COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Présidence de Mme Françoise Gatel, présidente -

Table-ronde réunissant des représentants des associations d'élus locaux sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et la réussite de l'après-mandat

Mme Françoise Gatel, présidente. - Bonjour à tous. Comme vous le savez, nous travaillons sur un sujet d'importance, un sujet d'engagement civique : celui de la facilitation de l'exercice du mandat particulier d'élu local. Nous travaillons également sur un volet dont on parle très peu, celui de l'après-mandat. L'engagement est une parenthèse. La fin de cette parenthèse est parfois choisie, voulue. Parfois, elle arrive à l'insu de notre plein gré, un dimanche soir. Nous sommes très heureux de vous entendre sur ces sujets, en tant que représentants des associations d'élus locaux.

Notre mission comporte trois volets : le volet revalorisation des indemnités, considérant que la République n'a pas de prix, mais un coût. Aujourd'hui il faut affirmer que l'engagement des élus doit être sécurisé, y compris d'une manière financière. Ce volet a été traité et nous avons fait part de nos propositions à ce sujet.

Aujourd'hui, nous vous proposons, à l'initiative des co-rapporteurs, d'évoquer le sujet de la facilitation de l'exercice du mandat et l'après-mandat. Cette mission flash sera rendue dans sa totalité le 14 décembre et le Président du Sénat a annoncé lors du Congrès des Maires que le Sénat prendrait une initiative sous la forme d'une proposition loi dès le mois de janvier. Nous souhaitons qu'avant les prochaines élections de 2026, les choses aient évolué. Pour faciliter l'engagement, il faut connaître le cadre de cet engagement. En 2020, une centaine de communes n'avait pas de candidat et, aujourd'hui, les conseils municipaux sont incomplets dans 345 communes. Pour 3 500 communes, une seule liste s'est présentée lors des dernières élections municipales.

M. Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l'Escalette, président des maires de l'Hérault et co-président du groupe de travail « conditions d'exercice des mandats » de l'AMF. - Merci, Madame la Présidente. Il y a trois ans, nous avons instauré un groupe de travail sur les conditions d'exercice du mandat. Nous avons travaillé en plusieurs étapes, en commençant par beaucoup écouter les témoignages. Il n'existe pas véritablement de statut de l'élu et cette première phase a permis de recenser les conditions complexes, voire dramatiques, dans lesquelles les élus doivent accomplir leurs missions. Effectivement, la question financière explique largement une forme de lassitude et d'inquiétude quant à l'avenir sur les conditions d'exercice du mandat.

Il est important de se préoccuper des trois phases que vous avez évoquées : le début du mandat, le mandat et l'après-mandat. Quid des connaissances des élus, de leurs compétences, de leurs connaissances des rouages et du fonctionnement des institutions, ainsi que des obligations réglementaires ?

Vient ensuite le déroulement du mandat en tant que tel, puis l'après-mandat. Cette phase est importante, car il arrive que les anciens élus doivent faire face à des situations de grande précarité, après avoir consacré plusieurs années à l'intérêt général.

Quel statut pour l'élu ? Cette question rejoint le thème des autorisations d'absence, des crédits d'heures, de la protection juridique, de la déontologie, etc. Le deuxième élément correspond aux conditions d'exercice. Une fois que le statut a été défini, comment s'organiser, aux niveaux interne et externe ?

Comme je l'ai indiqué au Congrès, lorsque l'on met en parallèle l'élu et la vie de la collectivité, on est confrontés à la gestion de la désorganisation. Les temps de la vie privée, de la vie professionnelle et du mandat sont difficilement conciliables. Nous essayons donc d'organiser la désorganisation.

Nous en appelons donc à votre intelligence collective pour faire éclater ces tabous. Nous ne demandons pas de privilèges pour les élus. Le suffrage universel nous confie des responsabilités. Donnons les moyens de les exercer dans les meilleures conditions possibles. Nous défendons l'intérêt général et ne demandons pas de privilèges. Il faut mettre un terme à cette politique-bashing et redonner la légitimité aux élus, qui est aujourd'hui égratignée.

M. Éric Krezel, maire de Ceffonds, vice-président de l'AMRF. - Merci, Madame la Présidente. Le sujet dont nous parlons aujourd'hui est très important pour l'avenir, pour notre pays et pour la République. Nous constatons quelques avancées, mais le statut d'élu n'a pas encore été défini en tant que tel.

L'AMRF a rédigé un questionnaire en 2023, après avoir été sollicitée par nombre d'élus travaillant dans le privé. Nous avons constaté que d'importantes questions portaient sur le fond. Si aucun salarié ne peut devenir maire, une grande partie de la population ne sera pas représentée. Cette situation pose donc de véritables questions.

Lors de notre dernier congrès, au début du mois d'octobre, nous avons validé 35 propositions, notamment concernant le Code du travail, car les entreprises ne se fient qu'à ce Code. Ce point est donc crucial.

D'autres propositions portent sur l'exercice du mandat et le volume d'absence. Dans un village, les commissions, le CCAS, toutes les réunions ont lieu après 18 heures, voire après 19 heures, soit en dehors des heures de travail. Le volume d'heures dévolues aux réunions ne peut donc pas être utilisé dans ce cadre. Or nous devons participer à de nombreuses réunions de concertation, d'information, etc. Nous nous retrouvons donc parfois démunis. Cette question du volume d'absences doit donc être traitée.

Notre projet du statut de l'élu doit par ailleurs intégrer la question des salariés protégés. Un label pourrait être créé, pour informer les entreprises et leurs salariés qu'un élu travaille parmi eux, ce qui peut également constituer une opportunité pour l'entreprise.

Je tenais à aborder la question des deux fonctions : représentant de l'État et élu. Nous avons estimé intéressant de verser une indemnité de 500 euros à tous les maires de France, quelle que soit la taille de la commune, pour cette fonction de représentant de l'État. Pour les petites communes, cette indemnité permettrait d'alléger l'indemnité communale.

Je voudrais aussi aborder la question de la reconnaissance des communes. Les différentes strates sont basées sur le nombre d'habitants. Or la question de la surface ne doit pas être éludée. Nos communes rurales comptent des forêts domaniales, par exemple, dont la gestion prend beaucoup de temps. Ce point doit être pris en compte, d'autant que les forêts constituent un bien commun à tous les Français.

Enfin, en ce qui concerne le post-mandat, il est important de prévoir des dispositifs de validation des acquis. Dans le cadre des chefs de projet de Villages d'avenir, un élu aurait pu faire valoir son expertise et son expérience.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci de votre intervention. Les neuf co-rapporteurs de la mission se sont emparés des contributions de votre association.

Vous avez notamment évoqué les aménités rurales. Le Sénat porte beaucoup cette question de la prise en compte d'autres dimensions, en plus de celle des habitants, sans nier l'importance des charges liées à la taille de la population.

Parmi les éléments que vous avez évoqués, nous en avons repris plusieurs. Dans nos propositions sur la revalorisation des élus, nous avons par exemple affirmé que l'État devait reconnaître l'indemnité qu'il doit à un élu.

M. Fabian Jordan, président de la commission « Institutions » d'Intercommunalités de France et président de Mulhouse Alsace agglomération. - Bonjour à tous. J'ai été élu en 2008 maire d'une petite commune de 1 200 habitants dans le Haut-Rhin, à côté de Mulhouse. J'ai été ensuite président de l'agglomération de Mulhouse en succédant Jean-Marie Bockel en 2017, puis réélu en 2020. Je suis également président de l'Association des maires du Haut-Rhin, les 366 communes de ce département.

À mon arrivée en tant que maire, je ne connaissais rien. Je voulais m'investir pour l'autre et me sentir utile. Donc je n'avais pas d'expérience. Ma première action a été de fédérer toute l'énergie positive, afin que ma population soit actrice et pas uniquement consommatrice. Je voulais que la collectivité accompagne leurs initiatives. J'ai ainsi créé la Journée citoyenne à travers l'Observatoire national d'action sociale dont j'ai pris la présidence à la suite de Christophe Béchu. Il s'agissait d'une idée toute simple : rendre acteurs nos habitants.

Ma première question a eu trait à ma formation, parce que je ne savais pas comment gérer la comptabilité publique. Il m'a été expliqué que cela ne se passait pas comme ça et j'ai commencé à apprendre. Dès le départ, une connaissance du rôle du maire et de notre mission est importante, d'autant que celle-ci a totalement évolué ces dernières années. Il faut donner envie aux jeunes de s'inscrire dans le débat civique, par la connaissance du rôle du maire et de son engagement. Il faut revenir à des valeurs de proximité, de réactivité, mais aussi le côté d'exemplarité. Si nous constatons aujourd'hui une cassure entre le monde politique et les citoyens, peut-être n'avons-nous pas été suffisamment exemplaires. Les maires des petites communes sont souvent plus exemplaires parce qu'ils oeuvrent en proximité de leurs concitoyens.

Aujourd'hui, une commune ne peut plus faire sans l'intercommunalité. Cette dernière n'a pas vocation à se substituer aux communes. Au contraire, elle est là pour accompagner les communes. Je la compare souvent à un grand frère qui aide la commune à mener ses projets, ainsi que dans le domaine logistique. Nous rencontrons des difficultés de recrutement des agents. L'attractivité des métiers n'est plus celle qu'elle était il y a dix ans. À ce titre, l'intercommunalité peut mettre en place un système de mise à disposition de secrétaires de mairie, de logistique, de services juridiques, de marchés publics.

Du fait de la gestion de l'État, tout devient plus compliqué. Le portage d'un marché public dans une commune est éminemment compliqué. Or notre autonomie financière n'est pas suffisante pour nous permettre de faire sans. Nous devons toujours être en quête de subventions, ce qui demande un important travail, alors que nous n'avons pas toujours la compétence. Nous sommes en situation de réelle dépendance financière. Nous n'avons plus non plus de lien avec la population. Il faut trouver un système de gouvernance globale entre les communes et les intercommunalités. 85 % des maires sont aussi conseillers communautaires. Sur l'agglomération de Mulhouse, nous avons mis en place une réelle gouvernance de proximité des maires et des élus locaux. Aucune décision ne se prend sans l'aval de la Conférence des maires. Pour chaque projet important, nous avons mis en place des ateliers projets, auxquels participent tous les élus municipaux. Ces derniers se sentent donc pleinement concernés par les compétences de l'intercommunalité. En cas de distorsion de point de vue entre la commune et l'agglomération, c'est le Conseil municipal qui reste souverain.

La confiance est essentielle. Cette confiance doit aussi être celle des services de l'État, qui ne jouent pas toujours un rôle de facilitateurs, mais compliquent parfois les situations. Nous parvenons à travailler efficacement avec les préfets et les sous-préfets, mais ce travail est beaucoup plus complexe avec les services de l'État.

J'ai naturellement sollicité l'ensemble des maires pour avoir leur avis sur nos différentes problématiques. Quelle est l'indemnité juste qu'un maire doit percevoir ? Est-ce fonction de la population, de la superficie, du budget, des services ? Comment la calculer ? Comment encourager les jeunes pour qu'ils aient envie de prendre cette fonction ? Nous avons besoin de cette jeunesse. J'insiste sur l'évolution de la fonction du maire, à travers le transfert de compétences et les lois qui sont toujours descendantes, qui ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Une bonne loi est une loi qui s'adapte en proximité. Nous sommes partisans de la co-construction.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Échanges

Mme Françoise Gatel, présidente. - Je vous remercie tous les trois. Vous avez beaucoup insisté sur le sens des choses, ce qui correspond à la démarche du Sénat. Nous ne nous intéressons pas dans notre mission au volet technique d'un statut. Nous affirmons d'abord que notre pays n'a pas d'avenir si les territoires n'en ont pas et s'il n'y a pas d'élus. Depuis la Révolution, la création de la commune, à l'heure où l'on parle de la démocratie participative, il n'existe pas plus participatif que l'engagement d'un citoyen qui peut devenir le maire de sa commune. Cela a une valeur extrêmement précieuse et que nous devons sauver.

Au Sénat, nous avons travaillé sur la déconcentration, c'est-à-dire la proximité des services de l'État. Nous nous basons sur les demandes et les besoins des territoires pour construire, pour créer des possibles et non pas des lois d'obligation ou des lois d'interdiction.

Nous reviendrons certainement sur un point très important que vous avez évoqué : celui de l'intercommunalité. De nombreuses communes seraient en grosse difficulté s'il n'y avait pas d'intercommunalité. Cependant, nous constatons que des difficultés apparaissent dans les conseils municipaux, en raison de l'intercommunalité, qui a pris des compétences qu'on devrait pouvoir traiter en subsidiarité. Dans des intercommunalités où le maire est le seul représentant de la commune, celui-ci peut se sentir écrasé. De retour dans son conseil municipal, il doit expliquer que la décision a été prise.

Mme Nadine Bellurot. - Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Identifiez-vous des difficultés dans les petites communes concernant les conflits d'intérêts et les fameux déports lorsque des décisions doivent prises ? Il semble que ces dispositifs ne soient pas toujours très bien connus ni très bien définis, d'ailleurs.

Mme Guylène Pantel. - Merci, Madame la Présidente et merci pour votre témoignage ô combien important. Dans toutes les auditions que nous avons faites, on retrouve énormément de vos propos.

Je voulais revenir sur la reconnaissance de l'élu dans l'entreprise. Ne faudrait-il pas passer une charte avec l'employeur, pour une reconnaissance semblable, par exemple, à celle du pompier dans une entreprise, publique ou privée ?

M. Gérard Lahellec. - Merci, Madame la Présidente. Messieurs, merci pour vos contributions, vos éclairages, vos indicateurs de connaissance. Je suis sénateur des Côtes-d'Armor et co-rapporteur de la mission que j'ai qualifiée « Comment être après avoir été ». Que devenons-nous quand nous ne sommes plus élus ? À la lumière de ma modeste expérience cette expérience, je me suis dit que nous savions en France être prescriptifs quand il s'agit de nous imposer des normes. Cela est beaucoup plus compliqué quand il s'agit de conforter un statut ou une situation.

Parmi la diversité des élus, nous n'avons pas les mêmes besoins. Nous sommes donc confrontés à cette complexité, à laquelle s'ajoute la complexité juridique. Nous avons besoin d'un accompagnement des élus lorsque, pour des raisons diverses, ils ne le sont plus. Il s'agit d'un accompagnement au sens large, au sens juridique, au sens social et au sens de la protection. Les élus peuvent être exposés à des précarités juridiques pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Je me pose la question de l'instance qui serait la mieux placée pour organiser ou pour proposer cet accompagnement.

M. Frédéric Roig. - En ce qui concerne le conflit d'intérêts, le référent déontologue a été mis en place dans de nombreux territoires. Les communes avaient d'ailleurs l'obligation de mettre en place un référent déontologue à la fin du mois de juin 2023. Dans l'Hérault, nous l'avons fait à l'échelon départemental. Les saisines ne sont pas très nombreuses. Ce dispositif permet aux élus d'avoir une réponse, au-delà de l'avocat-conseil.

La formation constitue un autre élément essentiel, au début du mandat et pendant le mandat. Lors du congrès, nous avons évoqué la simplification du DIF et le fait que le DIF n'était que très peu utilisé. Dans l'Hérault, il y a 40 ans, nous avons créé un syndicat mixte avec le département, les communes et les intercommunalités, qui dispense de la formation. Nous formons plus de 1 500 élus par an sur l'ensemble des pouvoirs régaliens, en nous appuyant sur des experts. Le mécanisme est très simple : les élus cotisent au syndicat et disposent sans frais supplémentaires de plus de 50 demi-journées de formation par an. Ces questions de déontologie et de risques de conflits d'intérêts peuvent être traitées aussi sous l'angle de la formation entreprise.

En ce qui concerne les instances d'accompagnement, les associations d'élus ont un rôle dans l'accompagnement. Les centres de gestion ou les CNFPT peuvent peut-être avoir des missions d'accompagnement. Parfois, c'est le centre hospitalier régional qui pourrait être en charge de l'accompagnement psychologique d'élus qui se retrouvent dans des situations de détresse et de tension extrêmes pendant le mandat, mais aussi après le mandat.

Le dernier élément est la question du pouvoir réglementaire. Malgré les lois, les décrets, les circulaires et les arrêtés préfectoraux ne sont pas tout à fait toujours dans l'esprit du législateur. Ce sujet qui renvoie à la question de la crédibilité et de la légitimité du pouvoir de l'élu. Comment contester une délibération prise par une instance démocratiquement élue au motif d'une virgule dans une circulaire ? Avec le principe de précaution, nous sommes confrontés à des administrations qui cherchent à ne pas faire, plutôt qu'à essayer de faire. Cela renvoie à la question de la légitimité et à l'importance croissante du pouvoir réglementaire dans l'action publique.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Guylène Pantel évoquait le statut de sapeur-pompier. Au Parlement, nous avons adopté des dispositions spécifiques en bonification de retraite, par exemple, pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi la reconnaissance de l'engagement civique de l'entreprise qui accueille des sapeurs-pompiers volontaires.

Je suis très heureuse que les maires eux-mêmes expliquent que l'administration contrarie parfois le législateur et son esprit. Il arrive même que ne comprenions pas des décrets. Dans un groupe de réflexion conduit par le président Larcher et dans le rapport sur la meilleure fabrique de la loi, nous suggérons que les rapporteurs, c'est-à-dire les sénateurs ou les députés qui ont porté le texte au nom du Sénat, soient associés à la rédaction des décrets d'application.

M. Éric Krezel. - Pour revenir sur la citoyenneté et la perception des élus, effectivement, de nombreux élus se font agresser. Ces situations sont graves, effectivement. Nous organisons quant à nous de courtes séquences de deux minutes, au cours desquelles nous demandons au maire pourquoi il a pris cette fonction. Ce travail est important.

En ce qui concerne le conflit d'intérêts, j'ai échangé avec mes collègues et j'ai pu constater que ce problème portait surtout sur le deuxième niveau. La plupart des maires ont bien compris ce qu'il ne fallait pas faire. Cela n'est cependant pas toujours le cas des conseillers et des habitants, qui reprochent au maire de ne pas avoir fait appel aux entreprises de la commune. Les maires sont donc extrêmement isolés, au seul motif qu'ils doivent appliquer la loi.

Sur la question de la relation aux entreprises, effectivement, la charte que vous avez évoquée est très importante. En début de mandat, il faudrait institutionnaliser cela. De nombreux élus n'osent pas dire à leur entreprise qu'ils sont élus.

Nous avons en outre lancé un travail sur la question de la santé des maires. Peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet plus tard.

Mme Françoise Gatel, présidente. - En ce qui concerne le volet psychologique, l'accompagnement psychologique me semble extrêmement important. Il est notamment arrivé à chaque maire de devoir annoncer un décès, de gérer une situation très difficile. Lorsque j'étais présidente de l'Association des maires de mon département, je me souviens qu'une femme maire avait été profondément choquée. Nous avions organisé, avec des médecins, des psychologues, des psychiatres, une formation et un accompagnement, pour donner quelques clés aux élus.

M. Fabian Jordan. - En règle générale, il faut davantage faire confiance aux maires. Pendant la crise sanitaire, nous avons constaté que les maires étaient en capacité de faire. C'est le travail sur le terrain en proximité qui est efficace, et non la verticalité. En ce qui concerne la formation, le système très complexe de l'identité numérique est très décourageant. Il me semble qu'il faut revenir à davantage de simplicité, pour encourager les gens à se former.

Il est également important de donner une visibilité à la fonction de maire, pour que les gens aient envie de se présenter aux élections. À leur sortie, les maires doivent être accompagnés. Les maires ont en effet acquis des compétences et de l'expérience.

Mme Nadine Bellurot. -En ce qui concerne la formation, nous proposons d'inscrire une journée d'absence par mois pour les maires d'accord, qui serait remboursée par l'État à l'employeur.

M. Fabian Jordan. - In fine, c'est toujours une question d'argent. Souvent, nous ne voulons pas dire que nous sommes élus, par crainte de ne pas être embauchés. Au niveau du conflit d'intérêts, nous observons un réel problème en matière de présentation des délibérations. Le système actuel ne donne pas satisfaction.

Les VAE sont en outre utiles pour l'après-mandat et la crise des vocations.

Mme Guylène Pantel. - Vous avez évoqué l'investissement des femmes. Il s'agit là d'un sujet d'importance, car elles sont encore trop peu nombreuses.

M. Cédric Chevalier. - Merci, Madame la Présidente. Merci aux différents intervenants.

Pour revenir sur l'amont, nous constatons une absence d'appréhension réelle de ce que peut signifier « être élu ». Aujourd'hui, dans les entreprises disposant d'un CSE, la loi permet à des salariés de prendre des congés payés par l'entreprise pour se former avant de se présenter au CSE. Cette disposition financée par l'Entreprise pourrait aider à appréhender ce qu'est la fonction d'élu.

Je suis chef d'entreprise. De nombreux chefs d'entreprise considèrent que les élus sont hors sol, déconnectés, etc. Si vous ne favorisez pas le fait que des salariés, des chefs d'entreprise s'engagent dans la vie publique, vous rencontrerez cette déconnexion. L'effort doit être partagé. Je n'ai jamais trouvé de formation à devenir élu. Il existe des formations une fois que vous êtes élus, mais pas avant.

L'engagement pour la collectivité et pour le bien commun doit être valorisé. Cela renforce des compétences en matière de prise de parole en public, de gestion comptable, de capacité à manager une équipe. Il s'agit de vraies compétences qui ne s'acquièrent pas au travers d'un diplôme. Or la VAE est une usine à gaz et pose question en matière de financement.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Je souhaitais revenir sur la prise illégale d'intérêts. Un jour, un conseiller municipal ne pourra même plus voter la taxe foncière au motif qu'il est lui-même propriétaire. Ces situations deviennent absurdes. Ici au Sénat, nous avons porté deux dispositions, l'une dans 3DS et la deuxième dans la loi Justice. Un certain nombre de difficultés subsistent cependant. Nous avons souhaité un accès à un déontologue, qui doit permettre aux élus de pouvoir être sécurisés. Vous parlez beaucoup de l'empêchement de faire des élus. Vous avez raison et je pense qu'il y a à la fois de la norme et du décret d'application qui sont un peu tordus par rapport à la volonté du législateur. Mais on a un problème de société avec la judiciarisation et donc la recherche de responsabilité. L'administration prend de nombreuses dispositions pour que rien n'arrive, par souci de surprotection et de sécurisation. Nos concitoyens attendent beaucoup et voudraient avoir satisfaction de tous leurs besoins personnels.

Dans 3DS, nous avons nettoyé le dispositif de formation, qui comportait beaucoup d'abus. Beaucoup d'argent était dépensé pour très peu d'élus, pour des formations parfois très « créatives ». Nous avons essayé de rendre le marché un peu plus sain. Mais en même temps, nous avons inventé un dispositif de procédure d'accès très complexe. Moi, ça m'a pris trois jours. Il me fallait en plus mon identité numérique, c'est complexe, donc moi c'est terminé, je ne le fais plus. Et seul l'élu peut le faire ! Je souhaite que la délégation puisse effectuer une évaluation du nouveau dispositif de formation qui a été mis en place pour faciliter l'accès.

M. Fabian Jordan. - Pour revenir sur les entreprises, il faut vraiment considérer l'entreprise qui fera le pas. Il faut la labelliser, pour valoriser son action.

En ce qui concerne la présentation du rôle du maire, une formation pourrait être suivie par les candidats.

Enfin, nous devrions rendre obligatoire l'inscription dans les mairies quand vous résidez dans une commune, afin de rappeler que nous avons des droits, mais aussi des devoirs.

M. Frédéric Roig. - En ce qui concerne la question du conflit d'intérêts et de la déontologie, j'ai beaucoup travaillé avec les référents déontologues de notre département, qui s'appuient sur la charte de l'élu. Cependant, entre ce document et l'exercice quotidien de la fonction d'élu, nous constatons un espace assez vaste, qui peut même devenir immense. Il faut effectivement trouver un équilibre pour éviter de tomber dans la question de la judiciarisation. Aujourd'hui, tout est contentieux, ce qui peut parfois être un frein à l'action publique. Or il ne faut pas oublier que les élus agissent dans l'intérêt général. Les enquêtes publiques sont par exemple menées pour l'utilité publique. Quand on prend une délibération, on le fait dans le cadre de la loi pour l'intérêt général.

Sur la question effectivement de l'accompagnement, nous avons estimé à l'AMIF qu'il serait intéressant de travailler avec les syndicats professionnels et Pôle emploi. Il existe des conseillers Pôle emploi pour le RSA, pour tel type de catégorie, et la mission de l'élu est particulière.

Je suis d'accord avec l'intervention de Monsieur le Sénateur concernant la VAE. Il s'agit d'une démarche qui est lourde et longue, et pas toujours envisagée par les élus pendant leur mandat. Sans doute faudrait-il mener une réflexion sur des examens professionnels ou des validations d'acquis, beaucoup plus simples qu'une démarche de VAE.

Sur nos frontons est inscrite la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Il ne faut pas oublier la question de la fraternité. Nous devons travailler collectivement, Parlement, associations d'élus, etc., pour repositionner cette valeur de notre République au coeur. Être maire, c'est aussi être dans la fraternité.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup.

La validation des acquis constitue aujourd'hui un véritable chemin de croix, qui n'aboutit que rarement. Des équivalences pourraient être mises en place. Des adjoints en charge de l'urbanisme ou des ressources humaines, par exemple, ont acquis des compétences. Des correspondances pourraient être prévues, dans un système souple.

Par ailleurs, effectivement, pour faciliter l'engagement des élus, il faut aussi veiller au civisme et à la citoyenneté. Je suis très sensible à ce que vous avancez. Il faut oser mener des campagnes de sur le rôle de l'élu. Nous ne compterons plus d'élu sans citoyenneté ni fraternité.

En ce qui concerne le lien avec l'entreprise, nous allons proposer la semaine prochaine de parler du maire employé, c'est-à-dire le maire salarié. Nous voulons nouer un dialogue avec les associations professionnelles patronales en binôme avec la délégation aux entreprises, ici, au Sénat. Nous avons aussi des messages à porter auprès des entreprises. Les organisations professionnelles doivent comprendre qu'un salarié élu correspond à un engagement très fort en matière de RSE.

M. Éric Krezel. - Cette question des relations aux entreprises est globale et comporte plusieurs volets, notamment celui des salariés protégés. J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le cabinet de Monsieur Dussopt pour évoquer cette question très importante. Il faut à la fois que les entreprises forment les salariés en amont sur ce sujet. Une réflexion générale doit porter sur la formation des élus, car nous constatons de nombreuses incompréhensions sur ce sujet.

Pour revenir sur la formation, dans le cadre de la loi Engagement et proximité, j'ai découvert qu'elle était facilitée pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ces situations limitatives portent préjudice aux communes et posent question.

Récemment, une évaluation a porté sur le coût des élus. Cela m'évoque la différenciation entre les petites communes et les grandes communes. Le seul critère de différenciation entre ces deux catégories doit selon moi résider dans la présence d'un directeur général des services ou non. Selon moi, les petites communes sont celles qui n'ont pas de DGS et les grosses communes, celles qui en ont un. Or dans une grande commune, je ne sais pas comment il est possible de fonctionner avec un DGS et un maire employé.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci. En ce qui concerne la question de l'accès à la formation et du coût, de plus en plus, les intercommunalités proposent de mutualiser des actions de formation, pour des raisons de coût et de proximité. Cela contribue également très fortement à créer du lien entre les élus et à mettre en exergue la valeur ajoutée de la mutualisation. Cela peut constituer une réponse extrêmement intéressante pour l'accès et surtout pour créer du lien. Aujourd'hui, nous sentons des difficultés. Or ce ne sont pas les intercommunalités qui sont remises en question. De nombreux élus sont loin des sujets, parce qu'ils ne sont pas conseillers communautaires et que tout est complexe. Toute création du lien pour faire redécouvrir la valeur positive de l'intercommunalité, qui est un espace de coopération, facilitera l'engagement. Tout ne sera pas dans la loi.

M. Fabian Jordan. - Nous rencontrons aussi des difficultés avec des élus travaillant dans la fonction publique et notamment l'éducation nationale. De nombreux élus enseignants rencontrent des difficultés de crédits d'heures, ces crédits devant être anticipés d'un an. Je constate fréquemment ce problème auprès de mes maires.

Par ailleurs, effectivement l'intercommunalité doit être facilitatrice, mais elle doit aussi permettre à l'ensemble des élus municipaux de participer aux travaux. Il faut comprendre ce que l'on fait, qu'une intercommunalité n'est pas là pour se substituer, mais pour faire avec. De nombreuses communes n'avaient pas envie d'être ensemble. L'intercommunalité subie est très difficile. À Mulhouse, aucune commune n'est venue de son propre gré dans l'intercommunalité. Nous réalisons des attributions de compensation, des transferts de charges, etc., mais ces calculs ne suscitent pas la confiance. De même, dans le domaine de l'administration, nous avons mis des secrétaires de mairie et des services juridiques à la disposition des communes. Au-delà de tous les flux financiers, c'est le lien qui favorise la confiance. Et si l'on n'est pas en capacité de créer les liens à travers l'intercommunalité, c'est que le fonctionnement n'est pas celui qu'il devait être. Si l'on parvient à devenir facilitateur et à faire en sorte que chacun se sente intégré, on devient plus accepté et on travaille alors pour l'avenir de nos communes.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Vous vous adressez ici à des sénateurs qui sont convaincus de cette vision de l'intercommunalité. Cependant, la réussite ne vient pas que des meilleures lois ni des meilleurs décrets d'application. Ces derniers sont mis en oeuvre par des hommes et des femmes au service de la population.

M. Éric Krezel. - Dans les communes, le duo maire-secrétaire de mairie fonctionne depuis très longtemps. Au niveau parlementaire, une réflexion est en cours sur la revalorisation des secrétaires de mairie. Il n'existe pas cependant de formation à la gestion communale pour les personnels de l'intercommunalité. Les agents ne sont pas du tout formés à la coopération intercommunale.

M. Fabian Jordan. - C'est vrai. Il faut reformer l'ensemble de l'administration a travailler pour un ensemble de communes. Cela est aussi vrai dans les communes. L'administration dispose également de ce pouvoir que nous lui donnons, ce qui est également le cas à l'intercommunalité. Il faut changer ce système. Sur notre périmètre, nous avec mis en place une collégiale des DGS, avec une rencontre mensuelle de tous les secrétaires de mairie pour partager et échanger.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Nous réfléchissons au Sénat à dresser un bilan du fonctionnement de l'intercommunalité, en interrogeant les conditions de la réussite et en valorisant les bonnes pratiques. Nous aurons donc l'occasion d'échanger à nouveau sur ce sujet.

M. Frédéric Roig. - Ce sujet est très complexe, parce qu'il est au carrefour de propositions très techniques et un objectif très politique, en lien avec l'avenir de notre démocratie. À l'AMF, l'inquiétude exprimée par le Président Lisnard et relayée par le Président Larcher, c'est l'articulation des calendriers. Le Président de la République a confié une mission à Éric Woerth selon un timing qui n'est pas tout à fait celui du temps parlementaire. Nous craignons que, tant que ce rapport n'est pas rendu, il n'y ait pas d'arbitrage. Or les élections municipales se tiendront en mars 2026. Dès lors, si le sujet n'avance pas en 2024, nous craignons devoir face à un nouveau décalage. Il y a donc urgence. Je voulais attirer votre attention sur cet enjeu, parce que la situation est grave. L'enquête menée auprès de plus de 5 000 maires par le CEVIPOF traduit cette urgence à agir.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci pour votre question. Le Président du Sénat s'est clairement exprimé au Congrès des Maires. Une mission est conduite par Monsieur Woerth, à la demande du président de la République. Le Président du Sénat a désigné, suite à l'interpellation du Président de la République, deux sénateurs pour travailler avec Monsieur Woerth : Mathieu Darnaud et moi-même. Nous avons eu notre première rencontre hier et nous devons organiser nos travaux. Une autre mission a été désignée par la Première ministre sur la simplification. Je me réjouis que le Gouvernement et le Président de la République constatent cette urgence à agir.

Le président de la République a posé un diagnostic que trouve très juste. Il faut maintenant s'organiser pour travailler. Le Président du Sénat affirme, dans un esprit qui n'est pas du tout un esprit d'opposition, l'urgence de la situation et rappelle que le Sénat travailler sur ce sujet depuis plusieurs années. En janvier, une proposition de loi sera déposée. Nous sommes donc proactifs. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se saisir des travaux du Sénat pour avancer. Nous avons déposé au printemps une proposition de loi sur la protection des élus. Le gouvernement a repris notre proposition, qui doit passer à l'Assemblée nationale au mois de janvier ; Ensuite, il appartiendra au Gouvernement d'avancer. Nous ne sommes pas en compétition avec le Gouvernement, parce que nous pensons comme vous qu'il faut agir maintenant sans perdre de temps. À la fin de l'année 2024, un texte devra porter sur le statut de l'élu, mais aussi sur d'autres éléments. Soyez assurés de la détermination du Président Larcher.

Cette mission flash des élus n'aura pas été menée à la légère. Nous nous sommes nourris de tous vos travaux. De nombreuses auditions et enquêtes ont été réalisées et nous avions déjà des propositions préalables. Nous sommes heureux de ce travail avec les associations, parce que nous devons avancer d'une manière conjointe et forte. Il ne s'agit pas de conquérir l'opinion publique, mais de lui expliquer ce que serait la vie sans un maire. Le maire doit être respecté. Il doit être soutenu.

Merci beaucoup.

Table-ronde relative à des témoignages d'élus locaux sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et la réussite de l'après-mandat

Mme Françoise Gatel, présidente. - Nous poursuivons, aux côtés d'élus qui nous font l'honneur d'être présents aujourd'hui, le travail engagé depuis maintenant la fin octobre, date à laquelle nous nous sommes reconstitués, à la suite des élections sénatoriales. Nous avons en effet entrepris une « mission flash » sur le statut de l'élu. Pourquoi ? Depuis de nombreuses années, le Sénat a émis des propositions, fait adopter certaines d'entre elles et considère, au vu du nombre de démissions, du tableau électoral des dernières élections municipales en 2020 - certaines communes n'ayant pas de candidats, d'autres, un peu plus de 300, des conseils municipaux incomplets -, qu'il y avait là un désenchantement, voire même une potentielle catastrophe si nos citoyens, sentant la fonction d'élu fragilisée, désertent l'engagement civique et l'intérêt général. L'enjeu de cohésion sociale nous semble considérable.

Cette mission flash comporte trois volets, et ses propositions visent à faciliter l'engagement et l'exercice du mandat. Le premier volet a trait aux indemnités et à leur nécessaire revalorisation. Il a fait l'objet d'une présentation et d'une validation par la délégation le 16 novembre dernier. Notre audition porte plus spécifiquement sur les deux autres volets de la mission, c'est-à-dire, d'une part, la facilitation de l'exercice du mandat, et, d'autre part, un troisième volet auquel on pense rarement mais qui est certainement comptable de bien des frilosités devant l'engagement de nos concitoyens, à savoir l'après-mandat.

Le cadre de notre réflexion cerné, je rappellerai que le président du Sénat a annoncé au Congrès des maires que notre assemblée présenterait dès le début de l'année 2024 une proposition de loi sur le statut de l'élu. Il y a en effet urgence à agir, avant les prochaines élections en 2026, pour que l'engagement des futures équipes municipales se fasse dans des conditions davantage sécurisées.

M. Daniel Fidelin, ancien député, ancien maire de Montivilliers. - J'ai été élu 37 ans : conseiller général pendant 24 ans, maire pendant 21 ans et député pendant 10 ans, ce qui m'a donné une vision plutôt complète des inquiétudes et préoccupations des élus puisque j'avais à la fois des mandats municipaux et des mandats nationaux. La première chose que l'on peut dire, est qu'on n'apprécie pas le sort d'un élu de la même façon selon son activité professionnelle, son âge, ou le type de son mandat. Pour ma part, j'avais une profession libérale en tant qu'assureur ce qui comporte certains d'avantages, notamment la liberté d'emploi du temps, mais aussi des inconvénients, particulièrement s'agissant de la retraite lorsque la fin du mandat intervient trop tôt par rapport à l'âge légal. Lorsque j'étais élu député, j'avais 54 ans. Si je n'étais pas réélu au bout de cinq ans, à 59 ans, j'étais à six années des 65 ans requis pour la retraite des professions libérales. J'avais vendu mon affaire parce que je n'avais pas la possibilité d'exercer les deux activités professionnelles et politiques, que ferais-je à 59 ans ? Reconstruire une clientèle ? Redevenir simple commercial au sein d'une entreprise alors que j'étais patron ? Fort heureusement, j'ai été réélu, mais il faut bien se le dire : la fonction d'élu est un CDD et qui dit CDD dit obligatoirement une fin ; il faut pouvoir anticiper l'après.

En ce qui concerne les indemnités, il y avait à cette époque la possibilité de cumul des mandats, qui n'existe plus aujourd'hui. J'étais maire de la commune de Manvillette, une petite commune rurale de 800 habitants, vice-président de la communauté d'agglomération, et le cumul des indemnités me permettait de vivre correctement. En revanche, en tant que maire d'une commune de 16 000 habitants, il y avait un plafond fixé à 2 500 euros et comme beaucoup de maires, je ne prenais pas la totalité pour ne pas grever le budget. Je percevais donc 1 700 euros, soit un gros smic de 1 100 euros en enlevant les charges sociales et la fiscalité. Ce qui pose tout de même problème quand on gère 16 000 habitants.

Dans mon cas, je cumulais ces indemnités avec celles de mon mandat national de député, ce qui me garantissait un revenu très correct. Mais la sortie de mandat pose des problèmes qui dépendent de l'âge auquel elle survient. À 59 ans, on ne retrouve pas un emploi. Moi, j'ai été battu à un an de la retraite (65 ans), il me restait l'indemnité de maire et de vice-président de l'agglomération, ce qui me permettait de faire une transition jusqu'à la retraite. Puis je me suis présenté à Montivilliers, une ville de 16 000 habitants et j'ai gagné l'élection. Je n'ai fait qu'un mandat et la sortie pose quelques difficultés parce que vous vous retrouvez sans rien. Bien sûr, j'avais, avec le cumul des mandats, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), mais la sécurité sociale m'a posé beaucoup de problèmes. Comme j'avais été salarié cinq ans en début de carrière, j'avais droit à une indemnité de retraite de 50 euros mensuels. À partir du 1^er janvier 2013, les élus ont dû cotiser à la Sécurité sociale. Or, j'avais liquidé ma retraite six mois plus tôt. Quand j'ai réclamé ma retraite d'élu à la sécurité sociale, on m'a dit que c'était impossible puisque je venais de liquider ma retraite de salarié. J'ai donc en quelque sorte mis 18 000 euros de cotisation correspondant à cette période à la poubelle, et à ce jour, je n'ai pas de réponse à mes démarches.

Enfin, nos collaborateurs sont particulièrement dévoués et ne comptent pas leurs heures, ils ont besoin de reconnaissance. Lorsque vous êtes battu, que vous les voyez en pleurs, et qu'il faut faire une réunion pour dire que c'est terminé, c'est un peu délicat... Il me paraît essentiel que l'Assemblée nationale et le Sénat agissent pour la reconnaissance des collaborateurs et des collaboratrices.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci M. Fidelin pour ces informations pertinentes qui rentrent parfaitement dans notre champ de nos préoccupations.

M. Marc Oziol, maire de Langogne. - Je suis maire d'une commune d'un peu moins de 3 000 habitants en Lozère, située au sein d'une communauté de communes du Haut Allier-Margeride, composée de dix communes, sur un bassin de vie qui dépasse largement le cadre départemental puisque nous sommes à la confluence de l'Ardèche, de la Haute Loire et de la Lozère, et qui représente 13 500 habitants, à peu près 55 communes dont nous sommes le bourg centre, avec des charges de centralité importantes et pas forcément les moyens qui vont avec. Je travaille en tant que fonctionnaire public territorial pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère. Plus précisément, je suis un agent itinérant, c'est-à-dire que j'interviens dans les collectivités (mairies, les communautés de communes, PETR, des syndicats, etc.) qui se trouvent en mode dégradé, lorsqu'un agent est en arrêt-maladie, a été muté, etc. : à chaque fois qu'un besoin de renfort particulier se présente. Et j'interviens sur tous les volets administratifs de ce qu'une collectivité territoriale peut être amenée à demander. Vous avez dit, Madame la Présidente, qu'il y avait trois grands sujets à aborder dans vos travaux, et j'ai pris le temps d'interroger mes collègues. Je rejoins bien évidemment M. Fidelin sur tout ce qu'il a dit au sujet des indemnités et j'ajouterai que si des mesures sont prises, elles doivent bénéficier à tous les élus, quelle que soit la taille de la collectivité. Il ne faut pas penser uniquement au maire, mais aussi aux adjoints, aux conseillers délégués, ces simples conseillers qui prennent du temps pour accomplir leurs missions. Il faut revaloriser les indemnités pour mieux refléter leur engagement et leur charge de travail. Il faut peut-être aussi, selon les strates, s'interroger sur l'obligation de les percevoir. Je vois trop souvent, dans les zones hyper rurales notamment, des élus qui renoncent à tout ou partie de leurs indemnités parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire autrement. Cela passe donc à mon sens par une revalorisation de la dotation particulière de l'élu local.

S'agissant de l'exercice du mandat d'un maire, j'observe une difficulté croissante en matière de recrutement, qui peut faire sérieusement réfléchir sur un engagement ou un éventuel renouvellement d'engagement. Trop de collectivités se trouvent dans des situations dégradées et il y a un travail à faire avec les métiers de la fonction publique territoriale pour que le maire soit assuré d'avoir une réponse quand il a besoin d'agents sur son territoire.

Les maires ont également de plus en plus de difficultés à trouver des contrats d'assurance de responsabilité civile. Imaginez le casse-tête que cela peut générer ! Il faudrait également garantir une protection adéquate à l'exercice des fonctions, s'agissant notamment de l'assurance maladie. En ce qui concerne les indemnités et les salaires, je pense qu'il faut vraiment une compensation sur une enveloppe dédiée. Il faut aussi maintenir les cotisations retraite d'un élu telles qu'elles étaient dans ses fonctions privées. Un exemple : je continue à travailler à 60 %, c'est-à-dire trois jours par semaine. Je touche des indemnités d'élu à hauteur à peu près de 1 500 / 1 600 euros par mois. Mon salaire est à peu près équivalent à 1 500 euros. Pour me faire ma propre retraite, je suis obligé de sur-cotiser. C'est un choix évidemment, mais cela constitue aussi un point d'achoppement.

Au-delà de l'aspect indemnitaire, il faut renforcer la démocratie locale en simplifiant les règles d'exercice des mandats locaux et en augmentant les marges de manoeuvre des élus. Il m'arrive de ressentir un manque de confiance de la part de l'État, même si c'est relatif, car en même temps, le couple maire-préfet, en tout cas en Lozère, fonctionne parfaitement bien, et j'ai la chance d'avoir un préfet à l'écoute et très proactif. Les élus ont aussi besoin, pour être rassurés dans leur mandat, qu'on leur redonne un peu d'ingénierie, dont ils manquent cruellement. Je suis très favorable au retour de l'Atesat (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), cet interlocuteur privilégié qui venait de la DDE et se faisait le relais entre la collectivité et l'État en matière d'urbanisme et parfois aussi d'ingénierie.

Il est nécessaire, dans les travaux que vous menez, de prendre en compte les spécificités des territoires, qui n'ont pas tous les mêmes problématiques. L'exemple roi en ce moment est le zéro artificialisation nette, qui revient à demander aux élus de faire plus avec moins. Je suis inquiet quand j'entends des maires de zones hyper rurales me dire qu'ils n'iront pas au-devant de leurs concitoyens pour leur expliquer qu'il va falloir réduire de 60 à 80 % les surfaces constructibles. Certains expliquent même qu'ils ne pourront plus traverser la place du village ! Il y a là une vraie difficulté.

Il faut obliger les nouveaux élus à suivre une formation, et pas seulement leur proposer, peut-être en ciblant les objectifs pour certains. Un élu peut avoir plus d'appétence pour l'urbanisme ou les finances ou l'état civil, par exemple.

Il faut maintenir la rémunération des agents dans la mesure du possible, agents, salariés qui viennent prendre des fonctions électives. Pour ce faire, il faut rentrer dans des mesures de compensation pour les entreprises, les sociétés, les collectivités qui les emploient, par de la fiscalité, de l'allégement de charges fiscales.

Autre chose, la durée cumulée des absences autorisées du créditeur est d'environ 800 heures par an, ce qui n'est pas suffisant quand un maire n'a pas de services correctement structurés. Il lui faut obligatoirement s'entourer de personnes plus disponibles, comme des retraités. Et quand un élu n'est pas indemnisé par sa collectivité et qu'il n'est pas rémunéré pendant l'absence chez son employeur, on demande à la collectivité de l'indemniser à hauteur de 16,91 euros par heure, limités à 72 heures par an. Cela ne correspond pas à la réalité du travail des élus en France, et ce n'est pas à la collectivité de supporter cet effort. Il y a d'autres pistes, peut-être travailler sur la flexibilité des horaires des élus dans leur emploi, peut-être envisager des dispositifs de télétravail de droit, quand cela est possible évidemment.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Je vous propose d'articuler votre intervention autour des deux volets de notre mission : faciliter l'exercice du mandat, sachant que la question des indemnités a déjà été largement évoquée dans le premier volet et la seconde partie de votre intervention, si vous voulez bien, sur l'après-mandat.

Mme Christine Domain, maire d'Épouville. - Je suis maire d'Épouville, 2 800 habitants quasiment, bientôt 3 000 avec les nouvelles constructions en cours. Je suis élue maire depuis mai 2020, conseillère municipale depuis 1989, élue adjoint en 1995. Je suis également salariée du privé, chef du service juridique et assurance d'un opérateur portuaire sur le port du Havre. Quand mon ancien maire a décidé de s'arrêter et que tous les adjoints s'arrêtaient aussi sauf moi, ma première préoccupation a été mon travail. Si je me présente, comment vais-je concilier cet engagement avec un poste à responsabilité, me suis-je demandé ? Il a fallu que je demande à mon employeur s'il ne voyait pas d'inconvénient parce que si j'avais eu un non définitif, je ne me serais pas présentée. Je ne pouvais pas faire le choix de briser ma carrière.

Je suis à 9 ans de la retraite, j'ai 56 ans, donc au début, j'étais un peu décalée, d'autant que je suis aussi 13^ème membre du bureau communautaire Le Havre Saint-Métropole et cela nécessiterait que je sois tout le temps disponible et pour la mairie et pour la communauté urbaine. Je n'ai pas de délégation à la communauté urbaine et j'avoue que j'étais presque heureuse qu'on ne m'en propose pas parce que je ne sais pas comment j'aurais pu concilier cela avec mon travail. La mairie, la communauté urbaine, c'est extrêmement compliqué quand on est salarié du privé, je suis extrêmement « comprimée », je le dis franchement. N'étant pas dans le fonctionnariat, je ne peux pas me mettre en disponibilité, et je ne peux pas m'arrêter de travailler à neuf ans de la retraite avec une indemnité de 1 578 euros par mois.

J'ai 6 adjoints et 2 conseillers délégués, dont 3 ne sont pas en activité professionnelle. Les autres travaillent, mais c'est moi qui suis la plus « enquiquinée » parce que je suis la seule à travailler dans le privé.

Comment faciliter le mandat ? J'ai écrit au sénateur Pascal Martin pour lui parler des entreprises du privé. C'est plus difficile pour un salarié de prendre un mandat de maire ou d'adjoint. Au-delà du mandat de maire, je pense qu'il devient quasiment impossible de continuer à travailler. Je ne sais pas quelle est la solution, mais en tout cas, je pense que c'est un avantage d'avoir des élus du privé qui travaillent, et qui ont une vision plus précise de la vie active. Personnellement, avoir un poste de responsable de service juridique assurance m'aide beaucoup parce qu'une mairie, c'est un peu une entreprise de 2 800 habitants : il faut être bon en comptabilité, il faut être bon en droit et je suis dans une strate de communes où je n'ai pas la structuration suffisante pour me contenter de piloter. Si je ne mets pas la main à la pâte en faisant le travail d'un agent territorial, ça ne peut pas fonctionner. Quand on se trouve dans une strate de communes comme la mienne et qu'en plus, on est en activité professionnelle, on est constamment au four et au moulin.

Je n'ai pas d'idée précise quant à ce qu'il faudrait faire pour continuer à attirer des vocations. On a aussi tout le contexte que l'on connaît par rapport aux élus et je peux tout à fait comprendre qu'à un moment donné les vocations se découragent, parce que ce n'est pas du tout simple d'avoir des problématiques liées au fait que l'on travaille mais aussi des problématiques liées à la façon dont on est parfois traités. J'ai eu les deux expériences, être une élue en activité professionnelle, et quelques gros dossiers très compliqués qui ont fait que j'ai été très mal menée ainsi que mes adjoints. Bien sûr, c'est toujours le maire qui est visé en premier dans ce genre d'affaires, et j'avoue que l'idée d'arrêter m'a traversé l'esprit. Mais j'ai estimé que ce n'était pas normal d'être comprimée comme ça et de ne pouvoir exercer son mandat. C'est dans cet esprit que j'en ai parlé à Agnès Canayer et Pascal Martin. Il faut arriver trouver une articulation qui permette aux gens du privé de pouvoir exercer des mandats en ayant une forme de sécurité liée à l'après-mandat bien sûr, mais aussi une sécurité financière sans justement retrouver 100 % de son salaire. En l'occurrence, je suis cadre, je gère un service et j'ai un bon salaire et cela ne m'aurait pas du tout dérangé d'avoir une diminution, d'ailleurs j'ai eu une diminution puisque j'ai un temps partiel à 80 %, ce qui n'est absolument pas suffisant et m'oblige à prendre largement sur mon temps personnel.

Il faudrait trouver une articulation qui permette à l'entreprise privée de faciliter la libération de ses salariés pour exercer un mandat, car c'est aussi valorisant pour les collectivités d'avoir des élus qui ne soient pas que des fonctionnaires ou des retraités. Une palette un peu éclectique de représentants élus représente une vraie richesse pour le fonctionnement de la collectivité.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup de votre témoignage. Vous posez les bonnes questions et nous comptons sur nos collègues pour nous apporter des réponses ou des suggestions.

M. Laurent Roussel, adjoint au maire de Fontainebleau. - Je suis pour ma part élu depuis 2008, d'abord au conseil municipal, adjoint à partir de 2014, et depuis deux ans premier vice-président de la comité d'agglomération des pays de Fontainebleau. Je suis donc bien engagé localement et j'ai la particularité, comme madame le maire, d'exercer dans une grande entreprise privée depuis plus de 30 ans maintenant.

Je suis confronté à la même problématique de conciliation de mon activité professionnelle et celle d'élu. J'ai naturellement demandé à mon employeur des heures de mandat, comme cela est prévu dans le statut de l'élu. Heures de mandat non rémunérées par l'employeur, bien sûr, et qui doivent faire l'objet d'un préavis de trois jours. Or, certaines réunions sont improvisées la veille : on prend des RTT, on part à l'heure quand les collègues restent pour boucler les dossiers, on est mal vu et un jour j'ai appris que j'étais muté dans un emploi qui ne correspondait pas à mes compétences et j'ai perdu peu à peu toutes mes responsabilités, tous mes pouvoirs bancaires notamment. On m'a fait des reproches écrits, ce qui m`a donné la possibilité de saisir les prud'hommes pour demander la résiliation de mon contrat de travail et faire valoir une discrimination à mon encontre.

Il me reste encore maintenant 5 - 6 ans avant la retraite, et j'ai saisi les prud'hommes il y a deux ans et demi maintenant. Les procédures sont très longues, l'employeur, évidemment, a demandé des renvois pour le jugement, pour rallonger la procédure. J'ai subi des pressions importantes, du harcèlement, etc. L'audience de jugement a eu lieu il y a quelques semaines, mais le délibéré n'aura lieu que l'année prochaine, voire l'année suivante. Après, comme me dit mon avocat, il y aura au moins trois ans pour l'appel, que ce soit moi ou l'employeur qui gagne. Et ensuite, il y aura peut-être la cassation. Je serai peut-être déjà à la retraite quand le jugement sera définitif.

Il faudrait une meilleure protection pour l'élu que celle qui résulte de la discrimination, qui est peu protectrice car très difficile à prouver. De toute façon on ne peut pas s'arrêter de travailler parce qu'on est élu local : on peut augmenter les indemnités, cela ne compensera pas le salaire qu'on peut avoir par ailleurs. Le premier sujet, c'est la protection de l'élu.

Le deuxième sujet, c'est la sécurité sociale. J'ai été arrêté plusieurs mois par mon médecin car j'étais harcelé. Pour poursuivre mes fonctions municipales, le médecin devait écrire sur l'arrêt que j'étais élu. Cela a été fait, mais j'ai repris le travail deux mois avant le jugement et la veille, l'employeur a sorti un courrier de la CPAM lui demandant de rembourser les indemnités journalières parce que j'avais poursuivi mes fonctions d'élu, bien que j'aie respecté toutes les prescriptions. La convention collective m'avait versé mes salaires et me demandait de les rembourser sur une durée de 7 mois, charges incluses, soit davantage que ce que j'avais perçu. C'est encore une fois de plus une discrimination envers un élu puisque ce n'est même pas fondé comme demande. Le lendemain du jugement, mon employeur a exigé le remboursement de ces sommes : et si je ne les remboursais pas, il effectuerait des retenues sur salaire. J'ai dû faire un recours un recours contre la Commission amiable de la sécurité sociale. Une deuxième procédure ! La CPAM est en train de regarder puisque je suis dans mon bon droit, mais il faut sortir tous les arrêts de travail, lever la confidentialité, payer des frais d'avocats, c'est un peu compliqué. En fait, certaines procédures sont méconnues par la sécurité sociale.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup monsieur l'adjoint, je rappelle que vous avez témoigné de votre situation avec beaucoup de pudeur au congrès des maires. Nous avons eu connaissance, il y a quelques années, de la difficulté de concilier la prolongation de l'engagement pendant l'arrêt maladie et de l'exigence de remboursement des indemnités. Monsieur Solal Gea, cela va vous faire drôle de parler de la fin du mandat, vu votre âge. Vous êtes conseiller municipal à Montauban et secrétaire général de l'association des jeunes élus de France.

M. Solal Gea, conseiller municipal à Montauban et secrétaire général de l'association des jeunes élus de France. - En effet, je suis élu à Montauban depuis 2020, une commune de 64 000 habitants et il s'agit de mon premier mandat. J'ai la chance d'appartenir à la majorité, qui a été reconduite pour un quatrième mandat, et le bonheur d'être pleinement engagé au sein de l'association des jeunes élus de France, qui regroupe de façon transpartisane des centaines d'élus âgés de 18 à 35 ans. Nous avons justement mis en place une commission portant sur la conciliation entre l'engagement et la vie professionnelle et personnelle, à l'issue d'une rencontre avec la ministre en charge des collectivités territoriales, et nous aurons l'occasion de revenir sur quelques propositions en vue de cette réforme du statut de l'élu local.

J'ai eu la chance d'être élu et d'avoir des responsabilités, mais la réalité est qu'aucune école ou université ne prépare au mandat local. Pour autant, je suis attaché à la liberté et l'idée d'une formation obligatoire ne me séduit pas d'emblée. Je reconnais en revanche pleinement la nécessité d'être informé sur le fonctionnement des collectivités territoriales, notamment en termes de budget, un sujet peu attirant auquel très peu d'élus locaux s'intéressent. Il s'agit aussi de prévenir de certains comportements susceptibles d'engager des conflits d'intérêt qui, contrairement à l'imaginaire collectif, ne naissent pas d'une volonté délibérée de violer une règle de droit mais plutôt d'une négligence. Enfin, si l'entrée du mandat se révèle être un événement que l'on projette avec entrain, la sortie du mandat, je dois l'avouer et vous le disiez Madame la Présidente, n'est pas quelque chose auquel je pense tout particulièrement. Cependant, c'est à anticiper et à préparer, et je pense que les difficultés d'une reprise de l'activité professionnelle après cette parenthèse qu'est le mandat local sont dépendent beaucoup de la situation et de l'activité professionnelle en question. Un fonctionnaire aura davantage de facilité à retrouver un emploi, un salarié devra peut-être retoquer chez son ancienne entreprise, retrouver un nouveau patron, une personne exerçant une profession libérale aura perdu une partie de sa clientèle et devra aller rechercher une nouvelle clientèle. Il y a vraiment une réflexion à mener, envisager des formations et surtout, mettre en avant la validation des acquis. Notre commission a également proposé de comptabiliser la visioconférence dans le quorum des assemblées délibérantes locales, ce qui n'est pas le cas actuellement. Celles et ceux qui ont une activité professionnelle et ne peuvent y participer donnent un pouvoir, alors qu'ils pourraient participer pleinement à cet exercice de la vie démocratique locale.

Un dernier point sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur et qui fait aussi l'objet d'une réflexion poussée au sein de l'association des jeunes élus de France, fruit également d'une rencontre avec la ministre de la jeunesse et du service national universel : la création d'un véritable statut de l'élu étudiant, à l'instar de ce qui existe pour les élus étudiants dans les syndicats. Aujourd'hui, le droit ne permet pas aux jeunes étudiants de s'engager pleinement dans le mandat de l'élu. On dit à tort que la jeunesse se désengage, la réalité est tout l'inverse, la jeunesse s'engage de plus en plus mais loin du mandat local puisqu'il y a très peu de possibilités de conciliation entre les études et l'engagement : elle lui préfère donc les associations, les ONG pour des causes comme l'environnement, la protection des femmes, la cause animale. Sur 520 000 élus en France, 6 % seulement ont âgés de moins de 35 ans. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Mme Françoise Gatel, présidente. - L'engagement des jeunes figure au coeur de nos préoccupations et nous souhaitons l'encourager.

Mme Nadine Bellurot. - Comment aider, en pratique, les étudiants à s'engager ?

M. Solal Gea. - Nous avons des propositions ; l'une de nos principales revendications en tant qu'élu étudiant serait de bénéficier de dispenses d'assiduité, comme celles dont bénéficient les élus étudiants des syndicats lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration ou un conseil central au sein d'une université. Ils ont le droit de s'absenter de leurs cours ; nous n'avons pas cette possibilité.

M. Pascal Martin. - Ces témoignages, dont certains sont véritablement édifiants, vont considérablement enrichir les huit recommandations que nous avons préparées en amont de ces rencontres.

Je m'interroge pour ma part sur la notion de conflit d'intérêt et le déport. On a le sentiment que certaines règles sont méconnues et transgressées en toute bonne foi, avec cependant des conséquences lourdes puisque pénales. Comment améliorer l'information et la communication autour de ces enjeux ?

M. Laurent Roussel. - Il y a en effet une méconnaissance de la part des élus et, au-delà, un manque de respect à leur égard. Certains employeurs sont dans leur domaine mais n'ont pas très envie de savoir ce qui se passe en dehors.

M. Yves Guénard, maire de Reuilly. - Je suis moi-même maire d'une commune de 2 000 habitants dans l'Indre depuis octobre 2020, et président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable depuis 2014. Retraité depuis la fin de 2005, j'étais cadre supérieur d'un groupe bancaire coopératif français, chargé de l'informatique décisionnelle, de la gestion des budgets, du suivi des coûts informatiques à plusieurs niveaux, national, communautaire et local, pour le compte de deux établissements régionaux basés en Île-de-France.

Il y a une vraie difficulté à mobiliser des candidats. Dans une commune de notre strate, une liste doit comporter 19 conseillers, deux listes, 38 personnes et s'il y avait un challenger, ce qui n'est pas impossible, 57. Sur une commune de 2 000 habitants, c'est extrêmement compliqué, d'autant plus qu'il faut assurer la parité. Je proposerais donc de réduire de 4 à 6 personnes le nombre de conseillers à rassembler pour une liste pour les communes de notre strate, mais peut-être faudrait-il aussi revoir les chiffres des autres strates.

Les conseilleurs s'engagent sur la durée et veulent avoir un rôle. On ne peut pas n'indemniser que le maire et les adjoints ; il faut d'accroître les crédits du poste indemnités pour les conseillers.

Concernant la disponibilité, la moyenne d'âge des élus locaux en milieu rural est en effet élevée, une majorité d'entre eux étant retraités. En raison de leur activité professionnelle, les jeunes ont du mal à se rendre disponibles. Il faudrait attirer de jeunes actifs, plutôt diplômés, en charge notamment d'encadrement. Pour cela, il faut leur donner les moyens d'assurer leur mission au moyen de crédit d'heures qui pourraient être compensés par l'État ou la collectivité avec une dotation spécifique de l'État. Il serait peut-être utile, notamment en pré-campagne, de diffuser des spots télévisés qui décrivent les compensations à un engagement municipal et les fonctions des maires, des adjoints et des élus locaux.

La fonction du maire reste notoire, mais il y a une tendance à la banalisation. Je n'ai pas de difficulté dans ma commune et ne suis pas par ailleurs inquiet pour ma sécurité, mais il est indispensable de valoriser la fonction à la fois de représentant de la population communale et de garant des valeurs de la République. Il y a peut-être des dispositions à prendre dans ce sens.

Aujourd'hui, le maire est un chef d'entreprise de services publics. Il est entouré de responsables par grands domaines, il manage la collectivité et c'est de cette façon que nous fonctionnons à Reuilly. Il ne peut plus être celui qui s'appuie totalement et uniquement sur une secrétaire numérique. Il doit maîtriser la gestion budgétaire, la gestion des marchés publics, comprendre les infrastructures d'alimentation en eau potable, en assainissement collectif et en assainissement autonome. Il doit connaître l'état civil, les processus électoraux, les règles de gestion des cimetières. Il doit également avoir des connaissances en urbanisme et ne peut ignorer les lois sur l'eau, la gestion des rivières notamment. Meneur d'homme, naturel ou non, il doit mettre en place les outils du management et connaître, un tant soit peu, les statuts du personnel et de la fonction publique territoriale. Pourquoi doit-il avoir toutes ces connaissances ? Tout simplement parce que dans tous ces domaines, il est appelé au quotidien à prendre des décisions immédiates. Et il doit le faire, évidemment, en toute connaissance de cause.

Ensuite, il doit représenter la commune auprès des services de l'État, du département, des chambres consulaires et de tous les organismes en relation avec la commune. Il fait vivre le secteur associatif, développe l'accès à la culture et rencontre ses administrés, ses commerçants, artisans et ses industriels. C'est un travail quotidien à temps complet. Avant d'être élu maire, il a généralement une expérience de conseiller municipal et ou d'adjoint ou de premier adjoint, qui me semble un prérequis à la fonction de maire, même si cela n'est pas obligatoire.

Mme Guylaine Pantel. - Vous évoquez tous la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie d'élu, il ne faudrait pas oublier ce socle fondamental que constitue la vie privée pour chacun d'entre nous.

M. Cédric Chevalier. - Pour les nouveaux élus, quel que soit leur âge ou expérience, il manque une information sur leurs droits et devoirs, ou sur la façon d'appréhender le périmètre de leur intervention.

Je m'interroge également sur la valorisation du mandat d'élu au sein de l'entreprise, en dehors des cas que M. Roussel a décrit. Mme le Maire, je suis un peu choqué que vous ayez dû demander à votre employeur s'il était d'accord avec votre engagement. L'entreprise considère-t-elle cette expérience de maire comme une valeur ajoutée pour elle ? En dehors des cas où l'on vous demande une dérogation en crèche ou un permis de construire, bien sûr.

Mme Pascale Gruny. - Je voudrais soutenir M. Roussel parce qu'en tant que député suppléante, mon titulaire est devenu ministre, avec des allers-retours. J'ai donc conservé mon métier de directeur financier et ressources humaines dans une entreprise, et je connais cette difficulté. L'entreprise considère que vous êtes une chance pour elle si elle a des sujets sur lesquels vous pouvez l'aider. Sinon, c'est « débrouillez-vous ».

J'ai un sujet délicat à aborder, il s'agit du maire d'une commune de 200 habitants qui a retrouvé lui-même le corps d'un enfant violé et tué. Il a fait une dépression, mais il n'avait aucun moyen de se mettre en retrait de sa fonction : c'était la démission ou rien. Or, se faire remplacer dans une toute petite commune n'est pas évident. Il faudrait donc réfléchir à donner cette possibilité au premier adjoint.

Autre sujet, la visioconférence, qu'évoquait M. Gea dans le cadre du quorum. J'étais vice-présidente de la délégation jusqu'au mois de septembre, nous avons traversé le covid et bien sûr y avons eu recours, mais on les a limitées au maximum car je crains les salles vides et l'absence de contact. En tant que conseiller départemental la même question se pose ; personnellement j'ai voté contre les sessions en visioconférence.

Enfin, que pourriez-vous nous dire, M. Gea, sur l'engagement des jeunes dans la ruralité où il me semble que c'est très compliqué ?

Mme Christine Domain. - Est-ce que c'est une valeur ajoutée d'avoir un maire comme moi pour mon employeur ? Je ne crois pas. Même si j'ai la chance d'avoir un employeur plutôt conciliant. Pourquoi lui ai-je demandé si je pouvais devenir maire ? Eh bien, j'ai un poste à responsabilité, et le fait que je ne sois pas là les mardis et mercredis après-midi pose forcément un problème à l'entreprise, sans compter les changements de planning : pour être avec vous ce matin, j'ai dû décaler ma journée.

Parfois, oui, je peux faciliter certaines choses. Quand on demande un permis de construire sur Port 2 000, il peut m'arriver de faciliter les choses avec les services de l'urbanisme, mais c'est bien peu par rapport à l'intérêt pour l'entreprise d'avoir son cadre à disposition comme il devrait objectivement l'avoir. La vérité, c'est qu'il arrive souvent que ce soit mon employeur qui s'adapte à moi, plutôt que l'inverse. Je fais partie de l'entreprise depuis longtemps, on me fait confiance : cela compte, mais ça pourrait ne pas être le cas.

En même temps, je disais que j'étais comprimée parce que je me sens un petit peu coupable de ne pas être dans l'entreprise quand je suis à la mairie, parce que je sais que j'ai tout un tas de choses qui m'y attendent du fait de mon poste à responsabilité.

Non, ce n'est pas facile du tout pour une entreprise d'avoir un élu qui doit s'absenter. Quelle est la solution ? Je ne l'ai pas, mais je ne parlerai pas de l'élu comme d'une valeur ajoutée pour l'entreprise.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Merci beaucoup, madame le maire. Votre mot est très juste. Nous aussi sommes comprimés par le temps...

M. Laurent Roussel. - Entièrement d'accord sur les contraintes, la nécessité de jongler avec plusieurs emplois du temps, incluant il est vrai la vie personnelle. Mais nous sommes aussi des hyperactifs, habitués et heureux de jongler avec tout un tas de choses. Nous n'aimons pas la routine ! En revanche, dans mon expérience de commercial, mon statut d'élu est un atout. Je peux vous assurer que dans les discussions avec les chefs d'entreprises, directeur généraux ou financiers, lorsque l'on glisse que l'on est élu, votre interlocuteur est très intéressé et soudain l'objet du rendez-vous passe au second plan. Les relations commerciales en sont d'autant facilitées.

M. Pierre-Jean Rochette. - Je partage l'opinion du maire de Reuilly sur la nécessité de revoir le calibrage du nombre d'élus à inscrire sur une liste, en particulier dans les communes rurales.

Les errements et abus du passé ont fait beaucoup de mal aux élus, qui se trouvent aujourd'hui à la fois sous le feu des projecteurs et très scrutés par leurs administrés. On nous demande aujourd'hui de déballer toute notre vie privée sur internet. Non seulement c'est malsain, mais cela peut tuer des vocations. Être transparent devant une instance de contrôle, je veux bien, mais que le travail de mon épouse, ses revenus, avec qui vivent mes enfants s'ils sont majeurs, etc., que tout cela soit sur la place publique, c'est indécent.

Dans les entreprises qui ont à voir avec la commande publique, qui représente tout de même plus de 100 milliards d'euros en France et 8 % du PIB, le temps où les élus étaient considérés comme un avantage est révolu. La vérité est que les élus font peur, et qu'ils sont devenus, j'ose le terme, de véritables mistigris.

Or, tant que nous n'aurons pas réglé ce sujet, nous irons à des aberrations, comme de demander aux agriculteurs membres d'un conseil municipal de se mettre en déport lors de la rédaction du PLU, ou questionner le droit du boulanger du village membre du conseil municipal de livrer la cantine scolaire, parce que ce serait plus conforme à la loi qu'il vienne d'une autre commune ! On nage dans l'absurde et ce n'est pas cela qui va susciter des vocations sur le long terme. Un énorme travail est à faire sur ces sujets.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Un conseiller municipal malicieux m'a confié qu'il se demandait si, en tant habitant et élu de la commune, il aurait le droit de voter le taux de la taxe d'habitation...

Mme Muriel Jourda. - Je ne ferai pas dans la nuance. Premier constat, les maires et les élus sont utiles. On parle beaucoup de réduire leur nombre mais il me semble qu'aujourd'hui, ce sont les communes qui tiennent la France, et notamment les petites communes qui gèrent le quotidien. Deuxième chose, il nous faut des maires qui ne soient pas seulement retraités, mais aussi actifs, parce qu'on l'a tous dit, leur vision des choses est différente. Troisièmement, il est difficile de conserver un travail et une activité d'élu, chacun l'a compris - sauf peut-être quand on est fonctionnaire. Mais lorsque l'on a une profession libérale, les clients ne vous attendent pas, et lorsque l'on est salarié du privé, il est assez normal que l'entreprise veuille que vous fassiez le travail pour lequel elle vous a embauché et vous paye. En outre, dans cette fonction d'élu, on l'a également indiqué, il faut être spécialiste en tout : c'est tout à fait paradoxal, mais les élus sont des généralistes spécialisés. Les maires ont aussi des journées très prenantes qui n'ont que 24 heures et de ce fait, se trouvent en difficulté pour exercer d'autres activités tout aussi prenantes.

La solution n'est-elle pas tout simplement de rémunérer les maires à hauteur de leurs responsabilités et du temps passé, ainsi que de leur conférer de vrais droits à la retraite ? Chacun doit également admettre qu'être élu est un choix personnel qui comporte un risque, celui de ne pas être réélu, et que celui-là on l'assume.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Ce diagnostic très sénatorial me semble très partagé sur tous les bancs.

Mme Sonia de la Provôté. - Nous n'avons pas évoqué la maternité. Parfois, il y a trois vies à assumer ! Si on a beaucoup d'énergie et qu'on arrive à concilier les trois vies, c'est formidable mais sinon dans la plupart des cas c'est une difficulté immense.

Ma deuxième question concerne le soutien psychologique dont les élus auraient besoin dans certaines situations. Médecin de formation, j'ai eu la chance d'avoir un bagage qui m'a aidée, mais j'ai vu des élus véritablement traumatisés par certaines de leurs expériences. C'est un vrai sujet.

Mme Françoise Gatel, présidente. - Mes collègues vous fourniront les réponses ultérieurement. Abordons rapidement le sujet de la visioconférence. Comment respecter la nécessité de présence physique et de rencontre pour nourrir un débat, puisque nos assemblées ne sont pas que techniques, et en même temps faciliter le dialogue ?

M. Daniel Fidelin. - Rien ne vaut, selon moi, la présence effective, le contact physique. Cela étant dit, je connais bien le maire d'Épouville et comprends aussi qu'elle soit en visio...

M. Solal Gea. - Je partage l'opinion de Daniel Fidelin, mais j'aimerais nuancer. Madame et messieurs les maires en visioconférence ne sont pas moins engagés que nous. La visioconférence est un outil qui demande juste à être utilisé à bon escient. Peut-être pas de façon illimitée, mais on pourrait imaginer des quotas, ou, et je pense notamment au statut de l'élu étudiant, autoriser des conseils locaux en visioconférence, comme c'est déjà le cas dans certaines commissions (sports, thématiques locales...)

Mme Françoise Gatel, présidente. - Je n'apporterai pas de réponse sur le sujet, mais je tiens à adresser un salut particulier aux élus qui étaient avec nous en visio. La visio est aussi un outil pour échanger avec des collègues ou des personnes qui pour des raisons soit professionnelles soit d'éloignement ne peuvent pas consacrer une journée de déplacement pour une rencontre. C'est en particulier un véritable atout pour la ruralité.

Notre mission n'est pas une mission de désespérance ou de désespoir, mais bien au contraire, une mission d'espérance et de confiance, sachant que la République n'a pas de prix mais qu'elle a un coût, qu'il faut savoir reconnaître pour sortir de la démagogie et du populisme qui consiste à faire du bashing d'élus. Il n'y a pas d'avenir pour les territoires, si les élus n'en ont plus : chaque citoyen doit pouvoir se présenter et la France a besoin de ses élus. Ici, dans la chambre des territoires, nous sommes fiers de leur travail formidable, et nous pensons que la République doit affirmer le respect qu'elle leur doit.