Lundi 11 décembre 2023

- Présidence de M. Stéphane Sautarel, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2024 - Articles non rattachés - Examen des amendements de séance

M. Stéphane Sautarel, président. - Nous examinons les amendements de séance sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions. Nous commençons par l'examen d'un amendement du rapporteur général.

Après l'article 49 quinvicies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.15 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques. Il importe d'avoir une approche budgétaire consolidée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Comment cette demande s'articule-t-elle avec le rapport de la Cour des comptes et les rapports qui ont déjà été publiés sur ce sujet ? L'objectif est-il d'avoir un engagement du Gouvernement sur les crédits ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela permettra au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et d'avoir des discussions avec le Gouvernement sur la base des données qui lui seront communiquées.

L'amendement FINC.15 est adopté.

Article 40

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de sagesse critique et interrogative sur l'amendement n°  II-1452, car le Gouvernement fait un tour de passe-passe sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-1452.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de sagesse sur l'amendement n°  II-982, qui avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 : il porte sur le même objet et le même nombre d'équivalents temps plein (ETP), à savoir l'augmentation de 5 ETP du plafond d'emplois du ministère des solidarités et des familles, qu'une partie de l'amendement n°  II-1452 du Gouvernement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-982.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° II-925 rectifié, qui ne porte pas sur le même objet que l'amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-925 rectifié.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 40

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1452

Sagesse

Mme Marie MERCIER

II-982 rect.

Sagesse

Article 41

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1451

Sagesse

Mme GUHL

II-925 rect.

Défavorable

M. DUPLOMB

II-740

Défavorable

M. DARNAUD

II-175

Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS

II-368

Sagesse

Article additionnel après Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1437

Défavorable

M. RAYNAL

II-86 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. PANUNZI

II-70 rect. ter

Sagesse

Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme Mélanie VOGEL

II-1317

Défavorable

Article additionnel après Article 49

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

II-208

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-756 rect.

Favorable

M. JADOT

II-805

Demande de retrait

M. JADOT

II-804

Demande de retrait

M. GAY

II-1213

Demande de retrait

M. GONTARD

II-212

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

II-44 rect.

Défavorable

M. DUROX

II-163 rect.

Défavorable

M. GONTARD

II-213

Défavorable

M. JADOT

II-803

Demande de retrait

Article 49 septies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1441

Demande de retrait

Article additionnel après Article 49 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. CHANTREL

II-89

Défavorable

Article 49 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme ROMAGNY

II-526 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

II-1453

Défavorable

Mme LAVARDE

II-1449

Demande de retrait

M. Jean-Michel ARNAUD

II-909 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-1439 rect.

Défavorable

M. Vincent LOUAULT

II-1053 rect. ter

Défavorable

Mme ROMAGNY

II-528 rect. bis

Défavorable

M. GENET

II-291

Demande de retrait

M. Étienne BLANC

II-1409 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 49 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-1224

Favorable

Mme BELLUROT

II-1071 rect.

Demande de retrait

Article 49 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-1368 rect. ter

Défavorable

Mme ROMAGNY

II-529 rect. bis

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-1440 rect.

Demande de retrait

Mme ROMAGNY

II-530 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 49 undecies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1088

Sagesse

Mme GATEL

II-1228 rect. bis

Sagesse

M. CHASSEING

II-534 rect. bis

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1404 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-535 rect. bis

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1405 rect.

Demande de retrait

Mme HAVET

II-599 rect. bis

Demande de retrait

M. POINTEREAU

II-191 rect. bis

Demande de retrait

M. BAS

II-545 rect. bis

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1406 rect. bis

Demande de retrait

M. Cédric VIAL

II-1010 rect. ter

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1038

Avis du Gouvernement

Mme BELLUROT

II-1064 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-617 rect.

Demande de retrait

M. MICHAU

II-949

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1039

Demande de retrait

Mme BELLUROT

II-1065 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-150 rect. bis

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

II-352 rect. ter

Demande de retrait

Mme GATEL

II-875

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1036

Demande de retrait

Mme BELLUROT

II-1067 rect.

Avis du Gouvernement

M. Jean-Baptiste BLANC

II-503 rect. ter

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-1063

Défavorable

M. GREMILLET

II-1444 rect.

Défavorable

Article 49 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1214

Favorable

Mme SENÉE

II-1394

Favorable

Article 49 octodecies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-1369 rect. ter

Demande de retrait

Article 49 vicies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1442

Demande de retrait

Article additionnel après Article 49 sexvicies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-849 rect. bis

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1386

Demande de retrait

Mme DREXLER

II-713 rect.

Sagesse

Mme DREXLER

II-706 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-987 rect.

Demande de retrait

Article 49 septvicies

Auteur

Avis de la commission

Mme PAOLI-GAGIN

II-1371 rect. bis

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-1443

Défavorable

Article additionnel après Article 49 septvicies

Auteur

Avis de la commission

Mme BLATRIX CONTAT

II-1230

Défavorable

Article additionnel après Article 49 tricies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-777

Défavorable

Article additionnel après Article 49 untricies

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Michel ARNAUD

II-910 rect.

Demande de retrait

Mme GIRARDIN

II-636 rect. quater

Demande de retrait

Mme GIRARDIN

II-637 rect. ter

Demande de retrait

Mme DREXLER

II-1225

Demande de retrait

Mme DREXLER

II-1226 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. ROUX

II-1305 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-1093

Sagesse

M. TABAROT

II-689

Sagesse

Mme GUILLOTIN

II-683 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

II-985 rect.

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Article 35 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. KANNER

II-1367

Demande de retrait

M. ROS

II-1365

Demande de retrait

Mme SILVANI

II-1418

Demande de retrait

Mme OLLIVIER

II-1432 rect.

Avis du Gouvernement

Mme OLLIVIER

II-1429

Demande de retrait

Mme OLLIVIER

II-1428

Demande de retrait

Mme OLLIVIER

II-1431 rect.

Demande de retrait

M. Grégory BLANC

II-1141

Avis du Gouvernement

Mme HAVET

II-1416 rect.

Avis du Gouvernement

Mme OLLIVIER

II-1430 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1414 rect. ter

Demande de retrait

M. BACCHI

II-1420

Demande de retrait

Mme GACQUERRE

II-443 rect.

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-523 rect. bis

Demande de retrait

Mme OLLIVIER

II-1427

Demande de retrait

Mme BÉLIM

II-457

Demande de retrait

M. KANNER

II-1366

Avis du Gouvernement

Mme OLLIVIER

II-1433 rect.

Sagesse

Mme NOËL

II-53 rect. ter

Sagesse

Mme GACQUERRE

II-441 rect. bis

Sagesse

M. PELLEVAT

II-525 rect. bis

Sagesse

M. BACCHI

II-1419

Demande de retrait

Mme OLLIVIER

II-1434 rect.

Demande de retrait

Mme DANIEL

II-1411

Sagesse si rectifié

M. RAPIN

II-923 rect.

Sagesse

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Examen des amendements de séance

MISSION « JUSTICE »

Article 35 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. SALMON

II-1336

Défavorable

M. BROSSAT

II-1424

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

II-1362

Défavorable

M. HOCHART

II-108

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-1393

Défavorable

M. HOCHART

II-106

Défavorable

Le Gouvernement

II-1276

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-623 rect.

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-1398

Demande de retrait

M. FAVREAU

II-80 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-622 rect.

Demande de retrait

M. FAVREAU

II-79 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-621 rect.

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-1364

Demande de retrait

Mme VÉRIEN

II-1413

Avis du Gouvernement

M. BROSSAT

II-1423

Défavorable

M. FAVREAU

II-81 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-624 rect.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

II-1361

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-1397

Demande de retrait

M. BROSSAT

II-1421

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

II-1363

Demande de retrait

M. HOCHART

II-103

Demande de retrait

M. BROSSAT

II-1422

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1399

Avis du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Défense » - Examen des amendements de séance

MISSION « DÉFENSE »

Article 35 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. DUROX

II-171

Demande de retrait

M. DUROX

II-165

Demande de retrait

M. DUROX

II-164

Demande de retrait

État G

Auteur

Avis de la commission

M. DUROX

II-173

Demande de retrait

La réunion est close à 10 heures.

Jeudi 14 décembre 2023

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - Examen des amendements au texte de commission

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article unique

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement FINC.1 vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi, dans la mesure où il prévoit un gage qui n'est pas utile.

L'amendement FINC.1 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article unique

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  1 rectifié.

Article unique

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  2.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article(s) additionnel(s) avant l'article unique

Auteur

Avis de la commission

Mme SENÉE

1 rect.

Défavorable

Article unique

Auteur

Avis de la commission

Mme VARAILLAS

2

Défavorable

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen des amendements au texte de commission

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement FINC.1 est rédactionnel.

M. Claude Raynal, président. - Est-il vraiment rédactionnel ou y a-t-il un changement de sens ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Je vous confirme qu'il s'agit d'un amendement purement rédactionnel !

Cela dit, je me souviens d'un amendement « rédactionnel » dans la loi dite « loi Macron », où le « et » devenant un « ou » avait changé la donne : les critères devenaient alternatifs au lieu d'être cumulatifs !

L'amendement FINC.1 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article unique

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  11 vise à confier la faculté aux commissions des finances des assemblées de transmettre au Gouvernement, en cours d'exécution, des listes complémentaires de projets d'intérêt local.

Je partage l'objectif, exprimé par les auteurs, de parvenir à un dispositif qui soit le plus souple possible, comme l'était la réserve parlementaire. Je rappelle que celle-ci n'était régie que par la pratique. Dès lors que nous souhaitons lui donner une assise juridique, comme c'est le cas avec la présente proposition de loi organique, l'enjeu est de trouver le bon équilibre entre l'encadrement nécessaire du dispositif et la recherche des conditions permettant de retrouver une certaine souplesse dans sa gestion.

Je vous propose de donner à cet amendement un avis de sagesse, interrogative voire légèrement critique, puisqu'il me paraît important de ne pas aller trop loin dans les détails dans une loi organique. Le texte adopté par la commission précise qu'une liste doit être transmise, sans indiquer en combien de fois - une ou plusieurs. La rédaction actuelle me paraît satisfaire l'intention de l'auteur. En tout état de cause, l'amendement pourrait même aboutir à l'effet contraire de celui recherché par ses auteurs, en restreignant le nombre de transmissions possibles. Le président de la commission des finances sera appelé à discuter avec les ministères pour organiser en pratique la mise en oeuvre du dispositif.

M. Hervé Maurey. - L'objectif est en effet de retrouver de la souplesse dans le dispositif, ce qui était l'une des qualités substantielles de la réserve parlementaire. Le texte adopté par la commission donne plutôt le sentiment d'une certaine rigueur en évoquant « la » liste, avec la mention « pour l'exercice suivant ». La rédaction actuelle suppose, à mon sens, qu'il n'est possible de communiquer la liste des projets pour l'année N que lors de l'année N-1.

C'est pourquoi mon amendement précise qu'outre le fait que l'on communique une liste pour l'exercice suivant, il peut être possible de prévoir des listes complémentaires en cours d'exercice. Sinon, le dispositif risquerait d'être encore plus rigide que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui, elle, peut être accordée au fil de l'année. Un préfet peut par exemple encore attribuer des subventions au titre de la DETR sur l'exercice en cours, s'il lui reste des crédits.

M. Claude Raynal, président. - Je suis de l'avis du rapporteur. Cet amendement me semble superfétatoire. Je me méfie toujours des textes qui, en devenant trop précis, donnent matière à d'interminables discussions lors de la navette. Plus le champ du texte organique est large, plus il a de chance d'être voté conforme.

Vous introduisez plutôt un débat de nature politique qu'une précision opérante. Les listes seront établies ici à la commission des finances. Le ministère de l'intérieur effectuera les contrôles nécessaires, mais je l'imagine mal rétablir intégralement l'imposant appareil administratif qui assurait la mise en oeuvre de l'ancienne réserve parlementaire. Il nous reviendra de mettre en oeuvre le moment venu une procédure souple en interne.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Sur la notion d' « exercice suivant », la liste sera établie au moment du projet de loi de finances (PLF), dans lequel le Gouvernement doit inscrire des crédits. Mais cela n'exclut pas d'effectuer des modifications en cours d'année. Comme l'a rappelé M. le président, le diable se loge dans les détails : ne prenons pas le risque d'introduire une disposition qui pourrait se retourner contre nous.

M. Hervé Maurey. - Je souhaite que l'on ait ce débat en séance pour garder trace dans le compte rendu de la volonté du législateur, et de la façon dont vous envisagez le dispositif, M. le président. Nous verrons quel sort sera réservé à mon amendement, que je maintiens.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Les amendements identiques nos  2 et  4 prévoient le rétablissement d'un critère de population pour déterminer l'éligibilité des communes. La commission a choisi de ne pas retenir un tel critère pour davantage de souplesse ; en revanche, je rappelle que nous avons introduit un critère relatif au montant des subventions versées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 et 4.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Je suis également défavorable aux amendements nos  8 et 13 qui entendent également rétablir un critère de population, avec un seuil encore abaissé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, de même qu'à l'amendement n° 13.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  12 vise à limiter la réserve parlementaire aux projets relatifs à la transition écologique. On peut partager l'intention de l'auteur, mais l'idée n'est pas de restreindre la réserve parlementaire qui, je le rappelle, vise en priorité à financer des projets modestes. Pour des projets de cette dimension, la distinction entre ce qui relève de la transition écologique ou non peut devenir floue.

M. Claude Raynal, président. - Cette formulation est même contraire à l'esprit du texte tel que l'exprime son auteur. Si l'idée est d'intervenir avec souplesse pour répondre à certaines situations locales, possiblement dans l'urgence, il ne faut pas ajouter de critères.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  7 tend à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Les associations étaient incluses dans l'ancienne réserve parlementaire, et je pense qu'il est préférable de les conserver dans le champ du dispositif.

Premièrement, nos collègues députés sont sensibles au fait que les associations puissent être soutenues. Je rappelle qu'un autre texte a été déposé à l'Assemblée nationale, et nous essayons de trouver des éléments de convergence.

Sur le fond, l'inclusion des associations est pleinement justifiée : le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ne suffit pas à répondre à l'ensemble des besoins des petites associations. En outre, son mode de fonctionnement reste peu lisible.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  14 vise à préciser qu'une subvention de la réserve parlementaire peut bénéficier aux associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France. Cela paraît en effet utile.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  3 rectifié vise à limiter la réserve parlementaire aux projets qui favorise la performance environnementale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  6 rectifié vise à interdire aux parlementaires de proposer une subvention en faveur d'une même commune plusieurs fois au cours d'un même mandat.

La rédaction de cet amendement pose un problème juridique : écrire dans la loi qu'un parlementaire « fait bénéficier » directement une commune d'une subvention ne paraît pas conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Sur le fond, je comprends la volonté de l'auteur, mais un certain nombre de départements ne comportent que quelques dizaines de communes : cette mesure serait difficile à appliquer. Elle créerait en outre une asymétrie entre les exigences posées sur les subventions aux communes et celles posées sur les subventions aux associations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  5 rectifié prévoit que le montant de la subvention proposé puisse concerner le montant prévisionnel total du projet engagé. Cela reviendrait à supprimer l'encadrement que nous avons inclus, visant à limiter les subventions versées au titre de la réserve parlementaire à la moitié du coût du projet. Plus généralement, cela irait à l'encontre de la règle générale selon laquelle le montant d'une subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.

Intitulé de la proposition de loi organique

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n°  10 prévoit de supprimer les associations de l'intitulé du texte. Par cohérence avec mon avis défavorable sur l'amendement n° 7, j'y suis opposé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article unique

Auteur

Avis de la commission

M. MAUREY

11 rect.

Sagesse

Mme SENÉE

2

Défavorable

M. CHEVALIER

4 rect.

Défavorable

M. BILHAC

8

Défavorable

M. GOLD

13 rect.

Défavorable

M. GOLD

12 rect.

Défavorable

M. BILHAC

7 rect.

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

14 rect.

Sagesse

M. CHEVALIER

3 rect.

Défavorable

M. CHEVALIER

6 rect.

Défavorable

M. CHEVALIER

5 rect.

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi organique

Auteur

Avis de la commission

M. BILHAC

10 rect.

Défavorable

La réunion est close à 10 heures.