises plus qu'aux espagnoles...

M. Daniel Salmon. - Je rejoins la proposition de notre collègue. Il y a un réseau européen. L'interconnexion nous sert. On ne peut pas rester seulement franco-français alors que certains réseaux servent essentiellement au transit, comme entre l'Espagne et l'Allemagne. Pourquoi ne pas mentionner la France et l'Europe ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - C'est précisément pour la raison que vous avancez que mentionner les intérêts de la France, ce n'est pas jouer contre l'Europe. Je reste défavorable à la proposition.

Mme Denise Saint-Pé. - En ce cas, je la retire.

La proposition de modification n° 28 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 29, présentée par Mme Denise Saint-Pé, concerne les expérimentations de modulation de puissance électrique, destinée à éviter les coupures, qui se sont déroulées en zones rurales et que le projet de rapport mentionne en page 434. Il s'agirait de les conduire également dans une ou plusieurs métropoles de France.

Cette proposition ne me pose pas de difficulté.

La proposition de modification n° 29 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 30 de M. Daniel Gremillet complète, en la nuançant, la présentation de l'hydrogène de la page 457 du projet de rapport, afin de valoriser notamment l'hydrogène bas-carbone produit à partir de l'électricité nucléaire. Elle conduit à l'ajout d'un paragraphe très favorable à cette source d'énergie.

Ce paragraphe sur les perspectives prometteuses de la production d'hydrogène semble mal positionné. En effet, il serait placé dans une partie qui traite non de l'intérêt de la production d'hydrogène en tant que tel, mais de l'utilisation de l'hydrogène en matière de stockage d'électricité et des incertitudes en la matière ainsi que de la flexibilité du réseau électrique.

Toutefois, le titre de la partie considérée est effectivement trompeur, en ce qu'il laisse entendre que l'hydrogène constitue en soi une incertitude majeure. Aussi est-il proposé de remplacer la formulation « 3. L'hydrogène et le stockage de l'électricité : “une incertitude majeure” » par « 3. Utiliser l'hydrogène pour stocker de l'électricité : “une incertitude majeure” ».

En parallèle, il est suggéré, d'une part, de déplacer le paragraphe proposé par M. Daniel Gremillet dans la partie II du projet de rapport, relative à la consommation, aux pages 317 et suivantes, au 5 du C du IV, intitulé « 5. Dimensionner et phaser correctement la montée des besoins électriques liés aux utilisations de l'hydrogène bas-carbone », d'autre part, d'en retenir une rédaction légèrement modifiée, qui serait la suivante : « Si l'hydrogène peut soulever des incertitudes, notamment quant à son rendement, les conditions de son développement à des prix compétitifs méritent néanmoins d'être explorées. Au reste, de nombreux industriels, en France comme à l'étranger, plaident pour développer ce vecteur, afin de décarboner l'industrie ou la mobilité lourde. De plus, des stratégies de déploiement de l'hydrogène décarboné sont mises en oeuvre depuis plusieurs années, en France comme en Europe, et doivent être poursuivies. Le Sénat s'est d'ailleurs montré précurseur, en faisant adopter un objectif de 20 % à 40 % d'hydrogène décarboné d'ici 2030, dans le cadre de la loi Énergie-climat de 2019, et un objectif de 6,5 gigawatts (GW) d'hydrogène par électrolyse d'ici 2030, dans le cadre de la loi Nouveau nucléaire de 2023. En effet, en France, la relance de l'énergie nucléaire offre un potentiel d'essor de l'hydrogène à des coûts maîtrisés. »

M. Franck Montaugé, président. - Sommes-nous là en phase avec ce que dit RTE dans son étude sur les futurs énergétiques sur le sujet de l'hydrogène ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Il me semble que nous sommes en ligne avec les conclusions du gestionnaire du réseau de transport.

M. Daniel Gremillet. - Nous le sommes aussi avec les objectifs que le Sénat a fait adopter dans la législation.

Il n'était pas évident de bien positionner le paragraphe objet de la proposition dans le projet de rapport. Je suis d'accord avec votre proposition de rectification.

M. Daniel Salmon. - Je vote contre une proposition de modification qui se réfère au développement du nucléaire, quand l'hydrogène prend tout son sens d'abord avec les EnR, qui permettent d'obtenir directement une énergie électrique finale.

L'hydrogène entraîne une perte à la production de l'ordre de 60 %, quand l'énergie primaire du nucléaire, à savoir de la chaleur, offre déjà, pour obtenir de l'électricité, un rendement qui n'excède pas 30 %. Produire de l'hydrogène à partir de cette électricité d'origine nucléaire ramène ainsi le rendement de l'énergie primaire du nucléaire à environ 10 % seulement. Le gâchis est monumental !

Au surplus, à la différence des EnR, pour lesquelles le coût marginal est quasiment nul, le recours au nucléaire engendre des déchets. Il vaut donc mieux ralentir la marche de centrales nucléaires plutôt que celle d'éoliennes...

M. Daniel Gremillet. - Les auditions que j'ai pu réaliser à l'occasion de l'exercice d'autres responsabilités au sein de la commission des affaires économiques du Sénat montraient que les électrolyseurs à haute température permettent aujourd'hui des rendements bien meilleurs, y compris en comparaison de ceux que l'on obtient avec de l'hydrogène fabriqué à partir d'EnR. C'est prouvé scientifiquement, et nous le savons tous. C'est davantage un problème de sécurité du nucléaire et de positionnement à cet égard qui se pose. Le gâchis consisterait à ne pas mettre à profit notre capacité actuelle d'utilisation de la chaleur, l'énergie primaire du nucléaire.

La proposition de modification n° 30, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition n° 31 de Daniel Gremillet insère, à la page 460 du projet de rapport, après la citation d'Engie, un paragraphe sur les Step, indiquant qu'elles « constituent l'un des moyens de stockage de l'électricité les plus éprouvés et les plus prometteurs en France. »

Je souscris à l'insertion de ce paragraphe.

La proposition de modification n° 31 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition n° 32 de M. Daniel Gremillet tend à remplacer, à l'avant-dernier paragraphe de la page 466 du projet de rapport, les mots « construction massive de nouvelles centrales thermiques » par « flexibilités massives, dont les centrales thermiques de sources renouvelables ou bas-carbone ».

Je suis également d'accord.

La proposition de modification n° 32 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 33 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille concerne la recommandation n° 21 relative au différend sur les concessions hydroélectriques, formulée à la page 530 du document. Il s'agit de mettre en avant la solution du régime d'autorisation, qui était celle envisagée par le Gouvernement.

Dans la rédaction du projet de rapport, j'ai plutôt fait le choix d'inciter le Gouvernement à prendre rapidement position, sans mentionner de préférence pour une solution par rapport à une autre, tout en présentant un tableau comparatif des avantages et des inconvénients de chacune d'elles. Je souhaite que nous en restions à ce choix.

M. Franck Montaugé, président. - Je ne retire pas la proposition de modification, que je soumets au vote de la commission.

La proposition de modification n° 33 n'est pas adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avec la proposition de modification n° 34, Mme Christine Lavarde suggère de remplacer l'échéance de 2024 de la recommandation n° 21, fixée à la page 530, par celle de 2025.

Je propose de retenir une échéance à mi-2025. Même si des incertitudes planent sur le prochain Gouvernement, la décision devra être prise assez rapidement.

M. Franck Montaugé, président. - C'est en effet plus réaliste ainsi.

M. Daniel Gremillet. - Et il importe, à un moment donné, de sonner la fin de la partie !

M. Franck Montaugé, président. - Oui, avec une date butoir.

La proposition de modification n° 34, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 35 de Mme Denise Saint-Pé, qui prévoit l'ajout des mots « , dans sa majorité, » après « la commission d'enquête » en page 537 du projet de rapport, n'a pas lieu d'être, l'ensemble du document supposant l'accord de la majorité des membres de la commission.

La proposition de modification n° 35 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 36 de Mme Christine Lavarde supprime, à la page 535 du projet de rapport, la phrase « Elle considère également que le développement des éoliennes terrestres doit prendre en compte une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire. »

L'idée émise dans le document est celle d'une répartition non diffuse, mais équilibrée, des éoliennes entre les régions, afin d'éviter des formes de concentration. Je préférerais maintenir la phrase en question.

M. Franck Montaugé, président. - Cela dit, les régimes de vent ne sont pas les mêmes partout et il est plus ou moins pertinent d'installer des éoliennes selon les régions.

Mme Christine Lavarde. - Je comprends mieux le sens de la phrase que j'ai proposé de supprimer. C'est son articulation avec les développements qui la précèdent dans le projet de rapport, sur les contraintes que pose le retrait des mâts d'éolienne, qui ne me semblait d'abord pas aller de soi. Je n'ai pas de difficulté avec le principe même que chacun prenne sa part à l'effort de production d'électricité d'origine éolienne.

La proposition de modification n° 36 est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 37 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille tend à ce que, à la recommandation n° 26, les solutions de financement possibles, non précisées par la commission d'enquête, malgré les demandes réitérées en auditions, soient retenues et engagées en fonction de leurs coûts spécifiques.

Cette demande de modification semble satisfaite par la rédaction actuelle du rapport, qui prévoit que le dispositif de financement retenu soit optimal dans la perspective d'aboutir à un coût de l'électricité produite le plus faible possible.

M. Franck Montaugé, président. - Nous n'avons pas obtenu de réponse claire aux questions que nous avons posées sur la manière de financer le nouveau nucléaire, qui pèsera énormément sur les prix, bien davantage que les investissements initiaux.

Par ordre croissant, les quatre modes de financement sont les suivants : le financement public ; la base d'actifs régulés (BAR) ; les CfD ; les Power Purchase Agreements.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. -Je suggère d'intégrer à la recommandation n° 26 les mots suivants : « Les solutions de financement possibles, non précisées par la commission d'enquête malgré les demandes réitérées en auditions, doivent être retenues et engagées en fonction de leurs coûts spécifiques. Elles peuvent être combinées pour optimiser les coûts totaux engagés dans la moyenne et longue durée. »

La proposition de modification n° 37 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Par la proposition de modification n° 38, Daniel Gremillet propose, à la page 602 du rapport, de remplacer le paragraphe suivant : « La deuxième hypothèse nécessiterait de déployer des capacités de production d'électricité fondées sur les technologies des petits réacteurs modulaires (SMR). Or, d'ici 2050, il semble improbable que des capacités massives de SMR puissent être mises en service. Par ailleurs, la quasi-intégralité des acteurs interrogés par la commission d'enquête sur ce sujet ont confirmé le fait que l'utilité des SMR pour la production électrique en France était très discutable et, en toute hypothèse, les puissances et volumes de production concernés seraient nécessairement modestes. », par un paragraphe ainsi rédigé : « La deuxième hypothèse nécessiterait de déployer des capacités de production d'électricité fondées sur les technologies des petits réacteurs modulaires (SMR). D'ici 2050, et sans se substituer aux réacteurs électronucléaires existants ou aux EPR 2 en projet, les SMR pourraient constituer une voie de production d'électricité et de chaleur décarbonées complémentaire. En effet, ils peuvent permettre de répondre à un besoin local, de manière plus rapide et moins coûteuse. Par ailleurs, de nombreux pays développés ont engagé des projets de commercialisation à l'export. Plusieurs acteurs interrogés par la commission d'enquête sur ce sujet ont présenté les avantages et les inconvénients de cette technologie. »

M. Daniel Gremillet. - Il me paraît important d'insister sur les perspectives offertes à notre pays par les SMR. Une bataille internationale est en train d'être menée, tandis qu'EDF évolue quant à la taille envisageable de ces SMR, même si leur émergence possible viendrait contrarier son monopole.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Nous proposons une rédaction de compromis : « La deuxième hypothèse nécessiterait de déployer des capacités de production d'électricité fondées sur les technologies des petits réacteurs modulaires (SMR), dont plusieurs acteurs interrogés par la commission d'enquête ont présenté les avantages et les inconvénients. Les SMR pourraient constituer une voie de production d'électricité complémentaire et, plus encore, de chaleur décarbonées. En effet, ils peuvent permettre de répondre à un besoin local, de manière plus rapide et moins coûteuse, notamment via un raccordement aisé sur faible distance. Mis en oeuvre dans de nombreux pays développés, ils constituent, par ailleurs, un concept séduisant pour des projets de commercialisation à l'export et sont ainsi de nature à contribuer au renforcement de la filière nucléaire. Pour autant, d'ici 2050, il semble encore improbable que des capacités massives de SMR puissent être mises en service et leur permette de se substituer aux réacteurs électronucléaires existants ou aux EPR 2 en projet. »

M. Daniel Gremillet. - En effet, les SMR n'ont pas vocation à remplacer les EPR. En revanche, ils peuvent remplacer une source de production d'énergie non décarbonée, en particulier dans les zones en sous-capacité non interconnectées.

M. Franck Montaugé, président. - Il conviendrait de définir une doctrine nationale de développement et d'exploitation des SMR. Je suis sur la même ligne que Daniel Gremillet quant à l'usage qui peut en être fait, mais ils soulèvent quand même quelques questions : dissémination, sécurité, etc. Il faut définir une doctrine !

M. Daniel Gremillet. - Rien ne se fera sans le feu vert de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Par ailleurs, certaines technologies ne présentent pas de risque de dissémination.

M. Daniel Salmon. Pour que ces SMR soient rentables, il faut en produire en quantité, et, par conséquent, en exporter. À ce jour, un tel marché n'existe pas.

En outre, l'exportation de tels réacteurs soulève des questions géopolitiques et de dissémination. Compte tenu du marché actuel, les SMR ne peuvent être installés partout dans le territoire.

L'Autorité de sûreté nucléaire, que nous avons reçue, nous a d'ailleurs dit qu'il n'était pas question d'en rabattre sur la sûreté. Ces futures installations nécessiteraient d'être protégées - une centrale nucléaire, c'est un véritable bunker.

Le modèle économique des SMR soulève nombre de questions. Peut-être faudra-t-il qu'une caserne de gendarmes soit établie à proximité, alors même que le volume de production d'un SMR est bien plus faible que celui d'une centrale classique.

Il aurait été plus astucieux d'investir les 100 milliards d'euros consacrés au développement des SMR dans des politiques d'efficacité et de sobriété énergétiques, car la technologie du SMR n'est pas mûre.

M. Franck Montaugé, président. - Serait-il possible d'ajouter, avant la proposition de rédaction de M. Gremillet, les mots suivants : « Dans le cadre d'une doctrine nationale de développement et d'exploitation des SMR, » ?

M. Daniel Gremillet. - Le terme « doctrine » me pose problème.

M. Franck Montaugé, président. - On peut en choisir un autre.

M. Daniel Gremillet. - Peu de travaux ont été réalisés jusqu'à présent.

Dans certains cas - je pense au projet Naaera -, il n'y a guère besoin de sécuriser les installations à l'aide de CRS, mon cher collègue !

Ne tuons pas la recherche à la française. Ne soyons pas, une fois de plus, dépassés par des technologies qui voient le jour à travers le monde.

Comme pour l'hydrogène, tout se joue maintenant. La France restera-t-elle dans la course ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Nous pourrions écrire le membre de phrase proposé par M. le président, à savoir « Dans le cadre d'une stratégie nationale de développement et d'exploitation, les SMR », après la phrase suivante : « La deuxième hypothèse nécessiterait de déployer des capacités de production d'électricité fondées sur les technologies des petits réacteurs modulaires (SMR), dont plusieurs acteurs interrogés par la commission d'enquête ont présenté les avantages et les inconvénients. »

M. Franck Montaugé, président. - Très bien !

La proposition de modification n° 38, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je suis d'accord avec la proposition de modification n° 39 de Mme Berthet, laquelle vise à ajouter que les contrats de long terme doivent non seulement prévoir une garantie de prix, mais aussi un engagement en volumes livrés.

M. Franck Montaugé, président. - L'industriel est confronté aux variations de production : que se passe-t-il quand les consommations ne sont pas à la hauteur des volumes contractualisés ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je ne sais pas, mais un tel engagement ne me semble pas aberrant.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'un contrat ; il y a des clauses...

M. Franck Montaugé, président. Oui, mais le risque existe.

M. Daniel Gremillet. - Bien sûr, mais un tel risque pourra être anticipé par les contractants.

La proposition de modification n° 39 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 40 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille vise à créer un fonds de compensation CfD géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Je suis d'accord avec cette proposition et vous suggère de rédiger ainsi la recommandation : « Mettre en place un CfD sur le parc nucléaire historique fonctionnant au moyen d'un fonds de compensation géré par la CDC ou tout autre organisme et ayant vocation à être étendu à l'ensemble des moyens de production décarbonés. »

Mme Christine Lavarde. - Pourquoi avoir choisi la CDC ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La Caisse gère historiquement les dépôts. Au reste, il est écrit « ou tout autre organisme », ce qui permet de rester souple.

La proposition n° 40, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 41 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille tend à demander un rapport d'évaluation périodique de l'efficience des contrats pour différence à la CRE.

J'émets un avis favorable et vous propose d'insérer la phrase suivante : « La commission d'enquête suggère que la CRE réalise de façon périodique des évaluations de l'efficience de la régulation sous forme de CfD ».

La proposition de modification n° 41 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 42 de Mme Christine Lavarde vise à rédiger ainsi la phrase commençant par « Ce constat s'explique par (...) », à la page 701 du rapport : « Ce constat s'explique par l'augmentation très significative entre 2010 et 2016 de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) créée pour financer les dispositifs de soutien aux installations de production d'électricité renouvelable, la péréquation tarifaire avec les territoires d'outre-mer et la tarification sociale. »

La proposition de modification n° 42 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avis favorable à la proposition de rédaction n° 43 de Mme Christine Lavarde, qui, à la deuxième phrase du dernier paragraphe de la page 701, remplace les mots : « dispositifs de soutien aux EnR » par les mots : « dispositifs publics de soutien ».

La proposition de modification n° 43 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Avec la proposition de rédaction n° 44, Mme Christine Lavarde suggère de rédiger ainsi les deuxième et troisième tirets, page 713 :

« - le tarif d'accise serait maintenu à 21 euros par MWh pour les volumes de consommation situés entre les seuils bas ci-dessus et 7, 5 MWh pour les ménages non chauffés à l'électricité et 9 MWh pour les autres ;

« - pour les volumes de consommation supérieurs à 7,5 MWh ou 9 MWh résultant de choix individuels et d'activités de loisirs, le tarif d'accise serait porté à 32 euros par MWh, c'est-à-dire le tarif de droit commun appliqué jusqu'en 2021. »

Il s'agit de baisser les volumes à partir desquels on serait soumis aux 21 euros par mégawattheure. Avis favorable.

La proposition de modification n° 44 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 45 de M. Franck Montaugé prévoit de modifier, dans ce même troisième tiret de la page 713, la formulation : « résultant de choix individuels et d'activités de loisirs ».

Je propose de la remplacer par les mots : « qui excèdent significativement le socle de consommation de base ».

Mme Denise Saint-Pé. - Quelle est la définition de « significativement » ?

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit des seuils que nous avons définis précédemment.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - En effet.

La proposition de modification n° 45 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 46 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille tend à supprimer les trois derniers paragraphes de la page 716, relatifs à l'augmentation de TVA de 0,5 point, que je proposais pour compenser les baisses de recettes pour l'État de 3,5 milliards d'euros, dans le cas où des économies n'auraient pu être réalisées. J'assume cette idée, mais je suis favorable à la proposition de modification, pour ne pas focaliser l'attention des journalistes et éclipser le reste.

La proposition de modification n° 46 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 47 de M. Franck Montaugé porte sur la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Crime), mentionnée page 716. Or celle-ci n'a eu qu'un très faible rendement, le Gouvernement s'étant trompé dans ses estimations. Sans dire qu'il faut la supprimer, nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle pour tout compenser. Un contrat pour différence raisonnable diminuerait cette rente inframarginale. Avis défavorable.

La proposition de modification n° 47 de M. Franck Montaugé est retirée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Je suis favorable à la proposition de modification n° 48 de Mme Christine Lavarde, qui complète le deuxième paragraphe de la page 716, qui se termine par les mots : « propositions formulées avec constance par le Sénat en la matière. » Il s'agit d'ajouter la phrase : « Par exemple, les montants du chèque énergie pourraient être revus pour tenir compte de la baisse des factures. »

Cet ajout est bienvenu, notamment pour ceux qui se chauffent à l'électricité. La mention « par exemple » invite à une réflexion sur la révision du montant du chèque énergie.

Mme Denise Saint-Pé. - Je m'abstiendrai. Toucher au chèque énergie n'est guère judicieux en ce moment.

M. Franck Montaugé, président. - Je suis sans opinion à ce stade.

Mme Christine Lavarde. - On met du soutien sur le soutien ! Tout ce que nous venons de faire sur les accises, à 7,5 ou 9 mégawattheures, correspond à un retour à la situation d'avant la crise des prix. Le signal-prix sur le développement du renouvelable bénéficie à tous. Ne pas moduler augmentera encore le soutien, alors que les prix de marché vont diminuer.

Tout cela est de nature réglementaire, même si l'enveloppe est définie en loi de finances. Les premiers mégawatts ne coûteront presque rien...

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - On utilise le conditionnel.

M. Franck Montaugé, président. - Le sujet mérite d'être examiné sous toutes ses dimensions. Je n'ai pas les éléments pour juger de la pertinence de cette proposition sur un sujet aussi sensible.

Mme Denise Saint-Pé. - Certes, on enregistre des baisses depuis quelques mois, mais quid du long terme ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Cela s'inscrit dans le cadre de nos recommandations, qui devraient aboutir à une baisse des prix. Dans ce cas, il faut s'intéresser au montant du chèque énergie. Les termes « pourraient » et « par exemple » modèrent le propos. Mais je relève votre abstention.

Mme Denise Saint-Pé. - La rédaction mentionne bien qu'il convient de baisser le montant du chèque énergie.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Non.

Mme Christine Lavarde. - Nous avons modéré la rédaction. Nous avons fait beaucoup de calculs lors de l'examen du projet de loi de finances. On ne peut maintenir le taux de soutien alors que la part du revenu des ménages consacrée à l'énergie peut évoluer très rapidement selon le prix de l'énergie. Le Sénat est vigilant sur les finances publiques.

M. Daniel Salmon. - Les publics ciblés sont-ils bien identifiés ? Les plus défavorisés seront-ils touchés ? Qui sera gagnant ?

Mme Christine Lavarde. - Tout le monde, car tous les consommateurs d'électricité verront leur niveau d'accise baisser pour les premiers kilowattheures de consommation. Ce n'est pas le cas, en revanche, pour une piscine ou trois écrans plasma...

M. Daniel Salmon. - C'est presque de gauche, comme proposition !

M. Franck Montaugé, président. - Je voterai la proposition. Ce n'est pas une recommandation ; c'est un ajout dans le corps du texte du rapport. Accepteriez-vous d'ajouter la mention « , après étude d'impact, » après les mots « chèque énergie » ?

Mme Christine Lavarde. - Oui.

Mme Denise Saint-Pé. - Là, je serais d'accord.

La proposition de modification n° 48, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Par sa proposition de modification n° 49, Franck Montaugé, Victorin Lurel, Jean-Jacques Michau et Alexandre Ouizille demandent, d'une part, la suppression de la mention de la restriction du périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP), et, d'autre part, la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation annuel des conséquences du transfert éventuel du financement de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) au budget de l'État.

Sur le premier point, je propose d'enlever, dans le texte de la recommandation n° 15 de la page 416 du projet de rapport, le membre de phrase : « et en restreignant le périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) au strict nécessaire. »

Par ailleurs, je suis favorable au second aspect de la proposition de modification. Nous pourrions, en conséquence, ajouter, à la page 717 du document, après la recommandation n° 34 de substitution d'une dotation budgétaire de l'État à la CTA, la phrase suivante : « Au préalable, la commission estime nécessaire que les services de l'État établissent un rapport d'évaluation des conséquences potentielles de cette substitution. »

M. Franck Montaugé, président. - Idéalement, j'aurais préféré que nous ne traitions pas de ce sujet du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG). Si je peux comprendre qu'il soit abordé et si les formulations retenues me conviennent, je ne suis pas sûr que nous gagnions beaucoup, du point de vue de l'intérêt général, au passage du système actuel d'une taxe à celui d'une dotation de l'État. Il me semble, au contraire, qu'il emportera un surcoût, dans un contexte de dégradation des finances de l'État.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Son coût sera inchangé, les besoins de la caisse de retraite restant les mêmes. C'est simplement le contribuable qui paiera à la place du consommateur d'électricité. Du reste, les consommateurs sont à peu près tous contribuables, ne serait-ce que parce qu'ils s'acquittent de la TVA.

La proposition de modification n° 49 est adoptée.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - La proposition de modification n° 50 de MM. Montaugé, Lurel, Michau et Ouizille a pour objet une modulation du tarif de l'accise sur l'électricité en fonction des volumes de consommation. C'est ce que nous avons déjà prévu, et je souhaite que nous ne modifiions pas le texte de la recommandation n° 32. Sans conteste, les foyers les plus modestes bénéficieront, sur leur facture, de baisses et de modulations tarifaires.

M. Franck Montaugé, président. - Nous maintenons la proposition de modification, que je soumets au vote.

La proposition de modification n° 50 n'est pas adoptée.

Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.

M. Franck Montaugé, président. - Le titre proposé pour le rapport est le suivant : « Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 ».

Le titre du rapport est adopté.

La commission d'enquête, à l'unanimité moins un vote contre, adopte le rapport ainsi modifié, ainsi que les annexes, et en autorise la publication.

M. Franck Montaugé, président. - Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes politiques ont jusqu'à demain 17 h 35 pour présenter des contributions qui pourront être annexées au rapport.

Je vous remercie vivement de votre participation à des travaux qui nous ont occupés pendant près de six mois. J'ai beaucoup apprécié la qualité de votre contribution et le climat dans lequel nos échanges se sont déroulés.

La réunion est close à 17 h 35.