Mardi 26 mars 2024
- Présidence de M. Cédric Perrin, président -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - Examen des amendements au texte de la commission
M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article unique
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8 rectifié, 1, 2, 3, 5 et 6.
M. Christian Cambon, rapporteur. - À la différence des amendements précédents, l'amendement n° 7 n'avait pas été déposé au stade de l'élaboration du texte de la commission. Je laisse son auteur le présenter.
M. Rachid Temal. - Le Sénat est la chambre des territoires, nous souhaitons donc inclure les collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée au sein de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, que cette proposition de loi institue. Peut-être la position du rapporteur sera-t-elle différente sur cet amendement...
M. Christian Cambon, rapporteur. - Les collectivités territoriales et les ONG ont certes vocation à faire connaître leur position auprès de la commission d'évaluation. En revanche, une telle disposition n'a pas à figurer dans la loi, mais plutôt dans le décret d'application.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
La réunion est close à 14 h 15.