COMPTES RENDUS DE LA COMMISION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, dont nous débattrons jeudi à 9 heures dans l'hémicycle.

Je vais d'abord laisser notre rapporteur présenter l'amendement complémentaire qu'il nous propose d'adopter aujourd'hui.

Nous passerons ensuite à l'examen des quatre amendements déposés par les membres du groupe Socialiste sur le texte que nous avons établi la semaine dernière.

Je cède sans plus tarder la parole à Bernard Fialaire pour nous présenter l'amendement qu'il nous propose d'adopter.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 3

M. Bernard Fialaire, rapporteur. - Le taux d'occupation moyen dans les EPIDE est actuellement compris entre 90 et 95 %. L'amendement que je vous propose vise à préciser que le renouvellement de trois mois de l'hébergement se fait dans la limite des places disponibles.

L'amendement n° 5 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à présent à l'examen des quatre amendements déposés sur le texte que nous avons établi la semaine dernière.

M. Bernard Fialaire, rapporteur. - L'amendement n° 1 propose de réintroduire dans la définition de l'enseignement moral et civique (EMC) la référence aux principes de la République. Pour moi, la notion de valeurs, déjà mentionnée dans le texte, inclut les principes. En effet, que serait la liberté sans la laïcité, la fraternité sans la solidarité, sinon du corporatisme ou du communautarisme ? Je vous propose de donner un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Bernard Fialaire, rapporteur. - L'amendement n° 2 propose d'introduire dans le contenu de l'EMC une sensibilisation aux dangers de l'internet. Je vous propose également un avis défavorable dans la mesure où la sensibilisation aux dangers d'internet et la lutte contre la désinformation restent présentes dans le code de l'éducation, dans l'article dédié à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Ces notions sont d'ailleurs, selon le ministre, incluses dans l'éducation aux médias et à l'information. Il en est de même pour la lutte contre le harcèlement scolaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article additionnel après Article 1^er

M. Bernard Fialaire, rapporteur. - L'amendement n° 4 est une demande de rapport. Comme il en est de coutume pour les demandes de rapport, je vous propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 2

M. Bernard Fialaire, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à inclure dans le programme de la journée défense et citoyenneté l'égalité femme-homme, la lutte contre les violences sexistes et homophobes ainsi que la prévention des violences au sein des couples. Il s'agit bien évidemment de sujets importants, mais le but de l'article 3 est de recentrer le contenu de cette journée sur les thématiques de défense et d'engagement.

Je vous propose de donner un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs au compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux budgétaires par l'examen des avis préparés par Cédric Vial, Jacques Grosperrin et Karine Daniel consacrés respectivement aux crédits alloués à « l'Audiovisuel public », à l'« Enseignement scolaire » ainsi qu'à la « Création, à la Transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture » au sein du PLF pour 2024.

Je cède immédiatement la parole à Cédric Vial pour nous présenter les crédits consacrés aux sociétés de l'audiovisuel public au sein du compte de concours financier dédié à leur financement.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel public. - Le projet de loi de finances confirme la trajectoire d'augmentation des crédits de l'audiovisuel public, amorcée l'an dernier, après plusieurs années de baisse. La dotation du compte de concours financiers s'élèvera l'an prochain à un peu plus de 4 milliards d'euros, en hausse de 6 %. Le gouvernement nous propose, à l'occasion de ce PLF, une trajectoire pluriannuelle de crédits, conduisant à un budget de 4,3 milliards d'euros en 2028.

L'augmentation proposée doit toutefois être relativisée : elle s'explique en partie par l'inflation et par la nécessité de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Mais il s'agit aussi de financer des projets de transformation, dans le cadre d'un nouveau programme budgétaire, doté de 69 millions d'euros pour l'an prochain. Ce programme de transformation bénéficierait, en tout, de 200 millions d'euros entre 2024 et 2026.

Les projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public doivent être précisés dans leurs futurs contrats d'objectifs et de moyens, ce qui pose un problème de méthode sur lequel je reviendrai.

Je commencerai par évoquer la répartition des crédits par opérateurs.

France Télévisions est évidemment l'acteur central de l'audiovisuel public, avec une dotation de près de 2,6 milliards d'euros en 2024, dont 45 millions au titre du programme de transformation. Le groupe public bénéficie ainsi de près des deux tiers du montant du compte de concours financiers. Afin d'absorber la baisse de sa dotation, l'entreprise a réalisé des efforts conséquents de réduction de ses charges au cours de la dernière décennie. Cet effort s'est traduit par une réduction de 10 % des effectifs et par une baisse de 15 % du budget du programme national.

France Télévisions est, par ailleurs, confrontée à la profonde transformation du marché publicitaire, dont la croissance est désormais entièrement tirée par le numérique. L'entreprise a néanmoins augmenté ses recettes publicitaires en 2022, ce que les chaînes privées lui reprochent, entre autres griefs à son encontre. Les acteurs historiques se livrent en effet une concurrence sans merci, plutôt que de s'unir pour formuler des propositions communes afin de résister à la croissance des plateformes internationales.

Après la fusion des rédactions nationales de France 2 et France 3, intervenue en 2019, le passage d'une organisation en silos à une organisation transversale se poursuit. Le rapprochement entre France 3 et France Bleu progresse. Une nouvelle étape a été engagée en septembre dernier avec le lancement sur France 3 des éditions d'information opérées par les antennes du réseau régional sur les créneaux du 12/13 et du 19/20. Le développement de l'offre régionale de France 3 est ainsi au coeur de la stratégie du groupe.

La mutation de France Télévisions s'accompagne d'un projet de regroupement de ses implantations en Île-de-France, afin de rassembler, à l'horizon 2025, l'ensemble des salariés franciliens, soit 5 000 personnes, sur 5 sites, contre 16 en 2022.

J'en viens à Radio France, que j'ai déjà évoquée à propos de France Bleu. Depuis 2015, Radio France a réalisé d'importants efforts d'économies qui ont notamment conduit à 250 suppressions de poste, dont 70 % sur les fonctions support. La réduction des effectifs s'est accompagnée d'une politique de modération salariale. Radio France est particulièrement soucieuse de l'indépendance du média « radio » par rapport au média « télé », et par conséquent réticente à un processus de rapprochement des entreprises de l'audiovisuel public.

Les mutualisations et coopérations se poursuivent néanmoins. La création d'une marque unique de l'audiovisuel public de proximité, ICI, est une clarification bienvenue. Mais, pour produire pleinement ses effets, ce rapprochement doit désormais se poursuivre sur les plans de la gouvernance, du projet éditorial et de l'immobilier.

L'avenir du média radio passe, par ailleurs, par la radio numérique terrestre, le DAB+. Plus de 60 % de la population sera couverte début 2024. Mais seuls 14 % des foyers français sont équipés d'un récepteur. Une réflexion doit être menée pour lever les différents freins à l'extension du DAB+. Face aux limites de la FM, le « tout internet » n'est en effet pas souhaitable : cela signifierait passer d'un modèle gratuit et résilient à un modèle fondé sur l'exploitation des données personnelles et sur des technologies non souveraines.

J'en viens au troisième acteur de l'audiovisuel public, France Médias Monde, qui regroupe, comme vous le savez, RFI, France 24 et la radio arabophone Monte Carlo Doualiya. Ces médias sont en première ligne face à la dégradation du contexte international. Des coupures ont été subies en Russie, au Mali, au Burkina Faso puis, cet été, au Niger. Les journalistes sont confrontés à un fort risque sécuritaire et à la propagation massive de fausses informations. C'est moins en tant que média français qu'en tant que média indépendant, incarnant la liberté d'informer et les valeurs démocratiques, que France Médias Monde inquiète les autorités de certains pays. Pour résister à la vague qu'elle prend de plein fouet, France Média Monde diversifie son offre linguistique, en proposant désormais une offre en ukrainien, ainsi que dans plusieurs langues africaines.

Pour l'avenir, France Médias Monde envisage une nouvelle offre de France 24 en Afrique, mais aussi une implantation à Beyrouth pour renforcer l'offre arabophone. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a décidé pour la première fois cette année de contribuer au budget de FMM, au titre de l'aide au développement. Cette contribution est bienvenue, bien qu'elle soit limitée à 2,5 millions d'euros pour 2024.

France Médias Monde a besoin de financements pérennes et, surtout, garants de son indépendance. La réforme du financement de l'audiovisuel public devra prendre en compte sa spécificité internationale. Une budgétisation lui serait très préjudiciable, non seulement en Afrique et au Moyen-Orient mais aussi partout ailleurs. Ainsi, le renouvellement récent de la licence FM de RFI à Berlin n'aurait pas été possible avec un financement direct par le budget de l'État.

J'évoquerai, enfin, plus rapidement, les trois autres acteurs de l'audiovisuel public :

- Arte France estime que sa dotation a baissé de 8 % en euros constants depuis 5 ans. La hausse désormais programmée ne lui permettra pas de développer son projet de plateforme européenne. La chaîne estime à 35 millions d'euros par an le financement complémentaire qui serait nécessaire pour que son offre en ligne à destination de toute l'Europe atteigne un seuil de crédibilité. Ce montant, s'il se concrétisait, pourrait provenir d'un financement conjoint de la France, de l'Allemagne et de l'Union européenne. En raison des engagements internationaux de la France vis-à-vis de l'Allemagne, la budgétisation du financement d'Arte n'est, par ailleurs, pas envisageable. La proposition de loi organique sur le financement de l'audiovisuel public déposée à l'Assemblée nationale prévoit d'ailleurs en faveur d'Arte un régime particulier de prélèvement sur recettes ;

- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) poursuit sa transformation grâce à une stratégie de renouveau éditorial et d'adaptation aux nouveaux usages, qui rencontre un indéniable succès. Mais l'INA attend des réponses du gouvernement sur deux points : d'une part, pour pouvoir exercer sa responsabilité de formation des salariés de l'audiovisuel public, des arbitrages juridiques sont nécessaires. D'autre part, la trésorerie de l'INA est dans une situation qui s'aggrave. L'Institut estime ses besoins à 10,2 millions d'euros. Le projet de loi de finances de fin de gestion, que nous venons d'adopter au Sénat, lui apporte un début de réponse : il octroie à l'INA 6,3 millions d'euros supplémentaires pour faire face à cette rupture de trésorerie ;

- enfin, vous connaissez tous le rôle essentiel de TV5 Monde comme acteur de la francophonie au niveau mondial. Pour l'avenir, les différents partenaires de la chaîne envisagent l'ouverture de sa gouvernance à un ou plusieurs États d'Afrique subsaharienne. Cette évolution conforterait le modèle multilatéral, pluraliste et donc résilient qui fait la force de cette chaîne.

Que penser, globalement, de ce budget ?

Le gouvernement nous propose une trajectoire pluriannuelle d'augmentation des crédits, adossée à une stratégie qui n'est qu'à l'état d'ébauche.

En effet, cette trajectoire s'inscrit sur la durée des prochains contrats d'objectifs et de moyens sur lesquels la commission et l'Arcom seront consultées pour avis. Ces COM auraient dû nous parvenir avant le projet de loi de finances, ou au moins avant la fin de l'année. C'est ce qui était programmé, mais le processus a été retardé.

Cette chronologie interroge : notre avis sur les COM et donc sur la stratégie interviendra en bout de course, sur une trajectoire et des objectifs déjà déterminés. Nous serons saisis de ces COM l'an prochain, alors que la période sur laquelle ils s'appliquent aura déjà commencé. Le gouvernement s'engage ainsi sur une trajectoire sans tenir compte de l'avis du Parlement. Les moyens précèdent la stratégie. Or comme le dit un proverbe auvergnat : « on n'achète pas un chat dans un sac » !

La consultation du Parlement n'est pas une simple formalité. Il aurait fallu discuter d'abord des objectifs et de la méthode d'évaluation des résultats, avant de voter ou non les crédits proposés par le gouvernement. C'est donc en sens exactement inverse qu'il aurait fallu procéder, pour que nos remarques puissent être prises en compte.

À cela s'ajoute une absence de perspectives sur le mode de financement de l'audiovisuel public après 2025. Le financement par affectation d'une fraction de la TVA ne pourra désormais plus être reconduit si la loi organique relative aux lois de finances n'est pas modifiée. Nous irions, dans ce cas, vers une budgétisation, ce qui était, d'ailleurs, le projet initial du gouvernement. Ce serait, je pense, un contresens historique car nous avons plus que jamais besoin de médias de service public indépendants et crédibles, ce qui passe par un financement adapté.

Enfin, le gouvernement a également renoncé à réformer la gouvernance de l'audiovisuel public, malgré l'initiative prise par le Sénat cette année, avec la proposition de loi du président Laurent Lafon, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Le Sénat a adopté cette PPL en juin 2023 mais elle reste, à ce jour, sans suites.

La méthode qui nous est proposée par l'exécutif n'est donc pas satisfaisante. Les enjeux méritent un débat d'une autre ampleur, pour consolider le service public de l'audiovisuel, alors qu'il est confronté à de multiples défis. Des médias de service public indépendants, dotés d'une stratégie claire, d'une gouvernance unifiée et d'un financement pérenne sont plus que jamais nécessaires.

Pour toutes ces raisons, malgré les évolutions positives que j'ai mentionnées à propos des différents opérateurs, je vous propose de donner, un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

Mme Sylvie Robert. - Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur. J'attendais la chute de son exposé : elle est tout à fait conforme à son analyse, que je rejoins. Comme vous l'avez indiqué, l'augmentation des crédits doit être relativisée. Elle intervient, qui plus est, après plusieurs années très rudes pour l'audiovisuel public. C'était important de le mentionner.

Vous avez évoqué la situation d'Arte, qui fait un travail remarquable. Nous sommes nombreux à apprécier cette chaîne et sa plateforme qui sont d'une très grande qualité. La plateforme européenne est attendue. Je regrette que les crédits ne soient pas au rendez-vous, au risque de freiner la dynamique de cette chaîne.

L'INA, dont les missions sont essentielles, reste dans une situation très fragile, même si, en fin de gestion, sa trésorerie sera consolidée.

Nous ne pouvons pas voter un blanc-seing sans connaître le contenu des COM qui définiront la stratégie jusqu'en 2028. Au-delà de la question du mépris du Parlement, il y a vraiment un problème de méthode. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'était pas une bonne mesure. Nous savions, depuis cette suppression, que l'affectation d'une fraction du produit de la TVA serait cantonnée aux seuls exercices 2023 et 2024. L'année 2025 approche et l'absence de visibilité est totale pour l'audiovisuel public. La ministre doit donner très rapidement la position du gouvernement sur l'avenir du financement de l'audiovisuel public.

Enfin, vous avez mentionné le nouveau programme 848, qui représente 69 millions d'euros pour 2024. Il s'agit en quelque sorte, dans le cadre de ce programme, de passer un contrat de mission avec l'audiovisuel public, sur des objectifs louables tels que l'information ou la proximité. Mais je suis assez étonnée de la méthode employée, d'autant que les documents budgétaires précisent que, si les objectifs ne sont pas atteints, les dotations correspondantes pourront être retirées aux opérateurs. C'est la première fois qu'une telle conditionnalité est mise en place. Les dirigeants des chaînes y sont plutôt favorables. Je m'interroge, néanmoins, sur cette évolution au regard du principe d'indépendance.

Pour toutes ces raisons, nous suivrons l'avis du rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci à notre rapporteur pour cet exposé extrêmement clair qui dresse un tableau pertinent au regard de la situation internationale, marquée par une remise en cause de nos démocraties. Il est important de souligner le rôle essentiel de nos médias publics dans la lutte contre la désinformation. C'est en particulier le cas de France Médias Monde mais aussi d'Arte.

Nos médias publics ont besoin de stabilité et de visibilité. Or, ces dernières années, la tutelle a été très changeante voire chancelante, fixant un cap mal défini. Des économies ont été réalisées, sans être accompagnées d'un projet de nature à leur donner du sens. Des décisions contradictoires ont été prises. Prenons l'exemple de la suppression de France 4, rétablie ensuite, grâce au Sénat, car nous nous sommes mobilisés au lendemain de la crise de la Covid.

La suppression de la redevance, dans les conditions que l'on sait, parachève ce constat. Cette suppression s'est faite sans suivre parfaitement les préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l'Inspection générale des finances (IGF), qui préconisaient de modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Notre groupe est très attaché à la différence entre dotation d'État et dotation publique. Une modification de la loi organique doit fixer les perspectives à partir de 2025.

J'approuve la conclusion du rapporteur lorsqu'il dit qu'une budgétisation serait un contresens historique. Nos partenaires à l'international et en Europe, je pense notamment au cas d'Arte, s'interrogent. Nos décisions ont été à l'encontre des engagements pris lors de la création de la chaîne franco-allemande. La dotation publique est une garantie d'indépendance, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas d'évaluation de l'audiovisuel public, notamment par le Parlement et par l'Arcom. Par ailleurs, la chronologie qui nous est proposée par le gouvernement soulève, en effet, des difficultés puisque le COM est engagé avant d'avoir recueilli l'avis du parlement.

J'aurais aimé avoir quelques précisions sur ce qu'est le soutien à la création, au regard du financement de l'audiovisuel public, notamment de la part de France Télévisions mais aussi d'Arte. Par ailleurs, une plateforme commune de l'audiovisuel public est-elle envisageable ? L'échec de Salto a illustré l'absence d'une vraie volonté politique de rapprochement entre les audiovisuels public et privé.

Comment les rédactions régionales et locales réagissent-elles à l'ambition d'une télévision régionale, à laquelle je crois que nous pouvons souscrire ? Il est inutile d'avoir des journaux télévisés en doublon mais encore faut-il que les antennes régionales disposent de moyens suffisants pour proposer des contenus consistants.

Enfin, l'exemple de Radio France souligne à quel point l'augmentation du budget est en trompe-l'oeil. Hors remboursement des effets fiscaux de la suppression de la CAP et hors programme de transformation, la hausse de la dotation est inférieure à l'inflation. Dans ce contexte, disposez-vous d'informations sur les orchestres de Radio France ? Les moyens sont-ils suffisants pour prolonger les missions de ces orchestres ?

Je plaide, comme Sylvie Robert, en faveur d'Arte, qui doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mettre en place sa plateforme européenne. L'Europe a besoin de tels projets. L'INA doit aussi bénéficier d'un regard bienveillant de notre part car son rôle est essentiel.

Le groupe Union centriste soutiendra l'avis du rapporteur.

M. Jérémy Bacchi. - Merci pour ce rapport précis, complet et sans concession. Je ne reviendrai pas sur Arte. La hausse de sa dotation l'an prochain ne compense en rien la baisse subie au cours des cinq dernières années, ce qui met la chaîne en difficulté. C'est regrettable.

Deux éléments attirent mon attention.

Ma première remarque concerne les crédits déployés dans le cadre du programme 848 qui s'élèvent à 69 millions d'euros. Le gouvernement manifeste sa volonté d'offrir davantage de proximité dans l'information en passant de deux éditions nationales à 48 éditions locales. C'est, de mon point de vue, une bonne chose, mais nous devons nous interroger sur le passage à un si grand nombre d'éditions sans recrutements massifs, notamment de journalistes, d'autant que cette évolution va de pair avec la nécessité de lutter contre la désinformation dans un contexte que nous connaissons toutes et tous, à la fois à l'échelle internationale mais aussi au niveau national.

Mon second point concerne la suppression de la redevance audiovisuelle, dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat actées en août 2022, et son remplacement par une solution non pérenne. L'affectation d'une fraction de la TVA est reconduite cette année. Faute d'accord et d'inscription de cette pratique dans la loi organique, une budgétisation sous le contrôle de Bercy deviendrait inévitable, soumettant chaque année l'audiovisuel public aux aléas de la négociation budgétaire. Une telle procédure porterait évidemment atteinte à l'indépendance des chaînes publiques, alors que les États généraux de l'information ont été lancés en octobre dans l'objectif de renforcer cette indépendance. On n'ose imaginer qu'une telle hypothèse prenne corps, d'autant que des solutions alternatives existent. Je pense à la Suède ou à d'autres pays qui ont développé d'autres solutions.

Pour ces raisons et toutes celles déjà évoquées par mes collègues, nous suivrons l'avis du rapporteur.

Mme Monique de Marco. - Je salue, moi aussi, le rapporteur pour son travail. Je partage les propos tenus par mes collègues. J'ai été saisie par des syndicats concernant le rapprochement entre France 3 et France Bleu. Ce rapprochement soulève des difficultés. Il a été imposé. La concertation et les moyens sont insuffisants. Il en résulte des grèves dans certaines régions.

S'agissant du financement de l'audiovisuel public, plusieurs d'entre vous ont mentionné la proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale. J'ai moi-même déposé une proposition de loi, monsieur le président, dont la commission pourrait se saisir.

M. Bernard Fialaire. - Merci, monsieur le rapporteur. Je voudrais saluer les efforts d'économie qui ont été réalisés. J'entends que les augmentations seraient en trompe-l'oeil. Mais les économies, quant à elles, n'ont pas été en trompe-l'oeil ! Elles n'ont toutefois pas altéré la qualité des chaînes. L'audiovisuel public a franchi avec succès l'étape de la rationalisation.

Je soutiens également, pour ma part, le rapprochement des moyens régionaux de la télévision et de la radio. Il faut aller plus loin, malgré les réticences. En revanche, je ne suis pas un nostalgique de la redevance. Cette taxe était injuste ; sa suppression a redonné du pouvoir d'achat aux ménages. Elle était d'ailleurs complétée par une intervention du budget de l'État. Nous attendons effectivement, néanmoins, qu'une décision soit prise pour l'avenir, puisqu'on nous avait promis une solution pérenne. Concernant Arte, je partage les propos de Sylvie Robert et de Catherine Morin-Desailly.

À titre personnel, ma position sera une abstention constructive.

M. Laurent Lafon, président. - Avant de redonner la parole au rapporteur, j'attire votre attention sur une interview récente du ministre délégué aux Comptes publics dans la Tribune. Il précise que l'audiovisuel public figurera bien dans la revue des dépenses publiques, ce qui ajoute à la confusion.

M. Cédric Vial. - Merci à tous. Je vais essayer de répondre globalement.

Je m'associe à tout ce qui a été dit sur la qualité du travail d'Arte, dans un contexte particulier puisque le financement d'Arte dépend d'un traité européen. La chronologie est un peu décalée pour cette chaîne puisque l'avenant que nous avons examiné l'an dernier porte sur deux années. Arte ne fait d'ailleurs pas partie des entreprises qui bénéficient du fonds de transformation, ce qui pose quelques difficultés. La plateforme d'Arte répond à la demande du public mais son offre mériterait d'être complétée et d'être mieux connue. Pour développer cette plateforme, la chaîne a besoin de moyens. Arte développe, par ailleurs, une offre en six langues pour pouvoir être diffusée partout en Europe. Les financements européens ne sont pas non plus à la hauteur de ce qu'ils devraient être.

J'insisterai sur la méthode. En premier lieu, l'approche du gouvernement est problématique à plusieurs titres. On a imposé aux entreprises audiovisuelles un certain nombre d'économies douloureuses mais probablement nécessaires. On leur redonne maintenant un certain nombre de moyens mais sans objectifs très clairs. En second lieu, c'est une mauvaise manière faite au Parlement : le gouvernement discute avec chacune des entreprises et s'engage sur des montants financiers pluriannuels alors que le principe d'annualité budgétaire veut que les crédits soient votés par le Parlement chaque année. Il semble que, pour le gouvernement, ce soit une formalité. Cette perception de la séparation des pouvoirs et du rôle du Parlement n'est pas à la hauteur des enjeux.

Cette question recouvre aussi des enjeux d'évaluation. Le COM mettra en place des indicateurs. Des crédits pourront être récupérés si les objectifs ne sont pas atteints. Cela nécessite un regard du Parlement.

Sur la question de la création, le ministère nous a transmis des chiffres qui ne sont pas très récents mais que nous pourrons vous communiquer. France Télévisions a, par exemple, consacré 486 millions d'euros en 2021 à la production audiovisuelle et cinématographique. Les objectifs n'ont, à ma connaissance, pas varié. Là encore, le COM déterminera des objectifs et jouera un rôle essentiel. S'agissant des orchestres, je rappelle que Radio France assure en effet la gestion et le développement de quatre formations musicales : l'Orchestre National de France, l'Orchestre Philharmonique de Radio France, le Choeur et la Maîtrise de Radio France. Des économies ont été réalisées, notamment depuis 2022, dans le cadre d'un accord sur l'emploi. Ce sont, par exemple, 30 ETP qui ont été supprimés s'agissant du Choeur. Je n'entrerai pas dans le détail mais les efforts réalisés ont été significatifs.

La suppression de la CAP a assujetti un certain nombre d'entreprises de l'audiovisuel public à la TVA et à la taxe sur les salaires. Les dotations incluent donc une enveloppe destinée à compenser cette fiscalité : c'est un jeu à somme nulle pour l'État. Le gouvernement s'est engagé auprès des entreprises à compenser ces montants chaque année, indépendamment de l'évolution de la dotation. Les montants en question sont relativement importants.

Sur le rapprochement de France 3 et France Bleu, tout changement suscite des débats. Les objectifs n'apparaissent pas encore très clairement ce qui contribue probablement aux incompréhensions au niveau local. Les cultures d'entreprise sont aussi différentes. Ce rapprochement paraît, toutefois, souhaitable. Il est en train de se mettre en place dans nos territoires. Le souhait d'un audiovisuel public des territoires est largement partagé.

Sur le financement de l'audiovisuel public, il faudra trouver une solution à partir du prochain PLF. Cette solution ne peut passer que par une proposition de loi organique, si l'on souhaite maintenir l'affectation d'une fraction de la TVA. Cela ne se fera pas en un jour mais nous ne connaissons toujours pas la position du gouvernement, la ministre nous ayant donné son avis à titre personnel. Si le gouvernement ne nous communique pas rapidement sa position, nous aurons du mal à être au rendez-vous. Ce serait un problème pour toutes les entreprises ; et un problème majeur pour celles qui interviennent à l'international, Arte et France Médias Monde.

La question d'une plateforme commune des audiovisuels publics se pose. Chaque entreprise s'interroge sur les conséquences de la révolution des modes de consommation. Il faut probablement les laisser faire. Des solutions permettent de faire en sorte qu'une plateforme en diffuse une autre. Je pense que nous ne sommes pas encore au bout de la réflexion. Les chaînes privées s'interrogent d'ailleurs également. TF1 lancera prochainement une nouvelle plateforme. Toutes les chaînes ont pris la question à bras le corps. Je ne suis pas sûr qu'il faille aller, à ce stade, vers une offre unique de l'audiovisuel public mais le temps fera son oeuvre.

M. Laurent Lafon, président. - Nous sommes arrivés au terme de cette présentation des crédits du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public » au sein du PLF pour 2024.

Je vais mettre aux voix l'avis du rapporteur qui nous propose de donner un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs à l'enseignement scolaire - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons maintenant l'avis préparé par Jacques Grosperrin sur les crédits alloués à l'enseignement scolaire au sein du projet de loi de finances pour 2024.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire. - Les crédits de la mission enseignement scolaire s'élèvent, hors enseignement agricole et hors pension, à 62,7 milliards d'euros dans ce projet de loi de finances. Par rapport à l'année dernière, ils sont en augmentation de près de 3,9 milliards d'euros.

Depuis 2017, ce budget est en constante augmentation. Avec une progression de 12,7 milliards d'euros, la hausse dont a bénéficié l'éducation nationale en sept ans est supérieure au budget de la justice dans le PLF 2024 et à quatre fois celui de la culture.

Ce budget poursuit une revalorisation du salaire des enseignants. À la rentrée 2023, les enseignants gagnent entre 125 à 250 euros nets de plus qu'un an auparavant.

J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas oublier les personnels de direction. Ce sont des acteurs essentiels à la bonne marche des établissements. L'enjeu de la sécurisation des établissements scolaires a mis en lumière la lourdeur de leurs tâches qui n'ont fait que se renforcer ces dernières années. Cette profession peine aujourd'hui à attirer. Une concertation est en cours, pour des annonces attendues en janvier, afin de revaloriser ces métiers. Il est également nécessaire de renforcer leur accompagnement dans la prise de poste.

J'en viens maintenant au pacte, principale nouveauté de la rentrée 2023. Annoncé par le Président de la République, le pacte doit permettre aux personnels de l'éducation nationale volontaires de bénéficier d'une rémunération complémentaire en s'engageant dans des missions supplémentaires. Selon le ministre, 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux du lycée général et 45 % de ceux du lycée professionnel ont adhéré au pacte.

Je ne détaillerai pas l'ensemble des missions proposées. Mais vous connaissez mon attachement à l'école du socle. Je ne peux m'empêcher de voir, dans les missions permettant de renforcer les passerelles entre l'école et le collège dans le suivi des élèves, une manière de faire vivre cette école du socle que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.

La mise en oeuvre du pacte, appelle à mon sens, trois points de vigilance. La première est la très forte défiance qui existe entre le corps enseignant et le ministère. Nous sommes loin de l'école de la confiance que souhaitait Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale. Cette défiance concernant le pacte a été accentuée par une communication défaillante. Alors qu'il a été annoncé dès l'automne 2022, la circulaire détaillant ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les missions proposées a été publiée au coeur de l'été 2023. Par ailleurs, l'interprétation qui en a été faite par les académies, voire même au sein d'une académie a pu diverger. Il s'agissait par exemple de la possibilité de prendre des demi-missions, ou encore sur l'obligation de prendre une mission de remplacement de courte durée, avant toute autre demande.

Se pose également la question de l'égalité entre les territoires et les établissements. Le directeur général de l'enseignement scolaire m'a indiqué ne pas avoir eu d'alertes concernant des établissements où aucune mission du pacte n'aurait été prise par les enseignants. Les informations des syndicats enseignants sont différentes, sans pour autant pouvoir quantifier le phénomène.

Cela rejoint mon troisième point de vigilance : de nombreuses annonces en matière scolaire sont conditionnées par une adhésion au pacte. Je pense à la meilleure maitrise des savoirs fondamentaux par exemple, portée par la généralisation de « devoirs faits », l'heure de soutien en mathématiques et en français pour les élèves de sixième, ou encore les stages de réussite pendant les vacances scolaires.

C'est également le cas de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a trois objectifs : lutter contre le décrochage scolaire, améliorer la réussite dans les poursuites d'études ainsi que l'insertion professionnelle. Or, un grand nombre des douze mesures déclinant cette réforme dépend de l'adhésion des enseignants du lycée professionnel au pacte. Il s'agit par exemple du renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux en petits groupes ou la mise en place d'options. Il en est de même pour la lutte contre le décrochage scolaire avec la création d'un dispositif « tous droits ouverts » qui coordonne l'action des acteurs agissant dans la lutte contre le décrochage scolaire. Le pacte « voie professionnelle » prévoit également des missions spécifiques permettant l'ouverture d'un parcours de consolidation en BTS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles, ou encore pour l'augmentation du nombre de places en formation de spécialisation à bac +1.

De manière générale, ce budget pose la question de l'efficacité de la dépense.

En effet, les résultats des évaluations nationales restent mitigés, malgré les moyens importants injectés depuis 2017. Pour le ministre de l'éducation nationale, l'investissement majeur sur les REP (réseaux d'éducation prioritaire) porte ses fruits. Les évaluations de CP reflètent une stabilité des écarts de performance entre les élèves scolarisés en REP + et ceux scolarisés hors éducation prioritaire. En 6ème - soit la génération entrée au CP l'année du dédoublement de cette classe en REP+ -, les performances des élèves ont augmenté en français et en mathématiques. Ces progrès sont, selon le ministre, fortement tirés par les résultats en éducation prioritaire.

Mais, derrière ce satisfecit gouvernemental, des questions se posent : si le ministre se félicite d'un écart qui se stabilise en CE1 entre élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire, je note pour ma part que deux années en classe dédoublée, n'ont pas permis de le réduire.

Les évaluations de CM1 présentent également des résultats contrastés. En français, 45 % des élèves ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, la moitié seulement maitrise le calcul.

Surtout, le collège va mal. Le ministre a évoqué le risque d'un collège en panne. Il me semble que le stade du risque est dépassé. Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux pour un nombre important d'élèves. En quatrième, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. Cette proportion est tout aussi alarmante en mathématiques puisqu'un candidat sur quatre au brevet des collèges obtient moins de 4/20 en mathématiques.

Le ministre a fait de l'élévation du niveau général l'une des priorités de son ministère. Nous ne pouvons qu'y souscrire. Plusieurs annonces ambitieuses ont été faites dont notre commission devra suivre la mise en oeuvre, mais surtout les effets sur la progression des élèves.

Mais il faut prolonger ces mesures par des réformes structurelles.

Je pense bien sûr à la nécessité de revoir la formation initiale des enseignants, pour leur permettre d'entrer dans le métier suffisamment formés. Nous suivrons les réflexions en cours à ce sujet. Comme notre commission l'a souligné à plusieurs reprises, il est urgent que l'État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de la formation. Il faut avancer rapidement sur ce sujet : des nouveautés pour la session de concours en 2025 nécessitent une publication des décrets au plus tard en février 2024.

Par ailleurs, près de cinquante ans après l'introduction du collège unique, il est temps d'en tirer un bilan. La remise en cause du collège unique ne doit plus être un tabou.

Je finirai cette présentation par un développement sur l'école inclusive. L'effort financier se poursuit. Le budget lui consacre près de 4,5 milliards d'euros. Ce sont près de 478 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre continue à augmenter, ont bénéficié d'une revalorisation de 13 % en moyenne. Le Président de la République s'est également engagé à donner à tous les AESH qui le souhaitent la possibilité de travailler à temps plein. Reste à définir les modalités exactes de mise en oeuvre.

Dernier point positif : l'offre médico-sociale s'accroit avec l'ouverture de 300 nouvelles unités d'enseignement dans des établissements médico-sociaux. 304 ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ouvrent également en cette rentrée, avec l'objectif ambitieux d'une ULIS dans chaque collège en 2027.

Mais je dois vous alerter sur les conclusions de l'étude de MM. Moignard et Debarbieux. Selon eux, « les personnels de l'éducation nationale se retrouvent seuls et désemparés et ne peuvent en aucun cas assumer les manques et les carences des acteurs institutionnels, notamment ceux du secteur médico-social et de la santé ». C'est une souffrance professionnelle qui doit être entendue.

J'en viens à l'article 53 de ce texte. Comme vous le savez, il vise à remplacer les PIAL, par les pôles d'appui à la scolarité. Ces PAS constitueraient la solution de premier niveau dans la mesure où ils permettraient la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Lors de l'audition du ministre, vous êtes nombreux à avoir dénoncé la présence dans ce texte d'une réforme systémique de l'école inclusive. Je partage votre point de vue : le débat budgétaire, en raison de sa procédure contrainte, n'est pas le lieu pour le faire, d'autant plus que cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes.

Par ailleurs, je m'étonne que le ministère souhaite s'appuyer, en premier niveau de réponse et donc en premier contact avec les familles, sur la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Le taux de couverture des prescriptions pédagogiques adaptées est faible : il est actuellement de moins de 63 % et le ministère lui-même estime inatteignable une couverture à 100 % d'ici 2026.

Le délai actuel d'obtention de ce matériel est de neuf mois : concrètement, lorsqu'une demande est faite en septembre, le matériel arrive en mai, soit pratiquement à la fin de l'année scolaire. Si changement d'approche de l'école inclusive il devait y avoir pour la bâtir, en première réponse, sur la fourniture d'un matériel pédagogique adapté, il me semblerait logique de s'assurer avant tout de la possibilité à le fournir rapidement. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, ni me semble-t-il, demain... C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de défendre en séance un amendement de suppression de cet article.

En conclusion, le budget de l'éducation nationale continue à augmenter dans des proportions historiques depuis 2017. C'est pour cette raison que je vous propose de donner un avis favorable à la mission enseignement scolaire. Bien évidemment, nous serons attentifs à la mise en oeuvre de ces crédits et leurs conséquences sur l'école et notamment le niveau des élèves.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue la présence d'Olivier Paccaud, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire pour la commission des finances.

M. Olivier Paccaud. - Je vous remercie monsieur le président. Je partage les conclusions du rapporteur de la commission de la culture. Le budget de l'éducation nationale bénéficie de moyens supplémentaires mais de nombreuses questions se posent quant à leurs utilisations.

Cette augmentation est bienvenue pour renforcer le métier d'enseignant qui fut jadis le plus beau métier du monde. Or, cette profession souffre aujourd'hui d'une crise des vocations qui ne cesse de perdurer. Les chiffres des concours pour 2023 demeurent alarmants.

Les enseignants français restent parmi les plus mal payés d'Europe, malgré les efforts incontestables réalisés ces dernières années grâce à la hausse du point d'indice.

Quant au pacte enseignant, il y aurait beaucoup à dire. La plupart des enseignants sont assez sceptiques. Il faut être objectif : de nombreux jeunes enseignants se réjouissent de pouvoir bénéficier de ce dispositif de « travailler plus pour gagner plus ». Mais nous sommes loin du compte, et je constate un certain détournement dans son utilisation, puisqu'il est avant tout mobilisé pour les remplacements de courte durée.

2 300 postes enseignants sont supprimés. C'est beaucoup, surtout lorsque l'on sait que la France reste le pays d'Europe au taux d'encadrement le plus faible - ou le moins bon. En Pologne, le nombre moyen d'élèves par classe est de 16 en primaire. En France, nous sommes à 22 élèves par classe. En résumé, que ce soit sur le salaire des enseignants ou pour le taux d'encadrement, nous sommes toujours en queue de peloton.

Des efforts importants sont faits faveur de l'école prioritaire. Cependant, n'oublions pas les élèves qui relèvent d'établissements scolaires situés hors éducation prioritaire, mais aux caractéristiques socio-professionnelles proches.

Les crédits en faveur de la prise en charge du handicap augmentent. On ne peut que s'en féliciter. Mais, aujourd'hui, les enfants présentant des troubles du comportement ne sont pas pris en considération par l'institution scolaire et l'école inclusive. Une réforme globale est nécessaire. Mais, tout comme le souhaite le rapporteur, la commission des finances a supprimé l'article 53, qui prévoit la transformation « à la hussarde » des PIAL en PAS.

En conclusion, nous nous félicitons qu'il y ait plus de moyens en faveur de l'éducation nationale, mais ils doivent être mieux utilisés.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je remercie le rapporteur pour son travail et les auditions organisées dans le cadre de la préparation de ce rapport. Le budget consacré à la mission enseignement scolaire correspond-il aux besoins de notre école ? La réponse est négative.

Je reviens sur les suppressions de postes évoquées par Olivier Paccaud. Ce sont 1 709 postes dans le premier degré et 481 postes dans le second degré qui sont supprimés. Le gouvernement justifie ces nouvelles coupes par la baisse démographique. J'ai alerté le ministre sur le taux d'encadrement des élèves. La baisse de la démographie doit être l'occasion d'augmenter le taux d'encadrement. Nous sommes le pays européen dont les effectifs des classes sont les plus élevés. Je tiens d'ailleurs à souligner que les suppressions de postes qui sont actées chaque année dans le budget se traduisent mécaniquement par des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Or, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de maintenir une offre scolaire de qualité en milieu rural. Plus de 1 600 classes ont été fermées lors de cette dernière rentrée scolaire, dont certaines la première semaine de septembre.

Par ailleurs, le ministre communique sur des effectifs de 22 élèves par classe. Mais cette moyenne inclut le dédoublement des classes en éducation prioritaire. Dans mon département, hors dédoublement, le chiffre monte à 24 élèves par classe. Des effectifs allégés amélioreraient les conditions de travail des professeurs. C'est un levier essentiel si nous souhaitons réellement remédier à la désaffection profonde qui frappe aujourd'hui le métier d'enseignant. Le choc d'attractivité tant vanté n'a pas eu lieu. Une fois de plus le ministère s'est trouvé contraint d'allonger les délais d'inscription au concours, faute de candidats.

Sur le plan salarial, il est vrai qu'il y a eu des efforts, notamment pour les enseignants débutants. Le niveau de rémunération reste cependant faible au regard du niveau d'études, en comparaison d'autres pays européens. Le pacte ne peut pas être la réponse à apporter aux enseignants. Il ne s'agit pas d'une revalorisation de salaire si elle est conditionnée au fait de travailler plus. Il fait également peser un risque d'inégalités entre les territoires.

Les crédits consacrés à la santé scolaire manquent également d'ambition : l'éducation nationale a perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017. Ces personnels jouent pourtant un rôle précieux d'accompagnement et de suivi de nos élèves, y compris en ce qui concerne leur santé mentale.

Enfin, de nombreux rapports sénatoriaux ont montré combien le sujet de l'inclusion était loin d'être réglé. Nous sommes plusieurs à appeler de nouveau à basculer d'une logique quantitative à une logique qualitative, alors que les effectifs des élèves en situation de handicap ont augmenté de plus de 200 % depuis 2004.

L'article 53 de ce PLF dont on peut s'interroger sur la place dans un texte financier s'inscrit à rebours de cette logique. La création des pôles d'appui à la scolarité va empiéter sur le rôle des MDPH. Pour moi, ils sont créés pour répondre de façon artificielle à la pénurie d'AESH que l'on constate depuis plusieurs années, au détriment de la qualité de l'accompagnement humain. Nous pensons que la riposte se trouve dans le recrutement massif d'AESH, ainsi que dans une amélioration significative de leurs conditions de travail. Malgré les annonces, leur salaire reste indécent. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera contre l'adoption de ces crédits et ne suivra pas l'avis du rapporteur.

Mme Annick Billon. - Le budget de l'éducation nationale est en hausse de 3,9 milliards d'euros. Mais derrière cette augmentation se pose la question de l'efficacité des dépenses. Je voudrais rappeler certains chiffres : un quart des élèves n'obtient pas 4/20 en mathématiques au brevet. Un quart des élèves de 4^ème n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2 et la moitié des élèves de 4^ème ne maitrise pas les méthodes de calcul et d'écriture. Ces statistiques sont accablantes. Les résultats scolaires sont inversement proportionnels aux efforts qui sont faits par le gouvernement : malgré douze milliards d'euros supplémentaires depuis 2017, les résultats chutent.

Posons-nous la question du collège unique, de la formation initiale, des réformes structurelles à mettre en oeuvre. Un certain nombre de propositions émane de notre commission dont le gouvernement pourrait peut-être déjà s'emparer.

Lors de son audition, le ministre s'est dit satisfait de l'adhésion des enseignants au pacte. Mais le ton des syndicats est tout autre. Or, si les enseignants n'y trouvent pas leur compte, ils finiront par se désengager, avec un risque de rupture d'égalité entre les établissements.

En ce qui concerne l'école inclusive, je veux rappeler les travaux de notre collègue Cédric Vial sur ce sujet. Des enfants extrêmement différents sont accueillis, ayant besoin d'un accompagnement spécifique. Je rejoins notre collègue Marie-Pierre Monier : si l'on veut accueillir de nombreux publics avec des difficultés différentes, il faut abaisser le nombre d'élèves par classe.

Je veux brièvement revenir sur l'éducation à la sexualité et ses trois séances annuelles obligatoires. Nous avons déjà été nombreux au Sénat à alerter sur ce sujet depuis plusieurs années. La réponse apportée par le ministère est de nous rappeler l'existence de fiches techniques à destination des enseignants. Si à chaque changement de ministre, on repart à zéro sur ce sujet, nous ne sommes pas près d'avoir des cours d'éducation à la vie sexuelle et à la vie affective dans chaque école et établissement scolaire.

Enfin, la lutte contre le harcèlement scolaire nécessite d'avoir dans les établissements des personnes en capacité de recueillir les paroles et d'accueillir ces enfants. Les personnels de santé ont un rôle important à jouer.

Le groupe union centriste suivra néanmoins l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Belrhiti. - L'ancien professeur d'histoire géographie que je suis devrait se réjouir de ce PLF 2024. L'enseignement scolaire reste le premier poste de dépenses de l'État, représentant 64 milliards d'euros hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions. La hausse est de 6,5 % par rapport à l'année dernière et de 13,6 % par rapport à 2022. Cette augmentation doit être saluée.

Les principaux bénéficiaires de l'augmentation sont nos enseignants. C'est une nécessité, tant la profession a souffert d'une chute constante de son pouvoir d'achat ces dernières décennies. En euros constants, leur salaire a baissé de 8 % en 20 ans. Cette augmentation est cependant amoindrie par l'inflation actuelle. La revalorisation en cours ne permet pas pour l'instant d'aligner les salaires de nos enseignants sur ceux de leurs collègues européens. Dans ces conditions, comment le gouvernement espère-t-il inverser la grande démission qui touche notre éducation nationale ? Les 2 836 enseignants démissionnaires en 2022 - chiffre en augmentation constante - prouvent que cette revalorisation ne sera pas à elle seule suffisante pour stopper l'hémorragie que subit la profession.

Il faut aussi reconnaître selon moi l'échec actuel du pacte enseignant. Seuls 25 % de nos enseignants envisageraient de s'engager. Il est indispensable de reconnaître que la rémunération ne règle pas tout. Nos enseignants ne sont pas prêts à accepter n'importe quelle charge de travail supplémentaire, même si elle leur permet de compléter leur rémunération. Autre facteur peu rassurant : le taux d'encadrement reste anormalement élevé. Tout enseignement quel que soit le niveau de l'élève est toujours mieux dispensé en petits groupes. Les classes surchargées constituent historiquement une autre cause de l'abandon du métier d'enseignant.

En conclusion, on est en droit de se demander si le gouvernement a pris pleinement conscience de l'ampleur de la crise que connaît l'éducation nationale. Certes, sa politique de revalorisation pluriannuel du métier est bénéfique. Mais l'absence de mesures directrices en soutien de cette augmentation prouve que celle-ci est insuffisante pour permettre à cette profession de retrouver sa vocation, tant que les problèmes structurels constitués notamment par la crise de l'autorité et le manque de temps consacré à l'enseignement de certains fondamentaux ou aux devoirs civiques ne seront pas réglés. Aucune ligne budgétaire aussi épaisse soit-elle ne sera capable à elle seule de revaloriser ce qui constitue la fierté de notre République.

Le groupe Les Républicains votera néanmoins ce budget.

M. Ahmed Laouedj. - Je souhaite évoquer tout d'abord le harcèlement scolaire et les dérives des réseaux sociaux. L'école est un lieu de savoirs, de découvertes et d'échanges. Mais elle est aussi un lieu de confrontations, de défis et de remises en question. Pour que l'école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, rester un sanctuaire, un lieu où chaque élève puisse se sentir en sécurité, apprendre à grandir et à se construire.

Pour 2024, le gouvernement a fixé des priorités, notamment en matière de revalorisation salariale, de renforcement des savoirs fondamentaux, ainsi que pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap.

Nous saluons cet effort. Néanmoins, cela reste insuffisant. Les moyens attribués à la lutte contre le harcèlement scolaire et au danger des réseaux sociaux restent limités. Le harcèlement scolaire est un fléau qui s'attaque à l'innocence de nos enfants et détruit leur avenir. Il est temps de prendre conscience de l'ampleur de ce problème. Le harcèlement scolaire est un problème complexe qui nécessite une approche plurielle. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Les écoles ont besoin de plus de ressources pour élaborer des programmes de prévention et de sensibilisation, pour former les enseignants et les élèves à la détection et la gestion du harcèlement scolaire. En conclusion, le harcèlement scolaire est un problème grave qui nécessite une action immédiate.

Je souhaite également évoquer l'absentéisme des professeurs dans de nombreux départements en France et notamment en Seine-Saint-Denis. On constate qu'un trop grand nombre d'absences ne donne pas lieu à un remplacement. Selon le ministère de l'éducation nationale, 15 millions d'heures ont été perdues en 2022. L'absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme : il affecte non seulement l'éducation des élèves mais aussi leur avenir. Les élèves qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l'école et ont plus de risques de décrocher. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait assuré quelques jours avant la rentrée de la présence d'un professeur devant chaque classe. Or une enquête du SNPDEN a relevé qu'il manquait plus d'un enseignant dans 58% des collèges et lycées après le 1^er septembre. Nous devons nous interroger sur les moyens à mettre en place pour pallier ces difficultés symptomatiques d'un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression : ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, avec des salaires insuffisants et un manque de soutien, ainsi qu'à des attentes élevées de la part des parents, des élèves et de la société en général. Ces facteurs peuvent conduire à un stress élevé. L'épuisement professionnel peut être l'un des facteurs déclenchants de l'absentéisme. Nous devons mettre l'accent sur le financement du programme de soutien des enseignants et permettre l'amélioration des conditions de travail. Ces solutions peuvent sembler évidentes mais leurs mises en oeuvre nécessitent une volonté politique et une prise de conscience de l'importance de l'éducation pour notre société. Chaque heure de cours perdue est une opportunité manquée pour nos enfants d'apprendre, de se développer et de se préparer pour leur avenir. L'éducation est l'investissement le plus important que nous puissions faire pour notre avenir. Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme Monique de Marco. - Je constate que la promesse d'un enseignant devant chaque classe n'est pas tenue.

L'enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera en 2024 de 1,3 milliard d'euros pour la revalorisation inconditionnelle dite « socle » et d'un milliard d'euros pour la hausse de rémunération liée au pacte. Cette augmentation ne permet pas néanmoins d'arriver aux 10% de revalorisation promis par le Président.

Les chiffres dont je dispose concernant le pacte diffèrent de ceux du ministre. Un quart des enseignants se serait déclaré volontaire, et non pas un tiers. Le « travailler plus pour gagner plus » fait face à de fortes résistances.

Je reviens sur la baisse démographique : l'éducation nationale devrait perdre 500.000 élèves entre 2022 et 2027. Les conditions d'apprentissage et d'enseignement auraient pu être améliorées, avec une baisse du nombre d'élèves par classe. Le choix a été fait de supprimer 2 500 postes.

Les recrutements se poursuivent pour les AESH, mais les salaires restent indécents, malgré leur hausse.

Enfin, permettez-moi de revenir sur une annonce du ministre, qui n'a pas de traduction budgétaire - pour l'instant : le stage obligatoire pour les élèves de seconde à la fin du mois de juin. Pour avoir été enseignante et encadré des élèves en stage, je peux témoigner de la difficulté dans certains territoires pour en trouver. Ne faudrait-il pas mieux mettre à profit ces 15 jours pour faire cours ? Comment faire en sorte que tous les élèves de seconde puissent trouver un stage ? Cette annonce du ministre va être compliquée à mettre en oeuvre dans certains établissements.

Mon groupe ne suivra pas l'avis du rapporteur et votera contre l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire ».

M. Gérard Lahellec. - Je salue la qualité du travail du rapporteur.

Vous avez pointé l'augmentation substantielle de ce budget. C'est incontestable : il s'agit du budget progressant le plus dans le PLF pour 2024. Mais, il convient toujours de rapporter les augmentations budgétaires aux objectifs qu'on se fixe. Or s'il est vrai que l'école ne peut pas tout, il n'est pas moins vrai que l'école peut beaucoup et que nous lui demandons beaucoup.

D'une manière générale, nous souffrons d'une sous-estimation de la crise profonde que traverse notre système éducatif. Demain, nous aurons un débat se rapportant à la formation à la citoyenneté. La première observation que je serai amené à faire c'est de constater que le gouvernement et le ministre fondent leur communication beaucoup plus sur des symboles que sur des objectifs.

Tout comme le rapporteur, il me semble essentiel de pointer le rôle que jouent les personnels de direction, parfois les grands oubliés du système.

Le pacte est plus vécu comme un signe de défiance que comme un signe de confiance. Il pose la question de l'égalité et surtout alimente l'idée que la qualité de l'enseignement dépendrait finalement du bon vouloir de chaque professeur.

Concernant la formation, j'entends parler du retour aux écoles normales. Par contre rien n'est dit sur le second degré.

Vous évoquez la fin du collège unique. Mais comment et par quels moyens ? Pour l'avoir connu, je souhaite que nous ne retournions pas au temps d'avant, avec les difficultés que pouvaient connaître les élèves pour poursuivre des études longues, après un cycle court d'enseignement au secondaire.

Ce budget n'est pas à la hauteur, y compris dans la définition de ses missions. Aussi notre groupe votera contre les crédits de la mission enseignement scolaire.

Mme Béatrice Gosselin. - Je m'associe aux félicitations concernant le travail du rapporteur. Comme vous, je constate que depuis 2017, le budget de l'éducation nationale augmente. Mais parallèlement les difficultés du système scolaire sont également en hausse. Une réforme structurelle pour mettre fin à la baisse constante du niveau des élèves est nécessaire.

En ce qui concerne le pacte, et pour avoir échangé avec un certain nombre d'enseignants, ceux qui ont choisi d'adhérer au pacte l'on fait pour des raisons financières, mais aussi parce qu'ils veulent accompagner aux mieux les élèves.

Tout comme un certain nombre d'entre vous, j'estime qu'il n'est plus possible de continuer à avoir des budgets aussi conséquents avec des résultats aussi faibles. Des réformes structurelles sont nécessaires.

Je conclurai sur le mal-être des enseignants. La gestion des ressources humaines à l'éducation nationale est une machine à broyer. Je pense à ces enseignants qui aiment leurs métiers, mais n'obtiennent pas une mutation dans un autre département et finissent par démissionner. Il est urgent de réformer la mobilité des enseignants - cela participerait à trouver une solution au problème de recrutement dans l'éducation nationale.

M. Stéphane Piednoir. - Je souhaite dire quelques mots sur le vertige qui nous saisit face aux chiffres donnés par notre rapporteur : près de quatre milliards d'euros d'augmentation cette année et plus de douze milliards d'euros depuis 2017. Quelle est l'efficacité de cette dépense, pour le premier budget de l'État, au regard du niveau désastreux des élèves ?

Ce budget prévoit une rémunération en légère hausse pour les enseignants. Nous ne pouvons que le saluer, mais il s'agit d'un saupoudrage. Ce n'est pas avec 100 euros supplémentaires par mois que l'on va redonner de l'espoir aux enseignants et élever le niveau des élèves.

Les enseignants aspirent principalement à une chose : une revalorisation de leur métier. Certes, le salaire en fait partie. Mais, cela passe aussi par le respect des principes de la République, le respect de la discipline - avec la fin du « pas de vague » et la tenue effective de conseils de discipline, lorsqu'ils sont nécessaires. Le « pas de vague » a fait beaucoup de mal à une profession qui est à bout et veut simplement pouvoir faire cours.

La comparaison avec d'autres pays a ses limites. On évoque souvent l'Allemagne. Mais il s'agit d'un modèle très différent. Parmi les réformes structurelles nécessaires se pose potentiellement la possibilité de donner aux enseignants d'autres missions que celles de seulement transmettre le savoir. Dans d'autres pays, le temps de présence des enseignants en établissement est différent. Mais augmenter celui-ci en France entraine immédiatement un refus de la part des syndicats. Il en est de même de la modularité de l'emploi du temps sur l'année.

Enfin, en ce qui concerne les remplacements de courte durée, nous insistons depuis longtemps sur la nécessité de remplacer un professeur même absent une semaine ou quinze jours. Cela demande des adaptations des emplois du temps qui, me semble-t-il, paraissent acceptables par les enseignants. Mais là encore, cela fait l'objet d'un refus systématique.

En résumé, il y a un blocage corporatiste extrêmement fort dans le monde de l'éducation nationale.

Enfin, notre commission a déjà travaillé sur la thématique de la différenciation. Tous les établissements, toutes les classes, tous les élèves n'ont pas les mêmes besoins. Le critère du nombre d'élèves par classe n'est pas un critère suffisant pour une lecture correcte des politiques publiques. Il faut concentrer les efforts, là où ils sont les plus nécessaires, et pas en faire une généralisation.

Je finirai mon intervention en évoquant l'orientation. Cela fait partie des missions des enseignants, avec un nombre d'heures prévues mais dont je vous invite à aller vérifier leurs effectivités dans les établissements. Par ailleurs, les professeurs ne sont pas formés pour l'orientation. Elle est confiée aux COPsy, les conseillers d'orientation-psychologue, cette terminologie étant une revendication des syndicats de conseillers d'orientation. Nous avons besoin d'une orientation de qualité pour aiguiller les élèves et leurs parents et les accompagner dans leur entrée dans l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Permettez-moi de poser une question comme chaque année relative au numérique. Il me semble en effet important d'évaluer ce que nous avons voté. Quel budget est effectivement consacré au sujet dans la formation des formateurs, c'est-à-dire des enseignants, que nous avons introduite dans la loi pour une école de la confiance ? Combien d'heures, quels modules et combien d'enseignants en formation initiale et continue en ont bénéficié ? Comment cela se traduit-il dans les classes et est décliné dans les programmes ? Je pose ces questions en lien avec la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Beaucoup d'amendements veulent confier des missions supplémentaires à l'école, notamment en termes de lutte contre le cyberharcèlement, alors même que les textes le prévoient déjà depuis 2011.

Mme Colombe Brossel. - Je remercie Jacques Grosperrin pour la présentation de ce rapport. Mon groupe ne peut que partager ce que vous dites, mais nous n'en tirons pas les mêmes conséquences sur le vote des crédits.

Le ministre dispose d'une occasion importante de profiter de la baisse démographique pour lancer une révolution pédagogique par une baisse du nombre d'élèves par classe et l'utilisation des locaux, qui est une problématique que nous connaissons en tant qu'élus locaux.

Vous êtes plusieurs à avoir évoqué la baisse du nombre d'enseignants. Malheureusement, cela concerne toute la communauté éducative. Je ne peux me satisfaire de la réponse du ministre concernant l'absence de médecins scolaires ou d'infirmiers scolaires.

Les élèves viennent de remplir un questionnaire sur le harcèlement scolaire. Quels sont les adultes pouvant faire le lien entre les familles, s'il n'y a ni infirmier ni renfort des conseillers pédagogiques d'éducation ou d'assistants d'éducation ? Enfin, comme le souligne le rapporteur, les équipes de direction sont à bout de souffle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vos questions soulignent la difficulté de positionnement entre une politique éducative d'une part et le vote du budget d'autre part. Je remercie Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances - qui a donné un avis favorable à cette mission - d'être venu.

Entre 2022 et 2027, le nombre d'élèves devrait diminuer de 471 000, dont 360 000 élèves de moins dans le premier degré. En 2026, nous passerons sous la barre symbolique des 12 millions d'élèves. Le ministre a rappelé l'engagement du gouvernement d'une prévisibilité à trois ans sur les fermetures de classe. Nous devons veiller à ce que ces promesses soient tenues.

Pour moi, le pacte est une idée intéressante. Comme l'ont indiqué un certain nombre d'entre vous, les enseignants sont moins bien payés que leurs homologues européens. Or, une mission de pacte est rémunérée 1 250 euros. Le pacte a souffert d'une mauvaise communication. Mais je rappelle les chiffres d'adhésion donnés par le ministre : 37 % au collège, 32 % pour le lycée général et 45 % en lycée professionnel. Les heures de remplacement via le pacte sont mieux payées que les heures supplémentaires. Par ailleurs, les professeurs des écoles ont la possibilité de faire des missions complémentaires, mais aussi de suivre leurs élèves au collège.

Mme Belhriti soulignait la baisse de 8 % de la rémunération des enseignants depuis 20 ans. Je rappelle le travail de notre ancien collègue Gérard Longuet sur le salaire des enseignants et l'attractivité du métier. Celle-ci est certes liée à la rémunération mais pas seulement. Je vous rejoins sur la nécessité de revoir l'affectation des enseignants. Certains préfèrent cumuler en emploi en dehors de l'établissement, plutôt que de prendre des missions similaires du pacte. Peut-être que cela traduit une envie de sortir de l'école et de s'ouvrir à d'autres horizons ? Par ailleurs, certains enseignants démissionnent aujourd'hui lorsqu'ils apprennent leur affectation.

L'une des questions essentielles que vous avez tous évoquée est l'efficacité des dépenses. Contrairement à l'Allemagne, il n'y a pas eu en France un « choc Pisa » : nous n'arrivons pas à faire progresser nos élèves les plus en difficulté.

Afin de lutter contre le harcèlement scolaire, 30 millions d'euros de crédits supplémentaires votés à l'Assemblée nationale sont prévus pour qu'il y ait, dans chaque académie, une équipe dédiée en charge de la lutte contre ce fléau.

Hors éducation prioritaire, le taux d'encadrement est en moyenne d'un professeur pour 20,3 élèves dans les « communes rurales éloignées » selon la classification de l'INSEE, pour 22,6 élèves pour les communes intermédiaires et pour 23,7 élèves pour les communes urbaines denses.

Enfin, je tiens à rappeler que le budget est en augmentation. Les chiffres sont têtus : 3 milliards d'euros sur les 3,9 milliards d'euros d'augmentation concernent la revalorisation salariale. Quel serait le message envoyé aux enseignants si, malgré une hausse de 3 milliards d'euros, nous votions contre ce budget ?

Je terminerai sur la formation au numérique. Le code de l'éducation le prévoit : elle doit donc être dans le programme des INSPÉ. Mais vous savez qu'en raison de l'autonomie des universités, il n'y a pas de définition réglementaire du nombre d'heures.

Pour les élèves, il existe une certification PIX que doivent passer tous les élèves de 3^ème et de terminale.

Enfin, pour les enseignants, il existe PIX + Edu, qui se déploie depuis la rentrée 2023 et permet aux enseignants de s'auto-positionner. L'objectif est que tous les enseignants l'aient fait d'ici la fin de l'année. La marche est encore haute : au 31 août 2023, seuls 21 000 enseignants s'étaient auto-évalués.

Enfin, la médecine scolaire souffre d'un nombre élevé de départ à la retraite, ainsi que d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement de 30 millions d'euros afin de revaloriser le salaire des infirmiers périscolaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Laurent Lafon, président. - Avant de mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, je vous propose de nous prononcer sur l'adoption des trois amendements évoqués dans sa présentation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le premier amendement tire les conséquences de l'annonce par le ministre du maintien en 2024 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il rétablit les crédits à hauteur de ceux attribués en 2023.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le deuxième amendement vise à revaloriser à hauteur de 30 millions d'euros le salaire des infirmiers scolaires. En 2022, certaines académies n'ont pas pu pourvoir des postes offerts par manque de lauréats.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le troisième amendement vise à supprimer l'article 53 de ce texte, pour les raisons évoquées lors de la présentation du rapport.

L'amendement est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Je vais à présent mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, qui nous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs à la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'avis préparé par Karine Daniel sur les crédits alloués à la Création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture par le projet de loi de finances pour 2024.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis des crédits des programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. - Comme le programme « Patrimoines », les deux programmes de la mission « Culture » dont j'ai la charge, le programme « Création » et le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » devraient enregistrer une progression de leurs crédits en 2024.

Dans le domaine de la création, cette poursuite de l'effort budgétaire de l'État - de l'ordre de 3 % en crédits de paiement -, est accueillie avec soulagement par les acteurs culturels, compte tenu des difficultés financières dans lesquels ils se trouvent plongés avec les crises successives qu'ils traversent depuis plusieurs années. Le niveau de leurs marges artistiques est aujourd'hui très dégradé, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la création et la diversité culturelle, mais aussi sur l'animation culturelle des territoires et l'accès à la culture de nos concitoyens.

Dans ce contexte, les nouveaux crédits s'orientent autour de plusieurs priorités.

La moitié des nouveaux crédits inscrits en 2024 est consacré au fonctionnement des opérateurs, labels et réseaux du spectacle vivant et des arts visuels, même si leur niveau n'est pas suffisant pour compenser les effets de l'inflation.

Un cinquième des mesures nouvelles devrait financer le déploiement du nouveau programme « Mieux produire, mieux diffuser ». Son but est de réduire le nombre de productions, d'encourager les coproductions et les mutualisations et d'allonger la durée de la diffusion des oeuvres. Sa mise en oeuvre devrait s'accompagner d'une rénovation des dispositifs d'aide, d'une actualisation des cahiers des missions et des charges et de l'élaboration d'un nouveau pacte de financements croisés avec les collectivités territoriales, puisque l'État espère les voir contribuer à sa mise en oeuvre pour une part équivalente à la sienne, soit 10 millions d'euros.

La dernière priorité du budget 2024 est l'emploi, avec près de 10 millions d'euros de nouveaux crédits destinés au financement du Fonpeps et du plan artistes-auteurs. J'ai pu néanmoins percevoir que les établissements culturels étaient très inquiets, au vu de la dégradation de leurs marges artistiques, de leur capacité à endiguer le risque d'hémorragie que l'on constate depuis la crise sanitaire, compte tenu du manque d'attractivité des rémunérations proposées par le secteur. Il s'agit là d'un vrai défi afin d'assurer la poursuite de l'activité culturelle et le bon déploiement de l'offre culturelle dans les zones les plus fragiles.

En ce qui concerne le budget de la création, trois sujets me paraissent appeler une vigilance particulière de notre part.

Le premier concerne les scènes de musiques actuelles, implantées dans beaucoup de nos départements. Elles rencontrent de plus en plus de difficultés pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges du label, faute de moyens financiers suffisants. Un certain nombre d'entre elles présente des marges artistiques négatives et envisage de licencier ou d'annuler partiellement ou totalement leur saison artistique afin de faire face à la hausse de leurs charges. La solution consistant à relever le prix des billets à la hauteur des besoins de financement n'apparait pas possible. Elle exigerait une hausse d'une ampleur telle qu'elle porterait atteinte à la fréquentation des SMAC et à leur accessibilité par le plus grand nombre, en contradiction avec leurs cahiers des charges. Reste donc l'hypothèse de la revalorisation de leurs subventions. Les SMAC sont aujourd'hui le label du spectacle vivant qui bénéficie de l'aide moyenne la plus faible de la part de l'État. Au regard de leur importance pour la vie culturelle des territoires, le dynamisme de la filière musicale et le soutien à l'émergence des jeunes artistes au niveau local, je vous proposerai un amendement visant à relever le niveau de leur dotation.

Le deuxième point de vigilance concerne les festivals, comme évoqué la semaine dernière autour des crédits du Centre national de la musique. Sachez que le seul amendement de crédits retenu par le Gouvernement dans le cadre du 49-3 sur l'ensemble de la mission « Culture » a justement pour objet de revaloriser de 2 millions d'euros le fonds festivals en 2024, ainsi porté à 12 millions d'euros. J'ai pu néanmoins constater lors des auditions que de vraies inquiétudes persistent autour de la situation des festivals et de l'impact qu'auront sur eux les Jeux olympiques et paralympiques (JOP). S'il est vrai que des solutions ont généralement été trouvées pour permettre le maintien des éditions, les organisateurs craignent toujours de se voir imposer une annulation de dernière minute pour des motifs de sécurité, dans le cas où il y aurait des réquisitions des moyens de la sécurité civile ou un recours à des opérateurs privés pour la bonne tenue des JOP. Par ailleurs, la programmation simultanée de nombreux festivals suite aux décisions de report, ainsi que la concurrence créée par les JOP, laissent planer des doutes sur le niveau de la fréquentation. Je sais que le ministère de la culture réfléchit à la possibilité de mettre en place un mécanisme d'indemnisation des acteurs culturels qui auront subi une perte de recettes liée aux JOP. Il n'y a rien dans le projet de loi de finances à cet effet, mais le véhicule envisagé est le projet de loi de finances de fin de gestion. C'est un sujet sur lequel il nous faudra rester très vigilants tout au long de l'année au regard de la fragilité budgétaire d'un grand nombre de festivals.

Mon troisième point de vigilance concerne les arts visuels. Malgré l'effort budgétaire en leur faveur en 2024, le niveau du soutien financier de l'État reste en deçà des besoins réels du secteur, compte tenu de la sous-dotation initiale dont pâtit l'action 2.

D'une part, les efforts se concentrent essentiellement sur les grands établissements publics et les labels, laissant de côté les autres structures de diffusion et les professionnels du secteur, qui n'ont qu'une part résiduelle du budget total. La structuration de l'écosystème des arts visuels est également peu accompagnée et nécessiterait de l'être davantage.

D'autre part, les revalorisations de crédits sont insuffisantes pour compenser la hausse générale des coûts subie par les structures des arts visuels. À titre d'exemple, les centres d'art ont évalué à 20 % le déficit de financement du budget de fonctionnement médian d'un centre d'art (450 000 euros). Cette situation contraint un nombre croissant de lieux à diminuer leurs activités, en produisant moins et en organisant moins d'expositions.

Les arts visuels ne bénéficient par ailleurs qu'à la marge ou de manière partielle des politiques mises en place dans le domaine de la création. Nous l'avions déjà constaté pour le programme « Mondes nouveaux », dont le bénéfice en termes de retombées territoriales interroge au regard du budget alloué. Les arts visuels sont une nouvelle fois périphériques dans le programme « Mieux produire, mieux diffuser » dont ils attendaient pourtant beaucoup. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à revaloriser les crédits des arts visuels dans le cadre de ce second programme.

Comme la commission l'avait déjà évoqué, il serait crucial de mettre en place une véritable observation du secteur des arts visuels afin de mieux identifier les acteurs concourant à cet écosystème et de définir des politiques publiques qui lui soient véritablement adaptées. Le manque de moyens humains et financiers du Centre national des arts plastiques et du Conseil national des professions des arts visuels restent de réels obstacles qu'il conviendrait au ministère de la culture de lever.

J'en viens maintenant au second programme, le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont les crédits progressent, au global, de 3,6 %.

Ce sont surtout les crédits des établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la culture, qui font l'objet d'une attention particulière, avec des efforts relativement importants pour atténuer les effets de l'inflation et soutenir leur fonctionnement et leurs investissements.

Les écoles nationales supérieures d'architecture obtiennent un certain nombre de mesures en leur faveur qui permettent, au moins partiellement, de répondre aux besoins financiers et humains exprimés par les étudiants et le personnel de ces établissements lors des mouvements sociaux survenus début 2023. Même si elles ne devraient pas leur apporter beaucoup de marges de manoeuvre, elles permettent de combler une partie de l'écart qui persiste vis-à-vis des établissements de l'enseignement supérieur qui ne relèvent pas du ministère de la culture. C'est un réel progrès les concernant, même s'il doit encore être complété.

Tel n'est pas le cas, en revanche, des écoles supérieures d'art territoriales, aujourd'hui en situation de fragilité inquiétante du fait de l'augmentation de leurs charges et de la baisse, ne serait-ce qu'à euros constants, des subventions des collectivités territoriales. Ces difficultés financières se conjuguent avec des problèmes plus structurels, déjà évoqués par notre commission ces dernières années : le statut de leurs enseignants, les difficultés de gouvernance découlant de leur transformation en EPCC ou encore la non-exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers. Ils se traduisent par une dégradation des conditions d'études proposées aux étudiants et un risque de décrochage de ces écoles, qui pourraient porter atteinte à la fois au maillage territorial et à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur en art entre les territoires. L'école de Valenciennes a annoncé sa fermeture à compter de la rentrée 2025 et plusieurs écoles sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à leur avenir - je pense, par exemple, à Besançon ou Angoulême-Poitiers.

La réaction de l'État n'a jusqu'ici pas été à la hauteur de la crise que connaissent ces écoles, qui octroient pourtant le même diplôme que les écoles nationales. Sa part dans leur financement s'établit en moyenne à 12 %, mais varie, selon les écoles entre 2 % à Biarritz et 37 % à Angoulême-Poitiers. Face à l'urgence de la situation, le ministère de la culture a débloqué en mars 2023 une enveloppe de 2 millions d'euros, pérennisé en 2024 sans aucune autre mesure complémentaire, malgré la publication en octobre du rapport de Pierre Oudart, commandé par la ministre de la culture qui formule un certain nombre de préconisations pour mieux accompagner ces écoles. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement destiné à revaloriser leurs crédits.

Je suis convaincue que cette situation mérite toute notre attention. Il me parait en effet incohérent de déployer autant de moyens en faveur de l'accès à la culture des jeunes, au travers du pass Culture, si nous ne pouvons pas ensuite leur proposer, ni une offre suffisamment développée où qu'ils se trouvent, ni de débouchés dans l'enseignement supérieur. J'observe d'ailleurs qu'en dépit de leur situation plus favorable, les écoles nationales supérieures d'art sont également confrontées à d'importantes difficultés de fonctionnement. La réalisation d'une cartographie de l'enseignement supérieur en art me paraît revêtir un caractère d'urgence afin que soient correctement préservés le maillage territorial et la singularité de l'enseignement dispensé par ces écoles.

Ces dernières remarques m'offrent une parfaite transition pour aborder les questions de démocratisation culturelle, aujourd'hui très largement dominées, en termes budgétaires, par le pass Culture.

Même si les évolutions qu'il a connues lui ont permis de gagner en efficacité, j'estime que des progrès restent à accomplir pour que ce dispositif puisse atteindre ses objectifs en matière de démocratisation culturelle. Il est important de rappeler qu'il ne s'agit que d'un outil, et non d'une politique. Des efforts en termes de médiation culturelle restent nécessaires afin de garantir une réelle diversification des pratiques des jeunes et de parvenir à toucher les jeunes sortis du système scolaire.

L'articulation entre le volet collectif du pass Culture et l'éducation artistique et culturelle (EAC) doit être améliorée, compte tenu du poids qu'occupe cet outil dans la politique d'EAC. On peut regretter, de ce point de vue, que les directions régionales des affaires culturelles ne co-président pas, avec les recteurs d'académie, les comités de pilotage mis en place pour le déploiement du volet collectif, au motif qu'il est financé par le ministère de l'éducation nationale. Alors que de nombreux artistes et structures culturelles qui intervenaient dans les établissements scolaires au titre de l'EAC ont fait part de difficultés pour se faire référencer sur l'application du pass Culture, un travail conjoint du ministère de l'éducation nationale et de la culture doit être engagé afin de s'assurer que le volet collectif ne se substitue pas progressivement aux autres actions d'EAC et qu'il ne se traduise pas par une réorientation du contenu de l'EAC vers une vision plus consumériste de la culture, au détriment des pratiques.

Une meilleure association des collectivités territoriales au bon déploiement du pass Culture et à la définition de ses éventuelles évolutions m'apparait tout aussi primordiale au regard du rôle qu'elle joue dans le financement de la culture en France et dans l'organisation de l'offre culturelle dans les territoires. Je suis persuadée que la coordination avec les collectivités est une condition de la réussite du volet individuel comme du volet collectif du pass Culture dans les zones plus éloignées de la culture, où elles ont un rôle clé pour identifier et renforcer l'offre culturelle de proximité.

Enfin, deux derniers sujets relatifs au pass Culture me préoccupent : d'une part, le gaspillage d'argent public qui résulte des réservations effectuées par les jeunes pour des spectacles auxquels ils ne se rendent finalement pas - on parle de « no-show -, qui nécessiterait des mesures permettant de juguler cet effet pervers ; d'autre part, le coût important de fonctionnement de la SAS, qui représente 12 % de son budget total, soit 30 millions d'euros, dont près de la moitié concerne les charges de personnel. Il me semble qu'il serait bénéfique d'intégrer la SAS sur la liste des opérateurs de l'État pour que nous puissions plus facilement contrôler l'évolution de son budget et de ses emplois.

Comparée à l'effort pour l'accès à la culture des jeunes, la politique de démocratisation culturelle dans les territoires me paraît manquer de vision stratégique. Elle est très dispersée et repose, pour beaucoup, sur un empilement de dispositifs créés au fil des années pour répondre à des besoins ou des demandes spécifiques, qu'il s'agisse, par exemple, des micro-folies, du fonds d'innovation territoriale (FIT), de l'été culturel ou du plan fanfare.

Alors que la dotation de la plupart des dispositifs précités ne me parait déjà pas de nature à résorber le déficit d'offre culturelle constaté dans certains de nos territoires, je m'étonne de constater que les crédits destinés à la participation de tous à la vie culturelle ont fait l'objet d'une sous-exécution sur les deux derniers exercices pour lesquels on dispose de chiffres, à savoir 2021 et 2022.

J'estime, dans ces conditions, que ces dispositifs doivent être évalués, à commencer par le fonds d'innovation territoriale, afin de s'assurer qu'ils répondent véritablement aux besoins des collectivités territoriales et que leurs modalités sont pertinentes. Leurs critères sont souvent flous et ils ne sont pas co-construits avec les collectivités territoriales, dont la participation financière est pourtant exigée. J'ajoute qu'ils souffrent sans doute d'être gérés par les conseillers chargés de l'action territoriale en DRAC, alors que leurs bénéficiaires potentiels sont en relation avec les conseillers sectoriels. C'est pourquoi nous devons une nouvelle fois plaider, me semble-t-il pour que les conseils locaux des territoires pour la culture deviennent de vrais outils de co-construction des politiques culturelles à l'échelle des territoires, et non de simples instances d'information. L'État ne peut pas attendre des collectivités qu'elles financent sans décider conjointement avec elles.

Il nous faudra rester très vigilants dans les années à venir sur la répartition territoriale des crédits et des actions en faveur de la culture dans les territoires prioritaires. En principe, le FIT lancé en 2022 est aujourd'hui le principal instrument à disposition du ministère pour soutenir les projets culturels menés dans les territoires jusqu'alors jugés trop modestes pour bénéficier d'aides. Nos collègues Sylvie Robert et Sonia de La Provôté ont inspiré la création de ce dispositif : l'outil est très récent et nous manquons encore de recul pour parvenir à une évaluation précise de son efficacité mais nous devrons y veiller dans les prochains mois. Je note cependant, qu'outre sa faible dotation de 5 millions d'euros, sa philosophie s'écarte de celle imaginée par nos collègues puisque cet outil au lieu d'être partagé avec les collectivités est aujourd'hui géré par les DRAC : les premiers éléments dont je dispose me laissent à penser que le FIT n'est pas à la hauteur du défi que nous souhaitions qu'il relève, c'est-à-dire l'accès à la culture dans les territoires ruraux ou les quartiers prioritaires. Je constate qu'une multiplicité d'objectifs lui ont été assignés : favoriser la participation des habitants, intégrer une dominante écologique ainsi qu'un lien avec l'artisanat ou les métiers d'art ou encore accompagner les projets dans les territoires impactés par les violences urbaines. Tout ceci risque de déboucher davantage sur un saupoudrage qu'une véritable action structurelle. Beaucoup de collectivités et d'acteurs culturels n'ont pas connaissance de ce dispositif et l'Assemblée des départements de France l'a même qualifié de « machin » : le moment venu, une évaluation nous permettra de déterminer s'il mérite ou non d'être maintenu, moyennant d'éventuelles adaptations et j'attire votre attention sur le fait que ce mécanisme ne doit pas exonérer la politique culturelle de réfléchir de façon structurelle à l'amplitude et la répartition territoriale de ses actions.

Au bénéfice de ces observations, et sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai dans quelques instants, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits des programmes 131 et 361 compte tenu des hausses de crédits qu'ils prévoient.

M. Laurent Lafon, président. - Merci Madame la rapporteure ; je laisse la place aux interventions.

Mme Sonia de La Provôté. - Bravo, tout d'abord, pour cet exposé particulièrement complet qui explore toutes les dimensions de ces deux programmes budgétaires en faveur de la culture. Je souscris intégralement à vos conclusions ainsi qu'à vos propositions en soulignant le fait, qu'à l'instar de ce qui a été évoqué pour les crédits consacrés au Patrimoine, le sujet essentiel est celui de la feuille de route que se donne la politique culturelle. Celle-ci ne saurait se résumer à des discours ou des messages d'un ministère qui aligne des outils dont certains se ramènent à des marottes : je mentionne ici le pass Culture, les Micro-Folies ainsi que d'autres inventions de ce type qui apparaissent un peu comme des petites graines semées en chemin sans constituer une véritable politique.

On retrouve d'année en année plusieurs problématiques portant sur les arts visuels qui sont la portion congrue de ce budget, l'éducation artistique et culturelle dont il faudrait définir les objectifs plutôt que de se focaliser sur des outils et on retrouve également le sujet de la co-construction des politiques publiques. Je rappelle que plus de 60 % des politiques culturelles sont financées par les collectivités territoriales et plus on s'éloigne de Paris plus ce pourcentage augmente : la question de la territorialisation est donc même un vrai sujet de pilotage régalien et le ministère devrait s'emparer de cette question en prenant conscience que la culture dans les territoires ne doit pas dépendre uniquement de la motivation et de la mobilisation des élus locaux mais aussi de celles du ministère de la culture. En témoignent l'utilisation des crédits du FIT, qui reste pour l'instant une boîte noire, et la limitation à 5 millions d'euros de ses crédits, qui soulèvent la question de la co-construction des politiques culturelles dans nos territoires. Le ministère n'a pas assez pris en compte cette question à la hauteur qu'elle mérite. Le secteur des festivals en fournit un exemple symptomatique : ce sont des lieux d'effervescence et d'accès à la culture dans tous les territoires. Certes ils relèvent souvent d'initiatives privées, associatives ou de collectivités locales mais trop peu sont accompagnés par le ministère : ce dernier ne les considère pas comme des éléments essentiels de la politique culturelle et cela remet en question les droits culturels des territoires.

Mme Anne Ventalon. - Ma collègue Else Joseph, retenue par le Congrès des maires, m'a demandé de vous lire son intervention au nom de notre groupe. Nous vous remercions pour votre présentation très argumentée. Votre analyse comporte certaines bonnes nouvelles : le domaine culturel a été lourdement touché par la crise sanitaire et nous saluons l'augmentation des crédits, tout en faisant observer que celle-ci reste affectée par l'inflation et les différents coûts qu'elle entraîne.

Tout d'abord, il faut saluer l'augmentation des crédits du programme portant sur la création. Les perspectives actuelles au niveau du spectacle vivant sont positives. La reprise en 2022 est en effet confirmée cette année ; elle s'établit à 2,5 % pour la fréquentation des spectacles et par exemple 8 % pour l'Opéra de Paris : cela génère une hausse des ressources propres pour les établissements.

Concernant nos festivals, le soutien est affirmé mais dans un contexte difficile de hausse des coûts auxquels s'ajoutent les contraintes budgétaires et de billetterie. Ces difficultés cumulées font peser de véritables risques sur l'ambition artistique du spectacle vivant. Il faut se demander comment aider nos festivals alors que la réflexion sur leur modèle économique s'impose et comment articuler la sanctuarisation des crédits prévue à hauteur de 30 millions d'euros avec cette réflexion indispensable qui s'inscrit dans les états générauxdes festivals ? Ces derniers ne pourront pas éviter des réformes dans leur organisation et leur gestion qui doivent être repensées dans le contexte de digitalisation croissante.

Nous nous réjouissons de la revalorisation de la dotation globale de l'État aux Seines de musiques actuelles (SMAC) de 3,68 millions d'euros que notre commission souhaite apporter. Ce secteur rencontre effectivement des difficultés : les marges artistiques se réduisent, on constate des difficultés à recruter et même des arrêts de programmation pour réduire les risques artistiques. Or c'est notre diversité culturelle qui est compromise à travers cet affaiblissement et on peut craindre la disparition de musique notamment populaire. Ce sont essentiellement les petites salles qui seraient les plus touchées par ces baisses et ceci accroît bien sûr leur vulnérabilité financière.

Toujours dans le domaine de la création, on peut saluer le plan « Mieux produire, mieux diffuser » dont l'objectif est ambitieux mais nous nous interrogeons sur ses implications concrètes.

Nous approuvons également la hausse des crédits du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ces crédits financent notamment le pass Culture qui continue à susciter des interrogations : la question des angles morts de ce dispositif reste ainsi posée malgré sa notoriété. Comment faire en sorte que le pass Culture se développe sans se limiter aux seuls initiés qui savent déjà vers quoi ils vont se tourner ? Comment toucher des publics, comme les apprentis, en faveur desquels les efforts sont nécessaires mais limités ? La volonté de sensibiliser les jeunes Français résidant à l'étranger se manifeste et fera l'objet d'une expérimentation en 2024 mais quelles en seront les modalités concrètes et comment faire en sorte que ces jeunes bénéficient également de notre réseau culturel à l'étranger comme les Alliances françaises ? Dans le volet collectif du pass Culture, il faut aussi veiller à une meilleure implication du corps enseignant : comment l'encourager ?

Enfin, la situation de nos Écoles nationales supérieures d'art (ENSA) nous préoccupe également : elles doivent supporter des coûts de fonctionnement croissants et n'ont pas été soutenues par différents dispositifs mis en oeuvre depuis la crise sanitaire. L'État n'est qu'un financeur de second rang pour ces établissements et la hausse des allocations prévues par ce PLF 2024 mérite d'être renforcée. Parallèlement, comment accompagner ces établissements à se réformer en perfectionnant leur fonctionnement ainsi que leur capacité à augmenter leurs ressources propres car le seul soutien de l'État ne saurait, à lui seul, résoudre toutes leurs difficultés structurelles : il s'agit de prévenir le risque de devoir perpétuellement maintenir ces écoles sous perfusion.

En conclusion, notre groupe suivra l'avis de la rapporteure.

Mme Colombe Brossel. - Merci à la rapporteure pour cette présentation. Je m'associe aux propos des deux intervenantes qui ont repris et complété ce rapport. Comme l'a indiqué Sonia de La Provôté, un budget traduit une ambition et une politique publique : or le budget qui nous est proposé ne permet pas suffisamment de les percevoir. Je retiens aussi que Karine Daniel a opportunément rappelé la place des territoires ainsi que la façon dont se construit une politique publique en matière de culture et de démocratie culturelle. Je ne reviens pas sur ces éclairages que nous partageons et qui doivent nous guider.

Si la hausse affichée des crédits du programme « Création » est bien réelle, elle n'est pas à la hauteur des besoins et un certain nombre d'amendements nous sont proposés pour corriger des lacunes : je pense qu'il est raisonnable de les approuver et je crois percevoir que nous partageons cette préoccupation. À travers ces amendements nous pourrons exprimer notre volonté d'améliorer les moyens de mise en oeuvre de la politique culturelle française afin de lui donner le rôle et la place que nous souhaitons pour la culture dans notre pays car il s'agit d'un beau levier qu'il faut actionner pour créer du commun.

Sous réserve d'un petit sentiment d'inachevé et de l'adoption des trois amendements proposés par la rapporteure, il nous semble nécessaire de voter ce rapport et ces crédits.

Je souligne néanmoins que avons de vraies interrogations sur ce qui est mis en oeuvre dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Je ne reviens pas sur l'analyse de Karine Daniel à propos du pass Culture et des moyens qui lui sont dédiés mais là aussi on est amenés à s'interroger sur les ambitions que se donne le Gouvernement. J'ajoute qu'on ne peut pas se satisfaire des réponses qui nous ont été apportées en commission par la ministre de la culture et par le ministre de l'éducation nationale sur l'EAC. Très honnêtement, on ne peut pas se satisfaire des 2 millions d'euros prévus pour généraliser les actions collectives du pass Culture à tous les élèves de sixième et de cinquièmes dans notre pays : ça n'est pas raisonnable et on ne sait pas ce que souhaitent finalement faire et pas seulement afficher les deux ministères dans ce domaine. C'est un sujet sur lequel nous nous réservons la possibilité de continuer à travailler, y compris par voie d'amendements.

Avis favorable, donc, sur le paquet budgétaire global mais sans pour autant considérer que notre travail d'initiative s'arrêtera à ce stade.

Mme Laure Darcos. - À mon tour de saluer notre rapporteure qui, dès la première année où elle remplit cette fonction, s'est immergée avec beaucoup d'efficacité dans ce sujet. Juste une remarque sur le pass Culture : après avoir assisté aux auditions sur cette thématique, j'avais beaucoup d'espoir sur la composante du pass Culture  mutualisée pour les collèges et les lycées. Je rappelle que nous avions initialement été dubitatifs, il y a plusieurs années, sur ce chèque consommation destiné à des jeunes à 18 ans : d'une part, la somme prévue était importante et surtout, à 18 ans, les goûts des uns et des autres sont déjà ancrés - ou pas - en fonction du contexte familial dans lequel on a été bercé et en fonction des contacts que l'on a pu établir avec le monde de la culture. On peut très prosaïquement constater que ce dispositif a généré beaucoup de succès pour les mangas et les groupes de rap : je schématise mais la tendance est bien allée dans ce sens. La mutualisation était donc importante pour tous les jeunes qui peuvent bénéficier d'un élargissement du périmètre du pass Culture  mais, à mon avis, les deux tiers des établissements scolaires ne connaissent pas en détail le dispositif. Nous avons interrogé les dirigeants du pass Culture en leur demandant quelles initiatives étaient prises pour faciliter la vie des établissements à travers l'application dédiée. Il en résulte qu'une fois de plus, on se heurte à un problème majeur qui est que l'éducation artistique et culturelle ne relève pas de facto d'une double tutelle entre le ministère de la culture et celui de l'éducation nationale : tout est entre les mains de cette dernière et certains continuent de prendre un peu par-dessus la jambe l'éducation artistique et culturelle - cela dépend vraiment de la motivation des professeurs et des chefs d'établissement. Je suis donc très dubitative et il me parait nécessaire de réactiver une sorte d'alerte, autant côté culture qu'éducation nationale, sur ce sujet majeur.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci madame la rapporteure pour la qualité de votre rapport extrêmement détaillé mais je dois avouer que l'on sort de votre exposé un peu étourdi par le foisonnement des dispositifs : j'en connaissais beaucoup et j'en découvre d'autres sans en retirer, comme cela a été dit, le sentiment que tous ces outils s'articulent autour d'une politique nationale clairement établie et revendiquée. Le problème, que vous avez très justement pointé - et auquel le ministère de la culture nous a malheureusement habitués - est celui de l'articulation entre la politique nationale et les politiques territoriales alors même que les collectivités territoriales financent aujourd'hui 60 % des crédits publics de la culture - Sonia de La Provôté l'a rappelé avec force. On a le sentiment qu'au mieux, les relations sont épisodiques et que parfois l'État conduit des politiques culturelles en sens contraire à celles des collectivités. Il faut constater que les DRAC ne sont plus en mesure aujourd'hui d'organiser cette interaction et je pense qu'à un moment donné il faudra soulever la question d'une nouvelle étape de la décentralisation : on l'affirme systématiquement à chaque budget portant sur le Patrimoine mais je crois que la nécessité apparait encore plus criante s'agissant du pass Culture.

Vous ne serez pas surpris de mon opposition à ce dispositif : je la réaffirme chaque année et je regrette encore une fois cette forme d'individualisation de l'aide à la culture. Vous révélez que certains bénéficiaires de Pass Culture réservent des spectacles auxquels ils n'assistent pas, ce qui revient à subventionner les scènes privées par ce dispositif, à ceci près que c'est le bénéficiaire lui-même qui choisit le spectacle qui va être financé : cela ne correspond pas tout à fait à ma conception de la politique culturelle.

J'estime important de remettre sur le chantier un thème que le ministère de la culture refuse de traiter, à savoir repenser ses relations avec les collectivités. Le Sénat s'est prononcé dans ce sens à plusieurs reprises à travers des rapports, des missions d'information et des prises de position lors de la discussion budgétaire et je me demande aujourd'hui comment on peut aller plus loin pour avancer sur ce sujet fondamental. Par ailleurs, je ne suis pas partisan d'une répartition des charges par laquelle le ministère de la culture se réserverait la gestion des grosses entreprises parisiennes et ne laisserait que le reste aux collectivités. Il y a donc là un grand chantier sur lequel il faut pousser le ministère de la culture à travailler avec nous car nous atteignons les limites de l'acceptable en termes de compréhension de ces politiques.

Mme Monique de Marco. - Merci pour ce rapport clair et précis. Mon intervention sera brève afin de remonter le niveau d'attention de mes collègues à son maximum. (Rires de protestation)

Je partage le constat et les points de vigilance qui ont été soulevés. En particulier, les SMAC sont en très grande difficulté et chacun a sans doute reçu des alertes. Je rappelle également que nous sommes intervenus à plusieurs reprises dans cette commission pour alerter sur les difficultés prévisibles des festivals pendant les JO 2024 : ce sera sans doute le cas et il faudra en faire le bilan. Concernant les arts visuels, je suis favorable à l'amendement que vous avez annoncé pour remédier à leur sous-dotation dans le PLF pour 2024. Quoiqu'en réel progrès, je ne suis pas certaine que les dotations prévues en faveur des écoles d'architecture vont permettre de satisfaire leurs besoins. Les écoles d'art nous signalent, pour leur part, leurs difficultés à couvrir leurs charges en nette augmentation. Relayant une formule tirée du rapport de notre commission des pfinances, la presse a indiqué que le pass Culture ne constitue pas un instrument de pluralité culturelle mais une plateforme d'achats de biens et de services. À mon sens une partie des moyens du pass Culture devrait être orientée vers le spectacle vivant dans le cadre d'un rééquilibrage permettant à certains jeunes de se familiariser avec ces secteurs de la culture qu'ils ne connaissent pas et ainsi diversifier leurs pratiques.

Sous réserve de l'adoption des amendements que vous avez annoncés, nous voterons ces crédits.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - Je remercie les intervenants pour leurs remarques qui confortent l'analyse que je vous ai soumise.

S'agissant du pass Culture, je signale que des réflexions en cours visent à en élargir le dispositif et à favoriser son appropriation par les jeunes apprentis, les jeunes Français de l'étranger ainsi que les jeunes qui sont placés en institutions spécialisées : c'est une avancée qui reste à conforter. Sur son aspect consumériste, je partage vos observations et j'ajoute, à propos des places réservées mais inutilisées, qu'elles ne sont évidemment pas « vendues » au prix public à travers le pass Culture et que le barème de remboursement des offreurs sur le pass Culture est par ailleurs dégressif : le niveau de compensation financière n'est donc pas équivalent. J'ajoute que dans certains cas, avant le spectacle, il n'y a plus de place à vendre mais quand les spectateurs arrivent sur place, la salle n'est pas pleine ce qui engendre des situations inconfortables.

Sur la décentralisation, je rejoins les propos de notre collègue Pierre Ouzoulias car le système fonctionne un peu à l'envers de la logique décentralisatrice : en schématisant, plus on s'éloigne de de la capitale, moins les crédits culturels sont importants et plus on sollicite les collectivités territoriales.

Enfin, la diversité des dispositifs culturels est effectivement très excessive. Sur le terrain, les acteurs que j'ai interrogés témoignent de leur profusion et de l'illisibilité globale qui en résultent à travers les initiatives prises par les collectivités, régions, départements communes ou autres fondations : il y a là un vrai sujet d'accessibilité et de compréhension.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 35 (État B)

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons à présent les amendements présentés par la rapporteure.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - L'amendement CULT.1 concerne les SMAC. La subvention minimum qui leur est aujourd'hui allouée est d'environ de 96 000 euros. En deçà des demandes qui nous ont été adressées, et après concertation entre les rapporteurs ainsi qu'avec les membres de la commission, l'amendement propose néanmoins un abondement de leurs crédits de 3,68 millions d'euros qui, en pratique, pourrait bénéficier à 92 établissements. Cette dotation permettrait de garantir un soutien minimal avoisinant 175 000 euros de la part de l'État.

L'amendement envisage de compenser cette augmentation par un prélèvement sur les crédits du pass Culture. Les règles d'irrecevabilité financière imposant de compenser toute charge supplémentaire, ce transfert parait être le plus pertinent, dans la mesure où une offre culturelle diversifiée sur les territoires est un préalable nécessaire pour permettre au pass Culture de remplir ses objectifs de démocratisation culturelle et de diversification des pratiques des jeunes.

L'amendement CULT.1 est adopté.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - L'amendement CULT.2 vise à revaloriser d'un million d'euros le montant des crédits destinés à la mise en oeuvre du programme « Mieux produire, mieux diffuser » dans le champ des arts visuels.

Il s'agit de mieux intégrer le secteur des arts visuels dans ce programme budgétaire pour les inciter à mieux se structurer, à réaliser des économies et à mieux valoriser leur offre ainsi que de leur programmation.

Ici encore les crédits du pass Culture sont diminués en conséquence et je précise que les arts visuels ont été un secteur très peu bénéficiaire du pass Culture, parce que son offre est souvent gratuite. Or dans l'imaginaire collectif, ce qui est gratuit est parfois dévalorisé, si bien que les enseignants ainsi que les jeunes se sont plutôt portés vers des manifestations payantes.

L'amendement CULT.2 est adopté.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - L'amendement CULT.3 vise à revaloriser de 16 millions d'euros le montant des crédits alloués par l'État aux écoles supérieures d'art territoriales. Nous avons longuement travaillé sur ce sujet avec les acteurs concernés.

Cette revalorisation des crédits permettrait de financer plusieurs mesures : 7 millions d'euros au titre de la compensation du point d'indice ; 5 millions d'euros afin d'adapter la dotation de fonctionnement à l'accroissement des missions et à l'inflation ; 2 millions d'euros au titre de l'exonération des étudiants boursiers - lesquels ne sont pas favorisés par le système actuel ; et 2 millions d'euros au titre de la réforme du statut des enseignants.

Afin de compenser cette revalorisation, il est proposé de financer cette mesure via un transfert de crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », vers l'action 1 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

L'amendement CULT.3 est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous informe également que nous organiserons une table ronde sur la question des écoles supérieures d'art d'ici la fin de l'année avec Pierre Oudart et des représentants des établissements dont on voit bien qu'ils ont du mal à se faire entendre.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, au sein de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2024.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 12 h 15.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le ministre, nous vous recevons aujourd'hui en vue de l'examen, par le Sénat, des crédits consacrés à l'enseignement agricole dans le projet de loi de finances pour 2024.

Votre présence parmi nous, au lendemain de l'examen du rapport de Jacques Grosperrin sur les crédits de l'enseignement scolaire, nous donne l'occasion de témoigner de l'attachement de notre commission à l'enseignement agricole, à sa diversité, à sa place dans notre système éducatif et aux moyens alloués à son fonctionnement. Cet attachement du Sénat en général et de notre commission en particulier à cette « spécificité française » que représente l'enseignement agricole n'est pas nouveau.

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, nous nous étions en effet fortement mobilisés pour alerter votre prédécesseur sur les risques encourus par cet enseignement si le schéma de rationalisation des moyens et la trajectoire budgétaire envisagés par le Gouvernement n'étaient pas amendés.

Par la voix de notre collègue Mme Nathalie Delattre, rapporteure à l'époque, une mission d'information sénatoriale avait élaboré l'année suivante pas moins de 45 recommandations destinées à préserver « un enseignement agricole de qualité, dans l'intérêt des filières agricoles et alimentaires, au nom de la cohésion des territoires ».

Vous aurez l'occasion de nous indiquer dans quelques instants si, deux ans après la publication de ce document, les recommandations relevant de votre compétence ont pu être mises en oeuvre et si les difficultés identifiées à l'époque demeurent d'actualité.

Je pense en particulier à la concurrence entre établissements de l'enseignement agricole entre eux sur certains territoires, ainsi qu'à la concurrence entre les formations dispensées par ces établissements et ceux de l'éducation nationale, voire avec les formations dispensées par certaines officines du secteur privé lucratif, pour reprendre le terme de Stéphane Piednoir, au moment où l'apprentissage connaît une progression spectaculaire.

Vous aurez sans doute également à coeur d'évoquer le pacte d'avenir qui devait accompagner le projet de loi d'orientation et d'avenir agricole, annoncé par le Président de la République le 9 septembre 2022, que vous aviez longuement détaillé devant nous l'an dernier et que nous avons perdu de vue depuis lors.

Ce pacte devait en particulier contenir un axe consacré à la formation et à l'orientation des futurs « professionnels du vivant ». Nous serions particulièrement intéressés par les éléments que vous pourriez nous apporter sur le résultat des différentes concertations lancées à ce sujet au cours de l'année 2023.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. - Merci de votre invitation à faire un point sur l'enseignement agricole et les crédits qui lui sont consacrés. Je sais l'attachement du Sénat à ce système éducatif, souvent méconnu ou mal connu, alors que sa pédagogie, sa contribution à l'émancipation de nos jeunes, l'engagement de ses équipes éducatives et son rôle essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture et globalement pour le secteur agricole et bien d'autres secteurs méritent d'être reconnus, soutenus et valorisés - ce sont aussi des établissements présents sur le territoire.

C'est un budget en hausse de 6,3 % que je viens vous présenter, hausse qui, une fois les transferts de la mission « Enseignement scolaire » réalisés, atteindra près de 10 %. Il s'agit d'une hausse historique.

Je tiens dès ce préambule à remercier la sénatrice Nathalie Delattre pour son engagement, durant plusieurs années, en tant que rapporteure de ce budget et à saluer votre nouveau rapporteur, M. Bernard Fialaire, pour la qualité des travaux qu'il a menés.

L'enseignement agricole est un appareil de formation moderne, porteur de sens, qu'il convient de consolider.

L'enseignement agricole prépare à une diversité de métiers - plus de 200 -, avec de multiples formations. Il s'agit : des métiers des filières agricole et agroalimentaire et de la filière forêt-bois ; de ceux liés à la préservation et à la mise en valeur des milieux naturels ; des vétérinaires ; des métiers de l'entretien et de la création d'aménagements paysagers ; et de ceux liés aux services aux personnes âgées ou à la petite enfance en milieu rural, aux services dans les territoires, au tourisme, à l'animation, à la communication, au commerce et à la vente. Autrement dit, de très nombreux métiers principalement localisés dans les territoires ruraux.

Avec 800 établissements présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin en 2023, l'enseignement agricole dispose donc d'un enracinement local et d'une capacité d'innovation et d'expérimentation dans nos territoires. Je tiens à souligner la qualité des relations avec les responsables de l'enseignement agricole, public comme privé, et l'implication de ceux-ci dans les grands enjeux de cet enseignement, chacun jouant un rôle singulier et complémentaire.

L'année scolaire 2023-2024 est marquée par la poursuite de l'augmentation globale du nombre de jeunes qui suivent une formation de l'enseignement agricole. Dans un contexte de démographie globale déclinante, c'est un des rares secteurs qui voit ainsi ses effectifs légèrement progresser. Cela montre l'intérêt des jeunes générations pour ce type d'enseignement.

Sur le long cours, les effectifs totaux de l'enseignement agricole augmentent de manière constante depuis 2018, avec une hausse de 4,6 % d'élèves, étudiants et apprentis entre 2019 et 2022. S'agissant spécifiquement de l'enseignement agricole technique, il comptait 196 000 élèves à la rentrée 2022, soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l'année précédente et de 4 % depuis 2019. Une dynamique est ainsi enclenchée.

L'enseignement agricole veille au cheminement de chaque apprenant : à ceux qui ont déjà un projet assez défini, il propose la formation adaptée ; à ceux qui cherchent leur voie, il propose tout un éventail de possibilités et un accompagnement personnalisé. C'est une grande force.

Je voudrais souligner l'attention toute particulière que l'enseignement agricole porte aux plus modestes. Bien qu'accueillant des élèves au profil social globalement moins favorable que ceux de l'éducation nationale, les taux de réussite aux examens et les taux d'insertion professionnelle de ses élèves sont régulièrement supérieurs à ceux de l'éducation nationale, comme l'a souligné le rapport de 2021 de la Cour des comptes sur le coût et la performance de l'enseignement agricole technique.

Je voudrais également insister sur le fait que l'enseignement agricole veille à l'engagement des jeunes tant dans la classe que hors de la classe - c'est un accompagnement global -, avec la démarche d'écodélégués. Dans le cadre des associations des lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis et des associations sportives, il propose un enseignement socioculturel et une ouverture sur l'international reconnus.

L'enseignement agricole technique dispose d'un budget 2024 qui lui permet de préparer l'avenir par l'innovation et la formation de nos jeunes, face aux défis majeurs de renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique.

En effet, le programme 143 dispose d'un budget de 1,7 milliard d'euros, en augmentation de 100 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le transfert de 76,8 millions d'euros additionnels au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 depuis le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » pour financer le pacte enseignant portera la hausse réelle à 176,8 millions d'euros, soit une augmentation de 10 %, marquant la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation.

La première priorité de ce budget, en forte hausse, est donc de renforcer l'attractivité du métier ; je sais qu'il s'agit d'une préoccupation qui sera exprimée par votre rapporteur.

Ce PLF permet notamment de financer plus de personnels, leur « CDIsation » et leur rémunération. Il tend à renforcer les équipes éducatives et les services de médecine scolaire, avec 20 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Une hausse des effectifs d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est prévue dans le PLF, ainsi que la revalorisation de leur rémunération. Elle comprend la « CDIsation » de 223 équivalents temps plein travaillés (ETPT) d'AESH et de 137 ETPT d'assistants d'éducation (AED), soit 360 ETPT au total.

La hausse du point d'indice de la fonction publique représente 10,6 millions d'euros et les mesures en faveur des bas salaires 6 millions d'euros.

S'ajoutent à cela les mesures du pacte enseignant ajoutées par transfert au PLF 2024. Un transfert à hauteur de 34 millions d'euros financera la partie « socle » du pacte enseignant, soit l'augmentation des enseignants et conseillers principaux d'éducation (CPE) et les mesures d'amélioration de leurs carrières. Cela correspond à une augmentation de 100 à 230 euros nets de plus par mois pour les enseignants bénéficiant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe), sans condition. C'est une mesure inédite, effective depuis la rentrée 2023.

Un autre transfert de 42,8 millions d'euros financera la partie « briques » du pacte pour les enseignants volontaires. Or, dans l'enseignement agricole, l'adhésion à des missions de briques a été importante : 58 % des agents de l'enseignement agricole, 53 % dans le seul enseignement agricole public, ont souscrit au moins à une des missions du pacte. Chaque brique est rémunérée 1 250 euros brut annuels. Au total, 65 % des briques disponibles ont été attribuées, soit une moyenne de 2,6 briques, pour environ 240 euros mensuels en plus.

Je veux devant cette commission remercier les équipes de direction des établissements, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce pacte, et les enseignants qui s'y sont engagés résolument. Le versement prochain de la prime dédiée aux directions, prévue dans le pacte enseignant, reconnaîtra ce nouvel engagement de leur part. Je redis ma détermination à améliorer leur statut d'emploi. Les discussions avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sont en cours. Ce statut d'emploi amélioré sera un élément durable de l'attractivité des fonctions, parfois difficiles, de direction.

La deuxième priorité du budget est de renforcer la protection, la santé et l'inclusion de nos élèves. Ainsi, 3,8 millions d'euros sont alloués à la revalorisation des assistants d'éducation (AED) et au recrutement de 39 ETP d'AED. Le renforcement de nos équipes de médecine scolaire est prévu, de même que celui de la lutte contre le harcèlement scolaire. J'ai à ce propos lancé un plan dédié, conformément aux annonces de la Première ministre, en octobre 2023. Construit sur un engagement de longue date de l'enseignement agricole, ce nouveau plan renforce la prévention, la vigilance, le traitement des cas signalés, les sanctions, et généralise l'accès au 3018 pour tous dans l'enseignement agricole.

Par ailleurs, après une augmentation de 10,3 millions d'euros en 2023, notre politique d'école inclusive verra son budget augmenter de 3,5 millions d'euros en 2024, dont 0,7 million d'euros sont d'ores et déjà inscrits au PLF 2024 et 2,8 millions feront l'objet d'un transfert en gestion à partir du programme 230.

La troisième priorité est de renforcer l'attractivité de l'enseignement agricole pour les apprenants. Parmi les mesures prises, je souhaiterais en mettre trois en avant.

Tout d'abord, le budget de l'enseignement agricole augmente de 66,7 millions d'euros pour financer l'allocation des élèves de la voie professionnelle, comme annoncé par le Président de la République dans le cadre de la réforme de la voie professionnelle. Les semaines de stages réalisées permettront aux élèves de certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) et de baccalauréat professionnel de bénéficier de cette allocation pour l'année 2023-2024. Le système sera opérant à partir de début 2024.

Le ministère de l'agriculture met en place la rénovation de ses baccalauréats professionnels. Je veux m'y attarder, car certains d'entre vous m'ont saisi à ce sujet, comme l'ont fait certains syndicats. Ce travail de rénovation pédagogique a été lancé dès 2020, soumis à nos instances à partir de 2021 et ces baccalauréats professionnels rénovés se mettent en place en classe de première en cette rentrée.

Sur le fond, cette rénovation poursuit un but pédagogique : renforcer les temps permettant aux élèves d'appréhender les compétences dans une approche globale et de manière concertée. Il s'agit en particulier des temps d'enseignement en pluridisciplinarité, c'est-à-dire avec l'intervention conjointe de deux enseignants, de deux disciplines différentes, face aux élèves, par exemple mathématiques et agronomie.

Cela se traduit concrètement par une semaine de plus de stage collectif, davantage d'enseignants invités à faire des cours en pluridisciplinarité, et une semaine dite blanche en plus pour que les équipes d'un établissement puissent adapter leurs modalités d'enseignement et d'accompagnement des élèves, ou préparer cette intervention et les projets qui vont avec.

L'évolution des grilles horaires et du décompte des heures de « pluri » entraîne des réactions de syndicats des personnels. Je veux d'ores et déjà vous indiquer que cette rénovation du baccalauréat professionnel ne se fait pas avec moins de dotations horaires pour les enseignants, mais, au contraire, légèrement plus. Il n'y a donc pas de recherche d'économies sur la rémunération des enseignants.

Nous assumons qu'il y ait des changements de grilles horaires et de l'organisation des semaines de cours, des semaines de stage et des semaines blanches. Certaines semaines font l'objet d'un décompte précis des horaires, d'autres non ; certaines fiches de services ont donc évolué.

Ce nouvel équilibre - conçu pour une seule raison : améliorer la formation, à moyens constants voire avec un peu plus - nécessite d'être mieux explicité et mieux accompagné. Je m'y emploierai, dans un souci de dialogue auprès des chefs d'établissements agricoles, que j'ai par ailleurs rencontré ce week-end.

Enfin, ce budget poursuit notre engagement en matière d'orientation et d'attractivité. Depuis le lancement de la campagne de communication « L'Aventure du vivant », je constate que l'attractivité des formations aux métiers de l'enseignement et du vivant est plus importante. Par ailleurs, l'agriculture, l'agroalimentaire et leurs métiers ont été mis au coeur des priorités de la convention-cadre relative à la découverte des métiers pour les collégiens des classes de 5^e, 4^e, 3^e qui sera prochainement signée par les différents ministres concernés et régions de France.

La quatrième et dernière priorité concerne les transitions et le renouvellement des générations. Placée au coeur du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles (Ploaa), elle a fait l'objet de sept mois de travail, d'un certain nombre de préconisations. Des annonces seront faites par la Première ministre et moi-même dans les semaines qui viennent.

Vous avez pu avoir une impression de silence à ce sujet, monsieur le président, mais je peux vous assurer que le travail continue, notamment sur l'orientation vers ces métiers et sur l'évolution pédagogique, avec un enjeu majeur : faciliter l'intégration dans toutes les formes de métiers et préparer les grandes transitions. Nous avons besoin de former des jeunes, comme exploitants agricoles ou comme salariés, au défi immense de la transition écologique, climatique, voire économique.

L'accélération des transitions qui s'imposent à l'agriculture nécessite des compétences nouvelles pour les futurs professionnels. Le pacte et la loi comporteront donc des mesures de découverte de l'agriculture, d'orientation au collège et au lycée, de création de contrats locaux autour des établissements pour relancer des formations, mais aussi la création d'un bachelor bac+3 agro, pour accompagner la montée en compétences, ainsi qu'un processus massif de formation continue des enseignants, formateurs et conseillers pour préparer et accompagner au mieux leurs apprenants et les futurs agriculteurs de France.

Ce budget est une étape importante pour reconnaître l'engagement des équipes éducatives, protéger et accompagner les apprenants et consolider un système qui marche. Il permet à l'enseignement agricole de se préparer à devenir un outil déterminant pour relever les grands défis de souveraineté de cette décennie que représentent le renouvellement des générations et les transitions écologique et climatique.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technique agricole. - Ma première question porte sur l'attractivité de l'enseignement technique agricole. À la rentrée 2023, le nombre d'élèves est certes en légère hausse, sous l'effet notamment du succès de l'apprentissage. Cette augmentation des effectifs d'environ 1 % par an depuis cinq ans est pourtant bien loin de la nécessité de 30 % d'élèves supplémentaires d'ici à 2030 pour répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture. Pourriez-vous nous indiquer les actions mises en oeuvre pour renforcer l'attractivité des filières de l'enseignement technique agricole ?

Qui dit attractivité dit nécessité de recrutement. L'enseignement agricole, composé de petits effectifs, fait face aux mêmes difficultés que le secteur de l'enseignement général dans ce domaine. Quelles mesures envisagez-vous, au-delà du pacte enseignant, pour répondre à cette crise d'attractivité ? Envisagez-vous, par exemple, pour certaines disciplines techniques et professionnelles, la mise en place d'une voie dérogatoire pour permettre le recrutement d'enseignants au niveau licence et non bac +5, comme c'est le cas actuellement ?

Pourriez-vous faire un point sur les implications des travaux menés dans le cadre de la loi d'orientation et d'avenir agricoles ? Des crédits supplémentaires viendront-ils abonder le programme 143 en 2024 pour la mise en oeuvre de cette réforme ?

Enfin, vous annonciez la semaine dernière que les agriculteurs sinistrés en novembre par les tempêtes et les inondations en Bretagne, en Normandie et dans les Hauts-de-France pourraient bénéficier d'un fonds de 80 millions d'euros. Des établissements de l'enseignement agricole ont-ils été touchés par les intempéries ? Le cas échéant, sont-ils éligibles aux aides annoncées par le ministère ?

La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) nous a précisé le succès des échanges internationaux dans l'enseignement agricole, avec 9 % des étudiants qui bénéficient de crédits Erasmus.

Une coopération se pratique notamment avec des pays africains, qui nous envoient beaucoup d'étudiants désireux d'adapter leurs méthodes agroculturales aux nouvelles conditions climatiques qui frappent leur pays. Dans ce contexte, quel partenariat peut-on mettre en place avec eux pour leur enseigner les nouvelles techniques que nous maîtrisons ?

Les établissements sont très touchés par la hausse du coût de l'énergie - certains d'entre eux évoquent une augmentation de plus de 500 % de leurs frais ! Ce problème touche notamment les établissements privés catholiques, qui ne bénéficient pas partout de la participation des régions : ils sont obligés d'augmenter les frais de scolarité, alors que 45 % de leurs élèves sont boursiers.

Vous avez également évoqué les problèmes soulevés par l'école inclusive. Si dans le secteur public on parle d'AESH, dans le privé ce sont des auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont le statut est moins attractif et pérenne. Peut-on envisager que ces établissements bénéficient d'AESH ?

Enfin, l'agronomie - ensemble de sciences exactes, naturelles, économiques et sociales nécessaires pour pratiquer et comprendre l'agriculture - n'est désormais plus qu'une option dans l'enseignement général de la filière agricole. Certaines voix parmi les syndicats de l'enseignement agricole s'en sont émues. Envisagez-vous de revenir sur cette suppression ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Concernant la question de l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole, vous dites qu'il faudrait former 30 % d'agriculteurs supplémentaires. Tous nos étudiants au sein des formations agricoles ne deviendront pas forcément chefs d'exploitation agricole. Nous devons les y encourager. Il faut améliorer le processus de découverte des différents métiers, ce que nos futurs loi et pacte permettront de faire au niveau national.

Il est central pour l'attractivité de ces métiers que leur découverte s'effectue au plus tôt, pourquoi pas dès l'école primaire. La découverte au collège me paraît un peu tardive. N'oublions pas que notre population vit aujourd'hui principalement dans les villes, loin de la campagne. Aussi, ce qui était par le passé une découverte du quotidien pour les enfants ne l'est plus de nos jours. Nous avons besoin de travailler dès le plus jeune âge sur ces questions.

Il faut d'ailleurs se dire, et c'est une révolution, que la plupart de nos futurs agriculteurs ne seront pas du tout issus du monde agricole. C'est en intégrant le fait que notre vivier est désormais urbain que nous arriverons à renouveler nos générations dans ces métiers.

C'est notamment la raison pour laquelle nous travaillons avec les chambres d'agriculture au déploiement massif de stages agricoles auprès des collèges, afin d'initier davantage les jeunes à ces métiers.

Après la crise d'attractivité des apprenants, j'en viens à la crise d'attractivité du métier d'enseignant agricole. Vous l'avez relevé, monsieur le rapporteur, la crise est assez globale, et cela fait partie des objectifs du pacte enseignant que de revaloriser ce secteur. Il s'agit d'insister sur le fait que le métier d'enseignant agricole est un métier d'avenir, porteur de sens - la rémunération n'est pas le seul levier. Nous essayons par ailleurs d'innover en recrutant au niveau licence et en formant en interne au niveau master pour avoir de nouveaux enseignants.

Une grande partie de ces mesures est déjà budgétée, grâce à une hausse de près de 20 % des crédits, ajoutée aux 600 ou 700 millions d'euros supplémentaires du budget précédent. Définissons déjà la façon de déployer ces moyens, avant d'estimer si des compléments financiers sont nécessaires.

Nous n'avons pas attendu la loi et le pacte pour présenter des éléments budgétaires. Ces deux outils permettront de dégager dans un second temps la cohérence d'ensemble de ce travail.

Sur l'école inclusive, effectivement, il s'agit d'AVS dans le privé et non d'AESH. Malheureusement, il est impossible d'avoir des contrats de droit public dans le privé, mais les améliorations apportées au statut d'AESH ont vocation à être étendues aux autres statuts. Le chantier est ouvert, mais il faut effectivement faire attention à ne pas léser les uns par rapport aux autres.

Concernant les intempéries, le fonds de 80 millions d'euros que j'ai annoncé est à destination du secteur agricole. Le bâti n'a en général pas beaucoup été touché par la tempête et il est en général bien assuré, même s'il est bien sûr important d'y veiller.

Sur la coopération avec les pays qui subissent encore plus que nous le dérèglement climatique, nos programmes sont nombreux, notamment auprès du Sénégal, de la Côte d'Ivoire ou encore de l'Angola. C'est une tradition de l'enseignement agricole qui a vocation à se poursuivre. Cela pourra faire l'objet d'un point plus précis.

Nous avons effectivement noté des difficultés relatives au coût énergétique supporté par certains établissements. Si le fonds de roulement a pu être une aide dans certains cas, ce n'est pas une solution pérenne. Nous essaierons en 2024 de trouver le dispositif le plus adéquat.

Sur l'agronomie qui n'est plus qu'une option, je vous indique que l'agroécologie fait partie de 72 % des programmes. L'agroécologie, c'est l'agronomie tournée vers la transition écologique. Je signale que l'agronomie figure également dans la filière du baccalauréat général, au sein de la spécialité « biologie-écologie ».

Mme Annick Billon. - En novembre 2023, une centaine d'enseignants ont signifié leur mécontentement d'avoir à « travailler plus pour gagner autant », selon leur slogan. Ils remettaient notamment en question la méthode de calcul mise en application sur 30 % des régions académiques, avant d'être généralisée. Que leur répondez-vous ? Comment expliquez-vous cette nouvelle méthode de calcul ?

Le harcèlement scolaire est-il abordé différemment dans l'enseignement agricole ? Les outils de l'enseignement scolaire classique doivent-ils être adaptés spécifiquement à ce secteur ? Le phénomène y est-il aussi massif ?

Les budgets sont en effet à la hausse, la nouvelle attractivité de ces filières auprès des jeunes est positive, mais sait-on précisément combien de personnes en situation de handicap y sont accueillies ? L'augmentation de postes affichés d'AVS dans les budgets ne nous dit pas toujours si un accueil qualitatif des élèves est bien assuré.

Je souhaiterais également revenir sur les maisons familiales rurales (MFR). La négociation en cours avec la DGER sur l'aide par élève à destination de ces maisons semble s'orienter vers un échec pour cette année. Pouvez-vous prendre l'engagement d'une aide revue pour 2025 ? C'est un réseau extrêmement développé sur mon territoire, qui répond à une demande importante.

J'évoquerai pour finir le camion de « L'aventure du vivant », auquel des millions d'euros sont consacrés, mais que les personnes auditionnées n'ont jamais vu. Nous sommes très sceptiques sur l'efficacité de ce dispositif compte tenu de son budget.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je rebondis sur deux questions de mes collègues auxquelles vous avez partiellement répondu.

Comment se fait-il que les enseignants eux-mêmes nous interpellent sur la disparition de l'agronomie dans les programmes ? Il semble y avoir un vrai sujet sur ce point selon nos auditions.

Ensuite, l'évolution des fiches de services, évoquée par ma collègue Annick Billon, entraîne bien un changement, qui se traduit notamment pour les enseignants par des heures supplémentaires perdues ; leur slogan « travailler plus pour gagner autant » vise juste. On comprend donc que cette mesure soit mal perçue, d'autant que, vous l'avez vous-même souligné, un problème d'attractivité salariale persiste ; il concerne par ailleurs l'ensemble du secteur de l'enseignement, aussi bien général qu'agricole.

Ce nouveau mode de calcul qui concerne la pluridisciplinarité des baccalauréats professionnels a-t-il vocation à se généraliser dans l'enseignement agricole ?

Une autre question concerne spécifiquement les lycées maritimes. La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation prévoit de « CDIser » les AESH au bout de trois ans. Or le ministère de la transition écologique, dont dépendent les lycées maritimes, ne tire pas la même interprétation de la loi et préfère recruter de nouveaux CDD passé ce délai. Est-il prévu de remédier à cette iniquité de traitement entre enseignement agricole et enseignement maritime ?

Toujours au sujet des AESH, 300 d'entre eux ont été « CDisés » à la rentrée sur les près de 800 accompagnants que compte l'enseignement agricole. Ces personnes ne dépendent donc plus des établissements où elles exercent, mais du ministère de l'agriculture. Avez-vous suffisamment de ressources humaines pour répondre à cette évolution ?

Enfin, vous avez évoqué la création de 20 ETP supplémentaires destinés aux services de médecine scolaire et sociaux, alors que vous mentionnez un effectif d'élèves en augmentation et que 316 emplois ont été supprimés entre 2017 et 2022. Cela m'interroge.

M. Gérard Lahellec. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé les enjeux de l'agriculture. Venant de Bretagne, ils me concernent de près.

D'emblée, je soulignerai la nécessité d'une très grande ambition publique, à la fois pour réussir les mutations en cours et pour améliorer les moyens de l'enseignement agricole public. Sans vouloir dresser une opposition entre les établissements privés et publics, j'observe que ces derniers ne bénéficient pas des mêmes moyens. Au-delà des réponses budgétaires à apporter, notre région a peut-être trouvé une solution en mettant en place un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant l'ensemble des lycées publics des territoires.

Si le budget est en soi positif, son appréciation ne vaut qu'en le rapportant aux objectifs fixés. Son augmentation sensible et les efforts produits dans le secteur médico-social méritent certes d'être pointés : 20 ETP supplémentaires, ajoutés aux 10 ETP censés avoir été créés - est-ce bien le cas ? - dans le précédent budget.

Enfin, le réajustement du temps de travail suscite manifestement de l'émotion et des questionnements de la part de nos enseignants. Tout éclairage à ce sujet, qui participe par ailleurs à l'attractivité du métier, est bienvenu.

M. Martin Lévrier. - Le développement de l'apprentissage agricole se concentre-t-il plus sur le post-baccalauréat que sur le pré-baccalauréat, comme dans les autres filières ? Comment améliorer le niveau pré-baccalauréat, si c'est le cas ?

La loi sur l'apprentissage devait permettre de créer des unités de formation par apprentissage (UFA) ou des centres de formation d'apprentis (CFA) liés aux lycées professionnels. Se sont-ils développés dans le secteur de l'agriculture ? Est-ce une piste envisagée de développement de l'apprentissage au niveau pré-baccalauréat, qui aiderait notamment à la pluridisciplinarité ?

Comme vous l'avez noté, le vivier d'agriculteurs vient aujourd'hui plutôt du monde urbain. Dans cette logique, le budget prévoit-il de développer des internats destinés aux jeunes qui souhaiteraient se former aux métiers de la ruralité, sachant qu'il est difficile de créer des fermes au milieu de Paris ?

Dernier point, sous forme d'humour : plus de 52 % des enseignants du monde agricole se sont approprié les « briques » dans le pacte, ce qui est un grand succès compte tenu de la frilosité habituelle dans l'éducation nationale. Quelle est votre recette ? Est-ce à base de carottes ? (Sourires.)

Mme Monique de Marco. - Au regard de l'importance et des enjeux de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles, comment allez-vous renforcer l'enseignement de l'agroécologie paysanne et de l'agriculture biologique dans les programmes de l'enseignement agricole, afin qu'ils ne soient pas relégués en une simple option ?

Mme Colombe Brossel. - On peut se réjouir de la création de postes médico-sociaux. Des créations de postes avaient déjà eu lieu l'année dernière. Quelle est la proportion de postes réellement occupés ? Les temps de trajet de ces professionnels de l'enseignement agricole sont en moyenne plus importants que dans l'enseignement public général. Une réorganisation ou une mutualisation est-elle à l'ordre du jour pour améliorer l'attractivité de ces postes ? Est-il farfelu d'imaginer des mutualisations avec l'éducation nationale ?

Enfin, comment expliquez-vous la baisse du budget des bourses sur critères sociaux, estimé à 44 millions d'euros, observée également dans l'enseignement général ? Le ministre de l'éducation nationale l'a pour sa part justifiée par la baisse démographique observée depuis quelques années, mais, en ce qui concerne votre budget, le nombre d'étudiants est au contraire à la hausse, avec des jeunes qui présentent des profils économiques moins favorisés que ceux de la filière générale.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous avez souligné à quel point il était important de bien orienter nos jeunes vers ces métiers d'avenir. Comment coopérez-vous avec les régions, dont la compétence englobe le financement des infrastructures scolaires, mais aussi l'orientation professionnelle ?

Mme Karine Daniel. - J'élargirai la question des emplois dédiés mais pas forcément pourvus aux conseillers principaux d'éducation (CPE).

Concernant le volet relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche de l'enseignement agricole, on constate ici aussi un décrochage entre les établissements publics et les établissements privés sur l'accueil réservé aux boursiers. Ils ne bénéficient pas toujours de l'aide à la mobilité internationale (AMI) pour accéder aux échanges à l'étranger. Dans un souci d'équité, il serait bien d'y remédier.

La loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche a permis aux établissements privés d'ouvrir des formations vétérinaires. Une première école l'a mis en place, celle d'UniLaSalle à Beauvais. Avez-vous des retours sur les effets de cette ouverture ? Où en sont les accréditations européennes sur ce type de formation ? Le ministère de l'agriculture a-t-il l'intention d'évaluer et de consolider cette nouvelle possibilité ?

M. Michel Laugier. - Les établissements de l'enseignement agricole connaissent-ils les mêmes problèmes d'insécurité, d'incivilités, de non-respect des enseignants et des valeurs de la République et de tenues vestimentaires inappropriées que dans l'enseignement général ? Des moyens ont-ils été mis en place à cet effet ?

M. Marc Fesneau, ministre. - J'entends l'émotion que suscite la modification des fiches de service, mais j'insiste sur ce fait : le temps de travail des enseignants n'augmente d'aucune façon. Il y a, certes, une réorganisation du temps de travail, mais le volume horaire reste inchangé. Cela revient donc à « travailler autant et différemment pour gagner autant » et non « travailler plus pour gagner autant ». Aucune économie budgétaire n'est réalisée à ce niveau.

Je reconnais que l'évolution pédagogique peut être un chamboulement mal vécu par certains, mais il faut savoir faire preuve de souplesse ; le domaine de l'éducation n'est pas intangible. Cependant, même si le mouvement de contestation évoqué par Mme Billon n'est pas massif - il concerne cent à deux cents agents -, c'est notre devoir de mieux expliquer l'intérêt de cette mesure que j'assume. Elle est essentielle pour mettre en place la pluridisciplinarité, dont nos futurs exploitants agricoles ont plus que jamais besoin pour s'adapter aux défis de demain.

Concernant les MFR, l'échec des négociations n'est pas acté. La discussion est en cours et il se peut qu'on arrive à un terrain d'entente. L'enseignement agricole est formidable par la diversité de ses formations et de sa géographie, dont les MFR sont une composante importante sur nos territoires, notamment auprès des communes de petite taille. Ces maisons jouent un rôle essentiel auprès des familles, mais aussi en matière d'inclusivité. Le budget est resté égal alors qu'on observe une baisse constante des effectifs. Il est légitime de mettre les moyens en adéquation avec les besoins.

Sur le camion de « L'aventure du vivant », j'entends toujours la même chose : « Il est bien votre camion, mais on ne le voit pas ! » Il faut savoir qu'il n'en existe qu'un ou deux, le dispositif est donc limité pour couvrir toute la France. Pour ma part, je l'ai vu à Tours, aux côtés de 45 000 visiteurs, mais peut-être apparaît-il seulement lors de mes déplacements ! (Sourires.) J'entends la remarque, mais quoi qu'on en dise le concept « d'aller vers » est intéressant. Le format impliquant à la fois des enseignants et des apprenants est original et s'avère très utile pour susciter de nouvelles vocations auprès des jeunes.

Est-ce que l'on compte généraliser la pluridisciplinarité ? Non. Il faut en faire, mais ne pas faire que cela.

Concernant le statut des AESH dans les lycées maritimes, je prends l'engagement devant vous d'évoquer la question à mon collègue Hervé Berville. Cela ne relève pas de mes compétences.

Je ne suis pas d'accord avec votre remarque sur le budget, monsieur Lahellec. Rien n'est jamais parfait et je n'ai pas pour habitude de verser dans l'autosatisfaction, mais avec plus de 2 milliards d'euros déployés en deux ans, sur un budget de 5 milliards d'euros, il semble que nous soyons à la hauteur des ambitions fixées par les futurs loi et pacte et par la planification écologique.

M. Lévrier m'a interrogé sur l'essor de l'apprentissage dans l'enseignement agricole. Il y a en effet une culture d'engagement incontestable dans ce domaine. L'internat participe en effet fortement à l'intégration de ce nouveau public. L'enseignement agricole est composé à 60 % d'élèves en internat, ce qui favorise l'inclusivité sociale. Le pacte nous permettra d'attirer des élèves « urbains » vers les exploitations agricoles. Nous avons 400 000 exploitations agricoles en France : il faudrait augmenter le nombre d'exploitations qui pourraient accueillir des jeunes.

Près de 400 « CDIsations » d'AESH ont bien été reprises en gestion et en paye par le ministère de l'agriculture. Ce n'est pas un petit dossier ! Des moyens supplémentaires ont été prévus l'année dernière pour répondre à cette mission de ressources humaines. Nous essaierons de résoudre ce dossier en 2024, en toute transparence avec les agents concernés.

Madame Brossel, le taux de couverture des postes à la rentrée est de 99 %. Nous devons travailler sur l'attractivité, notamment par le biais du pacte enseignant. Ce n'est pas simple, nous oeuvrons à mieux faire connaître l'enseignement agricole, loin des caricatures. On n'y forme pas uniquement des exploitants agricoles, il y a plus de 200 métiers différents. Par ailleurs, seuls 10 % des jeunes de cette filière ont des parents agriculteurs. Contrairement aux idées reçues, c'est un enseignement quasiment paritaire, avec 46 % de femmes. En revanche, des différences demeurent dans les différentes professions : le milieu forestier n'est pas très féminin, par exemple.

Madame de Marco, en ce qui concerne les enseignements, regardez les référentiels : on enseigne tout ce que sera l'agriculture de demain, l'agroécologie notamment. Avec le dérèglement climatique, nos jeunes feront face à de nombreux enjeux, donc l'agroécologie est un principe de base. L'adaptation, la capacité, la mobilité, l'agilité sont fondamentales, car le monde a beaucoup changé et continue d'évoluer. Nous sommes entrés dans une ère d'incertitude, dans laquelle il faut apprendre à naviguer plutôt que de se réfugier dans la peur et le repli. Nous allons travailler sur l'acquisition de compétences « psycho-sociales » pour mieux préparer les jeunes à faire face à ce monde d'incertitudes.

Le monde agricole souffre déjà d'un grand mal-être. Pour attirer des jeunes, il est nécessaire de bien expliquer en quoi consistent ces métiers méconnus. Par exemple, l'image des forestiers, c'est la coupe rase et la tronçonneuse, ce qui n'attire pas beaucoup, alors que d'autres métiers existent, de plantation, d'observation, de conseil, qui doivent être valorisés. Aujourd'hui, des enfants n'osent pas dire que leurs parents travaillent dans des abattoirs ; pourtant, là aussi, nous avons besoin de recruter.

Par ailleurs, dans les lycées agricoles, nous travaillons beaucoup sur les objectifs d'Égalim, les écocitoyens, notamment parce que l'internat permet de disposer de temps dédiés. Nous sommes plutôt bien avancés sur ces questions.

Sur la question du recrutement de médecins, on est dans la trajectoire avec plus de 20 équivalents temps plein (ETP).

Concernant la mutualisation, j'essaie de respecter la biodiversité des écosystèmes d'enseignement qui fonctionnent plutôt bien. Le premier élément de mutualisation passe par le renforcement du dialogue entre les équipes de l'enseignement général et de l'enseignement agricole pour favoriser les passerelles entre ces deux mondes.

À propos de la nouvelle école vétérinaire, la deuxième promotion vient d'être accueillie, il est trop tôt pour faire un bilan. Pendant longtemps, nous avons négligé de former des vétérinaires en nombre suffisant ; beaucoup d'étudiants allaient se former en Belgique ou en Roumanie. Il était nécessaire d'inverser cette démographie désastreuse. Nous augmentons par conséquent les effectifs formés dans les établissements publics. La création d'une école privée en Normandie s'inscrit dans notre objectif de former 75 % de vétérinaires supplémentaires d'ici à 2030. Nous avons réussi à en former déjà 40 % de plus depuis 2017.

Ensuite, un autre défi à relever est celui de leur affectation : il faudrait qu'ils s'installent plus souvent en zone rurale, comme les médecins d'une manière générale, et qu'ils ne fassent pas que de « la canine ». L'enseignement agricole s'appuie de manière plutôt harmonieuse sur le public et le privé, les deux systèmes sont complémentaires et nous en avons besoin pour progresser.

La collaboration avec les régions, qui détiennent une part de la compétence agricole, est bonne, tant sur les questions immobilières que sur les ressources humaines, ou encore sur Égalim.

Les bourses fonctionnent comme un guichet : elles diminuent ou augmentent en fonction de la demande. Si les besoins s'accroissent, il y aura davantage d'argent.

La sécurité dans les lycées agricoles n'est pas différente de celle d'autres établissements, les incidents n'y sont pas plus nombreux et les mêmes règles s'appliquent. La vigilance est de mise sur les questions de respect du principe de laïcité, et la répression des faits signalés est identique à celle pratiquée dans les établissements d'enseignement général. Mais le fait qu'un grand nombre d'élèves soient en internat facilite le travail de pédagogie et d'explicitation et la relation avec les familles.

M. Martin Lévrier. - L'apprentissage est-il autant développé en pré-bac qu'en post-bac ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, jusqu'au niveau ingénieur.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses très précises.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 45.