- Lundi 6 novembre 2023
- Mardi 7 novembre 2023
- Mercredi 8 novembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de Mme Nathalie Heinich, sociologue, directrice de recherche au CNRS et membre de l'Observatoire des idéologies identitaires, MM. Marco Oberti, sociologue, professeur à sciences politiques, ancien directeur de l'Observatoire sociologique du changement et Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Lundi 6 novembre 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 14 h 20.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces amendements ont été déposés ? Je n'en ai pas eu connaissance...
M. François-Noël Buffet, président. - Selon la procédure applicable aux amendements de séance, les amendements des rapporteurs ne sont déposés qu'une fois adoptés par la commission. Néanmoins, les projets d'amendements ont été diffusés sur l'application interne Demeter.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 619 prévoit d'intégrer dans le rapport remis annuellement au Parlement sur la politique d'immigration et d'intégration une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration et, le cas échéant, leurs organismes de sécurité sociale.
L'amendement n° 619 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 620 tend à préciser les modalités d'information du Sénat quant aux actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous proposez que des éléments soient intégrés dans un rapport, alors que la commission n'est jamais favorable aux demandes de rapport.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mais en l'occurrence, ce rapport existe déjà !
L'amendement n° 620 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 621 complète le dispositif visant à rehausser l'âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Par ailleurs, il exclut les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.
L'amendement n° 621 est adopté.
Article 1er D
L'amendement de précision n° 622 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 623 tend à porter de trois à cinq ans, l'ancienneté du lien familial exigée d'un étranger pour qu'il puisse prétendre à un titre de séjour « vie privée familiale ».
L'amendement n° 623 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 624 vise à ajuster le nouveau dispositif d'aide médicale d'urgence (AMU) introduit par la commission en alignant ses conditions d'éligibilité et de financement sur celles de l'ancienne aide médicale d'État (AME). Par ailleurs, il prévoit que le Gouvernement nous informe, au travers d'un rapport annuel, sur sa mise en oeuvre par les organismes d'assurance maladie.
L'amendement n° 624 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 625 tend à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire.
L'amendement n° 625 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 626 tend à conditionner l'accompagnement professionnel dont bénéficient les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) au suivi sérieux et assidu des formations linguistiques et civiques.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La commission est en train de voter des amendements très longs, que certains d'entre nous n'ont sans doute pas eu le temps d'analyser, ce qui est fort regrettable, d'autant que nous avons établi le texte voilà six mois !
M. François-Noël Buffet, président. - Comme je l'ai indiqué, les amendements sont accessibles sur Demeter, et ce depuis lundi dernier.
L'amendement n° 626 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 627 prévoit qu'il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire (CST) pour un même motif.
L'amendement n° 627 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 628 concerne les dispositions applicables à Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin, en matière d'accès à la nationalité. En Guyane, l'un des deux parents devrait résider en France de manière régulière et de manière ininterrompue depuis plus de neuf mois, contre trois mois à Saint-Martin. Le délai est porté à un an à Mayotte.
L'amendement n° 628 est adopté.
Article 6
L'amendement de coordination n° 629 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 630 vise à réduire à cinq ans et à trois ans le quantum de peine encourue permettant la levée des protections absolues et relatives dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre la mesure administrative d'expulsion ou la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF).
L'amendement n° 630 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 631 tend à étendre la possibilité de lever les protections contre l'expulsion ou l'interdiction du territoire français dont bénéficient certains étrangers lorsqu'ils sont responsables de violences sur un ascendant.
L'amendement n° 631 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 632 prévoit de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d'un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu'il constate le non-respect par l'étranger du contrat d'engagement aux principes de la République. Il reviendra toujours à l'autorité administrative d'apprécier si les faits sont constitutifs d'un manquement.
Il tend également à imposer à l'administration de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou une carte de résident lorsque l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, par cohérence avec une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
L'amendement prévoit en outre la compétence liée du préfet en cas de menace à l'ordre public pour le retrait d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle.
L'amendement n° 632 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 633 prévoit de rendre le critère du trouble à l'ordre public facultatif, pour permettre que toutes les atteintes aux principes de la République puissent être regardées comme un manquement au contrat d'engagement, y compris lorsqu'elles ne constituent pas par elles-mêmes un trouble à l'ordre public.
L'amendement n° 633 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 634 prévoit que l'atteinte portée aux principes de la République soit présumée grave dès lors qu'il s'agit d'une atteinte à un droit ou une liberté d'autrui.
L'amendement n° 634 est adopté.
L'amendement de coordination n° 635 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La possibilité introduite par l'article 13 de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de résident en cas de menace grave pour l'ordre public a été approuvée par la commission des lois. Toutefois, le Conseil d'État avait soulevé une fragilité dans la mesure où la rédaction actuelle rend possible l'émission d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'un étranger qui s'est vu retirer sa carte de résident pour motif d'ordre public et, ce faisant, le contournement du régime de l'expulsion qui offre pourtant davantage de garanties procédurales. C'est pourquoi l'amendement n° 636 précise que l'étranger titulaire d'une carte de résident ne peut jamais faire l'objet d'une OQTF lorsque sa carte de résident lui est retirée ou que son renouvellement lui est refusé pour des motifs d'ordre public, mais il peut être visé par une mesure d'expulsion. Par ailleurs, s'agissant du cas des étrangers protégés contre les expulsions, l'amendement prévoit que le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de résident se traduit par une dégradation du titre en une autorisation provisoire de séjour.
L'amendement n° 636 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Actuellement, l'État prend en charge les frais d'assignation à résidence. L'amendement n° 637 prévoit que les frais d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci, l'autorité administrative pouvant toujours se substituer à l'étranger si ce dernier est dans l'incapacité totale d'y faire face.
L'amendement n° 637 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 638 tend à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l'assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d'emprisonnement pour les assignés.
L'amendement n° 638 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 639 tend à étendre les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d'asile.
L'amendement n° 639 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 640 tend à consacrer dans la loi le principe d'unicité de l'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
L'amendement n° 640 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 641 vise à supprimer, dans le cadre de l'expérimentation « France Asile », le délai qui existe actuellement entre l'enregistrement de la demande d'asile et son introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans la mesure où l'un des objectifs de l'expérimentation est justement de rendre ces deux étapes procédurales quasiment simultanées.
En outre, il tend à créer une dérogation au délai de 21 jours introduit par la commission des lois entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien avec le demandeur afin de permettre à l'Ofpra de le convoquer dans un délai plus bref dans le cadre des procédures d'urgence, puisque l'Office doit alors statuer dans les quinze jours à compter de l'introduction de la demande.
L'amendement n° 641 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 642 impose à l'Ofpra de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile. Il prévoit aussi cette clôture lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint.
L'amendement n° 642 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 643 tend à imposer à l'administration de prendre une OQTF à l'encontre de l'étranger définitivement débouté de sa demande d'asile. Il prévoit également que le rejet définitif d'une demande d'asile entraîne automatiquement l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie.
L'amendement n° 643 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le sous-amendement n° 644 supprime la possibilité de réunification familiale pour les frères et soeurs du réfugié.
Le sous-amendement n° 644 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le référé « mesures utiles » permet, dans certains cas, de solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux. L'amendement n° 645 réintroduit le terme « occupant », plus général, afin de rendre la mesure applicable à toutes les personnes qui peuvent occuper ce lieu d'hébergement à quelque titre que ce soit.
L'amendement n° 645 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 646 vise à porter de deux à trois ans le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence et le placement en rétention. Il reprend une proposition formulée par le Conseil d'État.
L'amendement n° 646 est adopté.
Article 24
L'amendement de coordination n° 647 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 648 procède à une coordination entre le présent projet de loi et la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette dernière a en effet prévu que tout magistrat du siège puisse assurer la fonction de juge des libertés et de la détention (JLD).
L'amendement n° 648 est adopté.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 649 concerne l'entrée en vigueur de certaines dispositions.
L'amendement n° 649 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le sous-amendement n° 650 précise qu'une OQTF ne peut être édictée qu'après vérification du droit au séjour.
Le sous-amendement n° 650 est adopté.
EXAMEN DES MOTIONS
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous sommes défavorables à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, car nous estimons qu'aucune disposition du texte n'est inconstitutionnelle. Le contexte migratoire impose l'examen de ce projet de loi. Aussi sommes-nous également opposés à la motion tendant à opposer la question préalable et à la demande de renvoi à la commission.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 6 rectifiée tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
Demande de renvoi à la commission
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 53 rectifiée tendant au renvoi à la commission du projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 518 rectifié prévoit de supprimer la référence selon laquelle le Ceseda s'applique sous réserve du droit international et du droit européen. La suppression de cette mention ne changera rien à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 233 tend à créer une conférence de consensus sur l'immigration. Nous préférons réserver le débat au Parlement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.
Article 1er A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 331 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 157, 363 et 519 visant à demander au Gouvernement un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de la Nation. Notons toutefois que le Gouvernement n'y sera pas obligé pour autant.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 157, 363 et 519.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 160, qui tend à améliorer l'information du Parlement sur le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en zone d'attente. La rédaction de l'amendement n° 311 rectifié étant plus imprécise, nous en demandons le retrait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 160. La commission demande le retrait de l'amendement n° 311 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 260 rectifié tend à quantifier la masse salariale constituée par les étrangers ayant une activité professionnelle. Cette disposition est source de complexité dans la mesure où il faudrait connaître les salaires bruts, les charges patronales, les primes et les heures supplémentaires de l'ensemble des personnes concernées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 259 rectifié vise à quantifier les cotisations sociales acquittées par les étrangers ayant en France une activité professionnelle. Le ministère de l'intérieur ne pourra pas fournir cette statistique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 212 tend à demander au Gouvernement une évaluation des moyens alloués aux préfectures pour le traitement des demandes de titres. Cette information existe déjà. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 212 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 159 et 448 qui tendent à supprimer les quotas migratoires triannuels, car ils ont été ajoutés par la commission. L'amendement n° 332 rectifié prévoit de substituer au critère de l'intérêt national celui de l'équilibre des retraites. Avis défavorable, car l'intérêt national doit évidemment être pris en compte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 159 et 448, de même qu'à l'amendement n° 332 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié quater. Certes, un débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique migratoire européenne est important, mais le Gouvernement ne pourra sans doute pas fournir des éléments qui dépendent d'instances européennes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 100 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 490 rectifié bis pointe une difficulté. Lorsque les compagnies aériennes font face à un étranger récalcitrant au rembarquement et décident de ne pas exécuter le rapatriement, leur responsabilité ne peut être mise en cause ; seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l'y contraindre. Cet amendement ne fait que rappeler le droit applicable. Nous proposons de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 490 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 520 rectifié vise à supprimer le droit au regroupement familial. Je rappelle qu'il est régi par une directive européenne à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Par l'amendement n° 511 rectifié, qui a trait à une demande de rapport sur l'architecture des titres de séjour, le président Marseille souhaite en réalité demander au ministre de l'intérieur où en est la simplification de ces titres, avec 187 titres de séjour actuellement ! Il veut ainsi contraindre le Gouvernement à se mettre au travail. Pour respecter la jurisprudence sur les rapports, cet amendement sera retiré en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous le reprendrons !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 511 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 236 rectifié quinquies concerne une demande de rapport sur les visas pour les travailleurs et les entrepreneurs francophones. Le développement économique de la francophonie ne saurait trouver de concrétisation sous la forme d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié quinquies.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 380 rectifié prévoit d'ouvrir le regroupement familial aux couples de même sexe n'étant pas mariés.
La circulaire du 10 septembre 2010 permet déjà l'ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable sous des conditions permettant le contrôle de la réalité des liens entre les deux étrangers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 382 rectifié prévoit qu'une information est délivrée aux étrangers bénéficiant du regroupement familial sur les cours de français dispensés dans la région à leur arrivée sur le territoire. Avis défavorable, car ces personnes auront déjà eu l'occasion de justifier par tout moyen d'un niveau de langue A1.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 101 rectifié quater ajoute aux missions de l'Agence nationale du service civique celle de participer à la conception des contenus relatifs aux formations proposées aux étrangers. Tel n'est pas l'objet de ce texte. De plus, la détermination de ces modules doit demeurer à la main de l'État. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 101 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 36 rectifié, 98, 163 et 322 rectifié. Nos collègues proposent de supprimer la disposition introduite en commission prévoyant que l'avis du maire est réputé défavorable en cas d'absence de réponse sur le respect par un demandeur au regroupement familial des conditions de ressources et de logement. L'article prévoit par ailleurs que l'Ofii puisse demander au maire d'effectuer une visite sur place en cas de suspicion de fraude. Relativisons la portée de cette mesure puisqu'il s'agit d'un avis indicatif, le préfet prenant la décision finale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 36 rectifié, 98, 163 et 322 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 104 rectifié bis prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l'Ofii pour procéder au contrôle des conditions de ressources et de logement du regroupement familial. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car il ne faudrait pas inverser les rôles.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 104 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 164 procède du même esprit que le précédent. Nous souhaitons que l'Ofii soit mobilisé ponctuellement ; la vérification du domicile en cas de suspicion de fraude au regroupement familial incombe au maire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 353 qui vise à aligner les conditions du droit au séjour pour les conjoints des Français sur celles applicables au regroupement familial. Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis, car il présente un risque d'inconventionnalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 354, qui tend à créer de nouvelles conditions de refus de délivrance ou de retrait des titres de séjour. Le refus d'exécuter une OQTF, la commission de fraude documentaire ou d'infractions pénales témoignent du refus de l'étranger de s'inscrire dans une démarche d'intégration et de respect de la règle commune.
Le sous-amendement n° 618 complète cet amendement en étendant les conditions de refus aux crimes et délits contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, les maires et les élus locaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 618.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 354, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 618.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 17 rectifié, 43 rectifié, 165, 472 rectifié bis et 501 rectifié.
La commission a resserré en mars dernier les conditions d'accès au séjour par le titre dit « étranger malade », un titre spécifique à la France. D'une part, nous avons retenu comme critère l'absence de traitement dans le pays d'origine ; d'autre part, nous avons prévu que le coût du traitement soit pris en charge par l'étranger concerné ou, à défaut, par un système assurantiel étranger.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 17 rectifié, 43 rectifié, 165, 472 rectifié bis et 501 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 385 rectifié revient sur un mécanisme qui a montré son utilité. L'avis de la commission médicale de l'Ofii est délivré dans un cadre collégial, respectueux des conditions déontologiques auxquelles sont soumis les médecins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 42 rectifié et 473 rectifié bis, car ils tendent à supprimer la précision relative à l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé d'un étranger. Nous souhaitons nous rapprocher des dispositions en vigueur dans d'autres pays.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 42 rectifié et 473 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 166 concerne la délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » d'un an pour les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Des dispositions permettent déjà aux étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme de se faire délivrer une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, qui peut être renouvelée. La carte « Vie privée et familiale » d'un an est réservée aux étrangers qui déposent plainte contre leur proxénète ou témoignent dans une procédure pénale contre celui-ci. Cette procédure permet de lutter contre les réseaux de prostitution internationaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 119 rectifié, 535 rectifié bis et 245 rectifié bis qui prévoient de conditionner la délivrance des visas long séjour au paiement d'une taxe et au dépôt d'une caution, une mesure inconventionnelle. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 340, qui prévoit un dispositif plus ciblé, en l'occurrence le premier titre de séjour étudiant. Cette disposition permettrait de s'assurer de la réalité des études poursuivies par l'étudiant dans notre pays.
M. Guy Benarroche. - Votre avis se fonde-t-il sur le constat d'abus ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le montant de la caution n'a rien à voir avec les frais d'inscription, qui sont plus importants.
Le nombre de titres de séjour étudiant - 108 000 titres l'an passé - dépasse celui des demandes d'asile ou des titres de séjour pour regroupement familial. Cette situation est certes peut-être due à l'attractivité de notre pays, ce dont nous pouvons nous satisfaire, mais, sans avoir d'a priori négatif, vérifions l'assiduité des étudiants.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 rectifié, 535 rectifié bis et 245 rectifié bis. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 340.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 151, 428 rectifié, 451 et 570 rectifié. Cet article concerne le contrôle de la régularité du suivi des études.
M. Guy Benarroche. - On crée là une nouvelle obligation de renouvellement annuel ? A-t-on prévu les moyens nécessaires pour assurer ce contrôle ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un renouvellement annuel. L'étudiant peut bénéficier, après la première année, d'une carte pluriannuelle. La non-justification de son assiduité est un motif de retrait de cette carte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 151, 428 rectifié, 451 et 570 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 140 rectifié bis et 213 visent à exempter les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat dans un établissement français à l'étranger de l'obligation de justifier de la réalité et du sérieux de leurs études. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 140 rectifié bis et 213.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié prévoit que les jeunes ayant obtenu leur baccalauréat dans un lycée français à l'étranger soient exemptés de la condition de ressources - 615 euros par mois - pour obtenir un premier titre de séjour étudiant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 152.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 341, qui prévoit une majoration des droits universitaires pour les étudiants extracommunautaires. Les établissements demeurent libres de mettre en place des dispositifs d'exonération ciblés sur certains profils.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 341.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Cet article concerne l'instruction à 360° des titres de séjour. Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 124 et 446. Cette instruction permettra de se prononcer sur le droit au séjour d'un étranger, après avoir examiné l'ensemble des titres auxquels il pourrait prétendre. Cette expérimentation ne sera néanmoins pleinement efficace que lorsque le nombre de titres de séjour aura chuté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 124 et 446.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 323 rectifié a pour objet de supprimer la possibilité de déclarer les nouvelles demandes de titre de séjour irrecevables dans le cadre de l'expérimentation à 360°. L'objectif est précisément d'éviter à l'administration d'avoir à se prononcer sur de nouvelles demandes présentées successivement. Il importe absolument de simplifier le droit des titres de séjour. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 562 rectifié prévoit l'avis préalable du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la délivrance de titres pour motif professionnel. Même si nous connaissons la gravité de la situation du logement et le coût du logement sur ce territoire, il nous semble difficile de donner au conseil exécutif un tel droit sur une politique régalienne. Il en est de même pour l'amendement n° 606 rectifié qui concerne Saint-Martin. Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur ces amendements, de même que sur le sous-amendement n° 606 rectifié et l'amendement n° 499.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 606 rectifié, de même qu'aux amendements nos 562 rectifié, 500 et 499.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 447 prévoit une demande de rapport d'évaluation sur la réforme de l'aide médicale d'État. Ce rapport est déjà publié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 507 rectifié prévoit la prise en charge des affections de longue durée (ALD) par l'AMU. Le traitement des maladies graves sera bien pris en charge dans le dispositif prévu par la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 507 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 358 concerne le périmètre du panier de soins pris en charge au titre de l'AMU. Notre collègue Christian Klinger propose de ne pas retenir la notion de « douleurs aiguës » au profit d'une prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 358.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 125 prévoit d'exclure la médecine préventive du panier de soins. Or c'est dans l'intérêt de la personne, comme de la société. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 67 rectifié quinquies, 336 rectifié et 489 rectifié ter visent à résoudre la situation de Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France et qui ne peuvent s'y rendre aussi souvent qu'ils le souhaitent. Ils sont en effet soumis à la règle de droit commun des visas de court séjour Schengen limitant la durée des séjours à 90 jours sur une période de 180 jours. Les solutions proposées ne nous semblent pas opérationnelles. Mais sur cette question diplomatique, nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 67 rectifié quinquies, 336 rectifié et 489 rectifié ter.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 65 prévoit une impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car cette mesure nous semble incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 65 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 430 rectifié prévoit une exonération de taxes et de droit de timbre pour les délivrances ou les renouvellements des titres de séjour des conjoints étrangers de Français. Ces taxes et droits de timbre sont destinés à couvrir les frais de traitement des dossiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 120 rectifié et 549 rectifié bis visent à interdire la régularisation d'une personne sans titre de séjour et à rétablir le délit de séjour irrégulier dans des conditions contraires à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En revanche, les amendements identiques nos 64 rectifié et 342 rétablissent le délit de séjour irrégulier, mais en le punissant d'une simple peine d'amende. C'est pourquoi nous sommes favorables à ces deux amendements identiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120 rectifié et 549 rectifié bis. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 64 rectifié et 342.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement no 475 rectifié qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Toutefois, nous demanderons au ministre si des poursuites sont réellement engagées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 475 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 335 rectifié bis revient sur une disposition adoptée récemment et votée par le Sénat quant à l'interdiction de réévaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 335 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 387 rectifié est une demande de rapport. Mais il vise surtout à demander au ministre des explications sur ses propos rapportés par la presse en matière de droit au recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le rapport en lui-même n'apportera aucun élément. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 572 rectifié prévoit le droit à la formation linguistique et la mise à disposition des étrangers d'une information en la matière. Avis défavorable, car cette faculté de se former existe déjà et l'information sur ce point est abondante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 572 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 493 rectifié bis prévoit que les parents d'enfants étrangers s'engagent à dispenser une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à enseigner la langue française à leurs enfants. On peut partager l'intention qui sous-tend cet amendement, mais il paraît difficile de complexifier les engagements existants dans le contrat d'intégration républicaine. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 493 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 517 rectifié prévoit une étude d'impact préalable pour la détermination du niveau de langue demandé. Nous avons déjà fixé le niveau adéquat et les exigences de proportionnalité sont prises en compte au niveau réglementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 452, il prévoit la condition de disponibilité de cours de français gratuits pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle. Avis défavorable, car c'est une formalité peu substantielle. Concernant l'amendement n° 234, des formations linguistiques pour les étrangers existent déjà dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 452 et 234.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 263 rectifié prévoit la création d'une délégation parlementaire à l'immigration et à l'intégration. Cette décision appartient au Bureau du Sénat. En outre, la commission des lois travaille déjà sur ces sujets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 255 rectifié prévoit une obligation de participation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et vise à renforcer son contenu. Ce mécanisme paraît lourd à organiser. Nous nous sommes déjà prononcés sur cet amendement, nous maintenons notre avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 605 du Gouvernement vise à exclure la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation. Deux jurisprudences s'affrontent : celle du juge administratif, qui estime qu'un acte non légalisé doit pouvoir être utilisé, et celle du juge judiciaire qui dit l'inverse. Nous proposons d'adopter l'amendement du Gouvernement qui fait droit à la seconde jurisprudence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 605.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 522 rectifié a pour objet de supprimer l'exception au temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française accordée aux réfugiés. Parce qu'ils doivent justifier de leur assimilation comme les autres candidats à la naturalisation et d'un niveau de langue, que nous avons d'ailleurs rehaussé, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 523 rectifié vise à supprimer l'exemption de stage pour l'acquisition de la nationalité pour les personnes appartenant à l'entité linguistique et culturelle française. Avis défavorable, car il n'est pas illogique que ces personnes soient dispensées de stage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 526 rectifié et 50 sont relatifs à la déchéance de nationalité pour la commission de crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Nous avons atteint un équilibre quant à la déchéance de nationalité, qui ne doit pas devenir une forme de peine complémentaire. En conséquence, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 526 rectifié. Avis de sagesse sur l'amendement n° 50, dont la rédaction est plus modérée en ce qu'il prévoit la déchéance de nationalité dans les cas d'homicide ou tentative d'homicide sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526 rectifié. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 50.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 49 vise à supprimer tout délai de prononcé d'une mesure de déchéance de nationalité en cas de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les seuls faits imprescriptibles étant les crimes contre l'humanité, nous émettons un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 524 rectifié supprime l'acquisition de la nationalité par naissance et résidence en France. Avis défavorable, car il nous paraît excessif de fermer ainsi toutes les voies d'acquisition de nationalité. Avis de sagesse sur l'amendement n° 344, qui reprend une disposition, adoptée par la commission, portant la durée de résidence à dix ans. Avis défavorable à l'amendement n° 66, qui est satisfait par l'amendement n° 344. Avis défavorable à l'amendement n° 69, qui exige la résidence régulière des deux parents. L'amendement n° 70 nous paraît excessif, les délais pour Mayotte ont déjà été allongés. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 524 rectifié, 66, 69 et 70. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 344.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 89 vise à empêcher l'acquisition de nationalité par le « droit du sol » pour les mineurs disposant d'un casier judiciaire. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comprend pas les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 89 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 62 rectifié bis et 343 rectifié prévoient une condition d'assimilation préalable à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Cette condition existe déjà pour l'acquisition par naturalisation. Dans la mesure où une manifestation de volonté serait nécessaire, le Gouvernement pourrait s'opposer à cette naturalisation si l'assimilation n'existait pas. Même si la procédure applicable pourrait être détaillée, nous émettons un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 62 rectifié bis et 343 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié portant sur la restriction du droit du sol en Guyane posent des difficultés constitutionnelles majeures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 573 rectifié vise à octroyer la nationalité, sur proposition d'un parlementaire, à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite au service de la société française. Cette possibilité existe déjà. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 346 rectifié et 521 rectifié bis prévoient l'allongement du délai de résidence de cinq ans à dix ans pour la naturalisation. Avis favorable à cette disposition qui ne paraît pas disproportionnée et s'inscrit dans la moyenne européenne.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 346 rectifié et 521 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 122 prévoit de supprimer la bi- ou la multinationalité. Avis défavorable, car nous ne saurions procéder à cette réforme par simple voie d'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 527 rectifié et 525 rectifié visent à déchoir de leur nationalité des personnes nées françaises, ce qui remet en cause le fondement même de notre droit de la nationalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 527 rectifié et 525 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 355 a pour objet l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Depuis 2011, ce droit s'élève à 55 euros. Notre collègue propose de le porter à 250 euros. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 355.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 15 h 40.
Mardi 7 novembre 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Avant de poursuivre l'examen des amendements de séance sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, je vous propose, pour la bonne tenue de nos débats, de solliciter au début de la séance, à 14 heures 30, au nom de la commission, une réserve d'examen du chapitre II du titre Ier du texte.
Outre les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3, les articles 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après chacun de ces articles, seraient examinés après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 13, soit mercredi en fin de journée.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous n'avons pas examiné hier l'amendement n° 3 rectifié quater qui prévoit une condition de résidence pour l'accès à certaines prestations sociales non contributives.
La rédaction rectifiée rend l'amendement identique à l'amendement n° 625 que nous avons proposé hier et qui a été adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié quater.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 565 et 588 tendent à substituer une amende administrative aux contributions spéciales et forfaitaires constatées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Bien que cette nouvelle amende ait un périmètre un peu plus large que la contribution actuelle, l'amendement serait susceptible d'amputer les ressources de l'Ofii, ce qui ne paraît pas souhaitable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 565 et 488.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 77 rectifié ter tend à créer un diplôme de l'intégration. Si la dimension symbolique de cette mesure peut être utile, on peut aussi estimer qu'il n'est pas nécessaire de gratifier des personnes qui se comportent normalement.
Je vous propose de vous en remettre à la sagesse du Sénat : chacun pourra ainsi voter comme il l'entend !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77 rectifié ter.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 348 rectifié tend à supprimer toute protection contre les expulsions et les interdictions de territoire français.
Je vous propose un avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous avons adopté hier l'amendement n° 630 qui prévoit une réduction des protections absolues et relatives ; celui du président Retailleau et de nombre de ses collègues vise à supprimer totalement ces protections.
Nous comprenons l'enjeu politique de cette proposition, mais le risque d'inconstitutionnalité est très élevé. Sur une mesure aussi symbolique, une censure du Conseil constitutionnel poserait vraiment problème... Nous souhaitons nous en tenir à notre amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Existe-t-il des pays européens dans lesquels aucune protection n'est prévue ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - J'ai du mal à imaginer qu'il y en ait. Il faudrait qu'un tel pays ne soit pas signataire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Faut-il prendre le risque d'adopter un dispositif qui pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Notre amendement n° 630 prévoit une forte diminution des protections, notamment - sur l'initiative de Mme Jourda - en ce qui concerne les interdictions du territoire français (ITF). Nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions faire dans la limite de l'exercice constitutionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par ailleurs, un amendement de M. Karoutchi prévoit la fin des protections pour les personnes en situation de séjour irrégulier.
M. François-Noël Buffet, président. - Dans ces conditions, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 348 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous avons pris le parti de ne pas supprimer abruptement toutes formes de protection contre l'expulsion pour les étrangers dont les liens avec la France sont particulièrement forts. Je ne reviens pas sur les risques de censure trop élevés et sur le fait que nous ne pouvons pas nous permettre un échec sur ce point.
L'amendement n° 97 rectifié bis est moins-disant que celui de la commission. Il vise à supprimer la possibilité de lever les protections en cas de condamnation pour des crimes ou délits passibles d'une certaine peine d'emprisonnement, alors que nous avons souhaité au contraire renforcer cette possibilité. Nous y sommes donc défavorables, tout comme aux amendements nos 179 rectifié et 316 rectifié, pour des raisons différentes.
Nous sommes en revanche favorables à l'amendement n° 103 rectifié quater de notre collègue Louis Vogel. La notion de réitération est en effet juridiquement plus adaptée pour qualifier les faits justifiant la levée des protections contre les ITF.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 97 rectifié bis, 179 rectifié et 316 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 103 rectifié quater.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement n° 610 en raison de la complexité de la solution juridique proposée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 610.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 92 rectifié ter 142 rectifié bis et 279 rectifié proposent de réaliser l'évaluation de la minorité des MNA sur la base d'un nouveau cahier des charges national.
Il s'agit de la reprise d'une recommandation figurant dans un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la justice (IGJ). Or cette recommandation a été concrétisée par la publication d'un arrêté de 2019 fixant un référentiel national. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques a été diffusé.
Je propose donc à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Effectivement, le droit positif répond aux préoccupations exprimées dans ces amendements.
La commission demande le retrait des amendements nos 92 rectifié ter, 142 rectifié bis et 279 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 84 rectifié et 485, qui tendent à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger requérant, sont en partie satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 rectifié et 485.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 85 rectifié prévoit la consultation du maire avant toute délivrance de titre de séjour ou de naturalisation.
Il existe déjà une forme de consultation des maires au sein des commissions départementales du titre de séjour, lesquelles sont saisies pour avis par l'autorité administrative lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, puisqu'un maire ou son délégué y siège.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement n° 598 qui vise à permettre le retrait d'une carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle accordée à un réfugié ou un bénéficiaire de protection subsidiaire lorsque celui-ci a perdu le bénéfice de sa protection internationale et est volontairement retourné dans son pays d'origine.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 357 rectifié bis vise à faire du placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une mesure de contrainte la norme, et l'assignation à résidence l'exception. Je comprends l'intention de l'auteur car il est certain que le taux d'exécution des mesures d'éloignement « bondit » avec un placement en centre de rétention administrative (CRA).
Pour autant, cet amendement n'aurait probablement que peu d'incidence pratique puisque les CRA sont déjà utilisés au maximum de leur capacité.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 357 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 115 vise au rétablissement de la possibilité de rétention de l'étranger relevant du règlement « Dublin » qui refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales.
L'amendement n° 116 prévoit la possibilité de rétention de l'étranger relevant du règlement « Dublin » et ayant dissimulé certaines informations.
En séance, leurs auteurs peuvent rectifier ces amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° 639 de la commission, qui est plus complet.
La commission demande le retrait des amendements nos 115 et 116 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié bis est déjà satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 199 vise à garantir qu'une information relative aux langues soit apportée à l'étranger lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Je vous avoue ne pas bien saisir les enjeux de ce changement sémantique.
Nous aimerions recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 200 tend à encadrer le délai de délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
La situation de l'Ofpra est certes assez compliquée. Prévoir un délai ne serait toutefois pas réaliste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 327 rectifié, 328 rectifié, 133 et 207 tendent à modifier les délais de recours applicables en contentieux des étrangers.
Le président Buffet a fait un travail remarquable sur cette question. Je propose d'en rester au dispositif retenu par la commission.
M. François-Noël Buffet, président. - Je vous remercie !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 327 rectifié, 328 rectifié, 133 et 207.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avec l'amendement n° 602, le Gouvernement propose d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif. À la demande de l'administration ou du juge, ne seraient pas versées au contradictoire les pièces de nature à révéler l'usage d'une technique de renseignement, à compromettre une source ou à dévoiler des informations sensibles transmises par un État étranger. Ces pièces seraient soumises au seul juge dans un mémoire séparé. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif asymétrique de cette nature en matière de renseignement depuis 2015.
Nous sommes donc favorables à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 602.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 593 tend à allonger de 48 heures à quatre jours la durée de la première phase de rétention administrative. Je me réjouis de voir que les arguments portés par le Sénat...
M. François-Noël Buffet, président. - Depuis longtemps !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - ... ont fini par être entendus.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 593.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 590 tend à supprimer la mention des finalités de la vidéoaudience introduite par la commission ainsi que l'obligation de mise à disposition de la copie intégrale du dossier du requérant. Le Gouvernement souhaite revenir sur deux apports de la commission qui a souhaité mieux encadrer la façon dont les choses se déroulaient. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 217 vise, à l'inverse, à prévoir que l'interprète ne puisse être ailleurs qu'aux côtés de l'étranger. Serait ainsi supprimée une souplesse d'organisation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 590 et 217.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 559 vise à rendre plus impératives certaines formules utilisées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour en rendre l'application automatique, et non facultative. Outre le fait que certaines formules ne sont pas cohérentes avec le texte, le changement de sémantique ne permettra pas de rendre hermétiques nos frontières, comme le souhaite M. Ravier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le Gouvernement a déposé un amendement n° 607 pour décaler l'entrée en vigueur à Mayotte de l'interdiction de la rétention des mineurs de 16 ans en CRA au 1er janvier 2027. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 607.
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion est close à 9 h 55.
Mercredi 8 novembre 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 h 40.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Christophe-André Frassa rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle (n° 646) (2022-2023) relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile déposée par MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet et plusieurs de leurs collègues.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Ce matin, les rapporteurs vont soumettre au vote de la commission trois nouveaux amendements : un amendement de suppression de l'article 3, relatif à la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension ; un amendement de suppression de l'article 4, relatif à l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile ; et un amendement portant article additionnel après l'article 4, qui vise à créer un dispositif d'accès au séjour par le biais d'une procédure strictement encadrée, où la décision finale relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation.
La clarté du débat impose en effet que la commission puisse acter la suppression pure et simple du dispositif du Gouvernement prévu à l'article 3, qui crée un droit opposable à la régularisation. La commission demandera la priorité de vote sur ces amendements de suppression.
Pour autant, cette question mérite d'être traitée, et c'est pourquoi les rapporteurs proposent un nouveau dispositif.
Plusieurs amendements émanant de différents groupes visent toutefois également à réécrire entièrement l'article 3.
Aussi, une fois les amendements des rapporteurs adoptés, je propose que la direction de la séance transforme les amendements de réécriture globale sur l'article 3 en des amendements portant articles additionnels après l'article 4, et procède le cas échéant à certains regroupements, afin qu'ils puissent tous être débattus dans le cadre d'une discussion commune en séance publique, puisque ces amendements sont, par nature, incompatibles entre eux. Les arguments des uns et des autres pourront ainsi être clairement exposés.
En séance publique, la commission demanderait alors une priorité d'examen sur les amendements de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 3 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme vous venez de l'indiquer, monsieur le président, l'amendement n° 655 vise à supprimer l'article 3. Cet article prévoit la régularisation d'étrangers clandestins travaillant dans les métiers en tension, qui sont depuis plus de trois ans en France et qui ont travaillé au moins huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Cela revient à passer d'une admission exceptionnelle au séjour, qui relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, à une admission de droit. Nous estimons que cet article était opposé à un principe de droit selon lequel la fraude corrompt tout : le droit opposable créé ainsi au profit du travailleur clandestin aurait abouti à une incitation à l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article et proposons un mécanisme différent, que nous allons vous exposer.
L'amendement n° 655 est adopté.
Article 4 (précédemment réservé)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 656 vise également à supprimer cet article, dans l'optique d'adopter le nouveau dispositif au travers d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
L'amendement n° 656 est adopté.
Après l'article 4 (précédemment réservé)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 657 prévoit un dispositif « à titre exceptionnel », où la décision relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait donc plus un droit opposable à la régularisation.
Ainsi, ce dispositif concerne les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée dans les métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, contre huit mois dans le projet du Gouvernement, au cours des vingt-quatre derniers mois. La procédure est encadrée dans la mesure où le préfet, dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, prend en compte, « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 ».
Par ailleurs, l'autorisation de l'employeur n'est plus une condition obligatoire pour pouvoir soumettre une demande de régularisation. Enfin, cette disposition sera applicable jusqu'au 31 décembre 2026, comme le prévoyait le texte initial, à charge pour le Parlement de proroger ce délai si besoin.
Tel est le fruit de l'accord conclu par les deux groupes de la majorité sénatoriale.
M. Francis Szpiner. - Je me félicite de cette rédaction qui complète l'amendement que j'avais déposé sur ce sujet. Toutefois, pour montrer le caractère exceptionnel de cette disposition, il convient de fixer des quotas, une mesure qui, constitutionnellement, ne pose aucun problème.
Mme Corinne Narassiguin. - Une question pratique, monsieur le président. Les amendements que nous avons déposés sur les articles 3 et 4 vont-ils automatiquement devenir des amendements portant articles additionnels après l'article 4 ?
M. François-Noël Buffet, président. - En effet, la direction de la séance va les transformer en amendements portant articles additionnels après l'article 4.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Monsieur Szpiner, vous avez satisfaction avec l'article 1er A, puisque, dans le cadre du débat annuel au Parlement, vous pourrez participer à la détermination des orientations de la politique d'immigration et d'intégration.
M. François-Noël Buffet, président. - Permettez-moi d'avancer un autre argument qui pourrait emporter votre conviction : les quotas ont toute leur importance lorsque l'on ne connaît pas le volume de population, mais il s'agit ici d'une admission au cas par cas. Nous pourrons toutefois aborder la question des quotas lors du débat annuel.
L'amendement n° 657 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° 654, car nous avons émis un avis défavorable à l'amendement visé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
Avant l'article 3 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 123 rectifié et 529 rectifié bis relatifs au caractère non discriminatoire de la distinction fondée sur la nationalité dans le cadre de la priorité nationale. Ce principe n'existe pas.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 123 rectifié et 529 rectifié bis.
Article 3 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'ensemble des amendements déposés à l'article 3, sauf à l'amendement n° 476 rectifié, qui prévoit une actualisation de la liste des métiers en tension au moins une fois par an. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 476 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié, qui vise à supprimer le système d'autorisation de travail, car cela reviendrait à toucher au principe même de la police administrative du travail, représentée par l'inspection du travail. Je ne suis pas sûr que tel soit l'objectif du groupe écologiste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 395 rectifié, qui permet aux étrangers travaillant dans les métiers en tension ayant bénéficié d'une régularisation d'accéder à un titre pluriannuel, quel que soit leur contrat de travail. Nous nous opposons à toute régularisation de droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395 rectifié.
Après l'article 3 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 405 rectifié concerne la mise à disposition d'informations sur la vie en France et les démarches à accomplir pour y résider dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
La mise à disposition des informations fait plutôt sens avant l'arrivée en France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 405 rectifié.
Article 4 (précédemment réservé)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements nos 296 rectifié bis, 83 rectifié, les amendements identiques nos 240, 295 rectifié et 371, ainsi que les amendements nos 438, 24 rectifié bis, 229, 231, 294 rectifié et 510 rectifié visent à créer un dispositif plus favorable que celui que nous avons proposé. Observons que la question du travail des demandeurs d'asile est également soulevée en Allemagne : les Allemands prévoient d'ailleurs des travaux d'utilité collective et non une activité professionnelle pour pouvoir accéder au marché du travail.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 296 rectifié bis, 83 rectifié, aux amendements identiques nos 240, 295 rectifié et 371, et aux amendements nos 438, 24 rectifié bis, 229, 231, 294 rectifié et 510 rectifié.
Après l'article 4 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 575 rectifié relatif au partage d'informations entre les administrations pour la délivrance d'autorisations de travail. Avec 240 000 demandes d'autorisation de travail en 2022, cela paraît compliqué.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 575 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Après l'article 6 (précédemment réservé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 581, nous en avons déjà discuté, le système de quotas ne nous paraît pas le plus approprié en l'espèce.
M. Francis Szpiner. - Je le retirerai.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.
Après l'article 7 (précédemment réservé)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements identiques nos 58 rectifié et 257 rectifié ter, les amendements nos 552 rectifié ter, 258 rectifié bis, 76 rectifié bis et 75 rectifié bis visent à interdire le mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Le Conseil constitutionnel a tranché cette question en considérant que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ».
Une telle disposition aurait donc tous les risques de se faire censurer par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 58 rectifié et 257 rectifié ter, aux amendements nos 552 rectifié ter, 258 rectifié bis, 76 rectifié bis et 75 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements identiques nos 60 rectifié bis et 492 rectifié bis visent à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait obligé de faire procéder à une enquête.
Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, le Conseil constitutionnel a lui-même estimé qu'il ne saurait être question de saisir le préfet sur ce sujet. Seul l'amendement n° 61 rectifié paraît ne pas présenter de risque constitutionnel en ce qu'il tend à faire passer de deux mois à quatre mois la durée du sursis pouvant être prononcé par le procureur de la République. L'augmentation de cette durée n'est pas attentatoire aux libertés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 60 rectifié bis et 492 rectifié bis. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, qui vise à formaliser la désignation d'un adjoint au maire référent en matière de détection des mariages frauduleux. Il n'y a pas lieu de rigidifier le dispositif en l'inscrivant dans la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 56 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 153 rectifié et 308 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 41 rectifié et 307 rectifié. En revanche, avis favorable à l'amendement n° 360 rectifié bis, qui resserre les critères d'attribution d'un titre aux jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 153 rectifié, 308 rectifié, aux amendements identiques nos 41 rectifié et 307 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 360 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 238 concerne l'accès au séjour de l'étranger parent d'un enfant mineur étranger scolarisé en France. Il s'agit de rehausser au niveau législatif les critères de l'admission exceptionnelle au séjour définis par la circulaire Valls. Il n'existe aucun droit à la régularisation. Nous souhaitons en rester à la circulaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 408 rectifié prévoit de garantir dans la loi l'octroi d'une autorisation de travail aux titulaires de la protection temporaire. Nous n'y voyons pas d'objection, mais nous ne sommes pas certains des conséquences de l'adoption de cette disposition. Aussi, nous souhaitons demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après.
Mme Laurence Harribey. - Monsieur le président, j'ai une question technique sur les amendements portant sur les articles 3 et 4. Quelle est la logique pour rattacher des amendements à un article qui ne les concerne pas ?
M. François-Noël Buffet, président. - Compte tenu de la possible suppression des articles 3 et 4 en séance publique, l'objectif est de maintenir les amendements déposés pour pouvoir en débattre. C'est pourquoi ils seront transformés en amendements portant articles additionnels après l'article 4.
Mme Cécile Cukierman. - Pour le dire simplement, cette procédure bienveillante permet à chacun de s'exprimer sur ses amendements et à la majorité de sortir par le haut !
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion, suspendue à 10 h 20, est reprise à 11 heures.
Mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de Mme Nathalie Heinich, sociologue, directrice de recherche au CNRS et membre de l'Observatoire des idéologies identitaires, MM. Marco Oberti, sociologue, professeur à sciences politiques, ancien directeur de l'Observatoire sociologique du changement et Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, rapporteur. - Mes chers collègues, Madame, Messieurs, merci de votre présence. Nous reprenons nos auditions dans le cadre de la mission d'information sur les émeutes survenues à la fin du mois de juin dernier. Nous accueillons aujourd'hui Nathalie Heinich, sociologue, directrice de recherche au CNRS et membre de l'Observatoire des idéologies identitaires ; Marco Oberti, sociologue, professeur à Sciences Po Paris, ancien directeur de l'Observatoire sociologique du changement ; et Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil.
Nous avons mis en place cette mission d'information afin d'aborder les événements de manière complète, tels qu'ils se sont déroulés. Des violences ont eu lieu dans des quartiers d'ordinaire plutôt calmes tandis que dans d'autres quartiers, généralement plus agités, la période a été plus apaisée. Nos repères habituels ont été remis en cause. Nous avons besoin de votre éclairage pour comprendre la situation. Nous rédigerons un rapport dans quelques semaines, à l'issue des diverses auditions.
Je précise que nous sommes retransmis en direct sur le site du Sénat.
Mme Nathalie Heinich, sociologue, directrice de recherche au CNRS et membre de l'Observatoire des idéologies identitaires. - Merci de m'avoir conviée à cette table ronde. Je précise que je ne suis pas spécialiste des banlieues ni des sociologies urbaines. Je ne m'appuierai donc pas sur des enquêtes personnelles, mais sur des réflexions issues de diverses lectures.
J'insisterai d'abord sur le caractère multiple des causalités. Il est erroné de vouloir n'en retenir qu'une. J'en établirai donc une liste, sans ordre particulier, pour balayer tout le spectre des possibilités.
D'abord, les réseaux sociaux donnent la possibilité technique d'accélérer la communication dans le temps et de l'agrandir dans l'espace. Les émeutes urbaines sont un phénomène bien antérieur à l'apparition des réseaux sociaux, mais je pense qu'ils ne sont pas étrangers à la rapidité, l'extension et la contagion de ces violences par la diffusion en direct d'images extrêmement frappantes. De nombreux travaux en psychologie sociale portent sur l'incitation à l'action via la banalisation de certaines images, notamment de violence. Les réseaux sociaux portent ici une énorme responsabilité. Dans ce cadre, je serais personnellement favorable à une interdiction d'offrir des smartphones aux enfants avant l'adolescence.
Ensuite, de façon inhérente à toute immigration, nous sommes confrontés à des phénomènes de regroupement communautaire qui peuvent favoriser des formes de coopération dans la transgression. Il me semble que nous ne pouvons qu'y répondre par une politique urbaine ciblée. Il en a été question très récemment avec les mesures présentées par la Première ministre. S'ajoute à ce phénomène traditionnel, propre à l'immigration, une forme de ghettoïsation due à l'urbanisme des cités, propre à l'immigration récente. Celle, traditionnelle, de centre-ville permettait beaucoup plus le mélange social. Cette forme de ghettoïsation est liée à une gestion extrêmement problématique de l'immigration depuis les deux dernières générations. De manière à casser ce phénomène de ghetto, il serait bon, à mon sens, de favoriser les internats de manière à éloigner des enfants soumis à un environnement familial et de proximité problématique. J'essaie ici de suggérer des pistes de solutions.
Il a également été beaucoup question du démantèlement de la police de proximité, depuis près d'une génération. Nous en connaissons aujourd'hui les effets pervers. Peut-être faudrait-il revenir sur la réforme portée par Nicolas Sarkozy. Nous pourrions également proposer une prime pour attirer les policiers les plus expérimentés dans les quartiers, plutôt que les plus jeunes qui s'y orientent afin de progresser dans la hiérarchie.
Par ailleurs, les trafics entraînent une forme de délégitimation de la loi, problématique. Faut-il dépénaliser l'usage du cannabis ? Je laisse ce sujet à votre réflexion.
Dans les commentaires ayant suivi les émeutes, le problème de démantèlement du tissu associatif socioculturel, notamment depuis les années 1980 et les changements dans la distribution des compétences entre les ministères de la culture et de la jeunesse, a moins été abordé. Ce sujet pourrait éventuellement être évoqué en favorisant à nouveau les associations locales, et surtout en contrôlant strictement leurs activités de façon à éviter tout enrôlement idéologique ou religieux. Nous savons maintenant qu'une partie des associations de jeunesse, notamment sportives, ont fait l'objet d'un entrisme massif par des mouvements islamistes, en particulier les Frères musulmans. J'identifie ici une réelle nécessité de prise de conscience et de mise en oeuvre de mesures.
Par ailleurs, qu'en est-il de l'éducation nationale ? De même que pour la police de proximité, la mise en place de primes a été envisagée pour attirer les professeurs les plus expérimentés dans les quartiers, plutôt que d'envoyer les plus jeunes au casse-pipe. Les établissements scolaires devraient également ouvrir au-delà des heures d'enseignement, en prévoyant des heures d'étude obligatoires pour éviter que les jeunes ne traînent dans la rue au lieu de faire leurs devoirs dans des conditions satisfaisantes.
Je note aussi le déni longtemps pratiqué au sein de l'Éducation nationale en matière d'antisémitisme et de ségrégation scolaire, parfaitement repéré au début des années 2000 par l'ouvrage collectif dirigé par Georges Bensoussan, Les territoires perdus de la République, et par le rapport de Jean-Pierre Obin. Ils ont tous deux été soigneusement enterrés, ce dont nous payons aujourd'hui le prix.
J'ai publié dans Le Monde une tribune en novembre 2020, après l'assassinat de Samuel Paty, consacrée au processus de décivilisation lié, notamment, à la politique de l'enfant roi. Ce modèle éducatif s'est développé à partir des années 70, pour favoriser la liberté individuelle ou l'écoute des besoins de l'enfant. Nous en subissons aujourd'hui les effets pervers. Nous sommes confrontés à un rapport à la loi qui me semble très problématique. Cette politique aboutit à développer une mentalité de toute-puissance, à refuser toute contrainte, forcément négative et insupportable, sur la liberté individuelle. Elle se focalise sur les droits au détriment des devoirs, fétichise la liberté individuelle au détriment de l'intérêt général. J'y vois un effet pervers de la libération des moeurs depuis deux générations.
Le sociologue Norbert Elias entendait par « décivilisation » un processus qui défait progressivement celui de civilisation des moeurs. Ce dernier correspond à une acquisition progressive d'un autocontrôle, d'une autocontrainte sur ses propres pulsions. Il définit aujourd'hui les fondements du cadre de la civilité. Or, Elias lui-même a noté que ce processus n'est pas irréversible. Il peut se retourner dans des moments de régression. C'est alors la décivilisation qui intervient. Elle se manifeste notamment par un desserrement de l'autocontrôle et par la possibilité de passer à l'acte de façon violente, pulsionnelle. Je pense que ces émeutes en ont donné un exemple évident. Cette notion a été reprise par Jérôme Fourquet, mais aussi par le président Emmanuel Macron. Ce terme a été très contesté par certains sociologues, mais je pense qu'il constitue une piste importante.
Les réseaux sociaux constituent de manière évidente une incitation à la décivilisation. Ils favorisent des expressions libres, sans contraintes, contrairement aux interactions en face à face. Interagir à distance, sans voir la personne à qui l-on s'adresse, ouvre la porte à des phénomènes de déferlement de haine, d'insultes, de violences, à un sentiment de toute-puissance et une absence de contrôle des propos qui sont tenus.
Permettez-moi ensuite d'insister sur un sujet qui n'est pas politiquement correct. Dans la culture musulmane, un privilège traditionnel est accordé aux garçons. Ils sont un peu des enfants rois, à qui on ne refuse rien, contrairement aux filles. Des ethnologues, et notamment Germaine Tillion avec son ouvrage Le harem et les cousins, ont très bien décrit cette culture propre au monde musulman. Elle me paraît liée au sentiment de toute-puissance et de non-régulation des pulsions violentes que l'on trouve pour beaucoup chez des adolescents issus de l'immigration. Ce constat pourrait selon moi être en partie modéré par une éducation scolaire prônant l'égalité entre filles et garçon. L'école devrait insister très tôt sur l'importance de prendre au sérieux cette question pour que les filles dans ces familles puissent au moins comprendre que ce qui leur est imposé n'est pas conforme aux lois et aux règles du pays dans lequel nous vivons.
J'ai co-signé avec une dizaine de sociologues, au mois d'août, une tribune parue dans l'Obs pour nous opposer à une déclaration faite au dixième Congrès des sociologues de l'association française de sociologie, le 17 juillet 2023. Une motion adoptée en assemblée générale, intitulée « sur les révoltes en cours dans les quartiers populaires », apporte son soutien, je cite, « aux revendications légitimes qui émanent des quartiers populaires, vérité, justice et égalité qui dénoncent les violences policières systémiques, s'indignent contre la justice expéditive et la répression judiciaire lourde à laquelle nous assistons depuis plusieurs jours, et s'inquiète de la montée de l'extrême droite ».
Nous protestions, dans cette tribune, contre le fait que cette motion - adoptée par quelques personnes - ne dit rien des violences commises par les émeutiers, des actes d'intimidation et des voies de fait, du saccage des biens publics et des commerces. Nous voilà donc face à un parfait exemple de militantisme académique qui pratique ouvertement la confusion des arènes entre la science et la politique, et le dévoiement de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il serait plus que temps que la représentation nationale se penche sur ces dérives académo-militantes.
M. Marco Oberti, sociologue, professeur à Sciences Po Paris, ancien directeur de l'Observatoire sociologique du changement. - Je vous proposerai une perspective bien différente de celle de ma collègue. J'ai travaillé sur les émeutes de 2005, j'essaierai donc d'établir une comparaison entre les épisodes récents et ceux de 2005, qui ont pu être moins violents, mais qui furent plus longs.
Il me semble important de revenir sur l'élément déclencheur. Il semble identique : en 2005, la mort de deux très jeunes hommes de 15 et 17 ans, électrocutés à Clichy-sous-Bois en essayant d'échapper à la police ; en 2023, celle de Nahel M., 17 ans, tué d'une balle dans le thorax à Nanterre après une course-poursuite avec la police. Malgré les similitudes, nous observons une vraie différence : les réseaux sociaux n'existaient pas en 2005. En 2023, l'événement filmé y a été diffusé massivement et rapidement. Cette captation dément la première version policière. Elle est très vite interprétée comme une illustration de l'impunité de la police, reliée à des violences policières, voire à une dimension raciste de l'acte policier. Surtout, beaucoup de personnes se sont demandé ce qu'il serait advenu si nous avions eu la possibilité de visionner la plupart des scènes de cette nature. Auraient-elles montré des versions différentes de celles, officielles, proposées par la police ?
Je ne développerai pas la question des réseaux sociaux, déjà abordée, mais un travail est nécessaire sur cette dimension. Peut-être avez-vous prévu d'impliquer des spécialistes de l'analyse des réseaux sociaux et de leur lien avec la mobilisation collective et les mouvements sociaux dans le cadre de cette commission d'enquête.
Ce à quoi nous avons assisté en 2023 est différent des événements de 2005, en termes géographiques et temporels. Nous identifions presque deux temps. Je qualifierai le premier d'émotionnel. Il est fortement lié à la scène filmée. Il est essentiellement cantonné à l'Île-de-France, à la banlieue parisienne et, très vite, à Lyon. Il ne concerne que très peu les petites et moyennes villes. Ce temps-là agrège des jeunes, mais aussi des militants, des éducateurs, des adultes ou encore des élus. Ils sont choqués par ce que révèle la vidéo. Ce temps est émotionnel, car il touche des personnes au-delà de la simple catégorie que l'on pourrait qualifier de « jeunes en difficulté ». Ce temps fut très court. Je vous renvoie à ce sujet à l'article publié sur les sites de La vie des idées et de Sciences Po. Très vite, de nombreuses communes ont connu beaucoup d'événements en Île-de-France, avant une chute très rapide. Les petites villes et villes moyennes ont alors pris le relais.
Le deuxième temps débute quelques nuits plus tard. Il touche principalement, mais pas uniquement, des petites villes et des villes moyennes. Je ne trouve pas de terme adéquat pour le qualifier. J'ai tenté d'employer celui d'« insurrectionnel », mais il n'est pas tout à fait adapté. Nous constatons, au travers de l'analyse qualitative d'autres matériaux, que le rapport avec la mort de Nahel M. en tant que telle et les conditions dans lesquelles il a été tué est plus ténu.
Par ailleurs, le registre des violences évolue un peu. C'est aussi le cas dans le premier temps, mais ça l'est davantage encore dans le second. Nous observons beaucoup plus de saccages et de pillages de commerces, davantage que de biens publics, d'institutions associées à la police, au gouvernement local, à l'échelle régionale ou nationale.
Dans les deux cas, plus que la présence de locataires de HLM, d'immigrés, de familles nombreuses, plus que la sur-occupation des locaux et la pauvreté, c'est la concentration de ces caractéristiques dans quelques quartiers spécifiques qui explique le mieux la probabilité de connaître des émeutes. Nous avons établi des scores à l'échelle de l'ensemble des communes françaises concernant ces indicateurs. En y ajoutant le fait d'avoir ou non un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), on constate 7 fois plus de chances de connaître une émeute, toutes choses égales par ailleurs. Le QPV, à ce stade de la recherche, indique par conséquent un degré de concentration et de ségrégation dans l'espace de toutes ces caractéristiques.
Il est ensuite intéressant de dissocier ce qu'il s'est passé à Paris et dans sa banlieue de ce qu'il s'est passé dans les petites et moyennes villes. Il s'est avéré que les probabilités de connaître une émeute en 2023 étaient multipliées dans les villes qui y avaient été confrontées en 2005. Comment interpréter ce résultat ? J'aimerais insister sur la place qu'occupent les émeutes dans la mémoire collective de nombreuses banlieues, en particulier celles des plus grandes métropoles françaises. Cette mémoire collective correspond à une succession d'événements ayant marqué la vie locale et les expériences politiques des personnes participant de près ou de loin à ces émeutes.
J'identifie une différence très forte entre cette mémoire collective, qui devient très structurante dans les banlieues des grandes métropoles, et sa faible présence dans les petites et moyennes villes. Dans les quartiers en difficulté des grandes banlieues des métropoles, se trouve un tissu associatif affichant une longue histoire. Il s'est renouvelé et porte, à juste titre, un discours très fort de lutte contre les discriminations. Sa mobilisation dans ces quartiers, ses tentatives de donner une forme à des revendications, et une forme de conscience de l'intensité de certaines discriminations, participe aux dynamiques émeutières dans la région parisienne. Ce n'est pas le cas dans les petites et moyennes villes. Un tissu associatif impliqué dans la lutte contre les discriminations existe aussi dans les quartiers les plus paupérisés de ces petites et moyennes villes, mais il est beaucoup moins fort et il irrigue beaucoup moins ces quartiers. Cela peut expliquer la distinction entre le temps émotionnel et le temps insurrectionnel que j'ai évoquée précédemment.
Dans les petites et moyennes villes, les émeutes se superposent assez bien avec les rassemblements de gilets jaunes en 2018, bien que des populations différentes soient concernées. On retrouve en 2023 les mêmes territoires assez paupérisés, en situation périphérique sur de nombreux aspects, dans lesquels ont eu lieu des mobilisations très fortes en 2018, touchant des populations spécifiques. En 2023, les mêmes zones ont été touchées, sans pour autant que les mêmes catégories de population ne se mobilisent. Je pense que ce point mérite que l'on s'y arrête. Il appelle d'autres analyses.
Enfin, il convient d'établir un lien entre les émeutes et la ségrégation scolaire, sujet sur lequel je termine un rapport. Nous avons créé trois indicateurs consistant à coder une commune selon la présence éventuelle, en son sein, d'une école faisant partie du décile le plus faible de l'indice de position sociale. Nous avons complété cette donnée avec le degré de mixité ou de ségrégation de l'école. La significativité de cette variable, y compris associée à la caractéristique « QPV », est très forte.
Je suis las d'être interrogé sur les incendies d'écoles par les émeutiers. Nous devons nous interroger sur ce que produit, décennie après décennie, la ségrégation scolaire, et pas uniquement la ségrégation résidentielle. Pour une partie des jeunes, l'expérience de l'école se rapporte à l'échec, voire à l'humiliation et au rejet. L'école, plus que le collège, est l'institution de proximité par excellence. Elle est l'institution publique la plus proche des quartiers.
Je suis sociologue, je ne porte pas de jugement de valeur. J'étudie des faits, et essaie de les interpréter. Quand je constate, à partir de travaux socio-statistiques ou d'une approche socio-territoriale, que certains éléments contextuels sont récurrents, structurants, et font l'objet de peu d'actions, j'en conclus que nous pouvons réfléchir de façon plus large aux politiques publiques à envisager pour lutter contre l'apparition des émeutes.
M. Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil. - J'ai travaillé depuis les années 1990 sur les QPV, notamment en banlieue parisienne. J'ai mis quelques années à me rendre compte que les jeunes que l'on voyait dans la rue, souvent qualifiés comme tels par les travailleurs sociaux, les habitants ou les élus sociaux, ne représentaient qu'une minorité de la jeunesse locale. J'ai alors tenté de recenser ceux qui se présentaient ou étaient présentés comme des jeunes du quartier. Je suis parvenu à une représentation avoisinant 10 % des jeunes de sexe masculin - même si les filles ont un rôle à jouer et sont parfois présentes - de moins de 30 ans, avec des groupes d'enfants très vite repérés et représentés comme les futurs acteurs importants des bandes du quartier, des préadolescents, des adolescents et des jeunes adultes.
C'est une civilisation juvénile, avec des formes d'éducation générationnelles et très peu d'encadrement adulte. Nous y observons des connexions entre différents groupes d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, avec des interactions et des transmissions de savoir-faire ou de savoir-être, ainsi que du contrôle social.
Ces 10 % représentent plus ou moins une centaine d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes qui socialisent dans des bandes et, à partir des années 1990, dans des réseaux de trafic. Tous n'en font pas partie, mais il s'agit tout de même des organisations sociales structurantes de cette vie juvénile dans l'espace public des QPV.
La différence entre les bandes et les groupes de pairs est peu prise en compte par les travailleurs sociaux, les enseignants, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La bande implique une dynamique transgressive et une appropriation de l'espace. Elle se caractérise par le regroupement d'adolescents, de pré-adolescents, voire même d'enfants, qui affichent beaucoup de difficultés sociales, familiales, scolaires et, plus tard, professionnelles. En se réunissant, ces garçons développent une sorte de pouvoir, de puissance liée à celle, collective, du groupe. J'ai notamment été frappé dans les années 1990 par un jeune qui allait devenir millionnaire grâce au trafic de cannabis, qui s'était même approprié l'espace privé. Selon lui, les gens habitaient dans son quartier parce que sa bande l'acceptait, ils devaient comprendre que c'est cette dernière qui validait les dossiers des bailleurs, en quelque sorte. Cette déclaration froide, calme, faisait suite à une altercation avec une résidente de l'immeuble se plaignant de tapage nocturne. J'avais été frappé par la confiance en lui de ce jeune, par son sentiment d'appropriation et de légitimité.
Cette appropriation de l'espace heurte les habitants, les commerçants, les acteurs associatifs, avec une forme de sélection. Je travaillais récemment dans un QPV de région parisienne au sein duquel plusieurs bandes de jeunes se vantaient d'avoir choisi le gardien de la cité, après plusieurs démissions.
Lorsqu'on demande à une mère de famille ou à un animateur du service jeunesse de s'exprimer, il sait qu'il sera reconnu, même s'il est flouté et que son témoignage est anonyme. Il attend alors des conséquences, qui peuvent se présenter sous forme de boycott, de pressions, de représailles. Celles-ci sont relativement rares, car le rapport de force à l'avantage de ces groupes les rend inutiles. Qui oserait créer des conflits avec ces groupes ? Dans certains quartiers, l'absence de conflit doit même nous inquiéter.
Les groupes de ces quartiers se sont développés en vieillissant, avec de « vieux jeunes » ayant construit de vieilles bandes et ayant rejoint des réseaux de trafic. C'est moins le rajeunissement de ces bandes que leur vieillissement qui pose problème. Des adultes de 20, 25, 30 ou 35 ans restent dans cette forme de socialisation et influencent les plus jeunes. Ils peuvent parfois les pousser à l'émeute, ou, au contraire, les dissuader de recourir à ce type de pratique.
Ce collectif n'est pas structuré. Il existe plusieurs réseaux, plusieurs bandes. Ces jeunes ont connu une montée en puissance depuis la fin des années 1980, qui se caractérise de plusieurs manières.
D'un point de vue économique, les trafics de stupéfiants, et notamment de cannabis, à compter des années 1990 ont permis à certaines bandes de se transformer en réseaux de trafics, invitant le grand banditisme dans des quartiers résidentiels populaires qui ne l'avaient jamais connu, tel qu'à Nanterre.
D'un point de vue culturel, le contrôle social considérant que l'identification au rap et au ghetto était trop forte a progressivement cédé avec l'émergence du gangsta rap et des vedettes du milieu artistique qu'il a vu naître. Ces vedettes ont une influence sociale, et ont développé un mouvement culturel composé de modes vestimentaires, de codes argotiques et d'une musique aujourd'hui assimilée à une culture largement partagée. On la retrouve y compris dans les villages ou les petites et moyennes villes, dans les beaux quartiers, les lycées chics parisiens, les familles de classes supérieures...
La montée en puissance de ces bandes prend également un aspect guerrier : l'argent du trafic de stupéfiants a entraîné des trafics d'armes à Corbeil, Nanterre, Champigny, Marseille, Grenoble... Avant les émeutes, une banalisation des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants dans des villes qui n'avaient jamais connu ce type de violences a été observée. Cette actualité a été chassée par celle des émeutes. En plus des armes à feu, je peux mentionner des pratiques émeutières ou de contrôle du territoire avec une violence de basse intensité. La diffusion des mortiers d'artifice a aussi changé la donne, puisqu'elle accroît les capacités d'action des émeutiers et donne une dimension spectaculaire aux émeutes.
Dernière illustration de la montée en puissance de ces bandes, ces dernières sont devenues un sujet politique. Les émeutes ont amené des élus locaux et travailleurs sociaux à se mobiliser. Elles ont ainsi un coût politique. Dans certaines villes, certains quartiers, des rapprochements entre certaines familles bien connues, qui disposent de capacités pour assurer la sécurité, ont eu lieu. Je fais référence à une économie parallèle, illégale de la sécurité, prenant la forme d'un double impôt au travers de services ou de dons. Le terme d'impôt est cependant exagéré, parce qu'il n'y a pas de contrat, pour l'heure. Nous n'en sommes pas encore arrivés à ce niveau dans les quartiers, bien que des tentatives aient été observées à Aubervilliers, par exemple. Nous risquons de voir ces expériences se développer dans les années à venir.
Le chantage à l'émeute a été employé dans certains quartiers, avec des violences verbales et des intimidations, y compris auprès d'élus locaux. Nous avons observé des liens avérés entre ces derniers et la « voyoucratie » locale, notamment à Corbeil-Essonnes ou Bobigny.
Cette évolution économique, culturelle, guerrière et politique dans les grandes banlieues a entraîné une diffusion de ces phénomènes, y compris en milieu rural, dans de petites villes. Ces phénomènes se diffusent également auprès des filles de ces quartiers. Nous observons de plus en plus de phénomènes d'imitation des modes de fonctionnement des garçons par des filles plus ou moins liées à ces bandes. La montée de la prostitution est aussi notable. Par ailleurs, des dynamiques liées aux bandes et aux réseaux de trafic sont imitées par des jeunes ayant baigné dans une identification aux normes des QPV, avec l'idée qu'il vaut mieux être « avec eux » que « contre eux ». Une forme de fascination est entretenue par le milieu des affaires lié aux films, aux séries, au gangsta rap.
Le rôle des caïds du trafic de stupéfiants peut être celui de pompier ou au contraire de pyromane. À la suite des émeutes, on peut penser que des policiers ou gendarmes réfléchiront à deux fois, à l'avenir, avant de procéder à une interpellation s'ils sont encerclés, si des jeunes de 14 ou 15 ans se rassemblent autour d'eux. Il vaut mieux pour eux ne pas aller au contact de certains quartiers. Ils reçoivent des directives en ce sens.
Ces réseaux de trafics comptent des simples d'esprit, des aventuriers, mais aussi d'autres individus très intelligents et stratèges. Ils jouent avec le contrôle de la violence, la limitant, ou au contraire, la suscitant.
Par ailleurs, nous assistons parfois à une impuissance : j'ai vu certains caïds dépassés par la fougue juvénile. Je me souviens d'une discussion avec l'un d'eux, qui se demandait s'il devrait aller jusqu'au meurtre pour la contrer.
Je pense que ces bandes et ces réseaux de trafics sont aujourd'hui une référence pour une jeunesse qui écoute cette musique, qui achète son cannabis dans les quartiers, qui est sous influence. Il va nous falloir prendre des risques éducatifs et répressifs. Dans certains quartiers, vous ne pouvez pas faire d'éducation, tant les jeunes sont gangrénés par certains réseaux. Ils restent minoritaires, mais je ne vois pas comment nous pouvons faire d'éducation sans répression et sans démantèlement de ces réseaux, qui peuvent avoir des influences politiques, dans les réseaux associatifs. Ils peuvent verrouiller la prise de parole et les initiatives. Ils ont les moyens d'exclure du quartier toute personne qui nuirait à leurs intérêts.
Ainsi, je plaide pour des animateurs et éducateurs qui prennent davantage de risques. Il faut qu'ils se positionnent moins dans la proximité. Aujourd'hui, ils essaient parfois uniquement d'être en lien. Ce lien n'est pas une finalité, sans quoi il est sans intérêt. Nous attendons du changement social, individuel ou collectif. Nous devons parler des sujets qui fâchent. Les acteurs associatifs doivent être soutenus par leur hiérarchie, par les élus locaux, y compris s'ils rencontrent des problèmes ou font moins de chiffres. Nous ne pouvons soutenir ceux qui sont dans la connivence, la démagogie ou la complaisance face à ces groupes. Il en va de même s'agissant des enseignants, de la police et de la gendarmerie.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, rapporteur. - Merci à tous trois. Je laisse la parole à mes collègues.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. -Merci à vous trois pour cette présentation de vos analyses. J'aimerais particulièrement remercier Nathalie Heinich d'avoir eu l'honnêteté, dans sa conclusion, de décrire la réalité de ce qui existe aujourd'hui. Nous en sommes là en raison d'un déni collectif. J'en parle avec passion, parce que je suis une élue de banlieue. J'ai vécu la politique de la ville du début à aujourd'hui. Je préside un club de prévention. Lorsque j'étais maire, j'avais pour souci de créer de la cohésion dans ma ville comptant 30 % de logements sociaux. Parfois, nous étions très isolés dans nos prises de position, parce que nous dénoncions ce que vous dénoncez aujourd'hui.
Monsieur Sauvadet, vous avez dressé une analyse extrêmement juste de ce qu'il se passe aujourd'hui dans les quartiers. C'est le déni qui nous y a menés.
Monsieur Oberti, je ne partage pas tout à fait vos analyses. J'ai vécu les émeutes de 2005 et de 2023. Les agressions n'étaient pas les mêmes. J'ai protégé ma maison en 2023, pas en 2005. Les origines étaient similaires - personne ne peut cautionner la mort d'un jeune -, mais pas les conséquences. Pourquoi réagissons-nous aujourd'hui ? Les Français n'en peuvent plus. Les émeutes de 2005 ont fait l'objet de plus de tolérance collective qu'en 2023. Aujourd'hui, les habitants des banlieues ne supportent plus qu'on brûle les écoles, quelles qu'en soient les raisons. Ils n'acceptent plus de subir les exactions de ces minorités.
Je n'ai jamais recruté de jeunes issus du quartier, parce qu'ils sont tant enferrés, sous la pression et la domination de certains, qu'ils ne peuvent pas travailler correctement. Je pense qu'une respiration extérieure est préférable, plutôt que de s'enfermer avec des gens du quartier pour travailler avec des gens de ce même quartier.
Il est vrai que nous avons un peu négligé les réseaux, estimant que si nous ne les bousculions pas, rien ne bougerait.
J'aimerais disposer de votre analyse sur les clubs de prévention. J'identifie un réel souci de formation des éducateurs spécialisés. Je ne suis pas persuadée qu'ils soient formés à notre objectif commun.
Vous n'avez pas parlé de la place que prennent certaines figures dans les quartiers pour régler les différents sujets. Je suis choquée lorsqu'un élu local se tourne vers un imam ou un trafiquant de drogue pour régler les problèmes d'émeutes ou de violence. Le repère doit être la République, et rien d'autre.
Madame Heinich, vous avez insisté sur la place des garçons et leur comportement d'enfant roi. J'identifie à ce titre une catégorie de citoyens sur laquelle nous devons travailler : les mamans. Elles veulent donner une place à leurs filles, mais au sein de leur famille, elles laissent l'enfant roi maltraiter leur petite soeur. Nous devons leur faire prendre conscience de leur rôle essentiel, parce que les enfants rois qui terrorisent les quartiers sont leurs fils, leurs frères.
Ces émeutes auront probablement écrit l'histoire différemment par rapport à 2005 : cette situation ne peut pas continuer ainsi.
Mme Agnès Canayer. - Je m'associe aux remerciements de ma collègue vis-à-vis de vos analyses éclairantes.
Quelle est votre analyse au sujet de la monoparentalité, qu'on voit beaucoup apparaître dans nos quartiers et nos villes ?
Mme Isabelle Florennes. - Merci pour vos éclairages. Monsieur Oberti, je suis intervenue lors de la dernière audition en m'appuyant sur votre note éclairante.
J'émettrai une remarque générale sur le phénomène de contagion des groupes de jeunes, et particulièrement sur la généralisation aux beaux quartiers de l'Ouest parisien. Nous avons vécu en juin dernier ce phénomène dans des quartiers qui n'avaient jamais été le terrain d'émeutes. Les biens publics ont été attaqués par le déplacement de bandes, mais aussi par une contagion interne.
Vous parlez des éducateurs. J'identifie ici un sujet d'évolution de la formation, de politique ou d'approche des jeunes dans les quartiers. Ce n'est pas simple. Des associations travaillent, mais l'évolution sur ces sujets est lente, et les élus locaux peinent à trouver les bons interlocuteurs, malgré une volonté politique qui peut être présente.
Je m'interroge également sur les crédits des QPV et sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). 700 quartiers bénéficient encore de 100 milliards d'euros de 2024 à 2030. Des rapports ont été publiés, notamment par la Cour des comptes, sur l'utilisation de ces crédits. Quel est votre sentiment face à ce phénomène qui touche des quartiers par ailleurs très aidés ?
M. Jean-Michel Arnaud. - Merci pour la qualité de vos interventions.
L'impact financier des narcotrafics est très important. Le phénomène n'est pas circonscrit aux zones urbaines. Nous observons parfois des bases arrières de Grenoble ou Marseille dans des départements plus ruraux. Les populations évoluent, et diffusent avec elles des pratiques acquises dans des quartiers difficiles. Quelles seraient les solutions pour faire cesser ces trafics ? Vous avez évoqué une nécessité de répression. Identifiez-vous également un sujet de légalisation des stupéfiants ?
Par ailleurs, le point de départ de ces émeutes était un « fait policier ». Au vu de votre analyse des deux séries d'émeutes, croyez-vous nécessaire d'infléchir la formation et les pratiques policières dans ces quartiers ? Comment y faire évoluer le métier de policier ? Il est souvent l'incarnation de la République de proximité dans ces quartiers.
Mme Nathalie Heinich - La question de la monoparentalité est en effet extrêmement problématique, car elle est liée à une carence d'autorité paternelle et de rapport à la loi. Nous sommes confrontés à un problème évident, en lien avec l'enfant roi, mais aussi avec l'éducation propre à la culture musulmane du privilège d'être un garçon. Par ailleurs, les filles sont soumises à un modèle culturel qui valorise systématiquement la maternité. Des filles sans formation se donnent un statut en devenant mères, souvent très jeunes. Comment changer ce modèle culturel ? Nous devons en avoir conscience, et essayer de travailler sur ce point.
Par ailleurs, il me semble que nous devons agir en matière de contraception. Le modèle culturel de privilège donné à la maternité agit. En outre, une carence d'accès à la contraception fait que de jeunes filles se retrouvent enceintes, décident de garder le bébé et sont quittées par un garçon qui n'est pas mûr pour devenir père. Nous avons beaucoup régressé en matière d'éducation sur ce point. J'aurais aimé pouvoir dire que nous devrions développer les activités du planning familial. Malheureusement, il fait depuis quelque temps l'objet d'un entrisme par les transactivistes. Il n'est plus ce qu'il a été, et ce, au détriment du vrai travail d'accès à la contraception. Ce n'est plus le moment de lui verser des subventions.
Enfin, une fois que l'enfant est là, je serais partisane d'un développement des internats, donnant plus de chances aux jeunes de s'intégrer et se développer que dans un foyer toxique, même ces internats coûtent cher.
M. Marco Oberti - Je pense ne pas avoir été clair sur un point : les émeutes de 2023 ne sont pas les mêmes qu'en 2005, pour diverses raisons. En 2005, les petites et moyennes villes n'ont presque pas connu d'émeutes. La violence n'avait pas la même intensité. Le registre, les cibles, les modes d'organisation n'étaient pas les mêmes. C'est en comparant les deux épisodes qu'on peut en comprendre les caractéristiques.
Ensuite, les villes ayant connu des émeutes affichent des taux de familles monoparentales plus élevés, en moyenne, que les autres villes. Encore une fois, c'est la concentration de ces familles dans certains quartiers qui est encore plus significative que leur taux élevé.
Vous direz que je suis obsessionnel sur la question de la ségrégation, mais je trouve que l'on tourne autour du pot. Si nous considérons qu'il est important et fondamental de lutter contre la ségrégation socio-résidentielle, nous devons rediscuter la loi SRU. Par ailleurs, que faisons-nous en matière de ségrégation scolaire ? Vous savez mieux que moi ce qu'il s'est passé lors du passage de mon collègue Pap Ndiaye au ministère de l'Éducation nationale. De nombreux travaux montrent que l'enseignement privé en France constitue le facteur d'explication principal de l'augmentation de la ségrégation scolaire. Sa contribution n'a de cesse d'augmenter depuis 20 ans. On considère pourtant qu'aborder cette question n'implique pas de remettre l'enseignement privé dans la discussion.
Nous voyons un peu partout que la ségrégation est un contexte favorable à toute forme de trafic, d'oppressions, de dominations, d'impunité de certains modes d'organisation qui peuvent s'opposer à la société. J'insiste : ne dissocions pas la discussion sur la ségrégation socio-résidentielle et celle qui porte sur la ségrégation scolaire.
Qu'est-ce qui nous empêcherait d'intégrer dans la loi SRU une dimension inframunicipale ? Elle impose aux communes de produire une part de logements sociaux à l'échelle de la commune, sans s'intéresser à leur éventuelle concentration dans certains quartiers. Il serait opportun de la combiner avec la sectorisation des collèges pour faire en sorte d'éviter de produire et de concentrer dans certains quartiers des formes d'habitats concentrant certaines populations plus fragiles, elles-mêmes ségréguées dans des établissements scolaires.
La société française ne cesse de mettre en avant de grands principes, mis de côté lorsqu'il s'agit de les traduire en actes sur la question de la lutte contre la ségrégation socio-résidentielle et scolaire.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, rapporteur. -J'ai été maire d'une commune pendant 20 ans. Dans un QPV, j'ai rencontré un problème au sein d'une école accueillant 17 nationalités. J'ai un jour décidé que nous devions la fermer. Nous avons alors mis en place un système appelé « busing », qui n'existait pas : nous avons réparti dans les autres écoles différents élèves. Nous assurions les transports jusqu'aux autres écoles pour que tout se passe bien. Ce système fonctionne toujours aujourd'hui. Il s'arrêtera probablement un jour, parce que le quartier se développera et qu'on rouvrira une école. La mixité reviendra. En attendant, le dispositif a fait ses preuves. Les écoles accueillant les enfants l'ont fait parfaitement, sans aucune difficulté. Nous avons assisté à des réussites scolaires qui n'auraient peut-être pas été possibles autrement. L'éducation nationale, au départ assez hostile à l'idée, a fini par s'en convaincre. Je crois même qu'elle l'a reprise à son compte ailleurs. Ma seule réserve, pratique, concerne le temps de transport pour ces jeunes.
Le territoire de ma commune était assez réduit, bien que sa population soit dense. Plusieurs groupes scolaires y sont implantés. Ainsi, le contexte se prêtait à cette expérience. Pour autant, ce principe me paraît essentiel.
S'agissant des collèges, nous devons sortir des carcans administratifs, intégrer de la liberté, si nous voulons obtenir des résultats.
Sur la loi SRU, nous pouvons imaginer d'autres systèmes. La problématique reste celle-ci : on ne devrait pas concentrer les difficultés là où elles sont déjà présentes. Ce constat ne résout pas le problème.
M. Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil. - Je suis d'accord avec vous sur la ségrégation, mais n'oublions pas les populations qui entrent sur le territoire. Nous ne raisonnons pas à flux constants. Cette problématique est politiquement très sensible.
S'agissant des éducateurs et de la formation, je rêverais d'une école nationale sur le modèle de la PJJ, regroupant les intervenants travaillant sur les QPV, en trois branches : la prévention spécialisée, l'animation et la médiation sociales, avec un tronc commun comportant de la sociologie des QPV, des bandes, des réseaux de trafic. Nous devons aussi renforcer la solidarité et l'interdépendance professionnelles. Dans le milieu associatif, il est un peu compliqué de travailler entre ceux qui viennent du quartier, ceux qui n'en viennent pas, ceux qui travaillent pour la mairie, les services municipaux ou de la jeunesse, les associations de quartier ou nationales. J'imagine un monde merveilleux dans lequel il y aurait des liens, des solidarités, des prises de risque. Nous devrions sortir de la politique du chiffre. Nous peinons parfois à évaluer l'efficacité des actions éducatives. Celui qui crée du conflit, qui tente, ne réussit pas toujours. Ses résultats sont moins visibles aux yeux des élus.
L'absence de conflit n'est en outre pas nécessairement positive, au contraire. Elle doit engager les élus locaux à s'interroger.
Une transformation des milieux politico-associatifs est nécessaire. Ils sont aujourd'hui largement liés aux mairies. Le département joue lui aussi un rôle. Dans quelle mesure l'État peut-il également prendre sa place en matière d'action éducative dans les quartiers ?
Avec le temps, nous risquons d'assister de plus en plus à un mélange des services municipaux et des associations, locales ou nationales, qui travaillent dans ces quartiers et pourraient être amenés à des formes de connivence, de complicité avec certaines familles. Ils sont écartelés entre ceux qui les financent et ceux qui les valident.
Des familles et des jeunes prétendent décider de qui travaille ou non ici, même une fois le financement accordé. Ces travailleurs ont besoin d'être soutenus pour prendre des risques. Je pense notamment à des cas de séquestration ou de torture de mineurs. Des personnes en délégation de service public travaillant sur la protection de l'enfance ont craint de retourner au travail en raison d'éventuelles fuites. Ils n'ont pas confiance en la remontée de l'information. Que faisons-nous pour convaincre des habitants, commerçants, travailleurs sociaux, de remonter des informations, pour les protéger, leur assurer un travail s'ils ne peuvent plus le faire où ils se trouvent aujourd'hui ? Dans certains milieux politico-associatifs, on retrouve des membres de la famille du caïd gérant le principal trafic de stupéfiants du quartier. Comment faire de la démocratie participative et des réunions publiques dans ce cas ? De nombreux sujets sont tabous, et nous risquons de glisser progressivement vers de plus en plus d'inertie. La liberté de parole n'existe plus. La police et la justice doivent y remédier.
Je me souviens d'une éducatrice se demandant comment un inspecteur de la brigade anti-criminalité pouvait lui demander dans l'espace public, devant 20 témoins, si elle souhaitait porter plainte. Cette situation la rendait folle de rage.
Se posent des questions sur la formation de la police et les dispositifs de protection des témoins, mais aussi sur la légalisation du cannabis, dont la consommation s'est étendue à tous les milieux sociaux et toutes les générations. Elle ouvre la porte aux trafics, qui gangrènent des villes comme Marseille ou Grenoble, mais aussi Rouen et Le Havre. La légalisation de la consommation devrait, le cas échéant, s'accompagner d'une légalisation de la production. Elle créerait de la richesse et des emplois. Surtout, elle éviterait le recours à des mafias étrangères important des marchandises en grande quantité, comme c'est le cas aux Pays-Bas.
Enfin, la mort de Nahel M., aussi dramatique qu'elle soit, pose la question de l'autorisation du contact de la police avec les contrevenants dans les quartiers.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - J'entends que ce vous dites, Monsieur Oberti, sur les différences entre les émeutes de 2005 et 2023. J'identifie un sujet majeur dans l'étude sociologique des petites villes à l'époque et aujourd'hui. Les gens ont changé, les quartiers aussi. 40 % de l'immigration est aujourd'hui concentrée en Île-de-France. Depuis le début des années 2000, on répartit cette population. Ainsi, les petites villes connaissent aujourd'hui ce que l'Île-de-France connaissait en 2005. Qu'avons-nous fait pour intégrer une partie de cette population dans la République ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, rapporteur. - Madame, Messieurs, je vous remercie de votre venue et de vos propos éclairants.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion suspendue à 12 h 30, est reprise à 18 h 30.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Après l'article 4 (précédemment réservé) (suite)
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les sous-amendements déposés à l'amendement n° 657, qui a été adopté ce matin en commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'ensemble des sous-amendements, car ils sont contraires à la position de la commission.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Par principe, un sous-amendement n'est pas contraire à l'avis de la commission.
M. François-Noël Buffet, président. - Ces sous-amendements sont contraires à l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 657 déposé par les rapporteurs. C'est pourquoi les rapporteurs sont défavorables à l'ensemble des sous-amendements.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Sans vous priver de la liberté qui est la vôtre, la rédaction adoptée par la commission suscitant de votre part des observations multiples, allez-vous intervenir de manière globale sur l'amendement des rapporteurs ou allez-vous présenter chaque sous-amendement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je crains que nous n'intervenions sur l'amendement et sur les sous-amendements. Le débat sur l'article 3 sera bien sûr nourri et nous défendrons aussi notre position, sans pour autant répéter tous nos arguments, lors de l'examen de l'amendement n° 657 après l'article 4. Nous exposerons également l'objet de nos sous-amendements. J'ai demandé au ministre d'être plus synthétique dans ses réponses.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements nos 658, 659, 660, 666, 667, 668, 672, 673, 674, 661, 665, 670, 671, 662, 663, 669, 664 et 675.
La commission a donné les avis suivants aux sous-amendements à l'amendement n° 657 :
La réunion est close à 18 h 30.