COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mercredi 3 avril 2024
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat -
La réunion est ouverte à 17 h 00.
Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution se réunissent au Sénat le mercredi 3 avril 2024.
Elles procèdent tout d'abord à la désignation de leurs Bureaux, constitués respectivement, pour le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, de M. Jean-François Longeot, sénateur, président, de M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président, de M. Pascal Martin et de M. Patrick Chaize, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, ainsi que de M. Jean-Luc Fugit et de M. Antoine Armand, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale, et, pour le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-François Longeot, sénateur, président, de M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président, de M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat, ainsi que de M. Jean-Luc Fugit, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Avant de commencer l'examen des textes, je vais suspendre la réunion quelques instants pour progresser sur quelques sujets qui restent encore en discussion.
(La réunion, suspendue à 17 h 01, est reprise à 17 h 35.)
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de vous accueillir aujourd'hui au palais du Luxembourg pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Je vous informe que les députés titulaires de l'Assemblée nationale sont moins nombreux que les sénateurs titulaires : un siège est vacant. Afin de garantir la parité entre nos deux chambres, principe d'organisation des commissions mixtes paritaires (CMP), je propose que notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, membre d'un groupe sénatorial minoritaire, participe aux débats, mais ne vote pas.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Il y a plus d'un an, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Nous avions été nombreux, au Sénat, à déplorer la méthode employée : cette proposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation ou évaluation et n'avait pas été soumise à la première assemblée saisie, le Sénat ! La proposition du Gouvernement avait finalement été rejetée par les députés.
Fort heureusement, le Gouvernement a redressé la barre avec un projet de loi et un projet de loi organique s'appuyant sur un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de nos collègues parlementaires Stéphane Piednoir, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, paru en juillet dernier.
Pour l'examen de ces textes, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est fixé une priorité essentielle : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d'exigence le plus élevé possible, en l'adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir.
Nous avons estimé que le projet du Gouvernement de fusion entre l'ASN et l'IRSN pouvait permettre de renforcer le système de sûreté français dans un contexte « hors normes » marqué par la relance de la filière nucléaire. Mais nous avons aussi considéré que le texte qui nous était soumis présentait certains risques nécessitant des ajustements de plusieurs ordres.
Nombre de ces ajustements ont été conservés par l'Assemblée nationale ou pourraient l'être grâce au travail préparatoire à cette CMP mené par les rapporteurs Pascal Martin et Jean-Luc Fugit. Sur les sujets importants qui ne relèvent pas de la réforme de la sûreté nucléaire, et qui étaient délégués au fond aux deux commissions des affaires économiques, je sais que les échanges entre les rapporteurs Patrick Chaize et Antoine Armand ont également été nourris.
M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président. - Je remercie nos collègues sénateurs de nous accueillir pour cette commission mixte paritaire. Comme vient de le dire le président Longeot, les échanges sur le texte qui nous réunit aujourd'hui ont été importants, aussi bien dans nos assemblées respectives qu'entre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat en vue de cette réunion. J'espère bien sûr que celle-ci sera conclusive.
Je ne reviendrai pas sur le fond du texte. Je veux simplement mettre en avant le travail du Parlement : peu de textes législatifs sont issus de rapports de l'Opecst - en l'occurrence, le projet de loi est le fruit d'un travail mené par MM. Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir.
Les débats conduits au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et le travail effectué entre notre assemblée et le Sénat ont permis d'aboutir à ce texte.
Je tiens évidemment à saluer aussi le travail conduit, à l'Assemblée nationale, par nos deux rapporteurs, M. Jean-Luc Fugit et M. Antoine Armand, qui ont oeuvré sans relâche pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes. Je sais qu'ils ont poursuivi ce travail avec nos collègues sénateurs, toujours dans un état d'esprit constructif et ouvert, et je veux les en remercier.
Je remercie nos collègues de la commission des lois pour leurs travaux sur le projet de loi organique, également soumis à notre examen aujourd'hui. Contrairement au Sénat, l'Assemblée nationale a estimé que le haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA), étant placé sous l'autorité directe du Gouvernement, ne pouvait voir sa nomination relever de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Nous serons amenés à en débattre dans quelques instants.
Enfin, permettez-moi une réflexion plus personnelle : en tant que président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, c'est pour moi une véritable satisfaction que la sûreté nucléaire soit enfin reconnue pour ce qu'elle est, à savoir un outil de prévention de risques technologiques et une composante à part entière du droit de l'environnement. J'y vois une indication précieuse de la consolidation des préoccupations environnementales et de l'utilité de notre action. Je remercie tout particulièrement le Sénat d'avoir su ouvrir la voie à cette évolution, en espérant qu'elle sera consacrée par notre CMP.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Nous voilà arrivés à un moment charnière de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé, à l'issue de leur adoption par nos deux assemblées.
Pour l'examen de ces textes, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est fixé une priorité essentielle, comme l'a rappelé le président Longeot : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d'exigence le plus élevé possible, en l'adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir. J'ai ainsi effectué une instruction « à charge et à décharge », en m'appuyant notamment sur le rapport de l'Opecst.
Cette instruction m'a conduit à identifier des avantages à la refonte proposée de la gouvernance de la sûreté nucléaire, mais aussi des risques, qui ont amené le Sénat à ajuster le texte présenté par le Gouvernement, pour renforcer la transparence de la sûreté nucléaire, mieux distinguer l'expertise de la décision, renforcer la recherche et associer davantage le Parlement et la société civile à la sûreté nucléaire.
Je me réjouis de constater qu'une grande partie des ajustements effectués par le Sénat, notamment ceux qui ont été faits sur mon initiative ou sur celle de Patrick Chaize, que je remercie, ont été conservés par l'Assemblée nationale. Le principe de publication des résultats d'expertise, la consécration juridique des groupes permanents d'experts et certaines dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, en créant notamment une commission d'éthique et de déontologie, ont par exemple été conservés.
Je souhaite également saluer la qualité et la fluidité des échanges que nous avons eus avec le rapporteur Jean-Luc Fugit.
En définitive, je forme le voeu que nos débats soient constructifs et permettent d'aboutir à un accord, dans l'intérêt de tous, en modernisant la sûreté nucléaire pour l'adapter aux défis de notre siècle, tout en préservant la transparence et la crédibilité de notre système.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Merci de nous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire.
Je souhaite en premier lieu saluer la qualité des travaux menés par les sénateurs, puis par les députés, sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Nous avons pu saisir, tout au long de son examen, l'importance que revêt l'adoption d'un tel texte pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Je me réjouis également du travail particulièrement constructif mené avec le rapporteur Pascal Martin ces derniers jours, et aujourd'hui jusqu'à la dernière minute, qui nous permettra - je l'espère - d'aboutir à une CMP conclusive.
Le projet de loi comportait initialement dix-huit articles, il en compte désormais vingt-cinq, dont cinq ont fait l'objet d'un vote conforme. Les travaux de nos deux assemblées ont permis d'enrichir et, surtout, de préciser le texte initial.
Le Sénat a fourni un travail essentiel dont je tiens à saluer la qualité, comme je l'ai rappelé lors des discussions générales en commission et en séance publique.
Concernant l'article 1er, qui tend à rapprocher l'ASN et l'IRSN au sein d'une nouvelle entité, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), je me réjouis de l'élargissement de la définition de la sécurité nucléaire, en y intégrant la protection de la santé publique et de l'environnement et des apports du Sénat concernant l'information du Parlement
La portée de l'article 2, qui précise les règles de déontologie, d'indépendance et de transparence de la future ASNR, a été renforcée par le Sénat. Alors que la rédaction initiale de cet article renvoyait la définition de ces règles au règlement intérieur de la nouvelle autorité, la Chambre haute a souhaité porter le principe de distinction entre expertise et décision au niveau législatif et élargir son champ.
De même, le principe d'une publication des résultats des expertises et des avis des groupes permanents d'experts a été consacré au niveau législatif.
Enfin, le Sénat a prévu la mise en place d'une commission d'éthique et de déontologie, renforçant ainsi encore davantage les garanties en termes d'indépendance et d'impartialité de la nouvelle autorité.
J'ai souhaité que ces différents apports du Sénat soient conservés par l'Assemblée nationale, tout en les clarifiant et en précisant leur portée lorsque cela était nécessaire.
Notre assemblée a également enrichi le texte initial. Je citerai en particulier la création, à l'article 3, d'un conseil scientifique, sur le modèle de celui qui existe aujourd'hui au sein de l'IRSN. La consécration législative de cette instance traduit la détermination de la nouvelle autorité à jouer un rôle important en matière d'activités de recherche, sujet qui me tient particulièrement à coeur. Je me félicite que le Sénat ait souhaité le maintien de cette disposition.
L'Assemblée nationale a également renforcé le suivi de la réforme en prévoyant, à l'article 15 bis, la remise à l'Opecst de trois rapports de suivi, dans un souci de bonne information du Parlement.
Quelques dispositions ont fait l'objet de compromis entre les deux chambres. Afin de ne pas être trop long, je reviendrai uniquement sur les principaux points, sachant que nous aurons l'occasion d'aborder les détails lors de l'examen des articles.
Nous sommes parvenus à un compromis sur l'article 2. Tout en maintenant le principe de publication concomitante des résultats d'expertise et des décisions, nous avons clarifié le fait que, pour des dossiers longs, il est souhaitable que les résultats d'expertise soient publiés tout au long du processus, afin de favoriser et d'enrichir les possibilités de participation du public.
À l'article 4, nous avons trouvé un accord afin de rétablir la présentation du projet d'adoption et la transmission du projet de modification du règlement intérieur de l'ASNR à l'Opecst, souhaitées par le Sénat, tout en supprimant la transmission du projet de règlement intérieur et des projets de modification au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), qui posait des problèmes déontologiques, comme je l'ai expliqué lors du débat à l'Assemblée nationale.
Concernant l'article 11, l'ajout du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le champ du rapport d'évaluation sur les moyens de la sûreté nucléaire proposé par le Sénat a été conservé par l'Assemblée nationale, de même que la proposition importante d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'ASNR. Notre assemblée a même conforté cette disposition en ne retenant plus que la faisabilité, et non l'opportunité, de nommer ce préfigurateur.
L'Assemblée nationale a également introduit un article 11 bis, qui permet au collège de l'ASN de consulter le comité social de cette autorité et de saisir le directeur général de l'IRSN pour qu'il consulte le comité social et économique de l'Institut sur les projets de règlement intérieur et de décision portant organisation et fonctionnement des services de la future ASNR. Nous nous réjouissons que cet article puisse a priori faire l'objet d'un accord, sous réserve de clarifications rédactionnelles.
Je termine mon intervention en évoquant le projet de loi organique : le Sénat a étendu le champ des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution en y ajoutant le HCEA. Ce dernier point a fait l'objet d'un désaccord avec l'Assemblée nationale, puisque la commission des lois a supprimé la disposition en estimant qu'il existait un lien de subordination entre le HCEA et le Gouvernement, de sorte qu'une telle procédure de nomination présentait un risque d'inconstitutionnalité. La CMP permettra d'aboutir, je l'espère, à un compromis sur ce point.
Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur les différents compromis trouvés lors de l'examen des articles restant en discussion.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour le Sénat. - Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons aujourd'hui prévoient trois réformes techniques, destinées à accompagner la relance de la filière française du nucléaire, actée par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi « Nouveau nucléaire ».
La commission des affaires économiques est chargée de l'examen au fond des articles 12 et 16 à 18 du projet de loi ordinaire, c'est-à-dire ceux qui sont relatifs à la simplification des règles de la commande publique et au repositionnement du HCEA. Elle s'est saisie pour avis des autres articles des projets de loi, qui portent sur la création de l'ASNR.
Les échanges que nous avons conduits avec Antoine Armand, que je remercie, ont permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante de ces dispositions.
S'agissant de l'article 12, relatif au HCEA, je me félicite d'avoir obtenu le rétablissement de plusieurs apports issus des travaux du Sénat.
Sur le plan des missions, j'ai permis que le haut-commissaire puisse indiquer au Comité de l'énergie atomique et à toute autorité administrative compétente l'orientation scientifique et technique qui lui paraît souhaitable. J'ai aussi veillé à ce qu'il puisse émettre un avis sur la loi de programmation de l'énergie, encore attendue, ainsi que sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en préparation.
S'agissant des modalités d'action dont dispose le HCEA, nous avons souhaité qu'il puisse être saisi pour avis des projets de textes législatifs ou réglementaires, des projets d'actes de l'Union européenne et des questions relatifs aux activités nucléaires civiles. J'ai également voulu qu'il évalue, chaque année, l'état des activités nucléaires civiles, notamment de production et de recherche, sur les plans technique et scientifique.
En ce qui concerne sa désignation, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité qu'il relève de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, alors que la rédaction proposée au Sénat, qui ne comprenait d'ailleurs pas la notion d'autorité directe du Premier ministre, était conforme au cadre constitutionnel. Je me réjouis que la désignation selon la même procédure du président du conseil d'administration de la société Orano ait été proposée en contrepartie, même si le Sénat aurait préféré retenir celle du directeur général.
J'en viens aux articles 16 à 18, relatifs aux marchés publics. Je me félicite que le texte final maintienne deux souplesses administratives issues des travaux du Sénat : d'une part, la possibilité pour les porteurs de projets nucléaires de recourir à un critère de crédibilité des offres dans la sélection des appels d'offres, prévue à l'article 17 bis ; d'autre part, la faculté pour ces mêmes porteurs de projets de recourir à des avenants, mentionnée à l'article 17 ter. Ces souplesses étaient demandées par les acteurs de la filière du nucléaire.
Aux articles 16, 17, 17 bis et 17 ter, j'ai entendu maintenir les marchés mixtes de travaux, de fournitures ou de services, aux côtés de ceux qui sont centrés sur les seuls travaux, fournitures ou services. Là aussi, ce maintien répond aux besoins de la filière. Aux mêmes articles, il est prévu que l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, de même que l'ensemble des installations nucléaires de base, soient intégrés aux souplesses administratives proposées.
À l'article 18, il est prévu de conserver l'obligation pour les porteurs de projets nucléaires de notifier à l'État le recours aux dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence, dont le Gouvernement rendra compte au Parlement par le biais d'un rapport, selon la même périodicité quadriennale que celle de la loi « Nouveau nucléaire ». C'est un article important, car je suis convaincu que la simplification a priori des normes doit s'accompagner d'un renforcement a posteriori des contrôles, afin d'éviter toute dérive des délais et, in fine, des coûts.
Un dernier mot pour conclure sur la création de l'ASNR. Je me félicite du maintien des dispositions que j'avais proposées sur l'institution d'un préfigurateur pour mener à bien la fusion, l'application d'une règle de parité au sein du collège, la protection du secret des affaires par l'autorité, l'interdiction du recours à des personnels étrangers pour l'exercice des fonctions de souveraineté ou encore la prise en compte des besoins financiers et humains du CEA.
Je me réjouis aussi qu'aient été conservées les dispositions que j'avais appuyées avec Pascal Martin sur la possibilité pour le Parlement de connaître du règlement intérieur de l'autorité, la séparation entre les fonctions d'expertise ou de décision, l'institution d'une commission de déontologie ou encore le recours à un groupe d'experts.
Au total, parce que les réformes de la commande publique, du HCEA et de l'ASNR sont indispensables à la réussite de la relance tant attendue de la filière française de l'énergie nucléaire, je vous invite, au nom de notre commission des affaires économiques, à adopter les projets de loi ordinaire et organique dans la rédaction proposée.
M. Antoine Armand, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je serai bref puisque l'essentiel a déjà été dit. Je rappelle l'importance de la réforme, qui ne fait que poser un cadre : c'est par les partenaires sociaux, le règlement intérieur de l'institution et le fonctionnement courant de l'établissement que se mettront en place les modalités de fonctionnement de l'ASNR. Pour notre part, nous posons un cadre, nous fixons des garanties et nous mettons des limites, et ce grâce notamment au travail, que je salue, des rapporteurs Pascal Martin et Jean-Luc Fugit.
Nous avons trouvé des accords qui permettent, à la fois, de donner toute l'indépendance nécessaire à la nouvelle autorité et de lui laisser de la flexibilité pour agir. C'est aussi le sens de la préfiguration qui a été proposée.
J'en viens aux articles délégués au fond à la commission des affaires économiques, sur lesquels j'ai travaillé avec Patrick Chaize.
Nous avons pu trouver un accord sur le statut du HCEA, dont la base légale est confirmée. Nous avons prévu des consultations et des saisines supplémentaires, notamment sur la PPE et la loi de programmation sur l'énergie et le climat, que nous sommes nombreux à attendre.
En ce qui concerne les articles 16 à 18, nous sommes d'accord pour prévoir les moyens nécessaires à une relance du nucléaire. Un tel chantier n'est pas comparable à n'importe quel marché public, eu égard à sa taille, à sa durée, à son ampleur et aux complexifications qui ne manqueront pas d'arriver. Le Sénat a prévu, lors de la première lecture, de nouveaux vecteurs de simplification. La possibilité d'utiliser le critère de crédibilité lors de la sélection des offres des soumissionnaires et l'ajout de précisions sur la possibilité de conclure de nouveaux avenants sans remise en concurrence ont permis de clarifier le dispositif.
Les propositions que nous présentons conservent les ajouts de l'Assemblée nationale, en particulier sur l'inclusion des installations d'emballages de transport de substances radioactives dans le champ des articles 16 à 17 ter. Dans le nucléaire, il faut en effet prendre en compte toute la chaîne.
Je conclurai en évoquant l'accord auquel nous sommes parvenus sur l'emploi des dispositions de l'article 18, notamment par EDF, le CEA et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Le Parlement doit être informé et associé aux dérogations prises afin d'en contrôler le bon usage et la proportionnalité, ce qui permet, d'une certaine manière, d'évaluer la loi.
PROJET DE LOI
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
M. Sébastien Fagnen, sénateur. - À l'issue des débats qui ont eu lieu dans les deux chambres, force est de constater que la démonstration factuelle et objective du bien-fondé de la réforme proposée n'a toujours pas été faite. C'est ce qui justifie la proposition de rédaction n° 1, qui tend à supprimer le titre Ier, et la proposition de rédaction de repli n° 11, que je défends par la même occasion, visant à supprimer l'article 1er.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nos réserves sur ce projet de réforme en profondeur de la gouvernance de la sûreté nucléaire qui ne dit pas tout à fait son nom, puisque, dans les faits, il permet avant tout l'absorption de l'IRSN par l'ASN. Cette évolution va profondément désorganiser le système de gouvernance de la sûreté nucléaire, au moment où il est pourtant le plus nécessaire, ce qui est de nature à nous inquiéter.
Comme l'ont répété à maintes reprises les salariés de l'IRSN et de l'ASN, il ne peut y avoir de relance sans confiance, et de confiance sans transparence. Or le compte n'y est pas. L'adhésion de celles et de ceux qui devront mettre en oeuvre la réforme est nécessaire. Nous n'avons pas, à l'heure actuelle, de démonstration des gains d'efficience que pourrait apporter la création de l'ASNR. Avec cette fusion à marche forcée - elle doit être effective le 1er janvier 2025 - et au vu de la réticence des principaux personnels concernés, nous allons au-devant d'une désorganisation qui sera fortement préjudiciable à la filière nucléaire.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - L'avis est défavorable.
M. Ronan Dantec. - Des antinucléaires nous poussent à voter ce texte, car il ralentira la relance de la filière nucléaire française. Par ailleurs, les personnels sont contre la fusion, laquelle sera extrêmement longue et difficile à mettre en oeuvre. Nous ne comprenons pas la logique de cette approche technocratique, si ce n'est de vouloir que le nouveau nucléaire arrive si tard qu'on l'arrêtera avant même de l'avoir mis en oeuvre... J'insiste, cette loi nous semble être une aberration.
Par ailleurs, la force de la sûreté nucléaire était la triangulation ; réduire cette dernière conduira à affaiblir la sécurité.
Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - Je voterai pour cette proposition de rédaction.
Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale, ce texte n'a été adopté qu'à une voix près. Autrement dit, un véritable doute existe quant à la pertinence de cette réforme, voire au danger qu'elle représente, y compris chez nos collègues pronucléaires. Ces derniers s'inquiètent de ce que cette réforme risque de désorganiser complètement, pour ne pas dire démanteler, notre système de sûreté nucléaire, qui fonctionnait très bien, et ce au pire moment, celui de la relance du nucléaire voulue par le Gouvernement.
Ces inquiétudes et ces doutes sont aussi ceux des salariés du nucléaire, de l'IRSN, de l'ASN, du CEA : tous sont opposés à cette réforme. Je ne comprends pas pourquoi l'on n'écoute pas ceux qui savent le mieux combien cette désorganisation va mettre à mal la relance que vous appelez de vos voeux.
La proposition de rédaction n° 1 est rejetée.
Article 1er
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 10 vise à reprendre une rédaction qui avait été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, au quatrième alinéa de l'article 4, mais qui s'insérerait beaucoup mieux au sein de l'article 1er, dans le cadre de la définition générale des missions de l'ASNR. Il s'agit de donner pour mission à l'ASNR de contribuer au développement d'une culture de la radioprotection chez nos concitoyens.
L'adoption de cette proposition permettrait de surcroît, à des fins de clarification, de coordonner la rédaction relative aux commissions parlementaires avec celle qui figure à l'article 4 du projet de loi.
La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 11 de M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur, n'a plus d'objet.
M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur. - Nous proposons de doter la nouvelle autorité d'un statut d'autorité publique indépendante (API), mieux adapté que celui d'autorité administrative indépendante s'agissant d'y intégrer les activités aujourd'hui exercées par l'IRSN, établissement public industriel et commercial (Épic).
Ce statut d'API emporte des avantages : la personnalité morale permet de réaliser des activités commerciales et de bénéficier de ressources propres, donc d'être financièrement indépendant. En outre, il peut être très intéressant en matière de recherche.
La proposition de rédaction n° 12 et la proposition de rédaction de repli n° 13 de M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur sont rejetées.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je vous propose de réserver l'examen de l'article 2.
L'examen de l'article 2 est réservé.
Article 2 ter
La proposition commune de suppression n° 30 des rapporteurs MM. Antoine Armand, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 2 ter est supprimé.
Article 3
La proposition commune n° 40 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 50, de compromis, rétablit la disposition en vertu de laquelle le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l'ASNR est présenté à l'Opecst et le projet de décision de modification dudit règlement intérieur transmis au même Office, disposition qui figurait à l'article 4 adopté par le Sénat.
Toutefois, contrairement à la version sénatoriale, cette proposition de rédaction ne crée aucune obligation de transmission au HCTISN et à l'Anccli.
Par ailleurs, pour assurer la clarté rédactionnelle de l'article, l'expression « au bénéfice de tous afin de développer une culture de la radioprotection chez les citoyens » est déplacée à l'article 1er.
La proposition commune de rédaction n° 50 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 60 vise à rétablir l'article 4 bis supprimé par l'Assemblée nationale.
La rédaction sénatoriale prévoyait, premièrement, que la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) puisse être consultée à tout moment par l'Opecst, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel, et, deuxièmement, que cette commission comprenne deux membres supplémentaires, en sorte que les différentes disciplines scientifiques et les compétences concernées par le champ de sa mission puissent y être représentées. Tel est l'objet de cette proposition de rédaction.
Il n'est toutefois pas proposé de rétablir la désignation du HCEA comme membre de droit de la CNE2. Cette disposition de l'article 4 bis adopté au Sénat posait problème, car sa mise en oeuvre aurait conduit le haut-commissaire, chargé de jouer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, à engager ce dernier dans les avis rendus par une commission indépendante.
La proposition commune de rédaction n° 60 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 70 vise à préciser, à des fins de clarification, que la filiale du CEA mentionnée à l'article 5 est celle qui pourrait, le cas échéant, exercer des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée en application du paragraphe II de l'article 7.
La proposition commune de rédaction n° 70 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 80 des rapporteurs est d'ordre rédactionnel.
La proposition commune de rédaction n° 80 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
La proposition commune n° 90 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, rédactionnelle, est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 91 de M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur, n'a plus d'objet.
Mme Anna Pic, députée. - La proposition de rédaction n° 92 vise à maintenir l'expertise et la recherche sur la sécurité des installations nucléaires civiles au sein de l'ASNR.
L'objet de cette proposition est, plus précisément, de maintenir une expertise intégrée et interactive lors des phases de conception et d'exploitation des installations civiles, en particulier lorsqu'il s'agit de petits réacteurs modulaires (SMR) ; de maintenir la mutualisation de la capacité d'appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise pour l'ensemble des installations civiles, pour ce qui est notamment de l'identification de l'origine d'une crise et de la gestion de cas tels que les attentats de type NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), les grands événements - je pense aux Jeux olympiques - ou la situation actuelle des centrales ukrainiennes ; de simplifier le projet en limitant le périmètre du sous-projet complet dans lequel doivent être examinés les ressources, moyens, droits, obligations et statuts des personnels ainsi que les conventions affectées par le découpage de l'IRSN.
Cette proposition, je tiens à le dire, ne porte absolument pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et à la non-prolifération, lesquelles relèvent d'autorités spécifiques. En effet, le régalien resterait à la charge de ces autorités, les experts de l'IRSN n'apportant que leur concours scientifique et technique sur les sujets qui leur sont confiés.
Il faut le souligner également, l'organisation prévue dans le projet de loi conduit à affecter au sein de l'ASNR les experts spécialisés dans les domaines de la sécurité. L'IRSN n'évalue pas la politique régalienne de l'État : elle évalue seulement les dispositions de sécurité prises par les opérateurs en cas d'acte de malveillance.
La proposition de rédaction n° 92 est rejetée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
La proposition commune n° 100 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 110 vise à définir une date limite de remise des propositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 11, à coordonner la rédaction relative aux commissions parlementaires avec celle de l'article 4 et à apporter un certain nombre de modifications rédactionnelles.
La proposition commune de rédaction n° 110 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - L'objet de la proposition de rédaction n° 120 est de clarifier l'article 11 bis et d'y ajouter une disposition visant à fixer le délai maximal entre la saisine du directeur général de l'IRSN par le collège de l'ASN et le lancement de la consultation du comité social et économique de l'IRSN. Il s'agit de garantir que l'ASNR pourra être opérationnelle dès son installation, le 1er janvier 2025.
La proposition commune de rédaction n° 120 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction nos 121 et 122 de M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur, n'ont plus d'objet.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je vous propose de réserver l'examen de l'article 12.
L'examen de l'article 12 est réservé.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 140 acte l'extension de la nouvelle rédaction de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
La proposition commune de rédaction n° 140 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons l'adoption de cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 150 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 160 vise à permettre une entrée en vigueur immédiate de l'article 2 bis relatif à l'amélioration de la règle de parité applicable à la composition du collège de l'ASNR, et ce afin de ne pas rendre impossible la nomination d'une femme à la présidence de la future autorité.
La proposition commune de rédaction n° 160 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 bis
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons le maintien de la version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 170 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
La proposition commune de rédaction n° 180 des rapporteurs MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
La proposition commune de rédaction n° 190 des rapporteurs MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 200 a pour objet de consolider l'article 17 bis issu des travaux du Sénat, qui a trait au critère de crédibilité des offres dans l'attribution des marchés publics, en visant les différents projets nucléaires mentionnés à l'article 16 du projet de loi, dans un souci d'harmonisation.
La proposition commune de rédaction n° 200 des rapporteurs MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 ter
M. Antoine Armand, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le dispositif prévu à la proposition de rédaction n° 210 est identique à celui de la proposition de rédaction n° 200, mais il s'agit cette fois de la possibilité d'avenants aux projets liés à la relance du nucléaire.
La proposition commune de rédaction n° 210 des rapporteurs MM. Antoine Armand, député, et Patrick Chaize, sénateur, est adoptée.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 220 a pour objet de consolider l'article 18 permettant aux projets liés à la relance du nucléaire de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence du droit de la commande publique : il s'agit, à cet effet, de rétablir plusieurs apports issus des travaux du Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 220 des rapporteurs MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je suspends notre réunion afin de voir s'il est possible de parvenir à un accord sur les articles 2 et 12, dont l'examen a été précédemment réservé.
La réunion, suspendue à 18 h 20, est reprise à 18 h 35.
Article 2 (précédemment réservé)
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision constitue une amélioration notable du texte, introduite au Sénat et confortée à l'Assemblée nationale. Mais cette séparation des responsabilités, donc des signataires, ne suffit pas. Pour que ce principe, qui est au coeur de la qualité et de la crédibilité du système de sûreté, soit appliqué en pratique, il devra se traduire concrètement dans l'organisation des instructions.
Tel est le sens de la proposition de rédaction n° 20, qui rétablit la volonté sénatoriale de consacrer, dans la nouvelle organisation de l'ASNR, une distinction entre le personnel chargé de l'expertise et le personnel chargé de la décision ou de la proposition de décision au collège.
Il s'agit de préciser l'intention du texte sénatorial en y ajoutant, d'une part, que cette distinction s'opère « pour une instruction donnée » - autrement dit, une personne chargée de l'expertise d'un dossier ne pourra pas, sur ce même dossier, être chargée de la décision, mais elle pourra occuper cette dernière fonction pour l'instruction d'un dossier distinct - et, d'autre part, que cette distinction ne concerne que les dossiers pour lesquels l'instruction a recours à une expertise, soit 300 dossiers environ chaque année.
Cette position d'équilibre garantirait la confrontation des doutes indispensable à la sûreté sans pour autant recréer au sein de l'ASNR un pôle d'expertise distinct du pôle de décision, ce qui retirerait tout intérêt à la réforme proposée.
M. Maxime Laisney, député. - Cette proposition de rédaction sonne comme un aveu : si l'on est obligé d'inscrire dans le texte qu'il faut faire une distinction entre expertise et décision, c'est que l'on n'est en définitive pas très convaincu que l'association des deux au sein d'une même autorité est une bonne idée.
Par ailleurs, le fait qu'une même personne puisse passer de l'un à l'autre des deux versants de l'instruction d'un dossier - expertise et décision - va poser un problème d'acculturation à des enjeux qui excèdent la seule question de la sûreté nucléaire. À l'heure actuelle, le personnel de l'IRSN s'occupe de sûreté nucléaire sur la base de la recherche fondamentale qui est menée en la matière, tandis que celui de l'ASN s'occupe de la décision en tenant compte d'autres enjeux, industriels, économiques, etc.
Il existe donc bel et bien un danger, et nous voterons contre cette proposition de rédaction.
La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition n° 22 des rapporteurs est d'ordre rédactionnel.
La proposition commune de rédaction n° 22 des rapporteurs MM. Pascal Martin, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, est adoptée.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'issue de discussions qui ont eu lieu dans les deux chambres, il nous a semblé souhaitable, à mon collègue Pascal Martin et à moi-même, que la loi fixe des lignes directrices concernant les exceptions au principe de publication concomitante des décisions et des résultats des expertises contribuant à ces décisions.
La proposition de rédaction n° 23 vise notamment à établir clairement que les résultats d'expertise, pour les dossiers longs - à l'Assemblée nationale, j'avais évoqué le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) -, doivent être publiés tout au long du processus, afin de favoriser la participation du public et d'enrichir ses modalités.
Compte tenu de ce que j'ai entendu au fil de nos débats, cette proposition devrait faire l'objet d'une large unanimité.
Mme Anne Stambach-Terrenoir, députée. - Cette proposition me semble extrêmement floue dans sa rédaction : il y a une différence entre la rédaction du dispositif et l'exposé sommaire que vous en faites, monsieur le rapporteur.
Voici ce que deviendrait la dernière phrase de l'alinéa 12 de l'article 2 : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public ». Mais, en application de cette disposition, et « au regard de la nature des dossiers concernés », l'autorité peut tout à fait décider de publier les résultats d'expertise après la décision : contrairement à ce que vous dites, il n'est pas précisé que la publication doit avoir lieu en amont et tout au long du processus.
Mme Anna Pic, députée. - Tout cela est très flou et imprécis, en effet. Nous avons déjà eu maintes fois ce débat sur l'amont et sur l'aval, sur l'avant et sur l'après. Cette proposition de rédaction ne renforce en rien la participation du public, car il n'y est pas précisé que les résultats doivent être publiés avant, et non après, la décision.
Mme Julie Laernoes, députée. - On touche là au sujet essentiel de la transparence et de l'information, donc de la confiance du public. Au moment même où le Gouvernement décide de relancer le nucléaire, et alors que notre parc est vieillissant, il affaiblit et il « noie » notre système de sûreté : on ne sait plus très bien qui est expert et qui est décideur ; on comprend seulement qu'une même personne peut occuper un jour la première fonction et le lendemain la seconde. Voilà qui ne peut qu'affaiblir la recherche indépendante en matière de sûreté nucléaire, ce qui est extrêmement préoccupant dans le pays le plus nucléarisé au monde.
Il est proposé par ailleurs de revenir sur ce vecteur fondamental de transparence qu'est le principe de la publication en amont des expertises, ce qui suscite la plus grande inquiétude. La rédaction de compromis qui nous est soumise est à cet égard extrêmement floue. De vagues explications sont données dans l'exposé des motifs dont le rapporteur a donné lecture, mais qu'est-ce donc qu'un dossier « long » ? Par essence, tous les projets nucléaires sont des dossiers longs...
Il est proposé de préciser que la publication des avis sera concomitante aux décisions « pour favoriser la participation du public ». Mais cet ajout n'apporte aucune précision véritable et ne change rien à la question fondamentale, qui est celle de la publication a priori ou a posteriori de l'expertise.
Je suis donc plus que perplexe. M. le rapporteur Jean-Luc Fugit avait beaucoup insisté, lors des débats à l'Assemblée nationale, pour que la loi ne soit pas trop bavarde, motivant de cette façon son rejet de nombreuses propositions de nos collègues députés. Et voilà que l'on retombe sur une rédaction des plus floues...
La proposition commune de rédaction n° 23 des rapporteurs MM. Jean-Luc Fugit, député, et Pascal Martin, sénateur, est adoptée. En conséquence, les propositions nos 24 et 25 de M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur, n'ont plus d'objet.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 (précédemment réservé)
M. Patrick Chaize, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 130 a pour objet, premièrement, de rétablir plusieurs dispositions relatives au HCEA qui sont issues des travaux du Sénat - j'en ai fait mention dans mon propos liminaire.
Il s'agit deuxièmement de prévoir, conformément à un souhait du Sénat accepté par l'Assemblée nationale, qu'avant sa nomination, le président du conseil d'administration de la société Orano soit auditionné en application de l'article 13 de la Constitution par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
La proposition commune de rédaction n° 130 des rapporteurs MM. Antoine Armand, député, et Patrick Chaize, sénateur, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
M. Patrick Chaize, sénateur. - La proposition de rédaction n° 10 a pour objet de coordonner la rédaction de l'article 1er du projet de loi organique avec celle que nous venons d'adopter à l'article 12 du projet de loi ordinaire.
La proposition commune de coordination n° 10 de MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Chaize, sénateur. - De nouveau, il s'agit de tirer les conséquences de ce que nous avons voté à l'article 12 du projet de loi ordinaire.
La proposition commune de rédaction n° 20 de MM. Patrick Chaize, sénateur, et Antoine Armand, député, est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je remercie vivement les rapporteurs pour le travail de longue haleine qu'ils ont effectué et me réjouis que nos travaux, fructueux, aient pu aboutir à un texte conclusif.
La réunion est close à 18 h 50.
Jeudi 4 avril 2024
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat -
La réunion est ouverte à 09 h 05.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 4 avril 2024.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Sacha Houlié, député, président ;
- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné :
- M. Daniel Fargeot, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Daniel Labaronne, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Sacha Houlié, député, président. - Le projet de loi comportait initialement trente-quatre articles. Le Sénat en a ajouté un, l'Assemblée nationale cinq. Neuf articles ayant été adoptés conformes, il en reste donc trente et un en discussion.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat. - J'étais chargé de l'examen au fond de vingt-trois articles, portant sur le droit pénal, le droit des sociétés, le domaine économique et certaines exigences sociales et environnementales.
Je remercie nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale pour leur travail.
Sur les articles dont j'étais chargé, outre les cinq articles adoptés conformes, quatre n'ont été modifiés qu'à la marge. Ainsi, je me réjouis du maintien de la totalité des apports du Sénat, hors quelques amendements techniques, à l'article 1er, consacré au déploiement des infrastructures de recharge de carburants alternatifs, et à l'article 31, consacré à la mise en conformité des calendriers national et européen des microplastiques.
Deux articles ajoutés par l'Assemblée nationale concernent des évolutions mineures, et nous les approuvons : les articles 33 bis, relatif au domaine agricole, et 35, relatif au secteur du numérique.
En revanche, en ce qui concerne les articles 3 bis et 32 bis, notre position est tout autre : je déplore ainsi la méthode retenue par le Gouvernement. Les ajouts tardifs, seulement examinés à l'Assemblée, ne sont pas admissibles. Ces articles, dont les conséquences sont pourtant substantielles, n'ont pas été examinés par le Sénat et nous n'avons eu que quelques jours pour identifier leurs biais, voire leur déconnexion.
L'article 3 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives liées aux contrats de crédit aux consommateurs et aux contrats de services financiers. Nous avons opté pour la suppression de cette habilitation. Le débat parlementaire doit avoir lieu : il n'y a aucun caractère d'urgence à donner un blanc-seing au Gouvernement, puisque le délai de transposition court jusqu'en décembre 2025. De plus, ces directives, notamment celle relative au crédit à la consommation, laissent aux États membres des marges de manoeuvre dont il convient de débattre.
L'article 32 bis met en conformité le droit national avec le droit européen s'agissant des congés payés des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. J'ai tenu à préciser les conditions d'application du nouveau dispositif, afin de diminuer la charge administrative des employeurs et les conséquences en matière de désorganisation de l'entreprise, tout particulièrement pour les petites et très petites entreprises (PME-TPE). La surinterprétation juridique, voire la surtransposition, aurait eu pour conséquence des effets de bord désastreux pour le tissu économique national. Travaillons donc à la simplification des normes et veillons à ne pas créer de complications intenables pour l'appareil productif.
J'en viens aux apports sénatoriaux qui ont prospéré dans ce projet de loi.
Concernant la réforme de la garde à vue, je me réjouis que l'Assemblée nationale se soit ralliée à l'architecture prévue par le Sénat. Pour mémoire, alors que le Gouvernement était au courant depuis plus de deux ans du risque de mise en cause de la responsabilité de la France en raison de la non-conformité de nos règles en matière de garde à vue vis-à-vis des règles européennes relatives au droit à l'assistance d'un avocat, il a présenté au Parlement une réforme mal conçue, mal préparée et déséquilibrée. Dans un délai record, nous avons repris le texte et proposé un système qui préserve l'essentiel : la capacité, pour nos officiers de police judiciaire et nos magistrats, de continuer à mener sereinement des enquêtes pénales, notamment en commençant à interroger le gardé à vue sans son avocat si la vie d'une personne est en jeu ou si l'attente risque de compromettre sérieusement l'enquête. À l'issue des négociations entre les deux chambres, il a été décidé de renoncer à la dérogation géographique introduite par le Sénat, qui risquait de ne pas être compatible avec le droit européen. Nous conservons, en revanche, la mention selon laquelle l'avocat, choisi ou commis d'office, doit se présenter sans retard indu. Je remercie Ludovic Mendes d'avoir accepté de conserver ce point essentiel, à mes yeux comme à ceux du président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet.
S'agissant du droit de la consommation et de la régulation de l'économie numérique, l'article 3 permettra d'adapter par ordonnance la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale. Le travail mené l'an dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que par notre collègue sénatrice Amel Gacquerre, était remarquable, mais il faut modifier ce texte pour tenir compte des observations transmises par la Commission européenne et de l'entrée en application de plusieurs règlements, ainsi que pour tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 9 novembre 2023 durcissant l'interprétation du principe de « pays d'origine ». Nous avons réduit le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement, afin que seules les modifications strictement nécessaires soient apportées à cette loi, et donc d'éviter que le Gouvernement ne revienne, de façon détournée, sur des dispositions votées l'an dernier à l'unanimité par nos deux chambres.
Concernant le droit agricole, je salue les échanges constructifs que j'ai eus avec Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Nous avons largement préservé le très important travail mené par le Sénat de mise à jour des dispositions législatives relatives à l'identification animale. Dans un esprit constructif, nous avons accueilli des améliorations proposées par l'Assemblée nationale, tout en précisant quelques rédactions, en lien avec les acteurs agricoles concernés. Le rôle des chambres d'agriculture et de Chambres d'agriculture France en sort clarifié et conforté : c'est l'essentiel.
S'agissant enfin des règles de parité entre les femmes et les hommes, l'Assemblée nationale a supprimé en séance l'article 5 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Je suis heureux de vous annoncer que nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement sur une nouvelle rédaction, qui reprend les apports du Sénat ainsi que certaines modifications apportées par les députés. L'amendement du Gouvernement sera déposé en séance publique dans le cadre de la lecture du texte des conclusions de notre CMP, qui devrait être conclusive. C'est une belle avancée dont je vous remercie.
Je remercie à nouveau les rapporteurs de l'Assemblée nationale, ainsi que Stéphane Vojetta, pour nos échanges.
Ce texte contribuera à clarifier et à sécuriser notre ordre juridique en assurant une plus grande conformité avec le droit européen : je vous invite donc à adopter le texte que nous vous présentons.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour le Sénat. - Merci aux rapporteurs de l'Assemblée nationale pour ce travail effectué dans des délais très brefs sur un texte particulièrement technique. Les échanges engagés depuis le vote du texte ont permis de lever les rares difficultés qui pouvaient persister en ce qui concerne les dispositions relatives au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal.
Nous sommes facilement parvenus à un accord sur les articles 7 à 9.
Je salue l'initiative du rapporteur Daniel Labaronne concernant l'article 7 ter, qui prévoit l'audition, avant sa désignation, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) par les commissions des finances des deux chambres.
Nous avons, sur ma proposition, mené un travail de coordination sur l'article 6 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui concerne les obligations de déclaration de bénéficiaires effectifs de certains organismes.
Enfin, au sujet de l'article 6, qui suscitait le plus grand nombre de difficultés, nous avons trouvé un compromis : nous avons maintenu la prolongation de six mois de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement sur les marchés de cryptoactifs dit règlement MiCA, tandis que le Sénat a obtenu du Gouvernement, qui souhaite rétablir au moment de la lecture des conclusions de la CMP une habilitation supprimée en séance par l'Assemblée nationale concernant le règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs dit règlement TFR, l'engagement que la durée d'habilitation serait ramenée de neuf à six mois, conformément au vote du Sénat.
En matière de transition écologique, je note que les apports sénatoriaux ont été conservés par les députés.
Ainsi, à l'article 11, l'Assemblée nationale a préservé l'extension de l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries.
Aux articles 14 à 17, qui portent sur la refonte du système d'échange des quotas d'émission de l'Union européenne, les nombreux ajustements juridiques que nous avions effectués ont été conservés. Je pense par exemple à la meilleure prise en compte des incitations liées au prix du carbone lors de l'allocation de quotas gratuits au titre de l'utilisation de biocarburants par le secteur aérien.
L'article 19 fait évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en application d'un règlement délégué du 10 février 2023. Je me réjouis de son adoption conforme par l'Assemblée nationale : lors de son examen au Sénat, il nous avait semblé peu ambitieux au vu de l'exigence de décarbonation de l'économie. Les modalités de calcul envisagées ne reprenaient en effet pas l'ensemble du cadre européen prévu pour l'hydrogène ; or, toutes les étapes liées à sa production et à son utilisation doivent être prises en considération. De plus, ses dérivés ne doivent pas être oubliés. C'est pourquoi nous avons modifié l'article 19 dans le sens indiqué par les recommandations de la commission des affaires économiques sur le volet énergie du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », ainsi que dans la résolution sénatoriale sur ce paquet.
Enfin, à l'article 20, qui modifie les règles d'homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires, l'Assemblée nationale a conservé l'apport du Sénat qui prévoit que, lorsqu'un contrat de régulation économique est signé, l'Autorité de régulation des transports apprécie le caractère modéré de l'évolution tarifaire en moyenne sur la durée couverte par le contrat. Je salue les apports de l'Assemblée nationale à cet article, qui visent comme ceux du Sénat, à faciliter et à encourager la signature de contrats de régulation économique entre les concessionnaires et l'État.
M. Daniel Labaronne, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je m'exprime en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances était saisie, par délégation, de cinq articles du projet de loi. Quatre ont été adoptés, modifiés, par le Sénat et un autre avait été introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement. La commission a adopté ces cinq articles, moyennant quelques modifications principalement rédactionnelles. Elle a également adopté un amendement créant un article additionnel qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur la nomination du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution. À l'issue de l'examen en séance, l'Assemblée nationale a en outre adopté deux articles supplémentaires, à l'initiative du Gouvernement.
Un seul de ces huit articles a été adopté conforme. Sept autres restent donc en discussion.
J'ai discuté de ces dispositions avec le sénateur Cyril Pellevat, dans un climat de confiance mutuelle.
Six des articles restant en discussion ne soulevaient pas d'interrogation particulière, soit parce que les modifications en jeu étaient uniquement d'ordre rédactionnel, soit parce que nous avons rapidement trouvé un accord.
Seul l'article 6 posait certaines difficultés, à propos de deux habilitations à agir par ordonnance.
Dans le premier cas, le Gouvernement a sollicité le renouvellement d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit à la suite de l'adoption du règlement MiCA. Une première habilitation avait été confiée au Gouvernement en 2023 et celle-ci a expiré sans que cette ordonnance soit publiée en raison du retard pris, au niveau européen, dans la publication d'actes délégués. Nous proposons de retenir la durée d'habilitation de six mois adoptée par l'Assemblée.
Dans le second cas, l'Assemblée a supprimé une habilitation à agir par ordonnance à la suite de l'adoption du règlement TFR. Nous vous proposons de ne pas rétablir cette habilitation lors de cette commission mixte paritaire, mais nous avons eu des échanges en vue du possible dépôt d'un amendement du Gouvernement au moment de la lecture des conclusions de la CMP. Nous avons invité le Gouvernement à proposer une durée d'habilitation de six mois, c'est-à-dire la durée adoptée par le Sénat en première lecture.
Les règlements TFR et MiCA étant appelés à entrer simultanément en vigueur à la fin de l'année, une durée d'habilitation de six mois pour les deux ordonnances constitue un point d'accord satisfaisant.
Je remercie le sénateur Pellevat pour le climat très positif dans lequel se sont tenus nos échanges.
M. Ludovic Mendes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En tant que rapporteur de ce texte au nom de la commission des lois, j'étais chargé des dispositions relatives au droit des sociétés, au droit pénal et au droit de la fonction publique et du travail.
Avec le sénateur Fargeot, nous sommes parvenus à un compromis sur les articles 21 à 26, et je m'en réjouis. Nous vous soumettrons donc une rédaction qui mettra notamment notre code de procédure pénale en conformité avec la directive du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre services répressifs des États membres.
S'agissant toujours de la procédure pénale, nous avons également trouvé un compromis sur l'article 28, relatif à la garde à vue. La présence de l'avocat en garde à vue sera renforcée, conformément au droit européen, mais nous conservons des prérogatives essentielles pour les enquêteurs.
En ce qui concerne le droit des sociétés, l'article 5 est un cas particulier. Il habilitait le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2002. Mais il a été rejeté en séance à l'Assemblée nationale. Une solution pourrait être que le Gouvernement le rétablisse dans chaque chambre par amendement lors de la lecture des conclusions de la CMP. Cet amendement devrait reprendre une rédaction consensuelle sur laquelle les échanges pourraient se poursuivre d'ici à la séance.
L'article 32 bis, introduit par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à mettre en conformité notre code du travail avec le droit de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie. Je rappelle que la ministre a fait cette proposition dès le vendredi 15 mars, à la suite de la décision du Conseil d'État du 13 mars. Nous avons donc agi très vite. Je serai favorable aux deux propositions de rédaction qui seront examinées.
Les débats en commission du développement durable, saisi des articles 10 à 17, 20 et 31, se sont inscrits dans la lignée de ceux tenus au Sénat. Ils ont permis de mettre en conformité le droit national avec plusieurs dispositions du Pacte vert pour l'Europe, relatives aux batteries, aux microplastiques, à la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à la refonte du système d'échange des quotas d'émission de l'Union européenne.
Article 1er
L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
M. Stéphane Vojetta, député. - Je m'exprime en tant qu'ancien rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Il y a une coquille dans le texte faisant état du résultat des négociations entre rapporteurs : il indique une durée d'habilitation de six mois alors que nous étions convenus de retenir neuf mois.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat. - Cela ne m'a pas échappé, mon cher collègue. Nous voulions six mois, mais notre négociation a abouti à neuf mois, en contrepartie de la réduction du périmètre de l'habilitation. Nous sommes donc d'accord pour revenir à cette dernière durée.
M. Sacha Houlié, député, président. - La rédaction proposée par les rapporteurs est donc rectifiée, il faut lire « neuf mois » au lieu de « six mois ».
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis (supprimé)
L'article 3 bis est supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
M. Sacha Houlié, député, président. - À l'article 5, les rapporteurs n'ont pas proposé de rédaction commune. Je suis donc uniquement saisi de la version du Sénat puisque l'Assemblée avait supprimé cet article. Retenir la version du Sénat ne constituerait donc pas un « rétablissement » de cet article.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite donc que nous retenions la rédaction du Sénat. Nous avons réalisé d'importants travaux sur cet article.
M. Ludovic Mendes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suggère moi aussi que nous retenions la version du Sénat, pour les raisons précédemment expliquées. Le Gouvernement pourra procéder à des ajustements par amendement en séance.
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 bis
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 ter A
L'article 7 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 ter
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14
L'article 14 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
M. Sacha Houlié, député, président. - À l'article 20, la proposition de rédaction du groupe Socialistes de l'Assemblée nationale visant à reconnaître à l'Autorité de régulation des transports la mission de rendre des avis sur les projets de texte règlementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir : la même proposition a été précédemment examinée et repoussée.
M. Gérard Leseul, député. - Je comprends cette règle, mais si notre amendement avait été repoussé lors de l'examen en commission du texte, c'était à la suite d'une mauvaise interprétation par le rapporteur. Cela a été confirmé par le Gouvernement. Notre proposition correspond à une demande expresse de l'Autorité de régulation des transports qui a reçu un avis favorable du Gouvernement : j'ai du mal à comprendre qu'elle puisse être repoussée en CMP.
M. Sacha Houlié, député, président. - On ne peut pas reprendre en CMP une proposition écartée lors des précédentes lectures. Je suis désolé.
M. Ludovic Mendes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je comprends le problème évoqué par mon collègue. J'étais favorable à sa proposition. Il y a eu un malentendu avec le rapporteur pour avis Damien Adam, qui m'a demandé de reprendre le dossier. Peut-être pourrions-nous demander au Gouvernement de faire le nécessaire juste avant le vote, mais je ne sais pas si ce sera possible. Si c'est faisable, nous soutiendrons votre demande, cher monsieur Leseul.
M. Sacha Houlié, député, président. - Je pense que les présidences de chaque chambre jugeraient irrecevable un tel amendement pour les raisons que j'ai exposées.
M. Gérard Leseul, député. - À cet article, nous avions une autre proposition de rédaction visant à étendre la durée maximale d'un contrat de régulation économique lors du renouvellement d'un contrat de concession aéroportuaire qui, elle, n'avait pas encore été discutée.
M. Sacha Houlié, député, président. - Elle a également été déclarée irrecevable car il s'agit d'une disposition nouvelle.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22
L'article 22 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25
L'article 25 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27
L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons deux propositions de rédaction destinées à clarifier l'article.
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue. Nous proposons de modifier l'article L. 1251-19 du code du travail pour y disposer que les périodes de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées pour lui à un temps de mission. Cette précision permet de satisfaire aux exigences résultant des décisions de la CJUE qui imposent le respect d'un exercice effectif du droit à congé de l'ensemble des salariés.
Nous proposons par ailleurs de fixer à un mois au lieu de dix jours le délai dans lequel les employeurs doivent informer les salariés de retour au travail après un congé maladie des droits à congé dont ils disposent, ainsi que de la période de report qui y est liée. Ce délai doit notamment permettre d'informer le salarié par l'intermédiaire du bulletin de paie, afin de réduire la charge administrative pour l'employeur et de limiter les erreurs dans le calcul du solde de congés acquis.
Les propositions de rédaction des rapporteurs sont successivement adoptées.
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction maintient l'essentiel des apports du Sénat et de l'Assemblée nationale, moyennant certains ajustements et mises en cohérence destinés à clarifier le rôle des chambres d'agriculture en matière de traçabilité animale.
Il est ainsi créé au sein du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM) une section 3 destinée à accueillir les dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines contenues dans l'article L. 212-6, sur le modèlAVRILe des sections 4, 5 et 6 du même code relatives aux dispositions spécifiques de traçabilité des équidés, des carnivores domestiques et des autres espèces.
Il est également proposé d'abroger au 1er janvier 2026 l'article L. 653-12 du CRPM relatif à l'établissement de l'élevage (EdE) et à ses missions. Cette abrogation ne vise qu'à clarifier et à actualiser le code rural : à cette date, les derniers EDE cesseront de bénéficier d'une personnalité juridique pour devenir un service d'une chambre d'agriculture ; or il n'est pas apparu pertinent de conserver au sein du code rural un article relatif au fonctionnement d'un tel service. Les missions figurant à l'article L. 653-12 sont insérées, pour celle relative à l'établissement de la parenté des bovins, au sein de l'article L. 212-6 et, pour celle relative au développement de l'élevage, au sein de l'article L. 510-1, qui concerne les missions des chambres d'agriculture.
Cette proposition reconnaît également un rôle aux interprofessions dans l'identification animale, en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur association à la gouvernance exercée par Chambres d'agriculture France sur les missions de son réseau définies à l'article L. 212-6.
M. Stéphane Vojetta, député. - Je remercie le rapporteur Fargeot pour le travail que nous avons accompli en bonne intelligence sur cet article comme sur les autres. L'article 34 a fait l'objet de nombreux allers et retours et d'une recherche de consensus avec les chambres d'agriculture, les interprofessions, le Gouvernement et les deux chambres du Parlement afin de trouver une solution équilibrée. Cette rédaction est un bon compromis qui permet de sécuriser les missions des établissements de l'élevage et le rôle de Chambres d'agriculture France, sans oublier les interprofessions. J'y suis très favorable.
La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 35
M. Stéphane Vojetta, député. - La rédaction qui nous est proposée ramène de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les conséquences des observations de la Commission européenne au sujet de la loi dite Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique. J'y suis favorable, car il est nécessaire d'accélérer l'action du Gouvernement en la matière : la représentation nationale attend des informations sur sa capacité à légiférer à ce sujet. Cela vaut pour de nombreux autres textes, dont la loi dite influenceurs et les futurs textes qui pourraient résulter des travaux de la commission « écrans » créée par le Président de la République.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. - Au terme de cette CMP conclusive, je voulais vous remercier de votre accueil, monsieur le président, et remercier les rapporteurs de leur implication et du temps qu'ils ont consacré à ce texte aussi hétéroclite que technique. En trois ans, c'est le troisième texte sur ces sujets dont le Parlement est amené à débattre.
Compte tenu de la nature particulièrement technique de certains dispositifs et de l'étroitesse des marges de manoeuvre laissées aux États membres pour transposer le droit européen, le Sénat a fait le choix d'examiner dix-huit des trente-quatre articles dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC). Ce format rationalisé innovant ne l'a pas empêché d'enrichir le texte initial du Gouvernement : au total, soixante-six amendements ont été adoptés, dont cinquante-sept par la commission spéciale, que j'ai eu l'honneur de présider, et six en séance publique. Nombre des modifications adoptées visent à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.
Je regrette la méthode qu'a parfois employée l'exécutif en déposant des amendements très tardivement. Sur le fond, nous les avons approuvés, mais il serait préférable d'éviter ce genre de difficulté à l'avenir.
En définitive, l'examen au Sénat puis à l'Assemblée nationale aura permis de clarifier et de préciser le texte. Je me réjouis que nous ayons pu aboutir à une rédaction équilibrée et adaptée.
M. Sacha Houlié, député, président. - Je partage votre point de vue sur le caractère tardif des amendements gouvernementaux. J'ai pour habitude de ne pas les accepter en commission lorsque les délais ne sont pas respectés. Cela me semble être de bonne hygiène parlementaire.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La séance est levée à 9 h 45.