COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons cet après-midi les amendements de séance sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 5

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous l'avais annoncé mercredi dernier lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, j'ai finalisé un amendement visant à ouvrir les autorisations d'engagement nécessaires, à hauteur de 70 millions d'euros, pour rouvrir la ligne de train d'équilibre du territoire (TET) Metz-Nancy-Dijon-Lyon. Supprimée en 2018, avec une réouverture prévue deux ans plus tard, la desserte n'est toujours pas opérationnelle. Un accord sur quatre ans 2025-2029 a été trouvé avec la région Grand Est pour éviter la procédure d'appel d'offres l'an prochain. Tel est l'objet de l'amendement FINC.6.

L'amendement FINC.6 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous informe que le Gouvernement devrait déposer d'ici à la séance publique un amendement visant à traduire des informations nouvelles portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de plus de 800 millions d'euros.

Par une décision récente, la Grèce va réaliser un remboursement par anticipation d'un peu plus de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement corrige une erreur d'imputation pour un peu plus de 300 millions d'euros sur le même compte de concours financiers. Cet amendement améliorerait donc le solde budgétaire de l'État de l'ordre de 800 millions d'euros.

Je le dis avec une pointe sarcastique, il est bon de voir la Grèce rembourser ses emprunts avant même l'échéance prévue.

Questions diverses

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vais proposer à la commission des finances, dans le cadre du programme de contrôle de l'année prochaine, la création d'une mission d'information sur la question des problèmes d'assurance des collectivités territoriales.

À la suite des violences urbaines, des compagnies d'assurance modifient les conditions des contrats - franchises, tarifs, risques - d'un certain nombre de villes ou de communes ; certaines collectivités ont même reçu une lettre de résiliation de leur contrat alors qu'elles n'ont pas déclaré de sinistres.

Par ailleurs, s'y ajoutent les événements climatiques avec notamment le retrait-gonflement des argiles, ou encore les tempêtes.

Aussi devons-nous engager un travail très approfondi sur ces sujets avec les collectivités, bien évidemment, mais également avec les acteurs du marché de la réassurance, les compagnies d'assurance, les experts. Actuellement, le Gouvernement a missionné un parlementaire pour travailler sur la question des catastrophes naturelles. L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a également mis en place un groupe de travail.

Nous souhaitons parvenir à des points de convergence d'ici à la fin du printemps prochain.

M. Claude Raynal, président. - Merci pour cette information, c'est un sujet important pour nos collectivités, nous verrons cela lors de l'établissement de notre programme de contrôle.

La réunion est close à 15 h 15.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Culture ». Je salue la présence de Mmes Drexler et Daniel, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la mission « Culture ». - Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances (PLF) pour la mission « Culture » s'élève à plus de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), mais atteint 4,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une assez forte progression par rapport à l'année précédente.

Je commencerai par les bonnes nouvelles de ce budget : le public revient, tant dans les musées que pour assister aux spectacles vivants. Il revient d'ailleurs plus vite qu'anticipé, la fréquentation rejoignant désormais le niveau antérieur à la crise sanitaire.

Cela étant, l'année 2023 a également marqué la fin des crédits exceptionnels accordés depuis 2020, dont l'intégralité des opérateurs avait bénéficié, parfois de manière très significative. Ainsi, 230 millions d'euros avaient été accordés dans le cadre du plan de relance au secteur du spectacle vivant. La fin du plan de relance ne signifie pas pour autant celle des inquiétudes pour l'ensemble du secteur, confronté à un effet de ciseaux entre la reprise de l'activité et la progression du coût des dépenses contraintes, notamment énergétiques.

Une part non négligeable des moyens nouveaux accordés en 2024 vise donc à compenser une partie de cette hausse pour les établissements : 41 millions d'euros sont prévus pour les opérateurs du patrimoine, particulièrement impactés par le renchérissement des matériaux de construction qui touche l'ensemble des chantiers.

S'agissant du programme 131, dédié à la création, la compensation est moindre, mais s'élève à 5 millions d'euros, dont plus des deux tiers à destination de l'Opéra de Paris. En conséquence, les surcoûts ne seront pas intégralement compensés en loi de finances, ce qui devrait induire, malheureusement, une réduction des marges artistiques. Nous avons sur ce sujet entendu les représentants de plusieurs opéras qui ont été amenés à revoir leur programmation, voire à supprimer des représentations, afin de diminuer les coûts de production des spectacles.

Une interrogation demeure également sur l'impact des jeux Olympiques, qui devrait contraindre certains lieux à fermer et certains festivals à décaler leurs dates. Le ministère n'a d'ores et déjà pas exclu d'accorder des crédits en gestion pour les établissements défavorablement impactés.

Au-delà de ces questions, les crédits du programme 131 se stabilisent après la hausse de 10 % enregistrée l'année précédente. Je note cependant l'abandon par le ministère du projet de Cité du théâtre, pourtant lancé en 2016. La décision de mettre fin au projet nous paraît raisonnable compte tenu des montants importants du dérapage budgétaire attendu. Il est cependant regrettable d'avoir attendu si longtemps pour la prendre, six années étant passées depuis l'annonce du chantier, alors que les études avaient souligné dès 2020 le sous-dimensionnement budgétaire du programme.

Venons-en au programme 175 dédié aux patrimoines. Il devrait être doté de 1,4 milliard d'euros en AE et de 1,2 milliard d'euros en CP, soit une progression respective de 32 % et de 8,2 % par rapport à 2023.

La très forte hausse des AE enregistrée en 2024 découle en quasi-totalité de la prévision des montants totaux prévus pour la restauration du Centre Pompidou, qui ne devraient se terminer qu'en 2030. Je rappelle que, à la différence du fonctionnement par phases qui avait cours précédemment, il faut désormais programmer l'ensemble de la dépense, ce qui explique l'importance du coût dès 2024, même si la séquence de travaux est longue.

Des crédits sont également alloués au site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine : si la marge de capacité réceptive de celui-ci était assez importante à l'origine, elle a été entièrement absorbée par les mouvements de terrain ayant affecté les sous-sols du site de Fontainebleau. À la suite des rapatriements qui en ont découlé, le site de Pierrefitte-sur-Seine est à nouveau arrivé à saturation : outre les surfaces disponibles qu'il ne restait qu'à aménager, la réceptivité foncière du site sera utilisée pour bâtir une extension, d'où des coûts élevés.

Concernant Beaubourg, les travaux nécessaires priveront a priori le musée de ressources propres pendant les quatre ans de fermeture complète nécessaires aux travaux. Si le montant du projet est actuellement estimé à 262 millions d'euros, il est à craindre que l'inflation n'entraîne une augmentation de la facture.

Ce financement est complété par des soutiens hors budget, mobilisant nos concitoyens, à commencer par les dons pour Notre-Dame-de-Paris, dont le montant - 849 millions d'euros - devrait dépasser le coût des travaux, et les dépenses fiscales rattachées à la mission, qui devraient être très dynamiques en 2023.

Le plan pour la sauvegarde des petits édifices religieux, annoncé par le Président de la République en septembre dernier, repose sur le modèle d'une collecte nationale avec la Fondation du patrimoine, afin de financer les travaux de restauration et de sécurité incendie des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants.

S'y ajoutent également les crédits du plan de relance et de France 2030, qui ont, par exemple, financé en quasi-totalité les travaux de la Cité de la langue française à Villers-Cotterêts, qui vient d'être inaugurée. Le coût du chantier était initialement évalué à 185 millions d'euros avant d'être porté à 209 millions d'euros. Sa réalisation n'a d'ailleurs été permise que par la mise en oeuvre du plan de relance.

Je vous propose, au vu des moyens sanctuarisés pour la culture dans ce budget, d'adopter les crédits de la mission.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la mission « Culture ». - Le présent PLF prévoit une majoration de la dotation du programme 361 dédié à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture de près de 3,89 % en AE et de 3,56 % en CP par rapport à 2023. Les crédits devraient ainsi atteindre environ 830 millions d'euros.

Les crédits dédiés aux établissements d'enseignement supérieur culturel et à l'insertion professionnelle devraient progresser de 23 millions d'euros en CP, afin de répondre à quatre objectifs : premièrement, la compensation de la hausse du point d'indice pour les personnels des établissements de l'enseignement supérieur culturel ; deuxièmement, la compensation de l'inflation pour le fonctionnement et le soutien à l'investissement des établissements ; troisièmement, le renforcement des moyens des écoles d'architecture ; quatrièmement enfin, l'augmentation de la dotation d'investissement des écoles de la création.

Une attention particulière a été portée dans ce budget aux écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). L'année 2023 a été marquée par plusieurs mouvements sociaux dans ces écoles, traduisant le malaise des personnels et des étudiants par rapport à la gouvernance et à leurs moyens. En conséquence, leur budget a été fortement renforcé pour 2024. La contribution du ministère en faveur des Ensa devrait atteindre 218,59 millions d'euros en CP. Le plafond d'emploi de ces écoles devrait en outre être relevé de 30 équivalents temps plein (ETP).

Venons-en maintenant au pass Culture, déployé dans toute la France depuis mai 2021, étendu en 2022 aux jeunes de 15 ans et plus et aux élèves à partir de la quatrième, et ouvert aux jeunes de sixième et de cinquième depuis 2023.

En 2024, 210,5 millions d'euros sont prévus pour le financement du dispositif, ce qui représente une stabilité par rapport à l'année précédente. Il faut toutefois noter que les crédits accordés par le ministère de l'éducation nationale pour le financement du volet collectif du pass Culture est, quant à lui, en hausse. Ce pass est aujourd'hui le deuxième opérateur du ministère de la culture, derrière la Bibliothèque nationale de France.

Nous avons, avec Vincent Eblé, consacré à ce sujet un travail de contrôle au printemps dernier. Je ne m'appesantirai donc pas sur le sujet, mais je me félicite que le ministère de la culture commence à mettre en place nos recommandations sur le renforcement de l'évaluation de l'impact du pass Culture ou, à moyen terme, sur la transformation de la société par actions simplifiée (SAS) pass Culture en opérateur de l'État.

Au-delà du pass Culture, les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle (EAC) sont stables à 180 millions d'euros. Contrairement aux craintes qui peuvent parfois avoir été formulées, le pass Culture ne semble pas avoir « vampirisé » les crédits dédiés, soulignant ainsi qu'il ne tend pas à se substituer à ce dispositif, mais plutôt à le renforcer.

Le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », piloté par le secrétariat général du ministère, devrait être doté d'environ 810 millions d'euros en 2023. Il regroupe l'ensemble des dépenses de personnel des agents directement rémunérés par le ministère de la culture.

Comme lors de l'exercice précédent, la masse salariale devrait croître en 2023, atteignant ainsi 539 millions d'euros. Cela représente une hausse de 4,9 %, soit 26 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023.

Une partie importante de cette hausse découle de mesures générales, à savoir les hausses successives du point d'indice en 2022 et 2023, les 5 points d'indice supplémentaires accordés à l'ensemble des agents au 1^er janvier 2024, la revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires des jours de congés épargne-temps et la prise en charge à 75 % des frais de transport. L'ensemble de ces mesures représentent un montant global de 6,2 millions d'euros, soit 1,1 % de la masse salariale du programme.

S'y s'ajoutent des mesures catégorielles nouvelles pour un montant de 5,5 millions d'euros, notamment afin de revaloriser la rémunération des agents contractuels ainsi que le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs des écoles nationales d'architecture.

Le programme 224 devrait également supporter une partie des coûts exceptionnels liés au financement de l'opération « Capitale européenne de la culture 2028 », pour laquelle quatre villes - Montpellier, Bourges, Clermont-Ferrand et Rouen - ont été présélectionnées par le jury européen. Le soutien de l'État pourrait varier, selon les projets, entre 4 millions et 12 millions d'euros. Le ministère indique d'ores et déjà que des ouvertures de crédit devront être prévues en loi de finances rectificative pour 2024, mais aucun montant socle n'a été prévu en PLF.

Je vous propose donc, comme Vincent Éblé, d'adopter les crédits de la mission.

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le programme « Patrimoines ». - La commission de la culture a émis un avis favorable sur ces crédits, qui connaissent une progression significative : celle-ci s'explique pour l'essentiel, comme vous l'avez rappelé, par de grands chantiers.

Nous demandons cependant, dans nos conclusions, davantage d'accompagnement pour le petit patrimoine, en particulier non protégé, exposé à un certain nombre de risques induits par la loi Climat et résilience. Il est ainsi demandé aux propriétaires de réaliser des travaux d'isolation ; certains installent des panneaux de polystyrène sur des maisons présentant une valeur patrimoniale, une pratique qui porte atteinte à leur aspect esthétique, mais qui, surtout, menace d'étouffer les structures, qu'elles soient en bois ou en pierre. Nous y voyons un véritable risque et avons alerté les ministres de la culture et de la transition énergétique.

Nous sollicitons par ailleurs davantage de moyens pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les directions régionales des affaires culturelles (Drac), le manque d'ingénierie conduisant à des comportements inappropriés tels que celui que je viens d'évoquer.

Enfin, nous avons déposé sur la première partie du projet de loi de finances un amendement visant à étendre le label de la Fondation du patrimoine aux travaux d'isolation intérieurs.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». - Pour ce qui concerne les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », nous avons soulevé trois points de vigilance à la suite de nos auditions.

Le premier concerne les scènes de musiques actuelles (Smac), qui rencontrent des difficultés dans un contexte marqué par l'inflation et par un moindre retour du public par rapport à d'autres secteurs, avec des réservations plus tardives et un important phénomène de « no show » lié au pass Culture : des jeunes réservent des billets sans se rendre aux concerts. Sachant que les Smac, labellisées et très bien réparties sur le territoire national, bénéficient de moindres crédits que d'autres labels, nous proposons, par un amendement, de leur apporter un soutien spécifique à hauteur de 3,6 millions d'euros.

Le deuxième amendement concerne un habituel parent pauvre des politiques culturelles, à savoir le secteur des arts visuels, là aussi présent sur l'ensemble du territoire, mais avec une grande hétérogénéité des acteurs, qui peuvent être des galeries, des salles d'exposition ou encore des fonds régionaux d'art contemporain (Frac). Nous proposons donc un renforcement du plan « Mieux produire, mieux diffuser » pour le secteur des arts visuels, en augmentant le montant des AE de 1 million d'euros.

Enfin, nous souhaitons attirer l'attention sur le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la situation des Ensa a été longuement évoquée et améliorée, nous appelons à la vigilance par rapport aux écoles d'art, singulièrement les écoles d'art territoriales. Un article de presse a récemment évoqué le fait qu'une école d'art ferme tous les six mois, ce qui démontre les difficultés du secteur. Nous proposons donc une augmentation des crédits dédiés à hauteur de 16 millions d'euros et de dresser une cartographie des écoles d'art, afin d'identifier les établissements les plus en difficulté.

Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux ont souligné les moyens accordés au pass Culture qui, sans être une politique publique à proprement parler, est un outil au service de l'accès à la culture pour nos jeunes concitoyens. Or, si nous créons des vocations et éveillons chez eux un attrait pour la culture, nous devons conserver, sur l'ensemble des territoires, les moyens de former ces jeunes aux métiers de la culture au travers des écoles et de préserver une offre culturelle à la hauteur des promesses faites, en soutenant les Smac et les équipements autour des arts visuels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je souligne la convergence de vues entre les rapporteurs spéciaux. J'entends les demandes formulées via les amendements des rapporteurs pour avis, mais, compte tenu de la situation de notre déficit et de notre endettement, il faudra consentir des efforts et faire des choix.

Par exemple, si les Smac sont effectivement en difficulté et couvrent le territoire national, notre devoir consiste à nous assurer que chaque euro investi est utilisé au mieux. J'attire votre attention sur la nécessité de contribuer au désendettement de notre pays.

Je suis par ailleurs sensible à l'intervention de Mme Drexler relative au patrimoine et à la problématique de l'isolation. Nous devons être méthodiques et faire preuve de discernement et de méthode dès lors que la massification des travaux d'isolation des bâtiments a été décrétée. Ainsi, lorsque des contraintes spécifiques liées aux matériaux utilisés se présentent, il faut éviter d'étouffer les bâtiments ou d'affaiblir leur structure.

Afin d'y parvenir, la question des moyens des CAUE se pose, même je ne suis pas persuadé qu'accroître leurs moyens financiers soit la bonne solution. Si ces dernières interviennent davantage dans les territoires ruraux, le besoin d'ingénierie collective se fait également sentir dans les territoires urbains, non seulement pour les bâtiments des collectivités, mais aussi pour les habitations et les locaux d'entreprise. Vous n'êtes pas sans savoir que les travaux d'isolation par l'extérieur en milieu urbain soulèvent des difficultés d'empiétement sur l'espace public.

Là encore, la problématique de l'augmentation des crédits doit venir après la définition d'une méthode appropriée permettant d'ajuster les travaux d'isolation selon les territoires et la nature des bâtiments.

Je partage donc la préoccupation relative au patrimoine mais, au risque d'être désagréable, je souligne qu'il ne suffit pas d'augmenter les dépenses dans tous les domaines pour être meilleur. Si tel était le cas, notre niveau d'endettement nous permettrait d'être les champions du monde de la réussite et d'avoir une croissance à deux chiffres. Or, ce n'est pas tout à fait le cas, et nous devons donc déterminer la meilleure manière d'utiliser l'argent public.

M. Bruno Belin. - Le sujet du patrimoine préoccupe les communes, je vous invite d'ailleurs à lire l'excellent rapport de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon sur le patrimoine religieux présent dans près de 35 800 communes et dont l'état se dégrade faute d'entretien.

L'un des documents remis à la commission fait référence à des « accents particuliers » mis par le PLF pour 2024 en faveur de la protection du patrimoine religieux. Existe-t-il une ligne spécifique ? Ces « accents particuliers » sont-ils liés au rapport précité ? Les maires ne manqueront pas de nous interroger sur le sujet.

M. Michel Canévet. - Le rapport mentionne le fait que l'Opéra de Paris est l'opérateur dont la part des ressources propres dans le budget total est la plus élevée. Certains opérateurs ont-ils des ressources propres particulièrement faibles au regard du financement public dont ils bénéficient ?

Par ailleurs, est-on bien certain que des efforts ont été accomplis sur le train de vie de certains opérateurs ? La rémunération des dirigeants de certains organismes me paraît extravagante : je pense, par exemple, au président du l'Institut du monde arabe, qui émarge à plus de 15 000 euros par mois. Peut-on continuer ainsi alors que nous devons revenir à une situation budgétaire plus saine ?

Je m'interroge également sur la défiscalisation. Certes, je partage l'idée selon laquelle il faut soutenir la rénovation du patrimoine, mais, pour autant, peut-on continuer à déployer des opérations de défiscalisation qui font porter l'essentiel de l'effort sur l'État, et non pas sur celui qui décide de s'engager dans ce type d'opérations ? Pour en revenir au cas de Notre-Dame-de-Paris, le fait que l'enveloppe budgétaire disponible soit supérieure au coût des travaux en raison du très haut niveau de défiscalisation accordé est pour le moins paradoxal et mériterait que l'on réfléchisse à une évolution de ces dispositifs.

Concernant l'enseignement supérieur Culture, comment le nombre d'élèves évolue-t-il dans les différents établissements ?

M. Olivier Paccaud. - Ma question porte également sur le patrimoine religieux et plus particulièrement sur le plan annoncé par le Président de la République en partenariat avec la Fondation du patrimoine. Je souhaiterais que le rapporteur m'éclaire sur ce dispositif qui reste à ce stade nébuleux : un montant a-t-il été déterminé ? Ce plan passera-t-il par un mécanisme d'appel à projets ? Les Drac seront-elles impliquées ? Le plan vise-t-il le patrimoine classé ou inscrit ? Si les effets d'annonce ont été nombreux - c'est une spécialité présidentielle - aucun élu de l'Oise, département très riche en patrimoines religieux, n'a été informé d'une marche à suivre pour contacter tel ou tel service.

M. Antoine Lefèvre. - La Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts a été inaugurée le 30 octobre dans mon département. Quel est le coût final de ce beau projet ?

J'ai par ailleurs relevé la présence d'une action spécifique en faveur de la restauration de la cathédrale de Nantes, mais subsiste-t-il un programme plus généraliste dédié aux cathédrales relevant de l'État ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je partage les préoccupations exprimées par Mme Drexler au sujet du petit patrimoine, qui, de par son caractère diffus et modeste, reste souvent dans l'ombre. Cette multitude de sites, de villages et de monuments modestes n'en est pas moins essentielle du point de vue de l'image patrimoniale que notre pays renvoie et de son attractivité touristique.

Si ce petit patrimoine appartient souvent à des propriétaires privés, la mobilisation de tous, au-delà du seul engagement budgétaire de l'État, est nécessaire à sa sauvegarde. L'État s'est d'ailleurs retiré de l'accompagnement en ingénierie : autrefois, des architectes en chef prenaient en charge le montage des dossiers et accompagnaient les petits maîtres d'ouvrage..

Ce n'est désormais plus le cas en raison des mises en concurrence : faute d'avoir la garantie de pouvoir bénéficier des rémunérations de chantier, ces architectes ont désormais déserté les phases préalables. Par conséquent, les collectivités intermédiaires telles que les départements sont missionnées pour porter l'ingénierie. Ce désengagement de l'État pourrait expliquer la baisse des interventions sur les petits monuments. Des opérateurs peuvent néanmoins agir, dont la Fondation pour le patrimoine : l'extension du label aux travaux d'isolation intérieure pourrait en effet être envisagée.

Concernant les petites églises, monsieur Paccaud, le ministère de la culture a clairement donné pour consigne aux Drac et aux préfets de flécher les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) vers des opérations de restauration, en retenant un échelon communal qui ne dispose souvent que de modestes moyens. Les églises dépendent en effet d'une maîtrise d'ouvrage communale et ne relèvent que de manière très exceptionnelle d'une intercommunalité.

Le plan annoncé par le Président de la République repose, quant à lui, sur un montage lié à la Fondation du patrimoine et renvoie donc à un modèle de collecte basé sur la générosité du public. Avec un montant de 200 millions d'euros, le plan devrait permettre de conduire un certain nombre d'opérations, bien que les besoins globaux des 36 000 communes soient bien supérieurs, d'autant que nombre d'entre elles comptent plusieurs édifices religieux.

Pour nombre de nos concitoyens, les églises ont un intérêt patrimonial, quelles que soient leurs caractéristiques ou leur ancienneté. Le sujet est d'importance tant ces monuments structurent l'image de nos villes et de nos villages. Du côté de la Fondation du patrimoine, la collecte de dons privés démarre sous de bons auspices, même si elle devra être confirmée dans la durée.

Monsieur Lefèvre, le plan dédié à la sécurité et à l'aménagement des cathédrales se poursuit, le cas de l'édifice de Nantes étant cité puisqu'il a été touché, comme Notre-Dame, par un incendie. Soucieux que ce chantier n'apparaisse pas comme un parent pauvre en comparaison de l'avancement des travaux de Notre-Dame-de-Paris, l'État souhaite s'assurer que la restauration de cette cathédrale puisse être conduite dans des délais raisonnables.

Ce programme pluriannuel dédié à la sécurité et à l'aménagement des cathédrales, mis en place en 2019, est doté de 19 millions d'euros dans le PLF pour 2024 et se poursuit, l'État semblant ici assumer davantage sa responsabilité que dans le dossier de Notre-Dame-de-Paris, dont le financement repose intégralement sur des acteurs privés. Dans la mesure où les chantiers sont facturés avec la TVA, l'État percevra près de 200 millions d'euros sans avoir contribué financièrement.

De manière très paradoxale, l'État communique beaucoup à ce sujet, mais n'assume aucun effort budgétaire : l'incendie de Notre-Dame, édifice relevant de sa responsabilité, lui permettra de percevoir une substantielle recette.

Je précise, en outre, que l'enveloppe budgétaire d'environ 800 millions d'euros est supérieure aux seuls coûts des travaux de restauration du sinistre : une fois les intérieurs de la cathédrale restaurés, il faudra rénover les arcs-boutants et les parties basses extérieures dans le cadre d'un nécessaire programme de remise à niveau de l'ensemble. L'idée consiste donc à utiliser la totalité de l'enveloppe des donateurs au profit de la cathédrale.

J'en viens aux Smac, madame Daniel, pour préciser que ces scènes ont connu une hausse de leur fréquentation de 2,2 % par rapport à 2022. De manière générale, le secteur de la musique est celui qui connaît le retour du public le plus rapide. De la même manière, le secteur des arts visuels a accueilli 700 000 visiteurs supplémentaires entre 2022 et 2023.

Monsieur Canévet, le niveau des ressources propres des opérateurs est très variable selon les scènes : il n'atteint ainsi que 20 % environ pour les opéras de province, là où il s'établit à 70 % pour l'Opéra de Paris. Ce dernier n'économise donc que très peu sur ses charges fixes lorsqu'il réduit sa programmation, tout en perdant bien plus sur la billetterie. Avec des ressources propres moindres, les opéras de province peuvent à l'inverse réaliser davantage d'économies en renonçant à une partie de leur programmation.

S'agissant de la Cité internationale de la langue française, le coût global s'établit à 209 millions d'euros, dont 55 millions d'euros proviennent du programme 175 et 124 millions d'euros du plan de relance. Le dérapage par rapport au coût initial reste limité, tandis que les flux de visiteurs enregistrés après l'inauguration, comme l'offre culturelle proposée permettent de considérer la dépense comme précieuse pour un territoire plutôt défavorisé.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Je rejoins l'opinion du rapporteur général sur les amendements présentés par Mme Daniel : compte tenu du contexte contraint pour nos finances publiques, la culture s'en sort plutôt bien dans le cadre de ce PLF pour 2024. Au total, les crédits atteignent 73 millions d'euros pour les écoles territoriales, dont 20 millions d'euros sont dédiés aux investissements structurants.

Monsieur Canévet, le nombre d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur Culture est stable, avec 37 000 étudiants recensés dans 99 établissements. Leur insertion professionnelle s'avère satisfaisante avec 93 % de diplômés insérés en moyenne.

Concernant Notre-Dame-de-Paris, je ne partage pas tout à fait l'opinion de M. Éblé dans la mesure où l'État assume de fait une dépense via la défiscalisation, même s'il est vrai que les principaux donateurs avaient choisi de renoncer à la défiscalisation de leurs dons.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Culture ».

La réunion est close à 10 heures.

La réunion est ouverte à 16 heures.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69) - Examen du rapport spécial

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ». - Si mon binôme a changé cette année, Ghislaine Senée et moi-même nous rejoignons sur l'essentiel, à deux exceptions près.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » demandés pour 2024 s'élèvent à 22,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 22,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation de 12,7 % en AE et 8,1 % en CP par rapport à 2023.

L'augmentation des crédits à hauteur de 22,4 % en AE et 13,3 % en CP est principalement soutenue par le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Elle est due, d'une part, à la hausse de la dotation versée par l'État à France Compétences. Celle-ci, qui passe de 1,7  à 2,5 milliards d'euros, vise à rétablir l'équilibre financier de l'opérateur, dont les dépenses excèdent largement les ressources propres. Toutefois, cette hausse du soutien de l'État ne permettra pas, à elle seule, de rétablir la situation de France Compétences : des actions en dépenses me semblent également nécessaires.

Plusieurs chantiers ont d'ores et déjà été engagés, sans avoir tous abouti : la régulation des dépenses du compte personnel de formation (CPF), décidée dans la loi de finances pour 2023, n'est pas encore appliquée. La révision des niveaux de prise en charge des centres de formation d'apprentis a débuté, et a déjà permis de réaliser 540 millions d'euros d'économies en 2023. Enfin, la participation de France Compétences au financement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) a été divisée par deux dès 2023.

Par ailleurs, l'augmentation des crédits du programme 103 est due au financement de l'apprentissage, qui constitue la politique « phare » portée par la mission « Travail et emploi ». Si l'on prend en compte l'ensemble des dépenses en faveur de la formation en alternance - c'est-à-dire les aides aux employeurs d'apprentis, les exonérations de cotisations en faveur de l'apprentissage, et la dotation de l'État à France Compétences -, les crédits dédiés à cette politique sur le budget de l'État s'élèvent à 8,8 milliards d'euros en AE et 8,3 milliards d'euros en CP. Ces montants significatifs représentent plus du tiers des crédits de la mission.

La progression des dépenses liées à l'apprentissage est le signe du succès de ce dispositif, qui contribue à la réduction du nombre de personnes sans emploi dans notre pays. Ce succès s'explique, entre autres facteurs, par la vigueur du soutien public, notamment via les aides aux employeurs d'apprentis.

D'une part, il s'agit de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, créée dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour favoriser l'embauche d'apprentis jusqu'au baccalauréat par les petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide était donc initialement ciblée sur les petites entreprises et sur les jeunes sortants prématurément du système éducatif.

D'autre part, une aide exceptionnelle beaucoup plus large a été créée à l'occasion de la crise sanitaire : elle peut être versée aux entreprises de plus de 250 salariés et pour l'embauche d'apprentis jusqu'au niveau master. À la fin de l'année 2022, le montant de ces deux aides a été fixé à 6 000 euros, actant une sorte de « fusion » des deux dispositifs.

S'il explique une bonne partie du succès de l'apprentissage, un ciblage aussi large présente également des risques d'effet d'aubaine. C'est pourquoi Ghislaine Senée et moi-même vous soumettons un amendement procédant à un meilleur ciblage des aides aux employeurs d'apprentis. Nous proposons, à l'avenir, que les contrats signés entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune préparant un diplôme supérieur à bac + 2 ne donnent plus droit au versement de l'aide exceptionnelle.

Il s'agirait d'un recentrage modéré : cet amendement est sans effet sur les PME, qui, par définition, ont moins de 250 salariés. Il ne change rien non plus à la situation des entreprises de plus de 250 salariés qui emploient des apprentis de niveau inférieur à bac + 3, comme, par exemple, des jeunes en brevet de technicien supérieur (BTS) ou en diplôme universitaire de technologie (DUT). Il vise simplement à orienter prioritairement ces crédits vers les entreprises et les jeunes qui en ont le plus besoin pour assurer une meilleure efficience des dépenses en faveur de l'apprentissage.

D'ailleurs, un amendement similaire du rapporteur spécial à l'Assemblée nationale a été adopté par la commission des finances, même s'il n'a pas été retenu dans le cadre du 49.3. Il me semble que cette question peut faire l'objet d'un débat constructif, d'autant que la situation des finances publiques nous invite à nous interroger sur l'efficience de nos politiques. Selon notre chiffrage, un tel recentrage des aides aux employeurs d'apprentis pourrait permettre une économie de 725 millions d'euros en année pleine, et 600 millions d'euros à compter du 1^er mars 2024, comme le propose notre amendement, ce qui n'est pas négligeable et ne devrait pas casser la dynamique de l'apprentissage à laquelle nous sommes tous attachés.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, ainsi que de l'amendement que Ghislaine Senée va vous présenter, je vous propose donc d'adopter les crédits de la mission ainsi modifiés.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ». - J'abonde dans le sens des propos de mon collègue Emmanuel Capus. À nos yeux, la politique de soutien à l'apprentissage a effectivement porté ses fruits. Toutefois, au travers de cet amendement et comme le défendait mon prédécesseur, M. Daniel Breuiller, nous souhaitons que les petites entreprises et les jeunes moins qualifiés bénéficient prioritairement de ces dispositifs, plutôt que, par exemple, les étudiants en écoles de commerce qui feraient leur apprentissage dans de grandes entreprises. Dans ces cas, il nous semble que le versement d'une telle aide présente un risque élevé d'effet d'aubaine.

Permettez-moi d'évoquer les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ceux-ci restent globalement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, avec une baisse de 0,1 % en CP, mais ils connaissent en réalité une augmentation de plus de 11,1 % par rapport à l'exécution attendue cette année. À l'exception des crédits alloués aux contrats aidés et aux emplois francs, la quasi-totalité des dispositifs financés sur ce programme fait l'objet d'un financement stable ou en augmentation. La principale nouveauté concerne l'augmentation des effectifs de Pôle emploi, principal opérateur rattaché à la mission, dont le plafond d'emplois est rehaussé de 300 équivalents temps plein (ETP) pour absorber les responsabilités nouvelles qui lui seront confiées avec la création de France Travail.

Pour conclure, j'aborderai un autre dispositif porté par le programme 102 : l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Comme vous le savez, cette expérimentation vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des « entreprises à but d'emploi », partiellement financées par l'État et les départements. À l'origine, en 2016, l'expérimentation concernait dix territoires. Depuis sa prolongation jusqu'en 2026, décidée en 2020, elle concerne jusqu'à soixante territoires volontaires, voire davantage si le nombre de candidatures le permet.

En cohérence avec la montée en charge de l'expérimentation validée par l'État, les moyens alloués progressent de 53,3 % entre 2023 et 2024, pour s'établir à 69 millions d'euros. Toutefois, nous avons été alertés sur le fait que cette hausse pourrait ne pas être suffisante : les besoins de la poursuite de l'expérimentation sont estimés à 89 millions d'euros. À l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés afin d'augmenter les crédits dédiés de 11 millions d'euros, portant le financement de l'expérimentation à 80 millions d'euros.

Nous vous proposons de prolonger cet effort, en y allouant 9 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement uniquement.

Je vous propose en conséquence d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par ces deux amendements que nous vous soumettons.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales accuse un léger retard pour l'examen de la mission puisque nous venons seulement, pour notre part, de terminer nos auditions.

En 2023, trois objectifs avaient été fixés par la commission des affaires sociales : maîtriser la dépense publique, assurer le financement lisible et pérenne de l'apprentissage et évaluer la pertinence des moyens alloués aux services publics de l'emploi - des objectifs que nous poursuivrons en 2024.

À ce titre, deux chiffres me paraissent intéressants.

France Compétences affiche depuis sa création 7,7 milliards d'euros de dette en déficits cumulés. Or sa contribution annuelle au PIC à hauteur de 7,3 milliards d'euros explique sans doute ce déficit.

Aussi, je proposerai un amendement en commission des affaires sociales visant à diminuer la contribution de France Compétences au PIC afin de recentrer ses financements en direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Je note également que, sur la période 2019 à 2021, le nombre d'ETP attribué à Pôle emploi est en hausse de 9,07%, une hausse colossale comparée à celles de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale qui s'élèvent respectivement à seulement 0,82 % et 1,71 %. Que justifie une telle disparité entre les services ? Sans compter que Pôle emploi a déjà bénéficié de 700 ETP supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire.

Nous avons donc un double défi concernant le service public de l'emploi : vérifier que tous les ETP soient affectés à la bonne cause, mais aussi trouver le financement de ces 300 ETP supplémentaires dédiés à Pôle emploi, en plus de ceux liés au covid. Ils devaient être financés notamment par la contribution de l'Unédic à Pôle emploi, fixée à 11 % et non à 13 % comme le ministre l'espérait.

Quant à l'amendement visant les aides attribuées aux entreprises concernant l'apprentissage, je comprends la position de la commission - si tant est qu'elle vote cet amendement -, mais je considère qu'il revient aux partenaires sociaux d'en décider. À mon sens, cet amendement est prématuré, même si je reconnais que l'économie de 750 millions d'euros proposée n'est pas négligeable au regard du budget qui nous est soumis.

M. Marc Laménie. - Merci à nos deux rapporteurs spéciaux pour leur présentation particulièrement pédagogique, et à notre collègue Mme Puissat, qui connaît bien ces sujets.

L'augmentation de 8 % des crédits de paiement est significative, avec 22 milliards d'euros atteints pour 2024.

Je rejoins l'interrogation de Mme Frédérique Puissat sur l'augmentation importante de 300 nouveaux ETP dédiés à Pôle emploi. Peut-on avoir des précisions sur leur répartition territoriale ?

À quoi correspondent également les 11,2 milliards de recettes de France Compétences - hors dotation de l'État - évoqués dans votre rapport ? Le déficit avancé est par ailleurs significatif. A-t-on, là encore, une idée de sa répartition sur le territoire ?

Enfin quel est l'enjeu financier s'agissant du soutien aux missions locales sur l'emploi des jeunes, un combat qui concerne nos territoires ?

M. Michel Canévet. - Merci aux rapporteurs spéciaux et en particulier à la rapporteure pour avis d'avoir évoqué les conditions dans lesquelles fonctionne France Compétences. Sa dette de 7,7 milliards d'euros est inquiétante. Alors que son déficit s'élève à 3,7 milliards d'euros, comment cet organisme compte-t-il rééquilibrer ses comptes si l'on veut que cette réforme aboutisse ? À ce propos, l'objectif de 1 million d'alternants d'ici à 2024 est-il atteignable ?

Enfin, ne devrait-on pas essayer de rationaliser les moyens importants alloués à ce nouvel opérateur public de l'emploi, avant de créer 300 emplois supplémentaires destinés à Pôle emploi ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je me joins aux remerciements adressés aux rapporteurs, dont le rapport est très clair. J'ai toutefois un doute sérieux concernant leur amendement. À l'évidence, il faut recalibrer les financements destinés à la formation professionnelle, notamment la contribution au PIC, mais aussi le CPF, qui fonctionne par pure logique de guichet. Ces dispositifs ont été manifestement construits sur un coin de table et relèvent très souvent d'idées préconçues. C'est tout à l'honneur de notre commission de tenter de réduire leurs crédits. Mais je ne suis pas convaincue de l'efficacité d'une toise sur les critères d'attribution. Décréter qu'au-dessus de 250 salariés les entreprises n'auraient pas besoin d'apprentis, ou que l'aide à l'apprentissage n'est pas nécessaire aux écoles de niveau bac+3, comme les écoles de commerce ou d'ingénieur, est certes de nature à apporter un rendement de 700 millions d'euros, mais manque de subtilité.

La séparation des financements de France Compétences, prônée par Frédérique Puissat, me paraît, plus judicieuse - cette structure n'est pas là pour financer le PIC. Je suis également favorable à une concertation préalable avec les partenaires sociaux, mais aussi avec l'État, sur un recalibrage efficace des aides à l'apprentissage.

Au-delà de l'économie qui en résulterait, je ne pense pas que cette mesure fasse progresser le débat. À moins qu'il ne s'agisse ici que d'un amendement d'appel, incitant à tout remettre à plat.

M. Éric Jeansannetas. - Je remercie nos trois rapporteurs pour leurs éclairages précis.

Je suis étonné par l'optimisme du Gouvernement sur un retour au plein emploi. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) note elle-même une inversion de la courbe, avec une augmentation de 68 000 demandeurs d'emploi de la catégorie A, mais également de la catégorie B et C, ce qui révèle une tendance à la précarisation de l'emploi.

Concernant France Travail, l'ensemble des opérateurs des services publics peinent visiblement à trouver leurs marques. Avez-vous obtenu des précisions lors des auditions sur la mise en place de ce mécanisme dans les territoires ?

Comme mon collègue Marc Laménie, je suis très attentif à la situation des missions locales en direction des jeunes de moins de 25 ans. Leur situation est particulièrement difficile, avec un taux de chômage considérable à hauteur de 17 %. France Travail a-t-elle une trajectoire budgétaire concernant ces missions ? Ce dispositif est très opaque.

M. Jean-Marie Mizzon. - Merci à nos trois rapporteurs. Ma question porte sur l'apprentissage dans le secteur public, plus précisément auprès des collectivités territoriales.

L'État s'est engagé à rompre tout financement dans ce domaine d'ici à 2025, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se retrouvera donc seul à financer ces formations, alors que ses moyens ne sont pas illimités... Savez-vous si le Gouvernement est prêt à revoir sa position et à accompagner les communes ?

Mme Christine Lavarde. - À l'occasion de la dernière loi de finances rectificative, je m'étais penchée sur les raisons du déficit structurel de France compétences, à hauteur de 2 milliards d'euros chaque année. J'avais notamment découvert des accréditations de formations très disparates en termes de durée, de labélisation et de personnes potentiellement concernées ; avec des formations pour l'apprentissage par le rire à l'hôpital validées pour cinq ans, ou d'autres concernant l'entretien des remontées mécaniques en zone de haute montagne validées pour six ans, quand des formations d'anglais n'étaient validées que pour un an et parfois même non reconnues.

Aussi, afin d'être certaine que la formation choisie réponde à un réel besoin, notamment en cas de changement de carrière, j'avais proposé un amendement visant à responsabiliser le demandeur d'une formation par le paiement d'une sorte de ticket modérateur. Vous vous y étiez opposés à l'époque, mais peut-être avez-vous eu de nouveaux éléments d'information à ce sujet dans le cadre de vos travaux sur la professionnalisation de France Compétences ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Quel est le périmètre de France Travail à propos des missions conduites par les chambres de commerce en zones rurales ou dans les plus petites communes ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci pour vos éclaircissements sur ce dispositif nouveau, composé du CPF et de France Compétences, mis en place lors du premier quinquennat du Président de la République.

La crise sanitaire, survenue en mars 2020, a conduit à accorder des aides supplémentaires exceptionnelles, en l'occurrence la prime de 6 000 euros pour l'apprentissage, qui était censée s'éteindre une fois la crise terminée. Nous sommes tous attentifs à l'état de nos finances publiques et souhaitons améliorer notre solde budgétaire.

Or, cette prime révèle aujourd'hui un développement dissymétrique des aides à l'apprentissage avec, selon le précédent rapport d'Emmanuel Capus, une augmentation depuis 2020 de l'ordre de 30 % concernant les niveaux brevet, CAP et baccalauréat professionnel, et de plus de 120 % au-dessus du baccalauréat. Ne plus accorder la prime de 6 000 euros à partir de bac+3 pour les plus grandes entreprises ne me paraît pas relever de l'injustice ; il est légitime de tenir compte des niveaux de formation ainsi que de l'employabilité des bénéficiaires du dispositif..

On observe un même dévoiement de l'argent public concernant le PIC. Aussi, réordonner les comptes me paraît salutaire.

Le Parlement décide et donne une feuille de route aux partenaires sociaux ; nous avons toujours procédé ainsi depuis la mise en place de ce nouveau dispositif. Rien ne nous empêche de les écouter et de corriger par la suite ce qui peut l'être.

Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il soit éclairé et serein. À ce stade, personne ne peut présager du résultat final. Mais il en va aussi de la responsabilité du Parlement.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je remercie le rapporteur général de son invitation à une réflexion « salutaire » sur la réduction de nos dépenses. Il aurait certes été plus facile de suivre le Gouvernement et de ne rien proposer, mais il nous semble possible d'avancer, en responsabilité, dans cette réflexion.

Je suis d'accord avec la rapporteure pour avis sur la proposition d'arrêter de financer le PIC s'il peut s'agir d'une source d'économies. En 2023 déjà, nous avons diminué de moitié la contribution de France Compétences au PIC, puisqu'elle est passée à 800 millions d'euros.

De nombreuses interventions ont concerné les ressources humaines de Pôle emploi. Avec les élections sénatoriales, Ghislaine Senée et moi avons bénéficié d'un laps de temps beaucoup plus réduit que les années précédentes pour conduire nos travaux, raison pour laquelle je n'ai pas forcément toutes les réponses à ce stade. Je ne peux pas, par exemple, vous dire quelle utilisation précise a été faite des 700 postes ouverts pour faire face à la crise du covid-19.

La question que nous avons posée tient à la justification de 300 postes supplémentaires. L'instauration de France Travail s'accompagne de l'obligation de l'inscription de l'intégralité des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Pôle emploi, alors qu'ils n'y sont actuellement inscrits qu'à proportion de 40 % d'entre eux environ ; la création de 300 ETP répondra à la demande nouvelle de suivi de ces personnes.

Monsieur Laménie, les recettes de France Compétences correspondent principalement, d'une part, aux contributions des employeurs, et d'autre part à la dotation de l'État.

Je suis personnellement très attentif à la protection des ressources des missions locales. Je note ici la stabilité de leurs crédits, mais j'ai une visibilité assez limitée sur leur évolution dans un an.

Comment revenir à l'équilibre budgétaire de France compétences, me demande M.Canévet ? Nous mentionnons différentes pistes dans notre rapport, notamment la stabilisation des dépenses du CPF. Ce que nous avions voté au titre du PLF pour 2023 ne s'applique pas encore, car le décret n'a notamment pas mis en place de ticket modérateur. Nous avions demandé que les dépenses des centres de formation d'apprentis (CFA) soient regardées de plus près. La révision des niveaux de prise en charge des CFA a généré quelque 540 millions d'euros d'économies en 2022 et permettent d'obtenir davantage de recettes. Pour l'Alsace et la Moselle, un taux de taxe d'apprentissage de 0,44 % de la masse salariale brute s'applique, au lieu de 0,68 % dans les autres départements. Certains taux spécifiques et certaines exonérations, s'ils sont certainement justifiés par l'histoire, mériteraient peut-être d'intégrer la réflexion d'ensemble souhaitée par le rapporteur général.

Il reste difficile de se prononcer sur l'objectif de 1 million d'alternants en 2024. L'Insee remarque un ralentissement de l'apprentissage, en même temps que l'emploi. J'espère que la dynamique ne se casse pas, mais l'effectif actuel de 840 000 alternants semble de toute façon proche d'un plafond de verre.

Madame Marie-Claire Carrère-Gée, on ne peut pas dire chaque année qu'il faut réduire les dépenses et, ensuite, balayer d'un revers de la main les propositions d'économies, même si elles ne nous font pas plaisir. Le premier, j'aimerais que tous les employeurs continuent, comme depuis 2020, de bénéficier de l'aide à l'embauche des apprentis, quels que soient le niveau d'études et le type d'entreprise.

Notre proposition vise une économie de 750 millions d'euros, ce qui n'est pas neutre. Pour autant, elle ne nous fait pas même revenir au niveau de 2018 !

Jusqu'en 2018, l'aide unique aux employeurs d'apprentis n'était versée que pour la signature d'un contrat d'apprentissage entre un jeune préparant un diplôme dont le niveau n'excédait pas celui du baccalauréat et une entreprise de moins de 250 salariés. Ce que nous vous proposons aujourd'hui demeure plus favorable, puisque les entreprises de moins de 250 salariés pourront continuer à bénéficier de l'aide à l'embauche jusqu'au master ; quant aux entreprises de plus de 250 salariés, elles ne pourraient plus bénéficier de l'aide pour la signature d'un contrat d'apprentissage avec un jeune au-delà d'un niveau bac + 2, mais elle pourrons toujours obtenir l'aide de l'État si elles embauchent des apprentis en-deçà de ce niveau. Ce n'est donc pas la révolution ! Nous vous proposons une réduction modérée qui s'efforce de ne pas briser la dynamique à l'oeuvre. Nous croyons fermement aux vertus des contrats d'apprentissage et de l'exemplarité. Le mécanisme a véritablement permis de relancer une filière qui n'était pas nécessairement une filière noble jusqu'alors. Mais nous voulons aussi éviter les effets d'aubaine qui existent çà et là.

Madame Lavarde, sur l'accréditation des formations, les deux tiers de celles qui s'avéraient peu utiles à la certification ont déjà été retirés du catalogue. Une nette amélioration de la qualité de l'offre a donc eu lieu.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Les 300 ETP supplémentaires seront indispensables à l'accueil et au bon accompagnement des bénéficiaires du RSA dès lors que France Travail les prendra tous en charge.

Les réponses aux questions que nous avons posées sur l'organisation future de France Travail sont restées très laconiques, au point de se demander si sa mise en place n'interviendrait pas au-delà de 2024... Nous aurions apprécié plus de précisions. Le directeur de Pôle emploi ne nous en a pas moins fait part de son vif optimisme. Il croit beaucoup à la création de la nouvelle entité et évoque une dynamique autour d'elle dans les agences de Pôle emploi et auprès des autres opérateurs des territoires. Nous verrons si les premières phases de la réforme, attendues en 2024, donneront raison à cet optimisme.

La stabilité budgétaire qui concerne les missions locales peut s'apparenter à une légère baisse en raison du niveau plutôt important de l'inflation. Les moyens qui leur sont alloués pour 2024 sont censés tenir compte du travail effectué par l'Union nationale des missions locales (UNML), mais, là encore, il nous a été difficile d'obtenir des réponses précises.

L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) alerte effectivement sur un ralentissement à venir de l'emploi. Au contraire, les cabinets d'études privés font toujours montre de confiance dans leurs prévisions.

Notre amendement commun n'aura pas d'effet sur l'apprentissage dans le secteur public. Il défend la possibilité d'allouer des moyens à l'apprentissage à des niveaux de formation inférieurs à bac + 3, tout en cherchant des sources d'économies et à éviter de financer France compétences via l'Unédic.

M. Claude Raynal, président. - L'amendement FINC.1 des rapporteurs spéciaux concerne une réduction d'AE et de CP à hauteur de 600 millions d'euros.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Nous portons également avec Emmanuel Capus l'amendement FINC.2 visant à majorer de 9 millions d'euros les AE allouées à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), afin de rassurer les acteurs qui, dans les territoires, se tiennent prêts à y prendre part.

M. Claude Raynal, président. - Un amendement n'a-t-il pas été présenté à l'Assemblée nationale sur ce dispositif et retenu lors de la mise en oeuvre de l'article 49.3 de la Constitution ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Il prévoit en effet 11 millions d'euros en AE et CP. L'association TZCLD souhaitait initialement un budget total de 89 millions d'euros, contre 80 millions d'euros initialement prévus dans le texte. Nous avons négocié avec ses représentants, qui ont accepté une majoration en AE limitée à 9 millions d'euros.

L'amendement FINC.2 est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 68 (nouveau)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'article 68 vise à prolonger l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI).

Créées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les EITI constituent la plus récente structure d'insertion par l'activité économique. Elles réalisent un service de mise en relation avec des clients et d'accompagnement des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, non salariée, mais indépendante.

L'expérimentation était prévue pour une durée de trois ans, jusqu'en 2021. Le contexte l'a rendue difficile à mener, ce qui a justifié une première prolongation jusqu'à fin décembre 2023.

En 2024, les EITI compteraient 1 899 bénéficiaires et représenteraient un coût budgétaire d'un peu moins de 13 millions d'euros, des montants en augmentation par rapport à 2023. Le Gouvernement indique qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) lui a été remis en 2023, suggérant la prolongation de l'expérimentation.

Pour ces raisons, je vous propose de recommander l'adoption de cet article sans modification.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Je m'inscris en faux contre cette proposition. La création des EITI n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les acteurs de l'insertion. Or ce dispositif est dérogatoire, car l'insertion par l'activité économique doit en principe permettre de bénéficier d'un contrat de travail salarié : le salariat est protecteur, il apporte une garantie de revenus, il protège le salarié au titre du chômage ou de la maladie, toutes choses que ne permet pas nécessairement le travail indépendant.

Parce qu'il est bien souvent source de précarité, le travail indépendant ne paraît pas adapté aux publics visés par les dispositifs d'insertion. Il fragilise en outre le reste du secteur de l'insertion par l'activité économique. Je propose donc le rejet de l'article 68.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'avis exprimé par le rapporteur spécial Emmanuel Capus.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 68.

Article 69 (nouveau)

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - L'article 69 prévoit de prolonger l'expérimentation, lancée en 2020, des contrats dits « passerelles ».

Un tel contrat permet à un salarié engagé dans un atelier et chantier d'insertion (ACI) ou dans une entreprise d'insertion (EI) depuis plus de quatre mois d'être mis à disposition d'une entreprise de droit commun pour une durée de trois mois non renouvelable. Si le salarié est embauché dans l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa période de mise à disposition, dans un emploi correspondant aux activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de période d'essai.

La mesure permet une transition entre le milieu de l'insertion par l'activité économique et les entreprises ordinaires. Or cette expérimentation n'a pas eu le temps de se déployer pleinement - en partie du fait de sa mise en oeuvre tardive par les services de l'État. En 2023, seuls 23 dossiers ont été déposés et seulement 13 ont été acceptés.

C'est pourquoi Emmanuel Capus et moi-même recommandons à la commission de proposer l'adoption de cet article sans modification.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 69.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

La réunion est close à 17 heures.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2024 - Article 7, précédemment examiné et réservé, et première partie - Vote et position de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen de l'article 7 précédemment examiné et réservé, ainsi que par le vote de la commission sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

EXAMEN DE L'ARTICLE (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

Article 7 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous examinons l'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, que nous avions réservé pour prendre le temps de mesurer les conséquences de la proposition du Gouvernement.

L'article 7 vise à harmoniser les dispositifs des trop nombreux zonages fiscaux. À cette fin, il prévoit de fusionner les bassins d'emplois à redynamiser (BER), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) en un nouveau zonage, « France ruralités revitalisation » (FRR), qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2024. En parallèle, les trois dispositifs existants seront prorogés jusqu'au 30 juin 2024.

Les FRR comprendront un niveau socle et un niveau « + ». La catégorie FRR+ concernera les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) confronté pendant au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique fixé par un décret en Conseil d'État. La concertation devra donc être la plus aboutie possible. En l'état, deux moyens d'accéder de droit au zonage FRR sont prévus.

Par ailleurs, l'article 7 proroge six dispositifs de zonages : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les zones d'aide à finalité régionale, les bassins urbains à dynamiser ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME).

Enfin, un mécanisme de classement en FRR est prévu par rattrapage du préfet pour les communes qui ne remplissent pas les critères, mais qui sont situées dans un bassin de vie comprenant un EPCI classé FRR.

Sur le principe, je soutiens l'objectif d'harmonisation des zonages, qui justifie qu'une telle initiative soit prise. Les modifications par touches successives ont fait perdre la cohérence d'ensemble de ces dispositifs. En revanche, dans sa rédaction actuelle, le dispositif FRR ne recueille pas l'unanimité parce qu'il réduit sensiblement le nombre de communes concernées par rapport aux ZRR.

À la faveur d'initiatives diverses, il semble que les conditions d'un consensus politique plus large que celui qui existe autour du texte du Gouvernement soient en train d'apparaître, pour que nous puissions parvenir à un dispositif qui corrigerait les écueils de la rédaction actuelle.

Je laisserai nos collègues présenter en séance publique les amendements traduisant ce consensus.

Pour ma part, je présenterai trois amendements: les amendements de coordination FINC.92 et FINC.93, ainsi que l'amendement FINC.91, qui vise à borner à 2026 la prorogation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les QPV, conformément aux dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques qui limitent la prorogation des dépenses fiscales à trois ans.

M. Victorin Lurel. - Pourquoi n'intégrer que la Guyane et La Réunion dans les nouvelles zones FRR et écarter les autres territoires d'outre-mer ? La demande émane pourtant de la plupart des élus des outre-mer. Les ZRR n'existent qu'en Guyane et à La Réunion. Nous avons remis à plat les zones franches d'activité nouvelle génération et il s'agit d'une catastrophe en termes de ressources et d'attractivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il a été demandé que ces territoires soient intégrés à la zone spéciale d'action rurale ; le Gouvernement étudie le sujet.

M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement a laissé entrevoir des ouvertures, qui devront être confirmées en séance publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je voudrais formuler un appel à la convergence et à la responsabilité. Il serait dommage que le Sénat ne fasse pas entendre une voix qui rassemble et agrège les points de vue.

L'amendement FINC.91 est adopté.

Les amendements de coordination FINC.92 et FINC.93 sont adoptés.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 7, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2024, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Projet de loi de finances pour 2024 - Missions précédemment examinées et réservées - « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - « Sport, jeunesse et vie associative » - Vote

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons nos travaux avec le vote sur les missions précédemment examinées et réservées.

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - J'exposerai rapidement les modifications apportées par l'Assemblée nationale à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », depuis ma présentation le 18 octobre dernier.

L'évolution des crédits se limite à une ouverture de 15 millions d'euros pour aider au recrutement d'éducateurs sociosportifs et maintenir les clubs de sport ouverts durant l'été 2024.

Deux articles additionnels rattachés ont également été retenus depuis dans le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, qui seront examinés demain.

Je voudrais revenir sur la livraison des ouvrages olympiques ayant relayé, le 18 octobre, les inquiétudes de la Cour des comptes sur de possibles retards. Depuis, j'ai pu auditionner Nicolas Ferrand, directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). J'ai donc obtenu une présentation détaillée de l'état d'avancement des travaux de chaque ouvrage olympique et les informations sont rassurantes. Les travaux pour la quasi-totalité des ouvrages devraient être terminés au 31 décembre 2023 et les délais avant la mise à disposition pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) correspondent à la période de levée des réserves.

Concernant le Grand Palais, les doutes portent aujourd'hui sur la climatisation, le salon Alexandre III - qui servira à l'échauffement - et deux ascenseurs. Des plans B et C étant retenus, nous n'avons pas d'inquiétude à avoir. Par ailleurs, ces installations doivent toujours être livrées pour mai 2024 et l'usage du bâtiment ne devrait pas être remis en cause.

Dans l'ensemble, nous avons des raisons de faire confiance à la Solidéo, même si le financement des JOP reste un sujet que la commission des finances continuera à suivre de près.

Je conclurai sur le service civique. Les politiques en faveur de la jeunesse n'occupent pas une place secondaire parmi les politiques publiques et sont essentielles à la cohésion de la Nation. Or les indemnités des jeunes qui accomplissent un service civique sont trop faibles pour que le dispositif devienne attractif, en particulier pour les jeunes les plus défavorisés. En effet, l'écart entre un revenu de solidarité et un revenu d'engagement se creuse.

J'ai donc déposé l'amendement de crédit FINC.1, qui vise à transférer 10 millions d'euros alloués au service national universel (SNU) pour revaloriser le service civique. Néanmoins, si l'avis du rapporteur général devait être défavorable, je retirerais cet amendement, que je présenterai en séance.

Compte tenu de mes conclusions du 18 octobre et des évolutions récentes, je reste favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - D'abord, je rapproche l'engagement, qu'il ait lieu dans le cadre du SNU ou du service civique, de la question de l'apprentissage. Je souscris à l'idée de s'interroger de nouveau sur le déploiement, l'objectif et le fonctionnement de ces dispositifs.

En ce qui concerne la modification proposée des crédits, je tiens à souligner que les lignes existantes ne sont pas totalement consommées, ni pour le SNU ni pour le service civique. Ces modifications ne me semblent donc pas nécessaires. Il faudrait étudier les programmes d'évaluation et de contrôle pour développer une vision consolidée de ces dispositifs, ce qui nous permettrait de déterminer une ligne de conduite.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Je retire donc mon amendement.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - Mes observations sur les crédits de la mission n'ont pas changé depuis ma précédente intervention. Si je considère que le renforcement des moyens de notre diplomatie constitue un élément positif, je relève un certain nombre d'imprécisions, un risque de saupoudrage et un manque de fléchage des crédits.

Afin de prendre en compte ces éléments et d'assurer une contribution de la mission à l'effort de redressement des comptes publics, j'ai souhaité déposer l'amendement FINC.1, qui vise à diminuer de 30 millions d'euros les crédits de la mission pour 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - L'augmentation des crédits de la mission intervient tardivement, en réaction au malaise exprimé au Quai d'Orsay. Néanmoins, le réarmement de notre diplomatie, l'augmentation des crédits pour notre diplomatie d'influence - culturelle, universitaire et scientifique -, ainsi que le renforcement de notre service public à l'étranger vont dans le bon sens. Je n'ignore pas le risque de saupoudrage, mais il sera préférable d'exercer notre vigilance lors du contrôle budgétaire plutôt que de nous opposer en amont. Je ne partage donc pas l'avis de Nathalie Goulet quant à la nécessité de baisser a priori les crédits, même si je comprends ses motivations.

Avis favorable sur les crédits de la mission.

M. Claude Raynal, président. - Même si l'amendement était adopté ?...

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Dans ce cas, j'émettrai un avis d'abstention.

M. Vincent Delahaye. - Lorsque j'étais moi-même rapporteur spécial, nous avons fait des propositions au Quai d'Orsay, qui n'ont jamais été suivies d'effet. De plus, un certain nombre de crédits ne sont pas documentés. Je soutiens cet amendement, même si j'aurais proposé une réduction plus importante.

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », sous réserve de l'adoption de son amendement.

M. Claude Raynal, président. - L'article 50 A prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 50 A rattaché.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 à 52 sexies) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ». - Sans considérer l'évolution des dépenses de soutien à l'énergie, qui ont été très importantes en 2023, les crédits des programmes sont globalement en hausse. Cependant, leur progression reste inférieure à l'inflation, à rebours de la communication du Gouvernement, qui présente ce budget comme celui de la transition écologique.

S'agissant du fonctionnement du ministère, le plafond d'emplois augmente pour la première fois depuis des années. Je souligne au passage que certains crédits visent à rénover la façade de la tour Séquoia, achetée par le ministère en 2015, le bâtiment s'étant avéré peu performant d'un point de vue énergétique.

En ce qui concerne le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », les crédits semblent quasiment doubler. En réalité, il s'agit d'un transfert, puisque les crédits liés à la stratégie nationale de la biodiversité, rattachés l'an dernier au programme 380 du fonds vert, rebasculent sur le programme 113. Cette réorganisation est positive en matière de lisibilité, tous les crédits consacrés à la biodiversité étant désormais rassemblés au sein du même programme.

Ces crédits ont fait l'objet d'une gestion plus encadrée au niveau national que les autres politiques du fonds vert. Un exemple est que lorsque des régions n'utilisaient pas leur enveloppe, le montant était repris et transféré à d'autres régions. L'Office français de la biodiversité (OFB), principal opérateur du programme 113, sera en mesure de voter un budget à l'équilibre pour la première fois en 2024, grâce à une augmentation de sa subvention pour charges de service public.

J'en viens au programme 181 « Prévention des risques », dont l'augmentation des crédits s'explique quasi intégralement par la hausse de la subvention versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), son principal opérateur. En effet, l'Agence fait face à des frais de fonctionnement qui augmentent en même temps que ses crédits d'intervention. Ces derniers proviennent aussi de France 2030 et du fonds Chaleur.

L'Ademe gère le fonds économie circulaire, qu'il ne faut pas confondre avec les financements assurés par les éco-organismes.

Elle se charge aussi du fonds Hydrogène, qui est de taille modeste et dont les crédits vont baisser de 38 à 20 millions d'euros, à rebours des discours affichant la volonté de développer ce vecteur énergétique. Les crédits du fonds viennent parfois compléter des crédits de France 2030, ce qui n'est pas idéal en matière de lisibilité.

Les risques technologiques sont pris en considération par ce programme et, vingt-deux ans après l'accident de l'usine AZF, tous les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) devraient être approuvés d'ici à la fin 2023.

En ce qui concerne les risques climatiques, les dernières tempêtes Ciarán et Domingo figurent parmi les cinq épisodes de tempête les plus coûteux. Les fonds manquent pour faire face aux dépenses engendrées, et il serait urgent de revoir l'enveloppe financière du régime de catastrophe naturelle. À ce titre, je déposerai un amendement visant à augmenter les crédits du fonds Barnier.

Le financement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est également porté par le programme. Un projet de loi a été déposé au Conseil d'État, qui vise à fusionner l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour former l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La traduction budgétaire de la fusion n'apparaît pas encore clairement. Par ailleurs, l'ASN plaide pour un programme budgétaire unique, les crédits étant actuellement éclatés entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et celle que nous examinons.

Le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ou fonds vert connaît une progression véritable, les crédits de paiement (CP) augmentant de 125 %, pour passer de 500 millions d'euros à 1,125 milliard d'euros. Ce nouveau budget semble plus sincère, notamment au regard du nombre important de dossiers déposés en 2023, qui n'ont pas pu être financés faute de crédits suffisants.

De plus, la maquette du programme évolue et deux nouvelles sous-actions sont créées. D'abord, la sous-action « Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en milieu rural » se voit allouer 30 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et reprend pour partie les propositions faites par Stéphane Sautarel et Hervé Maurey dans le rapport d'information qu'ils ont remis sur le sujet. Ensuite, la sous-action « Territoires d'industrie » est dotée de 100 millions d'euros en AE. La pertinence de son inscription dans le fonds vert me semble plus critiquable compte tenu de sa mission, qui consiste d'abord à soutenir une activité économique. Le rattachement de ces crédits au programme 380 plutôt qu'à la mission « Économie » permet de présenter artificiellement un volume de financement plus important pour le fonds vert.

Comme l'an dernier, la répartition prévisionnelle des crédits entre les différentes actions et sous-actions du fonds vert n'apparaît pas dans le projet annuel de performances, ce qui est regrettable. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons appris que des grilles de répartition étaient préparées par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et transmises aux préfets. Si cette grille n'est pas rendue publique, il devient difficile d'opérer une comparaison entre le prévisionnel et ce qui a été effectivement dépensé. Ce travail de répartition est en cours pour 2024.

La gestion des crédits du fonds est assimilable à celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ainsi, comme pour la DSIL, il n'y a pas de comité d'attribution des fonds. Les porteurs de projets ont signalé des difficultés rencontrées pour déposer leur dossier. Néanmoins, les dossiers qui n'ont pas été retenus en 2023 seront considérés comme déjà déposés pour 2024. Par ailleurs, dans certains départements, quand les crédits manquent sur le fonds vert, on a recours à la DSIL ou à la DETR, l'inverse se vérifiant également. Une quasi-fongibilité existe donc entre les trois enveloppes.

J'en viens au programme 345 « Service public de l'énergie ». En 2022 comme en 2023, la hausse significative des prix de l'électricité et du gaz avait entraîné un effet inattendu : les énergies renouvelables devenaient rentables et contribuaient au budget de l'État. L'an dernier, des recettes exceptionnelles étaient prévues pour un montant d'environ 36 milliards d'euros. Finalement, les recettes générées en 2022 et 2023 ne s'élèvent qu'à 17,7 milliards d'euros et, pour 2024, la prévision n'est que de 2,7 milliards d'euros, en raison de la baisse des prix sur les marchés de gros. À cet égard, le Gouvernement a diminué les montants prévus par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en septembre 2023.

Dans la loi de finances initiale pour 2021, un mécanisme avait été introduit, qui prévoyait de réviser le tarif d'achat de contrats de soutien à la production d'électricité photovoltaïque, signés entre 2006 et 2011. Le Sénat avait supprimé l'article, mais le Gouvernement a persévéré. Finalement, un arrêté a été annulé par le Conseil d'État et le Gouvernement vient de renoncer à appliquer ce dispositif, qui avait conduit à d'importants travaux préparatoires et mobilisé 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Par ailleurs, le 26 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel un article de la première loi de finances rectificative pour 2022, qui prévoyait un déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération de certains producteurs, sans inscrire ses modalités précises dans la loi. Suite à cette décision, le Gouvernement a déposé un amendement intégré dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en première lecture à l'Assemblée nationale qui prévoit désormais un déplafonnement intégral et sans conditions.

Crée en 2023, l'action n° 18 « Soutien hydrogène » est pour la première fois, dotée de 680 millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros en CP.

Enfin, s'agissant des mesures de soutien aux consommateurs, trois types de dispositifs perdureront en 2024 : le bouclier sur les prix de l'électricité prévu à l'article 52, un dispositif d'amortisseur ciblé prévu au même article, pour lequel le Gouvernement n'a pas su expliquer qui il concernait, et des mesures destinées aux structures d'habitat collectif chauffées au gaz.

Je terminerai en évoquant le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui prévoit un montant significatif alloué à des mesures de soutien aux consommateurs, notamment au travers du chèque énergie et des primes à la transition. À cet égard, le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov' évoluera en 2024 pour compter deux parcours : « performance » et « efficacité ».

Le parcours « performance » sera constitué d'aides proportionnelles au coût des travaux visant à soutenir la réalisation de travaux de rénovation globale. Ces financements seront majorés pour les logements F et G. L'accompagnement sera obligatoire. Ce parcours sera financé par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Les crédits du programme 174 de la mission que nous examinons seront alloués au financement du parcours « efficacité » de MaPrimeRénov'. Pourtant, bien qu'il soit inscrit sur la mission « Écologie », ce dispositif vise à soutenir la décarbonation du chauffage des logements, sans prévoir de rénovations globales, alors que celles-ci permettent véritablement la réduction de la consommation d'énergie.

Quoi qu'il en soit, les crédits réunis des programmes 135 et 174 ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés en matière de bâtiments de basse consommation. De plus, même si les aides doivent augmenter pour les ménages des déciles inférieurs, le niveau de reste à charge restera bien trop élevé. En effet, pour les ménages très modestes, le reste à charge représente aujourd'hui 45 % du coût des travaux.

Par ailleurs, nous observons une sous-exécution des crédits de MaPrimeRénov' en 2023, qui pourrait aussi perdurer en 2024. Les difficultés rencontrées pour trouver des artisans qualifiés ou définir une rénovation globale expliquent notamment ce problème.

En ce qui concerne le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, il prend deux formes : le bonus ou la prime à la conversion. J'ignore comment les fonds sont répartis entre les deux, car le ministère n'a pas pu répondre. Les modalités d'attribution et le montant de ces deux dispositifs en 2024 ne sont pas encore connus. Comme vous le savez, suite aux débats qui ont eu lieu au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 et à l'amendement que j'avais soutenu au nom de la commission des finances, nous avons été finalement entendus et le bonus ne sera dorénavant attribué qu'à des véhicules présentant un bilan carbone correct. Un arrêté a défini les critères et la grille d'analyse sur lesquels reposera ce bilan. L'Ademe passe en revue tous les véhicules commercialisés en France pour définir les notes obtenues, qui seront connues au mois de décembre. Ce retard perturbera sûrement la consommation des crédits alloués au bonus en 2024.

Des crédits modestes, s'élevant à 50 millions d'euros, seront fléchés pour le leasing social. Nos craintes sont nombreuses quant à l'opérationnalité du dispositif, notamment parce que les véhicules potentiellement éligibles ne sont pas encore produits. Tenant compte de cette difficulté, le Gouvernement étudie la possibilité d'adopter des critères géographiques pour les ménages éligibles. L'article 52 bis porte sur l'inscription dans la loi de cette pratique.

Le programme comprend aussi le dispositif « gros rouleurs », introduit par la loi de finances pour 2023, qui visait à cibler les personnes utilisant leur véhicule pour aller travailler. Le dispositif est prorogé pour 2024 et étendu jusqu'au sixième décile.

Je finirai mon intervention en évoquant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), dont les crédits n'ont pas évolué depuis 2018, s'élevant toujours à 360 millions d'euros, alors qu'un rapport de la Cour des comptes s'est montré assez sévère, soulignant notamment qu'en raison de l'inflation l'enveloppe ne permet pas de mener l'ensemble des travaux nécessaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - Les crédits consacrés à l'énergie dans la mission sont très impactés par l'extinction annoncée des mécanismes exceptionnels de protection des consommateurs d'ici à 2024. Les montants baissent de 70 % au sein du programme 345 et de 3 % dans le programme 174. Certes, la conjoncture économique explique cette extinction et je rappelle que, selon la CRE, les prix sont redescendus à 140 euros pour un mégawatt d'électricité et à 50 euros pour un mégawatt de gaz, atteignant des niveaux très inférieurs à ceux de l'année 2022, marquée par le conflit en Ukraine et la découverte du phénomène de corrosion sous contrainte, qui avait limité la production d'énergie.

Pour autant, notre commission s'inquiète de la reconduction limitée du bouclier tarifaire. En ce qui concerne l'électricité, seuls les boucliers individuels et collectifs, ainsi que la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), sont pleinement prolongés. Ce ne sera pas le cas de l'amortisseur et du filet de sécurité, pourtant utiles aux entreprises et aux collectivités. À cet égard, je rappelle que certains contrats signés sont basés sur des niveaux bien supérieurs aux 140 euros par mégawatt. S'agissant du gaz, le projet de loi de finances (PLF) prévoit un bouclier pour les ménages bénéficiant d'un système de chauffage collectif, mais pas de bouclier individuel ni de baisse de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Pour les carburants, seule une indemnité est proposée. Les chèques énergie exceptionnels sont abandonnés. Au total, les crédits se limitent à 2,9 milliards d'euros et connaissent une baisse de 90 %.

De plus, une forte incertitude pèse sur les hypothèses macroéconomiques retenues pour le budget. D'abord, si les charges de service public de l'énergie finançant les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables sont positives pour la seconde année consécutive, avec 2,7 milliards d'euros, elles restent très sensibles aux fluctuations des prix du marché. En outre, l'article 11 du PLF autorise le Gouvernement à doubler réglementairement la TICGN pour un montant de 4 milliards d'euros. Enfin, l'article 52 permet de caper à 1,6 milliard d'euros les recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix pénalisant les demandes excessives des fournisseurs, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Or c'est au consommateur que doivent être reversés ces compléments de prix de l'Arenh, comme l'ont proposé la CRE et le rapport d'information intitulé Mieux prévenir et réprimer la fraude à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, remis par notre commission en juillet dernier. Le PLF prévoit aussi de plafonner les contrats de compléments de rémunération des producteurs d'électricité renouvelable pour 1,3 milliard d'euros.

Enfin, nous déplorons plusieurs angles morts dans ce PLF. D'une part, la revitalisation des territoires n'est pas soutenue, contrairement à l'engagement pris dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. D'autre part, la neutralité technologique n'est pas toujours appliquée, l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité, l'hydrogène, les biocarburants et les biogaz en pâtissant. Enfin, plusieurs opérateurs de l'État ne disposent pas d'effectifs suffisants, à commencer par la CRE, qui a pourtant besoin de contrôler et de sanctionner les comportements opportunistes.

Le budget prévoyant une revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, la mobilité propre et la chaleur renouvelable, je proposerai à notre commission un avis favorable. Par ailleurs, je déposerai plusieurs amendements visant à supprimer la disposition sur les compléments de prix de l'Arenh, pour compléter les effectifs de la CRE et relever les crédits alloués aux centrales à charbon, au chèque énergie et au fonds Chaleur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je mesure, au fil des années, l'importance de cette mission budgétaire au poids particulièrement dense.

Le fait que le ministère ne soit pas en mesure de répondre aux questions de notre rapporteur spécial est révélateur. Une incompréhension gagne l'opinion, à force d'injonctions sur des sujets qui touchent à l'environnement, à l'écologie, à la consommation et aux pratiques de la vie quotidienne. Nous observons une inadéquation entre les moyens que le budget de la Nation doit consacrer à ces questions et les moyens que les Français doivent aussi y dédier.

Christophe Béchu avait annoncé que le fonds vert serait à la main des élus et cette promesse n'a pas été tenue. Il faut rappeler le Gouvernement à cet engagement. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait émis une réserve, expliquant que, pour la première année, les préfets agiraient pour le compte des élus. Quand ce fonds sera-t-il réellement à la main de ces derniers ?

Enfin, je ne suis pas contre la souplesse offerte par la fongibilité des fonds, mais il faut le dire et le faire en transparence. Si les informations ne sont pas partagées, ces transferts ont lieu au bon vouloir de l'État et de ses représentants dans les départements, dans lesquels les situations diffèrent. La cohérence est nécessaire. Il s'agit aussi de la confiance que les élus placent en la parole et le soutien de l'État.

M. Stéphane Sautarel. - D'abord, la Commission européenne appelle certains pays, dont la France, à interrompre les dispositifs de soutien mis en place pour faire face à l'inflation énergétique. Notre rapporteur spécial et le rapporteur pour avis s'interrogent sur les niveaux de ces boucliers, qui sont déjà en baisse.

Ensuite, s'agissant du fonds vert, la meilleure solution pour le mettre aux mains des collectivités serait de le transférer dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui rassemble les autres fonds de soutien à l'investissement des collectivités.

Enfin, la Cour des comptes a souligné certaines limites du Facé ; pourrions-nous travailler en 2024 à des solutions pour sortir de la situation de blocage dans laquelle se trouve le fonds depuis 2018 ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Je partage les inquiétudes exprimées par Daniel Gremillet concernant la forte réduction des soutiens à la consommation d'énergie, alors que certaines entreprises et collectivités ont signé des contrats pour une durée de trois ans, au moment où les prix étaient très élevés.

De manière plus générale, l'objectif de cette mission est d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, d'accélérer la préservation et la restauration de la biodiversité et d'assurer notre souveraineté énergétique. Ces priorités doivent faire l'objet d'une planification pluriannuelle reposant sur une méthode et sur une volonté de rupture. Nous ne pouvons pas nous contenter de simples réajustements de la trajectoire et d'actions prises au fil de l'eau. Or je peine à identifier une véritable stratégie.

Par ailleurs, la transition doit être socialement juste et inclusive ; il s'agit d'un préalable pour qu'elle soit acceptée, notamment par les plus modestes. À ce titre, je partage les inquiétudes de Christine Lavarde, notamment sur les effets de MaPrimeRenov', qui restent trop faibles pour les plus modestes.

J'en viens au leasing social, qui pourrait constituer une piste pour permettre aux plus modestes de se déplacer. Je regrette les retards pris en la matière.

La mission compte quelques avancées, mais souffre d'un manque d'ambition. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. Vincent Delahaye. - Je voudrais interroger Christine Lavarde sur les aides exceptionnelles pour l'énergie et les carburants. Je m'étais opposé à des aides trop générales et plaide toujours pour mieux cibler les dispositifs. Les boucliers comportent-ils un niveau de prix à partir duquel ils cessent d'être utilisés ?

M. Hervé Maurey. - Sur le fonds vert, je me réjouis que les propositions que nous avions faites avec Stéphane Sautarel soient reprises et que nous puissions en affecter une partie à la mobilité.

Par ailleurs, je parlerai plus de frontière douteuse que de fongibilité. À titre d'exemple, dans mon département, il arrive souvent que des crédits du fonds vert soient alloués à des bornes incendie.

L'absence de contrôle du fonds vert par les élus est problématique.

Le dispositif MaPrimeRénov' est complexe et change tout le temps, ce qui crée un problème de lisibilité et de compréhension ; pourrait-on simplifier, clarifier et stabiliser les choses ?

Enfin, s'agissant des véhicules propres, sommes-nous en règle avec les dispositions légales, qui prévoient d'atteindre un certain pourcentage de véhicules propres au sein des administrations de l'État ?

M. Laurent Somon. - Sur le fonds vert, je partage l'idée que les collectivités devraient exercer un contrôle sur l'affectation des crédits. Dans le PLF pour 2023, il était prévu qu'une partie soit affectée pour compenser la perte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités ; est-ce toujours le cas ?

Vous avez précisé qu'il n'y avait pas d'affectation du fonds vert par objet, mais des priorités sont-elles identifiées ? Les crédits du premier fonds vert semblent avoir été essentiellement affectés au logement alors que les budgets actuels devaient être orientés vers la réindustrialisation ; est-ce le cas ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je commencerai par les dispositifs de soutien aux consommateurs, qui demeurent. Cependant, les prix du gaz ayant fortement baissé, ils sont passés sous le seuil au-delà duquel se déclenche la mise en place du bouclier gaz. Le dispositif de soutien est donc tombé de lui-même. Lorsque, en juin dernier, j'avais présenté mon rapport d'information intitulé L'usine à gaz des aides énergie, j'avais fait remarquer qu'il était dommage de ne pas garder dans la loi le principe d'un dispositif, de manière que, si le besoin se présentait de nouveau, le dispositif soit prêt à être activé. En l'état, il sera de nouveau nécessaire de légiférer.

En ce qui concerne l'électricité, les consommateurs bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente. Le projet de loi de finances prévoit bien de conserver le bouclier dont l'ampleur sera déterminée par le niveau d'augmentation des prix, que le Gouvernement arrêtera en février, suite à la détermination des tarifs réglementés théoriques par la CRE. Jusqu'à présent, ce bouclier s'est matérialisé dans une limitation de la hausse des prix à 4 % en février 2022, à 15 % en février 2023, puis à 10 % supplémentaires en juillet de la même année alors que les calculs de la CRE faisaient état d'une augmentation de 100 %. Avec le bouclier, l'État compense la différence entre le prix de vente théorique et le prix de vente de réel. Le bouclier s'applique à tous les consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), soit les consommateurs ayant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) : particuliers, TPE et petites collectivités.

Ceux qui ne sont pas éligibles au TRVE bénéficiaient précédemment de l'amortisseur, qui se déclenchait dès lors que les prix de l'électricité devenaient supérieurs à 180 euros le mégawatt. Seuls les consommateurs ayant signé des contrats de long terme à un tarif très élevé devraient continuer de bénéficier d'un dispositif d'amortisseur. Ainsi, tous les consommateurs d'électricité devraient pouvoir bénéficier d'un dispositif de soutien dès lors qu'ils payent un prix largement supérieur au prix du marché actuel.

Le bouclier électricité prend deux formes. D'abord, il consiste en un « capage » de l'augmentation du prix des fournitures. Ensuite, l'État a réduit à son niveau le plus bas l'accise sur les prix de l'électricité, l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ce qui représente une perte de recettes pour le budget évaluée à 10 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de reconduire cette mesure en 2024. En première partie du budget pour 2024, le rapporteur général a fait adopter par la commission une mesure visant à annuler cette minoration d'accise pour les particuliers. Afin que cette hausse ne s'impute qu'aux déciles les plus élevés, nous ouvrons dans la mission un complément de chèque énergie, qui s'adressera aux ménages modestes et moyens. Grâce à ce dispositif, nous aiderons plus que ce qui était prévu les ménages des premier et deuxième déciles ; nous aiderons à même hauteur les ménages des troisième, quatrième, cinquième et sixième déciles et nous faisons payer plus cher ceux des classes moyennes supérieures et aisées. Il s'agit d'une question de soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. Comme l'a exprimé la Commission européenne dans son récent rapport publié dans le cadre du semestre européen, nous ne pouvons pas continuer à vivre sous perfusion.

L'aide au carburant ne repose pas sur un seuil de prix. Le guichet est ouvert et, quand les particuliers répondent aux conditions d'éligibilité et qu'ils en font la demande, ils reçoivent le chèque. L'année dernière, les crédits ont été sous-consommés, ce qui explique peut-être que le Gouvernement ait étendu les déciles éligibles.

J'en viens au fonds vert. Je ne souhaite pas un transfert des crédits vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et préférerais supprimer le dispositif. Nous demandons à toutes les collectivités de voter des schémas, comme les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, qui ne peuvent être mis en place, faute de ressources. Une partie des recettes de la fiscalité écologique, notamment la TICPE et la TICFE, devrait être affectée aux collectivités, qui s'en serviraient pour financer leurs schémas. Chaque année, un amendement allant dans ce sens est déposé au Sénat. À titre d'exemple, les préfets demandent à toutes les communes d'identifier les écoles ayant besoin de rénovation, afin que celle-ci soit financée par le fonds vert. Si les rénovations ont déjà eu lieu, les communes ne sont pas éligibles. Par ailleurs, une semaine a été donnée aux collectivités pour répondre. Il ne s'agit pas d'une bonne méthode. Il faut décentraliser la gestion des crédits. Le fonds vert ne sert qu'à annoncer que de l'argent a été alloué à l'écologie et, sur les 7 milliards d'euros d'AE annoncés dans ce budget, 2,5 milliards d'euros reposent sur le fonds vert.

L'année dernière, les collectivités n'ont pas été compensées à la hauteur de la CVAE collectée en 2022. On s'aperçoit que 500 millions d'euros ont été fléchés par un amendement déposé à l'Assemblée nationale, pour abonder les crédits du fonds vert. Sur cette somme, 350 millions d'euros étaient dédiés à la stratégie nationale biodiversité, qui rebasculent cette année du programme 380 sur le programme 113. Nous avons assisté à un tour de passe-passe.

En ce qui concerne la réindustrialisation, la nouvelle sous-action « Territoires d'industrie » offre un début de réponse, mais celle-ci n'a pas sa place dans le fonds vert, n'ayant rien à voir avec le verdissement des entreprises.

Le ministère de l'écologie est-il vertueux et responsable ? Je leur ai posé la question, leur document de présentation donnant l'impression d'un ministère exemplaire. Cependant, il n'existe malheureusement pas de comparaisons entre les ministères, donc je ne saurais pas dire où il se situe.

Je finirai en évoquant le leasing social de véhicules électriques. Aujourd'hui, les offres de leasing proposées sur le marché prévoient un premier loyer significatif, entre 3 500 et 4 000 euros, et la durée de détention pour laquelle on s'engage est longue, autour de 36 mois au minimum. Dans sa proposition, le Gouvernement annonce un loyer de 100 euros par mois, sans premier loyer particulier, et une durée de détention minimum plus courte. Ces annonces posent un problème d'équilibre économique. Par ailleurs, les ménages les plus modestes seraient intéressés par des véhicules d'occasion, mais le marché de l'occasion du véhicule électrique n'existe pas encore.

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec l'examen des programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial sur les programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - Nous présentons les crédits des programmes 203 « Infrastructures et services de transports » et 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

D'abord, je rappellerai que l'essentiel des investissements de l'État dans les infrastructures de transport est financé par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) comporte une programmation des dépenses de l'Agence qui s'achève en 2023. Par ailleurs, son article 3 prévoit que cette programmation devait être actualisée au plus tard en juin 2023, puis tous les cinq ans. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait toujours pas respecté cette disposition.

Pourtant, le travail d'analyse qui doit servir de base à cette programmation a bien été mené par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), qui a remis son rapport en février dernier, dans lequel nous retrouvons certaines de nos remarques passées. Dans le scénario de « planification écologique » qu'il privilégie, le Conseil recommande que l'État, via l'AFIT France, dépense 26 milliards d'euros d'ici à 2027 dans les infrastructures de transport. Certes, la Première ministre a annoncé que le scénario central du COI servirait de base à la construction de la nouvelle programmation, mais cet engagement reste purement verbal et ne saurait se substituer à l'adoption d'une trajectoire d'investissement pluriannuelle par le Parlement.

En attendant la formalisation de cette trajectoire, le budget pour 2024 de l'AFIT France prend en compte les enjeux de décarbonation des transports. Les ressources de l'Agence devraient augmenter de 900 millions d'euros et ses dépenses pourraient atteindre un niveau inédit de 4,6 milliards d'euros. Notons à cet égard qu'une sous-consommation des crédits votés a déjà été observée dans le passé. Ces montants sont loin d'être excessifs tant les besoins de la transition écologique des infrastructures de transport sont colossaux.

Nous en parlons depuis deux ans, mais restons toujours scandalisés par l'attitude des sociétés concessionnaires d'autoroute qui, parce qu'elles sont en conflit avec l'État sur l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire, refusent de verser la contribution annuelle de 60 millions d'euros qu'elles doivent à l'AFIT France. Des procédures judiciaires sont en cours. La recrudescence actuelle des tensions entre l'État et ces sociétés ne présage pas un règlement rapide du conflit, qui est plutôt relancé par la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui conduira à imposer 4,6 % de la fraction de chiffre d'affaires des sociétés d'autoroute qui excède 120 millions d'euros. Cette taxe devrait leur coûter environ 450 millions d'euros en 2024.

En 2024, la hausse significative des crédits attendue sur le programme 203 s'explique principalement par l'augmentation de la contribution de SNCF Voyageurs au fonds de concours dédié au financement du réseau ferroviaire. Nous reviendrons plus spécifiquement sur ce sujet qui nous interpelle.

Par ailleurs, le réseau routier national non concédé est engagé dans une spirale de dégradation préoccupante. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) nous a aussi fait part de son inquiétude. Les crédits consacrés ont été rognés par l'inflation et sont désormais insuffisants. Ainsi, un audit de 2018 estimait qu'une somme annuelle d'au moins 1 milliard d'euros d'investissement serait nécessaire pour enrayer la dégradation des chaussées. En tenant compte de l'inflation, ce montant correspond aujourd'hui à 1,2 milliard d'euros. Or en 2024, les crédits devraient tout juste dépasser la barre du milliard d'euros. Dès 2017, le Sénat a alerté les pouvoirs publics sur ces risques de dégradation.

En ce qui concerne les trains de nuit, le Gouvernement n'est pas au rendez-vous de ses engagements. Alors qu'il a multiplié les déclarations, le renouvellement du matériel roulant n'avance pas. Pourtant, la qualité de service reste la condition du succès de ces trains. Nous appelons le Gouvernement à mettre ses actes en cohérence avec ses promesses.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale sur les programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

En juillet dernier, la mission d'information de la commission des finances sur le financement des AOM a dressé dans son rapport le constat du besoin de financement résultant de l'indispensable choc d'offre des mobilités du quotidien. En septembre, l'État et Île-de-France Mobilités (IDFM) ont conclu un protocole de financement, que des dispositions fiscales proposées dans ce PLF visent à mettre en oeuvre.

Le Gouvernement ignore une nouvelle fois les AOM locales, métropolitaines et régionales, auxquelles n'est proposée qu'une obscure conférence de financement, assortie d'une demande de rapport. Or un travail sérieux appréhendant l'ensemble des enjeux a été accompli par la mission d'information, qui a notamment formulé des recommandations pour permettre aux AOM de faire face à la hausse prévisionnelle de leurs dépenses.

Le Gouvernement s'obstinant à ne pas vouloir se préoccuper des AOM, notre commission défendra un amendement visant à leur affecter une nouvelle ressource dès 2024, constituée par une fraction des 250 millions d'euros du produit des mises aux enchères des quotas carbone. Cette initiative est salutaire et coche toutes les cases : il s'agit d'une ressource immédiate, pérenne et en ligne avec l'objectif de décarbonation des transports.

Par contraste avec une éventuelle augmentation des taux du versement mobilité, la ressource proposée présente l'avantage de ne pas être réservée aux AOM les mieux dotées en matière de base fiscale ni à celles qui organisent déjà un service de transport collectif régulier. Elle apportera aussi une solution à la mobilité en zone rurale, grande oubliée du système de financement des transports du quotidien.

J'en viens à la question du fret. La Commission européenne a lancé une enquête sur les aides publiques apportées à la société Fret SNCF, notamment sur la reprise de sa dette en 2020 par la filiale de tête du groupe SNCF. La Commission les considérera sans doute comme des aides d'État et, si elle demandait un remboursement de 5 milliards d'euros assorti d'une amende, cela se traduirait par une faillite immédiate de Fret SNCF.

Pour éviter ce scénario, le Gouvernement a choisi la voie de la négociation et proposé un plan de discontinuité, qui est douloureux. Nous sommes préoccupés par l'approche de la Commission, qui paraît incohérente. En effet, le secteur du fret ferroviaire est structurellement déficitaire en Europe et, en favorisant la concurrence sur ce marché, on favorise les filiales d'opérateurs historiques européens. Fret SNCF comptera donc deux sociétés : une dédiée à la maintenance et une autre au transport de marchandises. De plus, elle devra abandonner 23 lignes, qui seront ouvertes à la concurrence et figurent parmi les plus rentables. Fret SNCF se concentrerait donc sur le wagon isolé, qui constitue le secteur le moins rentable.

J'en viens à la régénération et à la modernisation des infrastructures ferroviaires. En mars 2022, dans leur rapport d'information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel avaient démontré à quel point les investissements étaient insuffisants. Ils avaient recommandé d'augmenter de 1 milliard d'euros par an les dépenses de régénération, mais aussi de programmer et de financer le déploiement des technologies de modernisation du réseau.

En février dernier, le rapport du COI a dressé le même constat et formulé les mêmes recommandations. La Première ministre a repris à son compte ces propositions et annoncé que, d'ici à 2027, les dépenses augmenteraient de 1,5 milliard d'euros par an.

Malgré ces paroles, des zones d'ombre demeurent. Il reste à décider de la trajectoire de montée en puissance des investissements et de savoir qui va payer. À cette dernière question, l'État répond qu'il doit plutôt s'agir de la SNCF, grâce aux bénéfices dégagés par sa filiale Voyageurs. Ainsi, le Gouvernement a déjà annoncé que 300 millions d'euros supplémentaires seraient prélevés en 2024 sur les résultats de la SNCF. D'après nos informations, le conseil d'administration de la SNCF ajoutera 175 millions d'euros dès 2024.

À moyen terme, cette modalité de financement présente des risques importants. En premier lieu, il n'est pas certain que SNCF Voyageurs reste en situation favorable et qu'elle puisse supporter ce fardeau. En deuxième lieu, cette solution est antinomique avec le contexte d'ouverture à la concurrence. D'une part, SNCF Réseau va accroître son lien de dépendance financier avec SNCF Voyageurs et, d'autre part, SNCF Voyageurs se trouvera lestée d'un lourd handicap face à ses concurrents, en finançant 50 % de la régénération et de la modernisation du réseau. En troisième lieu, cette pression financière contraindra les investissements de SNCF Voyageurs et aura un effet négatif sur le développement de l'offre ferroviaire, ce dont s'inquiète aussi l'Autorité de régulation des transports (ART). En quatrième lieu, ce choix pourrait se traduire par la poursuite de l'inflation des prix des billets. Pour toutes ces raisons, nous continuons à appeler à une nouvelle LOM et nous travaillerons sur le financement des infrastructures de transport en général, afin de trouver des solutions innovantes et en phase avec l'objectif de décarbonation.

Enfin, les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » devraient rester relativement stables en 2024.

En conclusion, nous vous proposons d'adopter les crédits des programmes 203 et 205 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». - Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Après une décennie de baisses substantielles de ses moyens, Météo-France connaît un répit bienvenu depuis l'année dernière. Comme je l'avais exposé dans un rapport d'information en 2021, cet opérateur est de plus en plus sollicité du fait de la multiplication des phénomènes extrêmes. En 2024, ses effectifs doivent progresser de 25 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

À l'horizon 2026, Météo-France devra investir dans de nouveaux supercalculateurs pour 350 millions d'euros. Il s'agit d'un enjeu important pour multiplier la surface de calcul, rester dans la course et s'adapter au changement climatique. J'avais indiqué, dans le même rapport, que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) devait mieux participer à l'analyse météorologique pour le secteur aéronautique. Je me réjouis, à cet égard, que Météo-France engage une mise à jour de sa comptabilité analytique en 2024, puisque cela permettra de rouvrir les discussions entre les deux organismes. En effet, le financement que fournit la DGAC pour la prévision aéronautique est gelé depuis 2012. La commission des finances a soulevé ce sujet et a été entendue, du moins sur la méthode.

L'année dernière, dans un autre rapport d'information, je vous avais présenté la transformation en cours au sein de l'IGN.

Je vous avais aussi signalé un certain nombre de risques associés à son nouveau modèle économique, dont celui de devenir plus dépendant de grands programmes financés par des commanditaires publics. En l'occurrence, de grands ministères tels que celui de la défense ou de l'agriculture font appel à l'opérateur : soumis eux-mêmes à des contraintes, ils ont parfois tendance à considérer que l'IGN est une variable d'ajustement, d'où un risque de trou d'air que je pressentais. Celui-ci est malheureusement arrivé plus tôt que je ne l'imaginais, et l'IGN risque fort d'être confronté à un problème budgétaire et de se trouver à court de trésorerie dès l'année prochaine.

Je salue ici les efforts que nous avons collectivement fournis lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) à l'occasion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier. Le rapporteur général a relayé cette préoccupation, ce dont je le remercie, et nous avons voté une subvention de 4 millions d'euros en faveur de l'IGN, qui doit réussir sa transformation. Je crois que nous avons ainsi joué un rôle utile pour lui permettre d'achever cette mutation, qui mobilise l'ensemble de ses équipes.

J'en viens au Cerema qui, après un passage à vide, a retrouvé une vraie dynamique. Lors du vote de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), nous avions validé le passage à une quasi-régie conjointe État-collectivités, qui permet aux collectivités adhérentes de cotiser et de faire appel au Cerema.

Ce nouveau modèle économique a été mis en place cette année : les premiers résultats semblent encourageants et devront être observés à l'avenir. Si ces ressources nouvelles permettent à ces organismes de boucler leur budget, elles ne sont pas sans présenter des risques dans la mesure où la part de la subvention pour charges de service public devient nettement minoritaire.

Du fait de cette vitalité retrouvée et pour la première fois de son histoire, les effectifs du Cerema devraient augmenter de 10 ETP en 2024, ce qui est sans doute insuffisant. J'aurai l'occasion de déposer un amendement à ce sujet, le Cerema souhaitant voir son plafond d'emplois augmenter sans que sa subvention progresse nécessairement, en estimant qu'il pourra couvrir cette hausse par son chiffre d'affaires, au moyen de la conquête de marchés.

J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « Bacea », c'est-à-dire les dépenses de la DGAC.

Après des années marquées par la pire crise de son histoire et des chutes considérables du trafic, le transport aérien retrouve des couleurs, le trafic ayant presque retrouvé son niveau d'avant-crise. En 2024, les évolutions incluent un dispositif de rattrapage des conséquences de la crise, qui s'est traduite par une augmentation de la dette, dans la mesure où les redevances de navigation aérienne - c'est-à-dire les principales recettes du Bacea - dépasseront leur niveau d'avant-crise.

Le transport aérien se porte mieux, j'en conviens. Cependant, je ne peux pas vous cacher mon scepticisme, voire ma préoccupation, s'agissant des répercussions sur le secteur de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par l'article 15. Les aéroports sont en effet la victime collatérale de la volonté de l'État de mettre à contribution les sociétés d'autoroutes, puisque le Conseil d'État a estimé que d'autres secteurs devaient être soumis à cette taxe, à hauteur d'au moins 20 %, afin qu'elle soit valide sur le plan juridique.

Avec ce cran d'imposition supplémentaire, plusieurs aéroports seront confrontés à des difficultés, en particulier l'aéroport de Nice. J'ai eu l'occasion d'auditionner le président du directoire de cet aéroport, qui a fait état d'une très faible rentabilité des investissements, nettement en deçà des normes du marché : si cette trajectoire se confirme, il deviendra très malaisé d'investir, y compris dans l'amélioration du service ou dans la sécurité.

Pour de nombreux aéroports, cette taxe sera d'autant plus lourde à supporter que la capacité à la répercuter sur les billets des passagers n'existe pas, ce qui est le cas de Nice, en vertu du principe de modération tarifaire qui s'impose à l'ART, chargée d'agréer les redevances.

Au-delà de ce constat, la taxe aura un effet paradoxal puisqu'elle accordera un avantage concurrentiel aux compagnies low cost, basées dans d'autres aéroports que les quatre plus grands du pays, ce qui viendra encore affaiblir des compagnies françaises qui perdent 1 % de parts de marché chaque année.

La DGAC, pour sa part, se trouve en pleine négociation de son nouveau protocole social. Les grèves étant récurrentes chez les contrôleurs aériens, le Sénat a apporté sa contribution en votant une proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, proposition votée dans des termes identiques par l'Assemblée nationale la semaine dernière.

Cette loi viendra instaurer une forme de prévisibilité dans les déclarations des contrôleurs aériens grévistes, ce qui devrait permettre de mieux calibrer le service minimum. Ce texte a déclenché une grève en réaction la semaine dernière, mais nous avons accompli un effort afin que le dialogue social soit désormais basé sur la réalité du nombre de grévistes et non sur des prévisions erratiques, en vue d'éviter des annulations de dernière minute.

Ce texte reflète, une fois encore, la volonté d'améliorer le dialogue social, les contrôleurs aériens devant encore fournir des efforts de productivité en contrepartie de mesures indemnitaires. Dénommées « protocoles sociaux », ces pratiques semblaient assez atypiques et n'avaient pas fait leurs preuves - c'est un euphémisme. Si les objectifs de performance de ce nouveau protocole social semblent ambitieux, je reste à ce stade dubitatif, et je proposerai à la commission de s'y pencher de plus près.

En outre, le PLF 2024 marque une impulsion budgétaire supplémentaire en faveur d'un domaine que j'avais évoqué dans un rapport d'information en juin dernier, à savoir les grands investissements de la DGAC pour la modernisation du contrôle aérien. J'avais alors souligné l'obsolescence de certaines infrastructures de base, sujet jusqu'alors masqué par les grands programmes informatiques et numériques, mais qui était porteur de difficultés, voire de risques.

Au sein de la DGAC, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) doit donc maintenir à niveau et moderniser les infrastructures, d'où la nécessité de lui apporter un soutien. Parmi les investissements nécessaires, citons ceux qui visent à assurer la transition du nouvel outil d'assistance du contrôle aérien (4-Flight) vers un système qui pourra être mutualisé avec des partenaires européens de la DSNA.

Un dernier mot sur la lourde dette du Bacea : après avoir culminé à 2,7 milliards d'euros en 2022, elle a amorcé un repli cette année, mais la décrue sera longue et nous devrons rester vigilants.

Je souhaite que la commission propose au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En ce qui concerne le programme 159, je suis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes. -

Sur le fond, je salue la hausse des crédits alloués au programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable plaide depuis plusieurs années en faveur d'un renforcement des moyens consacrés à la régénération, à la modernisation et au développement de nos infrastructures de transport, en particulier les infrastructures ferroviaires.

Pour autant, ce nouveau PLF n'apporte pas réellement de traduction concrète des annonces du Gouvernement en la matière. Je pense en particulier à la « nouvelle donne ferroviaire » promise par la Première ministre, avec 100 milliards d'euros en faveur du secteur d'ici à 2040 : nous n'en connaissons à ce jour ni les modalités de financement ni la ventilation. En outre, le montant de 1,5 milliard d'euros attendu chaque année d'ici à la fin du quinquennat en matière de régénération et de modernisation ne bénéficie pas d'un plan de financement à ce stade.

Tout laisse à penser - M. Maurey et Mme Carrère-Gée l'ont rappelé dans leur rapport - que la SNCF aura la lourde tâche de trouver les ressources nécessaires. Pire encore, nous n'avons aucune stratégie établie en matière de modernisation du réseau : nous resterons donc les cancres européens sur ce sujet, au même niveau que la Lituanie dans le domaine de la modernisation des infrastructures ferroviaires.

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que les crédits du plan d'avenir, des contrats de plan État-région (CPER) et des services express régionaux métropolitains (Serm) ne font qu'un, mais peut-être que mes collègues pourront m'éclairer.

Enfin, vous avez évoqué la nouvelle taxe instituée par l'article 15 du PLF pour 2024, qui permettra à l'Afit France de disposer de nouvelles ressources, ce dont je me félicite en tant qu'administrateur de cet organisme. J'ai cependant pris connaissance d'un amendement du rapporteur général visant à amputer ces ressources potentielles à hauteur de 100 millions d'euros, alors que le modèle économique de l'Afit France est à bout de souffle. Je m'interroge, néanmoins, quant à la solidité juridique du dispositif créé par l'article 15.

En vous remerciant pour votre invitation, je formule le voeu que nos deux commissions travaillent de façon plus étroite et synchronisée pour les prochains PLF, dans l'intérêt exclusif de notre institution.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - S'agissant de la modernisation du réseau ferroviaire, M. Hervé Maurey, qui avait déjà remis un rapport d'information très complet sur le sujet, souligne de nouveau le retard pris dans ce domaine. Je rappelle que la première ligne à grande vitesse (LGV) qui n'a pas été financée en totalité par l'État est la LGV Est, sujet qui fait écho à celui des trains d'équilibre du territoire (TET) : la région Grand Est a en effet proposé récemment, avec d'autres collectivités, de contribuer à hauteur de 50 % aux frais de fonctionnement du rétablissement d'une desserte ferroviaire entre Nancy et Lyon.

Nous devons jouer sur deux tableaux, le second étant celui de la modernisation du réseau routier, aujourd'hui détérioré. Rappelons en effet que certains territoires - c'est le cas de l'Ardèche - sont dépourvus de desserte ferroviaire et que la politique du « tout rail » a ses limites. Si nous souhaitons faire preuve d'équité, nous devrons élaborer, tant pour le réseau routier que pour le réseau ferroviaire, un plan ambitieux sur au moins dix ans, en définissant des priorités et en ne nous bornant pas à parer au plus urgent.

J'ajoute, à propos de la voirie, qu'il faut faire preuve de logique en installant des chaussées drainantes sur les voies dites « vertes » dédiées aux mobilités actives, quitte à ce qu'elles coûtent plus cher et à ce qu'on s'y déplace moins vite. Alors que nous ne sommes déjà pas capables de mettre le bitume approprié sur les voies réservées aux automobilistes, utiliser un fond vert sur les voies dites « vertes » mais bitumées me semble davantage traduire l'adage « tout et son contraire » que la formule « en même temps ».

M. Marc Laménie. - Je remercie l'ensemble des rapporteurs pour leur travail. Le rapport d'information d'Hervé Maurey et de Stéphane Sautarel dédié aux infrastructures ferroviaires a été cité : quelle suite a été donnée aux recommandations issues de cet important travail ?

Concernant la SNCF, je peine à m'y retrouver avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Gare & Connexions, etc. Combien d'ETP l'Afit France compte-t-elle ? Ne fait-elle pas doublon avec d'autres organismes ? N'est-il pas envisageable de simplifier la répartition des missions ?

Par ailleurs, existe-t-il un engagement pour les TET ?

J'aimerais aussi obtenir des précisions sur la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance : en quoi consiste-t-elle ? Abondera-t-elle les ressources de l'Afit France ? Comment s'articule-t-elle avec le plan d'investissements de 100 milliards d'euros en faveur du ferroviaire ?

Enfin, sur la partie fluviale, qu'en est-il de la situation de Voies navigables de France (VNF), important opérateur de l'État ? Hormis le tourisme fluvial, plus aucune péniche ne circule dans les Ardennes, qu'il s'agisse de la Meuse ou des canaux.

M. Michel Canévet. - À quoi l'Afit France sert-elle ? Ne serait-il pas temps de la supprimer dans une logique de rationalisation ?

Pour ce qui concerne la SNCF, les opérations de désendettement permettent-elles à l'entreprise de retrouver une meilleure santé financière et de dégager des excédents permettant d'améliorer le réseau, objectif absolument nécessaire ? Cette tendance à renouer avec les excédents pourra-t-elle durer et permettre la remise en état du réseau comme des gares ? Celles-ci ont été affectées par de nombreux dysfonctionnements et doivent faire l'objet d'investissements afin de garantir la fiabilité du réseau.

S'agissant du transport aérien, les liaisons d'aménagement du territoire, aussi nécessaires qu'utiles, pourront-elles être maintenues à l'avenir ? 

M. Bruno Belin. - Qu'est-il prévu dans le PLF 2024 pour soutenir les collectivités locales face au défi que représente l'entretien des ouvrages d'art et des ponts, notamment des ponts orphelins ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - Les sujets abordés par les rapporteurs touchent de près mon département, l'Essonne. Nous avons tous en mémoire la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013, qui n'a fait que démontrer l'absolue nécessité de moderniser le réseau.

De la même manière, la présence de l'aéroport d'Orly, à cheval sur les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne, m'amène à souligner le caractère incontournable de la modernisation des instruments d'approche.

Mme Florence Blatrix Contat. - Les rapporteurs ont-ils eu, au cours des auditions, des indications au sujet d'une éventuelle loi de programmation qui permettrait de mieux définir les modalités de mise en oeuvre du plan ferroviaire doté de 100 milliards d'euros ?

Je partage également leurs interrogations et leurs inquiétudes quant au financement par SNCF Voyageurs de la régénération du réseau. Sans ouvrir ici le débat sur la gratuité des transports, il faudrait éviter une augmentation du prix des billets telle qu'elle découragerait les usagers d'emprunter les transports collectifs.

Par ailleurs, je me réjouis de votre position relative à l'enquête de la Commission européenne et à la nécessité d'éviter la mise en concurrence du fret, déjà en grande difficulté.

S'agissant du versement mobilité, pourrait-on envisager un déplafonnement ? Certes, la question des marges des entreprises est cruciale, mais nous pourrions sans doute aller un peu plus loin.

Je déplore, enfin, le manque de vision de l'État : alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes est concernée au premier chef par le projet de liaison Lyon-Turin - une infrastructure absolument essentielle -, le Gouvernement n'avance pas et ne nous donne aucune visibilité. La question doit pourtant être tranchée très rapidement : il est exclu de reporter ce projet, qui date déjà de plus de trente ans et qui est essentiel, tant pour nos territoires que pour le fret et la décarbonation des transports.

M. Pascal Savoldelli. - Malgré l'excellent travail du rapporteur spécial sur le contrôle et l'exploitation aériens, le passage sur la reprise des négociations avec les partenaires sociaux n'impacte guère, me semble-t-il, les finances publiques.

Ces remarques n'ont pas lieu d'être dans un rapport financier, d'autant que le rapporteur spécial a exprimé une certaine suspicion par rapport à la logique du « donnant-donnant » et ouvre un débat par trop conflictuel par rapport au droit du travail.

Par ailleurs, la fragilité du modèle économique de l'IGN suscite des inquiétudes. Le rapport se félicite de l'augmentation de la part que prend l'État dans le nouveau modèle de l'Institut, mais celui-ci a transféré des missions de service public au secteur privé.

Où va l'argent public ? Pour bien connaître le périmètre de l'activité de l'IGN, dont le siège se trouve à Saint-Mandé, dans mon département, je nourris de sérieux doutes à l'égard de ce nouveau modèle : plus on accentuera la délégation au privé des pans entiers de l'activité, plus on risque de s'orienter, à terme, vers la privatisation de l'organisme.

M. Stéphane Sautarel. - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur travail, tout en regrettant la continuité de certaines observations et de limites. En particulier, alors que les constats au sujet de la modernisation et de la régénération du réseau ferroviaire sont unanimes et que les annonces ont été faites, les crédits ne sont toujours pas là, ce qui me semble incroyable dans le cadre de la gestion d'une politique publique majeure. Qui plus est, l'appel à SNCF Voyageurs et non pas à SNCF Réseau est une aberration totale qui pose question une nouvelle fois quant au modèle ferroviaire français.

Concernant les AOM, je me félicite de l'initiative du Sénat et de l'affectation de quotas carbone, qui garantissent un droit de suite à nos observations sur les besoins de financement des AOM, qu'il s'agisse d'Île-de-France Mobilités ou des AOM de province. Sans cette initiative sénatoriale, il me semble que le Gouvernement ne nous aurait apporté aucune réponse dans ce PLF pour 2024 : je demande aux rapporteurs de confirmer ce point.

M. Jean-Baptiste Blanc. - L'augmentation des crédits et des ETP du Cerema serait-elle liée, par hasard, à l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) ? Si oui, comment appréhende-t-il cette nouvelle mission ? Sur le plan de la gouvernance enfin, les élus sont-ils associés à la démarche ? L'impression a pu être donnée que l'intelligence artificielle faisait son entrée au Cerema à des fins de surveillance du sol français.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - L'Afit France compte un nombre très limité d'emplois, inférieur à une dizaine. L'objectif de cet établissement consiste à avoir une visibilité de long terme sur le financement des infrastructures, ce qui est absolument nécessaire compte tenu des enjeux de la durée des projets.

Il s'agit également d'être en mesure de flécher les ressources via des fonds de concours, ce qui présente un intérêt budgétaire certain : nous savons bien, pour l'avoir tous expérimenté, que des dépenses noyées dans le budget de l'État ont tendance à se diluer, conduisant à ce que les ressources ne soient pas au rendez-vous pour mener à bien les projets.

Aucun élément nouveau n'est, à ma connaissance, à signaler sur les TET cette année, l'ouverture de nouvelles lignes et le renouvellement du matériel roulant devant se poursuivre, avec 3,5 milliards d'euros dédiés à l'acquisition de rames neuves d'ici à 2025.

Madame Blatrix Contat, je partage votre interrogation sur la loi de programmation : le ministre des transports semble y être favorable et cherche, si l'on peut dire, des voies de passage au Parlement. Aucune annonce n'a été faite en dehors des voeux du ministre, alors même qu'une échéance avait été prévue dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités.

Concernant le versement mobilité, il est effectivement possible d'aller plus loin, comme c'est le cas en Île-de-France. Pour le reste des AOM en revanche, la proposition du rapporteur général d'affecter 250 millions d'euros provenant du produit des enchères des quotas carbone va déjà dans la bonne direction, car elle présente l'avantage de ne pas favoriser les AOM disposant des bases fiscales les plus élevées.

Au sujet de VNF, son directeur général nous a confirmé que la période de mise sous tension que l'organisme a traversée, avec des objectifs de réduction d'effectifs de 80 personnes à 100 personnes par an qu'il a lui-même qualifiés de « mordants », cède la place à un contrat d'objectifs et de performance révisé, incluant une stabilisation des effectifs sur trois ans. Sur le plan financier, 300 millions d'euros par an sont également garantis sur la même période. Les perspectives de VNF sont donc bien meilleures pour 2024.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Monsieur Laménie, notre rapport a donné lieu à deux mesures concrètes : d'une part, le fait que les crédits du fonds vert puissent aller davantage vers des actions de mobilité, ce qui n'était pas le cas précédemment ; d'autre part, les 250 millions d'euros issus des ventes de quotas carbone font suite à notre travail. L'ensemble de nos recommandations n'a évidemment pas été retenu, mais l'important est bien d'amorcer des mesures et dispositifs, ce qui est positif compte tenu de l'équilibre général des finances.

Par ailleurs, monsieur Canévet, le Gouvernement affiche sa volonté de faire reposer l'essentiel du financement prévisionnel de la régénération du réseau sur SNCF Mobilités, ce qui ne nous paraît pas très sain. Un prélèvement sur les résultats de cette entité est prévu cette année et atteindrait désormais plus de 1 milliard d'euros, en augmentation de près de 500 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu initialement.

Ce mode de financement est préoccupant : comme l'ont exprimé des représentants de la SNCF, cet argent n'est par définition pas consacré au renouvellement du matériel, notamment dans les trains de nuit, ni à la maîtrise du prix du billet, qui est pourtant un aspect essentiel dans la transition écologique et dans le choix de modes de transport alternatifs à l'automobile. Comme nous l'avons déjà souligné par le passé, le mode de financement global du système ferroviaire mériterait donc d'être revu.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Monsieur Canévet, ne cachons pas le fait que les perspectives sont plutôt sombres pour les lignes d'aménagement du territoire, dont le déficit naturel est comblé par l'État et par les collectivités - principalement les régions, mais aussi parfois les départements - afin de les maintenir.

Les difficultés de ces lignes sont réelles, avec une augmentation des coûts liée à une baisse du trafic et de la fréquentation, notamment sur les clientèles d'entreprise. Très fortement dégradé, le modèle des lignes d'aménagement du territoire appellera une mobilisation de l'État aux côtés des collectivités, des choix n'étant malheureusement pas à exclure. Ces lignes remplissent pourtant, dans le cas des départements excentrés, une fonction majeure, et le train ne peut pas toujours s'y substituer.

Monsieur Belin, 20 millions d'euros viennent d'être ajoutés via un amendement aux 130 millions d'euros dédiés à l'entretien des ponts, au titre du projet de loi de finances de fin de gestion. Il s'agit d'un programme important pour le Cerema, particulièrement suivi par son directeur général.

Par ailleurs, je tiens à rassurer monsieur Savoldelli, des crédits sont bien prévus pour les protocoles sociaux de la DGAC. Le précédent protocole, sur la période 2016-2019, a coûté 50 millions d'euros au budget annexe, soit un montant non négligeable. Regardons les réalités de ce secteur en face : les métiers liés au contrôle aérien, qu'il s'agisse des contrôleurs eux-mêmes ou des métiers support tels que les électroniciens, sont difficiles, puisqu'il est question d'une mission régalienne de sécurité, qui implique une mobilisation 24 heures sur 24 et une responsabilité considérable.

Pour autant, nous pouvons faire des comparaisons avec nos voisins européens. Certes, les contrôleurs sont moins bien payés qu'ailleurs, mais ils sont également moins productifs, la France étant de plus championne d'Europe en termes de retards et de nombre de jours de grève. Je maintiens que la loi récemment votée vise à améliorer la situation, en respectant à la fois les contrôleurs et le dialogue social.

Lesdits contrôleurs y trouvent aussi une contrepartie avec une meilleure prévisibilité, puisqu'ils ne seront plus réquisitionnés abusivement comme ils l'étaient depuis des années : le service minimum sera ainsi revu en abaissant les niveaux de réquisition. De plus, les contrôleurs seront prévenus bien plus tôt de leur réquisition, à savoir l'avant-veille et non plus quelques heures avant, ce qui me semble être un point d'équilibre.

Cela étant dit, les problématiques d'organisation du transport aérien et d'adaptation au trafic restent posées et doivent être traitées par le dialogue social. Les protocoles sociaux me semblent mériter un examen : je n'ai pas connaissance, dans les autres services de l'État, d'un dispositif en vertu duquel une réorganisation entraîne le versement de primes.

Les moyens de parvenir à un équilibre et à une forme de « donnant-donnant » doivent être identifiés pour moderniser le secteur, sous peine de rencontrer des difficultés à l'avenir. D'autres pays européens ont ainsi décidé de ne pas conserver le contrôle aérien dans le giron public, je souhaite au contraire qu'il y demeure, mais en traitant les problèmes par le dialogue, je pense que les contrôleurs y sont particulièrement attentifs.

Concernant l'IGN, ne nous méprenons pas : je ne me félicite pas du changement de modèle, j'estime plutôt qu'il s'agissait d'une nécessité alors que l'IGN traversait une crise existentielle et que certains plaidaient pour sa disparition. Sa refondation passe par un travail d'investissements visant à lui redonner tout son rôle d'opérateur central de l'État en matière d'information géographique.

Le trou d'activité pressenti pour 2024 se confirme. Nous ne l'avons pas complètement comblé, mais la subvention de 4 millions d'euros votée hier en commission mixte paritaire reflète le soutien du Sénat à l'établissement. S'il faudra suivre la manière dont ce nouveau modèle se déploie, les ministères ne devront pas, pour leur part, lui confier d'autres missions sans actualiser les coûts. Je crois que l'IGN est engagé sur la bonne voie et doit encore affronter une épreuve de vérité budgétaire et financière. Nous avons en tout état de cause besoin d'un opérateur public dans cette matière centrale.

M. Jean-Baptiste Blanc a évoqué, à propos du Cerema, un « effet ZAN » dans le surcroît d'activité de l'organisme. Je ne dispose d'aucun élément en ce sens, mais souligne que le directeur général a mené un important travail de remobilisation des équipes. Le Cerema bénéficie d'une confiance et d'une attractivité nouvelles, y compris auprès des collectivités qui y font leur entrée, dans le cadre du schéma de régie quasi conjointe que nous avons adopté ici même.

En termes de gouvernance, les élus prennent toute leur place au conseil de surveillance et au conseil d'administration du Cerema, dans un nouvel équilibre. Ce type d'établissements a souvent fait office de variable d'ajustement pour l'administration centrale, qui baissait davantage leurs crédits que la diminution qu'elle s'appliquait à elle-même. Nous avons essayé de stabiliser ces établissements, qui sont autant d'outils de l'État utiles au service des collectivités et de la mobilité.

Enfin, M. Hugonet a entièrement raison de plaider en faveur d'une modernisation des systèmes d'approche en région parisienne et autour d'Orly. Des annonces ont été faites au sujet de la descente continue face à l'ouest, enjeu majeur pour les riverains et pour les collectivités voisines puisqu'il s'agit de mieux lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires. Le sujet auquel sont confrontés le ministère des transports et la DGAC reste complexe : si l'on choisit de resserrer les faisceaux, le nombre de territoires touchés sera moindre, mais au risque de faire des perdants.

Article 35

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.1 vise à « réaffecter » la suppression de la réduction de la TICFE en première partie par la création de chèques énergie exceptionnels pour les déciles 1 à 6. Si le montant est à première vue considérable, le dispositif permet, dans sa globalité, de générer 1 milliard d'euros d'économies.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Le sixième décile correspond à des revenus annuels d'environ 27 000 euros, me semble-t-il.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il s'agit bien d'une mesure de redistribution ciblant les classes moyennes et populaires. J'ajoute que seuls 25 % des crédits ouverts pour le chèque fioul et le chèque bois ont été consommés.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.2 vise à rehausser le montant du fonds Barnier de 30 millions d'euros afin d'engager les travaux permettant de prévenir les futurs épisodes d'inondations.

L'amendement FINC.2 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 50

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet article acte la réforme de MaPrimeRénov', notamment du renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 50.

Article 50 bis (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Emporté par son élan visant à étendre MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a retenu deux articles très similaires dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale : je vous propose de ne conserver que l'article 50 bis, mieux rédigé.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 50 bis.

Article 50 ter (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.3 a pour objet la suppression de cet article, quasi identique à l'article 50 bis.

L'amendement FINC.3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 50 ter.

Article 51

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet article vise à prolonger le congé de reconversion mis en place dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 51.

Article 52

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.4 vise à supprimer les alinéas relatifs à la révision de la répartition du complément de prix Arenh : en effet, adopter une telle modification au débotté pourrait avoir des effets sur le fonctionnement des marchés qui ne seraient pas nécessairement au bénéfice des consommateurs. Ce point est corroboré par l'analyse de la CRE.

L'amendement FINC.4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Article 52 bis (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet article vise à sécuriser le dispositif de leasing social en l'inscrivant dans la loi.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 52 bis.

Article 52 ter (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet article a pour objet d'étendre le fonds Barnier à certaines mesures prises par les agences de la zone des 50 pas géométriques située en outre-mer, c'est-à-dire la zone littorale.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 52 ter.

Article 52 quater (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.5 vise à garantir que le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) à la date à laquelle le rapport d'évaluation aurait dû être initialement rendu, c'est-à-dire en mars 2024.

L'amendement FINC.5 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 quater, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Article 52 quinquies (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'article vise, sans la nommer, uniquement la centrale biomasse de Gardanne, qui bénéficiait d'un dispositif d'obligation d'achat. Après avoir choisi de le suspendre au regard de l'évolution des prix de l'électricité afin de profiter de la rente fournie par le marché, ce site souhaite de nouveau en bénéficier.

Le Gouvernement lui donne ce droit et vient modifier les clauses du contrat initial en prévoyant désormais une indexation des coûts sur l'inflation. Si ce choix me semble scandaleux, notamment d'un point de vue environnemental, il existe un enjeu social autour des 90 emplois de cette centrale, dénuée de toute pertinence écologique. Avis favorable, mais uniquement sur le volet social.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 52 quinquies.

Article 52 sexies (nouveau)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet article vise à contrecarrer la décision du Conseil constitutionnel du mois d'octobre dernier et à inscrire dans la loi le déplafonnement intégral et sans condition des contrats de complément de rémunération.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 52 sexies.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56 à 62) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». - Pour rappel, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui s'élèvent à 4,3 milliards d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, ne représentent qu'une partie des transferts financiers de l'État aux collectivités estimés, quant à eux, à plus de 108 milliards d'euros.

Les crédits du programme 119, qui porte les dotations de soutien à l'investissement local ainsi que les dotations de décentralisation, sont relativement stables en autorisations d'engagement (AE) et enregistrent une légère baisse en crédits de paiement (CP). Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) restent stables par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2023.

Il en est de même pour les dotations de décentralisation des communes et des départements. À l'inverse, la dotation de décentralisation des régions enregistre une baisse à la suite de la non-reconduction de la dotation exceptionnelle de 107 millions d'euros mise en place en 2022 et 2023 visant à compenser la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette stabilité peut être saluée, mais doit cependant être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste entraînant de fait une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements. Cette enveloppe devrait donc se matérialiser par une moindre capacité des collectivités à investir malgré une inflation prévisionnelle en 2024 estimée à 2,5 % et donc moins élevée que celle qui a été constatée en 2023.

Or les collectivités devront faire face, dans les prochaines années, à des investissements colossaux, d'une part, sur leurs bâtiments pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition écologique et, d'autre part, sur les transports pour répondre aux nécessités de nouvelles mobilités.

En revanche, ce PLF pour 2024 prévoit d'accroître de manière significative les crédits alloués à la dotation de biodiversité et à la dotation pour les titres sécurisés (DTS). En effet, face à une demande de délivrance de cartes d'identité et de passeports toujours en forte progression, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit de porter cette DTS à 100 millions d'euros. Ce montant est reconduit en PLF 2024, avec pour objectif de faire passer les délais d'obtention de titres de soixante-six jours à vingt jours.

Par ailleurs, le PLF 2024 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui sera désormais dotée de 100 millions d'euros contre 41,6 millions d'euros en LFI 2023 et qui sera destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

Ces évolutions nous semblent aller dans le bon sens, celle qui est relative à la dotation de biodiversité répond d'ailleurs à la recommandation n°  7 du rapport d'information de nos prédécesseurs sur le verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Nous pouvons donc nous réjouir de l'impact positif des travaux de notre commission.

Enfin, les crédits du programme 122, qui concernent essentiellement des aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, enregistrent une baisse de 15,1 % en AE, soit 38,1 millions d'euros, et une baisse de 27 % en CP, soit 79,9 millions d'euros. Cette évolution résulte essentiellement de l'extinction des AE allouées au fonds de reconstruction à la suite de la tempête Alex et de la baisse des CP ouverts, qui passent de 69 millions d'euros en LFI 2023 à 11,6 millions d'euros en 2024. Par ailleurs, ce programme enregistre également une diminution de 5 millions d'euros de CP en raison de la suppression, depuis le 1^er janvier 2019, de la subvention pour travaux d'intérêt local.

En revanche, le PLF 2024 prévoit l'ouverture de 5 millions d'euros en AE et CP pour la mise en oeuvre des mesures présentées dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Nous serons attentifs, bien évidemment, à l'usage qui est fait de ces crédits et à leur caractère suffisant au regard des enjeux de ce sujet particulièrement sensible.

Comme les années précédentes, et malgré les points d'attention évoqués, nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». - Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et à leurs groupements » voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales.

Au total, 132,4 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2024, soit 8 milliards de plus qu'en LFI 2023. Cette hausse s'explique par deux phénomènes : premièrement, l'augmentation de la taxe foncière en raison de la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % en 2023 et d'environ 5 % en 2024, couplée à une hausse des taux dans nombre de communes ; deuxièmement, la hausse des fractions de TVA versées aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE en raison d'une inflation persistante.

En effet, les collectivités locales bénéficient désormais de fractions de TVA pour un montant total de près de 52,5 milliards d'euros en 2023, et estimé à 54,9 milliards d'euros en 2024. Nous vous proposons également de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte de concours financiers, qui n'est que le résultat mécanique des versements par douzième des ressources locales.

J'en viens à la présentation des huit articles rattachés à la mission.

L'article 56 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2024 et des fonds de péréquation horizontale.

En premier lieu, il prévoit une hausse de 290 millions d'euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 190 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d'euros au titre de la dotation d'intercommunalité et 10 millions d'euros au titre de la dotation de péréquation des départements.

Cependant, l'abondement par l'État du montant global de la DGF proposée à l'article 24 du présent PLF ne permet d'absorber que partiellement cette hausse, qui resterait financée à hauteur de 70 millions d'euros par les collectivités territoriales, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l'initiative du rapporteur général, un amendement en première partie majorant la DGF à due concurrence, de façon que l'accroissement de la péréquation verticale, conformément à sa vocation, soit pris en charge par l'État.

L'amendement FINC.1 que nous vous proposons permet simplement d'en tirer les conséquences sur la répartition de la DGF des départements en 2024.

Avec notre amendement FINC.2, nous vous proposons également de rétablir, au-delà de l'année 2024, le principe d'une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, comme le prévoit la loi depuis 2019. Le Gouvernement entend en effet systématiser le principe d'une augmentation annuelle de 90 millions d'euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu'il ne s'engage pas, en parallèle, à rehausser d'autant la DGF.

L'article 56 prévoit en outre diverses mesures d'ajustement des modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de péréquation, rendues nécessaires par les réformes affectant le panier de ressources des collectivités territoriales, avec, notamment, la perte de la CVAE à compter de 2023 et la nécessité de tirer toutes les conséquences, dans les indicateurs départementaux, de leur perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l'application de la réforme de l'effort fiscal adoptée, contre l'avis de notre commission, en LFI pour 2022. Cette réforme, qui prévoit de retirer de la formule de calcul de l'indicateur la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, pénalise les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fortement intégrés.

Son application a été neutralisée en 2022 puis en 2023, sur proposition du Comité des finances locales (CFL), qui a mis en évidence ses limites et appelé à la conduite de travaux complémentaires pour améliorer le dispositif.

Avec notre amendement FINC.3, nous vous proposons de neutraliser, dans l'attente de tels travaux, les effets de cette réforme mal préparée et rejetée par les associations d'élus locaux que nous avons auditionnées.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'article 56 bis prévoit d'ouvrir aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la faculté, à l'instar des autres structures intercommunales, de déroger au principe de spécialité pour attribuer des fonds de concours à ses communes membres, destinés au financement de projets locaux.

Il paraît ainsi venir combler une lacune dans le cadre régissant les relations financières entre les entités qui composent la Métropole du Grand Paris. Nous vous proposons donc de l'adopter sans modification.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'article 57 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Le dispositif actuel est doté de 41,6 millions d'euros. Afin d'en bénéficier, les communes doivent avoir tout ou partie de leur territoire situé dans un site Natura 2000, un coeur de parc national, un parc naturel marin ou un parc naturel régional. Elles doivent par ailleurs répondre à un critère de population et de potentiel financier.

Après la réforme, la nouvelle dotation, d'un montant de 100 millions d'euros sera destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Ce nouveau dispositif étend donc les zones prises en compte pour bénéficier de cette dotation.

Pour autant, l'article 57 renvoie à un décret les conditions d'éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et les modalités de calcul des attributions, de sorte qu'il est impossible, à ce stade, de connaître le nombre de communes qui seront concernées ainsi que les montants individuels moyens qu'elles percevront.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) que nous avons auditionnée nous a cependant assuré que toutes les communes qui bénéficient aujourd'hui de cette dotation continueront de la percevoir demain et qu'aucune ne verra son montant diminuer. Aussi, nous serons particulièrement vigilants sur les critères d'éligibilité qui seront définis par décret, mais nous vous proposons d'adopter cet article sans modification.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'article 58 vise à refondre les modalités de répartition de la DTS.

En l'état du droit, cette dotation comporte une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes d'identité ainsi qu'une part variable dépendant d'indicateurs d'activité. Dans le souci de renforcer le caractère incitatif de la dotation, il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisserait au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer ses modalités de répartition.

Le dispositif ne donne donc que peu de visibilité aux communes sur l'évolution du soutien qui leur serait apporté et la suppression de toute référence à une part forfaitaire n'offre aucune garantie à cet égard.

Nous vous proposons, par l'amendement FINC.4, de maintenir son architecture en deux parts, incluant une part forfaitaire.

Notre rédaction conserve néanmoins certaines améliorations du dispositif prévues par l'article 58, avec, notamment, la prise en compte des attributions de « certifications d'identité » expérimentées dans certains départements.

Nous vous proposons également deux amendements portant articles additionnels après l'article 58, qui sont la traduction de certaines recommandations que nos prédécesseurs avaient formulées dans le cadre de leur contrôle budgétaire sur les dotations d'investissement. Ils avaient d'ailleurs été adoptés au Sénat l'année dernière, mais n'avaient pas été retenus par le Gouvernement.

L'amendement FINC.5 prévoit une saisine pour avis des présidents de conseil départemental dans la région avant toute attribution par le préfet de région de la DSID. Cela se fait déjà dans certaines régions. Cet avis, bien que non contraignant, permettrait cependant d'institutionnaliser et de formaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et de favoriser la convergence des priorités nationales et locales.

L'amendement FINC.6 a trait à une communication à la commission DETR de l'ensemble des demandes de subvention dès lors que le dossier est bien éligible, ce qui permettra ainsi d'accroître l'information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d'attribution de subventions.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'article 59 élargit l'accès des communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Cette dotation, qui a été instaurée par une loi de 1992, accompagne les communes dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives au mandat de leurs élus.

Après les violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le Gouvernement propose ici d'étendre la part « protection fonctionnelle » et la part « obligation de souscription à une assurance » de la DPEL - jusqu'ici réservée aux communes de moins de 3 500 habitants - à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, soit un peu plus de 2 170 communes supplémentaires, et de l'abonder à hauteur de 400 000 euros pour ne pas pénaliser les autres communes, en vue d'atteindre un total de 108,9 millions d'euros.

Cet appui de l'État pour soutenir les élus nous semble bienvenu et nous vous proposons d'adopter cet article sans modification.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'article 60 vise à préciser les modalités de calcul de la nouvelle dotation de l'État en faveur des communes nouvelles, que l'article 25 ter prévoit d'instituer, en première partie.

Sur le fond, ce dispositif est bienvenu, alors qu'un large consensus politique se dégage pour relancer le processus de création des communes nouvelles. La refonte des dispositifs de soutien actuel, intégrés à la DGF, dans le cadre d'une dotation distincte constitue un progrès incontestable puisqu'elle permet que son financement soit assuré par l'État et non par minoration des dotations forfaitaires des autres communes.

Dans le détail, la dotation comporterait, comme précédemment, une part « amorçage » et une part « garantie ». Ces dispositifs seraient tous deux renforcés par rapport à l'ancien « pacte de stabilité », même si certaines améliorations pourraient encore être envisagées.

Cependant, compte tenu des règles de recevabilité organique, il ne sera pas possible, lors de l'examen en séance du présent article, d'examiner d'éventuels amendements qui auraient pour effet de rehausser le montant de la dotation.

De tels amendements ne seraient en effet recevables qu'en première partie. C'est la raison pour laquelle, afin de donner sa pleine effectivité au débat parlementaire, nous avons adopté un amendement à l'article 25 ter, sur proposition du rapporteur général, pour y « rapatrier » le contenu de cet article.

Par conséquent, nous vous présenterons l'amendement FINC.7 de suppression de cet article.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'article 61 prévoit, comme en 2023, un gel de l'ensemble des flux financiers entre les composantes de la métropole du Grand Paris.

Le Gouvernement justifie cette nouvelle mesure conservatoire par la volonté de ne pas bouleverser les équilibres financiers à la veille de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il interroge sur l'avenir du Grand Paris.

Ce motif, certes valable, ne saurait être un facteur explicatif suffisant dans la mesure où la mise en oeuvre du schéma institutionnel et financier prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été sans cesse reportée depuis 2019, soit bien avant les Jeux, et même avant la crise sanitaire.

Il apparaît que ce schéma institutionnel et financier ne parvient pas à créer un consensus politique suffisant pour être mis en oeuvre. Des travaux et des concertations devront s'engager pour repenser le projet de ce territoire.

Dans l'attente, nous vous proposerons de prendre acte de ces mesures et d'adopter cet article sans modification.

L'article 62 prévoit l'instauration d'une compensation pour rendre effectif, dès le 1^er janvier prochain, le transfert au bloc communal du pouvoir de police de la publicité extérieure prévu par la loi Climat et résilience. Jusqu'alors, cette compétence relevait du préfet de département, sauf lorsque la commune avait adopté un règlement local de publicité.

L'effectivité de ce transfert était toutefois conditionnée par l'instauration d'une compensation. De manière très classique, la compensation sera calculée par la conversion de l'intégralité des fractions d'emplois présents dans les services de l'État pour l'exercice de cette compétence à la veille de son transfert, sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade de tous les agents concernés, titulaires ou contractuels.

Même si le Gouvernement réussit à nous présenter un dispositif de compensation sans nous faire part de la moindre estimation de son coût, et qu'il le fait, de surcroît, à seulement quelques jours de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, alors que nous sommes plus de deux ans après l'adoption du dispositif initial, nous vous proposerons d'adopter cet article sans modification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous mesurons la complexité grandissante du jeu des dotations et dispositifs de financement des collectivités territoriales ainsi que la nécessité de refonder la DGF. Les outils budgétaires contribuant au financement des collectivités s'ajoutent les uns aux autres, sans cohérence d'ensemble. Quand on examine, par exemple, le dispositif de la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et des aménités rurales, on comprend que les modalités d'attribution sont floues à ce stade, de sorte qu'il est difficile de savoir quelles communes seront, in fine, éligibles.

La situation traduit une forme d'émiettement des moyens relevant d'organismes, en particulier d'agences, qui ne sont plus tout à fait placés sous l'autorité de l'État. Elle pose le problème d'une administration d'État réduite à la partie congrue, qui devient une administration administrante, une administration de règles juridiques, éloignée des élus des territoires. Une bonne administration suppose à la fois des règles à faire respecter et des moyens à la main des mêmes acteurs.

Il n'en va pas autrement pour les élus ; je le redis à l'attention de ceux qui ont jugé excellente la décision de supprimer la possibilité de cumuler des mandats électifs. Ainsi, on nous reproche parfois de nous en tenir aux sphères parisiennes, de ne pas mieux appréhender, et plus souvent, les réalités du terrain.

Votre rapport a le mérite de mettre l'accent sur ces sujets. Il faudra non seulement que nous le diffusions, mais que nous insistions sur le caractère infernal et ingérable de la machine dans laquelle les élus et les administrations locales se trouvent pris.

Les demandes de changement affluent de toutes parts et nous manquons de lignes directrices. Quand nous appelons à de la décentralisation, ce n'est pas ce monstre de complexité engendré par l'État !

M. Marc Laménie. - Le montant global de 4,3 milliards d'euros de crédits ne représente qu'un aspect du soutien aux collectivités territoriales. Une partie importante de leur dotation provient par ailleurs des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État.

Je souscris à l'amendement FINC.6, car il permettrait aux élus qui participent à une commission DETR d'avoir une meilleure vision de l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.

Les élus ne sont en revanche pas suffisamment associés à l'octroi de la DSID. C'est fâcheux, car des financements croisés interviennent entre DETR et DSID à l'appui des projets locaux d'investissement.

Les aides exceptionnelles sous forme de dotations de soutien aux départements en difficulté financière, évoquées lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, prennent tout leur sens compte tenu du poids des dépenses d'action sociale que ces collectivités assument. Je pense, par exemple, aux départements des Ardennes ou du Nord. Ces aides pourraient-elles entrer dans le champ de la présente mission ?

M. Bernard Delcros. - L'augmentation de l'effort de péréquation de la DGF représente une enveloppe réelle de 220 millions d'euros, soit une baisse de 100 millions d'euros par rapport à la hausse intervenue en 2023 pour 320 millions d'euros et cette baisse est entièrement absorbée par la DSR,. Ainsi, la DSU et la dotation d'intercommunalité restent inchangées.

Il serait opportun de revenir à l'augmentation de l'enveloppe de 2023 et de réparer l'injustice faite à la DSR.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales n'existe que depuis 2020. Les conditions d'éligibilité des communes étaient jusqu'en 2022 plutôt restrictives, voire injustes, en dépit d'un premier effort d'ouverture. Associé à une enveloppe de 100 millions d'euros, le nouvel élargissement à l'ensemble des communes bénéficiant d'une aire protégée, sous condition de superficie, me semble être, non un aboutissement, mais une belle avancée dans le sens de la reconnaissance de l'apport de la ruralité à la société tout entière. Quelques marches resteront encore à franchir dans les années à venir.

La dotation encourage les communes qui s'engagent dans des opérations de préservation de la biodiversité. Je regrette que les espaces naturels sensibles (ENS), hors du champ, sauf exception, des aires protégées, ne permettent pas l'éligibilité à la dotation. Ils sont pourtant le résultat de la volonté des départements de s'engager dans des opérations de protection et de gestion des espaces naturels.

Enfin, je souscris à l'amendement FINC.3, qui vise à neutraliser les effets des mesures d'ajustement des modalités de calcul des indicateurs financiers. Les promoteurs des réformes fiscales n'en mesurent pas toujours suffisamment les conséquences dans le temps.

M. Grégory Blanc. - Les communes qui comptent le plus de logements sociaux sur leur territoire, parfois à des taux supérieurs à 35, voire 40 %, de leur parc résidentiel, sont aussi celles qui financent le plus l'aide à la pierre. Pour elles, les non-compensations des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représentent jusqu'à 8 à 10 % de leur budget.

L'ensemble des dotations dont elles peuvent par ailleurs bénéficier, en particulier la DPV ou la DSU, ne couvrent pas le manque à gagner qu'elles enregistrent du fait des non-compensations. Connaissez-vous le montant consolidé exact, à l'échelle nationale, de ces non-compensations ?

Les aménités rurales constituent une avancée notable. Cependant, si l'on veut vraiment enclencher des travaux d'entretien et de restauration de surfaces à caractère environnemental, il faut prendre la mesure des choses : pour de petites communes en nombre d'habitants, mais avec de grandes surfaces, la dotation n'excède pas quelques milliers d'euros. Même avec un apport supplémentaire du fonds vert, l'aide demeure insuffisante au financement d'opérations.

La mention dans le rapport d'une extension de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants « à la suite des assises nationales des élus locaux et des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » semble ignorer que ces violences se sont principalement produites dans des communes de plus de 10 000 habitants. J'émets le voeu que ces communes, en particulier celles qui sont déjà concernées par la fraction de la DSU dite « cible », puissent également bénéficier de cette dotation, au regard des violences qui n'ont d'ailleurs pas manqué de conduire à la mobilisation du régime de protection fonctionnelle des agents publics.

Mme Christine Lavarde. - Je suis entièrement d'accord avec les rapporteurs spéciaux qui proposent, avec l'amendement FINC.4 relatif à l'article 58, de conserver une part fixe à la DTS. La réorganisation des guichets, leur isolement pour des raisons de sécurité et de confidentialité, intervenue il y a quelques années sur l'initiative du Gouvernement, a représenté des investissements assez lourds pour les communes, de même qu'elle représente des coûts de fonctionnement, notamment en personnel. L'aide que les communes perçoivent en contrepartie est loin de compenser ces dépenses et les collectivités concernées ne sauraient en outre être tenues responsables d'une éventuelle désaffection du public.

Dans les faits, une politique de mutualisation autour de la ville-centre conduit à faire supporter à cette dernière le coût des guichets des communes de sa périphérie.

L'ajout par le Gouvernement, dans le cadre du texte adopté selon la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de deux dispositions additionnelles relatives au périmètre de la métropole du Grand Paris, les articles 56 bis et 61, appelle certains commentaires.

L'ouverture d'une dérogation au principe de spécialité pour attribuer des fonds de concours répond à une demande ancienne, que nous n'avions pas manqué de formuler dans cette enceinte même. En 2022, le Gouvernement n'avait cependant accepté que difficilement un amendement de notre commission destiné à favoriser les retours financiers entre les établissements publics territoriaux (EPT) et les communes par l'actualisation d'une partie de la composante du fonds de compensation des charges transférées (FCCT).

Par ailleurs, l'article 61 ne statue pas sur les modalités de répartition de la CFE entre la métropole et les EPT. En 2023, la métropole engrange pourtant des gains liés à la dynamique de CVAE dans des proportions inimaginables... Ils représentent un excédent de recettes supérieur à 100 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget primitif de la métropole. L'argument du Gouvernement, qui évoque une stabilisation propice à l'accueil des jeux Olympiques, me paraît fallacieux. Quand la métropole s'occupe de la vente de billets, ce sont les communes qui hébergeront effectivement les sportifs ou assureront la sécurité aux abords des enceintes sportives, et qui seront donc mises à contribution. Les EPT sollicitaient un reversement à proportion de deux tiers. Je prends acte que le Gouvernement s'en tient à la moitié. Ce n'est sûrement pas à la hauteur des véritables enjeux !

M. Michel Canévet. - La France des territoires envie la prospérité de la métropole du Grand Paris et aimerait bénéficier d'une partie de ses subsides...

Les titres sécurisés ont connu des délais de délivrance excessifs et je suis heureux de constater que le délai moyen est désormais ramené à 32 jours, avec une ambition de 20 jours en 2024. Ces délais tiennent-ils à l'obtention d'un rendez-vous en mairie ou au traitement des dossiers par les préfectures et par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ?

Dans le texte de l'amendement FINC.6, qui tend à plus de transparence par l'information des membres des commissions DETR sur la nature des demandes de subvention déposées, il serait judicieux de remplacer « Avant le 31 mars de l'année » par « Lors de la commission qui examine les dossiers ». Il paraît légitime que les membres de ces commissions disposent d'une information complète sur les dossiers déposés, au moment où ils les examinent et donnent un avis.

En outre, ce qui est valable pour la DETR devrait l'être également pour la DSIL et le fonds vert. Une appréhension globale de la réalité des demandes justifierait que l'information des membres de la commission DETR s'étende aux deux autres dispositifs, vers lesquels les préfets orientent aussi des dossiers. En tout état de cause, l'information apparaît primordiale.

M. Victorin Lurel. - Je m'associe à cette remarque sur la nécessité d'une meilleure information des élus par les préfets sur les demandes de subvention, avec les critères de priorité que ce dernier leur attribue, au titre des trois dispositifs.

Le rattrapage échelonné de 85 millions d'euros de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom) prend fin en 2023. Cette échéance aura-t-elle une répercussion sur le budget de 2024, en particulier sous la forme de captations sur les dotations des collectivités territoriales de la métropole en faveur de celles des outre-mer ? Ou est-on plutôt parvenu à l'équilibre ?

M. Teva Rohfritsch. - Les articles 58 et 59 mentionnent, respectivement, l'application de la DTS et de la DPEL aux communes de Polynésie française, à celles de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Les dispositifs seront-ils appliqués dans ces territoires en tout ou partie ?

M. Claude Raynal, président. - Comme souvent avec les collectivités, l'organisation de guichets pour la délivrance de titres sécurisés est vue d'une manière ambivalente : d'un côté, certains considèrent qu'il s'agit d'une politique de l'État et qu'elle doit à ce titre être financée par lui ; de l'autre, des communes la réclament avec insistance, parfois en proposant d'en prendre en charge l'intégralité des coûts.

Lors de la suppression de la CVAE et de son remplacement par une fraction de la TVA, la répartition de la compensation aux collectivités devait s'effectuer entre une partie socle et une part variable en fonction de la création de richesses. Je n'ai pas l'impression qu'on a beaucoup avancé sur le sujet. Disposez-vous d'informations ? L'État a-t-il présenté une proposition, ou conserve-t-on une mauvaise solution, faute d'en trouver de meilleure ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Les deux amendements FINC.5 et FINC.6 visent à améliorer l'information des élus, et notamment, pour le second, à s'assurer que les priorités fixées par la commission des élus pour la DETR sont suivies d'effets, et à harmoniser les pratiques d'un département à l'autre.

Les délais de délivrance des titres sécurisés tiennent essentiellement à la prise de rendez-vous. Ils sont passés de 66 jours en 2022 à 32 jours aujourd'hui. Nous constatons encore une marge de progression et l'objectif est de descendre à 20 jours.

Le montant de CFE versé par les ETP à la métropole du Grand Paris s'établissait à 22,5 millions d'euros en 2022. Sur ce sujet, je souscris ici aux remarques de Christine Lavarde.

Depuis son origine, la DPEL concerne les communes rurales qui ne disposent pas des moyens d'absorber les obligations nouvelles attachées aux mandats locaux. L'élargissement de son bénéfice à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants constitue une avancée. Son extension, dans les zones urbaines, à toutes celles qui perçoivent la part cible de DSU - perception qui atteste de difficultés particulières -, ne manquerait certes pas de légitimité. Il faut cependant reconnaître que les grosses collectivités peuvent, quant à elles, assumer le coût de la protection fonctionnelle de leurs élus, et il importe de ne pas dénaturer le dispositif de la DPEL, ce qui suppose de le maintenir centré sur les collectivités rurales.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous partageons tous les remarques relatives à la complexité, à l'émiettement et à l'aspect ingérable des dispositifs de financement des collectivités territoriales - l'article 56 relatif à la répartition de la DGF illustre à lui seul cette complexité -, ainsi que l'appel à une révision du mécanisme de la DGF et, plus largement, de l'ensemble des relations financières que les collectivités entretiennent avec l'État.

Le décret sur la répartition de la part dynamique de la fraction de TVA versée au bloc communal en compensation de la perte de la CVAE a bien été pris. Cette répartition repose sur les mêmes critères que ceux qui régissaient la territorialisation du produit de la CVAE.

L'aide exceptionnelle aux départements ne relève pas de la présente mission. Elle a été votée par notre commission sous la forme d'un PSR pour un montant de 100 millions d'euros lors de l'examen de la première partie du PLF, sur une initiative du rapporteur général. Elle s'ajoute aux dispositifs de droit commun existants, tels que le fonds national de péréquation horizontale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) mis en place par les départements.

La hausse de 190 millions d'euros de la DGF se répartit entre la DSU pour 90 millions d'euros et la DSR pour 100 millions d'euros. La différence reste favorable à cette dernière, mais certes pas dans la même proportion qu'en 2022. Rappelons que, dans l'enveloppe globale de la DGF de 2023, le volume de la DSU représente environ 2,7 milliards d'euros, celui de la DSR 2,1 milliards d'euros. Si nous poursuivons un objectif de rattrapage entre les deux dotations, il reste effectivement une marche à franchir. Cependant, l'absence de remise en cause du principe de péréquation garantit aux communes rurales une forme de stabilisation de leur dotation individuelle.

La Dacom est intégrée à la DGF et représente un montant de 368 millions d'euros. Le rattrapage qui la concerne équivaut jusqu'à présent à 100 millions d'euros ; il reste encore 43,7 millions d'euros de différence avec le montant qui serait attribué au titre de la DGF si celle-ci était répartie en outre-mer selon les modalités de droit commun.

Pour l'heure, la commission des élus pour la DETR est la seule qui existe dans les départements en matière d'examen des demandes de subvention. C'est pourquoi nous n'évoquions que le renforcement de l'information des membres de cette commission. Nous n'en partageons pas moins l'objectif d'une approche plus globale, lequel inclut les autres types de subventions, dont la DSIL.

La question relative aux exonérations non compensées de la TFPB relève, non de la mission que nous examinons et de la seconde partie du PLF, mais de sa première partie.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'article 59 rend applicable le mécanisme de compensation de la DPEL en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, avec l'ouverture à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, pour les volets assurance et protection fonctionnelle. Il adapte en conséquence le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 56

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.1 vise à tirer les conséquences de l'amendement du rapporteur général consistant à relever le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 70 millions d'euros.

L'amendement FINC.1 est adopté.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.2 prévoit de rétablir, au-delà de l'année 2024, le principe d'une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, comme le prévoit la loi depuis 2019. Ainsi, il vise à n'accorder l'augmentation de 90 millions d'euros proposée par le Gouvernement que pour l'année 2024, et non annuellement, dans la mesure où il ne s'engage pas à relever à due concurrence le niveau global de la DGF chaque année.

L'amendement FINC.2 est adopté.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.3 prévoit une neutralisation intégrale de l'impact financier de la réforme de l'effort fiscal dans l'attente des travaux conduits sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul de cet effort.

M. Victorin Lurel. - Y aura-t-il d'autres indicateurs ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet indicateur a été neutralisé en 2022 et en 2023 parce que l'on n'en maîtrise pas les effets de bord. Comme le Gouvernement n'a fait aucune proposition en la matière, il vous est proposé, avec avis conforme des associations d'élus locaux, de le neutraliser encore en 2024.

L'amendement FINC.3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 56, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Article 56 bis (nouveau)

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 56 bis.

Article 57

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 57.

Article 58

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.4 vise à conserver l'architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques et d'une part variable dépendant d'indicateurs d'activité, pour avoir de la visibilité.

L'amendement FINC.4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Après l'article 58

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.5 relatif à l'octroi de la DSID est issu de l'une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation qui a été reprise par les rapporteurs spéciaux précédents.

J'ai présenté lors de mon intervention liminaire l'amendement FINC.6, qui porte sur l'information des élus dans le cadre de la procédure d'octroi de la DETR.

Les amendements FINC.5 et FINC.6 portant articles additionnels sont adoptés.

Article 59

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 59.

Article 60 (nouveau)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.7 vise à supprimer cet article relatif aux modes de calcul de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles, dont le contenu a été déplacé en première partie.

L'amendement FINC.7 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 60.

Article 61 (nouveau)

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 61.

Article 62 (nouveau)

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 62.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La réunion est close à 12 h 30.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 50 D et 50 E) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Cohésion des territoires » et les articles 50 D et 50 E. MM. Jean-Baptiste Blanc et Bernard Delcros, rapporteurs spéciaux, vont présenter respectivement les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville », puis « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».

Je salue également la présence de Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, de Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et de MM. Sébastien Fagnen et Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - Si notre avis devait être proportionné à l'évolution des crédits, la conclusion serait rapide : après des années de réduction ou de faible progression des crédits, résultant de mesures de régulation budgétaire sur les aides au logement, les crédits de la mission augmentent dans ce projet de loi de finances (PLF) de 1,3 milliard d'euros, pour atteindre 19,4 milliards d'euros. Les crédits de la rénovation énergétique des logements privés, transférés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), passent de 369 millions d'euros en 2023 à 1,38 milliard d'euros en 2024. Sur le moyen terme, les crédits de la politique d'hébergement progressent de 120 à 150 millions d'euros chaque année.

Nous devons aller au-delà de ces effets d'affichage et examiner les résultats. Or, le constat est inquiétant. Concernant le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », la crise sanitaire a beau être derrière nous, le parc d'hébergement est maintenu à son niveau maximal de 203 000 places. L'accroissement du parc, qui compte 50 000 places de plus qu'il y a six ans, s'effectue surtout dans les formes d'hébergement dont il est le plus difficile de sortir vers un logement stable, comme les hôtels.

Le Gouvernement parle de plein emploi, mais l'Insee, de son côté, constate la progression de la pauvreté. Les personnels répondant au numéro d'urgence 115 peuvent en témoigner, car ils parviennent de moins en moins à trouver de solutions ; le nombre de demandes non pourvues explose.

Les crédits s'établissent à 2,9 milliards d'euros, mais ils sont systématiquement sous-estimés en loi de finances initiale (LFI). Nous l'avons encore vu la semaine dernière, avec une ouverture de crédits à hauteur de 239 millions d'euros pour tenir jusqu'à la fin de l'année 2023 ; le Gouvernement avait pourtant indiqué que ce programme serait budgétisé correctement dès le début de l'année.

Je ne m'étendrai pas sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui porte la majorité des crédits. En effet, l'aide de guichet ne connaît pas de réforme particulière cette année. Le coût prévu pour l'État s'élèvera à 13,9 milliards d'euros en 2024.

J'observe la diminution importante du montant global des prestations versées depuis 2017 - elle est de 18,1 % en euros constants -, résultat des mesures de restriction budgétaire prises par le Gouvernement, dont le coût est supporté à la fois par les bénéficiaires et par les bailleurs sociaux. En outre, je rappelle que le schéma de financement, voire l'existence même du Fonds national d'aide au logement (Fnal), devra être revu d'ici à l'an prochain, car l'affectation de la contribution des employeurs n'est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

J'en viens au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui porte le coeur de la politique du logement du Gouvernement. Les crédits prévus pour 2024 s'élèvent à 1,53 milliard d'euros, soit quasiment le double de ceux qui ont été ouverts dans la LFI pour 2023. Cela s'explique par le triplement de la subvention donnée à l'Anah pour la rénovation énergétique du parc de logements privés. Je ne peux qu'approuver l'accent mis sur la rénovation des logements ; le bâti est responsable de près de 30 % des émissions mondiales de CO₂ liées à l'énergie, et la tâche s'avère immense, avec un parc de 30 millions de logements en France.

Toutefois, on observe un effet d'affichage dans ces crédits, sachant que les objectifs du dispositif MaPrimeRénov' ne sont pas atteints et que des crédits sont annulés ; cela concerne surtout le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Surtout, une telle exclusivité donnée à la politique de rénovation, qui se traduit également par l'annonce d'un fonds de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation des logements sociaux, montre que le Gouvernement passe à côté de la crise historique du secteur du logement.

Il s'agit d'une triple crise. Celle-ci concerne d'abord les habitants qui peinent à se loger. Les taux d'emprunt ont remonté brutalement depuis 2021, alors que les prix restent très élevés. Aujourd'hui, un acheteur peut acquérir 10 mètres carrés de moins qu'il y a deux ans.

C'est également une crise de l'offre. Si l'on regarde les autorisations de logement ou les lancements de chantier, les points bas des cycles précédents sont déjà dépassés, et aucun signe de redémarrage ne s'annonce. Les professionnels du secteur m'ont alerté : les permis de construire, les acquisitions de foncier sont au point mort, et il faudra peut-être plusieurs années pour qu'une amélioration de la conjoncture fasse vraiment repartir le secteur.

Enfin, il s'agit d'une crise du logement social. Pris lui aussi dans un niveau historiquement faible de production, limité dans ses capacités financières par la réduction de loyer de solidarité et par la hausse du taux du livret A, le logement social ne joue plus son rôle contra-cyclique qui lui permettait naguère de prendre le relais des promoteurs privés en cas de crise.

Face à cette situation, quelle est la politique du logement du Gouvernement ?

Les économistes réunis par la commission le 18 octobre dernier nous ont mis en garde : le logement est le grand absent de la politique du Gouvernement. Or, le manque de logement a un impact sur l'échec scolaire et l'insertion professionnelle ; il rend les recrutements plus difficiles et constitue un handicap majeur pour l'économie. Le Gouvernement reste en retrait sur cette question du logement, sans doute volontairement, voire idéologiquement.

On peut identifier plusieurs domaines qui témoignent de sa mauvaise compréhension des enjeux. Dans les mesures prises - ou non prises - par le Gouvernement, on voit bien une volonté de favoriser la location par rapport à la propriété individuelle. Dans un monde 2.0, tout le monde serait locataire afin de changer plus facilement de logement, et les propriétaires seraient des institutionnels, pas des particuliers. Or, les Français sont, à juste titre, attachés au modèle du propriétaire occupant, même et surtout en ayant des revenus modestes, car il s'agit d'une sécurité pour l'avenir. Il ne faut pas opposer propriété et location, mais favoriser la mobilité, y compris par les propriétaires. La fiscalité de l'acquisition peut être une piste ; en effet, celle-ci représente une part trop importante des prélèvements pesant sur le logement.

Autre présupposé du Gouvernement : le logement neuf doit être combattu, dans un pays où la démographie progresse moins qu'autrefois. Or, la société a changé, les familles se séparent et la population vieillit. Un logement qui accueillait 2,72 personnes en 1982, n'en accueille plus que 2,17 aujourd'hui. Il reste donc nécessaire d'accroître le parc de logements. La rénovation de logements anciens et la remise sur le marché de logements vacants sont nécessaires, mais cela ne suffira pas. Le logement neuf est accusé de tous les maux, notamment du péché d'artificialisation des sols ; cette vision manichéenne oublie que les modes de construction ont évolué, et que l'on peut bâtir des maisons individuelles beaucoup plus respectueuses qu'autrefois des sols et des continuités écologiques.

Toutefois, cela demande un travail au plus près des terrains, et c'est là un autre sous-entendu non assumé dans la politique du logement du Gouvernement, qui tente de diriger, d'orienter d'en haut une politique qui relève par nature du niveau local. Sous couvert de territorialisation, on définit des cathédrales normatives ; je pense notamment à la planification écologique ou au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Les objectifs sont incontestables et ne peuvent être que partagés - préservation des sols, réduction de l'empreinte écologique des bâtiments -, sachant que les collectivités s'y sont engagées depuis déjà longtemps. Au lieu de leur dire comment faire alors qu'il n'a plus les moyens de faire lui-même, l'État devrait plutôt leur donner les moyens réglementaires et financiers pour mettre en oeuvre des politiques du logement et de l'urbanisme permettant de loger les populations tout en préservant les sols et les paysages.

Face au retard de l'État, il nous reviendra d'explorer ces pistes. Il faudra trouver des solutions de financement qui rendent attractives, au niveau local, les nouvelles pratiques de construction et d'aménagement. Ces solutions seront à la fois budgétaires et fiscales. Il conviendra de s'appuyer sur les établissements publics fonciers et de créer des foncières avec lesquelles les collectivités pourront construire des stratégies protégées des évolutions de court terme des marchés.

Enfin, le programme 147 « Politique de la ville » portera des crédits de 634 millions d'euros en 2024. La hausse s'élève à 37 millions d'euros et correspond à la contribution de l'État au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui passe de 15 à 50 millions d'euros. Pour l'essentiel, ce programme demeurera financé par Action Logement, qui l'a confirmé dans la nouvelle convention quinquennale conclue l'été dernier. Cela risque d'ailleurs de ne pas suffire ; selon les financements prévus à ce stade, un manque de trésorerie s'annoncerait pour les années 2025 à 2028.

Le programme 147 contribue aussi au financement des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Ces contrats sont en attente de leur renouvellement, repoussé une nouvelle fois au premier trimestre de l'an prochain ; c'est pourquoi l'article 50 E du PLF prévoit une mesure transitoire pour assurer les financements dans l'intervalle.

Le montant global de ce budget ne suffit pas à le rendre acceptable. Il repose sur des présupposés qui me paraissent inquiétants et qui méconnaissent la réalité socio-démographique du pays, comme le rapport des Français au logement ; il mise tout sur la rénovation des logements avec des résultats mitigés, en oubliant la nécessité de satisfaire le besoin fondamental de logement et de trouver une solution à l'inexorable hausse des besoins et des coûts en hébergement d'urgence ; et il ne propose pas aux collectivités des perspectives pour faire face aux règles et normes qui leur sont imposées.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose donc, pour ce qui concerne les quatre programmes relatifs aux crédits du logement, de l'urbanisme, de l'hébergement et de la politique de la ville, de rejeter les crédits.

En outre, concernant les deux articles rattachés, je vous rappelle que le vote sur ces articles est indépendant de celui sur les crédits.

L'article 50 D tend à reporter d'un an l'actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer, dont la définition a pris du retard, et à prendre des dispositions transitoires relatives aux contrats de ville pour assurer la continuité des paiements en attendant leur finalisation. Quant à l'article 50 E, il modifie les règles d'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et stabilise son montant en 2024, conformément à un accord conclu avec le secteur du logement social en 2020. J'émets un avis favorable à ces deux articles.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ». - Le volet « politique des territoires » de la mission Cohésion des territoires comprend les programmes 112 et 162, pour un total de 468 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 371 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il faut y ajouter plus de 700 millions d'euros au titre des dépenses fiscales portées par le programme 112, incluant notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces crédits, même faibles, produisent un effet de levier sur de nombreux financements qui ont un impact concret sur le développement local et sont rattachés à d'autres missions.

Concernant le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits s'élèvent à 387,9 millions d'euros en AE et 338,5 millions d'euros en CP, soit une hausse respective de 17,8 % et de 29 % par rapport à l'année dernière, même s'il convient de la relativiser au regard des montants concernés.

Les deux tiers du programme financent la politique de contractualisation de l'État, principalement au travers des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuves et de massifs.

À l'exception des CPER de Corse et de Normandie, et des CPIER de la Loire, des Vosges et de la vallée de la Seine, tous les protocoles ont été signés, ce qui représente 28 milliards d'euros contractualisés par l'État, dont une petite partie repose sur le programme 112 au travers de la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le programme porte également dix pactes territoriaux, ainsi que deux contrats budgétairement en voie d'extinction : les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) et les contrats de ruralité mis en place en 2017, auxquels ont succédé les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), portés par la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le programme 112 intègre aussi la subvention pour charges de service public allouée à Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Celle-ci augmentera en 2024 d'environ 20 millions d'euros, pour atteindre 81,5 millions d'euros. Cette hausse abonde principalement les crédits consacrés à l'ingénierie des collectivités territoriales, qui sont doublés pour passer à 40 millions d'euros.

L'ANCT, au travers du plan France Ruralités lancé en juillet 2022, poursuit la coordination de nombreux programmes nationaux territorialisés : le programme Action coeur de ville (ACV), afin de renforcer l'attractivité des villes moyennes ; le programme Petites villes de demain, qui concerne aujourd'hui 1 600 communes de plus petite taille ayant un rôle de centralité ; le programme Villages d'avenir, qui vient d'être lancé, accompagnant les communes rurales en ingénierie dans leur stratégie de projets ; pour ce dernier programme, l'ANCT déploiera 100 chefs de projets dans les préfectures et sous-préfectures.

Parmi les autres programmes soutenus par l'ANCT, citons le programme Fabrique de territoires, qui aide à la mise en place de tiers lieux dans les territoires ; le programme Territoires d'industrie, qui a pour l'instant labellisé 127 sites industriels ; le programme Volontariat territorial en administration (VTA), qui finance des contrats de mission pour de jeunes diplômés sur des périodes de 12 à 18 mois, au service du développement des projets de territoires ruraux ; et enfin, le programme Conseillers numériques, qui accompagne les usagers en difficulté avec le numérique ; pour ce dernier programme, on compte environ 4 000 conseillers numériques.

Enfin, le programme 112 porte les maisons France Services (MFS), que celles-ci soient fixes ou mobiles, puisque les bus France Services fonctionnent également ; on trouve même une MSF sur pirogue en Guyane. Au total, on dénombre aujourd'hui 2 600 MSF, et 2 700 nouvelles structures sont prévues d'ici à la fin de l'année. Pour 2024, on observe une augmentation des crédits, liée à l'augmentation du nombre de maisons, qui passent de 51,6 à 55,7 millions d'euros.

Les MFS permettent l'accès à un bouquet de services de neuf opérateurs : La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), la Mutualité sociale agricole (MSA), le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Je me réjouis de retrouver dans ce budget pour 2024 la concrétisation de plusieurs recommandations formulées dans mon rapport, parmi lesquelles l'ouverture à de nouveaux opérateurs pour enrichir l'offre de services et couvrir des champs qui ne le seraient pas encore ; je pense, par exemple, au dispositif MaPrimeRénov' ou au chèque énergie. Dès le 1^er janvier 2024, le ministère de la transition écologique et l'Anah entreront comme opérateurs ; et je souhaite que d'autres puissent les rejoindre en cours d'année, comme l'Agirc-Arrco, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) ou encore l'Urssaf.

On observe également des avancées concernant la formation et le référencement des conseillers de France Services. Il s'agissait, le plus souvent, de métiers nouveaux. Désormais, une fiche sera référencée dans le répertoire de la fonction publique, et la formation sera renforcée.

La contribution financière pour accompagner France Services augmente également ; elle  est passée à 35 000 euros en 2023 et atteindra 40 000 euros par maison en 2024. Pour rappel, cette contribution est financée, à parts égales, par l'État et les opérateurs. J'ai proposé que le montant passe à 50 000 euros, ce qui représente la moitié du coût minimal d'une MSF.

Autre proposition : la mise en place, dans les territoires ruraux, de services de transport à la demande, afin de pouvoir déplacer les habitants des petites communes. Dans le programme France Ruralités, 90 millions d'euros sont prévus pour des opérations innovantes concernant la mobilité ; avec ces crédits, on pourrait financer une telle proposition.

Concernant le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », le périmètre des huit actions territorialisées restera stable en 2024. Ce programme est composé d'actions répondant à des enjeux spécifiques, et rassemble des contributions issues de différents ministères. Comme chaque année, nous n'avons pas de visibilité sur les montants affectés au programme ; en 2021, les crédits votés en LFI représentaient seulement 15 % de l'enveloppe effective consacrée à ces actions.

À l'inverse du programme 112, les crédits alloués diminuent de 6 % en AE et de 46 % en CP. Parmi les huit actions de ce programme, le plan d'investissement pour la Corse, lancé en 2002 et qui arrive à échéance en 2026, connaît une diminution de 87 % de ses crédits par rapport à l'année précédente. Le plan Littoral 21, financé par l'État et la région Occitanie pour aider à la reconversion du littoral occitan, voit ses crédits baisser de 20 % en AE, pour atteindre 8 millions d'euros, et de 5 % en CP, soit 4,2 millions d'euros.

Les six autres actions connaissent une diminution plus mesurée de leurs crédits prévisionnels. Citons le volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone, l'action Eau et agriculture en Bretagne, ouverte en 2006, ou encore l'action consacrée à la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire.

Le programme 162 finance également le fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, le service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna, ainsi que le plan Sargasses II, qui vise à passer d'une approche curative à une approche préventive, en collectant les algues sargasses en mer.

En conclusion, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits sur ces deux programmes. Concernant le vote sur l'ensemble de la mission, je me range à l'avis de Jean-Baptiste Blanc, dont la partie est financièrement la plus importante.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je partage le bilan et les conclusions du rapporteur spécial sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». On observe un décalage entre le budget et les besoins exprimés sur le terrain.

Les populations ukrainiennes sont comptées parmi les personnes vulnérables. Pour de nombreuses associations, leur accueil a provoqué des difficultés ; je pense, en particulier, au système d'hébergement via l'intermédiation locative. Pour 2024, l'accueil des Ukrainiens n'apparaît toujours pas dans le budget. Les associations ayant avancé la trésorerie vont donc se retrouver, comme cette année, dans une situation d'incertitude.

Je compte déposer un amendement afin de sécuriser ces associations. L'action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 étant abondamment pourvue cette année, avec une enveloppe globale de 1,2 milliard d'euros, je proposerai un transfert de crédits de 60 millions d'euros vers le programme 177.

M. Claude Raynal, président. - Madame Sollogoub, le fait d'être présidente du groupe d'amitié France-Ukraine ne doit pas être sans lien avec vos intentions...

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Le hasard fait bien les choses, puisque ce programme 177 concerne des sujets qui me tiennent à coeur.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Je partage les avis du rapporteur sur le programme « Politique de la ville », ainsi que sur les questions liées au logement ; sur les deux programmes portant ces éléments, j'émets un avis défavorable.

Concernant la politique de la ville, j'ai toujours, jusqu'à présent, émis un avis favorable à l'adoption des crédits. Cette année, l'augmentation du budget est principalement liée à un transfert de crédits vers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Nous alertons depuis longtemps sur le fait que le décaissement de l'Anru risque de coûter cher à l'État. Par ailleurs, les programmes en cours subissent les coûts de l'inflation et de la construction, ce qui provoque une hausse des dépenses. Nous avons interrogé Mme Mialot, la directrice générale de l'Anru ; elle compte sur les opérations qui ne se réaliseront pas pour abonder celles qui sont en cours. À budget constant, dans les prochaines années, les CP de l'Anru risquent de phagocyter les crédits de la politique de la ville.

Je comprends que l'État fasse des choix ; le programme des cités éducatives, qui fonctionne bien, est généralisé ; et les bataillons de la prévention, de leur côté, même si je peux en comprendre les raisons, sont supprimés. Cependant, je déplore que ces deux budgets n'embrassent pas une vision plus globale, tenant compte des enjeux stratégiques, avec une planification à moyen terme.

Concernant le logement, les mêmes logiques sont à l'oeuvre. On instaure d'abord la réduction des aides personnelles au logement (APL), puis on se rend compte de l'erreur et on demande aux bailleurs sociaux de compenser cette réduction, sans se poser la question de l'impact sur la construction de logement. En effet, la RLS pénalise les fonds propres des bailleurs sociaux. Si l'on souhaite améliorer la construction du logement - les hébergements d'urgence, mais aussi les logements sociaux, les logements intermédiaires -, il convient d'agir en concertation et en activant tous les leviers. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, et ce budget pour 2024 ne le permettra pas davantage.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Après la présentation du rapport sur l'aménagement numérique du territoire, notre commission a rendu un avis favorable à l'unanimité.

Dans ce rapport, on constate un important ralentissement du déploiement, notamment dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii). Chacun a en tête l'actualité récente et la sanction de 26 millions d'euros infligée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à Orange.

Les efforts déployés par les collectivités territoriales sont considérables. Le déploiement s'effectue à grande vitesse dans les zones de réseaux d'initiative publique (RIP). Dans les zones Amii, 3 millions de foyers seront raccordés d'ici à la fin de l'année 2023, alors que nous en avions recensé 6 millions en 2020.

Il s'agit également de mieux encadrer le mode Stoc - sous-traitance opérateur commercial - et les raccordements finaux. De nombreux usagers ont fait part de difficultés liées au raccordement avec, notamment, un nombre important de sous-traitants, jusqu'à huit ou neuf parfois, entre les opérateurs d'infrastructures et ceux de commercialisation. La fermeture du réseau cuivre d'ici à 2030 rend d'autant plus nécessaire l'encadrement des raccordements finaux, afin que nos concitoyens ne se retrouvent pas sans solution.

Ces dernières semaines, au regard des conditions météorologiques, s'est posée la question de la résilience des réseaux, notamment dans les départements ruraux où la fibre se déploie sur des réseaux aériens ; je pense notamment au département de la Manche, touché par la tempête Ciaran. La question de la sécurité des réseaux de télécommunication devient prégnante, et la Banque des territoires nous a particulièrement sensibilisés sur cette question lors des auditions, estimant entre 5 et 15 milliards d'euros le coût induit par l'enfouissement des réseaux afin d'assurer la sécurité des transmissions.

Un point d'alerte concerne les conseillers numériques France Services. Le montant des subventions, qui s'élevait à 50 000 euros sur deux ans, tombe à 42 500 euros sur trois ans. L'ANCT précise que le taux de renouvellement de ces contrats va s'élever à seulement 70 % ; il s'agit d'un transfert de charges insidieux, et les collectivités territoriales ne seront pas en mesure de l'assumer, alors même que la demande ne fait que s'accentuer, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illectronisme.

À la suite de ce rapport, un amendement a été déposé concernant Mayotte. Dans ce territoire, la couverture très haut débit n'est que de 40 % et la fibre n'est pas encore déployée. Les crédits affectés à ce déploiement s'élèvent à seulement 4,5 millions d'euros, quand il en faudrait 55 millions d'euros. L'amendement a été voté à l'unanimité, afin que le montant des crédits atteigne celui engagé dans d'autres territoires, comme la Guyane.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement et du territoire a émis un avis d'abstention à l'unanimité. Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) n'augmentent que de 1 % cette année. Dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt, cela complique les possibilités d'investissement des collectivités locales.

Le renforcement de l'ingénierie, dans le cadre du plan France Ruralités, ne pourra pas soutenir l'investissement local de façon efficace si, en parallèle, ces dotations d'investissement restent constantes. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de renforcer la lisibilité des politiques des territoires, et de développer notamment deux outils de soutien à la ruralité : les zones de revitalisation rurale et le programme national Ponts.

Le premier amendement déposé concerne les ZRR. Le second, quant à lui, s'oppose aux augmentations de crédits prévues pour Villages d'avenir et pour l'ANCT - respectivement 6 et 20 millions d'euros - afin de créer des postes d'ingénierie. Nous considérons qu'il est plus utile de soutenir l'investissement que d'augmenter systématiquement les crédits d'ingénierie ; in fine, plus personne ne se retrouve dans les différentes politiques publiques mises en place dans les territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les dispositifs portant sur la cohésion des territoires et le logement doivent répondre au double impératif de satisfaire les besoins des Français tout en tenant compte des demandes de territorialisation. À la lecture de tous ces dispositifs dédiés, je me demande si, par exemple, un état des lieux national a été effectué concernant les contrats de ruralité. Beaucoup de ces dispositifs ont été repris dans le cadre des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE).

Ma principale inquiétude porte sur le logement. Actuellement, tous les indicateurs sont au rouge. Si l'on observe l'ensemble du panorama, que l'on soit propriétaire, primo-accédant, locataire, bailleur privé ou public, ou encore occupant d'un logement intermédiaire, on n'entrevoit aucune lueur d'espoir. Ma question est donc la suivante : quels facteurs peuvent expliquer cette crise générale ? Faut-il déplorer les choix du passé ? La crise sanitaire a-t-elle été un accélérateur ? Si l'on mêle l'attrition des logements avec les besoins supplémentaires, les coûts du crédit et de la rénovation, la rareté du foncier, le constat est préoccupant. Une fois celui-ci établi, il convient de s'interroger sur les leviers à activer.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ma première question porte sur les aides au logement. De fortes économies ont été réalisées depuis six ans. Dans quelles proportions celles-ci ont-elles pesé sur les locataires ou sur les bailleurs sociaux ?

En observant l'évolution du parc d'hébergement d'urgence, on s'aperçoit que la structure de celui-ci se déforme peu à peu au profit des formules les plus immédiates. Peut-on séparer les données de l'Île-de-France de celles du reste de la France ? La situation de l'Île-de-France me semble problématique, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) avec certains hôtels qui changeront d'affectation.

M. Grégory Blanc. - En ce qui concerne le logement, nous devrons nous pencher en séance sur un sujet fondamental, relatif aux meublés de tourisme non classés et à leur fiscalité. À la veille des Jeux, des personnes s'apprêtent à louer de façon exceptionnelle leur logement. Ils gagneront des dizaines de milliers d'euros en quelques jours, mais paieront moins d'impôts que ceux qui font l'effort de louer à l'année ; il y a là quelque chose d'immoral.

Mes questions portent sur le programme 147 « Politique de la ville ». Nous avons observé des situations très préoccupantes de violence au mois de juillet, révélatrices d'une situation qui perdure. Ceux qui vivent dans ces quartiers sont confrontés en permanence à des problèmes, qui relèvent avant tout de l'absence d'humain. Ces territoires ont besoin de travailleurs qui facilitent la coordination entre les différents dispositifs mis en place par les collectivités et l'État ; c'est tout l'enjeu de la politique de la ville, dont l'absence d'évaluation constitue un réel problème.

Les bataillons de la prévention sont imparfaits depuis leur origine. Cependant, dans deux cités éducatives, j'ai pu observer leur apport. Sans ces travailleurs qui font le lien entre ce qui se passe à l'intérieur du collège et les associations qui sont à l'extérieur, les cités éducatives n'auraient pas aussi bien fonctionné. Certes, elles sont à parfaire et des crédits seront alloués à leur renforcement. Comment vous positionnez-vous sur ce sujet ?

J'en viens à la réfaction des taxes foncières dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l'origine, ce mécanisme visait à encourager les bailleurs à intervenir dans ces quartiers. Aujourd'hui, elles retombent la plupart du temps dans le budget général des bailleurs sociaux, même si certains jouent le jeu. Comment avez-vous travaillé sur ces questions avec le ministère ?

M. Marc Laménie. - Des liens existent-ils entre l'hébergement d'urgence prévu par le programme 177 et la problématique des violences intrafamiliales ?

S'agissant de la politique de la ville, quel montant est alloué chaque année aux cités éducatives ? Leur nombre progresse-t-il ?

J'en viens à la ruralité et aux MSF. Le dispositif rassemble aujourd'hui neuf opérateurs ; d'autres seront-ils associés ?

En ce qui concerne le programme 112, le FNADT soutient-il les projets menés par les communes et les intercommunalités ?

M. Michel Canévet. - Comme tous les intervenants précédents et les rapporteurs, je suis très préoccupé par la situation du logement, qui représente pourtant un facteur important d'insertion de nos concitoyens. S'agissant du logement social, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et le regroupement des opérateurs HLM ont conduit à une réduction et à un arrêt de la production.

En Bretagne, la population est particulièrement attachée à l'accession à la propriété et les difficultés rencontrées en ce moment ont des répercussions sur l'ensemble du secteur locatif. Il est nécessaire d'agir en faveur de la primo-accession.

Concernant l'hébergement d'urgence, sachant que les crédits augmentent depuis 2012, comment expliquer qu'un très grand nombre de nos concitoyens soient dans la rue, sans solution de logement ? Cette situation semble incroyable.

Par ailleurs, les dispositifs Petites villes de demain et Villages d'avenir ont-ils du succès ? Aboutissent-ils à la mise en place de véritables politiques territoriales de développement ? Il semble qu'il soit possible, dans ces communes, de bénéficier d'une défiscalisation pour la réhabilitation des logements anciens. Combien d'opérations ont été menées ? Comment mieux dynamiser les centres-bourgs et les coeurs de ville ?

Enfin, s'agissant du programme « Interventions territoriales de l'État », une date de fin est-elle prévue pour les initiatives menées ou sont-elles systématiquement reconduites ?

M. Stéphane Sautarel. - La politique du logement connaît une panne à tous les niveaux. J'espère que le probable rejet des crédits - que je voterai - permettra d'enclencher un échange plus productif sur cette politique.

S'agissant du programme 112, nous nous réjouissons de l'accroissement des crédits d'ingénierie. Cependant, ceux-ci peuvent-ils ouvrir des perspectives quant aux moyens d'investissement ? À cet égard, je voudrais partager un témoignage. J'accueille un territoire d'industrie pilote, qui s'étend entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie. Ce qui est fléché dans le cadre du dispositif trouve des réponses plus favorables en termes d'investissement et d'accompagnement.

Enfin, je me félicite de la trajectoire du financement forfaitaire prévu pour les MSF, qui doit passer de 35 000 à 50 000 euros.

M. Christian Bilhac. - Sur le volet de la mission présenté par Bernard Delcros, je note que des efforts sont fournis, auxquels on ne peut être que favorable. Cependant, je mettrai un bémol s'agissant du déploiement des 100 chefs de projet. Les maires n'ont pas besoin d'études, de cabinets de conseil et de chefs de projet, mais de moyens.

Quant au logement, il traverse une crise, dont les causes sont multiples : réglementation de plus en plus draconienne, inflation, ZAN et situation catastrophique du secteur du bâtiment. Il faut renforcer le logement d'urgence, comme le logement social, et soutenir l'accession à propriété. Or le prêt à taux zéro (PTZ) est resserré et le nombre de logements diminue. Quand l'État prend en charge le coût du PTZ, il perçoit aussi des cotisations sociales, les impôts sur les sociétés et le revenu, ainsi que la TVA. Le coût du PTZ n'est-il pas inférieur à ce que son attribution génère comme recettes ? Je déplore que nous parlions toujours des dépenses et des recettes et que jamais l'État ne mette les deux en corrélation, comme un maire est tenu de le faire par la loi.

Mme Frédérique Espagnac. - Je m'associe à ce qui a été dit sur la question du logement et voudrais rappeler que celle-ci crée une tension sociale qui peut devenir explosive. Le retour à la violence d'une jeune génération qui a le sentiment de ne plus pouvoir se loger doit nous conduire à nous interroger.

Ensuite, la question de ce que rapporte à l'État le PTZ se pose effectivement.

Par ailleurs, je rappelle que la crise du logement a commencé bien avant que ne se pose la question du ZAN.

En ce qui concerne la location et la fiscalité, la question de l'avantage fiscal de la location à l'année pour les propriétaires est primordiale. Les dérives observées aujourd'hui à Paris sont présentes aussi en province, où se trouvent des sites olympiques. Elles ont des conséquences pour les habitants, notamment l'attrition des logements dans les zones tendues pour les locaux.

S'agissant du volet « politique des territoires », je salue les quelques avancées constatées. Cependant, si les programmes Petites villes de demain et Villages d'avenir étaient prometteurs, nous entendons les élus se demander comment les financer. Il s'agit d'un enjeu majeur : on ne peut pas décider de favoriser certains territoires sans leur donner ensuite les moyens d'agir.

Le dispositif Territoires d'industrie manque aussi de financements. On nous explique qu'une stratégie de réindustrialisation des territoires est à l'oeuvre, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Nous sommes favorables à ce volet, mais nous voterons contre l'adoption de l'ensemble des crédits de la mission.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - En ce qui concerne l'Ukraine, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a ouvert des crédits sur le sujet.

Je partage les propos tenus par Viviane Artigalas et Grégory Blanc sur la politique de la ville. Les problèmes sont identifiés depuis le rapport de Jean-Louis Borloo sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui a été mis de côté. Le comité interministériel des villes a été reporté plusieurs fois. Cette politique souffre effectivement de l'absence d'évaluation.

Je voudrais aussi revenir sur l'observation inquiétante livrée par Viviane Artigalas au sujet de l'audition de la directrice générale de l'Anru, Mme Mialot, qui compte sur le fait que des opérations ne se fassent pas pour pouvoir financer les suivantes. Nous apprenons aussi qu'il faut écrire une nouvelle « saison » de la politique de la ville, alors que nous ignorons comment financer celle qui s'achève.

Nous avons entendu la ministre Sabrina Agresti-Roubache, qui entend répondre à tous les problèmes par la territorialisation de la politique de la ville, mais avec quels moyens ? Elle évoque aussi un assouplissement des règles de zonage. Par ailleurs, je me permets de rappeler le débat que nous avons eu hier sur la planification, qui pose également problème. Territorialisation, planification, nouvelle saison de la politique de la ville : tout semble à redéfinir.

Nous avons indiqué certaines des causes de la crise du logement dans notre rapport. Cependant, si 1,5 milliard d'euros supplémentaires sont alloués à des sujets importants tels que la rénovation, on ne répond pas du tout à la crise historique que nous traversons. Ce qui s'est enclenché ressemble à un rejet de la propriété et du modèle pavillonnaire, alors qu'il reste un idéal pour nombre de nos concitoyens et que l'attractivité des territoires en dépend. C'est un modèle de société qui est menacé, pour en favoriser un autre, qui privilégie des salariés, locataires et mobiles.

De plus, le modèle du logement social est malmené. Le parc n'est pas assez étendu, les objectifs ne sont pas atteints et les chiffres ne correspondent pas aux besoins réels.

Lors de nos auditions, nous avons entendu que les grandes foncières devaient se substituer aux opérateurs existants et favoriser le logement intermédiaire, ce qui nous inquiète.

Nous avons besoin d'une évaluation de la fusion des organismes de logement social, prévue par la loi Élan, qui s'est accompagnée de la réduction de loyer de solidarité et d'une coupe des APL. Quel est l'impact ? Nous l'ignorons.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, en 2022, 8 351 personnes se voyaient chaque jour refuser leur demande par le 115. Parmi ces demandes, 5 362 émanaient de personnes en famille et 2 822 d'enfants de moins de 18 ans. Par ailleurs, l'effet des JOP doit être appréhendé de façon sérieuse. Avec une certaine pudeur administrative, on nous parle de « délestage » dans les territoires, ce qui ne semble pas très humaniste. Comment un pays comme le nôtre peut accepter que 2 822 enfants dorment dehors ?

S'agissant du PTZ, l'État sort sans doute gagnant. À cet égard, la non-éligibilité du modèle pavillonnaire hors des secteurs tendus montre aussi que nous nous orientons vers un certain type de société.

J'en viens au sujet de la location de meublés et de la fiscalité. La mise en place d'une mission parlementaire a été annoncée, mais j'espère qu'une vraie discussion aura lieu dans le cadre de l'examen du PLF pour 2024.

Concernant les cités éducatives, on passe de 78 millions en 2023 à 106 millions en 2024.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Nous avions défendu les contrats de ruralité, nous avions même voté une proposition de loi sur ce sujet en 2015, l'idée étant que l'État doit contractualiser à l'échelle locale. Signés pour quatre ans, ce qui nous donnait de la visibilité, ces contrats ont été une réussite : 481 contrats ont été signés, contre 200 prévus. Mais ils n'ont pas été reconduits sous cette forme et ont été remplacés par les CRTE, qui n'offrent malheureusement pas la même visibilité financière.

Sur les MSF, on compte aujourd'hui neuf partenaires, qui seront rejoints au 1^er janvier prochain par le ministère de la transition écologique et l'Anah. Je défends cependant l'idée que d'autres doivent y participer comme l'Agirc-Arcco, l'Urssaf, la Fepem, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous), car il faut aussi les publics jeunes. Intégrer de nouveaux opérateurs prend du temps, mais on avance.

Je confirme que le FNADT est aussi dédié aux intercommunalités. Il finance de l'investissement et de l'immatériel, notamment au travers du soutien en ingénierie, des MSF et il participe aussi à la subvention pour charges de service public, qui passe de 60 millions d'euros à 80 millions d'euros.

Le programme Villages d'avenir vise à répondre aux besoins des communes, avec l'ingénierie uniquement. Le soutien à l'ingénierie est nécessaire : les villes moyennes ont des services qui leur permettent de répondre aux appels à projets, d'être opérationnels, mais c'est plus compliqué dans les petites communes qui ne disposent que d'une secrétaire de mairie à mi-temps. Aujourd'hui, il existe plusieurs formes d'ingénierie. L'ingénierie interne consiste en un soutien financier de l'État à des chefs de projet recrutés dans des collectivités dans le cadre du programme Petites villes de demain. Au niveau externe, lorsqu'un territoire a besoin par exemple d'une étude, il peut, grâce à ce dispositif, recourir aux services d'un bureau d'étude identifié au niveau national. Enfin, des emplois d'État - une centaine - dans les préfectures et les sous-préfectures seront dédiés à l'accompagnement les petites communes.

Sur la défiscalisation, le dispositif Pinel arrive à échéance, mais le dispositif Denormandie pour l'Action Coeur de ville, permet de défiscaliser la réalisation de logements pour des particuliers. Grâce au programme PVD, cette défiscalisation est étendue aux opérations de revitalisation de territoire (ORT) à l'échelle du territoire. Ce dispositif sera maintenu en 2024, mais il faudra être vigilant dans les prochains PLF.

Lorsqu'une action est signée dans le cadre du programme « Interventions territoriales de l'État », il y a bien une date de début et une date de fin. Certaines actions se sont terminées récemment.

Concernant les moyens d'investissement, si l'on donne la priorité aux PVD dans le cadre de la DETR, les territoires qui n'en font pas partie ne pourront plus bénéficier de la DETR pour leurs travaux. En ingénierie, il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin. En revanche, la question des investissements se pose pour les programmes PVD ou Villages d'avenir. Par exemple, le FNADT, qui permet une certaine souplesse, pourrait être cet outil d'accompagnement de l'investissement. Il a été menacé de disparaître, il est pourtant un bon instrument qu'il vaut mieux renforcer que supprimer.

Le PTZ pourrait aussi inclure le foncier bâti dans les recettes. Mais quand des économies ou des dépenses sont réalisées, il faudrait examiner leur impact.

Les 3 milliards d'euros prévus aujourd'hui pour les PVD sont des crédits de droit commun.

M. Claude Raynal, président. - Quel est votre avis sur la mission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - J'émets un avis favorable sur les programmes 112 et 162, mais je comprends qu'un avis défavorable puisse être émis sur le reste de la mission.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Je maintiens mon avis défavorable sur les crédits de cette mission.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 50 D

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 50 D.

Article 50 E

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 50 E.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons à présent les crédits de la mission « Justice ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la mission « Justice ». - Il me revient de vous présenter les crédits demandés en 2024 sur la mission « Justice », qui comprend l'ensemble des moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du secrétariat général du ministère de la justice.

Je commencerai en rappelant le constat accablant dressé par le comité des États généraux de la justice, celui d'un service public de la justice en crise majeure, d'un bateau naufragé qui a pris l'eau progressivement. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée il y a quelques semaines, s'inscrit dans ce contexte. C'est bien à l'aune de ce constat que nous devons apprécier la trajectoire des crédits alloués à la justice.

Les hausses budgétaires significatives constatées depuis 2021 paraissent essentielles pour commencer à combler les retards accumulés par la justice. L'année 2024 se place dans cette tendance : les autorisations d'engagement s'élèveraient à 14,8 milliards d'euros, en hausse de 13,8 %, tandis que les crédits de paiement atteindraient 12,2 milliards d'euros, en hausse de 5,2 %. En dix ans, le budget de la justice aurait ainsi augmenté de plus de 54 %, avec une accélération très nette depuis 2021. Entre 2021 et 2024, les crédits alloués à la justice ont augmenté deux fois plus vite que sur la période 2015-2020.

Tous les programmes connaîtraient une augmentation de leurs crédits, en large partie du fait des dépenses de personnel. Le ministre de la justice s'est en effet engagé à procéder à la création de 10 000 emplois sur la période 2023-2027, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers, une cible relevée sur l'initiative du Sénat. L'année 2024 marquerait la deuxième tranche de mise en oeuvre de ce plan de recrutement, avec un schéma d'emplois positif de 1 925 équivalents temps plein (ETP). Ainsi, il serait créé 305 postes de magistrats, 340 postes de greffiers et 447 postes pour l'administration pénitentiaire. Les opérateurs de la mission, à savoir l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) bénéficieraient respectivement du renfort de 33 et 3 personnes.

De même, des crédits supplémentaires sont en parallèle accordés aux deux écoles pour étendre leurs emprises immobilières. Lorsqu'on parle de recrutements supplémentaires, il ne faut en effet pas oublier la logistique, notamment pour former ces nouveaux personnels dans des conditions correctes.

La professionnalisation de la gestion des ressources humaines, recommandée par le comité des États généraux de la justice, ne peut pas se résumer à une hausse des effectifs. Elle implique également de prendre en compte les questions relatives au vivier de recrutement et à la revalorisation de métiers en perte d'attractivité. Les efforts budgétaires seraient particulièrement soutenus sur ce dernier aspect.

Le montant total des mesures indemnitaires et statutaires s'élèverait ainsi à 203,3 millions d'euros en 2024, soit 40 % de la hausse des dépenses de personnel. Elles comprennent des mesures attendues et réclamées de longue date, telles que la hausse du traitement des magistrats, de l'ordre de 1 000 euros par mois depuis octobre 2023, le passage des surveillants pénitentiaires de la catégorie C à la catégorie B et des officiers pénitentiaires de la catégorie B à la catégorie A, ou encore le nouveau protocole d'accord avec les greffiers, qui prévoit également la création d'un corps de catégorie A pour environ 3 200 d'entre eux.

Ces mesures sont primordiales pour revaloriser ces métiers et pour pallier leur défaut d'attractivité. À titre d'exemple, la rémunération des magistrats n'avait pas été revalorisée depuis 1996. Dans le même temps, les taux de vacance demeurent élevés, de 4 % à 7 % selon les métiers.

Concernant ensuite les dépenses de fonctionnement et d'investissement, leur évolution est contrastée. Les crédits alloués au fonctionnement augmentent, ceux alloués aux investissements baissent. Cette diminution s'explique principalement par le plus faible nombre d'établissements pénitentiaires qui seraient livrés en 2024 dans le cadre du plan de construction de 15 000 places de détention supplémentaires, par rapport à 2023. Mes travaux de contrôle sur la mise en oeuvre du plan 15 000 montrent qu'il y aurait un creux en 2024, la majeure partie des livraisons étant reportée à 2026 et, surtout, à 2027.

Au regard de la nature même des métiers de la justice, articulés autour des juridictions, des établissements pénitentiaires et de la prise en charge des mineurs, l'immobilier constitue bien un aspect essentiel pour apprécier la programmation budgétaire. Les crédits immobiliers alloués à l'administration pénitentiaire s'élèveraient ainsi à 658,7 millions d'euros en 2024, dont 518,7 millions d'euros pour le seul plan 15 000. Je ne reviendrai pas sur les décalages calendaires et budgétaires constatés sur ce plan, je soulignerai simplement que l'on observe les mêmes décalages sur le parc immobilier judiciaire. Pour les 21 plus grandes opérations, le coût révisé excède de 36 % le coût prévisionnel initial, tandis que les délais de livraison seraient supérieurs de 24 % à ceux initialement envisagés.

Un point positif doit être souligné, les administrations ont obtenu de préserver des enveloppes spécifiques de crédits pour les opérations d'entretien et de maintenance, ainsi que pour accroître la performance énergétique des bâtiments. C'est d'autant plus primordial que, par exemple, pour l'administration pénitentiaire, la surpopulation accélère le vieillissement des bâtiments et contribue à la dégradation des conditions de prise en charge des détenus, pour lesquelles la France est régulièrement condamnée.

Je ferai les mêmes constats pour le budget informatique : l'évolution dynamique des crédits est très positive au regard des besoins du ministère de la justice, mais encore faut-il que les projets soient correctement menés. Les personnels ont trop souvent critiqué des applications vétustes, complexes ou sources de nouvelles contraintes. L'usager doit être placé au centre des développements informatiques et numériques.

Une de nos recommandations est enfin entendue : rapprocher les cellules de soutien informatique au plus proche des juridictions. L'année 2024 sera marquée par le déploiement des techniciens informatiques de proximité. Dans chaque juridiction, les magistrats auront un référent auquel s'adresser pour résoudre les difficultés informatiques qu'ils rencontrent au quotidien.

S'agissant des dépenses d'intervention, elles augmenteraient de 3 %, ce qui correspond principalement à l'évolution tendancielle de l'aide juridictionnelle. Cette dernière, qui s'apparente à une dépense de guichet, représenterait près de 62 % des crédits d'intervention. C'est un poste de dépenses dynamique : encore dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), que nous avons examiné lundi, il est prévu une moindre annulation de la réserve de précaution sur ce programme, pour pallier la forte consommation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle. En dix ans, ces dépenses ont plus que doublé alors que le nombre de bénéficiaires n'a augmenté que de 15 %.

L'évolution des crédits demandés sur la mission « Justice » est très dynamique, pour la quatrième année consécutive. Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits de paiement s'élèveraient à 10,08 milliards d'euros, ce qui est conforme à la trajectoire que nous avons votée il y a quelques semaines dans le cadre de la loi de programmation. La première année de programmation n'est souvent pas difficile à tenir, nous verrons ce qu'il en sera ces prochaines années, d'autant que l'inflation doit maintenant être pleinement intégrée à la prévision. Sur la période 2023-2027, les crédits progresseraient de 12 % en valeur mais seulement de 4 % en volume, en raison de l'inflation.

Par ailleurs, la hausse des crédits alloués à la justice me semble justifiée au regard du retard accumulé ces dernières décennies. Selon les données publiées par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), la France consacrait 72,5 euros par habitant à son système judiciaire en 2020, soit près de deux fois moins que l'Allemagne. Elle est le seul grand pays européen à consacrer moins de 0,30 % de son PIB à la justice. Je rappellerai ici les propos du président Sauvé, avec qui j'avais échangé l'année dernière : « On ne peut plus continuer d'appliquer une multitude de rustines à une chambre à air dont on n'a pas voulu voir qu'elle était usée. »

Pour autant, et j'insiste souvent sur ce point lors des auditions et de mes échanges avec le ministre, soutenir la hausse des crédits octroyés à la justice n'est pas donner un blanc-seing au Gouvernement. L'effort en dépenses doit s'accompagner d'un meilleur suivi des crédits en gestion et, surtout, d'une meilleure évaluation des politiques publiques conduites avec ces moyens supplémentaires. Or la culture de l'évaluation fait souvent défaut au ministère de la justice. J'ai pu m'en rendre compte lors de mes travaux de contrôle sur le plan 15 000 et le plan de création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) ; nous ne disposons pas, par exemple, d'étude qualitative sur l'impact des différentes mesures de placement des mineurs sur leur parcours de vie et sur leur probabilité de récidive ou de réitération. Je rejoins ici un constat de la mission commune d'information de nos commissions des lois et de la culture qui avait elle aussi appelé à développer ces évaluations.

Or une loi de programmation, telle que je la conçois, ne se limite pas à la définition d'indicateurs de performance et de lignes de crédits et d'emplois. Elle doit être l'occasion pour le ministère concerné de s'interroger sur le sens des politiques publiques qu'il mène, sur la qualité du service public qu'il soutient et sur sa propre gestion des moyens, budgétaires comme humains.

Je vous proposerai donc d'adopter les crédits de la mission « Justice ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce travail s'inscrit dans le droit fil du rapport de contrôle que le rapporteur spécial nous a présenté récemment sur le « plan 15 000 ».

J'ai souvent évoqué le verdissement du budget, dont la couleur est en réalité plutôt pastel... Récemment, le ministre des comptes publics comparait le nombre de mètres carrés de bureau par collaborateur dans la fonction publique - 24 mètres carrés - contre 16 mètres carrés dans le secteur privé, pour réclamer un alignement du public sur le privé dans un objectif de sobriété. Mais, à Nancy, par exemple, nous avons un tribunal dont la construction présente depuis l'origine de graves défauts ; le nouveau projet est critiqué par les professionnels qui vont l'occuper prochainement en raison de l'exiguïté des locaux. La maintenance, l'entretien et la rénovation des bâtiments de justice - qui sont souvent dans des monuments, parfois classés - sont des opérations d'une grande complexité. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qu'envisage le ministère pour gérer cette difficile question de l'amélioration de la consommation énergétique de ces bâtiments ?

M. Michel Canévet. - Je remercie également le rapporteur spécial pour ses éclairages. Nous devrions être très satisfaits de l'augmentation des crédits de la mission « Justice », mais on entend aussi les désillusions de nos concitoyens. Concernant les personnels de la justice, on peut se féliciter de la revalorisation significative des rémunérations des magistrats, mais les greffiers, qui sont un rouage essentiel pour le bon fonctionnement de la justice, attendent également un geste. Que pouvez-vous nous en dire ?

S'agissant de l'immobilier, on regrette le retard pris dans les projets de nouvelles constructions car la surpopulation carcérale crée pour les personnes détenues des conditions de vie inacceptables. Des mutualisations avec les services de l'État spécialisés dans la construction sont-elles prévues ? Ou bien ces opérations sont-elles menées en interne par le ministère de la justice, ce qui expliquerait les délais ?

Enfin, la démultiplication des moyens informatiques est appréciable, mais l'informatisation reste un sujet de tensions au sein du ministère, ce qui explique peut-être le délai important pour rendre la justice. Savez-vous si, là aussi, des mutualisations sont opérées au sein des départements pour assurer un meilleur suivi du parc informatique ?

Mme Isabelle Briquet. - Merci au rapporteur pour son travail. J'ai la même question que M. Canévet sur la rémunération des greffiers, car nous sommes interpellés depuis de nombreux mois sur ce sujet.

Je ferai quelques remarques pour exposer la position du groupe socialiste sur cette mission. L'effort budgétaire est certain, mais notre justice ne se porte pas si bien. L'essentiel des crédits porte sur l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. La surpopulation carcérale et l'état de délabrement de certains établissements constituent des problèmes qu'il faut bien évidemment résoudre, mais sans politique de régulation carcérale, aucune évolution notable ne pourra être enregistrée.

Par ailleurs, selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France consacre un peu plus de 72 euros par habitant et par an à son système judiciaire quand l'Allemagne en dépense le double. Un rattrapage s'impose. Nous avons 9 000 magistrats, il en faudrait 22 000 pour atteindre les standards européens.

Nous saluons la création de postes de magistrats et le renforcement de l'accès au droit. Mais l'accent mis presque exclusivement sur l'administration pénitentiaire nous conduira à nous abstenir sur le vote de ces crédits.

M. Claude Raynal, président. - Je ne vois pas d'amélioration de la situation sur le terrain, malgré des augmentations de budget significatives depuis des années. Les changements s'inscrivent certainement dans un temps long, mais un travail sur les procédures, c'est-à-dire la façon de rendre la justice, est sans aucun doute nécessaire également. Nous restons sur un système old fashioned. Une justice plus rapide en première instance serait souhaitable, mais je ne vois pas de travail en ce sens.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les questions énergétiques dans les cités judiciaires sont en effet un enjeu de taille. Les bâtiments sont souvent anciens - quelquefois ce sont des monuments historiques - et inadaptés. Dans la ville de Laon, le très beau palais épiscopal a bénéficié de travaux d'accessibilité et de modernisation, mais de nombreux efforts restent à faire. Les travaux engagés pour la cité judiciaire de Nancy ont vu leurs coûts augmenter de 26 % et leurs délais de livraison être supérieurs de 35 % à ceux initialement prévus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Et ce n'est pas fini !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - À propos des contraintes pesant sur les dossiers immobiliers, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) est dotée d'une expertise et mon rapport d'information sur la mise en oeuvre du plan de construction de 15 000 places de détention supplémentaires contient des propositions pour améliorer le déroulement des travaux. On a aussi besoin de standardisation, tant pour les établissements pénitentiaires que pour les cités judiciaires car, à chaque fois, avec un cahier des charges quasiment identique, on recourt à des concepteurs ou des architectes différents et on se heurte à de nouveaux problèmes. On pourrait certainement rationaliser ces opérations pour mieux tenir les délais.

Pour les greffiers, les choses avancent, les engagements du garde des sceaux ont été tenus : un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser au 1^er janvier prochain les rémunérations des greffiers en catégorie B et créer une catégorie A, à laquelle 3 200 greffiers seront éligibles.

Le ministère pilote un plan ambitieux de transformation numérique, il n'y a pas en revanche de transversalité interministérielle, ce qui crée des problèmes d'interopérabilité, comme l'absence de compatibilité entre le logiciel du ministère de la justice et celui du ministère des finances pour le recouvrement des amendes pénales - il faut ressaisir toutes les fiches pour le recouvrement !

Enfin, une politique de régulation carcérale est souhaitable, mais très difficile à mettre en oeuvre. Après un tassement lié au confinement, nous atteignons à nouveau des records de surpopulation carcérale - il y avait plus de 74 500 détenus au 1^er juillet 2023- et le plan 15 000 est très attendu pour améliorer la situation des détenus bien sûr, mais aussi pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents de la pénitentiaire.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Justice ».

Questions diverses

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je souhaiterais vous faire un point sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire a eu lieu cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement déposera quatre amendements. S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sur laquelle Charles de Courson m'avait interrogé lors de la commission mixte paritaire, je précise que ce seront non pas des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), mais des crédits qui figureront dans un autre programme, le 122. Nous demanderons au ministre qu'ils soient affectés à l'entretien des routes des collectivités territoriales. Les autres mesures concerneront la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Un amendement à l'article d'équilibre traduira ces évolutions.

La commission n'aura pas le temps de se réunir pour examiner ces amendements. À titre personnel, je vous indique que j'y serai favorable, car ils s'inscrivent dans le cadre de l'accord trouvé en commission mixte paritaire.

La réunion est close à 18 h 20.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Projet de loi de finances pour 2024 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

M. Claude Raynal, président. - Nous passons ce matin à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mardi 7 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49.3 de la Constitution. Jeudi 9 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2024 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat.

La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions.

Avant de passer en revue chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux, notamment relatifs aux modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre, à savoir l'article 34.

Le déficit budgétaire prévu par le texte initial du PLF était de 144,5 milliards d'euros. À l'issue de l'engagement de l'article 49.3 de la Constitution sur la première partie du PLF, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 144,2 milliards d'euros, en amélioration de 0,3 milliard d'euros.

Les principales évolutions sont les suivantes : premièrement, la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, qui accroît les prévisions de recettes fiscales nettes de 500 millions d'euros ; deuxièmement, le report de l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, donnant lieu à une réduction de 90 millions d'euros de la prévision d'impôt sur le revenu ; et troisièmement, l'ajustement des compensations de transferts aux collectivités territoriales, qui réduit de 53 millions d'euros les recettes pour l'État de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) nette.

Les amendements intégrés en application du 49.3 sur la seconde partie du présent projet de loi ont conduit, en sens inverse, à dégrader le solde du budget général de 0,2 milliard d'euros, portant le déficit de l'État à 144,4 milliards d'euros, avec, notamment, les deux évolutions suivantes : 146 millions d'euros de dépenses supplémentaires sur la mission « Sécurités », afin de mettre en oeuvre les annonces présidentielles pour faire face aux feux de forêt ; et diverses mesures, dont une diminution des crédits de MaPrimeRénov' de 40 millions d'euros en crédits de paiement (CP), sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Je vous propose maintenant de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »

Article 50 A

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le 14 novembre dernier, la commission des finances a réservé son vote sur les crédits de la mission et l'article 50 A. Le 22 novembre, elle a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits, ainsi que l'article 50 A sans modification. Les rapporteurs spéciaux, Mme Nathalie Goulet et M. Rémi Féraud, proposent de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » tels que modifiés par son amendement, et d'adopter, sans modification, l'article 50 A.

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission a rejeté les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par deux amendements de crédits par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications, la rapporteure spéciale, Mme Florence Blatrix Contat, propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 7 novembre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par quatre amendements de crédits par l'Assemblée nationale. Les crédits du compte d'affectation spéciale ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par un amendement de crédits par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale, les rapporteurs spéciaux, MM. Christian Klinger et Victorin Lurel, proposent de confirmer l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 9 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits. Elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte de concours financiers ont été considérés comme adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Les rapporteurs spéciaux, MM. Michel Canévet et Raphaël Daubet, proposent de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par leur amendement de crédits et l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » tels que modifiés par son amendement et d'adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

Articles 50 B et 50 C

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 17 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté un amendement modifiant les indicateurs budgétaires de performance mentionnés à l'État G. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale tels que modifiés par un amendement de crédits. Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Marc Laménie, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission ainsi que l'adoption de son amendement sur les indicateurs de performance.

Deux articles 50 B et 50 C rattachés ont été ajoutés.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'article 50 B prévoit d'appliquer aux personnels actifs du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides (INI) la même majoration de durée d'assurance retraite de 10 % qui s'applique actuellement aux personnels actifs de la fonction publique hospitalière.

L'article 50 C vise à traiter les frères et soeurs aînés de militaires morts pour la France de la même manière que les ascendants, descendants et époux survivants de ces militaires, dans le cadre du dispositif Voyage sur les tombes, qui prévoit la remise d'un billet de train gratuit par an entre le lieu de résidence et la tombe du militaire décédé, à des fins de recueillement.

Je propose l'adoption sans modification de ces deux articles.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et d'adopter son amendement sur les indicateurs de performance. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 50 B et 50 C.

MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »

Articles 50 D et 50 E

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 22 novembre, la commission n'a pas adopté les crédits de la mission et a adopté sans modification les articles 50 D et 50 E. Les rapporteurs spéciaux, MM. Jean-Baptiste Blanc et Bernard Delcros, proposent de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 50 D et 50 E.

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT »

Article 50 F

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 25 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale ont été considérés comme adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Christian Bilhac, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Un article 50 F rattaché a été ajouté.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - L'article 50 F vise à porter de six à douze le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire, recrutés par la Cour des comptes en raison de leur expérience et leur expertise particulières, sur le fondement de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières.

Ce déplafonnement du nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire « experts » n'apparaît pas pertinent.

Tout d'abord, il semble difficilement absorbable sous plafond d'emplois. La Cour des comptes a d'ailleurs exprimé son insatisfaction quant au plafond fixé par le PLF pour 2024. Dans la mesure où la rémunération de ces conseillers est entièrement prise en charge par la Cour quand ils sont recrutés sur contrat, je ne vois pas comment le recrutement de six conseillers pourrait ne pas s'accompagner de dépenses supplémentaires.

Ensuite, avant d'envisager tout déplafonnement, il est indispensable qu'une refonte des modalités de recrutement de ces conseillers soit décidée, en faisant intervenir la commission d'intégration, qui prononce un avis pour la nomination des conseillers maîtres au tour extérieur depuis le 1^er janvier 2023. Les conseillers maîtres en service extraordinaire « experts » sont, quant à eux, recrutés sur simple entretien avec le Premier président. Cette procédure ne me paraît pas d'actualité. Je propose d'adopter un amendement de suppression de l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je constate la vigilance du rapporteur spécial et la constance de ses propos. Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

L'amendement n° 1 est adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Elle décide de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 50 F.

MISSION « CULTURE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 21 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux, MM. Vincent Éblé et Didier Rambaud, proposent de confirmer cette décision.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Culture ».

MISSION « DÉFENSE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 15 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Le rapporteur spécial, M. Dominique de Legge, propose de confirmer cette décision.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Défense ».

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 31 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par trois amendements de crédits par l'Assemblée nationale. Les crédits du budget annexe ont été considérés comme adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Christopher Szczurek, propose l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par un amendement n° 2, qu'il nous présente.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - La majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale a proposé un amendement d'augmentation de 3 millions d'euros de la dotation de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), en vue de mener une campagne de testing en 2024.

Il s'agit non pas de remettre en cause la légitimité ou les motivations de la Dilcrah, mais de revenir au montant de sa dotation à son niveau de 2023. Les opérations de testing encourent en effet de sérieuses critiques d'ordre méthodologique. Elles ne permettent d'obtenir qu'une présomption de discrimination, plutôt qu'elles ne mettent en lumière des discriminations avérées, et ne résolvent en définitive nullement le problème. Les entreprises qui en ont fait l'objet s'accordent à le reconnaître.

Des candidatures spontanées adressées au titre de ces opérations ne répondent à aucune des exigences d'une recherche d'emploi sérieuse, notamment parce qu'elles s'accompagnent de curriculum vitæ sans adéquation avec la recherche. Ainsi, il n'y a pas eu de poursuites pénales à la suite d'une première campagne que la Dilcrah a menée.

Loin de remettre en cause le bien-fondé de notre lutte contre elles, nous pourrions discuter de l'élargissement du champ des discriminations. Les origines géographiques ne sont notamment pas prises en compte. Des élus locaux nous disent également se sentir discriminés lors d'entretiens d'embauche ou auprès d'établissements bancaires lorsqu'ils font état de leur mandat électif. C'est encore parfois le cas de certains de nos collaborateurs parlementaires.

Mais, parce qu'elles n'ont pas fait leurs preuves, les opérations de testing ne justifient pas que nous leur consacrions 3 millions d'euros supplémentaires. Concentrons-nous d'abord sur les missions réelles de la Dilcrah.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je reprendrai une partie de vos constats, mais pour proposer une solution inverse ! Les discriminations perdurent en effet et, dans le climat actuel, elles suscitent l'émoi. Je suggère d'accorder la somme supplémentaire de 3 millions d'euros, en ajoutant les réserves que vous avez émises. Il vaut mieux tenter d'abord d'améliorer les outils disponibles ; il sera temps, ensuite, de tirer les conclusions qui s'imposeront. La somme ne paraît pas exorbitante. Mon avis est donc défavorable sur la réduction de crédits que l'amendement n° 2 emporte ; il est favorable sur les intentions complémentaires que vous avez exprimées.

M. Claude Raynal, président. - Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - Je le maintiens.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopte, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et d'adopter, sans modification, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉS DURABLES »

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé)

Articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 22 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par deux amendements de crédits.

Elle a adopté, sans modification, les articles 50, 50 bis, 51, 52 bis, 52 ter, 52 quinquies et 52 sexies. Elle a adopté les articles 52 et 52 quater tels que modifiés, chacun, par un amendement. Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 50 ter.

Elle a adopté sans modification les crédits du budget annexe et du compte d'affectation spéciale. Les rapporteurs spéciaux, Mmes Christine Lavarde et Marie-Claire Carrère-Gée et MM. Hervé Maurey et Vincent Capo-Canellas, proposent de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » tels que modifiés par ses amendements, de même que d'adopter, sans modification, les articles 50, 50 bis, 51, 52 bis, 52 ter, 52 quinquies et 52 sexies, les crédits du budget annexe et ceux du compte d'affectation spéciale. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les articles 52 et 52 quater tels que modifiés par ses amendements et de ne pas adopter l'article 50 ter.

MISSION « ÉCONOMIE »

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Article 70

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 9 novembre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte de concours financiers. Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 52 sexies. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte de concours financiers ont été considérés comme adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Un article 70 rattaché au compte de concours financiers a été ajouté. Je propose d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par l'amendement de crédits n° 3.

Cet amendement vise à tirer les conséquences pour 2024 de la sous-exécution des crédits dédiés à la compensation carbone des sites très électro-intensifs en 2023. Il réduit ainsi les crédits concernés de 165 millions d'euros afin d'éviter une nouvelle sous-exécution.

M. Claude Raynal, président. - Nous pouvons le qualifier d'amendement de sincérisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En effet.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les rapporteurs spéciaux, M. Thierry Cozic et Mme Frédérique Espagnac, proposent de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financiers, ainsi que l'article additionnel après l'article 52 sexies. Nous devons nous prononcer sur l'article 70.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'article 70 vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder des abandons de créances issues de prêts portés par la section « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ou par le conflit en Ukraine » du compte de concours financiers. Le ministre chargé de l'économie dispose déjà de cette compétence pour certains prêts portés par le même compte. Cet abandon de créance est plafonné et ne peut bénéficier qu'à des entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien des emplois. L'objectif de l'article est de permettre à l'État de réagir rapidement dans le cadre du sauvetage d'une entreprise en difficulté dans des délais contraints par les procédures applicables devant le tribunal de commerce. Les rapporteurs spéciaux sont favorables à son adoption.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je le suis également.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par son amendement, de même que d'adopter, sans modification, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et l'article 70. Elle a également confirmé l'adoption de l'article additionnel après l'article 52 sexies.

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement. Elle a adopté, sans modification, les crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission et des comptes de concours financiers ont été considérés comme adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Albéric de Montgolfier, propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et l'adoption sans modification des crédits des comptes de concours financiers.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » tels que modifiés par son amendement et d'adopter, sans modification, les crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Articles 53 et 54

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Elle a adopté deux amendements de suppression des articles 53 et 54. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par quatre amendements de crédits par l'Assemblée nationale. L'article 53 a été adopté sans modification. L'article 54 a été adopté tel que modifié par un amendement. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par l'amendement n° 4 que je vous présente.

Cet amendement de sincérisation vise à mettre fin à la sous-consommation répétée au cours des dernières années des crédits dédiés à la formation initiale et continue des enseignants, que notre collègue Gérard Longuet avait identifiée dans son dernier rapport de contrôle, présenté en juin dernier devant cette commission. En 2022, les crédits non utilisés s'élevaient à près de 660 millions d'euros, et la situation devrait être identique, si ce n'est pire, en 2023. Ce n'est pas tolérable. Je vous propose donc de revenir à une prévision budgétaire plus sincère en ramenant les crédits ouverts au titre de la formation des enseignants au niveau réellement consommé en 2022.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Hier, le ministre Gabriel Attal a lui-même reconnu devant les maires de France l'existence d'un problème en matière de formation des enseignants, qu'elle soit initiale ou continue. Beaucoup reste à améliorer sur ce sujet, pourtant fondamental pour les enseignants, notamment afin de limiter la sous-utilisation des crédits à l'avenir.

M. Claude Raynal, président. - On peut penser que le ministre espère, lui, consommer les crédits, ce qui ne correspond peut-être pas tout à fait à la même approche...

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Claude Raynal, président. - J'ajoute que le rapporteur spécial, M. Olivier Paccaud, propose de confirmer la suppression des articles 53 et 54.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat de supprimer les articles 53 et 54.

MISSIONS « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES », « CRÉDITS NON RÉPARTIS » ET « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 14 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle a adopté les crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par deux amendements de crédits. Elle a adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » tels que modifiés par un amendement de crédits. Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » tels que modifiés par l'amendement n° 5 que je vous présente.

Dans une optique de rationalisation administrative, l'amendement prévoit une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l'État, représentant 10 000 équivalents temps plein (ETP). Cette mesure se traduira par une économie de l'ordre de 150 millions d'euros à mi-année, et 300 millions d'euros en année pleine.

Par convention, cette réduction sera imputée sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques ». Il s'agit cependant d'une mesure qui concerne l'intégralité des opérateurs de l'État, ayant vocation à être répartie en exécution entre l'ensemble des missions.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le rapporteur spécial, M. Claude Nougein, propose de confirmer les autres décisions de la commission.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » tels que modifiés par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et d'adopter les crédits de la mission « Crédits non répartis » et ceux de la mission « Transformation et fonction publiques » tels que modifiés par ses amendements.

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 25 octobre, la commission a rejeté les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, ces crédits sont considérés avoir été adoptés tels que modifiés par deux amendements par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications, la rapporteure spéciale, Mme Marie-Carole Ciuntu, propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 »

Article 54 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 25 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Les rapporteurs spéciaux, MM. Thomas Dossus et Laurent Somon, proposent de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission. Il faut également que nous nous prononcions sur l'article rattaché 54 bis, ainsi que sur les amendements n^os 6 et 7 qui le modifient.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - L'article 54 bis a pour objet de créer un système de conditionnalité des aides du plan France 2030. Les opérateurs du plan devront s'assurer que les entreprises bénéficiaires respectent leur obligation de publication d'un bilan carbone. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estime qu'actuellement moins de 50 % d'entre elles la remplissent.

Cet article nous paraît pertinent, dès lors qu'il n'impose aucune nouvelle règle aux entreprises concernées et qu'il a pour objet de renforcer l'application de règles existantes. Nous proposons deux amendements techniques afin de faire coïncider le périmètre et les obligations des entreprises soumises au mécanisme de conditionnalité du plan France 2030 et ceux des entreprises déjà soumises à une obligation de publication d'un bilan carbone par la législation en vigueur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable sur les deux amendements.

Les amendements n^os 6 et 7 sont adoptés.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Elle décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 54 bis, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

MISSION « JUSTICE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 22 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Le rapporteur spécial, M. Antoine Lefèvre, propose de confirmer cette décision.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Justice ».

MISSION « MÉDIAS, LIVRES ET INDUSTRIES CULTURELLES »

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 15 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Elle a adopté les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par un amendement de crédits. Le rapporteur spécial, M. Jean-Raymond Hugonet, propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles » et d'adopter les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par son amendement.

MISSION « OUTRE-MER »

Articles 55 et 55 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 9 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par trois amendements. Elle a adopté, sans modification, l'article 55. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par dix-neuf amendements de crédits par l'Assemblée nationale. L'article 55 a été adopté sans modification. Un article 55 bis rattaché a été ajouté. Après avoir pris acte de ces modifications, les rapporteurs spéciaux, MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch, proposent de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par leurs amendements de crédits, ainsi que l'adoption sans modification de l'article 55. Nous en venons à l'article 55 bis.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Cet article 55 bis étend l'intervention d'Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont souhaité en bénéficier. Les dispositions en vigueur qui concernent Action Logement ne sont en effet pas applicables aux collectivités régies par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Un article de la nouvelle convention quinquennale signée le 16 juin 2023 entre l'État et le groupe Action Logement, de même qu'un engagement du Gouvernement pris lors du Comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, ont prévu la possibilité d'étendre l'application des dispositifs d'Action Logement à ces deux territoires.

L'article 55 bis procède aux modifications nécessaires du code de la construction et de l'habitation (CCH). Nous vous proposons de l'adopter sans modification.

M. Victorin Lurel. - L'article 55, en l'état me pose un problème et a provoqué une levée de boucliers de la plupart des parlementaires, en particuliers des députés. Cet article inclut un dispositif d'aide à l'installation outre-mer. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé qu'il supprimera l'article et que le dispositif sera réécrit pour qu'il bénéficie prioritairement aux natifs qui reviennent au pays.

Je souhaitais attirer l'attention sur cet article, quoique nous ne puissions sans doute pas le supprimer en commission.

M. Claude Raynal, président. - Nous n'allons, en tout état de cause, pas prendre la décision à la place du Gouvernement. Attendons de voir si celui-ci présente effectivement un amendement.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par ses amendements. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 55. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 55 bis.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par un amendement de crédit. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits du compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Claude Raynal, propose de confirmer l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par amendement.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » tels que modifiés par son amendement.

MISSION « PLAN DE RELANCE »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 25 octobre, la commission n'a pas adopté les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. En ma qualité de rapporteur spécial, je vous propose de confirmer le rejet des crédits.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Plan de relance ».

MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 30 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Grégory Blanc, propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Article 55 quinquies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par deux amendements de l'Assemblée nationale. Un article 55 quinquies rattaché a été ajouté. Après avoir pris acte de ces modifications, je propose d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par l'amendement n° 8 que je vous présente.

L'amendement a pour objet de faire contribuer le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la consolidation des comptes publics en ponctionnant une partie de sa trésorerie. Bien qu'une partie importante de cette trésorerie corresponde à un échéancier de versements pluriannuel dans le cadre de projets de recherche de long terme, il apparaît que le CNRS dispose d'une marge suffisante pour contribuer à hauteur de 100 millions d'euros aux économies nécessaires à l'amélioration de notre solde public.

M. Claude Raynal, président. - Je ne peux pas être favorable à cet amendement. Le message prime le montant, et il n'est ici pas souhaitable, même si je comprends la recherche d'une économie « visuelle » sur l'ensemble des missions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il ne s'agit pas d'une économie « visuelle ». Je me fonde sur les données écrites que nous avons recueillies auprès du CNRS. La contribution proposée n'emporte aucun risque financier pour l'organisme public de recherche.

M. Claude Raynal, président. - J'entends votre position, mais comprenez aussi la mienne ! Le monde de la recherche n'est jamais exempt d'intentions particulières ni de symboles... Cet amendement sera vu uniquement sous l'angle d'une baisse des crédits du CNRS.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 55 quinquies prolonge un dispositif adopté l'année dernière au Sénat, qui permet aux services de l'État, aux opérateurs et aux collectivités territoriales de bénéficier de la centrale d'achat du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) en échange de la fourniture d'un service de restauration à des étudiants. Il vise aussi à aller plus loin en étendant cette possibilité aux acteurs privés non lucratifs et à la fourniture d'un service d'hébergement. Si le dispositif se met encore en place, il semble faciliter l'accès à la restauration et à l'hébergement aux étudiants situés dans des zones blanches. La rapporteure spéciale, Mme Vanina Paoli-Gagin propose d'adopter cet article sans modification.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par son amendement. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 55 quinquies.

MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

Articles 55 ter et 55 quater

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 7 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Deux articles 55 ter et 55 quater rattachés au compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés par l'Assemblée nationale. La rapporteure spéciale, Mme Sylvie Vermeillet, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Il nous reste à nous prononcer sur les articles 55 ter et 55 quater.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - L'article 55 ter a pour objet de corriger deux erreurs matérielles qui résultent de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023. Lors du débat sur cette réforme, le Gouvernement avait énoncé son intention de ne pas modifier l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires, soit leur limite d'âge en activité. En créant un nouvel article L. 14 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, la loi du 14 avril 2023 n'a pas permis de couvrir toutes les catégories de fonctionnaires. Les corrections que l'article 55 ter apporte sont en cohérence avec l'intention du Gouvernement et je propose de l'adopter.

L'article 55 quater est une mesure catégorielle qui concerne les fonctionnaires des ministères économiques et financiers, ainsi que ceux des juridictions financières. Il supprime l'asymétrie existante, lors des départs en retraite, entre ceux de ces fonctionnaires qui bénéficient d'un complément de pension associé à leur indemnité de technicité et les autres. La soumission de l'ensemble de ces agents aux mêmes cotisations sur leurs primes d'indemnité technique suggère logiquement que leur complément de pension ne dépende pas de leur situation de mobilité, ou non, au moment de leur départ. Je propose d'adopter cet article qui devrait bénéficier à environ 200 personnes par an, qui partent en retraite en situation de mobilité et qui sont jusqu'à présent privées d'un complément pour lequel elles ont cotisé.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 55 ter et 55 quater.

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie hier, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers. Elle a adopté l'article 56 tel que modifié par trois amendements et, sans modification, les articles 56 bis, 57, 59, 61 et 62. Elle a adopté l'article 58 tel que modifié par un amendement, ainsi que deux amendements portant articles additionnels après l'article 58. Enfin, elle a adopté un amendement portant suppression de l'article 60. Les rapporteurs spéciaux, Mme Isabelle Briquet et M. Stéphane Sautarel, proposent de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 56 bis, 57, 59, 61 et 62, d'adopter les articles 56 et 58 tels que modifiés par ses amendements, d'adopter les articles additionnels après l'article 58, et de ne pas adopter l'article 60.

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 25 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Pascal Savoldelli, propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

MISSION « SANTÉ »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 7 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par deux amendements. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés tels que modifiés par un amendement de crédits par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Vincent Delahaye, propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par ses amendements.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Santé » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par ses amendements.

MISSION « SÉCURITÉS »

Compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 63

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 31 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par un amendement par l'Assemblée nationale. Après avoir pris acte de ces modifications, les rapporteurs spéciaux, MM. Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, proposent de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'Assemblée nationale. Un article 63 rattaché a été ajouté.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - L'article 63 résulte d'un amendement du Gouvernement. Il procède à des ajustements des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique des personnels de soutien de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite. Je propose de l'adopter sans modification.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sécurités » tels que modifiés par l'Assemblée nationale et d'adopter, sans modification, les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 63.

MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »

Articles 64 et 65

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Elle a adopté sans modification les articles 64 et 65. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », de même que d'adopter, sans modification, les articles 64 et 65.

MISSION « SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Articles 66 et 67

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 17 octobre, la commission des finances avait réservé son vote sur les crédits de la mission. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés tels que modifiés par deux amendements de l'Assemblée nationale. Les deux articles 66 et 67 rattachés ont été ajoutés.

Réunie de nouveau le 21 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale. Nous allons examiner les deux articles rattachés.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - L'article 66 ne fait que rétablir le document de politique transversale sur la politique en faveur de la jeunesse qui avait été supprimé par la loi de finances de 2022.

Plus important, l'article 67 vise à rehausser de 20 % à 40 % la quote-part du mécanisme de fléchage des comptes inactifs acquis par l'État vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Cette mesure devrait permettre de générer entre 17 millions d'euros et 20 millions d'euros supplémentaires pour le FDVA.

Je salue ce financement supplémentaire destiné au secteur associatif, particulièrement touché par l'inflation.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » tels que modifiés par l'Assemblée nationale. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 66 et 67.

MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

Articles 68 et 69

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 21 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par deux amendements de crédits. Elle a adopté sans modification les articles 68 et 69.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Travail et Emploi » tels que modifiés par les amendements adoptés par notre commission le 21 novembre et par l'amendement n  9 que je vous soumets.

Cet amendement est le fruit du travail réalisé en bonne intelligence entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il propose de réduire l'effort de l'État en faveur du plan d'investissement dans les compétences (PIC) de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 150 millions d'euros en crédits de paiement, du fait des importantes sous-consommations et des nombreux reports de crédits qui ont marqué son exécution jusqu'à présent.

Nous considérons en effet que le dispositif présente des marges d'efficience non négligeables. En outre, l'amendement prévoit une diminution de la participation de France compétences au financement du PIC. En effet, il y a contribué à hauteur de 7,2 milliards d'euros jusqu'à aujourd'hui, un montant qui correspond peu ou prou à son déficit cumulé, lequel s'établit à 7,7 milliards d'euros. Nous pensons que France compétences doit se recentrer sur le financement de l'apprentissage.

Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer l'adoption sans modification des articles 68 et 69.

L'amendement n° 9 est adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que modifiés par ses amendements, et d'adopter, sans modification, les articles 68 et 69.

Projet de loi de finances pour 2024 - Examen d'une motion

EXAMEN DE LA MOTION

Question préalable

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste-kanaky a déposé la motion n°  I-1666 tendant à opposer la question préalable. La motion expose des problèmes de sincérité et de clarté des débats parlementaires et demande au Sénat de ne pas poursuivre sur la discussion.

Nous avons choisi, en toute responsabilité, d'examiner le budget. Je n'ose imaginer ce que penseraient nos concitoyens si nous rejetions ce dernier. Chacun assumera ses responsabilités. J'invite aussi le Gouvernement à être attentif à la qualité du travail parlementaire et aux propositions émises. Si notre démocratie venait à refuser le débat ou à le circonscrire à l'excès, il ne pourrait en résulter que de l'impatience ou de l'inquiétude, ce qui n'est pas souhaitable. Je suis donc défavorable à cette motion.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  I-1666 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 - Article liminaire - Examen des amendements de séance

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-1896 de MM. Bilhac et Daubet prévoit une nouvelle estimation de la dépense de l'ensemble des administrations publiques à partir des chiffres indiqués pour les trois grands types d'administration, constatant que les chiffres actuels de l'ensemble de la dépense publique se révèlent inférieurs à la somme des dépenses des trois catégories d'administrations publiques.

Monsieur Bilhac, la différence que vous observez s'explique par des dépenses de transfert qui apparaissent dans les lignes individualisées et pas dans les dépenses consolidées. Les comptes sont, en l'espèce, bien tenus. Avis défavorable.

M. Christian Bilhac. - Je fais confiance à votre expertise et retirerai mon amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-1896.

La réunion est close à 11 h 30.

La réunion est ouverte à 18 h 15.

Projet de loi de finances pour 2024 - Examen des amendements du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article 33

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons l'amendement déposé par le Gouvernement sur l'article liminaire, il n'y en a pas sur l'article 33.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT

Article liminaire

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2183 du Gouvernement apparaît être un amendement de coordination avec les votes intervenus dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Les ajustements sont très limités. Mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-2183.

Communication sur l'organisation des travaux

M. Claude Raynal, président. - En accord avec le rapporteur général, je vous indique que nous allons demander l'ouverture de la séance du dimanche 26 novembre.

En effet, comme vous le savez certainement, 2 259 amendements ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances, soit 500 amendements supplémentaires par rapport à l'an dernier.

Compte tenu des exigences constitutionnelles prévues pour l'examen du budget, ce nombre record nous impose de revoir l'organisation de nos travaux. En effet, il ne nous paraît plus possible d'éviter de siéger dimanche prochain.

Aussi, nous siégerons demain soir jusqu'à 0 h 30, puis samedi à 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit, jusqu'à environ 2 heures du matin, pour reprendre nos travaux dimanche à 14 heures, jusque vers 1 h 30 du matin.

Le fait de siéger durant dix heures dimanche ne nous empêchera en rien de devoir conserver un rythme soutenu pour l'examen des amendements en séance, afin d'achever l'examen de la première partie jeudi prochain.

Je vous annonce également que nous devrons à tout le moins prévoir une réunion de commission supplémentaire mardi 28 novembre 2023 à 13 h 30 pour achever l'examen des amendements extérieurs, en plus de celle de demain à 14 heures et de celle de lundi à 9 h 30. Je n'exclus pas d'en prévoir d'autres si nécessaire.

La réunion est close à 18 h 25.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi de finances pour 2024 - Première partie - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance portant sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous commençons par l'examen de deux amendements du rapporteur général.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les deux amendements que je propose aujourd'hui s'inscrivent dans la suite du débat que nous avons eu cette semaine, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG) pour 2023, sur les conséquences des inondations ayant touché le Nord de la France.

Après l'article 24

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.94 vise à créer un prélèvement sur recettes (PSR) pour financer un fonds d'urgence climatique, à hauteur de 100 millions d'euros. Le fonds pourra être mobilisé quand les dispositifs existants auront été sollicités, qu'il s'agisse du fonds Barnier, d'autres mécanismes liés aux catastrophes naturelles ou de garanties assurantielles. Ces événements climatiques, de plus en plus fréquents, génèrent des dommages qui ne sont pas couverts. Par ailleurs, nous étudierons la possibilité d'une évolution du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit « CatNat ». Ces questions constituent un enjeu financier et budgétaire important.

L'amendement FINC.94 est adopté.

Article 27

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement de coordination FINC.95 vise à actualiser le tableau d'évaluation des PSR, pour le mettre en cohérence avec la création de la dotation de 100 millions d'euros.

L'amendement FINC.95 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 15 h 05.