- Présidence de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente ;

- M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente. - La proposition de loi initiale comptait quatorze articles. Dans le texte qu'elle a adopté le 23 novembre, l'Assemblée nationale a ajouté cinquante-deux articles et en a supprimé un. Dans son texte, adopté le 6 février, le Sénat a adopté conformes trois articles, en a introduit sept, en a supprimé trente-deux et a maintenu une suppression conforme.

Soixante-neuf articles de la proposition de loi restent donc en discussion. Il semble que la perspective d'un accord entre nos deux assemblées soit forte. Je m'en réjouis, comme toujours quand le travail parlementaire fait l'objet d'une coconstruction. Tel est l'esprit qui a animé nos rapporteurs.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. - Le Sénat a examiné la proposition de loi en séance publique les 30 et 31 janvier 2024. Il l'a adoptée le mardi 6 février. Je laisse à nos rapporteurs, M. Jean Sol et Mme Jocelyne Guidez, le soin d'exprimer en détail l'approche qui a été la nôtre et ce à quoi nous tenons à l'orée de la présente commission mixte paritaire. Je dirai simplement que le texte, s'il comporte quelques avancées intéressantes, ne peut se substituer à une stratégie d'ensemble proposée par le Gouvernement au Parlement et matérialisée par un projet de loi assorti d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

À cet égard, de nombreux acteurs que nous avons auditionnés ont indiqué qu'à leurs yeux, la principale mesure du texte était la promesse d'une loi de programmation. Celle-ci n'étant ni normative ni constitutionnelle, elle n'engage guère le Gouvernement. Au demeurant, la ministre Catherine Vautrin a clairement fait part de ses incertitudes à ce sujet.

Pour l'heure, nous examinons les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie. Elles sont nombreuses. Même si nous avons abordé l'examen du texte dans un état d'esprit constructif, nous avons souhaité l'améliorer et assurer son caractère véritablement législatif en le recentrant. Je sais que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ont beaucoup travaillé, jusqu'à hier soir, pour rapprocher les points de vue. J'ai donc bon espoir que nous parvenions à un accord au terme de la présente réunion. Même si nous partons d'assez loin sur certains points importants, la sérénité semble l'avoir emporté dans les discussions.

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les enjeux du vieillissement de la population sous l'effet de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d'inclusion encore non satisfaits de nos concitoyens en situation de handicap.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi, qui vise à bâtir la société du bien-vieillir en France, aborde des questions qui se posent avec une intensité croissante, et auxquelles notre commission des affaires sociales attache la plus grande importance : la prévention de la perte d'autonomie ; le pilotage de l'organisation de la prise en charge des personnes dépendantes ; la promotion de la bientraitance ; la situation des professionnels de l'accompagnement et du soin ; les conditions d'hébergement et d'habitat des personnes âgées et en situation de handicap ; la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Je ne reviendrai pas sur le cheminement tortueux de la proposition de loi. Le Sénat a abordé ce texte, initialement modeste puis hypertrophié, avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile et de mettre en évidence ses quelques mesures structurantes, telles que la création du service public départemental de l'autonomie (SPDA) ou la généralisation du programme de soins intégrés pour personnes âgées (Icope).

En dépit de l'écart important entre les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous sommes en mesure de vous proposer un texte de compromis, grâce aux discussions nourries et exigeantes que nous avons menées avec les rapporteures de l'Assemblée nationale, Laurence Cristol et Annie Vidal, que je remercie. Je salue l'écoute et l'engagement dont elles ont fait preuve sur tous les sujets abordés par la proposition de loi.

À l'article 1^er, relatif à la gouvernance et au pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie, le Sénat avait supprimé les dispositions prévoyant la création d'une conférence nationale de l'autonomie. La rédaction que nous vous proposerons rétablit une conférence nationale de l'autonomie dans un format moins institutionnel, sur le modèle de la conférence nationale du handicap (CNH), afin de donner une impulsion à la politique de prévention de la perte d'autonomie sans créer une structure complexifiant le paysage.

À l'article 1^er bis A, relatif à la création du SPDA, la rédaction que nous vous proposerons d'adopter conserve les principaux apports des deux assemblées. Afin de renforcer l'inscription territoriale du SPDA, le Sénat a prévu la possibilité de définir des territoires de l'autonomie au niveau infra-départemental. Nous nous félicitons que cette faculté soit conservée sous une forme simplifiée. La conférence territoriale de l'autonomie pourra ainsi créer des commissions compétentes à cette échelle.

En matière d'organisation de l'offre médico-sociale, l'article 1^er bis F vise à remédier à l'insuffisante coopération entre les ESMS et à l'atomisation du parc d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, en incitant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper. Le Sénat a souhaité que le projet d'accompagnement partagé d'un groupement territorial social et médico-social comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Par ailleurs, il a souhaité faciliter la mise à disposition d'agents publics territoriaux ou hospitaliers au sein des groupements. Nous vous proposerons de conserver ces apports importants à nos yeux.

En matière de prévention de la perte d'autonomie, la généralisation du programme Icope prévue à l'article 2 bis A constitue, à n'en pas douter, une avancée notable. Conformément à la rédaction du Sénat, le texte clarifie son articulation avec le dispositif des rendez-vous de prévention, en précisant que les consultations qui seront bientôt proposées aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront au programme Icope.

S'agissant de l'article 2, qui vise à étendre l'utilisation des registres « canicule » tenus par les maires afin de lutter contre l'isolement social et à les enrichir de données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), nous vous proposerons une rédaction de compromis. Elle conserve le droit d'opposition des bénéficiaires, introduit par le Sénat en lieu et place d'un accord préalable de ces derniers, tout en limitant la transmission aux données strictement nécessaires à la réalisation des missions prévues par cet article.

Concernant les dispositions relatives aux conditions d'accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, nous nous sommes accordés pour retenir uniquement celles qui apportent réellement une amélioration pour les résidents. Ainsi, nous vous proposerons de maintenir la suppression de l'article 11 bis D prévoyant d'imposer aux Ehpad privés à but lucratif de réserver jusqu'à 10 % de leurs bénéfices au financement d'actions en faveur des résidents. Rien n'indique en effet que ces Ehpad investissent moins que les autres dans ce domaine.

Nous avons également été soucieux de préciser la portée de l'article 11 bis E afin de concilier l'accueil des animaux domestiques des résidents d'Ehpad avec les contraintes propres aux établissements et à leur personnel. Pour mieux encadrer ce nouveau droit, nous vous proposerons de renvoyer à un décret le soin de préciser les catégories d'animaux domestiques pouvant être accueillis et les conditions dans lesquelles ils peuvent l'être, s'agissant notamment de la capacité des résidents à subvenir à leurs besoins et à assurer leur bien-être.

Par ailleurs, nous vous proposerons de maintenir l'article 11 bis G introduit par le Sénat dans une rédaction de compromis. Il doit permettre aux Ehpad dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret d'offrir des places d'accueil de jour sans se conformer au plancher de six places. Nous comprenons la volonté de rationaliser l'offre d'accueil de jour mais considérons que ce plancher n'est pas justifié s'agissant des petits Ehpad, notamment dans les territoires ruraux. L'article 11 bis G permet également d'organiser l'accueil de jour sans y dédier des locaux spécifiques, en vue d'améliorer l'intégration des résidents temporaires dans la vie de l'établissement.

Concernant le contrôle et l'évaluation des établissements, nous nous sommes accordés pour maintenir la suppression d'articles satisfaits ou n'apportant aucune amélioration significative aux prérogatives de contrôle, déjà robustes et récemment renforcées à la suite du scandale Orpea. La qualité et la sécurité de la prise en charge passent dorénavant par l'allocation des moyens nécessaires au contrôle de tous les établissements dans la durée.

Nous vous proposerons d'approuver l'article 12, qui vise à sécuriser la procédure d'évaluation de la qualité des ESMS. Afin que les autorités de tutelle puissent assurer le suivi des changements dans les modalités de contrôle des ESMS, nous vous proposerons une rédaction de compromis de l'article 12 quater. Les prises de contrôle des gestionnaires d'établissements devront être déclarées à l'autorité de tutelle, qui disposera d'un délai de deux mois pour s'y opposer.

Nous vous proposerons d'adopter l'article 12 ter A, qui vise à faciliter les échanges d'informations entre les autorités de contrôle des établissements que sont les agences régionales de santé (ARS), les départements et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Suivant la position du Sénat, nous vous proposerons de maintenir la suppression de l'article 12 ter. Il procédait d'une bonne intention que nous partageons tous : renforcer la confiance envers les Ehpad en demandant plus de transparence aux établissements sur le niveau d'encadrement de leurs résidents. Toutefois, la publication établissement par établissement du taux d'encadrement par des personnels au chevet aurait un effet de stigmatisation qu'il ne faut pas négliger. Le taux d'encadrement dépend largement du niveau de dépendance des résidents et n'informe que très imparfaitement les résidents et leurs proches sur le niveau de prestation octroyé.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter les modifications que nous vous proposons pour aboutir à un texte commun. Nos deux assemblées ont adopté dans les mêmes termes l'article 2 bis B, qui prévoit l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Nous serons attentifs à la concrétisation de cette promesse, ainsi qu'aux réponses qui seront apportées à la question du financement du soutien à l'autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l'accompagnement de leurs aidants.

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - À mon tour, je me réjouis que nous soyons en mesure de parvenir à un accord sur ce texte. Je joins mes remerciements aux rapporteures de l'Assemblée nationale à ceux de Jean Sol. Les échanges que nous avons eus préalablement à la présente réunion ont été fructueux.

Le titre II de la proposition de loi est consacré à la lutte contre les maltraitances. L'article 3 consacre le droit du patient ou du résident de recevoir de la visite. Les versions de nos deux chambres différaient sur le niveau de garantie légale. Nous vous proposerons de maintenir le régime de droit applicable aux établissements de santé et aux ESMS prévu par le Sénat. En cas de crise sanitaire, un arrêté ministériel ne pourra faire obstacle au droit de visite qu'après avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Nous vous inviterons également à inscrire dans la loi le droit inconditionnel, même en cas de crise sanitaire, reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, de recevoir la visite de leurs proches. Nous vous proposerons de l'étendre, si le consentement du patient ou du résident peut être exprimé, à toute personne de son choix, en précisant que l'établissement doit garantir l'application des consignes de protection sanitaire.

S'agissant de l'article 4, qui prévoit un nouveau circuit de recueil et de traitement des signalements de maltraitances commises sur des majeurs vulnérables, nous vous proposerons de rétablir son pilotage par l'ARS, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Cette configuration s'accompagnera du déploiement d'un nouveau système d'information mis en oeuvre par l'État. En revanche, nous vous inviterons à maintenir deux apports du Sénat. D'une part, le numéro national unique, le 3977, conserverait une base légale ; les signalements adressés à ce numéro seraient, par la suite, centralisés par la cellule. D'autre part, le signalement des cas de maltraitance par les personnes astreintes au secret professionnel resterait une faculté qu'ils apprécieraient en conscience.

L'article 5 bis A prévoit un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans des structures prenant en charge des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité. Nous vous inviterons à entériner la rédaction adoptée par le Sénat, qui serait toutefois complétée. Une proposition de rédaction vous proposera d'étendre le périmètre de l'attestation faisant état de l'absence d'antécédents judiciaires aux condamnations non définitives et aux mises en examen et, en cas d'antécédents avérés, de rendre le licenciement subsidiaire à la requalification de la personne concernée visant à l'affecter à un poste excluant tout contact avec les personnes mineures ou majeures vulnérables.

J'en viens aux dispositions relatives aux services à domicile.

À l'article 6, nos deux assemblées ont approuvé la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile même si cette forme de reconnaissance aura essentiellement une portée symbolique. Dans la mesure où la plupart de ces professionnels n'ont ni titre ni diplôme, le Sénat a prévu d'en ouvrir le bénéfice aux personnes justifiant de deux ans d'exercice professionnel. Par cohérence avec le cahier des charges de l'agrément, nous avons accepté de fixer cette condition d'ancienneté à trois ans.

S'agissant de l'aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements créée par l'article 7 afin de soutenir la mobilité des professionnels, le compromis que nous vous proposons prévoit qu'une part de cette contribution pourra être affectée par le département à des aides financières à l'obtention du permis de conduire, si les professionnels ne bénéficient d'aucun autre dispositif visant le même objectif. Cet acquis me semble important, compte tenu des contraintes de mobilité imposant l'usage d'une voiture personnelle dans certains territoires.

L'unification des différents types de services à domicile en une unique catégorie de « services autonomie à domicile » (SAD) assurant des activités d'aide, d'accompagnement et de soins suppose une transformation qui, en pratique, s'avère difficile à accomplir pour les services, notamment les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ces difficultés découlent de la complexité du paysage des services à domicile, caractérisée par la disparité des territoires, des interventions et des statuts, et des difficultés financières que connaissent les anciens services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les Ssiad ont jusqu'au 30 juin 2025 pour s'adjoindre une activité d'aide, fusionner ou intégrer un SAD.

L'article 8 bis vise à répondre à ces difficultés et aux inquiétudes qu'elles suscitent, en permettant aux Ssiad de conventionner avec un SAD pendant une durée de trois ans sans demander une nouvelle autorisation. En outre, il offre aux Ssiad dont l'autorisation n'a pas été renouvelée un délai supplémentaire, que le Sénat a fixé à deux ans.

Néanmoins, le Sénat a inséré dans le texte l'article 8 ter, qui vise à rendre facultative l'application de la réforme par les Ssiad. Après de longues discussions sur ce sujet complexe, nous avons estimé que la mise en oeuvre de cette réforme, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, est désormais trop avancée pour envisager un retour en arrière.

En contrepartie de la suppression de l'article 8 ter, nous proposerons d'introduire à l'article 8 bis des assouplissements supplémentaires en faveur des Ssiad. Ainsi, la durée pendant laquelle ils pourraient se maintenir dans le cadre d'une convention ou d'un groupement à défaut de présenter une demande d'autorisation en tant que SAD serait allongée à cinq ans, et la date butoir pour déposer une telle demande repoussée de six mois, au 31 décembre 2025. Ce compromis, doublé d'un engagement du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des Ssiad dans cette transformation, nous semble de nature à sécuriser le sort de ces services.

En matière de financement des Ehpad, l'article 10 bis, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux Ehpad habilités à l'aide sociale de moduler le tarif d'hébergement de leurs résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) en fonction de leurs ressources. La rédaction de cet article, qui vise à répondre à la situation financière difficile des Ehpad publics, soulève plusieurs difficultés.

Nous sommes en mesure de vous proposer d'en adopter une nouvelle rédaction visant le même objectif, ce dont nous nous félicitons. Dans ce cadre, les Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale choisiraient de fixer, pour les places habilitées, des tarifs différenciés selon que les résidents bénéficient ou non de l'ASH, dans la limite d'un écart fixé par décret, et à condition de maintenir une part suffisante de bénéficiaires de l'ASH parmi leurs résidents. Ce dispositif se substituerait aux conventions d'aide sociale, qui seraient progressivement supprimées. Le département garderait la possibilité de fixer des conditions plus strictes que le cadre national en matière d'écart entre les tarifs et de moduler au cas par cas les objectifs de taux de bénéficiaires de l'ASH sur les places habilitées.

Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons trouvé un accord, sur la base du texte adopté par le Sénat, en ce qui concerne les articles consacrés à l'habitat inclusif et aux résidences autonomie. S'agissant des articles relatifs à la protection des majeurs examinés par la commission des lois du Sénat, nous sommes parvenus à un accord, dont je laisse à Elsa Schalck le soin de vous présenter la teneur.

Je propose à la commission mixte paritaire d'adopter la rédaction commune du texte que Jean Sol et moi-même venons de vous présenter.

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous nous retrouvons aujourd'hui en commission mixte paritaire pour examiner une proposition de loi coconstruite par les membres de nombreux groupes de l'Assemblée nationale, et pour laquelle Annie Vidal et moi-même nous sommes pleinement investies.

Cette proposition de loi a connu un parcours législatif riche et long, à la hauteur des enjeux. Les membres des groupes de la majorité peuvent se féliciter qu'elle aboutisse, tant ils ont dû s'employer à convaincre le Gouvernement et leurs collègues de son bien-fondé et de sa nécessité. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs du Sénat pour la richesse des échanges que nous avons depuis une semaine.

Ce texte se propose de poser les fondements d'une société du bien-vieillir en France, comme l'indiquait son titre initial. Nous le savons tous : le champ de l'autonomie a connu des évolutions très importantes ces dernières années, au premier rang desquelles la création d'une branche autonomie de la sécurité sociale, qui a constitué une avancée majeure. Toutefois, nous partageons tous le constat selon lequel de nombreux défis restent à relever pour améliorer considérablement l'accueil et les soins proposés à nos aînés et à toutes les personnes en situation de vulnérabilité, dont les personnes en situation de handicap - je sais que cette question est chère à Jocelyne Guidez.

Forte de quatorze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s'est enrichie, au cours des débats menés au sein de nos deux assemblées, pour en compter désormais plus de soixante-dix. Je me réjouis qu'une majorité d'entre eux ait fait l'objet d'un accord rapide et sans difficulté entre le Sénat et l'Assemblée nationale. D'autres ont suscité des interrogations, des inquiétudes, voire des réticences. Nous avons travaillé de façon assidue avec les rapporteurs du Sénat, jusqu'à tard hier soir, pour parvenir à des rédactions communes respectant autant que faire se peut les sensibilités de chacun.

S'agissant des points d'accord entre nos deux chambres, deux articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées, dont celui relatif à la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, que nous attendons tous avec impatience.

Certains articles du texte initial ont été enrichis au cours de la procédure législative, d'abord à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. La navette parlementaire a permis d'aboutir à des dispositifs satisfaisants.

L'article 2 permettra aux mairies d'utiliser les registres nominatifs dont elles disposent pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, en cas de canicule par exemple, afin de mieux lutter contre l'isolement.

Je pense aussi à l'article 6 prévoyant l'instauration d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile, à l'article 7 portant sur l'attribution d'une aide financière aux départements mettant en place des dispositifs de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ou encore à l'article 13 relatif à l'habitat inclusif et partagé.

Par ailleurs, l'obligation alimentaire des petits-enfants et de leurs descendants sera supprimée dans le cas d'une demande d'ASH - c'est l'objet de l'article 9. Le forfait soins des Ehpad pourra financer des actions de prévention de la perte d'autonomie telles que l'activité physique adaptée et des actions de stimulation cognitive, comme le prévoit l'article 11.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont également ajouté plusieurs articles qui ont sensiblement enrichi le texte, notamment l'article 1^er bis A, qui prévoit la création du SPDA, et l'article 1^er bis G, qui vise à renforcer les missions de la CNSA en lui permettant de réaliser des audits et des évaluations des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l'autonomie.

L'article 2 bis A permettra de généraliser le programme Icope afin de dépister plus tôt la perte d'autonomie. L'article 3 ter améliore le recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS s'agissant du contrôle de leur espace de vie privatif.

L'article 4 bis fait évoluer les compétences et la composition de la Conférence nationale de santé pour y rattacher les acteurs de la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances. L'article 8, qui a fait l'objet d'une réécriture totale en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit l'expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile.

L'article 11 bis vise à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. L'article 11 quater prévoit la mise en place d'un cahier des charges visant à améliorer la nutrition des résidents. Quant au modèle de l'habitat inclusif, plusieurs articles additionnels permettent de le consolider.

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je salue à mon tour la qualité de nos échanges, le respect de nos positions respectives et notre volonté commune de trouver des accords en dépit de nos divergences, que nous avons réussi, me semble-t-il, à surmonter. Je me concentrerai pour ma part sur les articles ayant fait l'objet d'interrogations, d'inquiétudes, voire de réticences, que nous nous sommes employés à surmonter avec nos homologues du Sénat. Les propositions de rédaction que nous vous présenterons doivent permettre de parvenir à un accord.

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article 1^er revêt une grande importance à nos yeux car elle aura vocation à donner une impulsion politique à la prévention de la perte d'autonomie - l'éclatement actuel des politiques nuit à son efficacité. Nous avons entendu les réserves du Sénat à ce sujet, ce qui nous a amenés à envisager une rédaction de compromis prenant pour modèle la CNH.

Les dispositions de l'article 3, relatif au droit de visite des résidents des Ehpad, des personnes hospitalisées et des personnes en fin de vie, que nous avons rehaussé du niveau du règlement à celui de la loi, avaient fait l'objet d'une importante réécriture par nos collègues sénateurs dans le sens de son renforcement. Nous sommes convenus de maintenir ces dispositions, moyennant quelques améliorations rédactionnelles et des garanties de protection de la santé, en cas de crise sanitaire, des visiteurs des personnes en fin de vie.

S'agissant du renforcement des dispositifs de signalement des maltraitances, je rappelle que 73 % des Français craignent d'être confrontés, à titre personnel ou pour leurs proches, à des situations de maltraitance. Leur traitement est prévu à l'article 4, qui a évolué de façon significative. Avec les rapporteurs du Sénat, nous sommes convenus de revenir au pilotage par les seules ARS initialement prévu, tout en donnant une base législative au numéro unique 3977 permettant de réaliser les signalements.

L'article 5 bis A, relatif au contrôle des antécédents judiciaires de celles et ceux qui travaillent auprès des personnes vulnérables, a aussi fait l'objet de nombreux débats. Deux principes s'opposaient : d'un côté, la présomption d'innocence, qui s'oppose à ce que l'on sanctionne une personne en l'absence de condamnation définitive ; de l'autre, le principe de précaution, qui nous a poussées à privilégier l'éloignement temporaire des mis en examen ou condamnés de manière non définitive pour des infractions pénales graves.

Les articles 8 bis et 8 ter, relatifs à la transformation des Ssiad en SAD, ont également suscité des discussions. En effet, le Sénat est légitimement inquiet de cette réforme, qui, bien que nécessaire et soutenue par les professionnels du secteur, rencontre plusieurs obstacles, notamment juridiques.

Après la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 8 bis prévoyait déjà des assouplissements permettant de laisser plus de temps aux Ssiad pour amorcer cette transformation d'ampleur. Le Sénat a, dans un premier temps, souhaité rendre celle-ci facultative en introduisant l'article 8 ter, ce que nous ne pouvions accepter eu égard à l'importance de cette réforme, dont l'objectif est largement approuvé et qui correspond aux besoins des personnes accompagnées, dans le contexte du vieillissement de la population et du souhait largement partagé de vieillir à domicile.

Nous avons trouvé un compromis en poussant plus loin les assouplissements contenus dans l'article 8 bis tout en supprimant l'article 8 ter. Je vous en remercie.

L'article 10 bis, introduit par le Sénat, doit permettre de moduler dans un cadre très strict les tarifs d'hébergement dans les Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale, très souvent des établissements publics, qui connaissent actuellement des difficultés. Il a suscité des interrogations de notre part. Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, à la suite d'échanges avec le ministère.

L'article 11 bis E, sur l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad, a lui aussi suscité de nombreux échanges. Pour cet article très attendu, nous vous proposerons une rédaction équilibrée visant à concilier le droit des résidents de vivre avec leurs animaux domestiques et les contraintes de fonctionnement des établissements.

À l'article 12 quater, concernant la régulation par l'administration des changements importants dans les modalités de contrôle des établissements et services médico-sociaux, nous avons trouvé un terrain d'entente particulièrement satisfaisant. L'Assemblée nationale avait voté un dispositif exigeant l'accord de l'administration avant toute modification importante de ces modalités de contrôle ; le Sénat était revenu à un simple devoir d'information de l'administration. Le compromis que nous avons trouvé consiste en une obligation d'information de l'administration par la personne morale à l'origine de la prise de contrôle, couplée à un droit d'opposition des agences régionales de santé lorsqu'elles estiment que cette prise de contrôle pourrait conduire à ne plus respecter les conditions d'autorisation de l'établissement ou affecter la qualité de la prise en charge des résidents.

Ainsi, après de nombreuses heures de travail, de concertation et de débats dans nos assemblées respectives et de réunion avec les rapporteurs du Sénat, que nous remercions pour leur écoute et la richesse de nos échanges, nous pouvons dire, malgré nos désaccords, que le texte que nous vous proposons permettra des avancées et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles.

Pour ces raisons, nous souhaitons que la commission mixte paritaire parvienne à un accord et que le texte soit adopté définitivement afin que les mesures qu'il contient puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais.

Mme Elsa Schalck sénatrice. - Je concentrerai mon propos sur les six articles du titre II bis, relatif à la protection juridique des majeurs, dont la commission des lois du Sénat, dont j'étais rapporteure, a été saisie dans le cadre d'une délégation au fond.

Il s'agit d'articles additionnels ajoutés en commission puis en séance à l'Assemblée nationale. Le Sénat en a supprimé la grande majorité, car la méthode employée ne nous a pas semblé à la hauteur des enjeux. La protection juridique des majeurs concerne près d'un million de personnes en France et tous les rapports récents sur le sujet, rédigés sous l'égide de la chancellerie et des ministères sociaux, invitent à y réfléchir de manière globale et transversale, à l'opposé d'une démarche procédant par retouches ponctuelles. Les professionnels auditionnés ont unanimement critiqué ces mesures, qu'ils ont qualifiées d'« émiettement législatif » et de « fausse bonne idée ».

Au-delà des questions de cohérence, il nous paraît également important de penser aux familles et aux professionnels qui ont à appliquer les textes. Je songe notamment aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il nous a été précisé en audition qu'il était parfois difficile de suivre les évolutions législatives.

Sur cette question fondamentale, nous souhaitons un texte spécifique, un projet de loi qui fasse l'objet d'une concertation avec les différents acteurs.

L'article 5 decies est le seul que nous n'ayons pas supprimé. Il a pour objet de créer d'ici à la fin 2026 un registre général de toutes les mesures de protection - sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future. Nous avons souhaité préserver ce dispositif, car un tel registre est très attendu de tous les professionnels, en particulier les juges des tutelles, incapables de connaître les mesures de protection juridique prononcées en dehors de leur ressort. Il est donc nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions protectrices du code de procédure pénale, ainsi qu'en vue du futur règlement européen qui prévoit un partage de ces informations pour régler notamment les situations transfrontalières.

Nous avons maintenu le registre spécial des mandats de protection future, prévu depuis 2015. Il n'a toujours pas été créé faute de décret d'application ; dans une décision de 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de le prendre dans un délai de six mois. Le manque de publicité freine considérablement le recours à cet outil d'anticipation méritant d'être développé.

Je me réjouis que l'accord auquel sont parvenus les rapporteurs permette de conserver cette traduction de nos positions.

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Le vieillissement de la population est un véritable défi pour notre société. Or si certaines dispositions de la proposition de loi, prises isolément, vont dans le bon sens, il manque une vision globale du sujet, celle qu'aurait permise la grande loi que nous attendons depuis six ans - et, je le crains, pour un certain temps encore.

Nous avons besoin de moyens, et la simple création d'une branche supplémentaire de la sécurité sociale ne les garantit pas. Les grandes difficultés d'une large majorité d'Ehpad, dont nous sommes témoins dans nos territoires respectifs, le confirment. Ni les 100 millions d'euros accordés par le Gouvernement l'an passé, ni la présente proposition de loi ne suffisent à rassurer les directeurs d'établissement, les familles et les résidents ou à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de virage domiciliaire. Je le dénonce avec force.

Je me réjouis malgré tout que l'article 2 bis B soit maintenu, car il est conforme à l'engagement pris en son temps par la ministre Aurore Bergé et confirmé par la Première ministre de l'époque. Les inquiétudes sont grandes et la ministre actuelle ne nous a pas rassurés lorsque nous l'avons interpellée au Sénat à ce sujet, tandis que le Premier ministre est resté très vague. Nous, parlementaires, avons la responsabilité de faire des propositions à nos concitoyens dans les semaines et mois à venir. Je m'inquiète d'autant plus que l'on annonce des suppressions de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros. Hors sujet, diront certains. Non : une ligne autonomie est concernée. La grande loi tant attendue risque d'être à nouveau repoussée sine die.

M. Sébastien Peytavie, député. - J'approuve ce qui vient d'être dit. Le parcours du texte a été ubuesque. Son examen en séance à l'Assemblée a été interrompu fin avril dernier et a repris en décembre. Vous avez fusionné les deux textes d'origine parce que le Gouvernement ne s'était pas emparé du sujet, alors que c'en était l'occasion. Nous avons ainsi vu des amendements gouvernementaux arriver en commission, ce qui n'était vraiment pas respectueux, vu l'enjeu et la nécessité d'un texte digne de ce nom.

Les acteurs du secteur réclament depuis des années une vraie loi sur le grand âge et l'autonomie. Or Mme Khattabi, que nous avons rencontrée récemment, doute sérieusement que cela puisse se faire dans la période actuelle. Pourtant, les défis sont immenses : problème démographique, manque de professionnels et dégoût de ces derniers qui s'aggravera faute de solutions rapides - reconnaissance de leur statut, amélioration de leurs conditions de travail et de leurs salaires. Alors qu'il faudrait investir 10 milliards d'euros dans les prochaines années, on nous annonce déjà des économies. Sans compter les enjeux écologiques : pouvoir vieillir chez soi implique que les logements soient adaptés, vieillir dans de bonnes conditions quand on est vulnérable requiert des établissements d'accueil dont l'isolation thermique soit satisfaisante ; et comment respecter le zéro empreinte carbone en 2050 compte tenu des enjeux de mobilité pour l'aide à domicile dans les territoires ruraux ? On est très loin du compte.

En ce qui concerne le droit de visite, après les scandales survenus lors de l'épidémie de covid, il faut le garantir, mais je vous avais alertés en commission sur la nécessité de vérifier le consentement des personnes vulnérables.

J'insiste à nouveau sur la nécessité d'une loi sur le grand âge, que mon collègue Jérôme Guedj a eu l'occasion de marteler.

M. Cyrille Isaac-Sibille, député. - Nous parlons tous, tous les jours, de prévention et d'autonomie. Merci d'avoir trouvé un accord concernant la conférence nationale sur l'autonomie, qui définira l'orientation et les objectifs de cette politique et débattra de ses moyens. Mais comment appliquer ces objectifs au plus près du terrain s'ils ne sont pas incarnés, au sein de l'établissement ou des services, par des personnes sensibilisées et formées ? La prévention ne se décrète pas.

Je souhaiterais donc que la commission mixte paritaire revienne sur la suppression de l'article 1^er bis relatif à la création d'un référent de prévention. Je reconnais la sagesse du Sénat, dont les réserves portaient sur deux points : le fait que la prévention irrigue en réalité tous les métiers de l'accompagnement et du soin et la possibilité, prévue par l'article mais discutable, de désigner un référent bénévole. Toutefois, comment vouloir davantage de prévention si on ne s'en donne pas les moyens, au plus près de nos aînés ? Même si tous les métiers sont concernés, il me semble utile qu'un salarié formé - un décret pouvant préciser ce que recouvre cette formation - étudie spécifiquement ces sujets.

Je vous remercie d'avance d'agir concrètement pour la prévention en rétablissant cet article, moyennant la suppression de la mention d'un bénévole.

M. Laurent Panifous, député. - Je suis embêté par ce texte. Son parcours nous fait vivre des montagnes russes. Il a concerné quatre ministres successifs et il souffre de la comparaison avec la loi sur le grand âge tant attendue. Je suis partagé entre la déception et la colère. Quelle est la valeur de la parole de la ministre et de la Première ministre qui, il y a quelques semaines, avaient emporté l'adhésion de nombreux députés, dont moi-même, en promettant une loi sur le grand âge avant la fin de l'année et en se faisant applaudir dans l'hémicycle ? Les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, lequel m'avait désigné chef de file pour ce texte, m'ont demandé comment se positionner ; je leur ai répondu que la proposition de loi contenait beaucoup de choses intéressantes, mais n'était pas du tout à la hauteur des enjeux. Nous le dénonçons.

La Première ministre nous avait affirmé, les yeux dans les yeux ou par écrit, qu'elle soutiendrait le texte. Avis du Conseil d'État ou non, nous parlons d'une ministre qui fait toujours partie du Gouvernement, d'une Première ministre qui siège désormais dans l'hémicycle. J'ai beau être dans l'opposition, je crois à la parole d'une ministre et d'une députée : je les ai crues. Et puis on a entendu dire qu'il n'y aurait pas de loi sur le grand âge parce que nous n'en avons pas les moyens.

J'espère que cette commission mixte paritaire aboutira à des décisions positives pour le secteur. Je ne doute pas qu'elles seront de qualité et raisonnables. Mais, demain matin, les députés de mon groupe me demanderont quelle position adopter vis-à-vis du texte qui en sera issu. Comme moi, ils seront déçus ou en colère et douteront de la valeur de la parole ministérielle. Faudra-t-il voter contre ? Je ne sais pas si c'est ce que je ferai, ni ce que fera mon groupe dans sa totalité. En tout cas, nous n'aurons pas la loi sur le grand âge deux fois promise par le Président de la République, comme candidat puis comme président - et, sans aucune polémique, je prends sa parole au sérieux. Mes doutes sont profonds.

M. François Gernigon, député. - Il est exact que la loi sur le grand âge est attendue. Mais, comme je l'avais dit dans l'hémicycle, la présente proposition de loi est un pied dans la porte et il faut continuer d'avancer. Sans pécher par excès d'optimisme, je considère que des progrès ont été réalisés. Le groupe Horizons et apparentés votera donc pour le texte.

Ensuite, la priorité sera de réfléchir à la manière d'alimenter la cinquième branche. En effet, tant que nous n'y verrons pas clair à ce sujet, nous piétinerons. Chacun a ses hypothèses, qu'il conviendra d'examiner ; faut-il 6 milliards d'euros, 10 milliards, 15 milliards ? En tout cas, le financement devra certainement être progressif. Il importe de procéder de manière transpartisane pour aboutir à une solution. Insistons auprès du Gouvernement.

Merci pour le travail collégial qui a déjà été accompli.

Mme Sandrine Dogor-Such, députée. - Cela a été dit, le texte qui nous est soumis ne sera pas suffisant. Le Gouvernement n'a pas assez de volonté politique pour agir dans la durée en matière de prévention, d'anticipation et de financement.

Le projet de loi sur le grand âge que l'on nous a annoncé est pourtant indispensable pour nous préparer aux nombreux défis auxquels notre société va être confrontée dans les années à venir. N'oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons donc amplifier les mesures propices à un véritable virage domiciliaire. Il faut un changement profond des méthodes d'accompagnement de la vieillesse afin de garantir aux personnes âgées un suivi de qualité.

Le texte a néanmoins le mérite d'apporter des avancées sur quelques points. Je pense notamment aux dispositions de l'article 3 concernant le droit de visite. Nous tenons absolument à ce droit opposable aux visites de leurs proches pour les personnes hébergées dans les établissements sociaux et médico-sociaux, à leur droit au maintien du lien social et de la vie familiale. Pendant l'épidémie de covid, des personnes sont décédées seules. Entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits des personnes âgées en Ehpad, ce qui confirme le caractère systémique de la maltraitance qui y a cours.

L'article 9 supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre d'une demande d'ASH pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Il nous paraît important de maintenir cette obligation d'aider matériellement des membres de sa famille dans le besoin, prévue à l'article 205 du code civil, à l'heure où la solidarité familiale n'a jamais été aussi menacée et où il faut renforcer la famille à tous points de vue. L'article ouvre la porte à la disparition de toutes les obligations au sein de la famille : c'est grave.

Enfin, à l'article 11 bis E, le groupe Rassemblement National est favorable à l'instauration d'un droit opposable des résidents d'Ehpad à l'accueil d'animaux domestiques, source de réconfort pour eux. Il convient toutefois de rester attentif à la mise en oeuvre de ce droit, car cet accueil n'est pas sans conséquences et chaque établissement doit décider de sa propre organisation.

Bref, il s'agit d'une petite avancée, mais il reste beaucoup à faire.

M. Daniel Chasseing, sénateur. - À mon tour, je félicite les rapporteurs de la volonté qu'ils ont manifestée d'aboutir à un texte commun. Nous attendons désormais le plan en faveur du grand âge, qu'il faudra assortir d'une programmation pluriannuelle, car si la sécurité sociale connaît des difficultés, la dépendance s'accroît. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040 : nous devons notamment augmenter le personnel soignant, dans les Ehpad et à domicile.

Je suis satisfait de la suppression de l'article 1^er bis BA, pour maintenir l'avis du maire, président du conseil d'administration, sur la nomination des directeurs d'Ehpad publics, et des modifications apportées à l'article 8 bis, pour aménager les délais de transformation des Ssiad en SAD, même si j'aurais préféré que le changement reste facultatif. Je suis également favorable à l'assouplissement de l'accueil de jour. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera pour le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Madame Schalck, les articles 5 quater et suivants, qui ont été supprimés, tendaient à simplifier et à sécuriser les mises sous protection juridique. Les mesures concernées méritent sans doute d'être retravaillées, mais les professionnels comme les familles les attendent.

Ce texte est une proposition de loi, qui ne peut avoir la même envergure qu'un projet de loi. Mais il est pragmatique ; il sera utile aux professionnels et aux personnes vulnérables, dont il améliorera le quotidien, en satisfaisant des demandes identifiées. Nous souhaitons tous une réforme ambitieuse pour relever le défi du vieillissement.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1^er

Proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 1^er, adopté par l'Assemblée nationale, prévoyait la création d'une Conférence nationale de l'autonomie, notamment chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie. Il prévoyait aussi d'intégrer au sein de la CNSA un centre national de ressources probantes, chargé de recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie et d'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques. Le Sénat a conservé les dispositions relatives au centre national de ressources probantes. En revanche, il a supprimé celles concernant la conférence nationale de l'autonomie.

La présente proposition de rédaction vise à rétablir la conférence nationale de l'autonomie, dans un format similaire à celui de la CNH. Elle se réunira au moins une fois tous les trois ans et définira des orientations pour la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. Elle pourra également débattre des moyens de cette politique. Afin d'assurer ses missions, la conférence nationale de l'autonomie s'appuiera sur les travaux de la CNSA et sur l'expertise du centre national de ressources probantes.

La proposition de rédaction vise également à détailler, de manière non limitative, la liste des membres de droit de la conférence nationale de l'autonomie. Celle-ci sera notamment composée de représentants de l'État, des conseils départementaux, d'organismes de sécurité sociale, des ESMS accueillant des personnes âgées, d'associations représentatives des personnes âgées et de professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Un décret déterminera les modalités d'application de cet article.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A

Proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il est proposé que les conférences territoriales de l'autonomie prennent en considération les orientations définies par la conférence nationale de l'autonomie pour définir les financements consacrés à prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat inclusif. Il s'agit d'assurer la cohérence des financements départementaux et des orientations nationales.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a introduit la possibilité que l'ARS et le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, puissent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie au sein d'un même département. La rédaction du Sénat permet également, sous réserve d'un accord entre l'ARS et le conseil départemental, de créer une conférence territoriale de l'autonomie pour chaque territoire de l'autonomie, en lieu et place de la conférence territoriale de l'autonomie du département.

Toutefois, les discussions ont montré que cette organisation à géométrie variable pourrait complexifier le dispositif et nuire à sa lisibilité.

La rédaction de compromis qui est proposée prévoit donc la possibilité de créer des commissions compétentes pour chaque territoire au sein de la conférence territoriale de l'autonomie. Cette configuration renforcera le rôle du département en tant qu'échelon de référence des politiques de soutien à l'autonomie, tout en introduisant de la souplesse, pour prendre en considération les spécificités de certains territoires.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le nouvel article L. 149-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres du SPDA « partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des missions [de ce service public], dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Afin de permettre ces partages d'informations, le texte initial prévoyait une dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui garantit le droit au respect de la vie privée et le secret des informations concernant les personnes prises en charge par le système de santé - c'est le secret médical. Le Sénat a supprimé cette disposition, afin de circonscrire les échanges à des informations de nature administrative.

Toutefois, cette modification risque d'entraver les échanges. En effet, sans le consentement de la personne concernée, la loi interdit au détenteur d'un secret médical de communiquer tout type d'information, même administrative, à un autre professionnel n'appartenant pas à la même équipe de soin. En l'état, les contraintes du secret médical sont telles que les professionnels du SPDA ne pourraient pas échanger des informations à même de les amener aux personnes les plus éloignées des dispositifs d'aide. Il est donc proposé de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Afin de garantir le respect des données personnelles, le décret devra préciser certains paramètres, comme les catégories de données et les informations qui pourront faire l'objet de ces échanges, ainsi que les organismes et les services autorisés à les partager.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 1^er bis A prévoit que la conférence territoriale de l'autonomie pourra se réunir sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ».

Comme l'actuelle conférence des financeurs, à laquelle elle se substituera, cette commission rassemblera des représentants des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie, c'est-à-dire du département, des communes, de l'ARS, des organismes de sécurité sociale, de l'antenne départementale de l'Agence nationale de l'habitat, et « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie », sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.

L'Assemblée nationale avait adopté un article 1^er bis B qui prévoyait d'associer des représentants des gérontopôles à la conférence des financeurs. Tout en reconnaissant l'expertise de ces structures, le Sénat a supprimé cet article 1^er bis B, notamment parce que les gérontopôles ne sont pas définis en droit.

Néanmoins, les professionnels de santé spécialisés en gériatrie jouent un rôle essentiel dans les politiques de prévention de la perte d'autonomie. Ils pourront utilement éclairer les décisions des membres des commissions des financeurs. C'est pourquoi il apparaît légitime de les mentionner explicitement parmi les personnes qui pourront y participer.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis BA

Proposition commune de rédaction n° 6 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a introduit un article 1^er bis BA. Celui-ci prévoit que le directeur de l'ARS nommera les directeurs des Ehpad publics après avis du président du conseil départemental, et non plus après avis du président du conseil d'administration.

Il s'agirait d'une dérogation aux règles relatives aux nominations des directeurs des ESMS publics. Les maires, qui occupent la présidence du conseil d'administration des Ehpad communaux, ne seraient plus consultés. En outre, cette nouvelle procédure alourdirait le processus de nomination des directeurs d'Ehpad publics.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 1^er bis BA est supprimé.

Article 1^er bis B

L'article 1^er bis B est supprimé.

Article 1^er bis C

L'article 1^er bis C est supprimé.

Article 1^er bis D

L'article 1^er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis E

Proposition commune de rédaction n° 7 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont « établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec le schéma régional de santé ». Adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de députés issus de différents groupes politiques, l'article 1^er bis E ajoute qu'ils le seront également « selon une même temporalité ». En effet, ce n'est pas toujours le cas à l'échelle d'un territoire, entraînant parfois des discontinuités de l'offre qui affectent le parcours des personnes accompagnées.

Afin de renforcer la complémentarité et la cohérence de ces outils de planification de l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale, il est proposé de rétablir l'article adopté à l'Assemblée nationale, sans modifier le délai de cinq ans, qui correspond à la durée des schémas des ARS et des conseils départementaux, pour aligner les calendriers de ces documents.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis FA

L'article 1^er bis FA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis F

L'article 1^er bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis G

L'article 1^er bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

Proposition de rédaction de M. Cyrille Isaac-Sibille, député

M. Cyrille Isaac-Sibille, député. - L'article 1^er bis a été adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat. Tout le monde demande de la prévention, mais sans déclinaison concrète sur le terrain pour la développer, la conférence nationale ne servira à rien. Nous avons tous constaté les problèmes dans les Ehpad, liés par exemple au manque de prévention des chutes ou à l'alimentation. Le Sénat a estimé que la prévention était l'affaire de tous les professionnels. C'est vrai, mais il est essentiel que dans chaque établissement ou service une personne référente formée regarde les choses d'un oeil plus acéré dans ce domaine. J'ai entendu les réserves du Sénat concernant le bénévolat. Je propose donc à la commission de rétablir l'article 1^er bis, en supprimant les mentions « exerçant à titre bénévole » aux alinéas 2 et 3.

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Au sein des ESMS, la prévention est l'affaire de tous. La multiplication des référents n'est pas probante et nous rencontrons déjà des difficultés à pourvoir les postes de soignants ; il serait compliqué de les détacher pour qu'ils reçoivent une formation convenable. Par ailleurs, le Sénat n'est pas convaincu que, même formés, les référents disposeraient des moyens nécessaires pour exercer leurs missions.

L'article 11 prévoit déjà que le forfait soins des Ehpad, notamment, pourra financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Il sera possible de s'appuyer sur cette disposition pour développer la prévention.

M. Cyrille Isaac-Sibille, député. - J'entends vos arguments mais j'insiste : il ne suffit pas de décréter la prévention. Il existe des professionnels du soin et des professionnels de l'accompagnement ; il faut des personnes formées à la prévention, volontaires et spécifiquement chargées de s'en préoccuper. Sans ce premier pas, nous en resterons toujours au soin et à l'accompagnement. Les modalités de la formation pourraient être précisées par un décret.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 2

Proposition commune de rédaction globale n° 8 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 2, adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, autorise les maires à utiliser les registres nominatifs, prévus pour aider les personnes âgées ou en situation de handicap lorsque des risques exceptionnels, comme une canicule, entraînent le déclenchement d'un plan d'alerte et d'urgence, afin de mieux lutter contre l'isolement social des plus vulnérables, de repérer les situations de perte d'autonomie et d'informer ces personnes et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits.

Les débats ont permis d'étoffer le dispositif à plusieurs niveaux. Afin de toucher le plus grand nombre de personnes vulnérables, le conseil départemental et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail pourront transmettre aux maires les données relatives aux bénéficiaires de l'APA à domicile, de la PCH ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse.

Dans la rédaction issue du Sénat, cette transmission est facilitée. En effet, le dispositif prévoit un droit d'opposition, et non plus l'accord exprès de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation. Pour garantir l'efficacité du dispositif, il est proposé de conserver cette rédaction, en précisant que seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies pourront être communiquées aux maires, comme aux structures concernées. À cet égard, l'article 2 a été enrichi : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi que les ESMS pourront désormais utiliser ces données.

La présente proposition de rédaction vise ainsi à clarifier et à consolider juridiquement la rédaction de l'article 2 issue de la navette parlementaire.

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter

L'article 2 ter est supprimé.

Article 3

Proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 3 prévoit différentes mesures visant à améliorer les dispositifs de lutte contre les maltraitances et à renforcer le droit au respect de la vie privée et familiale des résidents en Ehpad et des personnes hospitalisées ou en fin de vie.

En première lecture, le Sénat a réécrit les dispositions relatives au droit de visite dans les Ehpad et a clarifié celles relatives aux personnes de confiance.

Les rapporteurs proposent de maintenir la rédaction de l'article 3 telle qu'issue des travaux du Sénat, sous réserve de l'adoption des propositions de rédaction n° 9, n° 10 et n° 11.

La proposition n° 9 tend à modifier les dispositions de l'article L. 1112-2-1 introduit dans le code de la santé publique, relatif au droit de visite des personnes accueillies dans un établissement de santé, afin de les harmoniser avec les dispositions relatives au droit de visite des résidents des Ehpad, prévues par le nouvel article L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il reviendrait ainsi au directeur de l'établissement de prononcer l'interdiction des visites pour des motifs tenant à l'ordre public, tandis que le médecin responsable de la prise en charge du patient serait compétent pour apprécier si un risque pour sa santé ou celle des autres patients motive un refus.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La présente proposition de rédaction concerne le droit de visite des personnes en fin de vie ou en soins palliatifs. Elle prévoit de leur garantir le droit de recevoir la visite quotidienne de toute personne de leur choix et, dans l'hypothèse où leur consentement ne pourrait pas être exprimé, de tout membre de leur famille ou de leur entourage, et de la personne de confiance qu'elles ont pu désigner.

La rédaction proposée précise également que les établissements devront garantir le respect des consignes permettant de protéger la santé du résident et de ses visiteurs, afin que ce droit de visite puisse s'exercer même en cas de crise sanitaire.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 11 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Le Sénat a prévu qu'en cas de crise sanitaire, le ministre chargé de la santé ne pourrait prendre des mesures générales ayant pour effet de limiter le droit de visite des résidents ou des patients qu'après un avis motivé du CCNE.

La présente proposition de rédaction vise à préciser que seules les mesures à portée générale seront concernées, et non les décisions locales du directeur d'un établissement, prises en application de l'arrêté ministériel.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B

L'article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 4 tend à renforcer le dispositif permettant de donner l'alerte en cas de maltraitances, en créant une cellule, pilotée par l'ARS, qui centralisera les signalements.

Le Sénat avait placé cette cellule sous l'autorité conjointe de l'ARS et du conseil départemental. Il a prévu qu'elle devrait informer la personne ayant effectué le signalement des suites données. Enfin, il a consacré l'existence d'un numéro national unique - actuellement 3977 - pour effectuer les signalements.

La présente proposition de rédaction prévoit de conserver l'existence d'un numéro national unique pour effectuer les signalements de maltraitance et de recentrer le pilotage de la cellule sur l'ARS.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La présente proposition de rédaction vise à supprimer les dispositions relatives au pilotage de la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance par les conseils départementaux, le confiant aux seules ARS.

Par ailleurs, elle prévoit que les autorités assurant la tutelle des établissements potentiellement concernés par des faits de maltraitance se coordonneront et que l'État créera un système d'information pour centraliser les signalements et faciliter leur suivi.

Mme  Annie Le Houerou, sénatrice. - Le Sénat avait introduit l'alinéa suivant : « La cellule fait l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Cette convention définit, dans des conditions prévues par décret, la composition de la cellule et ses modalités de fonctionnement. »

L'article faisait ainsi référence aux centres Alma - Allo maltraitance personnes âgées et majeurs handicapés -, qui participent au recueil des informations préoccupantes. Dans la rédaction que vous proposez, le président du conseil départemental n'est plus destinataire des plaintes et des signalements et le rôle des centres Alma n'apparaît pas clairement. Aujourd'hui, des écoutants formés rendent un service exemplaire, généralement dans le cadre d'associations. Je m'inquiète de savoir quel rôle ils joueront à l'avenir.

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le pilotage par l'ARS est préférable parce qu'il est adossé au système d'information qui centralisera l'ensemble des alertes, quel qu'en soit le canal d'émission - le 3977, Alma, l'ARS, le département, la commune. Le numéro 3977 est unique mais pas exclusif. Le décret précisera les modalités de signalement en incluant les centres Alma qui ne sont pas appelés à disparaître.

Une fois les alertes émises et centralisées au sein de la plateforme pilotée par l'ARS, il appartiendra à chacun de traiter celles qui concernent ses publics - le département pour les personnes en Ehpad, l'ARS pour les personnes à l'hôpital, la préfecture pour les majeurs protégés suivis par un mandataire judiciaire.

Enfin, le suivi sera effectué au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Une base légale au numéro 3977, localement géré par les centres Alma, serait bien maintenue. Le texte proposé assure l'articulation avec la cellule unique pilotée par l'ARS.

Mme  Annie Le Houerou, sénatrice. - J'entends votre réponse selon laquelle le décret confortera le rôle des centres Alma. Je regrette que le texte de compromis ne le mentionne pas expressément, à l'instar du texte adopté par le Sénat, afin de lever toute ambiguïté.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de compléter le dispositif en permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel lorsque celles-ci concernent des faits de maltraitance ayant une incidence sur la situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

Proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction impose l'élaboration par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires d'une charte fixant les principes éthiques et déontologiques de la profession. Elle précise également que, dans l'exercice de leurs missions, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs recherchent le consentement éclairé du majeur protégé.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis A

Proposition commune de rédaction n° 16 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction renforce le dispositif adopté par le Sénat s'agissant du contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant en contact avec des personnes vulnérables.

Il est précisé que l'administration délivre une attestation aux personnes ne faisant l'objet d'aucune incapacité liée à une infraction pénale, en tenant compte non seulement des condamnations définitives, mais aussi des condamnations non définitives et des mises en examen. Cette attestation peut être transmise à l'employeur ou au directeur d'établissement, qui peut dès lors prendre les mesures nécessaires pour éloigner la personne concernée par l'incapacité des personnes vulnérables auprès desquelles elle travaillait.

En l'absence de condamnation définitive, l'employeur peut suspendre temporairement la personne frappée par l'incapacité. Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas possible de proposer à la personne concernée un poste de travail n'impliquant aucun contact avec les personnes vulnérables, il sera mis fin à son contrat de travail.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis

L'article 5 bis est supprimé.

Article 5 ter

L'article 5 ter est supprimé.

Article 5 quater

L'article 5 quater est supprimé.

Article 5 quinquies

L'article 5 quinquies est supprimé.

Article 5 sexies

L'article 5 sexies est supprimé.

Article 5 octies

L'article 5 octies est supprimé.

Article 5 nonies

L'article 5 nonies est supprimé.

Article 5 decies

Proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 5 decies crée un registre général des mesures de protection. La proposition de rédaction y ajoute les désignations anticipées prévues à l'article 448 du code civil. Elle reporte également la date limite d'entrée en vigueur de ces dispositions au 31 décembre 2026.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 6 instaure une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile.

Selon la proposition de rédaction, celle-ci est délivrée après trois ans d'exercice professionnel, au lieu des deux ans initialement prévus dans la rédaction du Sénat, afin d'être cohérent avec le cahier des charges des autorisations et des agréments.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 7 prévoit le versement d'une aide financière aux départements afin de soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile.

Le Sénat a précisé que ce soutien financier pourrait prendre la forme d'aides à l'obtention du permis de conduire. Aux termes de la proposition de rédaction, les départements peuvent financer lesdites aides uniquement lorsque les professionnels de l'aide à domicile concernés ne peuvent bénéficier d'aucun autre dispositif poursuivant le même objectif.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis

L'article 7 bis est supprimé.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

Proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 8 bis aménage la transformation des Ssiad en SAD, dans le cadre de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il propose d'autoriser temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conclure une convention avec un service proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à défaut de présenter une demande d'autorisation en SAD, et prévoit un délai supplémentaire pour les Ssiad obtenant un refus d'autorisation.

Afin de prolonger les assouplissements déjà prévus par l'article, il est proposé de décaler de six mois la date limite avant laquelle les Ssiad doivent déposer une demande en vue de leur autorisation en qualité de SAD et d'étendre de trois à cinq ans la durée de la convention que peut conclure un Ssiad avec un service proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à défaut de présenter une demande d'autorisation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 ter

Proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Il s'agit de supprimer l'article 8 ter, introduit par le Sénat, qui rend facultative la transformation des Ssiad en SAD. C'est la conséquence des assouplissements que nous venons d'introduire à l'article 8 bis.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 8 ter est supprimé.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

Proposition commune de rédaction globale n° 22 des rapporteurs

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 10 bis, introduit par le Sénat, permet aux Ehpad habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale de fixer eux-mêmes le tarif d'hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l'aide sociale en fonction de leurs ressources.

La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés. Les Ehpad ne sont pas fondés à connaître du revenu des personnes et ce critère est souvent moins pertinent que celui du patrimoine. En outre, le dispositif ne prévoit aucun contrôle sur les écarts de tarifs pratiqués ni de garantie contre une éventuelle sélection des publics accueillis.

La proposition de rédaction a pour but d'améliorer la situation financière des Ehpad habilités majoritairement à l'aide sociale, qui sont très souvent des Ehpad publics et dont les tarifs d'hébergement sont actuellement insuffisants, tout en encadrant plus strictement la liberté tarifaire dont ils pourraient bénéficier. Elle réécrit ainsi l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles afin de substituer ce dispositif à l'actuel conventionnement d'aide sociale.

Les Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale pourront choisir de fixer, pour les places habilitées, deux tarifs différents pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et les autres, dans la limite d'un écart fixé au niveau national par décret, et sous réserve de l'accueil d'un nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Les conventions d'aide sociale actuelles, qui permettent de fixer des écarts sans contrôle au niveau national, seront progressivement supprimées.

Le département conserverait la possibilité de fixer dans son règlement d'aide sociale des conditions plus strictes que le cadre national pour l'écart entre les tarifs. Il pourrait également moduler au cas par cas le ratio de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement sur les places habilitées, sachant qu'actuellement, une part substantielle de ces places ne sont pas occupées par des bénéficiaires de l'aide sociale.

M. Laurent Panifous, député. - Je ne suis pas sûr de comprendre. Vous permettez aux établissements majoritairement ou totalement habilités à l'aide sociale de fixer librement un tarif supérieur à celui négocié avec le département - le tarif aide sociale ?

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Le tarif ne serait pas fixé librement, mais encadré par un décret.

M. Laurent Panifous, député. - Je comprends l'intention - pouvoir augmenter le tarif non habilité afin d'accroître les ressources de l'établissement - mais le département aura-t-il aussi un droit de regard sur ce tarif plus élevé ? Dès lors, il fixerait deux tarifs au risque de faire baisser le premier pour garantir l'équilibre budgétaire de l'établissement.

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Cela ne concerne pas les résidents bénéficiaires de l'aide sociale.

M. Laurent Panifous, député. - Le département n'aurait pas son mot à dire sur le tarif plus élevé ?

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Il pourrait fixer des bornes plus strictes que le cadre national.

M. François Gernigon, député. - Certains établissements réclament une telle mesure afin d'accroître leur marge de manoeuvre. À condition de veiller à ce que les établissements ne privilégient pas un public plus solvable au détriment des bénéficiaires de l'aide sociale - peut-être faut-il fixer un ratio -, c'est une bonne mesure.

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Un décret fixera l'écart maximal entre les deux tarifs. En outre, l'établissement devra continuer à respecter le ratio actuel entre places habilitées et non habilitées - 25 % pour les premières et 75 % pour les secondes. Il ne pourra pas augmenter la part des places non habilitées au détriment des autres.

M. Laurent Panifous, député. - Un tarif moyen départemental, à l'instar de ce que connaissent les structures non habilitées, s'appliquera d'office aux établissements habilités. La négociation du tarif avec le département s'inscrit dans un budget global à l'équilibre. Or, du fait des ressources procurées par le tarif plus élevé, que l'on pourrait appeler tarif libre, le budget ne sera plus à l'équilibre. Quelle conséquence cela aura-t-il dans les négociations avec le département sur le tarif aide sociale ?

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 10 bis est ainsi rédigé.

Article 11

Proposition commune de rédaction n° 23 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En vertu de l'article 11, le forfait soins des Ehpad permet de financer des actions de prévention de la perte d'autonomie.

La proposition de rédaction rétablit la liste, non limitative, des actions de prévention énumérées dans le texte de l'Assemblée nationale : « des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive ».

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis A

Proposition de rédaction n° 24 de Mme Corinne Féret et Mme Annie Le Houerou, sénatrices

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Notre proposition, qui tend à rétablir l'article 11 bis A, vise à renforcer le contrôle des Ehpad en instituant une réunion qui rassemble tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad. Cette mesure favorise la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad présentaient un risque élevé de dégradation de la qualité des soins.

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'invite la commission à ne pas adopter cette proposition, qui relève du domaine réglementaire.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B

L'article 11 bis B est supprimé.

Article 11 bis C

L'article 11 bis C est supprimé.

Article 11 bis D

L'article 11 bis D est supprimé.

Article 11 bis E

Proposition commune de rédaction globale n° 25 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans le texte de l'Assemblée nationale, les établissements pour personnes âgées devaient garantir le droit de leurs résidents d'accueillir leur animal domestique et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Afin de prendre en considération les contraintes des établissements, le Sénat a réécrit l'article afin de prévoir que « ces établissements définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent accueillir leur animal domestique », écartant ainsi l'instauration d'un droit opposable.

La proposition de rédaction vise à trouver un équilibre entre les écritures des deux assemblées. Elle consacre un droit pour les résidents des établissements pour personnes âgées à accueillir leurs animaux de compagnie, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale » et « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ». L'arrêté devra déterminer les catégories d'animaux qui peuvent être accueillis et d'éventuelles limitations de taille pour chacune de ces catégories.

La nouvelle rédaction a également pour objet de s'assurer que les résidents seront bien en mesure de s'occuper de leurs animaux de compagnie et que la charge ne reposera pas sur les personnels.

La proposition de rédaction est adoptée et l'article 11 bis E est ainsi rédigé.

Article 11 bis F

L'article 11 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis G

Proposition commune de rédaction n° 26 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les établissements pour personnes âgées sont amenés à accueillir à la journée des résidents, ce qui offre notamment aux proches aidants un temps de répit. Ce service est actuellement encadré par l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la capacité minimale en accueil de jour « à six places par établissement dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».

Une application plus stricte de cette règle par les ARS conduirait paradoxalement certains établissements qui ne sont pas en mesure de proposer au moins six places à ne plus en proposer du tout, réduisant ainsi l'offre d'accueil de jour dans leur territoire. Cela aurait pour conséquence d'obliger les personnes âgées et leurs proches à parcourir de plus grandes distances, en particulier dans les territoires ruraux, pour trouver des places d'accueil de jour.

L'objet de la proposition est donc d'autoriser les établissements ayant de petites capacités d'accueil - le seuil serait fixé par décret - à continuer à mettre à disposition leurs places existantes pour un accueil de jour, sans imposer à tous une capacité minimale et identique.

Il est également prévu que l'accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements soient obligés d'y dédier des locaux spécifiques. Dans la mesure où l'accueil de jour précède souvent un séjour permanent en Ehpad, il est pertinent que les résidents puissent côtoyer les personnes accueillies à la journée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 ter

L'article 11 ter est supprimé.

Article 11 quater

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 quinquies

L'article 11 quinquies est supprimé.

Article 12

Proposition commune de rédaction n° 27 des rapporteurs

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction vise à rétablir le décret destiné à préciser les éléments sur lesquels repose le renouvellement de l'autorisation des établissements et services médico-sociaux, dont l'évaluation de la qualité de service.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter A

Proposition commune de rédaction n° 28 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de retirer les agents de la CNSA de la liste des agents pouvant se voir communiquer différents documents dans le cadre des contrôles qu'ils réalisent sur les établissements et services médico-sociaux, dans la mesure où les agents de la CNSA n'appartiennent pas à un corps d'inspection et de contrôle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 12 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter

L'article 12 ter est supprimé.

Article 12 quater

Proposition commune de rédaction n° 29 des rapporteurs

M. Jean Sol, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La présente proposition de rédaction vise à rendre obligatoire la déclaration, auprès des autorités compétentes, de tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement.

L'autorité compétente peut faire opposition à ce changement si celui-ci ne permet pas de garantir le respect des conditions de l'autorisation de l'établissement ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 quinquies

Proposition de rédaction n° 30 de Mme Corinne Féret et Mme Annie Le Houerou, sénatrices

Mme  Annie Le Houerou, sénatrice. - Cette proposition de rédaction vise à rétablir l'article 12 quinquies, dont l'objet est d'obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à respecter les conditions posées aux sociétés à mission afin de renforcer les exigences en matière d'intérêt général et d'utilité sociale.

La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « Pacte ». Elle permet de mettre en évidence l'intérêt social de l'activité de l'entreprise ainsi que les objectifs sociaux qu'elle cherche à atteindre. Ces éléments doivent figurer dans les statuts de l'entreprise et être déclarés au greffe du tribunal de commerce. Leur respect est contrôlé par un organisme tiers indépendant.

Mme Annie Vidal, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je partage votre intérêt pour les sociétés à mission, en particulier dans le secteur médico-social.

Cependant, en vertu de la loi « Pacte », les entreprises doivent être volontaires pour faire état de leur qualité de société à mission. On ne peut pas le leur imposer. C'est la raison pour laquelle l'article a été supprimé.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 12 quinquies est supprimé.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis A

L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis B

L'article 13 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis C

L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis D

L'article 13 bis D est supprimé.

Article 13 bis

L'article 13 bis est supprimé.

Article 13 ter

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 quater

L'article 13 quater est supprimé.

Article 13 quinquies

L'article 13 quinquies est supprimé.

Article 14

L'article 14 est supprimé.

Proposition commune de rédaction n° 31 des rapporteurs

Mme Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de loi vise à donner une nouvelle impulsion à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les mesures qu'elle contient visent à mieux prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Enfin, des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.

Si le titre de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale mettait l'accent sur la construction d'une société du bien-vieillir, il ne s'agit pas pour autant d'invisibiliser les personnes en situation de handicap. Le titre doit répondre à cet impératif mais aussi concilier les écritures des deux assemblées. Il est ainsi proposé d'intituler le texte : « Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ».

La proposition de rédaction est adoptée et le titre est ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

La réunion est close à 18 h 35.

- Présidence de M. Stéphane Travert, député, président de la commission des affaires économiques -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.