COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article 1^er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  1 pour des raisons que je développerai en séance et qui tiennent notamment au caractère non normatif du dispositif proposé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 1^er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  2 tendant à reporter au 30 novembre 2025 la date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie, qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :

La réunion, interrompue à 14 h 20, est reprise à 18 h 10.

Recrudescence des actes antisémites - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

M. François-Noël Buffet, président. - Nous vous accueillons, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour évoquer la question de la recrudescence des actes antisémites. Cette audition est ouverte à tous les sénateurs.

L'année 2023 a marqué un triste record dans notre pays : d'après les chiffres d'un récent rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), qui s'appuie sur les données du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le nombre d'actes antisémites recensés en France a été multiplié par quatre, atteignant 1 676, contre 436 en 2022. Jamais depuis la Seconde Guerre mondiale nous n'avions connu de tels chiffres, y compris lors des précédentes périodes de tensions en Israël et en Palestine.

Cette augmentation plus que significative trouve, sans surprise, une partie de son explication dans les événements qui ont suivi les attaques du 7 octobre 2023 sur le sol israélien et les opérations militaires dans la bande de Gaza. Lors des trois derniers mois de 2023, les actes antisémites recensés en France ont effet augmenté de 1 000 %. D'une quarantaine chaque mois sur la période estivale, les actes antisémites sont ainsi passés à 563 en octobre, 504 en novembre et 175 en décembre, toujours selon le Crif.

Cette audition a pour objet non pas de commenter les terribles événements qui frappent le Proche-Orient, mais de faire la lumière sur le déferlement de haine et de violence ayant touché la communauté juive de France, qui, pour rappel, est la première communauté juive d'Europe, avec environ 500 000 personnes vivant sur le territoire national.

Outre sa dimension conjoncturelle, liée à la situation de la bande de Gaza, une telle recrudescence des actes antisémites doit également nous conduire à nous interroger quant à son potentiel caractère structurel. Je pense en particulier à un chiffre transmis par le Crif, selon lequel 12,7 % des actes antisémites recensés en 2023 ont eu lieu en milieu scolaire, dont une majorité au collège. Cela augure d'un rajeunissement ou d'une transmission de l'antisémitisme qui me semblent éminemment préoccupants sur le long terme.

Je le rappelle, un immense rassemblement a eu lieu à Paris le 12 novembre dernier, sur l'initiative conjointe de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, pour marquer notre désapprobation profonde face à de tels actes.

Monsieur le ministre, si la commission vous a convié aujourd'hui, c'est pour que vous puissiez nous apporter un éclairage sur la situation et son évolution, sur le profil des personnes commettant ces actes antisémites, ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour y faire face et les mesures restant à mettre en place pour que la communauté juive de France se sente en sécurité dans notre pays, au même titre que tous les Français, quelles que soient leurs croyances.

À ma connaissance, le dernier chiffre que vous avez rendu public date du 8 novembre 2023. Vous aviez alors annoncé au Sénat, lors des questions d'actualité au Gouvernement, 1 159 actes antisémites. Confirmez-vous les chiffres du Crif sur l'ensemble de l'année 2023 ? Quelle est la tendance des deux premiers mois de l'année 2024 ?

Enfin, auriez-vous des éléments à nous communiquer sur la réponse pénale qui a été apportée aux 1 676 actes antisémites recensés l'an dernier ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. - Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie de votre invitation sur la question évidemment très importante des actes antisémites.

Je ferai un rapide état des lieux des actes antireligieux en général, rappellerai les actions engagées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer pour protéger les croyants des cultes et, plus généralement, toute personne présente sur le territoire national, exposerai les mesures prises après l'ignoble attaque des terroristes du Hamas du 7 octobre et présenterai les perspectives et propositions en matière pénale, même si le garde des sceaux serait peut-être mieux à même de vous apporter des éléments sur ce point.

Les chiffres des actes antisémites communiqués par le ministère de l'intérieur comprennent à la fois les plaintes déposées et les faits recensés par les services de police, de gendarmerie ou les préfets. Ceux du Crif sont parfois un peu différents, mais la tendance est similaire.

De manière générale, le niveau des actes antisémitiques sur le territoire national depuis quinze ans est élevé, avec 200, 300, voire 400 faits par an. Mais l'augmentation constatée en 2023 par rapport à 2022 - 284 % - n'a pas d'équivalent. Et, en 2023, les actes antisémites représentaient 60 % des actes antireligieux, contre 26 % en 2022.

À partir du mois d'octobre, nos compatriotes juifs ont subi de très nombreuses menaces. Si les tueries du 7 octobre ont sans doute fait naître de l'empathie, elles ont également eu pour conséquence une multiplication des actes antisémites sur le territoire national. Tous les pays occidentaux ont connu un phénomène comparable.

En France, nous avons la première communauté juive, la première communauté arabo-musulmane et, à certains égards, la première communauté chrétienne d'Europe. En conséquence, les lieux de cultes - églises, synagogues, mosquées, etc. - sont nombreux sur notre territoire.

Les chiffres des atteintes aux personnes, qui sont en très forte hausse, concernent davantage les menaces que les actes physiques, les services de police, de gendarmerie et les préfets ayant dans la plupart des cas réussi à empêcher que ces menaces ne se concrétisent.

Ceux des atteintes aux biens sont inquiétants, car ce sont essentiellement des lieux privés, comme le domicile ou des commerces, de nos compatriotes juifs qui sont touchés. Au ministère de l'intérieur, nous parlons d'un « antisémitisme de voisinage », contre des appartements ou des maisons dont les occupants sont reconnus comme faisant partie de la communauté juive ou contre des commerces tenus, ou supposément tenus, par des compatriotes juifs.

Il faut également accorder une vigilance particulière aux établissements éducatifs et scolaires. Nous avons protégé beaucoup d'écoles juives et de crèches communautaires.

La montée des actes antisémites dans la sphère professionnelle, par définition non communautaire, est également très préoccupante. Les atteintes et les violences en milieu professionnel contre les personnes de confession juive ou de « confession juive apparente » sont extrêmement nombreuses.

J'en viens à l'antisémitisme politique : une cinquantaine de parlementaires, sur quelque 1000 parlementaires au total, ont reçu des propos injurieux à caractère antisémite. Je précise que tous n'étaient pas de confession juive...

Le sujet principal sur lequel le Parlement devrait, me semble-t-il, se pencher ardemment est celui des réseaux sociaux, qui sont devenus un gigantesque déversoir. Nous avons eu plus de 12 000 signalements sur la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos). Encore ne s'agit-il que de signalements : il y a sans doute des centaines de milliers de personnes qui lisent des contenus à caractère antisémite sans les signaler.

Parmi les actes antireligieux, il y a les actes antichrétiens. Les atteintes aux personnes, qui concernent des ministres du culte ou des croyants, sont importantes. Elles sont moins nombreuses que les atteintes aux personnes à caractère antisémite, mais elles n'en sont pas moins insupportables. On note une baisse des atteintes aux biens, en raison, notamment, du renforcement de la protection des lieux de culte chrétiens que nous avons engagé. Parfois, ces actes relèvent plus du banditisme - je pense par exemple aux vols dans les églises - que de la revendication militante ; mais c'est tout aussi condamnable.

Les actes antimusulmans ont également beaucoup augmenté, même s'ils n'atteignent pas le niveau des actes antisémites. Des lieux de culte ont été pris à partie de manière particulièrement violente.

Afin d'établir une classification - dans les faits, il n'est pas toujours évident de distinguer si un acte est raciste, xénophobe, antisémite ou antichrétien, etc. -, le ministère de l'intérieur retient la notion d'actes « altérophobes », c'est-à-dire émanant de personnes qui n'aiment pas l'altérité en raison de la croyance supposée ou de la « race » supposée. Ces actes ont continué à augmenter en fin d'année, en particulier au mois de novembre. Certains sont antimusulmans, mais la plupart sont antisémites : en 2023, 43 % des actes altérophobes avaient un caractère antisémite.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a engagé un grand nombre d'actions. Il y a eu très peu de passages à l'acte - il faut s'en réjouir -, grâce aux forces de police et de gendarmerie et aux militaires de l'opération Sentinelle, qui ont assuré une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur l'intégralité des sites de confession juive. Des personnes qui faisaient des signes d'égorgement devant des synagogues, dessinaient nuitamment des croix gammées ou déposaient des cochons devant des mosquées ou des lieux de culte juifs ont pu être interpellées. C'est ce qui explique le décalage entre la forte augmentation des actes antisémites recensés et le faible nombre d'actes physiques effectivement commis.

La France a été le seul pays à interdire - cela m'a parfois valu des critiques - des manifestations dans les jours qui ont suivi le 7 octobre. Si la diplomatie française, ainsi que votre serviteur sont clairement pour la création d'un État palestinien, se réjouir de massacres et de viols de masse n'a rien à voir avec la cause palestinienne. J'ai été nourri par l'expérience de 2013 et de 2014, lorsque mes prédécesseurs avaient laissé se dérouler des manifestations dans lesquelles certains criaient : « Mort aux juifs ! » dans les rues de Paris.

J'ai expliqué pourquoi nous avions interdit ces manifestations, interdictions qui ont toutes été validées par les tribunaux administratifs. Je constate qu'il n'y a pas eu de manifestations comme celles de Londres, Berlin ou Sidney, avec des appels à la mort des juifs et des effigies brûlées.

Nous avons également renforcé la sécurisation des lieux de culte. Lors de l'examen de la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, il est apparu que la loi de séparation des églises et de l'État n'empêche pas le subventionnement des cultes et des lieux de culte, dès lors qu'il s'agit de les rendre conformes à ce qu'exige la loi pour l'accès des personnes handicapées ou bien de les sécuriser. L'État et les communes peuvent ainsi financer des caméras de vidéoprotection, des portiques de sécurité, des sorties de secours ou bien des aménagements de sécurité pour les cultes chrétien, musulman et juif.

Les chrétiens utilisent peu les crédits prévus et refusent notamment les caméras de vidéoprotection, car ils considèrent que l'État n'a pas à savoir qui va à l'office. En revanche, les musulmans y ont de plus en plus recours, de sorte que, pas plus tard qu'hier, j'ai annoncé le doublement de l'enveloppe de 569 000 euros actuellement prévue. Quant à nos compatriotes juifs, ils ont utilisé en 2023, avant le 7 octobre, 4,5 millions d'euros sur les 6 millions d'euros prévus au total pour le subventionnement des cultes. Cela témoigne non seulement d'une grande inquiétude de leur part, mais aussi d'un accompagnement important par l'État.

Depuis cinq ans au moins, dans le cadre du programme K, nous prévoyons une enveloppe financière pour aider la communauté juive à protéger ses écoles. Cette mesure a été mise en place à la suite du massacre de l'école Ozar Hatorah à Toulouse.

Nous veillons à mieux protéger les lieux de culte et à présenter ceux qui y porteraient atteinte devant la justice. L'augmentation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) que vous avez votée sert à la protection des lieux de culte, en particulier ceux de nos compatriotes juifs.

Nous avons par ailleurs beaucoup travaillé sur les pouvoirs de police administrative, dans le cadre notamment de la loi confortant le respect des principes de la République. Même en dehors de la période de l'état d'urgence, période particulière au lendemain des attentats, nous avons pris un grand nombre d'arrêtés de fermeture de lieux de culte ou de dissolution d'associations, sur le fondement de l'antisémitisme et de l'article L. 127-1 du code de la sécurité intérieure.

En 2023, à la suite de l'affaire contre un imam bien connu, le Conseil d'État a reconnu que le séparatisme et l'antisémitisme, dans la mesure où ils constituaient une provocation explicite et délibérée à la haine, permettaient l'expulsion du territoire national. Je rappelle que l'imam Iquioussen vivait depuis très longtemps sur le territoire national, où il avait quatre enfants, où il était propriétaire et où il n'avait pas de casier judiciaire. Il s'était marié en France et parlait très bien français de sorte qu'il a été difficile de procéder à son expulsion. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris avait d'ailleurs suspendu l'arrêté d'expulsion, ce qui m'a valu quelques quolibets de la part de la majorité sénatoriale. Aujourd'hui, M. Iquioussen a été expulsé dans son pays d'origine. Surtout, le Conseil d'État a rendu un excellent arrêt précisant que le séparatisme et l'antisémitisme pouvaient justifier une mesure d'expulsion, et la décision prise contre l'imam Iquioussen pourra faire jurisprudence. Dans le cadre du recours au fond déposé par l'imam contre l'arrêté du ministère de l'intérieur, les rapporteurs viennent de nous donner raison. Il faudra voir ce que donnera le délibéré du tribunal administratif de Paris.

Par conséquent, nous avons les moyens administratifs non seulement de dissoudre des associations ou de fermer des lieux de culte, mais aussi d'expulser des personnes pour antisémitisme.

Le 7 octobre a constitué un moment très grave pour la communauté juive ainsi que pour nous tous. Dès le lendemain de cette ignoble action du Hamas, sur la demande du Président de la République, j'ai écrit à tous les préfets de France pour leur fixer des consignes claires afin de lutter contre l'antisémitisme et de protéger nos compatriotes : surveillance de certains lieux vingt-quatre heures sur vingt-quatre et saisine systématique du procureur de la République pour tout fait antisémite ou constituant une apologie du terrorisme. Des centaines de procédures ont été engagées au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, dont certaines ont donné lieu à des condamnations extrêmement fermes prononcées par la justice. Nous avons également interdit 124 manifestations, et ces interdictions ont été confirmées par les tribunaux administratifs. Enfin, nous avons retiré leur titre de séjour à 79 étrangers que nous avons expulsés pour actes d'apologie du terrorisme, d'appel à la haine ou d'antisémitisme. Ainsi, toutes les personnes étrangères qui ont été condamnées de façon définitive pour antisémitisme ont été expulsées du territoire national.

D'un point de vue géographique, les lieux de culte juif sont très concentrés, ce qui pose un problème de mobilisation des forces de l'ordre pour assurer leur sécurité. La plaque parisienne est particulièrement visée, notamment l'Essonne et le Val-d'Oise, dans la grande couronne, où il faut prendre en compte l'existence de quartiers parfois très difficiles et communautarisés, avec les déséquilibres que cela peut impliquer. Une anecdote montre la détresse et l'humour dont peuvent faire preuve nos compatriotes juifs. Lorsque je me suis rendu à Créteil, quelques jours après le 7 octobre, pour un événement auquel assistaient certains parlementaires et des représentants du Crif, un homme assez âgé, à qui je demandais s'il allait bien et s'il avait peur, m'a répondu : « Vous savez, je m'inquiète quand je vois tout ça. Et puis, quand j'écoute la radio, quand je regarde la télévision et les réseaux sociaux, j'entends que nous, les juifs, nous dirigeons le monde, nous sommes très riches et nous n'avons aucun problème. Alors, ça me rassure. » Cette réponse ne manquait pas d'humour, d'autant que cette personne était homme de ménage dans le lycée public du coin. Toutefois, cela montre surtout que la caricature antisémite, qui n'est pas forcément une menace, s'est largement exprimée pendant cette période.

Par conséquent, l'essentiel du travail des policiers et des gendarmes a été de protéger les communautés juives dans des quartiers et des territoires qui ne font pas la une des journaux, mais où réside une grande partie de la communauté juive de France, que ce soit dans le Val-de-Marne ou dans le Val-d'Oise, ou bien au-delà de l'Île-de-France, en Alsace ou en Lorraine, à Marseille ou encore dans la région lyonnaise.

Par conséquent, le budget du ministère de l'intérieur est bien utilisé et nous avons amplifié et réorganisé notre action de police. Le préfet de police a été particulièrement réactif pour protéger les lieux de culte que les gens ont pu continuer à fréquenter sans problème, si j'ose dire, même si ce n'était pas sans éprouver une certaine peur.

Concernant les perspectives, il faut prendre en compte le fait que l'Insee ne fait pas de remontées statistiques validées scientifiquement. Nous ne disposons donc que des chiffres du Crif et de ceux du ministère de l'intérieur. Le garde des sceaux pourrait sans doute également communiquer un certain nombre de données. Tous ces chiffres ont leur vérité, mais sont issus d'approches différentes. Il serait assez utile que l'Insee travaille à produire des statistiques communes sur les actes antisémites, les plaintes et les réponses pénales, en distinguant ce qui relève des actes racistes et des actes antireligieux.

Nous avons mis en place un observatoire des actes antireligieux, conformément aux recommandations du rapport remis le 29 mars 2022 par Isabelle Florennes et Ludovic Mendes sur les actes antireligieux en France. Le bureau central des cultes est chargé de son secrétariat et il serait intéressant que la cheffe de ce bureau soit entendue chaque année par votre commission. Nous sommes, je crois, le premier pays européen à avoir créé un observatoire de ce type.

Nous avons aussi exploité les outils numériques pour aider nos compatriotes juifs, de la même manière que nous le faisons pour aider les femmes dans les transports en commun. Il est très difficile, au moment où l'on est victime d'une agression, de passer un coup de fil et de donner des détails. Nous avons donc créé l'application gratuite « Ma Sécurité » directement reliée aux sites « magendarmerie.fr » ou « moncommissariat.fr ». Elle permet non seulement de déposer une pré-plainte ou une plainte en ligne, mais surtout de démarrer une conversation - chat - en direct, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un policier ou un gendarme. Les policiers sont intervenus à de nombreuses reprises à la suite de ce type de signalements. Les propos et les menaces antisémites peuvent être proférés de manière extrêmement discrète, très souvent dans le métro, dans les Uber, dans les taxis, ou bien chez les commerçants qui refusent de servir des juifs. La nouvelle application nous a permis d'intervenir dans des cas où nous ne le faisions pas forcément auparavant.

Désormais, il est possible de déposer une visio-plainte ou une plainte en ligne pour ce genre d'incidents. En outre, le service de protection de la communauté juive (SCPJ) a un accord de partenariat avec le ministère de l'intérieur, dans le cadre duquel il peut accompagner des personnes qui souhaitent déposer plainte afin qu'elles obtiennent une réponse très rapide. Lorsque le rabbin de Levallois-Perret a reçu des menaces de mort sur TikTok, à la fin du mois d'octobre dernier, il n'a fallu qu'une seule journée à la police pour prendre la plainte, interpeller l'auteur des menaces et le placer en détention provisoire. Or, la personne avait sur elle les moyens de passer à l'acte.

La plateforme Pharos a enregistré 211 543 signalements contre 175 924 en 2022. Même s'il s'agit la plupart du temps de contenus pédophiles ou portant atteinte aux enfants, cette augmentation est due à 90 % à des signalements pour contenus antisémites sur les plateformes numériques. Nous n'arrivons pas à faire entendre raison aux grandes plateformes de réseau social pour qu'elles intensifient leur travail de modération des contenus haineux. En effet, je vous rappelle que les responsables de Pharos ne peuvent que signaler des contenus et que c'est à la plateforme visée de les retirer, ce qui prend parfois trop de temps, comme cela a été le cas pour la vidéo montant une jeune fille violentée dans le véhicule - pick-up - des terroristes du Hamas. Il a fallu attendre plusieurs jours avant que cette vidéo ne soit retirée de l'ensemble des plateformes, alors qu'elle portait atteinte à la dignité de la personne humaine, qu'elle faisait l'apologie du crime, qu'elle était tout à fait lugubre et, surtout, qu'elle encourageait le passage à l'acte.

Nous rencontrons des difficultés, en particulier avec la plateforme X-Twitter, dont le dirigeant favorise une politique qui fait preuve de beaucoup moins de modération qu'auparavant. Quelque 75 % des contenus signalés comme apologétiques ou antisémites pendant cette période provenaient de Twitter. Or, il s'agit d'un réseau social moins regardé que TikTok, Facebook ou Instagram.

Le Conseil d'État et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contrôlent le contenu diffusé sur les chaînes d'information en continu. Je regrette qu'il n'y ait pas l'équivalent pour les réseaux sociaux, qui sont parfois plus efficaces en matière de propagande que certaines chaînes d'information. Il faudrait donc envisager de mettre en place, indépendamment du règlement sur les services numériques - Digital Services Act -, une autorité susceptible d'intervenir pour ce genre de médias.

En effet, quand la lutte pour le retrait de contenus ne suffit pas, les auteurs de ces contenus ont un sentiment d'impunité. Le temps pour que la justice opère peut être long par rapport à la vie médiatique et certains ont ironisé sur l'efficacité du travail des services de police. Cependant, lorsqu'une « influenceuse », si l'on peut employer ce terme, a mentionné le bébé israélien mort dans un four allumé pour dire que ce n'était pas vrai, nous avons ouvert une enquête au titre de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République et cette personne a été interpellée, puis condamnée à dix mois de prison avec sursis pour apologie du terrorisme. Il est très important de pouvoir identifier les personnes qui contribuent à diffuser des fausses nouvelles - fakes news.

Enfin, il faut mentionner les groupes Telegram ou WhatsApp qui ne sont pas des réseaux sociaux, dans la mesure où ils ne sont pas ouverts à tout le monde, mais qui peuvent rassembler jusqu'à 200 000 personnes. Ils peuvent porter sur un sujet parfaitement anodin, mais également servir à vendre de la drogue ou à échanger des adresses ou des vidéos d'enfants violés. On y diffuse parfois des informations sur l'apologie du terrorisme comme des vidéos de décapitation, sans qu'aucune modération ne s'applique. On y trouve aussi, bien évidemment, de la propagande antisémite. Ceux qui sont passés à l'acte ont souvent mentionné, lors des enquêtes de police, leur adhésion à ces groupes de messages qui constituent une forme de réseau social sans être catégorisés comme tels, de sorte qu'ils échappent à toute modération et que je ne peux pas intervenir en tant que ministre de l'intérieur.

Il faut prendre en compte l'évolution des technologies dans les usages de la vie quotidienne, car on ne peut pas en rester au temps des écoutes téléphoniques à l'ancienne. Le Parlement doit construire un équilibre entre, d'une part, ce qui relève de la correspondance personnelle et de la liberté d'expression, et, d'autre part, la possibilité pour la police d'intervenir. Le premier lieu de diffusion de l'antisémitisme en France, ce sont les réseaux sociaux.

M. François-Noël Buffet, président. - Pas plus tard que ce matin, la commission mixte paritaire qui s'est réunie pour examiner les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires s'est heurtée à une difficulté lorsqu'elle a évoqué l'allongement du délai de prescription en cas de diffamation à l'égard des élus, car certains de ses membres ont considéré qu'il ne fallait pas toucher au droit de la presse sans tenir compte de l'évolution de la situation.

M. Jérôme Durain. - Le Gouvernement a pris assez tôt la mesure de la flambée des actes antisémites tout en soulignant de manière plus générale que la montée des actes antireligieux constituait une menace réelle pour notre société. La vague d'antisémitisme n'est pas seulement le problème de la communauté juive, mais celui de la République tout entière. Compte tenu de son importance, il est temps de sonner le tocsin.

Je m'interroge sur l'instrumentalisation qu'ont pu en faire certaines puissances étrangères. Je pense aux croix gammées dessinées sur les murs de Paris par des petites mains salariées d'un commanditaire moldave. Cette affaire a contribué à relativiser la menace et à décrédibiliser certains médias. Des collègues députés ont déposé une proposition de loi pour prévenir les ingérences étrangères en France. Le texte est soutenu par la très compétente délégation parlementaire au renseignement. Où en est le Gouvernement sur ce sujet ?

M. François Bonhomme. - Votre présentation chiffrée et vos statistiques sont irréfutables. Toutefois, on ne peut pas en rester là, car depuis vingt ans, la France connaît une augmentation caractérisée des actes antisémites. Le livre intitulé Les territoires perdus de la République est déjà ancien et le chercheur Bernard Rougier a transformé l'expression en « territoires conquis par l'islamisme ». Les épisodes dramatiques ont été nombreux depuis l'assassinat d'Ilan Halimi en 2006. Un rapport des inspecteurs de l'éducation nationale a montré que l'enseignement de la Shoah était devenu impossible dans certains établissements au point que les professeurs traitent désormais l'histoire du nazisme sans parler des juifs. Il a fallu attendre des semaines pour que le meurtre de Mireille Knoll soit requalifié en acte antisémite. Il semble qu'il y ait une peur de qualifier et de nommer les choses. Parfois, on brouille même le message en disant qu'il s'agit d'un retour aux années 1930. Or je ne vois pas dans tous ces actes une quelconque nostalgie du troisième Reich. Le danger vient plutôt de la montée d'un certain communautarisme musulman.

Les actes antireligieux n'ont pas tous le même sens. Pouvez-vous nous livrer une analyse claire sur ce sujet ? En effet, dans l'hommage national qu'il a rendu le 7 février dernier aux victimes du Hamas, le Président de la République n'a pas eu des propos clairs. Jamais il n'a prononcé les mots de « terrorisme islamiste ». Or, toute la société est gangrénée.

Les mesures que vous avez évoquées ont leur intérêt, mais aussi leurs limites. Elles ne traduisent pas l'ampleur du danger qui menace. Il faut un discours clair de la part des pouvoirs publics et il importe que l'État soutienne l'enseignement qui doit être donné aux jeunes générations, car elles sont loin d'être rompues aux réflexes à avoir contre l'antisémitisme.

Monsieur le ministre, quelle est votre analyse des causes de l'antisémitisme en France ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Les actes antisémites prennent aujourd'hui la forme d'un phénomène violent, mais cela fait des années que l'on a mis le sujet sous le tapis. Les actes antireligieux sont tous à condamner, mais l'antisémitisme est d'une gravité particulière.

Vous nous avez donné une carte des lieux que vous sécurisez. Toutefois, pour une compréhension plus fine du phénomène, il faudrait que vous nous donniez aussi une cartographie des actes commis pour analyser sociologiquement la situation.

À Sarcelles, cela fait longtemps qu'aucun enfant juif ne va plus dans une école publique. Il est insupportable que des générations entières d'adolescents se construisent dans la haine de l'autre. La communauté juive de France est la plus importante d'Europe et il faut en tenir compte. Nous devons avoir une réalité chiffrée de ce qui se passe dans les départements, car les situations diffèrent. La haine de l'autre ne peut pas continuer de diviser le pays.

Enfin, vous avez parlé de fermeture de lieux de culte pour antisémitisme. Ces fermetures sont-elles définitives ou provisoires ?

Mme Colombe Brossel. - Comme membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, je ne peux que trouver effrayant le nombre d'actes antisémites commis en milieu scolaire. Les chiffres sont-ils en augmentation depuis les attentats du 7 octobre ? Le ministère de l'éducation nationale a-t-il mis en oeuvre des modalités particulières pour lutter contre ce type d'actes à l'intérieur des établissements scolaires ? Ces chiffres concernent-ils aussi l'université ?

En tant qu'élue parisienne, j'ai constaté que le Mémorial de la Shoah faisait un travail remarquable, notamment en matière d'accompagnement éducatif. Il est financé principalement par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) et par les collectivités territoriales. Je crois qu'il faut l'aider encore plus pour qu'il puisse accompagner davantage les enseignants. C'est un outil précieux pour lutter contre la recrudescence d'actes antisémites.

Mme Françoise Gatel. - On voit bien comment certains États fort malveillants à notre égard manipulent l'opinion publique. Ce sujet est important.

L'« antisémitisme de voisinage » - expression terrible, car elle signifie qu'il est intégré - montre que le rapport à la laïcité a complètement changé. L'histoire de la Seconde Guerre mondiale n'est plus assez bien enseignée. Il reste beaucoup à faire en matière d'éducation. Ainsi, il faudrait enseigner l'histoire des religions à l'école, car c'est aussi l'histoire de civilisations. La laïcité ne doit pas nous interdire d'enseigner ce qui a fait nos sociétés.

Enfin, vous évoquez à juste titre la colonisation des réseaux sociaux. Pensez-vous qu'il faudrait de nouvelles dispositions législatives ? Le président Buffet a rappelé les difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Mme Isabelle Florennes. - Je me réjouis de la création de l'observatoire sur les actes antireligieux, qui répond à une recommandation figurant dans notre rapport de 2022. Je me félicite aussi de l'augmentation des crédits du programme K.

Qu'en est-il de la transmission de l'information sur les enquêtes concernant les actes antireligieux aux régions, aux départements et aux cours d'appel, pour que les victimes y aient accès ? Cela fait l'objet d'une demande très forte, en particulier pour les actes antisémites.

Les statistiques concernant ces actes montrent une augmentation importante de ceux qui sont commis par les jeunes. Les relations avec le ministère de l'éducation nationale ont-elles évolué sur ce sujet ? La mise en oeuvre des dispositifs qui existent nous a toujours semblé compliquée.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis fille et petite-fille de déportés juifs de France. Je remercie le ministre pour son action en faveur de la protection des lieux de culte. Il y a une forme d'incrédulité à penser qu'en 2024 il faille encore enlever une mezouza ou changer son nom pour commander un Uber quand on a un nom juif.

Il faudrait affiner les statistiques, non seulement au niveau local, mais aussi par nature d'infraction et en fonction des suites judiciaires. Le dernier travail complet en ce sens date de l'époque lors de laquelle Dominique Perben était garde des sceaux.

M. André Reichardt. - Je m'inscris dans la suite des observations de Nathalie  Goulet et de Jacqueline Eustache-Brinio. De quels chiffres disposez-vous concernant les actes antisémites en Alsace, qui est une région où la communauté juive est importante et où la loi de 1905 ne s'applique pas. Le dialogue intercultuel est très développé en Alsace. Cela a-t-il une incidence ?

M. Laurent Lafon. - L'année 2024 est celle des jeux Olympiques. Vos services pourront-ils à la fois assurer la sécurité des jeux et celle des différents lieux de culte ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Durain, vous avez évoqué l'affaire des tags antisémites, ces étoiles de David peintes en bleu par deux équipes de Moldaves, manifestement embauchées par un proxy étranger, sans doute russe - l'enquête le dira. Ces faits de manipulation ont été réalisés par des personnes arrivées quarante-huit heures avant sur le territoire national, et expulsées ou reparties quarante-huit heures après. Cette ingérence étrangère visant la confusion, voire la désinformation, a créé un halo de suspicion généralisée.

Ces ingérences étrangères sont très importantes, physiquement, mais aussi dans le champ informationnel. C'est du ressort du ministère de l'intérieur, puisque la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a pour première mission la contre-ingérence.

Ces ingérences proviennent de nombreux pays. Certaines pourraient être qualifiées de soft : une influence respectable, comme les Français en exercent sans doute à l'étranger. Encore faut-il les connaître. Je plaide, avec la DGSI, pour une « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des ingérences ». On peut avoir des affinités, des liens, peut-être même des financements d'un État étranger, mais il faut que ce soit connu, pour savoir distinguer la conviction personnelle et l'influence. Les ingérences soft ne sont pas à interdire, mais à connaître.

D'autres ingérences sont plus agressives. La plus caractéristique est l'espionnage, qui n'existe pas que dans les films ou les bandes dessinées. J'ai à connaître des affaires d'espionnage extrêmement organisées, planifiées, financées, qu'il s'agisse d'espionnage économique, industriel ou politique. Nos amis américains ont été eux-mêmes touchés très récemment par une attaque cyber.

Enfin, il existe des ingérences entre le soft et l'espionnage, d'information, de propagande, de diffusion, comme l'affaire évoquée par Jérôme Durain. Elle était même un peu grossière, même s'il a fallu quarante-huit heures pour s'en apercevoir, avec des personnes payées en liquide par d'autres qui venaient d'arriver, et que l'on a assez vite retrouvées. Ces ingérences existent, sont de plus en plus importantes, et il faut s'en prémunir.

Le président Laurent Lafon a parlé des jeux Olympiques. La première menace est russe, incontestablement, mais il y en a d'autres. La Russie est notre principale ennemie sur ces questions d'ingérence et de guerre informationnelle, mais elle n'est pas seule. D'autres puissances, asiatiques, font aussi ce genre de travail. Je suis personnellement favorable à tout ce qui permet au ministère de l'intérieur d'accomplir ses missions, de lutter contre ces ingérences et de mieux les punir. Il s'agit d'une forme d'espionnage 2.0 ou 3.0 qu'il nous faut combattre, car le pire est de ne pas connaître l'origine des attaques que nous subissons sur notre sol.

Monsieur Bonhomme, vous ne vous satisfaites pas de mes propos et critiquez l'action du Président de la République. Je n'ai pas entendu la même chose que vous dans son discours. Je ne comprends pas votre cohérence. Vous m'avez posé une question très agressive sur l'accueil des juifs au sein de l'Élysée. Je vous ai expliqué que c'était justement parce qu'ils subissaient une agression particulièrement ignoble depuis le 7 octobre que le Président avait accueilli le grand rabbin, pour recevoir de lui un prix européen. Monsieur Bonhomme, c'est un peu bizarre d'avoir deux salles, deux ambiances. Vous connaissez le contexte extrêmement violent d'augmentation des actes antisémites. La France est le seul pays à tenir ce genre de cérémonie dans des circonstances absolument terribles pour nos compatriotes juifs. Personne n'a protégé sa communauté nationale comme nous. Aucun pays n'a interdit les manifestations pro-Hamas que nous avons eu à subir. Et si nous n'avons pas connu de drame alors que la tension était - et reste - très forte, c'est aussi parce que le Président de la République a pris des mesures extrêmement courageuses.

Malheureusement, en France, l'antisémitisme est très ancien. Il est nourri de plusieurs influences. L'antisémitisme d'ultra-droite, ou venu du fascisme, est aujourd'hui complété par celui de l'islam radical, incontestablement. Sur les 47 décrets de dissolution d'association pour motif d'antisémitisme, la moitié des structures provient de l'ultra-droite, l'autre moitié de l'islamisme, et une a été qualifiée de complotiste.

Il est évident qu'un islam radical porte un discours antisémite, ou antisioniste - c'est pour moi la même chose - très nourri, notamment dans les quartiers que vous évoquez - dont je ne pense pas qu'ils soient perdus pour la République. Avec Jacqueline Eustache-Brinio, constatons qu'une forme d'islam radical, militant, politique, attaque les juifs intuitu personae, parce qu'ils sont juifs. Je rappelle que le sinistre imam Mahjoubi a été expulsé aussi parce qu'il tenait des propos antisémites.

Qu'est-ce qui relève du séparatisme de l'islam radical et qu'est-ce qui relève de l'ultra-droite ? La proportion est aujourd'hui plus importante pour le premier, incontestablement. Je tiens la liste de toutes ces structures dissoutes à la disposition du président de la commission des lois. Je regrette de ne pas toujours être suivi par la justice administrative, par exemple concernant le collectif Palestine vaincra.

On a tendance à demander au ministre de l'intérieur pourquoi des gamins de 13 ans donnent des coups de couteaux à des gamins de 14 ans, pourquoi les gens deviennent antisémites, et pourquoi il y a des attentats terroristes. Il me semble qu'il y a d'autres explications que l'action des services de police et de gendarmerie. Je me sens comme un urgentiste. Si quelqu'un, dans cette salle, a un accident vasculaire cérébral (AVC), qu'il a une surcharge pondérale, qu'il fume depuis quarante ans, qu'il boit beaucoup, ne dort pas, est stressé, vous appellerez le Samu, qui mettra plus ou moins de temps pour venir. Mais si le Samu ne le sauve pas, ce ne sera pas sa faute. Ce sera parce que cette personne a bu, mangé gras, pas dormi, été stressée depuis 40 ans. Le ministre de l'intérieur, les policiers et les gendarmes sont le Samu. Il est dur de leur dire qu'ils sont responsables des chiffres de la délinquance.

On connaît tous les causes : une mauvaise éducation, une mauvaise autorité parentale, une immigration pas toujours contrôlée, un urbanisme délirant, des excuses sociales, des politiques qui n'ont pas pris leurs responsabilités... L'imam Iquioussen professait depuis quarante ans sur le sol de la République, et pas un gouvernement ne l'a expulsé. M. Mahjoubi a eu onze enfants sur le territoire national - il ne les a pas tous eus depuis que je suis ministre de l'intérieur ! Barakacity, que j'ai fait fermer trois mois après ma nomination, récupérait depuis quinze ans de l'argent et finançait des associations totalement islamisées au sens politique du terme. On pourrait multiplier les exemples.

Malheureusement, beaucoup de causes ont mené à cet antisémitisme d'atmosphère : il est dû à des éléments culturels, historiques, géopolitiques, et à l'islam radical, parfois utilisé par des États étrangers. La complaisance que nous avons tous eue vis-à-vis des Frères musulmans est coupable. Je le dis depuis trois ans. C'est une bonne chose que nous ayons désormais des alliés, comme l'Arabie saoudite, qui les combattent.

Jacqueline Eustache-Brinio a posé une question sur la durée de fermeture des lieux de culte. J'ose vous dire que l'un de mes amendements lors de la discussion du projet de loi confortant les principes de la République portait cette durée à dix-huit mois et que le Sénat, dans sa grande sagesse, a préféré six mois. Pour être honnête, mon amendement n'aurait peut-être pas été validé par le Conseil constitutionnel, la liberté de culte étant garantie par notre Constitution. En vérité, cette durée de trois ou six mois ne me gêne pas, d'abord parce qu'elle est renouvelable, et que la justice a toujours validé mes décisions en ce sens ; ensuite, parce que ce ne sont pas les murs, mais les personnes, qui sont antisémites. Lorsque nous fermons le lieu de culte, c'est pour faire le ménage au sein de l'association. Cela fonctionne très bien. Dans le cas très précis d'une mosquée en banlieue parisienne, j'ai même anticipé la réouverture, car l'association a pris des décisions telles que se séparer de l'imam, mettre fin à des financements et changer de président.

Bien sûr, le ministre de l'intérieur est toujours preneur de moyens larges de police administrative, mais au fond, les dispositions actuelles sont satisfaisantes. Six mesures de fermeture ont été prises sous l'état d'urgence par mes prédécesseurs et dix-huit sans l'état d'urgence, grâce à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017 puis la loi confortant le respect des principes de la République.

La salle de prière de Hautmont est désormais débarrassée de ses vilains canards - vous avez vu que le courageux maire a gagné son procès. La mosquée de Beauvais, que j'avais pris la décision de fermer en 2021, est rentrée dans un chemin plus droit. À la mosquée de Pantin, les choses ont beaucoup changé.

Il est important de souligner que le renouvellement de la durée de fermeture, sous le contrôle du juge, permet au ministre de l'intérieur de faire son travail.

Je fournirai l'intégralité des données géographiques à la commission des lois. C'est singulièrement Paris qui a connu le plus d'actes antisémites. Cela paraît contre-intuitif, car ce n'est pas à Paris que se situent les quartiers les plus perdus de la République, mais c'est là que l'on dénombre le plus de lieux de la communauté juive. La région d'Île-de-France a été le site de 43 % des actes antisémites, celle d'Auvergne-Rhône-Alpes de 11 %, et la région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur de 11 % également. Pour ce qui est des départements, Paris a connu 268 faits ; le Rhône, 86 faits ; les Bouches-du-Rhône, 83 faits ; et le Val-d'Oise, 73 faits. L'observatoire du bureau central des cultes pourra fournir, la prochaine fois, davantage d'éléments.

Je n'ai pas de chiffres concernant l'école et l'université. Le ministère de l'intérieur compte les faits lorsqu'ils sont signalés par le ministère de l'éducation nationale. Le sont-ils tous ? Je ne saurai le dire. On a fait beaucoup d'efforts, avec l'éducation nationale, au lendemain de l'assassinat de Samuel Paty. Nous avons plus de difficultés avec l'université, mais aussi avec des entreprises, parfois publiques, qui accueillent des salles de prière indues ou connaissent des actes antisémites. Parfois, je ne reçois pas de réponse de leur part.

À l'université, la lutte antisioniste peut correspondre à une forme d'antisémitisme militant. Je regrette que le président de l'université, dans ce cas, empêche la venue des policiers sur son campus. Mais il y a aussi beaucoup de lâcheté de la part d'entreprises privées et publiques.

L'éducation nationale a mis en place un outil de remontée des signalements depuis le 7 octobre. Elle a également travaillé à un observatoire des actes antireligieux, antisémites, racistes et xénophobes.

La tendance, en 2024, semble plutôt à la décrue des actes antireligieux, mais celle-ci est relative ; les chiffres restant hauts.

En matière d'islam radical, les choses se sont beaucoup améliorées. Depuis mon arrivée au ministère, d'une centaine de lieux de culte radicalisés porteurs de propos antisémites ou anti-Français, sur les 2 600 mosquées de France, on est passé à 35. Mais pour celui qui me succèdera comme ministre de l'intérieur, le problème ne sera pas tant le lieu de culte que le réseau social, et l'imam Google ou l'imam TikTok radicalisé.

Je veux aussi dire que nos amis musulmans subissent beaucoup d'actes à leur encontre, peut-être encore trop méconnus. Nos compatriotes juifs sont protégés par la République, ce qui nous fournit informations et preuves. Le SPCJ effectue également un très gros travail. Et je pense que nous constaterons un continent caché d'actes antimusulmans souvent venus de l'ultra-droite. Il faut combattre ces actes de la même manière.

J'en viens aux jeux Olympiques : nous avons décru notre posture de protection des lieux, à la demande de la communauté juive elle-même. Il n'est pas toujours très efficace de placer des policiers devant un bâtiment, d'abord parce qu'ils deviennent une cible, mais aussi parce qu'ils peuvent attirer l'attention sur un lieu discret. Et puis cela ne fait plaisir à personne de voir des policiers surarmés devant son lieu de culte. Bien sûr, on protège toujours constamment certains lieux, tels que la synagogue de la Victoire à Paris.

Nous sommes passés à des patrouilles dynamiques. C'est ce qui sera mis en place pour les jeux Olympiques. Cela dépendra, bien sûr, d'éventuels attentats, menaces et événements géopolitiques. Indépendamment de l'énorme mobilisation des policiers et des gendarmes, nous avons prévu des policiers et des gendarmes de réserve, pour faire face à des événements extraordinaires tels qu'une crise migratoire, des feux de forêt ou un événement géopolitique qui nous pousse à protéger davantage la communauté juive. Je remercie les policiers et gendarmes très mobilisés, eux-mêmes parfois victimes d'attaques.

Madame Goulet, nous vous fournirons des chiffres, et surtout l'observatoire préparera des données plus explicites la prochaine fois.

M. François-Noël Buffet, président. - Merci, monsieur le ministre, de votre participation.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 35.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, Mme Lauriane Josende, M. Francis Szpiner, Mme Dominique Vérien, M. Christophe Chaillou, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Thani Mohamed Soilihi comme membres titulaires, et de Mme Catherine Di Folco, Mme Nadine Bellurot, Mme Olivia Richard, Mme Audrey Linkenheld, Mme Cécile Cukierman, M. Vincent Louault et M. Guy Benarroche comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Mission d'information sur les services offerts par les sous-préfectures - Désignation des rapporteurs

M. François-Noël Buffet, président. - Lors de sa dernière réunion, le bureau de la commission a décidé la création d'une mission d'information sur les services offerts par les sous-préfectures. Je vous propose d'en désigner aujourd'hui les rapporteurs et j'invite les groupes à désigner leurs représentants qui seront dévoués aux travaux des rapporteurs.

La commission désigne Mme Cécile Cukierman et M. Mathieu Darnaud rapporteurs de la mission d'information sur les services offerts par les sous-préfectures.

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen des amendements

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article unique

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement LOIS.1 vise à supprimer le terme « garantie » dans la rédaction qui nous est proposée. On peut être favorable à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG, mais le concept de « liberté garantie » est particulièrement flou.

D'une part, toutes les libertés sont d'ores et déjà garanties en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. D'autre part, cette rédaction serait de nature à créer un droit opposable ou à entraîner une interprétation extensive du Conseil constitutionnel, ce qui romprait l'équilibre de la loi Veil. Le terme de « garantie » est donc soit inutile, soit dangereux.

M. Philippe Bas. - Je soutiens l'amendement de notre rapporteur ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique.

La Constitution mentionne de nombreux droits et libertés. Si l'on instituait une hiérarchie des droits, en précisant que certains d'entre eux sont garantis, cela serait de nature à créer un désordre constitutionnel majeur.

On peut enrichir la liste des droits dans la Constitution, nous n'avons d'ailleurs pas cessé de le faire, avec la parité entre les femmes et les hommes, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, l'interdiction de la peine de mort ou l'organisation décentralisée de la République. Récemment encore, le Sénat a adopté une disposition prévoyant que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune ». La Loi fondamentale est donc appropriée pour enrichir la liste de nos droits.

S'agissant de l'IVG, un équilibre a été trouvé avec la loi Veil pour assurer son acceptation par la société française depuis presque cinquante ans, et la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel lui a conféré un caractère constitutionnel. Peu de droits en France peuvent se prévaloir d'une telle force dans la société française.

La formulation retenue par notre rapporteur est proche de celle qui serait digne de figurer dans la Constitution. Il s'agit non pas de retarder l'adoption définitive d'un texte, mais de faire en sorte que le Sénat ne soit pas une simple chambre d'enregistrement. Nous tendons la main à l'Assemblée nationale pour parvenir à un aboutissement consensuel, ce qui me semble essentiel s'agissant de la loi Veil.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette initiative soutenue par l'ancien président de la commission des lois et notre rapporteur doit être examinée avec sérieux. J'espère que notre débat pourra être le plus juridique possible en séance.

Je n'évoquerai pas ici les conséquences qu'emporterait le vote de cet amendement si nous n'adoptions pas ce texte conforme, car nous aurons le débat en séance.

Il est exact que le terme de « liberté garantie » n'est pas repris dans la Constitution. Mais nous pouvons faire une distinction entre les différentes libertés pour justifier que l'on ajoute ici le terme « garantie ». Les autres libertés sont exercées de manière autonome, qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté de conscience ou encore de manifestation. Dans le cadre de l'IVG, on ne peut exercer cette liberté qu'avec le concours d'un tiers.

Soyons clairs, pour notre part, nous voulons faire en sorte qu'il ne soit pas possible que le Gouvernement, par voie législative, mette un terme à ce droit ou le limite dans la durée de sorte à le priver d'effet. Telle est la justification du terme « garantie ». Quid en cas de suppression des pilules abortives par exemple ? Il ne s'agit pas là de créer un droit opposable.

Mme Mélanie Vogel. - Je partage les considérations juridiques de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie sur l'ajout du terme « garantie ». En aucun cas, cette mention serait de nature à créer un droit opposable. Personnellement, je fais confiance au Conseil d'État pour examiner les effets juridiques d'un projet de loi.

Philippe Bas a indiqué en conclusion qu'il souhaitait que l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte de manière consensuelle. Mais un compromis ne signifie pas que l'on s'en tienne à la rédaction du Sénat. Cela ne témoigne pas du respect que se doivent les deux chambres. Le Gouvernement a proposé une rédaction quasiment identique à celle qui a été adoptée par le Sénat. Le seul mot ajouté par l'Assemblée nationale est celui de « garantie ». Ayons la décence de faire un petit pas ; ne nous arcboutons pas !

L'amendement LOIS.1 n'est pas adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Avant l'article unique

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  3 vise à instaurer la possibilité de déroger, par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum, à la primauté du droit international et communautaire afin d'assurer le respect de l'exception agricole et alimentaire de la France. Même si l'article 45 de la Constitution ne s'applique pas au projet de loi constitutionnelle, cette disposition est bien trop éloignée de notre débat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article unique

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  2.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  1 rectifié quinquies vise à élever la liberté de conscience des professionnels de santé au même niveau que la liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG, dans le respect de l'équilibre prévu par la loi Veil. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La liberté de conscience des médecins, qui est codifiée dans le code de la santé publique, ressort de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cet amendement aurait un effet pervers.

Préciser dans la Constitution la liberté de conscience pour cet acte, c'est prendre le risque de considérer que l'article 10 précité ne couvre pas l'ensemble des droits. Or cette liberté de conscience s'applique dans bien d'autres domaines. J'attire l'attention des auteurs de cet amendement sur cette difficulté. L'adoption de cet amendement aurait l'effet inverse de celui qu'ils recherchent.

Mme Marie Mercier. - Étant cosignataire de cet amendement, j'irai à l'encontre des arguments qui viennent d'être avancés. Dès lors que le terme « garantie » est ajouté, il est indispensable de préciser la liberté de conscience des professionnels de santé. L'IVG sera inscrite dans la Constitution, nous le savons. Pourquoi ne voulez-vous pas ajouter cette clause de conscience, sachant que les professionnels de santé qui soulèveraient cette clause dirigeront la femme vers un autre professionnel qui pratiquera l'acte ? Cette disposition n'a pas d'effet pervers. Au contraire, elle permettra aux professionnels d'avoir la garantie de jouir de leur liberté de conscience.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié quinquies.

La commission a donné les avis suivants :

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de nos collègues Françoise Gatel, Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En préambule, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte, mes collègues rapporteurs ainsi que le président de la commission des lois, qui a pris l'initiative d'y intégrer un volet relatif à la responsabilité pénale.

Cette proposition de loi, qui est le fruit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lancés en octobre dernier, a été déposée le 18 janvier 2024, comme l'avait annoncé le président du Sénat lors du Congrès des maires. Neuf rapporteurs appartenant à cinq groupes politiques ont participé aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales, ce qui montre le caractère transpartisan de ce texte.

Près de 1 500 maires ont démissionné à ce jour depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, ce qui représente plus de 4 % des maires élus en 2020. En moyenne, un mairedémissionne chaque jour de son mandat. Au-delà, ce sont au total 12 648 élus locaux qui ont démissionné. Comme l'a noté le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), nous avons atteint la cote d'alerte. Il convient donc de mettre en place une sorte de « plan national de sauvegarde des élus locaux ».

Ces chiffres sans précédent témoignent du profond malaise ressenti par les élus, lequel peut mettre à mal notre démocratie. Les principaux facteurs de cette situation sont bien connus.

Le premier d'entre eux concerne l'augmentation considérable et choquante des violences faites aux élus locaux, avec, dès 2019, l'accident tragique qui a coûté la vie au maire de Signes dans l'exercice de ses fonctions, puis les drames de Saint-Brevin-les-Pins et de l'Haÿ--les-Roses.

Le deuxième facteur, très important, a trait au décalage croissant entre, d'une part, les exigences et les modalités d'exercice du mandat, qui ont évolué dans le sens d'une professionnalisation accrue - Éric Kerrouche va même jusqu'à évoquer la nécessité d'un contrat professionnel - et, d'autre part, les droits reconnus aux élus. J'y ajouterai les exigences excessives de nos concitoyens, qui considèrent que le maire a pour mission de satisfaire leurs exigences individuelles.

Enfin, la troisième raison tient au désengagement de l'État dans les territoires. À cet égard, nos collègues Agnès Canayer et Éric Kerrouche ont commis un excellent rapport d'information intitulé À la recherche de l'État dans les territoires. L'État ne joue plus son rôle d'accompagnateur et de soutien auprès des élus locaux, alors même que ceux-ci font face à une inflation normative - 400 000 normes, avec un coût supplémentaire de 2,5 milliards entre 2017 et 2022 - et à une complexité de gestion sur lesquels il n'est pas besoin de revenir. Le 4 avril prochain sera organisé au Sénat un colloque pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales dans le cadre de la charte d'engagements qui a été signée entre le Sénat et le Gouvernement.

À deux ans des prochaines élections municipales et face au risque de déficit de candidats, il est urgent d'agir. En 2020, 106 communes n'avaient pas de candidats. Les conseils municipaux sont incomplets dans 345 communes, ainsi que nous l'avions autorisé dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Nous ignorions hélas ! le nombre de communes de taille significative avec une seule liste de candidats, et où un renouvellement général a dû avoir lieu au fil des démissions.

Le Sénat partage très largement la volonté d'agir rapidement pour soutenir les élus en place et donner envie à nos citoyens de s'engager. Cette proposition de loi a été cosignée par 309 membres de notre assemblée, et nous avons travaillé dans un esprit constructif et transpartisan.

Cette proposition de loi comporte trois axes : faciliter l'engagement des élus, faciliter l'exercice de leur mandat et sécuriser la sortie du mandat.

Sur le premier volet, il est nécessaire d'améliorer le régime indemnitaire des élus locaux afin de reconnaître leur engagement. Les citoyens ne s'engagent pas pour s'enrichir, mais il est anormal que des personnes prenant des engagements civiques importants soient pénalisées financièrement. Nous avions déjà admis ce principe dans la loi 3DS, en augmentant les indemnités des élus des petites communes entre 30 % et 50 % de leur montant, en fonction de leur taille.

Le deuxième volet concerne l'amélioration des conditions d'exercice.

Enfin, le troisième volet, très innovant, est relatif à la sécurisation de la sortie de mandat des élus locaux. Il est possible de se retrouver sans mandat un dimanche soir, les électeurs ne vous ayant pas reconduit.

La proposition de loi contient vingt-neuf articles. Certains la qualifient d'ambitieuse - nous nous en réjouissons. Lors de nos travaux, conduits dans des délais assez contraints, nous nous sommes efforcés d'enrichir le texte en sécurisant juridiquement ses dispositions, en garantissant leur dimension opérationnelle, et en déterminant le champ d'application le plus adéquat pour chacune des mesures prévues. Je vous rappelle que cette proposition de loi porte uniquement ou essentiellement sur les élus locaux.

Naturellement, les maires et leurs adjoints sont concernés par ce texte, mais les conseillers délégués, catégorie hybride que nous souhaitons encourager, sont également visés par certaines mesures. D'ici à l'examen de ce texte en séance publique, nous proposerons d'autres dispositions spécifiques les concernant. Par principe d'universalisme, nous avons élargi certaines dispositions aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux.

J'aborderai pour commencer le premier axe de ce texte, à savoir les nombreuses dispositions relatives au régime indemnitaire des élus et à leurs frais de déplacement.

Nous proposons le rehaussement du plafond des indemnités de fonction des maires, en complément des dispositions de la loi 3DS. Certains considèrent peut-être que les élus s'enrichissent, mais nous devons affirmer courageusement que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût. Il est nécessaire d'indemniser correctement les élus locaux si nous voulons assurer leur pérennité. De même, nous proposerons en séance publique de revaloriser les indemnités de fonction des adjoints au maire.

Comme chacun le sait, nous sommes soumis au respect de l'article 40 de la Constitution. Le Gouvernement ayant toutefois annoncé son intention de sacraliser l'engagement des élus locaux, nous lui donnerons l'occasion de lever le gage, et nous l'applaudirons s'il tient parole.

Actuellement, l'enveloppe indemnitaire globale est déterminée par la taille des communes. Pour simplifier, nous n'avons pas modifié ces critères. Mais la loi prévoit que cette même enveloppe est calculée sur la base des adjoints aux maires effectivement en fonction, et non pas eu égard au nombre maximal d'adjoints que peuvent nommer les conseils municipaux. Pour donner davantage de marges de manoeuvre aux conseils municipaux, notamment pour leur permettre d'indemniser les conseillers délégués, nous proposons de modifier le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, ce qui aura pour effet d'augmenter son montant..

Nous prévoyons également un principe de fixation par défaut au maximum légal des indemnités de fonction des adjoints des maires et des exécutifs départementaux et régionaux. Il est temps de mettre fin au supplice auquel sont soumis les élus locaux qui n'osent pas voter une augmentation de leurs indemnités.

Enfin, nous proposons d'améliorer le régime d'assurance retraite des élus locaux. Le Sénat a déjà adopté des mesures de bonification des indemnisations de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, en considérant la dimension civique de leur engagement. Par analogie, nous proposons de majorer la durée d'assurance retraite des élus locaux, afin d'assurer la diversité de la composition des conseils municipaux. Nous apprécions la sagesse de nos aînés, qu'il ne s'agit pas d'exclure, mais nous devons améliorer la manière dont la société y est représentée. L'engagement de ceux dont la carrière professionnelle pâtit du fait de la réduction de temps de travail imposée par des fonctions électives doit être reconnu. Nous proposons une majoration d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de huit trimestres.

Nous resserrons le dispositif afin de distinguer entre l'engagement significatif de ceux qui appartiennent à un exécutif local et les exigences et responsabilités différentes des conseillers municipaux..

En outre, nous proposons que l'État renforce son soutien au bénéfice des communes rurales. Comme lors de l'examen de la loi 3DS, nous proposons que l'État élargisse le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), aux communes de moins de 3 500 habitants. La République ne peut fonctionner que si elle associe l'État et les élus locaux.

Le temps de travail des élus locaux doit faire l'objet d'une attention particulière. Ceux-ci effectuent parfois des tâches pour l'État en tant qu'agents presque bénévoles, puisqu'ils ne sont pas rémunérés : songez à l'état civil, à l'organisation des élections ou à l'urbanisme. Nous considérons qu'il n'y a pas de délégation de compétences en ces matières, et que ces tâches seraient, autrement, exécutées par des agents de l'État. Nous avons évalué ce temps de travail à 10 % du temps de travail d'un maire, lui-même évalué à 32 heures par semaine. C'est une exception, mais pour une fois nous demanderons au Gouvernement de nous remettre un rapport estimant précisément les coûts pour les communes liés à l'exercice de ces fonctions.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ainsi que Françoise Gatel l'a présenté, le statut de l'élu local comporte trois aspects : avant, pendant et après l'exercice des fonctions. Notre objectif, avec ce texte, est d'améliorer ces trois situations et de faire en sorte que le statut d'élu donne de nouveaux droits. Il n'y a pas un statut de l'élu en France, mais des statuts différents. Ce texte, d'une certaine manière, vient remédier à cette difficulté en donnant de nouveaux droits nécessaires, sans lesquels la reconnaissance de l'engagement de ceux qui se consacrent aux communes serait remise en cause.

Le deuxième axe de cette proposition de loi consiste à améliorer les conditions d'exercice du mandat et à favoriser l'engagement local.

La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d'élus sont confrontés semble peut-être triviale, mais elle existe. Nous proposons de rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus pour se rendre à certaines réunions, précisément définies.

De même, nous proposons d'harmoniser les différentes règles d'organisation des échelons communaux, départementaux et régionaux. Nous proposons que les frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional soient pris en charge par les départements et les régions, afin de simplifier la situation, en alignant les modalités de prise en charge des frais de représentation sur le régime applicable aux maires depuis la loi municipale de 1884.

La proposition de loi vise également à faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat local et la vie professionnelle. Le mandat local emporte des conséquences sur la vie personnelle, mais également professionnelle. Nous proposons d'allonger et d'harmoniser la durée du congé électif pour l'ensemble des élections locales, en la portant à vingt jours pour les candidats à l'ensemble des élections. Il est bien entendu nécessaire d'étendre ces dispositions aux élections en outre-mer.

D'autres dispositions conditionnent l'exercice du mandat. Il faut faciliter le recours aux autorisations d'absence, dont le champ doit être étendu aux cérémonies publiques ainsi qu'à certaines réunions importantes au niveau intercommunal. Nous proposons également de créer une dérogation au régime déclaratif préalable en cas de situation de crise ou d'urgence, afin de faciliter les capacités réelles des élus à agir, sans passer par un fonctionnement habituel assez lourd.

On dit souvent qu'il est difficile de concilier l'engagement local et le travail dans une entreprise, en particulier dans une entreprise privée. Si certains statuts sont plus protecteurs que d'autres, l'engagement pour la démocratie des entreprises employant des élus locaux doit être reconnu. Nous proposons la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » permettant des réductions d'impôt similaires à celles qui existent dans le cadre du mécénat, en particulier lorsque les entreprises rémunèrent les temps d'absence accordés aux élus qu'elles emploient afin de laisser ceux-ci se consacrer à l'exercice de leur mandat.

À l'article 11, nous proposons que la qualité d'élu local soit prise en compte lors des entretiens professionnels prévus pour les salariés. La situation particulière de ces salariés doit être traitée non par le silence, mais par un dialogue, l'employeur devant comprendre les contraintes et les servitudes particulières liées à l'exercice de fonctions électives. Il faut enrichir ce dispositif, en prévoyant notamment une information sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux.

Par ailleurs, cette proposition de loi doit permettre d'étendre la diversité sociologique des élus, afin que de nouvelles catégories puissent mieux s'impliquer dans les fonctions électives. Nous proposons ainsi la création d'un statut d'élu étudiant, car ces derniers sont l'une des ressources des conseils municipaux. Ce statut doit prévoir des aménagements spécifiques de l'organisation et du déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d'un mandat électif, ainsi que le remboursement des frais de déplacement entre la commune d'élection et le lieu d'étude, fréquents en raison de la polarisation universitaire.

De manière analogue, des mesures doivent encourager les vocations des citoyens en situation de handicap et faciliter l'exercice de leur mandat. Cela sera l'occasion de répéter au Gouvernement qu'il est nécessaire de mettre en place les mesures que nous avons votées en 2019, pour lesquelles les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, ce qui est pour le moins peu élégant vis-à-vis des élus concernés.

L'ensemble des maires et des adjoints constatent que l'action publique locale devient de plus en plus complexe. La formation des élus locaux constitue une réponse face à ce sentiment. L'article 14 prévoit la mise en place d'une formation destinée aux candidats à un mandat électif local, relative au rôle de l'élu et aux règles des campagnes électorales. Il s'agit en quelque sorte d'une formation préalable ou d'une sensibilisation à la vie d'un élu local.

Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent aux communes de plus de 9 000 habitants. Disposer de renseignements avant la campagne électorale pourrait faciliter l'engagement, car, dans ces communes, le recours à un mandataire financier peut poser des difficultés.

À l'article 15, nous proposons d'allonger la durée du congé de formation des élus locaux de dix-huit à vingt-quatre jours. La formation des élus est l'une des réponses aux difficultés rencontrées lors des mandats. Françoise Gatel a évoqué les démissions dans les exécutifs, mais depuis 2020 la grande démission concerne surtout les conseillers municipaux, singulièrement ceux des oppositions. Cette lente hémorragie illustre les difficultés à s'approprier le mandat. Une réponse par le biais de la formation est nécessaire. Le report de crédits de formation est envisagé dans certains cas spécifiques.

La proposition de loi comporte également des mesures concrètes pour faciliter la conciliation de l'exercice du mandat avec la vie personnelle. C'est l'une des difficultés expliquant des démissions parfois rapides. L'article 16 vise à améliorer la prise en charge des frais de garde et d'assistance engagés par les élus locaux. Pour réellement exercer son mandat, il faut être libéré de ses tâches personnelles. L'article 17 a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat en cas de maladie, de congé maternité ou paternité, avec la perception d'indemnités journalières.

De manière facultative, par principe, il sera désormais possible de cumuler la perception d'indemnités journalières avec la poursuite d'un mandat en cas de congé maladie, de congé paternité ou maternité. Il s'agit non pas de donner un droit spécifique aux élus, mais de corriger certains excès relevés localement. Nous proposons que ce cumul soit possible, sauf en cas d'avis contraire du praticien.

L'actualité récente a bien illustré les problèmes rencontrés par certaines élues. Afin de répondre à cet enjeu, nous proposerons un amendement visant à clarifier la possibilité pour un élu appelé à remplacer un maire ou un président d'exécutif local empêché d'obtenir de son employeur la suspension temporaire de son contrat de travail.

En outre, il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives aux indemnités journalières ou de fonction des élus ayant cessé leur activité en raison d'un arrêt maladie, d'un congé paternité ou maternité, ou d'un accident du travail. La situation de la maire de Poitiers, qui ne va bénéficier que de ses indemnités journalières lors de son congé maternité, illustre l'absence d'équité entre les élus qui ont choisi de se consacrer uniquement à leur mandat, et ceux qui ont conservé une activité professionnelle. Très paradoxalement, seuls ces derniers sont autorisés à cumuler leurs indemnités journalières avec une partie de leurs indemnités de fonction versée en complément.

Nous connaissons tous les contraintes imposées par l'article 40 de la Constitution, qui limite notre action en matière financière. Avec insistance, nous appellerons le Gouvernement à soutenir les solutions adaptées et attendues que nous présenterons en séance publique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le dernier axe de cette proposition de loi vise à sécuriser l'exercice du mandat local, notamment sur les plans pénal et déontologique. Ces deux sujets peuvent constituer de véritables freins, et nous devons y travailler en vue des élections municipales de 2026.

L'article 18 tend ainsi à mieux définir le champ de l'intérêt moral afin de limiter le risque pénal lié à l'infraction de prise illégale d'intérêts. Ce sujet nous concerne tous. Il est parfois à tel point médiatisé qu'il représente un véritable frein limitant l'engagement de nos concitoyens, car cette exposition médiatique est extrêmement violente à vivre. L'article exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. Lors de nos auditions, nous avons constaté que, dans certains conseils municipaux, des élus ne pouvaient pas voter des subventions à des associations dont ils étaient membres, alors que les montants en question étaient parfois de 150 euros. La transparence et la clarté sont des exigences, mais elles ne doivent pas empêcher le fonctionnement normal d'un conseil municipal.

Nous proposons de compléter cet article en prévoyant une appréciation concrète par le juge pénal de l'intérêt en cause, qui devra être « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l'impartialité ou la prise de décision. Il nous semble également pertinent de définir le champ des intérêts familiaux et affectifs susceptibles d'entrer dans le champ de l'infraction. La liste que nous avons établie n'est peut-être pas parfaite, mais nous avons essayé d'être le plus concret possible. La rédaction pourra d'ailleurs être simplifiée si nous trouvons d'ici à la séance une formulation adéquate.

Par ailleurs, face à l'augmentation récente du nombre des actes de violence verbale et physique à l'encontre de l'ensemble des élus locaux, l'article 19 apporte une double modification du régime de la protection fonctionnelle.

D'une part, l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages serait automatique, conformément à la disposition adoptée par le Sénat le 10 octobre 2023 lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. D'autre part, cette automaticité bénéficierait, au--delà des seuls titulaires d'un mandat exécutif, à l'ensemble des conseillers municipaux, départementaux et régionaux, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

L'article 22 tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées et à permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'exercer son contrôle, afin de ne pas restreindre la capacité des élus et, le cas échéant, des membres de leur famille, à accéder aux services financiers sans raison valable.

Afin de mieux accompagner les élus dans le respect de leurs devoirs et dans le but d'apporter de la lisibilité aux obligations déontologiques qui leur incombent, le texte prévoit également un système de déclaration de certains dons, avantages et invitations dont la valeur dépasse 150 euros. À l'issue de nos travaux, nous vous proposerons d'adapter et de simplifier le dispositif initialement prévu, afin de prévoir que cette déclaration prenne la forme d'une inscription dans un registre tenu par la collectivité, pratique déjà en vigueur dans de nombreuses collectivités.

Cette obligation de déclaration, qui s'inscrit dans un objectif de transparence à l'égard des citoyens, n'est assortie d'aucune sanction puisqu'il s'agit d'un mécanisme à visée purement pédagogique et déontologique.

Enfin, s'il ne constitue parfois qu'une parenthèse dans le parcours d'un citoyen, l'engagement local ne devrait jamais se muer en rupture de vie personnelle ou professionnelle. Outre la conciliation du mandat et de la vie professionnelle, l'accompagnement des élus dans la phase de transition qui succède au mandat a irrigué l'ensemble de nos travaux.

Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent de nombreuses compétences et connaissances qui devraient constituer autant d'atouts au service de leur reconversion professionnelle. Afin de mieux valoriser ces compétences, l'article 25 vise à encourager le recours et à renforcer l'accompagnement des élus s'engageant dans une démarche de validations des acquis de l'expérience (VAE), en créant notamment une certification professionnelle adaptée à leur parcours. Un maire d'une petite, moyenne ou grande ville a acquis une expérience professionnelle extrêmement intéressante, qu'il faut valoriser.

Afin de répondre à l'impératif de sécurisation de la trajectoire professionnelle des élus, l'article 26 tel que nous vous proposons de l'amender élargirait le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à l'ensemble des maires et adjoints au maire. Il instaurerait également un « contrat de sécurisation de l'engagement » spécialement dédié au renforcement de l'insertion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. Nous avons orienté ces dispositions en direction des exécutifs locaux, les maires et maires adjoints étant souvent plus impliqués sur les dossiers que les conseillers municipaux. Il n'y a là aucun mépris pour ces derniers, mais reconnaissons que l'expérience professionnelle n'est pas la même.

Enfin, nous vous proposerons d'enrichir l'article 27 pour mieux prendre en compte la situation des élus privés d'activité professionnelle à l'issue de leur mandat. La question n'est pas simple : à ceux qui sont battus s'ajoutent ceux qui choisissent d'arrêter. Si l'on veut qu'une nouvelle génération s'engage, il faut garantir des perspectives pour l'après-mandat. Ainsi, pour les élus pouvant prétendre à l'assurance chômage, les effets du mandat seraient ainsi neutralisés grâce à l'intégration des crédits d'heures utilisés par les élus dans le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Nous avons donc tenté de sécuriser les fins de parcours, volontaires ou non. Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi ambitieuse et équilibrée, modifiée par les amendements que nous proposerons.

Mme Olivia Richard. - J'ai noté cette phrase de Françoise Gatel, dont je salue l'engagement à la tête de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « ce texte vise à reconnaître l'engagement des élus à sa juste valeur. » J'aurais souhaité faire exactement la même chose pour les conseillers consulaires, qui sont les élus locaux des Français de l'étranger. J'aurais voulu, par des amendements qui auraient été recevables, faire valoir l'importance de leur mandat ainsi que les difficultés auxquelles ils sont confrontés, leur proposer des formations, et mettre à jour leur régime indemnitaire. Ils ne bénéficient pas de la protection fonctionnelle, ni de passeport de service ou de place dans l'ordre protocolaire, ni même d'une charte des bonnes pratiques et des bonnes relations avec l'administration. L'article 45 de la Constitution rendait toutefois impossibles ces propositions, qui n'entrent pas dans le périmètre du texte.

Juridiquement et politiquement, il aurait pourtant été important que les élus des Français de l'étranger soient concernés par ce texte. Juridiquement, une décision du Conseil constitutionnel impose qu'une loi prévoie un renvoi exprès aux Français établis hors de France et à leurs élus pour leur être applicable. Politiquement, si l'on ne veut pas systématiquement oublier ces élus, il faut les intégrer dans le droit commun. Les élections consulaires sont frappées d'un taux d'abstention très important : 85 % des électeurs français à l'étranger ne votent pas. Il faut progressivement sortir du caractère exorbitant de la représentation des Français de l'étranger et de l'exercice des mandats l'étranger, afin de renforcer leur protection.

M. François Bonhomme. - Le Sénat, et notamment la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a réalisé un travail préparatoire important, qui trouve sa traduction dans cette proposition de loi. Il y a un véritable enjeu, celui du « réarmement civique », pour reprendre un terme présidentiel. Les mesures prévues par ce texte et les amendements des rapporteurs s'inscrivent dans cet objectif. Le renouvellement municipal constituera un moment de vérité : il sera probablement difficile de susciter de nouvelles vocations, ce qui sera problématique pour nombre de communes. Les mesures doivent être efficientes, afin d'agir sur les meilleurs leviers. La DPEL est le premier élément qui me vient à l'esprit. Les autorisations d'absence et les crédits d'heures sont par ailleurs trop peu utilisés, ce qui doit nous conduire à nous interroger.

De manière générale, il était important de traiter les périodes qui précèdent et suivent le mandat. La continuité entre ces périodes doit être assurée, pour peu que l'on veuille avoir des candidats aux élections locales et garantir l'offre politique. Une offre par défaut organisée au dernier moment ou une offre unique posent tout de même des difficultés démocratiques.

Cernons bien les sujets, ne donnons pas à ce texte un aspect fourre-tout, mais ayons le discernement nécessaire pour actionner les bons leviers d'ici au prochain renouvellement municipal.

M. Francis Szpiner. - Je regrette que les amendements des rapporteurs visent seulement à limiter la notion de prise illégale d'intérêts. Si nous avions du courage, nous demanderions la suppression de cette infraction. Entre le délit de favoritisme, la corruption, la concussion et le trafic d'influence, nous disposons de tous les moyens de faire respecter la loi.

Le délit de prise illégale d'intérêts est aujourd'hui aberrant. Il constitue une menace arbitraire. Des juges estiment que le sentiment amical est de nature à entraîner des condamnations. Au départ, ce délit avait une valeur préventive, et visait à empêcher les gens de se mettre dans une éventuelle situation illégale, mais l'évolution jurisprudentielle constitue un échec. Il faut avoir le courage de dire que le code pénal comporte suffisamment de dispositions pour supprimer ce délit.

Vous dites qu'il faut aller vers la transparence. Expliquez-moi en quoi la démocratie se portera mieux si le maire déclare dans un registre qu'il a reçu une boîte de chocolats ! Arrêtons de donner des bâtons pour se faire battre ! La transparence, c'est très bien, et nous défendons tous l'honnêteté, mais il faut cesser d'aller à la course à l'échalote ! C'est ainsi que périssent les démocraties : nous entretenons le climat de méfiance envers les élus.

M. Guy Benarroche. - Je remercie à mon tour le travail des rapporteurs et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous avons vraiment besoin d'établir un statut des élus locaux. Nous en parlons régulièrement avec les maires et les élus, notamment lors de nos campagnes sénatoriales. Nous pouvons maintenant montrer aux élus ce que nous proposons de faire pour résoudre une partie des problèmes du système démocratique actuel. Nous n'avons d'ailleurs eu de cesse de les consulter, tout au long de la préparation de cette proposition de loi.

Je suis tout à fait d'accord avec l'état des lieux dressé par Françoise Gatel. Je partage également les propos d'Éric Kerrouche, et la nécessité d'un engagement citoyen et civique. Mais ne nous leurrons pas : si cette proposition de loi est adoptée, un nouveau statut de l'élu ne sera pas en soi suffisant pour régler tous les problèmes relatifs aux conditions d'exercice, au régime indemnitaire ou à la sortie de mandat. Les problèmes, bien plus larges, concernent l'engagement individuel et quotidien de chacun des citoyens, y compris des élus.

Je comprends l'intervention de Francis Szpiner, qui considère que d'un point de vue juridique la prise illégale d'intérêts n'a pas lieu d'exister. Mais beaucoup de violences subies par les élus sur le terrain sont provoquées par le sentiment parfois justifié d'un manque de transparence ou d'abus de la part de certains élus.

Je n'ai rien contre vos arguments juridiques, mais il faut être prudent dans la manière de les manier. Nous souhaitons faire naître des vocations d'engagement citoyen. Ne donnons pas en même temps l'impression qu'en tant qu'élus nous voudrions protéger une catégorie à part de la population, les élus locaux. Soyons donc très prudents dans la rédaction de l'article 18, qui nous pose actuellement un certain nombre de problèmes, et au sujet duquel notre groupe a déposé plusieurs amendements.

Je regrette que nous n'ayons pas pu toucher aux critères déterminant le montant de l'enveloppe indemnitaire. Ce sujet reste devant nous, et il ne faut pas l'évacuer définitivement.

Nous avons beaucoup parlé des salariés et des manières de concilier l'exercice du mandat d'élu local avec les vies professionnelle et personnelle, en particulier autour du cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy. Il me semble toutefois que ceux qui ne sont ni fonctionnaires, ni retraités, ni salariés, c'est-à-dire les artisans, les commerçants, les paysans et les professions libérales, ne sont pas pris en compte par le texte. Nous avons déposé des amendements visant à y remédier. Le problème n'est pas simple, mais il s'agit d'un élément important si nous voulons diversifier la population des élus locaux. Élargir le statut de l'élu aux étudiants est une bonne chose, mais les entrepreneurs individuels devraient aussi avoir des facilités pour entrer dans la vie politique.

Mme Nathalie Delattre. - Je salue à mon tour le travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que celui des rapporteurs. Ce rapport, riche d'enseignements, nous permet d'avancer.

La démocratie a un coût, dont nous devons pouvoir débattre sans tabou. Nous tendons vers l'élaboration d'un statut de l'élu, mais avons encore du chemin à parcourir et devons oeuvrer sans relâche à octroyer un véritable statut à ces citoyens pas tout à fait comme les autres.

Plusieurs textes ont été votés ces dernières années, dont la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, mais sont sans doute restés un peu timorés. Nous abordons désormais un nouveau tournant qui devrait nous permettre d'avancer plus rapidement, notamment sur le sujet des indemnités. Je m'interroge depuis longtemps, à l'instar de nombreux autres élus, sur la pertinence d'un débat obligatoire portant sur les indemnités au conseil municipal. Peu de professions abordent la question de leur rémunération en public, et ce débat n'est pas sans susciter des difficultés.

S'il convient de laisser aux élus une marge de manoeuvre, il faut aussi leur permettre de se référer à cette grille et de s'extraire de ces discussions qui deviennent pesantes pour nombre d'entre eux. En outre, la problématique des retraites subsiste, notamment pour des présidents de région qui exercent de nombreuses responsabilités sans disposer d'un régime adéquat.

J'ajoute que de nombreux élus retraités ont signalé que les indemnités de fonction peuvent entraîner des sauts de tranches d'imposition, ce qui est inadmissible et équivaut à une double peine.

Nous avons d'ailleurs proposé un amendement visant à revaloriser les indemnités des élus qui participent très régulièrement à la commission d'appel d'offres (CAO) ou à la commission de délégation de service public (CDSP), cette participation pouvant être très chronophage.

En ce qui concerne les frais, de nombreux maires et adjoints ont signalé des refus de demandes de remboursement de la part du trésorier payeur général, alors même que nous avons multiplié les commissions et les comités dans le cadre d'intercommunalités dont les centres de décision sont parfois éloignés de certaines communes.

Je tiens enfin à saluer les avancées sur les équivalences et la formation, de nombreux élus exerçant un métier parallèlement à leur mandat. Pour prendre l'exemple de la Gironde, l'un des maires a assisté ses administrés nuit et jour pendant les incendies, mais il a fallu plaider longuement sa cause auprès de son employeurqui ne souhaitait pas lui libérer du temps. Je trouve parfaitement inadmissible d'avoir à passer de longues heures au téléphone pour régler ce type de problème lorsque des vies sont en jeu.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cette proposition de loi représente un pas en avant, mais ne va pas assez loin sur certains points. Tout d'abord, l'approche uniforme de l'augmentation des indemnités de fonction nous paraît moins pertinente qu'une modulation en fonction de la population de la commune. Il nous semble nécessaire de reconnaître les efforts considérables fournis par les élus, tout en tenant compte des défis particuliers liés à la gestion des petites communes.

Pour ce qui est de la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale », il est indiqué que la réduction d'impôt sera fondée sur la rémunération par l'employeur des temps d'absence octroyés aux élus pour se consacrer à l'exercice de leur mandat, mais la réduction d'impôt proprement dite n'est pas précisée dans le dispositif juridique prévu à l'article 10, ce qui la rend, à ce stade, difficilement opérationnelle.

Nous pensons également que les dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice du mandat des personnes en situation de handicap pourraient être élargies en englobant l'ensemble des frais d'accompagnement et de déplacement liés à l'exercice de leur mandat.

Par ailleurs, la question essentielle du maintien des revenus pour les élus qui choisissent de suspendre leur activité n'est pas traitée, même si Éric Kerrouche a évoqué un amendement portant sur ce sujet d'ici la séance publique.

Le régime des retraites semble quant à lui mériter une bonification supérieure à un trimestre par an.

Enfin, nous constatons que de nombreuses mesures sont inspirées d'une précédente proposition de loi d'Éric Kerrouche et de Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et à renforcer la protection des élus locaux. Si nous reconnaissons les progrès importants contenus dans cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat apporte d'autres améliorations.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail. L'article 11 prévoit, au moment de l'entretien d'embauche, d'évoquer les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Or certains employeurs n'aiment guère l'engagement politique et je crains que cette disposition ne crée un effet pervers en instaurant une obligation, alors que les intéressés sont aujourd'hui libres d'évoquer ou non leur engagement. Si une personne omettait de signaler ses fonctions, l'employeur ne pourrait-il pas lui reprocher d'avoir dissimulé ces éléments ultérieurement ? Une rédaction moins impérative me semblerait souhaitable.

Concernant l'article 18, l'infraction de prise illégale d'intérêts pose problème compte tenu de la jurisprudence développée par les juridictions. Formelle, cette infraction est constituée abstraction faite de l'élément intentionnel : la préciser ou la limiter sera donc vain. De surcroît, la notion d'intérêt public est floue, et, même en la précisant, elle ne fera pas obstacle au maintien de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

M. Jean-Michel Arnaud. - Ce texte a le mérite de proposer une approche globale à des élus locaux qui attendent des signaux de la part du Sénat quant aux conditions d'exercice de leurs mandats. Je salue donc ce travail qui constituera certainement un jalon important dans le dialogue que nous aurons avec les territoires, et qui renforcera notre capacité à convaincre nos concitoyens de s'engager dans l'action locale.

Une faiblesse doit néanmoins être soulignée : comme l'a relevé notre collègue Guy Benarroche, un vide est à déplorer concernant les professionnels indépendants tels que les agriculteurs ou les artisans, sur lesquels nous comptons pourtant beaucoup pour renouveler nos équipes, notamment en zone rurale. Au-delà de ce texte, il nous faudra revenir sur ce sujet complexe.

Le deuxième sujet a trait à la formation des candidats et des élus dans l'exercice de leurs fonctions. J'ai déposé un amendement visant à supprimer l'accès des élus locaux aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), car je considère que ces formations s'adressent aux fonctionnaires territoriaux et que le CNFPT ne doit pas être confondu avec des associations agréées déjà existantes pour la formation des élus. Il ne s'agit pas des mêmes métiers, ni des mêmes formations, ni des mêmes publics, ni d'ailleurs des mêmes budgets.

Enfin, les montants des indemnités doivent être revus afin que le moindre engagement professionnel et les pertes de revenus découlant de l'engagement citoyen soient compensés, notamment pour les professions que j'évoquais.

Globalement, ce texte très attendu par les élus locaux contient des avancées. J'espère qu'il prospérera à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement, en levant les gages.

M. Christophe-André Frassa. - Je tiens à rebondir sur les propos d'Olivia Richard concernant les élus des Français de l'étranger, qui restent dépourvus d'un véritable statut. Nous avions réussi, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, à faire entrer dans le domaine de la loi les modalités d'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France, d'où la loi dédiée de 2013.

Nous avons conduit plusieurs missions d'information sur ce sujet dont la dernière m'a amenée à présenter, en juillet 2023, un rapport avec Jean-Yves Leconte contenant plusieurs propositions. Le statut des élus des Français de l'étranger reste cadenassé par le ministère des affaires étrangères et régi par des décrets, si ce n'est par des circulaires. Nous pensions donc qu'une loi globale portant sur le statut de l'élu local serait le véhicule législatif adéquat pour améliorer leur situation.

Il s'agit en effet d'élus à part entière, qui exercent un mandat bénévole et méritent de la considération comme le bénéfice de protections évoquées par l'ensemble des membres de la commission. J'ajoute qu'un groupe d'études rattaché à la commission des lois, présidé par Ronan Le Gleut, s'intéresse spécifiquement aux Français établis hors de France et qu'il a formulé en février 2023 des propositions pour améliorer le statut des élus des Français de l'étranger, en lien avec l'AMF. Pourquoi ne pas collaborer davantage avec celle-ci afin de bâtir ce statut ?

Dans le prolongement de la mission menée avec Jean-Yves Leconte, j'ai déposé en décembre 2023 deux propositions de loi - l'une ordinaire, l'autre organique - relatives notamment au statut des élus des Français de l'étranger. 

Je regrette ce nouveau rendez-vous manqué, car renvoyer systématiquement à une loi ad hoc la définition de leur statut revient à placer une nouvelle fois à part des élus qui présentent pourtant toutes les caractéristiques d'un élu local. J'en veux pour preuve un cas emblématique : lors du coup d'État survenu au Niger, Stéphane Jullien, représentant les Français installés dans ce pays, a été arrêté et détenu par les putschistes, bien parce qu'il était un élu, ciblé en tant que tel. Or les textes ne prévoient pas de protection particulière pour ces élus, considérés comme des citoyens ordinaires. Il a fallu déployer des trésors d'ingéniosité pour le faire sortir de sa geôle et lui permettre de regagner la France.

Mme Catherine Di Folco. - Le conseil de la métropole de Lyon n'est mentionné qu'à l'article 8 : les dispositions applicables aux élus communaux s'appliquent-elles également bien aux élus métropolitains ?

Par ailleurs, l'article 19 relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus devra être mis en conformité avec la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, qui a donné lieu à la réunion conclusive d'une commission mixte paritaire hier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les élus des Français de l'étranger n'ont pas été considérés comme une catégorie à part que nous aurions dépréciée. Ils présentent cependant des particularités dans la mesure où ils ne sont pas des élus de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution : il faudrait donc leur consacrer un texte spécifique.

S'agissant des salariés, il existe une grande diversité entre les employés de la fonction publique, les salariés d'une grande entreprise et ceux d'une petite société. Il n'est pas question de faire peser les mêmes exigences sur les petites et les grandes entreprises.

Monsieur Spziner, si nous souhaitons retrouver la confiance de nos concitoyens, j'estime que nous devons afficher des droits et des devoirs pour les élus locaux.

Sur un autre point, Monsieur Arnaud a souligné à juste titre la problématique des chefs d'entreprise, qu'ils soient agriculteurs ou autoentrepreneurs. Nous ne disposons pas à ce stade de solutions, car il faudrait engager une réflexion avec le ministère du travail au sujet de leurs régimes.

Madame Delattre a, me semble-t-il, des raisons de se satisfaire des avancées contenues dans le texte, puisque nous éviterons un débat toujours délicat sur les indemnités de fonction des élus, tout en leur laissant une marge de manoeuvre. L'adaptation des autorisations d'absence en cas de crise a, quant à elle, été prise en compte puisque nous renforçons la disponibilité.

Monsieur Roiron, j'entends vos remarques, mais commençons par accomplir ce premier pas en avant, notre texte n'étant pas dépourvu d'ambition. En ce qui concerne votre proposition d'une revalorisation différenciée des élus selon les strates, nous avons préféré opter pour la simplicité. J'ajoute que les maires des grandes villes président souvent d'autres organismes et perçoivent des indemnités plus substantielles.

S'agissant du label « Employeur partenaire de la démocratie locale », nous devons encore définir les modalités techniques avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Plus généralement, nous pensons que les problématiques de congé maladie et de congé d'adoption doivent être traitées de manière universelle, au-delà du seul cas de la maire de Poitiers.

J'en viens à la bonification des années de retraite en vous rappelant qu'il nous faut veiller à l'équilibre des dépenses. Les élus métropolitains seront, quant à eux, traités à due considération de leur position, et bénéficieront de toutes les dispositions qui leur sont applicables.

Enfin, les députés ont choisi hier de rejeter la proposition du Sénat visant à allonger le délai de prescription en cas d'injure et de diffamation publiques envers des élus locaux, lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Il me semble dangereux de traiter ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi en l'absence d'assise solide.

Rappelons que notre objectif consiste à susciter suffisamment de vocations de candidats dans la perspective des élections de 2026.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je partage l'avis exprimé au sujet du CNFPT : il s'agit d'une résurgence législative qui a été corrigée.

Par ailleurs, nous éprouvons des difficultés à stabiliser la responsabilité pénale des élus depuis la réforme du code pénal de 1992. Si ces règles peuvent effrayer, le nombre d'élus concernés reste faible, même s'il progresse. Les conséquences n'en sont pas moins réelles pour les intéressés, d'où la nécessité de faire en sorte que la Cour de cassation entende le législateur, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Monsieur Benarroche, le texte vise à trouver un équilibre entre les latitudes laissées aux élus et les possibilités de contrôle de leur action, une ligne de crête essentielle du point de vue démocratique. La remarque de Monsieur Szpiner est de ce point de vue problématique, car elle remet en cause les efforts accomplis par ailleurs.

S'agissant de la diversité sociale, les artisans sont déjà concernés par les autorisations d'absence évoquées dans le texte. Des problématiques de représentation de certaines catégories sociales subsistent en effet, et nous tentons d'y remédier progressivement, notamment par le biais de ce texte.

L'article 11 vise à ouvrir une discussion autour des modalités des autorisations d'absence dès lors qu'elles sont demandées par le salarié. Mieux vaut s'accorder avec l'employeur dès le début afin d'éviter des difficultés ultérieures.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le montant de 150 euros fixé pour les cadeaux s'impose déjà à nous et paraît adapté. Des collectivités locales ont d'ailleurs parfois instauré un mécanisme de déclaration et des seuils plus restrictifs. J'ajoute que nous ne prévoyons pas de sanction, mais un mécanisme pédagogique qui n'a rien de scandaleux.

Par ailleurs, le délit de prise illégale d'intérêts vise à prévenir la corruption : il serait donc déraisonnable de ne pas le sanctionner. La jurisprudence de la Cour de cassation pose effectivement problème, ce qui nous conduit à affirmer une volonté d'encadrement. Par ailleurs, la notion d'intérêt public est déjà prévue par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. Nous allons un peu plus loin avec la notion d'intérêt suffisant, ce qui permettra au juge de porter une appréciation concrète et devrait faire évoluer la position de la Cour de cassation.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous avions déjà modifié le dispositif dans le cadre de la loi 3DS et dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. La Cour de cassation avait considéré, dans un arrêt de 2023, que cette législation n'avait rien changé, une opinion que ne partage pas la Conférence des procureurs de la République : ces derniers ont indiqué qu'ils procédaient désormais différemment, en appréciant les situations au cas par cas.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de retenir que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé : les dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus locaux ; aux régimes d'assurance vieillesse susceptibles de bénéficier aux titulaires ou anciens titulaires d'un mandat électif local ; aux dotations financières accordées par l'État aux collectivités territoriales pour faciliter l'exercice du mandat et compenser les coûts liés à l'exercice par le maire de missions au nom de l'État ; au remboursement par les collectivités territoriales de frais engagés par les élus locaux pour des activités liées à l'exercice de leur mandat et à leur éventuelle compensation financière par l'État ; à la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à la visioconférence ; aux temps d'absence dont sont susceptibles de bénéficier de la part de leur employeur les candidats ou titulaires d'un mandat électif local ; aux avantages de toute nature pouvant être octroyés aux employeurs de personnes titulaires d'un mandat électif local ; aux aménagements spécifiques octroyés aux titulaires d'un mandat électif local inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ; aux aménagements spécifiques octroyés aux titulaires d'un mandat électif local en situation de handicap ; au financement, aux conditions d'accès et à l'organisation de la formation des candidats et des titulaires d'un mandat électif local ; aux dispositifs visant à reconnaître, valoriser et certifier les compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat ; aux dispositifs destinés à accompagner et sécuriser financièrement la situation des élus locaux à l'issue de leur mandat et à favoriser leur reconversion professionnelle ; aux mesures de portée symbolique destinées à reconnaître et à récompenser l'engagement de citoyens ayant exercé des fonctions électives locales ; aux conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent cumuler l'exercice de leur mandat avec la perception d'indemnités journalières ainsi qu'à la compensation éventuelle par la collectivité des pertes de revenus résultant de leur situation ; aux règles déontologiques applicables aux élus locaux ; aux infractions d'atteinte à la probité susceptibles d'être commises par un élu local et aux situations de conflits d'intérêts ; à la protection fonctionnelle des élus locaux ; au régime de responsabilité des communes en cas d'accidents des élus municipaux; enfin, les dispositions concernant les personnes considérées comme « politiquement exposées » et relevant de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'article 1^er est adopté sans modification.

Après l'article 1^er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié vise à limiter les indemnités et rémunérations des élus locaux de façon à ce qu'elles ne dépassent pas le montant de l'indemnité parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié quater fixe par principe les indemnités des conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants au maximum légal. Si nous entendons cette demande, nous avons choisi de privilégier les exécutifs locaux dans la mesure où les études menées sur le travail des élus montrent une nette césure entre les conseillers municipaux et les exécutifs, ces derniers assumant les plus lourdes responsabilités. Nous émettons donc un avis défavorable.

L'amendement COM-21 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-110 vise à étendre le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l'ensemble des exécutifs locaux. Cela évitera la séance de conseil municipal que chacun redoute en début de mandat...

L'amendement COM-110 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement  COM-24 vise à étendre la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation à l'ensemble des conseils municipaux. Nous avions déjà traité de ce sujet dans la loi dite « Engagement et proximité », en réservant cette possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants. Comme la plupart des élus municipaux ne sont pas rémunérés, pondérer à 0 euro ne sert à rien... Avis défavorable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Article 3

Mme Françoise Gatel, rapporteur. -L'amendement  COM-94 prévoit de restreindre la majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des seuls élus locaux exerçant des fonctions exécutives. En cas de cumul simultané de mandats, l'amendement entend également limiter cette majoration à deux trimestres au maximum..

L'amendement COM-94 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-130.

L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié vise à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée. La DPEL est limitée aux communes rurales. Rajouter les communes de quartiers difficiles est une intention légitime, mais cette disposition n'est pas applicable. Avis défavorable.

L'amendement COM-67 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement COM-68 rectifié.

L'amendement COM-68 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-111 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Après l'article 5

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-6 tend à autoriser l'organe délibérant à fixer un plafond de remboursement des frais de déplacement des élus supérieur aux montants alloués aux agents de l'État. Il n'y a pas de raison de faire de distinction en l'espèce. Avis défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-18 procède d'une bonne idée, pour autant une circulaire ne convient pas. Il faudrait qu'une partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) soit dévolue au statut de l'élu local. Cela relève d'un travail important que devra faire le Gouvernement, et nous lui demanderons en séance de s'en saisir. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-il possible d'enjoindre au Gouvernement de publier une circulaire ?

M. François-Noël Buffet, président. - Non. C'est un amendement d'appel. Nous verrons ce qu'en dira le Gouvernement.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous l'invitons à publier cette circulaire.

M. André Reichardt. - Je souhaitais plus de simplification. En faire une partie du CGCT serait parfait. Mon objectif est que le Gouvernement s'exprime en séance sur ce sujet.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel COM-91 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-26, à défaut avis défavorable. Cet amendement renforce le contrôle des frais de représentation des présidents de conseils régionaux et départementaux. Pour simplifier, et selon un principe universel, nous alignons avec l'amendement  COM-90 les modalités de remboursement des frais de représentation des présidents de conseil général et de conseil régional sur celles des maires. Le règlement intérieur définira ensuite les conditions de contrôle.

M. Guy Benarroche. - Je tiens à être rassuré sur la transparence. Nous tenons à ce qu'une disposition subsiste, même si cela relève du domaine réglementaire. Nous retravaillerons cet amendement.

L'amendement COM-90 est adopté. L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le nombre maximal de collaborateurs des présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse et de Martinique ainsi que du président de l'assemblée de Guyane est déterminé par la voie réglementaire. Avis défavorable à l'amendement COM-56.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-10.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Après l'article 7

L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons permis le recours à la visioconférence pour les commissions d'un conseil municipal. Les conditions d'exercice doivent être définies par le règlement intérieur. Nous n'avons pas conservé cette possibilité pour le bureau du conseil communautaire, car y sont débattus des sujets importants. Il est préférable de conserver une présence physique, avec possibilité de représentation ou de pouvoir, comme c'est le cas actuellement. Avis défavorable à l'amendement COM-36.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous acceptons la visioconférence en matière de procédure pénale, mais pas pour une réunion de commission ?

Mme Audrey Linkenheld. - Nous acceptons, en revanche, que les réunions de commissions dans les communes se déroulent en visioconférence ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. -Nous acceptons le principe d'une participation aux réunions de commission par visioconférence, mais c'est le conseil municipal, dans le règlement intérieur, qui définira les règles : nombre de participations en visioconférence, possibilité d'organiser une visioconférence pour une commission des finances par exemple...

M. François-Noël Buffet, président. - Dans la métropole de Lyon, les élus peuvent suivre une commission thématique soit en présentiel, soit en visioconférence, alors que la présence est obligatoire pour la commission permanente et l'assemblée plénière.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les élus sont indemnisés pour cela !

Mme Audrey Linkenheld. - J'évoquais les communes. Je comprends le recours à la visioconférence pour certaines collectivités sur de vastes territoires, mais pour les communes, la présence me semble préférable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tout à fait.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-47 rectifié est déjà satisfait par l'article L. 2123-24-1 du CGCT, si le conseil municipal décide de gérer librement son enveloppe et de donner une majoration à un élu membre d'une commission d'appel d'offres. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je redéposerai cet amendement pour la séance publique.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement COM-50 rectifié.

L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-51 rectifié et COM-81.

Article 8

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-29 est satisfait. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-92 vise à étendre le champ du congé électif outre-mer.

L'amendement COM-92 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-28. Il y a une différence entre aménager du temps pour les salariés et pour les étudiants. Ce n'est pas la même perspective. La proposition de loi instaure un statut de l'élu étudiant, qui concerne l'exercice réel du mandat.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Avant l'article 8

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-82. Nous avons prévu des dispositions sur l'ensemble des congés auxquels les élus locaux peuvent prétendre : l'amendement sera satisfait.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

Article 9

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-95 prévoit d'élargir les cas d'autorisations d'absence. C'est important et nécessaire pour certaines réunions stratégiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement COM-95 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - La proposition de loi prévoit un équilibre entre les droits et les devoirs. L'amendement COM-89 vise à trop étendre le champ des autorisations d'absence, ce qui nuirait à l'objectif recherché. Avis défavorable.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-93 a pour objet de simplifier la rédaction de la disposition créant une autorisation d'absence en cas de cérémonie publique.

L'amendement COM-93 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-97 tend à restreindre le champ de la procédure dérogatoire au régime déclaratif en cas de crise ou d'urgence. Cela permet d'agir vite et de s'adapter à la vie réelle.

L'amendement COM-97 est adopté.

L'amendement de correction légistique COM-104 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-88 rectifié permet une clarification bienvenue afin de préciser qu'il n'est pas interdit à l'employeur de rémunérer les crédits d'heures. La proposition de loi pouvait laisser penser l'inverse. Avis favorable.

L'amendement COM-88 rectifié est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-37 et COM-87, qui visent à augmenter le volume de crédits d'heures de l'élu assurant la suppléance du maire. Cet élu bénéficie déjà des mesures qui s'appliquent au maire. Pourquoi lui donner en plus une latitude supplémentaire ?

L'amendement COM-37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-87.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-127 qui assimile les temps d'absence des élus à une durée de travail effective pour l'octroi des avantages sociaux car cette disposition est déjà inscrite dans le CGCT

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable à l'amendement COM-128 à titre personnel. Mais le Sénat tient une position constante sur ce sujet. En tant que rapporteur, avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, président. - Difficile fonction que celle de rapporteur !

L'amendementCOM-128 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous créons un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour encourager les entreprises à faciliter l'engagement civique des salariés, et vous rajoutez à ce dispositif, Monsieur Benarroche, une possibilité de sanction. Vous aggravez les choses en créant de nouvelles obligations. Avis défavorable à l'amendement COM-30. L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-31.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-124 concerne une coordination outre-mer.

L'amendement COM-124 est adopté, de même que l'amendement COM-98.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-112 vise à enrichir le contenu de l'entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte leur mandat, notamment pour les autorisations d'absence.

L'amendement COM-112 est adopté.

L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-32 prévoit d'étendre le troisième concours à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique pour les élus locaux ayant effectué au moins un mandat. Cela créerait une rupture d'égalité avec les autres candidats, qui ne pourraient accéder qu'à certains corps et cadres d'emplois. De plus, pour prétendre au troisième concours, les élus locaux devraient avoir effectué un mandat complet. Ce serait moins favorable que le régime actuel. Par exemple, pour passer le troisième concours d'un institut régional d'administration (IRA), seules cinq années d'expérience comme élu local sont requises, et non six. Cela irait à l'inverse de l'objectif recherché. Avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié est une proposition intéressante qui concerne les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État, enseignants compris. L'exercice de fonctions électives locales serait pris en compte dans le traitement des mutations.. Avis favorable.

L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54 rectifié, qui prévoit d'étendre le statut de salarié protégé aux élus locaux.

L'amendement COM-54 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-125 prévoit des coordinations pour l'outre-mer.

L'amendement COM-125 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-99 tend à aligner les modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l'aménagement du poste de travail de l'élu en situation de handicap sur le régime des agents publics. C'est un sujet important.

L'amendement COM-99 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Il faut répéter au Gouvernement de prendre enfin en compte la mesure adoptée par le Sénat en 2019.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Par cet amendement COM-100, nous proposons qu'elle entre en vigueur par décret au plus tard le 1^er juin 2025.

L'amendement COM-100 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 13

L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-64 et COM-80, déjà satisfaits par les trois amendements que nous vous présenterons sur le CNFPT.

Les amendements identiques COM-64 et COM-80 ne sont pas adoptés.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-113 prend en compte l'expérience acquise dans l'exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique. C'est une ouverture importante pour les élus, tenant compte spécifiquement de leur expérience.

L'amendement COM-113 est adopté.

L'amendement COM-74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-114 tend à supprimer expressément le dispositif prévoyant l'organisation de formations pour les élus locaux par le CNFPT.

L'amendement COM-114 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-115 vise à étendre les formations aux candidats à une élection locale, pour sensibiliser à la vie locale.

L'amendement COM-115 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

L'amendement de coordination COM-122 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-16 qui supprime le plafond du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) et qui autorise le transfert du DIFE d'un élu municipal à un autre.

Le DIFE est un droit individuel, qui n'a pas vocation à être transféré. Tous les élus locaux doivent pouvoir bénéficier de formations.

Plutôt que le transfert de ces droits, l'enjeu est plutôt de pousser les élus locaux à s'emparer de leur droit individuel à la formation, qui reste encore trop peu utilisé : seulement 5 % des élus locaux l'ont mobilisé depuis la création de la plateforme en ligne « Mon compte Élu » !

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-19 prévoit d'étendre le statut de salarié protégé aux élus locaux : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-60.

M. André Reichardt. - Dans l'amendement COM-19, j'ai simplement repris ce qui existait avant la loi Engagement et proximité : le CGCT prévoyait déjà que les maires et leurs adjoints des communes de plus de 10 000 habitants soient considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut distinguer trois niveaux : l'élu bénévole, pour lequel nous proposons des aménagements ; le salarié protégé ; le « contrat professionnel » pour les élus.

Nous aurions de réelles difficultés d'application d'un statut de salarié protégé pour les élus compte tenu de la diversité colossale des entreprises. Imaginez un salarié protégé chez un artisan qui a trois compagnons. Ce serait non seulement un frein à l'embauche, mais également une source de discrimination de la part de l'employeur.. Je n'y suis pas favorable, mais nous pourrons en débattre lors de la séance publique.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-60.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-49 rectifié est déjà satisfait : les formations organisées comportent déjà un module sur les enjeux climatiques. Avis défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.

Article 16

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-102, qui constitue une véritable avancée du texte, tend à supprimer le régime spécial de remboursement des frais de garde prévu pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants. Soyons plus souples dans le remboursement des frais de garde.

L'amendement COM-102 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-96, nous traitons des congés maladie, adoption, maternité et paternité qui empêchent les élus d'exercer leur mandat. Dans cette hypothèse, l'adjoint au chef de l'exécutif doit être libéré par son employeur. Cet amendement vise donc à étendre la possibilité de suspendre temporairement le contrat de travail de l'élu local salarié venant suppléer le chef de l'exécutif empêché.

L'amendement COM-96 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 17

L'amendement COM-76 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 17

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement  COM-59 rectifié prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Les demandes de rapport ne sont pas dans la tradition sénatoriale. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Avant l'article 18

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-52 rectifié. Il faut laisser le juge déterminer l'inéligibilité au cas par cas. Le Gouvernement avait par ailleurs rappelé que cette disposition serait inconstitutionnelle.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

Article 18

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Par l'amendement  COM-120, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 18 exigeant un intérêt suffisant, et précisant le champ des intérêts familiaux et affectifs susceptibles d'être constitutifs de l'infraction. Nous maintenons la disposition initiale selon laquelle un intérêt public ne peut être constitutif de l'infraction.

L'amendement COM-120 est adopté. En conséquence, les amendements  COM-71 rectifié, COM-62 et COM-85 deviennent sans objet.

L'article 18 est ainsi rédigé.

Après l'article 18

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-13 précise l'extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressés à l'affaire aux conseils départementaux et régionaux. Avis défavorable. La loi 3DS existe déjà et nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour aller plus loin.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-53 rectifié, car nous sommes inquiets de potentielles dérives.

L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-133. Je vous propose que nous continuions à échanger sur ce point d'ici la séance, faute de pouvoir aller plus loin maintenant.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

Article 19

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - À ce stade, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-86. Le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux a été récemment modifié dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité des maires, examinée hier en commission mixte paritaire.. Nous reprendrons la discussion lors de la séance publique sur cette base.

Les amendements identiques COM-63 et COM-86 ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-34 vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle après octroi. Demande de retrait, à défaut avis défavorable, de même qu'à l'amendement  COM-73 rectifié. C'est une disposition excessive et inadaptée.

M. Guy Benarroche. - L'amendement COM-73 rectifié est légèrement différent de l'amendement COM-34.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'objectif est le même...

L'amendement COM-34 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73 rectifié.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Après l'article 20

L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-132 prévoit d'allonger le délai de prescription des assurances pour l'engagement de la protection fonctionnelle. Si nous comprenons l'objectif, il serait compliqué d'adopter cet amendement à ce stade. Avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Article 21

L'amendement de coordination COM-119 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

L'amendement de précision COM-121 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous comprenons l'engagement que souhaite prévoir Monsieur Reichardt, mais nous émettons un avis défavorable à l'amendement  COM-17 car la prestation de serment du conseil municipal n'appartient pas à la tradition française. Cette prestation peut être inscrite dans le règlement intérieur, mais n'en faisons pas une obligation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Association des maires ruraux de France (AMRF) est extrêmement favorable à une cérémonie officielle juste après les élections municipales, en présence du préfet ou du sous-préfet, et avec l'ensemble des maires. Cela solenniserait la prise de fonctions. Mais que faire lorsqu'un élu ne peut pas s'y rendre ? Cela ne relève pas du domaine législatif, mais il faut encourager les associations d'élus à organiser de telles manifestations solennelles avec le plus d'élus possible.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-101 ajoute un devoir à respecter dans la charte de l'élu local, à savoir s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Il est intéressant de l'écrire dans la loi.

L'amendement COM-101 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-65 qui supprime l'obligation pour le maire et le président de l'exécutif de s'engager publiquement à respecter les valeurs de la République. On débat beaucoup du respect de ces valeurs, pour tous les citoyens. Les élus doivent aussi s'engager, car ils ont un rôle d'exemple. La plupart des associations d'élus approuvent la modification de la charte en ce sens.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-117 tire la conclusion des échanges que nous avons eus lors de nos travaux en supprimant l'obligation de précision par décret de la possibilité de mutualiser les référents déontologues à l'échelle intercommunale qui est déjà satisfaite par un décret.

L'amendement COM-117 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-118 tend à simplifier le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux, avec un registre tenu par la collectivité ou le groupement.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-35, qui sera satisfait.

L'amendement COM-118 est adopté.

M. Guy Benarroche. - J'approuve le principe posé à l'amendement COM-118, mais pourquoi exclure les invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national ?

M. Francis Szpiner. - Nous sommes pour la transparence !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Notre amendement a étendu le dispositif de l'obligation de déclaration puisque le texte initial excluait les invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national. Nous avons donc supprimé cette exclusion des invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national.

M. Francis Szpiner. - Une invitation pour un match de Coupe d'Europe coûte très cher !

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 24

L'amendement COM-44 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 25

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La validation des acquis de l'expérience des élus est un calvaire qui n'aboutit pas. L'amendement COM-103 a pour objet d'apporter des précisions relatives au dispositif d'éligibilité des élus communaux à la VAE. Il est suivi notamment d'un amendement de précision concernant les dispositifs d'équivalence.

L'amendement COM-103 est adopté, de même que les amendements COM-105, COM-123 et COM-106.

L'amendement COM-75 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 25

L'amendement COM-3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous partageons l'intention sous-tendue par l'amendement COM-40 rectifié, mais nous sommes mieux-disants. Certaines universités, comme l'Université de Bretagne occidentale, à Brest, proposent des offres de formation dans l'enseignement supérieur à destination des élus, de même que des instituts d'études politiques. Il existe donc une offre riche et adaptée aux souhaits des élus locaux. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-40 rectifié n'est pas adopté.

Article 26

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement  COM-116 vise à étendre le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et apporte des précisions sur le contrat de sécurisation de l'engagement destiné aux bénéficiaires de l'ADFM. Cette allocation est très mal connue, les disponibilités financières pourraient bénéficier à davantage d'élus.

L'amendement COM-116 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-109 rend le statut de l'élu plus opérationnel. Il prend en compte les crédits d'heures dont l'élu a bénéficié dans le calcul de l'ARE. C'est un temps comparable au travail.

L'amendement COM-109 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-107 vise à étendre le champ d'application du principe de prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

L'amendement COM-107 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-108 prend en compte la période de suspension du contrat de travail de l'élu pour le calcul du droit à congés.

L'amendement COM-108 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 27

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à abaisser à un an la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment mis en relation. La durée de trois ans est celle qui est normalement prise en compte par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du Gouvernement. N'y dérogeons pas pour les élus locaux.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Article 28

L'article 28 est adopté sans modification.

Après l'article 28

L'amendement COM-131 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 29

L'article 29 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen d'une motion tendant à opposer la question préalable

M. François-Noël Buffet, président. - Nous venons de recevoir une motion de M. Stéphane Ravier tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

EXAMEN DE LA MOTION

Question préalable

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'auteur de la motion  n° 4 tendant à opposer la question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnelle ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond. De plus elles concurrenceraient, et donc menaceraient, d'autres libertés à valeur constitutionnelle. Enfin, les motifs avancés pour l'adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés. Je vous propose d'émettre un avis défavorable à cette motion.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 4 tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle.

La commission a donné les avis suivants :

La réunion est close à 11 h 45.