Jeudi 1er février 2024
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Dominique Vérien, présidente. - Nous auditionnons ce matin M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, c'est la première fois, depuis le renouvellement sénatorial, que nous vous accueillons au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Mais nous nous connaissons bien, car vous êtes un interlocuteur naturel de la délégation sur les sujets qui sont au coeur de ses compétences : la lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles et sexistes.
Nous vous avions auditionné lors du précédent triennat, le 7 juillet 2021. Et nous avons, personnellement, beaucoup échangé dans le cadre de l'élaboration du rapport intitulé Plan rouge vif : Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, que j'ai corédigé avec notre collègue députée Émilie Chandler. Encore aujourd'hui, vous m'associez régulièrement au suivi de la mise en oeuvre des mesures proposées, et je vous en suis reconnaissante.
Concernant la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), beaucoup de dispositifs existent déjà : il faut désormais les déployer pleinement et en faire bénéficier le maximum de victimes. La question de la formation des forces de l'ordre, des magistrats et des acteurs du secteur social au traitement des violences est cependant toujours au coeur de nos préoccupations.
Je pense également que l'absence de coordination interministérielle dans le suivi de l'application des mesures de lutte contre les violences peut être préjudiciable. Enfin, s'agissant des moyens consacrés à cette politique, vous savez que je plaide pour la création d'un fonds dédié à la lutte contre les VIF, afin de ne plus entendre de la caisse d'allocations familiales (CAF) : « Je n'ai pas de ligne budgétaire pour cela », ou du ministère de la justice : « Il faut un autre financeur pour que j'intervienne. » Il faudrait donc une agence nationale dédiée au financement de la lutte contre les VIF.
Au-delà des VIF, il y a d'autres sujets que je souhaite aborder avec vous ce matin.
Dans un premier temps, j'évoquerai la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment le traitement judiciaire des plaintes pour violences sexuelles.
Alors que les plaintes pour viol donnent rarement lieu à des investigations poussées, le suivi par les procureurs, qui ont en charge la direction des enquêtes, pourrait être renforcé. Lors de la journée nationale contre le sexisme, le 25 janvier dernier, une avocate nous a indiqué que la première question posée par un policier à une de ses clientes venue déposer plainte pour viol a été : « Avez-vous pris du plaisir pendant l'acte ? » ...
Aujourd'hui, on le sait, d'après des chiffres publiés par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en octobre 2022 : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles déposent plainte ; 80 % des plaintes pour viol sont classées sans suite ; 1 % de ces plaintes aboutissent à une condamnation judiciaire. Dès lors, comment mieux qualifier, poursuivre et condamner ces violences sexuelles ?
Pourriez-vous nous dresser un premier bilan du traitement des affaires de viol par les cours criminelles départementales ? Leur mise en place a-t-elle permis de mettre fin à la « correctionnalisation » des viols ?
Un débat est en cours sur la définition pénale du viol. Nos collègues de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont d'ailleurs entamé une mission sur le sujet, et une modification de la définition européenne du viol, fondée sur le consentement, est en discussion au Parlement européen. Quelle est votre position dans ce débat ?
Un autre sujet que je souhaite aborder ici concerne le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nos collègues députés l'ont adopté par un vote solennel mardi 30 janvier. Il sera examiné au Sénat, d'abord en commission des lois le 14 février, puis en séance le 28 février.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement, et nos récents travaux sur l'état du droit et de l'accès à l'IVG dans le monde, en novembre dernier, nous le laissent penser, même en France, la liberté pour les femmes de recourir à l'IVG n'est pas immuable et pourrait, un jour, être menacée. Je suis donc, à titre personnel, favorable à la constitutionnalisation de cette liberté. Il me semble également que les droits sociaux et humains les plus fondamentaux, comme celui pour une femme de disposer de son corps, ont vocation à être inscrits dans notre Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous donner quelques éléments de calendrier s'agissant de la convocation du Parlement en Congrès, laquelle a fait quelque peu tousser le Sénat, si ce texte constitutionnel était adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, et nous rappeler l'intérêt de la formulation retenue ?
Enfin, je souhaite vous interroger sur un point plus technique, qui concerne les travaux en cours de notre délégation sur les familles monoparentales. Nous avons notamment été sensibilisés aux inégalités de procédures dans le traitement judiciaire des séparations familiales, qui peuvent déboucher sur des modalités disparates de calcul des pensions alimentaires. Or le montant moyen d'une pension alimentaire aujourd'hui, soit 170 euros par mois, est loin de couvrir la moitié du coût de l'éducation d'un enfant, qui est de l'ordre de 750 euros par mois.
Si la mise en place de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a constitué un réel progrès en matière de versement effectif de la pension, une sensibilisation des juges familiaux au risque de précarisation des mères qui élèvent seules leurs enfants nous semble indispensable. En effet, 41 % des enfants vivant au sein d'une famille monoparentale sont sous le seuil de pauvreté, contre 16 % des enfants dont les parents sont en couple.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - C'est un grand plaisir pour moi de vous retrouver en cette année nouvelle.
Tout d'abord, avant toute chose, je me demande ce que fait dans la police un officier de police judiciaire qui demande à la victime d'un viol si elle a éprouvé du plaisir pendant l'acte ! Si ces informations étaient transmises au ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, je pense qu'il n'hésiterait pas à tirer les conséquences d'un tel comportement. C'est insupportable ! Le combat n'est donc pas terminé et le chemin est encore long...
Notre dialogue est indispensable. Je sais que votre engagement est total, et votre délégation est pour moi une interlocutrice et une partenaire privilégiée.
La protection des droits des femmes passe, en matière de justice, par la lutte contre les violences commises à leur encontre. Les bilans sont encourageants, mais les mots doivent être mesurés ; personne ne peut faire de « culturisme » judiciaire.
Les récents travaux parlementaires ont permis de souligner que le fléau des violences intrafamiliales reculait de manière irréversible. À cet égard, mon cap est clair et ma détermination totale. Il faut détecter ces violences plus tôt, car la justice ne peut pas intervenir si elle n'est pas saisie ou alertée. Il convient de protéger les victimes tout au long de la procédure, tout en renforçant la prise en charge des auteurs. La lutte contre les VIF repose désormais sur des réformes profondes et effectives.
En 2023, grâce au bracelet antirapprochement (BAR), le nombre de ces drames a été divisé par trois : près de 10 500 interventions des forces de l'ordre, que je tiens à remercier, ont eu lieu, contre 3 634 en 2022, soit autant de femmes et d'enfants sauvés. Quant aux téléphones grave danger (TGD), ils ont permis d'éviter 2 500 drames en 2022.
Les ordonnances de protection ont également permis de sauver des vies. Elles étaient auparavant prononcées dans un délai de quarante-deux jours. Ce délai a été ramené à six jours ; il le sera bientôt à vingt-quatre heures - sur votre proposition, Madame la présidente - en cas d'urgence détectée par le procureur de la République.
Les combats pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et contre les violences conjugales, doivent être menés sur tous les fronts. L'Assemblée nationale vient ainsi d'adopter la proposition de loi du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Ce texte, qui sera prochainement soumis au Sénat, permet d'éviter que l'auteur d'un homicide contre son conjoint ne bénéficie du régime matrimonial. Il a emporté l'adhésion de tous, notamment la mienne, car ce qu'il prévoit est logique et évident ; je l'ai donc défendu. Je pense qu'il en sera de même au Sénat.
Tous les champs de l'intervention judiciaire doivent être exploités. Cette approche globale autour d'une même situation familiale est consacrée dans le décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux. La mise en place de ces pôles est effective depuis le 1er janvier dernier. Cette réforme a été particulièrement bien accueillie par les magistrats, grâce aux travaux préparatoires menés au sein la mission que vous avez conduite, Madame la présidente, aux côtés de Mme la députée Émilie Chandler.
Nous sommes passés d'une proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, ayant donné lieu à un travail qui n'était pas abouti et à laquelle les magistrats étaient totalement hostiles, à un décret créant des pôles spécialisés, que les magistrats ont très bien accueilli. Ces pôles ont été institués parce que l'on ne peut plus fonctionner en silos. C'est en quelque sorte « l'anti Mérignac » : tous les acteurs doivent se parler - forces de sécurité intérieure, Parquet, juge de l'application des peines (JAP), juge aux affaires familiales (JAF), etc.
J'ai souhaité m'inspirer de vos recommandations pour consacrer l'articulation indispensable entre procédure civile et procédure pénale, qui constituaient, là encore, deux silos distincts fonctionnant en parallèle. Grâce à cette organisation dédiée et spécialisée, on évite des situations dramatiques et irréversibles. L'installation de ces pôles spécialisés est un message très fort envoyé à toutes les victimes, lesquelles méritent un accompagnement spécifique et un jugement adapté à la complexité de ces violences.
Vous avez souligné, Madame la présidente - exemple à l'appui -, l'importance de la formation de tous les acteurs judiciaires - enquêteurs, magistrats, greffiers, avocats -, sans oublier les associations, les soignants, les services sociaux. Je partage totalement votre préoccupation. Ainsi, la circulaire du 24 novembre 2023 de mise en oeuvre du décret instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, prévoit que les membres desdits pôles participeront à des actions de formation locales organisées au plus près des acteurs de terrain, ce qui recouvre les évolutions récentes normatives et les nouveaux outils de protection.
Les magistrats pourront s'appuyer sur des moyens numériques dédiés. L'applicatif SISPoPP (Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires), autorisé par le décret du 10 octobre 2023, est un outil indispensable qui centralise l'ensemble des données relatives aux situations familiales issues des procédures civiles et pénales, ainsi que les informations échangées dans le cadre des comités de pilotage. Cet applicatif est doté de fonctionnalités de pilotage des mesures de protection, de mécanismes d'alerte automatisés et personnalisables, de radars en matière de protection de l'enfance ou de condamnés sortants de détention - ce dernier point vise à répondre une préoccupation des victimes, lesquelles ne peuvent pas vivre dans la crainte.
Vous l'avez relevé, Madame la présidente, l'intervention judiciaire en matière de VIF dépend beaucoup de la réactivité des partenaires, ce qui implique une coordination interministérielle à tous les niveaux.
Cette coordination est menée au niveau politique. Le plan gouvernemental, renouvelé le 8 mars dernier, est désormais piloté par ma collègue Aurore Bergé, dont la détermination est connue de toutes et de tous. Ce plan comprend quatre axes majeurs : lutte contre les violences faites aux femmes ; égalité professionnelle et économique ; santé des femmes ; culture de l'égalité.
J'entends votre inquiétude sur la réalité de cette coordination. Je tiens à vous assurer que nous avons engagé une profonde révolution : sans coordination effective, nous ne serions jamais parvenus à déployer 5 500 téléphones grave danger en 2023, contre seulement 976 en 2020, plus de 1 000 bracelets antirapprochements en seulement deux ans, 145 unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour protéger les enfants co-victimes. Nous avions envisagé une unité de ce type par département ; nous souhaitons désormais qu'il y en ait une par ressort judiciaire, car c'est un outil très performant dont on ne pourrait plus se passer. Sans cette mobilisation totale, nous ne serions jamais parvenus à absorber une augmentation de plus de 123 % du nombre de condamnations impliquant une prise en charge disciplinaire.
De nombreuses instructions conjointes, engageant plusieurs ministères, sont autant d'illustrations de cette coordination.
La circulaire interministérielle du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé a ainsi permis les dépôts de plainte et le recueil de preuves dans lesdits établissements. En l'occurrence, ce sont les enquêteurs ainsi que les représentants de la justice et de la médecine légale qui viennent vers la victime, et non l'inverse : c'est une évolution majeure des pratiques.
En mai 2023, j'ai signé avec les ministres de l'intérieur et de la santé la convention permettant le déploiement national de lieux de prise en charge globale des victimes, sur le modèle du dispositif Maisons des femmes.
Quant à la circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple, signée avec le ministère de la santé, elle permet le déploiement du protocole « Féminicide ». L'enfant témoin de telles violences est en effet une victime. Selon Boris Cyrulnik, un enfant qui assiste à des violences conjugales subit un traumatisme de même niveau que celui qui est provoqué par une scène de guerre ; son psychisme est totalement déchiré.
Chaque avancée dans le champ judiciaire est systématiquement intégrée dans une action coordonnée avec mes autres collègues du Gouvernement. Ma priorité est la bonne application des lois par le ministère de la justice, et par l'ensemble des services de l'État.
Cette articulation interministérielle est en outre garantie au sein du ministère de la justice grâce à un pilotage interne que j'ai confié à la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, dont la Cour des comptes a salué le positionnement.
J'en viens à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Depuis 2017, la France est pleinement engagée, politiquement et juridiquement, dans la mise en oeuvre concrète d'une législation sévère et efficace en vue de réprimer toutes les formes de violences sexuelles. Vous avez voté des avancées législatives qui, à mes yeux, sont déterminantes et qui confortent la place de la France pour faire avancer les droits des victimes de violences sexuelles.
Je pense en particulier à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a alourdi la répression du cyberharcèlement et créé l'infraction d'outrage sexiste ainsi que le délit de voyeurisme. Je pense aussi à la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, portée par Mme la sénatrice Billon, qui renforce la protection des mineurs victimes sans renverser la charge de la preuve, en fixant un âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel.
Je souhaite éclairer les controverses qui conduisent à conclure, de manière injustifiée, à l'inaction de notre justice.
Depuis 2017, le nombre de nouvelles affaires de viol portées à la connaissance des procureurs de la République est en constante augmentation. Ainsi, 23 351 personnes ont été mises en cause dans des affaires orientées par les parquets en 2022, contre 12 941 en 2017, ce qui représente une hausse de 104 %.
Lorsque les faits sont caractérisés et que l'auteur est identifié, la réponse pénale est systématique. J'ai donné, dès février 2021, instruction aux procureurs de poursuivre les enquêtes, y compris lorsque les faits apparaissent prescrits, ce qui permet de découvrir d'autres victimes.
Le nombre de condamnations de majeurs pour viol a augmenté de 30 % depuis 2017, passant de 960 en 2017 à 1 260 en 2022. Le nombre de condamnations de majeurs pour agression sexuelle est passé de 5 617 en 2017, à 7 485 en 2022. La progression est encore plus importante pour ce qui concerne les condamnations pour viol incestueux commis sur un mineur : la progression était de 129 % entre 2017 et 2021, le nombre des condamnations étant passé de 177 à 405. Les condamnations pour agressions sexuelles incestueuses ou atteintes sexuelles incestueuses ont progressé, quant à elles, de 91 %, passant de 675 à 1 290.
Le quantum des peines prononcées en matière de viol, qui est de onze ans en moyenne, est l'un des quantums les plus élevés en Europe.
Il est impossible, en l'état de nos données, d'établir un pourcentage de classement. Comparer le nombre des plaintes et celui des condamnations est illusoire, car on ne comptabilise pas les mêmes procédures. Et ce serait nier les exigences probatoires, fondamentales dans notre État de droit, qui permettent de poursuivre et de condamner les auteurs.
Ces chiffres démontrent que l'on ne saurait conclure à l'inaction de la justice ou à une quelconque impunité. Je veux donc mettre en garde tous ceux qui tiennent publiquement ce discours dont l'effet délétère et dévastateur est susceptible de décourager bon nombre de victimes - c'est ce qui me chagrine le plus. En vertu d'une espèce d'aquoibonisme, il ne servirait à rien de porter plainte puisque la justice ne condamne et n'enquête pas... Ce discours est absolument contreproductif !
Entendre sur tous les plateaux de télévision qu'il ne sert à rien de porter plainte et que la justice est laxiste, c'est absolument insupportable et cela ne reflète pas la réalité. Pour ma part, je veux dire aux victimes de porter plainte et de saisir la justice. Évidemment, tout n'est pas parfait ! Mais nous faisons tout pour que les choses bougent et qu'elles aillent dans le bon sens. Nous devons poursuivre les efforts pour accueillir la parole des victimes et la respecter, du dépôt de la plainte jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Il faut redonner aux victimes confiance dans l'institution judiciaire.
L'installation des cours criminelles départementales, effective depuis janvier 2023, a permis d'obtenir des résultats. Les crimes sexuels, qui constituent 90 % des affaires renvoyées devant ces juridictions, sont jugés plus vite, ce qui permet de faire baisser le nombre de correctionnalisations. Pour les victimes de viol, il est insupportable que de tels faits soient jugés devant un tribunal correctionnel. On peut comprendre leur désarroi et leur désappointement !
Le délai moyen d'audiencement des dossiers par ces cours est de 6,5 mois pour les accusés détenus, et de 8,7 mois pour les accusés libres, ce qui est très bref par rapport au délai moyen d'audiencement dans les cours d'assises.
En observant les huit premières cours expérimentales, on a constaté une augmentation de plus de 50 % des décisions criminelles rendues, ce qui est énorme. Le taux d'acquittement est le même que celui des cours d'assises : environ 5 %. Sur le terrain probatoire, les deux types de juridictions sont donc à égalité.
Nous n'avons pas achevé notre mission visant à mieux protéger les victimes en amont et en aval de l'intervention de la justice. Depuis trois ans, j'ai défendu l'augmentation des moyens consacrés à l'aide aux victimes, au profit de nos associations partenaires. Vous avez ainsi voté, pour l'aide aux victimes, un budget à hauteur de 47 millions d'euros pour 2024, alors qu'il était de 26 millions d'euros en 2017, ce qui représente une augmentation de 80 %.
Faut-il changer de nouveau la loi pénale, au regard des débats actuels sur la définition du viol ? Ces débats récents, parfois virulents, nous imposent de livrer une lecture honnête et rigoureuse de notre législation.
La législation française en matière de viol est sans doute la plus répressive d'Europe puisque les auteurs encourent quinze ans de réclusion criminelle, jusqu'à la perpétuité, la loi prévoyant un certain nombre de circonstances aggravantes. En Espagne, depuis 2022, la peine encourue est de six à douze ans de rétention. Le droit français protège donc les victimes de viol et permet de sanctionner lourdement les auteurs, en s'attachant à démontrer la responsabilité de l'agresseur qui impose une relation sexuelle non consentie.
Le juge est le garant de la liberté. Notre droit permet de condamner lourdement, en appréciant concrètement l'absence de consentement des victimes. La preuve est rapportée par l'accusation, et par personne d'autre.
La loi pénale a-t-elle pour rôle de définir le consentement d'une victime, au lieu de s'attacher à démontrer la responsabilité du criminel ? Il convient de poser cette question, en sachant qu'il existe un risque de glissement vers une contractualisation des relations sexuelles, dont - je crois - personne ne veut.
Je tiens à mettre en garde ceux qui voudraient se focaliser sur la victime, alors que le seul responsable du viol, c'est le violeur : le risque majeur est de faire peser la preuve du consentement sur la victime. J'appelle donc à la plus grande prudence !
Les victimes veulent des procédures plus rapides, compréhensibles, et une meilleure information à tous les stades de la procédure. Il faut également informer le grand public, afin qu'il puisse appréhender la complexité de ces affaires. C'est l'un des objectifs de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, que vous avez votée, et qui permet de filmer les audiences ; ainsi nos concitoyens peuvent-ils mieux comprendre les mécanismes judiciaires et la difficulté de rendre la justice. Ce prisme est bien meilleur que celui de certaines chaînes de télévision qui traitent de faits divers en trente-cinq secondes, puis affirment que la justice ne fonctionne pas... Ces commentaires ne sont d'ailleurs pas, en général, faits par des juristes. Lorsque la justice se donne à voir, il est plus aisé de la comprendre et de la critiquer de façon constructive, et non pas nihiliste.
La prise en charge globale des auteurs intègre des démarches de soins, car les violences faites aux femmes appellent des réponses spécifiques.
Chaque infraction sexuelle et sexiste, chaque viol et chaque féminicide est un échec pour la société. Mais, par ailleurs, chaque plainte transmise au Parquet est en soi un progrès. Il faut parfois répéter des évidences : si la justice n'est pas saisie, elle ne peut pas intervenir.
Dans notre pays, la justice n'a pas d'a priori : lorsque les procédures sont classées, c'est à cause d'un défaut de preuve ou d'identification de l'auteur. Il en est ainsi du fonctionnement judiciaire et du système probatoire, consacrés par notre État de droit. Un classement sans suite signifie non pas que les faits n'ont pas eu lieu, mais qu'ils n'ont pas pu être démontrés en justice. Il convient donc d'inciter les victimes à déposer plainte le plus vite possible, et d'éduquer les enfants et les adultes à identifier toutes les situations de violences sexuelles, car nous disposons d'un vaste arsenal législatif pour y répondre.
J'en viens à la position de la France sur la directive européenne : le débat porte uniquement sur la compétence de l'Union et sur la doctrine. Or certains instrumentalisent ce débat pour démontrer que la France est rétrograde...
Les juristes ne sont pas d'accord entre eux. À ce stade des négociations, il est donc primordial de ne pas prendre le risque d'une annulation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, bien que notre législation soit la plus répressive d'Europe, les femmes y perdraient beaucoup, et ceux qui instrumentalisent ce dossier à des fins politiciennes seraient les responsables d'un recul historique. Les femmes ont besoin de sécurité juridique, et la directive européenne comporte des avancées majeures qu'il ne faut pas fragiliser.
Pour ce qui concerne ce chantier historique qu'est l'inscription de l'IVG dans notre Constitution, j'aurai l'honneur de présenter prochainement devant vous le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, lequel a été adopté par l'Assemblée nationale. Ce texte est un point d'équilibre entre les nombreux travaux qui ont été engagés par les deux chambres. La position du Sénat a été plus que respectée lors de la préparation de cette version de compromis : la rédaction proposée par le Gouvernement est à 95 % - si ce n'est plus - celle de la Haute Assemblée. Entre deux textes différents, nous avons cherché à établir un compromis. Je pense que l'enjeu ne permet aucune instrumentalisation politicienne, et je n'imagine pas que l'on puisse avoir de telles pensées...
Ce projet de loi comporte une disposition unique ainsi rédigée : « Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse." »
Je tiens à rassurer toutes celles et tous ceux qui craignent que ce projet ne consacre un droit absolu et sans limite : ce n'est évidemment pas ce que nous voulons et ce n'est pas ce que prévoit le texte.
Le mot « garantie », seule concession faite à l'Assemblée nationale, n'emporte pas la création d'un droit opposable, absolu, sans limite. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État, dans un avis dont je vous recommande la lecture parce qu'il est particulièrement étayé : « Le Conseil d'État considère que, par elle-même, l'inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, dans les termes que propose le Gouvernement, ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ainsi que la liberté d'expression. »
Je constate que la liberté de recourir à l'IVG n'a pas été consacrée au niveau constitutionnel, contrairement à ce que l'on pourrait penser d'emblée. Le Conseil d'État le rappelle : sur le plan tant national que supranational - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de la CJCE, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) -, la loi Veil n'est pas constitutionnellement protégée. Ce n'est pas une analyse partisane !
Le Conseil d'État l'a rappelé, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été consacré comme principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel de 1994. Il en va de même du principe de liberté de conscience des médecins, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par une décision du Conseil constitutionnel de 2001. Ces principes sont donc consacrés au plus haut niveau. Pourquoi la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ne serait-elle pas protégée de la même façon ? Il manquait donc bien un élément dans ce triptyque : la protection constitutionnelle de la liberté de recourir à l'IVG. Je souhaite que nous la mettions en place de façon transpartisane.
D'aucuns craignent que notre Constitution ne devienne, selon une formule désormais consacrée, « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Sur ces sujets sociétaux et philosophiques, je respecte l'opinion de toutes et de tous. Pour autant, la Constitution fait d'ores et déjà mention de nombreux droits et libertés, et l'une de ses fonctions majeures est d'ailleurs de réunir l'ensemble des droits et libertés importants.
La seule question qui vous sera posée le 28 février prochain est la suivante : la liberté de recourir à l'IVG recouvre-t-elle à vos yeux une importance suffisante pour être protégée par notre Constitution ?
À cette question, je réponds par l'affirmative. À ceux qui arguent que l'IVG n'est pas menacée en France, je veux dire que l'on n'écrit pas la Constitution pour le présent, mais d'abord et surtout pour l'avenir. Le propre de notre loi suprême est d'avoir vocation à durer. Les expériences étrangères en la matière - de l'autre côté de l'Atlantique, par exemple - nous montrent que rien n'est jamais acquis. Je rappelle qu'en Europe même, des femmes ont été contraintes d'écouter les battements de coeur du foetus qu'elles portaient, pour les dissuader d'avorter - une torture insupportable.
Vous m'avez interrogé sur le calendrier.
J'ai précisé lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale, voilà quelques jours, que nous prendrions le temps d'aller au bout de cette révision constitutionnelle. Je sais quel émoi a suscité l'évocation d'une date de Congrès, avant même que les chambres ne se soient prononcées...
Lors des rencontres de Saint-Denis, le Président de la République a dit précisément : « [...] un examen dans chaque assemblée pourra avoir lieu au premier trimestre 2024, afin qu'un Congrès puisse être envisagé le 4 mars prochain ». C'est à la fois respectueux et prudent. Serait-il justifié de remettre en cause une réforme aussi importante à cause d'une telle annonce ? Nous parlons d'une liberté fondamentale pour les femmes ! Et la France serait le premier pays à l'inscrire dans sa Constitution. Mais je ne veux pas violer les consciences, et je suis parfaitement respectueux du travail parlementaire. Mesurons les enjeux ! J'ai la conviction que, au-delà des susceptibilités, nous irons vers l'essentiel en garantissant aux femmes la liberté de disposer de leur corps.
Je le redis, nous avons tout fait pour que la rédaction proposée soit acceptée par une majorité de sénateurs.
Ce projet de loi fait suite à neuf initiatives parlementaires. Au fond, il s'agit d'une forme de troisième lecture, puisque le Gouvernement a repris presque intégralement la rédaction du Sénat. Il ne faut pas rater cet alignement des planètes !
Pour conclure, je tiens à saluer les travaux actuellement menés par votre délégation sur les familles monoparentales, une réalité sociale qui touche très majoritairement les femmes et aggrave leur précarisation.
Vous m'avez interrogé sur les disparités jurisprudentielles, ainsi que sur le faible montant de la pension alimentaire fixé judiciairement.
Le juge aux affaires familiales se fonde sur des critères fixés par la loi, et prévus à l'article 371-2 du code civil, pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Afin d'accompagner le juge dans la fixation de ce montant, un référentiel indicatif fait l'objet d'une diffusion publique accessible au justiciable. Ce simulateur est accessible sur le site Internet du ministère et sur l'application justice.fr. Plus de 1 000 personnes le consultent par jour, ce qui est pour moi un motif de fierté. Des femmes qui n'osent pas quitter leur conjoint avec lequel elles ne s'entendent pas, faute de savoir comment elles feront pour élever leur enfant, apprennent ainsi à quel niveau de pension alimentaire elles pourraient prétendre.
Cela ne règle pas la question du rééquilibrage. Si le garde des sceaux ne peut pas donner de directive à un procureur, et moins encore à un juge du siège, il peut attirer l'attention sur ces disparités. Les femmes ne doivent pas être les victimes d'une jurisprudence qui ne prendrait pas en considération ces questions pécuniaires.
Le service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa) est un progrès pour les femmes, puisqu'il sécurise le paiement de ces pensions en prévenant le risque d'impayés. En 2022, l'Aripa a ainsi recouvré 200 millions d'euros.
La précarisation qui touche 82 % des familles monoparentales est un enjeu majeur de société. Nous devons apporter une réponse globale pour soutenir ces femmes. Je suivrai avec la plus grande attention vos travaux et vos recommandations, en vue d'en assurer une parfaite diffusion au sein de l'institution judiciaire.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Merci Monsieur le ministre pour ces propos très détaillés.
Je vais maintenant laisser la parole à nos collègues de la délégation qui souhaitent vous interroger.
Mme Annick Billon. - Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qui illustre la co-construction évoquée hier par le président du groupe UC Hervé Marseille lors du débat consécutif à la déclaration du Premier ministre. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, que j'ai portée, a effectivement été coconstruite grâce au travail que nous avons mené ensemble.
Personnellement, je voterai en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG. Nous avons eu l'occasion de débattre longuement de ce sujet, au sein de la délégation aux droits des femmes comme dans l'hémicycle. Il y a peut-être eu une maladresse dans le choix du calendrier, mais je reste attachée à ce droit fondamental pour les générations à venir, et je suis heureuse de votre détermination.
En novembre 2023, Bérangère Couillard annonçait que les ordonnances de protection devaient être octroyées sous vingt-quatre heures, à condition que la requérante apporte la preuve de la « vraisemblance des violences » et de « l'actualité du danger ». Il est parfois difficile d'appréhender ces critères, car ces notions sont un peu floues, alors que les victimes sont parfois en danger de mort. Nous examinerons prochainement la proposition de loi d'Émilie Chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate, déposée à la suite du rapport Plan rouge vif : Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, dans lequel l'intérêt de réduire ces délais avait été établi. Qu'en est-il de l'efficacité de l'ordonnance de protection ? Combien de victimes en bénéficient ? Comptez-vous revoir les critères de son octroi ?
La médecine légale joue un rôle considérable tant pour l'accompagnement et la détection des victimes que pour les enquêteurs. En Vendée, en 2021, il n'y a que 0,8 équivalent temps plein (ETP) consacré à la médecine légale. Seulement 1 200 actes ont été réalisés, au lieu des 3 000 actes qui auraient pu l'être uniquement dans le cadre des violences intrafamiliales. Quid de la situation dans les autres départements ? Avez-vous prévu de revoir le nombre de ces ETP pour avoir une vraie médecine légale dans les départements ?
Depuis 2017 et les annonces du Président de la République, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue un sujet important, tant dans le travail législatif que dans la société. La libération de la parole des enfants a bénéficié de la création de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Le départ forcé de son co-président, le juge Édouard Durand, a suscité beaucoup d'émoi et d'inquiétudes. Je le rappelle, 160 000 mineurs sont victimes d'inceste chaque année. Que préconisez-vous pour lutter efficacement contre les agressions qu'ils subissent ? « Tout le monde savait », mais ces actes sont tellement inconcevables que souvent personne ne les révèle. Comment mieux prendre en compte la parole des enfants ? Un sujet revient régulièrement sur la table : celui de l'imprescriptibilité de ces actes. Nous avons voté des dispositions mettant en place une prescriptibilité glissante, mais continuez-vous à réfléchir à des évolutions sur ce sujet ?
Enfin, nous avons porté avec Dominique Vérien une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les professions judiciaires : une étude demandée par le Conseil supérieur de la magistrature établissait en 2016 que la position de chef de juridiction était majoritairement occupée par des hommes, de manière atypique eu égard à la féminisation importante du corps. Au 1er janvier 2023, 71 % des juges en France sont en effet des femmes, et la magistrature devient quasiment une profession non mixte, mais les postes à responsabilité demeurent essentiellement occupés par des hommes. Que comptez-vous faire pour renforcer la place des femmes dans l'institution judiciaire ?
Mme Laurence Rossignol. - Je partage les propos du garde des sceaux : les choses avancent dans la justice, c'est incontestable.
La question de la caractérisation du viol est piégeuse, car aucune définition ne nous dispensera d'un débat au sujet du consentement. La définition actuelle de notre droit est précise, mais cela ne nuirait pas d'y ajouter que le viol est une relation sexuelle non consentie.
Les cours criminelles départementales produisent des résultats, c'est vrai. Pour autant, s'agit-il de la meilleure instance pour toutes les affaires ? La délégation aux droits des femmes du Sénat suit de près les affaires concernant la pornographie. Le procès de l'affaire « French Bukkake » aura probablement lieu en 2025, mais il est pour l'instant renvoyé devant une cour criminelle départementale, seule cour autorisée par la loi actuelle à juger de telles affaires.
Monsieur le garde des sceaux, seriez-vous d'accord pour soutenir une proposition de loi visant à étendre la compétence des cours d'assises spécialisées aux affaires de traite d'êtres humains en bande organisée, ainsi qu'aux affaires de viols sériels ?
Aujourd'hui, ces cours d'assises spécialisées sont compétentes pour les affaires de terrorisme et pour les affaires de trafic de stupéfiants en bande organisée. Je m'étais fait cette remarque au sujet de l'affaire du Vaucluse, dans laquelle cinquante et une personnes sont prévenues dans une affaire de viol sériel. D'autres procès suivront autour de l'industrie pornographique ; peut-être une cour d'assises spéciale serait-elle la plus à même de juger ces affaires ?
Je m'adresse maintenant à certains de mes collègues : si jamais le Sénat se mettait en tête de ralentir l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG, en adoptant des amendements qui fragiliseraient la possibilité de son adoption en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous reviendrions à la procédure d'initiative parlementaire. Le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle, il suffit que l'Assemblée nationale la vote en l'état, puis que nous allions au référendum.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cela n'est pas automatique.
Mme Laurence Rossignol. - Je comprends ainsi la Constitution : dès lors qu'une proposition de loi constitutionnelle a été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, elle doit ensuite être soumise à un référendum. Le Président de la République et le Gouvernement peuvent choisir de rendre définitive l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle soit par le Parlement réuni en Congrès, soit par un référendum, mais si l'initiative est parlementaire, le référendum est systématique.
Je ne vois pas comment le Président de la République pourrait décider de ne pas recourir au référendum après un vote conforme dans les deux assemblées. En ce qui nous concerne, parlementaires, féministes et défenseurs du libre choix, nous n'avons pas peur du référendum. Ce n'est pas notre premier choix, mais nous sommes prêts à aller jusque-là s'il le faut.
Enfin, un rappel historique : l'Aripa a été créée en 2016. Depuis ce temps, le travail engagé a été poursuivi, l'Aripa a été étoffée et améliorée ; mais elle a bien été créée en 2016.
Mme Jocelyne Antoine. - L'article 5 de la directive européenne sur les violences faites aux femmes prévoit d'instaurer une définition pénale unique du viol, fondée sur la notion de consentement. L'opposition de la France à cette proposition nous semble problématique, car elle entre en contradiction avec la convention d'Istanbul signée par la France en 2014, qui impose aux États membres de criminaliser les actes sexuels non consentis. J'ai entendu votre exposé sur la difficulté d'élaborer une définition juridique du viol. Mais afin de protéger au mieux les victimes, ne conviendrait-il pas de conserver les notions de menace, de violence, de contrainte et de surprise, présentes dans notre droit, qui est en effet l'un des plus contraignants d'Europe sur ce point, tout en considérant également que l'absence de consentement est constitutive d'un viol ? Dans l'esprit des victimes, cela ne revient pas au même, et cela pourrait encourager les femmes à porter plainte plus facilement.
Mme Olivia Richard. - En tant qu'élue des Français établis hors de France, je suis sensible au rayonnement de la France sur la scène internationale, et l'inscription de l'IVG dans la Constitution me semblerait envoyer un signal fort, réaffirmant notre attachement à nos valeurs humanistes. Je voterai ce texte en espérant que son examen soit vite achevé, et qu'il ne fasse pas l'objet de retards procéduraux.
Comment les Françaises établies hors de France peuvent-elles avoir accès à l'IVG lorsque cet acte est interdit dans leur pays de résidence ? Lors de la discussion budgétaire, le Sénat avait adopté un amendement dont l'objet était de prévoir la possibilité de rapatrier les femmes devant rentrer en France pour bénéficier de cet acte, mais cet amendement a disparu à la faveur d'un 49.3 ; nous le regrettons.
Nous avons entendu le Premier ministre parler de la possibilité de porter plainte en ligne. Là encore, une telle possibilité serait très précieuse pour les Françaises de l'étranger, qui ne peuvent pas toujours se rendre au consulat pour porter plainte. Cela pose toutefois un problème : des conventions internationales interdisent de déplacer des enfants de manière unilatérale. Un mari violent a des droits sur ses enfants, en fonction de la loi locale comme du droit français. Une femme emmenant ses enfants en France pour échapper à son bourreau se trouve alors coupable d'un déplacement illicite d'enfant. Les agents du bureau d'aide aux familles du ministère des affaires étrangères, en lien avec le ministère de la justice, tentent d'expliquer aux autorités locales et françaises qu'il s'agit d'une mise à l'abri et non d'un enlèvement. Il faut une évolution législative pour sécuriser le retour en France de ces femmes, qui parfois n'ont pas de famille et sont totalement isolées - n'oublions pas que les Français de l'étranger sont loin d'être tous des expatriés.
Beaucoup de femmes suivent encore leur mari à l'étranger, et la régularité de leur situation dépend du visa de leur conjoint, qui peut trouver un moyen de pression supplémentaire pour fragiliser leur situation. Parfois, en cas de séparation, les femmes perdent leur visa et doivent partir, mais les enfants sont invités à rester. Dans d'autres cas, les maris quittent leur pays de résidence et leur femme, avant de dénoncer la situation irrégulière de leur compagne, qui doivent payer alors des astreintes. Certaines situations sont inextricables, et tout est pire à l'étranger en ces matières.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame Billon, je vous remercie de vos mots au sujet de l'efficacité de notre collaboration lors de l'élaboration de ce texte, qui a fait évoluer les choses. Nous avons clairement énoncé qu'un homme ne pouvait plus prétendre qu'une enfant de 14 ans était consentante - à l'exception de la clause dite « Roméo et Juliette », lorsque les personnes concernées n'ont pas plus de cinq ans d'écart, qui a été débattue.
La notion de « danger », nécessaire à l'octroi de l'ordonnance de protection, correspond à une exigence constitutionnelle. Même si ces questions ne sont pas simples, il me semble que nous avons trouvé un équilibre vis-à-vis de l'atteinte aux libertés fondamentales que ces ordonnances représentent. On éloigne très rapidement, dans l'urgence, quelqu'un du domicile conjugal, sans déclaration de culpabilité : il faut que le contradictoire puisse s'exercer et que le prévenu puisse faire valoir ses droits. La Cour de cassation a indiqué que la constitutionnalité de l'ordonnance de protection était subordonnée à l'existence d'un danger. Se pose alors la définition juridique du danger.
J'entends vos propos. La proposition de loi d'Émilie Chandler sera examinée au mois de mars, et le travail parlementaire aura pour objet d'enrichir le texte. Il faudra trouver un équilibre sans perdre en efficacité. Nous avons drastiquement réduit les délais d'octroi de l'ordonnance, et nous devons pouvoir intervenir en cas de danger ou d'urgence, même s'il est difficile de définir juridiquement de tels concepts. Je ne doute pas que nous y parviendrons, car cette ordonnance provisoire de protection immédiate est nécessaire.
J'ai déjà échangé avec la ministre de la santé au sujet de la médecine légale. Beaucoup de sujets relevant de compétences interministérielles restent à améliorer, à l'instar de la psychiatrie, très imbriquée avec les questions de détention et de prévention. Nous travaillons sur ces sujets : il est indispensable de renforcer l'accès des femmes victimes à la médecine légale.
Au sujet de la féminisation de la magistrature, je vous répondrai que l'on peut laisser faire les choses, si j'étais cynique - mais je ne le suis pas. Les prestations de serment des auditeurs de justice réunissent presque exclusivement des femmes, et le barreau se féminise également. J'ai proposé au Conseil supérieur de la magistrature de nommer des femmes en tant que procureurs généraux. Mon cabinet est très majoritairement composé de femmes. Enfin, dans la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, nous avons prévu une disposition selon laquelle les femmes magistrates doivent pouvoir accéder aux postes hiérarchiques qui leur sont dus.
Madame Rossignol, rendons à César ce qui lui appartient : oui, je sais qui est à l'origine de l'Aripa.
Les cours d'assises spéciales sont compétentes dans les matières de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée. Mais lorsque deux trafiquants de stupéfiants s'entretuent, la cour d'assises traditionnelle devient compétente. Nous réfléchissons aux difficultés que cela peut poser. De même, nous pouvons réfléchir à votre proposition. L'équilibre est, là encore, difficile à trouver.
Je n'étais pas à l'initiative de la création des cours criminelles départementales, mais je m'y suis totalement engagé. On m'avait alors reproché de détruire les cours d'assises traditionnelles, ce à quoi j'avais répondu que je renforçais la souveraineté populaire, puisque j'avais exigé que l'on ne puisse plus prononcer une condamnation sans que la majorité des jurés se soit exprimée en ce sens, ce qui n'était plus le cas.
Nous devons conserver les cours d'assises : il est important dans une démocratie que le peuple, au nom duquel la justice est rendue, puisse participer aux procès.
Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas de juré dans les cours criminelles départementales.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'entends. Les cours d'assises spéciales ont pour but de protéger les jurés, d'ailleurs. Dans certaines affaires, les magistrats professionnels semblent plus à même de faire face à une criminalité de haut du spectre, en raison de menaces pouvant porter sur les jurés.
Je ne suis opposé à rien, a priori. Nous allons réfléchir ensemble. Madame Rossignol, je vous l'ai déjà indiqué, la porte de la Chancellerie vous est ouverte.
Madame Antoine, faut-il ajouter dans notre droit une définition du viol comme relation non consentie ? La définition du viol figurant dans notre code pénal rappelle implicitement le défaut de consentement, en faisant intervenir les notions de violence, de surprise ou de contrainte, qui me semblent claires. Je ne suis pas insensible à l'idée qu'il faille être plus pédagogue auprès des victimes. Nous devons réfléchir à ces choses.
J'ai vu une polémique enfler, selon laquelle le Gouvernement se montrerait rétrograde et frileux sur ces questions. On ne peut pas faire son beurre électoraliste sur ces sujets. Ma préoccupation, comme la vôtre, c'est de faire attention : qui trop étreint parfois mal embrasse. Vouloir protéger, le dire, et se voir opposer une décision de la Cour de justice européenne qui s'imposerait à tous les pays membres, soulève des questions de compétence.
Je trouve parfois un peu malhonnêtes les présentations de certains, qui disaient avoir les solutions pour protéger les femmes et accusaient le Gouvernement d'être en retrait. Mais il n'est pas en retrait sur ces questions : nous faisons très attention à ce que nous construisons au quotidien.
Il y a encore des failles dans la législation, ce combat n'est malheureusement jamais terminé. Faisons attention à ce qu'une modification n'aboutisse pas à une moindre protection que celle offerte par notre législation actuelle, qui définit le viol et le réprime de manière plus sévère que les autres pays européens. Les discussions entre juristes sont de très haut niveau : la question est celle de la compétence de la Cour de justice européenne.
Madame Richard, la plainte en ligne n'existe pas encore pour les personnes résidant à l'étranger. Nous devons y travailler. Les sujets que vous évoquez représentent pour mon ministère un casse-tête, au même titre que les questions d'adoption. Notre législation n'a pas vocation à s'appliquer dans des pays souverains. Nous pouvons utiliser la voie législative pour faciliter le retour en France de femmes victimes de violences, mais cette matière concerne peut-être davantage des traités bilatéraux, éventuellement réciproques, devant permettre à une femme revenant avec ses enfants, parfois dans le cadre d'une décision de justice rendue en France, de ne pas faire l'objet de tracasseries, pour utiliser un euphémisme. Je suis ouvert à vos propositions sur des évolutions possibles, afin que nos compatriotes à l'étranger soient mieux lotis.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué l'examen de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le groupe UC devrait inscrire ce texte dans sa niche parlementaire, même si les discussions à ce sujet sont en cours - j'y suis personnellement très favorable.
J'ai une précision à apporter au sujet des pôles VIF qui se mettent en place dans les juridictions. Je suis en ce moment invitée à rencontrer les présidents de tribunaux et les procureurs généraux. Sur ce sujet, la France va plus loin que l'Espagne, qui est toujours présentée comme un exemple, mais où la justice pénale et la justice civile ne communiquent pas. En France, pénal et civil vont se coordonner afin de traiter globalement les affaires.
Un sondage a été réalisé afin de savoir si le contrôle coercitif devait faire partie de notre arsenal pénal. Il s'avère que 96 % des personnes qui se sont prononcées y sont favorables. L'avantage du contrôle coercitif, auquel certains gendarmes se forment déjà, est de fournir des éléments de preuve attestant qu'il n'y a pas d'égalité entre la parole de la victime et celle de l'auteur des violences. La responsabilité des actes doit peser sur celui qui a mis en place tout un système pour mettre sa victime sous emprise, et non sur la personne qui en est la victime.
Sur ces sujets, des formations aideront à mieux poursuivre les viols, et conduiront à réduire le nombre de classements sans suite en raison du manque de preuves. Des personnes mieux formées comprendront davantage le comportement des auteurs.
Chère collègue Laurence Rossignol, je comprends parfaitement votre proposition : le procès de l'affaire « French Bukkake » mérite de se tenir en public pour faire comprendre que la pornographie, c'est de la violence.
À propos de l'Aripa, je m'étais fait la même réflexion qu'au sujet des maisons France Services : certains se gargarisent de leur création, mais ils oublient que les maisons de services au public étaient ouvertes depuis plusieurs années. Les montants alloués à l'Aripa augmentent. Nous y reviendrons lorsque nous remettrons notre rapport sur les familles monoparentales : le flux des nouveaux entrants est aujourd'hui assez bien traité, mais les stocks le sont moins. Nous ne savons pas mesurer le nombre de pensions alimentaires impayées qui pourraient être recouvrées. Nous vous demanderons, monsieur le garde des sceaux, une analyse sur ce sujet.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie du temps que vous nous avez consacré et de l'exhaustivité de vos propos.