- Mercredi 17 janvier 2024
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 17 janvier 2024
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, comme il est de tradition, permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs voeux pour 2024. Que cette année vous apporte de nombreuses satisfactions, tant personnelles que professionnelles. Je ne doute pas qu'elle sera riche et chargée pour notre commission.
Notre première réunion de 2024 l'illustre d'ailleurs assez bien puisque nous devons examiner pas moins de trois propositions de loi, dont la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui compte plus de 60 articles.
Notre ordre du jour appelle tout d'abord l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants. Cette proposition de loi a été déposée par notre collègue Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues et sera examinée en séance au sein de la niche du groupe Union Centriste, le jeudi 25 janvier.
Je salue le travail d'Anne-Sophie Romagny, qui nous présente son premier rapport au sein de notre commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement (TND), l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, déposée par notre collègue Jocelyne Guidez, qui est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans le cadre de l'espace réservé du groupe Union Centriste.
Il me revient également de vous soumettre un certain nombre de propositions élaborées en accord avec notre collègue Jocelyne Guidez et tendant, notamment, à assurer la sécurité juridique et la mise en oeuvre effective du texte.
Au préalable, commençons par poser clairement les termes du sujet. Les TND forment une catégorie définie par l'Association américaine de psychiatrie et englobent plusieurs types de troubles, à savoir les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ; les troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ; les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), également appelés « troubles dys » ; et les troubles du développement intellectuel (TDI).
Près de 17 % de la population serait concernée par au moins un trouble du neuro-développement et, dans plus de la moitié des cas, par plusieurs. Il a été impossible de recouper ces statistiques avec celles de l'éducation nationale, qui semblent ne pas tenir compte des élèves présentant un TND, qui ne sont pas, pour autant, considérés comme en situation de handicap.
En tout état de cause, le premier des enjeux de cette proposition de loi est de garantir l'accès à une scolarisation en milieu ordinaire à tous les élèves qui présentent un TND ne les empêchant pas de s'inscrire dans le rythme d'une journée de classe classique.
C'est la raison pour laquelle l'article 1er vise à assigner au service public de l'éducation le rôle de veiller à ce qu'il existe au moins une classe dédiée à l'accueil des élèves des écoles élémentaires présentant un TND dans chaque canton, et au moins une classe dédiée à l'accueil des élèves des collèges et des lycées dans chaque département.
Si je souscris pleinement à l'objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi, il ne me paraît pas moins nécessaire de préciser la portée de cet article et d'assurer son applicabilité.
En effet, il n'existe pas à proprement parler de classes spécifiques dédiées à l'accueil des enfants présentant un TND, d'autant que les troubles se manifestent à des degrés différents et de manière disparate. À moins que la sévérité de leur situation ne les oriente vers un établissement de santé ou médico-social, ceux-ci sont scolarisés soit en milieu strictement ordinaire, éventuellement avec l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), soit en milieu ordinaire dans le cadre d'un dispositif spécifique.
On distingue parmi ces dispositifs, d'une part, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), qui permettent d'alterner des temps d'intégration en classe ordinaire et des temps de regroupement avec un enseignant spécialisé et un AESH, et, d'autre part, trois dispositifs dédiés aux enfants requérant un accompagnement médico-social spécifique, à savoir les unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), ouvertes à sept élèves autistes de 3 à 6 ans au maximum ; les unités d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA), qui accueillent jusqu'à dix élèves autistes âgés de 6 à 11 ans ; et les dispositifs d'autorégulation (DAR), qui associent à une scolarisation en milieu ordinaire un programme individualisé d'autorégulation dans le cadre duquel une équipe spécialisée aide les élèves concernés à contrôler leur attention et leurs émotions à l'école.
À la rentrée de 2023, malgré la création de 412 de ces dispositifs depuis 2017 dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme au sein des TND, l'éducation nationale référençait 10 728 Ulis et seulement 62 DAR, 319 UEMA et 128 UEEA. La disproportion entre UEMA et UEEA n'est d'ailleurs pas sans poser question sur la continuité pédagogique pour les élèves concernés. L'ouverture de 380 dispositifs supplémentaires, prévue par la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND, permettra de porter le total à environ 900, ce qui s'avère très insuffisant pour couvrir les 7 000 naissances annuelles d'enfants autistes en France.
Pour renforcer les ambitions gouvernementales en la matière, je vous proposerai donc de réécrire l'article 1er de façon à prévoir la création d'au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND avec l'appui de professionnels du secteur médico-social dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d'outre-mer, et ce au plus tard le 1er septembre 2027.
Je me félicite, du reste, que le Gouvernement prévoie l'extension du champ d'intervention des DAR aux élèves présentant un TSLA ou un TDAH, ainsi que de la priorité qui semble être donnée à l'ouverture de dispositifs à l'école élémentaire et dans l'enseignement secondaire. Il est important d'éviter aux enfants scolarisés en UEMA des ruptures de parcours en sortie de maternelle ou de cours élémentaire. C'est dans cette même logique que j'encourage le Gouvernement à créer des unités d'enseignement secondaire autisme (UESA).
Outre l'insuffisance des places en unités spécialisées, la procédure administrative pour aboutir à la notification des mesures d'inclusion scolaire nécessaires s'apparente bien souvent, pour les familles, à un parcours du combattant, comme l'ont révélé les auditions que j'ai conduites. La complexité des procédures et la charge administrative pour obtenir, auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la notification d'aides ou des mesures pédagogiques avaient d'ailleurs déjà été pointées du doigt par le rapport d'information sur les TND de nos collègues Jocelyne Guidez, Laurent Burgoa et Corinne Féret.
En ce sens, l'article 4 vise à fluidifier les procédures applicables en inscrivant dans la loi la bonne pratique, déjà appliquée par certaines MDPH, de notifier les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique, soit trois ans. Cela incitera les MDPH à allonger la durée des droits pour éviter aux parents d'avoir trop régulièrement à se replonger dans la procédure de demande, contraignante et chronophage.
Une notification de droits pour une durée trop réduite conduit également, pour remplir les formulaires de renouvellement de droits, à multiplier les bilans et les tests auprès de professionnels comme les orthophonistes, les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, pour lesquels il existe, sur de nombreux territoires, des files d'attente de plusieurs mois. Or ces créneaux sont autant de rendez-vous non utilisés pour réaliser des primodiagnostics et proposer un accompagnement précoce à forte valeur ajoutée pour l'enfant : le renouvellement trop fréquent des dossiers MDPH contribue donc à emboliser l'accès aux soins pour les enfants en attente de diagnostic.
Je présenterai, en outre, un amendement visant à améliorer l'articulation entre les acteurs du diagnostic et les MDPH, en prévoyant que les premiers soient informés des délais de traitement des seconds. Il s'agit là d'éviter que la programmation des examens de diagnostic ne conduise, du fait des temps de traitement des MDPH, à une notification de droits après la rentrée scolaire, quitte à faire « perdre un an » de mesures d'inclusion aux enfants.
L'article 2, quant à lui, a pour objet de renforcer la formation des équipes pédagogiques en y intégrant une formation relative à l'accueil et à l'éducation des enfants présentant un TND. Je vous inviterai à l'adopter en clarifiant sa rédaction, tout en rappelant que les formations relatives aux enjeux de l'école inclusive, déjà prévues par la réglementation, ne sont pas dispensées sur l'ensemble du territoire et que la qualité des contenus mériterait d'être mieux contrôlée.
La formation des professionnels de santé n'est pas moins importante : c'est l'objet de l'article 3. Celui-ci vise à contraindre le Gouvernement à inclure, parmi les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC) qu'il définit par arrêté, une orientation relative aux situations de handicap et une autre portant sur les TND, à l'intention des généralistes, des psychiatres et des professionnels exerçant auprès des mineurs.
Ces dispositions sont, en réalité, satisfaites par le droit en vigueur. Le handicap comme les TND font bien l'objet, chacun, d'une orientation prioritaire pour la période 2023-2027. L'Agence nationale du DPC pilote la mise en place d'actions de formation dans ces domaines. Le Gouvernement s'est, par ailleurs, engagé à les renforcer dans la nouvelle stratégie nationale pour les TND. Il est donc très improbable que ces sujets disparaissent des futures orientations. C'est pourquoi je vous proposerai de supprimer cet article.
La formation n'en demeure pas moins un enjeu essentiel. Les professionnels de santé sont libres de choisir les actions auxquelles ils souhaitent s'inscrire et l'Agence nationale du DPC a souligné le faible succès de certaines formations relatives aux TND. J'appelle le Gouvernement à renforcer les actions visant à sensibiliser les professionnels sur l'importance de cet enjeu.
J'en viens maintenant aux dispositions du texte visant à systématiser le repérage précoce des TND. Il s'agit d'un enjeu déterminant pour améliorer l'efficacité des prises en charge et les conditions de scolarité. Il existe, encore aujourd'hui, d'importantes carences dans le repérage des TND, qui aboutissent à un sous-diagnostic, avec des enfants qui ignorent qu'ils présentent un trouble et qui ne peuvent, dans ces conditions, recevoir les aides adaptées pour améliorer leur quotidien dans le système scolaire.
Si des progrès indéniables ont été réalisés dans la dernière décennie, notamment avec les recommandations de bonnes pratiques publiées par la Haute Autorité de santé (HAS), le sous-diagnostic et ses conséquences préjudiciables persistent encore. C'est pourquoi l'article 6 prévoit d'instaurer deux examens médicaux obligatoires de repérage des TND pour les enfants. La prévalence élevée de ces troubles, autour de 17 %, justifie le repérage en population générale. Condition nécessaire à un déploiement aussi vaste que possible, ces examens seront pris en charge intégralement par la sécurité sociale.
Conformément aux préconisations reçues de la direction générale de la santé, de la HAS et des associations lors des auditions, je vous proposerai de fixer à 18 mois et à 6 ans l'âge de ces examens obligatoires. Ce sont des âges charnières pour le repérage et le diagnostic des TND, notamment des troubles du spectre de l'autisme pour le premier et des « troubles dys » pour le second. En outre, il n'existe pas d'examen médical obligatoire à ce jour pour ces âges : les retenir permettra donc la bonne articulation entre les dispositifs.
Pour respecter l'approche graduée recommandée par la HAS et tenir compte de l'adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), je vous présenterai un amendement à l'article 5 visant à préciser que le service de repérage créé par cette loi s'appuie non seulement sur les examens obligatoires de l'enfant, mais également sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou tout autre facteur de risque.
Enfin, le texte contient un dernier volet relatif au répit des proches aidants.
La loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a mis en place, pour une durée de trois ans, une expérimentation autorisant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant - dites de « relayage » ou encore de « baluchonnage » - et dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé. Ces dérogations visent à écarter l'application de dispositions de droit commun en matière de temps de travail afin de permettre des interventions de longue durée auprès des personnes accompagnées.
Cette expérimentation a été prolongée une première fois, pour une durée de deux ans, par la LFSS pour 2022 puis une seconde fois, pour une année supplémentaire, par la LFSS pour 2024. À ce stade, son terme est donc fixé au 31 décembre 2024.
Le développement des solutions de relayage constitue l'un des axes de la Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, et la pérennisation du cadre dérogatoire dans lequel s'est déroulée l'expérimentation est actuellement à l'étude par le Gouvernement.
Depuis l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de nouveaux éléments d'évaluation sont venus conforter les espoirs placés dans ces dispositifs, permettant d'en dresser un bilan globalement positif.
Je considère que ces dispositifs ont été expérimentés pendant une durée suffisante et qu'ils ont fait leurs preuves, tant du point de vue des binômes aidant-aidé que des professionnels. Je vous propose donc d'approuver leur pérennisation immédiate.
Ces solutions de répit de longue durée peuvent permettre de soulager temporairement le proche aidant de sa charge et de préserver sa santé. Elles apparaissent particulièrement pertinentes dans les cas où la personne aidée nécessite une assistance permanente. S'agissant des personnes présentant un TND, ces dispositifs semblent notamment indiqués pour les personnes dont les troubles pourraient être aggravés par l'intervention d'une pluralité de professionnels.
Afin de tenir compte des retours d'expérience des intervenants et des structures, il conviendrait toutefois de permettre aux partenaires sociaux des branches concernées d'ajuster le dispositif afin qu'il réponde au mieux aux réalités du terrain. Je vous proposerai donc un amendement prévoyant qu'un accord de branche puisse ajuster certains paramètres de ce dispositif dérogatoire.
Par cohérence, il conviendra d'abroger les articles de la loi Essoc et de la LFSS pour 2022 encadrant l'expérimentation.
Enfin, il me paraît nécessaire de modifier le titre de la proposition de loi de façon à écarter certains termes mal adaptés à la situation spécifique des enfants présentant un TND.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il me semble que le texte que nous examinons ce matin, ainsi amendé, fera oeuvre utile pour simplifier le parcours des personnes présentant des TND et de leurs proches. Je vous invite à l'adopter.
Il me revient, enfin, de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que celui-ci inclut des dispositions relatives à l'inclusion scolaire des élèves présentant un TND ; à la formation des personnels de l'éducation nationale et à la formation continue des professionnels de santé en matière de TND ; à la périodicité des décisions MDPH en matière d'inclusion scolaire ; au repérage des handicaps chez les enfants nés prématurés ; à la création d'examens médicaux obligatoires de repérage des TND ; à des dérogations aux règles de droit commun en matière de durée du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : aux examens médicaux non spécifiquement liés au repérage ou au diagnostic des troubles du neuro-développement ; au statut des professionnels de santé, des établissements de santé et médico-sociaux ; à la formation initiale des professionnels de santé ; aux règles de droit commun en matière de durée du travail et de congés.
Mme Jocelyne Guidez, auteure de la proposition de loi. - En rédigeant cette proposition de loi sur les TND, mon intention était surtout de prévoir, lors de la construction de toute nouvelle école, une classe notamment pour les enfants autistes. Leur prise en charge s'arrête généralement à l'école maternelle, sans proposition pour l'école élémentaire. De nombreux parents et les enseignants sont désabusés de devoir arrêter cet accompagnement, car les efforts sont payants. D'où mon idée de prévoir dans chaque école nouvelle l'ouverture d'une classe réservée, aussi bien à la maternelle qu'à l'école élémentaire, afin que les jeunes autistes puissent suivre un cursus normal. Les TND englobent des troubles disparates. Chaque handicap est différent. Il est donc difficile de rédiger un texte généraliste. Je vous remercie de m'avoir suivie sur ce point.
La complexité des procédures, au niveau des MDPH, tient au fait que les travailleurs médico-sociaux ne savent pas qu'ils doivent déposer les dossiers à une date bien précise, qui varie d'un département à l'autre. S'ils ratent cette échéance, ils doivent attendre l'année suivante, et l'enfant perd ainsi entre dix-huit mois et deux ans. Pourquoi ne pas procéder par cycle « école maternelle » ou « école élémentaire » ? La prise en compte de cette demande me paraît également importante.
Enfin, en ce qui concerne le répit des aidants, je suis lasse des expérimentations qui durent cinq ans ! Il importe, au bout d'un moment, de passer à la vitesse supérieure. J'ai déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du dernier PLFSS, qui n'a pas rencontré le succès escompté. Quoi qu'il en soit, je salue l'écoute dont a su faire preuve Anne-Sophie Romagny, et je l'en remercie.
Mme Corinne Féret. - Je souhaite associer mes propos à ceux de Jocelyne Guidez. Cette proposition de loi fait suite au rapport que nous avons toutes les deux rédigé avec Laurent Burgoa. Je soutiens également l'amendement de la commission visant à préciser le périmètre de l'article 1er, qui paraissait trop large pour garantir son applicabilité. Je salue donc cette proposition de loi.
M. Philippe Mouiller, président. - Dans mon territoire, j'accompagne la mise en place des UEEA et des UEMA. Ces unités sont financées par les agences régionales de santé (ARS). Les crédits sont disponibles, mais le blocage vient souvent de l'éducation nationale, car toute ouverture d'unité nouvelle nécessite l'affectation d'un enseignant. Dans mon département, où nous gérons plutôt les fermetures de classe en raison de la baisse de la démographie scolaire, nous nous retrouvons donc dans une situation de blocage. Il faudra donc veiller à ce que des moyens spécifiques soient octroyés à l'éducation nationale.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Comme l'a souligné Jocelyne Guidez, les troubles du neuro-développement sont très disparates. Il est donc très difficile d'inclure l'ensemble des TND dans des dispositifs communs, d'autant que les degrés de sévérité ne sont pas les mêmes d'un enfant à l'autre. Je suis bien consciente du problème des MDPH. L'amendement prévoyant une meilleure coordination va dans le bon sens.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-2 procède à une réécriture de l'article 1er dont la portée est imprécise et, en tout état de cause, trop large pour garantir son applicabilité.
Il s'agit, conformément à l'esprit de la proposition de loi, de garantir une répartition équitable sur l'ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire.
L'amendement prévoit l'ouverture, au plus tard à la rentrée de 2027, d'au moins un de ces dispositifs par circonscription académique dans l'Hexagone et par académie en outre-mer afin de viser plus précisément l'échelon à l'intérieur duquel s'exercent les missions de l'éducation nationale.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-1 prévoit la création de relais ou de référents pour l'accueil d'enfants autistes dans chaque établissement scolaire. Il n'est pas extrêmement clair quant au fait de savoir si ces « relais » ou « référents » correspondraient à des créations de postes ou à l'attribution de missions supplémentaires à des agents déjà en poste. C'est la raison pour laquelle il échappe au couperet de l'article 40 de la Constitution.
En tout état de cause, il me semble largement satisfait à la fois par l'article 1er tel que réécrit par la commission, qui, dans une démarche à la fois ambitieuse et réaliste, prévoit la création d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves qui présentent un TND nécessitant un accompagnement médico-social par circonscription académique d'ici à 2027.
Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 2
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-3 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
L'amendement de suppression COM-4 est adopté.
L'article 3 est supprimé.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-6 concerne l'articulation entre les professionnels chargés du bilan et du diagnostic des troubles de santé, et les services des MDPH chargés d'instruire les dossiers pour les mesures d'inclusion scolaire.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-7 procède à une réécriture de l'article 5 de la proposition de loi, visant à consacrer dans la loi le principe d'une détection précoce des troubles du neuro-développement, notamment chez les enfants nés prématurés.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
L'amendement de coordination juridique COM-8 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à fixer à 18 mois et à 6 ans l'âge auquel devront être réalisés les examens de repérage des TND.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à supprimer le renvoi à un accord conventionnel interprofessionnel pour la définition des conditions de mise en oeuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement afin de laisser à la convention médicale le soin de les déterminer.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-12 prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu'un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements permettraient d'améliorer l'acceptabilité du dispositif pour les salariés.
Par ailleurs, cet amendement ouvre la possibilité pour les branches de négocier la mise en place de régimes d'équivalence dans l'objectif de réduire le coût des prestations de relayage.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, l'amendement COM-13 tend à abroger les articles prévoyant leur expérimentation.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-14 tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi. La notion de « repérage » des troubles du neuro-développement est en effet préférable à celle de « dépistage ». De même, les personnes concernées « présentent » de tels troubles plus qu'elles n'en sont « atteintes ».
L'amendement COM-14 est adopté.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons à présent l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune. Cette proposition de loi a été déposée par notre collègue Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues et sera examinée en séance publique dans le cadre de la niche du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le mercredi 24 janvier.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Cette proposition de loi de notre collègue Rémi Féraud, dont le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans son espace réservé du 24 janvier prochain, vise à instaurer dans l'ensemble des communes du territoire français un décompte des personnes sans abri, une fois par an, durant la nuit.
Avant de vous présenter le contenu de ce texte et l'analyse que j'en fais, il me semble utile de rappeler ce qui, au sens de l'Insee, distingue les personnes sans domicile des personnes sans abri. En effet, les décomptes prévus par cette proposition de loi ne concerneraient que les sans-abri.
Une personne est considérée sans domicile lorsqu'elle a dormi la nuit précédente dans la rue, dans un lieu non prévu pour l'habitation comme une tente, un bidonville, un parking, un parc, ou bien dans un hébergement généraliste, comme un lieu d'hébergement d'urgence, un hôtel ou un centre pour demandeurs d'asile. Une personne devient sans abri lorsqu'elle passe régulièrement la nuit dans la rue ou dans un lieu non prévu pour l'habitation.
Rappelons que la politique d'hébergement est une compétence de l'État, dont le pilotage est assuré par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), que j'ai auditionnée.
Depuis 2017, des efforts ont été faits : priorité est désormais donnée à l'accès au logement des personnes sans abri via le plan Logement d'abord. Le nombre de places d'hébergement est passé d'environ 149 000 à 203 000 en 2022, et le Gouvernement affiche depuis 2021 la volonté de rompre avec une « gestion au thermomètre », c'est-à-dire l'ouverture de places supplémentaires lors d'épisodes de grand froid, qui conduit à des ruptures de parcours lorsque ces moyens temporaires cessent d'être déployés.
Les indicateurs et les données dont dispose l'État pour piloter ses politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme ne permettent pas d'élaborer un diagnostic satisfaisant.
Les indicateurs sont pluriels : ils comprennent le recensement des habitations mobiles et des sans-abri qui est réalisé tous les cinq ans dans les communes de plus de 10 000 habitants et tous les ans par cinquième pour les villes sous ce seuil, les remontées des services intégrés de l'accueil et de l'orientation - le « 115 » -, les rapports des associations, mais également les enquêtes de l'Insee.
Ces enquêtes dites « sans domicile » sont bien trop irrégulières. Ainsi, la dernière enquête date de 2012 et ne comporte pas de données territoriales, tandis que les résultats de la prochaine étude ne seront connus qu'en 2027. Les situations dans nos outre-mer n'y seront par ailleurs pas incluses.
En janvier 2018, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, avait déclaré sur une radio nationale qu'il y avait « une cinquantaine de personnes sans abri en Île-de-France »... Au vu du chiffre annoncé, qui n'a pas manqué de faire polémique, la Ville de Paris a été, dès le mois qui a suivi, la première en France à organiser sa « Nuit de la solidarité », ainsi que le faisaient déjà d'autres capitales européennes comme Madrid, Londres ou Bruxelles. Cette opération vise à quadriller la ville afin de décompter le nombre de personnes sans abri une nuit donnée. Elle est pilotée par les services municipaux, en collaboration avec la Dihal et le secteur associatif, et mobilise depuis six ans plus de 2 000 citoyens bénévoles et travailleurs sociaux. Un questionnaire est posé, lorsque cela est possible, aux personnes sans abri afin de recueillir des éléments sur leur situation personnelle.
D'autres communes ont suivi le mouvement : en 2023, ce sont 27 villes de la métropole du Grand Paris et 15 communes en région qui ont organisé une Nuit de la solidarité. Concernant les villes de plus de 100 000 habitants, 16 communes sur 42 ont été volontaires. Mais ce mouvement tend à s'essouffler, les villes participantes sont passées de 48, en 2022, à 42 en 2023. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène : démobilisation de certains bénévoles, manque de moyens humains, choix de certaines communes de faire une pause, etc.
J'ai auditionné la semaine dernière les différents acteurs qui contribuent à la lutte contre le sans-abrisme : les associations, les élus des communes qui procèdent déjà à de tels décomptes et, bien entendu, les administrations concernées. Bien que les points de vue aient pu diverger sur la méthodologie à employer, tous m'ont fait part de leur intérêt pour une extension de ces décomptes annuels, et beaucoup ont plaidé pour une meilleure harmonisation des pratiques. J'y vois quatre intérêts principaux : améliorer la connaissance du public sans abri, d'un point de vue quantitatif et qualitatif ; renforcer la visibilité du sans-abrisme ; mobiliser, sensibiliser et informer les citoyens sur la question du sans-abrisme ; créer une structure d'échanges entre les différents acteurs : État, collectivités territoriales et associations.
Enfin, même si l'hébergement est une compétence de l'État, les communes agissent au quotidien en faveur des personnes sans abri, notamment via les centres communaux d'action sociale (CCAS), que ce soit pour domicilier ces personnes afin de faciliter leurs démarches administratives, d'installer des bains-douches, des bagageries, des tiers lieux dédiés à l'alimentation ou à l'insertion, ou simplement des espaces pour se reposer ou charger son téléphone.
Pour répondre aux besoins des personnes sans abri et adapter les politiques publiques à leur égard, les communes ont besoin de disposer de données actualisées, à la fois quantitatives et qualitatives.
Je citerai un exemple frappant qui montre l'utilité de ces décomptes : celui des femmes sans abri. L'enquête Insee estimait qu'elles représentaient 1 % de la population sans abri en 2012, alors que la Nuit de la solidarité parisienne de 2023 constate qu'elles sont 9 %. C'est ce constat qui a conduit la Ville de Paris à créer des structures dédiées aux femmes sans abri. J'ai par ailleurs le plaisir de vous annoncer que la délégation aux droits des femmes du Sénat a lancé la semaine dernière une mission d'information qu'elle conclura à la fin du semestre sur les femmes sans abri et à la rue.
L'article 1er de la proposition de loi vise à créer pour toutes les communes une obligation de décompte annuel des personnes sans abri sur leur territoire, réalisé de nuit par des travailleurs sociaux et des bénévoles. Un décret organiserait les modalités d'organisation des décomptes, par exemple un protocole national, une gouvernance locale et nationale et une période durant laquelle les organiser. Il est prévu, à partir des données collectées, d'élaborer un diagnostic territorial relatif au sans-abrisme afin d'évaluer et de piloter la politique d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social sur le territoire concerné.
Je vous proposerai un amendement qui, tout en conservant l'objectif d'un décompte annuel national des personnes sans abri, tiendra compte des spécificités des communes rurales et de taille moyenne. Ainsi, l'organisation des Nuits de la solidarité ne concernerait que les villes de plus de 100 000 habitants. En effet, les communes rurales et de taille moyenne ne disposent pas toujours du tissu associatif et des ressources humaines nécessaires pour quadriller tout leur territoire, et il ressort par ailleurs des auditions que le phénomène du sans-abrisme concerne essentiellement les métropoles. La ville d'Arras n'a, par exemple, relevé que 4 personnes en situation de sans-abrisme lors de son dernier décompte, alors qu'elle est tout de même peuplée de 42 000 habitants.
Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'obligation consisterait à transmettre chaque année au préfet de département des données relatives au nombre de personnes sans abri sur leur territoire. Elles n'auraient donc pas à organiser une Nuit de la solidarité, mais simplement à recenser ces personnes, comme cela se fait déjà tous les cinq ans via le recensement « Habitations mobiles et sans-abri ». Le préfet serait chargé d'établir un diagnostic territorial. Enfin, au niveau national, la Dihal coordonnerait et centraliserait les données.
Je propose en outre que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) rende un avis sur le décret organisant les modalités d'organisation des décomptes.
L'article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluation nationale des politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme à partir des données collectées lors des décomptes mentionnés à l'article 1er.
Ce rapport comprendrait une présentation nationale des résultats du diagnostic et une liste de recommandations à mettre en oeuvre en matière de planification et de développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté. L'idée est d'organiser chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un débat sur le sans-abrisme.
Je vous proposerai que le CNLE rende un avis sur ces recommandations, qui serait annexé au rapport.
Mes chers collègues, alors que l'actualité nous rappelle, comme chaque année, combien la question du sans-abrisme mérite les politiques publiques les plus adaptées aux réalités et aux besoins, j'espère que ce texte, ainsi modifié, saura trouver une majorité au sein de notre commission et, la semaine prochaine, au Sénat.
Pour finir, il me revient en tant que rapporteure de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives au décompte ou à l'estimation du nombre de personnes sans abri, ainsi qu'à l'évaluation et à la planification de la politique d'hébergement. En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux prestations de solidarité et à la lutte contre la pauvreté et au logement.
Mme Frédérique Puissat. - Je salue le travail de Mme le rapporteur et je remercie Rémi Féraud, à l'initiative de cette proposition de loi. Nous partageons le même constat. La crise du logement est très importante, les mesures proposées par le Gouvernement en juin dernier n'ont pas fait l'unanimité. S'agissant plus spécifiquement des personnes sans-abri, certains décomptes posent question à l'échelle des départements.
Ce texte présente deux limites. L'article 1er, de portée très générale, ne paraît pas applicable à toutes les collectivités. Par ailleurs, il existait un problème de seuil. Nous avons pris bonne note de votre proposition d'amendement, qui nous convient. Nous voterons donc ce texte, mais il faudra être attentif à la façon dont le décret sera rédigé. Il importe en effet d'être au rendez-vous de l'efficacité.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est un sujet qui nous heurte dans notre intime, car il est toujours compliqué de voir des personnes dans la rue, qu'elles soient jeunes ou âgées. J'ai tenté de comprendre le mécanisme du vivre dans la rue. J'ai même vu un jeune de ma commune partir sur la route. Je me suis souvent interrogée pour savoir s'il s'agissait d'un phénomène subi ou choisi. C'est souvent un mélange des deux. Il est difficile pour ceux qui habitent une maison ou un appartement de comprendre ces mécanismes. Pour autant, il importe de venir en aide à ces personnes lorsqu'elles en ont besoin et de sensibiliser la population. Le recensement est très important. Qu'on le borde avec un seuil de 100 000 habitants, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, dans toutes les communes, il y a un CCAS et le recensement doit être réalisé. Je suis, à titre personnel, très favorable à ce texte, car nous devons tendre la main à ces personnes qui connaissent des conditions de vie compliquées.
Mme Nadia Sollogoub. - J'ai été rapporteur pour avis sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». À la suite des auditions que j'ai menées, il est apparu que la difficulté ne portait pas tant sur le recensement et le nombre de sans-abri que sur l'insincérité budgétaire : nous disposons de chiffres, mais le Gouvernement n'accorde pas les moyens suffisants pour traiter cette question. Je voterai donc ce texte. Si un débat annuel permet de mettre les points sur les i et de tordre le bras du Gouvernement au moment du budget, pourquoi pas ?
Mme Annie Le Houerou. - Le seuil a été défini à 100 000 habitants, mais il ne faudrait pas non plus éluder la situation en milieu rural où de plus en plus de personnes vivent dans leur voiture. Le premier objectif est effectivement de comptabiliser et de recenser les sans-abri en milieu urbain pour adapter l'offre de logement, mais il importe aussi de mettre en place des mesures de prévention pour lutter contre la précarité et accompagner les personnes les plus vulnérables avant qu'elles ne tombent dans le sans-abrisme. Il est certes important de comptabiliser le nombre de personnes à la rue, mais il conviendra ensuite d'en tirer les conséquences en termes de prévention et d'offres d'accompagnement. Aujourd'hui, les budgets sont loin d'être à la hauteur.
M.
Khalifé Khalifé. - Metz, qui comprend plus de
120 000 habitants
- 260 000 en comptant la
métropole -, a pris ce problème à bras-le-corps il y
a quelques années. Comme à Paris, nous avons organisé une
Nuit de la solidarité, mais nous ne nous y sommes pas retrouvés,
car la problématique est différente en province. Je vous rejoins
en ce qui concerne les solutions : il faut un diagnostic quantitatif, mais
surtout comprendre pourquoi ces personnes sont à la rue. J'ai
réalisé il y a trois ans un diagnostic sur les errances en ville.
Il existe trois types d'errance : l'errance comme mode de vie - celle
des clochards -, l'errance psychiatrique des grands marginaux - nous
avons convaincu les autorités locales de créer 18 lits
spécifiques dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) - et l'errance des personnes qui n'ont
pas les moyens de se loger. C'est sur ces dernières personnes que nous
devons travailler, car elles ne sont pas totalement
désocialisées. En revanche, elles risquent de le devenir
rapidement si nous ne faisons rien.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous disposons aujourd'hui de données statistiques accablantes. Le 1er février prochain sera présenté le vingt-neuvième rapport de l'état du mal-logement en France. Le vingt-huitième rapport était déjà très affligeant puisqu'il comptabilisait au moins 330 000 personnes sans domicile fixe, un chiffre en augmentation de 130 % par rapport à 2012. Nous ne disposons pas de données précises sur le nombre de personnes sans abri, notamment en raison du risque de double comptage. En 2016, le nombre total de personnes sans abri recensé par l'Insee s'élevait à 27 000 en France métropolitaine. À l'occasion de la dernière et sixième Nuit de la solidarité, le nombre de sans-abri recensé à Paris était de 3 015 personnes, dont 105 mineurs. Entre 2022 et 2023, 417 sans-abri supplémentaires ont été recensés dans les rues de la capitale.
En octobre 2022, le ministre Olivier Klein avait promis qu'il n'y aurait plus aucun enfant à la rue. De son côté, le Collectif des associations unies (CAU) estime que les parents de 1 800 enfants appellent le « 115 » chaque jour sans obtenir de solution. La situation est donc difficile.
Cette proposition de loi me semble intéressante, notamment parce qu'elle prévoit de s'appuyer sur la Nuit de la solidarité pour recenser les personnes sans abri dans les villes de plus de 100 000 habitants, mais il ne faudrait surtout pas oublier les communes plus petites, car le phénomène gagne du terrain en ruralité. Dans mon département, des villes comme Calais et Boulogne-sur-Mer comptent un nombre très important de personnes à la rue, notamment des enfants et des jeunes, en particulier en raison des phénomènes de migration.
Il est utile de disposer de chiffres, mais il faut aussi pouvoir réquisitionner les logements vides - plus de 250 000 à Paris - et les lycées inoccupés. Les régions doivent se mobiliser, notamment avec l'arrivée du froid. Il importe de prendre des mesures urgentes. Parmi les personnes sans abri, il y a également des travailleurs pauvres qui n'arrivent pas à se loger et dorment dans leur voiture.
Mme Anne Souyris. - Il est nécessaire de procéder à des recensements, comme le fait la Ville de Paris depuis un certain nombre d'années. Les chiffres donnaient lieu à des discussions : il convenait d'y mettre un terme pour aller enfin vers une démarche qualitative. Élisabeth Doineau a raison, il existe certes un sans-abrisme choisi, mais l'état de nos hébergements, à Paris ou ailleurs, est tellement indigne que certaines personnes préfèrent encore rester à la rue que d'y aller ! Cette proposition de loi prévoit d'associer davantage les personnes concernées non seulement dans l'élaboration du chiffrage, mais également dans les réponses à apporter.
Par ailleurs, les familles ne choisissent pas du tout d'être à la rue. La délégation aux droits des femmes réalise un travail remarquable. Le nombre de femmes et de familles à la rue est en augmentation à Paris comme ailleurs. Il est essentiel de trouver des solutions pour les sortir de là. De telles situations ne sont pas acceptables dans un pays comme la France.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Je remercie tous les collègues qui ont apporté leur soutien à cette proposition de loi et ont partagé avec nous leur connaissance du terrain. Le chiffre qui sortira du comptage ne sera pas exhaustif : il y aura toujours des personnes qui passeront au travers des mailles du filet. C'est un décompte a minima.
L'aspect qualitatif, c'est-à-dire le contenu des informations, est essentiel. Mais là encore, il n'est pas si simple d'aller réveiller les gens la nuit dans une tente pour leur demander de répondre à un questionnaire.
Il faut bien avoir en tête tous ces aspects : il ne s'agira pas à proprement parler de statistiques, mais nous disposerons en revanche d'indications importantes.
Par ailleurs, ce recensement permettra de mesurer l'évolution du sans-abrisme d'une année sur l'autre. Nous insistons donc sur sa régularité et sur sa périodicité.
Vous avez raison de souligner la complexité du décret d'organisation des décomptes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le CNLE rende un avis afin que le questionnaire soit adapté à la réalité des personnes interrogées.
L'obligation de recensement pèse sur toutes les communes : ce qui change entre les communes de plus de 100 000 habitants et les autres, c'est la méthode de recensement par le biais de la Nuit de la solidarité.
Sur les parcours, nous en saurons peut-être plus ultérieurement. Je rappellerai simplement un chiffre : 23 % des sans domicile fixe de 18-25 ans sont des anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance (Ase), et je ne suis pas loin de penser qu'au moins autant sont des anciens enfants qui auraient dû passer par l'Ase. Nous espérons donc de ce type de recensement un meilleur éclairage et une meilleure efficacité des politiques de prévention.
Enfin, nous ne disposons pas de données sur le sans-abrisme en ruralité - cela nous permettra enfin d'en avoir - ni en outre-mer. Il est essentiel d'avoir ces données territorialisées.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - L'amendement COM-1 rectifié prévoit de faire peser l'obligation de collecte et de transmission annuelles des données relatives au nombre de personnes sans abri sur les communes. Les décomptes annuels des personnes sans abri, sur le modèle de la Nuit de la solidarité, seraient, quant à eux, limités aux seules communes de plus de 100 000 habitants.
Enfin, le CNLE serait consulté sur les conditions de réalisation de ces décomptes.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à associer le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale aux conclusions et à l'élaboration du rapport.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle maintenant l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Ce texte sera examiné en séance à partir du mardi 30 janvier.
Nos deux rapporteurs, Jean Sol et Jocelyne Guidez, ont tous deux réalisé un travail remarquable dans des conditions très particulières.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je vous présente, tout d'abord, mes voeux les plus sincères pour cette nouvelle année.
« Bâtir la société du bien-vieillir en France » : tel est le programme ambitieux que se fixe la proposition de loi déposée par Mme Aurore Bergé qui est soumise à notre examen ce matin. Au regard des enjeux liés au vieillissement de la population, sous l'effet de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom, mais aussi des besoins d'inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handicap, remplir cet objectif nécessite des efforts considérables.
Ce texte, qui comptait initialement 14 articles, est pourtant d'une ampleur modeste, en décalage par rapport aux enjeux, ce qui peut expliquer son cheminement chaotique. Au cours de son examen par l'Assemblée nationale, qui a commencé le 11 avril 2023 et ne s'est achevé que le 23 novembre dernier, le texte a considérablement gonflé pour totaliser 65 articles. C'est donc une proposition de loi hypertrophiée que nous devons traiter dès ce mois de janvier.
Il faut le dire d'emblée, le contenu de ces articles est d'une portée et d'une pertinence très inégales, et globalement limitées. La proposition de loi n'entraînera sans doute pas de bouleversement des politiques de soutien à l'autonomie. Comme l'ont révélé nos auditions, les attentes des acteurs sont désormais tournées vers la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge promise par le précédent gouvernement. L'annonce à l'article 2 bis B de l'adoption d'une telle loi de programmation avant le 31 décembre 2024, bien qu'elle n'ait qu'une portée morale et symbolique et, j'insiste, aucune portée juridique puisque le législateur ne peut se contraindre lui-même, a ainsi focalisé l'attention - cela donne une idée de l'importance des mesures contenues dans le présent texte. Elle aura au moins le mérite de rappeler cet engagement au nouveau gouvernement.
En effet, le principal défi, au-delà des ajustements qui nous sont ici proposés, est d'ordre financier. Que ce soit pour réussir le virage domiciliaire ou améliorer les conditions d'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la question du financement du soutien à l'autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l'accompagnement de leurs aidants ne cessera pas de se poser sans création de ressources nouvelles. D'autres leviers devront être saisis afin de relever le défi de l'attractivité des métiers du grand âge. En particulier, j'appelle de mes voeux la création d'une spécialisation en gériatrie ou gérontopsychiatrie de l'exercice infirmier en pratique avancée.
Nous avons donc abordé ce texte avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile, ce qui nous conduira à vous proposer de supprimer ou de réécrire de nombreux articles. Nous vous ferons également une proposition de modification de l'intitulé afin qu'il rende mieux compte du contenu du texte.
La proposition de loi contient d'abord un volet relatif à la gouvernance et au pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie, qui fait l'objet du titre I er.
L'article 1er prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie, présidée par le ministre compétent, afin d'assurer le pilotage national de cette politique. Nos auditions ne nous ont pas convaincus que cette nouvelle instance répondrait à un réel besoin et que la coordination doive se situer à ce niveau. Nous vous proposerons donc de supprimer ces dispositions.
Nous proposons, en revanche, de conserver, au même article, l'inscription dans la loi du centre national de ressources probantes chargé, au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de recenser et de diffuser les actions de prévention et d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Toutefois, il ne semble pas opportun de lui confier la mission d'évaluer et de labelliser les aides techniques, pour laquelle la CNSA n'est pas dimensionnée.
L'article 1er bis G confie à la CNSA une mission nationale d'audit et d'évaluation au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Si la mission d'audit paraît de bon aloi, il nous semble préférable de limiter le rôle d'évaluation aux MDPH et aux MDA, et de supprimer son extension aux départements au nom des principes de la décentralisation.
Parmi les principaux apports du texte, la création, à l'article 1er bis A, du service public départemental de l'autonomie (SPDA) vise un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales, et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Dans chaque département, ce service assuré conjointement par les acteurs territoriaux des politiques de l'autonomie aurait pour objectif de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants, et de coordonner les services et les aides à leur intention. Il serait piloté par le département et exercerait quatre grandes missions, conformément aux préconisations du rapport de Dominique Libault, qui l'a inspiré, à savoir l'accueil, l'information et l'orientation des bénéficiaires ; l'instruction, l'attribution et la révision des droits ; l'assistance aux professionnels intervenant auprès des bénéficiaires ; la réalisation d'actions d'information, de prévention, de repérage et d'« aller-vers ».
Une conférence territoriale de l'autonomie composée du département et du bloc communal, de l'agence régionale de santé (ARS), du rectorat d'académie et du service public de l'emploi serait chargée de coordonner l'action des membres du SPDA à travers un programme annuel d'actions. Dans une formation élargie, elle succéderait à l'actuelle conférence des financeurs sous la dénomination de « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », également compétente en matière de financement de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
Il convient d'observer que le SPDA ne supprime aucun dispositif de coordination ou guichet existant, mais ajoute au contraire une couche supplémentaire. En outre, la notion de guichet unique qui sous-tend les recommandations du rapport Libault n'est pas explicitement reprise dans cet article. Cependant, l'imprécision du texte présente l'avantage de la souplesse et de l'adaptabilité du dispositif aux réalités locales, car la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.
Sans attendre l'adoption de la proposition de loi, le Gouvernement a d'ailleurs adressé aux départements un appel à manifestation d'intérêt afin de préfigurer le SPDA. Dix-huit départements ont ainsi été retenus pour expérimenter le dispositif en 2024.
Nous considérons que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s'inscrire dans la perspective du virage domiciliaire de nos politiques de soutien à l'autonomie, et favoriser un continuum des modes d'accompagnement et de soins.
Afin de donner au financement de la prévention de la perte d'autonomie une perspective pluriannuelle qui fait aujourd'hui défaut, nous vous proposerons que la commission des financeurs établisse un plan trisannuel définissant des axes prioritaires.
Par ailleurs, afin de renforcer l'inscription territoriale du SPDA, nous vous présenterons un amendement ouvrant la possibilité au conseil départemental et à l'ARS de définir conjointement des « territoires de l'autonomie » au niveau infradépartemental, et de mettre en place la conférence territoriale de l'autonomie à cette échelle.
Nous vous proposons également d'adopter l'article 1er bis D : la généralisation à tous les départements des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques, qui fait l'objet d'une expérimentation concluante, nous semble être une mesure utile.
Le texte apporte également des avancées en matière d'organisation de l'offre médico-sociale.
S'il existe divers outils permettant la coordination et la coopération entre établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), ceux-ci sont encore insuffisamment utilisés et perfectibles. En outre, le parc d'Ehpad publics, qui représente près de 50 % des places, apparaît particulièrement atomisé.
L'article 1er bis F vise à y remédier en contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper : les Ehpad, les petites unités de vie, les accueils de jour autonomes et les services à domicile publics autonomes - à l'exception de ceux qui sont gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - auraient l'obligation d'adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un nouveau type de groupement dénommé groupement territorial social et médico-social (GTSMS) pour personnes âgées.
Prenant la forme juridique d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), le GTSMS pour personnes âgées aurait pour objet de mettre en oeuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et de rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d'expertises.
Nous pensons que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, est de nature à renforcer la structuration de l'offre. Ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Aussi, nous vous proposerons de supprimer, dans la dénomination du GTSMS, les termes « pour personnes âgées ». En outre, il nous semblerait pertinent que le projet d'accompagnement partagé du groupement comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes : un récent rapport de la Cour des comptes a en effet souligné les lacunes de leur prise en charge.
En matière de prévention, le programme Integrated Care for Older People (Icope), promu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), consiste en une démarche de dépistage précoce, systématique et multidimensionnel de la perte d'autonomie en cinq étapes, ciblé sur les personnes âgées de 60 ans et plus. Expérimenté en France dans neuf régions, il concrétise une approche renouvelée de la prévention de la perte d'autonomie.
La généralisation de ce programme, proposée à l'article 2 bis A, constitue à nos yeux une avancée. Il serait néanmoins opportun de clarifier son articulation avec les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, en précisant que les consultations qui seront bientôt proposées aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront au programme Icope : ces rendez-vous pourraient donner l'occasion de repérer des fragilités au moyen d'un questionnaire - c'est l'étape 1 de la démarche Icope -, puis, le cas échéant, de conduire l'évaluation approfondie - qui constitue l'étape 2.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de le rappeler en cette saison, la grippe est un facteur de risque de perte d'autonomie. Ainsi, nous proposons que ces rendez-vous de prévention donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe.
L'article 2 vise à étendre l'utilisation des registres « canicule » tenus par les maires afin de lutter contre l'isolement social et de mener des démarches d'« aller-vers ». Ces registres, aujourd'hui lacunaires, seraient enrichis par la transmission aux maires de données concernant les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 connues par la branche vieillesse. Nous vous proposerons un amendement visant notamment à garantir que les CCAS et CIAS seront habilités, comme les ESMS, à utiliser les données de ces registres.
Enfin, l'article 1er bis prévoit la désignation dans chaque ESMS d'un référent prévention. De notre point de vue, la prévention doit irriguer tous les métiers de l'accompagnement et non être l'affaire d'une personne, a fortiori d'un bénévole. Il nous semble donc préférable de le supprimer.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Un titre de la proposition de loi est consacré à la promotion de la bientraitance dans les établissements hébergeant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Outre plusieurs articles dont nous vous proposerons la suppression, car leurs dispositions sont pleinement satisfaites par le droit en vigueur, quelques articles méritent de retenir notre attention.
En premier lieu, l'article 3 reconnaît un droit de visite dans les ESMS et les établissements de santé. Ce n'est pas la première fois que notre commission se penche sur de telles dispositions. Dès octobre 2021, le Sénat, sur l'initiative du président Bruno Retailleau, avait examiné et adopté une proposition de loi tendant à créer un droit de visite en établissements. Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement, qui à l'époque ne jugeait pas pertinent du tout de consacrer ce droit dans la loi, se soit rallié aux arguments alors défendus par notre rapporteure sur ce texte, Corinne Imbert, et soutienne désormais les dispositions de l'article 3.
Toutefois, et ceci explique peut-être cela, la reconnaissance apportée par l'article 3 reste modeste et imprécise. Son application risque donc d'être variable selon les établissements et de souffrir d'accommodements et de dérogations que le législateur n'aura pas forcément souhaités.
C'est pourquoi nous vous proposerons d'introduire les dispositions résultant des travaux du Sénat sur la proposition de loi adoptée en octobre 2021. Cette rédaction apporte une meilleure garantie au résident ou au patient quant à son droit d'accueillir dans les murs de l'établissement tout visiteur qu'il consent à recevoir. Elle permet également de reconnaître un droit absolu, même en période de crise sanitaire, de visiter quotidiennement un malade ou un résident en fin de vie.
L'article 4, dans sa rédaction transmise au Sénat, prévoit que toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance envers des personnes âgées ou handicapées doit signaler cette situation à une instance placée auprès de l'ARS. Cette instance aurait ensuite pour mission de transmettre les signalements aux services de l'ARS ou au conseil départemental.
Le rapport de la mission d'information menée par nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad a pointé les insuffisances des circuits actuels de remontées et de prise en compte des situations de maltraitance.
Toutefois, à l'issue de nos auditions, l'organisation retenue par le présent article ne nous paraît pas satisfaisante. Nous vous proposerons donc un amendement créant une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et de l'ARS. Cette cellule regrouperait également les centres départementaux d'écoute et de recueil des cas de maltraitances envers les personnes majeures vulnérables. Cette organisation tirera ainsi parti des compétences et des expertises déjà développées par les acteurs locaux. Elle permettra un traitement plus efficace et mieux coordonné des signalements de maltraitance.
Enfin, l'article 5 bis A renforce le criblage des antécédents judiciaires des intervenants du secteur médico-social, dans la lignée de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cet article, que nous vous inviterons à voter, vise à étendre l'interdiction d'exercer une activité à domicile d'assistance de majeurs vulnérables ou de garde d'enfant en cas d'antécédents judiciaires. L'article permet également la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) pour les personnes majeures vulnérables, ce qui permettra de rendre applicables les interdictions prévues par la loi. Nous vous proposerons cependant, en concertation avec la commission des lois, de clarifier les conditions dans lesquelles les directeurs de structures médico-sociales pourront être informés d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive afin de suspendre provisoirement l'activité de la personne concernée. Enfin, cet article donne une base légale au système d'information, dont le déploiement est en cours, qui permettra l'application efficace de la loi.
Il me semble important d'évoquer l'article 3 bis A, qui consacre l'intégrité psychique des résidents des Ehpad, ainsi qu'un droit à une vie affective et sexuelle. Cet article met en lumière la question, encore largement taboue et impensée, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Aux préjugés sociaux sur la sexualité des seniors s'ajoutent les difficultés pouvant être rencontrées en structure médico-sociale : proximité induite par la vie collective, séparation avec le conjoint, incapacités physiques, assurance du consentement en présence de troubles psychiques de la personne...
Toutefois, cet article s'insère dans un dispositif prévoyant les mesures particulières prises pour restreindre la liberté d'aller et venir des résidents. Ces mesures, définies à l'annexe du contrat de séjour, sont élaborées à l'issue d'une procédure collégiale à l'initiative du médecin coordonnateur. Pour ces raisons juridiques, qui rendent cet article inopérant, nous vous proposerons sa suppression. La Haute Autorité de santé (HAS), qui s'est saisie de cet enjeu important, doit publier prochainement un guide à l'usage des professionnels des établissements. Ce guide de recommandation des bonnes pratiques répondra davantage aux difficultés complexes rencontrées dans les établissements.
La proposition de loi, dans sa version qui nous est transmise, comporte également un chapitre mettant en oeuvre une réforme du secteur de la protection juridique des majeurs qui, sans suspense, se révèle peu ambitieuse.
L'article 5 prévoit de développer les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), afin de faire référence à l'autonomie de la personne protégée et à une charte éthique pour la profession, et d'obliger parallèlement les MJPM à déclarer toute maltraitance à la cellule de signalement nouvellement créée, ainsi qu'aux procureurs. Ces précisions sont déjà présentes dans le code civil au sujet de l'autonomie des majeurs protégés, ou bien sont satisfaites par l'article 4 de cette proposition de loi et par le droit pénal commun pour ce qui est des signalements. Aussi, nous vous proposons de supprimer ces éléments, ou de renvoyer au code civil lorsque cela semble pertinent.
En revanche, l'article 5 septies introduit une mesure de simplification administrative pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent croître, ce qui nous semble nécessaire compte tenu de l'augmentation continue du nombre de majeurs protégés. Je vous proposerai donc de l'adopter.
Les six autres articles concernant la protection des majeurs ont été délégués à la commission des lois, qui propose d'en supprimer l'essentiel, confirmant ainsi le caractère inabouti de cette réforme du secteur.
Cinq articles de la proposition de loi s'efforcent de répondre à la crise que traverse le secteur du domicile.
Les métiers de l'aide et du soin à domicile, très majoritairement exercés par des femmes, cumulent de multiples facteurs de pénibilité, des rémunérations faibles associées à des temps partiels souvent subis et une reconnaissance qui n'est pas à la hauteur de leur utilité sociale. Ces métiers souffrent en conséquence d'un profond déficit d'attractivité.
Dans ce contexte, la création à l'article 6 d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, si elle a essentiellement une portée symbolique, est néanmoins attendue depuis la crise de la covid-19. La majorité des professionnels en question ne disposant d'aucun titre ou diplôme, nous vous proposerons de ne pas limiter cette carte aux titulaires d'une certification professionnelle, mais d'en ouvrir le bénéfice aux personnes justifiant de deux années d'exercice professionnel. En outre, au-delà du symbole, il serait souhaitable qu'un décret précise les facilités qui seraient associées à la détention de la carte.
Naturellement, une juste reconnaissance de la profession passe avant tout par des conditions de travail respectueuses des professionnels et des usagers et par une solvabilisation des services qui rendrait possible une revalorisation des rémunérations.
Les déplacements d'un lieu d'intervention à l'autre et les frais qu'ils occasionnent représentent une contrainte majeure des métiers de l'aide à domicile. Cette contrainte est inégalement compensée par les branches et par les départements.
Aussi, l'article 7 tend à créer une nouvelle aide financière de la CNSA aux départements afin de soutenir la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Le Gouvernement a annoncé que 100 millions d'euros seraient consacrés à son financement.
À l'Assemblée nationale, cette aide s'est vu assigner l'objectif supplémentaire de soutenir l'organisation au profit des professionnels de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Elle a par ailleurs été réservée aux départements assurant le respect de conditions liées au mode de rémunération des temps de déplacement des professionnels et à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Si l'objectif de cet article est louable, ce dispositif viendrait encore, après le concours complémentaire prévu par la LFSS pour 2024, complexifier les relations financières entre la CNSA et les départements, qui passent déjà par une douzaine de concours. Il y a là une incohérence avec la volonté affichée du Gouvernement de rationaliser ces relations.
Compte tenu des contraintes de mobilité qui imposent l'usage d'une voiture personnelle dans certaines zones, la nécessité d'obtenir le permis de conduire peut souvent être un obstacle au recrutement des professionnels. Nous proposons donc de prendre en compte, au titre de cette aide de la CNSA, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis de conduire.
Par ailleurs, nous vous proposerons de supprimer les conditions qui relèvent de la négociation de branche et ne semblent pas pouvoir être garanties par les départements.
Le mode de financement des services étant au coeur de la crise du domicile, l'article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement par des dotations forfaitaires des services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement, en lieu et place de la tarification à l'heure.
Malgré l'instauration, par la LFSS de 2022, d'un tarif plancher et d'une dotation qualité, le financement des services à domicile reste inadapté. Certes, l'abandon de la référence horaire ne va pas de soi et il semble raisonnable de passer par des expérimentations. Toutefois, compte tenu de la situation économique des services à domicile, nous vous proposerons de ramener leur terme au 31 décembre 2025, ce qui serait plus cohérent avec la restructuration en cours du secteur.
Concernant cette réforme des SAD, l'article 8 bis vise à apporter des aménagements concernant les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) : elle doit normalement aboutir avant le 30 juin 2025, mais elle pose des difficultés pratiques. Il prévoit d'autoriser temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à défaut de présenter une demande d'autorisation en SAD. Il prévoit, par ailleurs, un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad obtenant un refus d'autorisation. Ces mesures nous paraissent bienvenues afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme.
Concernant le financement des Ehpad, l'article 9 tend à supprimer l'obligation alimentaire, en matière d'aide sociale à l'hébergement (ASH), pour les petits-enfants et leurs descendants. Nous sommes favorables à cette mesure, dont l'impact sera toutefois limité. Nous vous proposerons, en complément, de sécuriser la mise en oeuvre de l'ASH en affirmant dans la loi la compétence du conseil départemental pour fixer unilatéralement, sur la base d'un barème qu'il détermine, le montant de l'obligation alimentaire.
Quant à l'article 11, il prévoit que la dotation soins puisse financer, « concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance », des actions de prévention de la perte d'autonomie. Il nous semble pertinent qu'une ligne de financement spécifique puisse prendre en charge des actions en faveur de l'activité physique adaptée ou des actions de stimulation cognitive. En revanche, il n'est pas opportun d'énumérer dans la loi les catégories d'actions pouvant être financées dans ce cadre, au risque d'en oublier. Par ailleurs, nous vous proposerons de lever une ambiguïté en supprimant la référence au forfait dépendance.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous en venons au volet du texte qui concerne plus particulièrement les conditions d'accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad.
L'article 11 bis D prévoit d'imposer aux Ehpad privés à titre lucratif de réserver jusqu'à 10 % de leurs bénéfices au financement d'actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents. Les travaux menés portent à croire qu'il s'agit avant tout d'une mesure d'affichage, dont la constitutionnalité n'est, de surcroît, pas assurée. Les groupes d'Ehpad commerciaux auditionnés ont indiqué qu'ils consacrent d'ores et déjà plus que 10 % de leurs bénéfices à de telles actions, et l'administration a admis ne disposer d'aucun élément permettant d'indiquer qu'ils investissent moins en ce sens que les autres types d'Ehpad. Dès lors, il s'agit d'une remise en cause du principe de libre affectation des bénéfices d'une entreprise privée qui est injustifiée, et nous vous proposerons de supprimer cet article.
L'article 11 bis E vise à instaurer un droit opposable par les résidents d'Ehpad à voir leur animal domestique accueilli. Nous nous réjouissons que ce sujet soit abordé par le texte, tant il est avéré que les animaux peuvent être source de réconfort pour les résidents, notamment au moment de leur admission en établissement, alors que tous leurs repères sont remis en cause. Pour autant, il semble nécessaire de modifier la notion de droit opposable, afin de s'adapter aux situations des établissements et de leur personnel, et de prendre en compte les risques que ces animaux peuvent induire pour les résidents eux-mêmes. Aussi, nous vous proposerons de modifier le texte afin que les Ehpad soient désormais tenus de préciser dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles des animaux domestiques peuvent être accueillis.
L'article 11 bis F autorise, à titre expérimental, d'imposer aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l'accueil exclusif de nuit. Cette expérimentation répond au déficit d'offre de solution de répit pour les proches aidants. Aussi, nous vous proposons de l'adopter en l'étendant aux résidences autonomie.
L'article 12 ter impose aux Ehpad de transmettre leur taux d'encadrement des résidents accueillis à la CNSA. L'exigence de transparence des résidents et de leurs proches est légitime. Aussi, nous vous proposerons d'adopter cet article. Cependant, nous attirerons en séance l'attention du Gouvernement sur les difficultés qu'il y aurait à diffuser ces données publiquement sans contextualisation. Le niveau d'encadrement nécessaire est en effet différent selon les caractéristiques des résidents.
En revanche, nous vous proposerons de supprimer l'article 11 quater, qui prévoit un cahier des charges spécifique pour la qualité nutritionnelle des repas en Ehpad. Ces repas font déjà l'objet de normes exigeantes, communes avec d'autres ESMS qui accueillent des personnes présentant des risques de dénutrition et de déglutition comparables. D'après mon expérience personnelle, les efforts doivent davantage être portés sur la prise effective des repas par les résidents, et donc sur le temps consacré à chaque résident, plutôt que par de nouvelles normes en la matière.
Par ailleurs, huit articles portent sur l'évaluation et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Concernant l'évaluation de la qualité des ESMS, introduite par la loi du 2 janvier 2002, la HAS avait pour mission, depuis 2019, d'élaborer un référentiel d'évaluation et d'habiliter les organismes chargés d'évaluer les ESMS. Pour renforcer l'indépendance de ces organismes, la LFSS pour 2022 avait prévu qu'ils soient accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et soumis à un cahier des charges élaboré par la HAS. Considérées comme un « cavalier social », ces dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel.
Alors qu'il aurait pu soumettre ces mesures au Parlement par un autre véhicule législatif, le Gouvernement a fait le choix de les prendre par un décret du 28 avril 2022. Afin de mettre la loi en conformité avec cette procédure introduite par décret, l'article 12 prévoit que les organismes évaluateurs sont accrédités par le Cofrac et que la HAS définit le cahier des charges à respecter.
Nous vous proposons d'adopter cet article afin de sécuriser un dispositif qui repose actuellement sur des normes réglementaires contraires à la loi en vigueur.
Il convient dorénavant d'appliquer ces mesures, alors que seulement 1 700 ESMS ont été évalués en 2023, sur un total de près de 40 000 structures devant être évaluées tous les cinq ans. Les moyens nécessaires à l'évaluation devront donc être suffisants et les gestionnaires accompagnés par les autorités de tutelle.
Nous vous proposons en outre d'approuver, à l'article 12, la publication par la CNSA d'indicateurs relatifs à l'activité et au fonctionnement des établissements et des services. Celle-ci contribuera à renforcer l'information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées.
Enfin, l'article 11 bis C pourrait être supprimé. Il prévoit que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements pour personnes âgées et handicapées comportent des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité. Or, les CPOM peuvent déjà comporter de telles stipulations et les règles de tarification permettent déjà de prendre en compte ces charges.
Concernant le contrôle, rappelons que les sanctions et les prérogatives de contrôle des ESMS ont été considérablement renforcées, à la suite de l'affaire Orpéa, par un décret du 28 avril 2022 et par la LFSS pour 2023 : rehaussement des exigences de transparence financière et comptable pour les établissements ; renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités de tutelle, des corps d'inspection et des juridictions financières ; durcissement des sanctions pouvant être infligées aux ESMS en cas d'irrégularités.
En outre, le Gouvernement avait annoncé en 2022 un plan de contrôle de 7 500 Ehpad en deux ans. Entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2023, 3 146 Ehpad ont été contrôlés. Ces contrôles ont notamment donné lieu au prononcé de 1 355 injonctions, à quatre décisions de suspension d'activité, dix décisions de mise sous administration provisoire et quatre décisions de cessation définitive d'activité.
Nous considérons que ce plan de contrôle doit être mené à son terme et qu'il convient dorénavant, en appliquant la loi au-delà des Ehpad, d'assurer le contrôle régulier et pérenne de l'ensemble des établissements et services du champ social et médico-social.
Si les pouvoirs de contrôle et les sanctions semblent aujourd'hui satisfaisants, les autorités de contrôle doivent avoir les moyens d'exercer leur mission et accompagner les établissements dans cette démarche, notamment dans la suite donnée aux contrôles.
Nous vous proposons donc d'adopter quelques ajustements en matière de contrôle et de supprimer les articles qui n'apportent pas d'amélioration à ce cadre déjà robuste, qui complexifient les procédures ou qui ne permettent pas d'assurer des contrôles adaptés et des sanctions proportionnées.
Ainsi, nous vous proposons d'adopter l'article 12 bis, qui étend les sanctions administratives pouvant être infligées aux établissements et services en cas de méconnaissance de leurs obligations en matière d'information sur les conditions d'accueil.
À l'article 12 quater, nous vous proposons d'approuver le renforcement de la surveillance des pratiques de prise de contrôle d'établissements par des groupes privés. Toutefois, demander une autorisation préalable à un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d'ESMS se heurte à d'importantes difficultés de mise en oeuvre. Nous vous proposons donc de prévoir une information préalable des autorités de tutelle dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Enfin, dans une logique de soutien au « virage domiciliaire », la proposition de loi comporte huit articles consacrés au logement, dont six concernent l'habitat inclusif. Il s'agit d'un mode d'habitation regroupé proposé, à titre de résidence principale, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, assorti d'un projet de vie sociale et partagée, et pouvant faire l'objet d'un financement par les départements, avec le concours de la CNSA, par le biais de l'aide à la vie partagée (AVP), qui remplacera en 2025 le forfait pour l'habitat inclusif (FHI) attribué par les ARS.
Très attendu par les acteurs de l'habitat inclusif, l'article 13 bis A tend à garantir la qualification en bâtiments d'habitation des locaux dans lesquels sont constitués les habitats inclusifs pour l'application de la réglementation en matière de sécurité incendie. En effet, le Conseil d'État a récemment requalifié en établissement recevant du public un habitat inclusif comportant plus de six habitants, ce qui fragilise le financement des projets dans la mesure où les règles applicables en la matière sont bien plus contraignantes.
L'article 13 vise, quant à lui, à permettre au porteur du projet de vie sociale et partagée de louer auprès d'un organisme d'HLM, pour en disposer, à titre exclusif, des locaux communs au sein d'un habitat inclusif constitué en intermédiation locative, et ce afin qu'il puisse intégrer au loyer des logements composant l'habitat des charges correspondant à la mise à disposition de ces locaux collectifs.
L'article 13 bis C autorise par ailleurs le porteur du projet de vie sociale et partagée d'un habitat inclusif constitué en intermédiation locative à sous-louer des logements au sein de l'habitat inclusif à ses salariés ou à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux résidents.
Enfin, l'article 13 ter doit permettre la prise en compte par les plans départementaux de l'habitat des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif.
Ces dispositifs présentant des lacunes rédactionnelles majeures et une forte fragilité juridique, nous vous proposerons de les réécrire intégralement.
Du reste, nous vous suggérerons de supprimer l'article 13 bis D, qui vise à interdire aux bailleurs d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans leur accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique. En effet, il est douteux que ces dispositions soient nécessaires dans les faits, et elles nous paraissent également porter une atteinte excessive au droit de propriété et risquent donc d'être, à ce titre, contraires à la Constitution.
Enfin, l'article 13 bis B, qui vise à supprimer les plafonds de personnes âgées dépendantes ainsi que de personnes en situation de handicap, d'étudiants et de jeunes travailleurs applicables aux résidences autonomie, doit être considérablement modifié.
Il ne nous paraît pas opportun, en effet, de supprimer ces limites, dès lors que cette mesure pourrait mettre en péril les résidents les plus dépendants s'ils devenaient trop nombreux dans ces structures non médicalisées et que les plafonds d'accueil des autres publics fragiles ne sont généralement pas atteints.
Nous vous inviterons donc à rejeter la suppression pure et simple de ces seuils, tout en permettant leur assouplissement par décret. En outre, nous souhaitons assurer la sécurité juridique du dispositif en garantissant que le dépassement des seuils de personnes âgées dépendantes au-delà desquels un établissement relève de la définition de l'Ehpad n'entraînera pas la requalification d'une résidence autonomie en Ehpad.
Au total, sous réserve des nombreuses modifications qui nous semblent nécessaires, nous vous proposerons d'adopter cette proposition de loi.
Pour finir, il nous appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que cette proposition de loi comprend des dispositions relatives à la gouvernance et au pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; à la lutte contre l'isolement social des personnes vulnérables ; à la protection du droit au respect de la vie privée et familiale au sein des ESMS ; aux dispositifs d'alerte en cas de maltraitance envers les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap ; aux missions et à la déontologie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; à la reconnaissance et au soutien de la mobilité des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ; au financement des services autonomie à domicile au titre de leurs activités d'aide et d'accompagnement ; à l'aide sociale à l'hébergement ; au financement de la prévention de la perte d'autonomie au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes ; à l'évaluation de la qualité des ESMS ; à l'habitat inclusif.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous rappelle que nous avons délégué à la commission des lois l'examen des articles 5 quater, 5 quinquies, 5 sexies, 5 octies, 5 nonies et 5 decies. La rapporteure pour avis de la commission des lois, notre collègue Elsa Schalck, va nous présenter ses conclusions.
Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La commission des lois bénéficie d'une délégation au fond sur six articles du titre II bis, qui portent diverses dispositions en matière de protection juridique des majeurs. Sans les citer toutes, je mentionnerai parmi elles la création d'une fonction de tuteur ou de curateur de remplacement en cas de décès du tuteur ou du curateur en exercice ; l'ajout d'une finalité d'assistance dans le cadre du mandat de protection future, ou encore la possibilité de confier une habilitation familiale aux parents et alliés.
La commission des lois s'est réunie hier matin et il me revient de vous exposer sa position. Celle-ci est assez simple, car elle repose avant tout sur une critique de la méthode employée pour faire apparaître ces articles par voie d'amendements, sans étude d'impact ni concertation avec les professionnels concernés.
Ce procédé ne nous a pas semblé à la hauteur des enjeux de la protection juridique des majeurs. Cela est d'autant plus regrettable que de nombreux travaux ont été menés, sous l'égide de la Chancellerie et des ministères sociaux, qui invitent tous à une réflexion globale et transversale.
Les professionnels que j'ai auditionnés ont critiqué assez unanimement les retouches ponctuelles apportées, qu'ils ont qualifiées d'émiettement législatif, de logique de silos ou encore de fausses bonnes idées. Un grand nombre de ces articles nous semblent peu satisfaisants sur le fond.
Nous nous sommes d'autant plus étonnés d'une telle approche que le Gouvernement a annoncé, comme vous le savez, l'adoption d'une loi de programmation sur le grand âge avant la fin de l'année 2024. Pourquoi ne pas attendre ce projet de loi et proposer des dispositifs plus aboutis dans le cadre d'une démarche construite en concertation avec les acteurs concernés ?
Sur la base de ce constat, la commission des lois a fait le choix de supprimer l'ensemble des articles 5 quater à 5 nonies qui lui ont été délégués. Seul l'article 5 decies subsiste, car il a pour objet de créer d'ici à la fin de l'année 2026 un registre général de toutes les mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires - sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale - et les mandats de protection future.
Nous avons souhaité préserver ce dispositif et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Ce registre est en effet très attendu par tous les professionnels, qui nous l'ont tous dit lors des auditions. Il est nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions protectrices du code de procédure pénale. Il est aussi indispensable en vue du futur règlement européen, qui prévoit un partage de ces informations pour régler les situations transfrontalières. Au cours des auditions, les magistrats nous ont dit qu'ils ne savent pas toujours quelles mesures de protection sont utilisées d'une juridiction à une autre. Nous en avons rapproché la date d'entrée en vigueur d'un an, en 2025, considérant que ce registre était déjà dans les cartons depuis de nombreuses années.
Parallèlement, nous avons maintenu le registre spécial des mandats de protection future. Prévu depuis 2015, ce registre n'a toujours pas été créé faute de décret d'application. Le Conseil d'État, par sa décision du 27 septembre 2023, vient d'enjoindre au Gouvernement de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Il nous a semblé important de conserver le bénéfice de cette injonction, car c'est le manque de publicité qui freine considérablement le recours au mandat de protection future, un outil d'anticipation qui mériterait d'être développé, ce que ce texte ne suffira pas à assurer.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci aux rapporteurs pour leur travail remarquable. Ce texte a gonflé car il arrive au mauvais moment : il faut une grande loi sur la question. En son absence, cette proposition de loi revêt un caractère dilatoire et, sans vision générale, chacun veut y inscrire telle ou telle mesure. Résultat : nous allons trancher sur des articles importants sans avoir entendu le Gouvernement. On nous annonce une programmation pluriannuelle, mais celle-ci sera centrée sur le financement, pas sur l'analyse des besoins. Ce n'est pas la bonne méthode.
Oui, nous devons changer l'intitulé : il ne s'agit pas d'une loi sur le bien-vieillir, mais sur l'autonomie, y compris par rapport au handicap. La cinquième branche ne se limite pas à une série de mesures ponctuelles, de compensation du handicap ou de la perte d'autonomie notamment.
Enfin, les 10 % des bénéfices demandés aux Ehpad privés ne sont peut-être pas constitutionnels, mais ceux-ci sont davantage des opérateurs immobiliers que sociaux, comme l'a montré l'affaire Orpéa - la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en est convenue, d'ailleurs. Nous devons donc prévoir une mesure de substitution à ces 10 %.
Mme Pascale Gruny. - Ce texte était attendu, mais nous sommes déçus, en effet, car les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Dans mon département, qui est l'un des plus pauvres, on ferme des Ehpad, car la demande est en baisse, à mesure que les soins à domicile se développent. Est-ce soutenable à long terme ? Ne faudrait-il pas rattacher les Ehpad à l'hôpital, afin que le département n'ait plus à les financer ? Ils sont de plus en plus médicalisés, et les soins palliatifs s'y développent...
La prévention doit être renforcée, aussi en amont que possible. L'un de mes proches est atteint de surdité lourde depuis longtemps et le fait de ne pas l'avoir équipé assez tôt d'un appareil a accru son mal, car l'isolement dégrade les facultés cognitives.
Les contrôles dépendent aussi des alertes, qui sont un sujet délicat : même les médecins hésitent parfois. Les ARS sont prudentes, le plus souvent, même dans les cas de maltraitances avérées.
Mme Florence Lassarade. - Je souhaite des précisions sur l'article 9 : la suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants n'est-elle pas contraire au principe de solidarité familiale ?
M. Khalifé Khalifé. - Bravo aux rapporteurs. Ce texte profus risque de ne pas avoir beaucoup d'effets, cependant. Avons-nous les moyens de mieux médicaliser les Ehpad ? Ceux-ci deviennent presque des hôpitaux, à la différence des résidences autonomie. Le Gouvernement a bloqué l'ouverture de nouveaux Ehpad il y a quelques années, au profit du maintien à domicile. Ce texte prévoit-il de revenir sur cette décision, dont l'expérience montre les conséquences négatives ?
M. Olivier Henno. - Ce texte est sympathique et plein de bonnes intentions. Comme disait Coluche, en enfonçant des portes ouvertes, on ne risque pas de casser des vitres ! L'initiative parlementaire ne peut avoir la même portée que celle du Gouvernement, d'où le caractère décevant de cette proposition de loi. Nous attendons impatiemment le projet de loi sur le grand âge.
Au-delà des questions de financement, les Ehpad attirent de moins en moins. Le virage domiciliaire est une réalité sociale : plus de 90 % de nos concitoyens veulent finir leurs jours chez eux, et pas à l'hôpital. Nous devons prendre en compte les besoins d'hospitalisation à domicile. C'est un devoir moral, et ce texte n'y suffit pas.
Mme Corinne Féret. - Merci aux rapporteurs pour leur travail remarquable. Cette proposition de loi, examinée à l'Assemblée nationale en avril dernier, a été déposée par Aurore Bergé. Puis, elle est devenue ministre. Le texte finalement adopté, en novembre dernier, comporte 65 articles, contre 14 initialement. C'est du jamais vu pour une proposition de loi !
Voilà six ans qu'on nous promet une loi sur le grand âge. Il est nécessaire de s'engager en faveur de l'accompagnement de nos aînés, nous sommes désormais au pied du mur. Or ce texte, au lieu de simplifier les choses, les complexifie. Les acteurs s'y retrouveront-ils ? Mieux vaudrait un engagement clair du Gouvernement. J'ai pris le temps d'écouter hier soir le Président de la République pendant plus de deux heures : pas un seul mot sur le grand âge et l'autonomie ! Est-ce à dire qu'il considère que tout est au mieux ?
Nous n'avons aujourd'hui qu'une super-ministre, chargée du travail, de la santé et des solidarités. Qui est chargé du soutien à nos aînés ? Le Gouvernement doit être complété prochainement, mais, pour l'instant, nous n'avons pas entendu de ministre sur ce texte. Est-ce délibéré ?
L'article 2 bis B prévoit une programmation pluriannuelle, tant mieux. Mais quels moyens seront prévus ? Nous serons tous vieux un jour, chers collègues... En séance, nous aurons beaucoup à dire sur cette proposition de loi, qui ne nous satisfait pas.
M. Daniel Chasseing. - Bravo aux rapporteurs pour leur travail efficace : certains articles étaient inutiles. Pour le maintien à domicile, comme pour les Ehpad, il faut renforcer le financement. Le nombre de personnes de plus de 85 ans aura doublé en 2040.
Pour assurer une prise en charge décente de nos aînés, il est impératif de créer au moins 50 000 emplois d'ici à 2027, conformément aux prévisions du Président de la République, soit cinq emplois par Ehpad. Cette mesure permettrait aux aides-soignantes d'augmenter le temps consacré à chaque résident de 35 à 50 minutes, favorisant ainsi la bientraitance et un rythme plus adapté pour les personnes dépendantes. Comme pour la loi de 2016, il y a de belles paroles, mais peu de financements, alors qu'il faudrait créer des emplois en Ehpad et à domicile. Certes, un financement est prévu pour la mobilité des aides à domicile.
En ce qui concerne les animaux domestiques en Ehpad, si vous mettez un animal dans chaque chambre, bon courage ! Des animaux peuvent venir voir les personnes dans leur réfectoire, dans le cadre d'animations, mais pas plus. Enfin, je suis favorable à l'habitat inclusif.
Bref, nous devons renforcer le maintien à domicile en créant davantage de Ssiad, avec des aides-soignants, et non des infirmiers, pour la prévention, et en augmentant le nombre d'emplois en Ehpad. En l'état, dans ce texte, le principal n'y est pas.
Mme Céline Brulin. - Je salue à mon tour le travail des rapporteurs pour rendre ce texte opérationnel, ce qui n'était pas une mince affaire compte tenu de l'ébauche de départ et dans le temps imparti. Je ne suis pas sûre que cela suffira à emporter un vote positif de notre part, cependant.
J'ai participé à quelques auditions, et les acteurs que nous avons entendus étaient plutôt coopératifs parce qu'ils avaient la perspective de cette loi de programmation sur laquelle le Gouvernement s'était engagé. Ils étaient prêts à travailler sur ce texte en sachant que viendrait ensuite un véhicule législatif plus important. Aujourd'hui, je partage les inquiétudes de Corinne Féret. Cet engagement sera-t-il tenu par le nouveau Gouvernement ? Je ne vois plus de véritable vision. Et il n'y a pas de bouleversement à attendre de ce texte dans nos politiques d'autonomie. Je crains une forme de lassitude des différents acteurs du secteur si cette loi ne vient pas.
Sans rentrer dans le détail, je relève les mesures concernant les regroupements. Nous sommes tous favorables au projet de mieux penser le parcours d'autonomie. Mais les établissements, comme le domicile, subissent de grosses difficultés financières, des déficits importants, et des craintes, déjà, se développent sur le fait que ces regroupements peuvent donner lieu à partager la misère, mais pas à obtenir vraiment les moyens nécessaires.
Mme Maryse Carrère. - Je tiens aussi à remercier nos deux rapporteurs pour le travail réalisé sur ce sujet qui reste prioritaire pour notre pays, car il touche à la façon dont nous considérons nos aînés, et dont nous leur assurons un accompagnement dans la dignité.
Le titre de cette proposition de loi n'est pas forcément à la hauteur des attentes et des besoins d'aujourd'hui. Je partage les analyses qui ont été faites sur ce point, notamment par les rapporteurs. Cette proposition de loi ne remplacera jamais une loi complète sur l'autonomie, que nous attendons depuis de nombreuses années. Nous avons, au Sénat, souvent rappelé combien cette loi était nécessaire, car il nous faut une vue globale de l'accompagnement de nos personnes âgées et de nos personnes handicapées.
Sur la maltraitance, on pourra faire toutes les analyses qu'on veut, on pourra faire des constats, on pourra créer des observatoires, tant que nous ne revaloriserons pas les métiers du soin et de l'accompagnement, les conditions d'exercice et les salaires, nous continuerons à en voir, par défaut de moyens et par défaut de personnel. Ce n'est pas forcément de la maltraitance physique, mais c'est de la maltraitance, parce que les restrictions budgétaires des établissements ne sont pas propices à une prise en charge respectueuse des personnes. Le temps passé par les aides-soignantes auprès des résidents d'un Ehpad montre bien qu'on puisse assimiler à de la maltraitance certains actes. Je regrette aussi que cette proposition de loi ne comporte pas de propositions sur ce sujet.
Un autre point n'a pas été suffisamment abordé : les services d'aide à domicile, notamment dans le milieu rural. L'aide à domicile en milieu rural (ADMR) est souvent organisée par le milieu associatif de manière bénévole. De vraies entreprises sont gérées par des bénévoles et le milieu associatif. Or cette proposition de loi ne comporte pas de réponses à leurs difficultés, à la pénurie de personnel que nous pouvons constater et aux conditions d'exercice de leur travail. Il aurait fallu réfléchir à davantage de décentralisation, pour laisser plus de place et surtout de moyens au conseil départemental. On se rappelle du fameux avenant n° 54 que les départements ont assumé alors que les budgets n'étaient pas au beau fixe : ils ont tenu à assurer cette revalorisation des personnels d'aide à domicile pour assurer ces missions d'accompagnement. Nous devons faire confiance aussi au département pour continuer à accompagner les structures, les établissements et l'aide à domicile.
Mme Annie Le Houerou. - Sur la protection des majeurs, ce texte témoigne d'une impréparation totale. Il est donc bienvenu de reporter cette discussion.
Pour la prévention de la maltraitance, l'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale. Cette instance doit impérativement être sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et de l'ARS, compte tenu des compétences du département en la matière et de la nécessité de respecter les structures existantes, notamment les centres Alma d'écoute et de recueil des cas de maltraitance, les gestionnaires de la plateforme 3977. Dans ce texte, où sont ces outils, qui rendent un service très important, fait par des bénévoles formés ? Vos amendements les associent, ce qui est absolument nécessaire. Mais ces instances associatives ne pourront bien fonctionner avec le département et l'ARS que si des moyens supplémentaires sont apportés. La maltraitance résulte d'abord d'un manque de moyens : c'est de la maltraitance institutionnelle. La clé sera donc la loi de programmation.
Mme Monique Lubin. - Sur la prise en compte des temps d'attente et de déplacement pour les services à domicile, il y a au moins une volonté d'aider au financement : les départements ne peuvent pas financer seuls. Sinon, qui va payer ? En fait, les services sont payés par les utilisateurs... Un pas est fait, mais cette somme de 100 millions d'euros, d'où vient-elle ? Les besoins ont-ils été chiffrés ?
Un article intéressant parle du respect de l'intimité et de la sexualité des personnes âgées dans les Ehpad. Il faudrait y ajouter certains aspects... Un Ehpad, c'est le lieu de résidence d'une personne. C'est sa résidence principale. Une fois la porte fermée dans sa chambre, il me semble que le résident de l'Ehpad doit pouvoir mener un semblant de vie qui lui convient. C'est notamment vrai lorsqu'il s'agit d'une personne qui n'est pas extrêmement dépendante, mais qui y réside parce qu'elle ne peut plus vivre seule, notamment pour des raisons de sécurité. Faut-il alors éteindre sa télévision à 20 h 30 ? Je déposerai un amendement sur cet aspect.
Sur l'article 13 bis D, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Je préside une commission d'attribution de logements sociaux, et ne pense pas qu'il faille admettre que des locataires fassent des travaux dans le logement qui leur est attribué, même pour des raisons d'accessibilité. Dans l'organisme où je siège, lorsqu'un locataire devient dépendant, c'est l'organisme qui, lui-même, fait les travaux d'accessibilité. Et lorsque des locataires prennent la liberté de faire des travaux, d'accessibilité ou d'une autre nature, dans leur logement, on leur demande de remettre le logement en l'état quand ils s'en vont. Si nous voulons, par la loi, revenir sur ce point, je souhaite beaucoup de plaisir aux gestionnaires des organismes de logements sociaux ! Je vous demande donc d'y réfléchir.
Sur l'article 13 bis A, je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez enlever ce qui relève de la sécurité incendie. Vous vous justifiez par le fait que cela impose des coûts et une complexité supplémentaires. Dans un habitat inclusif, c'est-à-dire un établissement où les gens vivent individuellement, mais partagent des pièces communes, il me semble normal qu'on puisse avoir dans la construction et dans le fonctionnement la même exigence que pour d'autres locaux qui reçoivent du public.
À l'article 13 bis B, vous limitez le nombre de personnes dépendantes qui peuvent venir dans une résidence autonomie. Actuellement, il y a un pourcentage à ne pas dépasser. C'est dangereux et, dans mon département, nous avons un plan de résidence autonomie, avec un nombre de places très limité pour les personnes dépendantes.
Si l'on n'y prend pas garde et si l'on ne met pas de limites, les personnes vont vieillir et devenir très dépendantes, et cela se transformera inexorablement en Ehpad, ce qui fut le cas des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (Marpa) dans les années 1980. Ce serait un retour en arrière extraordinaire. Les gens qui vont dans des résidences autonomie et des résidences partagées ne veulent pas vivre avec des personnes extrêmement dépendantes. Je trouve que c'est une fausse bonne idée.
Pour terminer, dans mon département comme dans d'autres, il y a quinze ans que nous ne faisons plus appel aux petits-enfants pour le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement. Mais nous avons mis une clause, et je la proposerai dans un amendement, qui consiste à vérifier s'il n'y a pas eu de donation faite dans les dix années précédentes. Dans l'affirmative, le remboursement leur est réclamé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Bravo aux rapporteurs pour leur travail sur cette proposition de loi, qu'ils proposent de bien débroussailler, et surtout d'élaguer, à juste titre. Comme l'a indiqué Dominique Libault lors de son audition, le texte ddevrait garantir quatre missions essentielles : l'information, l'orientation, le dépistage ; la gestion des droits ; les services à mettre en place ; et la prévention, qui est essentielle pour faire reculer l'âge de passage en Ehpad. Surtout, il ne faut rien décréter d'en haut. Justement, cette proposition de loi ne met pas assez en avant les moyens à mettre en place au niveau local, ou alors au niveau départemental. Nous n'avons pas besoin de chapeau à plumes : il faut partir du réel, de l'existant, et avoir un assembleur territorial pour améliorer les choses. De ce point de vue, les élus sont indispensables.
Je partage les regrets sur le fait que le Président de la République ne se soit pas exprimé dans sa conférence de presse sur ce sujet. J'attends beaucoup de la déclaration de politique générale du Premier ministre sur ce point. Nous souhaitons des engagements précis sur la loi à venir, et des précisions sur la gouvernance et le financement.
M. Bernard Jomier. - Permettez-moi un petit exercice de thérapie législative sur ce texte. Souvent, on parle beaucoup pour masquer des vides : vide de l'angoisse, angoisse du vide. Ce texte est très long, compte beaucoup d'articles, mais pour masquer le fait qu'il ne répond pas à des questions essentielles. La première d'entre elles étant la suivante : quel est le modèle économique du maintien à domicile ?
Une note récente de l'Institut des politiques publiques indique que, dans la dynamique actuelle du maintien à domicile, il faut 4,6 milliards d'euros de plus d'ici à 2040. Comme c'est une proposition de loi, ce texte ne peut apporter de réponse à cette question. Les autres grandes questions sont, en quelque sorte, euphémisées, ou font l'objet de réponses partielles.
Bien sûr, ce texte comporte des mesures intéressantes. Mais pouvons-nous légiférer par bribes, sans modèle d'ensemble ? Nous ne pouvons qu'attendre la loi de programmation et, en attendant, nous légiférons cul par-dessus tête, ce qui n'est pas satisfaisant du tout.
Quatre personnes de plus de 80 ans sur cinq vivent dans des conditions d'autonomie satisfaisantes. Seule une sur cinq a des problèmes d'autonomie qui nécessitent des interventions coordonnées et relativement importantes. Il y a un peu de prévention dans ce texte, pour les âges élevés, pour compenser des déficiences auditives, visuelles, ou faire la prévention des chutes, ce qui permet d'améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie. Mais il manque quelque chose d'essentiel : les maladies chroniques, qui sont le facteur majeur de perte d'autonomie à un âge avancé. En la matière, la prévention doit se faire aux âges médians, voire bien plus tôt dans la vie. Si l'on n'y pense pas, on rate une partie de la cible. De ce point de vue, il y a un défaut de cadre dans cette proposition de loi, ce qui invalidera une part des débats en séance.
Un point, qui n'est pas anecdotique, a été soulevé par Daniel Chasseing : la question de l'animal en Ehpad. Je suis en désaccord radical avec lui. Il s'agit d'un amendement de Philippe Juvin, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, après avoir été défendu par Jérôme Guedj. Le principe serait que la personne puisse garder son animal de compagnie quand elle entre dans un Ehpad. Ne pas accepter cette lecture, c'est prévoir que la logique de l'institution, parfois dans sa brutalité, vient imposer une rupture affective à un moment où on est particulièrement fragile dans sa vie. Le lien entre une personne très âgée qui entre en institution et son chien, son chat, son animal de compagnie, est essentiel.
Permettez-moi un conseil de lecture. Maints hommes politiques, y compris des candidats à la présidence de la République, écrivent des livres passionnants, qui sont vendus à 1 000 ou 2 000 exemplaires. Un auteur inconnu a écrit un livre intitulé Son odeur après la pluie, qui a échappé à toutes les critiques ; plus de 200 000 exemplaires ont été vendus. De quoi parle ce livre ? Du deuil animal. On ne peut faire une loi sur le bien-vieillir sans répondre à une préoccupation essentielle des Français : en fin de vie, on a besoin de son animal de compagnie.
Bien sûr, le maintien de ce lien ne doit pas aboutir à demander aux aides-soignantes et aux agents de passer leur temps à ramasser les déjections des animaux... Il faudra mettre des bornes. Mais le législateur doit réaffirmer un principe : une personne très âgée, qui est déjà en situation difficile sur le plan affectif, ne saurait être séparée de son animal de compagnie. Ce serait un manque d'humanité.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous partageons la frustration exprimée par certains d'entre vous, car nous attendions davantage sur la transition démographique et épidémiologique.
Daniel Chasseing évoque la création de 50 000 postes. Encore faudrait-il former, dans un temps assez restreint, les personnes concernées. L'attractivité des métiers n'est pas assez renforcée, malgré la carte professionnelle et l'attention portée au fameux taux d'encadrement, qui fait l'objet de nombreux débats depuis de multiples années.
Sur l'intitulé, nous vous ferons une proposition de modification.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Moi aussi !
M. Jean Sol, rapporteur. - Il m'a manqué un fil conducteur. Il faudrait partir de la prévention, passer au virage domiciliaire et, à partir de là, prévoir un continuum qui prépare à la résidence autonomie, à la résidence senior, laquelle peut précéder l'entrée dans un Ehpad voire, pour certains, la prise en charge dans une unité de soins de longue durée (USLD).
Sur le financement des Ehpad, nous sommes au milieu du gué. Une expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance va débuter, et nous nous orientons donc vers un financement des deux sections par la sécurité sociale.
Sur la prévention, le texte contient quelques mesures qu'il faut souligner. Je pense notamment à la généralisation d'Icope, qui est un bon outil de repérage des facteurs de risque, puisqu'il évoque la locomotion, l'audition, la vision, la santé mentale, la dénutrition... Je salue aussi l'élargissement des registres des personnes vulnérables, pour lutter contre un isolement social auquel nous sommes malheureusement trop souvent confrontés.
Le texte ne prévoit effectivement aucune mesure quantitative, monsieur Khalifé. Tous ces aspects sont renvoyés à la loi de programmation pluriannuelle, mais celle-ci ne pourra pas tout, ne rêvons pas. Elle fixera des objectifs, mais c'est le PLFSS de chaque année qui donnera, ou non, les moyens de les atteindre.
L'inscription dans le texte d'une loi de programmation n'a en soi aucune portée normative, mais il faut tout de même pouvoir compter sur l'engagement pris par le Gouvernement en la matière.
Daniel Chasseing a évoqué la problématique de l'emploi et le manque d'attractivité dans nos Ehpad. La création de 50 000 postes ne sera pas un luxe, comme il l'a souligné. Encore faut-il avoir le temps de former ces agents pour qu'ils aient la compétence nécessaire. Et il y a un travail important à faire sur l'attractivité des métiers, qu'il s'agisse de la spécialité en gériatrie ou en gérontopsychiatrie ou des infirmiers en pratique avancée (IPA) « grand âge ».
À propos de l'animal en Ehpad, la version de l'Assemblée nationale comporte un réel risque, en prévoyant un droit à accueillir tout animal domestique - y compris une vache, un cheval ou un ver à soie... Nous devons donc faire preuve de discernement. Notre amendement vise à limiter et définir les conditions d'accueil dans les Ehpad.
L'objectif des groupements est de mutualiser les moyens pour rendre les ESMS plus efficients. Globalement, l'obligation d'adhérer aux groupements pour les établissements et services publics autonomes est réclamée par la majorité des représentants du secteur.
Monsieur Vanlerenberghe, ce que vous décrivez est l'objectif du service public départemental de l'autonomie, qui est prévu à l'article 1er bis A ; celui-ci fait suite aux préconisations du rapport de M. Libault sur l'accueil, l'orientation, la gestion des droits, et qui va jusqu'à l'accompagnement et au suivi. Icope est un bon outil de prévention de la perte d'autonomie, qui pourra être complété par des consultations spécifiques.
Pour la prévention précoce, les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie peuvent constituer l'occasion de faire le point sur les facteurs de risque de la perte d'autonomie et de différer autant que possible l'entrée dans leur dépendance.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Nous avons rencontré Mme Aurore Bergé en amont, heureusement. Nous ne pensions pas que sa situation changerait aussi rapidement ! Nous avons donc pu échanger avec elle sur les différents articles.
Je suis d'accord avec Mmes Gruny et Carrère sur la maltraitance. Souvent, les personnes qui en sont témoins n'osent pas déclarer la maltraitance par peur de perdre leur place. J'ai l'exemple en tête d'une personne de mon entourage, atteinte du syndrome de Rett, que l'on a trouvée avec des bleus partout sur les jambes : scandaleux ! Sa famille a entrepris des démarches, qui n'aboutissent à rien.
Madame Lassarade, une minorité de départements ont encore recours à l'obligation alimentaire des petits-enfants. Lors de nos auditions, nous avons entendu que certains petits-enfants ne connaissent même pas leurs grands-parents, à cause des évolutions du modèle familial. La suppression du recours à cette obligation est consensuelle.
Dans les HLM, quand on transforme l'appartement, il faut le remettre en état avant de le quitter. Le texte concerne surtout des cas où les occupants font des travaux sans demander la permission.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-40 et COM-136 visent à supprimer l'article 1er. Nous pensons que cette nouvelle conférence nationale serait superflue et redondante. Toutefois, nous proposons avec l'amendement COM-142 de conserver la création au sein de la CNSA du centre national de ressources probantes, chargé de recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d'autonomie et d'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques. Par conséquent, notre avis est défavorable sur ces amendements de suppression.
Les amendements identiques COM-40 et COM-136 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-142 est adopté. En conséquence, les amendements COM-21 rectifié, COM-41, COM-111 et COM-112 deviennent sans objet.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Après l'article 1er
L'amendement COM-113 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-119 a trait à la création d'un comité interministériel de la transition démographique. La création d'un comité interministériel est une mesure d'organisation du Gouvernement, qui ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-119 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Notre amendement COM-143 vise à mettre en cohérence les compétences du département en matière de politique sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées avec la création du service public départemental de l'autonomie.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'amendement de coordination COM-144 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - La notion de parcours doit être un pilier du service public départemental de l'autonomie. Elle doit s'inscrire dans la perspective du virage domiciliaire de nos politiques du soutien à l'autonomie. C'est l'objet de notre amendement COM-145.
L'amendement COM-145 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-122 rectifié prévoit l'adaptation aux besoins des personnes concernées de l'action du service public départemental de l'autonomie. Il vise à préciser, au titre des objectifs du SPDA, que les missions de ce service devront être assurées non seulement dans le respect de la volonté des personnes concernées, mais aussi en réponse à leurs besoins. Cette précision paraît judicieuse. Avis favorable.
L'amendement COM-122 rectifié est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-123 rectifié porte sur le caractère individualisé des réponses du SPDA ; j'y suis favorable.
L'amendement COM-123 rectifié est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-146.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-126 rectifié, qui tend à consulter les associations représentatives des usagers avant l'élaboration du cahier des charges du SPDA.
L'amendement COM-126 rectifié est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-127 rectifié prévoit que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la HAS. Avis défavorable.
L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-128 rectifié et COM-137 prévoient que le pilotage du SPDA soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-128 rectifié et COM-137 ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-10 rectifié prévoient d'inclure les CCAS et les CIAS au sein du SPDA. J'y suis défavorable car ils sont satisfaits : les communes et leurs établissements seront membres du SPDA.
Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-10 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-147 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-148 vise à inclure les opérateurs Cap emploi au sein du SPDA.
L'amendement COM-148 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-11 rectifié, qui tendent à faire des unions départementales ou territoriales des CCAS et des CIAS des membres du SPDA.
Les amendements identiques COM-5 rectifié et COM-11 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-149 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les politiques territoriales de soutien à l'autonomie doivent pouvoir être menées au plus près du terrain, au niveau des bassins de vie.
À cette fin, l'amendement COM-150 permet au conseil départemental et à l'ARS de créer des « territoires de l'autonomie » à l'échelle infra-départementale afin d'installer à ce niveau la conférence territoriale de l'autonomie.
L'amendement COM-150 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-6 rectifié et COM-12 rectifié, qui tendent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA à partir des données infra-départementales issues des analyses des besoins sociaux des CCAS.
Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-12 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - Par cohérence avec la proposition de supprimer la conférence nationale de l'autonomie à l'article 1er, l'amendement COM-151 prévoit que la commission des financeurs établit elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.
L'amendement COM-151 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-152.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avec l'amendement COM-153, je propose la suppression d'une référence obsolète aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile.
L'amendement COM-153 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-154.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-42 tend à supprimer l'interruption des versements de la CNSA en cas de défaut de transmission des données de la commission des financeurs ; avis défavorable : ce mécanisme est déjà applicable et ne pose pas de difficultés.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-155 vise à intégrer le dispositif de l'article 13 bis, car la rédaction de ces articles est incompatible. Il sera par ailleurs proposé de supprimer l'article 13 bis.
L'amendement COM-155 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-156 et COM-157.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er bis A (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-43, qui vise à ce que les directeurs d'Ehpad publics soient nommés conjointement par le président du conseil départemental et l'ARS.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-44 prévoit que le conseil d'administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Article 1er bis B (nouveau)
L'amendement de suppression COM-158 est adopté.
L'article 1er bis B est supprimé.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-159 tend à supprimer cet article.
L'amendement COM-159 est adopté.
L'article 1er bis C est supprimé.
Article 1er bis D (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-160 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié tend à inclure les outils de communication alternative et améliorée dans le champ des équipes locales sur les aides techniques. Avis défavorable : il convient de ne pas lister dans la loi les aides concernées.
L'amendement COM-124 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-161 précise que les équipes locales sur les aides techniques, que l'article 1er bis D tend à généraliser, sont pluridisciplinaires. Elles pourraient par exemple réunir des ergothérapeutes et des travailleurs sociaux.
L'amendement COM-161 est adopté.
L'article 1er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis E (nouveau)
L'amendement de suppression COM-162 est adopté.
L'article 1er bis E est supprimé.
Après l'article 1er bis E (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-1 tend à adapter la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) à Saint-Martin. Par ailleurs, il vise à reconnaître en tant que MDPH le service compétent de la collectivité. Avis favorable.
L'amendement COM-1 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-75 vise à obliger les établissements et services gérés par un CCAS d'adhérer à un groupement territorial social et médico-social. Avis défavorable.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-163 tend à supprimer les termes « pour personnes âgées » dans la dénomination des GTSMS.
L'amendement COM-163 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-164 prévoit que le projet d'accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
L'amendement COM-164 est adopté.
L'article 1er bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Sol, rapporteur. - Afin de respecter les principes de la décentralisation, l'amendement COM-165 vise à limiter le rôle de la CNSA envers les conseils départementaux à l'accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d'évaluation aux MDPH et aux maisons départementales de l'autonomie.
L'amendement COM-165 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-45 devient sans objet.
L'article 1er bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-166 est adopté.
L'article 1er bis est supprimé.
Article 1er ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-167 est adopté.
L'article 1er ter est supprimé.
Article 2
L'amendement COM-168 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-13 rectifié deviennent sans objet.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-60 rectifié, COM-68 et COM-139 visent à remplacer l'accord préalable du bénéficiaire à la transmission de ses données par un droit d'opposition. Avis défavorable à ces amendements incompatibles avec notre amendement COM-169, qui a le même objet.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut maintenir l'état actuel du droit : ces personnes n'ont pas forcément envie de que leurs donnes personnelles soient transmises aux maires. Leur accord préalable est nécessaire.
Les amendements identiques COM-60 rectifié, COM-68 et COM-139 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-169 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la trajectoire de la branche autonomie. Avis défavorable, suivant la position habituelle de la commission sur ces demandes.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'article 2 bis A tend à généraliser un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées fondé sur le programme Icope de l'OMS. L'amendement COM-170 vise à articuler ce dispositif avec les rendez-vous de prévention à certains âges de la vie créés par la LFSS de 2022 et modifiés par la LFSS de 2023. Il est également proposé que ces rendez-vous donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe, qui accélère la perte d'autonomie des personnes âgées.
L'amendement COM-170 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-171 vise à encadrer la collecte, la transmission et l'utilisation de données nominatives par les acteurs chargés de mettre en oeuvre le programme Icope, lesquels seront définis par décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-171 est adopté.
L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 2 bis A (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-22 rectifié, qui vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire des séances d'activité physique adaptée (APA).
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-74 prévoit une loi de programmation pluriannuelle déterminant la trajectoire des finances publiques en matière de soutien à l'autonomie. J'y suis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La programmation pluriannuelle se concentre uniquement sur les personnes âgées et fait l'impasse sur les mesures relatives au handicap. Or la CNSA devrait agir sur ces deux dossiers prioritaires : sans cela, son action est bancale. Ou alors il faudrait créer un deuxième opérateur, sinon la période sera marquée par des régressions. En l'état, la programmation pluriannuelle ne porte que sur l'autonomie des personnes âgées, et rien sur celle des handicapés, au grand dam des associations qui les représentent.
Mme Émilienne Poumirol. - Exactement !
M. Philippe Mouiller, président. - Je souscris à votre analyse, mais je rappelle que cet article d'intention n'a aucune portée, si ce n'est celle de mener une opération de communication.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-46 tend à consulter les conseils départementaux avant l'adoption de la loi de programmation pour le grand âge. Pour les raisons précédemment évoquées, avis défavorable à toute modification de cet article.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-14 rectifié visent à élargir le champ de la loi de programmation pour le grand âge à l'aménagement des territoires en vue d'adapter les bassins de vie au vieillissement. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-14 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 2 bis B est adopté sans modification.
Article 2 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-172 est adopté.
L'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-173 est adopté.
L'article 2 ter est supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-174 vise à renforcer le dispositif garantissant le droit des patients et des résidents à recevoir dans les établissements les visiteurs qu'ils consentent à voir.
L'amendement COM-174 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-175 vise à supprimer la consécration redondante du droit du résident à être informé des recours contre la maltraitance.
L'amendement COM-175 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-129 rectifié.
L'amendement COM-129 rectifié est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-125 rectifié prévoit que la mise en place d'une communication alternative et améliorée doit rechercher l'expression du consentement éclairé de la personne majeure accueillie. Si l'intention est louable, il n'est pas nécessaire de prévoir ces dispositions dans la loi : avis défavorable.
L'amendement COM-125 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-9 rectifié, COM-15 rectifié et COM-176 visent à supprimer l'obligation imposée aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de créer un comité d'éthique.
Les amendements identiques COM-9, COM-15 rectifié et COM-176 sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-69 qui vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels travaillant dans les structures médico-sociales.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté.
Article 3 bis A (nouveau)
L'amendement de suppression COM-177 est adopté.
L'article 3 bis A est supprimé.
Article 3 bis B (nouveau)
L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
L'article 3 bis B est supprimé.
Article 3 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-179 est adopté.
L'article 3 bis est supprimé.
Article 3 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-180 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement rédactionnel COM-130 rectifié qui n'est pas nécessaire.
L'amendement COM-130 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-181 vise à créer une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l'autorité du président du conseil départemental et du directeur général de l'ARS. En lieu et place de l'instance placée auprès de l'ARS, comme le prévoit actuellement le texte.
L'amendement COM-181 est adopté. En conséquence, les amendements COM-47 et COM-3 rectifié deviennent sans objet.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié prévoit que les centres Alma soient obligatoirement informés, en plus des données transmises aux ARS ; il est satisfait par l'amendement COM-181 qui vise à inclure ces centres associatifs dans la nouvelle cellule départementale : avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-182 prévoit que la cellule de recueil et de traitement des situations de maltraitance informe la personne ayant signalé la situation des suites qui ont été données à sa démarche.
L'amendement COM-182 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-98 vise à lever l'obligation du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale lorsqu'ils ont connaissance d'informations relatives aux personnes majeures vulnérables ou aux majeurs protégés ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-100 et COM-184 prévoient de réécrire les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de supprimer la charte d'éthique de la profession.
Les amendements identiques COM-100 et COM-184 sont adoptés.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-185 vise, d'une part, à supprimer le caractère annuel de l'obligation de formation continue des MJPM et, d'autre part, à l'étendre au personnel encadrant des services mandataires.
L'amendement COM-185 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-131 rectifié, COM-183 et COM-101 tendent à supprimer les obligations de signalement au procureur de la République et à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée.
Les amendements identiques COM-131 rectifié, COM-183 et COM-101 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-102 et COM-186 visent à clarifier la rédaction de la base légale au système d'information permettant la consultation du Fijais et du bulletin no 2 du casier judiciaire.
Les amendements identiques COM-102 et COM-186 sont adoptés.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-103 et COM-187 tendent à préciser les conditions dans lesquelles le directeur d'une structure médico-sociale peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant.
Les amendements identiques COM-103 et COM-187 sont adoptés.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-104 et COM-188 visent à clarifier le champ des activités ou des professions pour lesquelles l'article étend la consultation du Fijais.
Les amendements identiques COM-104 et COM-188 sont adoptés.
L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-189 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-16 rectifié devient sans objet.
L'article 5 bis est supprimé.
Article 5 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-190 est adopté.
M. Philippe Mouiller, président. - Les articles 5 quater à 5 sexies et 5 octies à 5 decies ont été délégués au fond à la commission des lois. Nous vous proposons de confirmer sa position.
Article 5 quater (nouveau)
L'amendement de suppression COM-105 est adopté. En conséquence, les amendements COM-99 et COM-93 deviennent sans objet.
L'article 5 quater est supprimé.
Après l'article 5 quater (nouveau)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement COM-17 rectifié.
Mme Chantal Deseyne. - Si nous n'adoptons pas cet amendement, cela se fera au détriment des bénéficiaires.
M. Philippe Mouiller, président. - Comme je vous l'ai dit, je vous propose de suivre la position de la commission des lois à qui, nous avons délégué cet article. L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.
Article 5 quinquies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-106 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-94 devient sans objet.
L'article 5 quinquies est supprimé.
Après l'article 5 quinquies (nouveau)
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
Article 5 sexies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-107 est adopté. En conséquence, les amendements COM-95 et COM-132 rectifié deviennent sans objet.
L'article 5 sexies est supprimé.
Article 5 septies (nouveau)
L'article 5 septies est adopté sans modification.
Article 5 octies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-108 est adopté.
L'article 5 octies est supprimé.
Article 5 nonies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-109 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-96 devient sans objet.
L'article 5 nonies est supprimé.
Article 5 decies (nouveau)
L'amendement COM-110 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. -La création d'un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique. Tel est l'objet de l'amendement COM-97 sur lequel j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-133 rectifié.
L'amendement COM-133 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-48 prévoit d'assujettir l'octroi de la carte professionnelle à un contrôle des antécédents judiciaires.
Cette précaution est superflue puisque ce contrôle est déjà prévu par l'article 5 bis A de la proposition de loi pour l'exercice de professions impliquant un contact des majeurs vulnérables ; avis défavorable.
L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Cependant, il conditionne la délivrance de cette carte à l'obtention préalable d'une certification professionnelle. Or la plupart des aides à domicile ne disposent pas de titres et diplômes.
L'amendement COM-192 étend donc le bénéfice de la carte aux professionnels pouvant justifier d'au moins deux années d'exercice.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les associations donnent des cartes professionnelles à tous leurs collaborateurs ! Pourquoi créer des inégalités entre les aides à domicile, selon qu'elles aient ou non un diplôme ou qu'elles aient plus de deux ans d'ancienneté ?
L'amendement COM-192 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-193 prévoit qu'un décret définisse précisément les facilités dont pourront bénéficier, pour l'exercice de leur métier, les détenteurs de la carte professionnelle de l'aide à domicile créée à l'article 6.
L'amendement COM-193 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-194 vise à simplifier les conditions d'entrée en vigueur de l'article 6 en la fixant au 1er janvier 2025.
L'amendement COM-194 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-49 vise à inclure les aides au permis de conduire dans le dispositif en faveur de la mobilité créé à l'article 7. Avis défavorable : il est satisfait par notre amendement COM-195.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
L'amendement COM-195 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-196.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-50, qui tend à supprimer le second volet de l'aide de la CNSA créée par l'article 7, lequel vise à contribuer à l'organisation, au profit des professionnels de l'aide à domicile, de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-197 et COM-51 visent à supprimer les conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement pour le versement de l'aide de la CNSA.
Les amendements identiques COM-197 et COM-51 sont adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis (nouveau)
Les amendements identiques de suppression COM-198 et COM-52 sont adoptés.
L'article 7 bis est supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-199 tend à avancer le terme des expérimentations au 31 décembre 2025.
L'amendement COM-199 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-53 qui prévoit une consultation des conseils départementaux sur les modalités d'application des expérimentations.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-62 rectifié prévoit que les anciens Spasad, désormais réputés autorisés en tant que services autonomie à domicile, disposent d'une autorisation pour l'ensemble des territoires visés par leurs autorisations antérieures au titre de leurs différentes activités. L'amendement est satisfait, par des dispositions réglementaires : avis défavorable.
L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-138 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 8 bis (nouveau)
L'article 8 bis est adopté sans modification.
Après l'article 8 bis (nouveau)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-54 permet à la CNSA de créer une labellisation nationale des SAD ; avis défavorable.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-88, qui vise à verser une dotation de coordination aux SAD, car il est satisfait.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-200 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-201 vise à sécuriser les décisions prises par les conseils départementaux en matière d'obligation alimentaire sur l'aide sociale à l'hébergement en leur donnant compétence pour fixer unilatéralement, dans le cadre d'un barème qu'ils déterminent, le montant de l'obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l'ASH sans faire dépendre le montant de cette obligation d'une décision du juge aux affaires familiales.
L'amendement COM-201 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je propose de déclarer les amendements COM-92 et COM-134 rectifié irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'ont aucun lien avec les dispositions du texte déposé.
Les amendements COM-92 et COM-134 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 10 (supprimé)
L'article 10 demeure supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-114 vise à supprimer les possibilités de récupération de l'aide sociale ; j'y suis défavorable.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-84 prévoit une modulation des tarifs d'hébergement pour les résidents ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement. Demande de retrait ou défavorable : nous vous proposons de retravailler sa rédaction en vue de la séance publique.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je suis défavorable à la suppression de l'article ainsi que le propose l'amendement COM-55.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-202 vise à lever toute ambiguïté sur la rédaction de l'article : c'est bien la dotation soins qui devrait financer les actions de prévention en Ehpad.
L'amendement COM-202 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-203 tend à supprimer l'énumération des actions de prévention pouvant être financées par le forfait soins, afin que celle-ci ne soit pas interprétée comme limitative.
L'amendement COM-203 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-116, qui proclame que la Nation se fixe pour ambition à l'horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en Ehpad, n'a aucune portée normative et ne relève pas du domaine de la loi : avis défavorable.
L'amendement COM-116 n'est pas adopté.
Article 11 bis A (nouveau)
L'amendement de suppression COM-204 est adopté.
L'article 11 bis A est supprimé.
Article 11 bis B (nouveau)
L'amendement de suppression COM-205 est adopté.
L'article 11 bis B est supprimé.
Article 11 bis C (nouveau)
L'amendement de suppression COM-206 est adopté.
L'article 11 bis C est supprimé.
Après l'article 11 bis C (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-35 rectifié et COM-81, qui prévoient la publication d'une synthèse des contrôles des ESMS.
Les amendements identiques COM-35 rectifié et COM-81 ne sont pas adoptés.
Article 11 bis D (nouveau)
Les amendements identiques de suppression COM-207 et COM-77 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-118 devient sans objet.
L'article 11 bis D est supprimé.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-208 prévoit la transformation du droit opposable des résidents d'Ehpad à l'accueil de leurs animaux domestiques en une définition dans le règlement de l'établissement.
L'amendement COM-208 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-59 rectifié bis, qui tend à restreindre le champ des animaux domestiques pouvant faire l'objet d'un accueil en Ehpad aux seuls chiens, chats et furets.
L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-209 étend aux résidences autonomie d'une partie des chambres d'Ehpad réservées à l'accueil exclusif de nuit.
L'amendement COM-209 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-61 rectifié et COM-141 prévoient que l'expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une partie de leurs chambres à l'accueil exclusif de nuit soit menée sur la base du volontariat ; j'y suis défavorable.
Les amendements identiques COM-61 rectifié et COM-141 ne sont pas adoptés.
L'article 11 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 11 bis F (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-83 et COM-36 rectifié visent à supprimer les autorisations spécifiques des ARS afin que des places soient indifféremment utilisées pour l'hébergement permanent ou temporaire ou l'accueil de jour. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-83 et COM-36 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-76 prévoit que le nombre de places d'accueil à titre temporaire soit établi en fonction des capacités des établissements. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable : j'invite les auteurs de l'amendement à le retravailler avant la séance.
L'amendement COM-76 est retiré.
Article 11 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-210 est adopté.
L'article 11 bis est supprimé.
Après l'article 11 bis (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-120 prévoit, d'une part, que le médecin coordonnateur d'Ehpad soit assisté d'un médecin gériatre et, d'autre part, que tous deux disposent d'une capacité de prescription. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président. - Avis défavorable, car nous attendons la loi de programmation - il y a toujours un espoir...
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
Article 11 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-211 est adopté.
L'article 11 ter est supprimé.
Article 11 quater (nouveau)
L'amendement de suppression COM-212 est adopté.
L'article 11 quater est supprimé.
Article 11 quinquies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-213 est adopté.
L'article 11 quinquies est supprimé.
Article 11 sexies (nouveau)
L'article 11 sexies est adopté sans modification.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-214 tend à supprimer les précisions relatives aux effets d'un retrait de l'habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur.
L'amendement COM-214 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié prévoit de supprimer la possibilité offerte aux organismes évaluateurs d'être accrédités par un organisme européen équivalent au Cofrac. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-56 supprime la publication par la CNSA d'indicateurs sur l'activité des établissements, ce que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.
Les amendements, COM-80 et COM-215 visent, sous des formes différentes, à supprimer l'énumération des types d'indicateurs publiés par la CNSA sur le fonctionnement des établissements. Avis défavorable à l'amendement COM-80, au profit de notre amendement COM-215.
Les amendements COM-56 et COM-80 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-215 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-57 rectifié qui tend à supprimer le décret définissant les modalités de renouvellement de l'autorisation des ESMS.
L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-216 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 bis (nouveau)
L'amendement de coordination COM-217 est adopté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 12 bis (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-117, qui prévoit des sanctions en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad, est satisfait : avis défavorable.
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-58 tend à supprimer l'obligation de transmission des taux d'encadrement des Ehpad à la CNSA ; j'y suis défavorable.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-218 tend à supprimer l'ajout du guide de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la CNSA.
L'amendement COM-218 est adopté.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-78 qui vise à supprimer l'article.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-219 prévoit l'information préalable des autorités de tutelle dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d'ESMS.
L'amendement COM-219 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-220 prévoit d'appliquer le présent article aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi.
L'amendement COM-220 est adopté.
L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 quinquies (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-79 et COM-221 visent à supprimer l'article. Avis favorable.
Les amendements COM-79 et COM-221 sont adoptés.
L'article 12 quinquies est supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-222 vise à sécuriser juridiquement l'article.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 13 est ainsi rédigé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-89 prévoyant la possibilité de constituer un habitat inclusif au sein d'une résidence services.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques COM-91 et COM-39 rectifié bis prévoient un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques COM-91 et COM-39 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-223 tend à supprimer les dispositions permettant au pouvoir réglementaire de fixer des mesures complémentaires applicables aux habitats inclusifs en matière de sécurité contre le risque incendie.
L'amendement COM-223 est adopté.
L'article 13 bis A est ainsi rédigé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-34 rectifié vise à revenir sur les dispositions prévoyant la suppression des plafonds de personnes âgées très dépendantes en résidence autonomie. Demande de retrait au profit de l'amendement COM-224 de la commission.
L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-224 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-64 n'a plus d'objet.
L'article 13 bis B est ainsi rédigé.
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Conformément à la position constante de la commission, avis défavorable à l'amendement COM-65 qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport comparant le cadre juridique et financier des résidences services et des résidences autonomie.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement COM-66 qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la réglementation applicable aux résidences autonomie.
L'amendement COM-66 n'est pas adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-225 vise à sécuriser la rédaction de l'article sur le plan juridique.
L'amendement COM-225 est adopté.
L'article 13 bis C est ainsi rédigé.
Article 13 bis D (nouveau)
L'amendement de suppression COM-226 est adopté.
L'article 13 bis D est supprimé.
Article 13 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-227est adopté.
L'article 13 bis est supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-228 vise à sécuriser la rédaction de l'article sur le plan juridique.
L'amendement COM-228 est adopté.
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13 quater (nouveau)
L'amendement de suppression COM-229 est adopté.
L'article 13 quater est supprimé.
Article 13 quinquies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-230 est adopté.
L'article 13 quinquies est supprimé.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Nous avons déposé un sous-amendement COM-231 à l'amendement COM-73 visant à modifier l'intitulé de la proposition de loi.
L'intitulé deviendrait ainsi : « Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie ».
Le sous-amendement COM-231 est adopté. L'amendement COM-73, ainsi sous-amendé, est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 12 h 30.