COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - Examen du rapport et du texte de la commission (deuxième lecture)

M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications à ce texte, que nous avions examiné il y a un mois et demi et qui sera discuté en séance le 15 mai prochain.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Le Sénat avait été la première assemblée saisie sur ce texte, qu'il avait examiné au mois de mars dernier. Le projet de loi comptait alors un article unique, qui prévoyait la ratification nécessaire de l'ordonnance précitée, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et qui avait été adopté en séance publique sans modification.

Lors de son examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article unique, devenu article 1^er, procédant ainsi à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023. En commission, puis en séance publique, les députés ont complété le texte par deux articles, qui nous conduisent à cette deuxième lecture.

L'article 2 prévoit différentes modifications du code de la santé publique, issues d'amendements déposés par Mme Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et rapporteure sur le texte, par le Gouvernement et par Mme Reid Arbelot, députée de Polynésie française.

Cet article entend notamment répondre aux demandes émises en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en faveur d'adaptations complémentaires du code de la santé publique ou de corrections de malfaçons législatives. Ces demandes concernent principalement la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.

L'article 3, qui a été ajouté sur l'initiative de Mme Reid Arbelot, prévoit une demande de rapport. Ce dernier, qui doit évaluer « le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) », devrait être remis par le Gouvernement dans un délai d'un an.

L'Assemblée nationale ayant adopté conforme l'article 1^er, nous devons nous prononcer aujourd'hui sur ces deux nouveaux articles.

En ce qui concerne l'article 2, j'avais regretté que les adaptations complémentaires demandées par les territoires n'aient pu être prises en compte lors de notre première lecture. Avant l'examen du texte en commission, j'avais interpellé le ministère de la santé à ce sujet pour relayer les demandes des collectivités et solliciter l'avis du Gouvernement, mais n'avais pas obtenu de réponse. Faute d'avoir permis le dépôt d'un amendement en temps utile, Mme Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, avait annoncé, en séance publique, que ces dispositions feraient l'objet d'un examen ultérieur.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale montrent bien que le Gouvernement avait inscrit ce texte à l'ordre du jour des travaux du Sénat au mois de mars sans avoir achevé son travail d'échange avec les territoires, alors que la ratification n'était pourtant pas urgente. Au-delà du caractère discutable de cette méthode, que de temps perdu ! En conséquence, nous devons nous résoudre à cette deuxième lecture, quand une seule aurait dû suffire pour mener à bien cet exercice nécessaire et particulièrement encadré.

Pour autant, je vous invite à approuver les modifications apportées au code de la santé publique, qui visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences de la compétence dévolue en matière de santé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Si elles ne répondent pas à l'ensemble des demandes des territoires, ces modifications semblent néanmoins relever d'une interprétation satisfaisante du partage de compétences entre l'État et le pays. L'article 2 participe ainsi de la « mise à jour » attendue en matière de droit de la santé et de recherche.

J'en viens à l'article 3. Notre commission est par principe défavorable aux demandes de rapports. De plus, cette demande semble mal définie. D'abord, son champ territorial n'est pas précisé, puisque l'étude n'est pas limitée aux seules collectivités concernées par le projet de loi. Par ailleurs, son objet paraît partiel, voire mal formulé.

Certes, l'allongement du délai de recours à l'IVG peut avoir un impact financier, mais il ne s'agit pas là du problème principal, qui reste celui des moyens nécessaires pour garantir ce droit dans les territoires. Cet objectif recouvre un ensemble de questions, comme celles des adaptations juridiques, des compétences des professionnels, des règles de prise en charge, des enjeux de formation ou encore des structures et des professionnels de santé disponibles. Lors de la première lecture, j'ai évoqué l'absence d'anticipation des déclinaisons opérationnelles qui seront nécessaires localement, quand ces dispositions seront étendues par le Gouvernement.

Ma lassitude à l'égard de telles pratiques aurait pu me conduire à proposer la suppression de cet article. Cependant, il ne me semble pas opportun de poursuivre la navette parlementaire sur cette seule question. En conséquence, je vous propose d'adopter sans modification les dispositions introduites à l'Assemblée nationale et restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2 (nouveau)

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3 (nouveau)

L'article 3 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté sans modification.

Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie - Examen des amendements au texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de trois amendements du rapporteur sur la proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie. Aucun amendement de séance n'a été déposé sur ce texte.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article unique

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à clarifier les rôles respectifs des académies nationales de médecine et de chirurgie en remplaçant, dans l'alinéa 2, les mots « santé publique » par « chirurgie ».

Ainsi, dans la continuité des missions fixées par ses statuts actuels, l'Académie nationale de chirurgie serait chargée de répondre « sur toute question concernant la chirurgie et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art chirurgical ».

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 2 a pour objet de préciser que les dispositions prévues par l'article unique entreront en vigueur le 1^er mai 2026. Il s'agit de laisser le temps au Gouvernement et à l'Académie nationale de chirurgie d'établir les conditions réglementaires associées au statut de personne morale de droit public placée sous la protection du Président de la République. En effet, le paragraphe III de l'article unique de la proposition de loi prévoit que les statuts de l'Académie seront approuvés par décret en Conseil d'État. Ces statuts devront être préparés par les services ministériels, en concertation avec les représentants de l'Académie nationale de chirurgie. Ils pourront préciser les modalités de coordination des travaux des deux académies dans le champ de la chirurgie. Cet amendement permet de sécuriser les conditions d'entrée en vigueur du texte et de fixer une date limite.

L'amendement n °2 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'Académie nationale de médecine est habilitée par la loi à intervenir sur toute question concernant la santé publique et l'ensemble des objets d'étude et de recherche contribuant aux progrès de l'art de guérir. Sa deuxième division est aujourd'hui chargée de la chirurgie et des spécialités chirurgicales. Afin de tenir compte de ce domaine d'intervention, l'amendement n°  3 prévoit que les statuts de l'Académie nationale de chirurgie devront définir les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l'Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie.

L'amendement n° 3 est adopté.

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 00.